(2019) Mission des Nations Unies pour l'appui à la justice en Haïti - Rapport du Secrétaire général (S/2019/805)

Nations Unies S/2019/805 Conseil de sécurité Distr. générale 9 octobre 2019 Français Original : anglais 19-16958 (F) 111019 111019 *1916958* Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti Rapport du Secrétaire général I. Introduction 1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 2466 (2019) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a décidé de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) jusqu’au 15 octobre 2019 et m’a demandé de lui rendre compte, tous les 90 jours à partir du 12 avril 2019, de l’application de ladite résolution, y compris des éventuels cas de non-exécution du mandat et des mesures prises pour y remédier. Le document fait état des principaux faits nouveaux survenus depuis la publication de mon précédent rapport (S/2019/563), comprend une évaluation des progrès réalisés concernant la stratégie de sortie et ses objectifs ainsi que des éléments permettant d’apprécier ce que le maintien de la paix a apporté dans le pays, y compris les enseignements tirés de l’expérience, et décrit les priorités qui seront maintenues et relèveront du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH). Le présent rapport fait également le point sur la transition, la réduction des effectifs de la MINUJUSTH, le démarrage du BINUH et les préparatifs en vue du renforcement de l’intégration de l’équipe de pays des Nations Unies avec le BINUH, y compris un ensemble de critères stratégiques, comme prescrit par la résolution 2476 (2019). II. Principaux faits nouveaux A. Situation politique et faits connexes dans le domaine de la sécurité 2. La période considérée a été caractérisée par des négociations prolongées et jusqu’ici infructueuses sur la confirmation d’un nouveau gouvernement, une tentative manquée de destitution du Président haïtien, Jovenel Moïse, à la Chambre basse et la menace imminente d’une crise constitutionnelle causée par l’incapacité d’organiser des élections à temps pour renouveler le Parlement actuel, dont le mandat expire le 13 janvier 2020. Dans ce contexte de crise politique, la situation en matière de sécurité est restée instable, l’opposition ayant organisé plusieurs actions violentes au cours du mois de septembre tandis que des bandes criminelles armées continuaient de poser une menace pour l’ordre public. S/2019/805 19-16958 2/38 3. Haïti est resté sans gouvernement fonctionnel depuis la démission, le 21 mars dernier, du deuxième Premier Ministre de M. Moïse, Jean-Henry Céant, à la suite d’une motion de censure votée par la Chambre basse du Parlement. Le 22 juillet, après trois vaines tentatives par le Sénat de tenir le vote sur la déclaration de politique générale du gouvernement proposé, qui devait être dirigé par le troisième Premier Ministre nommé, Jean-Michel Lapin, M. Moïse a annoncé la désignation d’un quatrième Premier Ministre, Fritz William Michel. Le 24 juillet, un cabinet de 22 membres, avec une parité absolue entre les ministres, a été annoncé dans le Journal officiel, Le Moniteur. Sa composition a été légèrement modifiée le 29 août. Alors que la Chambre basse a approuvé l’énoncé de politique générale du Premier Ministre désigné M. Michel le 3 septembre, les consultations entre le pouvoir exécutif et le Sénat sur la confirmation de ce quatrième gouvernement n’ont pas encore abouti. Les 11 et 23 septembre, les tentatives du Sénat d’examiner la proposition de gouvernement ont sombré dans le chaos lorsque des militants de l’opposition, dont certains étaient armés et soutenus par un petit nombre de sénateurs, ont fait irruption dans la salle et empêché la tenue de la séance. À cette dernière occasion, deux civils ont été blessés après qu’un sénateur du Parti haïtien Tèt Kale au pouvoir a utilisé son arme personnelle devant le Parlement. Les allégations de corruption portées par la suite contre M. Michel semblent avoir réduit ses perspectives de confirmation et, le 25 septembre, dans une allocution prononcée devant la nation, M. Moïse a proposé la formation d’un gouvernement d’union nationale pour sortir de l’impasse actuelle. Plusieurs responsables de l’opposition ont rejeté cette proposition et ont continué à lancer, quasi quotidiennement, des appels à manifester pour demander la démission du Président. Le 4 octobre, des milliers de manifestants ont défilé dans les rues de Port-au-Prince. Au moins 2 000 d’entre eux, parmi lesquels se trouvaient plusieurs membres de l’opposition parlementaire, se sont rassemblés devant le quartier général de la MINUJUSTH à Tabarre (département de l’Ouest). Une délégation issue des rangs des manifestants a été chargée de remettre une lettre adressée au Secrétaire général visant à attirer l’attention de celui-ci sur ce qui était décrit comme une situation explosive. 4. Honorant un accord de procédure conclu le 26 juin pour apaiser l’opposition parlementaire et accélérer le processus d’approbation d’un nouveau gouvernement, le Président de la Chambre basse, Gary Bodeau, a permis à cet organe de tenir un débat sur la motion visant à destituer M. Moïse, d’aucuns l’accusant d’« avoir violé au moins 25 articles de la Constitution », et en raison d’allégations de corruption et de fraude. Dans un rapport publié en mai, la Cour supérieure des comptes a reconnu l’implication d’Agritrans, société dirigée par Jovenel Moïse avant son élection, dans la mauvaise gestion présumée des fonds de PetroCaribe. À l’issue de deux séances consacrées au débat, le 22 août, la motion de destitution a été rejetée par 53 voix contre et 3 pour, avec 5 abstentions. Les parlementaires de l’opposition ont considéré que le vote s’était déroulé de manière illégale, puisque les parlementaires de la Chambre basse qui y avaient participé n’avaient pas réuni le quorum des deux tiers (soit 80 parlementaires) requis par la Constitution pour procéder à un vote de destitution d’un président en exercice. 