Circulaire 97 aux banques commerciales et aux banques d'épargne et de logement : ratio des prêts en devises aux passifs en devises
Résumé: Circulaire de la BRH du 18 septembre 2000, prise en vertu de l'article 43 alinéa a du décret du 14 novembre 1980 sur les banques. Les prêts en devises, nets des déductions autorisées comme les dépôts de garantie et les garanties de l'OCDE, ne peuvent dépasser 50 % des passifs en devises ; rapport mensuel obligatoire. Tout dépassement coûte 1/10 de 1 % du dépassement par jour. En vigueur le 1er janvier 2001.
Constats Clés
- Les prêts en devises nets des déductions autorisées ne peuvent dépasser à aucun moment 50 % des passifs en devises.
- Les déductions autorisées comprennent les dépôts fongibles de garantie, les garanties de banques et institutions internationales des pays de l'OCDE, les titres en devises de la BRH, les titres souverains de l'OCDE et les garanties du Fonds de Développement Industriel.
- Interdiction de recourir à des sociétés apparentées pour ramener le ratio sous la limite.
- Un dépassement coûte 1/10 de 1 % du montant du dépassement par jour ; refuser les dossiers aux inspecteurs coûte 5 000 gourdes par jour.
- Rapport mensuel de conformité dans les 15 jours suivant la fin du mois ; en vigueur le 1er janvier 2001.
Comment citer
Banque de la République d'Haïti (BRH), 2000, Circulaire 97 aux banques commerciales et aux banques d'épargne et de logement : ratio des prêts en devises aux passifs en devises, https://brh.ht/wp-content/uploads/2018/08/rapportpretspassifs-1.pdf
- Titulaire des droits
- Banque de la République d'Haïti (BRH)