(2014-2015) Rapport de mission : campagne nationale de vulgarisation de la loi du 12 mars 2014 sur la prévention et la répression de la corruption

UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ULCC) Campagne nationale de vulgarisation de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption Rapport de mission Contexte général Dans le cadre des activités commémoratives de son dixième (10e) anniversaire (septembre 2004-septembre 2014), l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) a lancé une campagne nationale d’anticorruption essentiellement axée autour de la vulgarisation de la loi du 12 mars 2014 portant Prévention et Répression de la Corruption. Cette campagne, qui s’étendra sur douze (12) mois (juillet 2014 – Août 2015) prévoit de sensibiliser une majorité d'agents publics visés par cette loi sur toute l’étendue du territoire national afin que nul n’en prétexte ignorance. En effet, des sessions de formation et de sensibilisation autour de la loi du12 mars 2014 ont été organisées à l’intention des Juges, des Commissaires du Gouvernement et Substituts, des Avocats, des Officiers de Police Judiciaire (OPJ), des Agents Publics, des Sénateurs, des Députés et des nouveaux élus qui seront issus des prochaines élections. La campagne nationale anticorruption a débuté à l'ULCC même au profit de ses agents. Une session de formation s’est, en effet, tenue les 7 et 8 juillet 2014 à la salle de conférence du Bureau Central de l'ULCC basé à Port-au-Prince (Ouest) à l’intention des cadres de l’ULCC (Directeurs Départementaux, Avocats, Investigateurs, Auditeurs). L’assistance technique pour la réalisation de cette formation a été assurée par le Service Juridique de l'ULCC. Les intervenants au cours de cette première formation ont été : Me Yvlore Pigeot et Me Marc-Alain Duroseau. Pendant ces deux jours, les cadres de l’ULCC ont totalement pris connaissance de cette nouvelle loi et des débats enrichissants ont eu lieu afin de les rendre plus performants dans leurs fonctions respectives. Par la suite, du 23 juillet au 29 aout 2014, l’ULCC a élargi la campagne en couvrant les neuf autres départements du pays, à savoir : le Grand Nord (St Marc, Gonaïves, Cap-Haitien), le Grand Sud (Miragoane, Cayes, Jérémie), le Sud-Est (Jacmel), le Nord-Ouest (Port-de-Paix), le Centre (Hinche) et le Nord-Est (Fort-Liberté). Sessions de formation réalisées dans les différents départements du pays Après la formation réalisée à Port-au-Prince les 7 et 8 juillet 2014 au profit des cadres de l’ULCC, plusieurs sessions de formation ont été réalisées dans les villes de province considérées comme chefs-lieux des différents départements du pays. L’ULCC a clôturé, le vendredi 29 août 2014, dans le département du Nord-Est (Fort-Liberté), la sixième phase (Juillet-Septembre 2014) de sa campagne nationale de vulgarisation de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. Dans le Grand Nord (Saint-Marc, Gonaïves et Cap-Haïtien), les 23, 24 et 25 juillet, le Grand Sud (Miragoane, les Cayes et Jérémie), les 6, 7 et 8 août, le Sud-Est (Jacmel), le 14 août, le Plateau Central (Hinche) le 28 août, l’institution a touché des centaines de cadres de l’administration publique haïtienne et de la société civile, notamment des délégués, des magistrats, des commissaires du gouvernement, des élus locaux, des fonctionnaires, des avocats, des policiers, des entrepreneurs, des représentants de la Société civile et des médias, des directeurs départementaux des services déconcentrés des Ministères et autres institutions publiques, des agents publics internationaux. Ces sessions de formation s’inscrivent dans la continuité des activités d'information, de sensibilisation et de formation que l’ULCC assure, depuis sa création le 8 septembre 2004. La Direction Générale de l’institution souhaite  vivement que chaque participant soit désormais en mesure d’identifier les comportements contraires à l’éthique dans l’accomplissement de son activité quotidienne. Il est important de souligner que l’ULCC prévoit des forums spécifiques et approfondis à l’intention des juges et des commissaires du gouvernement ; sans oublier les cadres et fonctionnaires de l’Etat. Contenu des interventions à Port-au-Prince et dans les villes de province Au Bureau central, deux intervenants ont assuré la formation pendant les deux jours : Me Yvlore Pigeot et Me Marc-Alain Duroseau. Durant le premier jour, Me Pigeot a présenté