(2017-04) Circulaire 110 aux banques
Resume — Cette circulaire de la BRH s'adresse aux banques et porte sur retards dans la soumission des rapports. Elle fait partie du corpus de règles prudentielles et de conformité que la banque centrale applique aux institutions qu'elle supervise.
Constats Cles
- La circulaire est adressée aux banques.
- Le texte porte sur retards dans la soumission des rapports.
- Elle s'inscrit dans la réglementation prudentielle et de conformité de la BRH.
Description Complete
Cette circulaire de la BRH s'adresse aux banques et porte sur retards dans la soumission des rapports. Elle fait partie du corpus de règles prudentielles et de conformité que la banque centrale applique aux institutions qu'elle supervise.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
Banque de la République d’Haïti
CIRCULAIRE
No. 110
AUX BANQUES
A partir du 17 avril 2017, les retards dans la soumission des rapports seront sanctionnés à raison
de CINQUANTE MILLE GOURDES (HTG 50,000.00) par jour de retard. Les pénalités seront
prélevées sur le compte de la banque fautive domicilié à la BRH.
Cette circulaire annule et remplace celle du 16 mai 1995 (Réf. BRH/CIR/95 # 70).
Port-au-Prince le 3 avril 2017.
Jean Baden Dubois
Gouverneur