(2023) Manyèl Pwogram nasyonal sekirite (PNS) Ayiti

Manuel PNS F4 LE MANUEL DU PROGRAMME NATIONAL DE SECURITE D'HAITI EST ENTERINE LE 07 SEPTEMBRE 2023 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DE L’AVIATION CIVILE D’HAITI CONFORMEMENET AUX POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA NOUVELLE LOI ORGANIQUE PUBLIEE LE 22 SEPTEMBRE 2017, FIXANT LA MISSION ET LES ATTRIBUTIONS DE L'OFNAC. EE CL ZX 3 m omAm Op Lt. Col. l'atre DUMAS Direeteu er K] QE C RECTIoN CE Version 2023 3 \EL Manuel PNS RÉPUBLIQUE D'HAÏTI MANUEL DU PROGRAMME NATIONAL DE SECURITE D’'HAITI VERSION 2023 Version 2023 =. Manuel PNS [CETTE PAGE EST INTENTIONNELLEMENT LAISSÉE EN BLANC] Version 2023 — Manuel PNS AMENDEMENTS PARAGRAPHE DATE DESCRIPTION 6.4 25/08/2023| Modification pour tenir compte de la création du manuel d’organisation de la DSACH Version 2023 Manuel PNS de. TABLE DES MATIERES 1 OBJET DUMANUEL.PNS...seenmmeenennnenmenenenmnnenmemenennmnnnreenmnns 9 2 REFERENCES serons ann esnennneensasennnen ee ENNEMIS RENE EN TNT 9 3:CHAMP D'APPLICATION DU PNS sssmernmemnmemenmemmmnmenmmrnemmmenens 9 OBJET DU PNS ssrcmemrnmennenmennenmnnnenenmennnenenennenmronennennnenenemeenerens 9 5 POLITIQUE, OBJECTIFS ET RESSOURCES DE l'ÉTAT EN MATIERE DE SÉCURITÉ... 11 5.1 Désignation des acteurs essentiels, systèmes et fonctions de l'Etat... 12 5.1.1 Autorité en charge du PNS et définition des objectifs de sécurité... 12 5.1.2 Acteurs clés et instances du PNS................................................... 13 5.1.2.1 Acteurs clés 5.1.2.2 Instances du PNS 5.2 Législation aéronautique de base 16 5.3 Règlements d'exploitation spécifiques 47 BAISANCUONS creme enr ssnnnsneer esse 17 5.5 Notification des évènements sécurité … 5.6 Personnel technique qualifié 5.7 Indications techniques, outillage et fourniture de renseignements critiques pour la SÉCUrITÉ ns 5.8 Plan National de Sécurité de l'Aviation d'Haïti (NASPH) …. 6 GESTION DES RISQUES DE SÉCURITÉ PAR l'ÉTAT 20 6.1 Obligations en matière de délivrance de licences, de certification, d'autorisation et d'approbation (ECG): nes nee ne eco eemnemsnns es 20 6.2 Obligations relatives au système de gestion de la sécurité 20 6.3 Enquêtes eur les accidents etIneRients sommes 6.4 Détermination des dangers et évaluation des risques de sécurité 6.4.1 Détermination des dangers 6.4.2 Cartographie des HEQUues..….…............ ss 6.4.3 Evaluation et atténuation des risques 6.5 Résolution des problèmes de sécurité (ECB8) 7 ASSURANCE DE LA SÉCURITÉ DE l'ÉTAT 7.1 Obligation de surveillance (EC7) 7.2 Performance de sécurité de l'Etat …..................................................... Version 2023 B—. Manuel PNS à. Version 2023 28 28 =. Manuel PNS Se. 1 OBJET DU MANUEL PNS L'Annexe 19 à la Convention de Chicago contient les normes et pratiques recommandées relatives à la mise en œuvre du Programme National de Sécurité (PNS) par les Etats. Cette annexe est traduite en droit haïtien dans le RACH19 Gestion de la sécurité ($19.1.3 Programme National de Sécurité et chapitre Il NMO 19.2 Programme National de Sécurité). Le manuel PNS a pour objet de décrire la mise en œuvre des exigences PNS du RACH 19 par la DSACH. Il définit l'organisation, les responsabilités et les ressources mises en place pour construire et assurer un fonctionnement efficace du PNS. Le manuel PNS est rédigé par le coordonnateur PNS. Il est mis à jour : - À chaque évolution réglementaire, - En cas de changements méthodologiques ou organisationnels qui ont un impact sur le fonctionnement du PNS. Le manuel PNS est largement diffusé en interne DSACH et vers les prestataires de services. 2 REFERENCES - OACI, Annexe 19 à la Convention de Chicago, 2*"® édition, juillet 2016. - OACI : Doc 9859, Manuel de gestion de la sécurité, 4°" édition, 2018. - OACI : Doc 9734 partie À, Mise en place d’un système national de supervision de la sécurité, 3ème édition, 2017. - OACI Doc 10131, Manuel sur l'élaboration de Plans Régionaux et Nationaux sur la Sécurité de l'Aviation, 1* édition, 2020. - Règlement de l'Aviation Civile d'Haïti Partie 19 (RACH19) Gestion de la Sécurité. - Règlements d'exploitation spécifiques (voir liste en 5.3). - Manuel d'organisation de la DSACH. 3 CHAMP D'APPLICATION DU PNS Le PNS s'applique à toutes les composantes de l'Aviation Civile d'Haïti : - L'autorité de surveillance (DSACH), - Les prestataires de services identifiés dans le RACH19 $19.1.2. 