30èm anivèsè Polis Nasyonal d'Ayiti: RNDDH salye lit polisye yo pou remèt sekirite a

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité 12 juin 2025 Sommaire Pages I. Introduction 2 II. Impacts de la situation sécuritaire sur les agents.es de la PNH 2 III. Budget de la PNH 2 IV. Salaires, promotions et primes octroyés aux agents.es de la PNH 3 V. Recrutement et Formation des agents.es de la PNH 4 VI. Dotation de la PNH en matériels et équipements policiers 5 VII. Lutte contre les gangs armés 5 VIII. Inspection Générale de la PNH 7 IX. Attaques contre des patrouilles et infrastructures policières et pénitentiaires 8 X. Policiers.ères assassinés de juin 2024 à juin 2025 9 XI. Commentaires et Recommandations 12 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité RNDDH – Rapport/M/A25/No6-VF 1 I. Introduction 1. Le 12 juin 2025 marque le trentième (30ème) anniversaire de création de la Police Nationale d’Haïti (PNH), une institution républicaine née de la volonté de doter le pays d’une force publique professionnelle et apolitique. 2. A cette occasion, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) partage avec l’opinion publique ses différentes remarques sur le fonctionnement de l’institution policière et sur les conditions dans lesquelles sont appelés à travailler, les agents.es de la PNH. 3. Le présent document passe en revue, entre autres, l’impact de la situation sécuritaire sur les agents.es de la PNH, le budget alloué à l’institution policière pour l’exercice fiscal en cours, les efforts de renforcement des capacités de l’institution et la lutte contre les gangs armés. Il relate aussi les conditions dans lesquelles des agents.es ont été tués, pour la période allant de juin 2024 à juin 2025, et fait des recommandations aux autorités de la transition. II. Impact de la situation sécuritaire sur les agents.es de la PNH 4. Les différentes attaques armées perpétrées de 2019 à 2024 par les bandits armés dans les quartiers de Carrefour-Feuilles, de Delmas, et de Solino, ont énormément impacté les agents.es de l’institution policière car ces quartiers ont toujours été réputés bastions de policiers.ères, en raison du nombre élevé d’agents.es qui y vivaient. 5. Conséquemment, depuis la tombée de ces zones sous le joug des bandits armés membres de la coalition terroriste Viv Ansanm, de nombreux agents.es logent chez des amis.es, chez des proches ou dans les enceintes des postes de police où ils sont affectés. 6. Cet état de fait, qui semble ne pas préoccuper outre mesure les membres du Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN), a été remarqué dans certains postes de police dont les commissariats de Port-au-Prince et de Delmas, et le sous-commissariat de Canapé-vert ; ainsi que dans certaines bases d’unités spécialisées de la PNH dont la Brigade d’Intervention Motorisée (BIM), où les agents.es vivent dans des conditions inacceptables, manquant du stricte minimum en termes d’infrastructure. III. Budget de la PNH 7. Le 21 avril 2025, les autorités de la transition ont adopté un budget rectificatif, octroyant à l’institution policière le montant de trente-deux-milliards-neuf-cent-trentequatre-millions-six-cent-vingt-cinq-mille-trois-cent-quarante-quatre (32,934,625,344) gourdes) ainsi réparties : • Vingt-quatre-milliards-trent-et-un-millions-sept-cent-cinquante-cinq-mille-quatrecent-trente-quatre (24.031.755.434) gourdes affectées au fonctionnement de l’institution ; 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité RNDDH – Rapport/M/A25/No6-VF 2 • Huit-milliard-neuf-cent-deux-millions-huit-cent-soixante-neuf-mille-neuf-cent-dix (8,902,869,910) gourdes affectées à l’investissement. 8. Ce montant, qui représente un peu plus de 10% du budget global du pays, a été présenté bien avant son adoption, comme étant un budget de guerre. 73 % de ce montant sont affectés aux dépenses du personnel qui incluent les salaires, les traitements et les charges sociales des employés.es de l’institution policière. Seuls 27% donc sont alloués aux dépenses d’investissement qui comprennent, entre autres, des achats de matériels et d’équipements policiers, la construction et le réaménagement des infrastructures policières, etc. Le montant d’investissement représente 3% du budget global du pays. IV. Salaires, promotions et primes octroyés aux agents.es de la PNH 9. De manière générale, les policiers.ères perçoivent une rémunération largement insuffisante, au regard de leurs responsabilités et des risques qu’ils encourent au quotidien. En effet, les agents.es travaillent dans un contexte extrêmement hostile, caractérisé par la prolification des gangs lourdement armés et des attaques régulières qu’ils subissent par le seul fait de leur statut d’agents.es de police. De plus, ils travaillent sur la base d’un horaire très contraignant. Or, le salaire qu’ils perçoivent ne prend pas en compte ces considérations. Et, les revendications en ce sens, ne sont jamais entendues par les autorités concernées. Ce n’est en effet que récemment, soit le 12 décembre 2024, que la primature avait annoncé avoir décidé de doubler le montant des cartes de débit en possession des policiers.