Assessment of Progress Against the Benchmarks in Resolution 2653 (2022), S/2023/677

Nations Unies S/2023/677 Conseil de sécurité Distr. générale 15 septembre 2023 Français Original : anglais Évaluation des progrès accomplis par rapport aux principaux objectifs établis au paragraphe 25 de la résolution 2653 (2022) Rapport du Secrétaire général I. Introduction 1. Par sa résolution 2653 (2022), le Conseil de sécurité a imposé une interdiction de voyager, un gel des avoirs et un embargo sur les armes ciblé aux personnes et entités désignées comme étant responsables ou complices d’activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité en Haïti ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités. Le Conseil a également décidé d’examiner si les mesures énoncées dans la résolution étaient opportunes compte tenu des progrès accomplis par rapport aux principaux objectifs. À cet égard, il a demandé au Secrétaire général, en étroite consultation avec le Groupe d’experts, de procéder, au plus tard le 15 septembre 2023, à une évaluation des progrès accomplis concernant les principaux objectifs. 2. Une équipe du Secrétariat, composée de membres du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix et du Département des opérations de paix, s’est rendue en Haïti du 10 au 14 juillet 2023 pour procéder à cette évaluation en consultation avec le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti et l ’équipe de pays des Nations Unies, ainsi qu’avec des représentants du Gouvernement haïtien, notamment le Premier Ministre, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de la justice et de la sécurité publique, le Ministre de la défense, le Président de la Cour de cassation, le Directeur général de la Police nationale haïtienne, le Directeur général de l’Administration générale des douanes, ainsi que la Présidente et le Secrétaire général du Haut Conseil de la transition. L’équipe a consulté le Groupe d’experts sur Haïti et rencontré des représentants de la société civile, notamment des groupes de femmes et du secteur privé. Des consultations ont eu lieu à Ne w York avec des membres du Comité des sanctions concernant Haïti et un représentant de la Communauté des Caraïbes. Le présent rapport présente les résultats de cette évaluation. II. Contexte 3. Haïti doit faire face à une crise multidimensionnelle, marq uée avant tout par la violence en bande organisée, qui sape les institutions publiques. Aujourd’hui, les 23-16677 (F) 200923 250923 *2316677* S/2023/677 bandes armées exercent leur contrôle ou leur influence sur environ 80 % de la zone métropolitaine de Port-au-Prince, et la violence en bande organisée touche tous les quartiers. La violence s’étend également aux départements hors de la capitale. Au cours des derniers mois, une augmentation significative des crimes tels que les homicides, les enlèvements et les viols a été signalée. Des attaques aveugles à grande échelle contre des quartiers entiers et leurs habitants ont provoqué le déplacement de près de 130 000 personnes. 4. L’intensification de la violence en bande organisée a provoqué des manifestations populaires contre le Gouvernement et une multiplication des milices d’autodéfense et de la violence associée, y compris les meurtres et les lynchages, ce qui a encore plus érodé la cohésion sociale. En avril 2023, un mouvement d’autodéfense contre les bandes organisées, connu sous le nom de « Bwa Kale », est apparu à Port-au-Prince. 5. Le caractère généralisé de la violence armée a de graves répercussions sur les activités socioéconomiques. Comme les bandes extorquent, détournent ou volent les véhicules commerciaux et publics qui passent par les artères routières, la liberté de circulation est entravée. Des écoles ont dû fermer en raison de l’escalade de la violence, et les enfants courent le risque d’être recrutés par les bandes. Celles-ci ont réussi à isoler des quartiers entiers, principalement à des fins mercantiles. Elles intimident la population locale par des moyens violents, notamment en prenant pour cible des infrastructures critiques. III. Progrès accomplis par rapport aux principaux objectifs établis au paragraphe 25 de la résolution 2653 (2022) 6. Les principaux objectifs établis au paragraphe 25 de la résolution 2653 (2022) concernent la mise en place des capacités requises dans les domaines judiciaire et de l’état de droit permettant de lutter contre les groupes armés et les activités criminelles ; la réduction progressive des niveaux de la violence commise par les groupes armés et les réseaux criminels ; la réduction progressive du nombre d’affaires de trafic ; ainsi que le renforcement des capacités locales dans les domaines de la lutte contre la violence de proximité et des droits