4 OBJET DU PNS Le Programme National de Sécurité (PNS) peut être défini comme un ensemble intégré et structuré de règlements et d'activités qui visent à améliorer de façon continue la sécurité de l'aviation civile en Haïti. Il peut également être considéré comme un système de management 9 Version 2023 B=— Manuel PNS mis en place par l'Etat haïtien qui tend à l'amélioration continue de la sécurité, en se basant notamment sur la mise en place d'une règlementation et une utilisation systématique et organisée du retour d'expérience des opérateurs et des actions de surveillance réalisées. Le PNS a ainsi pour objet : - D'assurer que l'État a mis en place un cadre réglementaire minimal : - De faciliter la surveillance et l'évaluation des performances globales de sécurité des exploitants haïtiens ; ES coordonner et de renforcer de façon continue les fonctions de gestion de la sécurité par l'État ; - D'appuyer la mise en œuvre et l'interaction efficaces avec les Systèmes de Gestion de la Sécurité (SGS) des prestataires. Les principes de gestion de la sécurité constituent une base pour l'établissement parallèle du PNS par l'État et des SGS par ses prestataires. Les SGS des prestataires doivent faire l’objet d'une surveillance réglementaire efficace. Il mobilise ainsi les ressources internes de l'OFNAC et plus particulièrement de la DSACH mais aussi celles externes des prestataires de services. Il s'appuie et interagit donc avec les Systèmes de Gestion de la Sécurité des prestataires de services. Il permet d'orienter les ressources humaines et financières disponibles vers les actions jugées prioritaires pour atténuer les risques et améliorer la sécurité aérienne. Il'est construit sur les 4 composants essentiels définis dans le RACH 19 : 1. Politique, objectifs et ressources de l'Etat en matière de sécurité. 2. Gestion des risques de sécurité par l'Etat. 3. Assurance sécurité par l'Etat. 4. Promotion de la sécurité par l'Etat. 10 Version 2023 Manuel PNS 5 POLITIQUE, OBJECTIFS ET RESSOURCES DE l'ÉTAT EN MATIERE DE SECURITE Ce chapitre traite du composant 1 « Politique, objectifs et ressources de l'Etat en matière de sécurité », à savoir l'organisation adoptée par Haïti pour gérer la sécurité de son système aérien. Il recouvre les aspects suivants : - La désignation de l'autorité responsable du PNS et la définition des objectifs de sécurité ; - La désignation des acteurs clés et des instances du PNS ; - La mise en place d'une législation aéronautique de base et de règlements d'exploitation spécifiques ; - L'application de sanctions ; - La définition d'une politique et d'objectifs (NASP) définis par l'Etat ; - La formation des inspecteurs de surveillance. 11 Version 2023 Manuel PNS 6. 5.1 Désignation des acteurs essentiels, systèmes et fonctions de l'Etat 5.1.1 Autorité en charge du PNS et définition des objectifs de sécurité La loi organique du 6 septembre 2017 porte sur l'organisation et le fonctionnement de l'Office National de l'Aviation Civile (OFNAC) et de ses différentes directions dont la DSACH qui est en charge de la surveillance des exploitants d'aéronefs, des organismes de formation, du prestataires navigation aérienne, des gestionnaires d'aéroports. Le manuel d'organisation de la DSACH précise ses attributions et son fonctionnement. Dans le RACH19 ($19.1.3) l'Office National de l'Aviation Civile (OFNAC) est désigné comme étant l'autorité qui établit et tient à jour le PNS. Au sein de l'OFNAC c'est la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile d'Haïti (DSACH) qui gère le PNS au quotidien. L'OFNAC et la DSACH sont localisés à Port au Prince. Il existe un représentant de la DSACH sur le site de Cap Haïtien. Outre l'OFNAC et la DSACH, interviennent dans la mise en place et le fonctionnement du PNS l'entité en charge de l'enquête sur les accidents, dont le rôle est de déterminer les causes et d'émettre des recommandations de sécurité suite à un accident aérien et toute entité supra nationale gérant les problématiques de sécurité dont Haïti serait membre. Il n'existe pas d'autorité permanente pour la gestion des accidents et des incidents (AIG). II y a, si besoin, activation de la Commission d'Enquête d'Accidents Aéronautique (CEAA) conformément à l’article 106 du code de l'aviation civile haïtien. L'Etat haïtien peut demander assistance où déléguer l'enquête à un autre Etat. Haïti appartient à la région OACI NACC (North American, Central American and Caribbean) et à ce titre est à l'écoute des recommandations émises par l'OACI dans le « Global Aviation Safety Plan » (GASP) et le « Regional Aviation Safety Plan » (RASP). Définition des objectifs de sécurité Le Directeur Général de l'OFNAC définit dans une lettre d'engagement sa volonté de définir et de mettre en œuvre un Plan National de Sécurité (PNS) pour améliorer la sécurité de l'aviation civile haïtienne. |! fixe des objectifs de sécurité et alloue les ressources pour les atteindre. 