(2015-08) Comment réussir le cadastre dans la juridiction des Cayes ? Les collaborations nécessaires

Gouvernement d'Haïti, Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire (CIAT) • 2015 • 14 pages

Resume — Document du CIAT sur les conditions de réussite d'un cadastre dans la juridiction des Cayes, entièrement construit autour de la collaboration institutionnelle. Il nomme les acteurs qui doivent s'accorder : la DGI, les notaires, les arpenteurs, l'ONACA et les tribunaux.

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Constats Cles

Traite le cadastre comme un problème de coordination institutionnelle et non d'arpentage.
Nomme les cinq acteurs du foncier dont les écritures doivent concorder : DGI, notaires, arpenteurs, ONACA, tribunaux.
Anticipe l'ensemble de quatre textes fonciers, qui légifère précisément sur ces acteurs.

Description Complete

L'apport de ce document est de traiter le cadastre comme un problème de coordination et non d'arpentage. Sa liste des acteurs du foncier en constitue le contenu opératoire : la Direction Générale des Impôts, les notaires, les arpenteurs, l'ONACA et les tribunaux. Chacun détient un fragment de la preuve relative à une parcelle, chacun relève d'une chaîne d'autorité différente, et un cadastre ne réussit que si leurs écritures peuvent être mises d'accord. Présenté aux Cayes le 18 août 2015 aux côtés du texte sur un système cadastral adapté à Haïti et du cas de sécurisation foncière de Camp-Perrin, il ancre la question abstraite de la réforme dans une juridiction où le travail était effectivement entrepris. Il anticipe aussi la logique de l'ensemble de quatre textes fonciers que le CIAT transmettra plus tard au Parlement, qui légifèrent précisément sur ces acteurs : l'administration du cadastre, la publicité foncière, les notaires et les arpenteurs.

Geographie

Mots-cles

cadastre, juridiction, collaboration institutionnelle, DGI, notaires, arpenteurs, ONACA, tribunaux, acteurs du foncier, Les Cayes, CIAT

Entites

CIAT, DGI, ONACA, notaires, arpenteurs, tribunaux, Les Cayes

Texte Integral du Document

Texte extrait du document original pour l'indexation.

Comment réussir le cadastre dans la juridiction des Cayes? Les collaborations nécessaires Les Cayes, 18 août 2015 1 Un rappel Les acteurs du foncier: une cohésion indispensable • La DGI • Les notaires • Les arpenteurs • L’ONACA • Les tribunaux Les Cayes, 18 août 2015 2 • AVANT de légiférer, l’Etat haïtien se donne les Un rappel moyens de tester une  Du méthodologie, des particulier techniques: au général • Convention de don signée  8 avec la Banque communes Interaméricaine de pilotes dont Développement 3 dans la juridiction des Cayes Les Cayes, 18 août 2015 3 Un rappel 4 textes fondamentaux pour la propriété privée • Décret-loi du 27 novembre 1969 sur le notariat • Décret du 26 février 1975 réglementant la profession d’arpenteur • Décret du 28 septembre 1977 sur la conservation foncière et l’enregistrement • Décret du 23 novembre 1984 créant l’Office National du Cadastre Les Cayes, 18 août 2015 4 Deux nécessités  Respecter  Réformer • Le plus jeune texte a 31 ans • Le plus vieux texte a 46 ans • Il est nécessaire de les changer pour les adapter aux réalités économiques et sociales d’aujourd’hui • Tant qu’ils ne sont pas changés il faut les respecter Les Cayes, 18 août 2015 5 • Un officier public L’arpenteur assermenté pour mesurer les terres, en calculer les  Une mission surfaces, en fixer les bornes définie par la • Un interlocuteur loi indispensable pour le  Moderniser la cadastre: mêmes outils de profession travail, même approche  Un auxiliaire technique, en assure la pour le mise à jour cadastre Les Cayes, 18 août 2015 6 Les leçons apprises à Camp-Perrin • Des arpenteurs des communes voisines instrumentent dans la commune sans aviser systématiquement les arpenteurs commissionnés • Des stagiaires opèrent directement sans supervision de l’arpenteur commissionné • Les procès-verbaux sont enregistrés hors de la commune où se trouve le bien • Des archives en déshérence • Les fautes professionnelles graves ne sont pas sanctionnées Les Cayes, 18 août 2015 7 • Article 5. L’arpenteur est Décret du 26 commissionné pour une février 1975 commune déterminée. Il ne Ce n’est pas peut sous peine de nullité toujours le cas instrumenter en dehors de la commune pour laquelle il est nommé. Les Cayes, 18 août 2015 8 Décret du 26 • Article 6. Une autorisation du Doyen et du février 1975 Le Plan Foncier de Base se fera dans les communes de Camp-Perrin, Chantal et Maniche mais toute la juridiction est concernée Commissaire du gouvernement de sa juridiction est nécessaire pour opérer dans une commune autre que la sienne. L’ordonnance du Doyen désigne le ou les confrères qui doivent l’assister. Les Cayes, 18 août 2015 9 Décret du 26 • Article 9. Un arpenteur doit instrumenter février 1975 personnellement, même Des pratiques s’il a des stagiaires qui dérangent Les Cayes, 18 août 2015 10 Décret du 26 • Article 46. Les minutes des procès-verbaux février 1975 d’arpentage seront La partition enregistrés au Bureau de de la DGI l’Enregistrement de la commune où l’opération aura eu lieu, dans un délai de 15 jours à partir de la date de la clôture. Les Cayes, 18 août 2015 11 Décret du 26 • Article 22. L’arpenteur adresse une requête au février 1975 Doyen du Tribunal Civil, le La délivrance Doyen délivre une des procèsordonnance, l’ordonnance est communiquée au verbaux Parquet: une chaine pour d’arpentage la réalisation de l’arpentage prévue dans le cadre du projet PSFMR Les Cayes, 18 août 2015 12 En marge de la loi • Comment retrouver et sauvegarder les archives en déshérence? Une action • Comment reconstituer les commune archives foncière de la DGI pour la DGI, les des Cayes disparues dans notaires, les un incendie? arpenteurs et le système judiciaire de la juridiction des Cayes Les Cayes, 18 août 2015 13 Merci ! Les Cayes, 18 août 2015 14