(2024) Réponse de l'ULCC au questionnaire du FMI sur le dispositif de lutte contre la corruption d'Haïti

UNITÉ DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ULCC) Questionnaire du Fonds Monétaire International (FMI) Haïti - Demande d’information sur le dispositif de lutte contre la corruption (ULCC)   • Cadre juridique   Dans la mesure du possible, nous souhaiterions recevoir un exemplaire des lois, des décrets d’application et des derniers amendements en vigueur suivants et de toute autre loi ou document que vous jugez pertinent) :   • la loi portant prévention et répression de la corruption (loi du 12 mars 2014) ;  • le décret créant l’Unité de lutte contre la corruption (du 8 septembre 2004) ;  • la loi portant déclaration de patrimoine (du 12 février 2008) ; • un exemplaire du formulaire de déclaration de patrimoine (vierge) que les agents publics doivent présenter ; • la Stratégie nationale de lutte contre la corruption (2009-2018) ; • tout rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption ; • tout rapport d’activité de l’ULCC ;  • les articles pertinents de la Constitution, du Code pénal, du Code de procédure, etc.  Réponses 1 à 5: les textes de lois sont annexés au présent formulaire. Réponse 6 : Haïti est encore dans le processus d’évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, adoptée en mars 2009. Réponses 7 : Les bilans annuels des exercices 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 sont annexes à la présente Réponse 8 : Les articles du Code pénal relatifs aux infractions de corruption ont été modifis par la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. Le Code d’instruction Criminelle (procédure pénale) est attaché à ce questionnaire. Voici quelques articles de la constitution qui concernent la lutte contre la corruption : Article 238: Les Fonctionnaires indiqués par la Loi sont tenus de déclarer l'Etat de leur patrimoine au Greffe du Tribunal Civil dans les trente (30) jours qui suivent leur entrée en fonction. Le Commissaire du Gouvernement doit prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour vérifier l'exactitude de la déclaration. Article 239: Les Fonctionnaires et Employés Publics peuvent s'associer pour défendre leurs droits dans les conditions prévues par la Loi. Article 240: Les Fonctions ou Charges Politiques ne donnent pas ouverture à la carrière administrative, notamment les fonctions de Ministre et de Secrétaire d'État, d'Officier du Ministère Public, de Délégué et de Vice-Délégué, d'Ambassadeur, de Secrétaire Privé du Président de la République, de Membre de Cabinet de Ministre, de Directeur Général de Département Ministériel ou d'Organisme Autonome, de Membres de Conseil d'Administration. Article 241: La Loi sanctionne les infractions contre le fisc et l'enrichissement illicite. Les Fonctionnaires qui ont connaissance de tels faits ont pour devoir de les signaler à l'Autorité Compétente. Article 242: L'enrichissement illicite peut être établi par tous les modes de preuves, notamment par présomption de la disproportion marquée entre les moyens du fonctionnaire acquis depuis son entrée en fonction et le montant accumulé du Traitement ou des Emoluments auxquels lui a donné droit la charge occupée. Article 243: Le Fonctionnaire coupable des délits sus-désignés ne peut bénéficier que de la prescription vicennale. Cette prescription ne commence à courir qu'à partir de la cessation de ses fonctions ou des causes qui auraient empêché toute poursuite. • Existe-t-il une loi sur l’accès à l’information à Haïti ?  Réponse 9 : Haïti ne dispose pas encore d’une loi sur l’accès à l’information. Mais, dans le cadre de son mandat visant à proposer des réformes législatives, l’ULCC a élaboré un avant-projet de loi portant sur le libre accès à l’information qui a été présenté en février 2022 aux acteurs de la Société civile pour sa validation.   • Risques de corruption   • Quels sont, du point de vue de l’ULCC, les risques de corruption les plus répandus à Haïti ? Réponse 1: Du point de vue de l’ULCC, les risques de corruption les plus répandus sont : • Passation de marchés publics (contrats de travaux publics, surtout dans les travaux d’infrastructures routières) • Recrutement des agents publics (favoritisme) ; • Les programmes sociaux ; • Les services ayant rapport aux documents d’identité. • L’ULCC estime-t-elle que les risques de corruption sont plus élevés dans certains domaines et secteurs et/ou pour certains profils du secteur public ?  Réponse 2: Les risques de corruption sont plus élevés dans les travaux d’infrastructure, dans les services de perception et de collecte des droits, taxes, impôts. Ils sont également très fréquents dans l’octroi des subventions publiques et dans les programmes sociaux au profit des plus démunis. • L’ULCC dispose-t-elle d’une analyse ou d’une typologie des délits de corruption les plus fréquents à Haïti (même si les types identifiés ne font pas l’objet de poursuites) ? À défaut d’une telle analyse, quels sont, du point de vue de l’ULCC, les délits de corruption les plus courants à Haïti ? Réponse 3 : L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) n’a pas encore produit d’analyse sur les infractions de corruption les plus fréquentes dans le pays. Elle se propose, à l’ occasion de la décennie d’application de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption (LPRC), de réaliser un diagnostic de ladite loi pour, d’une part, faire une évaluation-bilan de l’application de celle-ci, son efficacité dans la lutte contre la corruption en Haïti ; d’autre part, présenter ses lacunes et faiblesses au regard des recommandations faites à Haïti lors des différents cycles d’examen de l’application de la Convention des Nations-Unies contre la Corruption (CNUCC) et de la Convention interaméricaine contre la corruption (CICC) afin de proposer les amendements nécessaires. Toutefois, à la lumière des quatre-vingt-sept (87) rapports d’enquête produits par l’ULCC (principal organe public chargé d’enquêter sur des actes de corruption dans l’Administration publique nationale), depuis