12 Version 2023 Manuel PNS à. 5.1.2 Acteurs clés et instances du PNS 5.1.2.1 Acteurs clés Administrateur du PNS Le Directeur Général de l'OFNAC est l'administrateur responsable du PNS. Il pilote le PNS en s'appuyant sur le coordinateur. Il assure une coordination à caractère stratégique avec les prestataires de services. Il préside les comités directeurs du PNS. Coordonnateur PNS Le directeur de la DSACH est le coordonnateur du PNS. Il est chargé de la gestion au quotidien du PNS en étroite collaboration avec le réseau de correspondants. Il assure la coordination opérationnelle avec les prestataires de services. Il est le secrétaire des comités directeurs du PNS qu'il prépare et dont il assure le compte- rendu. |! préside les revues de sécurité et les comités DSACH/Prestataires de services. Correspondants PNS Liste des correspondants : - Les correspondants DSACH sont les chefs de service des différents domaines : opérations aériennes (OPS), navigabilité (AIR), aérodromes (AGA), navigation aérienne (ANS), licences du personnel (PEL) ainsi que le représentant de la DSACH à Cap Haïtien. - Les correspondants PNS des prestataires de services sont les responsables SGS de la DNA, de l'AAN et des opérateurs aériens qui en disposent. 13 Version 2023 Manuel PNS Rôle des correspondants Correspondants DSACH Ils sensibilisent les agents de leurs domaines aux actions et aux objectifs décidés dans le cadre du PNS ; Ils s'assurent de la réalisation des actions de formation, de sensibilisation pour promouvoir la sécurité et la gestion de la sécurité dans leur service ; Ils s'assurent du traitement des incidents sécurité ; Ils suivent les actions correctives ; Ils s'assurent de la réalisation des études de sécurité ; Ils suivent les indicateurs sécurité des prestataires de services de leur domaine ; Ils gèrent les indicateurs internes de leur domaine ; Ils participent aux revues de sécurité ; ls échangent régulièrement avec le coordonnateur PNS. Représentant DSACH Cap Haïtien Il joue le même rôle que les correspondants DSACH pour l'ensemble des activités du site Cap Haïtien. Correspondants DNA, AAN et Opérateurs aériens Ils informent les agents de leur organisme et les sensibilisent aux actions et aux objectifs décidés dans le cadre du PNS ; Ils s'assurent de la remontée des incidents sécurité vers la DSACH ; Ils s'assurent de la remontée des changements et de travaux planifiés vers la DSACH ; Ils échangent régulièrement avec le coordonnateur PNS. Inspecteurs de surveillance Les inspecteurs de la DSACH sont des acteurs importants du PNS par leur activité de surveillance notamment lors des audits et inspections. Ils échangent avec le correspondant PNS de leur domaine. 14 Version 2023 Manuel PNS PNS Décisions à caractère stratégique Politique PNS, NASP Cartographie des risques mise à jour C/R Comité directeur PNS SGS : DNA, AAN, Opérateurs aériens … C/R comité sécurité DSACH- Prestataires Décisions à caractère opérationnel Nouveaux risques identifiés et | méthodes de gestion des risques =, (cartographie des risques) Recommandations Actions correctives Liste des changements C/R Revue de sécurité PNS Problèmes à caractère transversal Besoins des prestataires de services Nouveaux risques identifiés et M Changements et travaux importants méthodes de gestion des risques M planifiés (cartographie des risques) Î Evolutions importantes Î (réglementaires, méthodologiques ….) | Synthèse préparée par le coordonnateur PNS Evènements sécurité importants ou transversaux Causes récurrentes Actions correctives suivies Rapports audits, inspections Indicateurs sécurité Projet de liste des changements Comité directeur de sécurité du PNS Le comité directeur du PNS se réunit 1 fois par an avec pour ordre du jour a minima les points suivants : - Évaluer le niveau de sécurité de l'aviation civile haïtienne à partir de la synthèse transmise par la revue de sécurité définie au paragraphe 5.2.2 ; - Décider des actions à caractère stratégique et fixer les axes de travail à mettre en œuvre ; - Faire évoluer la politique en matière de sécurité et de gestion de la sécurité ; - Examiner la cartographie des risques et la faire évoluer si nécessaire. Il'est composé : - Du Directeur Général de l'OFNAC qui en assure la présidence ; - Du Directeur de la DSACH, coordonnateur PNS, qui en assure le secrétariat ; - De l'Assistante au Directeur de la DSACH ; - Du Directeur de la DTA ; - Du Directeur de la DSAF ; - D'experts internes ou externes à la DSACH selon les besoins. 