République d'Haïti
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Rapport de fin d'exécution et de résultats - Opération d'appui d'urgence à la politique de développement

Rapport de fin d'exécution et de résultats - Opération d'appui d'urgence à la politique de développement

Banque mondiale 2012 51 pages
Résumé — Ce rapport de la Banque Mondiale évalue l'Opération d'Urgence d'Appui à la Politique de Développement en Haïti, qui visait à améliorer la responsabilité et la transparence dans la gestion des ressources publiques après le tremblement de terre de 2010. L'opération a soutenu des réformes politiques dans la transparence des transferts budgétaires, la gestion des finances publiques et la gouvernance.
Constats Clés
Description Complète

Le Rapport de Fin d'Exécution et d'Évaluation des Résultats évalue l'Opération d'Urgence d'Appui à la Politique de Développement de la Banque Mondiale en Haïti. Approuvée en 2010, l'opération visait à renforcer la gouvernance et la gestion économique après le tremblement de terre dévastateur. Elle s'est concentrée sur trois domaines clés : l'amélioration de la transparence des transferts budgétaires vers le secteur de l'électricité, la restauration des contrôles budgétaires et des processus d'audit, et l'amélioration de la gouvernance par le biais de mesures anti-corruption et de réglementations sur les marchés publics. Le rapport analyse la pertinence de l'opération, la réalisation des objectifs et l'impact global sur la trajectoire de développement d'Haïti, compte tenu du contexte politique et économique difficile.

Secteurs
Géographie
Période Couverte
2009 — 2011
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Document de la Banque Mondiale Rapport N° ICR00002188 RAPPORT DE FIN D’EXÉCUTION ET D’ÉVALUATION DES RÉSULTATS (IDA-H6090 TF-97532) D’UNE SUBVENTION D’UN MONTANT DE 20,3 MILLIONS DE DTS (ÉQUIVALENT À 30,0 MILLIONS DE DOLLARS) EN FAVEUR DE LA LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI POUR UNE OPÉRATION D’URGENCE D’APPUI À LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT 22 mars 2012 Unité de gestion-pays d’Haïti Lutte contre la pauvreté et gestion économique Région Amérique latine et Caraïbes Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized HAÏTI– EXERCICE BUDGÉTAIRE DU GOUVERNEMENT 1 er octobre au 30 septembre TAUX DE CHANGE (Taux de change en vigueur en janvier 2012) Unité monétaire = gourde haïtienne (HTG) 1,00 USD = 41,17 HTG Poids et mesures Système métrique ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES ACDI Association Canadienne pour le Développement International BID Banque Interaméricaine de Développement CIRH Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti CNMP Commission Nationale des Marchés Publics CPM Cabinet du Premier ministre CSCCA Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif DPD Don à l’appui de la politique de développement DSNCRP Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté DSRP Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté EDH Électricité d’Haïti EGRO Opération d’appui de la Réforme de la gouvernance Economique EGTAG Subvention d’assistance technique à la gouvernance économique FEC Facilité Elargie de Crédit FER Fonds d’Entretien Routier FIF Fonds des Intermédiaires Financiers FMI Fonds Monétaire International FRH Fonds pour la Reconstruction d’Haïti FRPC Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance GFP Gestion des Finances Publiques HOPE Opportunité Hémisphérique haïtienne à travers l’Encouragement au Partenariat IADM Initiative pour l’Allègement de la Dette Multilatérale IDA Association Internationale de Développement (International Development Association) IGF Inspection Générale des Finances MEF Ministère de l’Économie et des Finances MEN Ministère de l’Éducation Nationale MEP Mémorandum Economique sur le pays MINUSTAH Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti MTPTEC Ministère des Travaux publics, des Transports et des Communications NCC Note Consultative Conjointe NSI Note de Stratégie Intérimaire ODP Objectifs de Développement du Programme OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement ONU Organisation des Nations Unies PDNA Évaluation des besoins après une catastrophe (Post Disaster Needs Assessment) PEFA Dépenses Publiques et Responsabilité Financière (Public Expenditure and Financial Accountability) PEI Producteurs d’Energie Indépendants PEMFAR Examen des Dépenses Publiques et de la responsabilité financière (Public Expenditure Management and Financial Accountability Review) PFR Pays à Faible Revenu PFRD Pays à Faible Revenu en Difficulté PIB Produit Intérieur Brut PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PPTE Pays Pauvres très Endettés RFE Rapport de Fin d’Exécution SAP Stratégie d’Aide-Pays SYSDEP Système d’Informatisation des Dépenses SYSGEP Système de Gestion de l’Information sur les Programmes et Projets d’Investissement ULCC Unité de Lutte contre la Corruption USAID Agence américaine pour le Développement International (United States Agency for International Development) Vice-président : Envoyé spécial : Directeur sectoriel : Directeur sectoriel : Chef de Projet : Chef d’équipe du RFE : Hasan A. Tuluy Alexandre Abrantes Rodrigo A. Chaves Auguste Kouame Luc Razafimandimby Luc Razafimandimby RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Rapport de fin d’exécution et d’évaluation des résultats de l’opération d’appui au développement d’urgence TABLE DES MATIÈRES A. Informations de base ................................................................................................... i B. Dates clés .................................................................................................................... i C. Résumé des notations .................................................................................................. i D. Codes sectoriels et thématiques ................................................................................. ii E. Personnel de la Banque mondiale .............................................................................. ii F. Analyse du cadre des résultats ................................................................................... iii G. Notation de la performance du programme dans les rapports d’avancement .......... vii H. Restructuration (s’il y a lieu) ................................................................................... vii 1. Contexte, objectifs de développement et conception du programme ......................... 1 1.1 Contexte au moment de l’évaluation .................................................................... 1 1.2 Contexte au moment de la mise en œuvre ........................................................ 4 1.3 Objectifs de développement initiaux et principaux indicateurs du programme (tels qu’approuvés)...................................................................................................... 7 1.4 Révision des ODP (tels qu’approuvés par l’autorité chargée de l’approbation initiale) et des principaux indicateurs, raisons/justification ........................................ 8 1.5 Domaines initiaux de politique soutenus par le programme (tels qu’approuvés) . 8 1.6 Domaines de politique révisés (le cas échéant) .................................................. 12 1.7 Autres changements importants .......................................................................... 13 2. Principaux facteurs ayant influé sur l’exécution et les résultats ............................... 13 2.1 Résultats du programme ..................................................................................... 13 2.2 Principaux facteurs ayant influé sur l’exécution ................................................. 14 2.3 Fondements analytiques ...................................................................................... 15 2.4 Conception, exécution et utilisation du mécanisme de suivi et d’évaluation (S & E) ............................................................................................................................... 16 2.5 Prochaine étape / Opération de suivi prévue (le cas échéant) ............................. 17 3. Évaluation des résultats ............................................................................................ 17 3.1 Pertinence des objectifs, de la conception et de l’exécution ............................... 17 3.2 Réalisation des objectifs de développement du programme ............................... 18 3.3 Justification de la notation globale des résultats ................................................. 22 3.4 Thèmes dominants, autres résultats et impacts ................................................... 22 3.5 Résumé des conclusions de l’enquête auprès des bénéficiaires et/ou des ateliers organisés à l’intention des intervenants .................................................................... 23 4. Évaluation du risque lié aux résultats en matière de développement ....................... 23 5. Évaluation de la performance de la Banque et de l’Emprunteur .............................. 25 5.1 Performance de la Banque .................................................................................. 25 5.2 Performance de l’Emprunteur ............................................................................. 25 6. Leçons tirées du projet .............................................................................................. 27 7. Observations sur les problèmes soulevés par l’Emprunteur / les organismes d’exécution / les partenaires.......................................................................................... 27 Annexe 1. Opération d’appui à la politique de développement d’urgence - Matrice des politiques ....................................................................................................................... 29 Annexe 2 : Processus d’octroi de prêt et de soutien / supervision de l’exécution de la Banque mondiale .......................................................................................................... 33 Annexe 3. Programme de gouvernance du gouvernement d’Haïti ............................... 34 Annexe 4. Résumé du RFE de l’Emprunteur et/ou Observations sur la version préliminaire du RFE ...................................................................................................... 37 Annexe 5. Liste des documents de référence ................................................................ 38 i CARTE A. Informations de base Pays : Haïti Nom du programme : Opération d’appui à la politique de développement d’urgence ID du programme : P118239 Numéro(s) L/C/TF : IDA-H6090,TF-97532 Date du RFE : 25/01/2012 Type de RFE : RFE de fond Instrument de prêt : PPD Emprunteur : GOUVERNEMENT D’HAÏTI – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Total de l’engagement initial : 30,00 M USD Montant décaissé : 30,58 M USD Montant révisé : 30,00 M USD Organismes d’exécution : Ministère de l’Économie et des Finances Cofinanciers et autres partenaires extérieurs : B. Dates clés Processus Date Processus Date initiale Date(s) révisée(s)/réelle(s) Examen de l’idée- cadre : 03/06/2010 Entrée en vigueur : 23/08/2010 Évaluation : 25/06/2010 Restructuration(s) : Approbation : 05/08/2010 Examen à mi- parcours : Clôture : 30/09/2011 30/09/2011 C. Résumé des notations C.1 Notation de la performance par le RFE Résultats : Modérément satisfaisante Risques liés aux résultats en matière de développement : Modérée Performance de la Banque : Satisfaisante Performance de l’Emprunteur : Modérément satisfaisante C.2 Notation détaillée de la performance de la Banque et de l’Emprunteur (par le RFE) Banque Notations Emprunteur Notations Qualité initiale : Satisfaisante Gouvernement : Modérément satisfaisante ii Qualité de la supervision : Satisfaisante Organisme(s) d’exécution : Modérément satisfaisante Performance globale de la Banque : Satisfaisante Performance globale de l’emprunteur : Modérément satisfaisante C.3 Qualité initiale et indicateurs de performance en matière d’exécution Performance en matière d’exécution Indicateurs Évaluation du Groupe d’assurance de la qualité (s’il y a lieu) Notation : Programme risquant de poser des problèmes à tout moment (Oui/Non) : Non Qualité initiale : Aucune Programme posant des problèmes à tout moment (Oui/Non) : Non Qualité de la supervision : Aucune Note de l’objectif de développement avant la clôture/l’état d’inactivité : Modérément satisfaisante D. Codes sectoriels et thématiques Initial Réalisé Code sectoriel (en pourcentage du financement total de la Banque) Administration publique centrale 75 75 Électricité 25 25 Code sectoriel (en pourcentage du financement total de la Banque) Autre lutte anti-corruption / responsabilité 12 12 Dépenses publiques, gestion financière et passation des marchés 88 88 E. Personnel de la Banque mondiale Poste Lors du RFE Lors de l’approbation Vice-président : Hasan A. Tuluy Pamela Cox Envoyé spécial / Directeur des opérations : Alexandre Abrantes Yvonne M. Tsikata Directeur sectoriel : Auguste Tano Kouame Rodrigo A. Chaves Chef d’équipe du programme : Luc Razafimandimby Luc Razafimandimby iii Chef d’équipe du RFE : Luc Razafimandimby Auteur principal du RFE : Ana Lucia Armijos F. Analyse du cadre des résultats Objectifs de développement du programme (tirés du Document d’évaluation du projet) L’opération proposée a pour objectif d’améliorer la responsabilisation et la transparence dans la gestion des ressources publiques dans le contexte de la reconstruction du pays. Elle permettra donc de renforcer les capacités du gouvernement à gérer les ressources publiques efficacement et de manière transparente. Plus précisément, l’opération soutient les mesures suivantes : a) accroître la transparence dans les transferts budgétaires vers le secteur de l’électricité, b) réinstaurer les contrôles budgétaires et les processus d’audit externe et interne, c) améliorer l’application de la loi sur la déclaration de patrimoine et d) renforcer la réglementation sur la passation des marchés publics et améliorer la transparence dans les pratiques suivies pour les marchés publics. Révision des objectifs de développement du programme (le cas échéant, tels qu’approuvés par l’autorité chargée de l’approbation initiale) a) Indicateur(s) des objectifs de développement du projet Indicateur Valeur de départ Valeurs cibles initiales (tirées des documents d’approbation) Valeurs cibles officiellement révisées Valeur réelle enregistrée à l’achèvement ou pendant les années cibles Indicateur 1 : Tous les paiements de factures effectués par le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) aux producteurs d’énergie indépendants (PEI) respectent les règles décrites dans le mémorandum d’accord conjoint (MOU) signé par le MEF et le ministère des Travaux publics, des Transports et des Communications (MTPTC) Valeur (quantitative ou qualitative) Aucun cadre officiel n’est en place pour surveiller les transferts effectués aux PEI et à EDH, et ceux-ci manquent de transparence Un cadre a été mis en place pour surveiller les transferts financiers aux PEI et à EDH par l’application du MOU. Date de réalisation 05/08/2010 30/09/2011 Commentaires (y compris le taux de réalisation) Atteint. Indicateur 2 : Données sur les paiements effectués aux PEI sont publiées sur le site Web du ministère de l’Économie et des Finances et la réconciliation des paiements réels a iv été effectuée par le MTPTC et le MEF Valeur (quantitative ou qualitative) Aucun cadre officiel n’est en place pour surveiller les transferts effectués aux PEI et à EDH, et ceux-ci manquent de transparence Les paiements avaient été rapprochés, mais leur publication avait été retardée. Date de réalisation 05/08/2010 30/09/2011 Commentaires (y compris le taux de réalisation) Partiellement atteint. La réforme visait à publier régulièrement les données sur les transferts financiers du gouvernement à EDH. Les données ont toujours été publiées avec retard. Par exemple, les données pour la période se terminant en septembre 2011 ont été publiées début janvier 2012. Il faut toutefois noter que ce délai a été progressivement réduit, passant de près de six mois à la mi-2010 à trois mois à la fin 2011. Indicateur 3 : Meilleur respect de l’obligation d’audit des comptes de l’État et de la loi sur l’examen budgétaire : a) le MEF soumet à la CSCCA les comptes de l’État pour la période 2009/2010, au plus tard 8 mois après la fin de l’exercice 2010, b) la CSCCA communique au MEF les résultats des audits des comptes de l’État pour les périodes 2008/2009 et 2009/2010 à la fin de septembre 2011. Valeur (quantitative ou qualitative) La soumission des résultats des audits externes par la CSCCA a connu de grands retards après le tremblement de terre. Les résultats de l’audit 2008-2009 des comptes de l’État