sa création à ce jour, il y a lieu de mentionner les infractions suivantes comme étant les plus fréquentes en Haïti: l’enrichissement illicite (art 5.2 de la LPRC), le détournement de biens publics (art 5.4 de la LPRC), l’abus de fonction (art 5.5 de la LPRC), la surfacturation (art 5.8 de la LPRC), la passation illégale de marché public (art 5.12 de la LPRC) et la prise illégale d’intérêts (art 5.13 de la LPRC). • Selon votre expérience, les produits de la corruption (argent, biens, etc.) restent-ils sur le territoire haïtien ou sont-ils transférés vers d’autres territoires pour y être utilisés et exploités ? Quels sont les territoires qui présentent le plus d’intérêt ? Réponse 4 : Les produites de la corruption sont en grande partie transférés vers d’autres territoires, notamment dans des pays ayant soit une proximité géographique avec Haïti ou une grande communauté haïtienne. C’est le cas de la République Dominicaine, du Canada et des Etats Unis (la Floride) où des personnalités politiques et agents publics ont fait d’importants investissements. Les produits de la corruption les moins importants restent sur le territoire national et sont investis surtout dans l’immobilier. D’où l’importance de renforcer le système d’enregistrement des propriétés en Haïti. • Selon votre expérience, existe-t-il des typologies des méthodes et canaux employés pour dissimuler/blanchir les produits de la corruption ?  Réponse 5 : Comme nous venons de le mentionner, l’un des canaux les plus utilisés pour blanchir les produits du crime est l’immobilier. Cela est dû à la faiblesse du Cadastre haïtien et du système d’enregistrement de la Direction général des impôts (DGI). En effet, avec la complicité de certaines Etudes notariales, les produits de la corruption sont utilisés pour acquérir des propriétés et ensuite les revendre afin d’entreprendre d’importante constructions de bâtiments. Ainsi, ces avoirs d’origine criminelle sont intégrés dans le système financier national. Un autre canal utilisé est la création de sociétés commerciales fictives ou écran qui détiennent des comptes bancaires pouvant faciliter le blanchiment des produits de la corruption. Enfin, le commerce informel représente un terrain propice au blanchiment du produit de la corruption.   • Cadre général de lutte contre la corruption   • Quels sont les organismes publics qui jouent un rôle clé dans la lutte contre la corruption à Haïti ? Réponse 1 : Le système national d’intégrité (SNI) est constitué de plusieurs piliers. Mais, les principaux organes de lutte contre la corruption sont : • La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC-CA) • L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC); • La Commission nationale des marchés publics (CNMP); • L’Inspection générale des finances (IGF); • L’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF); • Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ); • Le Parlement Ces organes de contrôle jouent un rôle prépondérant dans la lutte contre la corruption en Haïti: • La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est une institution indépendante qui a pour mission de juger les actes de l’Administration publique, les comptes des Ordonnateurs et Comptables de deniers publics et d’assister le Parlement et l'Exécutif dans le contrôle de l’exécution des lois et dispositions réglementaires concernant le budget et la comptabilité publique (art.2 du décret du 23 novembre 2005). Elle a entre autres pour attributions d’exercer un contrôle a priori sur la conformité des projets de contrats et toutes autres initiatives à caractère financier des organismes relevant de l’Administration publique nationale. De ce point de vue, la Cour a bel et bien un rôle préventif, d’autant qu’elle peut confirmer, réformer ou annuler les actes des responsables de l’Administration publique non conformes aux lois et règlements (art.5) • L’ULCC est créée par le décret du 8 septembre 2004 avec entre autres pour mandat de prévenir la corruption (art 2. Alinéa 2, art.4, art 7 dudit décret) et de moraliser l’Administration publique en général. Elle est placée sous la tutelle du Ministre de l’Economie et de Finances. Autonome, elle est dotée de la personnalité juridique. Elle est aussi habilitée à conduire des enquêtes sur tout soupçon de corruption et de saisir, à l’issue de ses investigations, les autorités judiciaires pour les poursuites légales. • La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) qui est en charge de la régulation et du contrôle des marchés publics, a un rôle évident de prévention de la corruption dans le domaine. Ce rôle ressort implicitement dans l’ensemble des attributions qui lui sont conférées par la loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics. • L’Inspection Générale des Finances (IGF) qui est placée sous le contrôle hiérarchique du Ministre de l’Economie et des Finances, exerce un contrôle administratif interne sur la gestion des ordonnateurs et sur celle des comptables publics. L’IGF a donc une vocation de vérification, d’audit, d’investigation, d’évaluation et de discipline budgétaire. • L’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) a été créé selon les dispositions de l’article 3.1.1 de la loi du 21 février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves. Elle a la mission principale de lutter contre le blanchiment des avoirs. • Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Au regard de la loi 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, cet Organe a une mission de contrôle, de discipline et de délibération du Pouvoir judiciaire. Il lui appartient également de «formuler un avis concernant les nominations de magistrats du siège de mettre à jour le tableau de cheminement annuel de tout magistrat » (article 1er) De même, le CSPJ gère et administre le budget de fonctionnement alloué aux cours et tribunaux (article 15) et possède un pouvoir général d'information et de recommandation en tout ce qui a trait à la situation de la magistrature ainsi que sur toutes les questions relatives à la justice, notamment