15 Version 2023 Manuel PNS Revue de sécurité du PNS La revue de sécurité se réunit 2 fois par an pour : - Suivre les actions décidées lors de la revue sécurité PNS précédente ; - Evaluer les résultats en matière de sécurité et de gestion de la sécurité des prestataires (indicateurs sécurité, rapports d’audits et d'inspections) ; - Examiner les évènements sécurité importants et/ou à caractère transversal ; - Identifier les risques à traiter prioritairement ; - Décider des actions d'amélioration et des actions correctives ; - Évaluer le fonctionnement du mécanisme de remontée des informations sécurité des prestataires vers la DSACH ; - Examiner la liste des changements planifiés par les prestaires ; - Examiner les indicateurs internes de la DSACH (réalisation des programmes d'audits, d'inspections, de formation ….) ; - Examiner le fonctionnement des structures du PNS ; - Fournir une synthèse des éléments sécurité au comité directeur du PNS ; - Proposer des actions à caractère stratégique au comité directeur du PNS. Elle est composée : - Du Directeur de la DSACH, coordonnateur sécurité, qui en assure la présidence ; - De l’assistante au directeur de la DSACH ; - Des correspondants PNS de la DSACH (OPS, AIR, PEL, ANS, AGA) ; - Du correspondant PNS représentant de la DSACH à Cap Haïtien ; - D'experts internes ou externes selon les besoins. Comité sécurité DSACH-Prestataires de services Le comité sécurité DSACH-Prestataires se réunit 1 fois par an pour : - Traiter les problèmes à caractère transversal entre la DSACH et les prestataires ; - Faciliter la coordination et les échanges entre les prestataires ; - Présenter les nouveaux risques identifiés et la cartographie des risques ; - Informer les prestataires de toute évolution importante (règlementaire, méthodologiques …) ; - Prendre en compte les besoins des prestataires de services. Il'est composé : - Du Directeur de la DSACH, coordonnateur sécurité, qui en assure la présidence ; - De l’assistante au Directeur de la DSACH ; - Des dirigeants responsables des prestataires de services ; - D'experts selon les besoins. 5.2 Législation aéronautique de base L'Etat d'Haïti dispose : - D'un code de l'aviation civile ; - De la loi organique du 6 septembre 2017 portant sur l'organisation et le fonctionnement de l'Office National de l'Aviation Civile (OFNAC) ; - De textes d'organisation définissant les rôles de chaque direction de l'OFNAC et de la DSACH. 16 Version 2023 Manuel PNS 5.3 Règlements d'exploitation spécifiques Les Annexes à la Convention de Chicago sont traduites dans des règlements d'exploitation spécifiques, les règlements de l'Aviation Civile d'Haïti (RACH). Liste des RACHSs : mA | Règlement | Titre RACH1 Politique générale, administration et procédures RACH2 Licences RACH3 Règles de l'air RACH4 Immatriculations RACHS5 Navigabilité RACH6 Organismes de maintenance RACH7 Instruments et équipement RACH8 Exploitation RACH9 Certification et administration d'exploitant aérien RACH10 Transport aérien commercial par des exploitants aériens étrangers RACH12 Navigation aérienne RACH14 Aérodromes RACH16 Information aéronautique RACH17 Recherche et sauvetage RACH18 Assistance météorologique à la navigation aérienne RACH19 Gestion de la sécurité RACH20 Communication, Navigation et Surveillance (CNS) RACH21 Services de la circulation aérienne RACH22 Télécommunications aéronautiques Les RACHSs sont mis à jour : - À chaque évolution réglementaire ; - En cas d’exigences réglementaires qui s'avèrent non adaptées ou inapplicables au contexte. 