ont été communiqués au MEF par la CSCCA au début septembre 2011. En ce qui concerne les audits 2009-2010 des comptes de l’État, la CSCCA a entamé des activités de vérification sur le terrain et est en passe de finaliser un rapport d’audit préliminaire. Date de réalisation 05/08/2011 30/09/2011 Commentaires (y compris le taux de réalisation) Partiellement atteint. Le Trésor public a soumis à la Cour des comptes les comptes de l’État pour la période 2009-2010 dans les délais réglementaires – moins de 8 mois. Soumission retardée de l’audit pour la période 2009-2010. Indicateur 4 : Les activités de l’IGF sont conformes à son plan d’action. Les rapports sélectionnés comprennent : a) l’inventaire des projets du gouvernement et des ONG, b) les subventions et les transferts financiers au secteur de l’éducation, c) une analyse des audits de la CSCCA, d) les audits des activités des comptables au sein du MEF. Valeur (quantitative ou qualitative) La mise en service de l’organisme d’audit interne a été retardée et a) L’inventaire des projets des ONG est terminé, b) les rapports v aucun audit n’a été effectué. finaux sur les transferts en faveur de l’éducation ont été distribués, c) les rapports d’audit de la CSCCA ont été passés en revue par l’IGF qui décide du besoin de suivi avec les organismes concernés, d) les rapports intérimaires des activités des consultants au sein du MEF ont été envoyés au Trésor public. Date de réalisation 05/08/2010 30/09/2011 Commentaires (y compris le taux de réalisation) Atteint. Les rapports d’audit ont été diffusés aux bénéficiaires et aux autorités compétentes. Indicateur 5 : Le taux de conformité à la loi sur la déclaration de patrimoine des membres de la branche exécutive est passé de 87 % (en mai 2010) à 100 %. Valeur (quantitative ou qualitative) 87 % en mai 2010 100 % L’ULCC a certifié que tous les membres de la branche exécutive se sont conformés à cette obligation légale. Date de réalisation 05/08/2010 30/09/2011 30/09/2011 Commentaires (y compris le taux de réalisation) Atteint. Indicateur 6 : La part de l’attribution des marchés sans mise en concurrence dans le volume total des achats est tombée à 45 %, mesurée par la valeur des contrats attribués sans concurrence en tant que pourcentage des contrats qui ne relèvent pas de procédures d’urgence. Valeur (quantitative ou qualitative) 56 % en 2008 45 % À la date du 30 sept. 2011, aucune donnée n’était disponible pour effectuer cette évaluation. Le gouvernement a recruté un cabinet de consultants pour aider la CNMP à collecter les données nécessaires pour les périodes 2008/2009 et vi 2009/2010. Le cabinet a récemment terminé son rapport. Date de réalisation 05/08/2010 30/09/2011 30/09/2011 Commentaires (y compris le taux de réalisation) Pas atteint. Les systèmes de données sur la passation des marchés au sein des ministères responsables ont été endommagés à la suite du tremblement de terre qui a détruit des bâtiments administratifs et des ministères. Il était prévu que la CNMP embaucherait des experts pour aider à collecter les données. Cependant, l’impasse politique qui a suivi les élections présidentielles à la fin de 2010 jusqu’au premier trimestre 2011 a fortement ralenti ce processus. Indicateur 7 : Le Premier ministre a donné son autorisation préalable à tous les contrats accordés sur la base des procédures accélérées prévues par la loi d’urgence Valeur (quantitative ou qualitative) Sans objet Une lettre du cabinet du Premier ministre certifie que tous les contrats conclus aux termes des procédures d’urgence ont reçu l’autorisation préalable du Premier ministre. Date de réalisation 05/08/2010 30/09/2011 Commentaires (y compris le taux de réalisation) Atteint. La liste des contrats traités en vertu des procédures d’urgence a été soumise à la CNMP par le cabinet du Premier ministre. b) Indicateur(s) de résultats intermédiaires Indicateur Valeur de départ Valeurs cibles initiales (tirées des documents d’approbation) Valeurs cibles officiellement révisées Valeur réelle enregistrée à l’achèvement ou pendant les années cibles Indicateur 1 : Le MEF prévoit d’organiser un atelier réunissant toutes les parties (MEF, MTPTEC, EDH) en vue d’assurer une meilleure application des règles établies dans les instructions communiquées par le gouvernement sur les procédures de paiement aux PEI. Valeur (quantitative ou qualitative) Aucun cadre officiel n’est en place pour surveiller les transferts effectués aux PEI et à EDH. Le MEF a organisé un atelier réunissant le MEF, le MTPTEC et EDH et visant à assurer une meilleure application des règles sur les procédures de paiements aux PEI, vii fixées par le gouvernement. Date de réalisation 05/08/2010 30/09/2010 Commentaires (y compris le taux de réalisation) Atteint. G. Notation de la performance du programme dans les rapports d’avancement No. Date d’archivage du rapport d’avancement du programme OD PE Décaissement effectif (millions de dollars US) 1 08/02/2011 Modérément satisfaisant Modérément satisfaisant 30,58 2 17/04/2011 Modérément satisfaisant Modérément satisfaisant 30,58 3 29/07/2011 Modérément satisfaisant Modérément satisfaisant 30,58 4 02/11/2011 Modérément satisfaisant Modérément satisfaisant 30,58 H. Restructuration (s’il y a lieu) sans objet 1 Rapport de fin d’exécution et d’évaluation des résultats de l’opération d’appui au développement d’urgence en faveur de la République d’Haïti 1. Contexte, objectifs de développement et conception du programme 1. Non seulement Haïti demeure le pays le plus pauvre des Amériques et l’un des plus pauvres au monde avec un PIB par habitant de 661 dollars en 2010, 1 mais c’est également l’un des pays les plus inégalitaires de la planète, avec un coefficient de Gini de 0,59. Plus de la moitié de sa population de 10 millions d’habitants vit avec moins de 1 dollar par jour et 78 % vivent avec moins de 2 dollars par jour. Le pays accuse un retard dans les indicateurs sociaux ; il est classé au 148 e rang sur 172 pays selon l’Indice de développement humain 2010 et a souffert de chocs politiques et extérieurs répétés qui menacent la survie des foyers. En 2008, la hausse des prix du carburant et des denrées alimentaires a entraîné des émeutes et la chute du gouvernement qui était en place. Cette même année, des tempêtes tropicales et des ouragans ont causé des pertes estimées à 900 millions de dollars (15 % du PIB du pays). Malgré tout, l’économie d’Haïti a enregistré une croissance modeste, mais stable dans les années 2000, avec une croissance réelle moyenne de 2,2 % par an entre 2004 et 2009. 1.1 Contexte au moment de l’évaluation 2. Le 12 janvier 2010, un puissant tremblement de terre s’est produit à Haïti causant d’importants dégâts matériels et de lourdes pertes humaines. Le séisme a provoqué une destruction de capital humain et physique sans précédent, avec des dommages et des pertes d’une valeur estimée à 120 % du PIB de 2009. Selon les estimations, il aurait causé la mort de 225 000 personnes alors que 300 000 ont été blessées ou handicapées à vie. 2 La plupart des ministères, hôpitaux et écoles ont été détruits ou endommagés, notamment le Palais National, la Cour suprême, les tribunaux, le Parlement et les postes de police. D’autres organismes publics majeurs ont été touchés, comme les administrations fiscales et douanières, l’Institut statistique national, la Commission nationale des marchés publics, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) et le Fonds d’entretien routier (FER). La perturbation des principales activités et fonctions liées à l’économie, aux finances et à la gouvernance a causé un grave ralentissement au pays, suite aux progrès soutenus réalisés en matière de stabilité macro- économique et de gouvernance du secteur public au cours des cinq années précédant le séisme. 3. Le tremblement de terre de janvier 2010 a représenté un revers majeur pour Haïti, mais les indicateurs macro-économiques se sont révélés plus positifs que prévus au cours de la période postérieure au séisme. Le déclin économique déclenché par le tremblement de terre a été moins prononcé que prévu du fait de la stabilité de la production agricole, de la résilience de l’industrie manufacturière et des activités de reconstruction. En 2010, la croissance du PIB réel a baissé de 5,4 %, alors que l’inflation annuelle a été maintenue à un seul chiffre, clôturant l’année avec un taux de 4,7 %. Le déficit financier pour l’exercice 2010 a été inférieur à celui des années précédentes, reflétant une hausse des recettes nationales (11,9 % du PIB comparé à 11,2 % en 2009), alors que les dépenses courantes (11,6 % du PIB) ont été largement maintenues au 1 Rapport des services du FMI pour la consultation de 2010 au titre de l’Article IV, juillet 2010. 2 Évaluation des besoins après la catastrophe à Haïti (PDNA), février 2010. 2 même niveau qu’en 2009. Cependant, le déficit financier (sans tenir compte des dons) à 15,7 % du PIB en 2010 était bien plus élevé qu’en 2009. Le déficit du compte courant extérieur était de 2,6 % du PIB, presque 1 % de moins qu’en 2009. Enfin, l’allègement de la dette, notamment par la BID, le FMI, la Banque mondiale et le Venezuela à la suite du séisme, a fortement contribué à réduire la dette extérieure du pays. 4. Haïti bénéficiait d’un programme d’aide du FMI depuis 2006, lequel était en bonne voie pour mener à l’approbation d’un DPD. Le sixième et dernier examen de la Facilité élargie de crédit (FEC) couvrant la période comprise entre novembre 2006 et mai 2010 a eu lieu juste après le tremblement de terre (le 27 janvier 2010) et, fin mai 2010, une mission du FMI a conclu un accord avec les autorités haïtiennes sur un nouveau programme de trois ans financé par la FEC. Le nouvel accord sur la FEC prévoyait le soutien de politiques macro-économiques visant à faciliter l’absorption des flux d’aide et l’augmentation de la croissance à moyen terme, conformément aux objectifs des autorités. À la fin de décembre 2010, la plupart des cibles indicatives étaient atteintes, à l’exception des dépenses liées à la pauvreté, indiquant une réponse politique plus lente que prévue au lendemain du séisme. 5. Haïti a dû faire face à des besoins de reconstruction extraordinaires et son gouvernement a bénéficié du solide soutien des partenaires au développement. L’évaluation des besoins après la catastrophe (PDNA) effectuée en mars 2010, qui comprenait des consultations avec le Parlement, la société civile, la diaspora haïtienne, le secteur privé et la population, a évalué les dommages et les pertes à 7,8 milliards de dollars et les besoins de financement pour la reconstruction à près de 11,5 milliards de dollars, dont 3,2 milliards (environ 120 % du PIB) étaient nécessaires pendant les 18 premiers mois – soit le coût le plus élevé d’une catastrophe en termes d’impact sur l’économie du pays touché au cours des 35 dernières années. Les secteurs les plus touchés étaient le logement, suivi du commerce, de l’enseignement privé, de l’industrie, de l’alimentation et des transports. À la suite du PDNA, le gouvernement a élaboré un plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti, qui a été présenté aux bailleurs de fonds internationaux réunis à l’ONU à New York en mars 2010. En réponse, les donateurs se sont engagés à donner près de 10 milliards de dollars, dont 5 milliards de promesses de don pour la période 2010-2011. 6. Le 15 avril 2010, le Sénat a adopté une loi prorogeant de 18 mois l’état d’urgence décrété par le Président d’Haïti après le séisme de janvier. La loi a fortement élargi les pouvoirs de la branche exécutive pour la mise en œuvre du plan de reconstruction, autorisant le Président à approuver des contrats sans mise en concurrence, à réquisitionner des terres privées, à construire des camps pour les personnes déplacées par le sinistre et à évacuer les personnes déplacées de leur camp en cas d’urgence. Afin d’assurer l’efficacité et la coordination des fonds destinés à la reconstruction, le gouvernement a pris, dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence d’avril 2010, de nouvelles dispositions institutionnelles avec la création de la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti et le Fonds de reconstruction d’Haïti (FRH), pour lequel la Banque assume le rôle d’agent financier. Un comité de pilotage composé de membres de ministères et de représentants de différentes parties prenantes devra assurer que les projets approuvés pour le FRH sont conformes au plan d’action du gouvernement (voir l’encadré 1) 7. Le tremblement de terre a créé un sentiment d’incertitude politique et accru le risque d’instabilité politique. Avant le séisme, des progrès avaient été réalisés dans le 3 fonctionnement du système démocratique, notamment le processus politique qui devait mener aux élections législatives, présidentielles et municipales prévues pour 2010. Les élections de douze sur les trente sièges du Sénat ont eu lieu en avril 2009, avec un second tour en juin 2009 qui a donné l’avantage à Lespwa (le parti du Président René Préval), renforçant sa présence au Sénat. À la fin de novembre 2009, les élections législatives ont été reportées à novembre 2010, en même temps que le scrutin présidentiel. Le Parlement a modifié la loi électorale de 2008 de façon à ce que le Président Préval reste en fonction jusqu’au 14 mai 2011. Cette modification a été source d’instabilité politique et d’agitation sociale, et une série de manifestations ont eu lieu à Port-au-Prince et dans d’autres villes à l’encontre de cette décision. Le mandat de cinq ans du Président Préval est officiellement arrivé à terme en février 2011. 8. La sécurité s’est détériorée pendant les mois qui ont suivi le tremblement de terre. Bien que volatil, l’environnement de sécurité s’était sensiblement amélioré avant la survenue du séisme. Avec l’aide de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), la police haïtienne a regagné le contrôle des deux bidonvilles les plus dangereux à Port-au-Prince (Cité Soleil et Martisant) suite au démantèlement de gangs. Les manifestations publiques principalement liées aux mauvaises conditions de vie étaient pacifiques et de taille modeste. Mais suite au tremblement de terre, d’anciens chefs de gangs se sont échappés de prison, posant ainsi une menace à la sécurité. Le nombre d’enlèvements s’est accru alors que la police nationale était fortement affaiblie et n’était plus en mesure de réagir comme il aurait fallu du fait que les moyens dont elle disposait étaient limités. 9. Le tremblement de terre a exacerbé les problèmes de développement déjà existants en Haïti. La catastrophe a gravement réduit les capacités d’un gouvernement déjà affaibli, menacé les timides progrès réalisés sur le plan de la gouvernance économique, et remis en cause la prestation limitée de services publics et le faible taux d’investissements publics dans les infrastructures et le capital humain. Elle a également menacé de réduire à néant les efforts de longue date visant à accroître l’accès aux services pour les groupes les plus vulnérables, un objectif crucial de développement du Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP), ainsi que les perspectives de réalisation des Objectifs de développement du millénaire en Haïti, déjà peu encourageantes. Cependant, le montant considérable de financement promis par les bailleurs de fonds pour la reconstruction a ouvert un nouveau chapitre dans le dialogue sur le développement en Haïti et recentré l’action menée par le gouvernement, les parties prenantes et les partenaires du développement sur l’amélioration de la qualité, de la durabilité des résultats de la reconstruction et des politiques publiques en faveur du développement. 4 Remarque : Le mandat de la CIRH a expiré en octobre 2011. Le gouvernement d’Haïti a exprimé son intérêt pour la reconduction de la CIRH pendant une année supplémentaire, tout en travaillant à la création de l’Agence haïtienne de développement. Du fait d’une impasse politique, l’avant-projet de loi n’a toujours pas été présenté au Parlement. Depuis l’expiration du mandat de la CIRH, le ministère de la Planification travaille à la mise sur pied d’un forum de coordination permanente, qui serait présidé par le Premier ministre assisté du ministre de la Planification et du ministre des Finances. Des organisations de la société civile, des autorités locales et des membres de la communauté internationale participent également à ce processus. Le forum, appelé « Conseil de coordination de l’aide extérieure », vise à guider et coordonner l’assistance internationale à l’appui du système de planification, de la programmation, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du développement national. 