Loi sur la réforme judiciaire du 17 août 1998

Cette loi ouvre la séquence moderne de réforme judiciaire en Haïti : les lois de 2007 créant le CSPJ et fixant le statut de la magistrature la visent toutes deux dans leur préambule au titre du droit antérieur. Elle réforme l'organisation et le fonctionnement des juridictions, en s'appuyant sur la loi du 18 septembre 1985 sur l'organisation judiciaire et sur la loi du 30 mars 1984 réorganisant le ministère de la Justice, et se fonde sur les articles constitutionnels relatifs au pouvoir judiciaire (59, 59-1, 60-1, 111, 111-1, 173, 173-2, 175, 176, 177, 207, 263-1, 269, 269-1 de la Constitution du 29 mars 1987). La lire avec le paquet de 2007 permet de voir ce que neuf années d'effort de réforme ont changé et ce qu'elles ont laissé en l'état. Publiée au Moniteur, 153e année, n° 61, lundi 17 août 1998.