(2017-06) Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Développement de l'Entreprenariat (ANDE)

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DE L’ENTREPRENARIAT JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 111, 111-1, 136 et 245 ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, sanctionné par le décret du 31 janvier 2012 ; Vu la loi du 4 août 1920 créant l'Université d'Haïti ; Vu le décret-loi du 23 décembre 1944 réorganisant l'Université d'Haïti ; Vu le décret du 16 décembre 1960 créant l'Université d'État d'Haïti ; Vu le décret du 9 octobre 1973 créant l'Institut national de la Formation professionnelle (INFP) ; Vu le décret du 30 mars 1982 réorganisant le système éducatif haïtien ; Vu le décret du 14 mars 1985 organisant la formation professionnelle ; Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le ministère du Commerce et de l'Industrie ; Vu le décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 portant réorganisation du ministère de l'Économie et des Finances ; Vu le décret du 30 septembre 1987 portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural ; Vu le décret du 14 octobre 1988 supprimant la taxe dite taxe d'apprentissage pour la remplacer par la taxe sur la masse salariale ; Vu le décret du 8 mai 1989 adaptant les structures organisationnelles du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports aux nouvelles réalités sociopolitiques ; Vu le décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l'organisation et le fonctionnement du ministère de l’Intérieur ; Vu la loi organique du ministère du Tourisme du 18 avril 2002 ; Vu la loi du 9 juillet 2002 portant sur les zones franches ; Vu la loi du 9 septembre 2002 portant sur le code des investissements modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au code des investissements ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale de l'État ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; Vu le décret du 16 novembre 2005 portant création et organisation du Centre de Facilitation des Investissements ; Vu le décret du 1er février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales ; Vu le décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité ; Vu la loi du 13 mars 2012 portant sur l'intégration des personnes handicapées ; Vu le décret du 6 janvier 2016 organisant le ministère de la Planification et de la Coopération externe ; Considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) devraient jouer un rôle de premier plan dans le développement économique du pays ; Considérant que la formation des entrepreneurs est insuffisante ; que les outils de financement et de garanties sont souvent inadaptés ou inaccessibles ; que l'accompagnement technique des entrepreneurs n'est pas assez performant ; Considérant qu’il importe d’agir en profondeur sur les mécanismes de création et de développement des entreprises, afin de placer l'initiative privée au cœur du développement économique d'Haïti ; Sur le rapport des ministres du Commerce et de l’Industrie, de l’Économie et des Finances, de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle ; Et après délibération en Conseil des ministres ; Le pouvoir exécutif a proposé la loi suivante : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er.- Il est créé un organisme autonome à caractère administratif sous la tutelle du ministère chargé du Commerce dénommé : « Agence nationale de Développement de l’Entreprenariat », et ci-après désigné sous le sigle : « ANDE ». Article 2.- Le siège de l’ANDE est établi à Port-au-Prince. Il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du conseil d'administration de l’ANDE. Cette décision sera publiée sous forme de communiqué dans le Journal Officiel « Le Moniteur ». Des bureaux régionaux et locaux de l’ANDE seront ouverts dans les villes de province. TITRE II MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 3.- L’ANDE est un organisme de coordination dont la mission est de renforcer l’écosystème entrepreneurial, d’harmoniser les différentes politiques dans le domaine de l’entreprenariat et de promouvoir la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) haïtiennes. Article 4.- L’ANDE intervient dans l’élaboration, la mise en œuvre opérationnelle et la coordination des actions touchant au développement des petites et moyennes entreprises (PME), portées par les acteurs de la formation, du financement, de l’accompagnement des entreprises. Article 5.- Afin de favoriser la création et le développement d’entreprises, l’ANDE appuie la mise en place et le pilotage d’actions dans le domaine de : 1) La formation des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, des titulaires d’un diplôme de l’enseignement professionnel et de tout projet d’investissement ; 2) L’accès aux dispositifs spécifiques de financement ; et 3) L’accompagnement des entrepreneurs dans leur projet. TITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 6.- L’administration et la gestion de l’ANDE sont assurées par un conseil d’administration, une direction générale et un conseil de direction. CHAPITRE I LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Article 7.