Rapport annuel sur la situation des droits de l'homme en Haïti, 1er juillet 2014 au 30 juin 2015

Rapport annuel sur la situation des droits de l’homme en Haïti 1er juillet 2014 – 30 juin 2015 Février 2016 Table des matières Liste des abréviations ......................................................................................................................................i Résumé ...........................................................................................................................................................ii I. Introduction.......................................................................................................................................... 4 II. Contexte ............................................................................................................................................... 4 III. Situation générale des droits de l’homme en Haïti .............................................................................. 6 IV. Points d’attention ............................................................................................................................... 10 A. Engagement avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme......................................... 10 B. Usage illégal de la force, arrestations et détentions illégales ou arbitraires ...................................... 12 C. Lutte contre l’impunité....................................................................................................................... 16 D. Indépendance de la justice ................................................................................................................. 20 E. Juges de paix outrepassant leurs mandats .......................................................................................... 22 F. Lynchage............................................................................................................................................ 24 G. Migration............................................................................................................................................ 25 H. Expropriations et travaux d’infrastructure publics............................................................................. 27 I. Discrimination et violences ciblées.................................................................................................... 29 V. L’Institution nationale des droits de l’homme ................................................................................... 34 VI. La société civile ................................................................................................................................. 34 VII. Conclusion ......................................................................................................................................... 35 VIII. Recommandations.............................................................................................................................. 36 Liste des abréviations BAL Bureaux d’assistance légale CEP Conseil électoral provisoire CERMICOL Centre de réinsertion pour les mineurs en conflit avec la loi CIDP Comité interministériel des droits de la personne CSPJ Conseil supérieur du pouvoir judiciaire DAP Direction de l’administration pénitentiaire DGPNH Direction générale de la PNH EPU Examen périodique universel FOPARC Force patriotique pour le respect de la Constitution HCDH Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme IGPNH Inspection générale de la Police nationale d’Haïti INDH Institution nationale des droits de l’Homme en Haïti LGBTI Lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenre et intersexuelles MCFDF Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes MJSP Ministère de la justice et de la sécurité publique MINUSTAH Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti ONM Organisation nationale de la migration Page i  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 OPC Office de la protection du citoyen PDI Personnes déplacées à l’intérieur du pays PNH Police nationale d’Haïti PNRE Plan national de régularisation des étrangers SDH Section des droits de l’homme UDMO Unité départementale de maintien de l’ordre UNPOL Police des Nations Unies Résumé 1. Ce rapport, préparé par la Section des droits de l’homme de la MINUSTAH / Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (SDH), présente et analyse des éléments clés de la situation des droits de l’homme en Haïti entre juillet 2014 et juin 2015. Il fait suite à un rapport couvrant la période de janvier à juin 2014, publié en décembre 2014.1 2. Parmi les développements les plus importants, notons la promulgation du décret électoral le 2 mars 2015 par le Président de la République, suivie de la publication du calendrier électoral prévoyant le premier tour des élections législatives. Haïti est devenue partie au Protocole faculta- tif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le rapport initial d’Haïti concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été examiné par le Comité des droits de l’homme. Les huitième et neuvième rapports périodiques combinés sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été soumis. L’État a poursuivi sa collaboration avec les Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en accueillant deux visites de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti et une visite du Rapporteur spécial sur les personnes déplacées dans leur propre pays. 3. La population carcérale n’a cessé d’augmenter au cours de la période, rendant encore plus alarmante une situation qui était déjà critique, équivalente à un traitement cruel, inhumain et dé- gradant.2 Les dysfonctionnements du système judiciaire et le nombre important d’arrestations illégales sont parmi les causes de cette situation qui ne cesse de se détériorer depuis 2004. Jusqu’à présent les mesures adoptées ont été impuissantes à faire fléchir cette tendance. Le taux d’occupation de l’espace disponible pour les prisonniers dans l’ensemble des prisons du pays est à 804 % et l’espace moyen disponible par détenu s’établit à 0,55 mètre carré par personne. Par ailleurs, ces informations ne sont valables que pour les 17 lieux de détention qui sont sous la juri- diction de la DAP et ne prennent pas en compte la détention des personnes en attente de procès et des condamnés qui a lieu dans des commissariats de police. 4. La SDH a fait le suivi de plusieurs allégations d’usage illégal de la force par des agents de l’État, entraînant la mort dans plusieurs cas, malgré l’existence d’un cadre normatif national ré- gulant les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage 1 Voir MINUSTAH et HCDH, Rapport semestriel sur la situation des droits de l’homme en Haïti, janvier- juin 2014, disponible à : http://bit.ly/1N8dM8p. 2 Idem, para. 32, disponible à : http://bit.ly/1N8dM8p. 2 Idem, para. 32, disponible à : http://bit.ly/1N8dM8p. Page ii  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 de la force, incluant de leurs armes à feu. Le Comité des droits de l’homme a exprimé sa préoc- cupation face à la récurrence des cas de décès par arme à feu provoqués par des agents de forces de l’ordre. D’autres allégations d’usage illégal de la force – n’impliquant pas l’utilisation d’une arme à feu – et de mauvais traitement et d’arrestations illégales ou arbitraires par des agents de la PNH ont également été recensées pendant la période. Le Comité des droits de l’homme et la SDH notent que malgré les efforts en matière de communication et de transparence de la part de l’Inspection générale de la PNH, l’institution n’alloue pas suffisamment de ressources à enquêter les crimes commis par les agents de la PNH. 5. L’extrême lenteur du déroulement des procédures judiciaires dans des affaires reliées aux crimes politiques du passé comme les affaires dites « Duvalier », « Aristide » ou l’affaire de l’assassinat du journaliste Jean Léopold Dominique, met en lumière l’incapacité, ou le manque de volonté du ministère public, à mener ces poursuites et constitue un obstacle dans la lutte contre l’impunité. Le Comité des droits de l’homme a également exprimé ses inquiétudes face à la len- teur du procès contre M. Duvalier et a exhorté l’État à poursuivre l’instruction et traduire en jus- tice toutes les personnes responsables de violations graves et octroyer aux victimes une réparation juste et équitable. 6. La SDH a reçu des plaintes et documenté des cas de violences et discriminations contre des catégories vulnérables de la population, notamment les femmes, les enfants, les personnes les- biennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles (LGBTI), les journalistes et les défen- seurs des droits de l’homme. La SDH questionne l’efficacité, voire la volonté, des autorités à traiter ces situations de la manière prévue par le cadre normatif national. 7. Une situation préoccupante s’est développée à la frontière entre Haïti et la République do- minicaine où des milliers de personnes d’origine haïtienne, ou considérées haïtiennes par les autorités dominicaines, retournent ou se font déporter en Haïti. Cette situation s’est développée après une décision de la Cour constitutionnelle dominicaine selon laquelle les enfants nés en Ré- publique dominicaine de parents en situation irrégulière n’ont plus accès à la nationalité domini- caine. Suite à cette décision, 210 000 personnes d’origine haïtienne auraient été privées de leur nationalité. Selon le gouvernement dominicain, 524 000 migrants seraient en situation irrégulière, une grande partie d’entre eux d’origine haïtienne. Des craintes persistent quant aux capacités d’Haïti à répondre aux besoins humanitaires urgents liés à ces retours. Les contraintes institution- nelles ont abouti à l’installation d’habitations précaires et informelles. Au-delà de la situation migratoire à la frontière avec la République dominicaine, la SDH est préoccupée par les faibles capacités d’Haïti à répondre au risque de déportations créé par une politique régionale migratoire de plus en plus stricte et qui affecte en particulier les personnes d’origine haïtienne, notamment en provenance de pays comme les Bahamas, les États-Unis et les îles Turques et Caïques. Page iii  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 I. Introduction 8. La Section des droits de l’homme (SDH) de la Mission des Nations Unies pour la stabilisa- tion en Haïti (MINUSTAH) / Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a pour mandat de protéger et de promouvoir les droits de l’homme en Haïti, notamment par un monitorage régulier de la situation des droits de l’homme et par des activités de renforce- ment des capacités et de sensibilisation, ciblant les autorités gouvernementales, la société civile, ainsi que la communauté internationale. Le mandat de la SDH découle de la Résolution 2180 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 14 octobre 2014.3 9. Le présent rapport a été préparé par la SDH et présente les principales évolutions et égale- ment des préoccupations en matière des droits de l’homme durant la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. À cet effet, le rapport situe d’abord le contexte politique, intrinsèquement lié à la situation des droits de l’homme. Il donne ensuite un aperçu des thématiques principales docu- mentées par la SDH. Enfin, le rapport étudie le rôle et le fonctionnement de l’Institution nationale des droits de l’homme (INDH) et des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l’homme. 10. Les informations contenues dans ce rapport ont été recueillies par le personnel de la SDH réparti au Cap-Haïtien (Nord), aux Cayes (Sud), à Fort-Liberté (Nord’Est), aux Gonaïves (Arti- bonite), à Hinche (Centre), à Jacmel (Sud’Est), à Jérémie (Grand’Anse) et à Port-au-Prince (Ouest). Il convient néanmoins de noter qu’à partir du 1er juillet 2015, les bureaux régionaux de la SDH du Nord’Est, du Centre, de la Grand’Anse et du Sud’Est ont été fermés en vue d’une dimi- nution progressive des effectifs de la MINUSTAH. 11. Le présent rapport a été transmis au gouvernement avant publication pour commentaires, lesquels ont été pris en compte lorsque possible. II. Contexte 12. Les questions électorales ont largement dominé la période. Cette dernière a été marquée par la prolongation de l’impasse politique entre les pouvoirs exécutif et législatif, les négociations entre les partis de l’opposition et le gouvernement en vue de trouver une sortie à cette crise, et la poursuite des manifestations de différents partis de l’opposition. Malgré l’adoption d’un décret gouvernemental appelant aux élections en 2014, faute du vote de la loi électorale, les élections législatives, municipales et locales, reportées de longue date, n’ont pu être organisées avant la fin de la 49e législature. En conséquence, le Parlement n’a plus été en mesure de fonctionner à partir du 12 janvier 2015 et le Président de la République, Michel Martelly, s’est dès lors appuyé sur le pouvoir qui lui est conféré par l’article 36 de la Constitution pour « assurer le fonctionnement 3 Au moment de rédiger, le Conseil de sécurité a renouvelé le mandat de la MINUSTAH pour une année, par l’adoption de sa Résolution 2243, réitérant notamment que « les droits de l’homme sont une composante essentielle du mandat de la MINUSTAH » et soulignant que le renforcement des organismes nationaux de défense des droits de l’homme, le respect des droits de l’homme, y compris les droits des enfants, et du droit à une procédure régulière, la lutte contre la criminalité, la violence sexuelle et sexiste et l’impunité et l’obligation de rendre des comptes sont essentiels pour assurer l’état de droit et la sécurité en Haïti, y compris l’accès à la justice ». Conseil de sécurité, Ré- solution 2243 (2015), doc. NU S/RES/2243 (2015), 14 octobre 2015, disponible à : http://bit.ly/1O8TAHF. Page 4  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 régulier des institutions et la continuité de l’État ». Comme soulevé par l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, Gustavo Gallón, cette situation a causé des incerti- tudes quant au respect des principes de la gouvernance démocratique.4 Des craintes ont égale- ment été exprimées que le Président légifère par décret en attente des élections. Au cours de la période, après que les organes législatifs soient devenus dysfonctionnels, seuls le décret électoral et celui portant amendement du décret relatif à la carte d’identification nationale ont été promul- gués de la sorte par le Président. 13. Précédant la date butoir du 12 janvier 2015, une commission consultative présidentielle a été créée par décret présidentiel du 28 novembre 2014, en vue de formuler des recommandations permettant de surmonter l’impasse politique. Cette commission était composée de représentants de différents secteurs de la société, et notamment de M. Evans Paul qui sera par la suite désigné comme Premier ministre au sein du gouvernement de transition. Elle a émis une liste de recom- mandations acceptées par le Président de la République, dont la démission du Premier ministre, Laurent Lamothe, des neuf membres du Conseil électoral provisoire (CEP) et du Président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) (également Président de la Cour de cassation). Un gouvernement de transition a pris ses fonctions, le 19 janvier 2015. Ce nouveau gouvernement n’a pas repris le poste de Ministre délégué chargé des droits de l’homme et de la lutte contre la pauvreté extrême. L’absence d’un interlocuteur gouvernemental chargé de se consacrer aux ques- tions des droits de l’homme et de les coordonner au sein du gouvernement s’est fait notamment ressentir dans le fonctionnement du Comité interministériel des droits de la personne (CIDP) et pourrait avoir une incidence sur l’engagement du pays avec les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme. Selon des sources gouvernementales, le CIDP continue à tra- vailler et se réunit sur une base hebdomadaire, mais aucune information n’a été mise à la disposi- tion de la SDH sur le travail de cette instance après décembre 2014.5 14. Le Président de la République a promulgué, par décret, la loi électorale au 2 mars 2015. Peu après, le calendrier électoral a été publié, prévoyant le premier tour des élections législatives (deux tiers du sénat et 119 députés), au 9 août 2015. Le deuxième tour des élections législatives, les élections municipales et locales, et le premier tour des élections présidentielles étaient plani- fiés le 25 octobre 2015 ; le deuxième tour des présidentielles était fixé au 27 décembre 2015. 15. La période d’enregistrement et le processus d’examen des candidatures, suivis par le refus – parfois controversé – de candidats de haut profil, ont soulevé des protestations dans plusieurs départements. De nombreuses manifestations liées au contexte électoral ont été menées, dont la moitié dans le département de l’Ouest. Par ailleurs, la plupart des manifestations observées par la MINUSTAH pendant la période étaient liées à des revendications socio-économiques, par exemple, les appels à la grève générale contre l’augmentation du prix de l’essence en février 2015, ou pour réclamer l’accès à l’électricité dans le Nord’Est, pendant les mois de novembre 2014 à avril 2015. Bien que les manifestations organisées aient été considérées pour la plupart comme pacifiques, des incidents violents survenus en marge de celles-ci, ou en cours de route, ont été rapportés lorsque des manifestants se sont livrés à des affrontements avec les forces de la Police nationale d’Haïti (PNH). Ainsi, en avril 2015, une manifestation revendiquant l’accès à 4 Conseil des droits de l’homme, Rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, Gustavo Gallón, doc. NU A/HRC/28/82, 9 février 2015, §61, disponible à : http://bit.ly/1OXLXXS. 