1.2 Contexte au moment de la mise en œuvre 10. Les politiques macro-économiques ont été saines, d’où le renforcement et l’amélioration des indicateurs macro-économiques-. Les deuxième et troisième revues de la Facilité élargie de crédit octroyée par le FMI ont donné des résultats satisfaisants. En 2011, la croissance a atteint un taux estimé à 5,6 % malgré l’épidémie de choléra, les troubles politiques et une production agricole faible en raison de s conditions météorologiques défavorables. La croissance a été pilotée par les secteurs de la construction, de l’industrie manufacturière et des services qui se sont nettement redressés. Le taux de change est resté stable malgré des afflux de capitaux considérables. Le déficit des transactions courantes s’est Encadré 1 : Architecture pour la reconstruction et le développement en Haïti Le gouvernement d’Haïti a mis sur pied une structure de surveillance et de coordination des efforts de reconstruction. La reconstruction est dirigée par la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH), qui a été créée en avril 2010 pour réaliser le plan d’action du gouvernement au cours de la période de 18 mois de l’état d’urgence. À l’origine, la Commission était coprésidée par Bill Clinton, l’ancien Président des États-Unis (l’envoyé spécial des Nations Unies pour Haïti) et par Jean-Max Bellerive, le Premier ministre haïtien. Le Président d’Haïti dispose d’un droit de veto. Les décisions de la Commission sont prises au sein d’un conseil de 20 membres comprenant des membres du gouvernement et des représentants du secteur privé, de la société civile et de la communauté des bailleurs de fonds. Pendant les 18 mois de l’état d’urgence, la CIRH identifiera les priorités et les projets qui soutiennent le mieux les objectifs du plan d’action du gouvernement. À la fin de la période d’urgence, la Commission se transformera en une Autorité pour le Développement d’Haïti (ADH), un organisme de développement plus permanent qui planifiera, échelonnera et coordonnera les projets pendant une durée de 10 ans ou plus (voir la remarque). Le Fonds de Reconstruction d’Haïti (FRH) est un mécanisme de financement multilatéral dans lequel les bailleurs de fonds mettent leurs ressources en commun pour financer les projets et les programmes de reconstruction, ainsi que pour fournir un soutien budgétaire coordonné au gouvernement. Le FRH a été établi à la Banque mondiale en tant que Fonds des intermédiaires financiers (FIF). La Banque joue le rôle de fiduciaire du FIF. Le FRH doit canaliser autant que possible l’aide promise par la communauté internationale pour la reconstruction au cours des deux années suivant le séisme. Le FRH finance les investissements nécessaires pour la reconstruction et le développement conformément au plan d’action du gouvernement. Les projets seront supervisés par des organismes partenaires, comme la Banque interaméricaine de développement, des agences des Nations Unies et la Banque mondiale. La gouvernance du FRH est assumée par un comité de pilotage de haut niveau présidé par un représentant du gouvernement de niveau ministériel et comprenant des représentant des principaux bailleurs de fonds, des organismes partenaires et du fiduciaire, qui sont chargés d’approuver toutes les allocations du fonds d’affectation spéciale aux projets et programmes compatibles avec le plan d’action du gouvernement. 5 légèrement creusé du fait de la baisse des transferts financiers officiels, mais les réserves internationales se sont maintenues à un niveau élevé (équivalent à 5,3 mois d’importations) en raison d’une meilleure balance commerciale et du niveau élevé et soutenu des transferts privés. L’inflation a atteint un taux de 10,4 % (en fin de période) au cours de l’exercice 2011 comparé à 4,7 % pendant l’exercice 2010, principalement en raison des cours mondiaux des produits de base, et malgré le fait qu’une politique monétaire prudente et un régime de change flexible ont permis de réduire l’impact des chocs exogènes sur l’inflation. La pression actuelle sur les prix à la consommation devrait désormais redescendre graduellement en 2012 et 2013, avec une inflation en fin de période estimée à 8,0 % en 2012 et à 4,9 % en 2013 (Tableau 1). 11. L’équilibre budgétaire est maîtrisé grâce à l’accroissement des recettes et à l’efficacité de la consolidation budgétaire. Le déficit budgétaire de 3,7 % du PIB enregistré pendant l’exercice 2011 était inférieur aux projections, du fait d’une hausse imprévue des recettes nationales et de la gestion raisonnable des dépenses courantes. Les recettes intérieures en 2011 étaient les plus élevées jamais enregistrées en Haïti (13,1 % du PIB) grâce au renforcement de l’administration des impôts et à l’amélioration de la politique fiscale. Le redressement économique a également contribué à élargir l’assiette fiscale. Les dépenses courantes ont légèrement augmenté de 0,5 % du PIB, comparé à la performance réalisée pendant l’exercice 2010, grâce à une consolidation budgétaire bien gérée qui reflète les efforts du gouvernement visant à limiter la masse salariale et les dépenses non prioritaires dans un contexte d’incertitude quant aux décaissements des appuis budgetaires. L’ensemble des dépenses d’investissement a fortement augmenté pour soutenir l’effort de reconstruction (de 10,8 % du PIB pendant l’exercice 2009 à 21,7 % au cours de l’exercice 2011). Cependant, la fourniture actuelle de biens publics demeure encore insuffisante pour soutenir la croissance et la réduction de la pauvreté. 12. Au cours de l’exercice 2011, le déficit de la balance courante s’est creusé suite àune baisse des transferts reçus. La balance commerciale a affiché un léger déficit grâce au dynamisme du secteur des exportations stimulé par l’initiative HELP. Bien que les exportations représentent une part relativement faible du financement total extérieur, l’accès accru au marché américain pour les textiles devrait permettre une croissance rapide des exportations à moyen terme. La forte hausse des importations enregistrée depuis le séisme a été contrebalancée par l’afflux de transferts officiels et, dans une moindre mesure, par les exportations ; cependant, au cours de l’exercice 2011, les importations ont augmenté à un rythme plus lent en raison d’une restriction des dépenses d’investissement public. Les subventions officielles, tout en atteignant des niveaux historiquement élevés, étaient inférieures à celles de 2010. Grâce aux importantes initiatives bilatérales et multilatérales d’allègement de la dette, le poids de la dette haïtienne s’est considérablement réduit après le séisme. Cependant, à moyen terme, on s’attend à une rapide accumulation de la dette. En conséquence, le risque de surendettement d’Haïti est toujours estimé comme étant élevé. La dynamique de la dette demeure sensible aux chocs externes, ce qui indique la nécessité d’emprunts à des conditions très favorables, mais aussi d’une importante diversification des exportations. 6 Tableau 1 : Indicateurs macro-économiques et projections à moyen terme 2009 2010 2010 2011 2012 2013 Pré- séisme Est. Proj. Proj. Modification annuelle en pourcentage Production et prix Croissance du PIB réel 2,9 3.6 -5,4 5,6 7,8 6,9 Inflation (en fin de période) -4,7 6,9 4,7 10,4 8,0 4,9 Pourcentage du PIB Finances du gouvernement central Total des recettes et subventions 17,9 16,2 29,7 29,8 29,5 26,1 Recettes intérieures 11,2 11,4 11,9 13,1 13,6 13,9 Subventions 6,7 6,0 17,8 16,8 15,9 12,2 Total des dépenses 22,5 19,4 27,4 33,5 37,3 31,8 Dépenses courantes 11,7 10,8 11,3 11,8 11,4 10,1 Dépenses d’investissement 10,8 8,6 16,1 21,7 25,9 21,7 Solde général -4,6 -2,0 2,4 -3,7 -7,7 -5,8 À l’exclusion des subventions -11,3 -8,0 -15,5 -20,5 -23,7 -18,0 Total de la dette publique (en fin de période) 3 27,7 30,7 17,1 10,3 15,1 17,9 Secteur externe Balance des comptes courants -3,5 -2,6 -2,6 -3,5 -4,5 -5,5 À l’exclusion des subventions -9,5 -9,8 -29,9 -23,1 -22,9 -19,9 Exportations de biens et services 14,2 13,6 12,2 13,7 15,0 15,5 Importations de biens et services -42,8 40,7 -62,3 -55,1 -54,6 -50,9 Transferts (nets) actuels 25,0 24,4 47,3 37,3 34,7 29,6 dont transferts (nets) officiels 6,0 7,2 27,3 19,6 18,4 14,4 Solde du compte de capital et du compte financier 7,6 2,6 15,3 7,7 2,3 4,8 Balance globale des paiements -1,7 -2,1 15,7 2,3 -2,2 -0,8 Engagements hors bilan PIB nominal (en millions de gourdes) 266 559 316 57 7 264 03 9 297 68 7 345 68 0 390 339 Taux d’investissement brut (% du PIB) 27,4 28,6 25,4 28,0 32,6 30,5 Source : gouvernement d’Haïti, cadre macro-économique du FMI, mars 2012. 3 Inclut la dette extérieure du secteur public, la dette intérieure du gouvernement central, mais exclut les obligations de la Banque de la République d’Haïti. 7 1.3 Objectifs de développement initiaux et principaux indicateurs du programme (tels qu’approuvés) 13. Le don à l’appui de la politique de développement (DPD) pour la République d’Haïti a été approuvé par la Banque mondiale le 5 août 2010. Il s’agit du quatrième DPD de la Banque à l’appui de la République d’Haïti, depuis que celle-ci a renoué les liens avec la communauté des bailleurs de fonds en 2005. Ce don représente une opération en une seule tranche à l’appui du budget pour l’exercice 2009-2010, auquel s’ajoute un cofinancement de l’ordre de 25 millions de dollars du Fonds de Reconstruction d’Haïti (FRH), dont la Banque est l’entité partenaire. Les deux opérations ont assuré le maintien d’une saine gouvernance économique au cours de la période postérieure au tremblement de terre, ainsi que le renforcement des réformes entamées avant le séisme. Les objectifs du programme en matière de développement étaient les suivants: 14. L’opération soutenait des politiques dans trois domaines jugés essentiels au renforcement des mécanismes de contrôle, compte tenu de l’incidence négative du séisme sur la gouvernance et les organismes de contrôle ; elle devait également assurer la consolidation des gains réalisés en matière de gestion des finances publiques et de gouvernance du secteur public au cours des années antérieures.  La composante relative à la transparence dans les transferts budgétaires a renforcé les capacités du gouvernement à gérer les ressources publiques de manière efficace et transparente. Plus précisément, l’opération avait pour objectif d’accroître la transparence et d’assurer le suivi des transferts financiers au secteur de l’électricité;  La composante relative à la gestion des finances publiques soutenait le rétablissement de contrôles budgétaires et des processus d’audits externes et internes;  La composante relative à la gouvernance du secteur public était prévue pour faire appliquer les lois anti-corruption et renforcer la procédure de passation des marchés publics visant à a) améliorer la transparence dans les affaires publiques par l’application de la loi sur la déclaration de patrimoine et b) renforcer la réglementation sur les marchés publics et améliorer la transparence des pratiques suivies dans ce domaine. Les principaux indicateurs de résultats devant être atteints dès septembre 2011 sont les suivants : I. Transparence dans la gestion des transferts financiers a) Tous les paiements de factures effectués par le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) aux producteurs d’énergie indépendants (PEI) respectent les règles décrites dans le mémorandum conjoint signé par le MEF et le ministère des Travaux publics, des Transports et des Communications (MTPTC). 8 b) Les données sur les paiements effectués aux PEI sont publiées sur le site Web du ministère de l’Économie et des Finances et les paiements réels sont réconciliés par le MTPTC et le MEF. II. Gestion des finances publiques : contrôle budgétaire c) Meilleur respect de l’obligation d’audits externes et soumission de la loi sur l’examen budgétaire dans les délais réglementaires : 1) le MEF soumet à la Cour des comptes les comptes de l’État pour l’exercice 2009-2010 au plus tard 8 mois après la fin de l’exercice 2010 et 2) la Cour des comptes communique au MEF les résultats des audits des comptes de l’État pour les années 2008-2009 et 2009-2010 au plus tard le 30 septembre 2011. d) Toutes les activités de l’IGF sont conformes au plan d’action adopté par le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) (2010 à 2014), et les rapports suivants seront fournis aux autorités concernées et compétentes : 1) un inventaire des projets du gouvernement et des ONG, 2) les audits des subventions dans le secteur de l’éducation et des transferts financiers par le MEF, 3) l’analyse des rapports d’audit délivrés par la Cour des comptes et 4) les audits des activités des comptables publics au sein du MEF. III. Gouvernance du secteur public : politique anti-corruption et passation des marchés e) L’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) envoie un rapport à la Cour des comptes indiquant que le taux de conformité à la loi sur la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement est passé de 87 % (en mai 2010) à 100 %. f) La part de l’attribution des marchés sans mise en concurrence dans le volume total des achats est passée de 56 % (en 2008) à 45 %. Cet indicateur est mesuré par la valeur des contrats attribués sans mise en concurrence en tant que pourcentage de tous les contrats qui ne relèvent pas des procédures accélérées autorisées par la loi sur l’état d’urgence. g) Le Premier ministre a donné son autorisation préalable à tous les contrats accordés sur la base des procédures accélérées prévues par la loi d’urgence. 1.4 Révision des ODP (tels qu’approuvés par l’autorité chargée de l’approbation initiale) et des principaux indicateurs, raisons/justification ND 1.5 Domaines initiaux de politique soutenus par le programme (tels qu’approuvés) 15. Le DPD a soutenu les politiques et les réformes visant à renforcer le cadre juridique et réglementaire pour améliorer la procédure de reddition de comptes et la transparence dans le contexte de la reconstruction haïtienne. L’objectif général du programme était d’aider le pays à renforcer les mécanismes de contrôle, compte tenu de l’incidence négative du séisme sur la gouvernance et les organismes de contrôle, tout en consolidant les gains réalisés en matière de gouvernance pendant les années précédant la catastrophe. L’opération soutenait le plan d’action du gouvernement, lequel souligne les priorités pour la reconstruction d’Haïti. L’objectif du 9 programme était d’apporter un soutien aux principales mesures politiques caractérisées par trois composantes : a) la transparence dans la gestion des transferts financiers, b) la gestion des finances publiques, en particulier le contrôle budgétaire et les audits et c) la gouvernance du secteur public en matière de lutte anti-corruption et de passation des marchés. Composante 1 : Transparence dans la gestion des transferts financiers 16. Cette composante de l’opération soutenait les efforts du gouvernement pour améliorer la transparence et le suivi des transferts financiers vers le secteur de l’électricité. En 2009, le gouvernement a conçu un programme de réformes politiques dans le but d’améliorer la gestion d’EDH et de réduire le manque d’efficacité budgétaire par une approche à deux volets : a) l’amélioration de la situation financière de l’entreprise de service public et b) le renforcement des capacités institutionnelles dans ce secteur. Malheureusement, le tremblement de terre a mis un terme aux efforts précédemment déployés pour remédier à l’insuffisance de la facturation, augmenter le recouvrement des recettes et améliorer la fourniture d’énergie, aggravant encore plus la capacité opérationnelle d’EDH et sa situation financière 4 . Dans l’incapacité de dégager des recettes, EDH comptait sur les transferts fiscaux du Trésor public, qui se sont élevés à 100 millions de dollars par an en moyenne au cours des dernières années. Le séisme ayant entraîné une baisse du nombre des abonnés à Port-au-Prince, s’ajoutant aux difficultés pour EDH de déployer des équipes dans la capitale dédiées à la lecture des compteurs, les recettes sont tombées à environ 30 % du niveau atteint en décembre 2009. En conséquence, les transferts ne pouvaient qu’augmenter, contrairement aux prévisions antérieures, créant par là-même une pression supplémentaire sur le budget. Étant donné l’incidence du séisme sur le secteur de l’électricité, le montant des transferts pour l’exercice 2009-2010 a déjà augmenté de 50 millions de dollars (montant inscrit au budget) à 72,6 millions (montant rectifié). Pour l’exercice 2010- 2011, il devait atteindre 110 millions de dollars (environ 76 % de l’aide budgétaire) mais a, en fait, atteint la somme de 190 millions (30 % de plus que le total de l’aide budgétaire). 