Projet de loi fixant de nouvelles règles relatives à l'exécution des travaux de cadastre et établissant une nouvelle administration du cadastre

Haïti n'a jamais achevé de cadastre national, et les documents de diagnostic de cette même collection font de cette absence la racine de bien d'autres problèmes : domaine de l'État indéfini, indivisions successorales non réglées, marché foncier incapable de soutenir un investissement sûr. Ce projet de loi constitue la moitié législative de la réponse. Il fixe de nouvelles règles régissant l'exécution des travaux de cadastre et institue une nouvelle administration pour les conduire, remplaçant le dispositif existant au lieu de l'amender. Le préambule le situe par rapport au code civil, au code rural et à la loi de 1984 organisant la copropriété, ce qui indique le corpus juridique avec lequel il doit s'articuler. C'est l'un de quatre textes d'un ensemble coordonné, aux côtés des projets de loi sur la publicité foncière et la profession de notaire et de la loi règlementant les arpenteurs-géomètres, tous préparés sous l'égide du CIAT et transmis ensemble au Parlement : l'ensemble traite le levé cadastral, l'enregistrement et les deux professions qui produisent et authentifient les actes fonciers comme un seul système et non comme quatre réformes séparées.