le module I de la session de formation intitulé : Historique et considérations sur les chapitres I et II. Me Duroseau a présenté le module II intitulé : Présentation du chapitre III relatif aux infractions incriminées. Durant le second jour, Me Duroseau a capté l’attention de l’assistance en poursuivant avec les infractions incriminées par cette loi ; et Me Pigeot a clôturé la session de présentations avec le module III traitant des considérations sur les chapitres IV, V et VI. Dans le but de bien assimiler les infractions traitées par la loi anticorruption, des études de cas pratiques ont été réalisées en atelier. Dans les villes de province, le panel des intervenants a été constitué de : M Gassendy Calice, Me Francklin Sterlin, Me Yvlore Pigeot, et Me Marc Alain Duroseau ; respectivement Chef de Service Statistique et Programmation, Avocat attaché au Service Juridique, Chef de Service Juridique et Avocat attaché au Service Juridique. Dans chacune des villes touchées par la campagne, ces intervenants ont présenté tour à tour les thèmes suivants : La Stratégie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC) comportant neuf (9) axes, qui, s’ils sont appliqués, augmenteront l’indice de perception de la corruption (IPC) du pays. La loi du 12 février 2008 portant sur la Déclaration de patrimoine faisant obligation aux hauts fonctionnaires et cadres assujettis de déclarer leur patrimoine 30 jours après leur entrée en fonction et 30 jours après leur cessation de fonction. La loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption: mesures préventives La loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption: mesures répressives
 Nombre de cadres ayant participés aux sessions de formation par ville : Port-au-Prince (7-8 juillet 2014) : 26 St Marc (23 juillet 2014) : 65 Gonaïves (24 juillet 2014) : 69 Cap-Haitien (25 juillet 2014) : 59 Miragoâne (6 août 2014) : 78 Cayes (7 août 2014) : 34 Jérémie (8 août 2014) : 93 Jacmel (14 août 2014) : 77 Port-de-Paix (22 août 2014) : 92 Hinche (28 août 2014) : 86 Fort-Liberté (29 août 2014) : 63 Tableau 1: Statistique de vulgarisation de la loi portant prévention et répression RUBRIQUES / VILLESCAP-HAITIENFORT LIBERTEPORT DE PAIXGONAIVESSAINT MARCJEREMIECAYESHINCHEJACMELMIRAGOANETOTALPresse7481413101075583Sociéte Civile9172915712314118125Secteur Judiciaire3423291014282322020212Agent Public10151915213317262227205Collectivités Territoriales01158713141656Autres616423135233TOTAL66619263659334857778714 Formation pour les Juges, les OPJ et autres cadre des institutions de contrôle L’ULCC, avec l’appui d’American Bar Association (ABA), a organisé une session de formation à l’Ecole de la Magistrature (EMA) sur le rôle et les responsabilités des institutions de contrôle dans la lutte contre la corruption les: 20 au 23 octobre 2014 3 au 6 novembre 2014 10 au 13 novembre 2014 Importance des sessions de formation Ces sessions de formation ont permis aux participants : d’assimiler les neuf axes de la stratégie nationale de lutte contre la corruption d’identifier les formes de corruption d’identifier les actes de corruption et pouvoir les différencier de comprendre l’indice de perception de la corruption de mieux comprendre la loi du 12 février 2008 portant sur la déclaration de patrimoine de mieux assimiler les infractions incriminées par cette loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption d’avoir une vue d’ensemble de la législation haïtienne relative à la lutte anticorruption Contraintes majeures soulevées par les participants Les participants ont soulevé quelques contraintes majeures dans le cadre des sessions de formation, notamment : le suivi des rapports d’enquête acheminés aux parquets (Commissaires du Gouvernement) au niveau du formulaire de la déclaration de patrimoine : les fonctionnaires assujettis à la Déclaration de patrimoine remplissent mal le formulaire F2. D’autres problèmes ont été soulevés par les participants, notamment : la Méconnaissance des textes de loi anticorruption Le manque de temps imparti aux intervenants dans leurs présentations (manque d’explications) Le manque d’exemples concrets, manque d’échanges avec les participants, manque de travaux en ateliers L’Indisponibilité de quelques documents liés à la lutte contre la corruption, tels que : la compilation des textes de loi relatifs à la corruption préparée par l’ULCC et le code de déontologie de la Primature. PAGE 6 PAGE 7