Avis à la circulaire 121 aux fournisseurs de services de paiement électronique
Résumé: Avis à la circulaire 121 aux fournisseurs de services de paiement électronique de la Banque de la République d'Haïti — un document publié avec la circulaire 121 aux fournisseurs de services de paiement électronique, et non la circulaire elle-même. Les circulaires constituent la réglementation prudentielle applicable aux institutions supervisées : exigences de fonds propres et de liquidité, normes de risque de crédit et de gouvernance, réserves obligatoires et règles de change.
Constats Clés
- L'avis accorde une exemption de pénalités de neuf mois, expirant le 31 mai 2025, aux fournisseurs de services de paiement électronique pour les clients non encore identifiés, et en donne la raison : un nombre relativement important de clients demeure non identifié en raison des difficultés liées à l'obtention du document d'identité officiel exigé.
- L'exemption est conditionnée à un rapportage. Les fournisseurs doivent communiquer à la BRH un rapport trimestriel sur l'état d'avancement du processus d'identification, comparant explicitement planification et réalisation.
- La règle prospective n'est pas suspendue. Les fournisseurs restent tenus d'identifier les clients dès l'ouverture du compte, conformément au point 8 de la circulaire 121, et toute violation de cette disposition est pénalisée en conformité avec ladite circulaire. L'allègement porte sur le stock existant, non sur les comptes nouveaux.
- La contrainte de fond est nationale et non un défaut de conformité : l'identification dépend de documents d'identité officiels qu'une part importante des clients ne peut obtenir, ce qui rattache l'inclusion dans le système de paiement à la capacité de l'état civil.
- L'avis est daté du 21 août 2024 et signé par Ronald Gabriel.
Comment citer
Banque de la République d'Haïti (BRH), 2025, Avis à la circulaire 121 aux fournisseurs de services de paiement électronique, https://www.brh.ht/wp-content/uploads/Avis-aux-FSP-circulaire-121-aout-2024.pdf