(2016-06) Circulaire 09-1 La restructuration des prêts octroyés au secteur hôtelier, sur la constitution de provisions spécifiques y relatives

LETTRE-CIRCULAIRE No. 09-1 LETTRE-CIRCULAIRE AUX BANQUES Conformément à l’article 83 de la loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières, les banques doivent respecter les dispositions de la présente lettre-circulaire portant sur: a. la restructuration de prêts octroyés au secteur hôtelier ; b. la constitution de provisions spécifiques y relatives ; et c. la non constitution de réserves obligatoires sur les ressources utilisées dans le cadre de ces prêts. 1. Dispositions générales En raison : i. de la stagnation de la situation générale de l’économie et les perspectives de faible croissance pour l’année fiscale 2015-2016 ; ii. du faible taux d’occupation des hôtels du pays ; iii. de l’incidence négative des difficultés de la conjoncture économique sur la situation financière des hôtels ; iv. de l’importance du secteur hôtelier pour la relance du tourisme et de l’économie en général ; et v. de l’exposition du système bancaire au secteur hôtelier ; Les banques sont autorisées par la présente : 1. à procéder, d’un commun accord avec leur client, à la redéfinition des modalités de tout prêt octroyé à une institution hôtelière viable (tant en termes de taux d’intérêt qu’en termes d’amortissement du capital). Les prêts ainsi restructurés feront l’objet d’une provision spécifique de 5% et seront traités et rapportés de manière distincte selon les dispositions ou prescrits de la section 8 de la circulaire 87. 2. à ne pas constituer de réserves obligatoires tant sur les ressources en gourdes que sur les ressources en dollars utilisées pour octroyer des prêts à une institution hôtelière. 2. Rapports Les banques doivent soumettre à la BRH à la fin de chaque trimestre, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, un rapport détaillé sur la liste des prêts au secteur hôtelier et sur la liste des prêts visés par le programme. Les modèles de rapport joints à la présente lettre-circulaire, doivent être annexés aux rapports de conformité relatifs à la circulaire 83-4 portant sur la concentration des risques de crédit. 3. Entrée en vigueur La présente lettre-circulaire remplace celle du 27 mars 2015 (# 09) et entre en vigueur à compter du 15 juin 2016. Port-au-Prince, le 7 juin 2016 Jean Baden Dubois Gouverneur Annexes : Annexe 1. Prêts au secteur hôtelier Annexe 2. Prêts visés par le programme secteur hôtelier ANNEXE 1 Etablissement bancaire Prêts au secteur hôtelier au ……. 201… No Clients Montant Date d'approbation Taux d' intérêt Durée du Encours de décaissé du prêt prêt crédit 1. Prêts au secteur hôtelier avant mars 2015 2. Prêts au secteur hôtelier après mars 2015 3. Total prêts au secteur hôtelier Signature de deux cadres autorisées : ______________ _________________ Poste/Titre : _______________ _________________ ANNEXE 2. Etablissement bancaire Prêts visés par le programme (secteur hôtelier) au ……. 201… No Clients Montant Date d'approbation du Taux Durée du Encours des décaissé prêt d'intérêt prêt prêts Total prêts visés par le programme Signature de deux cadres autorisés : ______________ _________________ Poste/Titre : _______________ _________________