5.4 Sanctions Le non-respect de la règlementation peut conduire à des sanctions. L'Etat haïtien dispose d'un système de sanctions qui figurent dans le Code de l'Aviation Civile, le RACH1 et le Manuel d'organisation de la DSACH. L'OFNAC traite les sanctions administratives, la justice les sanctions pénales. Version 2023 17 —. Manuel PNS 5.5 Notification des évènements sécurité Le RACH19 précise en 19.3.2.1 l'obligation pour les prestataires de services de transmettre vers la DSACH les évènements de sécurité. Afin de favoriser les reports des évènements sécurité la DSACH encourage les prestataires de services à développer une culture de sécurité positive et notamment une culture juste. La DSACH a besoin d’avoir une connaissance la plus exhaustive possible des évènements sécurité des prestataires de services. La DSACH met un outil à leur disposition afin qu'ils puissent transmettre facilement les évènements sécurité vers la DSACH. II permet une saisie aisée des informations et une transmission des données via Internet. Report évènements sécurité vers DSACH Report safety occurrences to DSACH Vous êtes / You are : Li Es 5.6 Personnel technique qualifié Inspecteurs de surveillance Le plan de formation des inspecteurs de surveillance comprend : - Une formation aéronautique de base pour les agents nouvellement affectés ne disposant pas de culture aéronautique ; - Une formation tronc commun aux activités de surveillance ; - Une formation par domaine (OPS, AIR, PEL, ANS, AGA, PNS) aux activités de surveillance avec une formation théorique, une formation pratique et un OJT. La traçabilité de la formation est assurée dans les dossiers des agents (certificats). Autres agents Une sensibilisation au PNS est dispensée à l'ensemble des cadres et agents de la DSACHI. 18 Version 2023 B—. Manuel PNS 5.7 Indications techniques, outillage et fourniture de renseignements critiques pour la sécurité Inspecteurs de surveillance La DSACH fournit aux inspecteurs de surveillance les moyens logistiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Des manuels de surveillance sont mis à disposition des inspecteurs de surveillance dans chaque domaine. L'objectif d'un manuel de surveillance est : - De garantir des méthodes de travail adaptées et homogènes pour les activités de surveillance ; - _ D'assurer la transparence de l'organisation et du fonctionnement de ce système vis-à- vis de ses interlocuteurs, et en particulier des prestataires de services ; - De répondre aux exigences de formalisation des procédures de l'autorité nationale de surveillance, vis-à-vis des instances internationales en particulier l'OACI. Des guides sont également disponibles pour aider les inspecteurs de surveillance à exercer leurs tâches : guide auditeur DSACH. Prestataires de services Les Règlements de l'Aviation Civile d'Haïti (RACH) sont, présentés et expliqués aux prestataires de services. Dans certains domaines des guides sont fournis aux prestataires de services pour les aider dans l'application des règlements : guide SGS ANS, guide SGS AGA, guide SGS OPS … 5.8 Plan National de Sécurité de l’Aviation d'Haïti (NASPH) Le NASPH définit les axes d'amélioration qu'il convient de mettre en œuvre afin d'atteindre les objectifs en termes d'amélioration de la sécurité fixés par le Directeur Général de l'OFNAC. Il prend en compte certaines orientations qui figurent dans le Plan Global pour la Sécurité de l'Aviation (GASP) et le Plan Régional de la Sécurité de l'Aviation (NACCRASP). Il est construit par la DSACH en suivant les instructions qui figurent dans le DOC 10131, Manuel sur l'élaboration de plans régionaux et nationaux notamment sur le modèle figurant au Chapitre 4. Il est établi pour une durée de 3 ans. Il est validé en Comité Directeur du PNS qui en assure le suivi. 19 Version 2023 Manuel PNS 6 GESTION DES RISQUES DE SÉCURITÉ PAR l'ÉTAT Ce chapitre traite du composant 2 « Gestion des risques de sécurité par l'Etat ». La gestion des risques par l'État prend plusieurs formes. | s'agit de veiller au respect de la réglementation en vigueur, qui se traduit par la délivrance de documents autorisant un opérateur ou une personne à commencer ou à continuer une activité, ou à encadrer les conditions dans lesquelles une activité peut être entreprise, restreinte voire interdite. Cette gestion des risques au niveau de l'État est complétée par la mise en place des systèmes de gestion de la sécurité des opérateurs et la réalisation d'enquêtes sur les accidents. Un processus spécifique fondé sur l'analyse des incidents et des informations de sécurité est également mis en place. Ce chapitre recouvre donc les aspects suivants : - La délivrance de documents autorisant un prestataire de services ou une personne à commencer ou à continuer une activité, ou à encadrer les conditions dans lesquelles une activité peut être entreprise, restreinte ou interdite ; - Les obligations relatives aux systèmes de gestion de la sécurité ; - La réalisation d'enquêtes sur les accidents et incidents ; - La détermination des dangers ; - La cartographie des risques ; - L'évaluation et l’atténuation des risques de sécurité, notamment lors des changements et travaux planifiés ; - La mise en place d'instances dédiées à l'amélioration continue de la sécurité ; - L'utilisation d'outils. 