Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Développement de l'Entreprenariat (ANDE)

Un projet de loi de l'Exécutif daté du 28 juin 2017 portant création d'une agence nationale de développement de l'entreprenariat, avec son organisation et ses règles de fonctionnement, fondé sur l'article constitutionnel relatif à la liberté économique et sur le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Récupéré auprès de la Secrétairerie Générale du Conseil des Ministres, qui publiait les projets de loi de l'Exécutif à côté des textes adoptés ; la bibliothèque ne conservait presque aucun projet de loi avant ce lot.