Moniteur, Espesyal No 12 — Dekrè ki kreye SYNSIP la, ki refòme CNSI a epi ki reyòganize IHSI a

F. FN £ Z à SL JE LEE D Se A” LEON < Ÿ LTTL A A LA A, Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean 175° Année - Spécial N° 12 Ù PoRTAUPRNŒE | PORT-AU-PRINCE | Mercredi 1° Juillet 2020 A NUMÉRO SPÉCIAL DÉCRET + DÉCRET CRÉANT LE SYSTÈME NATIONAL DE STATISTIQUE ET D’INFORMATIQUE PUBLIQUES (SYNSIP); RÉFORMANT LE CONSEIL NATIONAL DE STATISTIQUE ET D'INFORMATIQUE (CNST) ET RÉORGANISANT L'INSTITUT HAÏTIEN DE STATISTIQUE ET D'INFORMATIQUE (IHS1). + DÉCRET ALLÉGEANT L'APPLICATION DES CONTRAINTES FISCALES POUR UNE SAINE ET ÉQUITABLE DISTRIBUTION DE LA JUSTICE ET MODIFIANT LA PROCÉDURE DE JUGEMENT PAR DÉFAUT EN MATIÈRE DE CONFLIT TERRIEN. A | 0 , | D VRomic” Paraissant Directeur Général | du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean a — —————————— 175? Année — Spécial N° 12 Ï PorRTAUPRNŒE |] PORT-AU-PRINCE | Mercredi 1° Juillet 2020 ——…—….….….….….….….….… DÉCRET | + DÉCRET CRÉANT LE SYSTÈME NATIONAL DE STATISTIQUE ET D'INFORMATIQUE PUBLIQUES (SYNSIP); | RÉFORMANT LE CONSEIL NATIONAL DE STATISTIQUE ET D'INFORMATIQUE (CNST) | ET RÉORGANISANT L'INSTITUT HAÏTIEN DE STATISTIQUE ET D'INFORMATIQUE (IHS1). | + DÉCRET ALLÉGEANT L'APPLICATION DES CONTRAINTES FISCALES | POUR UNE SAINE ET ÉQUITABLE DISTRIBUTION DE LA JUSTICE | ET MODIFIANT LA PROCÉDURE DE JUGEMENT PAR DÉFAUT : | EN MATIÈRE DE CONFLIT TERRIEN. NUMÉRO SPf UMERO PECIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ | RÉPUBLIQUE D'HAÏTI DÉCRET CRÉANT LE SYSTÈME NATIONAL DE STATISTIQUE ET D’INFORMATIQUE PUBLIQUES (SYNSIP); RÉFORMANT LE CONSEIL NATIONAL DE STATISTIQUE ET D’INFORMATIQUE (CNSI) ET RÉORGANISANT L'INSTITUT HAÏTIEN DE STATISTIQUE ET D’INFORMATIQUE (IHSI) JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, de 1987, notamment ses articles 136, 232, 234, 235 et 236 ; Vu la Loi du 4 septembre 1951 créant l’Institut Haïtien de Statistique (IHS) ; | Vu la Loi du 10 juillet 1965 modifiant les articles 1 et 5 du Décret du 31 octobre 1958 ; 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 12 - Mercredi 1° Juillet 2020 Vu la Loi du 26 janvier 2017 portant sur la signature électronique ; Vu la Loi du 11 avril 2017 sur les échanges éléctroniques ; Vu le Décret du 31 octobre 1958 réorganisant l’Institut Haïtien de Statistique ; Vu le Décret du 26 septembre 1967 créant le Conseil National de Coordination Statistique ; Vu le Décret du 12 octobre 1977 accordant à l’État le monopole des services de télécommunication ; Vu le Décret du 31 octobre 1978 modifiant certains articles du Décret du 31 octobre 1958 ; Vu le Décret du 19 février 1981 créant le Conseil National de Statistique et d'Informatique et transformant l’Institut Haïtien de Statistique (IHS) en Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique (IHSI) ; Vu le Décret du 29 novembre 1985 rattachant l’Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique au Ministère de l'Économie et des Finances ; Vu le Décret du 10 juin 1987 redéfinissant la mission du Conseil National des Télécommunications et fixant ses | attributions en ce qui a trait à la planification, la réglementation et le contrôle des services de télécommunication ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision Statut général de la Fonction publique ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale de l’État ; Vu le Décret du 22 juillet 2005 portant révision du Statut général de la Fonction publique ; | Vu l'Arrêté du 25 mai 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Office de Management et des Ressources Humaines désigné sous le sigle « OMRH » ; Vu l’Arrêté du 14 juillet 2014 portant création au Comité Interministériel des Technologies de l'Information et de la Communication (CITI) ; . | Considérant la nécessité d'accroître le développement économique et social en vue du relèvement continu du niveau de vie de la population ; Considérant qu’il est impérieux d'établir des normes de production de données statistiques au sein de l’ Administration publique en vue de permettre la comparaison de ces données dans le temps et l’espace et d’en faciliter la synthèse, la publication et l’utilisation ; Considérant que la diversification des activités nationales conduit à la collecte, à l'analyse et au traitement de données de plus en plus nombreuses et variées nécessitant le recours à l’informatique ; Considérant qu’il est nécessaire d'éviter les doubles emplois dans la collecte et le traitement de l'Information chiffrée et de réduire les coûts et la durée des services statistiques et informatiques ; | Considérant que la technologie adaptée aux conditions d’un pays est l’un des éléments essentiels du développement socio-économique et contribue à l'amélioration des conditions de travail ; | Considérant que la politique du secteur public en matière de statistique et d'informatique doit être cohérente et | compatible avec celle définie en matière économique, sociale et administrative ; | | Considérant que l'amélioration continue de l'administration de la chose publique exige la disponibilité de données opportunes, fiables, adéquates et concises permettant l’examen rapide de la conjoncture et la prévision de l’évolution économique et sociale ; Spécial N° 12 - Mercredi 1° Juillet 2020 << LE MONITEUR >> ‘ 3 EE ———————êLaêLacLcLcLLLLL | Considérant qu’il importe, en conséquence, de doter l’ Administration publique d’une infrastructure statistique et informatique adéquate pour la conception, la collecte, la saisie, le stockage et le traitement des données nécessaires à l'orientation des activités des secteurs public et privé, à l’étude de la conjoncture, à la prévision et à la planification économique et sociale ; Considérant que les différentes bases de données liées à l’identité et à l'identification des biens et des personnes constituent un domaine d’intervention important de l'État ; Considérant que le développement des différents secteurs du pays exige de plus en plus la disponibilité régulière des informations chiffrées, fiables, cohérentes et opportunes ; Considérant que l’action gouvernementale doit reposer sur des informations statistiques touchant des domaines * | divers de la vie nationale pour assurer le développement rationnel du pays ; | Considérant qu’il est essentiel de rentabiliser les investissements et d’ordonner les dépenses consacrées à la statistique et à l’informatique dans le secteur public ; Considérant que les TIC sont un ensemble de technologies utilisées pour traiter, modifier et échanger de l’information, à | plus spécifiquement des données numérisées ; Considérant que l'émergence rapide de la société des technologies de l’information et de la communication met le pays face à de nouveaux défis et offre en même temps de nouvelles opportunités qu’il convient de prendre en compte par l'adoption de politiques et de stratégies de gouvernance électronique ; Considérant que l'adoption d’une politique cohérente dans le domaine des technologies digitales de communication et de télécommunication permettra à l'État de garantir la transparence et l'efficacité de ses ressources, la reddition de comptes et l’efficience dans l’articulation des demandes des citoyens et citoyennes et l’offre de services publics de qualité accessibles à tous ; Considérant les menaces réelles relatives à la cybercriminalité et la nécessité de les prévenir en adoptant des mesures è de cyber sécurité ; Considérant la caducité effective du Comité Interministériel des Technologies de l’Information et de la Communication; Considérant qu'il est indispensable de doter l’Administration publique de ressources humaines spécialisées en statistique, informatique et autres disciplines connexes en vue de moderniser le Système National de Statistique et \ d'Informatique Publiques ; Considérant qu’il y a lieu de mettre en place une structure chargée de la coordination et de l’harmonisation des | politiques pour ce secteur ; Considérant que pour assurer le développement harmonieux et rationnel de la statistique et de l'informatique dans le secteur public, il convient de confier cette mission à des Institutions d’Etat spécialisées et, en particulier à l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI) le soin de coordonner ce dispositif ; Considérant qu’en conséquence, il est nécessaire de créer le Système National de Statistique et d’Informatique Publiques (SyNSIP); de réformer le Conseil National de Statistique et d’Informatique (CNSI); et de réorganiser l’Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique (IHSD) ; Sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 12 - Mercredi 1°" Juillet 2020 DÉCRÈTE CHAPITRE 1 DE LA STATISTIQUE OFFICIELLE : GÉNÉRALITÉS Article 1.