Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers-ères réclament de meilleures conditions de travail

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail 12 juin 2024 Remerciements Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) remercie tous les agents.es de la Police Nationale d’Haïti (PNH) qui, dans huit (8) des dix (10) départements géographiques du pays, ont compris l’importance de la démarche de l’organisation, ont participé à cette enquête et ont fourni aux moniteurs et monitrices du RNDDH, des informations de qualité permettant à l’organisation de mieux analyser les conditions générales de travail des policiers.ères. Et, même s’ils font partie de son staff technique, le RNDDH tient aussi à remercier ses moniteurs.trices qui n’ont pas ménagé leurs efforts tant pour mener cette enquête que pour faire parvenir à l’organisation, les fiches d’enquête avant de participer activement, pour certains, dans l’élaboration du présent rapport. Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 1 sur 27 Sommaire Pages Résumé du rapport 3 I. Introduction 5 II. Mise en contexte et Méthodologie 5 III. Informations personnelles relatives aux policiers.ères questionnés 7 Tranches d’âge des policiers.ères questionnés Sexe des policiers.ères questionnés Année d’expérience des policiers.ères questionnés Grade des policiers.ères questionnés Lieux d’affectation des policiers.ères questionnés 7 8 8 8 9 IV. Conditions générales de travail des policiers.ères questionnés 10 V. Sécurité sociale et protection au travail 12 VI. Formation des policiers.ères 13 VII. Matériels et équipements policiers 14 VIII. Organisation de la sécurité physique des policiers.ères 15 a) Policiers.ères tués au cours des neuf (9) dernières années b) Attaques perpétrées contre des espaces policiers de 2021 à 2024 c) Policiers.ères tués de juin 2023 à juin 2024 15 17 19 a) b) c) d) e) IX. Organisation des revendications des policiers.ères 22 X. Commentaires et Recommandations 23 Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 2 sur 27 Résumé du rapport 1. Du 6 au 27 mai 2024, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a réalisé une enquête avec la participation de 132 agents.es de la Police Nationale d’Haïti (PNH) dont 108 hommes et 24 femmes. Ils sont affectés dans des commissariats, sous-commissariats, prisons et unités spécialisées localisés dans 8 départements géographiques du pays, sauf l’Artibonite et le Nord-Ouest. 2. Sur la base d’une fiche d’enquête pré-élaborée, Les policiers.ères ont été questionnés sur leurs conditions générales de travail, leur sécurité sociale, leur formation, les matériels et équipements policiers mis à leur disposition ainsi que sur l’organisation de leur sécurité physique. Les résultats de l’enquête révèlent que : • Les policiers.ères sont soumis à des conditions de travail très préoccupantes : lieux d’affectation insalubres, horaires astreignants et difficiles, salaires insuffisants et irréguliers, arriérés de salaire non payés, rares augmentations de salaire, cartes de débit irrégulièrement alimentées, primes de risque distribuées sans transparence et à certains policiers.ères non exposés au danger, etc. • Les policiers.ères bénéficient d’une couverture sociale inefficace et d’une très faible protection au travail : couverture d’assurance santé inopérante, absence d’information précise sur les congés auxquels ils ont droit, aucune assistance psychologique, harcèlement psychologique et actes d’intimidation en milieu du travail, menaces de renvoi de la part de leurs supérieurs hiérarchiques, etc. • La formation des policiers.ères est insuffisante : Après avoir été initialement formés par l’Académie Nationale de Police, les policiers.ères pour la plupart (35%) n’ont accès à aucune autre forme de formation. • Les matériels qui leur sont fournis à leur sortie de l’Académie dont des uniformes, des bottes, une arme à feu, des munitions, un tube de gaz lacrymogène et un bâton sont usés pour la plupart, inutilisables pour le reste. Cette situation les porte souvent à se procurer eux-mêmes ces matériels. • Les matériels et équipements policiers mis à leur disposition pour effectuer leur travail tels que armes, munitions, boucliers, bâtons, voitures, motocyclettes, etc. sont inadéquats et insuffisants. Ils ne sont pas non plus proportionnels au niveau d’exposition de leurs lieux d’affectation à des actes de banditisme. • L’inexistence ou la méconnaissance du protocole de sécurité physique de l’institution entraîne des conséquences énormes sur la vie et l’intégrité physique des policiers.ères, notamment en raison du fait que l’insécurité frappe plein fouet les agents.es de la PNH. • 33% des policiers.ères questionnés ont déjà été victimes d’au moins une exaction, dans l’exercice de leurs fonctions : blessures par balles, agressions à l’arme blanche, coups de pierre et agressions verbales. Additionné à cela, de 2015 à 2024, 323 policiers.ères ont été assassinés, dont 20 de janvier à juin 2024. Parmi eux, 120 policiers.ères soit 37% ont été assassinés alors que Frantz ELBE est directeur général de la PNH. De même, depuis 2021, 68 attaques armées ont été perpétrées par des bandits armés contre des commissariats, sous-commissariats, prisons, bases d’unités spécialisées Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 3 sur 27 et contre des patrouilles fixes ou mobiles de la PNH. 55 ont été enregistrés alors que Frantz ELBE est le directeur général de la PNH. 3. C’est donc sans surprise que 95% des policiers.ères questionnés dans le cadre de cette enquête ont affirmé que les conditions générales de travail au sein de la PNH constituent selon eux, une source de grande frustration. 4. Après avoir exposé les problèmes auxquels ils font face, les policiers.ères ont été invités à faire des recommandations aux autorités étatiques et policières. Celles-ci, insérées à la fin du présent rapport, peuvent être regroupées comme suit : • Dans le souci d’améliorer leurs conditions générales de travail et maximiser leur rendement sur le terrain, les policiers.ères recommandent : l’octroi d’un salaire régulier et proportionnel au coût de la vie, le paiement des arriérés de salaire, la mise à leur disposition d’une procédure accélérée de prêts bancaires ; l’alimentation régulière de leur carte de débit ; la négociation d’une couverture d’assurance santé efficace ; une distribution équitable des privilèges ; l’octroi aux conjoints.es du salaire des policiers.ères tués dans l’exercice de leurs fonctions jusqu’à leur remariage ; et aux personnes ayant la garde de fait ou de droit de leurs enfants, jusqu’à la fin de leurs études universitaires ; une distribution équitable et transparente des grades ; une distribution régulière et transparente des primes de risque, aux policiers.ères exposés effectivement aux dangers. • Dans le souci d’améliorer l’image de l’institution policière, les policiers.ères exigent : des espaces de bureau propres, assainis et dotés de dortoirs conformes, des matériels et équipements policiers dont du matériel roulant dans tous les postes de police, dans les prisons et dans les bases d’unités spécialisées. • Dans le souci de rendre la direction générale de l’institution policière efficace et proche de ses membres, les policiers.