5 La SDH était précédemment invitée à prendre part aux réunions du CIDP à titre d’observateur. Page 5  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 l’électricité à Ouanaminthe (Nord’Est) a généré de violentes protestations, impliquant des membres de gangs armés, et a mené à la mort d’un membre du personnel militaire de la MINUSTAH. III. Situation générale des droits de l’homme en Haïti 16. Comme rappelé de manière constante par les observateurs des droits de l’homme en Haïti, y compris par l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, le taux et la durée de la détention provisoire restent un problème majeur. Malgré les mesures prises pour re- médier à cette problématique, telles que la mise en place de comités de suivi de la détention à travers le pays et la mise en œuvre d’une opération dite « coup de poing » ; au 2 juillet 2015, le taux de détention provisoire demeurait à 72,19 % de la population carcérale, soit 7 655 personnes. Les centres de détention affichant les taux les plus élevés sont le Centre de réinsertion pour les mineurs en conflit avec la loi (CERMICOL, Ouest), 90,73 % ; suivi de près par le Pénitencier national (Ouest), 88,70 % ; la Prison civile pour femmes à Pétion-Ville (Ouest), 88,69 % ; et les prisons civiles à Jérémie (Grand’Anse), 86,23 % ; et aux Cayes (Sud), 85,23 %.6 17. La population carcérale ne cesse, elle non plus, de s’accroître. Au 2 juillet 2015, selon les données de la Section des affaires correctionnelles de la MINUSTAH, elle s’élevait à 10 646 dé- tenus, contre 10 161 l’année précédente (au 29 juin 2014). Le taux d’occupation de l’espace dis- ponible pour les prisonniers dans l’ensemble des prisons du pays est à 804 %7 et l’espace moyen disponible par détenu s’établit à 0,55 mètre carré par personne, contre 0,59 à la fin juin 2014. Par ailleurs, ces informations ne sont valables que pour les 17 lieux de détention qui sont sous la juri- diction de la DAP.8 18. Les quatre commissariats de police à Aquin (Sud), Gonaïves (Artibonite), Miragoâne (Nippes) et Petit-Goâve (Ouest) continuent de servir de prison de facto. Depuis plusieurs années, des personnes ayant été condamnées ou qui sont en attente de leur procès, y sont incarcérées. Bien que la DAP ait affecté un greffier dans ces lieux de détention de facto (sauf à Aquin), ceux- ci ne seraient pas à leur poste de manière régulière ou systématique. L’évolution de la population carcérale dans ces lieux de détention n’est donc pas contrôlée de manière aussi méthodique que dans les établissements pénitenciers. Selon les chiffres de la DAP, au 30 juin 2015, ces quatre commissariats ensemble comptaient 518 détenus,9 amenant ainsi le nombre total de détenus dans le pays à 11 164. 19. Outre la surpopulation carcérale, d’autres facteurs entrent également en compte pour éva- luer les conditions de détention, comme la possibilité de passer du temps à l’extérieur de la cel- 6 Selon les chiffres de la Section des affaires correctionnelles de la MINUSTAH, au 2 juillet 2015. 7 À 4,5 mètres carrés par personne, ce qui correspond au standard qui est visé par la Section des affaires cor- rectionnelles de la MINUSTAH. La Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) avance 2,5 mètres carrés par personne. 8 Au moment d’écrire ce rapport, cinq nouveaux lieux de détention étaient en construction, à Cabaret (Ouest), Fort-Liberté (Nord’Est), Gonaïves (Artibonite), Hinche (Centre) et Petit-Goâve (Ouest). Si ces nouvelles construc- tions sont plus que bienvenues, elles n’augmenteront que de manière nominale la capacité du système pénitentiaire. Par ailleurs, la Direction de l’administration pénitentiaire n’avait toujours pas entrepris les démarches pour recruter et former les nouveaux personnels dont elle aura besoin pour ces nouveaux lieux de détention. 9 Soit 255 aux Gonaïves; 66 à Aquin; 50 à Miragoâne; et 147 à Petit-Goâve. Page 6  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 lule, de participer à des programmes de réhabilitation et l’accès à des services médicaux et des soins de santé et d’hygiène. Dans son rapport au Conseil des droits de l’homme du 9 février 2015, l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti alerte sur le fait que les conditions de détention qui prévalent ne sont « pas des conditions d’existence digne » et que « la détention constitue un traitement inhumain, cruel et dégradant ».10 Le Comité des droits de l’homme, lui aussi notait qu’en Haïti, le « manque de stratégie et d’organisation de la détention a un impact direct sur la surpopulation carcérale qui a atteint un seuil critique relevant du traite- ment inhumain et dégradant ».11 La SDH partage cette qualification. 20. Dans un effort de répondre à cette situation, le 2 mars 2015, le Ministre de la justice et de la sécurité publique a lancé une « opération coup de poing », visant à réduire la détention provisoire prolongée et la surpopulation carcérale, principalement en accélérant le suivi judiciaire des dos- siers des détenus qui n’ont pas encore comparu devant leur juge naturel ou qui ont déjà purgé leur peine sans avoir été libérés. Une commission composée de quatre commissaires du gouvernement adjoints du parquet de Port-au-Prince (Ouest) se penchait ainsi sur une liste de dossiers provenant du pénitencier national, de la prison civile pour femmes de Pétion-Ville et du CERMICOL. Cinq mois après le lancement de l’opération, 427 dossiers avaient été examinés par la Commission et 119 affaires jugées, résultant en l’acquittement de 52 personnes.12 Parmi ces cas, 40 affaires con- cernant des mineurs ont été entendues. Deux mineurs ont été libérés et 38 placés en famille d’accueil. Tous les mineurs ont bénéficié d’un appui juridique des bureaux d’assistance légale (BAL). Il convient néanmoins de noter que l’opération coup de poing s’est uniquement penchée sur les dossiers correctionnels, alors qu’il est estimé qu’au moins 80 % des personnes en attente de jugement dans la juridiction de Port-au-Prince ont des dossiers criminels. L’opération ne s’est, de plus, pas déroulée de manière continue. Elle a eu un impact prometteur au début, dans chaque lieu de détention visé, mais a eu tendance à s’essouffler, surtout une fois que les cas les plus simples aient été étudiés. 21. Toujours en vue de lutter contre la détention provisoire prolongée, cinq mémorandums et circulaires ont été adoptés par le Ministre de la justice et de la sécurité publique (MJSP), le 31 mars 2015, pour rappeler entre autres aux commissaires du gouvernement, leurs responsabilités dans le traitement diligent des dossiers et le respect des délais de procédure, la qualification des faits pénaux, l’appréciation de l’opportunité des poursuites et la production de rapports pério- diques sur leurs activités. Par ailleurs, d’avril à juin 2015, des ateliers de sensibilisation sur la réactivation des permanences du parquet et l’application de la Loi du 6 mai 1927 fixant une pro- cédure plus rapide dans les cas de flagrant délit devant les tribunaux correctionnels (dite « Loi sur la comparution immédiate ») ont été conduits par le Secrétaire d’État à la justice avec l’appui de la Section juridictions modèles de la MINUSTAH, à travers la totalité des 18 juridictions du pays. 22. Il convient cependant de remarquer que ces mesures, bien qu’elles soient une manifestation louable de la volonté politique de lutter contre la détention provisoire prolongée et la surpopula- 10 Conseil des droits de l’homme, Rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, Gustavo Gallón, doc. NU A/HRC/28/82, 9 février 2015, §48, disponible à : http://bit.ly/1OXLXXS. 11 Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, §15, disponible à : http://bit.ly/1tNe3Zw. 12 Ces données couvrent la période du 2 mars jusqu’à la fin juillet 2015. Page 7  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 tion carcérale, ne résoudront pas à elles seules les problèmes précités faute d’être inscrites dans une stratégie à long terme. 23. La prestation de serment et l’installation du nouveau Président, à la fois de la Cour de cas- sation, ainsi que du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, et le renouvellement du mandat de sept des neuf membres de cette instance, le 9 mars 2015, sont conformes aux recommandations de la commission consultative présidentielle. 24. Le processus de certification des magistrats a commencé avec la mise en place, en sep- tembre 2014, d’une commission paritaire conjointe de six membres, représentant le MJSP et le CSPJ. Environ 900 juges doivent être certifiés. À la fin de la période, aucune décision n’avait été prise quant aux 50 magistrats initialement en considération depuis novembre 2014. Des difficul- tés logistiques, comme les arriérés en matière de paiement des salaires des membres de la com- mission, ont été évoquées. 25. Entretemps, le renouvellement du mandat des juges arrivés à terme rencontre des difficul- tés. Ainsi, le CSPJ avait soumis environ 50 demandes de renouvellement avec avis favorable aux autorités chargées de finaliser le renouvellement des mandats, mais les décisions finales de l’Exécutif se font attendre,13 portant ainsi atteinte au fonctionnement de la justice.14 Cette pro- blématique concerne particulièrement le mandat des juges dans leurs fonctions de juges d’instruction. Ainsi, à Côteaux (Sud), le doyen du tribunal de première instance a expliqué à la SDH que de nombreux dossiers demeuraient bloqués au niveau du tribunal de première instance, car il ne reste qu’un seul juge occupant les fonctions de juge d’instruction dans cette juridiction. À l’occasion de l’examen du rapport initial d’Haïti en octobre 2014, le Comité des droits de l’homme s’est déclaré inquiet de l’absence d’informations claires sur la durée du mandat des juges et leurs conditions de renouvellement.15 26. Un système d’évaluation de la performance individuelle des juges est actuellement discuté par un groupe de travail établi en janvier 2015 et composé de membres du CSPJ et de représen- tants de l’Organisation des États américains (OEA) et de la MINUSTAH. La mise en place d’un tel système nécessitera un amendement du règlement interne du CSPJ. 27. L’avant-projet de réforme du Code pénal a officiellement été transmis au Président de la République d’Haïti en mars 2015. Cette proposition confirme certains principes des droits de l’homme tels que l’interdiction de la double peine et de la traite des êtres humains. L’avant-projet sanctionne la discrimination sous toutes ses formes, y compris basée sur l’orientation sexuelle, et le génocide, les crimes contre l’humanité et la torture. Le Code offre une protection plus impor- tante aux femmes par l’incrimination du harcèlement, notamment dans les milieux du travail, et le renforcement du cadre légal contre les agressions sexuelles et par la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Des ateliers de restitution de cet avant-projet à la société 13 Au moment de rédiger, 55 juges venaient de recevoir leur commission (leur mandat officiel), le 28 octobre 2015, certains parmi eux obtenant ainsi un renouvellement de leur mandat. 14 Ainsi, au moment de rédaction de ce rapport, le CSPJ était en train de finaliser une cinquantaine de dossiers de renouvellement suite à de nouvelles exigences de la part MJSP que les avis (de renouvellement) soient motivés de manière individuelle. 15 Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, §17, disponible à : http://bit.ly/1tNe3Zw. Page 8  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 civile ont été tenus dans les juridictions des cinq cours d’appel.16 Ce projet subira sans doute en- core d’importantes modifications, notamment lorsqu’il sera soumis au Parlement. Le HCDH ainsi que d’autres organisations internationales et nationales ont transmis des commentaires au gou- vernement quant à ce projet. Ces commentaires invitent notamment le gouvernement à ajouter l’incrimination des crimes de guerre, à interdire toute amnistie pour des crimes politiques qui auraient été accompagnés de violations graves des droits de l’homme, à définir une limite au-delà de laquelle il ne peut être procédé à une interruption volontaire de grossesse, à adapter les défini- tions des crimes contre l’humanité et de génocide pour qu’elles correspondent aux obligations internationales. Par ailleurs, le travail de réforme du Code d’instruction criminelle était toujours en cours.17 28. En vue d’une amélioration de l’accès à la justice, un projet de loi portant création d’un sys- tème national d’assistance légale est en cours d’élaboration. Des efforts ont également été dé- ployés pour le lancement de nouveaux Bureaux d’assistance légale et la redynamisation de bu- reaux déjà existants, avec l’appui de la MINUSTAH. Ainsi, sept BAL sont actuellement installés, dont cinq en région métropolitaine (Ouest), un au Cap-Haïtien (Nord) et un aux Cayes (Sud). Confirmant une volonté politique d’assurer la durabilité de l’assistance juridique en Haïti, le 25 juin, le Ministre de la justice et de la sécurité publique a annoncé son intention d’installer quatre BAL additionnels à Miragoâne (Nippes), Anse à Veau (Nippes), Gonaïves (Artibonite) et Mire- balais (Centre), qui seront financés par le gouvernement. 29. Malgré ces mesures, l’accès à la justice reste une préoccupation majeure. L’absentéisme des magistrats et des greffiers, ainsi que le peu de diligence à s’informer du calendrier de la plani- fication des audiences, constituent des obstacles pour une bonne administration de la justice. Le retard accumulé dans le traitement des plaintes par l’inspection judiciaire du CSPJ limite le con- trôle de l’administration de la justice. Le Comité des droits de l’homme énumère les facteurs sui- vants ayant un impact sur l’accès à la justice, notamment : le clientélisme lié à la variation des tarifs judiciaires ; l’absence d’aide juridictionnelle pour les personnes à bas revenus et la lenteur et passivité des tribunaux.18 30. Au 30 juin 2015, l’Organisation internationale pour les migrations évaluait le nombre total de personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) à 60 801, soit 14 970 ménages, situés sur 45 sites.19 Ceci constitue, depuis le séisme, une baisse de 96 pour cent de la population déplacée et du nombre de sites de déplacés.20 Néanmoins, la situation des PDI reste préoccupante dans cer- tains camps qui ne peuvent pas être fermés pour l’instant, notamment du fait de la présence de « T-Shelter ».21 Ces habitations solides hébergent des personnes qui ne souhaitent majoritaire- 16 Cap-Haïtien (Nord); Gonaïves (Artibonite); Hinche (Centre); Les Cayes (Sud) et Port-au-Prince (Ouest). 17 Cette réforme vise à intégrer dans toutes les phases du procès pénal, les principes du procès équitable pro- tégés, notamment par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel est partie Haïti. 18 Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, §§16-17, disponible à : http://bit.ly/1tNe3Zw. 19 OIM, Displacement Tracking Matrix, 31 mars 2015, disponible à : http://bit.ly/1IUxKsB. 20 Idem. 21 Abris temporaires mis en place après le tremblement de terre et ayant vocation à être transformé, sur place ou ailleurs, en logements permanents. Sur les 45 sites restants, 47 % sont composés de T-shelters et 13 % sont des sites mixtes (T-shelters, tentes et make-shift shelters). Page 9  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 ment pas les quitter, même dans le cadre de programmes d’allocation au logement. La situation sanitaire et l’accès aux soins de santé et à l’alimentation restent les inquiétudes principales pour ces camps. En novembre 2014, le Comité des droits de l’homme s’est déclaré inquiet du fait que certaines personnes préalablement enregistrées comme personnes déplacées ont ensuite été enle- vées des listes de bénéficiaires des programmes de relocalisation et risquaient ainsi d’être sujettes aux évictions forcées.22 Bien que le nombre de menaces d’évictions forcées ait baissé depuis le début de l’année 2015, la fermeture définitive de tous les camps va sans doute requérir une ré- ponse adaptée à chaque camp et en fonction des particularités de ses occupants. 