ères. Cependant, ces cartes continuent d’être alimentées de manière sporadique. 10. Sur la question des risques, le 1er juillet 2022 a été adopté le Décret portant institution d’une indemnité spéciale de risque au bénéfice des agents de la PNH engagés dans des opérations spéciales de police. Au vœu de ce décret, une indemnité est accordée aux agents.es engagés dans des opérations de police ou à leurs dépendants.es, lorsqu’ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions. Cette indemnité concerne les risques d’accident incluant les dommages corporels et moraux entrainant une incapacité quelconque, et les cas de décès. 11. Les opérations spéciales en question, listées à l’article 2 du décret, prennent en considération : • • • • • La protection des personnes, et des biens, en cas d’actions antiémeutes ; La prévention et la répression de la criminalité et de la délinquance ; Le maintien de l’ordre ; Les interventions ou descente sur les lieux dans des environnements hostiles et peu familiers ; La protection rapprochée et d’escorte de VIP ou faisant l’objet d’un ordre de mission bien établi. 12. Les articles 3 et 5, pour leur part, fixent les montants des indemnités d’accident et de décès à être versés, selon le cas, aux policiers.ères ou à leur conjoint.e ou concubin.e. 13. Cependant, le mécanisme et la procédure en vue de bénéficier des primes n’étant pas clairement établis, de nombreux policiers.ères ont perdu la vie dans l’exercice de leurs 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité RNDDH – Rapport/M/A25/No6-VF 3 fonctions sans que des mesures significatives aient été adoptées en vue d’honorer leur mémoire et de soutenir leurs familles. Cette indifférence institutionnelle mine profondément le moral des troupes. 14. De plus, au-delà de la question des primes de risque, il convient de mentionner que la procédure de prise en charge des policiers.ères blessés dans l’exercice de leurs fonctions est longue et astreignante. Il en est de même pour l’organisation des voyages à l’étranger, pour ceux et celles qui ont besoin de soins particuliers après avoir été grièvement blessés lors des opérations policières. 15. Par ailleurs, le 23 avril 2024 a été adopté l’Arrêté modifiant celui du 20 juin 2013 établissant le statut particulier du personnel de la Police Nationale d’Haïti et le Plan de carrière au sein de l’institution. Selon cet arrêté, « Les récompenses reconnaissent le mérite. … Elles doivent être accordées avec mesure et sans retard pour garder toute leur valeur. Elles sont accordées pour les motifs suivants : a) actes de courage et de dévouement, b) efficacité exemplaire dans le service, c) dévouement à la collectivité ». Il s’agit aussi d’un instrument dont les prescrits ne sont mis en application. V. Recrutement et Formation des agents.es de la PNH 16. De juin 2024 à juin 2025, au moins une (1) nouvelle promotion d’agents.es a été formée et au moins trois (3) séances de formation continue ont été réalisées : • Le 18 juin 2024, quatre-cent-cinquante-cinq (455) agents.es dont cinquante (50) policières soit 10.98%, issus majoritairement de la 33ème promotion de la PNH ont participé à l’Académie Nationale de Police (ANP) à une séance de formation intensive de douze (12) semaines. Par la suite, ils ont intégré les unités spécialisées de la PNH ; • Le 10 janvier 2025 a eu lieu la cérémonie de graduation de la 34ème promotion de la PNH. Cette promotion, baptisée Vertières, a permis d’augmenter l’effectif de l’institution policière de sept-cent-trente-neuf (739) nouveaux agents.es, dont deuxcent-treize (213) femmes, soit 28,8 % d’entre eux ; • Du 26 au 30 mai 2025, cinquante (50) policiers.ères et membres du personnel administratif de la PNH ont suivi une formation en langue des signes. Elle a été organisée par la Direction Bien-Etre (DBE) de la PNH, de concert avec le Bureau du Secrétaire d’Etat à l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH) ; • Sur initiative de partenaires de la PNH dont l’Ambassade de France en Haïti, avec notamment l’expertise d’une équipe de Recherche, Assistance, Intervention, Dissuasion (RAID), une unité d’élites de la Police Nationale de France, spécialisée dans les interventions à hauts risques, au moins trois-cent-soixante (360) agents.es affectés à différentes unités spécialisées de la PNH ont été formés dans la maitrise des armes à feu, l’utilisation des drones et la lutte contre le grand banditisme. 