Rapport de la Commission Indépendante d'Évaluation et de Vérification Électorale sur les élections de 2015

Rapport de la Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections de 2015 Port-au-Prince Le 29 Mai 2016 Rapport sur les Elections de 2015 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale 29 Mai 2016 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Table des Matières ACRONYMES IV REMERCIEMENTS V I.- RESUME EXECUTIF 6 II.- INTRODUCTION 7 1- CONTEXTE DE LA CREATION DE LA COMMISSION INDEPENDANTE D’EVALUATION ET DE VERIFICATION ELECTORALE (CIEVE) 7 2.- LES GRANDS AXES DU RAPPORT 8 3.- CADRE LEGAL ET MANDAT DE LA CIEVE 8 1- ARRETE PRESIDENTIEL DU 27 AVRIL 2016 CREANT LA CIEVE 8 IV- INTERPRETATION DU MANDAT 9 1.- LE CARACTERE GENERAL DU MANDAT 2.- LES PRECISIONS APPORTEES PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 2 9 9 V.- LIMITES DE LA CIEVE 10 1- SUR LE PLAN STRUCTUREL 2- LIMITES TEMPORELLES 3- AUTRES LIMITES 10 10 10 VI.- RESULTATS DE LA VERIFICATION ET DE L’EVALUATION 10 A.- PROCEDURES RETROUVEES AU CEP LES OUTILS SENSIBLES RESULTATS CONCLUSION B.- LES ELECTION LEGISLATIVES 10 11 12 15 17 18 RESPONSABILITES 29 1- RESPONSABILITE DU CEP PAR RAPPORT AUX RESULTATS : 2- DU CENTRE DE TABULATION : 3- DIRECTION DU REGISTRE ELECTORAL : 4- MEMBRES DES BUREAUX DE VOTE ET DES SUPERVISEURS : 29 29 29 29 SANCTIONS 29 CONCLUSION 30 RECOMMANDATIONS 30 B.- L’ELECTION PRESIDENTIELLE i Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 OFFICE D’IDENTIFICATION NATIONALE (ONI) FAIBLESSES DE CE SYSTEME. RECOMMANDATIONS : FAIBLESSE LOGISTIQUE DES SERVICES DE L’ONI. EVITER LA FRAUDE PROVENANT DES MEMBRES DE BUREAUX DE VOTE EVITER LA FRAUDE ORIGINANT DE LA MODIFICATION DES PROCES-VERBAUX RECOMMANDATIONS 31 31 31 31 32 32 33 X.- ANNEXE 35 SEQUENCE DES OPERATIONS DEVANT ABOUTIR AUX RESULTATS DES VOTES 36 ANALYSE D’EMPREINTES SOURCES D’INFORMATION LE MONITEUR, LUNDI 2 MARS 2015, NUMERO SPECIAL DECRET ELECTORAL CRITERES POUR L’ACCEPTATION ET LA MISE A L’ECART D’UN PV (ARTICLE177-1) METHODOLOGIE LA PRESIDENTIELLE Hypothèse de Travail LES LEGISLATIVES Interprétation de l’alinéa 2 de l’arrêté présidentiel Méthode pour l’analyse des dossiers ETUDE DES DOSSIERS CONTENTIEUX LISTE DES 3,235 PVS SELECTIONNES SELON LES DEPARTEMENTS GRILLE DE SAISIES DES OUTILS SENSIBLES ARRETE PRESIDENTIEL DU 27 AVRIL 2016 CREANT LA CIEVE TERMES DE REFERENCE DE LA CIEVE 37 42 42 44 46 46 49 50 50 50 51 83 92 96 100 ii Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Liste des tableaux TABLEAU 1 : INVENTAIRE DES OUTILS SENSIBLES RETROUVES DANS LES DOSSIERS PRESENTES POUR LES 3,235 PROCES-VERBAUX RECLAMES ........................................................................................................................................................................... 12 TABLEAU 2 : RECONCILIATION DU NOMBRE DE BULLETINS ET DU NOMBRE DE VOTES RAPPORTES PAR LES BV ...................................... 14 TABLEAU 3 : NOMBRE D'OUTILS SENSIBLES PAR TRANCHES DE VOTES .......................................................................................... 14 TABLEAU 4 : COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DE DOSSIERS COMPLETS ATTENDUS CONTRE CEUX RETROUVES PAR LA CIEVE................ 15 TABLEAU 5 : ESTIMATIONS DU NOMBRE DE CIN CORRECTE....................................................................................................... 16 TABLEAU 6: LISTE DES OUTILS SENSIBLES .............................................................................................................................. 46 TABLEAU 7: BASE DE SONDAGE........................................................................................................................................... 46 TABLEAU 8: CALCUL DE LA TAILLE MINIMUM DE PV A SELECTIONNER (ECHANTILLON) PARMI LES PV COMPTABILISES SELON L’ELECTORAT, LES BUREAUX DE VOTE, ET LES CENTRE DE VOTES ........................................................................................................... 47 TABLEAU 9 : TAILLE DE L’ECHANTILLON MINIMUM DE PV CONTRE LA TAILLE DE L’ECHANTILLON SELECTIONNEE ................................... 48 TABLEAU 10: RESULTATS PRELIMINAIRES ET RESULTATS DEFINITIFS DU PREMIER TOUR DE L’ELECTION PRESIDENTIELLE –OCTOBRE 2015 49 iii Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Acronymes BV CEP CIEVE CIN CTV CV LEP1 NIN ONI PV PV de Carence 1 Bureau de Vote Conseil Electoral Provisoire Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Carte d’Identification Nationale Centre de Tabulation des Votes Centre de Vote Liste Electorale Partielle Nimewo idantifikacyion nasyonal Office Nationale d'Identification Procès-verbal Procès-verbal dressé par le Président du BV, tel que prévu aux articles 156 et 222.1 du décret électoral Dans le décret électoral, l’acronyme LEP est utilisé soit pour la liste électorale partielle soit pour la liste d´émargement iv Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Remerciements La Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale (CIEVE) remercie : Le Conseil Electoral Provisoire, les partis politiques, la société civile, la presse, les observateurs nationaux et internationaux pour leur collaboration, suggestions, patience, et sens du "fair play" pendant toute la durée du processus de vérification électorale. v Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 I.- Résumé Exécutif Le nombre de dossiers complets attendus (3,235) contre ceux retrouvés au CTV (294) montre la faiblesse de la chaine de surveillance documentaire dont la mission est de protéger la documentation chronologique ou toute trace documentaire, liée à la saisie, la détention, le contrôle, le transfert, l’analyse, et le stockage d’évidence physique et ou électronique. La proportion de votes irretraçables (29%) appliquée au total des votes valides (1,560,631) signifie que les BVs auraient autoriser 448,000 citoyens à voter sans pour autant dresser un procès-verbal de carence, tel que stipulé dans le décret électoral. Le deuxième élément critique est la proportion du nombre de CIN correcte comparées aux signatures et ou empreintes. Le pourcentage de fausses CIN retrouvées est de 16.2%. Pour les 1,112,600 votes retraçables (votes valides rapportés sur les PV moins le nombre de CIN inscrit à la main) 180,250 seraient de fausses CIN pour un total de 628,000 votes irretraçables. Les nombre de votes irretraçables, (628,000 votes, soit 40% des votes valides), est plus élevé que le nombre de votes obtenu par le candidat placé en tète de liste selon les résultats du CEP, plus élevé que le nombre total de vote obtenu par le deuxième et le troisième candidat, et plus élevé que l’écart entre le premier et le cinquième candidat. De plus, en appliquant certains critères définit par la CIEVE en fonction de l’article 171.1 du décret électoral, la situation devient encore plus grave car le pourcentage de votes valides se réduit à 9% du total des votes. Conformément au mandat de la CIEVE consistant, pour l’essentiel, à épurer le processus dans le but d’y rétablir la confiance des acteurs politiques, elle recommande la reprise du processus, tout en prenant les dispositions qui s’imposent pour garantir le respect du droit de vote des citoyens et celui des candidats (droit de se faire élire). 6 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 II.- Introduction 1- Contexte de la création de la Commission indépendante d’évaluation et de vérification électorale (CIEVE) Le premier tour des élections législatives s’est déroulé le 9 août 2015. Ces élections, réalisées sur fonds de violences et de perceptions de fraudes2 ont donné lieu à de graves dénonciations (candidats, partis politiques, société civile…). Le Conseil électoral (CEP) en sus de sanctionner certains candidats et organismes d’observation électorale, a promis de prendre les dispositions qui s’imposaient pour corriger ces problèmes dans la perspective de la poursuite et de l’achèvement du processus. Le 25 octobre 2015 eurent lieu le premier tour de l’élection présidentielle et le second tour des législatives, ainsi que les élections locales. Contrairement à la journée électorale du 9 août, celle du 25 octobre s’est relativement déroulée dans le calme. Cependant, presque tous les candidats et certains observateurs ont dénoncé les irrégularités graves qu’ils auraient observées. Les résultats issus desdites élections ont été rejetés par les candidats, sauf celui du pouvoir qui en arrivait en tête. L’incapacité des acteurs politiques à trouver un dénouement à la situation a conduit le pays à une crise postélectorale larvée. Dans l’idée d’y trouver une solution, une Commission indépendante d’évaluation électorale (CIEE) a été créée par arrêté présidentiel le 22 décembre 2015 avec pour mandat d’“évaluer le processus électoral et de faire des recommandations au gouvernement et au Conseil électoral provisoire”. Cependant, la non-application des recommandations de la CIEE3 a conduit à une aggravation de la situation4, notamment la dissolution du CEP5 et une vacance présidentielle, lorsque le 7 février 2016 le mandat du Président Michel Martelly parvint à sa fin. Pour garantir la continuité institutionnelle, un accord fut signé le 5 février 2016 entre le pouvoir exécutif, représenté par le président Joseph Michel Martelly, et le pouvoir législatif représenté par le sénateur Jocelerme Privert, Président du Sénat de la République, et le député Cholzer Chancy, Président de la chambre des Députés. 2 Dans son Communiqué de Presse # 49 : « Le Conseil électoral provisoire informe la population en général, les partis, groupements politiques et les candidats en particulier, que suite aux actes de violence perpétrés le jour du scrutin du 9 aout écoulé (…) des candidats sont radiés en conformité avec l’article 119 du Décret électoral ». http://www.cephaiti.ht/Information-electorale/Page-17.html 3 La Commission indépendante d’évaluation électorale (CIEE) a particulièrement recommandé un dialogue politique comme l’une des conditions pour trouver une solution à la crise (page...) 4 Suite à la montée des actes de violences le 22 janvier 2016, le CEP a du convoquer, en urgence, la presse pour annoncer l’annulation du second tour de la présidentielle, prévu pour le 24 janvier. Dans son communiqué # 113 publié à ce sujet, le CEP a expliqué que face à la détérioration de l’environnement qui pèse sur le processus électoral, celui-ci a décidé de sursoir aux opérations électorales devant mener à la tenue du scrutin “ 5 Le 22 janvier 2016, deux conseillers ont remis leur démission (représentants de la presse et du secteur des droits humains). Le 26 janvier le Président du CEP a, de son côté, démissionné. 7 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Le 14 février 2016, le sénateur Jocelerme Privert, ancien président du Sénat, fut élu Président de la République par l’Assemblée nationale (élection au second degré). Tout de suite après son installation, le Président Privert initia un dialogue avec les différents secteurs du pays dans la perspective de boucler le processus électoral conformément à l’accord du 5 février 2016. Les partis politiques et acteurs de la société civile qui y avaient pris part ont, de façon unanime, exigé la création d’une commission dont la mission serait d’évaluer et de vérifier le processus électoral. Il convient par ailleurs de souligner le fait que la Commission indépendante d’évaluation électorale (CIEE) avait recommandé que son travail fut approfondi. Après plusieurs séances de discussion et de travail, les participants ont convenu des termes de référence qui donneraient naissance à la Commission indépendante d’évaluation et de vérification électorale (CIEVE). Cette Commission répond avant tout à un besoin à la fois conjoncturel et structurel de résoudre un problème d’ordre politique et éthique dans lequel se débat la société haïtienne. 2.- Les grands axes du rapport Ce rapport présente d’abord le cadre légal de la Commission ainsi que l’interprétation qu’elle en a faite (III, IV). Il a été important pour la CIEVE de tenir compte de la dimension structurelle de la crise électorale et du délai qui lui était imparti pour remplir sa mission. La méthodologie de vérification par échantillonnage fut adoptée ; les résultats qui en sont issus sont soumis dans le présent rapport (VI). La CIEVE, se basant sur le décret électoral et l’arrêté présidentiel du 28 mai 2016, s’est évertuée à fixer les responsabilités (VII) et de proposer des recommandations multidimensionnelles qui pouvant aider à apporter des solutions durables au système électoral haïtien (VIII). 3.- Cadre légal et mandat de la CIEVE 1- Arrêté présidentiel du 27 avril 2016 créant la CIEVE La Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale (CIEVE) est créée le 28 avril par arrêté présidentiel. Aux termes de l’article premier dudit arrêté : « Il est créé une Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale chargée de rétablir la confiance des acteurs politiques dans le processus électoral en établissant la sincérité des résultats des élections de 2015, ci-après désignée : « Commission ». ». Le mandat de la Commission est défini, de façon plus précise, à l’article 2 de l’arrêté. Il s’agit d’ « épurer le processus de vote par l’analyse des listes d’émargement, des listes électorales partielles (LEP), des feuilles de comptage, des procès-verbaux de dépouillement, des procèsverbaux de carence, des procès-verbaux d’incidence, des bulletins et des plaintes déjà enregistrées ». 8 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 La CIEVE devra, par ailleurs, « évaluer toutes décisions des organes contentieux du Conseil électoral provisoire (CEP) ayant fait l’objet de dénonciations, de plaintes régulièrement documentées ; et proposer, s’il y a lieu, la révision de ces décisions, ce aux fins de droit ». L’arrêté présidentiel du 28 mars 2016 lui confère aussi le mandat de « vérifier la conformité des opérations de vote, du scrutin et du dépouillement conformément aux dispositions du décret électoral de mars 2015 et faire les recommandations appropriées ». La CIEVE devra, enfin, « faire des recommandations en vue de rétablir la confiance dans le processus ». Ainsi, le quatrième alinéa de l’article poursuit en ses termes : « la CIEVE doit recommander, aux fins d’exécution, des mesures correctives au Pouvoir exécutif et au Conseil électoral provisoire (CEP) susceptibles de rétablir la confiance dans le processus électoral et garantir la sincérité des résultats ». IV- Interprétation du mandat 1.- Le caractère général du mandat Selon le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté, le mandat de la Commission semble porter sur le processus électoral dans son ensemble. Il s’agit d’« épurer le processus de vote (…) ». Par ailleurs, il précise sur quoi la CIEVE doit se pencher pour atteindre ce but : les listes d’émargement, les listes électorales partielles (LEP), les feuilles de comptage, les procèsverbaux de dépouillement, les procès-verbaux de carence, les procès-verbaux d’incidence, les bulletins et les plaintes déjà enregistrées. La Commission en a tiré une première conclusion. Elle doit pouvoir vérifier le processus avant d’être à même de l’évaluer. 2.- Les précisions apportées par le deuxième alinéa de l’article 2 Le deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté, pour sa part, apporte des précisions et permet à la Commission de limiter ses actions en ce qui a trait aux législatives en fonction du délai qui lui est imparti pour remettre son rapport (1 mois). Elle doit, à ce propos, « évaluer toutes décisions des organes contentieux du Conseil électoral provisoire (CEP) ayant fait l’objet de dénonciations, de plaintes régulièrement documentées ; et proposer, s’il y a lieu, la révision de ces décisions, ce aux fins de droit ». La CIEVE tiendra compte des candidats aux législatives qui ayant cru avoir gagné les élections, ont, par conséquent, utilisé toutes les voies de recours mises à leur disposition par le décret électoral et qui, aujourd’hui encore, réclament haut et fort leur victoire. 9 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 V.- Limites de la CIEVE 1- Sur le plan structurel La crise postélectorale de 2015 s’inscrit dans le cycle des crises électorales récurrentes en Haïti. Cette réalité pourrait s’expliquer par le fait que le pays vit dans l’instabilité politique constante et que les acteurs politiques et de la société civile n’ont jusqu’à présent pas trouvé une formule commune pour moderniser la vie politique du pays, notamment le système électoral. Un consensus de la part des politiques et de la société civile est indiscutablement le préalable à toute démarche technique et académique visant un dénouement à la crise. 2- Limites temporelles Selon l’arrêté présidentiel du 28 mai 2016, la Commission doit produire son rapport dans un délai ne dépassant 30 jours calendaires. Ce délai qui lui est accordé est largement insuffisant pour réaliser le travail approfondi qui lui est imparti par l’arrêté présidentiel qui l’a créée. La Commission a donc adopté une méthodologie qui lui a permis de produire un travail techniquement et scientifiquement valable. 3- Autres Limites 1. L’échantillon que constitue les 3,235 PV est représentatif uniquement au niveau national. 2. Les bulletins n’ont pas été examinés pendant la vérification 3. La base de données des CIN du CEP est une copie datée de celle de l'ONI, mais il n'existe aucun registre détaillant son contenu lors du transfert. 4. La base de donnée de l'ONI ne met pas à jour les décès survenus depuis sa création ; 5. Le système de control des cartes d’accréditation n’a pas été retrouvé au CEP. En conséquence la livraison des dites cartes aux mandataires et observateurs n’a pu être vérifié ni en terme quantitatif ni en terme d’identification des récipiendaires. VI.- Résultats de la vérification et de l’évaluation a.- Procédures retrouvées au CEP Le processus de vote utilisé par le CEP a été conçu à partir des meilleures pratiques en vigueur à travers le monde. En effet, si les procédures opérationnelles sont respectées, et si la chaine de surveillance est efficace, il est difficile pour un individu opérant hors du CEP de naviguer ce système complexe et parvenir à modifier les résultats électoraux. 10 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Les outils sensibles6 utilisés par les BV font partie d'un « kit » destiné à un BV spécifique, clairement identifié par le code unique du BV, le nom du centre, le nom de la section communale, le nom du département, etc. Puisque les outils ont un identificateur commun, ils ne peuvent être utilisés que dans les BV auxquels ils sont destinés. Ce lien unique entre les différents outils facilite les procédures de contre-vérification. Par exemple, la liste électorale partielle qui est affichée sur la porte du BV d'un CV, contient uniquement les noms des personnes autorisées à voter dans ce BV, et ce sont ces mêmes noms qui apparaissent dans les listes d'émargements. Le PV de dépouillement est imprimé sur papier sécurisé avec hologrammes impossibles à photocopier. Pour l’identité d’un citoyen, le numéro de CIN ne peut être décodé que par un scanner connecté au Server du CTV, en réseau local et en circuit fermé. Il est donc impossible pour un membre de BV d’accéder aux numéros de CIN de l'ONI ou du CEP. De plus, il est fait obligation à ce dernier, pendant le processus de vote, d’authentifier la CIN, et de transcrire à la plume et à côté du "bar code", chiffre par chiffre, le numéro de CIN de chaque votant. Tous ces éléments montrent que les procédures opérationnelles établies et la conception des outils sensibles sont des acquis appréciables à conserver et/ou à renforcer pour les prochaines élections. Malgré les points forts spécifiés ci-dessus, l’une faiblesses identifiées pendant le processus électoral est l'utilisation de la carte d'accréditation délivrée par le CEP, conformément au décret électoral, permettant au porteur (mandataire, observateur) d'exercer son droit de vote dans le bureau où il est affecté, même si son nom n'apparait pas dans la liste d'émargement. Pour ce faire, un PV est dressé. D'où l'utilisation du PV de carence pour satisfaire à ce besoin. Selon toute évidence, cette improvisation est le maillon responsable de la cassure de la chaine de surveillance du processus électoral qui, comme collatéral, à aboutit à un nombre important de votes hors liste d'émargement (29%). En effet, le CEP a distribué des cartes d'accréditation "en blanc" aux partis politiques pour être utilisés par n'importe quels mandataires. Le CEP n'a pas gardé un registre de ces cartes d'accréditation aux fins de vérification et ou d'audits. Ces cartes d'accréditation pouvaient être transférées entre partis politiques sans aucun contrôle et/ou autorisation du CEP. b.