- Aux fins du présent Décret, on entend par : : a. Statistiques : informations quantitatives et qualitatives, agrégées et représentatives, caractérisant un phénomène collectif au sein d’une population considérée, sur la base des données primaires collectées auprès des sources d’information du système soit à travers les enquêtes ou recensements, soit à travers les registres administratifs tenus par les institutions de l’Etat ; b. Sources d’Information Statistique : personnes physiques et morales qui résident dans le pays (Entreprises, Ménages, Administrations Publiques, Collectivités territoriales, Organisations Non Gouvernementales, Professionnels, Gens de métiers, Unité de Production Informelle, etc.) ; c. Statistiques officielles : informations statistiques produites et publiées par les entités du Système National de Statistique et d'Informatique Publiques (SYNSIP) ou d’autres institutions spécialisées de l’État ; d. Activités statistiques : activités liées à la conception, la collecte, la saisie et le traitement de données, la production et l'analyse des statistiques, la publication, la vulgarisation et la conservation des informations statistiques ainsi que l’analyse et l’investigation statistique ; e. Métadonnées : données et autres documents qui décrivent les données statistiques et les processus statistiques d’une façon normalisée en fournissant des informations sur les sources de données, les méthodes, les définitions, les nomenclatures et la qualité des données; f. Données confidentielles : données permettant l'identification, directe ou indirecte, d'unités statistiques. Ces données ne peuvent être divulguées. Pour assurer la confidentialité des informations, $ il faut tenir compte de tous les moyens appropriés qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers pour identifier l’unité ; g. Conservation : activité par laquelle les données primaires dépersonnalisées, les métadonnées relatives | aux méthodologies des opérations statistiques et les informations statistiques produites sont stockées | sous la forme de banque nationale de données et de manière pérenne ; h. Plan national de statistique publique : instrument directeur des activités statistiques du SYNSIP. Il est préparé à partir des plans statistiques sectoriels, en conformité avec les orientations des politiques de développement. Le plan national de statistique publique établit, pour chaque domaine statistique, la responsabilité de l'institution concernée, les priorités, le calendrier, le budget prévisionnel ainsi que les sources de financement ; i. Informatique : Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social. Cette science comporte des domaines théoriques qui concernent la définition de normes, de concepts, modèles et des domaines d'applications pratiques qui s’intéressent aux techniques concrètes de mise en œuvre de développement logiciel ; j._ Bases de données : Ensemble de données organisé en vue de son utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes et de manière à faciliter l'évolution indépendante des données et des programmes ; Spécial N° 12 - Mercredi 1° Juillet 2020 << LE MONITEUR >> : L] EEE ———ZZZpZpZpZpZpZEZEZEZEZEZEZEZEZEZE k. Centre national des données : Un dispositif technologique servant à accueillir l’ensemble des moyens de stockage et de gestion des données centralisées de l’État Haïtien ; | LL Cybercriminalité : La cybercriminalité, également appelée: «criminalité informatique», est | l’utilisation de moyens numériques comme instrument à des fins illégales, telles que la fraude, le trafic d’enfants.; la pornographie enfantine ; l’atteinte à la propriété intellectuelle; le vol d'identité | ou la violation de la vie privée ; L m. Cybersécurité : La cybersécurité est définie comme le domaine de connaissance s’attachant à la protection des réseaux, des ordinateurs et des données contre tout accès non autorisé ou utilisation criminelle et la pratique d’assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations; 1 n. Gouvernance électronique (e-gouvernance) : La gouvernance numérique désigne un cadre de référence pour établir la responsabilité, les rôles et le pouvoir de décision pour la présence numérique de l’État Haïtien, c’est-à-dire ses sites Web, sites mobiles, canaux sociaux et tout autre produit et { service Internet et Web ; o. Politique numérique : La politique numérique désigne les déclarations d’orientation mises en place pour gérer les risques et garantir que les intérêts fondamentaux de l’État Haïtien sont servis lorsqu'il opère en ligne. Ce sont des garde-fous qui garantissent la mise en place, en toute sécurité, de la présence numérique de l’ Administration Publique ; p. Stratégie numérique nationale : La stratégie numérique nationale, portée par le SYNSIP, désigne l’ensemble des politiques publiques visant à permettre l’éclosion d’une société de l’information, dans laquelle l’ Administration publique améliore son efficacité et son efficience au bénéfice des citoyens qui obtiennent des services améliorés et participent au développement économique, social et technologique d'Haïti ; q. Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) : désignent l’ensemble des moyens, des procédures et des processus numériques visant à améliorer la performance des institutions x publiques et privées et faciliter à la fois les communications individuelles et les communications institutionnelles ; r. Transformation numérique : La transformation numérique pour l’ Administration Publique se définit comme l’ensemble des changements qui s’appuient sur l’utilisation des outils technologiques afin de mieux servir les citoyens et les entreprises dans leur interaction avec les services publics. Article 2.- Le développement, l'élaboration, la production et la diffusion de statistiques officielles sont régis par les principes suivants universellement connus : a. Indépendance professionnelle : les statistiques doivent être développées, produites et diffusées d’une manière indépendante, notamment en ce qui concerne le choix des techniques, des définitions, des méthodologies et des sources à utiliser, ainsi que le calendrier et le contenu de toutes les formes de diffusion ; b._ Impartialité : les statistiques doivent être développées, produites et diffusées d’une manière neutre, | et tous les utilisateurs doivent être traités sur un même pied d'égalité ; c. Objectivité : les statistiques et leur analyse doivent être développées, produites et diffusées d’une manière systématique et en toute objectivité. Cela implique que des normes professionnelles et éthiques soient utilisées et que les politiques et pratiques suivies soient transparentes pour les | utilisateurs et les personnes répondant aux enquêtes ; 6 << LE MONITEUR >> Spécial N° 12 - Mercredi 1“ Juillet 2020 d. Exactitude et Fiabilité : les statistiques doivent mesurer, de la façon la plus fidèle, exacte et cohérente possible, la réalité qu’elles visent à représenter, et cela implique l'utilisation de critères scientifiques pour la sélection des sources, des méthodes et des procédures ; e. Secret statistique et utilisation exclusive à des fins statistiques : les données relatives à des unités statistiques individuelles qui sont obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement à partir de sources administratives ou autres sont confidentielles et doivent être protégées. Cela implique que l’utilisation à des fins non statistiques des données obtenues et la divulgation illicite de ces dernières soient interdites ; f._ Coordination : la coordination du système national de statistique et d’informatique publiques (SyNSIP) doit permettre aux organes de production statistique de planifier et mettre en œuvre les activités statistiques nationales dans un cadre participatif, maintenir un contact rapproché et un travail conjoint pour promouvoir la qualité, la comparabilité et la consistance des statistiques officielles ; g. Engagement qualité : les membres du SyNSIP doivent travailler et coopérer sur la base de règles, principes et standards de qualité statistique. Ils s’attachent à améliorer constamment la qualité des statistiques officielles. Ils sont habilités à mettre en forme et valider les données, à combiner des données provenant de différentes sources, à établir des liens entre fichiers et rapprocher des données individuelles exclusivement à des fins statistiques et à employer des techniques d'estimation statistique pour combler les lacunes. Ils produisent et diffusent les métadonnées sur les processus et les produits statistiques. « Article 3.