Troisième rapport du RNDDH sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010

RESEAU NATIONAL DE DEFENSE DES DROITS HUMAINS (RNDDH) Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 12 mai 2010 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 1 I. Environnement général du pays 1 II. Environnement des camps 2 III. Conditions de déplacement des personnes victimes 3 1. Corail Cesselesse 3 2. Ancienne Piste de l’aviation 5 IV. Situation des personnes handicapées 5 V. Evaluation des bâtiments 7 VI. Coordination de l’Aide Humanitaire VII. 7 Programme à haute intensité de main d’œuvre 8 VIII. Sommet des Nations-Unies sur Haïti 9 IX. Loi portant amendement de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 11 X. Police Nationale d’Haïti (PNH) 12 XI. Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) 13 XII. Situation des personnes privées de liberté 15 1. Prison civile de Port-au-Prince 15 2. Cas du Commissariat de Petit-Goave 15 XIII. Insécurité 1. Violences sexo-spécifiques XIV. Appareil Judiciaire 16 16 17 i XV. Reprise des activités scolaires XVI. Visites de personnalités en Haïti et les différentes promesses COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 17 18 18 ii INTRODUCTION 12 janvier 2010 – 12 mai 2010, quatre (4) mois après qu’un violent séisme ait ravagé plusieurs communes du pays, entraînant des pertes inestimables en vies humaines et des dégâts matériels importants, la situation générale reste et demeure préoccupante. Des centaines de milliers de victimes végètent encore dans les rues sous des tentes, des prélats, des haillons transformés en abris de fortune, dans des conditions infrahumaines, en plus d’être aux prises avec les intempéries et les exactions de toutes sortes. Les droits à la santé, à l’éducation, à la sécurité, à l’alimentation au logement, au travail, à la sécurité sociale sont quotidiennement bafoués. Plusieurs mesures relatives à l’évaluation des maisons, au déplacement des personnes vers des sites mieux appropriés et aménagés, à la réouverture des classes dans les communes affectées par le séisme, à la préparation de la saison pluvieuse ont été, entre autres, annoncées par le gouvernement. Qu’en estil de la matérialisation de ces mesures ? Dans ce troisième rapport, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) entend faire le bilan de la situation des droits humains en Haïti au regard des actions gouvernementales et non gouvernementales, quatre (4) mois après le séisme, en mettant l’emphase sur les conditions dans lesquelles évoluent les victimes. I. ENVIRONNEMENT GENERAL DU PAYS Depuis plus d’une décennie, les différents gouvernements qui se sont succédé au pouvoir affirment vouloir élaborer et mettre en pratique une politique de protection de l’environnement avec une attention accentuée sur les bassins versants et la couverture végétale du pays qui en 2009, était estimée à seulement 2%. Aujourd’hui, force est de constater que l’absence de cette politique se fait sentir chaque jour un peu plus. Le pays reste très vulnérable face aux catastrophes naturelles et devant l’imminence des désastres, les autorités étatiques ne disposent d’aucun plan de prévention ni de protection de la population. De plus, aucune mesure n’est prise pour reboiser le pays et stopper la coupe effrénée des arbres. Dans la majorité des sites d’hébergement visités par le RNDDH, des personnes déplacées utilisent quotidiennement le bois pour la cuisson des aliments alors que d’autres se pourvoient en charbon de bois. Tel est le cas des sites visités à Jacmel, Léogane et dans d’autres régions du département de l’Ouest. Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 1 Le séisme du 12 janvier 2010 n’était pas prévisible. Il n’en est cependant pas de même pour la saison pluvieuse et cyclonique qui, chaque année, provoque des dommages importants dans le pays. Or, en prélude à cette saison, aucun travail sérieux de curage des drains, des égouts et des ravins n’est réalisé par le gouvernement, alors que plusieurs sites sont localisés non loin des rivières ou à flanc de montagnes, exposés ainsi à de grands risques d’inondation et de glissements de terrain. Au cours de la période allant du 27 février au 7 mars 2010, des pluies diluviennes se sont abattues sur les départements des Nippes et du Sud provoquant la mort d’au moins dix-sept (17) personnes, la disparition de trois (3) autres et le déplacement de plus de trois mille (3.000) personnes habitant des zones à risque. Ceci prouve le niveau de dégradation de l’environnement d’Haïti et l’exposition de la population haïtienne en général et des personnes vulnérables en particulier aux diverses catastrophes naturelles qui s’annoncent. Dans le contexte actuel, la situation risque de s’empirer vu que les tentes attribuées aux personnes déplacées ne sont pas toutes imperméables. Les bâches en plastique ne protègent qu’artificiellement contre les pluies et ne sont pas de nature à résister aux vents. II. ENVIRONNEMENT DES CAMPS En raison de la spontanéité avec laquelle les camps ont été créés après le séisme, les sites sont aujourd’hui localisés dans divers endroits à risques tels, les lits des rivières, les flancs de montagne, les terrains inondables, etc. De plus, l’environnement dans lequel évoluent les personnes déplacées est crasseux et nauséeux : les eaux domestiques, non drainées, stagnent non loin des camps, générant des bestioles de toutes sortes. Les déchets sont jetés à même le sol et les rares poubelles existantes sont remplies à craquer, les toilettes publiques sont sales et mal entretenues. Cette situation n’a pas changé, malgré les interventions régulières de certaines institutions nationales et internationales au niveau de plusieurs sites. La disposition anarchique des tentes et des bâches engendre une grande promiscuité mettant à rude épreuve toute velléité des services d’hygiène. Les personnes déplacées, tous sexes confondus, sont souvent obligées de se baigner en plein air sans aucune intimité. Les espaces contigus aux tentes sont utilisés pour toutes sortes de travaux ménagers et domestiques : la lessive, la cuisson des aliments, le bain, les jeux récréatifs, le largage des eaux ménagères, etc. Si des tentes et bâches ont été distribués aux victimes retranchées dans les sites, aujourd’hui encore, plusieurs familles victimes avec à leur charge des Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 2 mineurs, logent sous des bouts de tissus sales, sans aucune protection contre les intempéries. III. CONDITIONS DE DEPLACEMENT DES PERSONNES VICTIMES Le 19 mars 2010, le Pouvoir Exécutif a pris un arrêté portant sur l’expropriation de plusieurs détenteurs de terrains. Cet arrêté a paru dans le Journal Officiel du pays le 22 mars 2010. Au total, huit (8) propriétés totalisant cent cinquante (150) carreaux