17. La gestion des transferts au secteur de l’électricité manquait de transparence et nécessitait l’adoption rapide de mesures correctrices, vu les montants projetés. Les mesures préliminaires spécifiquement prévues par cette composante de l’opération comprennent :  Le renforcement du processus de suivi des paiements au secteur de l’électricité, démontré par la publication d’un mémorandum conjoint du MEF et du MTPTC (sous la tutelle duquel est placée EDH) décrivant : a) les procédures que le MEF et EDH doivent suivre pour le paiement des PEI aux termes des contrats respectifs des PEI actuellement en vigueur et b) les obligations respectives du MEF et d’EDH dans le cadre de cette procédure.  La publication, sur le site Web du MEF, du tableau des opérations de suivi – consolidé par le MTPTC – pour la période comprise entre octobre 2009 et mars 2010. Ce tableau 4 L’approvisionnement en électricité par Électricité d’Haïti (EDH) est largement insuffisant par rapport à la demande. Globalement, moins de 20 % de la population haïtienne et seul un petit nombre de régions avaient accès à l’électricité avant le tremblement de terre. 10 comprend des données mensuelles sur : a) les paiements effectués par l’État à chaque PEI, ainsi que les transferts pour couvrir le coût du carburant utilisé par EDH, b) les paiements effectués par EDH à chaque PEI, c) l’énergie produite par chaque PEI et d) les montants facturés par chaque PEI pour la période considérée. 18. À la fin de l’opération, les réformes politiques identifiées devaient contribuer à l’amélioration continue de la transparence et du suivi dans la gestion des transferts financiers au secteur de l’électricité. En particulier, il était prévu que : a) tous les paiements de factures effectués par le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) aux producteurs d’énergie indépendants (PEI) respecteraient les règles décrites dans le mémorandum conjoint signé par le MEF et le ministère des Travaux publics, des Transports et des Communications (MTPTC) et seraient rapprochés par les deux organismes et b) les données sur les paiements effectués aux PEI seraient publiées sur le site Web du ministère de l’Économie et des Finances. Composante 2 : Gestion des finances publiques : contrôles budgétaires 19. Cette composante du DPD avait pour objectif de réinstaurer les contrôles budgétaires et les processus d’audit externe et interne. Ces dernières années, le gouvernement avait accompli des progrès considérables quant au contrôle budgétaire, notamment la réalisation des audits des comptes de l’État pour les exercices 2003 à 2007 et la soumission au Parlement de la loi correspondante sur l’examen budgétaire. Entre-temps, les progrès réalisés sur le plan du contrôle externe depuis 2006 ont été ralentis par l’impact du séisme sur la CSCCA suite à la destruction de ses bureaux. Conjointement avec le DPD, la Banque avait prévu d’apporter son soutien à la Cour des comptes pour soumettre les rapports d’audit au MEF et au Parlement 5 . En ce qui concerne l’audit interne, l’IGF a été établie en 2006 en tant qu’organisme décentralisé du MEF chargé de la fonction de vérification interne du secteur public. Bien que le fonctionnement de cet organisme d’audit interne n’ait pas été fortement perturbé par le tremblement de terre, il a dû réviser son plan d’action et son programme de travail pour tenir compte des répercussions du séisme sur les institutions gouvernementales et des problèmes qui en ont découlé. 20. Les mesures préliminaires au titre de cette composante représentaient des étapes critiques pour assurer la production en temps utile des comptes de l’État et leur soumission aux audits externes, ainsi que le rétablissement des procédures de contrôle interne en Haïti. Elles comprennent les mesures suivantes :  La CSCCA a communiqué au MEF les résultats de l’audit externe des comptes de l’État (octobre 2007 à septembre 2008) ;  Le MEF a soumis les comptes du gouvernement central pour l’exercice 2008-2009 à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) et 5 Le système de contrôle des dépenses publiques suivi par le gouvernement haïtien comprend une surveillance administrative, juridictionnelle et parlementaire qui relève de la compétence (respectivement) de l’Inspection Générale des Finances (IGF), de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) et du Parlement. 11  Le ministère de l’Économie et des Finances a adopté un plan d’action révisé pour les années 2010 à 2014 ainsi qu’un manuel de procédures de contrôle interne à l’intention des inspecteurs de l’IGF. 21. À la fin de cette opération, il était prévu que : le respect de l’obligation d’audits externes et la soumission de la loi sur l’examen budgétaire dans les délais réglementaires se seraient améliorés. En particulier, il était anticipé que a) les comptes de l’État pour l’exercice 2009-2010 seraient soumis par le MEF à la Cour des comptes, au plus tard huit mois après la fin de l’exercice 2010 et que b) les résultats des audits des comptes de l’État pour les années 2008- 2009 et 2009-2010 seraient communiqués par la Cour des comptes au MEF au plus tard le 30 septembre 2011. Pour ce qui est des audits internes, il était prévu que l’IGF se conformerait au plan d’action sur les audits avalisé par le ministère de l’Économie et des Finances (2010 à 2014) et que les rapports d’audit seraient diffusés aux bénéficiaires et aux autorités compétentes. Les rapports d’audit devaient inclure au moins : a) l’inventaire des projets du gouvernement et des ONG, b) les audits des subventions dans le secteur de l’éducation et des transferts de fonds par le MEF, c) l’analyse des rapports d’audit délivrés par la Cour des comptes et d) les audits des activités des comptables publics au sein du MEF. Composante 3 : Gouvernance du secteur public : politique anti-corruption et passation des marchés 22. Cette composante soutenait des mesures visant à a) promouvoir la transparence dans les affaires publiques par un renforcement des mécanismes de suivi de la déclaration du patrimoine et b) renforcer la réglementation sur la passation des marchés et la transparence dans les pratiques suivies dans ce domaine. L’expérience a montré que, pendant les processus de secours d’urgence et de reconstruction, les possibilités de corruption augmentent, surtout dans les environnements fragiles qui nécessitent un renforcement des mesures de lutte anti-corruption. Dans le cas d’Haïti, la capacité de contrôle des institutions de gouvernance, notamment les organes de contrôle et d’audit et les réglementations pour la passation des marchés, s’est affaiblie, limitant ainsi les capacités de l’État, même si le pays dispose d’une multitude d’instruments pour lutter contre la corruption. De manière générale, la mise en œuvre efficace de mesures anti-corruption s’est avérée lente et plutôt difficile. La faible application de la loi sur la déclaration de patrimoine est particulièrement frappante, malgré le fait que le gouvernement ait souligné le besoin de renforcer la mise en oeuvre de cette loi dans son programme de gouvernance présenté à New York en mars 2010. 23. Le tremblement de terre a causé des dégâts considérables au système de passation des marchés. Après l’adoption d’une loi sur la passation de marchés en 2009 et la promulgation ultérieure des premiers décrets d’application, il était prévu que les progrès se poursuivraient à un rythme accéléré à mesure que l’organe de régulation des marchés publics, la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) 6 , finalisait les décrets d’application manquants et 6 Les rôles de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) sont, entre autres, d’instaurer un contrôle efficace de la passation des marchés, de renforcer les capacités au sein des ministères responsables, de développer une politique des achats, de rédiger des projets de loi sur la passation des marchés et de normaliser les procédures dans ce domaine. 12 préparait leur diffusion. Mais suite au séisme, le bureau de la Commission Nationale des marchés publics a été détruit et les équipes chargées des achats au sein des ministères responsables ont été affaiblies. L’équipement et les données ont été endommagés suite à l’effondrement des ministères et d’autres bâtiments publics, et le système de passation des marchés était pratiquement moribond. C’est pourquoi la consolidation de la réglementation sur les achats publics et le renforcement des capacités de la CNMP constituaient une priorité pour le pays. Durant la préparation du DPD, la CNMP avait déjà de nouveaux bureaux et des projets d’assistance technique de la Banque avaient apporté le soutien nécessaire pour rendre la CNMP de nouveau opérationnelle par : a) la fourniture d’équipements et de meubles et b) une aide au renforcement des capacités. 24. Conformément à ces objectifs, les mesures préliminaires du DPD au titre de cette composante étaient notamment destinées à : a) promouvoir la transparence dans les affaires publiques par une meilleure application de la loi sur la déclaration de patrimoine, comme par exemple :  L’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) a présenté un rapport d’activité sur la conformité à la déclaration de patrimoine, recommandant notamment l’adoption de mesures spécifiques, au MEF, au Sénat et à la Cour des comptes. b) renforcer la réglementation sur la passation des marchés publics et améliorer la transparence dans les pratiques dans ce domaine, de la manière suivante :  La CNMP a restauré son site Web qui contient des informations sur les soumissions aux appels d’offres et sur les contrats attribués ;  Le recrutement des nouveaux membres de la CNMP a été publié dans des journaux locaux ;  Le gouvernement a chargé les ministères et d’autres autorités contractantes de clarifier que l’utilisation des procédures accélérées de passation des marchés, prévues par la loi sur l’état d’urgence, doit se faire avec l’autorisation préalable du Premier ministre. 25. À la fin de l’opération, il était prévu que : a) l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) aurait envoyé un rapport à la Cour des Comptes montrant que le taux de conformité à la loi sur la déclaration de patrimoine de tous les hauts fonctionnaires de la branche exécutive était passée de 87 % (en mai 2010) à 100 % dès septembre 2011, b) le Premier ministre aurait donné son autorisation préalable à tous les contrats accordés selon les procédures accélérées de la loi sur l’état d’urgence et c) la conformité au code de passation des marchés se serait améliorée, comme en témoignerait la baisse de la part de l’attribution des marchés sans mise en concurrence dans le volume total des achats passant de 56 % (en 2008) à 45 % dès septembre 2011. 1.6 Domaines de politique révisés (le cas échéant) ND 13 1.7 Autres changements importants ND 2. Principaux facteurs ayant influé sur l’exécution et les résultats 2.1 Résultats du programme 26. Le don a été approuvé le 5 août 2010, et le financement complémentaire d’un montant de 25 millions de dollars par le Fonds de reconstruction d’Haïti (FRH) a été approuvé le 10 août 2010. Les deux opérations sont entrées en vigueur le 23 août 2010. Elles prennent appui sur les réformes de la gouvernance économique engagées avant le séisme et s’inscrivent dans la lignée du plan d’action du gouvernement et du programme de gouvernance à court terme présenté à la communauté internationale en mars 2010. Le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures importantes avant même l’approbation de l’opération, lesquelles ont d’ailleurs été réalisées, comme indiqué dans le Tableau 2 ci-dessous. Tableau 2 Mesures préalables et état d’avancement des réformes Mesures préalables État actuel Pour améliorer la transparence et le suivi des transferts financiers au secteur de l’électricité : 1. Le gouvernement a renforcé le processus de suivi des paiements au secteur de l’électricité, comme le démontre la publication d’un mémorandum conjoint signé par le MEF et le MTPTC (sous la tutelle duquel est placée EDH) décrivant :  les procédures que le MEF et EDH doivent suivre pour le paiement des PEI aux termes des contrats respectifs des PEI actuellement en vigueur  les obligations respectives du MEF et d’EDH dans le cadre de cette procédure 2. Le MEF a publié, sur son site Web, le tableau du mécanisme de suivi – consolidé par le MTPTC – pour la période comprise entre octobre 2009 et mars 2010. Ce tableau comprend, au minimum, des données mises à jour tous les mois sur :  les paiements effectués par l’État à chaque PEI, ainsi que les transferts pour couvrir le coût du carburant utilisé par EDH ;  les paiements effectués par EDH à chaque PEI ;  l’énergie produite par chaque PEI ;  les montants facturés par chaque PEI pour la période considérée. Réalisé Pour réinstaurer les contrôles budgétaires : 1. La CSCCA a communiqué au MEF les résultats de l’audit externe des Réalisé 14 comptes de l’État (octobre 2007 à septembre 2008). 2. Le MEF a soumis les comptes du gouvernement central pour l’exercice 2008-2009 à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). 3. Le ministère de l’Économie et des Finances a adopté un plan d’action révisé pour les années 2010 à 2014 ainsi qu’un manuel de procédures de contrôle interne à l’intention des inspecteurs de l’IGF. Pour promouvoir la transparence dans les affaires publiques par l’application des dispositions de la loi sur la déclaration de patrimoine : 1. L’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) a présenté un rapport d’activité sur la conformité à la déclaration de patrimoine, recommandant notamment l’adoption de mesures spécifiques, au MEF, au Sénat et à la Cour des comptes. Réalisé Pour renforcer la réglementation sur la passation des marchés et améliorer la transparence dans les pratiques suivies pour les marchés publics : 1. La CNMP a restauré son site Web qui contient des informations sur les soumissions aux appels d’offres et sur les contrats attribués. 2. Le recrutement des nouveaux membres de la CNMP a été publié dans des journaux locaux. 3. Le gouvernement a chargé les ministères et d’autres autorités contractantes de clarifier que l’utilisation des procédures accélérées de passation des marchés, prévues par la loi sur l’état d’urgence, doit se faire avec l’autorisation préalable du Premier ministre. Réalisé 2.2 Principaux facteurs ayant influé sur l’exécution 27. La situation politique en Haïti, après les turbulences qui ont marqué les élections présidentielles de novembre 2009, s’est révélée être un facteur important quant à la mise en œuvre de l’opération. Les élections présidentielles et législatives ont débuté en novembre 2010 et ont pris fin en mai 2011 avec l’investiture du nouveau Président, Michel Joseph Martelly. Mais ce n’est qu’en octobre 2011 qu’un nouveau gouvernement est entré en fonction. Entre novembre 2010 et octobre 2011, les activités du gouvernement s’étaient nettement ralenties. En outre, le responsable de l’unité d’exécution du Projet de relèvement d’urgence des infrastructures et des institutions de la Banque mondiale est décédé au cours du deuxième semestre 2010 et son remplacement n’a pas été immédiat. Ce projet était prévu pour fournir une aide technique indispensable à l’appui des principales réformes liées à l’opération d’appui à la politique de développement d’urgence, comme la collecte des données sur la passation des marchés et la réalisation des audits des comptes de l’État par la Cour des comptes. L’effet combiné de ces deux facteurs a eu des répercussions négatives sur ces deux composantes. 15 2.3 Fondements analytiques 28. L’opération faisant l’objet de ce rapport s’appuyait sur un large éventail de travaux d’analyse effectués par le gouvernement et la Banque ces dernières années. Sa conception globale reposait sur le DSNCRP du gouvernement lui-même, lequel a été élaboré grâce à un processus participatif et revu en détail dans la Note consultative conjointe (NCC) préparée par la Banque et le FMI en septembre 2009. Elle s’inspirait également des Notes techniques portant sur les principaux domaines de gouvernance économique qui ont reçu le soutien financier de la Banque mondiale dans le cadre de la Première Subvention d’assistance technique à la gouvernance économique (EGTAG1) en 2005 : a) la gestion de la dette, b) la lutte anti- corruption, c) les systèmes de contrôle budgétaire, d) la passation des marchés, e) la préparation et l’exécution du budget et f) la gestion publique des ressources humaines. Ces notes ont été préparées en partenariat avec le gouvernement d’Haïti et des experts financés par la Banque mondiale dans le cadre de l’EGTAG1. Elles résument, pour chaque domaine, le cadre juridique et institutionnel, les principales réalisations et faiblesses, ainsi que les défis et les possibilités qui se profilent à l’horizon. 