ères recommandent la nomination, à la direction de l’institution policière, de policiers.ères compétents et intègres ; la professionnalisation de l’institution policière ; la mise à disposition des agents.es, des haut-gradés et des cadres de l’institution, des séances de formation continue et obligatoire ; la soumission au processus de certification de tous les membres de l’institution policière. • Et, pour une meilleure coordination de leurs recommandations, les policiers.ères conseillent aux syndicats de l’institution, d’être présents sur le territoire national mais pas seulement à Port-au-Prince, d’être à l’écoute des policiers.ères et de mettre à leur disposition, des couloirs permanents de discussion. Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 4 sur 27 I. INTRODUCTION 1. Du 6 au 27 mai 2024, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a mené une enquête autour du fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti (PNH). 2. A l’occasion du 29ème anniversaire de l’institution policière, le RNDDH se propose de partager avec tous ceux et toutes celles que la question intéresse, les résultats de l’enquête susmentionnée pour les besoins de laquelle, cent-trente (132) agents.es ont été questionnés sur la base d’un formulaire préétabli. 3. Divisé en dix (10) parties, le présent rapport passe en revue les conditions générales de travail des policiers.ères, la formation et les matériels disponibles, la sécurité physique, la protection sociale et l’organisation des revendications des policiers.ères avant de partager les conclusions et recommandations des concernés.es, pour une amélioration de leur travail. II. MISE EN CONTEXTE ET METHODOLOGIE 4. Depuis de nombreuses années, la situation sécuritaire du pays constitue un vrai défi pour la Police Nationale d’Haïti (PNH). Caractérisée par la commission journalière d’actes attentatoires aux vies et aux biens, cette situation exige de l’institution policière de s’adapter chaque jour, pour pouvoir faire face à la mutation des gangs armés qui n’ont fait que gagner en puissance, au fil des ans. 5. Dans ce contexte difficile pour l’institution policière, les bandits armés, souvent protégés par certaines autorités étatiques, reçoivent armes, munitions, de fortes sommes d’argent et l’impunité pour les crimes qu’ils commettent. Additionné à cela, ils volent, pillent des maisons et des commerces, établissent des postes de péage, rançonnent des marchands.es et des résidents.es dans leurs zones d’opération et s’adonnent à la séquestration contre rançon. La diversité de leurs sources de revenus les rend encore plus forts et leur permettent de se procurer armes et munitions en plus de celles qu’ils reçoivent régulièrement. 6. De plus, la Police garde en son sein des policiers.ères qui entretiennent des liens de connivence avec les bandits armés, ce qui contribue à vulnérabiliser encore plus l’institution à laquelle ils appartiennent ainsi que leurs frères et sœurs d’armes. 7. Par conséquent, l’institution policière, affaiblie par les autorités étatiques, rudement frappée par l’insécurité et accueillant en son sein des agents.es qui sont de connivence avec des bandits, tente autant que possible de faire front à la situation de déliquescence générale dans laquelle patauge le pays, où les crimes de droit commun, les violations de droits humains ainsi que les crimes financiers restent impunis et où aucune volonté politique de doter la police des moyens adéquats et efficaces de fonctionnement pour un meilleur rendement, n’est jusqu’à date manifestée du côté des autorités politiques. Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 5 sur 27 8. En plus des moyens de fonctionnement exigés par les policiers.ères, certains d’entre eux réclament de meilleures conditions de travail. C’est d’ailleurs ce qui explique que plusieurs d’entre eux exigé entre 2019 et 2020 le respect de leur droit de se regrouper en syndicat et de s’organiser pour le respect et la réalisation de leur droit au travail ainsi que les protections corollaires. 9. La situation d’insécurité généralisée ainsi que les différentes sollicitations de meilleures conditions de travail des policiers.ères constituent les principales raisons pour lesquelles le RNDDH et ses structures régionales ont choisi de mener cette enquête de terrain auprès de l’institution policière. L’objectif de ce travail est donc de leur permettre de décrire dans les détails, leurs conditions générales de travail et de proposer des recommandations précises aux autorités concernées, pour une amélioration de leurs résultats. 10. Pour la réalisation de ce travail, le RNDDH a élaboré une fiche d’enquête divisée en six (6) parties qui portent sur : • • • • • • Les informations personnelles des répondants.es Les conditions générales de travail des policiers.ères : Horaire – Salaire – sécurité sociale La formation initiale et la formation continue des policiers.ères Les matériels et équipements policiers disponibles Le protocole de sécurité des policiers.ères en fonction L’organisation des revendications des policiers.ères 11. Sur la base de cette fiche d’enquête, le RNDDH et ses structures régionales ont déployé un total de quinze (15) moniteurs.trices sur le terrain et se sont entretenus avec cent-trente-deux (132) agents.es répartis dans huit (8) départements géographiques du pays. # Départements touchés Policiers.ères questionnés 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Centre Grand’Anse Nippes Nord Nord-Est Ouest Sud Sud-est Total 18 17 13 19 13 26 9 17 132 Tableau 1 Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 6 sur 27 Policiers.ères questionnés Sud-est 13% Centre 13% Sud 7% Grand’Anse 13% Ouest 20% Nippes 10% Nord-Est 10% Nord 14% Graphe 1 12. Deux (2) départements géographiques ne sont pas représentés dans cette étude. Il s’agit des départements de l’Artibonite et du Nord-Ouest. 13. De plus, la différence du nombre d’agents interrogés par département dans le cadre de cette enquête trouve sa justification dans plusieurs facteurs : le nombre et l’accessibilité des postes de police, des directions départementales et des prisons, le nombre de moniteurs.trices du RNDDH dans les départements et la possibilité ou non de retourner les fiches remplies au bureau central, pour le traitement des données. III. INFORMATIONS PERSONNELLES RELATIVES AUX POLICIERS.ERES QUESTIONNES 14. Les répondants.es ont été invités à fournir des informations sur leur âge, leur sexe, le nombre d’années d’expérience, leur grade et leur lieu d’affectation. a) Tranches d’âge des policiers.ères questionnés 15. Onze (11) d’entre eux soit 8 % sont âgés de moins de vingt-cinq (25) ans. Trente-neuf (39) soit 29.5 % d’entre eux ont entre vingt-cinq (25) et trente-cinq (35) ans. Vingt-cinq (25) policiers.ères représentant 19 % ont entre trente-six (36) et quarante-cinq (45) ans. Cinquante-quatre (54) parmi les policiers.ères questionnés représentant 41 % d’entre eux, sont âgés de plus de quarante-cinq (45) années. Trois (3) policiers.ères représentant 2 % des répondants.es, n’ont pas répondu à la question. Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 7 sur 27 b) Sexe des policiers.ères questionnés 16. Cent-huit (108) parmi les policiers.ères questionnés, représentant 82% des répondants.es sont des hommes contre seulement vingt-quatre (24) autres, soit 18 %, qui sont des femmes. Sexe des policiers.