de terre ont été réquisitionnées par l’Etat Haïtien pour la relocalisation des personnes victimes du 12 janvier 2010. Ces terrains, situés pour la plupart, à l’angle de la Rivière Bretelle jusqu’à Champigny, à Corail Cesselesse, à Montet, à Lerebours, à Morne St Christophe, à Latanier et à Cocombre, ont été déclarés d’utilité publique. Tel que stipulé dans l’article 2 de l’arrêté sus-cité, ces propriétés seront utilisés au réaménagement de la région métropolitaine de Port-au-Prince et en partie à la relocalisation des victimes du séisme du 12 janvier 2010. Cet arrêté accorde, en son article 5, un délai de quinze (15) jours aux propriétaires en vue de déposer leurs titres de propriété ou tous documents justifiant leur droit d’occupation. Parallèlement, le gouvernement haïtien a entrepris des travaux de réaménagement au niveau de plusieurs sites en vue de relocaliser les personnes déplacées qui se trouvent dans des espaces publics et dangereux vers des espaces mieux appropriés. Ainsi, l’ancienne piste de l’aviation et le site Corail Cesselesse, respectivement situés à Delmas 1 et à la Croix des Bouquets, ont été aménagés en vue de recevoir un total de neuf mille (9000) familles. Les institutions impliquées dans la relocalisation des personnes proposent à ces dernières cinq (5) possibilités : retour à la maison après évaluation, relocalisation sur un site sûr, cohabitation avec une famille d’accueil, réinstallation à proximité de bâtiments détruits ou installation dans un des sites de relocalisation préparés. 1. Corail Cesselesse Au lendemain du séisme, dix mille (10.000) familles victimes se sont réfugiées sur le site de Pétion-ville Club situé à Delmas 40 B. Par sa configuration géographique, cet espace constitue une zone à hauts risques d’inondations. Pour relocaliser ces familles, le gouvernement a fait choix de Corail Cesselesse, une localité du département de l’Ouest, située au pied de la chaine des Matheux, non loin de la commune de la Croix des Bouquets. Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 3 Si le terrain a été octroyé par le gouvernement haïtien, les travaux de drainage, d’assainissement, de nivelage du sol ont été réalisés par des agences internationales telles que l’Organisation Internationale de la Migration (OIM), le Fonds des Nations-Unies pour l’Enfance (UNICEF), le Programme Alimentaire Mondial (PAM), Oxfam, World Vision, Save the children, etc. Au 27 avril 2010, Mille trois cent quatorze (1.314) tentes pour la réception de plus de mille (1.000) familles à raison d’une famille par tente, ont été installées à Corail Cesselesse et, le site est divisé en six (6) blocs : 1. Bloc 1 : deux cent quatre vingt quatorze (294) tentes 2. Bloc 2 : cent quatre vingt dix-sept (197) tentes 3. Bloc 3 : cent quarante-cinq (145) tentes 4. Bloc 4 : deux cent trente et un (231) tentes 5. Bloc 5 : deux cent vingt-huit (228) tentes 6. Bloc 6 : deux cent cinquante neuf (259) tentes Cinq (5) des six (6) blocs susmentionnés sont privés de bloc sanitaire et de réservoir devant stocker l’eau. Les travaux de drainage se poursuivent encore. Un espace est réservé à l’installation des infrastructures scolaires, cependant, aucune information relative à la capacité d’accueil de cet espace et au nombre d’enfants déjà présents sur le site n’est disponible. Depuis le samedi 10 avril 2010, le processus de déplacement des personnes vers Corail Cesselesse a débuté. Au 27 avril 2010, environ quatre mille deux cent quarante-huit (4.248) personnes ont été relocalisées. Les personnes relocalisées à Corail Cesselesse se voient attribuer une tente par famille. Au jour de leur relocalisation, un kit alimentaire contenant du riz, de la farine, du sel et du pois est distribué aux victimes. Selon les responsables, cette aide alimentaire n’excèdera point les quinze (15) premiers jours de relocalisation de ces familles. De plus, pour porter les victimes à se déplacer, les ONGs intervenant à Delmas 40 B ont promis cinquante (50) dollars à chaque famille qui accepte de laisser volontairement le camp pour se rendre à Corail Cesselesse. Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 4 La Cité Corail Cesselesse est dépourvue d’arbres. Aucune possibilité d’ombre n’est offerte aux victimes qui sont obligées, de ce fait, de passer toute la journée à l’intérieur des tentes qui dégagent une chaleur suffocante. Par ailleurs, le site Corail Cesselesse, situé en dehors de la capitale, est totalement dépourvu de mur d’enceinte et n’est pas électrifié. 2. Ancienne piste de l’aviation Le site de l’ancienne piste de l’aviation a été aménagé pour la réception de quatre mille (4.000) familles. Deux mille (2.000) tentes en toile y ont été installées pour accueillir chacune deux (2) familles. Des toilettes et des douches ont été construites pour les besoins des victimes. Au 27 avril 2010, les tentes, vraisemblablement placées pour recevoir les victimes localisées au Champs de Mars, sont non habitées et déjà usées par le soleil et les eaux de pluie. Le terrain totalement dépourvu d’arbres n’offre aucun espace d’ombre, ce qui contraindra les occupants du site à se déplacer au cours de la journée, en raison du soleil et de la chaleur. Le gravier utilisé pour niveler le sol et éviter la stagnation des eaux de pluies et des eaux ménagères, constituent un obstacle à la récréation des enfants et à la circulation normale des personnes habitant le site. L’espace entre les tentes est contigu, les personnes évoluent dans une grande promiscuité et dans l’irrespect total de l’intimité. A l’instar du site Corail Cesselesse, aucun mur d’enceinte ne protège le site de l’ancienne piste de l’aviation, ce qui rendra l’accès possible à n’importe qui, n’importe quand dans une zone déjà réputée hautement dangereuse. Il convient de souligner que le déplacement des familles victimes ne se fait pas toujours avec souplesse, comme c’est le cas des victimes localisées à Petionville Club. Le stade Sylvio Cator ainsi que plusieurs autres camps localisés dans des espaces privés tels que les écoles privées, ont été vidés de force de leurs occupants. Cet état de fait est constaté tant au niveau des zones affectées par le séisme qu’au niveau des zones d’accueil alors que les sites de relocalisation offrent des espaces très limités d’accueil 1. IV. SITUATION DES PERSONNES HANDICAPEES Après le séisme du 12 janvier 2010, le nombre de personnes à déficience physique et mentale a considérablement augmenté. Selon le bilan officiel publié par la Secrétairerie d’Etat à l’Intégration des Personnes Handicapées 1 Humanitarian Bulletin, 23 April 2010/Issue #1, OCHA Haiti, page 2, 5 pages. Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 5 (SEIP), le nombre de personnes frappées d’une déficience physique des suites de l’amputation d’un ou de plusieurs membres est estimé à environ six mille (6.000). Additionné aux chiffres antérieurs, le nombre total de personnes frappées d’une déficience physique est passé de huit mille cinq cents (8.500) à quatorze mille cinq cents (14.500). Le Secrétaire d’Etat à l’Intégration des Personnes Handicapées a par ailleurs indiqué qu’au moins trente-sept (37) personnes qui vivaient avec une déficience physique ont, au jour du séisme, perdu la vie en raison de leur incapacité physique. D’autres ont perdu tout ce qu’elles possédaient et se retrouvent dans les camps, à l’instar des autres victimes du séisme. Parallèlement, au lendemain du séisme, tous les foyers qui encadraient les personnes handicapées ont été endommagés. Les conditions générales de vie de cette catégorie de personnes, déjà alarmantes, sont aggravées en raison du séisme. En effet, ces personnes évoluent dans un environnement qui leur est hostile. Elles sont abandonnées à leur sort, ne bénéficiant d’aucune considération, compte tenu de leur vulnérabilité. Additionné au fait que les personnes handicapées sont ignorées dans les distributions de l’aide humanitaire, elles sont victimes de toutes sortes d’exactions. A titre d’exemple, le 16 mars 2010, une cargaison de nourriture envoyée à Cité Soleil, au bénéfice des personnes handicapées vivant dans ce bidonville, a été détournée par des bandits armés. Handicap International, une organisation non gouvernementale présente en Haïti, a répertorié plusieurs personnes ayant subi une amputation, au lendemain du séisme. A date, trois cent soixante dix-huit (378) personnes ont été répertoriées par l’organisation parmi elles, cinquante-six (56) enfants âgés entre cinq (5) et dix-sept (17) ans. Cinquante-sept (57) de ces victimes ont perdu un bras, trois cent seize (316), une jambe et cinq (5) autres ont perdu un bras et une jambe. Ces victimes sont assistées matériellement et psychologiquement. Parallèlement, des médecins de nationalités différentes travaillant avec les victimes du séisme se sont logés dans les locaux de l’orphelinat Love a Child, situé à Fonds Parisiens. Installés depuis le 16 janvier 2010, ils ont procuré des soins de santé à mille sept cents (1.700) victimes du séisme. Parmi les victimes traitées, quarante-huit (48) amputés dont cinq (5) enfants ont été répertoriés. De plus, deux (2) personnes ont perdu chacune leurs deux (2) jambes, deux (2) autres, leurs deux (2) bras et une femme a perdu un (1) bras et une (1) jambe. Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 6 V. EVALUATION DES BATIMENTS Le 22 février 2010, la Secrétairerie d’Etat à la Sécurité Publique a pris un communiqué interdisant tous travaux de construction et de réparation des maisons endommagées. Depuis le mois de mars 2010, le Ministère des Travaux Publics, Transport et Communication a commencé avec le processus d’évaluation des maisons dans la zone métropolitaine. A ce stade, trois (3) couleurs ont été utilisées pour démontrer le degré d’affectation des maisons par le séisme. Le rouge, le jaune et le vert réfèrent respectivement à la démolition, la réparation et la stabilité de la maison évaluée. Au 19 avril 2010, le nombre de maisons évaluées s’élevaient à trente-neuf mille (39.000). Parmi elles, 30% sont endommagées et 44% sont habitables. Les autorités prévoient d’évaluer un million (1.000.000) de maisons. Cependant, les opérations d’évaluation vont lentement et, malgré l’interdiction de construire, nombreuses sont les personnes qui s’adonnent ouvertement aux travaux de construction ou de réparation ce, sans l’évaluation préalable exigée par les autorités et dans l’irrespect total des normes parasismiques combien importantes aujourd’hui, dans le cadre des constructions en Haïti. De plus, certaines maisons évaluées et regroupées par les experts dans la catégorie des maisons à démolir sont entrain d’être réparées par leurs propriétaires. VI. COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE Selon le bilan présenté par l’Office des Nations-Unies pour la Coordination des Affaires Humanitaires (OCHA), du 12 janvier au 16 avril 2010, plus de trois millions cinq cent mille (3.500.000) personnes localisées à Port-au-Prince, à Jacmel et à Léogane ont reçu une aide alimentaire, un million trois cent mille (1.300.000) personnes ont reçu de l’eau potable, plus d’un million (1.000.000) ont été pourvues en abris d’urgence et cinq cent dix mille (510.000) autres ont bénéficié de kits hygiéniques 2. Les chiffres susmentionnés traduisent une présence active de la communauté internationale sur le terrain. Cependant, les personnes déplacées manifestent une insatisfaction constante vis-à-vis de la distribution de l’aide humanitaire, particulièrement en ce qui a trait aux kits alimentaires. Les informations recueillies par le RNDDH permettent d’avancer que seulement 5 à 10 % des personnes localisées dans les sites visités par le RNDDH, reconnaissent avoir reçu des kits alimentaires et non alimentaires. Cependant, elles sont unanimes à affirmer avoir à leur disposition, de l’eau en quantité, ce, quo2 Haiti Earthquake Situation Report # 34, 16 April 2010, OCHA Partnership for Humanity, page 1, 10 pages. Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 7 tidiennement. A contrario, les personnes déplacées vers les sites du Lycée Pinchinat et du Portail de Léogane de Jacmel affirment recevoir régulièrement, via leur comité de gestion, des rations alimentaires. Si elles se plaignent de ne recevoir que du riz, du pois, de l’huile, de l’eau et du sel, elles avancent cependant que la ration qui leur est attribuée est suffisante. Ces personnes se sont organisées pour la préparation quotidienne de la nourriture. A ce stade, il convient de questionner les modalités de distribution, et l’organisation des camps qui, lorsqu’elles sont bien accordées, donnent des résultats satisfaisants. Au cours des mois de février et de mars 2010, de grandes files d’attente ont été constatés dans divers points de distribution situés non loin des sites d’hébergement. Aujourd’hui, les points de distribution et les files d’attente se font de plus en plus rares. VII. PROGRAMME A HAUTE INTENSITE DE MAIN D’ŒUVRE Le programme Argent Contre Travail est mis en place par l’Organisation des Nations-Unies, et le leadership est accordé au Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD), de concert avec le gouvernement haïtien via différentes municipalités et la Direction de la Protection Civile. Il a été conçu en vue de permettre aux familles victimes de gagner un peu d’argent pour subvenir à leurs besoins. Bien accueilli par la population, ce programme contient plusieurs volets dont nettoyage des rues et déblaiement des espaces. En ce sens, le PNUD s’est procuré un lot important de matériels de travail estimés à au moins un million deux cent mille (1.200.000) dollars