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité RNDDH – Rapport/M/A25/No6-VF 4 VI. Dotation de la PNH en matériels et équipements policiers 17. Au cours de la période allant de juin 2024 à juin 2025, des matériels et équipements policiers tels que des armes, des munitions, des véhicules blindés ainsi que des matériels de protection, ont été reçus par la PNH : • Entre le 28 octobre et le 3 novembre 2024, le Bureau des Affaires Internationales de Stupéfiants et d’Application de la Loi (INL) a acheminé une série d’équipements policiers et militaires en Haïti, en vue de soutenir la PNH ainsi que la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité (MMAS) ; • Le 7 décembre 2024, la PNH a reçu quatre (4) véhicules blindés de l’ambassade de France en Haïti ; • Le 12 décembre 2024, l’ambassade du Canada en Haïti a offert vingt-deux (22) véhicules tout-terrain Toyota Land Cruiser à la PNH ; • Le 10 février 2025, la PNH a reçu de l’ambassade des Etats-Unis six-cents (600) fusils ainsi qu’un lot de matériels roulants comprenant neuf (9) voitures, deux (2) camions, deux (2) Backhoe loaders, deux (2) Wheel loaders et un (1) Lowboy ; • Le 6 février 2025, le Canada et l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) ont remis à la PNH un lot de soixante-treize (73) véhicules dont quarantedeux (42) Toyota Land Cruiser tout-terrain offerts par l’Ambassade du Canada en Haïti et destinés à renforcer les capacités de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) et trente-et-un (31) autres tout-terrain remis par l’ONUDC et destinés au renforcement de la police frontalière terrestre (POLIFRONT). 18. Il convient de souligner que l’administration antérieure avait procédé à l’acquisition de blindés, pour, selon leurs dires permettre alors aux policiers.ères de se colleter aux bandits armés. Cependant, ces véhicules sont de très mauvaise qualité et ne constituent pas de matériels de combat. Par conséquent, ils ne peuvent être utilisés qu’à titre de déplacement de troupes. 19. Pour ce qui est de l’actuelle administration, ce n’est que le 29 mars 2025 que le gouvernement a annoncé l’acquisition de matériels et d’équipements policiers. Ceux-ci, s’ils sont déjà disponibles, ne sont pas encore distribués aux forces de l’ordre. VII. Lutte contre les gangs armés 20. Depuis quelque mois, des efforts visant à mater l’expansion des gangs armés et à reprendre le contrôle de certaines zones contrôlées par les bandits armés criminels sont consentis. Des opérations sont menées dans diverses zones telles que Tabarre, Arcahaie, Léogane, Petite Rivière de l’Artibonite, Pernier, Torcel, Grand-Ravine, Village de Dieu et autres zones du bas et du centre-ville de Port-au-Prince, tombées sous le contrôle des bandits armés. 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité RNDDH – Rapport/M/A25/No6-VF 5 21. Le 1er mars 2025, dans un message publié sur la plateforme X, le premier ministre Alix Didier FILS-AIME informe la population de la mise en place, par la Primature et le Conseil Présidentiel de Transition (CPT), d’une Task Force en vue de mener des opérations d’envergure contre les bandits et leurs fiefs. Le conseiller président Emmanuel VERTILAIRE – inculpé dans le cadre de l’instruction ouverte autour du dossier de corruption de la Banque Nationale de Crédit (BNC) – a aussi publié un message en ce sens sur la même plateforme. Et, c’est ainsi que les drones kamikazes ont commencé à être utilisés. De nombreuses opérations ont en effet été réalisées. En voici quelques exemples : • Du 1er au 12 mars 2025, dans les communes de Delmas et de Pétion-Ville, des opérations ont été menées ; • Le 19 avril 2025, une opération a été menée à Kenscoff ; • Le 4 mai 2025, dans l’après-midi, une opération a été menée à Grand-Ravine ; • Le 20 mai 2025, plusieurs drones ont été lancés dans le fief du chef de gang Renel DESTINA alias Ti Lapli ; • Le 22 mai 2025, plusieurs drones kamikazes ont été lancés dans les quartiers de Torcel et de Pernier ; • Dans l’après-midi du 25 mai 2025, plusieurs drones kamikazes ont été lancés dans le quartier du Village de Dieu, dirigé par le chef de gang Johnson ANDRE alias Izo 5 secondes ; • Le 1er juin 2025, une opération a été menée dans les quartiers de Village de Dieu et de Grand-Ravine ; • Le 3 juin 2025, plusieurs drones kamikazes ont été lancés au centre-ville de Port-auPrince ; • Du 9 au 11 juin 2025, plusieurs drones kamikazes se sont abattus sur les quartiers de Solino, du centre-ville de Port-au-Prince et de Grand-Ravine. 22. Au début, la Task Force n’était pilotée que par la Primature, sans implication des forces de l’ordre sur le terrain. Cependant, depuis l’arrivée à la tête du CPT du président Fritz Alphonse JEAN, plusieurs rencontres ont été réalisées entre la Primature, le CPT et des représentants.es des différentes forces de l’ordre sur le terrain à savoir, la PNH, les Forces Armées d’Haïti (FAD’H) et la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité (MMAS). Comme résultat de ces nombreuses assises, une équipe de coordination des interventions avec les drones kamikazes a été mise sur pied. Elle est composée du CPT, de la Primature et de représentants.es des forces de l’ordre. Cependant, cette équipe n’est jamais rendue opérationnelle et, à date, la PNH n’est aucunement impliquée dans la coordination des opérations avec les drones. 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité RNDDH – Rapport/M/A25/No6-VF 6 23. Il convient cependant de souligner que depuis l’utilisation des drones kamikazes, au moins trois-cents (300) bandits armés terroristes ont été tués et plus de quatre-cents (400) autres ont été blessés, dont certains grièvement. 