- L’élection présidentielle Cette analyse est divisée en trois étapes : 1. L’intégrité des outils sensibles ; 2. Les résultats bruts retrouvés pour la totalité des 3,235 PV, sans considération des principes généralement reconnus de bonne tenue documentaire et/ou de leur conformité au décret électoral, et en l’absence de triangulation avec d’autres 6 Liste électoral partielle, liste d'émargement, bulletins, feuille de comptage, PV de dépouillement, PV de Carence, PV d'incidence, PV d'irrégularité 11 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 documents sources, tels que la liste d´émargement, les feuilles de comptages, les procès-verbaux de carence, etc. 3. Les résultats transformés où les techniques de triangulation sont appliquées, pour calculer le nombre de dossiers complets, le nombre de votes retraçables et irretraçables, le nombre de CIN manquantes ou incorrectes, le nombre de signatures ou d’empreintes manquantes, et l’impact global de ces éléments essentiels sur la fiabilité des résultats. Les Outils Sensibles L’analyse de l’inventaire des outils sensibles retrouvés au Centre de Tabulation des Votes (CTV) montre la capacité du CEP, de respecter les principes de la chaine de surveillance documentaire qui est de protéger la documentation chronologique ou toute trace documentaire liée à la saisie, la détention, le contrôle, le transfert, l’analyse, et le stockage d’évidence physique et ou électronique. Le tableau 1 ci-dessous présente le nombre d'outils sensibles retrouvés (3,210) au CTV pour les 3,235 dossiers réclamés ; dont 3,210 PV de dépouillement, 3,084 feuilles de comptage, 2,822 listes d’émargements ; et 304 listes électorales partielles. Cette disparité entre le nombre d'outils attendus et le nombre retrouvés montre une faiblesse importante au niveau de la chaine de surveillance documentaire qui ne répond pas aux critères de qualité du décret électoral (Article 171.1). En effet, l'absence de presque la totalité des LEP (90%) est inexplicable et peut être liée à plusieurs facteurs dont le manque de formation et/ou la négligence du personnel au niveau des BV. Par ailleurs, l'absence de feuilles de comptage dans 4% des cas, et de listes d'émargements dans 12% des cas qui aboutit directement à l'annulation de ces PV7. La proportion de PV de carence retrouvés (3.6%) est cause de grande préoccupations, si l’on considère le nombre élevé de mandats distribué, et la proportion de votes hors liste d'émargement (29%). En effet, les articles 156 et 222.1 du décret électoral stipulent que les mandataires et les observateurs nationaux accrédités par le CEP sont habilités à voter dans le Centre de vote où ils sont affectés, et que procès-verbal en sera dressé par le président du BV. Tableau 1 : Inventaire des outils sensibles retrouvés dans les dossiers présentés pour les 3,235 procès-verbaux réclamés Oui Non Total L'enveloppe contenant le PV est scellée. La liste électorale partielle existe (LEP) La liste d’émargement existe 7 Nombre de PV 3105 118 3223 % 96.30% 3.70% 100.00% Nombre de PV 304 2919 3223 % 9.40% 90.60% 100.00% Nombre de PV 2822 401 3223 Puisque l'échantillon est représentatif de l'univers, on peut déduire que pour les 12,939 PV comptabilisés, 1,6000 listes d'émargement seraient absentes. 12 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 La feuille de comptage existe Le Procès-verbal de dépouillement existe Le Procès-verbal de dépouillent est plastifié Existence du Procès-verbal Original (couleur Blanche) Existence d'un Procès-verbal d’irrégularité Existence d'un Procès-verbal d'incidence Existence d'un Procès-verbal de Carence % 87.60% 12.40% 100.00% Nombre de PV 3084 139 3223 % 95.70% 4.30% 100.00% Nombre de PV 3210 13 3223 % 99.60% 0.40% 100.00% Nombre de PV 2598 625 3223 % 80.60% 19.40% 100.00% Nombre de PV 3092 131 3223 % 95.90% 4.10% 100.00% Nombre de PV 229 2994 3223 % 7.10% 92.90% 100.00% Nombre de PV 250 2973 3223 % 7.80% 92.20% 100.00% Nombre de PV 115 3108 3223 % 3.60% 96.40% 100.00% Il est certain qu’une absence importante de PV de carence a un impact direct sur les votes hors liste d’émargement, et se transforment dès lors en votes irretraçables. En effet, seuls les citoyens dont les noms apparaissent sur la liste d’émargement sont habilités à voter, exception faite pour les membres de bureaux de vote, les mandataires et observateurs dûment mandatés pour lesquels est dressé un procès-verbal de carence (hors liste d’émargement). Ainsi, le total des votants inscrit sur la liste d’émargement additionné du total inscrit sur le PV de carence est égal au nombre de votes enregistré sur la feuille de comptage, au nombre de votes enregistré sur le PV de dépouillement, et au nombre de bulletins utilisés. La triangulation de ces éléments permet d’identifier les votes irretraçables. La proportion de votes irretraçables (29%) appliquée au total des votes valides (1,560,631) signifie que les BVs auraient autoriser 448,000 citoyens à voter sans pour autant dresser un procès-verbal de carence, tel que stipulé dans le décret électoral. Cette absence massive de PV de carence est attribuable à : l'incompétence, la négligence, la faute professionnelle, et potentiellement la fraude. A noter que l'information retrouvée sur les 115 PV de carence n'est pas saisissables. L’analyse du rapport d’utilisation des bulletins de vote contre le total de votes rapportés sur les PV de dépouillement par les membres des bureaux de vote, montre le niveau inadéquat d’analyse quantitative du personnel formé par le CEP. En effet, les BV ont rapportés avoir reçu 1,350,933 PVs. Cependant, après avoir soustrait les bulletins gâtés (9,276), les bulletins qui n'ont pas servi (1,008,245), et les bulletins nuls (28,840), le nombre de bulletins qui sont valides devraient être 304,572. Or le nombre de bulletins valides rapportés par les BV est 369,668. La variance non justifiée de 65,096 bulletins n'apparait nulle part. De plus, le nombre de votes retrouvés sur les PV de dépouillement est 388,866 (variance additionnelle de 19,198 bulletins), contre 369,902 sur les feuilles de comptage. 13 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Cet exercice arithmétique est un indicateur simple qui reflète la capacité de réconciliation entre quelques éléments importants de rapportage par les BV. Cette capacité est faible puisque les chiffres qui sont rapportés sur les PV sont discordants (variance de 84,000). Tableau 2 : Réconciliation du nombre de bulletins et du nombre de votes rapportés par les BV Total Nombre de bulletins reçus par les BV (2,818 PVs) Nombre de bulletins gâtés (2,798 PVs) Nombre de bulletins qui n’ont pas servi (3,016 PVs) Nombre de bulletins nuls (2,973 PVs) Sous Total Variance non justifiée par les BV Nombre de bulletins rapportés qui sont bons (3,027 PVs) Variance entre bulletins rapportés et votes tabulés Nombre de votes tabulés pour les 3,210 PV par la CIEVE 1,350,933 -9,276 -1,008,245 -28,840 304,572 65,096 369,668 19,198 388,866 Nombre de votes tabulés pour les 3,084 feuilles de comptage par la CIEVE 369,902 Un troisième élément intéressant est la taille des BV. Cette classification des BV selon les tranches de votes retrouvés permet d’identifier les bureaux qui sont différents des autres, et au besoin, de comprendre leur comportement par rapport aux autres, ainsi que la popularité des candidats selon la taille des BV. Par exemple, 28 PV de dépouillement (tableau 3) ont rapportés moins de 30 votes pour tous les candidats, alors que 718 PV ont rapportés entre 60 et 89 votes ; et ainsi de suite. Alors que le nombre de votes rapportés pour un PV ne devrait pas dépasser 450, on retrouve 3 PV (7%) avec 450 votes et plus. Tableau 3 : Nombre d'outils sensibles par tranches de votes Tranches de votes 0 à 29 Votes 30 à 59 Votes 60 à 89 Votes 90 à 99 Votes 100 à 119 Votes 120 à 149 Votes 150 à 199 Votes 200 à 299 Votes 300 à 449 Votes 450 Votes et plus Autres Total 14 Nombre de ProcèsVerbaux % Nombre de Feuilles de Comptage % 28 316 0.9% 9.8% 49 317 718 234 437 556 638 275 4 3 22.4% 7.3% 13.6% 17.3% 19.9% 8.6% 0.1% 0.1% 668 226 419 542 605 251 3 3 1.6% 10.3% 21.7% 7.3% 13.6% 17.6% 19.6% 8.1% 0.1% 0.1% 3,209 100.0% 3,083 100.0% Nombre de Listes d’émargements 176 576 % 440 147 259 366 468 222 1 6.2% 20.4% 15.6% 5.2% 9.2% 13.0% 16.6% 7.9% 0.0% 168 2,823 6.0% 100.0% Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Alors que les PV de dépouillements, les feuilles de comptage, et les listes d’émargement devraient suivent une répartition identique ou similaire, on remarque que les listes d’émargement où se trouvent les signatures des votants ont une répartition différente. En effet, puisque les PV de dépouillements contiennent un nombre important de vote hors liste d’émargement, il est impossible de les comparer. C’est pour cela, par exemple, que l’on retrouve 176 listes d’émargements avec 0 à 29 votes contre 28 pour les PV de dépouillement. Résultats Les résultats sont ceux où les techniques de triangulation sont appliquées, pour calculer le nombre de dossiers complets, le nombre de vote retraçables et irretraçables, le nombre de CIN manquantes ou incorrectes, le nombre de signatures ou d’empreintes manquantes, et l’impact global de ces éléments essentiels tant sur la fiabilité des résultats que sur le classement des candidats. Le nombre de dossiers complets attendus (3,235) contre ceux retrouvés au CTV (294) montre la faiblesse de la chaine de surveillance documentaire dont la mission est de protéger la documentation chronologique ou toute trace documentaire, liée à la saisie, la détention, le contrôle, le transfert, l’analyse, et le stockage d’évidence physique et ou électronique (tableau 4). L’impact des dossiers incomplets sur l’intégrité et le contrôle du nombre de vote complètement retraçables est considérable puisqu’il diminue drastiquement la fiabilité des résultats et, potentiellement, le classement des candidats. Tableau 4 : Comparaison entre le nombre de dossiers complets attendus contre ceux retrouvés par la CIEVE Nombre de PV retrouvés sur imprimés authentiques Nombre de liste d’émargement avec de feuilles de comptage non retrouvées Nombre de PV avec feuilles comptages et listes d'émargements Nombre de votes tabulés avec PV de dépouillement Nombre de votes tabulés selon feuille de comptage Nombre de CIN retrouvé Vote irretraçables % Reference Nombre de PV Article 171.1.a 3,210 Article 171.1.h -475 Nombre de votes tabulés 388,866 2,748 2,585 Nombre de liste Electorale Partielle non retrouvées -2,454 Nombre de dossiers complets retrouvés Nombre de votes tabulés avec PV de dépouillement Nombre de votes tabulés selon feuille de comptage Nombre de CIN retrouvé 294 338,376 333,004 277,408 111,458 28.7% 40,267 39,605 33,640 15 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Une comparaison entre le nombre de dossiers complets attendus et ceux retrouvés, (tableau 4) montre que, pour les 3,235 PV sélectionnés, 25 PV n'ont pas été retrouvés ; 475 n'ont pas de listes d'émargements et de feuilles de comptages qui sont des documents de supports clés permettant de certifier les informations inscrites sur les PV. Alors que l'absence de listes électorales partielles peut, d'un côté être interprété comme étant peu importante, mais de l'autre, le nombre non retrouvé (2,454) est significatif et montre que les BV ne respectent pas les consignes de contrôle de qualité. Par exemple, l'absence de liste électorale partielle dans un BV peut avoir un impact sur les votants, puisque leurs noms ne seraient pas potentiellement affichés. Le nombre de dossiers complets retrouvés (294) montre l'importance de la formation en chaine de surveillance pour les membres des BV. Le nombre de dossiers complets retrouvés ne représente qu’un élément de fiabilité des résultats. Le deuxième élément critique est la proportion du nombre de CIN correcte comparées aux signatures et ou empreintes. Pour évaluer la qualité des données rapportées par les BV, une contre vérification a été effectuée, en comparant, à partir de 1,258 listes d’émargement, les numéros de CIN enregistrés à la plume aux numéros de CIN scannées à partir du "bar code". Tableau 5 : Estimations du nombre de CIN correcte Liste d’émargement Nombre de faux CIN enregistrée % Nombre de CIN correcte % PV 1,258 Article 171.1.k Electeurs 130,086 21,062 16.2% 109,024 83.8% En acceptant le principe que 10 chiffres corrects écrits à la main contre 14 et/ou 17 chiffres retrouvés sur les "bar code", est acceptable, le pourcentage de fausses CIN retrouvées est de 16.2%. Pour les 1,112,600 votes retraçables (votes valides rapportés sur les PV moins le nombre de CIN inscrit à la main) 180,250 seraient de fausses CIN pour un total de 628,000 votes irretraçables. La Commission a sollicité le support de la Police scientifique pour faire l’analyse des empreintes au niveau du centre de Tabulation. Un total de 186 dossiers (listes d’Emargement) représentant 6% de l’échantillon de travail et correspondant à 27,400 spécimens ont été scrupuleusement examinés, dont seulement 6,378 (23%) sont exploitables (dans le sens «peut-être comparé à») parmi lesquels 0.13% présentent des similarités et/ou ont été reproduits plus d’une fois. Il convient de noter que 77% (21,022) des spécimens analysés sont des tâches et non des « spécimens » d’empreintes. (Voir annexe sur les empreintes) Les nombre de votes irretraçables, (628,000 votes, soit 40% des votes valides), est plus élevé que le nombre de votes obtenu par le candidat placé en tète de liste selon les résultats du CEP, 16 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 plus élevé que le nombre total de vote obtenu par le deuxième et le troisième candidat, et plus élevé que l’écart entre le premier et le cinquième candidat. De plus, en appliquant certains critères définit par la CIEVE en fonction de l’article 171.1 du décret électoral, la situation devient encore plus grave car le pourcentage de votes valides se réduit à 9% du total des votes. Conclusion La vérification des données et l'évaluation du processus électoral montrent qu’en dépit l'architecture d'un système électoral fondé sur les meilleures pratiques utilisées à travers le monde, ou se retrouve des outils sensibles sécurisés et bien conçus, des Cartes d'Identification Nationales (CIN) non falsifiables, des procédures opérationnelles clairement définies, en dépit de tout ces garde-fous, les articles 156 et 222.1 du décret électoral permettant aux mandataires et aux observateurs accrédité par le CEP de voter hors liste d'émargement, ont créé un environnement propice à la percée d'une brèche dans la chaine de surveillance du processus électoral et briser le système de control des bulletins de votes. La formation du personnel des BV sur les principes de la chaine de surveillance documentaire, soit la protection de la documentation chronologique ou de toute trace documentaire liée à la saisie, la détention, le contrôle, le transfert, l’analyse, et le stockage d’évidence physique et ou électronique, n'a pas été efficace ; puisque des outils sensibles qui sont des pièces justificatives obligatoires et des documents de preuves électorale, n'ont pas été retrouvé dans certains dossiers; avec comme conséquence, l'annulation d'un nombre important de PV. Vu que le CEP a distribué des cartes d'accréditation "en blanc" aux parti politiques pour être utilisés par n'importe quels mandataires, que le CEP n'a pas gardé un registre de ces cartes d'accréditation aux fins de vérification et ou d'audits , que ces cartes d'accréditation pouvaient être transférés entre partis politiques sans aucun contrôle et/ou autorisation du CEP, vu le nombre important d'outils sensibles non retrouvés, les variances non justifiées entre les différents outils, la proportion de votes irretraçables, la proportion de faux CIN enregistrés, et la proportion de dossiers incomplets, l'analyse des résultats montre que les élections présidentielles étaient entachées d'irrégularités, de négligences, de fautes professionnels graves et/ou de fraudes. 17 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 B.- Les élection Législatives CIEVE Rapport des dossiers contentieux - ARTIBONITE CIRCONSCRIPTION # CANDIDAT PLAIGNANT 44 LEDIX, Ronald 59 GEDEON, Genier Anse Rouge JOSEPH, Metayer Fils Brunel SEPT candidats 123 contestataires Dessalines 51 FILS-AIME, Dieusibon 18 DERIUS Pierre, Netlande 49 DESORMES, Danack 67 PLACIUS, Gamaliel 83 DESIR, Figaro POSTE TRIBUNAL RECOMMANDATIONS DE LA CIEVE Députation BCEN BCEN Députation Aucun Aucune suite Ennery Députation Aucun Aucune suite Gonaïves Députation BCEN BCEN 113 18 Députation Aucun Grande Saline Députation Aucun BCEN Députation 120 ETIENNE, Richardson Gros-Morne Députation Aucune suite 68 La Chapelle Députation BCEN BCEN SALOMON, Fanel Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 137 VILMAR, Wilson Marmelade Petite Rivière de l'Artibonite St.Michel de l'Attalaye Députation BCEN BCEN Députation BCEN Aucune suite Députation N/A Aucune suite 84 CYRIUS, Venex 90 CENEUS, Helman 42 PIERRE, Junior Hervé Verrettes Députation N/A Aucune suite 64 DENIS, Paul Artibonite Sénat Aucune suite N/A CIEVE Rapport des dossiers contentieux - CENTRE # CANDIDAT PLAIGNANT CIRCONSCRIPTION POSTE TRIBUNAL RECOMMANDATIONS DE LA CIEVE 132 JEAN-BAPTISTE, Lerès CercaCarvajal Députation BCED Aucune suite 48 CLEMENT, Odrience Cerca-laSource Députation N/A Aucune suite 80 LOUIS, Vaniet Hinche Députation BCEN Aucune suite 74 JOSEPH, Josselin Maissade Députation BCEN BCEN 96 PIERRE, Renald Mirebalais Députation BCEN Aucune suite 110 LUBIN, Jean-Claude Mirebalais Députation N/A Aucune suite 98 Saut-D'Eau Députation BCEN Aucune suite 103 ROMULUS, Marc Faublas Saut-d'Eau Députation N/A Aucune suite LOUIS-JEUNE, Prospère 19 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 63 DUPERME, Dieunoit Savanette Députation BCEN Nouveau scrutin 75 JOSEPH, Willio Centre Sénat BCEN Aucune suite 81 LOUIS, Joseph Joel Centre Sénat N/A Aucune suite CIEVE Rapport des dossiers contentieux - GRANDE-ANSE # CANDIDAT PLAIGNANT 25 BELIZAIRE, Jean Rigaud 26 CASSEUS, Vincent 105 JOSEPH, Wilky CIRCONSCRIPTION POSTE Abricot/ Bonbon Députation BCEN Aucune suite Jérémie Députation BCEN Décision à exécuter TRIBUNAL RECOMMANDATIONS DE LA CIEVE 106 DORSAINVIL, Germain 38 Collectif des candidats Pestel Députation N/A Aucune suite 45 JOASSAINT Députation N/A Aucune suite Roseaux CIEVE Rapport des dossiers contentieux - NIPPES 20 # CANDIDAT PLAIGNANT CIRCONSCRIPTION 76 FORESMY, Eddy Anse-à-Veau POSTE TRIBUNAL Députation BCEN RECOMMANDATIONS DE LA CIEVE BCEN Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 BORGELIN, Brière Baradères/
Grand Boucan Députation BCEN Aucune suite 127 DELVOIS, Lawens Baradères/ Grand Boucan Députation BCED Décision à exécuter Députation BCEN BCEN Députation BCEN Aucune suite 15 Petit Trou de Nippes/ Plaisance du Sud Petite-Rivière de Nippes/ Paillant 46 JEAN MARIE, Liphète 4 LAURORE, Edouard 143 JEANTY, Jean William Nippes Senat N/A Aucune suite 116 MICHELET, Casimir Nippes Sénat BCEN Aucune suite CIEVE Rapport des dossiers contentieux - NORD CANDIDAT PLAIGNANT MICHEL, Jobes 129 Jolicaire # CIRCONSCRIPTION POSTE TRIBUNAL RECOMMANDATIONS DE LA CIEVE Acul-du-Nord Députation BCEN BCEN 52 SAINT-JEAN, Gérard 100 FAUSTIN, Jude Charles Borgne Députation BCEN BCEN 27 JEAN PIERRE, Eddy Cap-Haitien Députation BCEN Aucune suite 21 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 29 BRUNO, Joseph F. Firmin Jr Limbé/
Bas Limbé Limbé/
Bas Limbé Députation BCEN Décision à exécuter Députation N/A Aucune suite Limonade Députation BCEN Aucune suite 115 JOSEPH, Modeline Milot Députation BCEN A revoir 16 Pilate Députation BCEN Décision à exécuter 125 EUGENE, Georges Plaisance Députation N/A Aucune suite 118 JOSEPH, Tholène Port Margot Députation BCEN Suivi par le CEP Sénat BCEN Aucune suite Sénat BCEN Décision à exécuter 134 OBAS, Parice 22 40 THEOPHILE, Gluck LUCIENNA, Exil MARCELLUS, Nawoon Nord 119 SAINTILUS, Théodore Nord CIEVE Rapport des dossiers contentieux - NORD-EST CANDIDAT PLAIGNANT CIRCONSCRIPTION 1 JEAN, Gérald Ferrier/ Perches Députation BCEN BCEN 43 CHARLES-PIERRE, Miolin FortLiberté Députation BCEN BCEN 131 SAINT FLEUR, Fils Aime MombinIgnace Crochu Députation BCEN Aucune suite # 22 POSTE TRIBUNAL RECOMMANDATIONS DE LA CIEVE Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 ALPHONSE, Willa MontOrganisé/ Capotille Députation BCEN Aucune suite 122 DAVILMAR, Pierrogène Sainte Suzanne Députation BCEN Aucune suite 6 PIERRE, Rodeley TerrierRouge Députation BCEN Aucune suite 11 PIERRE, Wanick Trou du Nord/ Caracol Députation BCEN Aucune suite 135 LAGUERRE JEANBAPTISTE, Phanèse Vallières/
