Loi portant sur la modernisation des entreprises publiques

Cette loi est l'instrument juridique du programme haïtien de réforme des entreprises publiques des années 1990. Elle autorise la modernisation des entreprises d'État et énonce les formes qu'elle peut prendre - les modalités par lesquelles l'État peut se désengager, restructurer ou déléguer la gestion des entreprises qu'il détient. Son préambule s'ancre dans une longue liste d'articles constitutionnels relatifs à l'ordre économique, à la propriété publique et aux pouvoirs du législateur (articles 81, 87.1, 87.2, 87.4, 111, 111.1, 136, 217, 219, 232, 238, 241 à 253). La réforme qu'elle a rendue possible - visant notamment la minoterie, la cimenterie, les ports, les télécommunications et l'entreprise d'électricité - n'a été que partiellement menée et est devenue une ligne de clivage politique durable en Haïti ; la loi se lit donc autant pour ce qui a été tenté que pour ce qui a été accompli. Publiée au Moniteur, 151e année, n° 75-A, jeudi 10 octobre 1995.