24. De plus, d’autres opérations ont été menées sur le terrain par des agents.es de la PNH. Cependant, à leur départ après leurs interventions, les bandits armés terroristes s’empressent de retourner sur les lieux, réinvestissent les espaces et continuent de commettre des exactions visant à semer la terreur au sein des communautés. Le RNDDH veut pour preuve le fait que le quartier de Solino, qui a longtemps résisté aux assauts des bandits armés et tombé le 14 octobre 2024, a été repris par les forces de l’ordre. Mais, n’ayant pas consolidé cette victoire par une présence permanente de policiers.ères sur les lieux, Solino est rapidement retombé sous le joug des bandits armés. Il en est de même pour les zones de Delmas 30 et de Nazon, contiguës à Solino. VIII. Inspection Générale de la PNH 25. Depuis la création de l’institution policière, l’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti (IGPNH) s’est toujours cantonnée dans son travail de police de la Police. Cependant, elle n’est pas appelée à jouer exclusivement ce rôle. En effet, selon l’article 38 de la Loi du 29 novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale, l’inspection générale est un service de conseil, de contrôle et d’enquête à la disposition du directeur générale de l’institution et du ministre de la Justice et de la Sécurité publique. 26. L’IGPNH est entre autres, appelée à : • Assurer l’inspection et le contrôle périodiques des services centraux territoriaux et des institutions de formation et de recyclage des forces de police ; • Informer le Ministre de la Justice et de la sécurité publique ainsi que le directeur général de la PNH, de l’état général des forces de police ainsi que des problèmes qui nuisent à leur bon fonctionnement ; • Réaliser des études, enquêtes en vue de faire des recommandations nécessaires à l’évolution et à l’efficience de la PNH. 27. Ainsi, au vœu de cet article, les différents problèmes susmentionnés constituent autant de points qui devraient faire l’objet d’enquête de l’IGPNH et de recommandations à être adressées au directeur général et au ministre de la Justice. Il s’agit notamment : • De l’impact de la situation sécuritaire du pays sur la vie des agents.es de l’institution policière dont plusieurs sont obligés de vivre dans les postes où ils sont affectés ; • Du manque de matériels et d’équipements policiers devant permettre aux agents.es d’être efficaces dans leurs interventions ; 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité RNDDH – Rapport/M/A25/No6-VF 7 • Des procédures trop longues pour les agents.es blessés qui ont besoin de soins ou pour l’organisation des funérailles des agents.es tués dans l’exercice de leurs fonctions ; • De la manière dont les promotions sont accordées au sein de l’institution policière ; • De la question de l’octroi et de la procédure pour l’octroi des primes de risque et autres récompenses ; • Des retards dans le paiement des salaires ainsi que dans l’alimentation des cartes de débit des policiers.ères. 28. De plus, depuis les derniers changements opérés à la tête de l’Inspection générale, même le rôle de police de la Police que jouait jadis l’IGPNH, est relégué aux oubliettes car, les plaintes ne sont l’objet d’aucun suivi. IX. Attaques contre pénitentiaires des patrouilles et infrastructures policières et 29. De juin 2024 à juin 2025, au moins dix (10) attaques armées ont été perpétrées à l’encontre d’une patrouille policière et de plusieurs infrastructures policières et pénitentiaires. En voici quelques exemples : • Le 30 juin 2024, le commissariat de Gressier a été partiellement incendié. Le lendemain soit le 1er juillet 2024, le bâtiment a été partiellement démoli par les bandits armés ; • Le 2 juillet 2024, le commissariat de Saint-Charles a été pillé puis incendié par les bandits armés qui ont pris le contrôle de Carrefour ; • Dans la nuit du 13 au 14 juillet 2024, le sous-commissariat de Pat-Chwal à Pont - Sondé, département de l’Artibonite, a été attaqué par les bandits armés ; • Le 24 mars 2025, des bandits armés membres des gangs armés Taliban de Canaan et 400 Mawozo de la Croix-des-Bouquets ont démoli le sous-commissariat de TerreRouge, localité limitrophe des communes de Mirebalais et de la Croix-des-Bouquets. Depuis quelque temps, le bâtiment avait été déserté par les policiers.