ères questionnés 108 24 Hommes Femmes Graphe 2 c) Année d’expérience des policiers.ères questionnés 17. Quarante-et-un (41) policiers.ères représentant 31 % des répondants.es ont moins de dix (10) années de travail. Trente-cinq (35) policiers.ères représentant 26.5 % ont entre dix (10) et quinze (15) années de travail. Dix (10) policiers.ères soit 7.5 % ont entre seize (16) et vingt (20) années de travail. Quarante-cinq (45) parmi les policiers.ères questionnés représentant 35 % d’entre eux ont affirmé avoir plus de vingt (20) années de travail au sein de l’institution policière. Un (1) seul policier n’a pas voulu répondre à cette question. d) Grade des policiers.ères questionnés 18. Soixante-douze (72) agents.es I à IV représentant 54.5% des répondants.es, quarante-sept (47), inspecteurs de police représentant 35.5 % des répondants.es et neuf (9) commissaires soit 7% des répondants.es ont bien voulu participer à l’enquête du RNDDH. Quatre (4) agents.es représentant 3 % des répondants.es n’ont fourni aucune information sur leur grade. Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 8 sur 27 Grade des policiers.ères questionnés 3% Aucune réponse 7% Commissaires 54.5% Agents I à Agents IV 35.5% Inspecteurs Graphe 3 e) Lieux d’affectation des policiers.ères questionnés 19. Quatre-vingt-trois (83) agents.es représentant 63% des répondants.es sont affectés dans des commissariats et sous-commissariats du pays. Vingt-huit (28), soit 21 %, sont affectés à une des prisons du pays, dix-huit (18) soit 13.5 % sont affectés dans des unités spécialisées et trois (3) représentant 2% des répondants.es sont affectés dans des directions départementales. Répartition des policiers.ères questionés 13.5% 2% Commissariats et souscommissariats Prisons 21% 63% Unités spécialisées Directions départementales Graphe 4 20. Même si aucune question ne leur a été posée concernant l’état physique de leurs lieux d’affectation, quatre-vingt-cinq (85) policiers.ères représentant 65 % des répondants.es ont profité de cette enquête pour dénoncer l’insalubrité des commissariats, sous-commissariats et des prisons où ils sont affectés ainsi que les mauvaises conditions hygiéniques et sanitaires dans Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 9 sur 27 lesquelles ils sont obligés de travailler. Ils ont aussi été unanimes à dénoncer l’absence de dortoirs pour les policiers.ères surtout ceux et celles qui sont affectés dans les départements géographiques du pays autres que le département de l’Ouest. IV. CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL DES POLICIERS.ERES QUESTIONNES 21. Les policiers.ères questionnés ont été invités à fournir des informations sur l’horaire de travail, le salaire, sa régularité, les augmentations salariales, les autres avantages pécuniers qu’ils reçoivent ainsi que sur leur appréciation de leurs conditions générales de travail. Le niveau d’insalubrité dans les postes de police et dans les prisons a porté les agents.es questionnés dans le cadre de cette enquête, à solliciter l’assainissement de leur lieu de travail, en dépit du fait qu’aucune question y relative ne leur a été posée. Ceci témoigne de l’ampleur du problème, selon le RNDDH. 22. Sur l’horaire de travail, quarante-huit (48) agents.es représentant 36 % des répondants.es ont affirmé être soumis à un horaire régulier de travail contre vingt-quatre (24) autres, soit 18 % parmi les répondants.es qui avancent que leur horaire est rotatif. Les soixante (60) autres répondants.es représentant 45.5% des policiers.ères questionnés estiment que la gestion de leur horaire de travail par leurs supérieurs hiérarchiques est tellement frustrante, qu’ils n’ont pas voulu répondre à la question. 23. Questionnés sur leur niveau de satisfaction de l’horaire de travail, quatre-vingt-dix-neuf (99) policiers.ères représentant 75% des répondants.es ont affirmé ne pas en être satisfaits contre trente-trois (33) autres policiers.ères soit 25% qui avancent le contraire. 24. Sur la régularité des salaires, cinquante-neuf (59) policiers.ères représentant 44.5 % des répondants.es ont affirmé ne pas recevoir leur salaire régulièrement et en ont profité pour soulever la question des arriérés de salaire contre soixante-huit (68) policiers.ères soit 51.5% des répondants.es qui estiment que la régularité des salaires est acceptable. Cinq (5) policiers.ères soit 4 % des répondants.es n’ont pas répondu à la question. 25. Cent-vingt-sept (127) répondants.es représentant 96% des policiers.ères questionnés ont affirmé détenir une carte de débit offerte par l’institution. Les cinq (5) autres n’ont pas répondu à la question. 26. Toutefois, quatre-vingt-dix-neuf (99) policiers.ères représentant 75 % des répondants.es, ont avancé que la carte de débit n’est pas alimentée régulièrement contre vingt-trois (23) qui ont affirmé le contraire. Ils représentent 17.5 %. Dix (10) policiers.ères soit 7.5 % n’ont pas répondu à la question. 27. Dix-neuf (19) policiers.ères soit 14 % des répondants.es ont affirmé avoir reçu une augmentation de salaire au cours des dix (10) dernières années. Cinquante-quatre (54) Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 10 sur 27 policiers.ères soit 41% parmi les répondants.es ont affirmé avoir reçu une augmentation au cours des cinq (5) dernières années. Quarante-cinq (45) autres représentant 34% des policiers.ères questionnés ont avancé n’avoir jamais reçu d’augmentation de salaire. Quatorze (14) agents.es soit 10.5% n’ont pas répondu à la question. 28. Cent-vingt-et-un (121) policiers.ères soit 92 % des répondants.es affirment ne pas être satisfaits du salaire reçu car, il ne leur permet pas de prendre soin de leur famille. Si neuf (9) autres qui représentent 7% n’ont pas répondu à la question, deux (2) seulement, soit 1.5% parmi les répondants.es estiment recevoir un salaire satisfaisant. 29. Cent-un (101) parmi les policiers.ères questionnés représentant 76.5% des répondants.es ont affirmé ne détenir aucune autre activité génératrice de revenus. Ils ne comptent donc que sur leur salaire pour prendre soin de leur famille. Les policiers.ères sont presqu’unanimes à Vingt-sept (27) policiers.ères soit 20.5% des réclamer une révision salariale régulière tenant répondants.es mènent une autre activité compte de la cherté de la vie et de l’augmentation génératrice de revenus. Quatre (4) policiers.ères soit continue du coût du panier de la ménagère. Ils 3 % des répondants.es n’ont pas répondu à la exigent aussi l’alimentation régulière de la carte question. de débit. 30. A côté de la question des salaires et des cartes de débit, celle des primes de risque a aussi été soulevée par quarante-huit (48) agents.es, représentant 36% des répondants.es. En ce sens, ils ont souligné le fait que les primes de risque, dont les montants varient d’une unité spécialisée à une autre, ne soient pas distribuées chaque mois, comme cela devrait se faire. Souvent, ce n’est qu’après six (6) mois que les agents.es concernés par cette prime ne reçoivent un montant équivalent à deux (2) mois ou moins. 31. De plus, les agents.es de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) estiment que, compte tenu de la dangerosité et de l’insalubrité chronique de leur lieu d’affectation, ils devraient aussi recevoir une prime de risque. 