Carice Députation BCEN Aucune suite 73 ETIENNE, Renan Nord-Est Sénat BCEN BCEN 37 MARTIAL, Chena Pierre Nord-Est Senat BCEN BCEN 28 CIEVE Rapport des dossiers contentieux - NORD-OUEST # 21 CANDIDAT PLAIGNANT RAPHAEL, Appolius CIRCONSCRIPTION POSTE Anse-à-Foleur Députation TRIBUNAL BCEN RECOMMANDATIONS DE LA CIEVE Aucune suite 23 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 128 SYLVAIN, Wilbens Bassin Bleu Députation BCEN Aucune suite 7 VALBRUN, Noncilès Bombardopolis/ Députation Baie de Henne BCEN BCEN 24 GROS-NEGRE, Acilus Ile de la Tortue Députation BCEN Aucune suite Jean-Rabel Députation BCEN Aucune suite Port-de-Paix Députation GENTILHOMME, Jean Wesner FRANCOIS, Amyot Louystz 5 95 Aucune suite CIEVE Rapport des dossiers contentieux - OUEST # CANDIDAT PLAIGNANT 69 FLEURIMA, Elonie Audain 24 POSTE TRIBUNAL RECOMMANDATIONS DE LA CIEVE Anse-àGalets Députation BCED Aucune suite Arcahaie Députation N/A Aucune suite LOUIS, Joseph Manès Cabaret Députation BCED Décision à exécuter BCEN 126 RENE, Wilher 54 CIRCONSCRIPTION 102 PAUL, Jean Rodrigue Cabaret Députation BCEN 92 Carrefour Députation BCEN ROMAGE, Milien Aucune suite Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 35 RIVAL, Raymonde Cornillon Députation BCEN BCEN 101 BAPTISTE, Lamarre 136 MARTIN, JeanFrancois Delmas Députation N/A Aucune suite 30 SANOZIER, François FondsVerrettes/ Ganthier Députation BCEN Aucune suite 93 SASSINE, Jean Philippe Députation BCEN BCEN 10 LUMERANT, Jean Marcel Grand Goave 65 DORVIL, Saint-Louis Gressier Députation N/A Aucune suite 60 JOSEPH, Jean Wilner Kenscoff Députation BCEN Aucune suite 9 DUMONT, Jean Baptiste Anthony Léogâne Députation BCEN A revoir 23 JOSEPH, Bosener Pointe-àRaquette Députation BCEN BCEN 62 JANVIER, Lucsonne Port-auPrince Députation BCEN BCEN 25 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 88 ROMAIN, Ronald Port-auPrince Députation BCEN Aucune suite 19 FENELUS, Rosvel Noélus Thomazeau Députation BCEN Aucune suite 61 BELIZAIRE, Arnel Ouest Sénat N/A Aucune suite 117 MURAILLE, Jean Myrtho Ouest Sénat BCEN BCEN 109 GILLES, Louis Gérald Ouest Sénat BCED Aucune suite CIEVE Rapport des dossiers contentieux - SUD 26 CIRCONSCRIPTION DERNIER TRIBUNAL SAISI # CANDIDAT PLAIGNANT 66 ANDRE, Antoine Aquin Députation BCEN Aucune suite 17 CALVAIRE, Kenold Camp-Perrin/ Maniche Députation BCEN BCEN 3 LOVINCE, Jean Wilfrid Camp-Perrin/ Maniche Députation BCEN Aucune suite 2 AUGUSTIN, Bertin Camp-Perrin/ Maniche Députation BCEN Aucune suite POSTE RECOMMANDATIONS DE LA CIEVE Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 8 DÉLIA, Délinois Cavaillon Députation BCEN Aucune suite 57 SIMON, Max Antoine Cayes Députation BCEN Aucune suite 82 GEORGES, Guy Gérard Chantal/ Torbeck Députation BCEN Aucune suite 20 PAJET, Vanette Chardonnière / Les Anglais Députation 33 LISMA, Jean Romélus Chardonnières/Les Députation Anglais BCEN Aucune suite 39 SAINTIL, Maxime Port-Salut Députation BCEN Aucune suite 13 RICHARD, Paul Olivar Roche-à-Bateau Députation BCEN A revoir 36 BOISROND, Jean Roland Saint-Jean du Sud/ Députation Arniquet BCEN BCEN 34 MERVIUS, Félix Jean Saint-Louis du Sud Députation BCEN Aucune suite 31 SAINTIMA, Louinor Tiburon Députation BCEN BCEN 14 EXIUS, Jean Francky Sud Sénat BCEN A revoir 144 THANIS, Jean-Fenel Sud Sénat N/A Aucune suite Aucune suite CIEVE Rapport des dossiers contentieux - SUD-EST 27 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 # CANDIDAT PLAIGNANT 47 JEAN PIERRE, Rossini 124 BALTHAZAR, Clebert POSTE DERNIER TRIBUNAL SAISI RECOMMANDATIONS DE LA CIEVE Belle Anse Députation BCEN Aucune suite 133 DUBREUZE, Pierre Roosevelt Cayes-Jacmel Députation BCEN BCEN 32 CHARLES, Jean Onel Grand-Gosier Députation BCEN BCEN 12 AMBROISE, Nestor La Vallée de Jacmel Députation BCEN BCEN 72 GUSTAVE, Rosenie Marigot Députation BCEN BCEN 53 DEVIL, Roudy LOUIS, Joseph Gontran Côtes-de-Fer Députation BCEN Décisions à exécuter 71 28 CIRCONSCRIPTION Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Responsabilités Responsabilité du CEP par rapport au processus : Par rapport au processus électoral, le Conseil électoral (CEP) a failli à sa mission de contrôle (décret électoral, article 1). 1- Responsabilité du CEP par rapport aux résultats : Le CEP a, particulièrement, failli à sa mission de vérification de la conformité juridique des résultats conformément aux dispositions de l’article 177-1. Celui-ci stipule : « Le directeur exécutif, après avoir reçu du Directeur du Centre de tabulation les résultats des élections, les transmet au Conseil électoral provisoire qui ordonne leur affichage dans les BED et les BEC, après vérification de droit ». 2- Du Centre de tabulation : Le Centre de tabulation a aussi une part de responsabilité. En effet, au regard du décret, il est chargé de la saisie et du traitement des procès-verbaux. Or, les 28 avocats vérificateurs n’ont pas, selon les constats, agi sur une base de critères objectivement définis et de procédures. C’est l’une des raisons qui pourraient expliquer que certains Procès-verbaux mis à l’écart devraient normalement être comptabilisés. En revanche, d’autres comptabilisés devraient être mis à l’écart en raison de leur non-conformité au décret électoral. 3- Direction du registre électoral : La direction du registre électoral n’a pas non plus assumé ses responsabilités, car elle devait mettre à jour, de façon permanente, la Liste électorale générale (LEG) et l’actualiser trois mois avant la tenue de l’assemblée électorale (article 34). 4- Membres des bureaux de vote et des superviseurs : Les opérations de vote, la tenue du scrutin et le dépouillement sont de la responsabilité des membres des bureaux de vote et des superviseurs (sections D, E, F). La non-conformité de ces opérations (vérification des CIN, rédactions des procès-verbaux de carence et d’incidence, identification du porteur des cartes, signature du PV par les représentants des partis…) met en évidence leurs responsabilités. Toutefois, la CIEVE tient à souligner qu’il y a des irrégularités qui sont dues au manque de formation des MBV (formation continue), leurs conditions de travail… Sanctions 29 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 De nombreuses infractions auraient été commises lors de la réalisation des élections, notamment : fraude ; faux en écriture publique (qui est un crime selon les lois haïtiennes). Des décisions des BCEN auraient causé de graves préjudices à des candidats (tes) Les instances compétentes doivent approfondir les informations et agir en conséquence, conformément à la loi. (Décret électoral : articles 195, 195.1, 201.1, 206, 211, 211.1, 212, Code pénal : Conclusion À partir de la méthodologie technique et scientifique utilisée et les résultats obtenus, la Commission indépendante d’évaluation et de vérification électorale (CIEVE) arrive à la conclusion que le processus électoral était entaché de sérieuses irrégularités, d’incohérences graves et de fraudes massives. De nombreux actes posés en contrevenant à la loi ou aux règlements (notamment le décret électoral) étaient systématiques (bien organisés) et il y avait l'intention de tromper (fraude). Il en y a qui sont liés directement à la machine électorale elle-même. Le CEP a parfois violé ses propres normes qui ne sont pas forcément conformes à la Constitution et aux principes de la gouvernance démocratique. Pour la CIEVE, on ne pourra pas organiser des élections qui respectent les règles minima en matière de démocratie, des droits humains et de droit à l’auto-détermination des peuples sans, pour le moins, une reforme immédiate au niveau de la machine électorale ( recrutement sur une base de volontariat citoyen des MBV à partir des universités, des scouts, des institutions crédibles, niveau d’éducation et de formation de base à définir pour le recrutement des MBV, amendement de la loi électorale, établissement des critères objectifs par le CEP (article 171.1), vote électronique (à introduire), implication des citoyens honnêtes dans le processus, engagement des partis politiques,.… ). Cette situation peut servir de déclencheur pour reformer le système si les politiques, la société civile, l’État, voire les partenaires internationaux qui financent les élections le veulent et sont prêts à faire les efforts que cela nécessite. Recommandations Conformément au mandat de la CIEVE consistant, pour l’essentiel, à épurer le processus dans le but d’y rétablir la confiance des acteurs politiques, elle recommande la reprise du processus, tout en prenant les dispositions qui s’imposent pour garantir le respect du droit de vote des citoyens et celui des candidats (droit de se faire élire). 30 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Office d’identification nationale (ONI) FAIBLESSES DE CE SYSTEME. Historiquement, comme cela se fait dans plusieurs pays de l’Amérique, l’autorité électorale est responsable de l’émission de la carte de citoyenneté. Tel fut le cas du CEP jusqu’à la création de l’ONI en 2006. Depuis sa création, le budget alloué à l’ONI ne lui a pas permis de maintenir à jour les listes de citoyenneté par l’ajout des nouveaux nés et le retrait des cartes des personnes décédées. Aucune articulation effective n’existe entre les municipalités, l’État Civil, l’administration des cimetières et l’ONI ; de sorte que les personnes décédées figurent encore, des années après leur mort, sur les LEP de leur dernière commune de résidence. Autre aspect de cette anomalie : la carte électorale de ces personnes n’ayant jamais été récupérées ou tout au moins désactivées peut être utilisée par des citoyens malhonnêtes qui se paieront le luxe de voter plus d’une fois. RECOMMANDATIONS : 1. Mettre en place et vérifier un système de réactivation des CIN à travers le pays 2. Une fois ce système en place et vérifié, désactiver TOUTES LES CIN 3. Rendre l’utilisation de la CIN obligatoire pour toute transaction bancaire ou collecte de fonds aux maisons de transfert 4. Porter les citoyens à se présenter aux postes de réactivation avant de pouvoir réutiliser leur CIN. 5. Articuler la liaison entre l’Etat-Civil et l’ONI 6. Réintégrer l’ONI au CEP. 7. Rééditer et maintenir les LEG et LEP. Faiblesse logistique des services de l’ONI. La fabrication hautement centralisée des cartes électorales, jointe à un service logistique inexistant sont à l’origine d’une accumulation indue de CIN soit au bureau central avant que les boîtes les contenant ne soient distribuées dans les lieux retirés du pays, soit au niveau de ces lieux mêmes où elles languissent en attendant que leur propriétaire vienne les réclamer. Des politiciens malhonnêtes, informés de l’existence de ces cartes, s’arrangent pour se les procurer et les redistribuent à des partisans afin, encore une fois, de les habiliter à voter plus d’une fois. En outre, un « commerce de cartes électorales » devient chose courante à la veille des joutes électorales. 31 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Il est évident que le laxisme dans l’environnement des bureaux de vote permet aux faussaires soit de tromper la vigilance des membres de BV (MBV) ou violent le processus électoral en toute complicité avec ces derniers. RECOMMANDATIONS 1. Dans une première étape, décentraliser la fabrication des CIN 2. Réduire le temps d’attente entre l’enregistrement du citoyen et la livraison de la carte 3. Sévir contre les faussaires 4. Réintégrer les services de l’ONI au CEP 5. Utiliser le personnel des Bureaux de vote les mieux qualifiés comme employés de l’Identification Nationale EVITER LA FRAUDE PROVENANT DES MEMBRES DE BUREAUX DE VOTE Comme partout où elle a libre cour, l’impunité dont bénéficient les membres de bureaux de vote qui s’adonnent à la fraude électorale jette un doute sombre dans la perception du citoyen honnête désireux de remplir son devoir de votant. Le système, tel que présentement utilisé, favorise une influence indue des partis politiques sur le comportement des MBV, dû surtout au fait que ceux-là se convertissent en fournisseurs d’emplois à l’occasion des joutes électorales. Pour porter un remède à cette gangrène qui ronge l’Institution Electorale, les recommandations qui suivent peuvent être appliquées. 1. Cesser la pratique consistant à faire appel aux partis politiques pour qu’ils fournissent les personnes à entraîner comme membres des BV. 2. Recruter les MBV dans les centres universitaires, les organisations de scouts, autres organisations de la société civile. 3. Choisir entre volontariat ou une rémunération adéquate pour les MBV 4. Afficher dans chaque bureau de vote la liste des sanctions et peines auxquelles s’expose un contrevenant à la loi électorale reconnu d’avoir participé de près ou de loin à une fraude 5. Coordonner avec le Ministère de la Justice pour qu’un JUGE DE PAIX soit disponible dans chaque Centre de Vote pour constat de flagrant délit de fraude 6. Installer des caméras avec enregistreurs pour surveiller les activités des MBV 7. Publier dans les media les scènes d’arrestation des fautifs 8. Sévir avec la dernière rigueur contre quiconque interfère violemment avec le processus électoral EVITER LA FRAUDE ORIGINANT DE LA MODIFICATION DES PROCES-VERBAUX De fortes indications pointent vers l’altération voulue des Procès-verbaux par l’apposition d’empreintes partielles, de ratures délibérées ou de souillures à l’encre visant à obstruer des empreintes légitimes, provoquant ainsi l’annulation de procès-verbaux. De même, l’investigation de la Commission a révélé que dans certains bureaux de vote, des membres de ces bureaux auraient plus d’une fois apposé leurs empreintes sur des listes d’émargement. 32 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 RECOMMANDATIONS L’affichage de la liste de sanctions prévues par la loi ainsi que l’utilisation de cameras peuvent être dissuasifs, mais pas aussi efficaces que le vote électronique. Des conversations avaient été initiées en 2004 pour que le Brésil facilite à Haïti le prêt d’un système de vote électronique complet qui serait utilisé parallèlement au système de bulletins en papier pour étudier la réaction des votants haïtiens. Reconnu à travers l’Amérique Latine comme étant l’un des plus performants de son genre, ce système, qui fait l’envie de certains Etats des Etats-Unis, constituerait le meilleur outil pour combattre la fraude électorale et redonner confiance au citoyen haïtien. Imperméable à la fraude traditionnelle, reliée directement par voie hertzienne au Centre de Tabulation et de Vérification, transportable vers les points les plus éloignés de la capitale, utilisable par les moins instruits, un tel système sortirait Haïti définitivement de la tragi-comédie récurrente qu’elle offre périodiquement au monde civilisé. Double capture et double vérification résultant de l’immédiateté de la transmission de données et de l’affichage des résultats, le vote électronique réduirait considérablement le temps requis pour la proclamation des résultats définitifs. Le coût d’entretien et de fonctionnement d’un tel système pourrait être amorti par l’État haïtien sans qu’il ait à quémander à tout bout de champ l’assistance étrangère 9.- La Liste d’émargement est produite à partir de la même base de données fournie par l’ONI, mais en sus des noms, contient la photo du citoyen, et un code lisible au laser qui permet de retrouver le numéro de la Carte d’Identification Nationale du citoyen. 33 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 34 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 X.- Annexe 35 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Séquence des opérations devant Aboutir aux résultats des votes 1.- L’Office Nationale d’Identification (ONI) crée la liste des citoyens lors de l’enregistrement de ces derniers. 2.- A l’occasion de joutes électorales, le CEP sollicite de l’ONI qu’elle mette à sa disposition la liste des citoyens en âge de voter. 3.- De ces données est extraite la « Liste Electorale Générale » (LEG) comprend les nom, prénom, lieu de naissance, adresse du citoyen fournis à l’ONI lors de son enregistrement. 4.- Utilisant cette liste Générale (LEG), le CEP regroupe les citoyens par section rurale, commune et Département 5.- Le total des résidents de chaque commune est divisé par 400 pour déterminer le nombre de bureaux de vote à créer. 6.- Selon l’espace disponible, ces bureaux de vote sont regroupés en Centres de vote. 7.- A Chaque bureau de vote sont assignés un maximum de 400 votants 8. La LISTE ELECTORALE PARTIELLE (LEP) contient les noms des votants assignés à chaque bureau de vote. 36 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Analyse d’empreintes Nombre de dossiers attendus Nombre de dossiers examinés Nombre de spécimens scrutés Nombre de spécimens d'empreintes retrouvés Nombre de similarités constatées Nombre de répétitions ou reproductions relevées Nombres de tâches non-conformes aux spécimens d'empreintes 3,223 186 27,400 6,378 8 9 21,022 6% 23% 0.13% 0.14% 77% Liste des dossiers examinés PV PR28879 PR31632 PR32506 PR27157 PR28869 PR32307 PR32529 PR29590 PR32490 PR33080 PR32261 PR32269 PR25858 PR32487 PR29564 PR29566 PR29583 PR29580 PR32978 PR32499 PR32505 PR25418 PR25325 PR27153 PR27160 PR32399 PR28863 PR28848 PR28842 PR28907 PR27165 PR28870 PR32295 PR27447 Empreinte 110 107 103 112 124 109 133 204 265 160 167 186 134 194 182 187 220 207 212 167 175 152 157 143 125 0 0 110 140 128 213 142 88 110 Exploitable Similarite 36 32 23 19 14 25 24 21 71 35 32 30 80 30 13 5 78 34 29 30 29 103 1 1 35 0 0 2 32 11 17 4 8 60 Repetition 2 1 37 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 PR26728 PR33107 PR33033 PR27450 PR32470 PR33045 PR32285 PR33027 PR33507 PR24932 PR24482 PR33695 PR33679 PR28646 PR29918 PR33471 PR26896 PR26871 PR29055 PR30375 PR27235 PR32444 PR32576 PR24622 PR27335 PR27350 PR32948 PR27077 PR33555 PR32158 PR32151 PR32443 PR32400 PR32159 PR32153 PR32447 PR32452 PR28882 PR33487 PR33477 PR33655 PR33443 PR33571 PR33578 PR33468 PR33668 PR33449 PR31658 38 0 112 0 143 151 102 223 123 235 133 171 101 138 132 149 133 152 182 109 112 136 169 117 104 182 125 202 125 136 235 160 271 147 106 147 184 167 189 168 174 209 235 210 150 125 204 74 103 0 34 0 39 4 3 6 13 61 14 91 8 72 78 56 16 54 41 6 21 27 23 41 20 11 65 10 6 34 217 139 255 100 64 45 40 19 39 35 85 76 20 25 12 8 46 9 54 1 4 2 1 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 PR31633 PR25272 PR32310 PR32271 PR32473 PR30633 PR30645 PR30210 PR30250 PR30709 PR30465 PR30430 PR30238 PR30428 PR30708 PR25527 PR32910 PR25697 PR32955 PR32954 PR24515 PR32911 PR24537 PR29584 PR29574 PR29586 PR29572 PR32286 PR32475 PR32292 PR30655 PR30678 PR30202 PR30690 PR30241 PR30458 PR30452 PR25749 PR25594 PR25742 PR32967 PR32956 PR24906 PR24926 PR24521 PR33359 PR24919 PR32903 137 154 94 210 160 105 129 124 211 125 106 158 155 171 121 189 114 115 169 236 154 107 155 168 189 170 198 179 180 160 117 0 182 132 128 122 143 188 91 154 193 238 130 94 126 126 118 198 9 3 22 30 28 20 45 34 40 42 21 2 16 26 24 42 23 13 22 44 34 19 20 39 22 35 12 8 5 0 30 0 65 2 12 16 4 68 14 5 51 23 102 16 11 38 17 75 39 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 PR33546 PR28664 PR33474 PR29923 PR24787 PR24795 PR33565 PR26866 PR33694 PR27503 PR33650 PR32848 PR28851 PR29776 PR26751 PR27339 PR32156 PR32125 PR32445 PR28937 PR33724 PR33720 PR33471 PR33637 PR33650 PR33463 PR33616 PR33601 PR33636 PR33474 PR31602 PR31656 PR27151 PR33454 PR27606 PR27609 PR28851 PR27299 PR24631 PR32934 PR29958 PR27470 PR24484 PR24489 PR33551 PR28633 PR27053 PR24491 40 124 106 161 104 121 103 157 197 149 108 152 115 128 130 216 184 115 140 138 148 167 158 133 169 145 102 130 223 205 158 113 105 120 201 99 131 135 124 119 193 123 93 187 152 129 168 127 174 2 60 7 10 20 12 20 28 51 26 44 37 5 41 53 17 22 34 7 65 126 17 14 64 64 27 71 0 27 29 39 41 181 56 51 11 31 51 36 48 74 60 5 10 38 42 32 2 1 1 2 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 PR24492 PR30223 PR30234 PR30257 PR26201 PR26183 PR32820 PR32834 186 184 132 177 199 164 144 144 133 27,400 8 24 55 66 8 24 8 24 6,378 8 9 41 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Sources d’information Le Moniteur, Lundi 2 Mars 2015, Numéro Spécial Décret Electoral Article 156 Les mandataires des partis, groupements politiques reconnus et participant aux élections, des cartels des candidats indépendants, munis de leur carte d’accréditation régulièrement délivrée par le Conseil électoral provisoire, exercent leur droit de vote dans le bureau où ils sont affectés. Procès-verbal en est dressé. Article 156.1 Le CEP établit les procédures d’enregistrement des mandataires des partis, groupements, des observateurs nationaux et internationaux et facilite leur accès aux Bureaux de vote pendant le scrutin et le dépouillement. Article 158.1 Le Secrétaire inscrit le numéro de la carte de l’électeur sur la liste d’émargement et demande à ce dernier d’y apposer sa signature ou ses empreintes digitales. Article 171.1 Le Directeur exécutif, après avoir reçu du Directeur du Centre de tabulation les résultats des élections, les transmet au Conseil électoral provisoire qui ordonne leur affichage dans les BED et les BEC après les vérifications de droit. Peut être déclaré irrecevable par le Centre de tabulation et non pris en compte dans les résultats préliminaires : a) Le procès-verbal produit sur un imprimé non authentique ;
b) Le procès-verbal dont l’imprimé utilisé est authentique, mais qui ne correspond pas au Bureau de vote concerné ;
c) Le procès-verbal sur lequel des données de vote sont manquantes ;
d) Le procès-verbal dont les parties où sont inscrits les votes sont non saisissables ;
e) Le procès-verbal ayant des ratures et montrant une tentative évidente d’altérations frauduleuses ;
f) Le procès-verbal présentant des données de vote inscrites en chiffres et en lettres non concordantes ;
g) Le procès-verbal dont le nombre total de votes est supérieur au nombre d’électeurs prévus pour le Bureau de Vote ;
h) Le procès-verbal dont la LEP correspondante est absente ;