celles qui portent sur son indépendance et son mode de fonctionnement. • Le Parlement qui exerce un contrôle sur la politique gouvernementale, peut intervenir à n’importe quel moment donné pour alerter sur les risques de dérive. Ce qui lui confère donc un rôle certain dans le domaine de la prévention de la corruption. En effet, le Parlement exerce son contrôle sur l’Exécutif à travers le bilan des activités du Gouvernement soumis à l’ouverture de chaque session (art. 98.3, alinéa 8 de la Constitution du 29 mars 1987). Il approuve les dépenses publiques en votant la loi budgétaire. Le contrôle a posteriori de l'exécution du budget est défini aux articles 76 et 77 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l'exécution des lois de finances modifiés par la loi du 4 mai 2016 sur la préparation et l’exécution des Lois de finances; les articles 91 à 93 des règlements intérieurs du 14 novembre 2008 du Sénat de la République; articles 194 à 206 des règlements intérieurs de la Chambre des députés du 17 février 2009. • Quels sont les mécanismes de coordination en place entre les organismes qui jouent un rôle clé dans la lutte contre la corruption à Haïti ? Réponse 2 : Il n’existe pas encore de mécanismes formels de coordination entre les différents organes de contrôles. Toutefois, l’ULCC entretient de très bons rapports avec ces institutions publiques. Notons que l’ULCC a déjà conduit une enquête sur l’importation des produits pétroliers conjointement avec l’ l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF). En outre, l’ULCC communique toujours ses rapports d’enquête à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratifs (CSC-CA) dès qu’il s’agit de cas de détournement de biens publics mettant en cause un comptable de deniers publics Il est important aussi de souligner que récemment, l’Inspection Générale des Finances (IGF) a initié un projet visant à mettre en place ce mécanisme formel de coordination. Les discussions continuent donc en vue d’aboutir à la signature d’un Protocole d’accord entre les différents organes de contrôle. • Du point de vue de l’ULCC, quelles sont les principales forces et faiblesses du dispositif de lutte contre la corruption à Haïti ? Réponse 3 : Pour se conformer aux obligations internationales découlant des deux instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption (la Convention des Nations-Unies contre la Corruption et la Convention Interaméricaine contre la corruption), Haïti a mis en place un important dispositif institutionnel et légal. Il a créé, conformément aux dispositions de l’article 6 de la CNUCC, un organisme public de prévention et de lutte contre la corruption : l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), le 8 septembre 2004. Dans cette même mouvance, d’autres institutions de contrôle ont vu le jour ; il s’agit, entre autres, de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), l’Inspection Générale des Finances (IGF), l’Office de Management des Ressources Humaines (OMRH). Il faut aussi préciser l’existence depuis la Constitution du 29 mars 1987 de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA). Sur le plan légal, d’importants instruments juridiques se rapportant à la prévention et à la lutte contre la corruption ont été adoptés par l’Etat haïtien dont la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics et celle du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. Toutefois, malgré ce fort dispositif anti-corruption, le système judiciaire n’arrive toujours pas à juger et condamner les corrupteurs, les corrompus et leurs complices. L’impunité constitue donc un obstacle majeur à la lutte contre la corruption. Par ailleurs, à l’exception de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) qui jouit d’une indépendance consacrée et garantie par la Constitution en son article 200, les autres institutions supérieures de contrôle ne jouissent que d’une autonomie statutaire. Les responsables de ces institutions sont pour la majorité nommés à la discrétion du Président de la République. Ainsi, il sera difficile pour un responsable d’une institution de lutte contre la corruption, dépourvu d’un mandat précis, d’exercer sa fonction en toute indépendance. C’est le cas par exemple du directeur général de l’ULCC qui est nommé par un simple arrêté présidentiel pris en Conseil des Ministres ; il n’a pas un mandat garantissant son inamovibilité. Pour une lutte réelle et effective contre la corruption, les organes administratif de contrôle comme l’UCREF, l’ULCC, la CNMP, l’IGF, doivent avoir le statut d’institutions indépendantes. À ce sujet, dans le cadre du processus d’élaboration de la nouvelle Constitution, l’ULCC avait organisé en 2021 une table ronde sur l’importance de doter tous les organes de contrôle de l’Etat du statut d’institution indépendante. Enfin, l’inexistence d’un mécanisme formel de coopération entre les autorités nationales (comme l’exige la Convention de Merida en son article 38) et d’un Parquet financier national ainsi que la formation de magistrats spécialisés dans les crimes économiques et financiers, l’absence d’un casier judiciaire centralisé renforcent l’impunité dont jouissent certaines personnes même à la suite d’investigations faisant état des cas documentés de corruption et de blanchiment des avoirs • Pouvez-vous nous communiquer des statistiques sur le nombre d’enquêtes menées par an, d’affaires instruites par an, d’affaires jugées et de condamnations (avec ou sans condamnation définitive) pour des délits de corruption et des délits de blanchiment d’argent liés à la corruption ? (Veuillez fournir toutes les statistiques dont vous disposez.) Réponse 4 : De 2004 à date, l’ULCC a acheminé quatre-vingt sept (87) dossiers aux différents Parquets de la République, une seul agent public a été jugé et condamné pour fait de corruption. Notons que deux (2) ordonnances ont été rendues cette année à la suite des neuf (9) rapports transmis aux Parquets en mars dernier par l’ULCC. Il faut aussi souligner que sous l’administration du directeur général, Me Hans Jacques