32. Cent-vingt-cinq (125) policiers.ères représentant 95 % des répondants.es ont affirmé ne pas être satisfaits de leurs conditions de travail. Deux (2) soit 1.5 % d’entre eux ont avancé le contraire. Cinq (5) représentant 4 % des répondants.es n’ont pas répondu à la question. Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 11 sur 27 V. SECURITE SOCIALE ET PROTECTION AU TRAVAIL 33. Les répondants.es ont été invités à partager des informations sur leur couverture d’assurance, les congés auxquels ils ont droit, l’accès à une assistance psychologique ainsi que sur les cas de harcèlements psychologiques et sexuels enregistrés en milieu du travail. 34. Cent-sept (107) parmi les policiers.ères questionnés, représentant 81% d’entre eux ont affirmé être couverts par une assurance santé contre dix-neuf (19) soit 14 % d’entre eux, qui ont avancé le contraire. Six (6) policiers.ères, soit 4.5 %, n’ont pas répondu à la question dont deux (2), soit 1.5% d’entre eux, parce qu’ ils ne savent pas s’ils sont couverts ou non par une assurance santé. 35. Seuls vingt (20) parmi les policiers.ères questionnés, représentant 15 % d’entre eux, ont affirmé que la couverture de santé qui leur est offerte, est efficace. Cent-six (106) soit 80 % d’entre eux, ont avancé le contraire. (6) agents.es soit 4.5 % n’ont pas répondu à la question. 36. Si soixante-dix-neuf (79) policiers.ères qui représentent 60 % parmi les répondants.es estiment avoir droit au congé-maladie, trente-neuf (39) agents.es soit 29.5 % des répondants.es croient le contraire. Quatorze (14) policiers.ères soit 10.5 % n’ont pas répondu à la question. 37. Cinquante-quatre (54) répondants.es représentant 41 % des policiers.ères questionnés croient ne pas avoir droit au congé maternité / paternité. Vingt-trois (23) autres soit 17.5 % ont affirmé y avoir droit. Cinquante-cinq (55) parmi les policiers.ères questionnés représentant 41.5 % Les policiers.ères questionnés estiment que, d’entre eux, n’ont pas su comment répondre à la compte tenu de leur champ de travail, ils doivent avoir un accès continu à une assistance question, celle-ci n’ayant jamais été formellement psychologique tant régulière et que sur simple soulevée avec eux. 38. Cent-vingt-six (126) policiers.ères questionnés représentant 95.5 % d’entre eux ont affirmé n’avoir pas accès à une assistance psychologique. Un (1) seul soit moins de 1 % a avancé le contraire. Les cinq (5) autres policiers.ères représentant 4 %, n’ont pas répondu à la question. sollicitation. Ils exigent aussi une couverture de santé efficace pour eux et tous les membres de leur famille. Il réclament enfin le congé-maladie, le congé maternité/paternité ainsi qu’une protection contre toutes formes de harcèlement en milieu du travail. 39. Cent-un (101) parmi les répondants.es représentant 76.5 % d’entre eux ont affirmé n’avoir jamais subi de harcèlement psychologique en milieu du travail. Ils n’ont jamais non plus été menacés par leurs supérieurs hiérarchiques immédiats, d’être renvoyés ou de les faire renvoyer de l’institution policière. Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 12 sur 27 40. Vingt-sept (27) policiers.ères questionnés soit 20.5 % d’entre eux ont avancé pour leur part, avoir déjà subi des actes de harcèlement psychologique et d’intimidation. Seize (16) parmi ces vingt-sept (27) policiers.ères, représentant 12% de la totalité des répondants.es, ont déjà été menacés de renvoi. Quatre (4) autres soit 3% n’ont pas répondu à la question. 41. Les raisons pour lesquelles les policiers.ères ont été intimidés et/ou menacés d’être renvoyés sont nombreuses : sept (7) des répondants.es affirment avoir subi des actes d’intimidation et d’avoir été menacés de renvoi suite à des évasions de prison et des mutineries enregistrées en prison. Un (1) autre estime avoir été soumis à une séance de torture psychologique et menacé de renvoi pour avoir perdu son arme de service. Trois (3) policiers.ères ont été menacés de renvoi en raison de liens qu’ils entretenaient avec des femmes qui intéressaient leurs supérieurs immédiats. Un (1) autre policier.ère a avancé avoir été menacé de renvoi pour avoir fourni des informations vraies mais peu flatteuses concernant son supérieur immédiat. En représailles, celui-ci a passé une année sans jamais répondre à ses appels. Les quatre (4) autres policiers.ères concernés par ces actes d’intimidation et ces menaces n’ont pas voulu partager avec le RNDDH les raisons pour lesquelles ils ont été menacés d’être renvoyés de l’institution. 42. Sur le point du harcèlement psychologique, il convient de mentionner que pas moins de vingt-deux (22) agents.es représentant 16.5 % parmi les répondants.es ont insisté sur l’absence de valorisation de leur travail, ainsi que le manque de considération dont ils font l’objet de la part des haut-gradés en général et de leurs supérieurs immédiats en particulier. Il s’agit, selon eux, d’un fait qui impacte leur force mentale et sape leur volonté à continuer à travailler dans les conditions précitées. 43. Cent-quinze (115) policiers.ères représentant 87% parmi les répondants.es ont affirmé n’avoir jamais subi de harcèlement sexuel contre un (1) seul soit moins de 1 % qui a affirmé le contraire. Seize (16) autres, soit 12 % n’ont pas répondu à la question. VI. Les agents.es dénoncent l’absence de valorisation de leur travail ainsi que le manque de considération dont ils font l’objet de la part des haut-gradés en général et de leurs supérieurs immédiats en particulier. FORMATION DES POLICIERS.ERES 44. Les répondants.es ont été questionnés sur la durée de leur formation initiale, la formation continue au sein de l’institution policière et sur leur accès à d’autres moyens de se former et d’améliorer leurs connaissances. 45. En ce sens, Trente-sept (37) d’entre eux représentant 28% des répondants.es ont affirmé que leur formation a duré moins d’une année. Soixante-treize (73) parmi les policiers.ères questionnés représentant 55 % d’entre eux ont affirmé avoir été initialement formés pendant une période d’une (1) année. Dix (10) parmi les policiers.ères soit 7.5 % des répondants.es ont de leur côté Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 13 sur 27 avancé avoir été formés initialement pendant plus d’une année. Douze (12) autres soit 9% n’ont pas répondu. 46. Quarante-six (46) policiers.ères soit 35% des répondants.es ont affirmé n’avoir eu, depuis leur formation initiale, aucune autre forme de formation. Quatre-vingts (80) autres représentant 60.5 % d’entre eux ont pour leur part avancé le contraire et six (6) agents.es soit 4.5% des répondants.es n’ont pas répondu à la question. 47. Cinquante (50) parmi les policiers.ères questionnés soit 38 %, ont affirmé n’avoir aucun autre moyen de se former et d’améliorer leurs compétences. Soixante-quatorze (74) soit 56% ont avancé le contraire. Huit (8) policiers.ères représentant 6% parmi les répondants.es n’ont pas répondu à la question. 48. Enfin toujours sur le plan de la formation initiale, quatre-vingt-trois (83) policiers.ères représentant 63% des répondants.es ont recommandé l’établissement d’une académie permanente de formation des policiers.