31. En dehors des camps, de nombreuses personnes se sont établies dans d’autres établisse- ments informels qui sont aussi en train de devenir des quartiers en raison de l’accroissement de leur population. Ils abritent d’anciens PDI du tremblement de terre qui ont quitté les camps, ainsi que des personnes en situation de grande pauvreté. Ces populations n’ont pas perdu leur loge- ment en raison du séisme ou ne sont plus considérées comme des PDI du séisme en raison de leur déplacement subséquent vers ces quartiers et ne bénéficient donc pas des programmes d’assistance au relogement. Une telle situation a été exacerbée dans la zone de Canaan (commune de Croix-des-Bouquets), ou des expropriations partielles (zone d’utilité publique) n’ont toujours pas permis de mettre en place un projet urbain pour améliorer les conditions de vie sur place. Dans d’autres zones avoisinantes, comme le village des pêcheurs et le village Grâce de Dieu, des conflits terriens subsistent, impliquant une panoplie d’acteurs locaux, ce qui rend la situation d’une complexité qui est à présent bien au-delà des propriétaires et occupants de terrains. IV. Points d’attention A. Engagement avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme 32. Ratification d’instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme. Le 9 sep- tembre 2014, Haïti a déposé, auprès du dépositaire, le Secrétaire général des Nations Unies, les instruments de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif à la Conven- tion relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il convient cependant de noter que pendant la période en cours, Haïti n’était toujours pas partie au premier protocole, faute d’avoir soumis la déclara- tion obligatoire prévue à l’article 3(2), indiquant l'âge minimum à partir duquel il autorise l'enga- gement volontaire dans ses forces armées nationales. 33. Les sessions ordinaires de la 49e législature du Parlement haïtien ont pris fin le deuxième lundi de septembre 2014. Bien que soumis au Parlement en date du 2 juin 2014, les instruments de ratification concernant la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, la Convention contre la torture et autres peines ou trai- tements cruels, inhumains ou dégradants, et le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, n’ont pu être votés avant cette échéance. Il faudra donc attendre les élections législatives et la constitution d’un nouveau parlement pour relancer le processus de ratification. 22 Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, disponible à : http://bit.ly/1tNe3Zw. Page 10  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 34. Engagement avec les organes de traités et des mécanismes de droits de l’homme. Depuis 2012, la SDH a pu noter une sensible amélioration de la collaboration d’Haïti avec les méca- nismes internationaux des droits de l’homme, ceci, entre autres grâce aux efforts déployés par le CIDP sous l’impulsion de l’ancienne Ministre déléguée chargée des droits de l’homme et de la lutte contre la pauvreté extrême. Ainsi, en octobre 2014, une importante délégation étatique a pris part à l’examen du rapport initial d’Haïti concernant la mise en œuvre du Pacte international rela- tif aux droits civils et politiques, par le Comité des droits de l’homme à Genève.23 Il convient de noter la participation constructive de la société civile à cet examen, autant par la soumission d’informations additionnelles et de rapports alternatifs au Comité, que par sa présence sur place lors de l’examen oral. Les observations finales du Comité, adoptées le 27 octobre 2014, appellent, entre autres, à des mesures étatiques urgentes pour mettre fin à l’exploitation des enfants, remédier à la situation des personnes qui sont en détention provisoire depuis de nom- breuses années, rendre opérationnelle et effective l’inspection judiciaire du CSPJ, et organiser des élections législatives et municipales.24 Le Comité des droits de l’homme prévoit effectuer une mission de suivi de la mise en œuvre des observations finales en août 2015.25 35. Également, pendant la période, les huitième et neuvième rapports périodiques combinés sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été soumis par Haïti au Comité chargé de veiller sur la mise en œuvre de cette Convention, le 22 octobre 2014. En préparation de l’examen des deuxième et troisième rapports combinés au Comité des droits de l’enfant, celui-ci a adopté sa « liste de points » en date du 22 juin 2015. L’INDH en Haïti – l’Office de la protection du citoyen (OPC) – et plusieurs organisa- tions de la société civile ont pris part à ce processus en soumettant des rapports alternatifs et en participant à la pré-session du Comité des droits de l’enfant. Cependant, le rapport initial étatique au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est attendu depuis 2002. 36. Si la soumission des rapports aux organes de traités doit être saluée, Haïti devrait néan- moins investir davantage d’efforts pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans les observations des organes de traités. De plus, l’absence d’un interlocuteur pour le secteur des droits de l’homme au sein du nouveau gouvernement est préoccupante. Le CIDP a perdu de son élan dans cette nouvelle conjoncture, ce qui pourrait notamment avoir un impact sur les obliga- tions de l’État envers les organes de traités. La SDH rappelle à cet égard que le rapport étatique initial est dû au Comité des droits économiques, sociaux et culturels le 8 janvier 2016 et le rap- port national pour l’Examen périodique universel (EPU) en juillet 2016. 37. Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Pendant la période, l’État a poursuivi sa collaboration avec les Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en accueillant deux visites de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti (du 15 au 22 juillet 2014 et du 22 février au 3 mars 2015) et une 23 Pour rappel, Haïti avait accédé au PIDCP le 6 février 1991 et soumis son rapport initial le 23 janvier 2013 (Comité des droits de l’homme, Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 40 du Pacte, doc. NU CCPR/C/HTI/1, 23 janvier 2013, disponible à : http://bit.ly/1IZdOEZ). 24 Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, disponible à : http://bit.ly/1tNe3Zw. 25 Cette mission de suivi a effectivement eu lieu du 26 au 28 août 2015. Page 11  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 visite du Rapporteur spécial sur les personnes déplacées dans leur propre pays (29 juin au 5 juillet 2014). 38. Suite à ses visites, le 24 mars 2015, l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti a présenté son rapport au Conseil des droits de l’homme. Qualifiant la situation des droits de l’homme en Haïti de « complexe, mais surmontable », il propose des recommanda- tions concrètes pour traiter cinq questions prioritaires identifiées dans son rapport précédent et qui méritent un traitement d’urgence : i) l’éradication de l’analphabétisme ; ii) la détention provi- soire prolongée ; iii) la réalisation des élections ; iv) la réparation de violations massives perpé- trées dans le passé ; et v) la relocalisation digne de la population déplacée par le séisme de 2010. Résoudre l’impasse des élections pourrait, selon l’Expert indépendant, donner un élan important aux droits de l’homme en Haïti, accompagné d’« une forte volonté politique du Gouvernement et de la communauté internationale, une participation active de la société civile, un consensus sur les problèmes à résoudre en priorité, une concentration et une coordination des efforts dans la même direction, et une solide persévérance de ces efforts pour atteindre les buts définis ».26 39. À cette occasion, au travers d’un message vidéo, la Protectrice du citoyen de la République d’Haïti, Mme Florence Elie, a notamment déploré « qu’aucune disposition n’a été prise pour dé- finir des politiques publiques de lutte contre la pauvreté extrême ». S’exprimant sur le pro- gramme post-séisme, elle a mentionné que 1 200 unités de logement ont été édifiées sur les 3 000 prévues, dont 480 ont été attribuées « à travers un processus douteux quant au choix des bénéfi- ciaires ».27 40. Le rapport du Rapporteur spécial sur les personnes déplacées dans leur propre pays, Chalo- ka Beyani, présenté au Conseil des droits de l’homme le 3 juin 2015, recommande « de passer d’une approche largement humanitaire à une approche fondée sur les droits relatifs au dévelop- pement, et de trouver des solutions durables pour les personnes déplacées comme pour les groupes vulnérables de la population. » À cet égard, le Rapporteur souligne que « la fermeture des camps de personnes déplacées, dont le gouvernement haïtien a fait une priorité, ne signifie pas que des solutions durables ont été trouvées pour ces personnes ». Selon lui, « un des princi- paux obstacles à la recherche de solutions durables en Haïti reste l’extrême pauvreté […] ». Le Rapporteur insiste également sur l’importance de mettre les personnes déplacées au centre des décisions qui les concernent.28 B. Usage illégal de la force, arrestations et détentions illégales ou arbitraires 41. Malgré l’existence d’un cadre normatif national régulant les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de la force, incluant de leurs armes à feu,29 pendant la période, la SDH a fait le suivi de plusieurs allégations d’usage illégal de la force 26 Conseil des droits de l’homme, Rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, Gustavo Gallón, doc. NU A/HRC/28/82, 9 février 2015, disponible à http://bit.ly/1OXLXXS. 27 Office de la protection du citoyen, Déclaration à l’occasion de la 28e session du Conseil des droits de l’homme, disponible à: http://bit.ly/1ZfkDcv. 28 Conseil des droits de l’homme, Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes dé- placées dans leur propre pays, Chaloka Beyani, doc. NU A/HRC/29/34/Add.2, 8 mai 2015, disponible à : http://bit.ly/1dxQXSp. 29 Constitution de la République d’Haïti, art. 25 (disponible à : http://bit.ly/1OS1UPz) ; Code pénal, art. 273, a contrario (disponible à : http://bit.ly/1Q0g9k8) ; Ordre général no. 3 concernant l’usage de la force (2 février Page 12  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 par des agents de l’État, entraînant la mort dans plusieurs cas. Le Comité des droits de l’homme a exprimé sa préoccupation face à la récurrence des cas de décès par arme à feu provoqués par des agents de forces de l’ordre, dont le nombre aurait même augmenté en 2014.30 Un nombre signifi- catif de ces cas ont eu lieu pendant ou en marge de manifestations à revendications politiques ou socio-économiques. 42. Le 15 octobre, à Ouanaminthe (Nord’Est), un homme aurait été tué au cours d’une inter- vention de l’Unité départementale de maintien de l’ordre (UDMO) dans le cadre d’une manifesta- tion concernant un conflit terrien. Les agents de l’UDMO auraient utilisé des grenades lacrymo- gènes pour disperser les manifestants. Une des grenades aurait atteint la victime à l’estomac, qui serait décédée quelques minutes après. Si l’utilisation des grenades lacrymogènes est a priori une technique légale de contrôle des foules, la SDH s’interroge sur les procédures suivies par la po- lice pour leur utilisation. Par exemple, la SDH a été informée de plusieurs autres incidents où la police aurait lancé des grenades lacrymogènes en utilisant la méthode dite du « tir tendu », tir à l’horizontale, directement sur les manifestants. 31 43. Dans le cadre de manifestations pour réclamer l’accès à l’électricité, le 1er décembre 2014, des agents du Corps d’intervention et de maintien de l’ordre sont intervenus dans différents quar- tiers de Ouanaminthe (Nord’Est). Plusieurs témoignages ont dénoncé l’intervention « robuste » des forces policières qui ont fait usage de grenades lacrymogène et de leurs armes à feu. Selon certaines sources, trois personnes ont été blessées par balle et un bébé d’un mois est mort. Sans analyse balistique ni autopsie, la SDH note qu’il est difficile d’attribuer la responsabilité pour les blessés par balle et la mort de l’enfant. 44. La SDH note que le cadre normatif national exige qu’une enquête soit effectuée chaque fois qu’un policier fait usage d’une arme à feu.32 Un rôle important à cet égard est imparti à l’Inspection générale de la Police nationale d’Haïti (IGPNH) qui doit systématiquement être sai- sie d’incidents au cours desquels des policiers font usage de leur arme à feu, afin d’en déterminer 1996). Ce cadre est généralement conforme aux exigences internationales ; voir notamment Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, AGNU Résolution 34/169, doc. NU A/Res. 34/169, 17 décembre 1979, art. 3, 4 (disponible à : http://bit.ly/1SJYiPl) ; Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, Huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, 27 août au 7 septembre 1990, principe 9 (disponible à : http://bit.ly/1Rifxrt). 30 Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, §10, disponible à : http://bit.ly/1tNe3Zw. 31 La Cour européenne des droits de l’homme condamne le recours aux tirs tendus. « Pour la Cour, le tir direct et tendu d’une grenade lacrymogène au moyen d’un lanceur ne saurait être considéré comme une action policière adéquate, dans la mesure où un tel tir peut causer des blessures graves, voire mortelles, alors que le tir en cloche constitue en général le mode adéquat, dans la mesure où il évite que les personnes soient blessées ou tuées en cas d’impact. » : CEDH, Affaire Abdullah Yaşa et autres c. Turquie, Requête no 44827/08, arrêt, 16 juillet 2013, para. 48 (disponible à : http://bit.ly/1SHc9qp) ; CEDH, Affaire Ataykaya c. Turquie (Requête no 50275/08), arrêt, 22 juil- let 2014, para. 56 (disponible à : http://bit.ly/1Um5YWr). 32 Comme également souligné par le Comité des droits de l’homme, « l’État partie devrait instamment exami- ner les cas de décès par arme à feu occasionnés par les forces de l’ordre et veiller à ce qu’ils fassent l’objet d’enquêtes rapides et efficaces, poursuivre les responsables présumés en justice et, s’ils sont reconnus coupables, les condamner à des peines proportionnées à la gravité des faits et accorder une indemnisation appropriée aux victimes et à leur famille » (Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, §10, disponible à : http://bit.ly/1tNe3Zw. Page 13  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 la légalité, et ceci en toute indépendance. « Des statistiques systématiques sur les cas d’homicide par les forces de l’ordre et d’usage illégal d’armes à feu, reflétant les enquêtes menées, les pour- suites engagées et les sanctions / réparations octroyées » devraient être produites et publiées par l’IGPNH.33 45. Compte tenu de la recrudescence des incidents liés à l’usage de la force et des armes à feu par les agents de la PNH,34 un groupe de travail composé de représentants de l’UNPOL, de la SDH, ainsi que de la PNH, a été mis en place en décembre 2014 à l’initiative conjointe de l’UNPOL et de la SDH afin de revoir le cadre normatif existant et d’explorer des modalités de formation pour prévenir l’usage illégal de la force et des armes à feu. En juin 2015, les activités du groupe ont abouti à une série de recommandations.35 Le Directeur général de la PNH a mani- festé son intention de publier et distribuer une « note de service » les endossant.36 46. D’autres allégations d’usage illégal de la force – n’impliquant pas l’utilisation d’une arme à feu – et de mauvais traitement et d’arrestations illégales ou arbitraires par des agents de la PNH ont également été recensées pendant la période. 47. Le 21 février, lors des funérailles des victimes de l’accident du carnaval,37 un jeune homme âgé de 17 ans38 a été arrêté par l’Unité de sécurité de la garde présidentielle et, après avoir été interrogé par les autorités judiciaires, a été écroué au Pénitencier national pour « attentat contre la vie ou la personne du Président de la République » (Ouest). Il déclare plutôt avoir été témoin de l’incident au cours duquel un autre jeune homme aurait lancé une bouteille d’eau en direction du Président, qui l’aurait atteint au visage.39 Le 25 février, les autorités judiciaires l’ont transféré au CERMICOL. Le 5 mars 2015, il a été interrogé par le juge d’instruction saisi de son dossier.40 33 Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, §10, disponible à : http://bit.ly/1tNe3Zw. 34 Selon les rapports d’incidents du Joint Operations Centre de la MINUSTAH pendant la période. 35 Entre autres recommandations, on peut citer : le regroupement et la révision des textes normatifs sur l’usage de la force en un document unique pouvant faciliter la lecture ; l’élaboration d’un module type de formation en main- tien de l’ordre, répondant aux standards de respect des droits de l’homme, en mettant l’accent sur l’usage de la force ; la mise en place d’une procédure pour récupérer et sécuriser les armes des policiers décédés ou en abandon de service. 36 Il a également été décidé de nommer un représentant de la DAP au sein du groupe de travail au mois de juillet 2015. 37 Pendant la nuit du 16 au 17 février, 17 personnes sont décédées lors d’un accident pendant les festivités du carnaval en Haïti. 38 Le jeune homme n’avait pas, sur lui, ses papiers d’identification attestant de sa minorité. Après vérification, il a été confirmé que le jeune homme était bien mineur. 39 La qualification des faits reprochés au jeune homme arrêté, comme un crime punissable de 15 ans de déten- tion, semble démesurée. Dans un entretien avec la SDH, le jeune homme a également déclaré que l’un des policiers a frappé sa tête contre un véhicule. De plus, selon la loi haïtienne, les mineurs (moins de 18 ans) doivent être entendus par le tribunal pour enfants et détenus dans des centres spécialisés pour mineurs en conflit avec la loi. 40 Au moment de rédiger ce rapport, le jeune homme est toujours incarcéré au CERMICOL, dans l’attente de son procès, alors qu’il n’a plus été interrogé ni revu par le juge d’instruction. Au regard de la procédure pénale haïtienne, le juge d’instruction a deux mois pour mener son instruction et communiquer les pièces au Ministère pu- blic, puis un délai d’un mois pour l’émission de l’ordonnance de clôture, sous peine de prise à partie (Loi du 26 juil- let 1979 sur l’appel pénal, art. 7, disponible à : http://bit.ly/1mQBocs). Page 14  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 48. En marge d’une manifestation, le 23 février, un étudiant a été arrêté au motif d’avoir incen- dié un véhicule de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, et aurait été sévèrement battu par des agents de cette cour, en présence d’au moins un agent de la PNH (Ouest). Il aurait ensuite été conduit au commissariat de Port-au-Prince par des policiers, où il n’a pas été admis à cause de la gravité de ses blessures. La SDH s’est entretenue avec le jeune homme en question et a noté que la main courante du commissariat indiquait des informations différentes de la déclaration du prévenu, affirmant notamment que la population aurait battu le suspect avant son arrestation. Le 5 mars, les médias rapportaient la libération de l’étudiant, sur ordre du juge d’instruction. 