Circulaire 106-1 aux banques : exemption de réserves obligatoires sur les crédits commerciaux aux zones franches
Résumé: Circulaire de la BRH du 7 juin 2016 prise en vertu de l'article 83 de la loi bancaire de 2012. Elle dispense de réserves obligatoires les ressources en gourdes prêtées pour construire et équiper des zones franches autorisées, et offre aux banques des avances de la BRH jusqu'à 15 ans à au plus 3 % l'an. Ces prêts portent un taux fixe d'au plus 7 % pendant 15 ans. Les banques allouent les fonds aux clients dans les trois jours ouvrables et font rapport chaque trimestre. En vigueur le 15 juin 2016.
Constats Clés
- Les ressources en gourdes prêtées pour les immeubles et infrastructures essentielles des zones franches autorisées sont dispensées de réserves obligatoires.
- Les avances de la BRH vont jusqu'à 15 ans à un taux annuel d'au plus 3 %, fixe pour toute la durée.
- Les prêts financés par la BRH portent un taux fixe d'au plus 7 % l'an pendant 15 ans, puis un taux variable.
- Les banques allouent les décaissements de la BRH aux clients dans les trois jours ouvrables ; les fonds non décaissés ne comptent pas dans les réserves.
- Les prêts restent soumis aux circulaires 87, 83-4 et 88 ; rapport trimestriel sur le crédit aux zones franches.
Comment citer
Banque de la République d'Haïti (BRH), 2016, Circulaire 106-1 aux banques : exemption de réserves obligatoires sur les crédits commerciaux aux zones franches, https://brh.ht/wp-content/uploads/2018/08/credit_zones_franches.pdf
- Titulaire des droits
- Banque de la République d'Haïti (BRH)