ères localisée pas seulement dans le département de l’Ouest mais aussi dans d’autres départements géographiques du pays et pouvant desservir plusieurs régions. Une telle stratégie permettra d’agir directement sur l’effectif des policiers.ères formés chaque année et de résoudre le problème de l’horaire astreignant auquel les policiers.ères sont soumis. VII. MATERIELS ET EQUIPEMENTS POLICIERS 49. Les policiers.ères ont été questionnés sur l’adéquation et la quantité des matériels et équipements policiers mis à leur disposition. 50. Cent-dix-neuf (119) parmi les répondants.es représentant 90% d’entre eux ont avancé ne pas disposer de matériels adéquats et suffisants pour effectuer leur travail. Trois (3) autres soit 2% d’entre eux ont répondu par l’affirmative et dix (10) agents.es soit 7.5% n’ont pas répondu à la question. Les policiers.ères questionnés estiment que leur efficacité est proportionnelle à l’accès à une formation continue et à des matériels et équipements policiers adéquats. Ils réclament donc des opportunités de renforcement des capacités ainsi que des matériels et équipements pouvant leur permettre de travailler efficacement. 51. Parmi les matériels incontournables pour l’exercice de leurs fonctions, les policiers.ères ont cité : l’uniforme policier, des bottes, des armes, des munitions, des boucliers, des bâtons et des tubes de gaz lacrymogène. Ils croient que ces matériels doivent être fournis au moment de leur graduation et mis à leur disposition, sur simple sollicitation, dans leurs lieux d’affectation. 52. Les policiers.ères ont été nombreux à dénoncer le fait que, dans la réalité, ils se retrouvent souvent dans l’obligation de tout se procurer, surtout plusieurs années après leur graduation. Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 14 sur 27 Certains ont avancé avoir reçu des uniformes, des bottes, une arme de service et un bâton à leur sortie de l’Académie Nationale de Police. Ces uniformes sont aujourd’hui usés et, la mise des policiers.ères ne semble pas constituer non plus une préoccupation pour les autorités. 53. Les policiers.ères estiment aussi que les matériels roulants sont tout aussi incontournables dans leur travail que les autres matériels. En ce sens, tous les commissariats, sous-commissariats, prisons ainsi que toutes les bases d’unités spécialisées doivent, selon eux, être pourvus en voitures et en motocyclettes de service. Ils croient aussi que les distributions doivent tenir compte du nombre de policiers.ères affectés dans ces postes en question et de la taille de la population à desservir. VIII. ORGANISATION DE LA SECURITE PHYSIQUE DES POLICIERS.ERES 54. Les répondants.es ont été questionnés sur l’existence d’un protocole de sécurité et sur le fait d’avoir ou non déjà été victimes dans l’exercice de leurs fonctions. 55. Quatre-vingt-six (86) policiers.ères soit 65% d’entre eux ont affirmé ne pas être au courant de l’existence d’un protocole de sécurité en vigueur au sein de l’institution policière. Trente-sept (37) autres soit 28% d’entre eux ont avancé le contraire, étant eux-mêmes au courant du protocole en question. Neuf (9) policiers.ères soit 7 % n’ont pas répondu à la question. 56. Les trente-sept (37) agents.es représentant 28% des répondants.es ayant affirmé être au courant du protocole de sécurité ont cependant tous reconnu ne pas en être satisfaits. 57. Soixante-seize (76) policiers.ères représentant 57.5% parmi les répondants.es ont affirmé n’avoir jamais été victimes dans l’exercice de leurs fonctions contre quarante-quatre (44) autres soit 33 % d’entre eux qui ont avancé avoir déjà subi au moins une exaction. Douze (12) policiers.ères, représentant 9% des répondants.es n’ont pas répondu à la question. 58. Trente-trois (33) parmi les quarante-quatre (44) policiers.ères ayant déjà été victimes dans l’exercice de leurs fonctions ont affirmé avoir été agressés physiquement soit par balles ou à l’arme blanche. Au moins l’un (1) d’entre eux a été pris en otage lors d’une tentative d’évasion de prison et un (1) autre a reçu un coup de pierre. Trois (3) policiers.ères ont subi au moins une agression verbale. Les sept (7) autres n’ont pas fourni de précisions quant aux agressions subies. a) Policiers.ères tués au cours des neuf (9) dernières années 59. Le manque d’organisation de la sécurité physique des policiers.ères, l’inexistence d’un protocole de sécurité ou le fait que ce protocole soit méconnu entrainent de graves conséquences sur la vie et sur la santé des agents.es. En effet, au cours des neuf (9 ) dernières années, soit de 2015 à 2023, au moins trois-cent-trois (303) agents.es de la PNH ont été assassinés, soit une Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 15 sur 27 moyenne de trente-quatre (34) agents.es assassinés par année, pour la période considérée. Le tableau suivant présente les informations ventilées par année : Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 9 ans Policiers tués 25 17 15 17 45 37 54 50 43 303 Tableau 2 60. La courbe représentative suivante - qui tient compte des policiers.ères assassinés de 2015 à 2023 - présente mieux encore la gravité de l’impact de l’insécurité sur les agents.es. Policiers.ères assassinés de 2015 à 2023 54 45 50 43 37 25 2015 17 15 17 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Graphe 5 61. Pour la période considérée, les années 2019, 2021, 2022 et 2023 ont été des plus meurtrières pour l’institution policière avec respectivement quarante-cinq (45), cinquante-quatre (54), cinquante (50) et quarante-trois (43) policiers.ères assassinés. Et, depuis 2021, les policiers.ères assassinés sont toujours estimés à plus de quarante (40) victimes. 62. Et déjà, de janvier à mi-juin 2024, au moins vingt (20) policiers.ères ont déjà été assassinés. Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 16 sur 27 b) Attaques perpétrées contre des espaces policiers de 2021 à 2024 63. Les attaques armées perpétrées par les bandits armés à l’encontre des postes de police, des prisons, des bases d’unités spécialisées et des patrouilles fixes et mobiles constituent une autre conséquence du manque d’organisation de la sécurité des policiers.ères. En effet, depuis le 1er juin 2021, au moins soixante-huit (68) attaques ont été enregistrées. 64. Le tableau suivant présente un rappel de ces événements qui ont pour la plupart, occasionné le décès de policiers.