Ludgwig JOSEPH, quarante (40) rapports d’enquêtes ont été finalisé et transmis aux autorités de poursuite. Libellés Exercice Nombre de plaintes et dénonciations reçues Enquêtes de conformité Dossiers transmis aux autorités judiciaires Classement sans suite Enquêtes en cours 2018 – 2019 15 - 9 6 - 2019 – 2020 54 - 4 44 6 2020-2021 39 7 10 19 27 2021-2022 36 - 10 5 31 2022-2023 54 - 9 - 37 Octobre -novembre 2023 - - 11 - 37 Source : Service des Plaintes et Dénonciations • La société civile est-elle associée à la conception ou l’application des mesures de lutte contre la corruption ? Veuillez en décrire les principaux canaux et mécanismes. Réponse 5 : Selon les dispositions de l’article 6 du décret du 8 septembre 2004, le Ministre de l’Economie et des Finances (MEF) est autorisé à mettre en place un Comité consultatif mixte afin de promouvoir la coopération entre les différentes branches de l’Administration publique, des Entreprises publiques et de la société civile. Mais, ce Comité n’a toujours pas été institué. Notons que même en dehors de la création de Ce Comité, l’ULCC continue à travailler avec les organisations de la société civile en vue de les impliquer davantage dans la lutte contre la corruption. Rappelons qu’en mars 2005, à la suite d’un atelier organisé par l’ULCC conjointement avec la Fondation Héritage pour Haïti (branche locale de Transparency international), des dirigeants de plus d’une trentaine de partis politiques haïtiens ont signé la « Déclaration de Port-au-Prince » par laquelle ils se sont engagés à lutter contre la corruption ; et les engagements pris ont abouti à la création des deux (2) commissions anti-corruption au sein du Parlement après les élections de 2006. Par ailleurs, les organisations de la Société civile ont toujours pris part activement aux différents processus d’examen d’Haïti dans le cadre des deux Conventions de lutte contre la corruption. En 2014, elles ont publié un rapport d’évaluation parallèle à celle conduite par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour le premier cycle. Elles ont aussi accompagné l’ULCC en faisant le plaidoyer pour le vote de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. L’ULCC a rencontré en novembre 2022 les responsables des organisations « Ensemble contre la corruption » (ECC) et « Initiative pour la société civile » (ISC), entre autres, pour adresser la problématique de la lutte contre la corruption en Haïti. Certains projets sont exécutés entre l’ULCC et les organes de la société civile en appui avec les Partenaires techniques et financiers (PTF). Par exemple, l’ULCC vient de participer au premier Forum national sur la lutte contre la corruption et la consolidation de la paix, organisé avec l’appui technique et financier du Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) et en partenariat avec l’Académie de Formation et de Perfectionnement des Cadres (AFPEC) et l’Initiative Spotlight pour combattre/éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles. • Le secteur privé est-il associé à la conception ou l’application des mesures de lutte contre la corruption ? Veuillez en décrire les principaux canaux et mécanismes. Réponse 6 : Le secteur privé représente aussi un allié pour l’ULCC dans le cadre de sa mission de prévention de la corruption. De ce fait, plusieurs activités ont été réalisées avec des associations issues du monde des affaires. En avril 2018, sous le haut patronage du Président de la République, M. Jovenel MOÏSE, l’ULCC a organisé un déjeuner-débat avec le Forum économique du secteur privé (une structure regroupant les différentes Chambres de commerce) et à l’issue de cet événement, un mémorandum d’entente a été signé entre le directeur général de l’ULCC et le président de ce Forum qui devrait permettre d’aboutir à l’adoption d’un « Pacte anti-corruption ». Malgré la dissolution du Forum économique du secteur privé, l’ULCC poursuit sa collaboration avec ce secteur. Récemment, le 28 septembre 2023, un déjeuner-débat a été organisé en partenariat avec la Chambre Franco-Haïtienne de Commerce et d’Industrie (CFHCI) à l’Hôtel Karibe en vue de renforcer le partenariat public/privé dans la lutte contre la corruption. Enfin, le Guide de prévention de la corruption dans le secteur privé sera présenté le 8 décembre 2023, la veille la de journée internationale de lutte contre la corruption. Par la publication de ce document didactique, l’ULCC souhaite porter les entreprises à adopter des politiques internes de lutte contre la corruption. • Pensez-vous que les citoyens ont accès à des informations pertinentes et de qualité, sous une forme qui permette de les utiliser pour le suivi et le débat sociétaux sur les politiques publiques ? Réponse 7 : Depuis quelques années, les Ministères et autres institutions publiques ont créé leur propre site internet pour informer les citoyens sur les services offerts et les activités réalisées. Malheureusement, tous les documents de projets ou de programmes ne sont pas publiés. Il est donc difficile pour les citoyens haïtiens d’organiser des débats objectifs sur les politiques publiques engagés par l’État et les Collectivités territoriales. Le vote de l’avant-projet de loi sur le libre accès à l’information permettra de surmonter ces obstacles. • Concernant l’ULCC • L’ULCC dispose-t-elle des pouvoirs et des ressources nécessaires pour remplir son mandat ? Pouvez-vous nous décrire les principaux obstacles que rencontre l’ULCC dans l’accomplissement de son mandat ? Réponse 1 : Le décret du 8 septembre 2004 confère à l’ULCC d’importants pouvoirs pour conduire ses enquêtes et investigations. Ainsi, au regard des articles 11, 12 et 22 dudit décret, les agents assermentés, avec un mandat du directeur général, sont habilités à constater les infractions de corruption, à en rassembler les preuves, à en rechercher les auteurs et les déférer à la justice. Ils peuvent aussi procéder à des perquisitions, saisir et sceller tous objets, valeurs ou marchandises liées aux actes de corruption et infractions assimilées. Ils sont également habilités à faire