- Le conseil d’administration de l’ANDE est composé de sept membres et constitué comme suit : Pour la représentation de l’État : 1) Le ministre chargé du Commerce ou son représentant, président ; 2) Le ministre chargé de l’Économie ou son représentant, vice-président ; 3) Le ministre chargé de la Formation professionnelle ou son représentant, membre ; 4) Le gouverneur de la Banque de la République d’Haïti, membre. Pour la représentation du secteur privé : 5) Un représentant du Forum économique du Secteur privé, membre ; 6) Un représentant des chambres de commerce et d’industrie régionales, dans le cadre d’une désignation tournante, pour un mandat d’une durée d’un an, membre ; 7) Un représentant de la Fédération haïtienne des Petites et Moyennes Entreprises, membre. Le directeur général de l’ANDE joue le rôle de secrétaire exécutif du conseil d’administration. Le président du conseil d’administration peut inviter à participer aux réunions du conseil des bailleurs de fonds, des représentants du secteur privé, tout autre organisme public ou privé dont les compétences sont de nature à faciliter la décision du conseil. Ces invités n’ont toutefois qu’une voix consultative. Article 8.- Le conseil d’administration a la responsabilité de définir la politique nationale de promotion et de développement de l’entrepreneuriat et d’en assurer le suivi. De façon plus spécifique, le conseil d’administration a pour attributions de : 1) Formuler des recommandations à l’attention des pouvoirs publics, en matière de création et de développement d’entreprises, en concertation avec l’ensemble des acteurs intervenants dans l’encadrement de l’entreprenariat ; 2) Déterminer les actions à entreprendre pour faciliter la création et le développement des entreprises, auprès des structures de formation, des organismes de financement, des dispositifs d’accompagnement ; 3) Approuver le plan stratégique, les budgets d’investissement et de fonctionnement de l’ANDE ; 4) Approuver les plans d’actions de l’ANDE et leurs budgets ; 5) Approuver les règlements intérieurs d’organisation et de gestion de l’ANDE ; ainsi que tout document 6) Émettre un avis consultatif lors de la procédure de nomination du directeur général ; 7) Approuver une fois par an le rapport d’audit financier et le rapport global d’activités présentés par le directeur général ; 8) Statuer sur tout acte, contrat et démarche pouvant engager juridiquement et financièrement l’ANDE. CHAPITRE II LA DIRECTION GÉNÉRALE ET LES DIRECTIONS Section 1.- La direction générale Article 9.- La direction générale est placée sous l’autorité d’un directeur général, responsable de la gestion de l’ANDE, qui veille au bon fonctionnement des structures administratives et techniques de l’institution. Article 10.- La direction générale a pour attributions spécifiques de : 1) Assurer l’organisation, la coordination, la supervision et le contrôle des activités de l’ANDE ; 2) Présenter semestriellement au conseil d’administration un rapport sur les différentes activités et un état de compte détaillé de l’ANDE ; 3) Mettre en œuvre les orientations et décisions du conseil d’administration ; 4) Proposer au conseil d’administration la création de tout dispositif de nature à faciliter la création et le développement des entreprises ; 5) Assurer le suivi des actions développées par les partenaires en charge des questions de formation, de financement, d’accompagnement, au regard de la thématique de la création et du développement des entreprises ; 6) Procéder régulièrement à l’évaluation des dispositifs mis en œuvre ; 7) Procéder à la recherche et à l’engagement des financements permettant de mettre en œuvre ou soutenir tout dispositif facilitant la création ou la reprise d’entreprises et d’assurer leur opérationnalité ; 8) Présenter annuellement au conseil d’administration un rapport sur le fonctionnement des dispositifs de création et de développement des entreprises ; 9) Soumettre à l’approbation du conseil d’administration les programmes, plan stratégique et budgets annuels correspondants ; 10) Assurer la liaison entre l’ANDE et les autres structures administratives de l’État pour une meilleure harmonisation des programmes et procédures ; 11) Représenter l’ANDE auprès des autres organismes publics et privés, nationaux et internationaux ; 12) Assurer la gestion quotidienne des activités de l’ANDE et veiller à l’efficience du travail fourni par ses différentes directions ; 13) Remplir toute autre fonction assignée par le conseil d’administration ; 14) Exercer toute autre attribution prévue par les lois et les règlements. Article 11.- Le directeur général est nommé par arrêté présidentiel pris en Conseil des ministres, sur recommandation du conseil d'administration de l'ANDE. Le directeur général est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Le directeur général nomme les directeurs de l’ANDE après analyse des dossiers soumis et consultation auprès du conseil d’administration. Il nomme l’ensemble des autres collaborateurs, en fonction de leur expérience et de leur capacité à occuper leurs fonctions. Section 2.