i) Le procès-verbal pour lequel la LEP est disponible, mais ne correspond pas audit procès-verbal ;
j) Le procès-verbal pour lequel la LEP correspondante présente un nom d’électeur coché sans numéro de CIN ;
k) Le procès-verbal dont la LEP correspondante présente des faux numéros de CIN ;
l) Le procès-verbal pour lequel le nombre de numéros de CIN n’est pas égal au nombre total des votes inscrits au procès-verbal ; 42 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 m) Le procès-verbal présentant tout autre motif non conforme à la Loi ; n) Le procès-verbal non conforme à la feuille de comptage. Article 178 S’il est prouvé qu’une fraude électorale a été commise par un représentant du CEP au profit d’un candidat/candidate d’un parti, ou d’un groupement politique, les votes incriminés en faveur de ce candidat au niveau du ou des bureaux de vote impliqués sont déclarés nuls. Article 222.1 Les observateurs nationaux accrédités par le Conseil électoral provisoire sont habilités à voter dans le Centre de vote où ils sont affectés. Procès-verbal en sera dressé par le président du Bureau de vote. Article 235.2 Lorsqu’une élection a été annulée pour une ou plusieurs assemblées électorales, le Conseil électoral provisoire doit procéder à de nouvelles élections pour la fonction concernée dans le plus bref délai, seulement s’il est prouvé que l’interruption du vote a influencé les résultats. L’objet de la convocation est fixé par Arrêté Présidentiel. Résolution 17 Aout 2015 Les élections seront reprises dans toutes les circonscriptions où les PV récupérés n’ont pas pu atteindre 70% 43 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Critères pour l’acceptation et la mise à l’écart d’un PV (article177-1) 44 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 45 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Méthodologie La Présidentielle La planification de la vérification et de l'analyse des données au Centre de Tabulation du CEP a commencé par l'étude des outils sensibles afin de bien comprendre leur utilité et leur rôle dans le processus électoral (tableau 16). Ces outils, mis à part les bulletins, ont tous été utilisés pour la saisie des données. Tableau 6: Liste des Outils Sensibles A B C D Outils Liste Electorale Partielle Liste d'Emargement Bulletin Feuille de Comptage E F G Procès-Verbal de Dépouillement Procès-Verbal d’irrégularité Procès-Verbal d'incidence H Procès-Verbal de Carence I Dossiers contentieux Description Afficher sur la porte du BV Enregistrement du Votant avec sa carte Electorale Bulletin de vote des Electeurs Feuille de Comptage utilisée à la fermeture du bureau pour faciliter le décompte des bulletins avant de les enregistrer sur le procès-verbal de dépouillent Résultats du dépouillement des votes Utilisé pour enregistrer les irrégularités constatées Utilisé pour les incidents observés pendant le vote ou pendant le dépouillement Feuille sur laquelle le nom des mandataires / observateurs, partis politiques / organisations, est inscrit Dénonciations et/ou plaintes régulièrement documentées, traités par instances contentieuses Selon le CEP, sur 13,725 dossiers (PVs) attendus au Centre de Tabulation pour la journée électorale, 296 n’ont pas été reçus, et 490 ont été mis à l’écart pour non-conformité aux dispositions du décret électoral. Le nombre de PV comptabilisés est de 12,939 (tableau 7). Tableau 7: Base de Sondage Total PV attendus 13,725 PV non reçus - 296 PV mis à l’écart - 490 PV Comptabilisés 12,939 La base de sondage est constituée de l’ensemble des PVs comptabilisés par le centre de tabulation, soient 12,939 PV pour 13,725 bureaux de votes localisés dans 1,508 centre de votes, pour lesquels 1,560,631 votes sont valides pour un électorat de 5,871,450 personnes. Alors que le département de l’Ouest ramasse à lui seul 41% du total de l’électorat, il ne regroupe que 31% du nombre total de votes valides à l’échelle nationale (tableau 8). 46 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Tableau 8: Calcul de la taille minimum de PV à sélectionner (échantillon) parmi les PV comptabilisés selon l’électorat, les bureaux de vote, et les centre de votes Département Electorat % Votes Valides Artibonite 760,199 12.9% 185,168 11.9% Centre 392,834 6.7%% 123,465 Grande Anse 242,018 4.1% Nippes 193,696 Nord Nord’Est Nord’Ouest % Centre Bureau De De Votes Votes PVs % 208 1,779 7.9% 90 916 879 6.8% 138 81,029 5.2% 104 587 559 4.3% 88 3.3% 71,961 4.6% 85 465 458 3.5% 72 573,206 9.8% 186,958 12.0% 192 1,362 1,284 9.9% 201 230,751 3.9% 89,594 5.7% 86 559 504 3.9% 79 309,001 5.3% 94,571 6.1% 99 724 666 5.1% 104 Ouest 2,406,802 41.0% 489,273 31.4% 364 5,509 5,198 40.2% 814 Sud 445,002 7.6% 147,050 9.4% 157 1,057 1,024 7.9% 160 Sud’Est 317,941 5.4% 91,562 5.9% 123 767 659 5.1% 103 100.0% 1,560,631 100.0% 1,508 13,725 12,939 100.0% 2,026 TOTAL 5,871,450 1,708 13.2% Minimum PV Echantillon National 267 La distribution des 5,871,450 des électeurs potentiels selon les départements est la suivante : Ouest (41.0%) ; Artibonite (12.9%) ; Nord (9.8%) ; Sud (7.6%) ; Sud (7.6%) ; Centre (6.7%) ; Sud ‘Est (5.4%) ; Nord’Ouest (5.3%) ; Grande Anse (4.1%) ; Nippes (3.3%). La distribution des PVs, effectuée par le CEP, aux différents centres de votes, suit le profil du poids de l’électorat par département. La méthodologie de mise en œuvre utilisée dans le cadre de cette vérification est basée sur un échantillon aléatoire minimum de 2,026 PVs, jugé statistiquement représentatif, puisqu’elle donne 95% de confiance aux classements projeter avec une marge d'erreur de 2% ; ce qui signifie que si cet exercice était répété 100 fois avec des PV différents sélectionnés au hasard, le résultat du classement serait le même 98 fois sur 100. Elle est effectuée par tirage au sort à égalité de chances, à partir de la base de données du CEP (format Excel) contenant la liste (Identifiant unique) des 12,939 PV comptabilisés selon les départements, circonscriptions, communes, sections communales, centres de vote, bureau de vote, etc. Pour pallier aux préoccupations de certains secteurs de la population, la taille de l’échantillon est passée de 2,026 à 3,235, sans impact sur la marge d’erreur. La distribution de l’échantillon national, est similaire au poids de l’électorat et des PV comptabilisés par département. De l’ensemble des 12,939, chaque procès-verbal a été sélectionné, à partir du logiciel de statistique SPSS, en utilisant un tirage stratifié (département) aléatoire et sans remise autopondéré, pour aboutir à l’échantillon national de 3,235 PV. 47 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Tableau 9 : Taille de l’échantillon minimum de PV contre la taille de l’échantillon sélectionnée Département Minimum PV Echantillon National % Echantillon National Sélectionné % Artibonite 267 13.2% 416 12.9% Centre 138 6.8%% 216 6.7% Grande Anse 88 4.3% 129 4.0% Nippes 72 3.6% 122 3.8% Nord 201 9.9% 344 10.6% Nord’Est 79 3.9% 129 4.0% Nord’Ouest 104 5.1% 164 5.1% Ouest 814 40.2% 1313 40.6% Sud 160 7.9% 265 8.2% Sud Est 103 5.1% 137 4.2% 2,026 100.0% 3,235 100.0% TOTAL Ce tirage stratifié (département) aléatoire et sans remise auto-pondéré a été effectué au Centre de Tabulation du CEP, le Mercredi 11 Mai 2016, à trois reprises successives, en présence de la presse, des partis politiques, des observateurs nationaux et internationaux, afin de démontrer le caractère aléatoire et transparent de cet exercice. Pour la sélection du fichier final (Echantillona.xlsx), un tirage au sort a été effectué, à partir des trois fichiers générés par SPSS (Echantillon.xlsx ; Echantillona.xlsx ; Echantillonb.xlsx). La liste des PV sélectionnés (en annexe), en présence des témoins présents, a été imprimée et partagée avec le Centre de Tabulation qui s’est chargé de déclasser les PVs. Cette procédure transparente a été acceptée par toutes les parties présentes. Une base de donnée a été développée pour capturer, en double saisie, toutes les informations retrouvées sur les différents outils sensibles des 3,235 PV sélectionnés, aux fins d’analyse et de production de tableaux. Afin d’assurer une connaissance collective des procédures de vérification pour les opérateurs de saisie, sélectionnés parmi des étudiants de différentes Universités, une formation d’une journée a été effectuée pendant laquelle les outils sensibles, la grille de saisie, et les principes d’éthique et de confidentialité, ont été revu en détails afin d’assurer une interprétation mutuelle et collective des critères de qualité. Pour déterminer si de fausses CIN ont été utilisées par les BVs, les opérateurs de saisie ont capturées dans la base de données, non seulement les CIN inscrit à la plume, mais avec l'aide de lecteurs de "bar code", capturés aussi les numéros de CIN décodés ; pour analyse, et détections de faux CIN lors de l’enregistrement sur les listes d’émargements. 48 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Une fois les données saisies, le Logiciel de statistiques SPSS a été utilisé pour l’analyse des résultats, à travers une triangulation des données retrouvées sur les différents outils. La validation et l’épuration des résultats rapportés par le CEP a été faite à travers un ensemble d’indicateurs. Hypothèse de Travail Selon les résultats publiés par le CEP pour la présidentielle du premier tour, Jude Celestin a obtenu 23% moins de vote que Jovenel Moise ; Moise Jean-Charles, 44% moins de vote que Jude Célestin ; Maryse Narcisse 51% moins de vote que Moise Jean-Charles ; et Eric JeanBaptiste 49% moins de vote que Maryse Narcisse (Tableau 19). Tableau 10: Résultats Préliminaires et Résultats Définitifs du premier tour de l’Election Présidentielle –Octobre 2015 Résultats Préliminaires % Jovenel Moise 511,992 32.81% Jude Celestin 394,390 25.27%% (22.97%)% Moise Jean-Charles 222,646 14.27% (43.55%) Maryse Narcisse 110,049 7.05% (50.57%) Eric Jean-Baptiste 56,671 3.63% (48.50%) Autres Candidats 242,645 15.55% Candidats TOTAL 1,530,631 Variation Résultats Définitifs % Variation 508,761 32.76% 392,782 25.29% (22.80%) 651,588 40.53% 1,553,131 100.00% Vu l’écart significatif des résultats entre chacun des 5 premiers candidats ; l’utilisation de la méthode d’échantillonnage aléatoire est justifiée. Avec des intervalles de confiance qui ne se chevauchent pas ; et une marge d’erreur de 2%, les résultats bruts obtenus par le biais de la vérification seront, non seulement, 98 fois sur 100 les mêmes, mais similaire aux résultats publiés par le CEP. En l’absence d'irrégularité massive, il est pratiquement impossible de changer l’ordre des choses 49 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Les Législatives Interprétation de l’alinéa 2 de l’arrêté présidentiel Selon l’article 2 de la l’arrêté présidentiel du 28 avril 2016 créant la Commission indépendante d’évaluation et de vérification électorale (CIEVE), elle doit : « Evaluer toutes décisions des organes contentieux du Conseil électoral provisoire (CEP) ayant fait l’objet de dénonciations, de plaintes régulièrement documentées ; et proposer, s’il y a lieu, la révision de ces décisions, ce aux fins de droit ». La Commission a, d’emblée, conclu qu’il n’est pas une instance charger de rejuger les dossiers qui avaient été traités par les instances contentieuses. Elle doit faire une évaluation juridique de ces dossiers et recommander, si c’est nécessaire, aux instances compétentes de réviser ceux qui auront été jugés illégaux. Se basant sur l’interprétation qu’elle avait faite de cet article et le délai qui lui est imparti par l’arrêté présidentiel du 28 avril 2016, la CIEVE, dans sa méthodologie, a décidé de tenir compte des cas qui ont été jusqu’au BCEN, c’est-à-dire la dernière instance contentieuse, dont les parties succombantes se sentent léser dans leurs droits et en disposent des preuves évidentes. En ce sens, la CIEVE a, en date du 10 mai 2016, publié un communiqué demandant à tous (tes) les candidats (tes) aux législatives du 9 août 2016 qui ont épuisé toutes les voix de recours et qui se sentent léser de lui soumettre un dossier. Méthode pour l’analyse des dossiers D’abord, la Commission analysera les dossiers reçus pour voir s’ils comportent suffisamment d’éléments pouvant prouver que les jugements rendus étaient gravement préjudiciables. Ensuite, elle analysera les décisions du BCEN par rapport au décret électoral. Autrement dit, la CIEVE tiendra compte de la conformité de ces décisions par rapport aux dispositions du décret électoral. La CIEVE tiendra compte du Communiqué du CEP mentionnant que les élections seraient reprises dans toutes les circonscriptions électorales ou les PVs n’avaient pas atteint 70 %. 50 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Etude des Dossiers Contentieux CELLULE CONTENTIEUSE Le travail de la Cellule Contentieuse de la Commission Indépendante d’Évaluation et de Vérification Électorale (CIEVE) est circonscrit d’une part dans le cadre général du mandat de ladite Commission tel que défini au deuxième alinéa l'article 2 de l’arrêté présidentiel du 28 avril 2016 disposant que la Commission a pour mandat : « (d)’Evaluer toutes décisions des organes contentieux du conseil Electoral Provisoire (CEP) ayant fait l'objet de dénonciations, de plaintes régulièrement documentées ; et proposer, s’il y a lieu, la révision de ces décisions, ce aux fins de droit. » (sic) D’autre part, ce travail s’inscrit dans le cadre du Communiqué No. 1 de la CIEVE en date du 10 mai 2016 invitant les « candidats aux récentes élections législatives et municipales ayant exercé un recours par devant les instances contentieuses du Conseil Electoral Provisoire (BCED, BCEN) dont les décisions finales ont été prises, à leurs avis, en violation de la loi et/ou du décret électoral » à soumettre leurs dossiers proprement documentés. La CIEVE, suite à ce communiqué, a reçu un nombre total de 143 dossiers ainsi répartis : 1. 1 dossier pour les présidentielles ; 2. 14 pour les sénatoriales ; 3. 100 pour la députation ; 4. 28 pour les municipales. La CIEVE a jugé opportun, pour faciliter la lecture de ce rapport, de présenter ses différentes recommandations par département dans l’ordre ci-après : • Sénatoriales • Députation Il faut rappeler que la CIEVE n’est pas une juridiction de jugement. Sa mission est circonscrite uniquement à évaluer et vérifier les dossiers soumis à son appréciation en vue de produire telles recommandations que de droit, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté présidentiel du 28 avril 2016. Il est à signaler qu’il existe des circonscriptions pour lesquelles la CIEVE a reçu des candidats dont des dossiers ont été déposés de façon séparée devant la Commission. Ces dossiers ont subi un traitement unique afin d’éviter une contrariété dans les recommandations. En ce qui concerne les élections municipales, au regard de l’arrêté du 28 avril 2016, la mission de la CIEVE était limitée à l’évaluation des décisions rendues par les organes contentieux. Ainsi, en dépit des nombreuses plaintes reçues de candidats aux élections municipales, la CIEVE n’a pas pu leur donner suite. En effet, pendant le travail d’évaluation de la Commission, des audiences étaient parallèlement organisées au BCEN pour finaliser les élections municipales. De plus, certaines plaintes étaient reçues contre des cartels dont la victoire n’avait été traitée avant la création et l’entrée en fonction de la Commission. La CIEVE ne pouvait là encore servir de tribunes. I. ARTIBONITE 51 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Pour ce Département, la CIEVE a reçu : • Un (1) dossier pour les sénatoriales ; • Quinze dossiers (15) pour la députation. A. SENATORIALES La CIEVE a reçu une correspondance datée du 13 mai 2016 signée du Coordonnateur Général de la Plateforme Inite Patriotik, Monsieur Paul DENIS, l’invitant à se pencher sur les résultats du premier tour des élections sénatoriales du 9 août 2015 dans le Département de l’Artibonite. Selon ce regroupement politique, le scrutin du 9 août 2015, dans ce Département, était caractérisé par des actes de violence et des fraudes massives qui avaient conduit le CEP à rendre public dans le communiqué de presse No. 50 du 17 août 2015. La requête de la Plateforme Inite Patriotik ne rentre pas dans les limites du mandat tel que défini à l’alinéa 2 de l’article 2 de l’arrêté présidentiel du 28 avril 2016. B. DEPUTATION 1. Anse-Rouge Les sieurs Ronald LEDIX, Genier GEDEON et Métayer Fils Brunel JOSEPH ont déposé chacun de leur côté un dossier par-devant la CIEVE. Ces trois dossiers ont été regroupés pour recevoir un traitement unique afin d’éviter toute contrariété de recommandations. La CIEVE a relevé pour ces trois cas un ensemble de décisions contradictoires rendues par les instances contentieuses, ce qui crée une confusion quant à l’identité réelle du vainqueur du scrutin pour la circonscription d’Anse-Rouge. En conséquence, la CIEVE recommande un réexamen de ces trois affaires tout en procédant à leur jonction, compte tenu de leur caractère indissociable. 2. Dessalines Sept candidats à la députation pour la circonscription de Dessalines ont contesté l’élection du candidat du PHTK, le sieur Garcia DELVA. Ils accusent Monsieur DELVA d’avoir perpétré des actes de vandalisme le jour du vote à Marchand Dessalines. Cependant, ces candidats n’ont apporté aucune preuve pertinente à l’appui de leurs dires. De plus, au vu des pièces soumises à la CIEVE, aucune action n’a été introduite par devant les organes contentieux (BCED, BCEN). Ainsi, la CIEVE recommande au CEP de maintenir les résultats définitifs pour cette circonscription. 3. Ennery Monsieur Fils-Aimé DIEUSIBON conteste la victoire du candidat de AAA, Monsieur Cholzer CHANCY, en tant que député de la circonscription d’Ennery. Il reproche au candidat Cholzer Chancy d’avoir orchestré une vaste opération de fraudes ponctuée de scènes de violence, empêchant au CEP de recueillir un total équivalent à 70% des procès verbaux nécessaires à la validité du scrutin. Cependant, Monsieur Dieusibon n’a exercé aucun recours pour faire valoir ses droits. De ce fait, compte tenu du mandat de la CIEVE défini à l’article 2 de l’arrêté créant la dite commission et limitant son intervention à l’évaluation de la régularité des décisions rendues par les instances contentieuses, la Commission après analyse du dossier estime qu’il n’y a aucune suite à donner à cette demande. 52 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 4. Gonaïves La dame Netlande Pierre Dérius, candidate à la députation pour la circonscription des Gonaïves sous la bannière du parti politique Konvansyon Inite Demokratik (KID), soutient dans une correspondance du 3 mai 2016 adressée aux membres de la CIEVE qu’elle a été victime d’une injustice au BCEN où elle affirme que la fonction de député des Gonaïves a été négociée pour un montant de US$ 30, 000.00. A l’analyse du dossier, le BCED/Artibonite semble avoir respecté les exigences de l’article 177 en rendant la décision du 14 novembre 2015. Cependant, la qualification de demandes nouvelles, donnée par le BCEN à la mesure d’instruction sollicitée par Madame DERIUS n’a aucune base légale. Il n’existe aucune disposition du décret électoral interdisant de produire une demande de vérification pour la première fois devant le BCEN. En effet, selon les prescrits de l’article 187 du Décret électoral du 2 mars 2015, le transport au Centre de Tabulation par avant-dire droit compète uniquement au BCEN. A la lumière de l’évaluation des décisions prises par les instances contentieuses électorales, la CIEVE recommande au CEP de soumettre cette affaire à l’appréciation d’une nouvelle composition du BCEN. 5. Grande Saline Pour cette circonscription, trois dossiers différents ont été portés à l’attention de la CIEVE par les candidats Figaro DESIR, Gamaliel PLACIUS et Desormes DANACK. Aux dossiers des deux premiers prétendants à la fonction de député de Grande Saline, la CIEVE n’a retrouvé aucune requête adressée aux organes contentieux du CEP ni de décisions rendues par ceux-ci. En vertu de l’article 2 de l’arrêté du 28 avril 2016 limitant son mandat à l’évaluation de la régularité des décisions rendues par les instances contentieuses, la CIEVE a décidé qu’il n’y a aucune suite à donner à ces demandes. Cependant, Monsieur Desormes DANACK candidat de l’OPL a demandé une réévaluation de la décision rendue par le BCEN confirmant la victoire de son compétiteur Hubert Dieu ALSACE de la plateforme BOUCLIER au premier tour des législatives. Le BCEN avait écarté l’action de Monsieur DANACK estimant que le fait d’écarter les procès-verbaux tel que demandé par ce dernier n’aurait aucune influence sur les résultats. Or, s’agissant d’une victoire par une avance de 25% de plus sur le contestataire, le moindre procès-verbal écarté peut avoir une influence significative sur la victoire au premier tour de Monsieur ALSACE. La décision du BCEN ne repose pas sur des motifs sérieux et mérite d’être révisée. 