5. En août, un an après la naissance du mouvement « PetroChallengers » et son appel à l’établissement des responsabilités concernant les irrégularités de gestion dont auraient fait l’objet les fonds reçus par Haïti dans le cadre de l’accord PetroCaribe, des manifestations ont été organisées pour encourager la Cour supérieure des comptes à publier un troisième rapport sur les 23 % de projets autorisés non couverts dans ses rapports des 31 janvier et 31 mai et pour demander la tenue d’un procès public afin de faire la lumière sur ces allégations. Le mouvement s’exprime avec de plus en plus de véhémence pour exiger la démission de M. Moïse, perçu par beaucoup comme un obstacle à la tenue d’un procès. S/2019/805 3/38 19-16958 6. En application de la Constitution haïtienne, les élections visant à renouveler l’ensemble de la Chambre basse et un tiers du Sénat devaient avoir lieu avant la fin octobre 2019. Le fait que le Parlement n’ait pas approuvé de nouvelle loi électorale et de nouveau budget avant la fin de la session parlementaire, le 9 septembre, ainsi que l’absence d’accord politique sur la nouvelle composition du Conseil électoral provisoire ont rendu matériellement impossible la tenue d’élections en 2019, puisque le Conseil aurait besoin de cinq à six mois pour organiser le scrutin. Le mandat de tous les parlementaires de la Chambre basse et d’au moins un tiers des sénateurs prenant fin le 13 janvier 2020, le risque d’une crise constitutionnelle a considérablement augmenté. S’il devait se concrétiser, il sera primordial de veiller à ce que les paramètres à l’intérieur desquels M. Moïse sera autorisé à gouverner par décret jusqu’à ce qu’un nouveau parlement soit élu et siège soient bien définis et transparents. 7. L’arrestation, le 22 juillet, d’un chef de gang notoire par la Police nationale haïtienne a eu un effet positif, mais limité, sur la réduction de la criminalité dans les départements de l’Artibonite et de l’Ouest. La montée continue des tendances en matière de criminalité illustre combien il est urgent que les autorités nationales élaborent et mettent en œuvre une stratégie nationale de lutte contre les causes profondes de la violence des gangs. Le 27 août, M. Moïse a nommé l’Inspecteur général, Normil Rameau, au poste de Directeur général par intérim de la Police nationale haïtienne en remplacement de Michel Ange Gédéon, qui a achevé son mandat de trois ans le 25 août. Rameau attend la confirmation de sa nomination par le Sénat, conformément à la Constitution haïtienne. Un mouvement organisé de protestation contre le problème récurrent de la pénurie de carburant a partiellement paralysé l’activité économique et sociale à Port-au-Prince et dans d’autres grandes villes entre le 14 et le 20 septembre. 8. La crise politique prolongée et le climat de sécurité tendu ont continué d’avoir des effets néfastes sur l’économie du pays. La monnaie nationale (la gourde) a perdu 37,6 % de sa valeur par rapport au dollar des États-Unis au cours des 12 derniers mois, le taux d’inflation est maintenant estimé à 19,1 %, et le produit intérieur brut du pays devrait avoir diminué de plus de 1 % au cours de l’exercice budgétaire qui vient de s’achever. Dans le secteur agricole, l’effet des sécheresses localisées et des faibles précipitations sur l’ensemble de la production agricole a été exacerbé par les membres de gangs qui ont chassé les agriculteurs de leurs terres productives. Cette situation a accentué la pression sur les ménages, comme en témoigne l’augmentation de l’indice de grave insécurité alimentaire dans les zones rurales, qui est passé de 17 % en 2018 à 49,5 % depuis la fin avril 2019. En outre, la situation de blocage provoquée par l’échec des efforts visant à confirmer un nouveau gouvernement continue d’empêcher l’adoption d’importants textes législatifs, notamment les lois budgétaires de 2018-19 et 2019-20, ainsi que de la loi électorale. En l’absence d’un gouvernement pleinement opérationnel et sans budget approuvé, plusieurs donateurs bilatéraux et multilatéraux, dont le Fonds monétaire international et la Banque interaméricaine de développement, continuent de refuser leur appui budgétaire à Haïti. 9. Bien que tous les acteurs comprennent les défis auxquels se heurte Haïti, il n’y a pas eu de progrès vers la tenue d’un véritable dialogue national approfondi et sans exclusive pour sortir le pays de la crise multidimensionnelle à laquelle il fait face. Depuis l’expiration du mandat du comité chargé de faciliter le dialogue interhaïtien en mai, aucune nouvelle initiative sérieuse en faveur du dialogue n’a été prise. S/2019/805 19-16958 4/38 B. Situation humanitaire 10. La baisse importante de la production agricole liée aux périodes prolongées de sécheresse dans les départements de l’Artibonite et du Nord-Est et la hausse continue du prix des denrées alimentaires de base (19 % au cours des 12 derniers mois) ont contribué à aggraver encore la situation de la sécurité alimentaire en Haïti, notamment l’état nutritionnel des enfants. On estime qu’environ 39 000 enfants de moins de 5 ans souffriront de malnutrition aiguë en 2019. En août, le Fonds central pour les interventions d’urgence a débloqué 5 millions de dollars provenant du budget de son guichet interventions d’urgence pour permettre aux acteurs humanitaires de répondre aux besoins pressants du pays en matière de sécurité alimentaire et de nutrition. Dans le cadre du Plan d’aide humanitaire pour 2019, qui, au 18 septembre, était financé à hauteur de 21 % (26,2 millions de dollars reçus sur les 126,2 millions nécessaires), les organisations humanitaires s’attachent à porter secours aux 1,3 million de personnes les plus vulnérables. 