Rapport final Haïti, Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption (MESICIC), deuxième et cinquième cycles

Il s'agit du rapport final du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption (MESICIC) de l'OEA sur Haïti (document SG/MESICIC/doc.538/18.rev4), adopté en séance plénière le 14 mars 2019 lors de la 32e réunion du Comité des experts. Haïti n'ayant aucun lien avec le MESICIC lors du Deuxième cycle du Mécanisme, ce rapport analyse la mise en œuvre à la fois pour le Deuxième cycle (article III, paragraphes 5 et 8 : systèmes de recrutement des fonctionnaires et de passation des marchés de l'État, et protection des fonctionnaires et particuliers qui dénoncent de bonne foi la corruption, ainsi que la pénalisation des actes de corruption prévue à l'article VI) et pour le Cinquième cycle (article III, paragraphes 3 et 12 : directives données au personnel public sur ses responsabilités et règles d'éthique, et mesures liant rémunération équitable et probité).

L'analyse s'appuie sur la réponse d'Haïti au questionnaire du Comité et sur une visite in situ menée du 9 au 11 octobre 2018 par des représentants de l'Argentine et du Panama, incluant des consultations avec la société civile. Les recommandations sur le recrutement des fonctionnaires incluent le renforcement de l'Office de Management des Ressources Humaines (OMRH) afin qu'il dispose de l'indépendance, des attributions et des compétences nécessaires pour réguler le recrutement, l'adoption de normes pour le recrutement du personnel des pouvoirs législatif et judiciaire, et la publication de statistiques de recrutement.

Sur les marchés publics, les recommandations incluent la consolidation des règles de passation en un texte unique, la création d'un régime de sanctions pour les autorités contractantes défaillantes, la constitution d'un registre public des prestataires, et la limitation des procédures de gré à gré afin que l'appel d'offres ouvert reste la règle. Sur la protection des dénonciateurs, les recommandations appellent à un cadre juridique complet protégeant fonctionnaires et particuliers, une protection étendue aux familles et aux conditions de travail, et une procédure simplifiée de demande de protection.

Sur la pénalisation, les recommandations incluent le renforcement des ressources de l'ULCC pour qu'elle puisse assurer le suivi des enquêtes transmises aux instances judiciaires, et la publication de statistiques sur l'issue des dossiers de corruption. Pour le Cinquième cycle, Haïti a choisi le personnel de la Direction Générale du Budget (DGB) et de l'Administration Générale des Douanes (AGD) pour l'analyse des directives déontologiques, avec des recommandations d'instituer des programmes de formation formelle pour le personnel des deux entités. Les chiffres et références institutionnelles sont ceux publiés par l'OEA ; le texte du corpus est le texte natif du PDF (pas d'OCR).