Note de rappel à la circulaire 114-2 aux maisons de transfert
Résumé: Note de rappel à la circulaire 114-2 aux maisons de transfert de la Banque de la République d'Haïti — un document publié avec la circulaire 114-2 aux maisons de transfert, et non la circulaire elle-même. Les circulaires constituent la réglementation prudentielle applicable aux institutions supervisées : exigences de fonds propres et de liquidité, normes de risque de crédit et de gouvernance, réserves obligatoires et règles de change.
Constats Clés
- La note de rappel rend les banques et les maisons de transfert responsables de leurs sous-agents et non seulement de leur propre conduite : elles sont tenues de faire appliquer par ces derniers la circulaire 114-2 dans les activités de transferts internationaux sans contrepartie.
- Deux obligations concrètes sont nommées. Les sous-agents doivent afficher le taux de référence et le taux moyen d'acquisition publiés par la BRH dans un endroit visible de tous à chacun de leurs points de service, et ces taux doivent être effectivement utilisés pour le règlement des transferts. L'affichage sans usage est traité comme un manquement.
- Le contrôle est délégué vers le haut avec une obligation de rapportage : les banques et maisons de transfert doivent faire parvenir trimestriellement à la BRH la liste des sous-agents qui contreviennent à la circulaire et les mesures prises à leur encontre.
- La sanction visé le donneur d'ordre et pas seulement le sous-agent. À défaut d'assurer ce suivi, les banques et maisons de transfert sont elles-mêmes sujettes aux sanctions prescrites par la section 5 de la circulaire 114-2.
- La note est datée du 20 avril 2022 et signée du Gouverneur adjoint, ce qui la situe entre l'entrée en vigueur de la 114-2 et la séquence ultérieure de la 114-3, et indique que l'affichage des taux au point de service n'était pas respecté.
Comment citer
Banque de la République d'Haïti (BRH), 2022, Note de rappel à la circulaire 114-2 aux maisons de transfert, https://www.brh.ht/wp-content/uploads/note-de-rappel-circulaire-114-2.pdf