11. Les partenaires humanitaires et les organismes de développement ont travaillé en étroite collaboration avec la Direction de la protection civile afin de s’assurer qu’elle est prête et mobilisée pour la saison des ouragans, qui s’étend du 1 er juin au 30 novembre. Bien que la Direction dispose de structures et de procédures de communication bien établies à tous les niveaux – y compris un système d’alerte rapide –, les entités du système des Nations Unies l’aident à relever un certain nombre de défis opérationnels. Ainsi, avec l’appui de la communauté humanitaire, elle a organisé un exercice national de simulation, les 12 et 13 août, afin que tous les partenaires puissent mieux comprendre leurs rôles et responsabilités respectifs dans la gestion d’un événement hydrométéorologique dangereux et tester les protocoles et procédures en place au Centre national d’opérations d’urgence. 12. Au 28 août, aucun cas de choléra confirmé en laboratoire n’avait été enregistré en Haïti depuis la première semaine du mois de février 2019. La surveillance et les tests de laboratoire se poursuivent sans relâche. Depuis le 1 er janvier, 584 cas présumés de choléra ont été enregistrés au niveau national, soit 80 % de moins qu’à la même période en 2018 (2 986 cas présumés). Compte tenu de cette évolution positive, la stratégie des Nations Unies à l’appui du Plan national d’élimination du choléra en Haïti (2013-2022) est actuellement revue en coordination avec tous les partenaires, dans l’optique : a) de renforcer le système de surveillance au niveau local ; b) d’accroître les moyens dont disposent les laboratoires pour détecter d’éventuels cas dans les plus brefs délais ; c) de mener des activités de sensibilisation et de prévention au niveau local ; d) de maintenir et de consolider, à titre de mesure préventive, les activités de distribution d’eau, d’assainissement et d’hygiène afin de réduire davantage les risques de transmission du choléra et d’autres maladies d’origine hydrique. Le nombre d’équipes d’intervention rapide, qui ont joué un rôle important dans la circonscription de ces risques, diminue progressivement à mesure que le nombre de cas présumés continue de baisser. Néanmoins, l’ONU œuvre toujours au renforcement de l’état de préparation et des capacités d’intervention du Ministère de la santé et de la Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement afin de consolider encore le système de surveillance, de prévention et de riposte. 13. L’ONU a également élargi son soutien aux victimes du choléra, dans le cadre du volet 2 de la nouvelle stratégie de lutte contre le choléra en Haïti. Son processus consultatif dirigé par des parties prenantes locales s’est maintenant bien ancré dans 25 communautés à travers Haïti où les victimes forment des groupes qui s’emploient avec les responsables locaux, les groupes de la société civile et plus largement, les victimes du choléra, à définir des priorités et à élaborer des projets pour y répondre. Chaque communauté reçoit 150 000 dollars des États-Unis pour financer ces projets. S/2019/805 5/38 19-16958 Les activités prévues au titre du volet 2 se poursuivront au-delà de la fermeture de la MINUJUSTH, l’objectif étant d’en faire bénéficier 134 communautés et plus. III. Exécution du mandat A. Lutte contre la violence de proximité (objectif 6) 14. Depuis octobre 2017, 50 projets de réduction de la violence de proximité ont été mis en œuvre par plus de 26 partenaires au profit de 23 051 femmes et filles et 20 788 hommes et garçons issus de communautés marginalisées et à risque. Ces projets appuient les objectifs de la MINUJUSTH en matière d’état de droit, de police et de droits de la personne au niveau local. Dans le cadre du processus de transition, la MINUJUSTH a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires opérationnels pour faire en sorte que tous les projets soient achevés avant le 15 octobre. Outre qu’ils ont permis d’inculquer des compétences aux bénéficiaires, ces projets menés dans le cadre du mandat de la MINUSTAH puis de celui de la MINUJUSTH ont permis de sensibiliser les autorités nationales au caractère multisectoriel de la question des gangs et à l’importance de travailler directement avec les communautés pour réduire la violence. 15. La MINUJUSTH a collaboré avec la Commission n ationale pour le désarmement, le démantèlement et la réintégration à un programme de gestion des armes et des munitions, à des activités de réduction de la violence de proximité et à l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la violence des gangs. Afin de contribuer au renforcement des capacités nationales, la MINUJUSTH a facilité la participation d’un membre de la Commission et d’un représentant de la police nationale au séminaire sous-régional des Caraïbes sur la gestion des munitions classiques, organisé par le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes à Kingston les 10 et 11 septembre. En outre, deux membres de la Commission ont participé à la septième tournée de la coopération technique Sud-Sud organisée à Bogota du 16 au 20 septembre. Par ailleurs, un projet visant à renforcer la capacité de la Commission en matière de lutte contre la violence de proximité a été mis en œuvre par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). 