- En vue de garantir la qualité des résultats, les statistiques sont développées, élaborées, produites et diffusées sur la base de normes uniformes et de méthodes harmonisées ; à cet égard, les critères de qualité suivants s’appliquent : a. La pertinence : le degré avec lequel les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs ; b. L’exactitude : le degré auquel les estimations sont proches des valeurs réelles non connues ; - c. L'actualité : le délai compris entre la date de disponibilité de l'information et l'événement ou le phénomène qu’elle décrit ; d. La ponctualité : le délai compris entre la date de publication des données et la date cible (la date à laquelle les données auraient dû être fournies) ; e. L’accessibilité et la clarté : les conditions et modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données ; f. La comparabilité : la mesure des incidences des différences entre les concepts, les instruments de mesure et les procédures statistiques utilisés quand les statistiques sont comparées entre Zones géographiques, domaines sectoriels ou périodes de temps ; g. La cohérence : la possibilité de combiner, en toute fiabilité, les données de différentes façons et pour des usages différents CHAPITRE II DU SYSTÈME NATIONAL DE STATISTIQUE ET D’INFORMATIQUE PUBLIQUES (SyNSIP) Article 4.- Il est créé le Système National de Statistique et d'Informatique Publiques (SYNSIP) qui permet de développer de manière intégrée, coordonnée et rationnalisée les activités de statistiques officielles et d'informatique publique en suivant des normes communes de standard international. | Spécial N° 12 - Mercredi I‘ Juillet 2020 << LE MONITEUR >> 7 | —_—_—_—_—— Article 5.- Le SyNSIP lie, d’un côté, les entités nationales statistiques responsables du développement, de l'élaboration, de la production, la diffusion, la conservation et l’utilisation des données statistiques officielles et, de l’autre, les entités informatiques de l’administration publique responsables de développer, élaborer, déployer les services technologiques de ladite administration en matière d'informations et de services publics ainsi que d’optimiser les ressources technologiques. Article 6.- Le SyNSIP à pour finalité (i) pour la statistique officielle la mise à disposition de données statistiques de qualité, pertinentes, fiables et opportunes pour la société, les ministères et organismes publics et les entités économiques sur la situation économique, démographique, sociale et environnementale; (ii) pour l'informatique publique, la mise en œuvre du modèle organisationnel de gouvernance de la transformation numérique de l’État, la facilitation et la promotion des e-services de l’administration | publique ainsi que l’accompagnement du processus de gestion des changements induits. Article 7.- Le Système National de Statistique et d'Informatique Publiques (SyNSIP) a pour objectifs spécifiques | de: | a. Assurer la production et la diffusion de statistiques conformément à l’article 6 du présent Décret ; b. Normaliser, coordonner, intégrer et rationaliser les activités en matière de statistiques officielles et/ou d'informatique afin d’obtenir une meilleure utilisation des ressources tout en évitant la dispersion des efforts ; . c. Promouvoir l'intérêt de la population pour les activités statistiques et promouvoir l’éducation numérique en vue d’obtenir sa participation permanente et sa collaboration active ; | d. Promouvoir la culture dans le domaine de la statistique et du numérique, la recherche et le développement des activités dans le champ de la statistique et de l’informatique ; e. Promouvoir la formation continue et spécialisée du personnel technique exerçant dans les domaines : statistique et informatique. Article 8.- Le Système National de Statistique et d'Informatique Publiques (SyYNSIP) est constitué de : a. Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique (IHSID) ; b. Unités Statistiques créées (existantes et celles qui seront créées) au sein des ministères sectoriels et des autres organismes publics ; | c. Unités d’Informatiques créées (existantes et celles qui seront créées) au sein des ministères sectoriels et des autres organismes publics. Article 9.- En raison de la nature de leurs attributions, d’autres institutions pourront jouir d’un statut spécial au sein du SyNSIP. Elles bénéficieront, le cas échéant, de dérogations particulières, notamment en ce qui a trait à l’accès aux données brutes qu’elles pourraient détenir. Article 10.- Certains organismes spécialisés à but non lucratif peuvent obtenir le statut de membres du SyNSIP sur la base d’une convention d’une durée limitée, selon une procédure d’accréditation. Article 11.- Le Système National de Statistique et d'Informatique Publiques (SyYNSIP) est coordonné par l’Institut | Haïtien de Statistique et d’Informatique selon les orientations stratégiques définies par le Conseil | National de Statistique et d’Informatique. 8 << LE MONITEUR >> Spécial N° 12 - Mercredi 1°’ Juillet 2020 CHAPITRE I DU CONSEIL NATIONAL DE STATISTIQUE ET D’INFORMATIQUE Article 12.- Le Conseil National de Statistique et d’Informatique (CNSI) est réformé, placé sous la tutelle du Ministère de l'Économie et des Finances, et chargé de lui recommander en matière de Statistique et d'Informatique: = Priorités technologiques de l’Administration publique ; - Politiques et plans susceptibles de conduire à une coordination optimale des activités ; = Mécanismes institutionnels capables de renforcer les structures existantes et d'en faciliter le développement en ayant recours à la transformation numérique de l’ Administration publique et au développement de la gouvernance électronique ; = Mesures aptes à encourager l’innovation technologique, la production de logiciel, le traitement et le stockage des données ainsi que des normes de développement de l'infrastructure technologique et d’acquisition de matériel informatique ; - Moyens nécessaires pour assurer une large production, la diffusion et une utilisation rationnelle des produits et techniques concernés. Article 13.