des recherches dans tout service public, inspecter les comptes en banque de tout suspect et/ou leurs alliés ou prête-noms. En outre, les dispositions de l’article 20 de la loi du 12 mars 2014 consacrent le principe de l’inopposabilité du secret professionnel et bancaire en matière d’enquête de corruption. Cependant, l’ULCC ne disposent pas assez de ressources humaines et financières pour bien remplir sa mission. Par ailleurs, selon l’article 3, l’ULCC devrait avoir une présence sur l’ensemble du territoire national à travers ses bureaux départementaux installés dans les dix (10) départements géographiques du pays. Mais, jusqu’ à présent, elle ne dispose que de cinq (5) Bureaux régionaux se trouvant au Cap-Haitien (Nord), aux Cayes (Sud), à Miragoâne (Nippes), à Saint-Marc (Artibonite) et à Hinche (Centre). Par ailleurs, vu l’ampleur de la corruption dans le pays, l’ULCC devrait disposer d’au moins dix (10) commissions d’enquête au niveau du Bureau central et pour les villes de provinces d’importance stratégique, d’au moins trois (3) commissions par bureau départemental. Mais faute de moyens budgétaires on est encore très loin d’atteindre ces chiffres. Autre obstacle fondamental est l’absence d’un mandat pour le directeur général qui peut être révoqué à tout moment pour un simple acte d’enquête ou toute autre action relevant de la compétence de l’Institution. Pour minimiser la corruption en Haïti ces problèmes doivent adressés en urgence. • Y a-t-il eu des tentatives ou des projets de réforme du décret créant l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC). L’ULCC considère-t-elle que certaines réformes juridiques seraient essentielles pour renforcer sa capacité à remplir son mandat ? Réponse 2 : Au constat des faiblesses relatives à l’ULCC, un avant-projet de loi avait été élaboré et présenté en 2018 aux acteurs concernés avec l’appui de la Banque mondiale. Cet avant-projet de loi a été validé et a été soumis au ministre de l’Économie et des Finances (MEF) pour les suites nécessaires. Cet avant-projet de loi prévoit, entre autres, la modification du nom de l’ULCC qui deviendra Office National de Lutte Contre la Corruption (ONLCC). D’importants changements ont été apportés dans l’organigramme de cette institution. Cet avant-projet a également attribué un mandat de quatre (4) ans au directeur général de l’ONLCC avec des garanties d’indépendance et a institué une procédure de nomination de ce dernier suivant des critères plus objectifs. Le texte consacre enfin une procédure formelle de coopération entre les différentes institutions de lutte contre la corruption. L’adoption de cet avant-projet de loi changera substantiellement et positivement la lutte contre la corruption en Haïti. • Quelle est la procédure de sélection du directeur général de l’ULCC ? Qui nomme le directeur général ? Le directeur général a-t-il un mandat d’une durée déterminée ? Quels sont la procédure et les motifs de révocation du directeur général ? Réponse 3: Le décret du 8 septembre 2004 créant l’ULCC ne prévoit pas de procédure de sélection du directeur général, la prérogative du choix incombe au Président de la République suivant sa politique anti-corruption. L’article 8 dudit décret dispose tout simplement que le directeur général de l’ULCC est nommé par arrêté présidentiel pris en Conseil des ministres. Il ne bénéficie pas d’un mandat avec une durée déterminée, il peut donc être démis de ses fonctions à n’importe quel moment suivant la volonté du chef de l’Etat, ceci, sans aucune formalité ou procédure et sans motif. • Pouvez-vous nous communiquer l’organigramme/la structure de l’ULCC (son organisation interne) et les effectifs de chaque département ? Réponse 4: L’ULCC devrait être dirigée par un Conseil d’Administration dont le ministre de l’Économie et des Finances serait le Président. Mais, depuis la création de l’ULCC, ledit Conseil n’a jamais été institué. La gestion de l’ULCC est confiée au directeur général qui est assisté de deux (2) autres membres formant ainsi le Conseil de Direction. Il s’agit du directeur des opérations et du directeur administratif et financier. La Direction des Opérations et la Direction Administrative et Financière ont respectivement (9) et quatre (4) Services. Chacune de ces Directions dispose d’un secrétariat. Les Services sont coordonnés par un cadre ayant le titre de chef de Service. Le directeur des opérations est assisté de deux (2) assistants-directeurs : • Un (1) assistant- directeur des opérations chargé de l’Audit et des Points Focaux ; • Un (1) assistant-directeur des opérations chargé des Statistiques et Programmation ; Le directeur administratif et financier est assisté d’un assistant-directeur administratif et financier chargé de la Comptabilité. Chaque Bureau départemental est administré par un directeur départemental. Ce dernier a comme superviseur direct le directeur des opérations. L’effectif du personnel est reparti ainsi : • Bureau Central : 121 • Bureau des Nippes : 4 • Bureau de l’Artibonite : 9 • Bureau du Nord : 11 • Bureau du Sud : 8 • Bureau du Centre : 6 • D’où provient le budget de l’ULCC (budget national, soutien de bailleurs de fonds, etc.) ? Réponse 5 : L’ULCC ne dispose pas d’un budget propre ; elle ne reçoit que des dotations budgétaires à partir du Budget national. Elle peut aussi bénéficier de dons ou subventions au regard de l’article 20 du décret du 8 septembre 2004 portant sa création. • Enquêtes   • L’ULCC a-t-elle le pouvoir de mener des enquêtes de sa propre initiative ? Réponse 1 : Etant le principal organe de lutte contre la corruption de l’État haïtien, l’ULCC est légalement investie du pouvoir de mener des enquêtes soit de sa propre initiative ou à partir de plaintes et dénonciations reçues sur des faits de corruption, ceci, au regard des dispositions des articles 7 et 22 du décret du 8 septembre 2004. • Quels sont les principaux obstacles auxquels l’ULCC doit faire face dans le cadre des enquêtes sur les affaires de corruption ? Réponse 2: L’un des obstacles rencontrés dans la conduite des enquêtes est la lenteur