49. Le 13 avril, dans le cadre des manifestations pour l’accès à l’électricité à Ouanaminthe (Nord’Est), un militaire chilien de la MINUSTAH est décédé des suites de ses blessures par balle et un agent de la PNH a été blessé. Douze arrestations ont été effectuées par la PNH dans le cadre de l’enquête de ce meurtre. Lors d’entretiens avec la SDH, la majorité des personnes arrêtées, dont un mineur de 17 ans, ont déclaré avoir été sévèrement maltraitées par les agents de la PNH et des membres du corps de pompiers au moment de leur arrestation et pendant les interrogations. La SDH note que le corps des pompiers, bien que sous l’autorité de la PNH, n’a pas pour mission d’intervenir dans des opérations policières qui relèvent de la Direction centrale de la police judi- ciaire. De plus, les arrestations auraient été faites sans mandat, ni assistance d’un juge de paix et, en-dehors d’une situation de flagrance. La SDH s’est entretenue avec ces personnes et a pu cons- tater des traces de blessures. Parmi les personnes arrêtées, un aspirant candidat au sénat avait été arrêté quelques heures avant la manifestation pour incitation à la violence.41 Il était intervenu la veille sur les ondes locales, lançant un appel à la revendication de l’accès à l’électricité, mais avait par ailleurs été arrêté dans les délais de flagrance. Depuis, ce dernier a été libéré, de même que toutes les autres personnes arrêtées dans le cadre de cet incident.42 50. Étant donné qu’un nombre important des incidents au cours desquels un usage illégal de la force a été allégué se sont déroulés en présence de membres du personnel de la MINUSTAH chargé de l’appui aux autorités policières, la MINUSTAH a pris des mesures en vue de répondre à cette problématique, comme annoncé dans le rapport public précédent de la SDH.43 Ainsi, à l’initiative de la SDH et de l’UNPOL, des procédures opérationnelles standardisées ont été déve- loppées relatives au partage d’information, à la prévention et au suivi de violations des droits de l’homme. Ces procédures, en vigueur depuis le 10 décembre 2014, s’appliquent à tout le person- nel en uniforme de la MINUSTAH et établissent des lignes de communication précises et structu- rées quant aux allégations de violations de droits de l’homme entre les composantes policières et militaires de la MINUSTAH et les sections des droits de l’homme et correctionnelles. Ce sont les premières procédures de ce type à être mises en œuvre dans une mission de maintien de la paix des Nations Unies. Par ailleurs, il encore trop tôt pour en évaluer leur impact, notamment en ce qui concerne la prévention de violations des droits de l’homme commises dans un tel contexte. 41 Cette infraction n’existe pas dans le code pénal haïtien, mais l’article 116 du décret électoral du 2 mars 2015 prohibe l’incitation à la violence. Cependant, l’homme arrêté était plutôt un aspirant-candidat, sur le point de déposer son dossier de candidature officielle auprès du CEP. 42 Le principal suspect de ce meurtre a été arrêté par la PNH le 9 juillet 2015. 43 MINUSTAH et HCDH, Rapport semestriel sur les droits de l’homme en Haïti, janvier-juin 2014, §26, dis- ponible à : http://bit.ly/1OUySbM. Page 15  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 51. Sur un autre plan, il convient de noter qu’une enquête de la MINUSTAH a été menée en ce qui concerne l’incident du 12 décembre 2014, au cours duquel un policier des Nations Unies ve- nant en appui des forces de l’ordre nationales durant une manifestation, avait été filmé en tirant en direction de manifestants à Port-au-Prince (Ouest). Cette enquête a conclu que le policier en question avait eu recours à un usage non autorisé et excessif de la force. Des mesures discipli- naires ont été prises à son égard et contre deux de ses supérieurs hiérarchiques44. C. Lutte contre l’impunité 52. Inspection générale de la PNH (IGPNH). L’amélioration observée de la performance de l’IGPNH semble s’inscrire dans la durée.45 Le nombre de cas traités continue d’augmenter et la SDH a noté que, lors de la transmission de cas à l’IGPNH, celle-ci s’en était le plus souvent déjà saisie. L’inspection a poursuivi la présentation, chaque mois, du bilan de son activité, mesure largement couverte par les médias et qui montre la volonté de transparence de l’organisation. Ainsi, l’IGPNH a informé qu’entre juillet 2014 et juin 2015, elle a reçu 459 plaintes et que 634 dossiers d’enquête ont été acheminés à la Direction générale de la PNH (DGPNH) pour approba- tion et action. Les renvois de policiers sont au nombre de 64, et 9 renvois recommandés sont en attente d’approbation par la DGPNH jusqu’à date. Ici aussi, une nette amélioration est notée – depuis l’entrée en fonction de l’Inspecteur général actuel en septembre 2013, la DGPNH ap- prouve presque 90 % des recommandations de l’IGPNH. 74 cas dans lesquels des policiers sont suspectés d’être impliqués dans une infraction pénale ont été référés aux autorités judiciaires pendant la période. Parallèlement, adressant en outre un retard important encouru dans le traite- ment de cas de 1997 à 2014, l’IGPNH a renvoyé 717 agents de la PNH pour abandon de poste et transmis 85 cas aux autorités judiciaires en vue d’initier des procédures pénales.46 Dix enquêtes concernant des allégations graves de violations des droits de l’homme ont été ouvertes en 2014, contre 12 dans la période 2011-2013. Le Comité des droits de l’homme et la SDH notent que malgré les efforts en matière de communication et de transparence, un manque d’information quant aux suites données aux recommandations de l’IGPNH persiste et que la plus grande partie des ressources de l’institution est dévolue à l’investigation de cas disciplinaires, en dépit des crimes sérieux qui lui sont rapportés.47 53. Un cas concernant la mort d’une personne vivant avec un handicap mental, le 28 juillet 2014, suite à une opération au cours de laquelle des sapeurs-pompiers avaient utilisé de l’eau de javel pour la faire sortir d’une fosse septique, illustre la complémentarité entre les enquêtes disci- plinaires de l’IGPNH48 et le suivi judiciaire. Après enquête, l’IGPNH avait recommandé le renvoi de quatre des neuf sapeurs-pompiers impliqués dans cette affaire ; la mise en disponibilité de quatre d’entre eux ; et la suspension d’un autre pour 40 jours.49 Par ailleurs, le juge d’instruction 44 Bureau du porte-parole du Secrétaire général de l’ONU, Point de presse quotidien, 20 avril 2015, dispo- nible à : http://bit.ly/22VzAjv. 45 MINUSTAH et HCDH, Rapport semestriel sur les droits de l’homme en Haïti, janvier-juin 2014, §§60-63, disponible à : http://bit.ly/1OUySbM. 46 Ces chiffres représentent à la fois les arriérés et les nouveaux dossiers. 47 Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, § 10, disponible à : http://bit.ly/1tNe3Zw. 48 Les pompiers relèvent de l’autorité de la PNH. 49 Le corps des pompiers étant partie intégrante de la structure de la Police nationale d’Haïti, l’IGPNH est donc l’organe de contrôle compétent en cas de faute disciplinaire. Page 16  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 a informé la SDH qu’il a ordonné la libération de quatre sapeurs-pompiers et demandé le renvoi devant le tribunal criminel de trois autres, notamment pour « homicide par imprudence ». Le tri- bunal a condamné les trois accusés, mais ordonné leur libération, comme la durée de leur déten- tion provisoire couvrait leur peine. 54. La SDH souligne que les enquêtes disciplinaire et judiciaire poursuivent des objectifs diffé- rents et que l’une ne devrait jamais faire obstacle à l’autre. Dans le contexte des cas de décès par arme à feu provoqués par des agents des forces de l’ordre en Haïti, le Comité des droits de l’homme regrette que la majorité des sanctions pour les auteurs de ces crimes soient des sanctions disciplinaires et qu’aucune statistique systématique sur les cas d’homicides, les enquêtes et les poursuites engagées ne soient disponibles ni rendues publiques.50 De plus, l’action de l’IGPNH reste trop lente et des faiblesses structurelles telles que l’absence de méthodologie pour le traite- ment des cas et les lacunes, s’agissant de leur suivi et priorisation, sont un frein à l’efficacité de cette institution. Ainsi, la SDH a proposé un soutien technique additionnel à l’IGPNH pour le traitement et l’analyse des statistiques et des données, et afin de revoir les méthodologies et pro- cessus du traitement des cas. 55. Inspection judiciaire du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Le 8 mai 2015, le Directeur de l’inspection judiciaire du CSPJ – poste demeuré vacant depuis la création du CSPJ en 2012 – a été officiellement installé.51 Néanmoins, le retard accumulé dans le traitement de plaintes au CSPJ depuis 2012 risque de faire sentir ses effets. Dans un développement positif, pendant la période, le CSPJ a commencé à mener des enquêtes disciplinaires dans des cas susci- tant des inquiétudes quant à l’indépendance du système judiciaire haïtien. 56. Ainsi, le 24 avril 2015, dans l’affaire « Sonson Lafamilia », le CSPJ a confirmé sa décision de suspendre le doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince (Ouest) et a mis en place une Commission pour enquêter sur les rôles du doyen du tribunal et du juge ayant présidé à l’audience ̶ ceci, en concordance avec un communiqué de presse de la Représentante spéciale du Secrétaire général de la MINUSTAH et du « Core Group »52 exhortant le CSPJ à enquêter sur le rôle des juges du tribunal criminel dans cette affaire. Pour rappel, l’acquittement et la libération, le 17 avril 2015, de deux inculpés, dont un connu sous le nom de « Sonson Lafamilia », accusés de crimes sérieux,53 après un procès mené hâtivement, avaient été publiquement critiqués par la 50 Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, §10, disponible à : http://bit.ly/1tNe3Zw. 51 Le CSPJ a également procédé à la nomination de six inspecteurs, dont cinq magistrats et un avocat, lesquels sont entrés officiellement en fonction le 1er octobre 2015. Bien que ceci constitue une nette avancée dans l’opérationnalisation de l’inspection judiciaire du CSPJ, il reste à confirmer si ces inspecteurs vont être affectés à temps plein à l’inspection. 52 Groupe informel de membres d’organisations internationales et missions diplomatiques présents en Haïti, composé des ambassadeurs du Brésil, du Canada, de la France, de l’Espagne, des États-Unis d’Amérique, de l’Organisation des États Américains et de l’Union Européenne. Le « Core Group » se rencontre régulièrement afin d’échanger des informations, et suit de près les développements politiques en Haïti. 53 Le gang « Galil » est accusé d’assassinats, enlèvements contre rançon, séquestrations, trafic illégal de stu- péfiant, blanchiment d’argent, et association de malfaiteurs. Woodly Ethéard et René Nelfort sont respectivement présentés comme les deux numéros 1 et 2 du gang Galil. En 2014, ces deux derniers ont été arrêtés et poursuivis avec d’autres membres du gang. Cependant, alors qu’un appel contre l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction avait été interjeté par l’un des prévenus, un procès expéditif a eu lieu concernant uniquement Woodly Ethéard et René Nelfort. Page 17  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 société civile et la communauté internationale. L’affaire, impliquant plusieurs autres personnes, était toujours pendante devant la Cour d’appel et n’aurait donc pas dû faire l’objet d’un procès à ce stade de la procédure.54 Ce procès a soulevé un doute quant à l’indépendance de la justice dans cette affaire. 57. Le Ministère de la justice et de la sécurité publique est intervenu dans les jours suivants, ordonnant l’exercice d’un pourvoi en cassation contre le verdict d’acquittement,55 la révocation du commissaire du gouvernement concerné et des sanctions disciplinaires contre le représentant du ministère public lors de l’audience. 58. Par ailleurs, dans une autre affaire, le 6 mai 2015, le CSPJ a pris, en conseil, une résolution décidant de la mise en disponibilité du doyen du tribunal de première instance des Cayes (Sud), ainsi que deux de ses juges d’instruction, suite aux allégations de corruption concernant la libéra- tion de deux détenus.56 59. Ministre de la justice et de la sécurité publique (MJSP). Le 19 avril 2015, le MJSP a an- noncé la révocation du commissaire du gouvernement du parquet des Gonaïves, suite à une en- quête d’une commission dépêchée par le ministère en vue d’élucider des allégations de corruption dans l’appareil judiciaire aux Gonaïves (Artibonite). La SDH note que la décision de révocation n’évoque pas explicitement des faits de corruption, mais plutôt une faute administrative et profes- sionnelle. Ainsi, l’ancien commissaire du gouvernement aurait été révoqué pour son implication dans « un arrangement financier illégal dans le cadre d’une affaire criminelle sous instruction ». La SDH remarque avoir également été saisie de plaintes concernant des allégations de corruption à l’égard d’un substitut du commissaire du gouvernement dans cette même affaire. Pendant la période, la Commission d’enquête ne s’est cependant pas prononcée sur ces allégations. 60. De façon générale, bien que les mesures prises par les autorités judiciaires dans les divers cas précités soient encourageantes, il reste primordial que le MJSP et le CSPJ déterminent les circonstances qui ont mené à ces irrégularités et prennent des mesures afin de garantir le fonc- tionnement de tribunaux impartiaux et indépendants. 61. Affaire Duvalier. À la suite du décès de l’ancien chef d’État, Jean-Claude Duvalier, le 4 octobre 2014, la MINUSTAH et le HCDH ont souligné, dans des déclarations publiques, qu’il importait de poursuivre les actions en justice intentées à l’encontre des coauteurs et complices des crimes graves qui auraient été commis pendant sa présidence.57 54 En application du principe d’indivisibilité de l’appel en matière pénale, le tribunal n’était pas en droit de statuer sur le cas de prévenus dans cette affaire tant que la question de l’appel interjeté contre l’ordonnance n’avait pas été traitée. 55 Le successeur du commissaire du gouvernement ainsi révoqué s’est pourvu en cassation contre cette déci- sion, le 21 avril 2015, peu après son assermentation. 56 Il convient de noter qu’à date de rédaction de ce rapport, le doyen avait été rétabli dans ses fonctions et que les deux juges d’instruction attendaient leur réintégration. 57 Le porte-parole du HCDH a souligné: « On estime que des milliers d'Haïtiens ont été torturés, emprisonnés et tués au cours de la présidence de M. Duvalier. De toute évidence, ces crimes n'ont pas tous été commis par M. Duvalier lui-même. Les enquêtes et procédures judiciaires sont toujours en cours en ce qui concerne d'autres per- sonnes accusées d'avoir une responsabilité pour les crimes graves et les violations des droits humains sous le régime Page 18  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 62. Le 3 décembre 2014, la Cour de cassation a entendu les pourvois introduits par les avocats de M. Duvalier contre la décision qui avait été rendue par la cour d’appel. Pour rappel, le 20 fé- vrier 2014, en appel de l’instruction, la cour d’appel de Port-au-Prince a rendu sa décision, décla- rant notamment que les crimes contre l’humanité font partie de la législation haïtienne et ordon- nant qu’une nouvelle instruction recherche aussi les coauteurs des crimes reprochés à M. Duvalier. Les avocats de M. Duvalier se sont pourvus en cassation contre cette décision.58 Devant la Cour de cassation, le 3 décembre, les parties civiles ont plaidé pour le maintien de la décision de la cour d’appel. Quant au ministère public, il a demandé aux juges d’entendre le pourvoi, mais n’a pas pris position quant à la décision de la cour d’appel. La Cour de cassation a mis l’affaire en délibéré et aurait dû rendre sa décision en janvier 2015. Depuis le 9 mars 2015, un nouveau Président de la Cour de cassation a été installé, néanmoins, aucune décision n’a été rendue par la cour dans ce dossier pendant la période. 63. Par arrêté présidentiel, le 26 avril a été déclaré « Journée nationale du souvenir à la mé- moire des victimes de Fort Dimanche » afin de commémorer les victimes des massacres de 1963 et 1986 sous les présidences respectives de François Duvalier et de son fils, Jean-Claude Duva- lier.59 La SDH note que c’est la première fois que l’État reconnaît officiellement ces violations graves des droits de l’homme commises dans le passé, après plus que 52 ans de silence. 