Réponse de l'ULCC au questionnaire du FMI sur le dispositif de lutte contre la corruption d'Haïti

Ce document est la réponse écrite de l'ULCC elle-même à un questionnaire du Fonds Monétaire International sollicitant des informations sur le dispositif juridique et institutionnel de lutte contre la corruption d'Haïti, très probablement à l'appui d'un exercice de diagnostic de gouvernance du FMI (de telles évaluations ont été menées pour plusieurs pays membres du Fonds dans les années 2020). Elle suit la structure même du questionnaire, s'ouvrant sur le cadre juridique : elle confirme que les textes pertinents (la loi anticorruption de 2014, le décret du 8 septembre 2004 créant l'ULCC, la loi du 12 février 2008 sur la déclaration de patrimoine et son formulaire vierge) sont annexés à la réponse, et relève que la stratégie nationale de lutte contre la corruption 2009-2018 d'Haïti n'avait pas encore été suivie d'une évaluation de sa mise en œuvre ni d'une stratégie successeure au moment de la rédaction, bien que les bilans annuels de l'ULCC pour les exercices 2019-2020 à 2022-2023 aient également été annexés.

Sur les déclarations de patrimoine et d'intérêts, elle confirme qu'elles sont traitées comme confidentielles plutôt que rendues publiques. Sur les sanctions, elle décrit le prélèvement du quart du salaire appliqué aux agents qui ne déclarent pas dans le délai légal, les sanctions supplémentaires du Code pénal (perte de droits politiques et civils) pouvant suivre un exploit de rappel, et la poursuite pour faux en cas de déclaration sciemment mensongère ; elle indique que dans l'année précédant la réponse, 105 requêtes ont été adressées à différents commissaires du gouvernement pour poursuivre des maires et des députés n'ayant pas déclaré, et que l'ULCC avait demandé au Ministère de l'Économie et des Finances de prélever le quart du salaire de 180 agents n'ayant pas obtempéré trois mois après l'exploit de rappel.

Elle cite également l'article 238 de la Constitution et d'autres dispositions constitutionnelles sur l'obligation de déclarer son patrimoine. Les chiffres sont ceux rapportés par l'ULCC dans sa propre réponse ; le texte du corpus a été extrait directement du fichier .docx source (texte natif, pas d'OCR).