- Le Conseil National de Statistique et d'Informatique (CNSI) est composé de : à __ Directeur Général du Ministère de l'Économie et des Finances, ou de son représentant, Président ; -_ Directeur Général du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), ou de son représentant, Membre ; - Directeur Général du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) ou de son représentant, Membre ; __ Directeur Général du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement | Rural (MARNDR) ou de son représentant, Membre ; - Directeur Général du Ministère du Commerce et de l’Industrie, ou de son représentant, Membre ; -_ Directeur Général du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ou de son représentant, Membre ; __ Directeur Général du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales ou de son représentant, Membre ; __ Directeur Général du Ministère de la Défense, ou de son représentant, Membre ; = Directeur Général du Ministère de la Santé Publique et de la Population ou de son représentant, Membre ; __ Directeur Général du Ministère à la Condition Féminine, ou de son représentant, Membre ; __ Directeur Général du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) ou de son représentant, Membre ; __ Directeur Général de l’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l'Énergie (ANARSE), ou de son représentant, Membre ; Spécial N° 12 - Mercredi 1‘ Juillet 2020 << LE MONITEUR > _ 9 EEEaEaEZEZpZp—p——— | - Membre du Conseil de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), ou de son représentant, Membre ; - Membre du Conseil d'Administration de la Banque de la République d'Haïti (BRH), Membre ; - Recteur de l’Université d’État d'Haïti (UEH), ou de son représentant, Membre ; - Représentant des Universités privées désigné par la Conférence des Recteurs, Dirigeants et Présidents d’Universités et d'institutions haïtiennes d’enseignement supérieur (CORPUHA), Membre ; ; - Présidents de deux (2) associations professionnelles choisies chaque trois (3) ans par le CNSI, ou de leurs représentants, Membres ; - Présidents de deux (2) Chambres de Commerce ou autres associations patronales choisies chaque trois (3) ans par le CNSI ou de leurs représentants, Membres ; - Représentants de deux (2) associations syndicales choisies chaque trois ans par le CNSI, Membres; - Directeur Général de l’IHSI, Secrétaire Exécutif. Article 14.- Le Conseil National de Statistique et d'Informatique pourra s’adjoindre des experts ou des personnalités dont il juge la collaboration utile à une meilleure approche des questions à l'étude. Éventuellement, le CNSI pourra être élargi par l'admission d’autres membres tels les Directeurs Généraux des Ministères ou Organismes Autonomes non encore représentés, qui auront la faculté de se faire remplacer par un délégué. Le CNSI s’organise en deux sous-conseils qui auront à travailler respectivement sur les questions relatives aux statistiques et sur celles relatives à l'informatique. Article 15.- Le CNSI se réunit obligatoirement une fois par trimestre et spécialement au début du mois de juin de chaque année pour évaluer l’organisation et les performances des systèmes de statistique et d'informatique au sein du secteur public. Toutefois, des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à tout moment sur . convocation soit du Président du Conseil, soit du Directeur Général de l’IHSI. En cas d'absence du Président du Conseil ou son représentant, la présidence du Conseil sera assurée par le Directeur Général de l’IHSI ou de son représentant. Les recommandations du Conseil seront valables au moins à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du Président du CNSI est prépondérante. Article 16.- Le Président du CNSI porte à la connaissance du Ministre de l'Économie et des Finances les recommandations du Conseil. Le Ministre de l'Économie et des Finances transmet lesdites ' recommandations aux différents Ministères et Organismes Autonomes. Article 17.- Le Conseil National de Statistique et d'Informatique fixe les responsabilités de chaque Ministère ou Organisme Autonome en matière de statistique et d’informatique. Ces responsabilités sont sujettes à examen périodique et réévaluation si le cas échet. CHAPITRE IV DE L'INSTITUT HAÏTIEN DE STATISTIQUE ET D’INFORMATIQUE Article 18.- L'Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique (IHSI), organisme permanent, spécialisé, jouissant de l’autonomie administrative et de gestion, est placé sous la tutelle du Ministère de l'Économie et des Finances. Il est l’organisme d’exécution du CNSI. 10 << LE MONITEUR >> Spécial N° 12 - Mercredi 17 Juillet 2020 Article 19.- DU CONSEIL ADMINISTRATIF L'IHSI est administré par un conseil dénommé: « Conseil Administratif », qui est chargé de : a. Examiner et approuver les orientations stratégiques de l’IHSI ; b. Délibérer sur le plan directeur présenté par la Direction Générale ainsi que sur les opérations programmées ; c. Discuter et proposer des modifications au niveau des structures de Direction de l'IHSI ; d. débattre et approuver les grandes orientations de la politique de l’IHSI en matière de statistique et d'informatique, de ressources humaines spécialisées et d'acquisition de technologies nouvelles ; e. Approuver les budgets de l’Institut ; f.._ Approuver les principes de la politique de rémunération de l’IHSI ; g. Commanditer des audits. Le Conseil Administratif est composé de : 1.- Ministre de l'Économie et des Finances, Président ; 2.- Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, membre ; 3.- Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, membre ; 4.- Ministre des Affaires Sociales et du Travail, membre ; 5.- Ministre de la Défense, membre ; 6.- Ministre de Commerce et de l'Industrie, membre ; . 7.- Directeur Général de l’IHSI, Secrétaire Exécutif. Article 20.- MISSIONS DE L'INSTITUT HAÏTIEN DE STATISTIQUE ET D’INFORMATIQUE : L'Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique (IHSI) a pour attributions essentielles en matière de : 1. Statistique au sein du territoire national : a. Développer, élaborer, produire et diffuser les statistiques officielles nationales ; b. Recueillir et traiter toutes les données statistiques de caractère physique, démographique, économique, financier, social et culturel en coordination avec les autres entités du SyYNSIP ; c. Élaborer les normes et nomenclatures ; d. Appliquer les recommandations du CNSI tendant à promouvoir le développement des domaines concernés et de coordonner les activités y relatives ; e. Participer avec les organismes compétents à l'élaboration des politiques et plans. 2. Informatique au sein de PAdministration publique : | a. Étudier les priorités, les objectifs et proposer les politiques applicables, Spécial N° 12 - Mercredi 1° Juillet 2020 << LE MONITEUR >> ‘ 11 b. Fournir l'assistance sollicitée par les Ministères et Organismes Autonomes ; c. Préparer les dossiers techniques des plans de développement de l'Informatique ; d. Évaluer les systèmes informatiques mis en œuvre ; e. se Prononcer sur l'opportunité des prestations de services, acquisition d'équipements et de logiciels ; f.._ Élaborer, implémenter, et gérer les infrastructures technologiques, les services de soutien et les applications des bases de données partagés ; | g. Contribuer à accélérer la transformation numérique des services publics offerts par les Ministères | et Organismes Autonomes ; | h. Assurer la sécurité de l'information numérique gouvernementale ; | ji. Assurer l’interconnexion des institutions et l’intégrations des systèmes de l’État ; | j.. Assurer la formation continue spécialisée des techniciens. | Article 20.1.- L'Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique veille à : | a. Assurer la coordination du Système National de Statistique et d'Informatique Publiques (SYNSIP) de manière à normaliser, intégrer et rationaliser les activités des entités de l’ Administration publique. b. Assurer la liaison avec les organismes étrangers et internationaux. | c. Assurer toutes autres fonctions relevant de sa compétence et qui ne seraient pas définies dans le présent Décret. Article 21.- L'Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique comprend : F a) Une Direction Générale à laquelle sont rattachés des services annexes dont : un Secrétariat technique, un Secrétariat de direction ; une Coordination des unités départementales (CUD) ; b) Treize (13) Directions techniques : i Direction Administrative et Financière (DA) ; 2 Ÿ ii Direction des Ressources Humaines (DRH) ; r iii Direction de Promotion et de Coopération (DPC) ; iv Direction de Formation, de Recherches et d’Innovations Technologiques (DFRIT) ; v Direction des Enquêtes Nationales (DEN) ; vi Direction des Statistiques Démographiques et Sociales (SDS) ; vii Direction des Statistiques Economiques (DSE) ; viii Direction des Statistiques d'Entreprises (DIRSE) ix Direction de la Coordination du SYNSIP (DCS) ; ——…—…——— ©" 12 << LE MONITEUR >> Spécial N° 12 - Mercredi 1° Juillet 2020 x Direction de Cybersécurité (DIRC) ; xi Direction de la Normalisation Technique (DNT) ; xii Direction des Opérations Matérielles et Logicielles (DOML) ; xiii Direction de Développement et de Contrôle des Technologies (DDCT). Article 22.