64. L’extrême lenteur du déroulement des procédures judiciaires dans ce cas, ainsi que dans d’autres affaires du passé comme l’affaire de l’assassinat du journaliste Jean Léopold Dominique, met en lumière l’incapacité, ou le manque de volonté du ministère public, à mener ces poursuites et constitue un obstacle dans la lutte contre l’impunité.60 Le Comité des droits de l’homme a éga- lement exprimé ses inquiétudes face à la lenteur du procès contre M. Duvalier et a exhorté l’État à « poursuivre l’instruction dans l’affaire dite Duvalier et traduire en justice toutes les personnes responsables des violations graves commises pendant la Présidence et octroyer aux victimes une réparation juste et équitable ».61 65. Affaire Jean Léopold Dominique – mort d’Oriel Jean. Le 2 mars 2015, Oriel Jean, ancien chef de sécurité du Palais national sous le gouvernement de Jean Bertrand Aristide, a été tué par balles à Port-au-Prince (Ouest). Ce crime soulève des questions vu l’implication et le témoignage de la victime dans l’affaire du double assassinat du journaliste Jean Léopold Dominique et du de M. Duvalier, et il est essentiel qu'elles se poursuivent » (Haïti : l'ONU appelle à poursuivre la lutte contre l'impu- nité après le décès de Duvalier, disponible à : http://bit.ly/1Pj0qYT). 58 La Cour de Cassation est saisie de deux pourvois présentés par l’avocat de feu Jean-Claude Duvalier. Le premier pourvoi introduit concerne une récusation en masse des juges de la cour d’appel de Port-au-Prince. Le se- cond pourvoi est une contestation de la validité de la décision de la cour d’appel de Port-au-Prince en date du 20 février 2014. 59 En avril 1963, le Président de la République d’Haïti, François Duvalier, aurait ordonné l’exécution de dou- zaines d’opposants au régime, ainsi que des membres de leurs familles. Plus de vingt ans plus tard, plusieurs mois après l’effondrement de la présidence de Jean-Claude Duvalier, une marche pacifique en mémoire des victimes du massacre de 1963 aurait été brutalement réprimée. 60 MINUSTAH et HCDH, Rapport semestriel sur les droits de l’homme en Haïti, janvier-juin 2014, §42, dis- ponible à : http://bit.ly/1UCmrph. 61 Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, §7, disponible à : http://bit.ly/1tNe3Zw. Page 19  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 gardien de la station de radio privée Radio Haïti Inter, Jean Claude Louissaint, le 3 avril 2000.62 Le témoignage d’Oriel Jean dans cette dernière affaire, qui porte sur des allégations de violations des droits de l’homme commises dans le passé, met en cause l’ancien chef d’État Jean-Bertrand Aristide et plusieurs proches et membres de son gouvernement.63 66. La mort d’Oriel Jean pourrait donc avoir des conséquences directes sur un éventuel procès dans l’affaire Jean Léopold Dominique, car elle signifie la perte d’un témoin-clé pour l’instruction. L’instruction impartiale et indépendante sur la mort d’Oriel Jean est donc d’une importance capitale, non seulement pour que justice et réparation soient rendues dans cette af- faire, mais également dans l’affaire de l’assassinat du journaliste Jean Léopold Dominique. Un autre point de préoccupation noté par la SDH en relation avec la mort d’Oriel Jean est le manque d’un système de protection des victimes et des témoins en Haïti. Ainsi, d’après plusieurs sources, depuis son témoignage devant le cabinet d’instruction en janvier 2013, Oriel Jean aurait réguliè- rement fait l’objet de menaces de mort. Bien que le gouvernement haïtien lui ait affecté un poli- cier de la Direction générale de la police administrative pour assurer sa protection, le jour de la mort d’Oriel Jean, ce policier n’était pas à ses côtés « pour cause de déplacement ». Le juge d’instruction en charge du dossier sur la mort d’Oriel Jean, Lamarre Bélizaire,64 a assuré avoir déjà auditionné plusieurs personnes dans le cadre de cette enquête et poursuivre avec diligence ses investigations. 67. Au final, il est préoccupant que de grandes affaires du passé puissent être utilisées à des fins politiques, tant par le gouvernement, que par des partis de l’opposition. Certains opposants au gouvernement en place, concernés ou inculpés dans l’affaire Jean Léopold Dominique, ont dénoncé « la persécution » dont ils seraient l’objet, en tant que « militants Lavalas ». À ce sujet, il importe de garder à l’esprit que l’enquête pénale menée dans cette affaire a été initiée bien avant l’administration actuellement en place.65 D. Indépendance de la justice 68. Grâce présidentielle. Le 23 décembre 2014, le Journal officiel le Moniteur publiait un arrê- té présidentiel accordant « grâce pleine et entière » à 329 personnes qui se trouvaient dans quinze prisons et un commissariat de police servant de prison de facto à travers le pays. Bien que cette mesure puisse avoir un effet modeste sur la réduction de la population carcérale, elle a soulevé de 62 Le 10 mars 2015, une interview posthume d’Oriel Jean avec le journaliste Guyler C. Delva est diffusée sur les ondes de plusieurs radios. 63 Pour rappel, le 25 janvier 2013, Oriel Jean a été appelé à témoigner devant le juge d’instruction Yvickel Dabrézil dans cette affaire. Sa déclaration tend à incriminer l’ancien chef d’État Jean-Bertrand Aristide et Mirlande Libérus, ex-Sénatrice sous le gouvernement de ce dernier. Par la suite, Jean Bertrand Aristide avait été auditionné le 8 mai 2013 et Myrlande Libérus Pavert citée comme auteure intellectuelle du crime dans le rapport du juge Dabrésil, présenté devant la cour d’appel en janvier 2014, recommandant la poursuite de neuf personnes pour leur implication dans les assassinats du journaliste Jean Léopold Dominique et de Jean Claude Louissaint Toutefois, l’un des inculpés a alors présenté devant la Cour de cassation une demande en récusation de tous les juges de la cour d’appel. Au mo- ment de la mort d’Oriel Jean, la Cour de cassation n’avait pas rendu sa décision; au moment de rédaction de ce rap- port, la décision de la Cour de cassation était toujours attendue. 64 Le juge Lamarre Bélizaire a été placé sous enquête par le CSPJ depuis l’acquittement, le 17 avril 2015, de deux ex-co-accusés dans le cadre de l’affaire impliquant Woodly Etheard (connu sous le nom de « Sonson Lafami- lia ») (voir ci-dessus), ce qui risque de retarder davantage l’instruction sur la mort d’Oriel Jean. 65 Cette affaire avait été initiée le 7 avril 2000, quelques jours après la mort de Jean Léopold Dominique. Page 20  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 sérieuses questions, notamment quant au processus menant à l’élaboration de la liste de per- sonnes graciées.66 69. Ainsi, les anomalies suivantes ont pu être constatées : (i) soixante-deux détenus (condam- nés) avaient déjà purgé leurs peines et avaient été libérés avant la publication de l’arrêté ; (ii) deux détenus étaient en attente de jugement (ce qui est contraire au prescrit constitutionnel selon lequel la mesure de grâce vise les condamnations ayant autorité de la chose jugée) ; et (iii) les noms de trois condamnés évadés de la prison de la Croix-des-Bouquets en 2014 et du Pénitencier national en 2010, figuraient sur la liste. Un manque de rigueur a également été observé quant au fait qu’un détenu avait fait l’objet d’une duplication (double emploi de nom) et que deux détenus dont les noms figuraient sur la liste n’ont pu être retrouvés. Il convient également de noter que la peine de plusieurs détenus graciés prenait fin en janvier 2015, et que certains étaient en attente d’être jugés pour des délits mineurs, et dont la durée de la détention provisoire avait dépassé celle de la peine maximale encourue en cas de condamnation. Ces derniers détenus auraient dû être libérés de droit, sans besoin d’une mesure de grâce en leur faveur. L’absence, dans l’arrêté prési- dentiel, de noms de détenus des prisons de St-Marc (Artibonite) et Mirebalais (Centre) – parmi les plus surpeuplées – a aussi été observée. 70. Il a encore été noté que 93 des détenus graciés étaient poursuivis pour des infractions quali- fiées de crimes et un détenu était condamné à perpétuité. Le Réseau national de défense des droits humains a dénoncé la liste, déclarant que le Président aurait fait grâce à des « criminels no- toires et des prisonniers non encore jugés ».67 71. Le manque de consultation des autorités étatiques concernées (responsables de prisons, parquets, Conseil supérieur de la police nationale), mais également de l’OPC et des organisations non gouvernementales de droits de l’homme,68 a aussi eu pour effet de soulever davantage de doutes sur la légitimité du processus. 72. Allégations d’emprisonnements pour motifs politiques. Le 17 décembre 2014, au terme de plus de 16 mois de détention avant jugement, les deux frères Enold et Josué Florestal ont bénéfi- cié d’une main levée d’écrou69 dans l’affaire du meurtre de Frantzy Duverseau. La SDH avait documenté cette affaire qui portait plutôt sur des allégations d’usage excessif de la force par la 66 La législation haïtienne reste vague en ce qui concerne les critères encadrant la prérogative constitutionnelle du Président de « grâce et commutation de peine relative à toute condamnation passée en force de chose jugée […] » (Constitution de la République d’Haïti, art. 46, disponible à : http://bit.ly/1SdUEOo). La Loi du 24 septembre 1860 sur l’exercice du droit de grâce, de commutation de peines et d’amnistie, telle que modifiée par la Loi du 26 juillet 1906, mentionne par exemple la conduite exempte de reproche. 67 Martelly gracie 340 prisonniers, le RNDDH dénonce, Le Nouvelliste, 29 décembre 2014, disponible à : http://bit.ly/1VQfout. 68 Ceci au contraire de la procédure suivie en 2013, au cours de laquelle les autorités judiciaires et péniten- tiaires avaient participé à l’élaboration de la liste, avec l’assistance de la MINUSTAH. Le MJSP avait également transmis la liste à l’OPC et au Réseau national de défense des droits de l’homme, pour commentaires. Un formulaire avait été circulé par le MJSP à toutes les parties intéressées, comportant des critères tels que : le condamné doit (i) avoir purgé un tiers de sa condamnation ; (ii) avoir un comportement exemplaire dans la prison ; ou (iii) être frappé d’une maladie grave quelconque. 69 Une main levée d’écrou ne signifie pas la fin d’une affaire et est ordonnée sous réserve que les prévenus ré- pondent aux appels à comparaitre dans le cadre des procédures judiciaires exercées contre eux. Page 21  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 PNH.70 Pour rappel, dans le cadre d’une autre affaire, le 22 janvier 2013, Enold Florestal avait porté plainte contre la Première dame et son fils pour corruption et usurpation de fonction. Le 11 décembre, deux militants politiques de l’opposition, Rony Timothée et Biron Odigé, ont égale- ment bénéficié d’une main levée d’écrou. Ceux-ci avaient été arrêtés le 26 octobre sur la base d’un mandat d’amener – dont la légalité pouvait être questionnée – pour « incitation à la violence, destruction et provocation », des infractions qui auraient été commises au cours de manifestations antigouvernementales. 73. Depuis l’arrestation et l’emprisonnement des frères Florestal, des acteurs politiques avaient appelé à la libération de personnes arrêtées et détenues qu’ils considèrent comme des « prisonniers politiques » et alerté l’opinion publique nationale et internationale à cet égard. Selon des partis politiques de l’opposition et autres acteurs de la société civile, ces personnes avaient été illégalement arrêtées pour s’être opposées au gouvernement. Les infractions de droit commun officiellement invoquées pour justifier ces arrestations ne seraient, selon ces acteurs, que des pré- textes. 74. Jusqu’à présent, le droit international n’a pas établi de normes contraignantes ni de défini- tion qui se réfèrent spécifiquement à la question des « prisonniers politiques », et leur nombre allégué en Haïti varie selon les revendications formulées par les différents acteurs. La SDH a compilé une liste de 42 personnes qui seraient détenues pour des motifs politiques, à partir d’informations publiées par les médias nationaux et locaux, ainsi que dans des notes et déclara- tions de divers représentants d’organisations des droits de l’homme. Parmi cette liste se trouvent des personnes avec une affiliation politique connue, ainsi que des manifestants partageant les mêmes convictions politiques que certains partis de l’opposition, y compris les frères Florestal, Rony Thimotée et Byron Odigé. 75. Bien que tous ne s’entendent pas sur le nombre de « prisonniers politiques » allégués qui seraient toujours détenus, selon le suivi mené par la SDH quant à la liste de 42 cas, seuls deux d’entre eux demeurent toujours en détention provisoire au Pénitencier national, poursuivis pour enlèvement, séquestration, escroquerie et association de malfaiteurs.71 Il convient de noter que la libération des personnes sur la liste est intervenue – pour la plupart – peu de temps après la publi- cation du rapport de la commission consultative présidentielle, recommandant entre autres, « la libération immédiate, à travers le pays, des “prisonniers politiques” ».72 Par ailleurs, leur libéra- tion ne signifie pas la fin des procédures judiciaires dans tous les cas, étant donné que plusieurs d’entre eux ont bénéficié d’une main levée d’écrou. E. Juges de paix outrepassant leurs mandats 76. Pendant la période, la SDH a continué de constater de nombreuses situations dans les- quelles des juges de paix agissent en outrepassant leurs mandats. Les juges de paix sont habilités à juger sur des contraventions,73 mais dans le cas de crimes et délits, ils ont l’obligation de trans- 70 MINUSTAH et HCDH, Rapport sur les allégations d’homicides commis par la police nationale d’Haïti et sur la réponse des autorités étatiques, décembre 2011, disponible à : http://bit.ly/1j117v9. 71 Ces deux personnes ont été libérées par décisions du tribunal correctionnel, les 7 et 13 août 2015. 72 Recommandations de la Commission consultative, 8 décembre 2014, p. 5. 73 Constitution de la République d’Haïti, art. 26.1, para. 1 : « En cas de contravention, l'inculpé est déféré par devant le juge de paix qui statue définitivement », disponible à : http://bit.ly/1OS1UPz. Page 22  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 mettre le dossier au parquet.74 Or, pendant la période, la SDH a continué de noter que de nom- breux juges de paix ont ordonné la libération de personnes suspectées de crimes et délits, dépas- sant ainsi leurs compétences. À titre d’exemple, à Thomassique (Centre), un homme interpellé pour voies de fait et blessures a été libéré quelques jours plus tard par le juge de paix sans être déféré au parquet. 77. De plus, dans un grand nombre de cas recensés, des personnes ont été arrêtées sur la base d’un mandat émis par un juge de paix, en dehors d’une situation de flagrant délit, ou ont été déte- nues en garde à vue au-delà du délai légal. À titre illustratif, à Camp Perrin (Sud), cette pratique persiste en dépit d’une circulaire du parquet des Cayes demandant à la police de refuser de rece- voir les prévenus faisant l’objet de mandat de dépôt émis par des juges de paix. La pratique des agents de la PNH qui exécutent les ordres manifestement illégaux qu’ils reçoivent, notamment de la part des juges de paix, est également problématique. 78. D’autres cas ont été rapportés dans lesquels les juges de paix procèdent à des arrestations et détentions illégales. Par exemple, la SDH a constaté qu’à Hinche (Centre), un juge de paix sup- pléant avait arrêté un homme, en lieu et place de son fils majeur, suspecté de complicité dans une affaire de viol d’un mineur, afin de l’interroger sur la fuite de ce dernier. Au commissariat de Ouanaminthe (Nord’Est), la SDH a noté la présence d’un mineur de 15 ans, arrêté sur mandat d’amener du juge de paix pour vagabondage. Selon le juge de paix, celui-ci retenait l’enfant en garde à vue à la demande de ses parents, à titre de mesure de « correction », car ce dernier refuse- rait d’aller à l’école. Plusieurs cas d’arrestations illégales basées sur mandat de juges de paix pour dettes ont également été identifiés. Selon certaines autorités judiciaires et policières rencontrées par la SDH, les juges de paix dépasseraient régulièrement les délais de détention en garde à vue afin de tenter de « forcer » des ententes. 79. Ainsi, dans de nombreux cas, les juges de paix ont clos des dossiers en arrangeant des rè- glements à l’amiable entre suspects et victimes. Ceci constitue d’ailleurs pour la SDH un pro- blème majeur dans le traitement judiciaire des allégations de violences sexuelles, notamment dans les cas de viols. À titre d’exemple, à Trou du Nord (Nord’Est), le juge de paix a indiqué avoir libéré un suspect de viol d’une mineure, suite à un désistement de la partie plaignante, alors que le juge n’est pas habilité à traiter un tel cas qui constitue un crime et qu’au surplus, le désis- tement ne pourrait mettre fin à l’action publique. De façon similaire, à Marchand Dessalines (Ar- tibonite), la SDH a constaté que le juge de paix tentait de négocier une entente dans un cas de viol. Après entretien de la SDH avec le juge de paix, et sur instruction du commissaire du gou- vernement et du doyen du tribunal de première instance de Saint-Marc, le dossier a été déféré au cabinet d’instruction. Afin de contrer cette pratique aux Gonaïves et à Saint-Marc (Artibonite), les chefs de ces deux juridictions (doyens et commissaires du gouvernement) ont publié une cir- culaire rappelant aux juges de paix de leur juridiction respective la stricte obligation légale leur interdisant de se prononcer sur les affaires de viol. L’impact de la circulaire reste à évaluer, mais une telle initiative mériterait d’être reproduite au niveau national. 