Note de rappel à la circulaire 114-2 aux maisons de transfert
Résumé — Note de rappel à la circulaire 114-2 aux maisons de transfert de la Banque de la République d'Haïti — un document publié avec la circulaire 114-2 aux maisons de transfert, et non la circulaire elle-même. Les circulaires constituent la réglementation prudentielle applicable aux institutions supervisées : exigences de fonds propres et de liquidité, normes de risque de crédit et de gouvernance, réserves obligatoires et règles de change.
Constats Clés
- La note de rappel rend les banques et les maisons de transfert responsables de leurs sous-agents et non seulement de leur propre conduite : elles sont tenues de faire appliquer par ces derniers la circulaire 114-2 dans les activités de transferts internationaux sans contrepartie.
- Deux obligations concrètes sont nommées. Les sous-agents doivent afficher le taux de référence et le taux moyen d'acquisition publiés par la BRH dans un endroit visible de tous à chacun de leurs points de service, et ces taux doivent être effectivement utilisés pour le règlement des transferts. L'affichage sans usage est traité comme un manquement.
- Le contrôle est délégué vers le haut avec une obligation de rapportage : les banques et maisons de transfert doivent faire parvenir trimestriellement à la BRH la liste des sous-agents qui contreviennent à la circulaire et les mesures prises à leur encontre.
- La sanction visé le donneur d'ordre et pas seulement le sous-agent. À défaut d'assurer ce suivi, les banques et maisons de transfert sont elles-mêmes sujettes aux sanctions prescrites par la section 5 de la circulaire 114-2.
- La note est datée du 20 avril 2022 et signée du Gouverneur adjoint, ce qui la situe entre l'entrée en vigueur de la 114-2 et la séquence ultérieure de la 114-3, et indique que l'affichage des taux au point de service n'était pas respecté.
Texte Intégral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
[page 1]
ÈS Banque de la République d'Haïti
Le Gouverneur Adjoint
Aux Banques et aux Maisons de transfert
Note de rappel
Dans le cadre de l'application de la Circulaire 114-2, la Banque de la République d'Haïti
(BRH) rappelle aux banques et maisons de transfert qu'elles sont tenues de faire
appliquer les dispositions de ladite circulaire par leurs sous-agents dans l'exercice des
activités de transferts internationaux sans contrepartie. Notamment. elles doivent
s'assurer que ces derniers affichent le taux de référence et le taux moyen d'acquisition
publiés par la BRH dans un endroit visible de tous leurs points de service et que ces taux
soient effectivement utilisés pour le règlement des transferts.
Par ailleurs, les banques et les maisons de transfert doivent faire parvenir à la BRH
trimestriellement la liste des sous-agents qui contreviennent aux dispositions de la
circulaire en question et les mesures prises à leur encontre.
Faute par elles d'assurer ce suivi. elles seront sujettes aux sanctions prescrites par la
section 5 de la circulaire 114-2.
Port-au-Prince, le 20 avril 2022.
__ Georges Henry
& www.brh.ht [Angle des rues Pavée et du Quai, Port-au-Prince, Haïti | Téléphones: (509) 22.99.12.00 / 22.99.12.01| WŸ GBRHHaïti| Br
Comment citer
Banque de la République d'Haïti (BRH), 2022, Note de rappel à la circulaire 114-2 aux maisons de transfert, https://www.brh.ht/wp-content/uploads/note-de-rappel-circulaire-114-2.pdf