- De la Direction Générale L'Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique est dirigé par un Directeur Général. Il est assisté d’un Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général est responsable du fonctionnement de l’Institut et de sa gestion. Il est chargé notamment de : a. Assurer la Direction Générale de l’institution ; b. Coordonner l’action des services centraux et départementaux ; c. Préparer les délibérations du Conseil Administratif et s’assurer de leur exécution ; d. Assurer la gestion quotidienne des activités de l'organisme dans les limites prévues par la Loi ; e. Appliquer, avec les moyens disponibles, le programme d’activités défini par le Conseil à d'Administration ; f. Soumettre à l'approbation du Conseil Administratif le programme d’activités de l’IHSI ; g. Informer le CNSI des activités réalisées par l'THSI. Un rapport annuel d’activités sera publié ; h. Solliciter des réunions du CNSI en cas d’urgence ; i. Assurer le Secrétariat Exécutif du CNSI ; és j. Remplir toutes autres fonctions qui lui sont assignées par la Loi et les règlements ; k. Établir des diagnostics institutionnels et préparer les plans et les programmes de l’IHSI ainsi que leurs méthodes d'exécution ; 1. Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des programmes et des projets d'investissement public de l’IHSI et formuler les recommandations appropriées ; m. Préparer la programmation des ressources budgétaires nécessaires au développement des activités de l'IHSI ; n. Participer à l'élaboration des normes et standards en matière d'analyse et de programmation et veiller à leur respect dans les différentes directions techniques spécialisées de l’IHSI. Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint de l’IHSI sont nommés par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur recommandation du Conseil Administratif de l'IHSI. Article 23.- Les Services annexes 1) Le Secrétariat technique prépare les décisions de la Direction Générale ; veille à la transmission de celles-ci aux entités centrales et départementales, et exécute toute tâche confiée par le Directeur Général. Spécial N° 12 - Mercredi I‘ Juillet 2020 << LE MONITEUR >> 13 ——————————————û 2) Le Secrétariat de la Direction Générale assure la gestion des correspondances de la Direction Générale; la gestion de l’agenda ; le gestion et l’archivage des dossiers de la Direction Générale ; la rédaction des minutes des rencontres du Direction Général. 3) La Coordination des Unités Départementales a pour mission d’assurer la coordination, le suivi, le | contrôle des activités des entités départementales chargées de représenter l’IHSI. Ses principales | attributions sont : a. Participer à la détermination des objectifs des entités Départementales ; b. Apprécier les besoins administratifs et financiers des Directions Départementales et la répartition ; des moyens alloués pour leur fonctionnement ; ; c. Évaluer les performances des Directions Départementales; d. Présenter au Directeur Général un rapport trimestriel sur le fonctionnement des Directions Départementales. Article 24.- Les Directions de l’IHSI La Direction Générale est assistée de treize (13) Directions d’appui ou Directions techniques spécialisées. Article 24-1.- Direction Administrative et Financière (DAF) La Direction Administrative et Financière est chargée de la gestion des finances de l'IHSI, de sa comptabilité, des ressources matérielles, et du patrimoine de l’IHSI, conformément aux dispositions légales sur l’ Administration centrale de l’État et la Fonction publique. Elle est également responsable de la conception et de la mise en place des processus administratifs. Elle a les attributions suivantes : a. Accompagner la Direction Générale dans l’élaboration du budget de fonctionnement de l’IHSI pour présentation au Conseil d'Administration ; b. Mettre en œuvre le budget de fonctionnement l’IHSI approuvé par le Conseil d'Administration; L c. Élaborer et diffuser les normes et procédures administratives et financières de l’IHSI ; d. Gérer les locaux, les fournitures, les équipements et le matériel de l’IHSI ; e. Assurer l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’IHSI. 3 Article 24.2.- Direction des Ressources Humaines (DRH); 1 La Direction des Ressources Humaines est chargée d’assurer la gestion du personnel de l’IHSI 4 conformément aux dispositions légales sur le Statut général des agents de la Fonction publique. Elle a pour attributions suivantes : | a. Procéder au recrutement et à la gestion de carrière du personnel de l’IHSI sous la supervision de l'OMRH ; b. _ Élaborer les règlements internes de l’IHSI ; c. Assurer la discipline au sein du personnel et veiller à la stricte application des règlements internes ! et de la Loi sur la Fonction publique ; | | d. Tenir à jour le fichier du personnel de l’IHSI ; | e. Veiller à l’actualisation des connaissances du personnel. = ——_—_—_— Es 14 << LE MONITEUR >> Spécial N° 12 - Mercredi 1‘ Juillet 2020 Article 24.3.- Direction de l’Information, de la Promotion et de la Coopération (DPC) : La Direction de l'Information, de la Promotion et de la Coopération est l’organe de l'IHSI qui travaille sur tous les aspects de communication, de promotion, de publication, de relations publiques et de coopération avec des institutions partenaires. Elle formule des propositions sur la participation et la représentation du Gouvernement Haïtien aux congrès, séminaires, conférences ou toutes autres réunions techniques tenues soit dans le pays ou à l’étranger dans le domaine de l'informatique et de la statistique. Les publications qui émanent l’IHSI reçoivent le support technique de cette direction. Elle a les attributions suivantes : a. Promouvoir et encourager les échanges d’idées et d’expériences ; b. Diffuser les informations et les expériences en matière d'informatique et de statistique sur le plan national et international ; c. Maintenir à jour un inventaire national des ressources en informatique et en statistique en matière de personnel, d'équipement et de logiciel ; d. Étudier tous les aspects de l'assistance technique sollicitée par les organismes publics en matière d'informatique et de statistique et formuler les recommandations y relatives ; e. Assurer la préparation et la diffusion par différents canaux des publications émanant de l’IHSI. Article 24.4.- Direction de Formation, de Recherches et d’Innovations Technologiques (DFRIT) à La Direction de Formation, de Recherches et d’Innovation Technologique a pour fonctions essentielles de promouvoir le développement de la statistique et de l’informatique au sein du secteur public et d’assurer la formation continue spécialisée des techniciens en statistique et en informatique par le biais de programmes de formation continue. Cette direction anime un pôle de recherches appliquées et coordonne les activités du Laboratoire d’Innovation Technologique. Elle assure la liaison avec les institutions de formation nationales et, internationales. Article 24.5.- Direction des Enquêtes Nationales (DEN) La Direction des Enquêtes Nationales (DEN) est chargée non seulement de la réalisation des recensements et enquêtes à couverture nationale, mais aussi de la gestion, de la maintenance et de l’actualisation des bases de données cartographiques aux fins censitaires et de la mise à jour des bases de sondage de l'IHSI. Ses principales attributions sont : a. Élaborer les méthodologies, normes et procédures pour les Enquêtes Nationales, les opérations cartographiques et les recensements de population ; b. Élaborer en coordination avec les organes publics concernés, les codes et nomenclatures de son domaine de compétence en vue de faciliter l'intégration des statistiques du SyNSIP ; c. Exécuter les recensements de population et les opérations d’enquêtes nationales ; d. Élaborer les rapports d’analyse préliminaires des enquêtes et recensements de population ; e. Réaliser et mettre à jour les cartes illustrant les résultats des travaux cartographiques et statistiques; f.. Gérer et mettre à jour les bases de sondage (Mégabases, Échantillon-Maître, etc.) utilisées par les organes du SyNSIP ; Spécial N° 12 - Mercredi 1‘ Juillet 2020 << LE MONITEUR >> ‘ 15 mr g. Maintenir actualisée la base cartographique de l’IHSI en vue de faciliter l'exécution des opérations statistiques ; h. Normaliser, coordonner, appuyer et évaluer, sur requête, l’application des techniques d’échantillonnage qu’utilisent les organes du SyYNSIP dans leurs opérations statistiques. Article 24.6.