74 Code d’instruction criminelle, art. 12 : « Lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra être porté devant un tribunal, soit correctionnel, soit criminel, les juges de paix ou leurs suppléants expédieront à l'officier par qui seront remplies les fonctions du Ministère public près ledit tribunal, toutes les pièces et tous les renseignements, dans les trois jours, au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé », disponible à : http://bit.ly/1OL7vVN. Page 23  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 F. Lynchage 80. Pendant la période, plusieurs cas de lynchage ont été recensés par la SDH dans lesquels les victimes étaient soupçonnées de sorcellerie. Par exemple, aux Abricots (Grand’Anse), le 29 sep- tembre 2014, deux hommes attendant au tribunal de paix pour y porter plainte pour l’incendie de leur maison ont été attrapés et lynchés par une foule qui les accusait de sorcellerie.75 Selon les chiffres de la Cellule d’analyse conjointe de la MINUSTAH, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, 120 cas de lynchage ont été documentés, causant la mort de 143 personnes. 81. Une étude menée par la SDH, traitant des données disponibles de 2012 à 2015, a permis d’observer certaines tendances relatives au traitement des cas de lynchage par les autorités poli- cières et judiciaires. 82. Premièrement, bien que les actes de lynchage constituent un crime, les autorités étatiques se sont montrées peu enclines à prendre les mesures nécessaires pour enquêter et poursuivre les au- teurs et leurs complices. La passivité, voire parfois le refus, des agents de l’État se manifeste sous plusieurs formes, allant de lacunes concernant l’identification des auteurs, au refus d’exécuter les mandats, d’enquêter et de poursuivre ces crimes. Un exemple illustratif, mentionné dans le rap- port public précédent de la SDH, est le lynchage survenu le 9 avril 2014 à Ranquitte (Nord).76 Pour rappel, environ 200 personnes avaient attaqué un couple et leurs trois enfants dans la maison du juge de paix de Ranquitte, en présence d’un policier. Le couple avait été tué, leurs biens dé- truits, et l’un des trois enfants battu. L’agression aurait découlé d’un conflit foncier. Malgré la situation de flagrant délit, aucune arrestation n’avait eu lieu et ce n’est qu’en février 2015, soit dix mois plus tard, que 18 mandats d’amener ont été émis par le juge d’instruction. Sur ces 18 mandats, au cours de la période, seuls deux ont été exécutés et la lenteur de l’instruction de ce dossier a fait l’objet de plusieurs réunions du Comité de suivi de la détention provisoire de Grande Rivière du Nord (Nord). 83. De plus, il est fréquent que la police arrête la victime de la tentative de lynchage, sans pour autant en arrêter les auteurs. Ainsi, aux Gonaïves (Artibonite), un homme a été victime de tenta- tive de lynchage, car il aurait utilisé « des sortilèges de zombification ». La PNH a pu extraire l’homme qui était aux prises d’une foule en colère. Néanmoins, la SDH note avec préoccupation que la PNH a ensuite conduit l’homme au commissariat de police pour le transférer au parquet des Gonaïves, alors qu’aucune infraction pénale ne pouvait lui être reprochée. L’homme a été libéré six jours plus tard sur décision du substitut du commissaire de gouvernement au motif que la personne n’avait pas été arrêtée pour des faits infractionnels. Dans un entretien avec la SDH, le commissaire de police a expliqué qu’il avait procédé de la sorte pour « protéger » la victime, craignant que la foule tente de la récupérer si aucune suite n’était donnée à l’affaire. Aucun des suspects de la tentative de lynchage n’a par ailleurs été arrêté, malgré la situation de flagrance. La SDH note que le fait de placer une personne en détention au motif de la protéger est illégal. 84. Deuxièmement, bien que la SDH ait noté plusieurs situations dans lesquelles la PNH est intervenue pour empêcher le lynchage, dans de nombreux autres cas la capacité de réponse de la 75 Malgré la proximité du sous-commissariat de police, la PNH n’est pas intervenue selon les dires du juge de paix, qui n’a lui-même pas été en mesure de dresser un procès-verbal pour raisons sécuritaires. 76 MINUSTAH et HCDH, Rapport semestriel sur les droits de l’homme en Haïti, janvier-juin 2014, §22, dis- ponible à : http://bit.ly/1UCmrph. Page 24  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 PNH s’est révélée insuffisante, ou encore, des situations ont démontré un manque de mécanismes établis pour prévenir le lynchage. À titre illustratif, à Côte de Fer (Sud’Est), dans la soirée du 23 juin 2015, un homme qui s’est identifié comme un officier de la PNH et qui venait d’être arrêté suite au meurtre d’un commerçant et placé en garde à vue au commissariat, a été lynché par une foule d’environ 300 personnes. Cinq policiers affectés au commissariat, un juge de paix et le greffier du tribunal de paix, étaient présents, mais n’ont pu prévenir le lynchage. Le 25 juin, un groupe de personnes a appréhendé un autre suspect du meurtre du commerçant et l’a remis à la PNH, qui l’a de nouveau emmené au commissariat de Côte de Fer. Peu de temps après, environ 500 personnes ont envahi le commissariat et expulsé le suspect de l’immeuble, pour ensuite le lyncher. Malgré les faits survenus moins de 48 heures avant ce deuxième lynchage, et surtout, la connaissance des risques par la PNH, ce crime n’a pu être empêché. Quelques jours plus tard, le 2 juillet, à Fond des Blancs (Sud), un troisième suspect dans la même affaire de meurtre a égale- ment été lynché en présence d’un juge de paix et six policiers, dont cinq membres de l’UDMO.77 85. La SDH note que si les déficiences de la justice et de la sécurité publique font partie des causes profondes du phénomène de lynchage – amenant certains éléments de la population à vou- loir rendre la justice par lynchage – ce sont ces mêmes faiblesses institutionnelles qui contribuent à l’incapacité de l’État à anticiper les incidents de lynchage ou à les empêcher lorsqu’ils sont sur le point de se produire. Les lynchages successifs ayant conduit à la mort de trois suspects du meurtre d’un commerçant, discutés ci-dessus, mettent en lumière les insuffisances de l’État et, en particulier, des agents de la PNH, à anticiper ces actes de violence et à protéger les victimes lors- que de tels incidents sont sur le point de se produire. Ceci même lorsque ces incidents se produi- sent à l’intérieur des murs ou sur les lieux d’un bâtiment officiel de l’État. Certes, le manque de ressources humaines et matérielles (disponibilité de véhicule de la PNH pour évacuation, etc.) a un impact sur les capacités de réponse de la PNH. Néanmoins, une évaluation critique des risques de lynchage par la PNH et la mise en œuvre d’une procédure opérationnelle standardisée dans la réponse à fournir dans des situations à risque, pourraient contribuer à la mitigation de ce phéno- mène. Ces procédures devraient être accompagnées d’une prise de responsabilité (i) des acteurs judiciaires d’identifier et de poursuivre les auteurs et instigateurs de lynchage ; et (ii) des autori- tés étatiques de prendre des mesures de sensibilisation du public visant un changement de com- portement de la population afin de prévenir ces crimes. G.Migration 86. Pendant la période, une situation préoccupante s’est développée à la frontière entre Haïti et la République dominicaine où des milliers de personnes d’origine haïtienne, ou considérées haïtiennes par les autorités dominicaines, retournent ou se font déporter en Haïti après la fin d’un programme de régularisation pour migrants irréguliers et, ou non documentés.78 Ce plan de régu- 77 Bien qu’il soit difficile de vérifier si la victime de ce lynchage était effectivement impliquée dans le meurtre du commerçant ambulant, selon les informations obtenues par la SDH lors d’entretiens avec le juge de paix de Fonds-des-Blancs, le motif du lynchage semble clairement lié. 78 Ceci se déroule dans un contexte tendu entre les deux pays concernant des questions de migration. Ainsi, le 25 février 2015, en marge d’une manifestation pacifique de milliers de citoyens haïtiens à Port-au-Prince (Ouest) suite, notamment, à deux meurtres d’Haïtiens en République dominicaine, des manifestants se sont introduits dans le consulat dominicain en Haïti et y ont brulé un drapeau national de la République dominicaine. Suite à cet incident, l’ambassadeur dominicain a été rappelé au pays et l’ambassade ainsi que cinq consulats dominicains ont été fermés. Des dialogues à haut-niveau ont repris en mars 2015 entre les deux pays, menant à la réouverture des infrastructures diplomatiques dominicaines. Page 25  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 larisation, ainsi qu’une nouvelle loi dominicaine sur la naturalisation (169-14), ont été mis en œuvre par le gouvernement dominicain après la décision 168/13 de la Cour constitutionnelle do- minicaine en date du 23 septembre 2013, selon laquelle les enfants nés en République domini- caine de parents haïtiens en situation irrégulière (et avec un effet rétroactif aux Haïtiens présents sur leur territoire depuis 1929) n’ont plus accès à la nationalité dominicaine, car leurs parents sont considérés comme ayant été en « transit ».79 Il est estimé que suite à cette décision, 210 000 personnes d’origine haïtienne seraient privées arbitrairement de leur nationalité. 87. Un moratoire du processus de déportation a été accordé par les autorités dominicaines pour une période de 45 jours après le 16 juin, date butoir qui marquait la fin de leur Plan national de régularisation des étrangers (PNRE). D’après les chiffres officiels du gouvernement dominicain, sur une population d’environ 524 000 migrants en situation irrégulière en République domini- caine, au total, 288 446 personnes se sont inscrites au PNRE, dont il est estimé qu’environ 80 % sont haïtiens ou d’origine haïtienne. 88. Malgré le développement et le lancement d’un plan de contingence par le gouvernement haïtien, le 20 juin 2015, des craintes persistent quant aux capacités de l’État à répondre aux be- soins humanitaires urgents liés aux déportations, ainsi qu’aux retours. En effet, les infrastructures prévues par le gouvernement haïtien ne sont toujours pas en place à tous les points de frontière officiels. Ainsi, au long des zones frontalières, les contraintes institutionnelles ont abouti à l’installation d’habitations précaires et informelles de personnes retournées et, ou déportées. Ces dernières n’ont bénéficié d’aucun accueil de la part des autorités publiques. À Anse à Pitre (Sud’Est), à la fin du mois de juin, environ 1 000 personnes installées sur un terrain public étaient menacées d’expulsion par les autorités locales et vivaient dans des conditions difficilement sup- portables, en termes d’abris et d’accès à l’eau, à l’assainissement, aux soins médicaux, et à la nourriture. Lors d’une visite au centre d’accueil de l’Organisation nationale de la migration (ONM) à Port-au-Prince (Ouest), le 30 juin 2015, la SDH a rencontré trois personnes indiquant avoir été déportées de la République dominicaine. Toutes les trois avaient dû dormir plusieurs nuits au Champs-de-Mars avant d’être référées au centre, en l’absence d’accueil par les autorités haïtiennes à la frontière. 89. Une autre inquiétude est liée au manque d’enregistrement systématique jusqu’à la fin du mois de juin 2015, par les autorités haïtiennes, des personnes déportées ou qui rentrent volontai- rement en Haïti. Ce déficit crée une carence de données quant au nombre de personnes entrant sur le territoire haïtien, ainsi qu’à leur statut, et engendre ainsi des difficultés pour identifier et suivre les personnes ayant besoin de protection et d’assistance spécifique. 90. Ainsi, la SDH invite l’État à renforcer ses structures d’accueil à la frontière, à prendre des mesures spécifiques pour un contrôle de l’ensemble des gens qui entrent au pays et à installer et 79 En octobre 2014, la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH) a rendu une décision dans laquelle elle considère que pendant les années 90, la République dominicaine a mis en place une tendance systématique d’expulsion des Haïtiens, présentant une nature discriminatoire, de même que l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2013, qu’elle considère non conforme à la Convention interaméricaine des droits de l’homme, en demandant à l’État dominicain de prendre les mesures appropriées pour y remédier. Le 4 novembre 2014, la Cour constitutionnelle dominicaine déclara inconstitutionnelle la procédure suivie par le gouvernement dominicain en 1999 pour accéder à la juridiction de la CIADH. La République dominicaine rejette ensuite la juridiction de la CIADH. Page 26  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 déployer des patrouilles policières dans toutes les zones d’entrée du territoire et à poursuivre le dialogue diplomatique avec la République dominicaine afin de demander à ce que les personnes susceptibles d’être déportées bénéficient d’une procédure légale avec tous les éléments de protec- tion pour éviter la séparation des familles et pour la conservation de leur patrimoine, entre autres. 91. Au-delà de la situation migratoire à la frontière avec la République dominicaine, la SDH est préoccupée par les faibles capacités d’Haïti à répondre au risque de déportations créé par une politique régionale migratoire de plus en plus stricte et qui affecte en particulier les personnes d’origine haïtienne, notamment en provenance de pays comme les Bahamas, les États-Unis et les îles Turques et Caïques. Selon les responsables de l’immigration des Bahamas,80 uniquement durant le mois de décembre 2014, un total de 625 étrangers ont été rapatriés, dont 86 % vers Haïti. Le 20 avril 2015, la SDH a été informée du rapatriement par voie aérienne de 41 citoyens haïtiens venus des Bahamas, dont 13 mineurs non accompagnés qui ont été confiés à la Brigade de protection des mineurs. Ensuite, l’Institut du bien-être social et de recherches (IBESR) les aurait accompagnés aux Gonaïves (Artibonite) et remis à leurs parents. H.Expropriations et travaux d’infrastructure publics 92. Bien que les droits à la propriété privée et au logement adéquat soient protégés par la Cons- titution (respectivement aux articles 36 et 22) et que la loi de 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique établisse les procédures en la matière, le respect de ces dispositions encadrant les expropriations et démolitions par le gouvernement, est resté sujet de préoccupation pendant la période. 93. Ainsi, s’agissant des expropriations d’environ 400 propriétaires et des démolitions initiées dans le centre-ville de Port-au-Prince (Ouest), du 31 mai au 1er juin 2014, dans le cadre du projet de construction de la future cité administrative, les irrégularités soulevées quant au respect de la procédure légale font toujours l’objet d’une enquête par la Commission du Barreau de Port-au- Prince.81 Il convient de noter que parmi les personnes délogées se trouvaient une trentaine de personnes déplacées à l’intérieur du pays suite au séisme de 2010, et qui avaient été relocalisées aux endroits touchés par les démolitions. Celles-ci sont ainsi à risque d’un second déplacement sans logement de remplacement ni de notification préalable, comme noté par le Rapporteur spé- cial sur les personnes déplacées dans leur propre pays lors de sa visite en Haïti.82 80 Le 1er novembre 2014, le gouvernement des Bahamas a adopté de nouvelles mesures administratives exi- geant que toutes personnes vivant aux Bahamas soit en possession d’un passeport et que ceux vivant illégalement aux Bahamas ne puissent y obtenir de permis de séjour ou de travail. Les enfants nés aux Bahamas de parents étran- gers ne pourront bénéficier d’un certificat d’identité avant 18 ans, comme c’était le cas jusque-là. Il semble que l'un des principaux problèmes soit que beaucoup d'Haïtiens qui ont migré vers les Bahamas ne possèdent pas de passe- port haïtien et ne sont pas en mesure de l'obtenir. De plus, les coûts associés à l'obtention du passeport haïtien (125 USD) sont jugés prohibitifs pour la plupart des familles. (Voir notamment The Bahamas Year in Review, 2015, dis- ponible à : http://bit.ly/1Q31wMZ ; Immigration (Amendment) Act, no. 3 de 2015, Official Gazette, Vol. IV, Ch. 191-5, 8 mai 2015, disponible à : http://bit.ly/1N5vsBP). 81 Parmi les irrégularités alléguées : (i) plusieurs propriétaires n’auraient pas été informés ; (ii) les destructions auraient commencé sans que propriétaires ou occupants n’aient eu le temps de récupérer leurs biens et (iii) les tra- vaux ont commencé alors que tous les propriétaires n’avaient pas été indemnisés. 