6.1 Obligations en matière de délivrance de licences, de certification, d'autorisation et d'approbation (EC6) Les modalités de délivrance des licences, homologations, certificats, autorisations, approbations … sont décrites dans les RACHSs et/ou manuels de surveillance spécifiques à chaque domaine. 6.2 Obligations relatives au système de gestion de la sécurité Le RACH19 Gestion de la sécurité contient : - $19.1.4.1 l'obligation de mise en œuvre d'un SGS par les prestataires de services ; - chapitre III NMO 19.3 le cadre de mise en œuvre d'un SGS. Des exigences spécifiques peuvent figurer dans les règlements d'exploitation spécifiques à chaque domaine, notamment pour les petits exploitants. Des guides explicitant les exigences SGS et donnant des moyens de conformité sont fournis aux prestataires de services : guide SGS ANS, guide SGS AGA, guide SGS OPS/AIR. Les manuels de surveillance par domaines définissent les actions des inspecteurs de la DSACH dans le cadre du suivi des SGS des opérateurs, ce qui leur permettra à terme d'appréhender la maturité des SGS des opérateurs et de définir en conséquence les actions de surveillance les plus adaptées. 20 Version 2023 Manuel PNS 6.3 Enquêtes sur les accidents et incidents L'État haïtien met en place un processus d'enquête sur les accidents et les incidents afin d'appuyer la gestion de la sécurité à l'intérieur de l'État. L'enquête technique est menée par une Commission d'Enquête d’Accidents Aéronautique (CEAA) activée par le ministre des Travaux Publics, Transports, et Communication. Elle siège au Ministère. Si nécessaire l'Etat haïtien peut demander l'assistance d'organismes ou d'entités d'autres Etats signataires de la Convention de Chicago ou déléguer à un autre Etat signataire de la Convention de Chicago, tout ou partie d'une enquête technique. 6.4 Détermination des dangers et évaluation des risques de sécurité 6.4.1 Détermination des dangers Prestataires de services Le RACH19 précise en 19.3.2.1 l'obligation pour les prestataires de services d'élaborer un processus pour recueillir, analyser, évaluer et maitriser les dangers liés à leurs produits et services. Un élément essentiel est l'analyse des évènements de sécurité qui est faite par les prestataires de services. Les modalités d'analyse des évènements sécurité sont propres à chaque domaine et sont précisés dans les RACH d'exploitation spécifiques et/ou les manuels de surveillance et guides associés du domaine. Ci-après figurent les différentes étapes du traitement des évènements sécurité qui doivent être définies dans une procédure et/ou un manuel par chaque prestataire de services. Prestataire de services Report Report externe interne | Début traitement | Mesures ne conservatoires | [ si nécessaire Base de données f 33 du | Enregistrement de e— # res prastaire | l'évènement ; Notification services Evènement |——+] DSACH Outil WEB Analyse (gravi fréquence, cau: Dossier DSACH analyse Non 21 Version 2023 B— Manuel PNS 6. Le processus de traitement des évènements sécurité des prestataires de services fait l'objet d'une attention particulière lors des audits de surveillance par la DSACH. L'analyse des évènements effectuée par le prestataire de services doit être communiquée à la DSACH. Traitement des évènements par la DSACH La DSACH s'assure que le traitement des évènements sécurité est effectué par les prestataires de services. Elle effectue le suivi des évènements sécurité qui présentent un risque important ou qui ont un caractère transversal. Une matrice de risque associant la gravité et la fréquence d'un évènement permet de déterminer les risques jugés importants. Ils se situent ci-après dans la zone rouge de la matrice. Gravité Fréquence D Très fréquent 5 Fréquent 4 D5 E1 Da | Occasionnel D3 E3 D2 | E2 Extrêmement | rare 1 c1 D1 E1 Les risques les plus importants une fois identifiés peuvent donner lieu à des consignes ou recommandations de sécurité. Les correspondants sécurité et les revues de sécurité (voir 85.1.2 Acteurs clés et instances du PNS) jouent un rôle important dans le suivi des évènements sécurité par la DSACH. Le logigramme ci-après décrit les étapes du suivi des évènements sécurité fait par la DSACH. Le suivi des évènements sécurité avec un risque important se fait à l’aide de fichiers Excel. Il existe un fichier par domaine. 