Fonctionnement de l'appareil judiciaire haïtien au cours de l'année 2022-2023

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 11 octobre 2023 Sommaire Pages Résumé 2 I. INTRODUCTION 4 II. CONTEXTE DE DEROULEMENT DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2022-2023 4 III. CERTIFICATION ET NOMINATIONS DE MAGISTRATS-ES 6 a) Sur la certification des magistrats-es en 2022-2023 b) Sur la nomination des magistrats-es 6 8 IV. SCANDALES AU SEIN DE L’APPAREIL JUDICIAIRE HAÏTIEN 10 V. ARRETS DE TRAVAIL DU PERSONNEL JUDICIAIRE EN 2022-2023 15 VI. ETAT D’AVANCEMENT DE CERTAINS DOSSIERS MONITORES 15 a) Assassinat de l’ancien président Jovenel MOISE b) Assassinat du Bâtonnier Monferrier DORVAL c) Assassinats d’Antoinette DUCLAIR et de Diego CHARLES d) Massacre de La Saline e) Massacre de la Plaine du Cul-de-Sac f) Massacre de Cité Soleil g) Massacre de Carrefour-Feuilles h) Corruption à la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) i) Renvoi par-devant la juridiction répressive de Youri LATORTUE et de Joseph LAMBERT j) Trafic d’armes et de munitions : Dossier de l’Eglise Episcopale d’Haïti k) Trafic d’armes et de munitions : saisie à Port de paix l) Libération frauduleuse de Samuel DORVIL 15 16 17 17 18 19 19 20 VII. REALISATION DES AUDIENCES CRIMINELLES 21 23 26 27 28 a) Remarques sur la tenue des audiences criminelles b) Remarques sur les dossiers relatifs aux agressions sexuelles 29 30 VIII. IMPACTS DES AUDIENCES CRIMINELLES SUR LA DETENTION PREVENTIVE 33 IX. 34 COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 1 Résumé 1. Débutée le 3 octobre 2022 et déroulée dans un contexte sociopolitique particulièrement difficile, l’année judiciaire 2022-2023 a été caractérisée par des faits saillants ayant retenu l’attention du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) dont : • Le processus de certification à la suite duquel recommandation a été faite à l’Exécutif d’écarter 30 magistrats-es du système judiciaire dont 5 parquetiers pour absence d’intégrité morale et inadéquation de leurs qualifications académiques ; • La certification du Doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Maître Bernard SAINT-VIL et du magistrat Mathieu CHANLATTE, en dépit de rapports de certification accablants ; • La nomination inconstitutionnelle des juges à la Cour de cassation pour, selon les autorités, rendre fonctionnelle cette cour ; • La mise en disponibilité du magistrat Sérard GAZIUS pour avoir libéré le chef de gang William RAYMOND, son remplacement par le substitut commissaire du gouvernement Moïse DERISTIN limogé quelques heures après, pour corruption mais maintenu quand même à son poste de substitut commissaire du gouvernement ; • La disparition, au greffe du Parquet près le Tribunal de première instance des Gonaïves, des corps du délit sur la base desquels Jean PRESSOIR alias Eklè a été condamné à perpétuité pour enlèvement suivi de séquestration puis leur restitution par le substitut commissaire du gouvernement Adisson DIOGENE, maintenu à son poste, malgré le scandale provoqué par cette affaire ; • La révocation par l’ex-ministre de la Justice et de la Sécurité publique Berto DORCE du commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Maître Jacques LAFONTANT, sa non-certification, son maintien malgré tout, au poste de chef du Parquet puis sa révocation une deuxième fois, par l’actuelle ministre de la Justice Emmelie PROPHETE MILCE suite à un cas de vol de corps du délit au Parquet ; • La révocation par l’ex-ministre de la Justice Berto DORCE du substitut commissaire du gouvernement de Port-au-Prince Lucnas ETIENNE en raison de son implication dans un cas de dépossession illégale et arbitraire de propriété privée, sa réintégration le 28 avril 2023 par l’actuelle ministre de la Justice Emmelie PROPHETE MILCE suivie de son implication, 3 mois après, dans un cas de libération illégale d’un détenu poursuivi pour détournement de fonds publics, usage de faux et association de malfaiteurs et dont le dossier était en cours d’instruction ; • La mise en disponibilité de plusieurs substituts commissaires du gouvernement dont le magistrat Jeanty SOUVENIR et leur réintégration le 28 avril 2023 dans le système judiciaire, par l’actuelle ministre de la Justice Emmelie PROPHETE MILCE, sans aucune explication à ceux et celles qui avaient porté plainte contre eux. 2. Le RNDDH estime que plusieurs parmi ces scandales auraient pu être évités si les autorités prenaient effectivement compte des plaintes et dénonciations des justiciables à l’encontre des magistrats-es impliqués dans des cas de violations de leurs Droits aux garanties judiciaires. 3. Le RNDDH a aussi monitoré le déroulement de l’instruction de certains dossiers dont : Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 2 ✓ Le cas de corruption à la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) ayant débouché sur le renvoi par devant la juridiction répressive de 7 personnes dont la directrice générale Edwine TONTON ; ✓ Le dossier de trafic d’armes et de munitions impliquant l’Eglise Episcopale d’Haïti ayant débouché sur le renvoi de 11 personnes par devant la juridiction répressive ; ✓ Le dossier de trafic d’armes et de munitions lié à la saisie opérée à Port-de-Paix, renvoyant 7 personnes par devant la juridiction répressive. 4. Il s’agit pour le RNDDH, de dossiers dans lesquels les magistrats instructeurs ayant émis ces ordonnances ont prouvé leur volonté de réprimer les crimes de corruption et de trafic d’armes et de munitions qui causent tellement de torts au pays. 5. Les actes d’instruction d’autres dossiers, dont le massacre de La Saline, l’assassinat au pouvoir du président Jovenel MOÏSE, le double-assassinat de la militante Antoinette DUCLAIR et du journaliste Diego CHARLES, l’assassinat du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince Monferrier DORVAL ont aussi retenu l’attention du RNDDH qui déplore que ces enquêtes judiciaires n’aient pas encore été bouclées alors que certains de ces crimes ont été perpétrés depuis près de 5 ans. 6. Par ailleurs, des audiences criminelles sans assistance de jury ont été réalisées dans les 18 juridictions du pays. Et, seules les juridictions de Jérémie et de Hinche ont organisé des assises criminelles avec assistance de jury. 509 cas ont été fixés soit 495 cas sans assistance de jury et 14 cas avec assistance de jury. 417 cas ont été entendus et 92 cas ont été renvoyés. 297 personnes ont été condamnées et 221 autres ont été libérées. 185 personnes sont retournées en prison, sans avoir été fixées sur leur sort, soit parce que leurs cas ont été renvoyés, soit parce que les doyens des Tribunaux criminels ont ordonné le dépôt des pièces, en vue de rendre ultérieurement leur verdict. 7. Au cours de ces audiences, plusieurs irrégularités ont été relevées par le RNDDH : De nombreux cas ont été renvoyés pour des motifs inacceptables comme le non-acheminement des accusés au Tribunal, des peines lourdes ont été prononcées pour des cas de vols alors que des peines complaisantes ont été prononcées pour des cas de viols, de viols sur mineures et des cas de viols sur mineures suivis de grossesse, des personnes ont été déclarées non-coupables après avoir passé plus de dix (10) ans en prison, etc. 8. Le RNDDH salue les efforts consentis par les chefs des 18 juridictions de première instance du pays pour l’organisation des audiences correctionnelles et criminelles au cours de l’année judiciaire 2022-2023. Cependant, le RNDDH note qu’en dépit de ces audiences, le bilan des travaux judiciaires sur le plan pénal reste très maigre par rapport au nombre de personnes en attente de jugement dans les prisons. En effet, l’impact sur le taux de la détention préventive illégale et arbitraire n’a été que de 0.61 %. 9. Fort de tout ce qui précède, le RNDDH recommande aux autorités judiciaires 1) de donner suite aux recommandations du CSPJ et d’écarter du système judiciaire, tous les magistrats-es, notamment les parquetiers qui ont été éclaboussés par des scandales de corruption ; 2) de porter les magistrats-es qui en sont saisis, à conclure les instructions judiciaires relatifs aux massacres perpétrés en Haïti depuis plusieurs années déjà ; 3) de tenir compte du nombre de personnes en attente de jugement par juridiction en vue d’augmenter le nombre de personnes devant être jugées au criminel ainsi qu’au correctionnel ; 4) d’organiser dans les 18 juridictions, des séances d’assise criminelle avec assistance de jury ; 5) de réduire les irrégularités enregistrées lors des séances criminelles. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 3 I. INTRODUCTION 1. Au cours de l’année judiciaire 2022-2023 qui vient de s’écouler, de nombreux faits ont marqué l’actualité judiciaire et dès le début, plusieurs chefs de juridiction s’étaient engagés à réaliser sur une base continue, des assises criminelles avec assistance de jury, des audiences criminelles sans assistance de jury ainsi que des audiences correctionnelles, dans l’objectif de réduire la détention préventive illégale et arbitraire dans les prisons. 2. Quels ont été les impacts de ces faits saillants sur le déroulement de l’année judiciaire 2022-2023 ? Les efforts consentis ont-ils été suffisants pour réduire de manière significative le nombre de personnes incarcérées depuis des années, en attente de jugement ? 3. Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), qui a monitoré les travaux de l’appareil judiciaire en 2022-2023, se propose de partager avec l’opinion publique, ses observations sur le fonctionnement général de la Justice ainsi que sur la réalisation des audiences criminelles, pendant cette période analysée. II. CONTEXTE DE DEROULEMENT DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2022-2023 4. L’année judiciaire 2022-2023 a très mal débuté le 3 octobre 2022. Aucune cérémonie n’a été organisée. Et, sur le plan sociopolitique, la situation préoccupante était alors marquée par des mouvements de protestation contre la cherté de la vie, l’insécurité, la rareté du carburant ainsi que la gestion calamiteuse du pouvoir par les autorités étatiques. 5. Le 27 octobre 2022, quelques jours après la réouverture de l’année judiciaire 2022-2023, le visa d’entrée aux Etats-Unis du ministre de la Justice et de la Sécurité publique d’alors, Maître Berto DORCE, a été révoqué. 6. Le 11 novembre 2022, l’ex-ministre Bertho DORCE a été remplacé par Madame Emmelie PROPHETE MILCE qui était alors déjà titulaire du ministère de la Culture et de la Communication. Elle a été intronisée le 14 novembre 2022. 7. Le 20 décembre 2022, les autorités canadiennes ont aussi décidé d’interdire l’entrée, sur leur territoire, de Maître Berto DORCE. 8. Sur ce point en particulier, il convient de souligner que les autorités des deux (2) pays lui reprochent d’entretenir des liens avec des bandits armés et d’œuvrer au maintien de la situation d’insécurité qui sévit en Haïti, en participant à la grande criminalité. 9. Entre stupeur et sidération, l’appareil judiciaire haïtien, tétanisé, avait du mal à se réveiller. C’est alors qu’il a été décidé par plusieurs chefs de juridiction, d’organiser des audiences correctionnelles et criminelles ainsi que des assises criminelles. Toutefois, plusieurs d’entre eux vont rapidement être rattrapés par une déconvenue, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique n’ayant pas mis à leur disposition les moyens nécessaires en vue d’organiser des assises criminelles avec assistance de jury, généralement coûteuses. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 4 10. Parallèlement, le 11 novembre 2022, le magistrat Jean Joseph LEBRUN a été nommé président à la Cour de cassation, poste qui lui octroie d’emblée la présidence du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Il a été intronisé le 22 novembre 2022. D’autres juges ont aussi été nommés. Et, selon les autorités de facto, cette nomination inconstitutionnelle a été consentie dans le but de rendre la Cour de cassation fonctionnelle car, depuis le décès du Magistrat René SYLVESTRE, ancien président de cette Cour, celle-ci était totalement paralysée. 11. La certification des magistrats-es a été au cœur de l’actualité judiciaire au cours de la période analysée. Plusieurs magistrats-es non certifiés ont crié au scandale et pour la première fois, nombre d’entre eux ont sollicité l’opportunité d’avoir accès aux dossiers sur la base desquels ils ont été écartés de l’appareil judiciaire, réclamant par conséquent leur droit à faire appel des décisions du CSPJ prises à leur encontre. 12. Au moins cinq (5) parquetiers n’ont pas été certifiés. Cependant, ils n’ont pas été remplacés. Un seul d’entre eux, Maître Jacques LAFONTANT, a été limogé, mais non pas en raison de sa non-certification. C’est en effet suite à un énième cas de vol de corps du délit enregistré au Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince à la tête duquel il se trouvait encore, qu’il a finalement été mis à l’écart. 