6. Gros-Morne Monsieur Richardson ETIENNE candidat à la députation de l’OPL pour la circonscription de Gros-Morne accuse son adversaire politique, Monsieur fritz CHERY de l’AAA, d’avoir orchestré le 9 août 2015 une vaste opération de fraudes électorales ponctuées de violence. Toutefois, Monsieur ETIENNE n’a soumis aucun procès-verbal ou autre document pouvant établir les faits avancés. Il n’a de plus préalablement saisi aucun organe contentieux avant d’adresser une requête au CIEVE en méconnaissance de l’article 2 de l’arrêté du 28 avril 2016 créant celle-ci. De ce fait, la CIEVE ne peut donner aucune suite à la demande du sieur Richardson ETIENNE. 7. La Chapelle 53 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Monsieur Fanel SALOMON candidat à la députation sous la bannière du parti AAA pour la circonscription de La Chapelle demande à la CIEVE de réévaluer l’ensemble de son dossier et de procéder à une vérification au Centre de Tabulation. Suite à l’analyse de l’ensemble des pièces du dossier, notamment les décisions rendues par les organes contentieux, nous avons constaté que la demande de vérification au Centre de tabulation produite par le sieur SALOMON a été rejetée sans motif légal par le BCEN dans un arrêt du 8 décembre 2015. Ainsi, la CIEVE recommande au CEP une vérification au Centre de Tabulation par une composition de BCEN. 8. Marmelade Monsieur Wilson Vilmar de la Plateforme Inité Patriotik candidat à la députation pour la circonscription de Marmelade a requis de la CIEVE un nouvel examen de son dossier. Devant les instances contentieuses, il avait demandé la mise à l’écart de douze procès-verbaux. Le BCEN n’a finalement écarté que quatre procès-verbaux et est resté muet quant à la demande de vérification sollicitée par Monsieur Vilmar. L’omission par le BCEN de répondre à tous les chefs de demandes produites par ce dernier viole l’obligation faite à tout magistrat de l’ordre judiciaire, administratif et électoral de statuer sur l’ensemble des demandes qui lui sont soumises. De ce fait, la CIEVE recommande que l’affaire soit soumise à l’appréciation du du BCEN qui pourra ordonner une vérification au Centre de Tabulation. 9. Petite Rivière de l’Artibonite Monsieur Venex G. CYRIUS candidat à la députation pour la circonscription de la Petite Rivière de l’Artibonite sollicite l’évaluation et la vérification par la CIEVE de tout le processus électoral pour ladite circonscription. En dehors d’une requête adressée le 29 novembre 2015 au BCED de l’Artibonite, la CIEVE n’a retrouvé aucune décision rendue par une instance contentieuse. En conséquence, la CIEVE estime qu’il n’y a pas lieu de donner suite à ce cas. 10. Saint-Michel de l’Attalaye Helman CENEUS candidat à la députation pour la circonscription de Saint-Michel de l’Attalaye a présenté à la CIEVE une requête dans laquelle il fait état d’irrégularités et de fraudes massives lors des élections législatives du 9 août 2015. Cependant, ces allégations ne sont appuyées par aucun document ou preuve. En conséquence, la CIEVE recommande au CEP de passer outre cette demande. 11. Verrettes Le sieur Junior Hervé PIERRE candidat à la députation pour la circonscription des Verrettes sous la bannière de AAA avait intenté une action devant les tribunaux électoraux considérant qu’il avait remporté les joutes électorales. Il prétend avoir gagné par-devant le BCED/Artibonite, alors qu’aucune décision n’a été retrouvée au dossier déposé à l’appréciation de la CIEVE. La Commission recommande par conséquent aux responsables du CEP de ne pas faire droit à la demande de Monsieur PIERRE. II. CENTRE Pour ce Département, la CIEVE a reçu : • Deux (2) dossiers pour les sénatoriales ; 54 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 • Neuf (9) dossiers pour la députation. A. SENATORIALES 1. Joseph WILLOT Monsieur Williot JOSEPH, candidat au Sénat pour le Département du Centre sous la bannière du Parti Haïtien Tèt Kale (PHTK), demande à la CIEVE de procéder à l’évaluation et à la vérification des sénatoriales dans ledit Département et consacrer sa victoire au premier tour. Après analyse de la décision rendue par le BCEN suite au recours exercé par Emmanuel Mc Grégore CHEVRY, la CIEVE recommande au CEP de maintenir l’arrêt rendu par cet organe contentieux puisque dans les résultats affichés par le CEP en date du 7 novembre 2015 pour le Département du Centre il n’existe qu’un écart de 12, 03% entre Monsieur JOSEPH qui a totalisé 43 491 votes, soit 27, 78% et le sieur Wilfrid GELIN qui a obtenu 24 647 votes, soit 15, 75%. 2. Louis Joseph Joel Demande d’enquête et de vérification du processus de vote dans les communes Boucan-Carré, Savanette, Maïssade, Cerca-la-Source et Las Cahobas. La requête de Monsieur Joseph Joël Louis n’est supportée par aucun document, procès-verbal ou constat. De plus, les enquêtes sur le terrain ne rentrent pas dans les attributions de la Commission. La CIEVE ne peut donc y donner suite. B. DEPUTATION 1. Cerca-Carvajal Le sieur Jean-Baptiste LERES, candidat à la députation pour la circonscription de Cerca-Carvajal, demande à la CIEVE de reprendre les élections dans les zones où 70 % des procès-verbaux n’ont été recueillis (…). Enfin, il est à signaler qu’aucune décision rendue par le BCEN n’a été retrouvée dans ce dossier. Suite à l’analyse de la décision rendue par le BCED/Centre le mercredi 26 aout 2015, la CIEVE recommande au CEP de maintenir cette décision fondée en fait et en droit. En effet, le contestataire a demandé au BCED/ Centre de déclarer nul tous les procès-verbaux dressés par les membres de bureau de vote et les superviseurs électoraux pour défaut de prestation de serment. Or, suite à une correspondance adressée le 7 aout 2015 par les membres de bureau de vote et des superviseurs, il ressort qu’en date du 8 aout 2015, le juge de paix Joseph Leret a reçu leur prestation de serment. Ensuite, il a demandé au BCED/ Centre de reprendre le processus électoral pour la circonscription du Cerca-Carval. Il est évident qu’une telle mesure ne compète nullement à aucun organe contentieux. Fort de ce qui précède, c’est à bon droit que le BCED/ Centre a rejeté la contestation de Monsieur LERES. 2. Cerca-La-Source Odrience CLEMENT, candidat à la députation pour la circonscription de Cerca-la-Source, demande à la CIEVE d’analyser son dossier. 55 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 La CIEVE recommande au CEP de passer outre de la demande de Monsieur CLEMENT, car aucune décision rendue par les organes électoraux contentieux n’a été retrouvée dans son dossier. 3. Hinche Le sieur Vaniet Louis, candidat à la députation pour la circonscription de Hinche sous la bannière de KONTRAPEPLA, demande à la CIEVE « d’enquêter sur le déroulement du dossier au BCED du Centre et au BCEN et de vérifier la signature du juge suppléant siégeant dans l’audience de la cause, car il y a soupçon de fausse signature. » Au BCED/ Centre, c’est à bon droit qu’on a rejeté la contestation de Monsieur Louis vu qu’il n’a administré aucune preuve à l’appui de ses chefs de demandes. C’est également à bon droit que le BCEN par arrêt en date du 2 décembre 2015 a maintenu la décision du BCED compte tenu de sa conformité et de sa régularité avec le décret électoral en vigueur. Après examen des décisions rendues par le BCED/Centre et le BCEN, la CIEVE recommande au CEP de maintenir dans leur forme et teneur les œuvres de ces organes contentieux. 4. Maissade Monsieur Josselin Joseph conteste les résultats du premier tour le plaçant troisième. Il demande à la Commission de procéder à la vérification des procès-verbaux pour la circonscription de Maïssade avec les LEPs. Il a saisi dans un premier temps le BCED/ Centre qui a admis le principe de la vérification au Centre de Tabulation. Conformément à l’article 187 du décret électoral, il a saisi le BCEN. Devant cette instance il a demandé une vérification au CTV. Jusqu’à date le BCEN semble ne pas avoir rendu un avant-dire droit ordonnant une vérification des procès-verbaux au CTV. La CIEVE recommande que le BCEN procède à la vérification au CTV en vue de parvenir à une décision finale dans ce dossier. 5. Mirebalais 1) Monsieur Renald PIERRE, candidat à la députation pour la circonscription de Mirebalais, a adressé une correspondance en date du 12 mai 2016 à la CIEVE en vue de remettre en question l’élection du député Abel DESCOLLINES, qui, selon lui, a été élu frauduleusement. Après examen des décisions rendues par le BCED/ Centre et le BCEN, la CIEVE recommande au CEP de maintenir ces œuvres pour les raisons suivantes : a) La décision du BCED est conforme en droit vu que Monsieur PIERRE n’a pas apporté la preuve des fraudes et irrégularités dont il a fait état dans sa requête ; b) L’arrêt du BCEN est fondé en droit sur le chef du rejet de la mesure d’instruction sollicitée par le recourant sur la base de l’écart de voix existant entre lui et Monsieur DESCOLLINES, soit 4 314 voix. 2) Monsieur Lubin JEAN-CLAUDE, candidat à la députation pour la circonscription de Mirebalais, demande à la CIEVE d’enquêter sur les agissements du Commissaire Lemoine GELIN. Après analyse des pièces du dossier, la CIEVE ne peut retenir la demande de Monsieur JEANCLAUDE, car celle-ci ne rentre pas dans le cadre du mandat de la CIEVE défini au 2ème alinéa de l’article 2 du 28 avril 2016. 56 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 6. Saut-d’Eau 1) Monsieur Louis-Jeune PROSPER, candidat à la députation pour la circonscription de Sautd’Eau, demande à la CIEVE d’évaluer et de vérifier le processus électoral dans ladite circonscription. Pour répondre à la demande de vérification des procès-verbaux produite par Monsieur PROSPER, le BCEN s’est transporté le 23 novembre 2015 au centre de tabulation. Cet organe contentieux a ordonné de conserver au CTV, en raison de leur régularité, les nombres de votes obtenus par les deux parties sur les neuf procès-verbaux de dépouillement et mettre à l’écart les huit autres jugés irréguliers. Après analyse de la décision rendue par le BCEN dans le cadre de cette affaire, la CIEVE recommande au CEP de maintenir cette œuvre. 2) Monsieur Marc Faublas ROMULUS, candidat à la députation pour la circonscription de Sautd’Eau, de « traiter son dossier au nom du principe du contradictoire» pour son exclusion de la course électorale dans ladite circonscription. Après analyse des pièces du dossier de Monsieur ROMULUS, la CIEVE recommande de passer outre cette demande vu que celle-ci ne rentre pas dans le cadre du mandat de la CIEVE défini au 2ème alinéa de l’article 2 du 28 avril 2016. 7. Savanette Des gens se réclamant partisans de la candidate Guerda Benjamin avaient perturbé le scrutin des bureaux électoraux de Savanette d’où l’application de l’art 195 du décret électoral 2015. En raison des violences qui ont émaillé le scrutin à Savanette, la CIEVE recommande aux responsables du CEP d’identifier les responsables des actes de violence, les punir conformément à la loi avant d’organiser le cas échéant un nouveau scrutin. III. GRANDE-ANSE Pour ce Département, la CIEVE a reçu six (6) dossiers pour la députation DEPUTATION 1. Abricot/Bonbon Monsieur Jean Rigaud BELIZAIRE, candidat à la députation pour la circonscription des Abricots/Bonbon, demande à la CIEVE d’analyser l’ensemble des pièces soumises (…) Suite à l’analyse des pièces qui lui ont été soumises, la CIEVE recommande au CEP de maintenir l’arrêt du 17 décembre 2015 rendu par le BCEN puisque suite à une mesure d’instruction en date du 10 décembre 2015 les juges électoraux ont, en présence des parties, tranché sur l’irrégularité du procès-verbal DE32151 et ordonné le maintien de la mise à l’écart du procèsverbal DE32154. 2. Jérémie 57 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Les sieurs Vincent CASSEUS, Germain DORSAINVIL et Wilky JOSEPH, tous trois candidats à la députation pour la circonscription de Jérémie, demandent à la CIEVE d’évaluer et de vérifier le processus électoral dans ladite circonscription. Après analyse du dossier de ces trois candidats, la CIEVE relève qu’il n’y a qu’un seul arrêt rendu par le BCEN en date du 7 décembre 2015 qui semble fondé en fait et en droit. Ainsi, elle recommande au CEP de publier les résultats pour la circonscription de Jérémie calculés par le Centre de Tabulation suivant la décision rendue par le BCEN. 3. Roseaux Monsieur Joassaint Jean CANES, candidat à la députation pour la circonscription de Roseaux sollicite de la CIEVE une vérification profonde et systématique du scrutin du 25 octobre 2015 dans la circonscription de Roseaux. Après examen de la correspondance en date du 8 mai 2016 et compte tenu du fait qu’aucune décision rendue par les organes contentieux électoraux n’a été retrouvée dans le dossier de Monsieur CANES, la CIEVE ne peut donner suite à cette requête. 4. Pestel Le collectif des candidats pour la circonscription de Pestel demande à la CIEVE de vérifier et d’épurer le vote du 25 octobre 2015 pour ladite circonscription. Après examen des pièces du dossier, la CIEVE recommande d’accorder une suite défavorable à ce dossier vu qu’il n’y pas de pièce attestant que le collectif des candidats pour la circonscription de Pestel avait saisi les organes contentieux électoraux. IV. NIPPES Pour ce Département, la CIEVE a reçu sept (7) dossiers dont : • Deux (2) pour les sénatoriales ; • Cinq (5) pour la députation. A. SENATORIALES 1. Casimir Michelet Monsieur Casimir Michelet a soumis divers documents prouvant qu’il a contesté les résultats des élections devant les instances contentieuses du CEP. Cependant, le dossier ne contient aucune requête adressée à la Commission. Il apparait des documents soumis que Monsieur Michelet conteste les résultats préliminaires du premier tour des législatives tenu le 9 Aout 2015. Monsieur Michelet affirme avoir déposé cent-treize (113) procès-verbaux mais n’a communiqué aucun numéro ni de copies de procès-verbal. On a par contre retrouvé la copie d’une sommation du Cabinet Reynold Georges faisant injonction, au nom de Rejonal Dupont, candidat pour la circonscription de Fond-des-Nègres, au Président du BED des Nippes de restituer $7 000 US. Cette somme aurait été remise au Président du BED pour faciliter l’élection au premier tour de Rejonal Dupont. Cependant ce document n’établit aucun fait de corruption dans le cas de Casimir Michelet. Les décisions rendues par le BCED puis par le BCEN semblent correctes au vu du décret électoral et méritent d’être maintenues. 2. Jean William Jeanty 58 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Par ailleurs, la CIEVE a reçu un dossier de Monsieur Jean William Jeanty, candidat au Sénat pour le département des Nippes. Ce dossier est constitué uniquement de tableaux et de procèsverbaux et ne comporte aucune décision de BCED ni de BCEN. En conséquence, ce dossier n’a pu faire l’objet d’une analyse de la Commission en raison des limites de son mandat. B. DEPUTATION 1. Anse-à-Veau Monsieur Eddy FORESMY candidat à la députation pour la circonscription d’Anse-a-Veau a adressé une requête à la CIEVE estimant que son compétiteur Wilner GUERVIL a utilisé des moyens frauduleux pour remporter les élections. Le BCEN saisit d'un recours de Monsieur Eddy FORESMY, a rejeté l’action de ce dernier. Les juges du BCEN affirment que Monsieur FORESMY n’a pas soumis à l’appui de sa contestation de pièces justifiant les irrégularités alléguées. Une vérification au centre de tabulation pourra permettre la manifestation de la vérité. Aussi, la CIEVE recommande-t-elle que l'affaire soit soumise à l’examen d'un nouveau BCEN qui pourra ordonner la vérification au centre de tabulation. 2. Baradères/Grand-Boucan a) Monsieur Brière conteste la décision du BCEN de proclamer la victoire de M. Norzéus après avoir ordonné au ventre de tabulation de ne pas prendre en compte les procès-verbaux suivants : DE33687, DE33688, DE33690 non conformes au vœu de l’article 171.1. Le BCEN avait ordonné une vérification au centre de tabulation suivant la requête du candidat Norzéus. Lors de cette vérification, Monsieur Brière a également demandé la vérification de trois (3) procès-verbaux. Cependant, il n’est pas fait état de cette demande dans la décision du BCEN. Il semble que cette demande ait été produite au centre de tabulation. Il apparait normal que le BCEN n’ait pas tenue compte des trois (3) procès-verbaux pour lesquels Monsieur Brière avait sollicité une vérification. Au vu du dossier rien ne justifie qu’il faille revenir sur la décision du BCEN qui doit être maintenue dans sa forme et teneur. b) Monsieur Lawens Delvois candidat à la députation pour la circonscription des Baradères/ Grand-Boucan a saisi la CIEVE en vue de l’exécution de la décision rendue par le bureau de contentieux électoral Nippes en date du 5 septembre 2015 pour ladite circonscription. Suite aux résultats affichés pour la circonscription Baradères/Grand Boucan en date du 22 Aout 2015, Monsieur Delvois a produit une contestation par devant le BCED/Nippes tout en lui demandant de prendre en compte les 140 votes obtenus à Bréa et à Eaux Basses, ce qui lui placerait en deuxième position. Le BCED/Nippes en date du 5 septembre 2015 a rendu un arrêt en faveur de Monsieur Delvois, laquelle décision a été signifiée au CEP en date du 8 septembre 2015 et depuis lors il n y a jamais eu de suivi. La CIEVE recommande aux responsables du CEP de maintenir la décision du BCED/Nippes. 3. Petite-Rivière de Nippes/Paillant Monsieur Laurore EDOUARD candidat à la députation pour la circonscription de Petite-Rivière de Nippes/Paillant par requête datée du 3 mai 2016 a sollicité une vérification par la comptabilisation des deux procès-verbaux écartés. 59 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 La décision du BCEN de maintenir celle du centre de tabulation d’écarter les procès-verbaux DE33436 et DE33441 semble conforme au prescrits du décret électoral. La CIEVE ne peut donner suite à la demande de Monsieur EDOUARD. 4. Petit-Trou de Nippes/Plaisance du Sud Monsieur Jean-Marie LIPHETE candidat à la députation pour la circonscription de Petit-Trou de Nippes/ Plaisance du Sud a demandé à la CIEVE de donner suite à sa requête dans laquelle il soutient pièces à l’appui que le sieur Claude GUILLAUME a fait de fausses déclarations et présenté de faux documents au CEP en vue de prendre part aux élections législatives du 9 aout 2015. Monsieur LIPHETE avance que le sieur Claude GUILLAUME a été condamné le 23 mars 2001 pour trafic de cocaïne aux Etats-Unis d’Amérique. Compte tenu de la gravité des accusations portées par Monsieur LIPHETE contre le sieur Claude GUILLAUME et compte tenu qu'il a apporté des pièces à l’appui de ses accusations, a CIEVE recommande aux instances et autorités compétentes de mener une enquête relativement à ce cas et le cas échéant prendre telle décision que de droit. V. NORD Pour ce Département, la CIEVE a reçu : • Deux (2) dossiers pour les sénatoriales ; • Onze (11) dossiers pour la députation. A. SENATORIALES 1. Nawoon MARCELLUS Monsieur Nawoon MARCELLUS candidat au Sénat pour le Département du Nord demande à la CIEVE de réviser la décision du BCEN infirmant celle du BCED/Nord proclamant sa victoire depuis le premier tour. Il reproche aux juges du BCEN d’avoir déclaré recevable la contestation du sieur Justin METELLUS qui n’avait pas été partie à l’instance au BCED. Les arguments avancés par Monsieur MARCELLUS ne sont pas fondés et ne peuvent en conséquence justifier une révision de la décision du BCEN 2. Théodore SAINTILUS Candidat au Sénat pour le Département du Nord sous la bannière de la plateforme Pitit Dessalines, Monsieur Théodore SAINTILUS soutient dans le dossier qu’il a fait parvenir à la CIEVE qu’une décision du BCEN en date du 9 septembre 2015 a ordonné au CEP de reprendre les élections législatives dans six circonscriptions tout en conservant les résultats dans huit autres circonscriptions. Il prétend que l’arrêt susdit n’a pas été appliqué par le CEP. La CIEVE recommande aux responsables du CEP de s’assurer que l’arrêt du 9 septembre 2015 a été mis en application. Dans le cas contraire, le CEP devra prendre les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre dudit arrêt. 