américains. Ces matériels consistent en quatre mille cinq cents (4.500) brouettes, dix mille (10.000) pelles, cent mille (100.000) casques, et cent vingt mille (120.000) maillots. Aujourd’hui, environ trente-cinq mille (35.000) personnes seraient embauchées dans le cadre de ce programme et environ cent soixante-quinze mille (175.000) dollars américains seraient injectés dans l’économie locale chaque jour. Cependant, les résultats de ce programme n’ont pas d’effets probants sur la communauté. Les rues sont toujours sales, avec des piles d’immondices et des débris de bâtiments effondrés, obstruant la circulation des piétons et des automobilistes. De plus, les moyens de travail dont disposent les bénéficiaires de ce programme sont limités. Sans cache-nez, sans gants de protection, ils pataugent, pour la plupart, dans les eaux sales des égouts, les boues et les immondices. Le problème de la gestion des déchets n’a jamais été une préoccupation pour les autorités qui ne l’ont jamais abordé avec sérieux et efficacité. Les solutions adoptées sont souvent prises en aval. Aujourd’hui, c’est aussi le cas du projet Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 8 Argent Contre travail qui, en proposant le nettoyage des rues, ne s’attaque pas à la source du problème. Plusieurs organisations interviennent dans le déblayage des sites. En ce sens, elles embauchent des jeunes, toujours dans le cadre du projet Argent Contre Travail. Les constats restent les mêmes en ce qui a trait aux conditions difficiles des jeunes qui travaillent dans un nuage de poussières, sans cache-nez pour se protéger. De plus, à l’instar du volet nettoyage de rues, les résultats du déblayage ne sont pas palpables. A Port-au-Prince, plusieurs maisons gravement endommagées et représentant un danger imminent pour la population, n’ont pas été détruites. Les piles de gravats entravent la circulation provoquant de grands embouteillages et, les familles dont les maisons se sont effondrées sont obligées d’engager à leurs comptes, des particuliers pour le déblaiement de leurs maisons. Additionné à cela, plusieurs personnes bénéficiaires du programme, rencontrées par le RNDDH se plaignent de ne pas recevoir leur rémunération à temps en raison d’une mauvaise gestion de ce programme par les autorités. De plus, le programme Argent Contre travail est une source de corruption et de courtage. Des informations recueillies sur le terrain rapportent que plusieurs femmes ont été contraintes d’entretenir des relations sexuelles avec des responsables, dans le but de se faire embaucher et d’assurer le renouvellement de leur contrat. Plusieurs millions de dollars ont été investis dans le cadre du projet Argent Contre Travail. Ce montant aurait pu être utilisé pour nettoyer les canaux, les égouts, les ravins en prélude à la saison cyclonique ou pour mettre en œuvre des projets tels que le reboisement du pays et la réparation de certains tronçons de routes endommagés au cours du violent séisme du 12 janvier 2010. VIII. SOMMET DES NATIONS-UNIES SUR HAÏTI En prélude au sommet de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) fixé au 31 mars 2010, plusieurs rencontres préparatoires ont été organisées sous les auspices d’agences internationales dont la Banque Mondiale et la Banque Interaméricaine de Développement notamment en République Dominicaine, au Canada, à la Martinique, etc. Ces rencontres préparatoires avaient pour objectif de conjuguer et renforcer la contribution de la communauté internationale à la reconstruction d’Haïti. Les différentes conclusions issues de ces rencontres ont servi de point de départ lors des discussions du sommet des Nations-Unies sur Haïti. Parallèlement, les partenaires bilatéraux ont mobilisé les services d’experts de leur pays Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 9 respectif en vue de la préparation d’un Post Disaster Needs Assessments (PDNA) pour collecter les informations relatives aux dommages causés par le séisme et dégager les principaux axes pour la reconstruction du pays. Environ deux cent cinquante (250) à trois cents (300) experts ont été divisés en huit (8) groupes de travail : 1. Gouvernance, 2. Secteur politique, 3. Secteurs sociaux, 4. Infrastructures, 5. Développement territorial, 6. Environnement et la gestion des désastres, 7. Analyses macro-économiques, 8. Domaines transversaux (genre, culture et jeunes, etc.) Le gouvernement haïtien via ses ministères techniques, la Banque Mondiale, la Commission Européenne et la Banque Interaméricaine de Développement ont été invités, chacun en ce qui le concerne, à partager leurs connaissances dans l’élaboration de ce document. Le rapport présenté lors de la conférence à Saint Domingue comportait six (6) grands axes parmi lesquels, la préparation de la saison cyclonique, la gestion des risques et désastres, la politique de l’emploi, le décongestionnement de la capitale, le développement des villes de province. Le 31 mars 2010, le sommet de l’ONU sur la reconstruction d’Haïti a réuni plus de cent (100) pays dont le Canada, les Etats-Unis, la France. Des organisations régionales telles que l’Organisation des Etats Américains (OEA), la Communauté de la Caraïbe (CARICOM), l’Union Européenne (UE) ont été représentées au sommet. Les donateurs ont fait des promesses à hauteur de neuf milliard neuf cent millions (9.900.000.000) dollars américains pour la reconstruction du pays. De plus, une Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH) doit être mise en place pour une durée de dix-huit (18) mois. Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 10 IX. LOI PORTANT AMENDEMENT DE LA LOI SUR L’ETAT D’URGENCE DU 9 SEPTEMBRE 2008 Suite au séisme, le 17 janvier 2010, le gouvernement haïtien a décrété l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire pour une période allant jusqu’à la fin du mois. Le 31 janvier 2010, l’état d’urgence a été renouvelé. Par la suite, le gouvernement a sollicité une prolongation pour une période de dix-huit (18) mois par la soumission au Corps Législatif d’un projet de Loi portant amendement de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008. Les réactions relatives à cette demande sont très controversées. Toutefois, le 8 avril, la Chambre des Députés a sanctionné le projet de Loi par quarante-trois (43) voix pour, cinq (5) voix contre et huit (8) abstentions. Le 16 avril, le Sénat de la République a approuvé ce projet de Loi par treize (13) voix pour, une (1) voix contre et deux (2) abstentions. Le 19 avril 2010, la Loi a été publiée dans Le Moniteur. Cette Loi dispose en son article 14 ce qui suit : « Il est créé, au titre de l’article 7.