humains. Aucun progrès n’a été enregistré par rapport à ces objectifs. Objectif a) : capacités requises dans les domaines judiciaire et de l’état de droit permettant de lutter contre les groupes armés et les activités criminelles 7. La prolifération des bandes armées, de plus en plus influentes, et l’augmentation de la violence et de l’activité criminelle ont submergé des institutions nationales déjà faibles, notamment le système judiciaire, la police nationale et la Direction de l’administration pénitentiaire. Après des années de contraintes en matière de ressources financières et humaines, d’infrastructures opérationnelles limitées et d’absence d’obligation de rendre des comptes, ces institutions n’ont actuellement pas la capacité de lutter contre des bandes de plus en plus puissantes et de faire respecter l’état de droit dans le pays. 8. Le système judiciaire a toujours du mal à mener des procédures pénales sans retard. En conséquence, 84 % des personnes incarcérées dans les prisons haïtiennes sont en détention provisoire. Pour traiter ce problème, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a adopté un nouveau système national de quotas en décembre 2022 afin d’accélérer l’examen des affaires en cours et d’évaluer la performance du 2/8 23-16677  S/2023/677 Ministère public. La mise en œuvre de ce système a toutefois été suspendue pendant quatre mois en raison d’une grève des greffiers et des magistrats du parquet, qui a duré de mars à juin 2023. Réduire le nombre important de dossiers en souffrance sera extrêmement difficile dans le contexte actuel et nécessitera des ressources supplémentaires importantes, une capacité accrue et une amélioration des conditions de sécurité. 9. L’impunité demeure un problème généralisé et entame la confiance du peuple haïtien dans l’État. Dans plusieurs affaires criminelles emblématiques, dont l’assassinat de M. Moïse, les enquêtes n’ont guère progressé. Dans un contexte où les bandes contrôlent une grande partie de Port-au-Prince, il est devenu extrêmement difficile de poursuivre les crimes commis par des bandes armées. La sécurité des juges, en particulier de ceux qui enquêtent sur des affaires très médiatisées, est une préoccupation majeure. De plus, les locaux de plusieurs tribunaux, dont le tribunal de première instance de Port-au-Prince, ont été occupés par des bandes ou fonctionnent dans des conditions précaires dans des zones contrôlées par des bandes. Par ailleurs, les déplacements des juges et des procureurs dans les différents départements sont entravés par l’insécurité qui y règne. 10. L’instabilité politique a également pesé sur le fonctionnement du système judiciaire et retardé la nomination de juges, notamment celle du nouveau Président de la Cour de cassation après le décès de son prédécesseur en juin 2021. Un nouveau président a été nommé en novembre 2022. L’intégrité du système judiciaire et l’obligation pour les juges de répondre des jugements rendus demeurent un sujet de préoccupation malgré les efforts récents du nouveau Président pour régler ces questions. Moins de 20 % des 950 juges du pays ont fait l’objet d’une procédure de vérification de leurs antécédents. À l’issue d’un récent exercice de vérification des antécédents des magistrats, près d’un tiers n’a pas été certifié pour absence d’intégrité morale, qualifications insuffisantes ou élargissement illicite de criminels. 11. La corruption demeure endémique. Selon l’Unité nationale de lutte contre la corruption, la corruption touche tous les secteurs de l’État et prend diverses formes : pots-de-vin, enrichissement illicite, blanchiment d’argent provenant de crimes et délits économiques, abus de fonctions, trafic d’influence, détournement de fonds, fraude fiscale, surfacturation de services à l’État et passation irrégulière de marchés publics. De grosses affaires de corruption présumée dans lesquelles sont impliqués des hommes politiques et des fonctionnaires de haut niveau attendent encore de faire l’objet d’une enquête approfondie. L’Unité de lutte contre la corruption, par exemple, a récemment demandé aux autorités judiciaires de poursuivre un ancien président du Sénat pour entrave à la justice, et un autre ancien sénateur pour détournement de fonds publics. L’ancien Directeur de l’Administration générale des douanes a été accusé d’enrichissement illicite, de blanchiment d’argent et de fausse déclaration de patrimoine et fait actuellement l’objet d’une enquête. 