29. La PEMFAR et son plan d’action de suivi ont fourni la base technique des mesures politiques qui ont été proposées au titre de la composante sur la gestion des finances publiques et la passation des marchés. L’examen a reconnu les progrès réalisés sur le plan du renforcement de la discipline budgétaire et sur l’amélioration de l’efficacité de la gestion des finances publiques (GFP) et des systèmes de passation des marchés au cours de la période 2005 à 2008. L’étude a identifié les progrès en matière de préparation et exécution du budget et, en particulier, les améliorations résultant de la mise en œuvre du système d’informatisation des dépenses (SYSDEP). Dans le domaine de la passation des marchés, l’établissement de la CNMP a permis de normaliser la documentation relative aux appels d’offres et d’améliorer la gestion des processus de passation des marchés. Le rapport a identifié les défis qui subsistaient : les limites budgétaires pour ce qui est des perspectives à long terme et le lien insuffisant avec les politiques sectorielles, le manque de planification des mouvements de trésorerie et les faibles capacités des ministères responsables, le besoin de relier les différents systèmes informatiques et la possibilité d’améliorer davantage le cadre réglementaire de la GFP. Les politiques recommandées en matière de préparation budgétaire comprenaient l’établissement de liens plus étroits entre le budget et la planification des politiques, de façon à intégrer des fonds extrabudgétaires dans le budget, et la communication des plafonds de dépenses aux ministères dès le début du processus de préparation budgétaire. Dans le domaine de l’exécution et du contrôle du budget, les recommandations étaient axées sur l’accélération du recrutement de contrôleurs des finances, de comptables publics et d’inspecteurs des finances, ainsi que sur la poursuite du processus de réduction des comptes discrétionnaires. 30. Le Mémorandum économique sur le pays (MEP) préparé par la Banque en 2006 identifiait la mauvaise gouvernance économique comme l’une des principales entraves à la croissance et à la réduction de la pauvreté. Le MEP a mis l’accent sur les importantes avancées qui ont contribué à accroître la transparence et l’efficacité dans l’emploi des ressources publiques et de l’aide extérieure. Celles-ci comprenaient les modifications apportées au cadre juridique pour la formulation et l’exécution du budget, la création d’institutions et d’agences essentielles, ainsi que les efforts déployés pour diffuser les informations de base. Les recommandations contenues dans le rapport étaient centrées sur la nécessité d’une pleine 16 application du nouveau cadre juridique et du renforcement des capacités nécessaires pour réaliser cet objectif, en particulier concernant les recettes, les dépenses et la gestion des ressources humaines. Ce cadre pourrait ensuite être progressivement étendu aux bureaux chargés des fonctions de gestion et de planification financières dans les ministères sectoriels. Les conclusions et les recommandations du MEP à l’égard de la réforme de la gouvernance économique ont été ultérieurement intégrées dans la série des EGRO et le DPD d’urgence. 2.4 Conception, exécution et utilisation du mécanisme de suivi et d’évaluation (S & E) 31. Conception. Comme pour les deux premières opérations budgétaires, les dispositions sur le suivi et l’évaluation se référaient au gouvernement, dans le but de renforcer ses capacités et ses institutions. Le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) était l’organe responsable de la coordination et de l’exécution des activités et des réformes dans le cadre de cette opération, comme indiqué dans la Déclaration de politique de développement. Le MEF était également en charge d’établir des rapports sur les progrès réalisés. L’examen des objectifs du programme de réformes soutenues par cette opération est basé, en grande partie, sur les indicateurs concernés. Parallèlement, l’approche collaborative de suivi a progressé parmi les bailleurs de fonds avec le soutien du gouvernement dans le secteur public et la gouvernance économique, ainsi que dans tous les domaines liés à la gouvernance, notamment la transparence et la lutte contre la corruption. 32. Le cadre des résultats comprenait sept indicateurs de résultats pour trois domaines politiques, lesquels devaient être atteints à la fin de septembre 2011. Les résultats ont été bien conçus et mesurés. Cependant, dans un cas particulier, les données sur la passation des marchés par les ministères responsables n’étaient pas disponibles au début de l’opération, étant donné que les systèmes de gestion des données à la CNMP et dans les ministères responsables avaient subi des dégâts suite au séisme qui avait détruit les principaux bâtiments administratifs ; aussi le délai prévu pour les résultats en matière de passation des marchés s’est-il révélé trop optimiste. 33. Exécution, suivi et évaluation, et utilisation. Le personnel de la Banque a surveillé de près les résultats du programme à mesure que se déroulait l’opération. Ces examens reposaient largement sur les indicateurs de suivi et les objectifs du programme. Dans le même temps, l’état d’avancement global du programme du gouvernement était suivi par l’examen de la matrice conjointe des partenaires d’Haïti pour déterminer si les conditions nationales et les mesures politiques spécifiques de l’opération proposée étaient satisfaites. 34. La Banque a suivi l’exécution du programme au moyen de missions de supervision périodiques, ainsi que par la présence sur le terrain d’un économiste de la Banque et la préparation de rapports sur l’état d’avancement destinés au ministère de l’Économie et des Finances et au Premier ministre. Les rapports sur l’état d’avancement et les aide-mémoires rappelaient et identifiaient à intervalles réguliers les mesures de réforme attendues ou les goulots d’étranglement, les étapes suivantes prévues et les responsabilités institutionnelles quant au suivi (à la fois du côté du gouvernement et du côté de la Banque). Une première mission de la Banque a visité Haïti en septembre 2010, quelques semaines après l’entrée en vigueur de l’opération. La mission a constaté que peu de progrès avaient été réalisés en termes d’atteinte des objectifs de développement à ce moment-là, mais qu’un suivi étroit et un dialogue permanent avec le client 17 devaient permettre d’obtenir des résultats. Une deuxième mission de supervision de la Banque a visité le pays entre le 31 janvier et le 4 février 2011 et remarqué que, dans l’ensemble, des progrès limités avaient été accomplis par rapport aux objectifs de développement. La mission de supervision de la Banque du 18 au 27 mai 2011 a constaté que, dans l’ensemble, des progrès avaient été réalisés dans l’atteinte des objectifs de l’opération. En particulier, des efforts avaient été déployés dans les domaines de la passation des marchés et des déclarations de patrimoine des hauts fonctionnaires. Les réformes de la gestion des finances publiques étaient sur la bonne voie et les seules réformes à la traîne comprenaient les mesures visant à améliorer la transparence dans la gestion des transferts de fonds publics pour le secteur de l’électricité. Concernant la déclaration de patrimoine, l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) a certifié que tous les ministres et secrétaires d’État du gouvernement sortant s’étaient conformés à cette obligation légale. Une mission économique de la Banque, qui a visité Haïti en août 2011, a pu également rencontrer les autorités du MEF pour passer en revue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre de la politique du développement avant sa clôture à la fin de septembre. La mission a identifié les mesures non satisfaites et les problèmes en suspens que les autorités et la Banque devaient aborder avant la clôture de l’opération, comme le lancement de l’appel d’offres pour recruter le cabinet d’expertise comptable chargé d’aider EDH à mettre en œuvre le modèle financier, et la communication de la lettre, par le cabinet du Premier ministre, certifiant que tous les contrats conclus dans le cadre des procédures d’urgence ont reçu l’approbation préalable du Premier ministre, ces deux mesures devant être prises avant la date de clôture de l’opération. La dernière mission de supervision qui a visité Haïti du 22 au 27 septembre 2011 a préparé un rapport d’avancement exhaustif et fourni des informations sur chaque indicateur, comme indiqué plus en détail dans l’Annexe 1 de ce rapport. 2.5 Prochaine étape / Opération de suivi prévue (le cas échéant) 35. Le nouveau gouvernement a exprimé son intérêt envers la poursuite du soutien budgétaire par la Banque, dans le contexte d’une opération d’appui d’urgence à la politique de développement. L’opération d’appuibudgétaire a été incluse dans la Note de stratégie intérimaire (NSI) pour l’exercice 2012-2013. En fait, la Banque envisage une série d’opérations d’appui budgétaire commençant au cours de l’exercice 2011-2012 et se terminant pendant l’exercice 2013-2014. À l’avenir, cette opération servira de base à de futures opérations d’appui à des politiques de développement, lesquelles devraient permettre d’appuyer les mesures qui favorisent la reconstruction suivant l’approche « mieux reconstruire ». 3. Évaluation des résultats 3.1 Pertinence des objectifs, de la conception et de l’exécution 36. Les objectifs du programme du DPD sont aussi pertinents à ce jour qu’ils l’étaient lors de la préparation de l’opération. Les objectifs du DPD constituent toujours une priorité aujourd’hui. Le DPD soutenait des mesures de politiques dans des domaines jugés essentiels pour assurer la continuité des progrès réalisés en matière de transparence des transferts budgétaires, de gouvernance économique, de gestion des finances publiques et de passation des marchés. Le DPD visait à surmonter les défis à court terme posés par le tremblement de terre, mais aussi à 18 consolider les gains réalisés dans le cadre des opérations précédentes où des réformes importantes s’avèrent encore nécessaires. Les domaines d’intérêt dans le contexte actuel comprennent : l’amélioration de la transparence des transferts au secteur de l’électricité, étant donné le besoin d’assurer un suivi et une supervision suffisants des ressources publiques et une production accrue de la part du secteur privé ; le renforcement des contrôles et des audits du budget ; et le besoin de faire appliquer les dispositions de la loi sur la passation des marchés et de la loi sur la déclaration du patrimoine. Haïti est particulièrement vulnérable aux chocs externes. Les conditions structurelles en Haïti, ainsi que les conditions externes temporaires, sont problématiques et susceptibles de le rester dans un avenir proche, et Haïti doit donc utiliser ses ressources de manière plus efficace, notamment dans le secteur public, pour devenir plus concurrentielle et améliorer la croissance économique. 3.2 Réalisation des objectifs de développement du programme 37. Le Document de programme du DPD d’urgence stipule que ce don est une opération en une seule tranche à l’appui du budget pour l’exercice 2009-2010, visant à assurer le maintien d’une saine gouvernance économique pendant la période postérieure au tremblement de terre et à renforcer les réformes entamées avant le séisme. En premier lieu, l’opération soutient l’exécution du plan d’action du gouvernement pour le relèvement et le développement d’Haïti présenté à la communauté internationale en mars 2010 et centré sur la reconstruction du pays. En deuxième lieu, elle appuie le programme du gouvernement pour l’amélioration des mécanismes de transparence et de reddition de comptes, en particulier face aux promesses de don massives des bailleurs de fonds à l’appui du processus de reconstruction. Comme indiqué dans le programme, le DPD a soutenu des réformes spécifiques prévues pour renforcer les cadres et les systèmes juridiques et réglementaires afin d’améliorer la procédure de responsabilisation et la transparence dans le contexte de la reconstruction et au-delà. En tant que telle, l’opération sert d’étape préliminaire pour une nouvelle série éventuelle d’opérations de soutien budgétaire. 38. L’Annexe 1 de ce rapport détaille l’état d’avancement des résultats à la date de clôture de l’opération et présente les étapes essentielles que doit encore suivre le gouvernement, mettant ainsi en lumière les mesures mises en œuvre par ce dernier dans le cadre de son programme de gouvernance. Les prochaines étapes clés, telles que décrites dans la matrice des politiques, ne constituent pas nécessairement les déclencheurs / indicateurs d’une opération de suivi. La présentation de l’état d’avancement des étapes clés permet de comprendre la séquence des réformes prévues par le gouvernement, la justification du choix des mesures antérieures et son lien avec les objectifs généraux de la gouvernance à moyen terme. Objectif 1 : Améliorer la transparence et le suivi des transferts financiers au secteur de l’électricité. 39. Dans le cadre des efforts visant à améliorer la transparence dans la gestion des transferts, le gouvernement a renforcé le suivi des paiements au secteur de l’électricité en publiant un mémorandum conjoint signé par le MEF et le MTPTC (sous la tutelle duquel est placée EDH) décrivant les procédures que le MEF et EDH doivent suivre pour le paiement des PEI aux termes des contrats respectifs des PEI actuellement en vigueur. Entre-temps, en tant que 19 mesure préalable à l’approbation de l’opération, le MEF a publié, sur son site Web, le tableau des mécanismes de suivi – consolidé par le MTPTC – pour la période comprise entre octobre 2009 et mars 2010, qui comprend : les paiements effectués par l’État à chaque PEI, ainsi que les transferts pour couvrir le coût du carburant utilisé par EDH, les paiements effectués par EDH à chaque PEI, l’énergie produite par chaque PEI et les montants facturés par chaque PEI pour la période considérée. À titre de mesure de suivi, tous les paiements de facture par le MEF aux producteurs d’énergie indépendants (PEI) devaient respecter les règles décrites dans le mémorandum conjoint susmentionné. 40. À la clôture de l’opération, le gouvernement et EDH ont réussi à mettre en place un mécanisme de contrôle des paiements aux PEI et, en outre, le personnel de la Banque a relevé la conformité au mémorandum signé par le MEF et le MTPTEC, qui prévoit désormais le suivi et l’analyse des factures à deux niveaux. D’abord, EDH analyse la facture pour s’assurer de sa conformité aux conditions contractuelles et sa pertinence par rapport aux relevés des compteurs. Ensuite, le MTPTC procède à une deuxième série de contrôles avant que le MEF effectue le paiement. Il convient de noter que cette procédure de vérification a permis à EDH d’économiser une somme estimée à 10 millions de dollars depuis janvier 2011. Toutefois, le personnel de la Banque a également relevé que les contrôles ne sont pas appliqués de manière systématique, mais plutôt de façon ponctuelle en raison de l’absence d’équipes spécialement désignées pour les effectuer et appliquer le mémorandum d’accord conjoint. 41. Cet objectif prévoyait également l’obligation, pour le MEF, de publier sur son site Web les paiements réellement versés aux PEI et rapprochés par le MTPTC et le MEF, dont la réalisation a été modérément satisfaisante. La réforme consistait à publier les transferts mensuels de fonds publics à EDH jusqu’en septembre 2011. Bien que, à l’époque de la dernière mission de supervision, les données pour les mois de juin et juillet 2011 aient été compilées par le MTPTC, elles n’ont été publiées qu’en janvier 2012. Le manque d’analyse et de communication systématiques des données entre les trois organismes, dû à l’absence d’unités et de personnel responsables spécialement désignés, a été à l’origine de ce retard. 42. Prochaine étape essentielle. La Banque fournit une assistance technique à EDH pour renforcer la transparence des flux financiers dans le secteur de l’électricité. Cette aide technique comprend un volet sur l’audit des données du mécanisme de suivi. Les stipulations de l’assistance technique ont été finalisées et l’appel d’offres a été lancé. C’est pourquoi la composante « Transparence dans la gestion des transferts » a été jugée modérément satisfaisante. Objectif 2 : Réinstaurer les contrôles budgétaires et les processus d’audits externes et internes. 