ères qui y étaient affectés ; • Dans la nuit du 30 au 31 mars 2025, des bandits armés membres des gangs Taliban de Canaan et 400 Mawozo de la Croix-des-Bouquets ont pris d’assaut le commissariat de Mirebalais et ont incendié la Prison civile de Mirebalais après avoir facilité l’évasion des détenus.es qui y étaient incarcérés ; • Le 7 avril 2025, des bandits armés du gang Taliban de Canaan ont complètement démoli le sous-commissariat de Saut-d ’Eau, après avoir pris totalement le contrôle de la commune dans la nuit du 2 au 3 avril 2025 ; 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité RNDDH – Rapport/M/A25/No6-VF 8 • Dans la nuit du 11 au 12 avril 2025, plusieurs agents de l’unité POLIFRONT se trouvaient en poste lorsqu’ils ont été attaqués à Godet, Kenscoff. Au moins cinq (5) policiers ont été blessés et un (1) autre est porté disparu. Trois (3) véhicules de la police ont été incendiés, et les assaillants ont emporté des armes, des munitions et de nombreux autres matériels sensibles qui appartenaient aux policiers ; • Le 14 avril 2025, les bandits armés du gang Taliban de Canaan et 400 Mawozo de la Croix-des-Bouquets ont démoli complètement le commissariat de la ville de Mirebalais ; • Dans la nuit du 8 au 9 mai 2025, des bandits armés opérant à Kenscoff ont attaqué le sous-commissariat de Furcy. Ils ont pris contrôle du bâtiment, récupérer des armes et des munitions ; • Le 13 mai 2025, le commissariat de l’Anse-d’Hainault a été incendié par les habitants de la commune en signe de protestation suite à l’arrestation musclée de deux (2) membres d’une même famille, qui leur a coûté la vie. X. Policiers.ères assassinés de juin 2024 à juin 2025 30. De juin 2024 à juin 2025, au moins trente-trois (33) policiers.ères ont été tués. Seize (16) d’entre eux soit 48.5%, ont été assassinés du 5 janvier au 4 juin 2025. 31. Seize (16), soit 48.5%, étaient affectés à des unités spécialisées et seize (16) d’entre eux, soit 48.5%, ont été assassinés dans des opérations visant à déloger les bandits armés ou dans des affrontements avec ces derniers. Il s’agit de : • Emelin FERMETUS, Peterson CLOVIS et Jean Junior Wilkens PITON. Ils ont été assassinés à Delmas 18, dans l’après-midi du 9 juin 2024. Ils étaient tous deux (2) affectés à l’Unité Temporaire Anti-Gang (UTAG) ; • Télémaque LOZAMA et Yves NORD. Ils sont tous deux (2) inspecteurs divisionnaires. Ils ont été assassinés par des individus armés dans l’après-midi du 4 juillet 2024, à Arcachon 32, commune de Carrefour. Leurs assassins sont partis avec leur cadavre ; • James DORSAINVIL alias Ti blan Awayi. Il a été tué le 15 août 2024, à Solino, lors d’un affrontement entre agents.es de la PNH et des bandits armés qui attaquaient simultanément les quartiers de Solino, Fort-national et de Delmas 24 ; • L’inspecteur de police Wilson LAMARTINIERE affecté à la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) et Maxine Hans AGENOR affecté à l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN). Ils ont tous deux (2) été assassinés dans la soirée du 15 août 2024, lors d’une opération policière à Clercine 14 commune de Tabarre, non loin de l’Hôtel Anvayi ; 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité RNDDH – Rapport/M/A25/No6-VF 9 • Michelle Nathanielle MEGINE. Elle a été assassinée dans la matinée du 28 août 2024 par des individus armés, alors qu’elle se trouvait à la rue Cassagnol prolongée, zone Catalpa. Elle se rendait à son lieu d’affectation ; • Wisly VILLEFRANCHE. Il a été tué dans la matinée du 5 septembre 2024, à la rue Magloire Ambroise, par des bandits armés, lors d’une opération policière. Wisly VILLEFRANCHE était affecté à la Brigade d’Intervention du Commissariat de Port-auPrince ; • Stevenson LUCAS alias Baby. Il a été tué à Verettes dans la nuit du 6 au 7 septembre 2024, par des membres de la population locale. Il était placé sous enquête par l’Inspection Générale de la PNH et avait abandonné son poste de travail au lieu de répondre aux convocations de l’IGPNH ; • Scudéry DORCE, agent de l’unité spécialisée Swat Team, assassiné dans la matinée du 10 septembre 2024. Il a d’abord été blessé dans des affrontements à Gressier, avec des bandits armés. Il a été admis à l’Hôpital Saint-Boniface de Fonds-des-Blancs où il a reçu les premiers soins en attendant son transfert à Port-au-Prince, pour une intervention chirurgicale. Le transport du policier n’ayant pu être assuré, il a succombé à ses blessures ; • Dieuné PIERRE-LOUIS. Tôt dans la matinée du 23 septembre 2024, à Delmas 19, zone Marché Seradòt, il a été tué par balles par des individus armés. Son collègue a pour sa part, été blessé par balle. Ils avaient demandé à un minibus, à bord duquel se trouvaient plusieurs individus, de s’arrêter pour une vérification de routine. Ils ont refusé d’obtempérer et ont pris la fuite. Les policiers les ont poursuivis. Alors, les passagers armés ont ouvert le feu sur eux ; • Ralph ISAAC. Il a été tué le 24 octobre 2024, à Solino lors d’une opération policière contre des bandits armés ; • Jeff PETIT-DIEU. Le 13 novembre 2024, lors d’une opération policière à Solino, il a reçu plusieurs balles. Transporté d’urgence à l’hôpital, il a succombé à ses blessures quelques heures après son admission. Jeff PETIT-DIEU faisait partie de l’unité Swat Team ; • Mario JEAN-LOUIS. Il a reçu un projectile le 6 décembre 2024, non loin du Carrefour Samida et a succombé à ses blessures à l’hôpital. Il était affecté à l’Unité Départementale de Maintien d’Ordre (UDMO) ; • Daniel RENAUD. Il a été tué le 24 décembre 2024, lorsque des bandits armés ont ouvert le feu sur l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti (HUEH). Un (1) autre policier en est sorti blessé. L’attaque s’est produite lors d’une cérémonie de réouverture de ce centre hospitalier organisée par le ministre de la Santé Publique et de la Population (MSPP) d’alors, le Docteur Duckenson Lorte BLEMA ; 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité RNDDH – Rapport/M/A25/No6-VF 10 • Jean Roody VILMOND. Dans la soirée du 5 janvier 2025, à Delmas 39, il a été abattu par des individus armés non identifiés. Il était affecté au Bureau des Affaires Financières de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (BAFE / DCPJ) ; • Jacques Romain BELL. Le 14 janvier 2025, il a été blessé par un collègue qui manipulait son arme. Il a succombé à ses blessures à l’hôpital ; • Jeffton SALOMON, agent de l’unité spécialisée Swat Team. Il a été tué le 19 janvier 2025 à Ti Savann ; • Harold THEODORE. Affecté au commissariat de Port-au-Prince, il a été grièvement blessé par balle le 27 janvier 2025, à la Rue Magloire Ambroise, zone Pont Durand, lors d’une opération policière. Il est décédé dans l’après-midi à l’hôpital, des suites de ses blessures ; • Fils Emmanuel THOMAS. Dans la soirée du 12 février 2025, il a été tué à Montrouis. Il participait à une opération policière lorsqu'il a été grièvement blessé par balles. Transporté en urgence à l’hôpital, il a succombé à ses blessures ; • Grégory PIERRE MICHEL, agent IV affecté au commissariat de Port-au-Prince et Stanley DENIZE, agent II affecté à l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN). Dans la soirée du 14 février 2025, ils ont perdu la vie dans la discothèque Kay Lymborbe, située à Delmas 40 B, dans des circonstances non encore élucidées ; • John Peter Schneider SAINT-FELIX, agent de l’Unité Temporaire Antigang (UTAG). Le 17 février 2025, il a été blessé par balles au cours d’une opération policière contre des bandits armés à Kenscoff. Transporté d’urgence à l’hôpital, il a succombé à ses blessures ; • Steeve Emmanuel LAGUERRE alias Fito. Il a été tué le 19 février 2025, à Fort-National par des bandits armés alors qu’il les affrontait, aux côtés d’autres policiers.ères. Il était affecté à la Brigade de Lutte contre le Trafic de Stupéfiants (BLTS) ; • Kervens BILLY, agent de la Brigade d’Intervention et d’Opération Départementale (BOID). Il a reçu une balle à la tête le 20 février 2025 à Corridor Carrier, Fort - National, dans des affrontements avec des bandits armés ; • Garry Junior LUMA, agent de l’UTAG. Le 8 avril 2025, il a été tué par balles à Mirebalais zone Carrefour Peligre dans des affrontements avec des bandits armés ; • Inspecteurs divisionnaires Rony JOSE et Job SULMOND, tous deux (2) affectés à l’Unité Départementale pour le Maintien de l’Ordre (UDMO). Le 9 avril 2025, ils ont été grièvement blessés par balles sur la route de l’Aéroport non loin des locaux de la DHL, où ils étaient intervenus en vue de déjouer une tentative de kidnapping. Transportés d’urgence à l’hôpital, ils ont succombé à leurs blessures ; 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité RNDDH – Rapport/M/A25/No6-VF 11 • Junior PANEL, agent de l’Unité Départementale de Maintien d’Ordre (UDMO). Il a été blessé le 10 mai 2025 dans un night-club situé à Delmas 75. Le 14 mai 2025, il a succombé à ses blessures ; • Junior SAINTILUS. Il était affecté à l’USGPN. Il a été assassiné le 29 mai 2025 à Delmas 75, zone Faustin 1er par des individus armés non identifiés ; • Esdras HILAIRE. Il a été tué le 4 juin 2025 à Pacot, alors qu’il participait à une opération contre les bandits armés. Il était membre de la Swat Team. XI. Commentaires et Recommandations 32. C’est dans un contexte sociopolitique caractérisé par un climat d’extrême violence, de désespoir et d’instabilité qu’est commémoré le trentième anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH). 33. La situation générale d’insécurité qui résulte de ce contexte préoccupant, a impacté de nombreux policiers.ères, notamment ceux et celles qui vivaient dans les quartiers de Carrefour-Feuilles, de Delmas et de Solino tombés sous le contrôle des bandits armés, membres de la coalition terroriste Viv Ansanm. Ces policiers.ères ont dû, comme les autres membres de leur communauté, abandonner leur maison et leur quartier. Ils se retrouvent depuis, chez des amis.es, chez des proches ou habitent sur leur lieu d’affectation, sans que cela ne semble préoccuper les membres du Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN). 34. Le Conseil Présidentiel de Transition (CPT), pour justifier la rectification du budget qui avait été adopté par son administration en octobre 2024, a mené une campagne autour de la nécessité d’un budget de guerre, en vue de fournir à l’institution policière des moyens proportionnels et adéquats pour se colleter aux gangs armés. Cependant, dans le budget rectifié en question : • • Le budget de la PNH ne représente que 10% ; • 73% du budget de la PNH sont affectés aux dépenses du personnel soit les salaires, les traitements et charges sociales, etc. ; • 27% du budget de la PNH sont alloués aux dépenses d’investissement, soit les achats de matériels et d’équipements policiers, la construction et le réaménagement des infrastructures policières, etc. ; Les dépenses d’investissement ne représentent que 3% du budget global. 