12. Les mesures prises pour renforcer le cadre juridique existant afin de lutter contre la corruption et les bandes armées ont eu des résultats mitigés. L’élaboration d’un nouveau code pénal et d’un nouveau code de procédure pénale en 2020 a constitué une étape importante dans la modernisation du cadre pénal, non révisé depuis 1835. Toutefois, ces projets de codes n’ont pas encore été adoptés. Parallèlement, la promulgation, en juin 2023, du décret sanctionnant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a marqué une première étape dans la lutte contre la criminalité financière. 13. La police nationale fait face à des difficultés persistantes dans la lutte contre les bandes armées et la protection de la population contre la violence. Les membres des bandes armées sont plus nombreux et mieux armés que les membres de la police. Les bandes utilisent des armes de plus gros calibre et du matériel plus sophistiqué. L’état 23-16677 3/8 S/2023/677 des infrastructures et du matériel de la police demeure catastrophique. Les attaques des bandes ont contraint des dizaines de policiers à abandonner les postes de police, tandis que des quartiers entiers sont tombés sous le contrôle de bandes et sont désormais inaccessibles à la police. Environ 10 % des 4 112 postes de police du pays ne sont pas opérationnels en raison des activités des bande s. En outre, des rapports faisant état de bandes qui auraient infiltré les rangs de la police nationale et d ’affaires de corruption sont très préoccupants, portant un coup supplémentaire à la légitimité et à l’autorité de la police. 14. Bien que le Gouvernement ait poursuivi l’augmentation de la part du budget allouée à la police nationale au cours des cinq derniers cycles budgétaires, la police est restée dans l’incapacité de résoudre le problème posé par des bandes puissantes et influentes et de protéger la population. Pour l’exercice 2021/22, le budget de la police a augmenté de 7,92 % par rapport à l’année précédente ; pour l’exercice 2022/23, il a connu une nouvelle augmentation de 9,06 %. 15. La police est également aux prises avec une baisse constante d’effectifs due aux démissions, aux licenciements, aux départs à la retraite et aux décès de policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Un certain nombre d’agents de police a choisi d’émigrer. Malgré les efforts de recrutement déployés en décembre 2022, qui ont permis de sélectionner 714 nouveaux agents de police, dont 174 femmes, 774 agents, soit plus de 5 % des effectifs, ont quitté la police au cours des seuls six premiers mois de 2023. Le nombre de policiers pour 1 000 habitants est actuellement de 1,2, bien en deçà du ratio de 2,2 recommandé par l’Organisation des Nations Unies. Au 30 juin 2023, l’effectif total de la police nationale s’élevait à 14 087 policiers, dont 1 663 femmes (11,8 %). 16. Depuis l’adoption de la résolution 2653 (2022), la situation dans les prisons et les lieux de détention en Haïti s’est encore détériorée. Selon l’administration pénitentiaire, au 26 juillet 2023, 11 811 personnes étaient détenues dans les prisons haïtiennes (dont 342 femmes, 261 garçons et 15 filles). Sur ce chiffre, 1 868 détenus avaient été condamnés, tandis que 9 943 étaient en détention provisoire. Le taux d’occupation des établissements pénitentiaires haïtiens a augmenté de plus de 331 % : la superficie moyenne par détenu est désormais de 0,30 mètre carré. Depuis octobre 2022, 160 décès ont été signalés. La malnutrition et le manque de soins médicaux adéquats sont les principales causes de décès en prison. En outre, les prisons n ’ont pas été épargnées par la violence et les menaces des bandes. À titre d’exemple, les détenues d’une prison pour femmes située dans le département de l’Ouest, qui avait été attaquée en 2022 par des éléments armés cherchant à libérer certaines d’entre elles, ont récemment dû être évacuées vers un établissement de Port-au-Prince en raison de menaces persistantes liées à des bandes. Objectif b) : réduction progressive des niveaux de la violence commise par les groupes armés et les réseaux criminels 17. La violence liée aux bandes a continué de s’intensifier et de se répandre, exposant la population haïtienne à une violence extrême et systématique. Les viols et autres formes de violences sexuelles sont monnaie courante. Si 80 % des actes délictueux ou criminels signalés à la police nationale ont été commis dans la région de Port-au-Prince, les activités des bandes se sont étendues à d’autres régions, en particulier la vallée de l’Artibonite, les Gonaïves et le Cap-Haïtien. 