13. D’autres parquetiers mis en disponibilité par la ministre de la Justice et de la Sécurité publique en-dehors de ce processus de certification, ont par la suite été autorisés à réintégrer le système judiciaire, sans aucune forme de communication avec la population en général et les justiciables en particulier. Pourtant, les décisions de mise en disponibilité ont été prises sur la base de plaintes et de dénonciations à l’encontre de ces parquetiers. 14. Par ailleurs, de nombreux dossiers pour lesquels la population haïtienne attend d’être fixée, ont été l’objet d’enquêtes par les Cabinets d’instruction, au cours de la période analysée. Parmi eux on retrouve l’assassinat au pouvoir du président Jovenel MOISE, les assassinats du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince Monferrier DORVAL, de la militante Antoinette DUCLAIR et du journaliste Diego CHARLES ; le massacre de La Saline, le trafic d’armes et de munitions, etc. Cependant, aucune avancée majeure n’a été enregistrée concernant la plupart de ces dossiers. 15. Au cours de cette année judiciaire analysée, la situation sécuritaire générale du pays était très préoccupante notamment dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite et au moins cinq (5) massacres et attaques armées de grande envergure ont été perpétrés dans le département de l’Ouest : • Au Village Artistique de Noailles, du 12 au 17 octobre 2022, au moins dix-neuf (19) personnes ont été assassinées et au moins trente (30) maisons et/ou shops d’artisanat, ont été incendiées ; • A Savane Pistache, du 10 au 30 novembre 2022, au moins trois (3) personnes ont été assassinées, deux (2) mineures ont été violées. Vingt-trois (23) maisons ont été vandalisées, soixante-et-une (61) 61 autres ont été incendiées et soixante-quatre (64) Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 5 véhicules dont des motocyclettes, des voitures privées ainsi que des véhicules de transport en commun, ont été incendiés. • A Source Matelas, dans la nuit du 28 au 29 novembre 2022, au moins soixante-treize (73) personnes ont été assassinées. 26 femmes et 3 filles ont été violées. • A Bel-Air, du 28 février au 5 mars 2023, au moins cent-quarante-huit (148) personnes ont été assassinées ou sont portées disparues. Trois (3) autres sont blessées par balles et deux (2) femmes sont victimes de viols collectifs et répétés. De plus, de nombreuses maisons ont été pillées puis incendiées, des véhicules ont été volés ou incendiés. • A Carrefour-Feuilles du 4 août au 30 septembre 2023, au moins cent-quatre (104) personnes ont été assassinées ou sont portées disparues, quatorze (14) sont blessées par balles ; deux (2) femmes et une (1) mineure sont violées collectivement. 16. Enfin, il convient de mentionner que l’arrêt de travail, particulièrement essoufflant qui avait été lancé en mars 2023 par les greffiers et les parquetiers et qui a pris fin en juin 2023, a grandement impacté le fonctionnement de la Justice au cours de la période analysée. 17. C’est donc dans ce contexte d’incertitudes judiciaires, de stagnation et de violations massives des Droits Humains que l’année judiciaire 2022-2023 s’est déroulée. III. CERTIFICATION ET NOMINATIONS DE MAGISTRATS-ES a) Sur la certification des magistrats-es en 2022-2023 18. Le 16 janvier 2023, selon un rapport du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), trente (30) magistrats-es – sur soixante-et-un (61)1 qui avaient été soumis au processus de certification – n’ont pas été certifiés. Il leur est reproché entre autres, leur absence d’intégrité morale et l’inadéquation de leurs qualifications académiques. Il s’agit de huit (8) juges de paix, treize (13) juges d’instruction, trois (3) juges de siège qui étaient affectés dans différents tribunaux de première instance du pays, un (1) juge à la Cour d’appel. Cinq (5) parmi les magistrats non-certifiés étaient commissaires du gouvernement ou substituts, dont trois (3) près des Cours d’appel des Cayes et de Port-au-Prince et les deux (2) chefs des parquets près des tribunaux de première instance de la Croix-des-Bouquets et de Port-au-Prince. 19. Le 26 juin 2023, dans un autre rapport de certification, le CSPJ a affirmé avoir traité quatre-vingt-deux (82) dossiers concernant quarante-deux (42) élèves-magistrats-es diplômés de l'École de la Magistrature (EMA), le dossier d'une greffière qui venait d’être nommée juge, ainsi que les dossiers de trente-neuf (39) magistrats-es qui étaient déjà en fonction. Il en est sorti les résultats suivants : 1 RNDDH - Processus de certification des magistrats-es : Le RNDDH salue le travail du CSPJ ; Com.P/A23/No1 : https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2023/01/1-CP-Certification-Magistrats-18Jan2023.pdf Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 6 • • • • • Les quarante-deux (42) élèves-magistrats-es ont été certifiés La greffière a été certifiée Vingt-huit (28) parmi les magistrats-es dont les dossiers étaient analysés, ont été certifiés Quatre (4) dossiers de magistrats ont été maintenus par la Commission Technique de Certification (CTC), pour approfondissements Sept (7) magistrats-es n’ont pas été certifiés. Liste des vingt-huit (28) magistrats-es certifiés. ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ Antonius ALEXANDRE, juge titulaire a.i. au Tribunal de paix de Jacmel. Hermano ALEXANDRE, suppléant juge au Tribunal de paix de la Croix-des-Bouquets. Felismé BENJAMIN juge de siège au Tribunal de première instance de Port-au-Prince. Ferry BERNARD, suppléant juge au Tribunal de paix de Ouanaminthe. David BOUCHE, juge titulaire au Tribunal de paix de Gressier. Mathieu CHANLATTE, juge et juge d'instruction au Tribunal de première Instance de Port-au-Prince. Michel DALEXY, juge titulaire au Tribunal de paix de Côte-de-Fer. Jean Robert DUBUISSON, juge et juge d'instruction au Tribunal première instance de Mirebalais. Verdier DURE, suppléant juge au Tribunal de paix de La Vallée de Jacmel. Jean Rigaud DURET, juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets. Venante EXANTUS, juge titulaire a.i. au Tribunal de paix de Cabaret. Marie Yvette FENELON, suppléante juge au Tribunal de paix des Cayes. Jacquelin FRANÇOIS, juge et juge d'instruction au Tribunal de première Instance de Fort Liberté. Jules GASPARD, juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance d'Aquin. Jacky JEAN, suppléant juge au Tribunal de paix de Gressier. Mario JEAN, juge titulaire au Tribunal de paix de Marbial. Auméreau LAINE, Doyen du Tribunal de première instance de Jacmel. Belette LAROSE, juge à la Cour d'appel de Port-au-Prince. Anofaine MAITRE, suppléant juge au Tribunal de paix de Marigot. Paul dit Rubin MOISE, juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance des Côteaux. Jean Brunet NOEL, suppléant juge au Tribunal de paix de Port-au-Prince, section Nord. Fédor Max ORILAS, suppléant juge au Tribunal de paix de Ganthier. Clébert PIERRE, suppléant juge au Tribunal de paix de Cabaret. Bernard SAINT-VIL, doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince. Berge O. SURPRIS, juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance de Port-au-Prince Jonès SURPRIS, suppléant juge au Tribunal de paix de Saint Marc. Grégoire TOUSSAINT, juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance d'Aquin. Kébreau ZAMOR, substitut du commissaire du gouvernement près la Cour d'appel de Port-au-Prince. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 7 Liste des sept (7) magistrats non-certifiés : ✓ Luc Kerlin CHARLES, suppléant juge au Tribunal de paix de Saut d'Eau, non certifié pour faux diplômes de fin d'études secondaires (Bac I et II). ✓ Lyonel Ralph DIMANCHE, ex-doyen du Tribunal de première instance de la Croix-desBouquets, non certifié pour implication dans des cas avérés de spoliation. ✓ Ernest ISAAC, juge de siège au Tribunal de première instance de Miragoâne, non certifié pour absence d'intégrité morale. ✓ Bruno LERICHE, juge et juge d'instruction au Tribunal de première Instance de la Croix-des-Bouquets, non certifié pour implication dans des cas avérés de spoliation. ✓ Gesner MORISSET, juge au Tribunal de première Instance du Cap-Haïtien, non certifié pour rançonnement des justiciables. ✓ Dudié PROPHETE, suppléant juge au Tribunal de paix de Quartier-Morin, non certifié pour absence d'intégrité morale caractérisée par le rançonnement des justiciables. ✓ Chérimond SAINT-JULIEN, juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance de Miragoâne, non certifié pour absence d’intégrité morale. Liste des quatre (4) magistrats dont les dossiers doivent être approfondis : ✓ ✓ ✓ ✓ Henry Claude ADHEMAR Camille Elie ARMAND Francisco Mackensy BEAUPLAN Evens LEVEQUE b) Sur la nomination des magistrats-es 20. Le 22 décembre 2022, le magistrat Chavannes ETIENNE a été nommé doyen a-i. au Tribunal de première instance de Port-au-Prince en remplacement du magistrat Bernard SAINT-VIL dont le mandat de juge avait pris fin. Ce dernier a donc été soumis au processus de certification. 21. A son arrivée audit Décanat, le magistrat Chavannes ETIENNE trouva une juridiction rongée par les scandales de corruption, un taux élevé de détention préventive illégale et arbitraire, des cabinets d’instruction croulant sous les dossiers, des cas de déni de justice ainsi que des dossiers ayant défrayé la chronique judiciaire, oubliés dans les tiroirs. 22. Rapidement, il réorganisa le fonctionnement du Décanat. Il réactiva certains dossiers dont celui relatif au massacre de La Saline et passa les instructions nécessaires en vue d’accorder suivis à différents rapports de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) qui avaient été acheminés au Tribunal. 23. Parallèlement, le magistrat Bernard SAINT-VIL, sous enquête, a été présenté comme étant un magistrat compétent. Cependant, il a été dénoncé par ses pairs en raison de son influence au sein de l’actuel pouvoir dirigé par le Parti Politique Tèt Kale (PHTK), et de sa volonté à toujours vouloir influencer le travail de certains juges d’instruction dans leurs enquêtes judiciaires. Il a aussi été indexé par des justiciables pour abus de pouvoir. Il lui Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 8 est reproché enfin de détenir des biens meubles et immeubles ne correspondant aucunement à ses émoluments. 24. Malgré un rapport accablant de la Commission Technique de Certification (CTC), non seulement le magistrat Bernard SAINT-VIL sous l’administration duquel de nombreux scandales ont éclaté dans le Décanat de Port-au-Prince, est certifié par le CSPJ mais en plus, il retourne au poste de doyen près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince après y avoir passé plus de sept (7) ans, soit de 2015 à 2022. Le 30 juin 2023, en Conseil des Ministres, sa nomination a été adoptée. Le 25 juillet 2023, Maître Bernard SAINT-VIL est réinvesti dans ses fonctions. 25. Pour de nombreux avocats-es, le retour du magistrat Bernard SAINT-VIL constitue une bonne chose parce qu’ils considèrent que le doyen a.i. Chavannes ETIENNE n’était pas accessible et que le Décanat fonctionnait au ralenti. Cependant, certains magistrats-es – qui affirment ne pas comprendre pourquoi Maître Bernard SAINT-VIL n’a pas choisi d’être promu juge à la Cour d’Appel comme il est de coutume – estiment qu’avec son retour, les mauvaises pratiques seront encore de mise au Décanat. 26. Le magistrat Mathieu CHANLATTE, présenté lui aussi comme étant un magistrat influent, pistonné par le pouvoir politique PHTK et affublé d’un rapport de certification accablant, a été certifié, parmi les vingt-huit (28) magistrats-es susmentionnés. 27. Le 27 décembre 2022, le magistrat Ernst Képler DESRAVINES a été nommé doyen a.i au Tribunal de première instance de Port-de-Paix. Il remplace le magistrat Yves Marie PERICLES décédé le 22 décembre 2022, des suites d’une crise d’asthme. 28. Le 10 janvier 2023, le magistrat Isaac PROPHETE a été installé comme doyen a.i. au Tribunal de première instance des Gonaïves. 29. Le 12 janvier 2023, le juge d’instruction Guerson LESPERANCE a été installé à titre de doyen a.i. au Tribunal de première instance de l’Anse-à-Veau. Il remplace à ce poste le doyen Flobert LECONTE dont le mandat de juge a pris fin. 30. Le 27 mai 2023, le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance d’Aquin Wilson JEAN a été révoqué et remplacé par Maître Adrien EXAMA. 31. Le 31 juillet 2023, le magistrat Jocelyn LUCIEN a prêté serment comme doyen au Tribunal de première instance des Cayes. Il remplace à ce poste le magistrat Pierre Ezechiel VAVAL. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 9 IV. SCANDALES AU SEIN DE L’APPAREIL JUDICIAIRE HAÏTIEN 32. L’année judiciaire 2022-2023 a été marquée par plusieurs scandales, enregistrés pour la plupart, dans les Parquets près les Tribunaux de première instance du pays. 33. Au Parquet près le Tribunal de première instance des Gonaïves : Le 8 mai 2023, le magistrat Sérard GAZIUS a été révoqué. Il lui était reproché d’avoir libéré William RAYMOND, chef du gang armé Kokorat San Ras opérant à La Croix-Périsse, dans le département de l’Artibonite. Ce dernier était poursuivi pour son implication dans des actes d’enlèvements suivis de séquestration contre rançon et d’association de malfaiteurs. Son dossier se trouvait encore au Cabinet d’instruction lorsque le commissaire en chef du Parquet Sérard GAZIUS avait décidé de le libérer. 