35. Voilà donc ce à quoi ressemble un budget de guerre pour les autorités de la transition ; un budget qui, selon le RNDDH, n’a de guerre que le nom. 36. Entre - temps, des sommes faramineuses sont mises à la disposition de l’Exécutif. Et, le CPT, la Primature ainsi que les différents ministères mènent grand train de vie, pour des résultats totalement inexistants. Or, l’un des obstacles les plus importants à la capacité 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité RNDDH – Rapport/M/A25/No6-VF 12 opérationnelle de la PNH est son faible budget, qui la rend inapte à mettre sur pied et à exécuter un plan global de sécurité. 37. Depuis la mise en place de ce gouvernement de transition, les matériels et équipements reçus par la PNH lui ont été offerts par des partenaires étrangers. Ceux qui ont été achetés par l’administration antérieure sont de mauvaise qualité et inadéquats pour la plupart. Sinon, ce n’est que le 29 mars 2025, que ce gouvernement de transition a annoncé l’acquisition de nouveaux matériels et équipements policiers qui n’ont pas encore été remis à l’institution. 38. Sur ce point particulièrement, le RNDDH regrette que l’accès des agents.es de la PNH à des matériels de défense modernes tels que des armes de haute technologie, des gilets pare-balles et des véhicules blindés soient si limité. Car, tel que démontré, l’institution compte beaucoup trop sur les coopérations pour se pourvoir en matériels et équipements policiers. Cette situation met les agents.es dans une position de grande vulnérabilité par rapport aux bandits armés de la coalition terroriste Viv Ansanm qui ont, de leur côté, accès à des armes modernes et sophistiquées. 39. Par ailleurs, des recrutements ainsi que des séances de formation ont été réalisés par l’institution policière en vue d’augmenter son effectif et de renforcer les capacités et aptitudes de ses membres. Le RNDDH salue ces efforts et encourage les autorités policières à continuer dans ce sens car, l’efficacité de la PNH est tributaire du ratio police / population et de la qualité de la formation reçue par les policiers.ères, une formation basée obligatoirement sur les valeurs et principes de Droits Humains. 40. Le trentième anniversaire de l’institution policière intervient aussi dans un contexte où elle a besoin d’une réforme en profondeur, axée sur la mise en valeur des agents.es eux - mêmes et de leur travail. En ce sens, le RNDDH juge que les revendications des policiers.ères, qui exigent un salaire adéquat, des avantages, des primes de risque et des indemnités, un plan de carrière et des promotions, sont justes et doivent être prises en considération. Il ne suffit donc pas d’adopter le Décret du 1er juillet 2022 qui octroie une indemnité spéciale de risque aux agents.es engagés dans des opérations spéciales de police, et l’Arrêté du 23 avril 2024 révisant celui du 20 juin 2013 qui établit le plan de carrière au sein de l’institution policière. Encore faut - il que les prescrits de ces instruments soient respectés et mis en œuvre, dans la transparence. 41. De nombreux agents.es de l’institution policière n’ont jamais cessé de se battre en vue de rétablir l’ordre et la sécurité, en luttant contre les bandits armés, souvent au péril de leur vie. Les attaques armées essuyées par les patrouilles, les commissariats, souscommissariats et par les prisons ; ainsi que le nombre de policiers.ères assassinés au cours de la période allant de juin 2024 à juin 2025 témoignent de cet état de fait : dix (10) attaques armées ont été perpétrées des patrouilles et infrastructures policières et pénitentiaires d’une part. D’autre part, trente-trois (33) policiers.ères ont été tués. 48.5 % étaient affectés à des unités spécialisées. 48.5% autres ont été tués dans des opérations policières. 42. Ces données montrent à quel point le travail policier est aujourd’hui risqué et, il est clair que les agents.es qui participent dans des opérations spéciales de démantèlement des 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité RNDDH – Rapport/M/A25/No6-VF 13 gangs armés et autres interventions dangereuses, ainsi que ceux et celles qui sont affectés dans des postes de police localisés dans des zones à risque, exécutent leurs fonctions en étant exposés continuellement à des menaces extérieurs. 43. C’est pourquoi, en écho à l’article 2 de l’Arrêté du 23 avril 2024, le RNDDH estime que les primes de risques et les récompenses doivent être accordées avec mesure et sans retard, et surtout dans la transparence. 44. De plus, une attention particulière doit être portée à la situation des policiers.ères blessés dans l’exercice de leurs fonctions. En ce sens, le RNDDH estime que les démarches pour l’accès aux soins de santé, pour le transfert des blessés.es dans des hôpitaux à l’étranger doivent être allégées par l’administration de l’institution. Il en est de même pour les démarches visant à organiser les funérailles des policiers.