- Les directions Sous-section 1.- Dispositions générales Article 12.- Les directions concourent à l’accomplissement de la mission de l’ANDE. L’ANDE comprend les directions suivantes : 1) La direction de l’appui à la formation ; 2) La direction de l’ingénierie des financements ; 3) La direction en charge de l’accompagnement technique ; 4) La direction des programmes ; 5) La direction des relations internationales et de la prospective ; 6) La direction administrative et financière ; 7) La direction des statistiques et de l'emploi. Article 13.- Les directions de l’ANDE mettent tout en œuvre pour favoriser l’entrepreneuriat en Haïti. Ainsi, chaque direction doit s’assurer que les dispositifs d’actions développées par les acteurs de la formation, du financement, de l’accompagnement, sont de nature à faciliter le développement économique. Chaque direction, dans le domaine qui est le sien, engage les projets de financements devant le comité d’engagement de l’ANDE. Sous-section 2.- La direction de l’appui à la formation Article 14.- La direction de l’appui à la formation a pour mission d’assurer l’interface entre les établissements de formation et les dispositifs de création et de développement d’entreprises. Par son action, elle facilite le développement de l’entrepreneuriat dans les établissements d’enseignement et des activités de mentorat dans les entreprises. La direction de l’appui à la formation mène à bien les missions prévues par la présente loi, en agissant tant auprès des établissements de l’enseignement scolaire, de l’enseignement supérieur et des centres de formation professionnelle que des associations d’entreprises. Sous-section 3.- La direction de l’ingénierie des financements Article 15.- La direction de l’ingénierie des financements a pour mission d’assurer l’interface entre les établissements de financement et de garantie et les dispositifs de création et de développement d’entreprises. Par son action, elle favorise le développement de l’entrepreneuriat, en permettant aux entrepreneurs de bénéficier de financements et de garanties adaptées. Elle agit auprès des établissements de financement et de garantie existants. Elle peut aussi formuler au conseil d’administration toute proposition permettant la création de nouveaux établissements de financement et de garantie. Sous-section 4.- La direction en charge de l’accompagnement technique Article 16.- La direction en charge de l’accompagnement technique a pour mission de favoriser l’entrepreneuriat grâce à l’accompagnement des entrepreneurs, en création ou en exercice. Elle agit en priorité auprès des structures d’accompagnement existantes et peut formuler toute proposition d’amélioration de leurs dispositifs. Elle peut aussi suggérer la création de structures nouvelles permettant de délivrer des services mieux adaptés. Sous-section 5.- La direction des programmes Article 17.- La direction des programmes est chargée d’une mission de conception de programmes et de politiques transversales sectorielles. À cet effet, elle suscite des débats entre les services de l’État, les différents partenaires de la formation, du financement, de l’accompagnement, et toute autre structure assimilée. La direction des programmes a pour rôle également d’assurer le suivi et l’évaluation des projets ou programmes d’appui à l’entreprenariat financé par les partenaires techniques et financiers internationaux. Sous-section 6.- La direction des relations internationales et de la prospective Article 18.- La direction des relations internationales et de la prospective est responsable de la veille économique pour l’ANDE et favorise les activités de réseautage pour les petites et moyennes entreprises (PME) haïtiennes tant en Haïti qu’à l’étranger. La direction des relations internationales et de la prospective est chargée d’exercer une veille stratégique afin de contribuer à la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME). En relation étroite avec les autres directions, la direction des relations internationales et de la prospective permet la prise de décision stratégique grâce à une analyse des évolutions tendancielles internationales et de leur environnement. Sous-section 7.- La direction administrative et financière Article 19.- La direction administrative et financière a pour attributions de : 1) Administrer les ressources humaines, matérielles et financières de l'ANDE; 2) Organiser et gérer la documentation et les archives de l'ANDE ; 3) Préparer les projets de contrat de services entre l’ANDE et les prestataires externes et assurer le suivi administratif de ces contrats ; 4) Proposer et mettre en œuvre un plan d’évaluation des performances ainsi que les politiques de rémunération du personnel et de gestion des plans de carrière ; 5) Organiser, diriger et contrôler les opérations du service de comptabilité ; 6) Préparer les états financiers, les prévisions budgétaires, les états récapitulatifs et les autres rapports d’analyse et de gestion financière à soumettre régulièrement à la direction générale. Sous-section 8.