relative à la communication des demandes de documents formulées par l’ULCC auprès des institutions publiques, des entreprises, des banques commerciales et autres institutions financières. Cette lenteur n’est pas sans incidence sur la durée des enquêtes. L’article 12 du décret du 8 septembre 2004 créant l’ULCC habilite certes les enquêteurs à utiliser toutes les techniques modernes d’investigation. Toutefois, l’allocation budgétaire de l’ULCC ne lui permet d’acquérir des outils et équipements modernes, à la pointe des nouvelles technologies, pour la conduite de ses enquêtes. En effet, depuis 2004, l’ULCC n’arrive toujours pas à doter ses agents d’outils performants capables d’intercepter les courriers électroniques, de mettre sous écoute téléphonique une personne sous enquête, comme le permet l’article 20 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. Enfin, dix-neuf (19) ans après sa création, l’ULCC ne dispose pas d’un bâtiment adéquat pouvant accueillir au moins une trentaine d’investigateurs au Bureau central et répondant aux exigences d’une institution spécialisée dans la conduite des enquêtes de corruption. Les Bureaux départementaux sont logés soit dans des complexes administratifs ou dans des immeubles de location qui sont souvent inadaptés. • Existe-t-il des canaux sûrs pour permettre aux citoyens de dénoncer des actes de corruption ? Réponse 3: Pour faciliter la réception des plaintes et dénonciations relatives aux faits de corruption, l’ULCC a mis en place la ligne téléphonique « 5656 », accessible gratuitement aux citoyens de 8 heures à 16 heures. Ainsi, toute personne victime ou témoin d’un acte de corruption peut le signaler à l’ULCC de façon anonyme. En outre, des signalements peuvent être communiqués à l’attention du directeur général à travers le courriel suivant : info@ulcc.gouv.ht . Enfin, depuis 2020, l’ULCC a placé dans les institutions publiques les plus exposées à la corruption (Tribunaux, Douanes, OAVCT, Mairie,…) des « boites d’alerte anti-corruption » dans lesquelles les personnes victimes ou témoins d’actes de corruption peuvent déposer leur plainte ou dénonciation. • Existe-t-il des canaux sûrs pour permettre aux agents publics de dénoncer des actes de corruption s’ils constatent des irrégularités dans l’exercice de leurs fonctions ? Réponse 4: Les agents publics peuvent utiliser les mêmes mécanismes énumérés précédemment. Toutefois, ils ne sont pas à l’abri des éventuelles représailles de la part de leur supérieur hiérarchique, car Haïti ne dispose encore d’une loi sur la protection des lanceurs d’alerte. L’ULCC a donc élaboré un avant-projet de loi visant la protection des lanceurs d’alerte, des dénonciateurs, des témoins, des experts et des victimes en matière pénale. Ce texte, s’il est adopté, permettra aux agents publics de pouvoir dénoncer en toute sécurité les faits de corruption dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction. • Pouvez-vous nous communiquer des statistiques sur le nombre de plaintes reçues par an ? Réponse 5: le nombre de plaintes/dénonciations reçu par an varie en moyenne entre 35 à 40. • L’ULCC coopère-t-elle avec l’UCREF dans le cadre de ses enquêtes sur des allégations de corruption ou de blanchiment des produits de la corruption ? Réponse 6: Dans la conduite de ses enquêtes, l’ULCC coopère avec toutes les institutions dépositaires d’informations pouvant aider à la constations d’un acte de corruption. Dans ce cas, l’ULCC s’adresse souvent à l’UCREF lorsqu’elle souhaite obtenir des renseignements financiers sur des personnes sous enquête. Ces renseignements sont d’une importance capitale pour les enquêtes patrimoniales et la traçabilité des fonds et autres avoirs provenant de l’enrichissement illicite et du blanchiment du produit de la corruption. • Pouvez-vous préciser notamment : • Combien de demandes d’informations l’ULCC a adressé à l’UCREF durant la période 2022-2023 (à la fin octobre 2023) N/A • Combien de demandes d’informations l’ULCC a reçu de l’UCREF durant la période 2022-2023 (à la fin octobre 2023) N/A • Quel type d’informations détenues par l’ULCC est susceptible d’être utiles à l’UCREF dans le cadre de ses enquêtes ? Réponse 8: La corruption fait partie des infractions liées au blanchiment des avoirs. En effet, les corrupteurs et corrompus doivent nécessairement trouver des canaux pour blanchir les produits du crime. Ainsi, le législateur a incriminé, à travers l’article 5.3 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption, le blanchiment du produit du crime comme un acte de corruption. Toutes les informations détenues par l’ULCC dans le cadre de ses investigations ou comme gestionnaire de la base de données sur les déclarations de patrimoine des personnes assujetties peuvent être utiles à l’UCREF en tant qu’Unité de renseignements financiers. • Quel type d’informations détenues par l’UCREF sont susceptibles d’être utiles à l’ULCC dans le cadre de ses enquêtes ? Réponse 9 : Les renseignements financiers détenus par l’UCREF sur les personnalités politiques, les fonctionnaires, les agents publics et les personnes politiques exposées sont d’une importance cruciale pour l’ULCC. Car, étant habilitée légalement à assurer la mise en œuvre de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine, l’ULCC est chargée d’apprécier les variations patrimoniales des personnes assujetties et de conduire des enquêtes en cas d’enrichissement illicite. • Comment cette coopération a lieu concrètement au niveau opérationnel et quelle est sa qualité en termes de délais de réponse et d’utilisé des informations fournies? Réponse 10 : Avant l’adoption de la loi du 12 mars 2014, l’ULCC utilisait les bons offices de l’UCREF pour solliciter auprès des banques et autres institutions financières des informations bancaires et financières sur les personnes sous enquête ; ce, pour contourner l’opposabilité du secret bancaire qui n’était pas encore levée. Avec l’adoption de cette loi, notamment en son article 20 qui consacre désormais le principe de l’inopposabilité du secret bancaire et professionnel, l’ULCC