- Direction des Statistiques Démographiques et Sociales (DSDS) La Direction des Statistiques Démographiques et Sociales (DSDS) a pour mission d’élaborer des statistiques relatives à la population, notamment les estimations et les projections de la population. Elle est également chargée de collecter, d'évaluer et de diffuser des statistiques portant sur les faits vitaux, l’éducation, la santé, l’environnement, la sécurité publique, l’ordre public, la justice, le genre, etc. De plus, elle procède au calcul des indicateurs sociodémographiques et réalise l’analyse des résultats de recensements et d'enquêtes produits par l'IHSI. Ses principales attributions sont : | a. Planifier, coordonner et superviser, d’une part, l’élaboration et la diffusion des estimations, | projections et analyses pour présenter et décrire l’état et les dynamiques de population et, d’autre part, l'élaboration et la gestion de bases de données ou d’indicateurs démographiques et sociaux ; b. Développer la recherche sur l’évolution future des comportements démographiques ; c. Élaborer des études sur la relation entre la dynamique démographique et les politiques de développement du pays ; À d. Réaliser des études, analyses et investigations orientées vers l’amélioration des statistiques démographiques et formuler des recommandations pour l’amélioration et le suivi du système des statistiques vitales ; e. Élaborer des indicateurs démographiques, sociaux et culturels ainsi que des projections à moyen et long terme de la population et de ses caractéristiques ; f.._ Évaluer les statistiques vitales disponibles et, à défaut, procéder à des estimations fiables et cohérentes S à partir d'enquêtes sociodémographiques légères ; g. Collecter les données sociodémographiques d’origine administrative susceptibles d'interprétation statistique et les exploiter en s’assurant de leur cohérence et de leur fiabilité ; J h. Publier périodiquement le « Bulletin d’Analyse Statistique » de l’IHSI. Article 24.7.- Direction des Statistiques Économiques (DSE) La Direction des Statistiques Économiques (DSE) a pour mission d'élaborer les statistiques relatives au secteur réel de l’économie, à savoir les Comptes Nationaux annuels et de court terme, les indices de prix, les indicateurs conjoncturels. Elle mène aussi des enquêtes conjoncturelles et structurelles. Ses principales attributions sont : a. Définir des méthodes et procédures de travail en vue de l’amélioration des informations de base utilisées dans l’élaboration des Comptes Nationaux et des statistiques conjoncturelles ; b. Élaborer, en coordination avec les organes publics concernés, les codes et nomenclatures de son domaine de compétence en vue de faciliter l'intégration des statistiques du SYNSIP, en particulier les codes et nomenclatures relatifs au système de Comptes Nationaux ; c. Proposer et élaborer des indicateurs permettant de suivre l’évolution des différents aspects de la vie économique du pays, en particulier les indicateurs économiques nécessaires à l’analyse conjoncturelle ; — 16 << LE MONITEUR >> Spécial N° 12 - Mercredi 1° Juillet 2020 d. Réaliser la collecte de données économiques d’origine administrative susceptibles d'interprétation statistique et les exploiter en s’assurant de leur cohérence et de leur fiabilité ; e. Élaborer les Comptes Nationaux annuels et de court terme conformément aux normes et standards internationaux ; f._ Élaborer les indices de prix nécessaires au calcul de l'inflation et à l’analyse économique ; g. Mener des enquêtes légères à caractère économique ; h. Coordonner avec les organismes publics concernés la formulation de normes, de directives administratives et techniques qui facilitent l'application d’un système uniforme de comptabilité pour les Entreprises. Article 24.8.- La Direction des Statistiques d’Entreprises (DIRSE) La Direction des Statistiques d'Entreprises (DIRSE)a pour mission essentielle de travailler au développement qualitatif et quantitatif des statistiques relatives aux entreprises (agents économiques), particulièrement les sociétés et les quasi-sociétés, les ménages, entrepreneurs individuels et les institutions sans but lucratif au service des ménages. Ainsi, elle est chargée de collecter, de critiquer, de traiter, d'analyser et de diffuser toutes les informations susceptibles d'interprétation statistique portant sur lesdits agents économiques, depuis leur création, en passant par leur évolution, leur transformation, leurs réalisations et leur éventuelle disparition. Les principales attributions de la DIRSE sont : a. Définir, de concert avec les institutions partenaires du SyYNSIP, les méthodes et procédures de compilation et de traitement primaire des données de sources administratives disponibles sur les agents économiques ; b. Promouvoir l’exploitation adéquate des registres administratifs dans l'élaboration des statistiques | d’entreprises ; c. Créer et assurer la gestion continue d’un Répertoire National d'Entreprises à usage statistique ; d. Collecter toutes les données relatives à l'état civil des entreprises : la création, la disparition, le taux de survie ainsi que la production, le chiffre d’affaire, les impôts payés, le secteur d'activité, les investissements, les emplois créés, etc. ; e. Assurer le suivi des statistiques d'emploi à travers la réalisation d'enquêtes courantes (conjoncturelles) spécifiques sur l’emploi en mettant surtout à profit les données de sources administratives ; f.._ Réaliser, de concert avec la Direction des Enquêtes Nationales (DEN), la Direction des Statistiques Sociales (DSDS), des enquêtes structurelles et permanentes sur l'emploi ; g. Réaliser des Enquêtes Conjoncturelles d'Entreprises (ECE) ; h. Réaliser des Enquêtes Annuelles d'Entreprises (EAE) ; i. Publier périodiquement un bulletin sur les statistiques d'entreprises ; j. Publier périodiquement un bulletin sur les statistiques d’emploi ; k. Créer une base de données des statistiques structurelles et démographiques des entreprises. Spécial N° 12 - Mercredi I‘ Juillet 2020 << LE MONITEUR >> : 17 ——————————_—_—_—…—…—…—.————————— Article 24.9.- Direction de Coordination du Système National de Statistique et d’Informatique Publiques (DCSyNSIP) La Direction de Coordination du Système National de Statistique et d’Informatique Publique (DCSyNSIP) est chargée d’assurer la liaison entre l’IHSI et les entités partenaires du SyNSIP. Cette Direction diffuse et veille à l’application des normes, codes, nomenclatures et techniques statistiques. Elle veille également, dans le domaine de l’Informatique, à la mise en œuvre de la composante organisationnelle de la transformation numérique de l’État aussi bien en ce qui concerne le modèle approprié de gouvernance électronique qu’en ce qui concerne des projets nationaux d’infrastructures technologiques et de développement de e-services. Les principales attributions de la DCSyNSIP sont : | a. s’Assurer de la mise en œuvre et du suivi du Plan National de Statistique Publique ainsi que du k Plan d’action relatif à la Stratégie numérique nationale ; b. Promouvoir, développer et réguler les partenariats entre les entités du SyYNSIP et éventuellement ) avec d’autres institutions publiques ou privées à but non lucratif ; c. Assurer la liaison entre l’IHSI et les autres entités du SyNSIP dans le cadre des partenariats établis, indépendamment du type de partenariat ; d. Faire le suivi des activités du SyNSIP, en particulier (i) des projets d'enquête statistique des services