Note additionnelle à la circulaire 114-3 aux maisons de transfert
Résumé: Note additionnelle à la circulaire 114-3 aux maisons de transfert de la Banque de la République d'Haïti — un document publié avec la circulaire 114-3 aux maisons de transfert, et non la circulaire elle-même. Les circulaires constituent la réglementation prudentielle applicable aux institutions supervisées : exigences de fonds propres et de liquidité, normes de risque de crédit et de gouvernance, réserves obligatoires et règles de change.
Constats Clés
- La circulaire est entrée en vigueur et a été partiellement suspendue le même jour. Émise le 3 octobre 2022, date d'entrée en vigueur de la circulaire 114-3, la présente note met deux de ses obligations en veilleuse pour trois mois.
- La première suspension est celle qui touche les bénéficiaires de transferts : l'obligation de réaliser les transferts sur les comptes d'épargne uniquement, figurant à la première phrase du deuxième paragraphe de la section 1.1. Sa suspension signifie que les transferts sur compte en dollars ont continué comme auparavant pendant la période.
- La seconde concerne la chaîne de distribution : l'obligation faite aux sous-agents des maisons de transfert au dernier paragraphe de la section 1.4, sur les conditions de vente des devises obtenues dans le cadre de leurs relations d'affaires avec les maisons de transfert.
- La raison avancée est la capacité et non la politique. La note indique que ces décisions accordent aux agents de transfert autorisés, banques comme maisons de transfert, le temps additionnel nécessaire au développement et à la mise en place des outils de contrôle que requiert l'application totale de la circulaire 114-3.
- La note est signée du Gouverneur et s'applique conjointement aux banques et aux maisons de transfert : la suspension couvre donc les deux canaux par lesquels les transferts sont payés.
Comment citer
Banque de la République d'Haïti (BRH), 2022, Note additionnelle à la circulaire 114-3 aux maisons de transfert, https://www.brh.ht/wp-content/uploads/Note-additionnelle-No1-Circulaire-114-3.pdf