- La direction des statistiques et de l'emploi Article 20.- La direction des statistiques et de l'emploi a pour rôle de mettre en place la cartographie des entreprises et des emplois au sein des petites et moyennes entreprises (PME). La direction des statistiques et de l'emploi est chargée de suivre l'évolution des petites et moyennes entreprises (PME) haïtiennes afin de proposer toutes mesures permettant de mieux articuler les politiques publiques y relatives. CHAPITRE III LE CONSEIL DE DIRECTION Article 21.- Le conseil de direction est constitué des responsables des directions de l’ANDE. Article 22.- Les membres du conseil d’administration ou leurs représentants, en fonction de l’ordre du jour, ainsi que les collaborateurs de l’ANDE peuvent participer aux réunions du conseil de direction. Article 23.- Le conseil de direction a pour mission de définir les programmes et projets qui seront exécutés selon les orientations stratégiques du conseil d’administration. Le conseil de direction fournit un appui au directeur général dans la coordination des diverses activités et le fonctionnement harmonieux des différents services. Les règlements intérieurs de l’ANDE, rédigés à l’initiative du directeur général et validés par le conseil d’administration, préciseront les modalités de fonctionnement du conseil de direction. Article 24.- Le conseil de direction, faisant office de comité d’engagement, est chargé de proposer des mécanismes ou de statuer sur l’octroi de crédits d’études à des structures agissant dans les domaines de la création et du développement des entreprises. Article 25.- L’octroi de financement par le comité d’engagement donne lieu à l’établissement d’une convention prévoyant notamment un dispositif d’évaluation. Le système du financement par convention annuelle est privilégié. TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES Article 26.- Les ressources financières de l’ANDE proviennent des : 1) Dotations budgétaires inscrites au budget de la République ; 2) Dons, subventions ou contributions éventuelles de l'État ; 3) Dons, dotations, subventions ou contributions éventuelles des collectivités territoriales ; 4) Dons ou prêts des partenaires nationaux ou internationaux ; 5) Autres moyens jugés conformes aux lois du pays. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 27.- Dans l’attente de la mise en place des structures relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’ANDE, le ministre chargé du Commerce prendra toutes les dispositions nécessaires, en application de la présente loi, pour permettre à l’ANDE de remplir pleinement sa mission et d’exercer ses attributions. Article 28.- Dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication de la présente loi dans le Journal officiel « Le Moniteur », la direction générale de l’ANDE : 1) Procèdera, dans un rapport écrit, au recensement des dispositifs existants, dans les domaines de la formation, du financement et de l’accompagnement des entreprises ; 2) Mesurera leur efficacité et envisager toute piste d’amélioration ; 3) Élaborera des outils de mesure pertinents, permettant d’appréhender l’efficacité des politiques mises en place dans le domaine de la création et du développement des entreprises et soumettra au conseil d’administration un rapport de synthèse présentant l’ensemble de ces travaux ; et 4) Proposera au conseil d’administration tout dispositif permettant d’améliorer le cadre de la politique de création et de développement des entreprises. TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 29.- La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des ministres du Commerce et de l’Industrie, de l’Économie et des Finances, de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, chacun en ce qui le concerne. Adopté en Conseil des ministres, au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 juin 2017, An 214e de l’Indépendance. Par : Le Président Le Premier ministre Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Le Ministre des Affaires étrangères et des Cultes Le Ministre de l’Économie et des Finances Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural La Ministre de la Santé publique et de la Population Jovenel MOÏSE Jack Guy LAFONTANT Max Rudolph SAINT-ALBIN Antonio RODRIGUE Jude Alix Patrick SALOMON Heidi FORTUNÉ Aviol FLEURANT Carmel André BELIARD Marie Greta Roy CLEMENT Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Le Ministre des Affaires sociales et du Travail Le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle Le Ministre du Commerce et de l’Industrie La Ministre du Tourisme Le Ministre de l’Environnement La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action civique La Ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes Le Ministre de la Culture et de la Communication Le Ministre de la Défense La Ministre des Haïtiens vivant à l’étranger Fritz CAILLOT Roosevelt BELLEVUE Pierre Josué Agénor CADET Pierre Marie DU MENY Colombe Emilie Jessy MENOS Pierre Simon GEORGES Régine LAMUR Eunide INNOCENT Limond TOUSSAINT Hervé DENIS Stéphanie AUGUSTE