Note additionnelle à la circulaire 99-3 aux banques
- Les banques doivent appliquer une vigilance renforcée à l'égard de la clientèle des secteurs où l'utilisation des espèces est forte.
- La vigilance renforcée s'applique aussi à la clientèle des secteurs insuffisamment réglementés relevant des entreprises et professions non financières désignées (EPNFD).
- La note s'appuie sur la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et fait partie de la circulaire 99-3.
Dans l'application de la circulaire 99-3 relative aux mesures préventives de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la BRH exhorte les banques à appliquer une vigilance renforcée, en plus des cas mentionnés à la section 5 de la circulaire, à l'égard de deux groupes de clients. Le premier réunit les clients opérant dans des secteurs d'activités où l'utilisation des espèces est fortement constatée.
Le second réunit les clients de secteurs dont la réglementation est insuffisante et qui relèvent de la catégorie des entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) selon la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La note fait partie intégrante de la circulaire 99-3.
Comment citer
Banque de la République d'Haïti (BRH), 2022, Note additionnelle à la circulaire 99-3 aux banques, https://www.brh.ht/wp-content/uploads/Note-additionnelle-circualire-99-3.pdf
- Titulaire des droits
- Banque de la République d'Haïti (BRH)