82 Conseil des droits de l’homme, Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes dé- placées dans leur propre pays, Chaloka Beyani, doc. NU A/HRC/29/34/Add.2, 8 mai 2015, §11, disponible à : http://bit.ly/1dxQXSp. Page 27  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 94. En dehors de la zone métropolitaine, au Cap-Haïtien (Nord), dans le cadre d’un projet de travaux publics, en septembre 2014, des démolitions d’habitations se trouvant sur le littoral et, faisant partie du domaine public, ont débutées. Le nombre de familles habitant ce quartier a été estimé à 1 500 par le Comité de coordination des propriétaires de la Saline, mis en place pour coordonner les revendications des habitants de la zone.83 Dans ce cas, les démolitions n’ont pas été réalisées dans le cadre d’une expropriation puisqu’il s’agit d’un terrain public où la construc- tion de bâtiments privés avait été autorisée ou tolérée par contrats d’affermage ou par contrats privés déclarés auprès de la Direction générale des impôts.84 Malgré ses démarches, la SDH n’a pu trouver d’éléments écrits indiquant que la procédure légale a été suivie par les autorités locales pour procéder à ces démolitions.85 95. Les projets de développement prévus à l’Île-à-Vache et à l’aéroport des Cayes ont suscité beaucoup d’opposition de la part de la population. La SDH note que sur les 29 familles affectées par les démolitions à Île-à-Vache (Sud), 20 ont déjà été indemnisées – comme au Cap haïtien, ce terrain fait partie du domaine public de l’État. En ce qui concerne l’aéroport des Cayes (Sud), des expropriations de propriétaires privés concernent environ 500 familles. La zone à démolir a été subdivisée en quatre blocs, dont deux ont, à ce jour, été démolis. Selon les autorités, 273 familles auraient été indemnisées, ce qui correspond à l’estimation faite par l’association des propriétaires selon laquelle environ 45 % des personnes expropriées auraient reçu les indemnisations qui leur reviennent de droit. Néanmoins, les propriétaires ont fait part de leurs préoccupations à l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, notamment en ce qui concerne la lenteur du processus d’indemnisation, son manque de transparence et son caractère discrimina- toire.86 96. Enfin, à Jérémie (Grand’Anse), la SDH a reçu les doléances de citoyens se plaignant que leurs maisons auraient été démolies par des gens embauchés par la mairie dans le cadre d’un pro- jet visant à agrandir certaines rues de la ville. Selon ces citoyens, il n’y aurait pas eu de discus- sion préalable avec les propriétaires en vue de leur expropriation ni suffisamment de temps oc- troyé pour réagir face à cette situation. Le maire de Jérémie a déclaré que les propriétaires qui se 83 Un recensement de la zone n’ayant pas été effectué avant les démolitions, le nombre de maisons détruites et familles affectées n’est pas précisé. 84 Néanmoins, selon le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, même « lorsque l'expulsion forcée est considérée comme justifiée, elle doit se faire dans le strict respect des dispositions pertinentes de la législation internationale relative aux droits de l'homme et en conformité avec le principe général de proportionnalité. » (Comité des droits économiques, sociaux et culturels, « Observation générale 7, Le droit à un logement suffisant (art. 11, para. 1, du Pacte) : expulsions forcées » dans Rapport sur les seizième et dix-septième sessions, supplément no 2, doc NU E/C.12/1997/10, 1997, p. 118, para. 15, disponible à : http://bit.ly/1ku4ZmT). Le Comité précise que les mesures de protection sont notamment : a) possibilité de consulter véritablement les inté- ressés; b) délai de préavis suffisant et raisonnable à toutes les personnes concernées; c) informations sur l'expulsion envisagée et, le cas échéant, sur la réaffectation du terrain ou du logement, fournies dans un délai raisonnable à toutes les personnes concernées; d) octroi d'une aide judiciaire, le cas échéant, aux personnes qui en ont besoin pour introduire un recours devant les tribunaux (idem, para. 16). 85 Les autorités locales n’auraient pas pris de dispositions pour offrir une alternative aux personnes affectées afin qu’elles soient relogées ; l’obligation de notifier les victimes de façon individuelle n’aurait pas été respectée ; et le droit à l’indemnisation des victimes ne serait pas reconnu – seule l’octroi d’une compensation est envisagé par la délégation départementale, ce qui risque de porter préjudice aux victimes par rapport à la valeur du bien perdu. 86 Conseil des droits de l’homme, Rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, Gustavo Gallón, doc. NU A/HRC/28/82, 9 février 2015, §66, disponible à : http://bit.ly/1OXLXXS. Page 28  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 sentent lésés pourront attaquer l’État en justice. Par ailleurs, il a admis que le projet n’a pas prévu de fonds de dédommagement, contrairement aux prescrits de la loi. 97. Lors d’une rencontre avec la SDH, le Ministre des travaux publics, des transports et des communications a reconnu le manque de consultation, d’information et de sensibilisation des personnes affectées sur les procédures et la protection légale dont les citoyens bénéficient dans le cadre d’expropriations. La SDH a souligné au Ministre un manque de communication entre les autorités et les personnes affectées par ces projets de travaux publics et proposé un appui pour mener de futures campagnes d’information publique dans ce domaine. I. Discrimination et violences ciblées 98. Au cours de la période, la SDH a reçu des plaintes et documenté des cas de violences et discriminations contre des catégories vulnérables de la population, notamment les femmes, les enfants, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles (LGBTI), les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme. Les situations décrites ci-dessous tendent à illustrer plusieurs problématiques suivies par la SDH, sans pour autant être exhaustives. 99. Violences sexuelles ou fondées sur le genre. Conformément à ses obligations internatio- nales, l’État doit mener des enquêtes, poursuivre les auteurs et assurer aux victimes de violences sexuelles ou fondées sur le genre, un accès effectif aux procédures judiciaires.87 Malgré cette obligation, la SDH note que la réponse des autorités policières et judiciaires reste insuffisante, voire illégale, dans de nombreux cas. Le problème de l’impunité de ces crimes demeure impor- tant en Haïti.88 Nombreuses mauvaises pratiques peuvent être évoquées, comme le fait que les juges de paix s’arrogent une compétence qu’ils n’ont pas en matière de viol, la libération non motivée du suspect, une suite négative donnée à l’affaire pour absence de certificat médical attes- tant du viol ou de l’agression sexuelle, des dossiers classés sans suite sans aucun acte d’enquête, des pressions exercées, des exigences de versements d’argent pour faire avancer les procédures, des dossiers « égarés », ou encore l’abandon de l’affaire en raison de l’absence invoquée des plaignants à certains stades de la procédure (difficultés pour les déplacements, frais élevés, etc.). 100. En octobre 2014, le Comité des droits de l’homme exprimait sa préoccupation quant à « la faiblesse de la protection contre la violence faite aux femmes, notamment le viol. Tout en notant les progrès effectués permettant aux victimes de viol d’obtenir un certificat médical gratuitement, il déplorait que le déclenchement de l’action pénale pour viol soit soumis, dans les faits, à l’exigence du certificat médical ».89 Le projet de loi sur les violences faites aux femmes donne plus de clarté sur cette question en posant que le certificat médical n’est pas requis pour déclen- 87 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 2 (disponible à : http://bit.ly/1UJMcnL) ; Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme « Belém do Pará », (disponible à : http://bit.ly/1PSaLOf). 88 En mai 2015, le Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies publiait un rapport soulignant la très forte sous-déclaration des relations sexuelles de nature transactionnelle par le personnel de la MINUSTAH, des relations que les Nations Unies assimilent à de l’exploitation et des abus sexuels. Voir Nations Unies, Bureau des services de contrôle interne, Evaluation of the Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations, 15 mai 2015, disponible à : http://bit.ly/1nYbipa. 89 Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, §13, disponible à : http://bit.ly/1tNe3Zw. Page 29  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 cher l’action pénale (afin de ne pas laisser de doute quant à l’interprétation de la loi). Ce projet de loi n’est néanmoins pas encore finalisé. Il est regrettable que le nouvel avant-projet de code pénal n’ait pas précisé cette question. En pratique, la SDH a également noté que certains hôpitaux, no- tamment dans le département de l’Artibonite, continuaient à poser des obstacles pour la déli- vrance du certificat médical gratuit. Un autre dysfonctionnement majeur dans le traitement des affaires de viol est que les autorités judiciaires, en particulier les juges de paix, tolèrent et parfois même encouragent le règlement à l’amiable par désistement des victimes en matière de viol. 101. En ce qui concerne cette dernière problématique, il convient de mentionner la déclaration erronée du Premier ministre Evans Paul, le 2 mars 2015, à l’occasion de l’installation controver- sée du nouveau secrétaire général de la Primature, Me Josué Pierre-Louis. Ce dernier avait no- tamment été soupçonné de viol dans une affaire où la plaignante s’était désistée en janvier 2013, suite à une bataille juridique largement médiatisée de plus d’une année pour obtenir justice. Ré- pondant à des critiques concernant l’installation de Me Pierre-Louis, le Premier ministre a « voulu faire la lumière sur des concepts [de droit pénal] qu’il juge mal utilisés »,90 expliquant que si « l’intéressé[e] décide de lever une plainte [de se désister], cette décision peut mettre fin aux poursuites, lorsque le fait reproché est un délit privé […], c’est-à-dire une infraction qui n’intéresse pas le public ; s’il s’agit d’une infraction qui concerne uniquement le plaignant, la personne concernée. Il en est ainsi de la diffamation, du viol, de l’abus de confiance, des in- jures »91. La SDH rappelle qu’il est bien établi par le Code pénal que le viol est une infraction pénale dans la catégorie des crimes. L’article 4 du Code pénal est clair à ce sujet : « la renoncia- tion à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique ». Autrement dit, la victime peut décider d’abandonner sa plainte en termes de réparation civile, mais la poursuite pénale demeure, dans l’intérêt public. 102. Au regard des nombreux obstacles dans la lutte contre l’impunité des auteurs de viol en Haïti, la SDH note que cette déclaration erronée du Premier ministre pourrait conforter les autori- tés judiciaires dans leur décision de classer sans suite une affaire de viol après un règlement à l’amiable entre les parties, et ce, en toute illégalité. La SDH invite les autorités à plaider en fa- veur des poursuites pénales contre les suspects de viol, à décourager à tout prix l’impunité des auteurs de ce crime grave qui porte atteinte à l’intégrité physique et psychologique des victimes et à exhorter les autorités judiciaires à respecter les prescrits légaux et à faire bon usage de l’opportunité de poursuite. 103. Dans le cadre de la réponse des autorités étatiques aux violences sexuelles ou fondées sur le genre, la SDH note que le deuxième Plan national de lutte contre les violences faites aux femmes, bien qu’adopté, n’a pas été financé et ses mécanismes de coordination ne sont pas opérationnels. 104. Une question connexe est le manque de protection et de services de soutien disponibles pour les victimes de ces violences, ainsi que pour les témoins. Des lacunes importantes ont été remarquées par les officiers de la SDH quant aux services d’appui psychosocial, médical et légal prévus par l’État. Ainsi, mis à part la construction d’une maison d’hébergement pour femmes 90 Installation et plaidoirie, Josué Pierre-Louis intègre la Primature, Le Nouvelliste, 2 mars 2015, disponible à : http://bit.ly/1PSLumS. 91 Commentaires du Premier ministre Evans Paul en marge de son discours à l’occasion de l’installation du nouveau secrétaire général de la Primature, Me Josué Pierre-Louis, 2 mars 2015 (transcription de ces commentaires par la SDH). Page 30  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 victimes dans le département de l’Ouest, très peu d’attention est accordée à la prise en charge des victimes de violences sexuelles ou fondées sur le genre. À cet égard, le Comité des droits de l’homme observe que « l’État partie devrait […] prendre des mesures pour que toutes les femmes victimes de violence aient accès à une assistance, y compris juridique, et puissent trouver refuge dans des centres d’hébergement ».92 105. Égalité des genres. Au regard du droit de participation des femmes à la vie publique, la représentation politique des femmes en Haïti demeure très basse. Ainsi, Haïti fait partie des six pays au monde dont l’une des chambres parlementaires n’a aucune représentation féminine. Le Comité des droits de l’homme note que le nombre de femmes élues ou nommées à des postes de responsabilité, y compris dans les secteurs de la police et de la justice, reste faible. Ainsi, « l’État partie devrait (…) en particulier prendre des mesures pour que les femmes soient plus nom- breuses à accéder aux postes de la fonction publique, y compris les postes les plus élevés ».93 Pour rappel, un amendement constitutionnel de 2012 prévoit que « le principe du quota d’au moins trente pour cent (30 %) de femmes est reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, no- tamment dans les services publics ».94 106. Afin de promouvoir l’égalité des genres et la participation des femmes haïtiennes à tous les stades du processus électoral, le CEP et le Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes (MCFDF) ont développé conjointement une « Stratégie nationale genre et élections », qui sera présentée aux partis politiques et autres parties intéressées en juillet, après la tenue de 11 ateliers de validation à travers le pays. De mai à juin 2015, des initiatives de sensibilisation en vue d’une plus grande mobilisation des femmes pour participer aux élections ont été organisées par le CEP et le MCFDF dans tous les départements du pays et deux grands ateliers régionaux pour les journalistes autour du thème « Genre et Élections » ont été réalisés. 107. En mai 2015, la Politique d’égalité femmes-hommes (EFH) et le Plan d’action national EFH, élaborés par le MCFDF ont été lancés. À travers ce plan d’action, le ministère entend entre autres faire la promotion (i) d’une éducation non sexiste ; (ii) d’un accès à la santé sexuelle et reproductive dans le respect de la dignité des femmes; (iii) de l’élimination de toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles ; (iv) d’un accès équitable à l’emploi entre les femmes et les hommes ; et (v) d’une participation égalitaire des femmes et des hommes aux instances. 108. Personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles (LGBTI). Au cours de l’année, la SDH a continué de soutenir les organisations de la société civile qui luttent contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. En parte- nariat avec l’OPC, la SDH a également mis en route des prises de contact avec des autorités judi- ciaires en vue d’une sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI. Ainsi, lors d’une ren- contre avec le commissaire du gouvernement de Jérémie (Grand’Anse), ce dernier a alerté sur l’attitude violente de certains membres de la population à l’égard de personnes LGBTI. Aux Cayes (Sud), lors d’un forum sur la lutte contre la discrimination qui s’est tenu le 5 septembre 92 Précité, note 89. 93 Idem, §8. 94 Référence au quota constitutionnel a également été faite dans le Décret électoral (Le Moniteur, 170e année, Spécial no. 1, 2 mars 2015), art. 92.1 et 100.1, disponible à : http://bit.ly/1mIkw8e. Page 31  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 2014, un intervenant a exprimé sa crainte d’être lapidé et lynché avant d’affirmer que les per- sonnes LGBTI se font discriminer. 109. À titre d’exemple, la SDH a été informée par une organisation non gouvernementale parte- naire qu’en date du 19 mars 2015, une étudiante de terminale d’un lycée de Port-au-Prince (Ouest) aurait été victime de discrimination de la part du directeur de l’établissement scolaire. Rencontré à cette occasion par la SDH, le directeur a reconnu avoir renvoyé cette étudiante sur la base de son orientation sexuelle, déclarant qu’il existait des « preuves attestant de son homo- sexualité ». La SDH a souligné le caractère discriminatoire et illégal d’une telle expulsion et en- couragé le chef d’établissement scolaire à réhabiliter l’étudiante en question. Ce dernier a donné suite et l’étudiante a été réintégrée peu après. 110. Enfants. Au cours de la période, une étude multisectorielle sur la situation des enfants en domesticité, menée sous l’égide du Ministère des affaires sociales et du travail, a été finalisée.95 Dans le cadre de cette étude, trois critères ont été retenus pour définir les enfants travailleurs do- mestiques : (i) personnes de moins de 18 ans, vivant séparé de leur famille biologique, (ii) ayant une charge de travail élevé, et (iii) un retard scolaire important. Selon les données récoltées, et en comparaison avec les données d’une étude sur le sujet réalisée par la même institution en 2001, le nombre des enfants travailleurs domestiques a augmenté de 8 % (173 000 enfants) à 13 % (407 000) en 2014. Il importe de souligner que cette catégorie « enfants travailleurs domes- tiques » comprend des situations admissibles, ainsi que des situations non admissibles.96 111. Un Comité technique de l’étude travaille présentement sur des recommandations pour mieux adapter la réponse de l’État, de la société civile et des bailleurs de fonds, aux conclusions de la recherche. 