43. Pour ce qui est de la gestion des finances publiques, le gouvernement a adopté des mesures essentielles préalables visant à réinstaurer les contrôles budgétaires et les processus d’audit : a) la CSCCA a communiqué au MEF les résultats de l’audit externe des comptes de l’État (octobre 2007 à septembre 2008), b) le MEF a soumis les comptes du gouvernement central pour l’exercice 2008-2009 à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) et c) le MEF a adopté un plan d’action révisé pour les années 2010 à 20 2014 ainsi qu’un manuel de procédures de contrôle interne à l’intention des inspecteurs de l’IGF. 44. Des progrès ont été enregistrés, comme le montrent les indicateurs de résultats et l’état d’avancement actuel suivants : 1. Meilleur respect de l’obligation d’audits externes et soumission de la loi sur l’examen budgétaire dans les délais réglementaires : a) le MEF a soumis à la Cour des comptes les comptes de l’État pour l’exercice 2009-2010 pas plus tard que 8 mois après la fin de l’exercice 2010, en mai 2011 (satisfait), b) la Cour des comptes communique au MEF les résultats des audits des comptes de l’État pour les années 2008-09 et 2009-10 au plus tard le 30 septembre 2011 (partiellement satisfait). Les résultats de l’audit 2008-09 des comptes de l’État ont été communiqués au MEF par la CSCCA au début de septembre 2011. En ce qui concerne les audits 2009-2010 des comptes de l’État, la CSCCA a entamé des activités de vérification sur le terrain et est en passe de finaliser un rapport d’audit préliminaire. 2. Les activités de l’IGF sont conformes à son plan d’action. Les rapports sélectionnés comprennent : a) l’inventaire des projets du gouvernement et des ONG (satisfait). Le rapport a été soumis en décembre 2011, b) les audits des subventions dans le secteur de l’éducation et les transferts par le MEF (satisfait). Les rapports finaux ont été distribués en octobre 2011, c) l’analyse des rapports d’audit délivrés par la Cour des comptes (satisfait). Les rapports d’audit de la CSCCA ont été passés en revue par l’IGF qui décide du besoin de suivi avec les organismes concernés et d) les audits des activités des comptables publics au sein du MEF (satisfait). Des rapports intérimaires ont été envoyés au Trésor public et soumis aux responsables du MEF chargés de les transmettre aux organismes concernés de façon à recueillir leurs commentaires avant la finalisation des rapports. L’IGF n’a toujours pas reçu les commentaires et suggestions des parties concernées. 45. Étapes essentielles en cours et à venir. Pour soutenir les efforts visant à restaurer le contrôle et l’efficacité de la gestion des dépenses publiques, le gouvernement a réalisé un certain nombre d’activités, notamment : a) l’adoption et la diffusion d’un manuel de procédures pour la préparation et l’exécution du budget ; ce manuel est actuellement disponible sur le site Web du MEF et b) le premier déploiement d’inspecteurs dans les ministères responsables, chargés de surveiller l’application des recommandations des rapports d’audit interne effectués par l’IGF. À cette fin, l’IGF prévoit d’établir un plan avec un calendrier de réalisation pour chaque bénéficiaire dans les audits finalisés et une équipe assurera le suivi des recommandations au sein de l’institution concernée. Ce volet de la gestion des finances publiques est jugé modérément satisfaisant. 21 Objectif 3 : Promouvoir la transparence dans les affaires publiques par l’application des dispositions de la loi sur la déclaration de patrimoine. 46. En ce qui concerne la gestion de la gouvernance du secteur public, du point de vue de la lutte anti-corruption, l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) a présenté un rapport d’activité sur la conformité à la déclaration de patrimoine au MEF, au Sénat et à la Cour des comptes ; cette mesure préalable s’inscrit dans l’effort d’amélioration du taux de conformité à la loi sur la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement (branche exécutive) qui, en mai 2010 était de 87 % et devrait passer à 100 % dès le 30 septembre 2011. L’ULCC a certifié que tous les membres du gouvernement, c’est-à-dire les ministres membres du cabinet, ont respecté cette exigence légale (satisfait). 47. Étapes essentielles en cours et à venir. Le gouvernement a intensifié ses efforts visant à renforcer l’application de la loi sur la déclaration de patrimoine pour lutter contre la corruption. En premier lieu, il continue à envoyer des rappels aux personnes qui n’ont pas encore rempli leur déclaration de patrimoine, mais cette activité dépasse la portée de l’opération du fait qu’elle concerne des fonctionnaires autres que les membres de la branche exécutive. En deuxième lieu, le code de déontologie a été soumis au Parlement. L’ULCC a tenu une réunion avec le Parlement en septembre 2011 pour discuter du contenu de la loi et de l’importance qu’elle revêt dans la lutte contre la corruption. L’application des dispositions de la loi sur la déclaration de patrimoine par tous les membres de la branche exécutive a été satisfaisante. Objectif 4 : Renforcer la réglementation sur la passation des marchés et améliorer la transparence dans les pratiques suivies pour les marchés publics. 48. En rapport avec l’amélioration de la gouvernance publique par le renforcement du système de passation des marchés, plusieurs mesures préalables ont été prises, telles que : la CNMP a restauré son site Web qui contient des informations sur les soumissions aux appels d’offres et sur les contrats attribués ; elle a recruté de nouveaux membres ; le gouvernement a chargé les ministères et les autres autorités contractantes de clarifier que l’utilisation des procédures accélérées de passation des marchés, prévues par la loi sur l’état d’urgence, doit se faire avec l’autorisation préalable du Premier ministre. Nonobstant ces mesures, les résultats prévus pour le 30 septembre 2011 n’ont pas été entièrement atteints. L’état d’avancement des indicateurs de résultats est comme suit : 1. La part de l’attribution des marchés sans mise en concurrence dans le volume total des achats est passée de 56 % (en 2008) à 45 %. Cet indicateur est mesuré par la valeur des contrats attribués sans mise en concurrence en tant que pourcentage de tous les contrats qui ne relèvent pas des procédures accélérées prévues par la loi sur l’état d’urgence (non satisfait). Les données sur la passation des marchés par les ministères responsables n’étaient pas disponibles en raison du séisme. Le gouvernement a recruté un cabinet de consultants (Cardno) pour aider la CNMP à collecter les données nécessaires pour les périodes 2008/2009 et 2009/2010. Le cabinet a terminé son rapport en janvier 2012. 22 2. Le premier ministre a donné son autorisation préalable à tous les contrats accordés sur la base des procédures accélérées prévues par la loi d’urgence (satisfait). Une lettre du cabinet du Premier ministre à la Banque certifie que tous les contrats ont reçu l’autorisation préalable du Premier ministre. 49. Étapes essentielles en cours et à venir. Les différentes mesures qui permettront de mettre pleinement en vigueur la loi sur la passation des marchés comprennent ce qui suit : a) l’adoption, par le gouvernement, de dix décrets d’exécution en attente pour l’application de la loi sur la passation des marchés, qui ont été signés par le conseil des ministres avant le départ du Président Préval. Ces décrets ont été publiés dans le Journal officiel, bien qu’après la date de clôture de l’opération 7 , b) pour l’exercice 2010-2011, cinq institutions – l’Autorité portuaire nationale (APN), le ministère de l’Agriculture, le ministère de la Justice, le ministère de l’Éducation et la Centrale autonome métropolitaine d’eau potable (CAMEP) – ont envoyé leurs plans de passation de marchés à la CNMP. D’après la CNMP, la qualité des plans mériterait d’être améliorée. À cette fin, en janvier 2012, le cabinet, conjointement avec la CNMP, a organisé un atelier pour assurer la soumission de plans d’achats et clarifier les procédures de mise en œuvre. Cette nouvelle pratique permettra de réduire le gaspillage et la fraude et d’améliorer le processus budgétaire. Ce volet de la passation des marchés publics est jugé modérément satisfaisant. 3.3 Justification de la notation globale des résultats Note : Modérément satisfaisant 50. Les objectifs du DPD d’urgence demeurent pertinents et des progrès ont été accomplis dans la réalisation des éléments essentiels du programme. Ceux-ci, en particulier, comprennent l’instauration d’un cadre permettant le suivi des transferts aux PEI et à EDH, notamment le rapprochement des données par le MTPTC et le MEF, ainsi que la publication, sur le site Web du MEF, bien qu’avec un certain retard, des données sur les paiements destinés aux PEI et sur les paiements réellement versés. Il est tout aussi important de souligner les progrès accomplis pour réinstaurer les contrôles budgétaires par les organismes chargés des audits externes et internes, respectivement la CSCCA et l’IGF, et pour renforcer les mécanismes de suivi de la déclaration de patrimoine. Certaines insuffisances ont cependant été relevées dans la réalisation d’autres objectifs du programme. À la date de septembre 2011, il n’était pas possible de mesurer si la part de l’attribution des marchés sans mise en concurrence dans le volume total des achats était passée de 56 % (en 2008) à 45 %, du fait du manque d’informations. 3.4 Thèmes dominants, autres résultats et impacts a) Impacts sur la pauvreté, les aspects liés aux inégalités entre les sexes et le développement social Cette opération ne comportait aucun volet lié à l’égalité des sexes et, vu la courte période couverte par le programme, il n’est pas possible d’attribuer au DPD un impact spécifique sur la pauvreté. 7 En plus des quatre décrets d’exécution adoptés en 2009. 23 b) Changement institutionnel / Renforcement des institutions 51. Le DPD d’urgence contribue, de différentes manières, au renforcement des institutions Haïtiennes. En premier lieu, l’idée d’un mémorandum conjoint du MEF et du MTPTEC pour renforcer le suivi des paiements au secteur de l’électricité et la mise en place d’un cadre permettant le suivi des transferts aux PEI et à EDH permettra d’améliorer la performance et l’efficience des ressources et des institutions publiques. En deuxième lieu, la soumission à la Cour des comptes des comptes de l’État au plus tard 8 mois après la fin de l’exercice, et la communication au MEF par la Cour des comptes des résultats des audits des comptes de l’État pour les années 2008-2009 et 2009-2010 au plus tard le 30 septembre 2011, amélioreraient la transparence et l’efficacité de la gestion des finances publiques. En troisième lieu, le taux de conformité de 100 % à la loi sur la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement fera avancer la cause de la transparence dans les affaires publiques. En quatrième lieu, la baisse de la part de l’attribution des marchés sans mise en concurrence dans le volume total des achats renforcera la réglementation sur les achats publics et améliorera la transparence dans les pratiques s’y rapportant. Cependant, les répercussions sur le plan des institutions sont encore limitées et des problèmes demeurent dans ce domaine. Par exemple, seulement 50 % des membres de la magistrature et 35 % des membres du corps législatif ont fait leur déclaration de patrimoine pour l’exercice 2010-2011. c) Autres résultats et impacts imprévus (positifs ou négatifs, le cas échéant) ND 3.5 Résumé des conclusions de l’enquête auprès des bénéficiaires et/ou des ateliers organisés à l’intention des intervenants La Banque n’a pas organisé d’enquête ni d’atelier à l’intention des parties prenantes. 4. Évaluation du risque lié aux résultats en matière de développement Note : Modéré 52. Depuis la préparation et la conception de cette opération d’appui à la politique de développement d’urgence, un certain nombre de risques ont été identifiés, lesquels pourraient affecter le succès à moyen et long terme des résultats du développement. Ces risques étaient liés à : la stabilité du cadre macro-économique, la situation sur le plan politique et en matière de sécurité, les catastrophes naturelles et les contraintes sur le plan des capacités institutionnelles. Tous ces domaines sont abordés ci-dessous. Cependant, les risques que les résultats du développement ne soient pas maintenus sont jugés modérés du fait que le gouvernement a démontré son engagement envers le programme de réformes et que les mesures soutenues par le DPD font partie d’un dialogue politique de longue date qui a été mis en œuvre par le biais de différentes opérations de prêt. 53. Stabilité macro-économique. Les risques macro-économiques associés à l’opération ont été résorbés du fait de l’appropriation et de l’engagement crédible démontrés par le gouvernement envers une utilisation plus efficiente des ressources nationales. L’équilibre budgétaire a été maîtrisé durant la mise en œuvre de cette opération grâce à l’accroissement des 24 recettes et l’efficacité de la consolidation budgétaire. En fait, les recettes intérieures en 2011 étaient les plus élevées jamais enregistrées en Haïti (13,0 % du PIB) grâce au renforcement de l’administration des impôts et à l’amélioration de la politique fiscale. En outre, la communauté internationale s’est engagée à augmenter son aide sous la forme d’appui budgétaire pour compléter les ressources de l’État. 54. Situation sur le plan politique et en matière de sécurité. Initialement, les risques politiques et pour la sécurité étaient liés au vide institutionnel créé par le report des élections législatives et par la difficulté à gérer l’organisation des élections législatives et présidentielles. Au terme d’un processus houleux, les élections législatives et présidentielles lancées en novembre 2010 ont pris fin avec l’installation du Président Michel Martelly en mai 2011, alors que le parti de l’opposition remportait la majorité des sièges au Parlement, forçant l’instauration d’un gouvernement de « cohabitation ». À la mi-octobre 2011, l’ancienne équipe gouvernementale a remis le pouvoir au nouveau cabinet après une période de transition qui a duré cinq mois. Mais l’incertitude politique demeure un sujet de préoccupations. Le climat politique est toujours controversé et la situation actuelle suscite la crainte que le blocage politique n’entrave les activités de reconstruction en 2012. Malgré la transition pacifique, les premiers mois du mandat du Président Martelly ont été assombris par : a) des retards dans la nomination d’un Premier ministre, qui ont pris fin après un vide politique de cinq mois et ont ralenti considérablement le processus de relèvement, b) les efforts de réforme constitutionnelle qui sont restés au point mort, c) un conflit ouvert et récemment mis à jour entre le Président et le Premier ministre et d) un différend avec le Parlement suite à l’arrestation d’un député. 8 L’arrestation d’un parlementaire en activité a envenimé encore plus les relations difficiles entre la branche exécutive et le Parlement. Dans l’intervalle, une commission sénatoriale enquête sur la nationalité de trente-neuf membres du gouvernement, dont le Président. 55. Risques de catastrophes naturelles. Les risques de catastrophes naturelles sont reflétés dans la forte vulnérabilité du pays aux désastres naturels, comme la possibilité de fortes répliques sismiques, ainsi que des ouragans et des innondations. Cependant, le soutien de la Banque et d’autres bailleurs de fonds dans le domaine de la gestion des catastrophes constitue un facteur d’atténuation des risques de catastrophes naturelles. 56. Contraintes sur le plan des capacités institutionnelles. Les risques liés à la faiblesse des institutions traduisent les limites des capacités nécessaires pour préparer, mettre en œuvre et superviser les réformes. Ils pourraient compromettre les efforts du gouvernement et saper l’impact prévu de l’opération d’urgence d’appui budgétaire. Pour réduire le risque posé par manque de capacités institutionnelles, l’opération s’emploie en priorité à soutenir les réformes du gouvernement qui ont commencé à donner des résultats positifs. Enfin, plusieurs programmes d’assistance technique sont mis en œuvre pour renforcer les capacités de l’État, dont celui de la Banque, et en particulier le projet d’urgence de reconstruction des infrastructures et de 8 Depuis sa prestation de serment, le Président Martelly a dû faire face au nouveau Parlement qui s’est opposé à la nomination du Premier ministre. Le 21 juin 2011, la Chambre des députés a officiellement rejeté la candidature de la personne désignée comme Premier ministre, Daniel-Gérard Rouzier. Le choix suivant du Président, Bernard Gousse, a également été rejeté le 2 août 2011, suite à un débat agité au Sénat. 25 renforcement des institutions de la Banque qui fait partie du portefeuille de projets en cours d’exécution. 