(2017-08) Circulaire 101-3 aux banques

Banque de la République d'Haïti CIRCULAIRE No. 101-3 AUX BANQUES ET AUX SOCIETES DE CARTES DE CRÉDIT Conformément à l'alinéa 5 de l'article 83 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières, la présente circulaire détermine les modalités de facturation des opérations effectuées à partir des cartes de paiement. 1. Définitions Les définitions suivantes s'appliquent à la présente circulaire : a) Carte de crédit : carte de paiement émise par une institution financière mentionnée à l'article 2 de la loi sur les banques et autres institutions financières et permettant à son titulaire d’effectuer des opérations de paiement. b) Commerçants et professionnels affiliés : tous fournisseurs de biens et services acceptant la carte comme moyen de paiement. c) Opérations de paiement : retraits, paiements, avances ou transferts de fonds effectués à partir des terminaux de paiement électronique. d) Terminal de paiement électronique (TPE) : appareil électronique capable de lire les données d'une carte, d'enregistrer une opération et de communiquer avec un serveur d’authentification à distance. e) Titulaire : personne physique ou morale au nom de laquelle une institution financière a émis une carte de crédit. 2. Opérations effectuées tant sur le territoire de la République d’ Haiti qu’à l’étranger 2.1 Affichage au TPE Les cartes de crédit émises en Haïti doivent être réglées exclusivement en gourdes quel que soit le lieu où l'opération ait été effectuée. Autrement dit, que l'opération ait été effectuée tant en Haïti qu’à l'étranger, le règlement doit être libellé en gourdes. Au moment où le titulaire effectue une opération de paiement au moyen de sa carte de crédit, le montant doit être affiché en gourde au TPE. 2.2 Etat de compte A compter du 1* décembre 2017, la facturation des opérations effectuées tant en Haïti qu’à l'étranger par carte émise en Haïti se fait exclusivement en gourde. sh ; Les banques et les sociétés de cartes de crédit sont tenues de s’assurer que les commerçants et professionnels affiliés respectent strictement les dispositions de la présente circulaire. Pour l’édification et la protection des consommateurs, les banques et les sociétés de cartes de crédit sont tenues d’afficher les taux du jour de façon visible à deux points au moins de chacune de leurs succursales. 3. Sanctions En cas de non-respect de la présente circulaire, les institutions visées par la présente s'exposent aux pénalités suivantes : Pour toute autre transgression constatée, la BRH demandera la cessation immédiate de la pratique incriminée, prendra des sanctions administratives notamment une lettre de blame à l’encontre de l'institution fautive et pourra appliquer une amende de cent mille gourdes (HTG 100,000.%) pour chaque fait relevé. Par ailleurs, à la suite de plaintes documentées d’un client et jugées fondées par la BRH, celle-ci pourra recommander la restitution des indus payés par le client, ce sans préjudice des recours ouverts au client. Toute amende sera déduite du solde de l'un des comptes de la banque fautive à la BRH. Par contre, le paiement de toute amende par une société de carte de crédit se fera par chèque de direction à l’ordre de la Banque de la République d'Haïti, au plus tard trois (3) jours ouvrables, après réception de l'avis lui exigeant le paiement. En cas de non paiement dans les délais, des pénalités de retard seront appliquées additionnellement, soit deux mille cinq cents gourdes (HTG 2,500.%) par jour de retard. 4. Dispositions transitoires Le solde en devises étrangères des cartes de crédit émises en Haïti figurant sur les états de compte de la clientèle doit être converti en gourdes au 31 mars 2018 au plus tard au taux de référence de la BRH. 5. Abrogation et entrée en vigueur La présente circulaire abroge la circulaire No. 101-2 et entre en vigueur le 1% décembre 2017. Port-au-Prince, le 11 août 2017. Jus Ois uv 2