Circulaire 130 aux institutions financières

[page 1] Banque de la République d'Haïti CIRCULAIRE # 130 AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES Conformément aux articles 83 et 161 de la loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières opérant sur le territoire de la République d'Haïti, à l’article 14 de la loi du 26 juin 2002 portant sur le fonctionnement des coopératives d’épargne et de crédit, à l’article 36 du décret du 5 juin 2020 portant organisation et fonctionnement des institutions de microfinance, la Banque de la République d'Haïti (BRH) édicte la présente circulaire visant à fournir des incitations au secteur touristique. Cette circulaire s’applique aux Banques, aux Sociétés Financières de Développement, aux Institutions de Microfinance, aux Coopératives d’Épargne et de Crédit et aux Sociétés de Crédit-bail ci-après désignées les « institutions financières ». Préambule Considérant les difficultés de la conjoncture et ses impacts négatifs sur tous les secteurs d'activité de l’économie : Considérant qu’il y a lieu de conserver le fruit des efforts consentis pour doter le secteur touristique d’infrastructures modernes au cours des récentes dernières années : Considérant l'importance de la dynamisation du secteur touristique pour la balance courante : Considérant la nécessité de prendre des mesures pour préserver l'offre disponible de produits et services touristiques en Haïti : La BRH, dans son souci de contribuer à un allègement des conditions de financement du secteur touristique, met en place des mécanismes de facilitation de crédit portant sur : > La restructuration et la constitution de provisions spécifiques sur les prêts : > La non constitution de réserves obligatoires sur les ressources ; > Une fenêtre de financement à taux préférentiel. ! 1. Restructuration et constitution de provision spécifiques sur les prêts au secteur touristique Les institutions financières visées par les présentes sont autorisées à procéder, d’un commun accord avec leurs clients, à la redéfinition des modalités (tant en termes de taux d'intérêt qu'en termes d'amortissement du capital) de tout prêt octroyé à une entreprise du secteur touristique. Dans le cadre de la présente circulaire, on considère comme faisant partie du secteur touristique l’ensemble des acteurs [page 2] évoluant dans les sous-secteurs suivants : l'hôtellerie, l’hébergement, la restauration, le transport touristique, l’évènementiel et le guidage touristique. Les prêts ainsi restructurés par les banques. sociétés financières de développement et sociétés de crédit- bail feront l’objet d’une provision spécifique de 10% et seront rapportés à la BRH de manière distincte selon les dispositions ou prescrits de la circulaire 87 ou son remplacement. Dans le cas des institutions de microfinance ou coopératives d'épargne et de crédit. les prêts ainsi restructurés feront l'objet d’une provision spécifique de 15%. En outre, si dans le cadre d’une restructuration portant sur une baisse de taux d'intérêt, un prêt additionnel à l’entreprise est nécessaire, ledit prêt est éligible au mécanisme de refinancement décrit à la section 3 de la présente circulaire. 2. Exemption de réserves obligatoires sur les ressources Les banques sont autorisées à ne pas constituer de réserves obligatoires tant sur les ressources en gourdes que sur les ressources en dollars utilisées pour octroyer des prêts à une entreprise du secteur touristique. 3. Mécanisme de refinancement : caractéristiques et durée Une institution financière qui a approuvé, selon ses politiques et procédures, une demande de crédit en gourdes à une entreprise du secteur touristique est éligible au refinancement de la BRH pour ledit crédit. La mise en œuvre de ce mécanisme de refinancement se fait sur la base de ce qui suit : > La BRH consentira à l'institution financière des avances en gourdes dont la durée peut être de moyen ou de long terme. > Le montant de l'avance peut atteindre jusqu'à l'équivalent en gourdes de quatre millions de dollars (4 000 000.00 USD) par entreprise pour le sous-secteur hôtellerie et jusqu'à l'équivalent en gourdes de deux millions de dollars (2 000 000.00 USD) par entreprise pour les autres sous- secteurs. > Le taux d'intérêt annuel des avances de la BRH sera compris entre 0.5% et 1% et sera maintenu fixe pendant toute la durée de ladite avance. > Dans le cas des banques, des sociétés financières de développement et des sociétés de crédit- bail. le taux d'intérêt sur les prêts octroyés aux entreprises du secteur touristique ne doit pas dépasser 8.5% l’an pendant toute la durée du prêt. > Dans le cas des institutions de