5. Évaluation de la performance de la Banque et de l’Emprunteur 5.1 Performance de la Banque a) Performance de la Banque pour garantir la qualité initiale du projet Note : Satisfaisant 57. L’opération d’appui à la politique de développement d’urgence n’était pas la continuation de la série des EGRO, mais elle a repris certains des principaux déclencheurs. Les domaines prioritaires ne se distinguent pas sensiblement de ceux couverts par l’opération précédente (EGRO III) afin d’assurer la continuité. L’opération a également prêté attention aux questions qui bénéficient d’un solide appui de la part du gouvernement. En conséquence, les domaines d’intervention privilégiés comprenaient le renforcement des contrôles et des audits budgétaires, l’instauration de la transparence dans la gestion des transferts au secteur de l’électricité et la passation des marchés. Ces domaines correspondaient également au programme de gouvernance annoncé et présenté par le gouvernement à New York, en mars 2010, et qui a été fortement soutenu par les partenaires d’Haïti. b) Qualité de la supervision (y compris les accords de suivi et d’évaluation) Note : Satisfaisant 58. Des missions de supervision ont régulièrement visité Haïti et fourni une aide au gouvernement pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires en vue des résultats attendus pour la fin septembre 2011. La supervision a eu lieu avec la présence sur le terrain d’un économiste de la Banque et de fréquentes missions du chef du groupe de travail chargé de l’opération, ainsi que la préparation de plusieurs aide-mémoires et notes de suivi envoyés au ministère de l’Économie et des Finances et au Premier ministre de façon à mettre en évidence, en permanence, les mesures à prendre, les goulots d’étranglement et les étapes suivantes. Le mécanisme de supervision et de suivi reposait sur des examens fréquents et réguliers de l’état d’avancement des réformes. La dernière mission de supervision, qui a visité Haïti du 22 au 27 septembre 2011, a discuté de l’état d’avancement de l’opération et s’est mise d’accord avec le gouvernement sur la clôture de l’opération qui a eu lieu le 30 septembre 2011. Comme indiqué plus haut, des progrès substantiels ont été accomplis dans l’exécution des réformes soutenues par l’opération. Il reste encore quelques mesures importantes à prendre pour assurer que les objectifs de l’opération soient pleinement réalisés. Il était prévu que, au moment de l’achèvement du Rapport de fin d’exécution et d’évaluation des résultats du programme, la plupart de ces activités en instance ou à la traîne seraient terminées. 5.2 Performance de l’Emprunteur a) Performance du gouvernement Note : Modérément satisfaisant 26 59. La performance de l’Emprunteur est jugée modérément satisfaisante. Le gouvernement a entièrement pris en charge le programme du DPD et est resté mobilisé pour le mettre en œuvre, malgré le fait que ses capacités d’exécution aient été limitées par la situation politique, qui a fortement ralenti la réalisation des réformes. En outre, en dépit de la situation difficile sur le plan politique et de la sécurité pendant l’année des élections, le gouvernement a fait de grands efforts pour réaliser toutes les réformes soutenues par cette opération. Cependant, comme indiqué plus haut, certaines insuffisances ont été relevées dans la réalisation d’autres éléments du DPD. b) Performance de l’organisme ou des organismes d’exécution Note : Modérément satisfaisant 60. Le MEF a été le principal organisme d’exécution et était responsable de la coordination de toute l’opération, comme indiqué dans la Déclaration de politique de développement. Le MEF était également chargé d’établir des rapports sur les progrès réalisés et de coordonner les mesures prises parmi les autres organismes concernés, notamment le MTPTC, EDH, la CNMP et la CSCCA. Bien que des retards aient été rencontrés dans la mise en œuvre du programme soutenu par le DPD, le personnel du MEF a continué à suivre et à coordonner le programme avec l’appui du personnel de la Banque. Il a maintenu son rôle moteur pour résorber les goulots d’étranglement ou les problèmes en attente et a accordé son attention aux questions les plus complexes. c) Justification de la note de performance globale de l’Emprunteur Note : Modérément satisfaisant 61. Comme décrit plus haut, des progrès importants ont été enregistrés dans la réalisation des éléments essentiels du programme. Cependant, des insuffisances ont été constatées au niveau des cibles de certains indicateurs de résultats en raison de plusieurs contraintes et des faibles capacités d’exécution. Dans le même temps, le gouvernement maintient le cap pour réaliser les composantes du programme et a réaffirmé son intention d’atteindre l’intégralité de ses objectifs en matière de développement. Dans l’ensemble, le programme de réforme du gouvernement était bien ciblé, mais il a été mis en œuvre dans des circonstances extrêmement difficiles, malgré l’identification des contraintes techniques et l’assistance donnée dans ces domaines. La situation fragile sur le plan politique et celui de la sécurité, ainsi que l’impact du séisme et de ses suites ont aussi joué un rôle dans ces insuffisances. 62. Au cours de la période d’exécution du programme du DPD d’urgence, la situation macro-économique s’est améliorée plus rapidement que prévu. Les progrès réalisés reflètent les efforts des autorités pour restaurer rapidement les institutions de l’État, tout en appliquant des politiques macro-économiques prudentes, ainsi que le soutien budgétaire assez considérable des bailleurs de fonds. La stabilité macro-économique a été rétablie et Haïti est en bonne voie pour bénéficier de la Facilité élargie de crédit (FEC) financée par le FMI et approuvée le 21 juillet 2010, ainsi que d’une réduction de l’encours de la dette grâce au Fonds fiduciaire du FMI pour l’allègement de la dette après une catastrophe (PCDR). Le programme n’a pas dévié de sa course malgré l’environnement difficile après le séisme et les retards enregistrés dans la mise en œuvre du calendrier électoral. Le FMI vient de terminer, en mars 2012, les deuxième et troisième examens jugés satisfaisants de ses programmes FEC. 27 6. Leçons tirées du projet 63. Dans les petits pays, les programmes basés sur les politiques doivent être relativement simples et directs, en particulier dans un pays présentant un risque élevé de catastrophes naturelles comme Haïti. La justification d’une opération en une seule tranche reposait sur les risques potentiels concernant l’opération, la période de temps nécessaire pour que le gouvernement puisse réaliser les réformes, le besoin de tester l’engagement soutenu du gouvernement envers le programme de réformes et le fait de savoir que les capacités d’exécution étaient faibles. C’est pourquoi il était utile de disposer d’un programme simple et sans complexité pour soutenir les réformes. 64. Les mesures politiques soutenues par cette opération reflètent : d’une part, la reconnaissance de l’environnement difficile d’où Haïti venait à peine d’émerger après le séisme dévastateur qui a frappé le pays le 12 janvier 2010, aggravant fortement la pauvreté et les conditions de vie de la population et exacerbant les problèmes de développement du pays ; et d’autre part, les progrès réalisés ces dernières années grâce à l’appui des opérations antérieures de réforme de la gouvernance économique. Cependant, le renforcement des institutions et la consolidation des cadres juridique et réglementaire demeurent des facteurs clés qui sous-tendent les opérations d’appui budgétaire pour assurer une bonne gestion des flux d’aide. 65. Les pays victimes de grandes catastrophes naturelles ont besoin d’un solide soutien institutionnel pour promouvoir les réformes essentielles visant à restaurer le fonctionnement des institutions le plus rapidement possible. Les progrès enregistrés dans la gestion des finances publiques, comme le contrôle budgétaire, les processus d’audit et les procédures de passation des marchés, ont bénéficié d’une assistance technique sans laquelle il aurait été difficile d’aller de l’avant. C’est une leçon tirée de l’expérience rencontrée dans chaque pays qui a souffert d’une catastrophe naturelle. 66. La matrice des politiques du programme doit être concise, comporter un petit nombre de mesures et d’indicateurs de résultats qui sont clairement définis et jugés sous le contrôle du gouvernement avec l’appui solide de bailleurs de fonds. Une telle approche nécessite le classement des réformes par ordre de priorité selon un calendrier d’exécution raisonnable basé sur les mesures déjà prises et sur les cibles convenues entre le gouvernement et les bailleurs de fonds. Elle requiert également l’adoption d’un cadre commun pour un dialogue soutenu. Forte de cette leçon, cette opération a été préparée en consultation avec la communauté des donateurs. En effet, une mission conjointe de bailleurs de fonds participant au soutien budgétaire a eu lieu en mai 2010 pour coordonner les mesures politiques qui sous-tendent le programme de réformes du gouvernement et les opérations de soutien budgétaire pendant la période suivant le séisme. 7. Observations sur les problèmes soulevés par l’Emprunteur / les organismes d’exécution / les partenaires a) Emprunteur / Organismes d’exécution 28 ND b) Co-financiers ND c) Autres partenaires et parties prenantes ND 29 Annexe 1. Opération d’appui à la politique de développement d’urgence - Matrice des politiques Objectifs Mesures déjà prises Indicateurs des résultats attendus dès septembre 2011 État d’avancement des réformes fin septembre 2011 Prochaines étapes clés État actuel I. Transparence dans la gestion des transferts Améliorer la transparence et le suivi des transferts financiers au secteur de l’électricité Le gouvernement a renforcé le processus de suivi des paiements au secteur de l’électricité, comme le démontre le mémorandum conjoint du MEF et du MTPTC (sous la tutelle duquel est placée EDH) décrivant :  les procédures que le MEF et EDH doivent suivre pour le paiement des PEI aux termes des contrats respectifs des PEI actuellement en vigueur.  les obligations respectives du MEF et d’EDH dans le cadre de cette procédure. Le MEF a publié, sur son site Web, le tableau du mécanisme de suivi – consolidé par le MTPTC – pour la période comprise entre octobre 2009 et mars 2010. Ce tableau comprend, au minimum, des données mises à jour tous les mois sur :  les paiements effectués par l’État à chaque PEI, ainsi que les transferts pour couvrir le coût du carburant utilisé par EDH ;  les paiements effectués par EDH à chaque PEI ;  l’énergie produite par chaque PEI ; et  les montants facturés par chaque PEI pour la période considérée. 1) Tous les paiements de factures effectués par le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) aux producteurs d ’énergie indépendants (PEI) respectent les règles décrites dans le mémorandum conjoint signé par le MEF et le ministère des Travaux publics, des Transports et des Communications (MTPTC). 2) Les données sur les paiements effectués aux PEI sont publiées sur le site Web du ministère de l’Économie et des Finances et les paiements réels sont rapprochés par le MTPTC et le MEF. Atteint Un cadre est en place pour surveiller les transferts de fonds aux PEI et à EDH par la mise en œuvre du MOU. À la date de la dernière mission (27 sept.), le personnel a constaté la conformité au mémorandum signé entre le MEF et le MTPTC. Le suivi et l’analyse des factures sont maintenant effectués à deux niveaux. D’abord, EDH analyse la facture pour s’assurer de sa conformité aux conditions contractuelles et de sa pertinence par rapport aux relevés des compteurs ; si c’est le cas, EDH approuve son paiement. Partiellement atteint. La réforme visait à publier régulièrement des données mensuelles sur les transferts du gouvernement à EDH. Lors de la mission de supervision en septembre, les données pour juin et juillet avaient été compilées au MTPTC en vue de leur publication au 30 sept. Cet intervalle était dû au manque d’analyse et de communication des données selon une méthode systématisée entre les trois organismes, ainsi qu’à l’absence d’une unité et d’un personnel responsables. Les données avaient été publiées avec retard. Par exemple, les données pour la période se terminant en Un cabinet indépendant a procédé à un audit des tableaux de suivi publiés. En cours. La Banque fournit une assistance technique à EDH pour renforcer la transparence des flux financiers dans le secteur de l’électricité. Cette aide technique comprend un volet sur l’audit des données du mécanisme de suivi. Les stipulations de l’assistance technique ont été finalisées et l’appel d’offres a été lancé. 30 Objectifs Mesures déjà prises Indicateurs des résultats attendus dès septembre 2011 État d’avancement des réformes fin septembre 2011 Prochaines étapes clés État actuel septembre 2011 ont été publiées début janvier 2012. Il faut noter que ce délai a été progressivement réduit de près de six mois à la mi-2010 à trois mois à la fin de 2011. II. Gestion des finances publiques : contrôles budgétaires Réinstaurer les contrôles budgétaires La CSCCA a communiqué au MEF les résultats de l’audit externe des comptes de l’État (octobre 2007 à septembre 2008). Le MEF a soumis les comptes du gouvernement central pour l’exercice 2008-2009 à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Le ministère de l’Économie et des Finances a adopté un plan d’action révisé pour les années 2010 à 2014 ainsi qu’un manuel de procédures de contrôle interne à l’intention des inspecteurs de l’IGF. 1) Meilleur respect de l’obligation d’audits externes et soumission de la loi sur l’examen budgétaire dans les délais réglementaires : a) Le MEF soumet à la Cour des comptes les comptes de l’État pour l’exercice 2009- 2010, au plus tard 8 mois après la clôture de l’exercice 2010. b) La Cour des comptes communique au MEF les résultats des audits des comptes de l’État pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 au plus tard le 30 septembre 2011. 2) Les activités de l’IGF sont conformes au plan d’action endossé par le MEF (2010 à 2014) et les rapports d’audit sont diffusés aux bénéficiaires et aux autorités compétentes, notamment (au minimum) : Partiellement atteint. Atteint. Le MEF a soumis les comptes de l’État pour l’exercice 2009-2010 à la CSCCA le 4 mai 2011. Partiellement atteint. L’audit 2008-2009 des comptes de l’État a été communiqué au MEF par la CSCCA au début de sept. 2011. Concernant l’exercice 2009-2010, le Trésor public a soumis à la CSCCA les comptes de l’État pour l’exercice 2009-2010 dans le délai réglementaire – moins de 8 mois après la clôture de l’exercice. La CSCCA a entamé les activités de vérification sur le terrain et est en passe de finaliser un rapport d’audit préliminaire. Atteint. L’IGF a effectué des audits administratifs et financiers dans la région du Nord et du Nord-est pour évaluer les bureaux régionaux du MEF. Des rapports intérimaires ont déjà été soumis aux directions du MEF chargées de les transmettre aux organismes concernés de façon à Le Ministère de l’Économie et des Finances a adopté et diffusé un manuel de procédures pour la préparation et l’exécution du budget. L’IGF a commencé à déployer des inspecteurs dans les ministères responsables pour assurer l’application des recommandations tirées des rapport d’audit interne. Atteint. Le manuel des procédures pour la préparation et l’exécution du budget a été finalisé et est disponible sur le site Web du MEF. En cours. L’IGF prévoit d’établir un plan de suivi et d’évaluation avec un calendrier de réalisation pour chaque bénéficiaire dans les audits finalisés. Une équipe de l’IGF assurera le suivi des recommandations au sein de l’institution concernée. 31 Objectifs Mesures déjà prises Indicateurs des résultats attendus dès septembre 2011 État d’avancement des réformes fin septembre 2011 Prochaines étapes clés État actuel  l’inventaire des projets du gouvernement et des ONG ;  les audits des subventions octroyées dans le secteur de l’éducation et des transferts par le MEF ;  l’analyse des rapports d’audit délivrée par la Cour des comptes ;  les audits des activités des comptables publics au sein du MEF. recueillir leurs commentaires avant la finalisation des rapports. Atteint. Concernant l’enregistrement des ONG, la réalisation de cette activité est terminée. Les données ont été collectées et le rapport soumis en décembre 2011. Atteint. Concernant l’audit des transferts dans le secteur de l’éducation, les rapports finaux ont été distribués en octobre 2011. Atteint. Les rapports d’audit de la CSCCA ont été passés en revue par l’IGF pour décider du besoin de suivi avec les organismes concernés. Atteint. Concernant l’audit des activités des comptables publics dans le MEF, différents rapports intérimaires ont été envoyés au Trésor public. L’IGF n’a toujours pas reçu les commentaires et suggestions des parties concernées afin de finaliser son rapport. III. Gouvernance du secteur public : politique anti-corruption et passation des marchés Promouvoir la transparence dans les affaires publiques par l’application des dispositions de la loi sur la L’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) a présenté un rapport d’activité sur la conformité à la déclaration de patrimoine, recommandant notamment l’adoption de mesures spécifiques, au MEF, au Sénat et à la Cour des comptes. 