18. D’octobre 2022 à juin 2023, 2 768 homicides volontaires ont été enregistrés. Parmi les victimes, on comptait 247 femmes et 78 mineurs (20 filles et 58 garçons). Au cours de cette période, ce sont les mois d’avril et de mai 2023 qui ont été les plus violents. La constante augmentation des homicides a été attribuée à l ’émergence du 4/8 23-16677  S/2023/677 mouvement d’autodéfense « Bwa Kale », qui serait responsable de 249 assassinats et lynchages publics sur cette période. Le nombre d’enlèvements contre rançon a également augmenté, 1 472 cas ayant été enregistrés depuis octobre 2022 (1 068 hommes, 349 femmes et 55 mineurs, dont 20 filles et 35 garçons). Les chiffres réels sont certainement plus élevés, car bien souvent les familles des personnes enlevées ne signalent pas leur disparition aux autorités, par crainte pour la sécurité des victimes, et négocient directement avec les ravisseurs. 19. Les bandes continuent de recourir aux violences sexuelles, y compris aux viols collectifs, pour terroriser les populations qui sont sous le contrôle de bandes rivales. D’octobre 2022 à juin 2023, 452 cas de viols ont été signalés. Parmi les victimes, on comptait 252 femmes et 200 personnes mineures (199 filles et 1 garçon). Les données existantes ne reflètent pas du tout l’ampleur et la gravité de ces crimes car, dans la plupart des cas, les personnes rescapées ne s’adressent pas à la police par crainte de représailles, par manque de confiance dans le système judiciaire ou en raison de la stigmatisation sociale que subissent les victimes. Objectif c) : progrès dans la réalisation des objectifs 2, 3 et 4 et des cibles connexes, tels que décrits dans le rapport du Secrétaire général du 13 juin 2022 (S/2022/481) 20. Plusieurs objectifs et indicateurs figurant dans le rapport du 13 juin 2022 (S/2022/481) se superposent avec les objectifs a), b) et d) de la résolution 2653 (2022). Les paragraphes 22 à 27 du présent rapport présentent une évaluat ion des questions qui n’ont pas déjà été abordées dans d’autres sections. 21. La situation des droits humains s’est encore détériorée l’an passé, la violence armée et les attaques brutales des bandes contre la population s’étant intensifiées. Des bandes ont placé des tireurs sur les toits pour abattre sans discernement des personnes qui vaquaient à leurs activités quotidiennes. Dans certains cas, des m embres de bandes ont attaqué des quartiers entiers, en tirant des coups de feu au hasard, en brûlant vives des personnes et en exécutant des individus perçus comme s’opposant à eux. Les attaques de ce type sont souvent accompagnées d’autres violations des droits humains, telles que des pillages massifs et des incendies de maisons, et entraînent le déplacement de milliers de personnes. Les violences sexuelles, y compris les viols collectifs, continuent d’être utilisées par les bandes comme une arme servant à terroriser et faire souffrir la population, en particulier les femmes et les filles. Les bandes ont de plus en plus recours aux enlèvements pour en tirer un revenu leur permettant d’acquérir des armes et de payer leurs membres. Les enlèvements visent toutes sortes de personnes, notamment des soignants, des fonctionnaires, des enseignants, des journalistes, des élèves et des parents à proximité des bâtiments scolaires. 22. Dans ce contexte de violence, les institutions étatiques, les autorités locales et la société civile se sont efforcées de coopérer pour réduire la violence de proximité et mettre en œuvre la stratégie nationale de désarmement, démantèlement et réinsertion. Toutefois, compte tenu de l’ampleur des problèmes à résoudre, ces efforts n’ont pas encore porté leurs fruits. Les mesures prises comprennent l’organisation de 74 forums départementaux dans tout le pays, dont l’objectif est de permettre de comprendre les causes de la violence de proximité et de trouver les solutions possibles. Ce s forums ont accueilli 11 320 participants issus de divers secteurs de la société haïtienne, dont 409 femmes (3,6 %). Lors d’un forum national organisé en juin, les participants ont validé des recommandations dans les domaines suivants : a) la sécurité ; b) la justice ; c) le relèvement socioéconomique ; d) l’autonomisation des jeunes par la création 23-16677 5/8 S/2023/677 d’emplois ; e) la capacité des autorités nationales et locales à protéger, contrôler et prévenir la violence ; f) l’élimination de la violence sexuelle fondée sur le genre. 23. Le Comité interministériel des droits de la personne a continué de coordonner et surveiller la situation des droits humains, ainsi que l’application des recommandations approuvées par le Gouvernement lors du troisième examen périodique universel en janvier 2022. Sur les 203 recommandations faites à Haïti, des avancées ont été enregistrées concernant 31 (15 %), notamment concernant la mise au point d’un outil d’auto-évaluation permettant de suivre le degré d’application des recommandations. 24. En outre, la stratégie nationale de l’Office de la protection du citoyen pour la période 2019-2024 est progressivement mise en œuvre. L’Office a régulièrement visité des prisons et des postes de police afin de contrôler les conditions de détentio n, publié des déclarations faisant état de ses préoccupations en matière de droits humains et signé des protocoles avec des partenaires internationaux et nationaux travaillant dans le domaine des droits humains. 