ères tués dans des opérations ou dans des affrontements avec les bandits armés. 45. Le RNDDH croit aussi que, dans les rangs de l’institution, la stagnation professionnelle, le manque de perspectives de promotion dans la transparence, l’absence de reconnaissance du mérite ainsi que l’inégalité dans l’accès aux opportunités de formation démotivent les agents.es qui, pour plusieurs, estiment que leur engagement et leurs sacrifices ne sont pas reconnus à leur juste valeur, ni par l’Etat haïtien, ni par le haut - commandement de la PNH. 46. Par ailleurs, le RNDDH prend note des différentes interventions réalisées par la Task Force pilotée par la Primature, qui utilise des drones kamikazes en vue de déloger les bandits armés : plus de trois-cents (300) bandits ont été tués et plus de quatre-cents (400) autres ont été blessés, dont certains grièvement. Le RNDDH reconnait que ces opérations, bien accueillies par la population, marquent un tournant significatif dans la manière de lutter contre les gangs armés qui jadis étaient protégés par des autorités politiques influentes et par certains membres du haut-commandement de l’institution policière. Cependant, force est de reconnaitre que ces opérations sont à date inefficaces car, aucune zone n’est encore reprise définitivement et aucun bandit notoire n’a eu à s’inquiéter. 47. Sur ce point, le RNDDH souligne encore une fois le danger que représente pour la démocratie, ce procédé selon lequel des autorités politiques pilotent une équipe appelée à mener des opérations spéciales visant à déloger des bandits armés qui, pendant plusieurs années, ont été utilisées par des autorités politiques, en vue de gagner le pouvoir ou de s’y maintenir. De plus, le RNDDH estime que ces opérations auraient pu donner plus de résultats si elles avaient été planifiées et exécutées par l’équipe de coordination qui a été mise en place au mois d’avril 2025, avec en son sein, des représentants.es des différentes forces de l’ordre actuellement sur le terrain à savoir, la PNH, les FAD’H et la MMAS, aux côtés de la Primature. 48. Enfin, le RNDDH rappelle que selon l’article 38 de la Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti (PNH), l’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti (IGPNH) n’est pas appelée à seulement se cantonner dans un rôle de police de la Police. Elle doit aussi s’enquérir des conditions générales de l’institution, des problèmes qui nuisent au bon fonctionnement des forces de police et en dresser rapport 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité RNDDH – Rapport/M/A25/No6-VF 14 au directeur général de la PNH ainsi qu’au ministre de la Justice et de la Sécurité Publique. Ainsi, l’impact de la situation sécuritaire du pays sur la vie des policiers.ères qui sont obligés de vivre sur leur lieu d’affectation, le manque de matériels et d’équipements policiers adéquats, les procédures astreignantes pour l’accès, des policiers.ères blessés dans l’exercice de leurs fonctions, à des soins de santé, l’opacité dans l’octroi des promotions et récompenses, les retards de paiement des salaires ainsi que le renflouement sporadique des cartes de débit des policiers.ères, constituent des freins au bon fonctionnement de l’institution policière. Et, le RNDDH estime que c’est à l’IGPNH qu’il revient d’en dresser rapport et d’adresser aux autorités concernées, des recommandations y relatives. 49. Fort de tout ce qui précède, le RNDDH recommande aux autorités de la transition de : • Intensifier les efforts visant à mettre fin au règne des gangs armés en fournissant aux agents.es de l’institution policière des matériels et équipements policiers adéquats, tenant compte de leurs besoins ; • Intensifier les efforts de renforcement des capacités du personnel de l’institution policière ; • Octroyer aux agents.es de la PNH, un salaire suffisant, leur permettant de prendre soin de leur personne et de leur famille ; • Mettre en application, dans toute leur teneur, le décret du 1er juillet 2022 et l’arrêté du 23 avril 2024 instituant une indemnité spéciale de risque au bénéfice des agents.es de la PNH engagés dans des opérations spéciales de police et établissant le statut particulier du personnel de la Police Nationale d’Haïti et le plan de carrière au sein de l’institution ; • Renoncer aux fonds de l’intelligence en les mettant à la disposition de l’institution policière qui, dans les circonstances actuelles d’insécurité, a un crucial besoin de rechercher des informations et des renseignements en temps réel en vue d’intervenir efficacement sur le terrain ; • Impliquer les forces de l’ordre actuellement sur le terrain dans la coordination des opérations avec l’utilisation des drones kamikazes. 30ème anniversaire de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Le RNDDH salue la lutte des policiers.ères pour le rétablissement de la sécurité RNDDH – Rapport/M/A25/No6-VF 15