3. DEPUTATION 1. Acul du Nord Monsieur Jobes Jolicaire MICHEL candidat à la députation pour la circonscription de l’Acul du Nord demande à la CIEVE la constitution d’un nouveau BCEN, car estime-t-il, les scandales qui 60 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 ont entaché la réputation de certains membres de la composition du BCEN ayant jugé son cas, laisse planer un doute quant à la régularité de la décision rendue. Le BCEN reproche aux juges du BCED de s’être institués en véritable centre de tabulation en ordonnant au CEP d’écarter un ensemble de procès-verbaux. Or, Monsieur MICHEL a soumis à la CIEVE le procès-verbal DE26838 qui n’est signé par aucun membre du bureau de vote. Ceci établit que le BCED avait fait une bonne application des articles 171 et 171.1 du décret électoral. En conséquence, la CIEVE recommande que l’affaire soit à nouveau soumise à l’appréciation du BCEN. 2. Borgne Les sieurs Gérard SAINT-JEAN et Jude Charles FAUSTIN sont tous deux candidats à la députation pour la circonscription de Borgne. Chacun a soumis une requête à la CIEVE en vue de faire valoir sa prétention. Suite à l’analyse de la décision rendue par le BCEN en date du 8 décembre 2015 et compte tenu des multiples contradictions qui y sont relevées, la CIEVE recommande au CEP que l’affaire soit à nouveau soumise à l’appréciation d’un nouveau BCEN 3. Cap-Haitien Monsieur Eddy JEAN-PIERRE candidat à la députation pour la circonscription du Cap-Haitien pour Fanmi Lavalas a soumis à la CIEVE une requête lui demandant de procéder à la vérification, au centre de tabulation, des documents relatifs aux élections législatives pour la circonscription du Cap-Haitien. Cette demande ne correspond pas aux attributions de la CIEVE limitées, pour les élections législatives, à l’évaluation des « décisions des organes contentieux du conseil Electoral Provisoire (CEP) ayant fait l'objet de dénonciations, de plaintes régulièrement documentées ». L’analyse de la décision du BCEN rendue le 9 décembre 2015 montre que cette instance a fait application de l’article 177 d) qui oblige les juges électoraux à évaluer l’influence d’une contestation sur le résultat avant d’admettre sa recevabilité. Au regard du grand écart, plus de cinq mille voix, existant entre Monsieur Eddy JEAN-PIERRE et Monsieur Jean Etienne, la décision du BCEN parait justifié. La CIEVE estime qu’il n’y a pas lieu de remettre en question l’arrêt rendu par le BCEN. 4. Limbé/Bas Limbé a) Monsieur Parice OBAS candidat à la députation pour la circonscription de Limbé pour le parti Fanmi Lavalas a présenté une requête à la CIEVE dans laquelle il a formulé des griefs contre les décisions rendues par les tribunaux électoraux suite à la publication des résultats du premier tour des élections législatives pour la circonscription de Limbé/Bas-Limbé. Dans ses requêtes aux organes tribunaux électoraux il avait, en effet, demandé l’annulation «des résultats des élections à la députation pour la circonscription Limbé/Bas-Limbé. » Aucune décision rendue par l’une ou l’autre de ces instances n’a été retrouvée dans le dossier soumis. En tout état de cause, cette demande ne paraît pas fondée en fait et en droit. Il y a donc lieu pour la CIEVE de ne pas y donner suite. 61 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 b) Monsieur Joseph F. BRUNO candidat à la députation pour la circonscription de Limbé LAPEH conteste devant la CIEVE la victoire de Monsieur Frandy LOUIS de la plateforme VERITE. Il soutient que le centre de tabulation a écarté vingt procès-verbaux en lieu et place des onze procès-verbaux ordonnés par le BCEN. La CIEVE recommande au CEP de vérifier si effectivement vingt procès-verbaux ont été écartés en lieu et place des onze indiqués dans la décision du 7 décembre 2015. 5. Limonade Monsieur Gluck THEOPHILE candidat à la députation pour la circonscription de Limonade a saisi le BCED/Nord après les résultats des législatives du 25 octobre 2015. Cet organe contentieux lui a donné gain de cause. Dans le délai légal, Monsieur Tertius TANIS a exercé un recours par-devant le BCEN qui a infirmé la décision rendue par le BCED/Nord en date du 16 novembre 2015. Après examen du dossier, la CIEVE recommande au CEP de maintenir la décision rendue par le BCEN puisque les reproches formulés par Monsieur Théophilé ne paraissent pas fondés. 6. Pilate Monsieur Luciéna Exil, candidat à la députation de Bouclier pour la circonscription de Pilate, a adressé une requête à la CIEVE dans laquelle il soumet les irrégularités constatées au niveau du BCEN. En effet, par arrêt en date du 7 décembre 2015, le BCEN avait ordonné une vérification au Centre de tabulation. Il semble que cette mesure n’ait jamais été mise en œuvre. La CIEVE recommande au CEP de mettre en application ledit arrêt et procéder à la vérification ordonnée. 7. Plaine du Nord/Milot La candidate de la plateforme Pitit Dessalines pour la circonscription de Plaine du Nord/Milot, Madame Modeline JOSEPH, a soumis une requête dans laquelle elle demande à la CIEVE de « remettre en question les résultats des élections législatives pour la circonscription de Plaine du Nord/Milot et d’ordonner qu’une vérification saine, parfaite et objective soit réalisée au Centre de tabulation ». Après examen de l’arrêt rendu par le BCEN le 9 décembre 2015 suite au recours exercé par Mme. Joseph le 30 novembre 2015 contre la décision du BCED/Nord, la CIEVE recommande le réexamen de cette affaire par une nouvelle composition de BCEN vu que l’ancienne composition du BCEN n’avait pas statué sur deux chefs de demandes produites par la recourante, à savoir l’annulation des centres de vote de l’école nationale de la Suisse, de Folvaire, du centre de vote de l’école nationale Morne Rouge et la vérification des procèsverbaux, des feuilles de comptage au CTV. 8. Plaisance du Nord Monsieur Georges Eugène demande que le travail de la Commission aille au-delà de l’évaluation des décisions des BCED et BCEN. Le candidat Eugène a soumis deux lettres adressées à l’ancien Président du CEP, Monsieur Pierre-Louis Opont, pour demander l’annulation du scrutin dans certains bureaux de vote et la vérification des listes d’émargement dans les bureaux de vote de Plaisance. 62 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Cependant, aucun autre document ou procès-verbal n’a été retrouvé au dossier du requérant. La cellule contentieuse de la CIEVE recommande à la Commission de ne pas donner suite à la demande de Monsieur Georges Eugène. 9. Port Margot Monsieur Tholème S. Joseph conteste la décision du CEP d’annuler les élections tenues le 9 août pour la circonscription de Port-Margot pour lesquelles il avait obtenu 916 voix, soit 76,02% des votes. La décision du CEP d’annuler le scrutin du 9 Aout 2015 pour la circonscription de Port-Margot n’a pas été versée au dossier. L’opportunité ni le bien-fondé de cette décision ne peuvent être appréciés. Cependant, des documents déposés par le contestataire il apparait que seulement sept (7) procès-verbaux sur cinquante-sept (57) avaient été reçus par le CEP. Monsieur Joseph affirme qu’il a en sa possession la majorité des procès-verbaux et demande au CEP de les comptabiliser si ce dernier ne peut retrouver les 57 procès-verbaux manquants. La décision du CEP puis celle du BCEN semblent correctes. Il faut vérifier si entre temps, le premier tour a pu se tenir à Port-Margot. VI. NORD-EST Pour ce Département, la CIEVE a reçu : • Un (1) dossier pour les sénatoriales ; • Huit (8) dossiers pour la députation ; A. SENATORIALES Monsieur Chena Pierre MARTIAL candidat au Sénat de Fanmi Lavalas pour le Département du Nord a produit une demande dans laquelle il sollicite que la CIEVE procède à l’évaluation, la vérification et la révision des procès-verbaux, des listes électorales partielles et d’examiner le recours qu’il avait exercé devant le BCEN le 30 novembre 2015 qui est resté jusqu'à ce jour sans suite. Si après vérification, il est prouvé que la décision définitive n’a toujours pas été rendue, la CIEVE recommande au CEP de prendre les dispositions nécessaires en vue de parvenir à la reproduction de l’affaire devant une autre composition de BCEN. B. DEPUTATION 1. Ferrier/Perches Monsieur Gérald JEAN candidat de la plateforme VERITE à la députation pour la circonscription de Ferrier/Perches, après avoir fait état d’actes de corruption de la part de certains juges électoraux, a demandé à la CIEVE une vérification approfondie du dossier de la circonscription Ferrier/Perches. La décision du BCEN présente toutes les apparences de la régularité. Une analyse approfondie des pièces déposées devant la CIEVE par Monsieur JEAN fait apparaitre des incohérences qui fait naitre un doute sur les fondements de fait et de droit de la décision. Ainsi, le BCEN a écarté quatre procès-verbaux sans préciser la disposition de l'article 171.1 violée. Or, le procès-verbal DE27712 versé par Monsieur JEAN dans son dossier ne présente aucune irrégularité et suffit à lui seul pour confirmer la victoire de Gérald JEAN. 63 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 La CIEVE recommande que l’affaire soit soumise à nouveau à l’appréciation du BCEN, quant aux accusations de corruption entourant ce dossier, la CIEVE encourage les autorités judiciaires à mettre l’action publique en mouvement tant contre les présumés corrupteurs que contre les présumés corrompus. 2. Bassin Bleu Monsieur Wilbens SYLVAIN, candidat à la députation pour la circonscription de Bassin Bleu, demande à la CIEVE de vérifier les bureaux de vote 2, 3, 5 ; 9, 4, 5 ; 6, 1 de l’Ecole Nationale de Haut-Moustique, du dispensaire de Labrousse, de l’Ecole Nationale de Carreaux Datty et ceux de l’école nationale Jean-Jacques Dessalines de Bassin Bleu. Après examen des décisions rendues par le BCED/ Nord-Ouest et le BCEN, la CIEVE recommande au CEP de maintenir les décision de ces organes contentieux. En effet, au BCED/ OUEST, Monsieur SYLVAIN a fait état d’irrégularités et de fraudes dans sa requête sans administrer les preuves, pièces ou documents à l’appui de ses allégations. Donc, c’est à bon droit que cet organe électoral contentieux a rejeté sa demande faute de preuves. Au BCEN, les juges électoraux ont déclaré irrecevable le recours exercé par Monsieur SYLVAIN puisqu’il n’a pas soumis le récépissé attestant le paiement de la caution à la DGI. 3. Fort-Liberté Monsieur Miolin CHARLES-PIERRE candidat à la députation de Fanmi Lavalas pour la circonscription de Fort-Liberté a saisi la CIEVE par requête datée du 5 mai 2016 dans laquelle il a expliqué que, le jour du vote, son adversaire, le sieur Jaquelin RUBES du parti KID, a procédé à une vaste opération de fraude qui lui a causé de graves préjudices. Pour la défense de ses intérêts politique, le candidat CHARLES-PIERRE avait contesté la victoire de son compétiteur par-devant le BCED, où il n’avait pu obtenir gain de cause. Mécontent, il s’était pourvu par-devant le BCEN qui par avant-dire droit avait ordonné une vérification au Centre de tabulation. Monsieur CHARLES-PIERRE rapporte dans sa requête qu’une altercation entre lui et le juge Frantz DRICE avait mis fin prématurément à la mesure d’instruction qui n’a jamais pu être reprise. La CIEVE recommande, si ces faits sont vérifiés, que l’affaire soit reproduite devant une autre composition de BCEN. 4. Mombin Crochu Monsieur Fils Aimé Ignace SAINT-FLEUR, candidat à la députation pour la circonscription de Mombin Crochu sous la bannière de Bouclier demande à la CIEVE l’application de l’article 178 du décret électoral en vigueur consistant dans l’annulation de tous les votes obtenus par le sieur Michel Jacques Saint LOUIS, député élu sous la bannière du PHTK pour cette inscription. La CIEVE recommande au CEP de passer outre de la demande produite par le sieur Fils Aimé SAINT-FLEUR pour les raisons suivantes : • La demande produite par Monsieur SAINT-FLEUR ne rentre pas dans le cadre du mandat de la CIEVE défini au 2ème alinéa de l’article 2 du 28 avril 2016 ; • La décision rendue par le BCEN en date du 23 novembre 2015 semble fondée vu que c’est suite à la vérification au Centre de Tabulation en présence des parties que les juges de cet organe contentieux ont tranché. 64 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 5. Mont-Organisé - Capotille Monsieur Willa ALPHONSE candidat à la députation du PHTK pour la circonscription de MontOrganisé a demandé à la CIEVE de procéder à la vérification en profondeur de son dossier entaché selon lui de fraudes et d’irrégularités graves. A l’analyse de l’œuvre du BCEN dans cette affaire opposant Monsieur ALPHONSE à Monsieur Frist ADRIEN, il ressort que le BCEN s’était transporté en compagnie des parties au Centre de Tabulation. Après la vérification de quatorze procès-verbaux au centre de tabulation, le BCEN n’a relevé aucune irrégularité dans ces procès-verbaux. La décision du BCEN semble conforme au décret électoral et ne mérite en ce sens aucun reproche. 6. Sainte-Suzanne Monsieur Davilma PIERROGENE candidat à la députation de la Plateforme INITE PATRIYOTIK pour la circonscription de Sainte-Suzanne s’est plaint devant la CIEVE de ce que son adversaire, le candidat Philippe PARVILUS du PHTK aurait fraudé pour se faire élire. Le plaignant s’était pourvu par-devant les organes contentieux. Mais ses actions n’ont pas permis de modifier le résultat. Cependant, les griefs de Monsieur ne sont étayés par aucune preuve tangible. La décision du BCEN semble conforme au décret électoral et ne mérite en ce sens aucun reproche. 7. Terrier-Rouge Le sieur Rodeley Pierre, candidat à la députation sous la bannière du MOPOD pour la circonscription de Terrier-Rouge demande à la CIEVE d’exécuter la décision rendue par le BCEN en date du 2 décembre 2015, ce qui lui permettrait d’obtenir, selon lui, 3 377 voix contre 3 334 totalisées par le député élu, Monsieur Jovenel Louis. A l’appui de sa demande, Monsieur Rodeley Pierre a invoqué l’article 187-1 du décret électoral du 2mars 2015 qui dispose : « Les arrêts du BCEN ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils doivent être affichés dans les BED et les BEC concernés ». Après analyse des différentes pièces du dossier, la CIEVE recommande de maintenir la décision rendue par le BCEN en date du 2 décembre 2015 vu qu’elle est fondée en fait et en droit. Pour ce qui est de son exécution, la CIEVE rappelle à Monsieur Rodeley Pierre que cette demande ne rentre pas dans le cadre du mandat de la CIEVE défini au 2ème alinéa de l’article 2 du 28 avril 2016. 8. Trou-du-Nord/Caracol Monsieur Wanique PIERRE candidat à la députation sous la bannière du PHTK pour la circonscription de Trou-du-Nord/Caracol a saisi la CIEVE au motif que son adversaire, le candidat Donald DORSAINVIL de la Plateforme VERITE se serait rendu coupable de fraudes pour se faire élire. Après analyse des différentes pièces du dossier, la CIEVE recommande de maintenir la décision rendue par le BCEN en date du 2 décembre 2015 vu qu’elle est fondée en fait et en droit. 9. Vallières/Carice 65 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 La dame Phanèse R. Laguerre, candidate à la députation pour la circonscription de Vallières/ Carice a adressé en date du 12 mai 2016 une correspondance à la CIEVE en vue d’obtenir l’évaluation et la vérification des législatives dans ladite circonscription. Suite à l’analyse des pièces jointes au dossier, la CIEVE recommande au CEP de ne pas tenir compte de la demande de Madame Laguerre pour absence de preuve pertinente. En effet, dans sa correspondance à la CIEVE, elle a fait état de deux avant-dire droit rendus par le BCEN pour son transport au Centre de Tabulation : l’avant-dire droit du 24 novembre 2015 et celui en date du 3 décembre 2015. Cependant, dans le dossier acheminé à la CIEVE, on ne retrouve aucune trace écrite de l’existence de la dernière mesure d’instruction rendue par le BCEN. En outre, il est à signaler que certaines demandes produites par la dame Laguerre ne rentrent pas dans les attributions de la CIEVE défini au 2ème alinéa de l’article 2 du 28 avril 2016. 10. Ile de la Tortue Monsieur Acilus GROS-NEGRE, candidat à la députation pour la circonscription de l’Ile de la Tortue, demande à la CIEVE de : 1) d’intervenir pour sanctionner le comportement indélicat du sieur Asthène Jean qui est élu député de la 50ème législature pour ladite circonscription sans avoir eu décharge de sa gestion en tant que maire ; 2) « vérifier les différents bureaux et procès-verbaux concernés en vue d’établir la véracité du vote. » (sic). La CIEVE rappelle à l’attention de Monsieur GROS-NEGRE que l’article 106 du décret électoral du 2 mars 2015 dispose : « Les contestations de candidature sont recevables du début de la période de déclaration de candidature jusqu’à soixante-douze (72) heures après la clôture» En outre, l’article 107 du décret susmentionné prévoit : « Toute contestation produite après ce délai est irrecevable. » Au regard de ces dispositions, la CIEVE ne pourra pas «sanctionner le comportement indélicat du sieur Asthène Jean» d’autant plus que cela ne rentre pas dans le cadre du mandat de la CIEVE défini au 2ème alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 28 avril 2016. Après analyse minutieuse de la décision rendue par le BCEN en date du 26 novembre 2015, la CIEVE recommande au CEP d’accorder une suite défavorable à la requête de Monsieur GROSNEGRE pour les raisons suivantes : a) Il a tout simplement demandé l’annulation de certains procès-verbaux qui seraient entachés d’irrégularités graves et de fraudes massives sans déterminer la nature de ces irrégularités ni documenter les cas de fraudes relevées au bénéfice de Monsieur Jean ; b) Il a également demandé d’annuler le centre de vote de l’Ecole Evangélique Le Flambeau de Cayonne motif pris que neuf procès-verbaux n’ont pas été acheminés au Centre de Tabulation, ce qui constitue une demande dénuée de fondement juridique ; 11. Jean-Rabel Monsieur Jean Wysner GENTILHOMME, candidat à la députation pour la circonscription de Jean-Rabel, demande à la CIEVE de « faire application des articles 178 et 239-1 du décret électoral du 2 mars 2015». 66 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Pour ce qui est de l’application des articles 178 et 239-1 du décret électoral du 2 mars 2016, la CIEVE recommande au CEP de passer outre de cette demande. En outre, après examen de la décision rendue par le BCEN, la CIEV recommande au CEP de maintenir la décision rendue par cet organe contentieux en date du 30 novembre 2015 vu que c’est suite à son transport au centre de tabulation que les juges électoraux ont statué sur la régularité et l’irrégularité des procès-verbaux mentionnés dans le dispositif de leur œuvre. 12. Port-de-Paix Monsieur Amiot Louystz François, candidat à la députation pour la circonscription de Port-dePaix, demande à la CIEVE « d’annuler le centre de vote de l’Ecole Nationale de Fatima où il a eu saccage, destruction de bulletins et de perturbation du déroulement du scrutin». Au BCED/ Nord-Ouest et au BCEN, Monsieur a demandé à ces organes contentieux de radier le candidat Antonnely Tony François qui a déjà écarté de la course suivant le communiqué # 48 du CEP. La CIEVE recommande au CEP de passer outre de la requête de Monsieur François pour les raisons suivantes : N’étant pas un organe contentieux électoral, la CIEVE n’est pas habilitée à annuler un quelconque centre de vote. VII. NORD-OUEST Pour ce Département, la CIEVE a reçu six (6) dossiers dont : • Aucun pour les sénatoriales ; • Six (6) pour la députation. DEPUTATION 1. Bombardopolis – Baie de Henne Monsieur Valbrun, candidat à la députation pour la circonscription de Bombardopolis est arrivé en tête des élections législatives tant au 1er tour qu’au 2è tour. Après la vérification au centre de tabulation, le BCEN a annulé les votes qu’il a obtenus dans 11 procès-verbaux consacrant la victoire à son compétiteur, Jean-Michel Moïse. Le BCEN estime que dans les procès-verbaux vérifiés, Monsieur Valbrun a bénéficié de fraudes et a annulé en conséquence ses votes sur les 11 procès-verbaux. Le BCEN fait application de l’article 178 du décret électoral. Cependant, le BCEN fait une application douteuse de cet article. En effet, les fraudes invoquées pour les procès-verbaux ne sont pas évidentes. Les « fraudes » ne peuvent être, au vu des procès-verbaux, soumis par le requérant mis à la charge d’un candidat. De sorte que Monsieur Jean-Michel Moïse devrait voir également les votes obtenus sur les 11 procès-verbaux annulés. De plus, aucun employé ou fonctionnaire du CEP n’a été incriminé pour fraudes en faveur de Monsieur Valbrun. Le cas devrait être soumis à l’appréciation d’un nouveau BCEN. 2. Anse-à-Foleur 67 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Monsieur Appolius Raphaël conteste la victoire de son compétiteur Louis Marie Bonhomme suite à la décision du BCEN rendue après la vérification au CTV. Il demande que les résultats préliminaires soient maintenus. La décision du BCEN, à l’analyse des pièces soumises à l’appréciation de la Commission, semble conforme au décret électoral. En effet, après avoir été au CTV, conformément à l’article 187, cette instance a ordonné la mise à l’écart de plusieurs procès-verbaux pour irrégularités et fraudes. La décision du BCEN semble conforme au décret électoral et ne mérite de ce fait aucun reproche. VIII. OUEST Pour ce Département, la CIEVE a reçu : • Trois (3) dossiers pour les sénatoriales ; • Dix-huit (18) dossiers pour la députation. A. SENATORIALES 1. Monsieur Arnel BELIZAIRE Monsieur Arnel BELIZAIRE, candidat au Sénat sous la bannière du Groupement politique Ansanm Patriyòt pou Lavni Ayiti (APLA), a adressé une correspondance à la CIEVE en date du 11 mai 2016 en vue de rencontrer le Président de ladite Commission, Monsieur François BENOIT. Cette demande n’exige aucune recommandation de la cellule contentieuse. 2. Monsieur Jean Myrtho MURAILLE Faits 1. Le 4 septembre 2015 le BCED de l’Ouest a rendu une décision consacrant la victoire, dès le premier tour des législatives tenues le 9 Aout 2015, de Monsieur Jean-Renel Sénatus avec un pourcentage de 43,18% par rapport à son poursuivant immédiat. Suivant les résultats préliminaires publiés par le CEP, Monsieur Jean-Renel Sénatus avait obtenu un pourcentage de 27,63% de votes exprimés lors des élections sénatoriales.