ères qui y étaient affectés : # 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11) 12) 13) 14) 15) 16) 17) 18) 19) 20) 21) 22) 23) 24) 25) 26) 27) 28) 29) 30) 31) 32) 33) Date Postes de police / Patrouilles / Prisons attaqués et/ou incendiés 1er juin 2021 5 juin 2021 5 juin 2021 5 juin 2021 5 juin 2021 5 juin 2021 5 juin 2021 6 juin 2021 7 juin 2021 17 juin 2021 17 juin 2021 24 juin 2021 25 juin 2021 15 - 16 novembre 2021 6 décembre 2021 30 - 31 janvier 2022 30 - 31 janvier 2022 14 mars 2022 8 juin 2022 29 - 30 août 2022 7 septembre 2022 22 septembre 2022 22 septembre 2022 26 septembre 2022 10 octobre 2022 21 octobre 2022 28 - 29 janvier 2023 1er mars 2023 5 avril 2023 11 avril 2023 19 avril 2023 24 avril 2023 26 avril 2023 Commissariat de Martissant Sous-commissariat de Bicentenaire Sous-commissariat de Cazeau Antenne de police Drouillard Sous-commissariat de Duvivier Sous-commissariat de Sierra II Sous-commissariat de Station des Gonaïves Sous-Commissariat Portail Saint Joseph Antenne Boulevard des industries, route de l’Aéroport Patrouille fixe CIMO, garage PNH, Delmas 2 Patrouille mobile DCPR, Delmas 6 Sous-commissariat Portail de Saint Joseph Sous-commissariat Calvaire Sous-Commissariat de Pernier Sous-commissariat de Martissant Sous commissariat de Bon Repos Sous-commissariat de Cesselesse Canaan 1 Patrouille fixe de Bourdon Sous-commissariat de Savane Pistache Commissariat de Maïssade Sous-commissariat de Titanyen Prison civile de Cabaret CIMO Sous-commissariat de Thomassin 25 Commissariat Petite Rivière de l’Artibonite Sous-commissariat de Pernier Sous-commissariat de Fort-Jacques Sous-commissariat de Meyotte Commissariat de Petite-Rivière de l’Artibonite Prison civile de Cabaret Sous-commissariat de Portail Léogane Sous-commissariat de Carrefour-Feuilles Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 17 sur 27 34) 35) 36) 37) 38) 39) 40) 41) 42) 43) 44) 45) 46) 47) 48) 49) 50) 51) 52) 53) 54) 55) 56) 57) 58) 59) 60) 61) 62) 63) 64) 65) 66) 67) 68) 16 août 2023 22 septembre 2023 30 septembre 2023 4 octobre 2023 6 - 7 février 2024 28 - 29 février 2024 29 février 2024 29 février 2024 29 février 2024 29 février 2024 29 février - 1er mars 2024 1er mars 2024 2 mars 2024 2 mars 2024 2 mars 2024 2 – 3 mars 2024 3 mars 2024 4 mars 2024 4 mars 2024 5 mars 2024 6 mars 2024 6 mars 2024 8 mars 2024 8 mars 2024 8 mars 2024 23 mars 2024 23 mars 2024 23 mars 2024 7 – 8 avril 2024 11 mai 2024 17 mai 2024 21 mai 2024 21 mai 2024 22 mai 2024 9 juin 2024 Patrouille - La Croix Périsse Sous-commissariat de Saut d’Eau Sous-commissariat de la Croix-des-Bouquets Sous-commissariat de Thomazeau Commissariat de Ouanaminthe Académie Nationale de Police Sous-commissariat de Portail de Léogane Sous-commissariat de Bon Repos Sous-commissariat de Cazeau Brigade d’Intervention Motorisée (BIM) Commissariat de Ouanaminthe Sous-commissariat de Delmas 3 Sous-commissariat de la Croix-des-Bouquets Sous-commissariat de Cazeau Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de la Croix-des-Bouquets Commissariat de Cabaret Sous-commissariat de Carrefour de l’Aéroport Antenne Morne-à-Cabris Académie Nationale de Police Commissariat de Cafétéria Sous-commissariat de Marché Salomon Sous-commissariat de Calvaire Commissariat de Port-au-Prince Unité Départementale de Maintien d’Ordre (UDMO) Brigade d’Opération et d’Intervention Départementale (BOID) Brigade d’Intervention Motorisée (BIM) Commissariat de Tabarre Commissariat de Bon-Repos Commissariat de Gressier Commissariat de la Croix-des-Bouquets Sous-commissariat de Corail Cesselesse Sous-commissariat de Martissant Sous-commissariat de Grand-Ravine Patrouille mobile UTAG, Delmas 18 Tableau 3 65. Ainsi, quinze (15) parmi ces attaques ont été perpétrées en 2021, onze (11) en 2022, onze (11) en 2023 et trente-et-une (31) en 2024. 66. Il convient aussi de mentionner que lors des attaques armées, plusieurs de ces postes ont été totalement détruits soit par le feu ou à l’aide d’engins lourds que les bandits armés ont à leur disposition. Et, en moyenne, les postes de police ont essuyé deux (2) attaques, pour la période analysée. Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 18 sur 27 c) Policiers.ères tués de juin 2023 à juin 20241 67. De juin 2023 à juin 2024, trente-six (36) policiers.ères ont été assassinés parmi eux, vingt (20) pour la seule période allant de janvier à juin 2024. Voici les informations relatives aux victimes : 68. Dans la soirée du 18 au lundi 19 juin 2023, l’Agent III Kempès BELIZAIRE, a été assassiné. Il se trouvait dans un restaurant à Port-Salut, dans le Sud du pays ; 69. Le 9 juillet 2023, le policier James ADESCA alias Gaye Pay, a été tué ; 70. Le 5 août 2023, l’Agent IV Eddy DORISCAT a été tué par balles à Savane Pistache, Carrefour-Feuilles, lors des affrontements avec des individus armés ; 71. Le 14 août 2023, le policier Anescat ELIXON, issu de la 28ème promotion de la PNH a été assassiné à Carrefour-feuilles. Il était affecté à la Direction de l’Administration Pénitentiaire / Equipe Pénitentiaire d’Intervention et d’Escorte (DAP/EPINES) ; 72. Dans la soirée du 15 août 2023, l’inspecteur divisionnaire Gérald COLAS a été blessé de plusieurs balles à la Ruelle Lebrun, Delmas 33, alors qu’il rentrait chez lui. Conduit à l’hôpital en urgence, il a succombé à ses blessures ; 73. Dans l’après-midi du 28 août 2023, des individus armés circulant à motocyclettes ont assassiné à la Rue Lamarre, le policier Orlens JEANCLAUDE. Son cadavre a aussi été emporté. Le policier était affecté au commissariat de Port-auPrince ; Sur l’organisation de leur sécurité physique, les policiers.ères réclament un protocole de sécurité incluant notamment une capacité à venir immédiatement en aide à leurs camarades en difficulté et la mise à leur disposition des moyens proportionnels au niveau d’exposition des postes de police aux actes de banditisme. 74. Le 7 septembre 2023, l’Agent IV Willio IDOCCY a été tué par balles alors qu’il rentrait chez lui à Solino. Il était affecté au commissariat de l’Anse-à-Pitres. Il rentrait à Port-au-Prince dans le but, selon des proches, d’évacuer les membres de sa famille qui se trouvaient encore Solino au moment de l’attaque alors en cours et orchestrée par des bandits armés de Bel-Air ; 75. Le 8 octobre 2023, l’Agent III Azaël MARC ELIE affecté au Corps d’Intervention pour le Maintien de l’Ordre (CIMO) a été assassiné par des individus lourdement armés portant l’uniforme de la PNH. Ces individus armés venaient tout juste d’enlever une personne. Sur leur 1 Depuis plusieurs années, à l’occasion de l’anniversaire de l’institution policière, le RNDDH publie un rapport sur les conditions générales de travail des agents.es de la PNH. Les données étant traitées pendant une (1) année, de juin de l’année antérieure à juin de l’année en cours, à la date coïncidant avec l’anniversaire de l’institution policière, cette partie du rapport est élaborée dans le souci de maintenir la périodicité des données. Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 19 sur 27 parcours, ils ont rencontré le policier qui était au volant de sa voiture, ils l’ont forcé à descendre son véhicule et l’ont abattu ; 76. Dans la soirée du 27 octobre 2023, l’Agent I Feguens FELIX a été tué à la rue Sylvio Cator, à Delmas 24 ; 77. Dans la soirée du 28 octobre 2023, la policière Maclise BADIN affectée au Corps d’intervention de Maintien d’Ordre (CIMO) a été abattue dans la zone de Morne Hercule, commune de Pétion-ville ; 78. Le 1er novembre 2023, l’Agent IV Junior BERLUS, est porté disparu. Ce jour-là, des bandits armés ont mené une attaque contre le quartier de Mariani, zone Bò dlo Ti Sous et s’en sont pris à une patrouille de la Brigade d’Intervention Motorisée (CBIM). Le policier se trouvait à bord du véhicule de cette patrouille est depuis, porté disparu. 