34. Le 9 mai 2023, le magistrat Moïse DERISTIN a été nommé à titre de commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance des Gonaïves. Quelques heures plus tard, il a été révoqué et remplacé par Maître Guiverna GUILLAUME. C’est après sa nomination que la ministre de la Justice et de la Sécurité publique a appris combien le magistrat Moïse DERISTIN était décrié et pointé du doigt dans des dossiers de corruption, lorsqu’il avait la charge du Parquet près le Tribunal de première instance de Saint-Marc. 35. Le 10 mai 2023, Maître Guiverna GUILLAUME a pris ses fonctions à titre de commissaire en chef du Parquet. Maître Moïse DERISTIN a pour sa part, été autorisé à rester à son poste de substitut commissaire du gouvernement, aucune enquête n’étant en cours, pour élucider les dossiers dans lesquels il a trempé et qui l’empêchent d’occuper le poste de commissaire en chef dudit Parquet. 36. Au greffe du Parquet près le Tribunal de première instance des Gonaïves : Le 27 juillet 2023, Jean PRESSOIR alias Eklè est jugé par-devant le Tribunal criminel des Gonaïves siégeant sans assistance de jury pour enlèvement suivi de séquestration. Il est condamné à perpétuité. 37. Jean PRESSOIR alias Eklè a exercé un pourvoi en cassation. Cependant, quand il a été sur le point d’acheminer le dossier à la Cour de cassation, le greffe du Parquet s’est rendu compte de la disparition du corps du délit. Rapidement, le substitut commissaire du gouvernement Maître Adisson DIOGENE et le greffier Romial SAINT-LOUIS ont été indexés dans cette disparition et se sont mis à s’accuser l’un, l’autre. 38. Le chef du Parquet des Gonaïves Guiverna GUILLAUME a dû menacer de mettre l’action publique en mouvement à leur encontre. 39. A la surprise générale, le 27 septembre 2023, en présence de Maître José ALEXIS, juge de paix de la Section Nord des Gonaïves, le substitut commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance des Gonaïves Maître Adisson DIOGENE a restitué tous les éléments constituant les corps du délit du dossier à savoir : un (1) revolver de calibre 9 millimètres, des cartouches, des téléphones portables, cinquante-deux-mille-cinq-cent-dix (52.510) gourdes et un (1) billet d’un dollar américain. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 10 40. Au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince : Le 11 novembre 2022, le jour-même de son départ du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, l’ex-ministre Berto DORCE a révoqué le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Maître Jacques LAFONTANT pour fautes administratives graves. Aucune suite n’a été donnée à cette décision. Le 16 janvier 2023, le magistrat Jacques LAFONTANT n’est pas certifié. 41. En dépit de cela, la ministre de la Justice Emmelie PROPHETE MILCE avait décidé de maintenir le magistrat Jacques LAFONTANT à son poste. De son côté, le magistrat s’est investi dans une campagne de séduction et de flatterie envers le premier ministre de facto Ariel HENRY, affirmant à qui veut l’entendre, n’avoir que lui comme supérieur hiérarchique sur terre. 42. C’est ainsi que dans la nuit du 24 mai 2023, le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince a été, une nouvelle fois, cambriolé par des individus non identifiés. Au moins quatre (4) armes à feu qui constituaient des corps de délits ont été emportées ainsi qu’une importante somme de plusieurs milliers de gourdes qui se trouvait audit Parquet. 43. Deux (2) jours plus tard soit le 26 mai 2023, le chef dudit Parquet, Maître Jacques LAFONTANT, révoqué par l’ex-ministre Berto DORCE, non-certifié par le CSPJ et maintenu malgré tout à son poste, a été une nouvelle fois révoqué en raison des allégations de corruption, de malversation et d'abus d'autorité qui se sont intensifiées, au lendemain de cet énième cambriolage. 44. Il a été remplacé par le magistrat Elder GUILLAUME, qui était encore titulaire au Parquet près le Tribunal de première instance de Hinche, dans le département du Centre. 45. Le 29 mai 2023, Maître Elder GUILLAUME a été installé dans ses fonctions de commissaire du gouvernement a.i. au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince. 46. Il convient de rappeler qu’avant d’être transféré au Parquet de Hinche, il était chef du Parquet de la Croix-des-Bouquets. 47. Au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince : Le 5 juillet 2022, le juge de paix de Pétion-ville a été requis par le substitut commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince Maître Lucnas ETIENNE de se rendre à Morne Calvaire impasse Rapadou #1 en vue d’accompagner la dame Josette OVIDE, mère et tutrice légale de la mineure Marlie PETERS, fille de Hermann Peters décédé, de procéder à l’inventaire des meubles et effets trouvés dans ladite maison avant d’autoriser la prise de possession de l’immeuble à la tutrice légale de la mineure Marlie PETERS. 48. Le 7 juillet 2022, le magistrat Clément NOEL, donnant suite à l’ordre reçu, s’est effectivement rendu sur les lieux et a procédé tel que requis. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 11 49. Le 8 juillet 2022, les avocats du sieur Hermann PETERS ont informé le substitut commissaire du gouvernement que leur client qui réside à l’étranger, n’est pas décédé, qu’il ne connait aucune Josette OVIDE et encore moins sa prétendue héritière, Marlie PETERS. Les avocats d’Herman PETERS en ont profité pour solliciter la rétractation de l’ordre du magistrat Lucnas ETIENNE émis le 5 juillet 2022 et l’annulation par ricochet, de l’exécution du 7 juillet 2022. Aucune suite n’a été donnée à leur demande. 50. Le 12 juillet 2022, les avocats d’Hermann PETERS ont adressé une correspondance au ministre de la Justice et de la Sécurité publique d’alors Maître Bertho DORCE sollicitant qu’il exige du substitut commissaire du gouvernement Lucnas ETIENNE la rétractation de son ordre car il s’agit, selon eux, d’un cas de dépossession illégale et arbitraire de propriété privée avec la complicité du Parquet de Port-au-Prince et du Tribunal de paix de Pétion-ville. 51. Le 22 juillet 2022, le substitut commissaire du gouvernement Lucnas ETIENNE s’est rétracté. Cependant, en dépit de sa rétractation, il a quand même été mis en disponibilité par l’ex-ministre de la Justice Berto DORCE. A la surprise générale, le 28 avril 2023, il a été autorisé à réintégrer son poste par l’actuelle ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Emmelie PROPHETE MILCE. 52. Trois (3) mois plus tard soit en juillet 2023, le substitut commissaire du gouvernement Lucnas ETIENNE a procédé à la libération du détenu Vanol BONNET poursuivi pour détournement de fonds publics, usage de faux et association de malfaiteurs alors que son dossier était en cours d’instruction. 53. Depuis le 24 juillet 2023, sur ordre du commissaire en chef du Parquet de Port-auPrince Maître Edler GUILLAUME, le substitut commissaire du gouvernement Lucnas ETIENNE est frappé d’une interdiction de quitter le pays. 54. Au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince : Le 8 janvier 2022, à Péguy-Ville, une dame, P.P. est menacée d’une arme à feu et violée par un de ses parents Jackson ANTOINE. Elle est tombée enceinte suite à ce viol. 55. Informée du cas, la substitut commissaire du gouvernement Eunide LEGERME a émis un mandat d’amener à l’encontre de l’agresseur, Jackson ANTOINE. Le 29 mars 2022, Jackson ANTOINE a été arrêté par une patrouille policière du commissariat de Pétion-ville. Le 31 mars 2022, il a été conduit au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince pour être entendu. 56. A la fin de l’audition, la magistrate Eunide LEGERME a décidé de libérer Jackson ANTOINE pour absence de flagrance, arguant que la plainte a été déposée après le délai de quarante-huit (48) heures. Elle a expliqué à la victime avoir reconnu qu’elle a été effectivement violée par Jackson ANTOINE mais qu’en absence de flagrance, elle devait libérer l’agresseur. Elle a cependant promis d’acheminer le dossier au Cabinet d’instruction. Par la suite, elle a sermonné Jackson ANTOINE avant de le libérer, lui expliquant que le viol étant une infraction grave, qu’il devrait s’abstenir à l’avenir, de violer d’autres femmes. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 12 57. Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique d’alors Maître Berto DORCE a été saisi du dossier par une plainte déposée par la victime et ses avocats, à l’encontre de la magistrate Eunide LEGERME. Cette plainte a été transférée au service d’inspection judiciaire mais, aucune décision n’a été prise. 58. Le 24 mai 2023, une deuxième plainte a été déposée par-devant la ministre de la Justice Emmelie PROPHETE MILCE et c’est alors qu’une décision de mise en disponibilité a finalement été prise à l’encontre de la magistrate Eunide LEGERME. 59. Au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince : Dans la soirée du 19 au 20 juin 2021, Gabriel FRANÇOIS, âgé de quatre-vingt-six (86) ans, a été assassiné à Nan Café, une localité de la commune d’Anse-à-Galets. Le 22 juin 2021, Amos EDMOND et son fils Signoly EDMOND ont été arrêtés et gardés à vue au Commissariat de l’Anse-à-Galets. Le 13 août 2021, ils ont été déférés au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince. Ils ont été auditionnés par le substitut commissaire du gouvernement Jeanty SOUVENIR puis écroués à la Prison civile de Port-au-Prince. 60. Le dossier a été transmis au doyen du Tribunal de première instance de Port-auPrince qui a désigné le juge instructeur Merlan BELABRE pour instruire le dossier. En mars 2022, le magistrat Merlan BELABRE s’est dessaisi de l’affaire, son mandat étant arrivé à terme. Le magistrat Marthel JEAN CLAUDE a alors été désigné. 61. Alors que le dossier était en cours d’instruction, le 11 novembre 2022, le substitut commissaire du gouvernement Jeanty SOUVENIR a ordonné l’extraction judiciaire des inculpés. Il les a auditionnés le même jour puis a ordonné leur libération. Il s’en est suivi un tollé au Parquet à la suite duquel le commissaire du gouvernement d’alors, Maître Jacques LAFONTANT a ordonné au magistrat Jeanty SOUVENIR de se rétracter. Ce qu’il a fait. Et, c’est ainsi qu’Amos EDMOND et Signoly EDMOND ont été refoulés en prison. 62. Des proches d’Amos EDMOND et de Signoly EDMOND ont affirmé au RNDDH avoir versé la somme de dix-mille (10.000) dollars américains au magistrat, pour obtenir leur libération et ont dénoncé le magistrat qui n’a pas tenu parole, la libération n’ayant pas eu lieu. 63. Mis en disponibilité dans le cadre de ce dossier par la ministre Emmelie PROPHETE MILCE, le magistrat Jeanty SOUVENIR a été réintégré dans le système en date du 28 avril 2023. 64. Au Parquet près le Tribunal de première instance de Miragoâne : Le chef du Parquet près le Tribunal de première instance de Miragoâne Jean Ernest MUSCADIN a, au cours de l’année judiciaire 2022-2023, procédé à plusieurs exécutions sommaires, augmentant le nombre de ses victimes. 65. Le 24 octobre 2022, Junior MERIEL alias Zo Reken a été exécuté par le commissaire du gouvernement Jean Ernest MUSCADIN à Berquin, une localité dépendant de la 1ère section communale de Miragoâne. Selon le magistrat, Junior MERIEL est tombé lors d’échanges de tirs avec le bras armé du Parquet près le Tribunal de première Instance de Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 13 Miragoâne à la tête de laquelle se trouve le chef du Parquet lui-même. Il a présenté Junior MERIEL alias Zo Reken, comme un bandit en provenance de Martissant qui, la veille, avait braqué une boutique de cigarettes à Miragoâne et avait en sa possession, un pistolet de calibre 38. L’arme a été récupérée par le commissaire du gouvernement Jean Ernest MUSCADIN. 66. Le 22 décembre 2022, vers 3 :00 du matin, Robinson LEONARD, âgé de trente-huit (38) ans, a été tué dans la localité de Dupark. Par la suite, le chef du Parquet a avoué que la victime est tombée lors d’échanges de tirs avec le bras armé du Parquet près le Tribunal de première instance de Miragoâne. 67. Le magistrat Jean Ernest MUSCADIN a aussi affirmé que Robinson LEONARD avait fait irruption dans une veillée funèbre avec en sa possession un pistolet de calibre 9 millimètres, menaçant de faire feu sur l'assistance, avant de s’en servir effectivement, atteignant à la jambe Myrtho JEAN, un chauffeur de motocyclette. Des membres de la population pour leur part, qui se trouvaient sur les lieux, ont présenté Léonard ROBINSON comme étant un ancien employé de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) qui souffre de troubles mentaux. 68. Le 30 avril 2023, le commissaire du gouvernement Jean Ernest MUSCADIN a exécuté Ralph LACOMBE alias Zo Pa Kwit qu’il a par la suite présenté comme étant membre du gang armé opérant à Canaan dirigé par Jeff LAROSE, et allié du gang armé dénommé 5 Secondes opérant à Village de Dieu, dirigé par Johnson ANDRE alias Izo 5 secondes. 