Circulaire 11 Le crédit à la consommation

Banque de la République d’ Haiti LETTRE-CIRCULAIRE No. 11 LETTRE-CIRCULAIRE AUX BANQUES Conformément aux alinéas 5 et 13 de l'article 83 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières ; Considérant les risques de détérioration du portefeuille de crédit des établissements bancaires et de leurs filiales ; Considérant qu’il est du devoir de la Banque de la République d’Haiti de sauvegarder la stabilité et l’équilibre du système bancaire et financier par l’adoption de mesures appropriées : La Banque de la République d'Haïti avise tous les établissements bancaires et leurs filiales qu’à partir du 6 juillet 2015, et ce, jusqu’à nouvel ordre, tous les nouveaux crédits à la consommation doivent être octroyés exclusivement en gourdes. Tout contrevenant à la présente lettre-circulaire sera passible d’une pénalité allant jusqu’à 25% du crédit accordé en dehors de cette disposition. Les dispositions de la circulaire 101-2 sur les modalités de facturation des opérations effectuées à partir des cartes de paiement demeurent en vigueur. Port-au-Prince, le 1% juillet 2015 221 Charles Castel Gouverne P.0. BOX 1570, Port-au-Prince, Haïti. Téléphone: 2299-1244