22 Version 2023 Manuel PNS DSACH Prestataire notification évènement Enregist Evènem éri traite: êv 1 des au, FPrestanire Dossier Fichier Excel domaine concerné d'analyse Actions press Prestataire Le Echanges DSACH/Prestataire Revue de sécurité Version 2023 23 =. Manuel PNS Stockage, protection et confidentialité des données Les évènements sécurité traités par la DSACH sont stockés dans un fichier Excel. Ces données ont un caractère confidentiel et ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées dont la liste est établie par la DSACH. Les règles sur l'utilisation des informations relatives aux évènements notifiés sont définies dans le manuel d'organisation de la DSAC $8.3. Actions correctives, retour d'expérience (REX) Les actions correctives et les recommandations décidées par la DSACH sont enregistrées dans un fichier Excel dédié. La DSACH encourage les prestataires de service à développer les retours d'expérience (REX) internes, à les diffuser largement en interne et à les communiquer à la DSACH. Bilan sécurité annuel La DSACH réalise un bilan sécurité annuel à partir des performances sécurité des prestataires de service. 6.4.2 Cartographie des risques Dans le cadre de son PNS la DSACH met en œuvre, en collaboration avec les prestataires de services, une cartographie des risques transverses et par domaine. Elle est définie à partir de l'identification, l'évaluation et l'atténuation des risques principaux, suivie et mise à jour lors des revues de sécurité et des comités directeurs du PNS. ee + Barrière de Barrière de prévention prévention = de prévention Barnièrede || Barrière de | Barrière de | Barrière de | prévention || prévention récupération | récupération L Elle fait l'objet d'échanges avec les prestataires de services notamment lors des comités DSACH/Prestataires de services. 24 Version 2023 B=— Manuel PNS 6.4.3 Evaluation et atténuation des risques Le RACH19 précise : - Au $19.3.3.2. l'obligation pour les prestataires de services de mettre en place un processus pour évaluer et atténuer les risques lors de changements et travaux planifiés importants pouvant impacter la sécurité ; - AU $19.3.2.1 l'obligation pour les prestataires de services de notifier à la DSACH les changements et travaux planifiés. D'autres exigences peuvent être formulées dans les RACH d'exploitation spécifiques. Pour chaque changement la DSACH se réserve la possibilité ou non d'exercer un suivi. En cas de suivi l'autorisation de la DSACH est nécessaire avant la mise en service du changement. Les manuels de surveillance et guides de chaque domaine précisent le mécanisme d'échange et de suivi des changements et les coordinations DSACH-Prestataires de services. 6.5 Résolution des problèmes de sécurité (EC8) Les SGS des prestataires de services et le PNS de la DSACH sont des systèmes de management qui visent à améliorer en permanence le niveau de sécurité. A ce titre les concepts du PDCA (PLAN, DO, CHECK, ACT) s'appliquent. La phase ACT correspond aux actions correctives qu'il faut mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de sécurité qui ont été identifiés (audits, analyse des évènements sécurité ….). Le RACH19 Gestion de la sécurité contient : - $19.2.2.5 Résolution des problèmes de sécurité (PNS) ; - $19.3.3.3 Amélioration continue du SGS. Processus ACT prestataires de services Les prestataires de services définissent un processus permettant de décider, mettre en œuvre, suivre et contrôler l'efficacité des actions correctives. La traçabilité de ce processus doit être assurée. La DSACH suit certaines actions correctives mise en œuvre par les prestataires de services. Elle s'assure lors des audits de surveillance du bon fonctionnement du processus ACT chez les prestataires de services. 25 Version 2023 = Manuel PNS Processus ACT DSACH Le processus ACT de la DSACH est mis en œuvre par ses correspondants sécurité et les structures du PNS Revue de Sécurité et Comité directeur. L'identification des risques sécurité conduit à la mise en place d'actions correctives et de recommandations adressées aux prestataires de services. La DSACH met en œuvre des actions correctives qui la concernent lorsque des dysfonctionnements sont identifiés au niveau logistique, méthodologique, ressource et formation. 