69. Le 11 mai 2023 dans l’après-midi, Yzope GEORGES a été exécuté par le commissaire du gouvernement Jean Ernest MUSCADIN. Il se trouvait dans la localité de Saint-Michel. Il a été présenté par le chef du Parquet comme étant un membre du gang armé dénommé 5 Secondes. 70. Le 5 juillet 2023, Lorven DELICAT alias Blandi a été exécuté à Saint-Michel dans la commune de Miragoâne par le commissaire du gouvernement Jean Ernest MUSCADIN qui l’a présenté comme étant un évadé de prison et membre du gang armé dénommé 5 Secondes. 71. Il convient de rappeler que ces cinq (5) exécutions commises au cours de l’année judiciaire analysée s’ajoutent à celles qui avaient été perpétrées au cours de l’année judiciaire 2021-2022. En effet : • Le 31 mai 2022, le chef du Parquet de Miragoâne Jean Ernest MUSCADIN a exécuté Elvain SAINT-JACQUES alias Zo Pwason. Ce dernier se trouvait alors à Kokoye, une localité dépendant de la commune de Fonds-des-Nègres. Il a été présenté par le magistrat comme étant un membre influent du gang armé de Village de Dieu dirigé par Johnson ANDRE alias Izo 5 secondes. Le magistrat avait pris en vidéo l’interrogatoire sommaire auquel il avait soumis Elvain SAINT-JACQUES alias Zo Pwason, avant de l’exécuter en direct. • Le 18 juin 2022, à Saint-Michel, une localité dépendant de la commune de Miragoâne, le commissaire du gouvernement Jean Ernest MUSCADIN a abattu Jules FRANÇOIS Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 14 alias Piman Chen et Rodrigue ANDRE. Par la suite, il s’est contenté de déclarer avoir intercepté ces deux (2) membres du gang armé dénommé 5 Secondes opérant à Village de Dieu, lors d’un contrôle de routine sur un autobus assurant le trajet Port-au-Prince / Jérémie. • V. Le 8 août 2022, Junior CIVIL a été exécuté par le chef du Parquet près le Tribunal de première instance de Miragoâne. Il a été présenté comme un bandit qui voulait, ce jour-là, se rendre à Port-Salut, une commune du département du Sud. ARRETS DE TRAVAIL ENREGISTRES EN 2022-2023 72. Le 1er mars 2023, commissaires du gouvernement et substituts regroupés autour du Collectif des Magistrats Debout d’Haïti (COMADH) sont rentrés en grève pour réclamer de meilleures conditions de travail. Ils n’ont mis fin à cette grève que le 30 mai 2023, soit après trois (3) mois de paralysie judiciaire. 73. Le 7 mars 2023, les greffiers des Cours et Tribunaux du pays, regroupés pour leur part, autour de l’Association Nationale des Greffiers Haïtiens (ANAGH), ont entamé une grève en vue d’exiger le respect des engagements pris par l’Etat haïtien et consignés dans l’accord de 2017. Ils n’ont mis une trêve à cet arrêt de travail que le 19 juin 2023, près de quatre (4) mois après. 74. A l’annonce de ladite trêve, l’ANAGH a profité pour octroyer à la ministre de la Justice et de la Sécurité publique Emmelie PROPHETE MILCE un délai ne dépassant pas le mois d’août 2023, pour l’adoption et la publication du statut des greffiers. VI. ETAT D’AVANCEMENT DE CERTAINS DOSSIERS MONITORES 75. Au cours de l’année judiciaire 2022-2023, le RNDDH a suivi le déroulement de certains dossiers qui avaient défrayé la chronique judiciaire. a) Assassinat de l’ancien président Jovenel MOISE 76. Le 7 juillet 2021, l’ancien président Jovenel MOÏSE a été assassiné au pouvoir. Le magistrat Walther Wesser VOLTAIRE qui a la charge de l’instruction judiciaire du dossier, est le 5ème juge désigné pour enquêter sur cet assassinat. 77. Alors que l’instruction ne peut, à date, aboutir à une conclusion en Haïti, les Etats-Unis avancent avec leur propre enquête et une condamnation a même déjà été prononcée. En effet, le 24 mars 2023, par devant un Tribunal fédéral localisé à Miami, Rodolphe JARR – l’une des onze (11) personnes arrêtées dans le cadre de ce dossier et qui avaient été extradées vers les Etats-Unis – a été reconnu coupable et condamné à la prison à perpétuité par le juge fédéral José E. MARTINEZ pour avoir aidé un groupe de mercenaires colombiens à obtenir des armes, dans l’objectif avoué de procéder à l’assassinat de Jovenel MOÏSE. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 15 78. Le 8 septembre 2023, German RIVERA, de son côté, a décidé de plaider coupable dans le cadre de ce dossier, contrairement à ce qu’il avait annoncé avant. Il sera jugé sous peu, selon les informations en provenance des Etats-Unis. 79. Les neuf (9) autres inculpés, incarcérés aux Etats-Unis à savoir : Arcangel Pretel ORTIZ, Frederick BERGMANN, Antonio INTRIAGO, Walther VEINTEMILLA, Mario Antonio PALACIOS, John Joël JOSEPH, James SOLAGE, Joseph VINCENT et Christian Emmanuel SANON attendent leur tour. 80. Parallèlement, en Haïti, en date du 31 juillet 2023, le juge d’instruction Walther Wesser VOLTAIRE a acheminé au commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, une requête pour auditionner à titre de témoins, en sa chambre criminelle : • • • • • • Le premier ministre de facto Ariel HENRY Le ministre de la Planification et de la coopération externe Ricard PIERRE Le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Patrick BOISVERT Le directeur général de la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA), Guyto EDOUARD Le directeur général du ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT), Amos ZEPHIRIN Le directeur général de l'Agence Nationale des Aires Protégées (ANAP), Jeantel JOSEPH. 81. Il convient de rappeler qu’en date du 14 septembre 2021, le premier ministre Ariel HENRY avait été invité par l’ancien commissaire du gouvernement Bed-Ford CLAUDE après que la compagnie de téléphonie mobile DIGICEL eut confirmé qu’il avait été en contact ininterrompu avec l’un des suspects de cet assassinat, Joseph Félix BADIO. Un (1) jour avant la date de sa comparution, le premier ministre révoqua le commissaire du gouvernement Bed-Ford CLAUDE. 82. De plus, entre le 1er août et le 27 septembre 2023, tous les dix-sept (17) Colombiens incarcérés dans le cadre du dossier relatif à l’assassinat de l’ancien président Jovenel MOÏSE, ont été auditionnés par le magistrat instructeur. 83. Aujourd’hui, selon ce qu’a appris le RNDDH, seuls dix (10) parmi les policiers incarcérés ne sont pas encore auditionnés. 84. La population attend encore les conclusions de l’enquête judiciaire. b) Assassinat du Bâtonnier Monferrier DORVAL 85. Le 28 août 2020, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince Maître Monferrier DORVAL a été assassiné alors qu’il se trouvait devant sa résidence privée à Pèlerin 5, non-loin de la résidence du président d’alors Jovenel MOÏSE. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 16 86. L’instruction de son dossier avait été confiée au magistrat instructeur Renord REGIS. A son départ, le 23 avril 2023, le magistrat Chavannes ETIENNE alors doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince désigna le magistrat Marthel JEAN CLAUDE pour poursuivre l’instruction de ce dossier. 87. Le 25 juillet 2023, Dunès VILPIQUE a été auditionné par le magistrat Marthel JEAN CLAUDE. 88. Trois (3) autres inculpés sont encore incarcérés à la Prison civile de Port-au-Prince dans le cadre de ce crime. Il s’agit de Modler SENEGEAU, alias Abidy, Mackender FILS-AIME et Valéry DORT. 89. La population attend encore les conclusions de l’instruction judiciaire. c) Assassinats d’Antoinette DUCLAIR et de Diego CHARLES 90. Dans la nuit du 28 au 29 juin 2021, l’activiste politique Antoinette DUCLAIR et le journaliste de Radio Télé Vision 2000 Diego CHARLES ont été froidement abattus à Christ-Roi par des individus armés. Cette nuit-là à l’Avenue N, à Delmas 32 et à Christ-Roi, il y eut une fusillade au cours de laquelle au moins vingt (20)2 personnes ont été assassinées. 91. Le rapport d’enquête de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) qui avait été transféré au Parquet près le Tribunal de Première instance de Port-au-Prince n’avait jamais été acheminé au Décanat de ce ressort pour la désignation d’un juge d’instruction. 92. Voyant la stagnation de l’appareil judicaire dans le cadre de ce dossier, le 29 juin 2023, Marie Samuelle CHARLES, sœur de Diego CHARLES, a porté plainte avec constitution de partie civile, indiquant par-là la volonté de la famille CHARLES de participer activement dans la procédure judiciaire. 93. Le Magistrat Merlan BELABRE a été désigné pour mener l’instruction de ce dossier. 94. La population attend encore les conclusions de l’instruction judiciaire. d) Massacre de La Saline 95. Les 13 et 14 novembre 2018, un massacre a été perpétré à La Saline au cours duquel au moins soixante-onze (71) personnes ont été assassinées, vingt-deux (22) femmes et filles ont été violées collectivement et plusieurs personnes ont été blessées par balles ou à l’arme blanche. De nombreuses maisons ont aussi été incendiées. 96. Le dossier avait été confié au magistrat instructeur Chavannes ETIENNE. Cependant, rapidement les principaux indexés ont introduit une demande en dessaisissement de tout le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, pour suspicion légitime. RNDDH – Nuit sombre à Port-au-Prince et Delmas : Le RNDDH en appelle à la mobilisation populaire, Com.P/A21/No8 : https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2021/07/8-CP-Nuit-sombre-a-Port-au-Prince-eta-Delmas.29.30Jun2021-01Juil2021-FR.pdf 2 Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 17 97. En attendant la décision de la Cour de cassation, le dossier a stagné de 2018 à 2023, jusqu’à la désignation d’un nouveau magistrat instructeur, Jean Wilner MORIN. Depuis, l’instruction judiciaire est relancée : • Le 23 juin 2023, Fednel MONCHERY, ancien directeur général du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales pointé du doigt comme l’un des auteurs intellectuels du massacre de La Saline a été invité à se présenter en la chambre criminelle du magistrat Jean Wilner MORIN. Ayant boudé l’invitation, un mandat d’amener a été décerné à son encontre. • Le 17 juillet 2023, Pierre Richard DUPLAN a, de son côté, répondu aux questions du magistrat instructeur Jean Wilner MORIN. Après plus de trois (3) heures d'audition, il a été autorisé à rentrer chez lui avec pour obligation de rester à la disposition de la Justice. • L'ex-député de la circonscription Delmas-Tabarre Arnel BELIZAIRE a été auditionné le 18 juillet 2023 par le juge Jean Wilner MORIN, toujours dans le cadre de cette affaire. 98. La population attend encore les conclusions de l’instruction judiciaire. e) Massacre de La Plaine du Cul-de-Sac 99. Du 24 avril au 6 mai 2022, à La Plaine du Cul-de-Sac3, deux (2) gangs armés se sont affrontés : Il s’agit du gang des 400 Mawozo dirigé par Wilson JOSEPH alias Lanmò 100 Jou et de la Base des Chen Mechan dirigée par Claudy CELESTIN alias Chen Mechan, connu encore sous le nom de Stevenson PIERRE. 100. Au cours de ce massacre, au moins cent-quatre-vingt-onze (191) personnes ont été assassinées et au moins dix-neuf (19) femmes ont été violées collectivement. Les cadavres des personnes assassinées ont été hachés menus morceaux, carbonisés ou jetés dans des latrines et des puits d’eau. 101. Les pertes matérielles ont aussi été énormes : des véhicules ont été incendiés. Des maisons ont été pillées puis incendiées. 102. Le 22 mai 2023, cent-treize (113) victimes et proches de victimes du massacre de la Plaine du Cul-de-Sac ont porté plainte au Parquet près le Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets à l’encontre de Wilson JOSEPH alias Lanmò 100 Jou, de Claudy CELESTIN alias Chen Mechan, connu encore sous le nom de Stevenson PIERRE pour association de malfaiteurs, meurtre, tentative de meurtre, assassinat et tentative d’assassinat, déplacement forcé, disparitions, viols, incendies, pillages, destruction de biens d’autrui. Le 3 RNDDH – Affrontements violents entre gangs armés ; le RNDDH exige la protection de la population haïtienne, 10 mai 2022, 15 pages :https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2022/05/6-Rap-Plaine-du-Culde-Sac-10Mai2022-FR.pdf RNDDH – Carnage à la Plaine du Cul-de-Sac : les survivants-tes exigent un accompagnement de l’Etat, 27 juin 2022, 33 pages :https://web.rnddh.org/carnage-a-la-plaine-du-cul-de-sac-les-survivants-tes-exigent-unaccompagnement-de-letat/ Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 18 dossier a été transféré au Décanat de ladite juridiction et choix du magistrat instructeur André SAINT-ISERT a été fait, pour mener l’instruction du dossier. 103. A date, les conclusions de l’enquête judiciaire ne sont pas connues. f) Massacre de Cité Soleil4 104. Du 7 au 17 juillet 2022, Cité Soleil a été le théâtre d’une nouvelle attaque armée. Pendant plusieurs jours, les gangs armés appartenant aux coalitions G-9 an Fanmi e Alye, et G-Pèp se sont affrontés. Le bilan de ces affrontements est très lourd. Trois-cents (300) personnes au moins ont été assassinées et au moins cinquante-cinq (55) femmes ont été violées collectivement. De nombreux blessés par balles ont aussi été recensés et plus de deux (200) maisons ont été incendiées. 