16. La Commission a également poursuivi ses activités de sensibilisation auprès des autorités locales, de la société civile et en particulier des chefs de gangs afin d’encourager ces derniers à remettre les armes à feu illicites qu’ils détenaient. Le 12 août, un chef de gang de Cité Soleil (département de l’Ouest) a remis 4 armes de poing et 50 cartouches, après la remise symbolique, le 28 mai, de 8 armes à feu par un autre chef de gang de la même commune. Parallèlement, le 18 juillet, la police nationale a organisé, avec l’aide de la MINUJUSTH, une cérémonie au cours de laquelle 374 armes obsolètes ou saisies ont été détruites. Suite aux recommandations formulées par la mission d’évaluation technique sur la gestion des armes et munitions menée du 26 août au 6 septembre, les discussions ont repris sur l’amendement du projet de loi relatif à la maîtrise des armements adopté le 10 juillet par le Sénat et dont on attend l’adoption par la Chambre basse. 17. Au cours de son mandat, la MINUJUSTH a appuyé 96 conférences et réunions publiques nationales sur l’état de droit, qui ont attiré 22 335 participants, dont 9 963 femmes. Leur objectif était d’approfondir les efforts visant à désamorcer les conflits existants et à ouvrir des espaces de dialogue dans les communautés sujettes à la violence électorale et où les gangs sont actifs. Parmi les thèmes régulièrement abordés figuraient la circulation d’armes illégales, les raisons qui amènent les communautés à s’armer, les interactions entre la police nationale, la société civile et le système S/2019/805 19-16958 6/38 judiciaire, les cadres informels de règlement des conflits au niveau local, les liens entre les jeunes, les drogues et les activités des gangs et enfin, la violence électorale. Aux côtés des autorités locales, de la société civile et des milieux universitaires, les parlementaires ont également participé à ces manifestations, renforçant ainsi l’engagement politique dans les communes les plus exposées à la violence dans tout Haïti. Tous les forums se sont achevés par l’adoption de recommandations concernant les mesures à prendre et, dans six communes, des entités de la société civile ont créé des comités de suivi, approuvés par les autorités locales. 18. Quatre projets de sensibilisation ont été mis en œuvre au cours de la période considérée. Comme indiqué dans mon précédent rapport (S/2019/198), deux d’entre eux ont permis de continuer à renforcer le dialogue entre les parlementaires et leurs mandants dans tout le pays sur les moyens de consolider l’état de droit, y compris par l’adoption du projet de code pénal et du projet de code de procédure pénale. Les deux autres projets sont axés sur l’égalité des sexes, l’un visant à promouvoir le pouvoir des femmes par le dialogue avec les dirigeantes haïtiennes, tandis que le second mobilise les communautés autour du vote parlementaire sur le projet de loi relatif à la prévention, à la répression et à l’élimination de la violence contre les femmes. B. Évolution des conditions de sécurité et formation de la police (objectifs 1, 4, 5 et 6) 19. Les manifestations de rue, dont le nombre avait fortement baissé pendant la période considérée, ont connu un regain de fréquence et de violence au mois de septembre, des affrontements ayant éclaté entre les manifestants et la police nationale les 20 et 23 septembre à Port-au-Prince. Les derniers mois ont également été marqués par une augmentation continue des activités criminelles majeures et des incidents liés aux gangs. Le nombre d’homicides signalés en 2019 a augmenté de 17 % par rapport à 2018, 698 affaires ayant été recensées entre le 1 er janvier et le 8 octobre, contre 594 durant la même période l’année précédente. Les deux tiers de ces homicides ont été enregistrés dans le département de l’Ouest, où la criminalité en bande est la plus importante. En outre, 34 policiers ont été tués entre le 1 er janvier et le 24 septembre 2019, contre 17 pour toute l’année 2018. Cette montée de la criminalité rend certaines zones dangereuses, comme le quartier de Martissant à Port-au-Prince où la population s’est mise à protester contre la liberté d’action laissée aux criminels armés, qui sévissent en toute impunité et dans le complet mépris de l’autorité de l’État. Ces tendances préoccupantes de la criminalité font peser un fardeau supplémentaire sur les services nationaux de police. Or ceux-ci ont déjà grand peine à s’acquitter des versements qu’ils doivent aux prestataires de services et à répondre aux besoins les plus élémentaires des policiers, dont les capacités opérationnelles sont par conséquent limitées et dont la direction se voit contrainte de faire des choix opérationnels difficiles. 20. En dépit de ces pressions, la police nationale a mené des opérations contre les bandes organisées. L’arrestation d’un chef de bande ignominieux le 22 juillet a renforcé la confiance dans l’institution et eu un effet positif sur la façon dont la population perçoit sa sécurité. Dirigée par les services de renseignement, avec un appui limité de la MINUJUSTH qui a déployé une unité de drones à cet effet, l’enquête a prouvé la capacité de la police nationale à planifier et exécuter des opérations. Il s’agissait d’une des dernières occasions pour la MINUJUSTH d’apporter un appui opérationnel à la police nationale avant son retrait imminent. 