25. Parallèlement, les organisations de la société civile nationales ont continué de suivre la situation des droits humains en Haïti et publié plus de 20 rapports sur diverses questions depuis l’adoption de la résolution 2653 (2022). Bien qu’elles soient régulièrement la cible d’intimidations et d’attaques de la part de bandes, les organisations de la société civile haïtienne ont publié plusieurs rapports sur la situation des droits humains en Haïti. Ces organisations sont notamment le Réseau national de défense des droits humains, l’Organisation des citoyens pour une nouvelle Haïti et l’Institute for Justice and Democracy in Haiti. 26. L’Expert indépendant sur la situation des droits humains en Haïti, nommé en avril 2023 par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a fait sa première visite en Haïti du 19 au 29 juin. Objectif d) : réduction progressive du nombre d’affaires de trafic et de détournement d’armes ainsi que des flux financiers illicites qui en découlent, notamment en augmentant le nombre et le volume de saisies d’armes 27. Depuis l’adoption de la résolution 2653 (2022), et malgré l’imposition d’un embargo sur les armes ciblé, les experts estiment que le trafic d ’armes et de munitions s’est poursuivi sans relâche, en raison de l’insuffisance des contrôles aux frontières, de la capacité limitée de saisie et de la faiblesse des systèmes de gestion des armes. S’il est difficile d’estimer le nombre total d’armes présentes dans le pays, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) estime que des armes à feu et des munitions de plus en plus sophistiquées et de calibre de plus en plus gros sont acheminées illégalement vers Haïti. 28. Haïti ne produit pas officiellement d’armes et la plupart d’entre elles proviennent de l’étranger, principalement des États-Unis d’Amérique, et parviennent aux membres des bandes et aux civils par des intermédiaires, souvent à travers des ports publics et privés et des points de contrôle poreux. D ’octobre 2022 à juin 2023, la police nationale et l’Administration générale des douanes ont saisi un total de 192 armes, parmi lesquelles des pistolets, des revolvers, des fusils, des fusils de chasse et des armes à feu artisanales. 29. Un rapport de la Commission nationale de désarmement, de démantèlement et de réinsertion, publié en 2020, estimait à 500 000 le nombre d’armes légères utilisées dans le pays. La majorité des armes en circulation seraient illégales et aux mains de 6/8 23-16677  S/2023/677 bandes criminelles et d’autres acteurs privés, notamment de sociétés de sécurité privées. Bien que ces entreprises soient autorisées à acheter légalement certaines catégories d’armes, le seul registre public disponible sur l’existence d’armes achetées légalement date de 2012. À l’époque, 40 entreprises étaient enregistrées, employant au total 12 000 personnes. L’ONUDC estime actuellement qu’une centaine de sociétés de sécurité privées sont présentes en Haïti, pour un effectif total combiné de 75 000 à 90 000 employés. 30. Les mécanismes de comptabilité, de sécurité physique et de gestion des stocks d’armes détenues par la police restent médiocres, et plusieurs cas de détournement d’armes de service et de munitions ont été signalés. Avec l’appui du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, la police nationale élabore actuellement un processus visant à renforcer ses mécanismes de gestion et de contrôle des armes et des munitions. 31. Les capacités de saisie d’armes et de munitions en Haïti restent limitée. Selon les informations recueillies par l’ONUDC, les unités de police spécialisées dans le contrôle aux frontières manquent de personnel qualifié. Par exemple, la patrouille de police des frontières du pays compte 294 agents, tandis que la Garde côtière haïtienne compte 181 agents et un seul navire opérationnel. De plus, la majorité de ces agents spécialisés sont stationnés à Port-au-Prince ; leur présence est limitée dans les autres départements et les zones frontalières. 32. Lors des échanges avec l’équipe d’évaluation, les autorités haïtiennes ont souligné qu’il était nécessaire de renforcer l’Administration générale des douanes et les capacités de la police spécialisée pour lutter contre le trafic et le détournement d’armes et de munitions. Les installations douanières sont souvent situées dans des quartiers contrôlés par des bandes et les agents des douanes travaillent dans u n contexte d’insécurité extrême. Plusieurs bureaux de douane ont été attaqués et contraints de fermer. L’Administration générale des douanes a par ailleurs fait l ’objet d’enquêtes de corruption visant ses dirigeants. L’ancien Directeur général de l’Administration générale des douanes, qui avait dirigé l’organisation de 2018 à 2022, fait l’objet d’une enquête pour fraude fiscale et détournement de fonds. 