105. Le 23 mai 2023, cent-cinquante-huit (158) victimes et proches de victimes de ce massacre ont porté plainte par-devant le Décanat du Tribunal de première instance de Portau-Prince, à l’encontre de Jimmy CHERIZIER alias Barbecue, Matias SAINTIL, Andrice ISCARD, Micanor ALTES connu encore sous le nom de Monel FELIX alias Roi Mikanò, pour viols collectifs, coups et blessures, et tentatives d’assassinat sur leur personne ; assassinat sur leurs parents, progénitures et conjoints ; association de malfaiteurs, pillage, incendie et destruction de leurs maisons. 106. Choix a été fait du magistrat instructeur Johnson SIMON. Les conclusions de l’enquête ne sont pas encore connues. g) Massacre à Carrefour-Feuilles5 107. Au cours des mois d’août et de septembre 2023, Carrefour-Feuilles a été le théâtre d’attaques armées sanglantes. 108. Pour la seule période allant du 4 août au 12 septembre 2023, le RNDDH a dénombré cent-quatre (104) personnes victimes d’assassinat et de disparitions forcées, trois (3) cas de viols collectifs perpétrés sur deux (2) femmes et une (1) fille, quatorze (14) personnes blessées par balles. De plus, plusieurs véhicules ont été incendiés. De nombreuses maisons ont été pillées, incendiées ou squattées. 4 RNDDH – Massacre à Cité Soleil : Récits glaçants des Femmes et Filles victimes de viols collectifs, 16 août 2022, 12 pages : https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2022/08/10-Rap-Cite-Soleil-Femmes-et-Fillesviolees-16Aout2022-FR.pdf RNDDH - Nouvelle guerre à Cité Soleil : le RNDDH exige l’intervention immédiate de l’institution policière, 13 juillet 2022, 3 pages : https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2022/07/2-CP-Cite-Soleil-FR-13Juil2022.pdf 5 RNDDH – Escalade de la violence dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite : le RNDDH dénonce la complicité du CSPN https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2023/08/7-RapM-Escalade-de-violencesCarrefour-Feuilles-18Aout2023-FR.pdf RNDDH – Des victimes de violations massives des Droits Humains portent plainte par-devant les instances judiciaires haïtiennes RNDDH Com.P/A2023/No8, 2 pages : https://web.rnddh.org/wpcontent/uploads/2023/09/8-CP-3-plaintes-3massacres-sous-Ariel-Henry-19Sept2023-FR.pdf Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 19 109. Le 15 septembre 2023, soixante-dix-huit (78) victimes et proches de victimes du massacre de Carrefour-Feuilles ont porté plainte par-devant le doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince à l’encontre des bandits du gang Team Ascenseur ayant à leur tête le nommé Renel DESTINA alias Ti Lapli, pour assassinat, tentative d’assassinat, association de malfaiteurs, vol, destruction et incendie. 110. Le dossier a été transféré au magistrat instructeur Johnson SIMON. h) Corruption à la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) 111. Le 3 mars 2023, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a transféré au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, un dossier épinglant la directrice générale d’alors de la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) Edwine TONTON, le comptable en chef Pierre Richard VALES et les membres du Cabinet d’Edwine TONTON dont Hector Bernardin DOMINIQUE et Yvrose ALCIDE. Il leur est reproché des actes de détournements de fonds publics, d’octroi de subventions de manière frauduleuse, d’association de malfaiteurs, de prise illégale d’intérêts, de complicité de faux et usage de faux, de trafics d’influence et d’enrichissement illicite. 112. Le dossier a été transféré au Cabinet d’instruction du magistrat Jean Wilner MORIN. 113. Le 19 avril 2023, Edwine TONTON a été invitée à répondre aux questions du magistrat instructeur. Suite à son audition, il lui a été interdit de quitter le pays. 114. Le 23 avril 2023, à l’issue d’une deuxième audition au Cabinet d’instruction, Edwine TONTON a été arrêtée et incarcérée. 115. Le 27 juin 2023, Rosemila PETIT-FRERE a été invitée pour être auditionnée à titre de témoin par le magistrat instructeur Jean Wilner MORIN, dans le cadre de cette affaire. Elle a boudé l’invitation. Le lendemain, soit le 28 juin 2023, ses avocats ont adressé une correspondance au magistrat instructeur dans laquelle ils ont affirmé que Rosemila PETIT-FRERE est souffrante et que ses médecins lui accordent six (6) semaines de repos en raison de deux (2) interventions chirurgicales subies en 2021 et 2022 et dont les séquelles se faisaient encore sentir. 116. Les avocats ont aussi proposé au magistrat d’octroyer commission rogatoire au juge de paix de la commune de résidence de Rosemila PETIT-FRERE, à savoir l’Arcahaie, pour être auditionnée. 117. Le 15 septembre 2023, le magistrat instructeur a rendu son ordonnance, dont le dispositif est ainsi libellé : 118. PAR CES MOTIFS, après en avoir délibéré au vœu de la loi, vu les conclusions en partie conformes du Parquet contenues dans son réquisitoire en date du vingt-huit août deux mille vingt-trois, disons qu’il y a charges et indices suffisants et concordants pour renvoyer le nommé Pierre Richard VALES par devant le Tribunal criminel sans assistance de jury pour détournement de biens publics, prise illégale d’intérêts, et complicité de faux et usage de faux, enrichissement illicite conformément aux dispositions des articles 5.2, 5.4, 5.13 de la loi du 12 mars 2014 portant sur la prévention et la Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 20 répression de la corruption, des articles 44, 224, 225 et suivants du code pénal Haïtien. Renvoyons également le nommé Hector Bernadin DOMINIQUE pour complicité de détournement de biens publics, faux et usages de faux conformément aux articles 5.4 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption et les articles 44, 108, 109, 224, 225 et suivants du code Pénal ; Renvoyons la nommée Yvrose ALCIDE pour trafic d’influence conformément à l’article 5.9 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption, renvoyons aussi la nommée Johanne PHANOR par devant le Tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour abus de fonction et association de malfaiteurs conformément à l’article 5.5 de la loi du 12 mars 2014 et aux articles 224, 225 et suivants du code pénal ; Renvoyons le nommé Frantz IDERICE par devant le Tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour y être jugé pour abus de fonction et association de malfaiteurs conformément à l’article 5.5 de la loi du 12 mars 2014 et aux s articles 224, 225 du code pénal ; Renvoyons également la nommée Edwine TONTON par devant le Tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour y être jugée pour trafic d’influence, délit d’initié, enrichissement illicite, abus de fonction et association de malfaiteurs conformément aux articles 5.2, 5.5, 5.9 et 5.11 de la loi du 12 mars 2014 et aux articles 224, 225 et suivants du code pénal Haïtien ; renvoyons enfin le nommé Pierre Ricot ODNEY par devant le Tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour abus de fonction conformément à l’article 5.5 de la du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption et pour complicité des infractions reprochées à Edwine TONTON. 119. Ordonnons que tous les inculpés à l’exception de Pierre Ricot ODNEY soient pris de corps et conduits dans la maison d’arrêt s’ils ne le sont pas déjà ; Ordonnons enfin que toutes les pièces de la procédure préparatoire dudit dossier ensemble la présente ordonnance soient transmises au commissaire du gouvernement de ce ressort pour être, par lui, fait ce que de droit. 120. Rendue de nous, Jean Wilner MORIN, juge d’instruction au Tribunal de première instance de Port-au-Prince en notre chambre criminelle avec l’assistance de Me Alain Bourdeau Junior, notre greffier, ce vendredi quinze septembre deux mille vingt-trois. Il est ordonné, etc. En foi de quoi, etc. i) Renvoi par-devant la juridiction répressive de Youri LATORTUE et de Joseph LAMBERT 121. Le 3 mars 2023, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a transféré aux autorités de poursuites neuf (9) rapports d’enquête. L’un d’entre eux épingle les anciens sénateurs des départements du Sud-est et de l’Artibonite Joseph LAMBERT et Youri LATORTUE, ainsi que la mère de ce dernier, Carmen Immacula CANTAVE. 122. Dans ce rapport, il est reproché à l’ancien sénateur Youri LATORTUE d’avoir émis des chèques du trésor public à l’ordre de sa mère Carmen Immacula CANTAVE, ce qui a porté l’ULCC à recommander sur le plan administratif, l’audit, par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), de l’administration du Sénat de la République durant la présidence de Youri LATORTUE et sur le plan pénal, la mise en mouvement de l’action publique contre ce dernier pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. L’ULCC a aussi recommandé de mettre l’action publique en mouvement à l’encontre de Joseph LAMBERT, lui-même aussi ancien président du Sénat de la République, pour entrave à la Justice. Le dossier a été confié au cabinet d’instruction du magistrat Marthel JEAN CLAUDE. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 21 123. Le 4 mai 2023, l’ancien sénateur Youri LATORTUE ainsi que sa mère Carmen Immacula CANTAVE ont été auditionnés au Cabinet du magistrat instructeur Marthel JEAN CLAUDE qui, en date du 19 juin 2023, a rendu son ordonnance de renvoi dont le dispositif est ainsi libellé : 124. « PAR CES MOTIFS, adoptons en partie le réquisitoire définitif du commissaire du gouvernement en date du cinq (5) juin deux mille vingt-trois (2023), Disons qu’il y a lieu à suivre contre : 1o) Monsieur Youri LATORTUE, né le 13 novembre 1967, aux Gonaïves, Département de l’Artibonite, de nationalité haïtienne, avocat de profession, demeurant à Delmas, pour détournement de biens publics et prise illégale d’intérêt, 2o) Monsieur Joseph LAMBERT, né le 5 février 1961, à Jacmel, Département du Sud’Est, de nationalité haïtienne, ingénieur-agronome de profession, demeurant à Delmas, pour entrave à la justice, 125. Renvoyons en conséquence : 1o) Monsieur Youri LATORTUE, né le 13 novembre 1967, aux Gonaïves, Département de l’Artibonite, de nationalité haïtienne, avocat de profession, demeurant à Delmas, devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince jugeant en ses attributions criminelles siégeant sans assistance de jury pour détournement de biens publics et de prise illégale d’intérêt, faits prévus et réprimés par les articles 5.4 et 5.13 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. 2o) Monsieur Joseph LAMBERT, né le 5 février 1961, à Jacmel, Département du Sud’Est, de nationalité haïtienne, ingénieur-agronome de profession, demeurant à Delmas, devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince jugeant en ses attributions correctionnelles pour y être jugé pour entrave à la justice, faits prévus et réprimés par l’article 21 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. 126. Ordonnons qu’ils soient pris de corps et écroués à la prison civile de Port-au-Prince s’ils ne s’y trouvent déjà. 127. Ordonnons enfin que toutes les pièces du dossier de la procédure ainsi que la présente ordonnance soient transmises au commissaire du gouvernement pour les suites de droit ; ce, en application des articles 115, 119 et 120 du code d’instruction criminelle. Il est ordonné, etc. En foi de quoi, etc. » 128. Le 27 juin 2023, le cabinet d’avocats assurant la défense de Youri LATORTUE a affirmé avoir interjeté appel de ladite ordonnance. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 22 j) Trafic d’armes et de munitions : Dossier de l’Eglise Episcopale d’Haïti 129. Le 14 juillet 2022, des agents du Bureau de Lutte contre le Trafic de Stupéfiants (BLTS), une cellule de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) assistés d’agents de l’Administration Générale des Douanes (AGD), ont fouillé plusieurs containers qui se trouvaient entreposés au Caribbean Port Services (CPS), à La Saline. Ils ont découvert une cargaison d’armes et de munitions introduite au pays grâce à la franchise accordée à l’Eglise Episcopale d’Haïti. 130. En effet, la fouille a permis de découvrir dix-huit (18) fusils d’assaut (Ak-47, Galil, M 4), un (1) fusil de calibre 12, quatre (4) pistolets de calibre 9 millimètres, plus de vingtmille (20 000) cartouches de différents calibres, cent-vingt (120) chargeurs, un (1) viseur et des faux billets de banque totalisant cinquante-mille (50,000) dollars américains. 131. Le 15 juillet 2022, la nommée Gina Jean Louis ROLLS, un broker indexé dans cette affaire, a été arrêtée par la Police Nationale d’Haïti (PNH). Elle a déclaré avoir été embauchée, il y a de cela plusieurs années, par le père Frantz COLE pour travailler à l’Eglise Episcopale d’Haïti. 132. Le 17 août 2022, après avoir boudé plusieurs invitations de la DCPJ, le père Frantz COLE a été arrêté puis gardé à vue à la DCPJ après son audition. 133. Le 22 août 2022, Jean Gilles JEAN MARY, comptable de l’Eglise Episcopale d’Haïti a été arrêté à son tour. 134. Les enquêteurs du Bureau des Affaires Financières et Economique (BAFE), une entité de la DCPJ, ont aussi découvert plusieurs documents datant de 2017 à 2021 autorisant des décaissements de fortes sommes d’argent du compte de l’Église Episcopale d’Haïti, au bénéfice Sikhumbuzo VUNDLA, un Zimbabwéen, chef des opérations de ladite église, considéré par la DCPJ comme un influent trafiquant d’armes et de munitions. 