21. La police nationale a renforcé ses capacités en procédant à des recrutements, avec le soutien de la MINUJUSTH. Depuis l’adoption du plan stratégique de développement 2017-2021 de la police nationale, trois promotions comprenant 2 370 S/2019/805 7/38 19-16958 élèves, dont 453 femmes, ont été incorporées aux forces de police, la dernière en date étant la 30 e promotion qui a terminé sa formation le 8 août. Ces recrues ont porté le nombre de policiers du pays à 15 404, dont 10,5 % de femmes. En outre, 67 agents de la police nationale ont été promus au rang de commissaire de police le 1 er août, après avoir suivi une formation de sept mois. Si la police nationale semble en bonne voie d’atteindre l’objectif des 18 000 agents d’ici à décembre 2021, elle devra redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs fixés dans son plan quinquennal de 1,51 agent pour 1 000 habitants (actuellement 1,33) et de 12 % de femmes dans ses effectifs. 22. Des progrès sont en cours dans la décentralisation des responsabilités de la police nationale, comme en atteste le projet de construction du premier bureau régional de l’Inspection générale à Cap-Haïtien (département du Nord), pour lequel un site a été trouvé. Le financement du projet a été rassemblé par l’intermédiaire du PNUD. Les propositions d’entrepreneurs potentiels sont en cours d’évaluation et les directives générales et l’organisation des quatre futurs bureaux régionaux doivent encore recevoir l’approbation du Directeur général. 23. L’équipe de la MINUJUSTH consacrée à la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre a continué à renforcer la cellule de la police nationale chargée de lutter contre la violence sexuelle, ainsi que ses partenaires, notamment dans le cadre de quatre ateliers sur les techniques d’enquête, organisés à l’intention des policiers et des juges avec l’appui technique et financier du PNUD. Ces ateliers ont contribué à faire mieux connaître les affaires de crimes sexuels, à établir une compréhension commune de l’accompagnement des victimes et à diffuser les meilleures pratiques en matière de prévention. Au total, 149 personnes, dont 91 femmes, ont participé au cinquième séminaire international sur la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, qui s’est tenu du 10 au 12 septembre. Les participants étaient issus de la direction de la Police nationale d’Haïti, du secteur juridique, des organismes des Nations Unies ou comptaient parmi les partenaires de la société civile en Haïti. 24. L’état d’avancement de l’application du plan stratégique de développement 2017-2021 de la police nationale a fait l’objet d’une deuxième évaluation, menée avec l’appui de la MINUJUSTH, dont les résultats ont montré des progrès continus. Toutefois, le taux d’application de 34,5 % seulement s’est avéré faible dans son ensemble, du fait de la persistance de la crise politique, du manque d’implication de l’administration et de la lassitude des donateurs. Sur les 133 actions prioritaires prévues dans le plan, 2 ont été menées à bien, 103 sont en cours d’application et 28 n’ont pas encore commencé. 25. Des progrès évidents ont certes été enregistrés dans le développement de la police nationale pendant les 15 ans de présence du maintien de la paix, mais il faudra que les autorités nationales et la communauté internationale apportent la plus grande attention aux ressources de la police pour maintenir cette dynamique de croissance et d’amélioration du professionnalisme. Il est urgent de remédier au grave manque de ressources de la police, qui manque à la fois de munitions et de blindés. La prochaine mission devrait conserver les priorités suivantes : élargir le périmètre d’action des services de police sur le territoire ; renforcer leurs capacités opérationnelles, en particulier dans les domaines de la prévention du crime, de la maîtrise des foules, du renseignement criminel et des enquêtes pénales ; augmenter le nombre de femmes dans la police nationale. S/2019/805 19-16958 8/38 C. Justice et lutte contre la corruption (objectifs 1, 2, 5, 6 et 10) 26. Malgré les incidences négatives que les conditions de sécurité ont eues sur le fonctionnement du tribunal de première instance de Port-au-Prince, d’importants progrès ont été réalisés dans la réduction du taux de détention provisoire prolongée relevant de sa compétence, principalement en raison du renforcement de la direction et du fait que le comité de suivi de la chaîne pénale a amélioré la collaboration entre les acteurs de l’appareil judiciaire aux fins du traitement des affaires pénales. Au cours du mois de juillet, les 76 affaires renvoyées devant le tribunal ont été traitées en temps réel par le parquet, les juges d’instruction ont clos 79 dossiers et le tribunal a conduit 29 délibérés et clos 23 affaires. Au cours de la période considérée, les bureaux d’aide juridique appuyés par la MINUJUSTH ont contribué à la remise en liberté de 34 adultes et de 18 mineurs. Dans l’ensemble, le nombre de prévenus en détention provisoire dans la juridiction de Port-au-Prince a baissé de 14 % depuis octobre 2017. 