33. Pour lutter contre les armes à feu illégales, le Gouvernement a adopté en 2022 un plan d’action national dans le cadre de son engagement à mettre en œuvre la Feuille de route des Caraïbes sur les armes à feu signée en 2020, qui avait été élaborée avec l’appui de l’ONU. L’ONUDC continue d’aider les autorités haïtiennes à lutter contre les trafics. 34. Les flux financiers illicites demeurent un sujet de préoccupation. En 2021, le Groupe d’action financière, qui dirige l’action mondiale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, a placé Haïti sur sa liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée afin d’aider le pays à remédier à ses défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Haïti s ’est engagé à travailler avec les entités concernées pour renforcer l’efficacité de son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 35. Lors de la seconde revue de son programme de référence en juin 2023, le Fonds monétaire international a constaté que les autorités haïtiennes avaient amélioré leur cadre juridique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en publiant un décret sur ces questions visant à une plus grande conformité aux normes internationales établies par le Groupe d’action financière. Les autorités haïtiennes avaient également pris des mesures destinées à renforcer l ’obligation de rendre compte de l’emploi des ressources publiques et amélioré la transparence des marchés publics en ce qui concerne les ressources d’urgence. D’après le Fonds 23-16677 7/8 S/2023/677 monétaire international, le récent achèvement de la révision des cadres juridiques de la Banque centrale et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont joué un rôle essentiel dans l’amélioration de la gouvernance et de la transparence. IV. Observations 36. La crise multiforme que traverse Haïti, marquée avant tout par la violence en bande organisée, s’est encore aggravée depuis la mise en place du régime de sanctions visant Haïti. Il ressort de la présente évaluation que la situation en Haïti, mesurée à l’aune des principaux objectifs et indicateurs, s’est détériorée. La violence liée aux bandes est devenue encore plus intense et plus brutale, les bandes exerçant un contrôle de plus en plus fort aussi bien à Port-au-Prince qu’en dehors. La violence est alimentée par le trafic d’armes et de munitions et par les flux financiers illicites. L’apparition de mouvements d’autodéfense rend encore plus complexe la situation de sécurité, déjà très difficile et marquée par une extrême violence. 37. La propagation des activités des bandes armées et l’escalade de la violence ont entraîné une augmentation alarmante du nombre de crimes tels que les meurtres, les enlèvements et les viols. La situation des droits humains est marquée par des attaques brutales, notamment des tueries aveugles visant la population civile. Par ailleurs, les conditions de détention dans les prisons haïtiennes sont extrêmement préoccupantes. 38. Les institutions nationales, notamment le pouvoir judiciaire, la police nationale et l’administration pénitentiaire, ont pris des mesures pour faire face à la situation sur le terrain, mais restent mal équipées pour s’acquitter de leur mandat et rétablir l’état de droit. La corruption et l’impunité continuent d’entamer la confiance des citoyens dans les institutions publiques. 39. Comme je l’ai souligné dans mes précédents rapports, la police nationale doit faire face à des problèmes redoutables et n’est pas en mesure d’affronter les bandes armées. La stabilisation des conditions de sécurité en Haïti passera par un appui international solide, non seulement à la police nationale pour rétablir la sécurité, mais aussi aux services pénitentiaires, au système judiciaire, aux contrôles douaniers et à la gestion des frontières. Cet appui doit s’accompagner d’une volonté politique tout aussi solide et d’un engagement en faveur d’un financement adéquat, prévisible et durable, de sorte que les acquis institutionnels puissent être préservés durablement. Il sera également essentiel d’intensifier les interventions visant à réduire la violence. 40. Dans ce contexte, le régime de sanctions établi par la résolution 2653 (2022) devrait continuer de faire partie intégrante d’une stratégie globale visant à stabiliser Haïti en renforçant les institutions nationales et en luttant contre les bandes armées et les autres acteurs criminels. 8/8 23-16677