publics; (ii) des projets de développement de e-services ou des projets nationaux , d'infrastructure en veillant, dans tous les cas, à éviter tout double emploi ; e. Veiller à la diffusion et à l’adoption des codes et nomenclatures adoptés par l’IHSI en vue de l'intégration des statistiques et de l’informatique dans le cadre du SYNSIP ; f. Veiller à la diffusion et l'adoption, par les entités du SYNSIP, des normes et règlements relatifs au modèle adopté en matière de gouvernance électronique ; g. Gérer les bases d’échantillonnage pour éviter toute surcharge des sources de données du SyNSIP et ï faciliter les échanges d’information à l’intérieur du SYNSIP ; h._ Veiller au respect des normes d’éthique dans le cadre opérationnel, de la déontologie professionnelle, et du secret statistique ; i. Décerner, après évaluation, le visa de l’IHSI aux projets d'enquête effectivement conformes aux normes en matière de qualité technique, d'éthique et de secret statistique ; d j.._ Coopérer avec la Direction de la Cybersécurité et la Direction de Développement et de Contrôle \ des Technologies en ce qui concerne la gestion de la base de données nationale en matière économique et sociale et le réseau d'informations, l’accès à un portail central de la statistique publique. Elle est donc autorisée à solliciter et à recevoir, des différentes entités du SyNSIP, les données et les métadonnées destinées à l'archivage et la conservation ; k. Promouvoir et développer les relations entre le SyNSIP et les utilisateurs institutionnels de statistiques ou des e-services de manière à orienter et intégrer les activités du SyNSIP en tenant compte des besoins et des suggestions des utilisateurs ; 1. Veiller à la qualité des statistiques produites par les entités du SYNSIP ; m. Participer à la gestion des relations entre l’THSI et les organismes internationaux à vocation statistique ou informatique en concertation avec la Direction de la Promotion et de la Coopération. | | 18 << LE MONITEUR >> Spécial N° 12 - Mercredi 1" Juillet 2020 Article 24.10.- Direction de Cybersécurité La Direction de Cybersécurité (DIRC) assure la protection des ressources technologiques du pays contre les attaques cybernétiques de tous genres. Elle informe les entités gouvernementales des techniques et pratiques qui améliorent la sécurité des ressources technologiques de l’État. Ainsi, elle doit : a. Identifier de manière continue les menaces et les risques encourus par les systèmes numériques publics et privés de manière à garantir l’intégrité des données ; b._ Définir des outils de prévention d’attaques informatiques et veiller à leur utilisation par l’ensemble des entités du SyYNSIP ; €. Assurer les contrôles d’accès aux réseaux internes et externes de l’IHSI ainsi qu’à ceux des entités du SyNSIP ; d. S’assurer que les données du Centre national de données sont hébergées dans des environnements sécurisés et monitorés ; e. Définir et mettre en œuvre des dispositifs de sauvegarde adaptés, sécurisés et redondants ; f._ Définir, en étroite concertation, avec la Direction de la Formation continue, de la Recherche et de l'Innovation technologique, des programmes de formation continue pour les différents groupes d'utilisateurs du SYNSIP ; g. Collaborer à la mise en œuvre des programmes technologiques définis par les autres directions de V'IHSI ; h. Participer à des programmes régionaux et internationaux de lutte contre la cybercriminalité ; i. Assurer les échanges avec les institutions homologues. Article 24.11.- Direction de Développement et de Contrôle des Technologies La Direction de Développement et de Contrôle des Technologies (DDCT), conformément aux dispositions de l’article 20, alinéa 2, est chargée de : a. Assurer l'application des politiques numériques ; b. Gérer le système d’information partagé au sein de l'Administration publique ; ©. Fournir des services de consultation technique en matière d'informatique aux institutions publiques qui en font la demande ; | d. Effectuer ou faire effectuer les études et analyses informatiques sollicitées par les Ministères et Organismes Autonomes ; | e. Être l’interlocutrice des projets tiers au sein de l'Administration publique ; f._ Évaluer et approuver le déploiement de l'Infrastructure technologique ; g. Coordonner la mise en œuvre et le suivi des projets, et des applications Technologiques ; h. Développer des services transversaux au sein de l’ Administration publique ; Spécial N° 12 - Mercredi I‘ Juillet 2020 << LE MONITEUR >> _‘ 19 ——————_——_—_—_—_—————— i. Assurer le développement et la gestion des solutions technologiques en appui aux statistiques nationales ; j. Développer, à la demande, des solutions technologiques pour les institutions du SYNSIP en particulier et de l’État haïtien en général ; k. Évaluer et autoriser l’acquisition ou le développement d'applications pour l’ Administration publique; 1. Donner un avis sur l’utilisation de nouvelles technologies numériques dans l’ Administration publique; m. Coopérer avec les services homologues du SyNSIP ; } | n. Contribuer au développement de services technologiques tournés vers la satisfaction des besoins des citoyens ; 4 | ll o. Assurer notamment une assistance technique pour la planification, la préparation des traitements, la collecte des données de base, l’exécution des traitements, le contrôle des données brutes et les traitements de ces dernières ; p. Contribuer aux efforts d'innovation technologique ; q. Assurer la veille technologique pour l’ Administration publique, notamment en faisant l'inventaire et le classement périodique des produits développés ; en analysant la performance des outils et . applications développés ; en maintenant une banque de données sur les compétences et les produits technologiques innovants. Article 24.12.- Direction des Opérations Matérielles et Logicielles La Direction des Opérations Matérielles et Logicielles (DOML) a pour mandat d’assurer le contrôle direct et exclusif du matériel et de tous les logiciels qui sont mis en production. Cette direction s’assure de l’opération correcte, efficiente, et sécuritaire de la structure matérielle et logicielle de toutes les ‘ instances gouvernementales qui utilisent ses services. Ainsi elle doit : a. Assurer l’expertise technique pour le déploiement du dispositif d’interconnexion de l’ensemble des institutions de l’ Administration publique pour la mise en place de l’intranet gouvernemental ; b. Assurer le suivi du fonctionnement du réseau étendu des institutions publiques ; ; c. Superviser la mise en œuvre des projets d’infrastructures numériques ; d. assurer la permanence des traitements manuels et automatiques des données disponibles à l’IHSI ; } e. Assister, au besoin, les entités du SYNSIP dans la publication des résultats à partir des données sauvegardées au Centre national des données ; f. Assurer l’accessibilité de toutes les informations nécessaires entre les agences gouvernementales; g. Assurer la gestion d’infrastructure du centre de données et de la sécurité des données de l'État. Article 24.13.- Direction de la Normalisation Technique La Direction de la Normalisation Technique (DNT) est une direction critique de l’IHSI qui spécifie le cadre technique dans lequel évoluent toutes les entités gouvernementales et non gouvernementales, les entités qui ont le contrôle des ressources technologiques desquelles dépend la nation, des entités qui EE 20 << LE MONITEUR >> Spécial N° 12 - Mercredi 1‘ Juillet 2020 offrent des services dont se procure un fort pourcentage de la population, des entités qui manipulent des informations vitales pour la population, confidentielles où non, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent Décret. En étroite collaboration avec la DCS, elle est chargée de : a. Développer les politiques de gouvernance électronique de l'État ; b. Concevoir les normes d'utilisation technique des matériels et des logiciels utilisés par les institutions publiques ; c. Évaluer et approuver les cahiers des charges techniques pour les développements d'applications pour les entités du SyNSIP ; d. Définir les standards en matière de protections des données numériques des citoyens ; e. Recevoir les doléances et plaintes en matière de violation de l’utilisation des données numériques concernant les citoyens ; f. Participer avec les autres institutions du SYNSIP au suivi continu de l’accès aux données ; g. Examiner et approuver, après analyse, les demandes d'accès aux données gérées par l'IHSI ; h. Collaborer avec les instances nationales et internationales intervenant dans son champ de compétence ; ji. Produire des avis motivés sur les règles d’éthique, d’accès et de conservation des données ; j. Contribuer à l'établissement de la société de l'information dans le pays par la diffusion de l'information, la connaissance et l’utilisation des services électroniques. CHAPITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES à Article 25.