§17 de la présente Loi, la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH). Le mandat de la CIRH consiste à mettre en œuvre le Plan de Développement pour Haïti soumis par le Gouvernement en réponse aux conséquences du séisme qui a dévasté le pays le 12 janvier 2010. Elle donne son approbation à des propositions de projets évalués en fonction de leur conformité avec le Plan de Développement pour Haïti. Elle élabore et sollicite des projets compatibles avec les priorités du Plan de Développement pour Haïti et décide de la recevabilité des soumissions externes. La CIRH est créée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle est composée de responsables haïtiens et des membres de la communauté haïtienne et internationale. …» L’idée de nommer des étrangers dans une structure chargée de prendre des décisions d’ordre politique et administratif heurte les dispositions de l’article 56 de la Constitution qui dispose que « L’étranger peut être expulsé du territoire de la république lorsqu’il s’immisce dans le vie politique du pays et dans les cas déterminés par la loi. » De plus, l’organisation de l’Etat se fait autour de trois (3) pouvoirs. Il s’agit des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. « L’ensemble de ces trois pouvoirs constitue le fondement essentiel de l’organisation de l’Etat qui est civil », prescrit l’article 59.1 de la Constitution. En substituant les pouvoirs publics à cette commission intérimaire, Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 11 cette Loi ébranle le fondement essentiel de l’Etat. La Loi du 19 avril 2010 est donc inconstitutionnelle. Haïti est la première république noire indépendante du monde et la seule à avoir acquis son indépendance par une révolte générale d’esclaves. Il s’agit donc d’un Etat Souverain. La souveraineté constitue avec le monopole de la contrainte organisée, les deux (2) attributs essentiels de l’Etat. : « La souveraineté signifie que l’Etat possède les compétences nécessaires pour s’organiser lui-même, pour définir son organisation juridique sans avoir à référer à une autre autorité. Il détermine lui-même ses propres compétences par sa Constitution.» 3 Or, la Constitution, dans ses articles 58, 59, 59.1, 60, 60.1, 60.2, pose les principes de l’organisation de l’Etat et les responsabilités attachées aux actes de chacun des pouvoirs détenteurs d’une parcelle de la souveraineté nationale. La CIRH, par contre, n’a aucune responsabilité politique vis-à-vis des pouvoirs publics et a pour mission de refonder l’Etat. Par cette Loi, la souveraineté nationale est mise en veilleuse. La loi du 19 avril 2010 est donc antinationale. La Constitution en vigueur précise les limites du domaine des libertés individuelles que l’Etat ne peut franchir. Elle garantit les droits et libertés fondamentaux auxquels l’Etat ne peut et ne saurait déroger sauf en période d’état de siège et pour une période extrêmement courte, soit quinze (15) jours. Or, cette Loi permet au Chef de l’État pour une période de dix-huit (18) mois de déroger aux normes en application, d’appliquer un régime restrictif de certaines libertés fondamentales. Elle accorde des pouvoirs exceptionnels à l’Exécutif qui peut fonctionner sans budget, sans tenir compte de l’agencement des pouvoirs publics auxquels est confiée l’autorité de l’Etat. Bref, l’Etat se résume pendant cette période, au Chef de l’Etat qui peut tout décider, selon ses caprices. C’est un régime de concentration des pouvoirs qui fragilise dangereusement les droits des Citoyens et les bases de l’Etat de droit pour lequel le peuple haïtien a consenti tant de sacrifices. La Loi du 19 avril 2010 est donc antidémocratique. X. POLICE NATIONALE D’HAÏTI (PNH) Les agents de la PNH reprennent leur travail et essaient peu à peu de relever la tête en dépit du fait que bon nombre d’entre eux aient perdu des membres de leur famille. Aucune évaluation psychologique et aucun plan d’accompagnement financier n’ont, à date, été mis sur pied pour leur venir en aide. En plus, si la rémunération des policiers se fait de manière régulière, la carte attribuée pour les frais de nourriture, est renflouée tardivement. Par 3 Voir Claude Eneri, Droit Constitutionnel et Institutions Politiques, éd. Les cours de droit, 1995, p. 41 Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 12 exemple, les frais de nourriture du mois de janvier 2010 n’étaient pas encore disponibles au mois de mars. Plusieurs commissariats et sous-commissariats qui n’ont pas été gravement endommagés par le séisme sont rouverts. D’autres commissariats tels que ceux de Miragoâne, de Petit-Goâve, de Grand-Goâve, de Léogâne, de Port-auPrince, de Delmas 33, etc. fonctionnent sous des tentes, en attendant les réparations nécessaires ou la reconstruction de leurs bâtiments. De manière générale, il est difficile pour les agents de la PNH de travailler sous les tentes. Cette difficulté est encore plus évidente quand il s’agit d’exécuter un ordre de rétention. Par exemple, au Commissariat de Grand-Goâve, le bâtiment étant inutilisable, les personnes retenues sont gardées sur la cour du commissariat au cours de la journée et, partagent le soir, les tentes des policiers qui s’arrangent tant bien que mal pour éviter l’évasion des retenus. Malgré les conditions difficiles de travail susmentionnées, pour la période allant de février à avril 2010, la PNH a procédé à l’arrestation d’au moins deux mille deux cent cinquante (2.250) individus pour des dossiers divers. Au moins cinq cent trente-quatre (534) de ces arrestations soit 23.74 % se rapportent à des cas de violences sexuelles. De plus, au moins cinq cent dix-huit (518) anciens prisonniers qui se sont évadés à la faveur du séisme ont été réappréhendés. XI. DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (DAP) Au lendemain du 12 janvier 2010, plusieurs cas de mutineries et d’évasion ont été enregistrés dans neuf (9) prisons du pays. Il s’agit des prisons de l’Arcahaie, de Carrefour, de Delmas, de Port-au-Prince, de Saint-Marc, des Cayes, des Côteaux, de Jacmel et de Miragoâne 4. L’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti (IGPNH) a conduit une enquête dont les recommandations ont été communiquées au Directeur Général de la PNH au cours du mois d’avril 2010. Des félicitations et des sanctions de renvoi, de rétrogradation, de suspension et de blâme sont proposés dans le cadre de ces recommandations ciblant plusieurs membres du personnel de la DAP. 4 Référence : Le RNDDH présente son second rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010, 2 mars 2010, pages 10 – 13, 25 pages Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 13  Avancement de grade Jean Osé Louis, A 1 , Prison civile de Port-au-Prince  Renvoi 1. Frantz Charles Dehonnet, Sous Directeur de la Gestion Opérationnelle; 2. Denis Hilaire, A 2 , Prison civile de Côteaux ; 3. Hyppolithe Laurent, A 4 (exclusion temporaire de ses fonctions en attendant les conclusions de l’enquête judiciaire), Prison civile de Jacmel  Rétrogradation 1. Corneille Guiliano A 4 , Prison civile de Côteaux ; 2. Similien Joseph Saric, A 4; Prison civile de Côteaux ; 3. Sylvestre Laraque, Inspecteur affecté à la Prison civile des Cayes au moment des événements puis transféré à Prison civile de Port-au-Prince.  