Circulaire 106-1 aux banques : exemption de réserves obligatoires sur les crédits commerciaux aux zones franches

Banque de la République d'Haïti CIRCULAIRE No 106-1 AUX BANQUES Conformément à l’article 83 de la loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières, la Banque de la République d'Haïti établit les normes relatives aux éléments constitutifs des réserves obligatoires que les banques sont tenues de respecter lors de l’octroi de crédits commerciaux aux zones franches. 1. Régime préférentiel Dans le but de réduire les coûts liés aux investissements dans des zones franches dûment autorisés à fonctionner, les banques sont dispensées de l’obligation de constituer de réserves obligatoires sur les ressources en gourdes utilisées pour financer des zones franches. Ces crédits visent : e la construction des immeubles : e l’installation de toutes infrastructures essentielles aux opérations adéquates des zones franches (routes, drainage, eau, électricité, etc...). Une fois ces crédits accordés, ils font partie intégrante du portefeuille de prêts des banques avec les tous les risques associés et, à ce titre, ils doivent satisfaire à toutes les exigences des normes prudentielles en vigueur notamment la circulaire 87, la circulaire 83-4 et la circulaire 88. En vue de faciliter ces crédits, la BRH peut consentir des avances aux banques sur une période pouvant aller jusqu’à quinze (15) ans. Le taux d'intérêt annuel des avances ne dépassera pas 3% à la date de leur octroi et sera maintenu pendant toute la durée desdites avances. Afin de pouvoir bénéficier de ces avances, les banques doivent fournir à la BRH la preuve de la mise en place effective des crédits, c’est-à-dire qu'ils sont disponibles pour décaissement. Pour ce qui concerne les prêts accordés à partir d’un financement de la BRH, les banques doivent appliquer un taux d'intérêt fixe ne dépassant pas 7% l’an pendant une période de quinze (15) années à compter de la date d'octroi du crédit. Passé ce délai, le taux d’intérêt sera variable et révisable par la banque selon les conditions du marché. L'utilisation des avances consenties aux banques par la BRH ne peut faire l’objet d'exonération de réserves obligatoires, vu que les engagements envers la BRH sont déjà déductibles du passif sujet à réserve obligatoire. Page 1 de 3 LRDE Chaque avance fera l’objet d’un contrat distinct entre la BRH et la banque concernée. Les fonds octroyés par la BRH et non encore décaissés par la banque au profit des emprunteurs en attente ne pourront pas être considérés comme éléments constitutifs de réserves obligatoires et ne sont pas éligibles au titre de placements en bons BRH. De plus, après avoir reçu les décaissements de la BRH, la banque dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables pour allouer ces fonds aux clients. 2. Rapports Les banques sont tenues de soumettre à la BRH à la fin de chaque trimestre, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, un rapport détaillé sur les prêts octroyés aux zones franches. Le modèle de rapport, joint à la présente circulaire, doit être annexé aux rapports de conformité relatifs à la circulaire 83-4 portant sur la concentration des risques de crédit. 3. Sanctions En cas de non respect de la section 2 de la présente circulaire, la banque encourt des pénalités de retard conformément aux dispositions de la circulaire traitant des retards de transmission de rapports. 4. Entrée en vigueur La présente circulaire entre en vigueur le 15 juin 2016. Port-au-Prince, le 7 juin 2016 il | À 1 / | Bad Jean Baden Dubéis —— ou ir Annexe : Rapport du crédit/Zones Franches Page 2 de 3 Annexe | RAPPORT DU CREDIT/Zones Franches Rapport trimestriel Etablissement bancaire : Au : CREDIT ZONE FRANCHE CLIENTS | DATE DE | ENCOURS TAUX . DUREE % DES DECAISSEMENT D’INTERET DU CREDITS PRET TOTAUX RS ES ES RS ES PS PS PS AS PS RS PS A S S PS PS ES PS PS EE PS ES AUTRES INFORMATIONS CLIENTS NOMBRE NOMBRE TAUX NOMBRE ; D’UNITES DE METRE D’OCCUPATION D’EMPLOYES CARRE | | RS AS SE EE RS Ss RS Sn Signature de deux cadres autorisés : 2 Poste/Titre ann ns, Page 3 de 3