Projet de loi règlementant la profession de notaire et établissant le cadre juridique de l'exercice de cette profession

En Haïti, comme dans les autres systèmes civilistes, le notaire est l'officier qui authentifie une transaction et confère ainsi à l'acte sa force probante. Pour le foncier, cela rend la profession structurellement centrale : la vente, le règlement successoral et l'hypothèque passent tous par un notaire, et les archives d'actes détenues par les notaires constituent en pratique une large part du registre foncier du pays, dans un État sans cadastre achevé. Ce projet de loi règlemente la profession et fixe le cadre de son exercice. Le préambule parcourt le corpus juridique accumulé autour d'elle, dont la loi du 13 avril 1938 relative au remboursement de la caution déposée par les notaires et la loi du 13 juin 1941 concernant la transmission des archives au notaire successeur ; cette seconde référence est révélatrice, car c'est précisément la continuité des archives notariales entre générations qui détermine si un titre reste traçable des décennies plus tard. Préparé sous l'égide du CIAT comme l'un de quatre textes fonciers coordonnés transmis au Parlement.