Contre cette décision, Monsieur Muraille a exercé une tierce opposition devant le BCEN. 2. Monsieur Jean Myrtho Muraille a également introduit une contestation contre le CEP en vue de parvenir à une vérification au centre de tabulation. Cette contestation prenait appui sur la négligence et la faute du CEP qui ne lui a pas délivré de mandats en nombre suffisant, le privant de mandataires dans 90% des bureaux de votes. Il estime que la quatrième place que lui attribuent les résultats affichés par le CEP ne reflète pas la réalité du scrutin du 9 Aout 2015. 68 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Monsieur Jean Myrtho Muraille a donc demandé au BCED puis au BCEN de procéder à une vérification pour s’assurer que les procès-verbaux sont conformes aux 14 points de l’article 171.1 du Décret électoral du 2 mars 2015. Il sera procédé successivement à l’analyse des décisions rendues sur les deux actions inities par Monsieur Jean Myrtho Muraille devant les instances contentieuses électorales. 1) L’action en tiers-opposition contre la décision rendue en faveur de Monsieur JeanRenel Sénatus était-elle recevable devant le BCEN ? Pour répondre à cette question, on devra analyser les décisions au regard des principes généraux applicables à un procès équitable. • Absence apparente de motif La décision du BCED/Ouest-1 rendue en faveur de Monsieur Sénatus (sous réserve d’obtenir du CEP une expédition établissant le contraire) est dépourvue de tout motif. On ne peut donc établir les motifs de fait ou de droit qui ont conduit l’organe à prendre la décision en faveur de Monsieur Sénatus. S’il se vérifie qu’effectivement la décision du BCED du 4 Septembre 2015 est dépourvue de motifs, alors le BCED aura privé sa décision de bases solides. En général, une décision dépourvue de motifs est sujet à l’annulation. • Respect du contradictoire Le BCEN saisi de la tierce-opposition de Monsieur Muraille a rejeté cette action estimant que ce dernier n’avait pas été partie, ni n’avait intervenu volontairement sur l’action de Monsieur Sénatus. ü En effet, l’action de Monsieur Sénatus était dirigée contre le CEP et non contre ses compétiteurs. Monsieur Muraille n’était pas partie à cette instance. ü Monsieur Muraille n’était pas intervenu volontairement dans cette instance devant le BCEN. Cependant en droit commun, ses deux éléments seraient suffisants pour déclarer irrecevable la tierce-opposition de Monsieur Muraille. Mais s’agissant d’un contentieux électoral, le BCEN était astreint à des vérifications supplémentaires, comme le prescrivait d’ailleurs le décret électoral. a) Application intégrale de l’article 186 du Décret du 2 mars 2015. Il appartenait au BCEN de vérifier si le président du BCED avait mis en application les dispositions de l’article 186 du décret électoral qui faisait obligation au greffe du BCED d’aviser les parties dont les intérêts pouvaient être mis en cause par la contestation de Monsieur JeanRenel Sénatus 48 heures avant l’audition. Cette vérification n’a pas déterminé si le BCED pouvait valablement rendre une décision sans violer : § Le principe du contradictoire § Les droits de la défense Il revenait au BCEN après avoir déclaré irrecevable la tiers-opposition d’inviter Monsieur Muraille à saisir l’instance compétente. 69 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 b) Délai et condition de la tiers-opposition L’autorité de la chose jugée attachée aux décisions d’une juridiction ne joue qu’entre ceux qui y ont été parties. Cette décision n’a pas d’effets à l’égard des tiers. Lorsqu’une décision à laquelle un tiers n’a pas été partie lui fait grief, il a la possibilité de demander à l’instance qui a rendu une décision de réentendre l’affaire en sa présence. § Délai de la tierce-opposition La tierce-opposition n’est pas expressément prévue dans le décret électoral. Cette lacune pouvant s’expliquer par l’obligation faite aux instances contentieuses de notifier à toutes les parties dont les intérêts pourraient être mis en cause d’un recours formé par un candidat. La négligence ou la faute du greffe du BCED, qui semble n’avoir pas fait la notification exigée par l’article 186, justifie le recours à la tierce-opposition suivant le droit processuel commun. C’est un moyen de garantir l’accès de tout justiciable et de faire respecter le principe du contradictoire. Il n’y a pas de délai pour exercer une tiers-opposition. § Conditions de la tiers-opposition La tiers-opposition doit être portée devant l’instance qui a rendu la décision contestée. En l’espèce, Monsieur Jean Myrtho Muraille devrait pouvoir introduire une tiers-opposition devant le BCED. Cependant, les instances contentieuses ne siégeant qu’à l’occasion des élections, si le BCED ne peut être reformé, le CEP devra garantir à Monsieur Muraille l’accès à un BCEN spécialement convoqué pour trancher cette contestation. 2) Sur la demande de vérification produite par Monsieur Jean Myrtho Muraille Le BCEN rejette cette action qui selon lui n’est pas fondée en fait. Le BCEN estime que les copies peuvent être admises comme preuves devant une instance contentieuse électorale. Cette décision est conforme aux autres décisions des instances contentieuses mais méconnaît les dispositions de l’article 176.1 du décret électoral qui donne accès au centre de tabulation aux partis politiques et aux candidats indépendants. 3. Monsieur Louis Gérald GILLES Monsieur Louis Gérard Gilles, candidat au Sénat sous la bannière du parti Fanmi Lavalas pour le Département de l’Ouest, a adressé une requête à la CIEVE en vue d’obtenir la reprise des sénatoriales ce, en raison de l’annulation des élections dans 1 350 bureaux représentant 540 000 votants. Il soutient que cette interruption a eu une influence sur le résultat final et demande l’application de l’article 235-2. Il est à souligner que Monsieur Gilles a soumis une requête au BCED, mais aucune décision des instances contentieuses n’a été jointe au dossier. En dépit du bien-fondé apparent de la demande de Monsieur Gilles, la CIEVE ne peut y donner suite puisqu’il n’a pas soumis à notre appréciation les décisions rendues par les organes contentieux ni d’autres pièces pouvant justifier ses prétentions. B. DEPUTATION 1. Anse-à-Galets 70 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Madame Elonie Audain FLEURIMA candidate à la députation pour la Circonscription d’Anse-àGalets sous la bannière de REKLAM a porté à l’attention de la CIEVE des cas d’irrégularités et de fraudes au bénéfice de Monsieur Micalerme PIERRE de Renmen Ayiti. L’analyse des pièces du dossier montre que Madame FLEURIMA avait saisi le BCED/Ouest II qui avait rejeté ses prétentions. La décision de cet organe contentieux est conforme aux prescrits du Décret électoral et ne mérite les reproches formulées par Madame FLEURIMA. Il est donc judicieux de maintenir cette décision dans toute sa forme et teneur, d’autant que la requérante n’avait exercé aucun recours. 2. Arcahaie Monsieur Wilner RENE candidat de la Plateforme VERITE à la députation pour la circonscription de l’Arcahaie a fait état devant la CIEVE de cas d’irrégularités et de fraudes qui ont émaillé la journée électorale du 25 octobre 2015. Cependant, Monsieur Wilner RENE n’a saisi aucune instance contentieuse pour faire valoir ses droits. De ce fait, compte tenu du mandat de la CIEVE défini à l’article 2 de l’arrêté créant la dite commission limitant son intervention à l’évaluation de la régularité des décisions rendues par les instances contentieuses, la Commission après analyse minutieuse du dossier en question estime qu’il n’y a aucune suite à donner à cette demande. 3. Cabaret a) Monsieur Joseph Manès LOUIS, candidat du parti Fanmi Lavalas pour la circonscription de Cabaret demande à la CIEVE de considérer illégale la décision du CEP relative au maintien de trois candidats au deuxième tour pour cette circonscription. Monsieur LOUIS sollicite, en ce sens, l’intervention de la CIEVE. En effet, le BCED sur l’action de la dame Judith Drouillard BENOIT avait ordonné au Centre de tabulation de procéder à la comptabilisation des procès-verbaux DE24783 DE24798 et au recomptage des procès-verbaux de Cabaret. Cette décision, rapporte Monsieur Manès LOUIS, n’a pas été contesté par-devant le BCEN. Ainsi, comme le soutient Monsieur Manès LOUIS la dame Judith Drouillard BENOIT est la seule qualifiée pour participer avec lui au deuxième tour des législatives pour la circonscription de Cabaret. La CIEVE recommande que soit mise en application la décision du BCED rendue le 30 novembre 2015 et que soit organisé un deuxième tour entre Monsieur Manès LOUIS et le candidat arrivé en deuxième position. b) Monsieur Jean Rodrigue PAUL, candidat à la députation pour la circonscription de Cabaret sous la bannière de l’OPL, a soumis un dossier qui n'était pas accompagné de requête. La décision rendue par le BCED/OUEST II est conforme en droit, vu que cet organe contentieux s’est déclaré incompétent suite à la demande de vérification des procès-verbaux au Centre de tabulation. 71 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Au BCEN, Monsieur PAUL a produit à nouveau les mêmes chefs de demande lesquels ont été purement et simplement rejeté pour absence de preuves. Aux termes de l’article 187 du décret du 2 mars 2015, le BCEN par avant-dire droit est seul compétent pour se transporter au centre de tabulation aux fins de vérification. Le motif invoqué par cette instance contentieuse pour rejeter la demande de vérification est contraire aux prescrits de l’article sus-invoqué. En effet, l’absence de preuves n’est pas prévue après le législateur comme motif de rejet d’une mesure d’instruction. En conséquence, la CIEVE recommande que l’affaire soit à nouveau soumise à l’appréciation du BCEN. 4. Carrefour Monsieur Milien Romage candidat à la députation pour la circonscription de Carrefour conteste la victoire de son compétiteur Jacques Beauvil pour fraudes massives, bourrage d’urnes et irrégularités. Son recours devant le BCED a été rejeté car les juges ont estimé que son action n’aurait aucune influence sur la contestation. Cette décision était rendue le 27 novembre 2015. Il a tenté de déposer une requête au BCEN le 1er décembre 2015. Le greffe selon lui refusa de recevoir le dossier car les 72 heures imparties pour le recours étaient écoulées. M. Romage a exercé son recours de manière tardive, donc son action devant le BCEN était irrecevable. Même si le greffe n’avait aucune compétence pour refuser de recevoir ce dossier, il n’en demeure pas moins que le BCEN aurait quand même déclaré ce recours irrecevable. 5. Cornillon /Grand-Bois Le sieur Lamarre BAPTISTE candidat à la députation pour la circonscription de Cornillon/ GrandBois sous la bannière du PHTK s’est plaint par-devant la CIEVE parce qu’il estime avoir été victime de l’appareil électoral. Ainsi, il soutient que lors des élections du 9 août 2015 il y a eu beaucoup de désordres et de fraudes. Après enquête diligentée par les responsables du CEP, ces derniers ont découvert que le fautif était le candidat Jackson MONPLAISIR. C’est la raison pour laquelle en date du 19 août 2015 par communiqué de presse au numéro 49, le Président du CEP, Monsieur Pierre-Louis OPONT, avait procédé à la radiation du sieur Jackson MONPLAISIR conformément aux articles 119 et 196, 199 et suivants du Décret électoral. Le candidat Lamarre BAPTISTE affirme avoir été surpris de constater le nom et la photo du candidat radié sur les bulletins de vote. Si tel est le cas, la CIEVE recommande aux responsables du CEP de faire appliquer les articles 175 et 147.2 contre Monsieur Jackson MONPLAISIR. D’un autre côté, la dame Raymonde RIVAL candidate à la députation pour la circonscription de Cornillon/Grand-Bois a soumis un dossier similaire par-devant la CIEVE. De ce fait, la CIEVE recommande un traitement uniforme pour ces deux dossiers. 6. Delmas 72 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Monsieur Jean François Martin, candidat à la députation pour la circonscription de Delmas, demande à la CIEVE la réévaluation et le recomptage des bulletins de votes en tenant compte des registres électoraux. La CIEVE recommande de passer outre la demande produite par Monsieur Martin parce qu’elle est contraire au mandat de la Commission. 7. Fonds-Verettes/Ganthier Monsieur François SANOZIER candidat à la députation pour la circonscription de FondsVerettes/Ganthier, demande à la CIEVE de revoir le processus de vérification qui s’est tenu au centre de tabulation le 10 décembre 2015 par décision du BCEN qu’il qualifie de « parodie de vérification ». Au regard des dossiers soumis à l’appréciation de la CIEVE, il a été remarqué que le BCEN avait fait droit à la demande du sieur François SANOZIER. La CIEVE après analyse estime qu’il n’y a pas lieu de remettre en question l’arrêt rendu par le BCEN. 8. Grand-Goâve Les sieurs Jean Marcel LUMERANT et Jean-Philippe B. SASSINE sont tous deux candidats à la députation pour la circonscription de Grand-Goâve. Le premier a adressé une correspondance à la CIEVE en date du 2 mai 2016 en vue de lui demander « de faire la lumière sur le processus électoral de 2015 et d’en apporter les corrections nécessaires » (sic) tandis que le second a fait parvenir une lettre en date du 12 mai 2016 afin de constater l’injustice dont il était victime et de recommander au CEP de le déclarer vainqueur des joutes électorales de Grand-Goâve. A l’analyse des pièces soumises par les deux candidats à la CIEVE, on peut affirmer que la décision rendue par le BCED de l’Ouest I échappe, à première vue, à tout reproche puisque cet organe contentieux a déclaré irrecevable des procès-verbaux identifiés aux Nos DE25427 et DE25429 pour absence de conformité aux dispositions des articles 168 et 171-1 alinéa c du décret électoral en vigueur et ordonner au CEP de tenir compte également du procès-verbal identifié au No DE25444 qui n’a pas été reçu ni comptabilisé par le Centre de tabulation lors de la publication des résultats primaires pour les législatives. Au BCEN, les deux parties, suivant requête en date du 30 novembre 2015, ont saisi cette juridiction qui en date du 7 décembre 2015 a rendu un avant-dire droit en faveur des deux candidats dont le dispositif est ainsi conçu : « Par ces motifs, le BCEN ordonne le transport des juges de la composition et des parties aux fins de vérification des procès-verbaux susmentionnés et fixe le transport au jeudi 10 décembre 2015 à 10 heures du matin. » Compte tenu du fait que jusqu’à date aucune décision définitive n’a été rendue dans ce litige, la CIEVE recommande la reproduction de l’affaire devant une autre composition de BCEN. 9. Gressier Monsieur Dorvil a présenté à la Commission un ensemble de documents relatifs à des cas d’irrégularités constatées lors des scrutins tenus le 9 août 2015 et le 25 octobre 2015. Cependant, les tentatives de fraudes et d’irrégularités relatées dans les procès-verbaux de constat semblent ne pas avoir eu d’incidences sur la tenue de ces scrutins. En effet, après les 73 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 constats effectués par des juges de Paix de Gressier, les opérations de vote semblent avoir repris. Par ailleurs, Monsieur Dorvil et d’autres candidats font état de divers cas de fraudes, de bourrages d’urnes, d’intimidation d’électeurs commis en faveur du candidat Ronald Oscard. Pourtant, ces graves accusations ne sont pas supportées par aucun document ni n’ont fait l’objet de recours, suivant les documents soumis devant les instances contentieuses électorales. La cellule contentieuse de la Commission recommande de ne pas donner suite à la requête de Monsieur Dorvil. 10. Léogâne Monsieur J.B. Anthony Dumont conteste la décision du BCEN de consacrer la victoire de Wilson Hippolite après avoir écarté 41 procès-verbaux sur la liste des 62 pour lesquels il avait demandé une vérification au CTV. Dans ses correspondances adressées au CEP, M. Dumont questionne la décision du BCEN d’avoir procédé seul à la vérification des bulletins au CTV. Dans la pratique, le BCEN par une décision avant-dire droit ordonne son transport au CTV en vue de procéder à la vérification des procès-verbaux en présence des parties et de leurs avocats le cas échéant. Le BCEN a procédé à la vérification sans la présence de sparties et sans un avant-dire droit. La décision doit être revue pour qu’une vérification transparente des procès-verbaux contestés soit effectuée. 11. Pointe-à-Raquette Monsieur Bosener JOSEPH candidat à la députation pour la circonscription Pointe-à-Raquette pour la plateforme VERITE a contesté les résultats partiels des élections du 9 la victoire de son adversaire Monsieur Jackie GUERRIER de la plateforme Inite Patriyotik. Monsieur Bosener JOSEPH demande à la CIEVE de procéder à la vérification de certains procès-verbaux ce qui ne rentre pas dans les attributions de la commission. Néanmoins à l’analyse des pièces jointes de Monsieur JOSEPH, la CIEVE a remarqué des incohérences dans les décisions rendues par les instances contentieuses. La CIEVE recommande que l’affaire soit soumise à l’appréciation d’un nouveau BCEN. 12. Première Circonscription de Port-au-Prince Monsieur Lucsonne JANVIER candidat à la députation pour la Première Circonscription de Portau-Prince a sollicité de la CIEVE une vérification des décisions des organes contentieux. L'analyse des pièces jointes au dossier montre que le cas est toujours pendant devant le BCEN. Compte tenu du fait que jusqu’à date aucune décision définitive n’a été rendue dans ce litige, la CIEVE recommande la reproduction de l’affaire devant une autre composition de BCEN. 74 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 13. Deuxième Circonscription de Port-au-Prince Monsieur Ronald ROMAIN candidat à la députation pour la Deuxième Circonscription de Portau-Prince sous la bannière de la plateforme VERITE a saisi la CIEVE pour voir réviser la décision prise par le BCENB en faveur de son compétiteur, Monsieur Jean René LOCHARD du PHTK. Monsieur Romain reproche aux juges du BCEN de pas pris en compte toutes les pièces déposées à l’appui de sa contestation. Il soutient au contraire avoir versé au greffe l’ensemble des pièces nécessaires à une bonne appréciation de sa demande. Cependant, Monsieur ROMAIN n’a pas soumis à l’appréciation de la CIEVE un inventaire des pièces dûment signé par le greffier du BCEN prouvant le dépôt de toutes les pièces requises par le législateur à l’article 183 du décret électoral. La CIEVE après analyse estime qu’il n’y a pas lieu de remettre en question l’arrêt rendu par le BCEN. 14. Thomazeau Rosvel Noélus FENELUS, candidat à la députation pour la circonscription de Thomazeau, conteste devant la CIEVE la décision du BCEN consacrant la victoire de son compétiteur, Monsieur Price CYPRIEN, sans tenir compte de sa demande de vérification au Centre de Tabulation. Après analyse de la décision rendue par le BCEN, la CIEVE a relevé que le rejet de la demande de vérification produite par le candidat Rosvel Noélus FENELUS est effectivement sans influence sur les résultats affichés des élections législatives du 25 octobre 2015. En conséquence, la CIEVE recommande au CEP de maintenir l’arrêt rendu par le BCEN en raison de son fondement juridique. 15. Kenscoff Jean Wilner Joseph, candidat à la députation pour la circonscription de Kenscoff, dans une requête adressée à la CIEVE, soutient qu’il a été victime de mauvaises décisions des instances contentieuses électorales. En effet, après la proclamation des résultats des élections du 25 octobre 2015, il a exercé un recours devant le BCED où il n’a pu obtenir gain de cause. Par la suite, il a exercé un recours devant le BCEN où il ne fut pas plus chanceux. L’analyse des pièces de son dossier ne permet pas d’adresser des reproches à la décision des instances électorales. IX. SUD Pour ce Département, la CIEVE a reçu : • Deux (2) dossiers pour les sénatoriales ; • Seize (16) dossiers pour la députation. A. SENATORIALES 1. Pierre Francky Exius M. Pierre Francky Exius conteste la décision du BCEN du 8/12/2015 ordonnant au CEP de maintenir les résultats préliminaires publiés le 7 novembre 2015 pour les sénatoriales du département du Sud. 75 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Sans s’arrêter aux insinuations voire accusations de corruption contenues dans la requête de M. Exius, on relèvera les points qui suivent : • La demande du candidat Pierre Francky Exius portait sur la vérification par le centre de tabulation et sur l’élimination des fraudeurs de la liste électorale ; • Le BCEN a décidé « qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du candidat contestataire P. F. Exius pour insuffisance de preuves » puisque le contestataire n’aurait pas soumis au délibéré les procès-verbaux contestés. Dans sa requête, M. Exius sollicite l’autorisation pour le centre de tabulation de vérifier la conformité des procès-verbaux dressés le jour du scrutin, les listes d’émargement dans le département du Sud tout en procédant à un nouveau comptage. Doit-il nécessairement déposer au délibéré du BCEN les procès-verbaux qui seraient contenus dans l’enveloppe présentée lors de l’audience ? Le BCEN devrait-il sur la base de l’article 187 ordonné une vérification au CTV ? Sous réserve de voir le dossier intégralement, notamment les 13 feuilles sur lesquelles ont été inscrits les numéros des procès-verbaux de dépouillement qui seraient entachés d’irrégularité, il faut remarquer que la décision du BCEN ne fait nulle part mention des pièces ou autres preuves soumis par M. Exius à l’appui de sa contestation. Cependant, il faut souligner que le décret électoral ne conditionne nullement la vérification au CTV à l’administration de la preuve par le candidat contestataire. En effet, l’article 187 du décret électoral indique que le BCEN a pleine compétence pour ordonner les vérifications nécessaires. Certes, il s’agit d’une décision souveraine du BCEN mais celui-ci n’a pas justifié le rejet de la demande de vérification contenue dans la requête de Monsieur P. F. Exius. Ce faisant, le BCEN n’a pas motivé le refus d’ordonner une vérification au centre de tabulation. C’était d’ailleurs la principale demande du contestataire. En ne justifiant pas le refus d’ordonner la vérification, le BCEN : 1) N’a pas traité tous les chefs de demande contenus dans la requête 2) A insuffisamment motivé sa décision L’affaire devra être à nouveau soumis à un nouveau BCEN qui pourra ordonner une vérification au Centre de Tabulation. 2. Jean-Fenel Thanis 76 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 La cellule contentieuse de la CIEVE ne peut donner suite à cette demande vu qu’aucune pièce justifiant la prétention du plaignant n’a été jointe à la requête. B. DEPUTATION 1. Aquin Suite à la publication des résultats préliminaires des législatifs pour la circonscription d’Aquin par le CEP en date du 8 novembre 2015. Mécontent des résultats affichés le candidat contestataire a exercé un recours contre cette décision devant le BCED du Sud qui s’est déclaré incompétent. Après la décision du BCED des Cayes, le candidat contestataires est pourvu devant le BCEN. Le Bureau du contentieux électoral national après une analyse du dossier du candidat et de l’œuvre du BCED a rejeté la demande de vérification des procès-verbaux sollicitée par le candidat Antoine André pour absence de preuves. Le candidat contestataire n’a soumis à l’appréciation des honorables membres de la Commission de Vérification que des copies tirées sur le site du CEP. Donc il s’ensuit que le candidat contestataire ne détient aucun des procès-verbaux incriminés pouvant servir à la manifestation de la vérité. Ce qui revient à dire que les faits allégués par le candidat Antoine André ne sont pas fondés. La décision rendue par le BCEN semble correcte. En conséquence la cellule contentieuse de la Commission Indépendante d’Evaluation et Vérification Electorale recommande aux honorables membres de la Commission de ne pas souscrire à la demande du candidat Antoine André pour n’être pas fondée et de maintenir la décision du BCEN en date du 6 Décembre 2015. 