27. Des retards ont encore été enregistrés dans la mise en place du Conseil national d’assistance légale, l’organisme chargé de fournir une aide juridique aux plus vulnérables, en application de la loi sur l’assistance légale promulguée le 26 octobre 2018. L’État n’a pas encore défini sa stratégie nationale d’assistance juridique, ni établi le plan d’action correspondant, ni alloué les fonds nécessaires à son application. La MINUJUSTH et le PNUD ont aidé le Ministère de la justice et de la sécurité publique en recrutant un consultant chargé d’établir le projet de plan stratégique, qui dotera le Conseil national des outils dont il a besoin pour ouvrir 18 bureaux d’assistance légale dans tout le pays. Avec l’appui du PNUD, la Mission a également facilité le recrutement d’un consultant chargé d’aider le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire à établir un rapport annuel, le troisième depuis sa création en 2012, sur ses activités et sur le fonctionnement général de l’appareil judiciaire. 28. Le 19 août, le Ministre de la justice et de la sécurité publique a informé le Président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire que M. Moïse avait nommé 23 juges, dont 2 femmes, dans différentes juridictions du pays. D’après le Conseil, 40 procédures de nomination judiciaire étaient encore en cours. 29. Depuis octobre 2017, d’importants progrès ont été accomplis dans l’administration de la justice, le fonctionnement des institutions judiciaires et la réforme législative. Dans le cadre du programme conjoint pour l’état de droit, la MINUJUSTH et le PNUD ont aidé le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire à élaborer un plan stratégique quinquennal pour la période 2018-2023 et à établir un rapport sur l’état de l’appareil judiciaire. Les mécanismes de contrôle interne et d’application du principe de responsabilité ont été renforcés au Ministère et au Conseil. Dans l’ensemble du pays, le Ministère a inspecté 18 parquets, 5 cours d’appel, plus de 100 tribunaux de paix et 18 bureaux d’agents pénitentiaires entre décembre 2018 et juin 2019. Quant au Conseil, il a publié les premiers résultats de la vérification des antécédents des magistrats. En outre, tous les sièges vacants ont été pourvus à la Cour de cassation et au Conseil. 30. Sur le plan de la réforme législative, l’adoption et la promulgation de la loi sur l’assistance légale va progressivement permettre aux plus vulnérables d’accéder à la justice. En dépit des efforts consentis par la MINUJUSTH et ses partenaires, le Code pénal, le Code de procédure pénale et le projet de loi organique du Ministère de la justice et de la sécurité publique n’ont pas encore été examinés par le Parlement. Leur adoption et promulgation constitueront des priorités pour le nouveau Bureau. De plus, la MINUJUSTH a formé un partenariat avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et la cellule anticorruption de l’État pour renforcer les capacités des acteurs judiciaires en matière de lutte contre la corruption. Ce partenariat S/2019/805 9/38 19-16958 permettra d’évaluer la stratégie décennale anticorruption actuellement suivie dans le pays et d’en élaborer une nouvelle. 31. Toutefois, il faudra encore des efforts à long terme et une participation soutenue des autorités nationales et de la communauté internationale pour réaliser pleinement tous les objectifs afférents à la justice et à l’état de droit. Pour être efficace et viable, cette édification à long terme des institutions profiterait de l’adoption par le pays de sa propre feuille de route pour la réforme de l’état de droit. Le bon fonctionnement de la justice continue de souffrir des retards dans les nominations à des postes judiciaires ou des nominations faites sur la base de critères autres que le mérite. Dans le cadre de ces réformes, il convient de doter d’effectifs suffisants les grandes institutions de contrôle et d’application du principe de responsabilité, à savoir en particulier l’inspectorat du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dont le directeur doit être nommé en priorité. 32. Les deux dernières années ont montré que la détention provisoire de durée excessive n’était pas un phénomène insoluble. Les stratégies appuyées par la MINUJUSTH ont réussi à inverser cette tendance préjudiciable dans la juridiction de Port-au-Prince. Entre octobre 2017 et août 2019, le nombre de prévenus en détention provisoire à la prison nationale est passé de 3 750 à 2 864. Pendant la même période, le nombre de mineurs détenus au Centre de réhabilitation des mineurs en conflit avec la loi est passé de 114 à 39. Il convient d’intensifier ces efforts et de les reproduire dans le reste du pays. D. Appareil pénitentiaire (objectifs 1, 3 et 5) 33. Au 4 septembre, les prisons haïtiennes comptaient 10 884 détenus, dont 355 femmes, 204 garçons et 8 filles et leur taux d’occupation atteignait 337 %. Au total, 73 % de ces détenus étaient en attente de jugement. Des mesures importantes ont certes été prises pour renforcer les capacités des services administratifs et des services de gestion ainsi que les capacités opérationnelles, mais la surpopulation, l’insuffisance des effectifs et le manque de ressources causés par les contraintes budgétaires continuent d’avoir une incidence préjudiciable sur le fonctionnement de la direction de l’administration pénitentiaire, qui dépend toujours de la police nationale et n’a pas l’autonomie financière ou administrative dont elle a besoin pour mener des réformes pénitentiaires de base et recruter. L’approvisionnement des centres pénitentiaires en nourriture, médicaments et autres articles rencontre fréquemment des problèmes de régularité, ce qui empêche la direction de l’administration pénitentiaire d’améliorer les conditions de détention. 