Note de rappel à la circulaire 114-2 aux maisons de transfert
Resume — Note de rappel à la circulaire 114-2 aux maisons de transfert de la Banque de la République d'Haïti — un document publié avec la circulaire 114-2 aux maisons de transfert, et non la circulaire elle-même. Les circulaires constituent la réglementation prudentielle applicable aux institutions supervisées : exigences de fonds propres et de liquidité, normes de risque de crédit et de gouvernance, réserves obligatoires et règles de change.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
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ÈS Banque de la République d'Haïti
Le Gouverneur Adjoint
Aux Banques et aux Maisons de transfert
Note de rappel
Dans le cadre de l'application de la Circulaire 114-2, la Banque de la République d'Haïti
(BRH) rappelle aux banques et maisons de transfert qu'elles sont tenues de faire
appliquer les dispositions de ladite circulaire par leurs sous-agents dans l'exercice des
activités de transferts internationaux sans contrepartie. Notamment. elles doivent
s'assurer que ces derniers affichent le taux de référence et le taux moyen d'acquisition
publiés par la BRH dans un endroit visible de tous leurs points de service et que ces taux
soient effectivement utilisés pour le règlement des transferts.
Par ailleurs, les banques et les maisons de transfert doivent faire parvenir à la BRH
trimestriellement la liste des sous-agents qui contreviennent aux dispositions de la
circulaire en question et les mesures prises à leur encontre.
Faute par elles d'assurer ce suivi. elles seront sujettes aux sanctions prescrites par la
section 5 de la circulaire 114-2.
Port-au-Prince, le 20 avril 2022.
__ Georges Henry
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