microfinance et des coopératives d'épargne et de crédit, le taux d'intérêt sur les prêts octroyés aux entreprises du secteur touristique ne doit pas dépasser 10% l’an et ce, pendant toute la durée du prêt. > Les comptes des institutions financières bénéficiaires de refinancement domiciliés à la BRH seront crédités ou débités conformément au contrat de prêt établi lors des avances de la BRH. Le mécanisme de refinancement sera implémenté sur une durée de dix (10) ans à compter de la date de signature de la présente circulaire. En d’autres termes, dès la publication de cette dernière, les institutions [page 3] financières disposent d’une période de dix (10) ans pour octroyer des prêts éligibles au mécanisme de refinancement de la BRH aux entreprises du secteur touristique. Toutefois, la maturité des prêts octroyés et refinancés est indépendante de la durée d’implémentation du mécanisme ; par exemple, un prêt d’une maturité de cinq (5) ans peut être octroyé et refinancé à la dixième année du mécanisme. 4. Dispositions particulières Les institutions financières doivent être en conformité avec les normes prudentielles en vigueur afin de pouvoir bénéficier du refinancement de la BRH dans le cadre de la présente circulaire. Chaque avance de fonds pour refinancer une entreprise fera l’objet d’un contrat entre la BRH et l'institution financière concernée. Le refinancement d’une institution financière en faveur d’une entreprise du secteur touristique n’expose nullement la BRH au risque de crédit de ladite entreprise. Par conséquent, en cas de défaillance ou de difficulté d'une entreprise pour un crédit refinancé par la BRH, l'institution financière doit continuer à rembourser l’avance obtenue conformément aux termes du contrat de refinancement Après le décaissement de la BRH en faveur d’une institution financière dans le cadre de la présente, cette dernière dispose d’un délai maximum de trois (3) jours ouvrés pour allouer les fonds à l’entreprise bénéficiaire. 5. Rapports Les institutions financières doivent soumettre à la BRH à la fin de chaque trimestre, soit les 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre, un rapport détaillé sur les prêts au secteur touristique incluant les bénéficiaires du programme de refinancement de la BRH selon les formats annexés à la présente. Ces rapports doivent être transmis électroniquement vingt-huit (28) jours après la fin de chaque trimestre. 6. Sanctions En cas de non-respect des dispositions de la présente, les institutions financières s’exposent aux pénalités suivantes : a) Pénalités relatives à la fiabilité de l'information Les montants déclarés dans les rapports prévus doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables et auxiliaires de l’institution financière. Tout écart non justifié constaté par la BRH entre les montants des rapports et ceux des livres comptables est pénalisable au taux de 10%. b) Pénalités relatives à la soumission de rapports en retard A défaut de fournir les rapports susmentionnés dans le délai requis, l'institution financière encourt des pénalités de retard conformément aux dispositions de la circulaire 110 traitant des retards de transmission des rapports. [page 4] 7. Entrée en vigueur Cette circulaire abroge la lettre-cireulaire 09-1 du 7 juin 2016 et entre en vigueur le 2 avril 2025. Port-au -Prince, le 19 mars 2025. Ronald Gabriel Gouverneur [page 5] Annexe : Rapports sur les prêts au secteur touristique pour le trimestre terminé au su 2ZOXX Portefeuille de crédit au secteur touristique avant /insérer la date de mise en vigueur de cette circulaire] Nom | Sous- | Département | Montant | Date du | Taux Durée | Encours | Classification du secteur | géographique | décaissé | décaissement | d’intérêt | du du prêt | du prêt client en prêt (C.AS, gourdes F,D:P) TT 1 C=courant ; AS= À signaler ; D=douteux ; P= perte Liste (cumulative) des prêts au secteur touristique dans le cadre de la présente circulaire Nom | Sous- | Département | Montant | Date du | Taux Durée | Encours | Classification | Type du secteur | géographique | décaissé | décaissement | d'intérêt | du du prêt | du prêt | de client en prêt (C.AS, facilité gourdes FD.P,F) (RO, Re) DER SE EE EE À | C=courant ; AS= À signaler ; D=douteux ; P= perte ; F= fermé R.O = Réserve Obligatoire ; Re = refinancement Portefeuille de prêts restructurés dans le cadre de la présente circulaire Nom | Sous- | Département | Montant | Date de la | Taux d'intérêt | Maturité (en | Encours Classification du secteur | géographique | décaissé | restructuration | (en %) année) du prêt | du prêt client en en (CAS, —— Le gourdes gourdes | F,D.,P DER EE EP AE AE VE A |