34. Au cours de la période considérée, la direction a organisé, en collaboration avec le tribunal de première instance de Port-au-Prince, un forum d’une journée à l’intention de 84 participants (greffiers, assistants juridiques, avocats des bureaux d’aide juridique appuyés par la MINUJUSTH, greffiers pénitentiaires et autres parties prenantes de la juridiction de Port-au-Prince) afin de renforcer la gestion des dossiers des détenus. Dans le cadre de son programme de lutte contre la violence de proximité, la MINUJUSTH a exécuté trois projets de réinsertion de détenus dans trois prisons. Au total, 135 détenus, dont 14 femmes, ont acquis diverses compétences professionnelles grâce à ces projets. En outre, cinq projets à effet rapide dans les domaines de la sécurité, de l’énergie, des infrastructures d’eau et d’assainissement et de la réhabilitation ont été menés à bien dans la prison de Jérémie (département de Grand’Anse), la prison nationale (département de l’Ouest) et la prison de femmes de Cabaret (département de l’Ouest), et les 18 établissements correctionnels d’Haïti ont été approvisionnés en matériel de sécurité. La Mission a également facilité deux ateliers sur les techniques d’évaluation de la performance à l’intention des chefs S/2019/805 19-16958 10/38 d’opérations (dont une femme) afin d’améliorer la supervision et l’évaluation du personnel. 35. Entre octobre 2017 et septembre 2019, 218 décès ont été enregistrés dans le système pénitentiaire haïtien, soit un taux annuel de mortalité de 10,44 pour 1 000 détenus, contre 16 pour 1 000 en 2017, cette baisse ayant été réalisée malgré la pénurie chronique de nourriture et de médicaments. Grâce aux efforts concertés de la direction, de l’Organisation mondiale de la Santé, de l’Organisation internationale pour les migrations, du Bureau of International Narcotics and Law Enforcement Affairs et des organisations non gouvernementales partenaires, des mesures ont été adoptées, telles que des programmes de dépistage précoce et d’alimentation pour les patients souffrant de malnutrition, d’anémie ou de tuberculose, et une épidémie de gale ayant touché 2 520 détenus dans quatre prisons a été endiguée et traitée de façon holistique. En outre, une formation aux soins de santé en milieu pénitentiaire a été organisée à l’intention de 82 agents pénitentiaires, dont 46 femmes, et des directives sur les soins de santé d’urgence ont été mises au point par la direction et la MINUJUSTH. 36. Le système pénitentiaire compte maintenant 1 207 agents, dont 159 femmes. Une analyse des besoins de recrutement tenant compte des questions de genre doit encore être effectuée. Par ailleurs, en collaboration avec la MINUJUSTH, le PNUD et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), la direction de l’administration pénitentiaire a organisé deux ateliers de sensibilisation aux questions de genre à l’intention de 286 agents, dont 37 femmes, dans huit prisons du pays. 37. Conformément au plan stratégique de développement 2017-2021 de la police nationale, la MINUJUSTH et le PNUD ont continué, dans le cadre de leur programme conjoint pour l’état de droit, de renforcer la capacité de l’administration pénitentiaire de gérer de façon autonome ses ressources financières et administratives. Une formation en la matière a été dispensée à 529 membres du personnel, dont 164 femmes. Le projet de législation pénitentiaire, incluant la loi organique dotant l’administration pénitentiaire du statut de direction centrale au sein de la police nationale, jouissant de l’autonomie de gestion de ses propres ressources, a été approuvé par le Directeur général de la police nationale pendant la période considérée et doit encore être soumis au Parlement par le Ministère de la justice et de la sécurité publique. Avec l’appui technique et financier de la Mission, le Système d’identification automatisée par les empreintes digitales et le système automatisé de gestion des dossiers de détenus ont été mis en service dans cinq prisons et 8 533 fichiers ont été traités. 38. Au terme du troisième cycle d’évaluation clos en septembre, le Centre de rééducation des mineurs, la prison pour femmes de Cabaret, la prison de Croix-des- Bouquets (département de l’Ouest) et Fort Liberté II (département du Nord-Est) ont obtenu un certificat de conformité aux normes internationales. La MINUJUSTH et le PNUD ont appuyé ce processus de certification, dont le rapport final a été présenté le 24 septembre au Directeur général de la Police nationale d’Haïti et au Directeur de l’administration pénitentiaire. E. Droits de l’homme (objectifs 4, 5, 6, 7, 8 et 9) 39. La nomination, en septembre 2018, d’une Ministre déléguée aux droits de l’homme et à la lutte contre l’extrême pauvreté a redynamisé les travaux du Comité interministériel des droits de la personne et permis à l’État de mieux s’acquitter de ses obligations en matière de rapport aux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne. Pendant la période considérée, le Comité interministériel a mis S/2019/805 11/38 19-16958 la dernière main au rapport à mi-parcours d’Haïti aux fins de l’Examen périodique universel, présentant en détail les progrès réalisés dans l’application des recommandations acceptées par Haïti lors du deuxième cycle de l’Examen en 2016. Le 30 juillet, le Cabinet du Premier Ministre a discuté du rapport avec des représentants des ministères, d’institutions publiques, dont l’Office de la protection du citoyen, et d’organisations de la société civile. En outre, un premier projet de plan d’action national pour les droits de la personne a été finalisé en juillet et doit encore être approuvé par l’exécutif après consultations avec des représentants d’institutions publiques et d’organisations de la société civile. 