1) Le taux de conformité à la loi sur la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement est passé de 87 % (en mai 2010) à 100 %. 2) La part de l’attribution des marchés sans mise en concurrence dans le volume total des achats est Atteint. L’ULCC a certifié que tous les membres de la branche exécutive se sont conformés à cette obligation légale. Pas atteint. Le gouvernement a commencé à imposer les sanctions prévues par la loi aux parties défaillantes. En cours. L’ULCC a signalé que 100 % des hauts fonctionnaires ont rempli leur déclaration de patrimoine. Cependant, le défi demeure puisque, pour l’exercice 2010- 2011, seulement 50 % de la magistrature et 35 % des parlementaires ont soumis leur 32 Objectifs Mesures déjà prises Indicateurs des résultats attendus dès septembre 2011 État d’avancement des réformes fin septembre 2011 Prochaines étapes clés État actuel déclaration du patrimoine. Renforcer la réglementatio n sur la passation des marchés et améliorer la transparence dans les pratiques suivies pour les marchés publics. La CNMP a restauré son site Web qui con tient des informations sur les soumissions aux appels d’offres et sur les contrats attribués. Le recrutement des nouveaux membres de la CNMP a été publié dans des journaux locaux. Le gouvernement a chargé les ministères et les autres autorités contractantes de clarifier que l’utilisation des procédures accélérées de passation des marchés, prévues par la loi sur l’état d’urgence, doit se faire avec l’autorisation préalable du Premier ministre. passée de 56 % (en 2008) à 45 %. Cette part est mesurée par la valeur des contrats attribués sans mise en concurrence en tant que pourcentage de tous les contrats qui ne relèvent pas des procédures accélérées prévues par la loi sur l’état d’urgence. 3) Le Premier ministre a donné son autorisation préalable à tous les contrats accordés sur la base des procédures accélérées prévues par la loi d’urgence. Les systèmes de données sur la passation des marchés au sein des ministères concernés ont été endommagés à la suite du tremblement de terre qui a détruit des bâtiments administratifs et des ministères. Il était prévu que la CNMP embaucherait des experts pour aider à collecter les données. Cependant, l’impasse politique qui a suivi les élections présidentielles à la fin de 2010 jusqu’au premier trimestre 2011 a fortement ralenti ce processus. Atteint. Une lettre du cabinet du Premier ministre certifie que tous les contrats octroyés aux termes des procédures d’urgence ont reçu l’autorisation préalable du Premier ministre. La liste des contrats traités aux termes des procédures d’urgence a été soumise à la CNMP par le cabinet du Premier ministre. Le Code de déontologie est terminé, mais il n’a pas encore été adopté par le conseil des ministres. Le gouvernement a adopté des décrets d’exécution en attente. Les institutions essentielles ont préparé des plans de passation des marchés. La CNMP les a reçus et attend qu’ils soient approuvés. déclaration de patrimoine. En cours. L’approbation du Code de déontologie est tributaire du vote au Parlement. L’ULCC a tenu une réunion avec le Parlement en septembre pour discuter du contenu de la loi et de l’importance qu’elle revêt dans la lutte contre la corruption. En cours. Dix décrets d’exécution pour l’application de la loi sur la passation des marchés ont été signés par le conseil des ministres dirigé par le Président Preval. Ces décrets sont publiés dans le Journal Officiel. Atteint. Pour l’exercice 2010-2011, cinq institutions (l’Autorité portuaire nationale, les ministères de l’Agriculture, de la Justice et de l’Éducation, la Centrale autonome métropolitaine d’eau potable) sur soixante institutions au total ont envoyé leur plan annuel de passation de marchés à la CNMP. En janvier 2012, le cabinet et la CNMP ont organisé un atelier pour assurer la soumission de plans d’achats et clarifier les procédures de mise en œuvre. 33 Annexe 2 : Processus d’octroi de prêt et de soutien / supervision de l’exécution de la Banque mondiale a)Membres de l’équipe spéciale de la Banque Noms Fonction Unité Responsabilité/ Spécialité Auguste Tano Kouame Chef sectoriel LCSPE Chef sectoriel Alexandre V. Abrantes Envoyé spécial LCCHT Envoyé spécial Jasmin Chakeri Économiste principale, économiste en chef intérimaire et responsable du secteur LCSPR Responsable du secteur Luc Razafimandimby Économiste principal, économiste en chef intérimaire et responsable du secteur LCCHT Chef d’équipe special Joseph Kizito Mubiru Spécialiste principal en gestion financière LCSFM Gestion des finances publiques Sophia Guerrier-Gray Conseillère Parajuridique LEGLA Questions juridiques Joseph Irvens Denis Économiste LCSPE Réforme du secteur public Yao Wottor Spécialiste principal de la passation des marchés LCSPT Passation des marchés Patricia Chacon Holt Assistante de programme LCSPE Soutien aux équipes Silvia Gulino Assistante de programme LCSPE Soutien aux équipes b)Travail d’experts et coût Étape Travail d’experts et coût (Budget de la Banque uniquement) Nombre de semaines-personne Milliers de dollars US (y compris les frais de voyage et les honoraires des consultants) Octroi de prêts 96 373,03 Supervision/RFE 183 276,19 Total : 279 649,22 34 Annexe 3. Programme de gouvernance du gouvernement d’Haïti Introduction 5.1. Le séisme du 12 janvier 2010 n’a pas affaibli la détermination du gouvernement haïtien à poursuivre sa marche vers un État qui aspire et exerce le plus haut degré de transparence et de responsabilisation dans la gestion des fonds qui lui sont confiés par les contribuables et par ses partenaires financiers internationaux. 5.2. Cette note a pour objectif de réaffirmer l’engagement du gouvernement haïtien envers une gestion saine des ressources publiques et la plus grande transparence et responsabilisation dans leur utilisation durant cette phase critique de reconstruction de l’économie nationale et de refondation de la société haïtienne. 5.3. La note comporte deux parties. Elle fait d’abord état des importants progrès réalisés dans le domaine de la gouvernance économique avant le séisme du 12 janvier, avant d’énumérer les actions que le gouvernement s’engage à entreprendre pour bâtir sur les acquis du passé et aller même au-delà. I. Progrès réalisés avant le séisme 5.4. D’importants progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de mesures de gouvernance économique durant les six dernières années qui ont précédé le séisme du 12 janvier. Ces progrès concernent notamment la préparation du budget, le suivi de l’exécution du budget et le contrôle tant interne qu’externe des dépenses publiques. 5.5. La loi sur la préparation et l’exécution des lois de finances prévoyant, entre autres choses, un calendrier d’élaboration du budget a été adopté. La préparation du budget a été renforcée à travers la mise en œuvre d’un processus de consultation entre le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et les ministères sectoriels et la coordination entre le ministère de la Planification et de la Coopération externe (MPCE) et celui de l’Économie et des Finances pour mieux articuler les dépenses d’investissement et les dépenses courantes. Les différents secteurs de la société civile ont été associés à l’élaboration du budget et informés des choix budgétaires. Le projet de budget est, depuis plusieurs années, désormais soumis à temps au Parlement. Des dispositions ont été prises pour communiquer le budget au public à travers le site Web du MEF, des dépliants, le Journal officiel et la presse écrite. 5.6. Les systèmes de contrôle des dépenses publiques ont été renforcés par la création et le fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances (IGF). En outre, des comptables publics et contrôleurs financiers ont été déployés dans tous les ministères et organismes publics, et l’utilisation des comptes courants ont été réduits, passant de 60 % des dépenses courantes hors salaires en 2004 au niveau historique de 3 % en 2009. Le SYSDEP et le SYSGEP, deux systèmes de gestion automatisés des dépenses publiques, sont régulièrement utilisés pour assurer une gestion serrée et intégrée des dépenses courantes et d’investissement. Des rapports réguliers sur l’exécution du budget conformes aux normes de comptabilité internationales sont publiés sur une base mensuelle ou annuelle. Depuis 2005, les comptes du Trésor sont préparés moins de huit 35 (8) mois après la fin de l’exercice fiscal et transmis pour avis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) avant d’être soumis au Parlement. 5.7. Au niveau des recettes, les efforts soutenus visant à améliorer la gestion des administrations fiscale et douanière ont permis d’augmenter la pression fiscale à 11,2 % en 2009 contre 10 % en moyenne sur les dix dernières années. Un nouveau code douanier a été approuvé par la Chambre des députés. Le processus d’élaboration d’un code fiscal en vue de l’aligner sur les normes régionales a été lancé. Le système Sydonia World a été installé dans les principaux bureaux de douane dans l’objectif d’améliorer leur efficacité et de réduire les cas de fraude et de sous-facturation. En même temps, le mandat de la SGS, la compagnie en charge de l’inspection des marchandises avant embarquement, a été étendu aux bureaux de douane de provinces afin d’aider à assurer leur efficacité dans la gestion des flux de marchandises et la collecte des recettes. 5.8. Une Commission Nationale des Marchés Public (CNMP) a été créée pour mieux réguler et normaliser les mécanismes de marchés publics et contribue à renforcer la capacité des ministères sectoriels au niveau des procédures d’acquisition de biens et de services. Cette entité a permis, même avant la mise en place du cadre juridique, une certaine amélioration des pratiques de passation des marchés, grâce aux diverses sessions de formation qui ont été organisées. Les statistiques disponibles ont révélé que la part des achats de biens effectués sans appel d’offres dans le total des marchés passés par l’État a baissé de 85 % en 2004 à 56 % en 2008. De plus, quelques mois avant le séisme, un pas important a été franchi avec l’adoption par le Parlement, en juin 2009, de la nouvelle loi sur la passation des marchés. Quatre arrêtés d’application clés ont été signés et publiés. 5.9. La création en 2005 de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) a grandement contribué à la sensibilisation des fonctionnaires publics et de la population générale sur les coûts et risques liés à la corruption, ainsi que sur les voies et moyens pour la prévenir. 5.10. Après l’adoption de la loi sur la déclaration de patrimoine, il a été constaté qu’une bonne majorité des fonctionnaires publics s’est soumise aux injonctions de ladite loi. Après le dépouillement de leur déclaration, un rapport a été déposé par l’ULCC par devant la CSCCA et les Commissions de déontologie et de Lutte contre la Corruption des deux chambres. II Actions à prendre pour préserver et renforcer les acquis dans le domaine de la gouvernance économique 5.11. Le gouvernement est conscient de l’importance accordée par la population haïtienne et par les partenaires financiers internationaux d’Haïti à la bonne utilisation des deniers publics, ainsi qu’à la transparence et la reddition de comptes dans la gestion des ressources mises à la disposition du gouvernement pour la reconstruction et le développement d’Haïti. Lors de la réunion technique qui a eu lieu les 16 et 17 mars en République Dominicaine, le gouvernement, à travers ses représentants, a réitéré l’importance qui sera accordée à la gestion saine et transparente des ressources qui seront mobilisées par les contribuables et partenaires d’Haïti. 36 5.12. Aussi, dans la période post-séisme, le gouvernement est-il déterminé à protéger les acquis en matière de gouvernance économique, voire de les développer. Même si le séisme a porté un coup dur à des institutions clés ainsi qu’aux moyens logistiques en place avant le 12 janvier, le gouvernement s’est rapidement attelé à récupérer les équipements et serveurs essentiels qui n’étaient pas complètement endommagés, et a mobilisé l’appui des partenaires clés pour remettre sur pied les systèmes de gestion et de contrôle existants avant le séisme. 5.13. Le gouvernement haïtien entreprend les actions suivantes : A. Court terme (6 mois)  Renouvellement de l’engagement de l’État envers les réformes à moyen terme inscrites dans la matrice commune d’appui budgétaire adoptée par le ministère de l’Économie et des Finances et les bailleurs de fonds avant le séisme. Revue mensuelle et mise à jour éventuelle de la matrice. Ouvrir la matrice à l’apport de nouveaux partenaires éventuels.  Exigence que tout marché public supérieur au montant prévu dans l’arrêté d’application de la loi sur la passation des marchés publics fasse l’objet d’un appel d’offres concurrentiel ou d’une justification par la CNMP, en cas d’exception à cette règle.  Renforcement des capacités d’intervention de l’Inspection Générale des Finances et de la CSCCA par la mise à leur disposition de l’assistance technique.  Rendre complètement transparents les transferts de ressources budgétaires vers les entreprises publiques, notamment EDH, et exiger de ces entreprises la transparence et la reddition de comptes dans l’utilisation de ces transferts et de leurs ressources propres.  Préparation d’un budget rectificatif par le gouvernement reflétant les nouveaux besoins nés du séisme et les financements octroyés par la communauté internationale pour soutenir les dépenses publiques.  Publier régulièrement la liste des projets financés directement par les bailleurs de fonds ou par les propres ressources du Trésor.  Déclaration de patrimoine de tous les fonctionnaires chargés de la gestion des ressources liées à la reconstruction du pays.  Gestion du fonds multi-donateur de façon à assurer les décaissements rapides et la vérification de toutes les dépenses.  Publication d’une note mensuelle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la gouvernance économique, visant à informer et rassurer la population et les partenaires financiers d’Haïti. La note fera le point sur les mesures mises en œuvre, les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans leur application. B. Moyen terme (6 à 12 mois)  Apporter le financement et l’assistance technique nécessaires au fonctionnement de toutes les institutions jouant un rôle clé dans la gestion saine, responsable et transparente des finances publiques, à savoir les organismes spécialisés du MEF (en particulier l’IGF), la CSCCA, la CNMP et l’ULCC.  Assurer qu’un comptable public et qu’un contrôleur financier soient nommés au niveau de tous les organismes.  Renforcer le rôle de la société civile dans le suivi des dépenses publiques.  Renforcer le système judiciaire pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans la lutte contre la corruption. 37 Annexe 4. Résumé du RFE de l’Emprunteur et/ou Observations sur la version préliminaire du RFE 38 Annexe 5. Liste des documents de référence Opération d’appui à la politique de développement d’urgence d’un montant de 20,3 millions de DTS à la République d’Haïti. Rapport N° 54732-HT, 9 juillet 2010 Note de stratégie intérimaire pour la République d’Haïti pour l’exercice 2012-2013. Rapport N° 7 octobre 2011 Stratégie d’aide-pays pour la République d’Haïti pour les exercices 2009 à 2012. 4 mai 2009 Troisième opération à l’appui de la réforme de la gouvernance d’un montant de 8 millions de DTS à la République d’Haïti. Rapport N° 49499-HT, 9 novembre 2009 Aide-mémoire pour le DPD d’urgence, février 2011. Aide-mémoire pour le DPD d’urgence, mai 2011. Aide-mémoire pour le DPD d’urgence, juillet 2011. Aide-mémoire pour le DPD d’urgence, août 2011. Aide-mémoire pour le DPD d’urgence, septembre 2011. Rapport du personnel du FMI sur la Consultation 2010 au titre de l’Article IV et demande d’un accord de trois ans au titre de la Facilité élargie de crédit, 8 juillet 2010. Premier examen de l’accord au titre de la Facilité élargie de crédit par le FMI, 25 avril 2011. État d’avancement et résultats de l’Opération d’appui à la politique de développement d’urgence d’Haïti, 22 décembre 2010. État d’avancement et résultats de l’Opération d’appui à la politique de développement d’urgence d’Haïti, 21 mars 2011. État d’avancement et résultats de l’Opération d’appui à la politique de développement d’urgence d’Haïti, 21 juin 2011. État d’avancement et résultats de l’Opération d’appui à la politique de développement d’urgence d’Haïti, 31 octobre 2011. 39

Comment citer

Banque mondiale, 2012, Rapport de fin d'exécution et de résultats - Opération d'appui d'urgence à la politique de développement, consulté via HaitiDocs, https://www.haitidocs.org/doc/wb-2012-implementation-completion-results-report