Loi modifiant les articles 35, 36 et 82 du décret du 29 septembre 1986 relatif à l'impôt sur le revenu

La valeur de ce document tient au numéro autant qu'à la loi. Le Moniteur n° 19 du 6 mars 1995 porte la réforme fiscale de 1995 comme un ensemble : la loi modifiant les articles 35, 36 et 82 du décret du 29 septembre 1986 relatif à l'impôt sur le revenu ; une loi portant modifications de certains articles du Code douanier en vigueur ; une loi portant modifications de la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) ; et une loi établissant un acompte de 2 % à calculer sur la valeur en douane de toutes les importations à caractère commercial de marchandises ou de biens. Prises ensemble, ce sont les mesures par lesquelles le gouvernement d'après 1994 a remodelé l'assiette des recettes, et plusieurs d'entre elles - l'acompte sur valeur en douane en particulier - demeurent des traits de l'administration des recettes en Haïti. Les textes sont signés par Jean-Bertrand Aristide, président. Le décret du 29 septembre 1986 sur l'impôt sur le revenu que cette loi modifie est lui-même détenu dans le corpus.