Suspension sans solde 1. Laforêt Renouce, Prison civile de Côteaux ; 2. Pierre Lefort, Prison civile de Côteaux ; 3. Jérôme François Lucnel, Prison civile de Côteaux ; 4. Pierre Robenson, Prison civile de Côteaux ; 5. Jean Baptiste Jean, Prison civile des Cayes ; 6. Lombard Jean Eric, Prison civile des Cayes ; 7. Jeune Pierre Antoine, Prison civile des Cayes.  Mise en disponibilité par retrait d’emploi pour abandon Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 14 1. Inspecteur divisionnaire Olmaille Bien-Aimé ; affecté à la Prison civile de Port-au-Prince au moment des événements. XII. SITUATION DES PERSONNES PRIVEES DE LIBERTE Plusieurs centres carcéraux ont été endommagés lors du séisme. Conséquemment, la capacité d’accueil de ces centres a considérablement baissé et les détenus sont entassés dans les cellules. Les murs de sécurité s’étant effondrés, ils n’ont pas le droit de se récréer. 1. Prison civile de Port-au-Prince A la prison civile de Port-au-Prince, les détenus sont entassés dans le quartier Brick I et dans une partie de l’infirmerie. Plus d’une centaine de détenus se retrouvent dans une seule cellule et évoluent dans des conditions difficiles. Ils sont malades en raison des conditions dans lesquelles ils logent. Le manque d’espace les oblige à rester constamment debout, conséquemment leurs pieds sont enflés. Ils ne dorment pas, ne se baignent que rarement, n’ont pas droit à la récréation. De plus la promiscuité dans laquelle ils évoluent, additionnée au manque de soleil, affectent la peau des détenus. Plusieurs d’entre eux souffrent de la galle, de la grattelle. C’est aussi cette promiscuité qui est à la base du décès de deux (2) détenus à la Prison civile de Port-au-Prince, en date du 22 avril 2010. Il s’agit de Guay Junior et de Jean Hérold incarcérés respectivement pour voies de fait suivies de blessures et viol suivi de grossesse au préjudice de sa fille. 2. Cas du Commissariat de Petit-Goâve Depuis les évènements ayant conduit au départ de l’ancien Président Jean Bertrand ARISTIDE, la prison civile de Petit-Goâve a été désaffectée en raison de son incapacité à offrir aux prisonniers de cette juridiction, un cadre sécure. Le Commissariat de Petit-Goâve a donc été converti en prison et gardait, en plus des personnes en garde à vue, toutes celles contre lesquelles était émis un ordre privatif de liberté. Cependant, après le séisme, le commissariat a été désaffecté et, les prisonniers ont été transférés au sous-commissariat de PetitGoâve, situé à l’entrée même de la ville, sur la Route Nationale # 2. Cet espace offre deux (2) cellules qui, au 9 avril 2010, garde un total de trente-six (36) détenus à raison d’une moyenne de dix-huit (18) détenus par cellule. Les conditions d’incarcération de ces détenus sont exécrables, les cellules sont exigües, elles ne sont pas pourvues de lits. Les détenus n’ont pas le droit de se récréer et sont donc entassés dans les cellules à longueur de journée. Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 15 XIII. INSECURITE La sécurité générale dans le pays s’aggrave au jour le jour. Des bandits opèrent en plein jour et, le nombre de personnes tuées par balles ou à l’arme blanche augmente. Les informations recueillies par le RNDDH font état de cent trentetrois (133) morts par balles, trois (3) lapidations pour la période allant du 27 janvier à 29 avril 2010. Au moins cinq (5) policiers ont été tués pour la période susmentionnée. Ils répondent aux noms de :  François Jossenel Moïse, tué le 16 février 2010 ;  Guilnaud Rigaud, tué le 23 février 2010 ;  Edouard Ernso, tué le 16 mars 2010 ;  Richardson Adam, tué le 16 mars 2010 ;  Milien Jean Miguen’s, tué le 31 mars 2010. L’augmentation de l’insécurité est liée à l’effondrement de plusieurs bâtiments abritant des commissariats et sous-commissariats jadis situés dans des endroits sensibles. Elle est aussi liée à l’évasion de milliers de prisonniers, qui sont pour la plupart, dangereux. De plus, le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire dans les juridictions touchées par le séisme est de nature à renforcer les bandits dans leurs actions. 1. Violences sexo-spécifiques Pour la période allant de janvier au début du mois de mai, trente (30) cas de viol et cent soixante quinze (175) cas d’agressions physiques ont été riés 5. Parallèlement la PNH, dans le cadre de son travail, prouve que les violences basées sur le genre sont en nette augmentation dans le pays. Au moins cinq cent trente-quatre (534) arrestations se rapportant à des cas de violences sexuelles ont été réalisées. De plus, pour la seule juridiction de Port-au-Prince, seize (16) menaces de mort sur femmes, neuf (9) viols, trois (3) tentatives de viol, 5 Source : Solidarite Fanm Ayisyèn (SOFA) ; Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 16 trente-cinq (35) voies de fait sur femmes, deux (2) tentatives d’assassinat sur femmes ont été rapportés à la PNH, du 13 janvier au 19 avril 2010. XIV. APPAREIL JUDICIAIRE De manière générale, les juridictions du pays tardent à reprendre leurs activités. Cependant, certaines tiennent régulièrement des audiences correctionnelles et des audiences en référé. Après le 12 janvier 2010, seul le Tribunal de Première Instance de Port-de-Paix a réalisé, du 22 au 30 mars 2010, des sessions criminelles au cours desquelles, neuf (9) personnes ont été jugées dont quatre (4) pour viol et une (1), pour trafic illicite de stupéfiants. Selon les responsables, les planifications pour la réalisation des sessions criminelles à travers toutes les juridictions du pays sont en cours. XV. REPRISE DES ACTIVITES SCOLAIRES Mille deux cent soixante trois (1.263) bâtiments scolaires ont été complètement détruits et deux mille cinq cent quarante et un (2.541) autres, gravement endommagés par le séisme du 12 janvier 2010 6. Depuis, plusieurs rencontres ont été organisées par les autorités concernées dans le but d’arriver à la reprise des activités scolaires suspendues, sur toute l’étendue du territoire national. Les discussions tournaient autour de l’intervention des autorités étatiques en vue d’aider les responsables d’écoles à préparer leur site pour la réception des élèves et exonérer ou subventionner les études classiques pour cette année, dans la mesure où les parents victimes ayant tout perdu, n’arriveront pas à faire face aux frais mensuels généralement élevés, exigés par les directions d’écoles. A la date du 8 février 2010, les activités scolaires ont repris dans plusieurs écoles situées dans les régions non affectées