135. Le 21 janvier 2023, dans le cadre d’une opération policière, Rubens VILMONT a été interpellé en raison de son implication dans ce dossier. Il était l’un des destinataires du container d’armes envoyé par Fernand JEAN-PIERRE. 136. Le dossier a été confié au Cabinet du magistrat instructeur Marthel JEAN CLAUDE. 137. Parallèlement, après avoir à plusieurs reprises refusé de répondre aux invitations de la DCPJ, le père Fritz DESIRE a été l’objet d’un avis de recherche décerné en date du 10 avril 2023. Il est un ancien président du comité permanent de l’Eglise Episcopale d’Haïti. 138. Le 9 mai 2023, père Fritz DESIRE a été appréhendé à Pétion-Ville par des agents de la PNH. 139. Au lendemain de son arrestation soit le 10 mai 2023, il a été déféré au Cabinet d’instruction du magistrat Marthel JEAN CLAUDE pour y être auditionné. Il a été maintenu en état. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 23 140. Le 29 septembre 2023, le magistrat Marthel JEAN CLAUDE a rendu son ordonnance dont le dispositif est ainsi libellé : 141. « PAR CES MOTIFS, adoptons en partie le réquisitoire définitif du commissaire du gouvernement en date du 14 août deux mille vingt-trois (2023), transmis à notre cabinet le trente-et-un (31) août deux mille vingt-trois (2023). Disons qu’il y a lieu à suivre contre : 1) 2) 3) 4) 5) Monsieur Alerte ISAAC, Monsieur Franklin BATISTA, Monsieur Fernand JEAN-PIERRE, Monsieur Remy LINDOR, Monsieur Dieuné DAY, 142. Pour des faits de transport et de trafic illégal d’armes à feu, de munitions, de fausse monnaie et d’association de malfaiteurs, faits prévus et réprimés par les articles 10 et 16 du décret du 23 mai 1989 sur le contrôle des armes à feu et munitions, les articles 97, 224 et 225 du code pénal, les renvoyons en conséquence devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince jugeant en ses attributions criminelles siégeant sans assistance de jury pour lesdits faits ; 143. 1) 2) 3) 4) 5) 6) Disons qu’il y a lieu à suivre contre : Monsieur Vundla SIKUMBUZO, Monsieur Samson FRANÇOIS, Madame Lovenie LOUIS JEAN, Monsieur Alland DOLCE, Monsieur Rubens VILMONT, Monsieur Johny DOCTEUR, 144. Pour les faits de complicité de transport et de trafic illégal d’armes à feu, de munitions, de fausse monnaie et d’association de malfaiteurs, faits prévus et réprimés par les articles 10 et 16 du décret du 23 mai 1989 sur le contrôle des armes à feu et munitions, les articles 44, 97, 224 et 225 du code pénal. 145. Les renvoyons en conséquence devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince jugeant en ses attributions criminelles siégeant sans assistance de jury pour lesdits faits ; 146. 1) 2) 3) 4) 5) 6) Disons qu’il y a lieu à suivre contre : Monsieur Alland DOLCE, Monsieur Alerte ISAAC, Monsieur Franklin BATISTA, Monsieur Fernand JEAN-PIERRE, Monsieur Remy LINDOR, Monsieur Dieuné DAY, 147. Pour les faits de fausse monnaie, faits prévus et réprimés par l’article 97 du code pénal ; Les renvoyons en conséquence devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince jugeant en ses attributions criminelles siégeant sans assistance de jury pour lesdits faits. 148. 1) 2) 3) 4) Disons qu’il y a lieu à suivre contre : Monsieur Vundla SIKUMBUZO, Monsieur Samson FRANÇOIS, Madame Lovenie LOUIS JEAN, Monsieur Alland DOLCE, Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 24 5) Monsieur Johny DOCTEUR, 149. Pour les faits de complicité de fausse monnaie, prévus et réprimés par les articles 44,45 et 97 du code pénal ; les renvoyons en conséquence devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince jugeant en ses attributions criminelles siégeant sans assistance de jury pour lesdits faits. Disons qu’il y a lieu à suivre contre : 1) Monsieur Vundla SIKUMBUZO, 2) Monsieur Samson FRANÇOIS, 3) Madame Lovenie LOUIS JEAN, 4) Monsieur Alland DOLCE, 5) Monsieur Alerte ISAAC, 6) Monsieur Franklin BATISTA, 7) Monsieur Fernand JEAN-PIERRE, 8) Monsieur Remy LINDOR, 9) Monsieur Johny DOCTEUR, 10) Monsieur Dieuné DAY, 150. Pour les faits d’association de malfaiteurs prévus et punis par l’article 225 du code pénal ; Les renvoyons en conséquence devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince jugeant en ses attributions criminelles siégeant sans assistance de jury pour lesdits faits. 151. Ordonnons qu’ils soient pris de corps et écroués à la prison civile de Port-au-Prince s’ils ne s’y trouvent déjà. Disons par ailleurs qu’il n’y a pas lieu à suivre contre : 1) Madame Gina Jean Louis ROLLES, 2) Monsieur Frantz COLE, 3) Monsieur Jean Mardoché VIL, 4) Monsieur Jean Marie GILLES, 5) Monsieur Mamion SAINT-GERMAIN, 6) Monsieur Fritz DESIRE, 7) Monsieur Jean Ralph GRACIA, 8) Monsieur Steeve JEAN, 9) Monsieur Prévilon RENET, 10) Monsieur Trevol MOISE, 11) Monsieur Jude Alain LOUIS, 12) Monsieur Gerald RAMPLAIS, 13) Monsieur Ronald DOCTEUR, 14) Monsieur Kléberson JULES, 15) Madame Dianika JULES, 152. Pour les faits de transport et de trafic illégal d’armes à feu, de munitions, de complicité de transport et de trafic illégal d’armes à feu, de munitions, de financement du terrorisme, fausse monnaie, fraude fiscale, d’évasion fiscale, de contrebande et d’association de malfaiteurs ; 153. Les renvoyons hors des liens de l’inculpation pour lesdits faits ; 154. Ordonnons enfin que toutes les pièces du dossier de la procédure ainsi que la présente ordonnance soient transmises au commissaire du gouvernement de ce ressort pour les suites de droit ; ce, en application des articles 115, 119 et 120 du code d’instruction criminelle. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 25 155. Donnée de nous, Marthel JEAN CLAUDE, juge d’instruction au tribunal de première instance de Port-au-Prince, en notre chambre d’instruction criminelle sise au numéro 183, de la route de frères, Pétion Ville, ce jourd’hui vingt-neuf (29) septembre deux mille vingt-trois (2023), avec l’assistance du greffier Jean Elie MARCELIN. Il est ordonné, etc. En foi de quoi, etc. » k) Trafic d’armes et de munitions : Saisie à Port-de-Paix 156. Le 1er juillet 2022, des armes de poing, des chargeurs, des fusils ainsi que cent-vingt mille (120.000) cartouches destinées à des fusils d’assaut de longue portée, réparties dans cent-cinquante-sept (157) caisses, ont été découverts par des agents douaniers de Port-dePaix. Ces armes et munitions ont été transportées sur le navire Miss Lili One, en provenance de la Floride. Le même jour, soit le 1er juillet 2022, Fritz Jean RELUS qui était chargé de recevoir une partie de la cargaison et d’organiser d’abord son recel, puis son transport à Port-au-Prince, a été arrêté. 157. Le 5 juillet 2022, le bateau Miss Lili One a été fouillé en présence de son propriétaire Jonas GEORGES. Le même jour, ce dernier a été arrêté pour association de malfaiteurs et trafic illégal d’armes à feu. 158. Le lendemain soit le 6 juillet 2022, le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-de-Paix, Maître Michelet VIRGILE, a ordonné l’extraction des retenus Fritz Jean RELUS et Jonas GEORGES. Il les a relâchés tout simplement. 159. Selon les informations parvenues au RNDDH, leur libération a été obtenue à la suite d’une transaction financière juteuse évaluée à plus de deux-cent mille (200.000) dollars américains. Et, selon des personnes avec lesquelles le RNDDH s’est entretenu, plusieurs membres de l’appareil judiciaire à Port-de-Paix ont été arrosés. 160. Le 12 juillet 2022, le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-de-Paix, le magistrat Michelet VIRGILE a été arrêté. Quelques heures après son arrestation, le doyen près le Tribunal de première instance de Port-de-Paix, Maître Yves-Marie PERICLES, a rendu une ordonnance de libération en habeas corpus, en faveur du commissaire Michelet VIRGILE. Cependant, avant l’exécution de ladite ordonnance, le magistrat Michelet VIRGILE a été transféré aux bureaux de la DCPJ, à Tabarre, dans le département de l’Ouest. 161. Lors de son audition à la DCPJ, le magistrat Michelet VIRGILE a affirmé avoir reçu l’ordre de libérer Fritz Jean RELUS et Jonas GEORGES de la part du directeur adjoint des affaires judiciaires du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Maître Fritz HAUBOURG et de la part de Maître Robinson PIERRE-LOUIS, lui-même membre du cabinet du ministre de la Justice et de la Sécurité publique d’alors, Maître Berto DORCE. 162. Maître Fritz HAUBOURG a été l’objet d’un mandat d’amener, d’une interdiction de départ et d’un avis de recherche, pour forfaiture, concussion et association de malfaiteurs. Le 22 juillet 2022, Maître Robinson PIERRE-LOUIS, a été arrêté pour forfaiture, suspicion de Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 26 corruption et trafic d'influence après que son audition par la DCPJ fut planifiée par Maître Berto DORCE qui était encore ministre de la Justice. 163. Le 24 juillet 2022, le dossier ainsi que les personnes en état ont été transférés au Cabinet du magistrat instructeur Walther Wesser VOLTAIRE. 164. « Le 4 août 2023, le juge d’instruction Walther Wesser VOLTAIRE a rendu son ordonnance dont le dispositif est ainsi libellé : 165. PAR CES MOTIFS, adoptons le réquisitoire définitif en partie conforme du commissaire du gouvernement, disons qu’il n’y a pas lieu à poursuivre contre le nommé Fritz JEAN RELUS, débardeur, contre lequel aucune charge n’est retenue ni le moindre indice ; 166. Ordonnons, en conséquence, qu’il soit mis hors des liens de l’inculpation aux termes de l’article 115 du code d’instruction criminelle ; Disons, au contraire que les indices de trafic d’influence sont suffisants pour maintenir les nommés Robinson PIERRE LOUIS, Michelet VIRGILE et Fritz HAUBOURG dans les liens de l’inculpation, conformément à l’article 5.9 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption, à l’article 18 de la convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption à laquelle Haïti est partie pour l’avoir ratifiée par le Décret du 14 mai 2007 et à l’article 6 de la convention interaméricaine du 17 octobre 1997 contre la corruption ratifiée par Haïti par le décret du 19 décembre 2000 ; 167. Disons que les indices sont suffisants pour maintenir les nommés Eddy LAFRANCE, Jonas GEORGES, Marie Guirlène ESTIMABLE et Wilfrid ESTIMABLE dans les liens de l’inculpation ; 168. Ordonnons leur renvoi par devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour y être jugés pour association de malfaiteurs, trafic illicite d’armes à feu et de munitions aux termes des articles 224, 225 et 227 du code Pénal conformément au décret du 23 mai 1989 sur le contrôle des armes à feu et de munitions, modifiant partiellement celui du 12 janvier 1988 fixant les conditions d’appropriation, de détention et d’utilisation des armes à feu et de munitions, explosifs et autres catégories d’armes dites dangereuses sur le territoire national, au Décret du 5 mars 1987 relatif au code douanier et au Décret du 16 février 2005 portant ratification de la Convention interaméricaine du 7 juin 1999 contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes ; 169. Ordonnons qu’ils soient pris de corps et déposés dans la maison d’arrêt de cette ville s’ils ne s’y trouvaient déjà ; Ordonnons finalement que toutes les pièces du dossier, ensemble la présente ordonnance soient transmises au commissaire du gouvernement près le Tribunal de première Instance de ce ressort pour être fait ce que de droit. Il est ordonné, etc. En foi de quoi, etc. » l) Libération frauduleuse de Samuel DORVIL 170. Le 17 juillet 2023, l’ancien directeur de la prison civile de Fort-Liberté I, Dérosier JOSEPH ainsi que l’huissier audiencier du Tribunal de première instance de Fort-Liberté, Frednel BEAUVAIS, ont été conduits au Tribunal criminel de Fort-Liberté siégeant sans assistance de jury pour être jugé pour usage de faux en écriture ayant conduit à la libération de Samuel DORVIL. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 27 171. Une proche de Samuel DORVIL qui se trouvait incarcéré à ladite prison, a affirmé avoir remis la somme de cent-mille (100.000) gourdes à Dérosier JOSEPH pour la libération de Samuel DORVIL. Ce dernier a effectivement été libéré quelque temps après. 