s’adresse directement aux banques et autres institutions financières. Maintenant la coopération entre l’ULCC et l’UCREF se situe principalement dans l’échange d’informations ou de renseignements. Parfois, l’UCREF ne répond pas à temps à certaines demandes de renseignements faites par l’ULCC. Dans certains cas, les enquêtes sont finalisées et déférées à la justice sans que les renseignements sollicités de l’UCREF ne soient parvenus à l’ULCC. • Des négociations sont-elles en cours avec l’UCREF en vue de la signature d’un protocole d’accord ? Comment ce protocole d’accord permettrait-il de renforcer et de faciliter la coopération entre l’ULCC et l’UCREF et de générer des synergies entre ces deux institutions ? Réponse 11 : À l’heure actuelle, il n’existe pas d’échanges avec l’UCREF autour de la signature d’un Protocole d’Accord. Comme nous l’avions déjà mentionné, l’IGF a pris l’initiative de réunir tous les Organes de contrôle en vue d’établir entre eux un mécanisme formel de coopération F-Intégrité dans le secteur public   • Existe-t-il des règles/réglementations en matière de conflits d’intérêts ? Quels sont les organismes compétents pour imposer des politiques d’intégrité aux agents publics ? Réponse 1 : La législation haïtienne comprend un ensemble de dispositions visant à prévenir les conflits d'intérêts dans la Fonction publique à travers le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction publique et la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service publics et la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption: • Les articles 173 à 175 du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction publique interdit aux fonctionnaires d’avoir des intérêts privés directs ou indirects qui pourraient influencer leur jugement dans l’accomplissement des fonctions et responsabilités qui leur ont été confiées ; • Les articles 22.4, 22.5, 22.6, 22.8, 22. 9, 22.10, 22.11 et 23 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public précisent les catégories d’entreprises et de personnes physiques qui ne peuvent pas soumissionner aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ; • L’article 5.13 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption prévoit la sanction applicable à tout fonctionnaire ou agent public qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation. • Pouvez-vous nous communiquer des statistiques sur les formations dispensées et les sanctions appliquées en matière de déontologie dans le secteur public ? N/A G- Déclarations de patrimoine, de revenus et d’intérêts par les agents publics • Quel est le nombre approximatif d’agents publics tenus de faire une déclaration (« univers des déclarants ») ? L’obligation de déclaration s’étend-elle à toutes les branches de l’État et à tous les niveaux de l’administration publique ? Réponse 1: L’article 7 de la loi du 12 février 2008 a clairement identifié sept (7) catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires ou d’agents publics tenus de déclarer leur patrimoine tant à l’entrée qu’à la sortie de leur fonction. Mais, en dépit de cette énumération, il se révèle encore difficile dans la pratique d’établir avec exactitude le nombre des agents publics assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine. Il est difficile d’indiquer un chiffre précis concernant la population des agents assujettis à l’obligation de patrimoine. Il n’existe pas un registre régulier centralisant les données sur le recrutement, le licenciement ou la révocation des agents publics. L’effectif de ces derniers, en effet, n’est jamais établi de manière définitive. De plus, le nombre des membres des cabinets de ministres varie souvent d’un Ministère à un autre, ce, au gré du choix particulier de chaque ministre. Il en est de même du cabinet ministériel dont la composition est toujours sujette à modification à chaque changement de Gouvernement. Toutefois, sur la base d’informations reçues des Services des Ressources Humaines des institutions publiques concernées ou publiées dans le journal officiel « Le Moniteur », l’ULCC estime la population de personnalités politiques, de fonctionnaires et d’agents publics assujettis à la déclaration de patrimoine entre mars 2008 et mai 2022 à environ trente-cinq mille deux cent quarante-six (35 246). • Au cours des dix dernières années, dans quelle mesure l’obligation de déclaration a-t-elle été respectée ? Réponse 2: De mars 2008 à Septembre 2023, l’ULCC a collecté auprès des Greffes des différents Tribunaux de Première Instance de la République, comme l’exige la loi du 12 février 2008, un total de trois mille huit cent un (3,801) formulaires de déclaration de patrimoine. Mais l’ULCC redouble d’efforts pour porter les personnalités assujetties à accomplir cette formalité prévue par la loi. • Les agents publics déclarent-ils des informations sur le patrimoine, les revenus et les intérêts de leur conjoint et de leurs enfants ? Réponse 3: Oui, la personnalité assujettie doit fournir les informations sur le patrimoine des personnes qui lui sont liées, tel que le conjoint et les enfants, dans le formulaire de déclaration de patrimoine. Cependant, la loi prévoit une exception pour les enfants majeurs ainsi que le conjoint ou de la conjointe du/de la déclarant (e) marié (e) sous le régime de la séparation des biens. • Les agents publics déclarent-ils le patrimoine, les revenus et les intérêts qu’ils détiennent en dehors d’Haïti ? Réponse 4: Les agents publics assujettis à la déclaration de patrimoine doivent déclarer tous les biens meubles et immeubles détenus en Haïti aussi bien qu’à l’étranger. S’agissant des propriétés bâties et non bâties, le/la déclarant (e) doit communiquer les descriptions, les adresses, les titres authentiques et une estimation de l’immeuble en valeur. • La déclaration inclut-elle le patrimoine ou les intérêts dont le déclarant (ou sa famille) est le bénéficiaire final, même s’il n’en a pas la propriété directe ? Réponse 5: La personne assujettie doit déclarer tous les éléments de son actif et ceux de son passif. La loi ne fait pas