(1998-08) Loi sur la réforme judiciaire du 17 août 1998

: DIRECTEUR GENERAL Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D’HAITI Emile Jean-Baptiste Paraissant 153ème Année No. 61 _ PORT-AU-PRINCE | Lundi 17 août 1998 in SOMMAIRE | LOI SUR LA RÉFORME JUDICIAIRE — —. _ _— . LIBERTE EGALITE FRATERNITE | REPUBLIQUE D’HAITI CORPS LEGISLATIF LOI .REFORME JUDICIAIRE Vu les articles 59, 59-1,60-1, 111, 111-1, 173, 173-2, 175, 176, 177, 207, 263-1, 269, 269-1 de la Constitution ‘du 29 mars 1987; 2 Vu la loi du 18 Septembre 1985 sur l'Organisation Judiciaire: Vu la loi du 30 Mars 1984 réorganisant le Ministère de la Justice; Vu la loi du 29 Novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale; Vu la loi du 6 Septembre 1982 portant uniformisation des Structures, Normes, Procédures et principes généraux de l’ Administration Publique Haïtienne; Va la loi du 19 Septembre 1982 établissant lé statut général de la Fonction Publique Haïtienne; Vu le décret du 15 Septembre 1988 révisant les dispositions légales régissant la Pension Civile de retraite; Vu la loi du 18 Août 1976 sur les Archives Nationales; ° Vu la loi du 27 Novembre 1969 sur le Notariat: | Vu le décret du 26 Février 1975 définissant les attributions de l’arpenteur et réglementant la profession d'arpentage; 1158 << LE MONITEUR >> No. 61 - Lundi 17 août 1998 Vu le décret du 12 septembre 1995 portant création et fonctionnement de l'Office de Protection du Citoyen: Vu la loi du 28 Juin 1925 modifiant les lois des 12 mai 1920 et 12 Janvier 1925 sur le Conseil Supérieur de la magistrature; Vu le décret du 29 mars 1979 règlementant la profession d’avocat: Vu la loi du 4 Avril 1996 sur la Collectivité de Section Communale; Considérant qu’il est du devoir de !° "Etat d’adopter les mesures nécessaires à l'administration d’une saine et impartiale Justice; : : Considérant que les légitimes revendications de la population exigent une réforme en profondeur du système . judiciaire; | Considérant qu’il incombe à l'Etat d'appliquer la Constitution et la loi, de préserver les Droits de l'Homme, _de respecter et de faire respecter les Conventions Internationales: y relatives ratifiées par Haiti, de lutter contre l’impunité en sanctionnant les auteurs tant des délits et crimes de droit commun que des violations des Droits humains; Considérant que le Pouvoir Judiciaire est un élément essentiel du fondement de l’ Organisation de l’Etat; Considérant que l’échec du désarmement et le maintien de la présence étrangère armée en Haïti sont de nature à entraver l’établissement d’un Etat de Droit Considérant qu’il importe en conséquence d’adopter une loi déterminant le cadre juridique des réformes . nécessaires et indispensables à entreprendre au niveau du système judiciaire; Sur le rapport du Ministre de la Justice et après délibération en conseil des ministres le pouvoir exécutif a proposé et le Corps Législatif a voté la loi suivante: CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1.- La Réforme Judiciaire s'entend de l’instauration effective et de l' Indépendance du Pouvoir Judiciaire, de la restructuration de l’appareil judiciaire, de la Police et du système pénitentiaire, de la révision, de l’actualisation, de l'adaptation de tous les codes ou de toutes les lois dans le respect de la Constitution, des us et coutumes, de la langue nationale et dans le sens de la simplification de la procédure, en vue de la rendre plus célère et moins onéreuse; de l’institutionnalisation de l’assistance légale pour que la Justice soit accessible à tous. Article 2.- La Réforme J udiciaire portera sur: a) La réorganisation du Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de direction du Pouvoir J udiciaire; -b} Les mesures et sanctions à prendre pour la bonne application des lois existantes en général et de celles relatives aux Greffes des Cours et Tribunaux en particulier, lesquelles mesures et sanctions visent surtout les fonctionnaires et employés publics et tous officiers ministériels préposés à l'application des lois; c) L'évaluation, la restructuration et la règlementation de la magistrature; d) L'indépendance de la magistrature et l’élaboration d’ un code de déontologie; _e)Le fonctionnement des Cours et Tribunaux, des Parquets et Centres Pénitentiaires; f) La modernisation de l’Etat Civil, du Notariat et de la Profession d'arpenteur, £) la refonte des codes de lois et des procédures; h) La réorganisation des barreaux d’Avocats, et du stage des Etudiants en Droit: i) La rénovation de l'Enseignement du Droit; .