172. Les accusés ont été tous deux (2) condamnés à sept (7) ans d’emprisonnement et à verser une amende de deux-cent-mille (200.000) gourdes chacun. VII. REALISATION DES AUDIENCES CRIMINELLES 173. Au cours de l’année judiciaire 2022-2023, toutes les juridictions de première instance du pays ont réalisé des audiences criminelles sans assistance de jury. Deux (2) parmi elles ont pour leur part, organisé des assises criminelles avec assistance de jury. 174. Au total, cinq-cent-neuf (509) cas ont été fixés dont quatre-cent-quatre-vingt-quinze (495) sans assistance de jury et quatorze (14), avec assistance de jury. Quatre-cent-dix-sept (417) cas ont été entendus contre quatre-vingt-douze (92) cas qui ont été renvoyés pour des raisons diverses sine die ou en raison du fait que les doyens des Tribunaux criminels aient ordonné le dépôt de pièces pour le prononcé ultérieur des verdicts. Le tableau suivant présente les informations ventilées par juridiction. Juridictions Anse-à-Veau Aquin Cap-Haïtien Cayes Croix-des-Bouquets Coteaux Gonaïves Grande Rivière du Nord Fort-Liberté Hinche Jacmel Jérémie Miragoâne Mirebalais Petit-Goâve Port-au-Prince Port-de-Paix Saint-Marc Total Cas avec assistance de jury - 9 5 14 Cas sans assistance de jury 32 11 13 6 25 10 21 Cas fixés Cas entendus Cas renvoyés 32 11 13 6 25 10 21 25 8 10 6 11 7 21 7 3 3 0 14 3 0 15 15 15 0 6 29 35 5 34 38 29 106 11 69 495 6 38 35 10 34 38 29 106 11 69 509 6 34 22 10 27 32 22 87 11 63 417 Tableau 1 0 4 13 0 7 6 7 19 0 6 92 175. Les audiences criminelles ont abouti à la condamnation de deux-cent-quatre-vingt-dixsept (297) personnes et à la libération de deux-cent-vingt-et-une (221) autres, jugées non coupables. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 28 176. Cent-quatre-vingt-cinq (185) personnes ne sont pas encore fixés sur leur sort soit parce que les doyens des Tribunaux criminels ont ordonné le dépôt des pièces, soit parce que leurs dossiers ont été renvoyés. Le tableau suivant présente les détails, par juridiction, de ces informations. Juridictions Anse-à-Veau Aquin Cap-Haïtien Cayes Croix-des-Bouquets Coteaux Gonaïves Grande Rivière du Nord Fort-Liberté Hinche Jacmel Jérémie Miragoâne Mirebalais Petit-Goâve Port-au-Prince Port-de-Paix Saint-Marc Total Cas fixés Cas entendus Accusés Condamnés Libérés 32 11 13 6 25 10 21 15 6 38 35 10 34 38 29 106 11 69 509 25 8 10 6 11 7 21 15 6 34 22 10 27 32 22 87 11 63 417 40 18 13 8 35 16 41 15 6 53 67 17 52 51 35 112 11 113 703 20 9 7 5 8 3 26 8 4 39 27 1 21 30 16 33 6 34 297 11 6 3 3 4 10 15 7 2 8 7 12 15 15 7 60 5 31 221 Personnes jugées mais sans verdict ou renvoyées en prison sans avoir été jugées 9 3 3 0 23 3 0 0 0 6 33 4 16 6 12 19 0 48 185 Tableau 2 a) Remarques sur la tenue des audiences criminelles 177. Les assises criminelles avec assistance de jury n’ont pas été réalisées que dans deux (2) juridictions : Sur les dix-huit (18) juridictions de première instance du pays, seules celles de Jérémie et de Hinche ont organisé chacune, une séance d’assise criminelle avec assistance de jury. 178. Plusieurs magistrats-es ont ordonné le dépôt des pièces, en vue de rendre leur décision ultérieurement. Cette habitude porte d’énormes préjudices aux accusés-es, surtout ceux et celles qui n’avaient pas d’avocats-es et qui s’en étaient vu assigner un par l’Etat, pour leur défense. 179. De nombreux cas ont été renvoyés par les Tribunaux criminels pour des motifs inacceptables. Les exemples sont nombreux. En voici un : Le 18 juillet 2023, Raymond DORLUS alias Gerblay, Stéphane JOSEPH alias Gwo Moso, Lestève MATHEUS, Youri PIERRE LOUIS et Frantz THOMAS ont été conduits au Tribunal criminel de Miragoâne pour être jugés pour assassinat en 2017 du policier Richardson ANDRE VIGNE et association de malfaiteurs. Lucner MATHEUS alias Lucjer accusé aussi dans le cadre de cette affaire est Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 29 décédé en prison. Le 18 juillet 2023, l’affaire a été renvoyée en queue de session pour absence des accusés, les agents de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) ne les ayant emmenés au Tribunal que vers midi. 180. Des peines lourdes ont été prononcées dans certains cas. Par exemple, le 1er août 2023, Michel CENATUS alias Ti Kòk a été condamné par le Tribunal criminel de l’Anse-àVeau à quinze (15) ans de prison pour vol de mulet. Dans un autre cas, le 3 août 2023, Roudy MICHEL a été condamné à perpétuité par le Tribunal criminel de Miragoâne siégeant sans assistance de jury pour un cas de vol à mains armées. 181. Les garanties judiciaires des personnes privées de liberté ne sont pas respectées. Les exemples sont nombreux. En voici un : Le 4 août 2023, Junior DENIS, Marjorie MARVAL, Adelus JEAN-PHILIPPE et Mercier JEAN-BAPTISTE alias Ti Mesie sont jugés par le Tribunal criminel des Gonaïves siégeant sans assistance de jury pour assassinat, vol et association de malfaiteurs. En effet, dans la soirée du 17 août 2012, soit onze (11) ans plus tôt, le bar Saveur Tropicale situé sur la route des Dattes, aux Gonaïves a été cambriolé. Le lendemain, vers quinze (15) heures, Pethone NARCISSE a été criblé de balles chez lui. Gisant dans son sang, il a été laissé pour mort. Il a par la suite été conduit à l’Hôpital la Providence de Morne-Blanc, aux Gonaïves, où il a succombé à ses graves blessures. Les accusés ont été arrêtés et maintenus en détention depuis 2012. Le 4 août 2023, le Tribunal criminel des Gonaïves a condamné Mercier JEAN-BAPTISTE à quinze (15) ans d’emprisonnement et a ordonné la libération des trois (3) autres accusés qui étaient poursuivis avec lui. Il a donc fallu onze (11) années à la Justice pour boucler son enquête, onze (11) années au cours desquelles trois (3) personnes subissaient une détention préventive alors qu’elles n’avaient pas commis les crimes qui leur étaient reprochés. 182. Dans la juridiction des Gonaïves, des accusés-es sont conduits au Tribunal, à bord de véhicules privés. Avec tous les risques qu’une telle pratique engendre, les responsables de la Prison civile des Gonaïves conduisent les accusés-es au Tribunal, en véhicules privés. 183. Dans les salles d’audience, souvent les huissiers n’arrivent pas à maintenir l’ordre. Le public qui assiste aux jugements fait beaucoup de bruit et organise souvent des débats parallèles, empêchant les Tribunaux criminels de jouir de la sérénité dont ils ont besoin, pour décider sur les dossiers qui leur sont soumis. De leur côté, les conseils de défense adoptent souvent une posture bagarreuse, ne constituant pas, ce faisant, des modèles pour l’assistance. b) Remarques sur les dossiers relatifs aux agressions sexuelles 184. Quelques dossiers relatifs aux agressions sexuelles sont aussi passés en instance de jugement. Parmi ceux qui ont débouché sur une condamnation des agresseurs, le RNDDH en a recensé quarante-trois (43). • Six (6) individus ont été condamnés à quelques mois d’emprisonnement ou au temps passé en prison puis libérés à l’audience ; • Vingt (20) individus ont été condamnés à une peine allant de trois (3) à huit (8) ans ; Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 30 • • # Treize (13) individus ont été condamnés à une peine allant de dix (10) à quinze (15) ans ; Quatre (4) individus ont été condamnés à perpétuité. Date 1. 6 décembre 2022 2. 13 décembre 2022 3. 15 décembre 2022 4. 16 décembre 2022 5. 21 décembre 2022 6. Joseph Wendel 7. 27 décembre 2022 8. Janvier 2023 9. Janvier 2023 10. 2 février 2023 11. 23 mars 2023 12. Juin 2023 Juridictions Jacmel Jacmel Jacmel Saint-Marc Gonaïves Saint-Marc Gonaïves Gonaïves Gonaïves Gonaïves Anse-à-Veau Port-de-Paix 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. Juillet 2023 Juillet 2023 Juillet 2023 12 juillet 2023 14 juillet 2023 14 juillet 2023 14 juillet 2023 14 juillet 2023 17 juillet 2023 Port-de-Paix Gonaïves Gonaïves Saint-Marc Miragoâne Cayes Cayes Cayes Anse-à-Veau 22. 17 juillet 2023 23. 17 juillet 2023 Cap-Haïtien Anse-à-Veau 24. 17 juillet 2023 Miragoâne 25. 17 juillet 2023 26. 18 juillet 2023 27. 19 juillet 2023 Hinche Hinche Miragoâne Accusés Emmanuel Georges Siméon Josemond Rony Caze Reynold Desruisseaux Jean Gary Wendel Joseph Frédéric Robert Choute Osta Youthe Delason Aimable Diemson Théobrun Rivaldo Louissaint Mackenson alias Anvi Mouri Kerby Etienne Loraier Jorel Lovius Phanord Frédéric Charles Mystal Saintil Denis Wilkens Paul Jean Chrislet Dodier Jobert Saint Hilaire Woodveris Roc Junior Valcin Leon Daniel alias Dady Bob l’Eponge Saint Joie alias Papo Wendy Gauthier Galande Désir Marc Loreste 28. 19 juillet 2023 29. 19 juillet 2023 Cap-Haïtien Miragoâne Ricardo Momprevil Jonas Delisca 30. 31. 32. 33. 34. 35. Hinche Miragoâne Petit-Goâve Anse-à-Veau Hinche Hinche Boderme Suprême Tisène Petit Homme Genel Louis Samuel Lornéus Bodelel Joseph Louby Augustin 20 juillet 2023 20 juillet 2023 20 juillet 2023 20 juillet 2023 28 juillet 2023 28 juillet 2023 Infractions Viol sur mineure Viol sur mineure Agressions sexuelles Viol Viol Viol sur mineure Viol Viol Viol Viol Viol Viol, vol de moto et association de malfaiteurs Viol et agressions sexuelles Viol, coups et blessures Agressions sexuelles Viol Viol sur mineure Viol Viol Assassinat et Viol Viols sur mineure Verdicts 4 ans et neuf mois 4 ans 7 mois 3 ans 10 ans 6 ans 3 ans 3 ans 15 ans 10 ans 3 ans 10 ans 15 ans Viol Viols sur mineure 4 ans 15 ans Viol 10 ans ferme Viol Viol collectif Viol collectif, vol de nuit à mains armés sur la voie publique et association de malfaiteurs Viol Viol collectif, vol de nuit à mains armés sur la voie publique, association de malfaiteurs Viol Viol sur mineure Viol Agressions sexuelles Viol Viol 5 ans 5 ans Perpétuité Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 6 ans 1 an 19 mois 15 mois 10 ans 8 ans 15 ans 15 ans 10 ans 5 ans Perpétuité 7 ans 3 ans 4 ans Perpétuité 7 ans 4 ans 31 36. 28 juillet 2023 Miragoâne Wanso Joseph Viol sur mineure 37. 1er août 2023 Port-au-Prince Viol 38. 1er août 2023 39. 2 août 2023 Croix-desBouquets Port-au-Prince Pierre Richard Jeannot Moroze Zackary Viol 40. 8 août 2023 Miragoâne Pierre Richard Jeannot Jean-Lys Morency 41. 11 août 2023 42. Août 2023 43. Août 2023 Miragoâne Gonaïves Gonaïves Molière Talon Laurent Dieuseul Archelus James Viol Viol et vol de nuit à mains armés Viol sur mineure Viol Viol Tableau 3 6 ans de prison et 500.000 gourdes de dommages-intérêts Condamné puis libéré à l’audience Condamné Condamné puis libéré à l’audience Perpétuité 10 ans 10 ans 5 ans 185. Lors du monitoring des audiences criminelles, le RNDDH a relevé une volonté manifeste de banaliser les cas de viols sur mineures, même lorsqu’ils sont suivis de grossesse. Les exemples suivants peuvent témoigner de cette banalisation : • En 2021, S.V. âgée de douze (12) ans, a été violée à plusieurs reprises et mise enceinte par Joseph Aquim DELICE âgé de soixante-douze (72) ans. Il a été arrêté en 2022 et relâché le 25 mars 2022 après une demande en habeas corpus, produite par ses avocats. Il s’en est suivi un tollé à la suite duquel Joseph Aquim DELICE a été arrêté de nouveau et incarcéré à Petit-Goâve. Le 7 juillet 2023, il est conduit par-devant le Tribunal criminel de Petit-Goâve siégeant sans assistance de jury pour être jugé pour viol sur mineure suivi de grossesse. L’audience a été renvoyée en queue de session, mais n’a jamais repris. • Le 7 juillet 2023, Genel LOUIS est traduit par-devant le Tribunal criminel de PetitGoâve pour viol sur la mineure K.B., suivi de grossesse. Ce jour-là, le dossier a été renvoyé. Le 20 juillet 2023, Génel LOUIS n’a été condamné par le Tribunal criminel qu’à passer quatre (4) années en prison. • Le 20 juillet 2023, Tisène PETIT-HOMME a été jugé coupable de viol sur la mineure D.J. par le Tribunal criminel de Miragoâne siégeant sans assistance de jury. Il a été condamné à seulement trois (3) ans d’emprisonnement. • Le 28 juillet 2023, Wanso JOSEPH a été jugé coupable de viol sur la mineure D.L. par le Tribunal criminel siégeant sans assistance de jury de Miragoâne. Il a écopé d’une peine de six (6) ans et de cinq-cent-mille (500.000) gourdes de dommages-intérêts au profit de la mineure. • En mars 2022, T. V., âgée de quatorze (14) ans qui avait l’habitude d’aller prendre soin de sa tante malade qui habitait temporairement chez le pasteur Ginol GENE, quarante-et-un (41) ans père de cinq (5) enfants, est violée par le pasteur en question. En juillet 2022, la famille de la victime porte plainte. Le 28 juillet 2023, le doyen du Tribunal criminel de l’Anse-à-Veau a ordonné un test en recherche de paternité. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 32 VIII. IMPACTS DES AUDIENCES CRIMINELLES SUR LA DETENTION PREVENTIVE 186. Le 7 novembre 2022, soit un (1) mois après l’ouverture de l’année judiciaire 2022-2023 et bien avant l’organisation des audiences criminelles et correctionnelles de la fin d’année 2022, la population carcérale haïtienne était estimée, selon la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) à onze-mille-sept-cent-trente-sept (11,737) détenus-es dont mille-huitcent-quatre-vingt-cinq (1,885) condamnés-es et neuf-mille-sept-cent-soixante-dix-neuf (9,779) en attente de jugement, soit 83.93 % de la population en question. 187. Le 2 octobre 2023, à l’occasion de la rentrée judiciaire 2022-2023 et toujours selon la DAP, la population carcérale est estimée à onze-mille-huit-cent-trente-sept (11,837) détenus-es soit mille-neuf-cent-trois (1,903) condamnés-es et neuf-mille-neuf-cent-trentequatre (9,934) détenus-es en attente de jugement soit 83.92 %. 