2. Camp-Perrin/Maniche a) Monsieur Jean Wilfrid LOVINCE candidat arrivé en tête du 1er tour des élections pour la circonscription de Camp-Perrin/Maniche a saisi la CIEVE pour la défense de ses intérêts politiques. Il a été éjecté de la course électorale au profit de la dame Ogline PIERRE en dépit du rejet de l’action de cette par le BCEN suivant décision en date du 10 septembre 2015. Le CEP a publié des résultats définitifs selon lesquels un deuxième tour devait être organisé entre trois candidats, à savoir : Jean Wilfrid LOVINCE, Ogline PIERRE et Augustin BERTIN sans que les conditions prescrites par les articles 53 et 53.1 ne soient réunies. Les démarches du requérant auprès des responsables du CEP pour mettre fin à cette anomalie sont restées lettre morte. Il est à souligner qu’en date du 20 décembre, le conseiller électoral Jaccéus JOSEPH a publié un rapport relatif à ce dossier dans lequel il a relaté au point 1. : « Respecter et appliquer la décision du BCED et celle du BCEN en faveur du candidat Jean Wilfrid LOVINCE. » 77 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 b) Monsieur Augustin BERTIN candidat à la députation pour la circonscription de CampPerrin/Maniche a demandé dans une correspondance adressée à la CIEVE le maintien des résultats préliminaires du second tour des législatifs tenus le 25 octobre 2015. Pour ces deux premiers dossiers la CIEVE recommande de maintenir la décision du BCEN préconisant l’organisation d’un nouveau second tour. Le CEP veillera à ce que seuls les candidats réunissant les conditions requises aux articles 53 et 53.1 prendront part à ce second tour. c) Monsieur Kénold CALVAIRE candidat de Fanmi Lavalas à la députation pour la circonscription de Camp-Perrin/Maniche de faire jaillir la lumière sur les élections pour la circonscription de CampPerrin/Maniche. Au vu du dossier de Monsieur Kénold CALVAIRE, il apparait que l’affaire a été plaidée devant le BCEN. S’il s’avère que la décision finale n’est toujours pas rendue, la CIEVE recommande au CEP que l’affaire soit reproduite devant le BCEN autrement composé. 3. Cayes/Ile-à-Vaches Le sieur Max Antoine Simon candidat à la députation du parti PHTK pour la circonscription des Cayes Iles à Vaches a saisi la CIEVE estimant qu’il avait été victime d’une mauvaise décision rendue par le BCEN. La commission après analyse du dossier soumis par le sieur Max Antoine Simon a déduit que la demande n’était pas motivée. De plus, aucune preuve n’a été apportée à l’appui de sa demande. La CIEVE recommande aux responsables du CEP de ne pas prendre en compte la demande du requérant. 4. Chantal/Torbeck Monsieur Guy Gérard GEORGES candidat de Fanmi Lavalas à la députation pour la circonscription de Chantal/Torbeck a demandé à la CIEVE de réviser l'arrêt rendu par la section du BCEN le 10 décembre 2015. Le BCEN estime que l'écart entre le candidat Hervé CHARLES du PHTK et Monsieur GEORGES, plus de six mille voix, ne serait nullement remis en cause par la contestation de ce dernier. De ce fait, le BCEN fait application de l'article 177 du décret électoral pour rejeter la contestation de Monsieur Guy Gérard GEORGES. La CIEVE au vu des documents soumis à son appréciation estime qu'il n'y a pas lieu de remettre en question la décision rendue le 10 décembre 2015 par le BCEN. 5. Chardonnières/Les Anglais a) La dame Vanette PAJET, candidate de Fanmi Lavalas à la députation pour la circonscription de Chardonnières/Les Anglais a sollicité de la CIEVE la reprise des élections pour cette circonscription en raison des actes de violence, troubles à l’ordre public constaté le 9 aout 2015. En dehors de la requête adressée à la CIEVE, Madame PAJET semble n’avoir jamais saisi les organes contentieux du CEP. 78 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Aussi, la CIEVE ne peut-elle donner suite à la requête de Madame Vanette PAJET. b) Monsieur Jean Romélus LISMA candidat de la Plateforme VERITE à la députation pour la circonscription de Chardonnières/Les Anglais, dans une correspondance adressée à la CIEVE, a accusé son compétiteur, le sieur Charles Jean GALVY du PHTK d'avoir organisé une vaste opération de fraude et de désordre le jour du vote. A l’analyse des pièces du dossier il apparait que Monsieur LISMA avait saisi le BCED puis le BCEN pour voir ces instances contentieuses constatées les fraudes qu’aurait commises son compétiteur et voir ces instances proclamer sa victoire. Après avoir constaté que Monsieur LISMA n’avait soumis de pièces à l’appui de sa demande, le BCEN avait en partie écarté sa demande et conformément au décret électoral avait décliné sa compétence pour appliquer les articles 119, 211, 229 dudit décret. La CIEVE recommande de maintenir l'arrêt du BCEN en date du 8 décembre 2015. 6. Saint-Jean du Sud/Arniquet Monsieur Jean Roland BOISROND candidat de l’UNCRH à la députation de la circonscription de Saint-Jean du Sud/Arniquet sollicite la vérification des listes d’émargement, le constat de bourrages et de remplacement d’urnes. Le BCEN n’a pas motivé le rejet de la demande de vérification sollicitée par Monsieur BOISROND ni établi si cette vérification aurait eu une influence sur le résultat préliminaire. En conséquence, la CIEVE recommande de soumettre l'affaire à un nouvel examen du BCEN. 7. Saint-Louis du Sud Monsieur Félix Jean MERVIUS candidat de la FUSION à la députation pour la circonscription de Saint-Louis du Sud n’a pas soumis de requête à la CIEVE. Par contre, l’analyse du dossier révèle qu'il avait demandé au BCED d’écarter un ensemble de procès-verbaux sans prendre la peine de les identifier. Ayant été débouté devant le BCED, Monsieur MERVIUS a exercé un recours devant le BCEN, où il a sollicité une vérification au Centre de tabulation. Cette dernière instance a également rejeté ses prétentions pour n’être fondées ni en fait ni en droit. La CIEVE recommande de maintenir la décision du BCEN puisque la contestation du sieur Félix Jean MERVIUS n’a eu aucune conséquence sur le résultat final. 8. Tiburon Monsieur Louinor SAINTIMA candidat de la plateforme VERITE à la députation pour la circonscription de Tiburon s’est adressée à la CIEVE pour dénoncer des cas de fraudes et d’irrégularités dont se serait rendu coupable son compétiteur Monsieur Jean Philippe BELIZAIRE du PHTK. L’analyse du dossier montre que les preuves soumises par Monsieur SAINTIMA n’ont pas soumis de preuves pour établir les fraudes et irrégularités dont il se prétend victime. La CIEVE recommande de maintenir les décisions rendues par les organes contentieux vu qu’elles sont fondées en fait et en droit. 9. Cavaillon 79 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Le sieur Delia Delinois candidat à la députation pour la circonscription de Cavaillon a soumis à la CIEVE se plaint auprès de la commission du fait qu’il aurait été victime d’une mauvaise décision des instances concernées. La CIEVE estime correctes les décisions des instances contentieuses et constate qu’il n’y a pas lieu de donner suite à cette requête. 10. Roche-à-Bateau Monsieur Paul Olivar Richard a pris part aux élections pour la circonscription de Roche-àBateau. Il a, suite à la proclamation des résultats préliminaires, saisi les instances contentieuses : BCED puis BCEN. Ses demandes ont été rejetées, soutient-il, « sans aucune analyse en profondeur ». Dans sa requête M. Richard demande au BCEN d’ordonner une vérification au Centre de Tabulation des procès-verbaux de plusieurs centres de vote. Le BCEN rejette cette demande aux motifs qu’ « une mesure d’instruction ne doit pas être sollicitée de façon futile, elle doit se baser sur la preuve. » et qu’ « aucun procès-verbal d’irrégularités constaté n’a été dressé ». Que dit l’article 187 sur la vérification ? Conditionne-t-il la vérification à l’administration de la preuve ? Cet article ne fait aucune exigence quant à la vérification. La vérification a pour objet de rechercher la vérité, d’éclairer la lanterne du juge pour lui permettre de prendre sa décision. Il est troublant que le BCEN ait subordonné la vérification à la soumission d’un procès-verbal de constat. Il serait judicieux de recommander une vérification pour ce cas car les motifs pour refuser la demande de vérification paraissent légers. 11. Port-Salut Monsieur Maxime SAINTIL candidat à la députation du PHTK pour la circonscription de PortSalut a décidé de saisir la CIEVE pour voir cette commission déférer son dossier à nouveau devant un autre BCEN. Après du dossier soumis par Monsieur SAINTIL, il apparait que son compétiteur, Monsieur Sinal BERTRAND a été déclaré vainqueur des élections pour la circonscription de Port-Salut, après la vérification des procès-verbaux au centre de tabulation. La CIEVE pense qu'il n'y a pas lieu à donner à la plainte de Monsieur SAINTIL. X. SUD-EST Pour ce Département, la CIEVE a reçu six (6) dossiers pour la députation. DEPUTATION 1. Belle-Anse a) Monsieur Rossini JEAN-PIERRE candidat à la députation pour la circonscription de BelleAnse pour le PHTK a adressé une correspondance à la CIEVE reprochant aux membres du BCEN ayant auditionné son cas d'avoir été payés par son compétiteur en vue de rejeter ses moyens et rendre une décision en faveur de ce dernier. Le BCEN, estimant que Monsieur JEAN-PIERRE n’avait pas prouvé ses demandes, a rejeté l’action de ce dernier pour insuffisance. 80 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 La CIEVE recommande de maintenir la décision rendue par le BCEN le 7 decembre2015. b) Monsieur Clébert BALTHAZAR candidat au poste de député pour la circonscription de BelleAnse estimant que ses intérêts politiques avaient été lésés par les responsables du CEP a saisi la CIEVE. Le candidat dans sa requête a fait état de fraudes et d’irrégularités graves le jour du scrutin, sans pour autant étayer les faits avancés. Les instances contentieuses saisies de la demande de Monsieur Clébert BALTHAZAR ont, après analyse, rejeté ses recours pour défaut de preuve. La CIEVE recommande de maintenir la décision rendue par le BCEN le 7 decembre2015. 2. Cayes-Jacmel Madame Pierre Roosvelt DUBREUZE candidate à la députation pour la circonscription de CayesJacmel a invité la CIEVE à se pencher sur la décision du BCEN rendue contre elle le 23 novembre 2015 qui serait, selon elle non conforme aux dispositions du décret électoral du 2 mars 2015. A l’analyse du dossier, les motifs invoqués par le BCEN paraissent non fondés. En effet, les juges n’ont pas tenu compte des procès-verbaux entachés d’irrégularités dont avait fait état Madame DUBREUZE. La CIEVE recommande que l'affaire soit soumise à l’appréciation d'un nouveau BCEN. 3. Grand-Gosier Monsieur Jean Onel CHARLES candidat à la députation pour la circonscription de Grand-Gosier sous la bannière de l’OPL a saisi la CIEVE aux fins de vérifier les procès-verbaux des élections du 25 octobre 2015. Les instances contentieuses saisies de la contestation de Monsieur CHARLES avaient rejeté la demande de vérification produite par ce dernier. Après analyse, la décision du BCEN en date du 6 décembre 2015 refusant la vérification des procès-verbaux au centre de tabulation parait non-fondée. En conséquence, la CIEVE recommande au CEP de soumettre l'affaire à une nouvelle composition du BCEN. 4. La Vallée de Jacmel Monsieur Amboise NESTOR candidat à la députation pour la circonscription de La Vallée de Jacmel a soumis une requête à la CIEVE dans laquelle il prétend que ses intérêts politiques ont été lésés par la décision du BCEN lui refusant l’accès au centre de tabulation aux fins de vérifier les procès-verbaux relatifs aux élections législatives pour ladite circonscription. Le BCEN ne s’est pas prononcé sur la demande de vérification au Centre de tabulation produite par Monsieur NESTOR. Le droit de solliciter une vérification au centre de tabulation est reconnu à tout parti politique ou candidat indépendant par l'article 176.1. En conséquence, la CIEVE recommande au CEP de soumettre l'affaire à une nouvelle composition du BCEN qui pourra par avant-dire droit ordonner la vérification des procèsverbaux au centre de tabulation. 5. Marigot 81 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Madame Rosenie GUSTAVE candidate de Fanmi Lavalas à la députation pour la circonscription de Marigot a adressé une requête à la CIEVE expliquant que le jour du vote ses adversaires politiques, en l’occurrence Monsieur Deus DERONETH et Dieudonné LHERISSON, ont conduit une vaste de fraudes et de bourrages d’urnes à travers les centres de vote de ladite circonscription. Voulant défendre ses intérêts politiques, elle a exercé un recours devant le BCEN après avoir succombé devant le BCED. Son action fut rejetée par les juges du BCEN qui estimèrent que sa contestation n'était fondée ni en fait ni en droit. La décision du BCEN n'est pas motivée ce qui entache sa validité. La CIEVE recommande que l’affaire soit soumise à un nouveau BCEN qui pourra le cas échéant ordonner une vérification au centre de tabulation. 82 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Liste des 3,235 PVs sélectionnés selon les Départements Artibonite: 416 Procès Verbaux PR29940; PR29958; PR29962; PR29965; PR29970; PR29971; PR29601; PR29600; PR29610; PR29631; PR29633; PR29617; PR29618; PR29626; PR29628; PR29636; PR29650; PR29658; PR29660; PR29661; PR29664; PR29666; PR29668; PR29641; PR29643; PR29644; PR29649; PR29638; PR29687; PR29689; PR29691; PR29695; PR29696; PR29708; PR29711; PR29712; PR29713; PR29720; PR29725; PR29726; PR29729; PR29733; PR29737; PR29743; PR28633; PR28639; PR28644; PR28646; PR28655; PR28659; PR28662; PR28648; PR28650; PR28652; PR28664; PR28667; PR28669; PR28670; PR28672; PR28674; PR28687; PR28241; PR28244; PR28245; PR28251; PR28221; PR28223; PR28203; PR28204; PR28205; PR28210; PR28211; PR28254; PR28257; PR28258; PR28260; PR28261; 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PR22677; PR22678; PR22679; PR22559; PR22562; PR22563; PR22567; PR22574; PR22576; PR22578; PR22580; PR22585; PR22587; PR22588; PR22590; PR22598; PR22468; PR22472; PR22473; PR22484; PR22486; PR22487; PR22490; PR22497; PR22498; PR22501; PR22521; PR22523; PR24252; PR24253; PR24255; PR24271; PR24272; PR24273; PR24246; PR24249; PR24244; PR24286; PR24291; PR24296; PR24297; PR24307; PR24310; PR24311; Sud: 265 Procès Verbaux PR31580; PR31582; PR31584; PR31587; PR31589; PR31490; PR31497; PR31498; PR31500; PR31503; PR31524; PR31525; PR31528; PR31515; PR31532; PR31533; PR31534; PR31535; PR31545; PR31546; PR31543; PR31556; PR31559; PR31562; PR31549; PR31564; PR31568; PR31590; PR31591; PR31592; PR31593; PR31596; PR31286; PR31287; PR31288; PR31296; PR31306; PR31308; PR31315; PR31316; PR31320; PR31321; PR31324; PR31325; PR31326; PR31335; PR31340; PR31341; PR31363; PR31371; PR31373; PR31375; PR31376; PR31354; PR31357; PR31600; PR31602; PR31609; PR31616; PR31617; PR31632; PR31633; PR31635; PR31638; PR31640; PR31643; PR31644; PR31656; PR31666; PR31667; PR31658; PR31661; PR31670; PR31671; PR31796; PR31798; PR31802; PR31803; PR31822; PR31824; PR31817; PR31818; PR31829; PR31767; PR31768; PR31786; PR31793; PR31795; PR31874; PR31876; PR31870; PR31879; PR31884; PR31886; PR31889; PR31893; PR31894; PR31052; PR31047; PR30919; PR30920; PR30923; PR30924; PR30926; PR30930; PR30931; PR30894; PR30901; 90 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 PR30902; PR30910; PR30962; PR30941; PR30944; PR30946; PR30947; PR30953; PR30955; PR30956; PR30958; PR30966; PR30971; PR30973; PR30974; PR30977; PR30978; PR30980; PR30983; PR30994; PR31001; PR31009; PR31013; PR31018; PR31020; PR31038; PR31025; PR31027; PR31121; PR31123; PR31128; PR31130; PR31134; PR31137; PR31054; PR31058; PR31073; PR31081; PR31083; PR31084; PR31085; PR31087; PR31088; PR31090; PR31091; PR31093; PR31105; PR31108; PR31110; PR31113; PR31146; PR31147; PR31148; PR31149; PR31151; PR31154; PR31144; PR31928; PR31936; PR31937; PR31939; PR31931; PR31934; PR31945; PR31946; PR31947; PR31389; PR31390; PR31401; PR31404; PR31395; PR31409; PR31410; PR31418; PR31420; PR31422; PR31423; PR31907; PR31911; PR31923; PR31472; PR31473; PR31477; PR31480; PR31458; PR31460; PR31464; PR31468; PR31484; PR31430; PR31432; PR31434; PR31425; PR31426; PR31437; PR31439; PR31443; PR31452; PR31446; PR31456; PR31457; PR31683; PR31688; PR31693; PR31679; PR31713; PR31695; PR31703; PR31705; PR31719; PR31730; PR31744; PR31748; PR31749; PR31841; PR31842; PR31837; PR31845; PR31851; PR31855; PR31856; PR31861; PR31865; PR31868; PR31255; PR31243; PR31244; PR31248; PR31249; PR31257; PR31258; PR31260; PR31275; PR31283; PR31179; PR31183; PR31185; PR31157; PR31168; PR31197; PR31198; PR31207; PR31209; PR31188; PR31189; PR31190; PR31195; PR31196; PR31216; PR31218; PR31225; PR31226; PR31228; PR31230; PR31231; PR31234; PR31241; Sud’Est: 137 Procès Verbaux PR26261; PR26252; PR26253; PR26256; PR26246; PR26248; PR26264; PR26265; PR26268; PR26271; PR26273; PR26275; PR25935; PR25939; PR26008; PR26009; PR26007; PR25952; PR25953; PR25954; PR25963; PR25965; PR25955; PR25972; PR25976; PR25978; PR25986; PR26003; PR25989; PR25993; PR25998; PR25999; PR26088; PR26104; PR26112; PR26115; PR26116; PR26121; PR26127; PR26135; PR26130; PR26131; PR26147; PR26148; PR26149; PR26150; PR26142; PR26143; PR26160; PR26155; PR25784; PR25785; PR25786; PR25787; PR25790; PR25792; PR25794; PR25821; PR25811; PR25812; PR25833; PR26230; PR26217; PR25689; PR25686; PR25664; PR25669; PR25670; PR25527; PR25529; PR25553; PR25554; PR25555; PR25532; PR25536; PR25543; PR25548; PR25514; PR25515; PR25521; PR25525; PR25511; PR25568; PR25572; PR25583; PR25594; PR25602; PR25604; PR25612; PR25615; PR25618; PR25620; PR25625; PR25630; PR25636; PR25644; PR25646; PR25650; PR25655; PR25697; PR25698; PR25701; PR25703; PR25705; PR25706; PR25708; PR25710; PR25718; PR25725; PR25730; PR25731; PR25737; PR25738; PR25742; PR25749; PR25751; PR25755; PR25767; PR25772; PR25847; PR25848; PR25858; PR25874; PR25877; PR25880; PR25885; PR25891; PR25904; PR25907; PR25908; PR25915; PR25919; PR26172; PR26201; PR26183; PR26187; PR26211; 91 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Grille de Saisies des outils Sensibles Inventaire Contenu Enveloppe 0 Numéro PV 1 Enveloppe PV Scellée 2 Liste électorale partielle (LEP) 3 4 5 6a 6c Liste d’émargement Feuilles de comptage Feuille de Présence Membre Bureau de Vote (facultatif) Procès-Verbal de dépouillement Procès-Verbal de dépouillent plastifié 6d Procès-Verbal Original (couleur Blanche) 6b Procès-Verbal avec Présence de ratures montrant une tentative évidente d’altérations frauduleuses (Expliquer) Procès-verbal d’irrégularité (facultatif) Procès-Verbal d'incidence (facultatif) Procès-Verbal de Carence (facultatif - Feuille additionnelle contenant les noms des mandataires et/ou observateurs) 7 8 9 A. Liste Electoral Partielle 1 Bureau de Vote 2 Nom Département 3 Nom Commune 4 Nom Section 5 Nom Centre Vote Information Additionnelle à vérifier et capturer par Operateur de Saisie 6 De: (Premier nom sur la Liste) 7 A: (Dernier nom sur la liste) 8 Nombre d'électeurs prévus Exemple: 2 colonnes par pages, 63 noms par colonnes, soit 126 noms par page ou 500 noms par LEP 9 Numéro Procès-Verbal 10 Nombre de Page de la Liste Electorale Partielle (LEP) B. Liste d'Emargement 1 De: (Premier nom sur la Liste) 2 A: (Dernier nom sur la liste) 3 Nom Département` 4 Nom Commune 5 Nom Section 6 Code Centre de Vote 7 Nom Centre de Vote Information Additionnelle à capturer par Operateur de Saisie 8 Nombre d'électeurs prévus Exemple: 2 colonnes par pages, 13 noms par colonnes, soit 26 noms par page ou 450 noms par LE 9 Nombre de Page de la liste d'émargement 10 Nombre de Signature observée sur la liste 92 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Base de Données Relationnelle 11a 11b Numéro CIN selon Bar Code scanné (1 fichier par CIN) Numéro CIN enregistré à la plume (1 fichier par CIN) C. Bulletin 1 Département 2 Commune 3 Nimewo BV 4 Prezidan BV 5 VisPrezidan BV Base de Donnée Opérationnelle 6 Nimewo Kandida 7 Pati D. Feuille de Comptage 1 Nimewo BV 2 Prezidan 3 VisPrezidan 4 Sekrete 5 Mandate/Obsevate Information Additionnelle à saisir par Operateur (Base de données Relationnelle) 6a Nimewo Kandida 6b Nombre de Vote E. Procès-verbal de Dépouillement 1 Présence ratures montrant tentative évidente d’altérations frauduleuses 2 Departman 3 Komin 4 Kod Biwo Vot la 5 Niméwo PV 6 BED 7 BEK 8 Seksyion/Lavil 9 CV (Centre de Vote) Seksyon A: Ouveti Biwo Vot la 10 Biwo vot la ouvè a 11 Total Bilten BV a resevwa 12 An prezans Prezidan 13 An prezans Visprezidan 14 An prezans Sekrete Seksyon B: Dekont Bilten (Base de donnée Relationnelle) 15a No 15b Kandida 15c Pati 15d an Let 15f An chif 93 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Let et chif korespon Seksyon C: Femti Biwo Vot la 16 Biwo vot la feme a ki lè 17 Total Bilten ki bon 18 Total Bilten ki pa sevi 19 Total bilten di gate 20 Total Bilten ki Nil 21a Non Prezidan 21b NIN Prezidan 21c Siyati Prezidan 22a Non Visprezidan 22b NIN Visprezidan 22c Siyati Visprezidan 23a Non Sekrete 23b NIN Sekrete 23c Siyati Sekrete Seksyon D: Obsèvasyon (base de Donnée Relationnelle 24a Nom Mandate 24b Non Pati 27a Non obsevate 27b Oganizasyion F. Procès-verbal d’irrégularité 1 Kod Biwo Vot la 2 Nimewo PV-IR 3 BED 4 BEK 5 Seksyon/Lavil 6 Centre de Vote Indentification du Contestataire 7 8 9 Nom et Prénom Numéro de CIN Fonction 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22a 22b 22c Irrégularité Constatée Nom ne figure pas sur le bulletin Emblème ne figure pas sur le bulletin Photo ne figure pas sur le bulletin Electeurs en file non autorise a voter Bulletins insuffisants Fermeture irrégulière des BV/CV Vote d'électeurs non-inscrits sur le LEP Electeurs sans CIN Flagrant délit de fraude par Superviseur/manager Flagrant délit de fraude par MBV Flagrant délit de fraude par ASE Flagrant délit de fraude par Autre Nom et Prénom Témoins 1 Numéro de CIN Signature 94 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 23a 23b 23c 24a 24b 24c 25 26 Nom et Prénom Témoins 2 Numéro de CIN Signature Nom et Prénom Superviseur Numéro de CIN Signature Date de la rédaction du PV Heure de la rédaction du PV d'irrégularité G: Procès-verbal d’Incidence 1 Kod Biwo Vot la 2 Niméwo PVE 3 BED 4 BEK 5 Seksyion/Lavil Idantifikasyon Manm Biwo Vot yo 6a Siyati Prezidan 6b Non Prezidan 6c NIN Prezidan 6d Pati Politik 7a 7b 7c 7d Siyati Visprezidan Non Visprezidan NIN Visprezidan Pati Politik 8a 8b 8c 8d Siyati Sekrete Non Sekrete NIN Sekrete Pati Politik 9 10 11 12 Ensidan ki rivé pandan vot la Ensidan ki rive panda depouyman an Objeksyon Siyati Prezidan Biwo a 95 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Arrêté présidentiel du 27 avril 2016 créant la CIEVE 96 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 97 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 98 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 99 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 Termes de référence de la CIEVE 100 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 101 Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 dfr-"k---?*-*rt Mission '?**t t rl* 1*'%/"/,1?r* J'dru,h La principale mission de cette Commission est de r6tablir la confiance des acteurs politiques dans le processus 6lectoral en 6tablissant la sinc6nt6 des r6sultats des 6lections de 2015. Mandat Consid6rant le contexte de m6fiance politique r6gnant dans le pays, 1es membres dc la Commission d'6valuation et de v6rification 6lectorale devront 6laborer une m6thodologie permettant une analyse technique dcs donn6es disponibles au Centre de tabulation des votes (fTD. Le mandat de 1a Commrssion se d6finit comme suit : 1. h,purer le processus de vote par l'analyse des listes d'6margement, des listes 6lectorales partielles (l-UP), des feuilles de comptage, des procds-verbaux de d6pot,illcment, des procds-verbaux de carence, des procds-verbaux d'incidence, cles bulletins et des plaintes d6j) cnregistr6es ; 2. llvaluer toutcs d6cisions des organcs contentieux du Consci-l Electoral Provisoire (CII.P) ay^nt fait l'objet de d6nonciations, de plaintes r6gulidrement document6es ; ct proposef, s'il y a lieu, la r6vision de ces d6cisions, ce aux fins de droit. 3. V6rifier la conformrt6 des op6rations dc votc, du scrutin et du d6pouillemcnt conform6merlt aux dispositions du D6cret dlectoral de Mars 2015 et fure les recommandations appropri6es ; 4. Recommander, aux fins d'ex6cution, des mesures correctives au Pouvoir ex6cutif et au CEP suscepublcs de r6tablir la confiance dans le processus 6lectoral et de garantir la sinc6rit6 des r6sultats. / ,f 102 ( q/yb Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale Elections 2015 dfr.,t"hr-r* %r-arrs '.Q".rnl*rrr 1, /*' %.d/rr/b?r* /'dtffiih Du16e La Commission aura b, s'acquitter de son mandat dans un d6lai n'exc6dant pas treflte (30) jouts calendaires. Les acteurs et comp6titeurs poliuques impliqu6s dans Ie processus 6lectoral s'accotdcnt ) accepter 1es conclusions et recofirmandations de La Commission d'6valuation ct de v6nfication 6iectorale.. Fait au Palais Nationai, le 14 avrtl2016. Suivent lcs signarures : d#' Mr 103