… À) La règlementation des agences de sécurité privée: k) Le renforcement et la coordination des instances de la Policé Judiciaire: 1) La création de nouveaux tribunaux de paix, d’offices d'Etat Civil, de Commissariats et sous-com- missariats de police, de centres pénitentiaires, de tribunaux civils et de cours d'appel, de parquets de cabinets d'instruction, de tribunaux pour enfanits: No. 61 - Lundi 17 août 1998 << LE MONITEUR >> | 1159 m) L'accès de la population à la Justice et la mise en place des structures rendant effective l'assistance légale; . 1) Le renforcement et l'intégration sociale de la Police Nationale. - Cette liste n’est pas limitative, Les autres dômaines d'intervention pourront être déterminés au fur et à mesure de l’évolution du processus de réforme. Article 3.- Un acte législatif ou règlementaire devra déterminer là mise en place et les modalités d’opérationnalisation de chacun des éléments fondamentaux de la Réforme. Article 4.- Dès la publication de la présente loi, le ministère de la Justice, de concert avec l'Office de Protec- tion du citoyen, mettra sur pied une équipe d’Avocats chargés de recevoir les plaintes des justiciables contre les officiers ministériels et de saisir les instances compétentes pour les suites de Droit. Article 5.- Dès la formation des Assemblées Communales et Départementales, l’Etat prendra toutes les dispo- sitions en vue de réformer les Cours et Tribunaux conformément à l’article 175 de la Constitution et en vertu des - critères de sélection pré-établis. - CHAPITRE II DISPOSITIONS SPECIALES Article 6.- Une commission spéciale formée notamment de magistrats’est chargée d’enquêter sur les crimes et délits commis durant la période du Coup d’Etat ainsi que sur les différents massacres qui ont été perpétrés dans le pays aux fins de traduire en justice les présumés auteurs et complices. L | Article 7.- Les crimes et délits commis durant la période allant du 30 septembre 1991 au 15 octobre 1994 Sont et demeurent imprescriptibles. : Lo | Article 8.- L'Etat s'engage à accorder aux termes du décret du 29 septembre 1995, une assistance aux victimes identifiées des crimes et délits mentionnés à l’article précédent. : : CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 9.- Dès la publication de la présente loi, le Conseil Supérieur de la Magistrature prendra les disposi- tions nécessaires pour gérer conjointement avec le Ministère de la J ustice, les crédits budgétaires alloués au Pouvoir Judiciaire, en attendant la mise en place des structures administratives adéquates y relatives. . Article 10. Dès la publication de la présente loi, l’Etat a pour obligation d'obtenir le départ de tout corps armé étranger et prendra toutes les dispositions nécessaires afin qu'il n'existe sur le territoire national aucun autre corps . armé parallèle à la Police Nationale d'Haïti (PNH). Article 11.- La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets ou dispositions de décrets, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Ministre de la Justice. Donnée au Sénat de la République le 18 Décembre 1997, An 194ème de l’Indépendance. Edgard LEBLANC Fils Président | , Mc Donald JEAN Premier Secrétaire Jean Claude DANIEL | Deuxième Secrétaire 1160 << LE MONITEUR >> No. 61 - Lundi 17 août 1998 Donnée à la Chambre des Députés le 7 Avril 1998, An 195ème de l'Indépendance. Vasco THERNELAN Président Luc LINDOR Premier Secrétaire Saint-Marc BEAUBRUN Deuxième Secrétaire AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par les présentes, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI CI-DESSUS DU CORPS LEGISLATIF SOIT REVETUE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE, IMPRIMEE ET PUBLIEE DANS LE MONITEUR, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PUIS EXECUTEE. Donnée au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 mai 1998, An 195ème de l'Indépendance. Le Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports Le Ministre de l’Environnement a.i Par le Président René PREVAL Le Ministre de l'Economie et des Finances Fred JOSEPH Le Ministre de l'Intérieur Jean Joseph MOLIERE Le Ministre de la Justice Pierre Max ANTOINE Le Ministre des Affaires Etrangères oi : et des Cultes “+ : Fritz LONGCHAMP Le Ministre duPlan | et de la Coopération Exteme a.i. Fred JOSEPH Le Ministre du Commerce et de l’industrie Fresnel GERMAIN Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ai. Fred JOSEPH Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Jacques DORCEAN Le Ministre de la Santé Publique et de la Population a.i. Jean Joseph MOLIERE Le Ministre des Affaires Sociales Pierre Denis AMEDEE Jacques Edouard ALEXIS Jacques DORCEAN Le Ministre de la Cuiture ai. Jacques Edouard ALEXIS Le Ministre de la Condition Féminine et des Droits de la Femme a.i. Pierre Denis AMEDEE Le Ministre des Haïtiens vivant à l'Etranger a.i. Fritz LONGCHAMP Presses Nails d'Haïti - Rue Hammerton Killick no. 233 - Boite Postale 1746 - Port-au-Prince, Haïti, Grandes Antilles Dépôt Légal 85-01 027 Bibliothèque Nationale d'Haïti.