188. Ainsi, les travaux judiciaires réalisés au cours de l’année judiciaire 2022-2023, particulièrement les audiences correctionnelles et criminelles n’ont fait bouger la population carcérale que de 0.61 %. Accusés Personnes jugées Personnes renvoyées sans verdict / jugement Détention préventive : novembre 2022 Détention préventive : octobre 2023 Juridictions Prisons Anse-à-Veau Miragoâne Anse-à-Veau 92 67 25 180 161 Aquin Cayes Coteaux Cayes 42 36 6 753 780 Cap-Haïtien Croix-des-Bouquets Gonaïves Cap-Haïtien Croix-des-Bouquets Gonaïves 13 35 41 10 12 41 3 23 0 700 775 540 680 800 493 Grande Rivière du Nord Grande-Rivière du Nord 15 15 0 80 83 Fort-Liberté Hinche Jacmel Jérémie Mirebalais Petit-Goâve Fort-Liberté I et II Hinche Jacmel Jérémie Mirebalais Petit-Goâve 6 53 67 17 51 35 6 47 34 13 45 23 0 6 33 4 6 12 391 374 635 427 325 225 347 340 646 356 397 337 112 93 19 3610 3741 11 113 703 11 65 518 0 48 185 329 435 9779 301 472 9934 Port-au-Prince Port-de-Paix Saint-Marc Total - Carrefour - Cabaret - CERMICOL - Port-au-Prince Port-de-Paix Saint-Marc 19 prisons Tableau 4 Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 33 189. L’impact insignifiant des audiences criminelles et correctionnelles sur le taux de détention préventive illégale et arbitraire est dû au fait que le nombre de cas fixé par les autorités judiciaires pour recevoir jugement ne tient pas compte de la taille de la population carcérale en attente de jugement, par juridiction. IX. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 190. En dépit du fait qu’elle ait été paralysée par un arrêt de travail particulièrement essoufflant, l’année judiciaire 2022-2023 a été riche en événements ayant défrayé la chronique. 191. Au cours de cette période, le visa d’entrée aux Etats-Unis du ministre de la Justice et de la Sécurité publique Berto DORCE a été révoqué et le Canada lui a aussi interdit l’entrée sur son territoire, arguant qu’il est impliqué dans le maintien du climat de terreur et d’’insécurité dans le pays. 192. C’est aussi au cours de cette année judiciaire qu’un rapport de certification a recommandé d’écarter du système judiciaire haïtien, au moins trente (30) magistrats-es en raison de leur absence d’intégrité morale ou de l’inadéquation de leurs qualifications académiques. Les recommandations du CSPJ n’ont pas été suivies par les autorités exécutives. De même, en dépit des rapports de certification accablants indexant les magistrats Bernard SAINT-VIL et Mathieu CHANLATTE, ces derniers ont été certifiés par le CSPJ, ce qui prouve que malgré leurs promesses, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique ainsi que le CSPJ n’ont pas à cœur, un appareil judiciaire œuvrant dans le respect de la déontologie et basé sur le mérite et l’honorabilité des magistrats-es. 193. De son côté, l’opinion publique retiendra que la Commission Technique de Certification (CTC) composée de représentants du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et du ministère de la Justice et de la Sécurité publique avait joué sa partition dans l’effort d’épuration de ce système judiciaire tellement décrié. Sur les scandales enregistrés 194. Pendant l’année judiciaire analysée, de nombreux scandales ont éclaté au sein-même des Parquets près les Tribunaux de première instance du pays. Parmi eux : ✓ La mise en disponibilité du commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance des Gonaïves Sérard GAZIUS, remplacé par le magistrat Moïse DERISTIN qui lui aussi a été révoqué quelques heures plus tard, pour manque d’éthique ; mais maintenu à son poste de substitut du commissaire du gouvernement ; ✓ La disparition du corps du délit dans le cas de Jean PRESSOIR qui a été condamné à perpétuité par le Tribunal criminel des Gonaïves siégeant sans assistance de jury et restitué par le substitut commissaire du gouvernement Adisson DIOGENE ; Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 34 ✓ La révocation du commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince Maître Jacques LAFONTANT par l’ex-ministre de la Justice Berto DORCE suivie de sa non-certification, maintenu à la tête du Parquet de Port-au-Prince puis révoqué une deuxième fois par l’actuelle ministre de la Justice Emmelie PROPHETE MILCE ; ✓ La mise en disponibilité du substitut commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince Maître Lucnas ETIENNE, éclaboussé en juillet 2022 dans un cas de dépossession illégale et arbitraire de propriété privée, réintégré en avril 2023 par la ministre de la Justice Emmelie PROPHETE MILCE, indexé en juillet 2023 dans un scandale de libération d’un détenu alors que le dossier de ce dernier était en cours d’instruction ; aujourd’hui, objet d’une interdiction de départ ; ✓ L’implication du commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Miragoâne Jean Ernest MUSCADIN dans cinq (5) nouveaux cas d’exécutions sommaires, pour la seule année judiciaire 2022-2023. Sur le relancement de certains dossiers 195. Au cours de l’année judiciaire 2022-2023, notamment pendant le passage éclair à la tête du décanat de Port-au-Prince, du Magistrat Chavannes ETIENNE, de nombreux dossiers ont été relancés. Il s’agit, entre autres : ✓ ✓ ✓ ✓ Du massacre de La Saline en 2018 De l’assassinat en 2020 du Bâtonnier Monferrier DORVAL Du double assassinat en 2021 d’Antoinette DUCLAIR et de Diego CHARLES De l’assassinat en 2021 de l’ancien président Jovenel MOÏSE 196. Toujours au cours de la période analysée, de nombreuses victimes ainsi que des proches de victimes ont décidé de porter plainte contre les bandits armés qui sèment la terreur dans leur communauté, lors d’événements ayant occasionné des violations massives de leurs droits à la vie, à la sécurité, à l’intégrité physique et psychique, à la propriété privée et à la circulation. Il s’agit entre autres : ✓ Des victimes du massacre de La Plaine du Cul-de-Sac de 2022 ✓ Des victimes du massacre de Cité Soleil de 2022 ✓ Des victimes du massacre de Carrefour-Feuilles de 2023 197. Même si l’instruction de ces dossiers n’a pas encore abouti à des ordonnances de clôture, le fait de savoir qu’ils ont été relancés ou introduits dans le système judiciaire et que les enquêtes sont aujourd’hui menées par des magistrats instructeurs, porte la population à espérer que lumière sera faite autour de ces crimes dont certains ont été perpétrés depuis plus de cinq (5) ans. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 35 Sur l’émission de certaines ordonnances de renvoi 198. D’autres dossiers ayant défrayé la chronique ont aussi été acheminés aux Cabinets d’instruction. Pour certains, les ordonnances de clôture ont déjà été émises : ✓ Le magistrat instructeur Jean Wilner MORIN a émis son ordonnance dans laquelle il renvoie par-devant la juridiction répressive, sept (7) accusés-es dont la directrice générale de la Caisse d’Assistance Sociale (CAS), Edwine TONTON, pour trafic d’influence, délit d’initié, enrichissement illicite, Abus de fonction et association de malfaiteurs ; détournement de biens publics, prise illégale d’intérêts, complicité de faux et usage de faux et abus de fonction ; ✓ Le magistrat Marthel JEAN CLAUDE a émis une ordonnance renvoyant par-devant la juridiction répressive les anciens sénateurs de la République Youri LATORTUE et Joseph LAMBERT, respectivement pour détournement de biens publics, prise illégale d’intérêt et entrave à la justice ; ✓ Le magistrat instructeur Marthel JEAN CLAUDE a renvoyé par-devant le Tribunal criminel siégeant sans assistance de jury, onze (11) personnes pour les faits de transport et de trafic illégal d’armes à feu, de munitions, de fausse monnaie et d’association de malfaiteurs, complicité de transport et de trafic illégal d’armes à feu, de munitions, de fausse monnaie et d’association de malfaiteurs, impliquant l’Eglise Episcopale d’Haïti ; ✓ Le magistrat Walther Wesser VOLTAIRE a renvoyé par-devant la juridiction répressive sept (7) individus indexés dans le dossier relatif à la saisie d’armes et de munitions qui avait été faite à Port-de-Paix, pour trafic d’influence, association de malfaiteurs, trafic illicite d’armes à feu et de munitions. 199. Le RNDDH salue ces inestimables travaux d’instruction réalisés par les magistrats instructeurs susmentionnés qui, en renvoyant les accusés-es par-devant la juridiction répressive pour des crimes de corruption et de trafic illégal d’armes et de munitions, fournissent à l’opinion publique, la preuve de leur volonté de sévir contre ces crimes qui causent tellement de torts à la société haïtienne. Sur l’organisation des audiences criminelles 200. Par ailleurs, au cours de l’année judiciaire 2022-2023, toutes les juridictions de première instance du pays ont réalisé des audiences criminelles sans assistance de jury. Deux (2) d’entre elles – celles de Hinche et de Jérémie – ont aussi organisé des assises criminelles avec assistance de jury. 201. Au cours de ces audiences, cinq-cent-neuf (509) cas ont été fixés soit quatre-centquatre-vingt-quinze (495) sans assistance de jury et quatorze (14), avec assistance de jury. Quatre-cent-dix-sept (417) parmi les cas ont été entendus et quatre-douze (92) ont été renvoyés. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 36 202. Deux-cent-quatre-vingt-dix-sept (297) personnes ont été condamnées et deux-centvingt-et-une (221) autres été ont été libérées. Cent-quatre-vingt-cinq (185) personnes ne sont pas encore fixés sur leur sort soit parce que les doyens des Tribunaux criminels ont ordonné le dépôt des pièces, soit parce que leurs dossiers ont été renvoyés. 203. Avant toute autre considération, le RNDDH salue les efforts consentis par les chefs de juridiction qui, dès le début de l’année judiciaire 2022-2023, s’étaient engagés à organiser ces audiences criminelles. 204. Malheureusement, ces audiences n’ont eu aucun impact réel sur le taux de détention préventive illégale et arbitraire. En effet, une comparaison du nombre de personnes en attente de jugement entre l’ouverture de l’année judiciaire 2022-2023 et l’ouverture de celle de 2023-2024 prouve que la population carcérale n’a bougé que de 0,61 %. 205. Le RNDDH estime que cette absence flagrante d’impacts sur la détention préventive illégale et arbitraire s’explique par le fait que le nombre de cas fixé pour être jugé ne tient pas compte de la population carcérale par juridiction. 206. De plus, le RNDDH déplore plusieurs irrégularités qui ont été relevées lors de ces audiences : ✓ Des dossiers ont été renvoyés pour des raisons inacceptables comme le non-acheminement des accusés au Tribunal ; ✓ Les garanties judiciaires des personnes privées de liberté sont systématiquement violées. Dans un cas pris en exemple, le Tribunal criminel a mis onze (11) années pour juger quatre (4) personnes accusées d’assassinat et de vol. Trois (3) d’entre elles ont été déclarées non coupables et une seule a été condamnée à quinze (15) ans d’emprisonnement ; ✓ Les audiences criminelles ont débuté très tard, ce qui a souvent porté les magistrats-es à ordonner le dépôt de pièces, pour rendre ultérieurement leur verdict ; ✓ La Loi pénale n’a pas été respectée dans le prononcé des verdicts pour crimes sexuels. En effet, sur quarante-trois (43) individus condamnés pour avoir violé des femmes et des filles, vingt-six (26) d’entre eux, soit 60.46 %, ont écopé de peines allant du temps déjà passé en prison à huit (8) ans d’emprisonnement, les doyens des Tribunaux criminels ayant été très complaisants envers eux, en les condamnant à des peines moindres que celles prévues par la Loi. ✓ Les cas de viols et de viols sur mineures même lorsque ces viols ont débouché sur des grossesses non-désirées, ont été banalisés. 207. Par ailleurs, le RNDDH estime que des peines très sévères ont été prononcées pour des cas de vol. Par exemple, par-devant le Tribunal criminel de l’Anse-à-Veau, un homme jugé coupable de vol de mulet a écopé d’une peine de quinze (15) ans d’emprisonnement et un autre, coupable de vol à mains armées, a écopé d’une peine de prison à perpétuité. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 37 208. En dépit de toutes ces irrégularités, force est de reconnaitre qu’en comparaison à l’année judiciaire 2021-2022, l’année judiciaire 2022-2023 a été prolifique. Le RNDDH estime en ce sens que les chefs de juridiction ainsi que les magistrats-es ont fourni beaucoup d’efforts et, qu’ils doivent continuer sur cette lancée, pour impacter le taux de détention préventive. 209. Fort de tout ce qui précède, le RNDDH recommande aux autorités judiciaires de : • Donner suite aux recommandations du CSPJ et d’écarter du système judiciaire, tous les magistrats-es, notamment les parquetiers qui ont été éclaboussés par des scandales de corruption ; • Porter les magistrats-es qui en sont saisis, à conclure les instructions judiciaires relatifs aux massacres perpétrés en Haïti depuis plusieurs années déjà ; • Tenir compte du nombre de personnes en attente de jugement par juridiction en vue d’augmenter le nombre de personnes devant être jugées au criminel ainsi qu’au correctionnel ; • Organiser dans les dix-huit (18) juridictions, des séances d’assise criminelle avec assistance de jury ; • Réduire les irrégularités enregistrées lors des séances criminelles. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2022-2023 RNDDH – Rapport/A23/No8 38