par le séisme. Après plusieurs tergiversations, la réouverture officielle des classes s’est effectuée le 5 avril 2010 dans les zones balayées par le séisme, notamment, Port-au-Prince, Jacmel, Léogâne, Petit-Goâve. Le gouvernement haïtien a décidé d’enlever les décombres des ruines des bâtiments des écoles congréganistes de Port-au-Prince et de construire des hangars alors que les directions des écoles laïques, négligées par les autorités étatiques ont été, pour leur part, obligées de s’arranger en priorisant les classes 6 Référence : Le RNDDH présente son second rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010, 2 mars 2010, page 3, 25 pages Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 17 d’examens, vu que l’espace dont elles disposent ne peut recevoir tous les élèves. A la réouverture des classes, plusieurs victimes du séisme occupaient encore des espaces scolaires, en particulier, les Lycée Toussaint Louverture, Lycée Jacques Premier, Lycée Horatius Laventure, Lycée Henry Christophe, Lycée Louis Joseph Janvier, etc. Cette situation est à la base de plusieurs scènes de friction entre les élèves de ces établissements et leurs occupants. Des manifestations ont aussi été organisées par les élèves pour protester contre le fait qu’ils ne peuvent aller à l’école, environ un (1) mois après la réouverture des classes. Dans la foulée, plusieurs élèves ont été blessés. Dans leurs revendications, ils demandent aux autorités de construire des espaces à l’instar des constructions des écoles congréganistes, ce dans le but de leur permettre de reprendre le chemin de l’école. Il y a lieu de signaler que la réouverture des classes est sectorielle parce que nombre d’écoles publiques et privées n’arrivent pas à travailler en raison de l’état de délabrement des bâtiments, des ruines qui encombrent encore les espaces et de l’absence des enseignants. XVI. VISITES DE PERSONNALITES EN HAÏTI Depuis le 12 janvier 2010, Haïti est le théâtre d’une succession de visites de personnalités politiques et culturelles importantes dont entre autres, les visites des Présidents de la République Française, du Brésil, du Chili, de la République Dominicaine, etc. ; du Premier Ministre et de la Gouverneure du Canada, de la Première Dame des Etats-Unis d’Amérique, de deux (2) anciens Présidents des Etats-Unis, du Secrétaire général de l’ONU, du Secrétaire général adjoint de l’OEA, etc. Cependant, force est de remarquer que la situation générale de la population reste inchangée malgré les diverses promesses faites par la communauté internationale relatives à la mise en œuvre de plans de redressement à court, moyen et long terme. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS Aujourd’hui plus que jamais, Haïti doit se doter d’un plan de protection de l’environnement axé sur le reboisement, l’assainissement, la protection et le curage des systèmes de drainage. Par ailleurs, l’éducation civique de la population doit jouer un rôle important dans la refondation du pays. La prolifération d’abris provisoires, situés n’importe où, n’importe comment, affecte sérieusement l’image du pays. Les autorités constituées doivent élaborer et mettre en application un plan visant à redorer le blason du pays. Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 18 Les victimes du séisme végètent dans une grande misère. Les prix des produits de première nécessité augmentent en flèche. Le taux de personnes au chômage s’accroit chaque jour et les personnes, ne sachant que faire, se lancent dans la débrouillardise : petits commerces, ambulants pour la plupart, vendant toutes sortes de produits alimentaires ou non alimentaires. La situation des personnes placées sur les sites de relocalisation empire chaque jour. Le gouvernement haïtien, de concert avec la communauté internationale a attendu quatre (4) mois, pour contraindre des victimes qui occupaient certains espaces publics ou privés à se déplacer vers des sites de relocalisation. Cependant, cette relocalisation ne change en rien la situation de ces victimes sinon qu’elle l’empire. En effet, les victimes abandonnent des tentes, des bâches pour se retrouver sous de nouvelles tentes situées dans des espaces isolés où l’accès aux services de base est difficile sinon impossible. Ces sites sont non électrifiés et dépourvus de murs d’enceinte, exposant les familles délocalisées à toutes sortes d’exactions telles que le viol, le vol, les coups et blessures, etc. De plus, les tentes étant exposées au soleil dans des espaces dépourvus d’arbres, sans espace d’ombre, les familles relocalisées sont obligées soit de se murer à l’intérieur des tentes, soit d’abandonner la zone pendant le jour. Parallèlement, les sites de relocalisation sont situés dans des zones dépourvues d’activités économiques or, dans un pays comme Haïti où la débrouillardise constitue la règle, la relocalisation de ces personnes dans ces sites éloignés représente un handicap pour les responsables de familles qui sont dans l’incapacité de s’adonner à des activités génératrices de revenus. Les tentes représentent un abri provisoire très limité dans le temps et ne peuvent en aucun cas, être considérées comme une solution de rechange, quatre (4) mois après le séisme. A titre d’exemple, les tentes placées au cours du mois de mars sur le site de relocalisation de l’ancienne piste de l’aviation sont déjà usées par les intempéries, ce qui prouve que la relocalisation des personnes dans ces circonstances ne constitue en rien un projet viable. Face à tous les problèmes énumérés, plusieurs familles ont abandonné le site de relocalisation. Cet était de fait laisse augurer l’élargissement ou la création d’autres agglomérations sujettes à se transformer en des bidonvilles. Les travaux d’assainissement, de nivellement de sol et de préparation des terrains pour accueillir les personnes victimes, annoncés par le gouvernement, avancent lentement. En effet, quatre (4) mois après le séisme, à un moment où l’Exécutif annonce vouloir tout mettre en œuvre pour déloger les victimes qui Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 19 se retrouvent dans des zones à risques d’inondation, les sites de relocalisation ne sont toujours pas prêts. A titre d’exemple, sur les sites Corail Cesselesse et Delmas 2, les travaux continuent encore alors qu’aucun des autres espaces déclarés d’utilité publique par l’Exécutif n’est encore prêt pour accueillir les victimes. De plus, le gouvernement se concentre sur la délocalisation des personnes qui se trouvent dans des camps du Champ de Mars, de Pétion-ville Club en raison de leur exposition aux intempéries. Mais, pour tous ceux qui vivent dans des campements improvisés, accrochés à flanc de ravines, ou dans des régions inondables telles que Carrefour, Léogâne, Grand-Goâve et Petit-Goâve, aucun plan