112. D’autre part, le 14 octobre, le Ministre des affaires sociales et du travail a lancé officielle- ment le processus d’élaboration du plan de réponse contre la violence faite aux enfants. Ce plan de réponse vise notamment à améliorer la capacité du pays à concevoir, à mettre en œuvre et à évaluer des programmes de prévention de la violence et à construire des systèmes de protection de l’enfance.97 95 Le projet concernant l’emploi d’enfants domestiques en Haïti, effectué par la Fafo – un centre de recherche multidisciplinaire et indépendant, a été initié par l’UNICEF, l’OIT, l’OIM, International Rescue Committee et la fondation Terre des Hommes Lausanne, avec la coopération de l’État. Un total de 28 organisations différentes ayant soutenu ces recherches, incluant la SDH MINUSTAH/HCDH, sont regroupées en un Comité technique qui tient lieu de groupe de référence pour cette étude. Ce Comité est présidé par le Ministère des affaires sociales et du travail, ainsi que par l’Institut du bien-être social et de recherches. 96 L’étude montre que derrière « enfant en domesticité », il existe nombre de réalités différentes : (i) situations non admissibles avec les cas d’exploitation en dessous de 15 ans ou enfants travailleurs au-dessus de 15 ans dans des conditions de pires formes de travail ou proche de l’esclavage.; (ii) situations admissibles qui nécessite par exemple de réguler et contrôler le travail autorisé pour enfants de plus de 15 ans ; (iii) situations de « placement normal » basée sur la solidarité familiale de tradition haïtienne. 97 Le gouvernement avait lancé, en 2012, une enquête sur la violence faite aux enfants. Les résultats de cette enquête rendue public en juin 2014 révèlent d’importantes préoccupations. Par exemple, plus d’un quart des enfants de sexe féminin et plus de 20 pourcent des enfants de sexe masculin auraient subi des sévices sexuels avant l’âge de 18 ans et plus de la moitié des enfants haïtiens seraient en danger dans leur famille (Centre de prévention et de con- trôle des maladies et Institut interuniversitaire de recherche et de développement, Enquête sur la violence contre les Page 32  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 113. Journalistes. Au cours de la période, des journalistes ont rapporté avoir été victimes de menaces et d’actes intimidation, en lien direct avec leurs positions critiques à l’égard du gouver- nement. Aux mois d’août et septembre 2014, l’Association nationale des médias haïtiens et Re- porters sans frontières ont exprimé leurs inquiétudes et dénoncé respectivement la recrudescence des pratiques d’intimidation contre la presse et les agressions répétées contre des journalistes. 114. Ainsi, à Petit-Goâve (Ouest), une journaliste et le propriétaire de Radiotélévision Plus au- raient reçu des lettres de menaces contenant des balles. Selon leurs déclarations, les menaces trouveraient leur origine dans leur position critique adoptée face à un député et la mairesse de Petit-Goâve.98 Selon Reporters sans frontières, au moins cinq journalistes auraient été victimes d’agressions physiques ou verbales pendant le mois d’août 2014 à Petit-Goâve.99 115. Il est difficile de déterminer si les menaces rapportées à l’égard des journalistes sont effec- tivement le fait d’agents de l’État. Cependant, le fait qu’elles aient lieu dans un climat tendu et de polarisation politique ne peut être ignoré. La SDH note que l’État a l’obligation de prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir et protéger la liberté d’expression et de veiller à ce que les journalistes puissent exercer leur métier en toute liberté et sans crainte. Il en va de même pour les activités des défenseurs des droits de l’homme. 116. Défenseurs des droits de l’homme. De même que pour les journalistes, dans ses observa- tions finales concernant le rapport initial d’Haïti, le Comité des droits de l’homme « est préoccu- pé par les allégations de menaces, harcèlements et intimidations dont les défenseurs des droits de l’homme […] font l’objet de la part des forces de police et de sécurité et des autorités politiques et par l’absence de protection octroyée par l’État partie à cet égard » et recommande que l’État partie prenne les mesures pour protéger ces personnes afin qu’elles puissent exercer leurs activi- tés en toute liberté et sans contrainte.100 117. À part les discriminations et, ou violences ciblées mentionnées ci-dessus, la SDH a égale- ment été informée de violences policières contre des personnes portant des tresses rasta (drea- dlocks). Ainsi, des victimes ont rapporté à la SDH que le 27 novembre 2014, des policiers appar- tenant à l’UDMO auraient coupé les cheveux d’au moins deux personnes portant des dreadlocks et les auraient maltraitées dans des quartiers populaires de la capitale (Ouest). L’organisation International dread (I-dread) a mis en place un processus de regroupement des victimes de ces actes – au total, 12 cas auraient été répertoriés. L’IGPNH aurait initié une enquête interne, mais selon l’Inspecteur général, aucune des victimes n’a pu identifier les auteurs ni la patrouille de police auxquels ceux-ci appartiendraient. Par contre, le Directeur départemental a donné une di- rective formelle aux agents de la PNH pour que de tels faits ne se reproduisent pas. enfants en Haïti. Résultats d’une enquête nationale réalisée en 2012, juin 2014, disponible à : http://bit.ly/1RH1E4R). 98 Au début du mois de juillet 2014, quelques jours après la diffusion d’une émission où ces journalistes avaient critiqué le travail des autorités en lien avec un projet de construction de route, le Conseil national des télé- communications, accompagné d’autorités judiciaire et policière, avaient saisi l’émetteur de la télévision. 99 Voir Reporters sans frontières, Agressions répétées contre des journalistes à Haïti, 11 septembre 2014, dis- ponible à : http://bit.ly/1ZfqpLq. 100 Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, §19, disponible à : http://bit.ly/1tNe3Zw. Page 33  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 V. L’Institution nationale des droits de l’homme 118. L’INDH en Haïti, l’OPC, accréditée au Statut A par le Sous-comité d’accréditation du Co- mité de coordination internationale des institutions nationales de promotion et protection des droits de l’homme en décembre 2013, a continué de renforcer sa réponse aux allégations d’abus de l’administration et de violations des droits de l’homme et a poursuivi son engagement avec les mécanismes internationaux des droits humains. 119. Pendant la période, l’OPC a soumis un rapport contenant des informations additionnelles au Comité des droits de l’homme dans le cadre de l’examen du rapport initial d’Haïti (août 2014). L’OPC a également participé à un dialogue interactif au Conseil des droits de l’homme à l’occasion de la présentation du rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti (mars 2015). L’OPC a, par ailleurs, soumis un rapport, en collaboration avec une vingtaine d’organisations de la société civile, au Comité des droits de l’enfant en vue de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques combinés d’Haïti (avril 2015) et a pris part à la session préliminaire du Comité pour les droits des enfants à Genève (juin 2015), avec l’appui de la MINUSTAH. Le rapport public annuel de l’OPC de ses activités en 2013 et 2014 n’a cependant pas encore été publié.101 120. Malgré les nombreuses activités entreprises, des défis persistent quant au fonctionnement de l’OPC. À l’occasion de l’examen du rapport initial d’Haïti, le Comité des droits de l’homme a exprimé sa préoccupation par rapport à la question des ressources financières et humaines limi- tées mises à la disposition de l’OPC qui, selon le Comité, ne lui permettraient pas « d’agir en toute latitude et indépendance ».102 Le cadre légal de l’institution reste, lui aussi, fragile – malgré l’adoption de la loi organique portant organisation et fonctionnement de l’OPC en 2012. Ainsi, le Comité des droits de l’homme encourage l’adoption d’une loi-cadre permettant la création et le maintien d’institutions indépendantes des droits de l’homme en Haïti.103 121. Certaines recommandations formulées par le Sous-comité d’accréditation des INDH en décembre 2013 n’ont pas été mises en œuvre jusqu’à ce jour. Le Sous-comité encourageait no- tamment l’OPC à plaider en faveur de l’inclusion d’un processus participatif et fondé sur le mé- rite dans la sélection du Protecteur du Citoyen, et de préciser les motifs de révocation du Protec- teur et de son Adjoint dans la loi organique. Il reconnaissait également l’importance de l’attribution d’un financement suffisant et durable pour le fonctionnement indépendant de l’institution. VI. La société civile 122. Pour le HCDH, « [u] ne société civile puissante et autonome, dotée de la liberté d’agir ainsi que de connaissances et de compétences en matière de droits de l’homme »104 est un « élément 101 À date, l’OPC a publié un seul rapport annuel public de ses activités, couvrant les années 2009-2012 (dis- ponible à : http://bit.ly/1RHcUhn). 102 Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, § 6, disponible à : http://bit.ly/1tNe3Zw. 103 Idem. 104 HCDH, Travailler avec le programme des Nations Unies pour les droits de l’homme : un manuel pour la société civile, New York et Genève, 2008, viii, disponible à : http://bit.ly/1PNR6it. Page 34  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 clé pour garantir la protection durable des droits de l’homme au niveau national ».105 Depuis 2005, les bureaux régionaux de la SDH ont développé et entretenu des relations variées avec des organisations des droits de l’homme œuvrant au niveau national et départemental. 123. En vue de la diminution progressive de l’effectif du personnel de la MINUSTAH, la SDH a souhaité que soit réalisée « une cartographie qualitative des organisations des droits de l’homme en Haïti ». Cette cartographie a pour finalité de mieux appréhender le contexte organisationnel des défenseurs et promoteurs des droits humains et d’esquisser le portrait de ces organisations, afin de suggérer des pistes pour un appui futur, déceler les opportunités en fonction des besoins et identifier les espaces dans lesquels une contribution externe est possible. 124. L’étude note que depuis les années 1990, une prise de conscience a eu lieu, à travers le pays, de l’existence de droits de l’homme. Les droits humains sont de mieux en mieux connus et les organisations les défendant ou en faisant la promotion, se sont développées en nombre et en qualité. La liberté de parole s’est également répandue via les médias de masse et les radios com- munautaires. 125. L’étude conclut que les organisations défendant des droits spécifiques ont renforcé leurs compétences techniques et géographiques. Le mouvement des femmes a trouvé son identité, construit des alliances intersectorielles et fait avancer le cadre légal. D’autres organisations de défense de droits spécifiques sont apparues : droits des migrants, droits des enfants, droits des personnes handicapées, droits des personnes victimes de discriminations sur la base de leur orien- tation sexuelle, etc. 126. Une entrave au fonctionnement des organisations de défense des droits de l’homme est le fait que le secteur des droits humains en Haïti a été sous-financé durant les 15 dernières années. Même si plusieurs organisations, surtout dans le département de l’Ouest, ont pu bénéficier de fonds supplémentaires liés à des projets dans le cadre de la réponse humanitaire au séisme de 2010, ces financements n’auraient pas permis de consolider les structures déjà existantes. Ailleurs dans le pays, où des bailleurs s’intéressent à des questions relatives à un droit spécifique, ceux-ci financeraient des projets en conséquence. La SDH note qu’une approche programmatique, plutôt que basée sur des projets spécifiques pourrait contribuer au renforcement durable de la société civile. 127. Enfin, suite aux conclusions de l’étude menée et aux constats de la SDH dans la collabora- tion avec diverses organisations des droits de l’homme, la SDH souligne la nécessité, pour l’État, d’adopter un cadre légal dans lequel ces organisations puissent fonctionner en toute latitude et indépendance, tant d’un point de vue structurel qu’institutionnel, dans l’absence d’intimidation et, ou de peur de représailles. VII. Conclusion 128. Ce rapport démontre la complexité de la situation des droits de l’homme en Haïti et l’ampleur des défis à cet égard. Nombreuses avancées en matière de protection et promotion des droits de l’homme ont été notées certes, démontrant une certaine volonté étatique d’aller de 105 Idem. Page 35  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 l’avant dans ce domaine. Néanmoins, ces progrès se sont produits dans un contexte de grande polarisation à l’annonce des élections. Les faiblesses systémiques des organes et institutions éta- tiques persistent, le manque de cohérence, de coordination et de priorisation, ainsi que les con- traintes budgétaires sont des réalités à surmonter. 129. De plus, il convient de noter que la plupart des problématiques abordées ne sont pas nou- velles et ont fait l’objet de multiples recommandations, notamment de la part des mécanismes internationaux des droits de l’homme, lors des trois dernières décennies. Il convient enfin de rap- peler que l’absence d’un interlocuteur qui s’occupe spécifiquement des préoccupations et ques- tions de droits de l’homme au sein du gouvernement actuel, est préoccupant et a déjà eu un im- pact notamment sur le fonctionnement de l’organisme de coordination de l’action étatique en matière de droits de l’homme, le CIDP. VIII. Recommandations 130. Au regard des nombreux défis en matière de mise en œuvre des droits de l’homme souli- gnés dans ce rapport, mais aussi dans plusieurs rapports d’organes internationaux et régionaux ainsi que d’experts onusiens, la SDH recommande : a. Que l’État haïtien fasse à appel à l’expertise du HCDH et de la MINUSTAH, des Na- tions Unies, de la communauté internationale et des différentes organisations de droits de l’homme afin de mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été faites, no- tamment par les mécanismes du Conseil des droits de l’homme,106 les organes de trai- tés,107 l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti108 et les autres procédures spéciales ; b. Que l’État haïtien fasse appel à l’expertise des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, et notamment au Groupe de travail sur la détention arbitraire, au 106 Voir notamment Conseil des droits de l’homme, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Haïti, doc. NU A/HRC/19/19, 22 décembre 2011, disponible à : http://bit.ly/1Sf5ouw ; Commission des droits de l'homme, Rapport de la Rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, Mme Radhika Coomaraswamy, Additif, Rapport sur la mission en Haïti, doc. NU E/CN.4/2000/68/Add.3, 27 janvier 2000, disponible à : http://bit.ly/1OSPpOd ; Conseil des droits de l’homme, Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, Mme Gulnara Shahinian, Additif, Mission en Haïti, doc. NU A/HRC/12/21/Add.1, 4 septembre 2009, disponible à : http://bit.ly/1nueLvn ; Conseil des droits de l’homme, Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, Chaloka Beyani, Additif, Mission en Haïti, doc. NU A/HRC/29/34/Add.2, 8 mai 2015, disponible à : http://bit.ly/1Nvou9a. 107 Voir notamment, Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, disponible à : http://bit.ly/1IZdYfj ; Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Observations finales, doc. NU CEDAW/C/HTI/CO/7, 10 février 2009, disponible à : http://bit.ly/1KzWWQe ; Comité des droits de l’enfant, Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention, Observations finales: Haïti, doc. NU CRC/C/15/Add.202, 18 mars 2003, disponible à : http://bit.ly/20oZ9Hh ; Comité pour l’élimination de la discrimina- tion raciale, Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention, Con- clusions, Haïti, doc. NU CERD/C/304/Add.84, 12 avril 2001, disponible à : http://bit.ly/1NvlB8r. 108 Voir notamment Conseil des droits de l’homme, Rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, Gustavo Gallón, doc. NU A/HRC/28/82, 9 février 2015, disponible à : http://bit.ly/1S6jZKG. Page 36  La situation des droits de l'homme en Haïti – juillet 2014 à juin 2015 Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, dans ses efforts pour lutter contre la surpopulation carcérale et la détention provisoire prolongée ; c. Que l’État haïtien considère devenir partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’à son Protocole facul- tatif établissant un système de visites régulières, effectuées par des organismes indé- pendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; d. Que l’État haïtien fasse appel à l’expertise du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition dans ses ef- forts pour mettre en œuvre des mesures judiciaires et non-judiciaires afin d’aborder la question des violations graves des droits de l’homme commises dans le passé, no- tamment pendant la présidence de M. Duvalier. Page 37