7 ASSURANCE DE LA SÉCURITÉ DE l’ÉTAT Le composant 3 « Assurance de la sécurité de l'Etat » recouvre les aspects suivants : - La surveillance continue des prestataires de services ; - La surveillance des indicateurs de performance sécurité des prestataires de services ; - L'utilisation d'indicateurs propres au fonctionnement de la DSACH. 7.1 Obligation de surveillance (EC7) Les RACHSs et/ou les manuels de surveillance de chaque domaine décrivent la mise en œuvre de la surveillance des prestataires de services. Cela recouvre : - L'élaboration du programme de surveillance ; - Les audits (préparation, réalisation, format et rédaction des rapports) ; - La gestion des plans d'actions correctives et leur suivi ; - Le processus d'homologation et de certification ; - Le suivi des évènements sécurité ; - Le suivi des changements impactant la sécurité ; - Les coordinations DSACH/Prestataires de services. Toutes les actions relatives à la surveillance des prestataires de services sont enregistrées et sauvegardées : programme de surveillance, rapports d’audits ou d'inspections, rapport d'homologation ou de certification, suivi des plans d'actions correctives. 7.2 Performance de sécurité de l'Etat La performance sécurité de l'Etat s'évalue à l’aide de 2 types d'indicateurs : -_ Les indicateurs performance sécurité des prestataires de service et les objectifs associés ; - Les indicateurs internes de la DSACH. 26 Version 2023 Manuel PNS Indicateurs des prestataires de services Un indicateur est défini avec : sa source (provenance des données), sa méthode de calcul (cas d'un indicateur complexe), son responsable (calcul et production), sa périodicité (hebdomadaire, mensuelle, annuelle), son objectif (cible visée), son seuil d'alerte (mauvais résultat à partir duquel il faut réagir immédiatement). Les indicateurs des prestataires de services sont suivis par les correspondants des différents domaines notamment lors des audits de surveillance. Ils sont examinés en revue de sécurité PNS. Indicateurs internes DSACH Selon les besoins la DSACH positionne et suit des indicateurs pour surveiller un risque et évaluer l'efficacité des mesures correctives mises en œuvre. La DSACH met également en place des indicateurs pour évaluer son fonctionnement. Ils permettent de vérifier : - La réalisation des objectifs de sécurité définis par le DG de l'OFNAC dans sa lettre d'engagement du PNS ; - La réalisation des audits/inspections conformément à la planification annuelle ; - Le respect des échéances pour les rapports d'audits ; - Le respect des formations planifiées ; - Le respect de la périodicité des instances du PNS. 8 PROMOTION DE LA SÉCURITÉ DE l'ÉTAT Le composant 4 « Promotion de la sécurité » poursuit plusieurs objectifs : - Développer une culture de sécurité au sein de la DSACH et des prestataires de services ; - Formuler des recommandations vers les prestataires de services sur des thématiques spécifiques (émanant du niveau international, régional ou national) ; - Sensibiliser les agents de la DSACH et des prestataires de services sur des actions prioritaires d'amélioration de la sécurité ; - Informer les agents de la DSACH et des prestataires de services des changements importants (réglementation, méthodologies …) ; - Améliorer la coordination entre la DSACH et les prestataires de services et entre prestataires de services. 27 Version 2023 B— Manuel PNS 8.1 Activités internes de communication et de sensibilisation en matière de sécurité La DSACH diffuse en interne : - Les comptes-rendus des comités directeurs du PNS ; - Les comptes-rendus des revues de sécurité ; - Les comptes-rendus des comités DSACH-Prestataires de services ; - Toute information jugée utile en matière de sécurité qu'elle concerne l'aviation civile haïtienne ou qu'elle émane du niveau international notamment des retours d'expérience ; - Le bilan sécurité annuel. La DSACH organise des réunions périodiques de sensibilisation et/ou de formation spécifique à un domaine ou globale à l'ensemble des domaines. Une traçabilité des actions de sensibilisation et/ou de formation est assurée. 8.2 Activités externes de communication et de sensibilisation en matière de sécurité La DSACH diffuse vers les prestataires de services : - Les comptes-rendus des coordinations DSACH-Prestataires de services ; - Toute information jugée utile en matière de sécurité qu'elle concerne l'aviation civile haïtienne ou qu'elle émane du niveau international. Chaque fois que nécessaire la DSACH invite les prestataires de services à participer aux réunions de sensibilisation et/ou de formation qu'elle organise. 28 Version 2023