(2016-06) Circulaire 03-1 Position de change

Banque de la République d’ Haiti CIRCULAIRE # 03-1 LETTRE-CIRCULAIRE AUX BANQUES Conformément à l’article 83 de la loi du /4 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financiéres, les banques doivent respecter les dispositions de la présente lettre-circulaire en matière de gestion du risque de change. 1. Position de change La position de change structurelle telle que définie dans la circulaire # 81-4 sur le risque de change est fixée 4 un maximum de 2% par rapport aux fonds propres comptables. Cependant, 4 aucun moment, les éléments hors-bilan ne peuvent étre considérés dans le calcul de cette position de change. A la fin de chaque journée, tout établissement bancaire accusant une position longue supérieure à 2% des fonds propres comptables est tenu de se défaire de cette position. Au cas où cette position excédentaire n’est pas débouclée, elle sera vendue à la BRH, le troisième jour ouvré suivant, au taux de référence bancaire. Le taux de référence bancaire est la moyenne pondérée des taux d'acquisition de dollars par les banques la veille du jour auquel cet excédent a été accusé. 2. Entrée en vigueur La présente lettre-circulaire entre en vigueur le 1“ juillet 2016 Port-au-Prince, le 7 juin 2016 A 1 A fad 2e Jean Baden. uverneur P.O. Box 1570, Port-au-Prince, Haiti. Téléphone.: (509) 299-1243 / Fax: (509) 299-1095