79. Dans la soirée du 12 novembre 2023, l’Agent II Donald CHARLES a été assassiné à Gérald Bataille par des bandits armés; 80. Le 19 novembre 2023, le policier Vladimir MARCELIN a été assassiné à Solino lors d’une attaque armée orchestrée dans la zone ; 81. Dans l’après-midi du 30 novembre 2023, le policier Mackenson JEAN-FRANÇOIS a été assassiné à Mariani alors qu’il participait à une opération policière pour déloger des bandits armés qui ont pris contrôle de la zone ; 82. Le 3 décembre 2023, le policier Berning Dacunhia LAFONTANT est décédé à l’Hôpital de Milot. Il avait reçu deux (2) balles au cou dans la soirée du 28 novembre 2023. Il participait à une fête à Plaisance du Nord ; 83. Le 5 janvier 2024, dans la soirée, à l’angle des rues Caméléon et Bois-Verna, le cadavre du policier Merlince SEVERE a été découvert. Il était un Agent IV affecté à la Direction Générale de Police Nationale d’Haïti ; 84. Le 14 février 2024, à la Rue Oswald Durand, le policier Roubens LECTOR a été criblé de balles. Il était affecté au SWAT TEAM ; 85. Le 19 février 2024, à Petite Anse, au Cap-Haïtien, le policier Rémy CYNCE a été tué par balle. Il était affecté au Service Départemental de la Police Judiciaire Nord (SDPJ-Nord). 86. Le 22 février 2024 dans la soirée, à Mahotière 85, Carrefour, le policier Gétro CADET a été assassiné chez lui. Il était affecté à l’Unité Départementale de Maintien d’Ordre (UDMO) ; Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 20 sur 27 87. Le 29 février 2024, au Sous-commissariat de Bon Repos, six (6) agents.es de la Police Nationale d’Haïti (PNH) ont été assassinés. Il s’agit de Junior MARION, Inspecteur principal, Monode ETIENNE, Inspecteur divisionnaire, Espéra PIERRE, inspecteur divisionnaire, Luciana PIERRE, AII, Guilliamson JEAN-BAPTISTE, agent I et de Pautrace RESULA, AI ; 88. Le 20 mars 2024, à Delmas 72, le policier Anel NOËL affecté à l’Unité de Sécurité de la Primature (USPM), a été assassiné ; 89. Le 25 mars 2024, à Carrefour Vincent, le policier Joveny DUPLAN a été assassiné. Il était affecté au Corps d’Intervention et de Maintien de l’Ordre (CIMO) ; 90. Le 29 mars 2024, à Mirebalais, le policier Ananel ALEXANDRE affecté à la Brigade d’Intervention Motorisée (BIM) a été lynché par des membres de la population qui lui reprochaient d’acheter des armes et des munitions au profit des bandits armés ; 91. Dans l’après-midi du 12 avril 2024, le policier Pierre Fritz CHENET a été assassiné à Village Solidarité, non loin de l’Hôpital Bernard Mevs ; 92. Le 18 avril 2024, le policier Woodson Junior BENOIT a été assassiné à Waney 93, dans la commune de Carrefour ; 93. Dans la matinée du 8 mai 2024, la policière Barbara FEQUIR a été tué par des individus armés qui tentaient de l’enlever à la rue Camille Leon ; 94. Dans la nuit du 13 mai 2024, des individus armés ont assassiné à Côte-plage 20, commune de Carrefour l’Agent III Jean DANAS, affecté à l’unité CBIM ; 95. Dans l’après-midi du 9 juin 2024, trois (3) agents affectés à l’Unité Temporaire Anti-Gang (UTAG) à savoir Emelin FERMETUS, Peterson CLOVIS et Jean Junior Wilkens PITON ont été assassinés à Delmas 18. 96. Sur la question des assassinats des policiers.ères et des attaques perpétrées par des bandits armés à l’encontre des postes de police, prisons et bases d’unités spécialisées de la PNH, il convient de souligner que depuis octobre 2021, période coïncidant avec l’arrivée du directeur général Frantz ELBE à la tête de l’institution policière, la sécurité des policiers.ères est extrêmement banalisée. Le tableau suivant présente les données en question : Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 21 sur 27 Date Nombre de policiers.ères tués 28 octobre 2021 – décembre 2021 Janvier – décembre 2022 Janvier – décembre 2023 Janvier – juin 2024 Total Nombre d’attaques à l’encontre des postes, prisons et des patrouilles attaqués 7 50 43 20 120 2 11 11 31 55 Tableau 4 97. Ainsi, du 28 octobre 2021 au 9 juin 2024, cent-vingt (120), policiers.ères ont été assassinés sous la direction de Frantz ELBE, soit, une moyenne de quatre (4) policiers.ères par mois alors que pour les années antérieures, la moyenne des policiers.ères assassinés était de trois (3) policiers.ères par mois. 98. De même, c’est depuis son arrivée à la tête de l’institution policière que les attaques contre les postes de police, les patrouilles fixes et mobiles, les prisons et contre les bases d’unités spécialisées, se sont intensifiées. Cinquante-cinq (55) attaques armées enregistrées du 15 novembre 2021 au 9 juin 2024 sont plus que parlantes. IX. ORGANISATION DES REVENDICATIONS DES POLICIERS.ERES 99. Cent-neuf (109) parmi les policiers.ères questionnés représentant 82.5% d’entre eux ont affirmé être au courant de l’existence d’au moins une structure syndicale au sein de l’institution policière. Treize (13) autres soit 10% estiment le contraire, arguant n’avoir entendu parler de ces structures que dans les médias et n’ayant jamais été contactés par elles. Dix (10) policiers.ères soit 7.5% n’ont fourni aucune réponse. Les policiers.ères estiment que les structures syndicales de l’institution devraient mettre en place des mécanismes de consultation permanents. 100. Cent-huit (108) parmi les répondants.es représentant 82% d’entre eux ont affirmé n’avoir aucun lien avec les syndicats de police. Dix (10) autres soit 7.5% ont avancé le contraire alors que quatorze (14) policiers.ères soit 10.5% n’ont pas répondu à la question. 101. Cent-dix (110) policiers.ères questionnés soit 83.5% ont affirmé n’avoir jamais partagé avec les structures syndicales policières, des informations relatives aux violations des droits des policiers.ères. Six (6) d’entre eux, soit 4.5% ont avancé l’avoir déjà fait. Seize (16) autres, soit 12% n’ont pas répondu à la question. 102. Cent-sept (107) policiers.ères soit 81% parmi les répondants.es ont affirmé n’avoir jamais proposé aux structures syndicales, des remarques et recommandations pour une meilleure Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 22 sur 27 défense de leurs droits. Sept (7) policiers.ères soit 5% l’ont déjà fait. Seize (16) autres soit 12% n’ont fourni aucune réponse à la question. X. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 103. Du 6 au 27 mai 2024, le RNDDH a mené une enquête sur les conditions générales de travail des agents.es de l’institution policière. Les résultats de ce travail sont très préoccupants. En effet, sur le plan salarial : • • • • 75% des répondants.es ne sont pas satisfaits de leur horaire de travail ; 92% ne sont pas satisfaits de leur salaire qui ne leur permettent pas de prendre soin de leur personne et des membres de leur famille et 44.5% dénoncent l’irrégularité des salaires ; 75% dénoncent l’alimentation capricieuse des cartes de débit dont ils sont détenteurs ; 34% n’ont reçu aucune augmentation de salaire depuis leur engagement alors que seuls 41% ont été augmentés au cours des 5 dernières années et 14%, au cours des 10 dernières années. 104. A côté des questions salariales a aussi été soulevée la question des primes de risque dont la distribution est tout aussi irrégulière. Par exemple, après avoir passé six (6) mois sans percevoir cette prime, les policiers.ères ne reçoivent que le montant d’un (1) mois ou deux (2). De plus, la prime de risque est octroyée dans l’absence totale de transparence et à des policiers.ères qui parfois ne sont pas du tout exposés à des dangers dans l’exercice de leurs fonctions. Pourtant, d’autres agents.es comme ceux qui sont affectés aux prisons et exposés à toutes sortes de dangers et de menaces pour leur vie et leur santé physique et mentale, ne font pas partie de ceux qui reçoivent la prime de risque. 105. Sur le plan social, les conditions de travail sont tout aussi préoccupantes. Les avantages octroyés aux policiers.