(2015-03) Sirkilè 09 La restructuration des prêts octroyés au secteur hôtelier, sur la constitution de provisions pour créances douteuses y relatives
Rezime — Circulaire 09 BRH la fikse egzijans prudansyèl pou enstitisyon ki konsène yo. Dokiman an bay kad aplikasyon an, obligasyon fonksyònman yo ak kondisyon sipèvizyon yo.
Dekouve Enpotan
- Dokiman an se yon circulaire BRH nan règ prudansyèl yo.
- Li aplike nan nivo nasyonal pou enstitisyon ki konsène yo.
- Peryòd ki sèvi pou klase li se 2015-03.
- Dosye a itilize OCR lè tèks PDF la te twò fèb.
Deskripsyon Konple
Enstriman prudansyèl BRH sa a fè pati règ bank santral la pou bank, koperativ, enstitisyon mikwofinans, kay transfè oswa ajan chanj. Dosye a kenbe nimewo dokiman an, peryòd li soti a ak tèks OCR la pou rechèch.
Teks Konple Dokiman an
Teks ki soti nan dokiman orijinal la pou endeksasyon.
Banque de la République d'Haïti
| LETTRE-CIRCULAIRE No. 09
LETTRE-CIRCULAIRE
AUX BANQUES
Conformément à l’article 83 de la loi du /4 mai 2012 portant sur les banques et autres
institutions financières opérant sur le territoire de la République d'Haïti, les établissements
bancaires doivent respecter les dispositions de la présente lettre-circulaire portant d’une part,
sur la restructuration de prêts octroyés au secteur hôtelier, sur la constitution de provisions
spécifiques y relatives et d’autre part, sur la non constitution de réserves obligatoires sur
toutes les ressources utilisées dans le cadre de ces prêts.
Considérant les difficultés de la conjoncture :
. Considérant I’importance du secteur hôtelier pour la relance du tourisme et de l’économie en
général ;
Considérant l’exposition du système bancaire au secteur hôtelier :
Considérant l'importance de la dynamisation du secteur touristique pour la balance courante ;
Considérant qu’il y a lieu de conserver le bénéfice des efforts consentis après le tremblement de
terre pour doter le pays d’infrastructures hôtelières modernes et adéquates :
En attendant la mise en place de lignes directrices relatives aux modalités de restructuration de
prêts et la relance des activités du secteur hôtelier, la Banque de la République d'Haïti (BRH),
dans son souci de contribuer à un allègement du coût du crédit accordé à ce secteur, autorise les
établissements bancaires :
1. à procéder à la redéfinition des modalités de tout prêt octroyé à une institution hôtelière
viable, ce, toutes les fois que les difficultés de l’entreprise débitrice ne sont pas inhérentes
en tout ou en partie à sa gouvernance ou à sa gestion. Les prêts ainsi restructurés feront
l’objet d’une provision spécifique de 5% et seront traités et rapportés de manière distincte
selon les dispositions ou prescrits de la section 8 de la circulaire 87.
2. à ne pas constituer de réserves obligatoires sur les ressources en gourdes et en dollars
utilisées pour octroyer des prêts à une institution hôtelière.
Cette décision est effective à partir de cette date.
Port-au-Prince, le 27 mars 2015
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C astel
Gouverne
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