- L'Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique est seul habilité à procéder à des Recensements de la Population et de l'Habitat sur le territoire de la République en vertu d’Arrêtés du Président de la République. Par ailleurs, l’IHSI doit appuyer, superviser et valider toutes les étapes d’une opération de recensement national programmée et conduite par des institutions du SYNSIP. Article 26.- Les administrations de l'État devront faire parvenir à l'IHSI, sous la forme requise par ce dernier, le 10 de chaque mois au plus tard, sauf exceptions préalablement admises, toutes informations nécessaires au travail de compilation d'interprétation et de publication des données statistiques. Article 27.- L'Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique est habilité à requérir de toutes institutions établies, de toutes personnes, de tous employeurs, producteurs, consommateurs, commerçants, professionnels et gens de métier, vivant sur le territoire de la République, toutes informations susceptibles d'interprétation statistique. Article 28.- Le refus de souscrire aux réquisitions de l'Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique ou de ses agents en activité de service et dûment identifiés constitue une contravention passible d’une amende équivalant, pour les entreprises à caractère commercial, industriel et financier, à 2% de la moyenne du chiffre d’affaires déclaré où redressé par la DGI sur les trois dernières années fiscales à prononcer par le Tribunal de Paix sans remise ni tour de rôle. Pour toute autre personne morale, ou pour les particuliers l'amende sera de 200 000 à 500 000 gourdes à prononcer par le Tribunal compétent. En cas de récidive, l'amende sera doublée. Spécial N° 12 - Mercredi I‘ Juillet 2020 << LE MONITEUR >> 21 a | Article 29.- Les informations nominatives recueillies par l’IHSI, seront strictement confidentielles et ne pourront être communiquées que sous la forme de données statistiques. Les fonctionnaires et les contractuels de l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique seront tenus d'observer une discrétion absolue et aucune information relative à un individu ou à une institution ne pourra être communiquée sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal. Article 30.- L'Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique est autorisé à déléguer des Statisticiens et des Informaticiens auprès des autres administrations publiques pour les aider à organiser, maintenir et développer leurs services de statistique et d'informatique, avec l’accord des responsables de ces administrations. À | Article 31.- Tout plan d’enquête préparé par un Service Public hors de ses activités administratives courantes, \ devra, avant son exécution, recevoir le visa de l’IHSI. Les personnes interrogées ne seront tenues de répondre à l’enquête que si le questionnaire aura été imprimé avec une mention faisant état de visa. Les résultats de ces enquêtes seront obligatoirement communiqués à l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique. De même les projets de codes et de nomenclatures devront être communiqués à cet organisme en vue de leur uniformisation. Article 32.- Dans des cas spécifiques, les services militaires et de sécurité pourront procéder à leurs enquêtes sans ce s visa, si celles-ci relèvent de la Sécurité Publique et sont diligentées par les services compétents. Article 33.- Des services Départementaux de Statistique et d'Informatique seront implantés, selon les besoins, sur divers points du territoire pour représenter l’IHSI, collecter et fournir les données sur la situation socio-économique de la région. Ces services travaillent en étroite collaboration avec les Directions Départementales du Ministère de l'Économie et des Finances et du Ministère de la Planification et de | la Coopération Externe. | Article 34.- Selon les besoins de l’IHSI, variables avec le développement du pays et l'actualité de certains problèmes, ® | des services techniques peuvent être fusionnés ou de nouveaux créés, de façon à obtenir une meilleure | répartition des tâches, compte tenu des compétences particulières de chaque technicien et des disponibilités | budgétaires. | Article 35.- Les règlements intérieurs validés par le Conseil Administratif définissent les attributions et les obligations | des membres du personnel des différentes directions, services et sections techniques et du personnel d'administration de l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique. | CHAPITRE VI | RESSOURCES du CNSI et de l’IHSI Article 36.- Le CNSI fonctionne à l’aide d’une allocation du Budget de la République qui sera administrée conformément aux normes de la législation en vigueur. Article 37.- Les ressources financières de l'IHSI proviennent de : a. Provisions inscrites au budget de la République ; b. Dons d'institutions nationales publiques ; c. Dons de la coopération internationale, qu’elle soit multilatérale ou bilatérale ; d. Vente au grand public des publications de l’IHSI tarifées : ro 22 << LE MONITEUR >> Spécial N° 12 - Mercredi 1‘ Juillet 2020 e. Prestations informatiques exécutées pour les différentes entités de l’ Administration publique ; f. Fourniture de services aux utilisateurs privés de données statistiques et cartographiques sur requête de ceux-ci conformément aux normes du secret statistique et aux normes régissant les droits de propriété intellectuelle attachés à la production statistique et cartographique de l’IHSI ; g. Rémunération des droits d'auteur tels que définis dans les contrats de licence passés entre l’IHSI et les usagers. CHAPITRE VII DISPOSITION FINALE Article 38.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Économie et des Finances. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 juin 2020, An 217°%*de l'Indépendance. Par : ce Mi) HKoynpen Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier Ministre Joseph JOUTHE Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe JE. Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Æ 7 PTT 2 6 tas ré Le Ministre de la Défense ean Walnard DORNEVAL LOS Le Ministre de l'Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles PE et du Développement Rural Patrix SEVERE Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Nader JOISEUS | Spécial N° 12 - Mercredi I‘ Juillet 2020 << LE MONITEUR >> 23 ——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—……—…—…—……—…—…—————————————— 7 Ni / +79 fa) > Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Jonas COFFY Le Ministre de l'Environnement RE. \ La Ministre du Tourisme % Myriam JEAN Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Les Lu Le Ministre des Haïtiens vivant à l’Étranger Louis LE Edner DAY ) Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Audain RS BERNADEL Le Ministre de l'Éducation Nationale EC ZLAS et de la Formation Professionnelle Pierre Josué Agénor CADET L42-20 2. 7 La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Nicole Yolette ALTIDOR La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Gféta ROY CLÉMENT La Ministre à la Condition Féminine A4 ABLE PEUT et aux Droits des Femmes Marie Giselhaine MOMPREMIER Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Max ATTYS D \b Le Ministre de la Culture et de la Communication Pradel rnrquÉe