ères sont très maigres et les informations y relatives ne circulent pas : • • • • • • 80% des policiers.ères affirment que leur couverture de santé est inefficace ; 95.5 % n’ont pas accès à une assistance psychologique ; 20.5 % ont déjà subi des actes de harcèlement psychologique et d’intimidation ou ont été menacés de renvoi de la part de leurs supérieurs immédiats ; 16.5% ont insisté sur le fait que l’absence de valorisation de leur travail de la part des haut-gradés en général et de leurs supérieurs hiérarchiques en particulier sape leur engouement pour l’institution ; 29.5% croient ne pas avoir droit au congé-maladie ; 41% croient ne pas avoir droit au congé maternité/paternité alors que 41.5% n’ont même pas su comment répondre à cette question. Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 23 sur 27 106. La formation des policiers.ères est jugée insuffisante par ceux et celles qui ont participé à cette enquête. En ce sens : • • 35% n’ont plus été formés par l’institution, depuis leur formation initiale ; 38% ne disposent d’aucun moyen personnel leur permettant de se perfectionner et d’améliorer leurs compétences et aptitudes. 107. Par ailleurs, 90% des policiers.ères ont affirmé ne pas disposer de matériels et équipements policiers adéquats et suffisants pour effectuer leur travail. Ils n’ont pas accès aux matériels et équipements de base comme l’uniforme, des bottes, des armes et des munitions, des boucliers, des bâtons, des tubes de gaz lacrymogène. Pour certains, quelques-uns de ces matériels ne leur ont été distribués qu’à leur graduation. Conséquemment, ils sont obligés de s’en procurer eux-mêmes ou encore, ils utilisent les uniformes, bottes et matériels usés qui leur ont été offerts depuis plusieurs années. 108. Les policiers.ères ayant participé à l’enquête ont aussi affirmé que l’absence pour certains et l’insuffisance pour d’autres, de matériels roulants dans les commissariats, sous-commissariats et prisons du pays entrainent des conséquences sur leur rendement au travail. 109. De plus, l’inexistence ou la méconnaissance d’un protocole de sécurité physique au sein de l’institution policière constitue aussi un handicap et entraîne des conséquences fâcheuses pour la vie et pour l’intégrité physique des policiers.ères. En effet : • • 65% des répondants.es n’ont jamais entendu parler de ce protocole ; 28% affirment ne pas en être satisfaits. 110. L’insécurité frappe de plein fouet l’institution policière : • • • 33 % des policiers.ères questionnés ont déjà subi au moins une exaction – attaque par balle ou à l’arme blanche, prise en otage, coups et blessures, agressions verbales – dans l’exercice de leurs fonctions ; 303 policiers.ères ont été tués de 2015 à 2023 et 20 autres, de janvier à juin 2024 ; 120 policiers.ères parmi ces victimes soit 37% ont été assassinés avec Frantz ELBE à la tête de l’institution policière ; 68 attaques ont été perpétrées de 2021 à 2024, à l’encontre des commissariats, sous-commissariats, prisons et bases d’unités spécialisées. 55 de ces attaques, soit 81% d’entre elles ont été enregistrées avec Frantz ELBE à la tête de l’institution policière. 111. Enfin, tout en reconnaissant que ces structures peuvent permettre d’attirer l’attention sur leur situation et leurs conditions exécrables de travail, 82 % des policiers.ères questionnés ont affirmé n’avoir aucun lien avec les syndicats, 83.5% ne leur ont jamais fourni d’informations sur des actes de violation des droits des policiers.ères et 81% n’ont jamais fait de propositions ou Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 24 sur 27 recommandations aux structures syndicales, pour une meilleure représentation des policiers.ères. 112. Ainsi, espaces de travail insalubres, uniformes usés, horaire astreignant, salaires insuffisants et irréguliers, arriérés de salaire non payés, rares augmentations salariales, irrégularité dans l’alimentation des cartes de débit, irrégularité dans la distribution des primes de risque, couverture d’assurance santé non efficace, harcèlement psychologique, intimidation, menaces de renvoi, formation insuffisante, manque ou absence de matériels et d’équipements de travail les plus élémentaires, inexistence ou méconnaissance d’un protocole de sécurité : les conditions générales de travail des agents.es de la PNH constituent une source de grande frustration et témoignent du peu de considération de l’Etat haïtien vis-à-vis des policiers.ères. 113. Et, compte tenu des résultats accablants de cette enquête pour l’Etat haïtien, c’est sans surprise que 95% des policiers.ères questionnés ont affirmé ne pas être satisfaits du tout de leurs conditions générales de travail. 114. C’est pourquoi, dans un souci d’améliorer leurs conditions de travail et par ricochet, leur rendement sur le terrain, les policiers.ères ayant participé à cette enquête recommandent aux autorités étatiques et policières : • • • • • • • • • L’octroi d’un salaire régulier et proportionnel au coût de la vie ; Le paiement des arriérés de salaire ; La mise à leur disposition d’une procédure accélérée de prêts bancaires ; L’alimentation régulière de leur carte de débit ; La négociation d’une couverture d’assurance santé efficace ; Une distribution équitable des privilèges ; L’octroi aux conjoints.es du salaire des policiers.ères tués dans l’exercice de leurs fonctions jusqu’à leur remariage ; et aux personnes ayant la garde de fait ou de droit de leurs enfants, jusqu’à la fin de leurs études universitaires ; Une distribution équitable et transparente des grades ; Une distribution régulière et transparente les primes de risque, aux policiers.ères exposés effectivement aux dangers. 115. Pour une meilleure visibilité de l’institution policière et la maximisation du rendement des agents.es de la PNH, les répondants.es réclament, en plus de la révision salariale et des avantages sociaux susmentionnés : • • Des espaces de bureau propres, assainis régulièrement et dotés de dortoirs conformes ; Des matériels et équipements policiers dont du matériel roulant pour tous les postes de police, toutes les prisons ainsi que les bases d’unités spécialisées. Enquête sur le fonctionnement de la PNH : les policiers.ères réclament de meilleures conditions de travail RNDDH – Rapport/A24/No5-VF Page 25 sur 27 116. Pour une direction générale efficace et proche de ses membres, les agents.es de l’institution policière questionnés dans le cadre de ce travail exigent : • • • • La nomination, à la direction de l’institution policière, de policiers.ères compétents et intègres ; La professionnalisation de l’institution policière ; La mise à la disposition des agents.es, des haut-gradés et des cadres de l’institution, des séances de formation continue et obligatoire ; La soumission au processus de certification de tous les membres de l’institution policière. 117. Enfin, pour une meilleure coordination de leurs recommandations et pour un plaidoyer efficace pour le respect de leurs droits, les policiers.ères questionnés conseillent aux syndicats de l’institution d’être présents sur le territoire national, mais non seulement à Port-au-Prince ; d’être à l’écoute des policiers.ères et de mettre à leur disposition, des couloirs permanents de discussion. 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