Règlement n° 001 en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, déclassement, annulation ou retard important, et de perte, retard ou avarie de bagages sur les vols internationaux

Résumé: Le texte haïtien sur les droits des passagers aériens : ce que le transporteur doit au passager refusé à l'embarquement, déclassé, ou dont le vol est annulé ou retardé. C'est le seul instrument de protection du consommateur en transport aérien que contient le corpus, sur un marché où deux ou trois transporteurs desservent l'essentiel des liaisons. Texte récupéré par OCR.