Arrete fixant les modalites d'application du Programme d'Investissement Public
Résumé: Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d'application du décret du 4 octobre 1984 sur le Fonds d'Investissements Publics, publié au Moniteur No. 72 du 11 octobre 1985, pages 1390 à 1396. C'est le manuel de fonctionnement du PIP : inscription d'un projet au programme, Fiche d'Identité et d'Opération de Projet à transmettre au plus tard le 1er mars, vote du programme par la Chambre législative, Compte Spécial du Trésor pour le Développement, programmation trimestrielle des décaissements, avance initiale de deux mois, dossier de réapprovisionnement, et sort des projets en cours lorsque le programme n'est pas voté avant le début de l'exercice.
Constats Clés
- L'inscription au PIP est subordonnée à deux conditions, énoncées comme des exigences et non des préférences : le respect des priorités arrêtées par le gouvernement dans ses plans quinquennaux et annuels, et l'approbation du document définitif du projet par les services concernés du Ministère du Plan (article 1).
- La FIOP est l'unité de compte de tout le système. La direction de projet doit transmettre, par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle et le 1er mars au plus tard, une synthèse annuelle du document définitif du projet consignée dans une Fiche d'Identité et d'Opération de Projet, accompagnée des documents de projet et, le cas échéant, des accords conclus avec les agences externes de financement (article 3). Le Ministre du Plan peut modifier une FIOP sur la base des rapports d'exécution et de suivi, après concertation avec les responsables et les agences externes concernées (article 4).
- Le programme est voté par la Chambre législative, et l'amendement redescend : en cas d'amendements, les FIOP sont réajustées par les responsables et transmises au Ministère du Plan quinze jours après le vote (article 5).
- Il existe un mécanisme permanent de continuité en cas de programme tardif, et c'est la disposition la plus utile à connaître aujourd'hui. Si le PIP n'a pas été voté avant le début de l'exercice, chaque projet en cours et non terminé bénéficie, conformément à la loi sur le budget et la comptabilité publique et jusqu'à l'adoption du programme ou l'achèvement du projet, d'une provision mensuelle égale au douzième ou à la moyenne mensuelle de l'enveloppe financière de l'exercice précédent (article 10).
- La trésorerie fonctionne sur un trimestre glissant et non sur un trimestre calendaire. Le programme périodique de décaissement de chaque projet couvre les prévisions de dépenses d'un trimestre auxquelles s'ajoutent celles du premier mois du trimestre suivant, explicitement pour concilier l'ininterruption de l'approvisionnement financier avec le contrôle des opérations (article 9). Les transferts sont effectués par le MEFI sur la base du programme trimestriel du Ministère du Plan, ou à défaut du programme annuel, et le Ministère du Plan peut à tout moment modifier les programmes de décaissement après consultation des organismes de financement.
- Les projets démarrent avec de la trésorerie : chacun reçoit une avance initiale égale au montant de ses dépenses programmées pour les deux premiers mois (article 11).
- Le réapprovisionnement est documentaire et c'est là que le contrôle mord réellement. Le dossier doit comporter l'état des dépenses accompagné des pièces justificatives, le résumé des opérations financières, l'état d'avancement du projet et l'état des recettes réalisées (article 12).
- Le chemin de l'argent est explicite et unique : les ressources sont déposées dans un Compte Spécial du Trésor pour le Développement tenu par le MEFI, qui transfère les ressources du Trésor et celles déléguées au gouvernement haïtien de ce compte vers les comptes courants des projets concernés (articles 6 et 7), sur la base d'un calendrier général des besoins de financement annuels transmis par le Ministère du Plan au début de chaque exercice (article 8).
Comment citer
Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), 1985, Arrete fixant les modalites d'application du Programme d'Investissement Public, https://www.mpce.gouv.ht/wp-content/uploads/2025/10/Arrete-1985-fixant-modalites-application-PIP.pdf