Note additionnelle à la circulaire 114-3 aux maisons de transfert
Resume — Note additionnelle à la circulaire 114-3 aux maisons de transfert de la Banque de la République d'Haïti — un document publié avec la circulaire 114-3 aux maisons de transfert, et non la circulaire elle-même. Les circulaires constituent la réglementation prudentielle applicable aux institutions supervisées : exigences de fonds propres et de liquidité, normes de risque de crédit et de gouvernance, réserves obligatoires et règles de change.
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Banque de la République d'Haïti
NOTE ADDITIONNELLE #1
CIRCULAIRE 114-3
AUX BANQUES ET MAISONS DE TRANSFERT
Dans le cadre de la mise en application de la Circulaire 114-3, entrée en vigueur le 3 octobre
2022, la Banque de la République d’Haïti décide de mettre en veilleuse pour une période de
trois (3) mois :
a) l'obligation de réaliser les transferts sur les comptes d'épargne uniquement qui figure
dans la première phrase du deuxième paragraphe de la section 1.1. Par conséquent, les
transferts sur compte en dollars continueront à être effectués comme auparavant
jusqu’à l'expiration de la période de mise en veilleuse.
b) l'obligation faite aux sous-agents des maisons de transfert dans le dernier paragraphe
de la section 1.4 traitant des conditions de vente des devises obtenues dans le cadre de
leurs relations d’affaires avec les maisons de transfert.
Il demeure entendu que ces décisions sont prises afin d'accorder aux agents de transfert
autorisés (banques et maisons de transfert) le temps additionnel nécessaire pour le
développement et la mise en place des outils de contrôle adéquats que nécessite la mise en
application totale de la circulaire 114-3.
Port-au-Prince, le 3 octobre 2022
Jean Baden Dubois
Gouverneur
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