de distinction en ce qui a trait aux biens dont le déclarant est le bénéficiaire final ou pas. Par ailleurs, il faut signaler que le formulaire de déclaration de patrimoine donne la possibilité au déclarant de spécifier le régime juridique du bien en question (bien propres, communs, indivis). Il doit également déclarer s’il dispose de prête-nom. • La déclaration de patrimoine et d’intérêts est-elle déposée sur papier ou par voie électronique ? Où est-elle déposée ? Réponse 6: La déclaration de patrimoine est faite à partir d’un formulaire préparé à cet effet par l’ULCC. Une fois rempli, et après authentification par un notaire, la personne assujettie doit déposer le déposer au greffe du Tribunal de Première Instance de leur domicile dans les délais et formes prévus dans la présente Loi. Domicile. Ils ne sont pas autorisés à remplir le formulaire de déclaration de patrimoine par voie électronique. • Le contenu de la déclaration fait-il l’objet d’une quelconque vérification ? Dans l’affirmative, selon quelle méthode (vérification de la cohérence de la déclaration ; vérification de la cohérence entre des déclarations faites à des périodes différentes ; croisement d’informations avec d’autres bases de données ; vérification du mode de vie ; etc.) ? Veuillez nous communiquer toute statistique disponible sur le nombre de déclarations vérifiées par an, y compris le pourcentage de déclarations présentant des irrégularités. Réponse 2: L’ULCC apprécie les variations des situations patrimoniales des personnes visées par la Loi sur la déclaration de patrimoine telles qu’elles résultent des déclarations et des observations qui lui ont été adressées. L’ULCC requiert auprès du déclarant, au besoin, les informations additionnelles en vue de compléter sa déclaration de patrimoine. Par ailleurs, il existe également au sein de l’ULCC une Brigade de vérification des patrimoines. Elle se charge de manière plus spécifique de la vérification de l’exactitude des informations fournies par les déclarants. À cette fin, la Brigade ne se cantonne pas au travail de bureau, mais effectue également des déplacements sur le terrain et auprès des institutions publiques compétentes (DGI, Ministère du Commerce, Banques, Cabinet de Notaires, etc.) ainsi que des visites sur le terrain en vue de s’enquérir de l’authenticité et de la véracité des informations et données communiquées par les déclarants dans le formulaire de déclaration de patrimoine. • Les informations contenues dans une déclaration peuvent-elles être communiquées à d’autres organismes publics compétents ? À quels organismes les informations sont-elles généralement communiquées ? Réponse 8: L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) et les greffes des Tribunaux de Première Instance du pays s’assurent de la confidentialité des informations collectées. Cependant, ces dernières peuvent être communiquées sur requête aux Présidents des Assemblées et aux Commissions du Parlement, aux officiers de police judiciaire, aux Cours et Tribunaux, aux Institutions de l’Etat chargées de la protection des biens publics et de la répression du blanchiment d’argent, sur ordonnance du Doyen du Tribunal de Première Instance compétent. Cette ordonnance n’est pas nécessaire dans les cas où une poursuite est déjà engagée pour enrichissement illicite ou tout autre acte de corruption. • Les déclarations de patrimoine et d’intérêts sont-elles accessibles au grand public ou sont-elles considérées comme confidentielles ? Réponse 9: Les déclarations de patrimoine et d’intérêts ne sont pas accessibles au grand public, elles sont considérées comme confidentielles. • Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de l’obligation de déclaration et/ou de présentation de déclarations inexactes ou mensongères ? Qui est chargé d’appliquer ces sanctions ? Pouvez-vous nous communiquer des statistiques sur le nombre de sanctions appliquées ? Réponse 10: La loi sur la déclaration de patrimoine prévoit des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclaration de patrimoine. À ce titre, si la personnalité assujettie est encore en fonction, le défaut de déclaration de patrimoine, après le délai prévu par la loi, expose l’assujetti au prélèvement du quart (¼) de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité Cependant, toute personne assujettie qui, après l’échéance des délais prévus par la loi et l’exploit de rappel qui lui a été notifié, n’a pas rempli la formalité de la déclaration de patrimoine qui, s’expose à des sanctions prévues par l’article 28 du Code Pénal, notamment l’interdiction en tout ou en partie, de l'exercice des droits politiques, civils et de famille suivants : 1) De vote et d'élection ; 2)D'éligibilité ; 3) D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques ou aux emplois publics de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4) De port d'armes ; 5) De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6) D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement du conseil de famille ; 7) D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8) De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations ; Par ailleurs, toute personne qui aura fait sciemment une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations dûment constatées, peut être poursuivie pour faux et usage de faux. L’an dernier, un total de cent cinq (105) requêtes ont été adressées à différents commissaires du Gouvernement (procureurs) afin de poursuivre certaines personnalités politiques (maires et députés) qui n’ont pas fait, dans le délai légal, leur déclaration de patrimoine, ceci, au regard des dispositions de l’article 17 de la loi du 12 février 2008 portant déclaration par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics. L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) a demandé au Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) de prélever un quart (1/4) des émoluments de cent quatre-vingts (180) agents publics et personnalités politiques qui n’ont pas obtempéré trois mois après réception des aux exploits de rappels.