(2015-03) Circulaire 09 La restructuration des prêts octroyés au secteur hôtelier, sur la constitution de provisions pour créances douteuses y relatives
Resume — Circulaire 09 de la BRH fixe des exigences prudentielles applicables aux institutions concernées. Le texte précise le champ d'application, les obligations opérationnelles et les attentes de supervision.
Constats Cles
- Le document est une circulaire de la BRH dans le corpus prudentiel.
- Il s'applique au niveau national aux institutions concernées.
- La période retenue pour le tri chronologique est 2015-03.
- La notice utilise le texte OCR lorsque la couche texte du PDF était insuffisante.
Description Complete
Cet instrument prudentiel de la BRH fait partie du corpus réglementaire applicable aux banques, coopératives, institutions de microfinance, maisons de transfert ou agents de change. La notice conserve le numéro de l'instrument, la période d'émission et le texte extrait par OCR lorsque le PDF était numérisé.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
Banque de la République d'Haïti
| LETTRE-CIRCULAIRE No. 09
LETTRE-CIRCULAIRE
AUX BANQUES
Conformément à l’article 83 de la loi du /4 mai 2012 portant sur les banques et autres
institutions financières opérant sur le territoire de la République d'Haïti, les établissements
bancaires doivent respecter les dispositions de la présente lettre-circulaire portant d’une part,
sur la restructuration de prêts octroyés au secteur hôtelier, sur la constitution de provisions
spécifiques y relatives et d’autre part, sur la non constitution de réserves obligatoires sur
toutes les ressources utilisées dans le cadre de ces prêts.
Considérant les difficultés de la conjoncture :
. Considérant I’importance du secteur hôtelier pour la relance du tourisme et de l’économie en
général ;
Considérant l’exposition du système bancaire au secteur hôtelier :
Considérant l'importance de la dynamisation du secteur touristique pour la balance courante ;
Considérant qu’il y a lieu de conserver le bénéfice des efforts consentis après le tremblement de
terre pour doter le pays d’infrastructures hôtelières modernes et adéquates :
En attendant la mise en place de lignes directrices relatives aux modalités de restructuration de
prêts et la relance des activités du secteur hôtelier, la Banque de la République d'Haïti (BRH),
dans son souci de contribuer à un allègement du coût du crédit accordé à ce secteur, autorise les
établissements bancaires :
1. à procéder à la redéfinition des modalités de tout prêt octroyé à une institution hôtelière
viable, ce, toutes les fois que les difficultés de l’entreprise débitrice ne sont pas inhérentes
en tout ou en partie à sa gouvernance ou à sa gestion. Les prêts ainsi restructurés feront
l’objet d’une provision spécifique de 5% et seront traités et rapportés de manière distincte
selon les dispositions ou prescrits de la section 8 de la circulaire 87.
2. à ne pas constituer de réserves obligatoires sur les ressources en gourdes et en dollars
utilisées pour octroyer des prêts à une institution hôtelière.
Cette décision est effective à partir de cette date.
Port-au-Prince, le 27 mars 2015
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