d’évacuation ne semble être prévu. Aujourd’hui encore, l’intégration des personnes à déficience physique constitue un défi à relever par l’Etat haïtien. Malgré la création d’une secrétairerie, la situation de cette catégorie de personnes ne s’améliore pas. Les décisions sont prises sans considération aucune des capacités physiques de ces personnes. En témoignent la disposition et l’aménagement des sites de relocalisation et des écoles. Par ailleurs, il n’est pas concevable que des agences internationales intervenant dans les camps, sous le label du Partenariat pour la Redevabilité Humanitaire (normes HAP), ne prennent pas compte des conditions difficiles des personnes handicapées, des vieillards, des femmes enceintes et des enfants. Les stratégies de distribution utilisées jusqu’à date, ne garantissent en rien la participation de ces catégories de personnes. En effet, il est impossible de demander aux personnes à déficience physique de passer des heures en ligne, attendant une éventuelle distribution de produits qui souvent, sont difficilement transportables. L’aide internationale est mieux coordonnée qu’avant. Les institutions qui interviennent dans les camps articulent mieux leurs actions. Cependant, la situation des victimes, ne s’améliore pas. De plus, les interventions des agences internationales au profit des victimes du séisme, s’amenuisent de jour en jour et, la transition des victimes du stade d’assistanat au stade de personnes pouvant pourvoir à leurs besoins, se fait de manière brutale, sans tenir compte de la catégorisation des victimes. Le RNDDH peut donc affirmer que les droits des victimes du séisme ont été violés au regard de la Charte Humanitaire et Normes Minimales pour les Interventions lors de Catastrophes qui régit les méthodes d’interventions relatives à l’approvisionnement en eau, l’assainissement, la sécurité alimentaire, les abris, les services de santé, etc. Les besoins de la population affectée doivent être au centre des activités et, celle-ci doit pouvoir participer activement à l’évaluation, à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes d’assistance. Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 20 En plus de générer des cas de corruption, le programme Argent Contre Travail se révèle un fiasco pour le pays. En effet, plusieurs femmes ont dû vendre leur corps pour l’obtention d’un contrat d’embauchage et son renouvellement. De plus, la réalisation des activités issues du programme n’a aucun impact sur l’environnement et sur l’économie du pays. Les rues sont toujours sales, les égouts, toujours remplis, les gravats s’étalent aux abords des rues, obstruant la circulation et offrant un spectacle navrant aux passants. De plus, il est inconcevable que l’Etat haïtien n’ait pris aucune mesure en vue de sensibiliser la population sur les effets nocifs des ordures sur sa santé et qu’aucun plan d’assainissement n’ait été élaboré en vue de nettoyer les villes du pays. Le sommet des Nations-Unies sur Haïti s’est révélé une réussite pour le gouvernement haïtien et la communauté internationale, qui considèrent avoir atteint les objectifs qu’ils se sont fixés. Cependant, la société civile haïtienne, les organisations paysannes et les partis politiques n’ont pas été consultés dans l’élaboration du Plan de Reconstruction présenté par le gouvernement haïtien au sommet. Le 12 janvier 2010, aucune des dix-sept (17) prisons du pays ne s’est effondrée. Les dommages subis par celles-ci n’ont pas été de nature à favoriser l’évasion des personnes incarcérées aux prisons civiles de l’Arcahaie, de Carrefour, de Delmas, de Port-au-Prince, de Saint-Marc, des Cayes, des Côteaux, de Jacmel et de Miragoâne. La juridiction de Saint-Marc mise à part, jusqu’à date, aucune mesure n’a été prise à l’encontre de ces fonctionnaires publics, auteurs et complices des évasions enregistrées dans neuf (9) des prisons du pays, qui se sont associés à des bandits dangereux pour ouvrir les portes des prisons en vue de semer le deuil et la désolation dans la famille haïtienne. Le RNDDH croit que les recommandations assorties de l’enquête menée par l’Inspection Générale doivent être mises en application à l’encontre de tous ceux qui se sont rendus responsables des dégâts causés par la libération de cinq mille cent quatre vingt six (5.186) individus, parmi eux, des criminels dangereux et le décès de trente-deux (32) prisonniers. La reprise des activités scolaires se fait sur fond de contestations. Les élèves de plusieurs établissements privés et publics, n’ont pas encore repris le chemin de l’école en raison de l’occupation des locaux par des victimes du séisme ou l’encombrement provoqué par l’effondrement des établissements scolaires. Cet état de fait témoigne de la politique de deux poids, deux mesures pratiquée par les responsables du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) qui a accepté de supporter les écoles congréganistes et de laisser pour compte les écoles laïques. Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 21 Fort de tout ce qui précède, le RNDDH recommande aux autorités étatiques de :  Mettre en œuvre une politique effective de protection de l’environnement et de former la population haïtienne sur les comportements à adopter en vue de se prémunir contre les dangers liés à la dégradation de l’environnement ; Interdire explicitement la coupe des arbres et la vente du charbon de bois ;  Instituer une brigade de protection de l’environnement et dont la mission est d’appliquer les prescrits de la Loi en matière de protection de l’environnement ;  Repenser la relocalisation des victimes du séisme du 12 janvier et offrir des abris sociaux durs en lieu et place des tentes ;  Procéder à la démolition des bâtiments inclinés suite au séisme et représentant un danger pour la population ;  Prendre en compte la situation des personnes vulnérables dont les personnes à déficience physique, dans toutes les interventions et porter les agences internationales à en faire de même ;  Donner une nouvelle orientation au programme Argent Contre Travail qui doit intervenir dans des projets censés, réalisés au profit de la nation ;  Mettre de côté la Loi du 19 avril 2010 portant amendement de la Loi sur l’Etat d’Urgence du 9 septembre 2008 et réviser leur position en ce qui a trait à la création de la CIRH ;  Donner suite au rapport de l’Inspection Générale sur les évasions enregistrées dans les prisons du pays après le séisme ; Saisir les juridictions concernées pour des enquêtes judiciaires approfondies sur ces cas d’évasion ;  Supporter les établissements laïques dans leurs démarches visant à rouvrir leurs portes et relocaliser les victimes qui occupent encore les espaces scolaires. Le RNDDH présente son troisième rapport sur la situation générale du pays après le séisme du 12 janvier 2010 22