40. Au cours des deux années du mandat de la MINUJUSTH, l’institution nationale des droits de la personne a considérablement gagné en autonomie et sa capacité de protéger les citoyens s’est nettement améliorée. Elle a publié son premier rapport annuel depuis 2013, adressant aux autorités publiques 20 recommandations relatives à un large éventail de questions concernant les droits de la personne. En mai 2019, l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme l’a créditée de la note « A », confirmant ainsi la reconnaissance internationale des efforts qu’elle a consentis pour se conformer aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). L’institution a également multiplié ses activités de sensibilisation à des questions fondamentales de droits de la personne et des progrès ont été constatés dans la mise en œuvre de ses recommandations par les autorités nationales, en particulier concernant la réduction de la durée de la détention provisoire. Enfin, grâce à l’appui au renforcement des capacités fourni dans le cadre du programme conjoint pour l’état de droit, l’institution des droits de la personne met la dernière main à son projet de stratégie interne pour la période 2019-2024 et à son manuel sur le statut et règlement intérieur. 41. La Mission a continué de renforcer les capacités des organisations de la société civile, notamment en facilitant des formations concernant le suivi des droits de la personne et l’établissement de rapports y afférents ou la création de partenariats de promotion des droits de la personne entre communautés reculées et autorités locales, et en organisant des séances de sensibilisation à l’application des recommandations acceptées par Haïti en 2016 lors du deuxième cycle de l’Examen périodique universel et à l’établissement du rapport de la société civile pour le prochain cycle de l’Examen en 2021. L’accent a été mis sur le rôle que pouvait jouer la société civile pour amener le Parlement à ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour lutter contre la discrimination des femmes qui se portaient candidates aux élections. Entre 2017 et 2019, les organisations de la société civile ont nettement renforcé leurs capacités en matière de communication de l’information et de sensibilisation. Elles ont effet publié 48 rapports, dont 6 ont été soumis à des instruments internationaux des droits de la personne. 42. Les autorités nationales ont encore de grandes difficultés à amener les agents de l’État à répondre de leurs actes dans les cas de violations graves des droits de la personne, commises dans le passé ou encore en cours. Le rapport conjoint du Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de la MINUJUSTH portant sur les événements survenus à La Saline en novembre 2018 a suscité l’intérêt du public, du corps diplomatique et des médias. Malgré l’attention recueillie par ces événements, aucune poursuite pénale n’a été engagée concernant les allégations d’implication d’agents de la police nationale et de fonctionnaires. Le 25 août, l’institution nationale des droits de la personne a publié une déclaration par laquelle elle exhortait le juge chargé de l’instruction de l’affaire d’agir avec rapidité et professionnalisme pour entendre les suspects et assurer l’ouverture des procès et la prononciation des jugements y afférents. S/2019/805 19-16958 12/38 43. Au cours des deux années de son mandat, la MINUJUSTH a observé la réaction des autorités face à quatre autres cas de violations graves des droits de la personne : le meurtre, l’arrestation arbitraire et la disparition forcée de civils pendant les opérations policières menées en octobre et novembre 2017 à Lilavois et Grand Ravine, respectivement ; l’affaire de l’homme handicapé de 25 ans battu à mort par un policier en décembre 2017 à La Victoire ; les nombreuses violations qui auraient été commises par la police nationale lors des manifestations antigouvernementales menées en juillet, octobre, novembre 2018 et février 2019. Vu le peu de progrès concrets réalisés dans les procédures judiciaires visant à établir les responsabilités et faire justice aux victimes de ces violations qui ont retenu l’attention du pays, le mandat du BINUH restera fortement axé sur la promotion du renforcement des mécanismes chargés de faire appliquer le principe de responsabilité et de la justice pour toutes les victimes. F. Préparation des élections (objectif 11) 44. Le projet intégré de l’équipe de pays des Nations Unies sur l’appui au cycle électoral d’Haïti 2019-2020 a été finalisé et validé par le PNUD et le Conseil électoral provisoire le 2 août. Ce projet-cadre représente un progrès dans l’application à l’assistance électorale de l’approche « Unité d’action des Nations Unies » et illustre l’intégration des travaux des Nations Unies en Haïti après le retrait de la MINUJUSTH. En effet, le PNUD est la principale entité chargée de l’assistance technique et du renforcement des institutions, le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets assure l’appui logistique, ONU-Femmes veille à la participation des femmes et aux questions de genre et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture prête son concours aux médias. 45. Composée d’agents de la police nationale et de membres de la MINUJUSTH, la cellule mixte chargée de la sécurité électorale a continué de perfectionner le processus de planification visant à assurer la sécurité des prochains scrutins. L’équipe a terminé l’élaboration d’un modèle d’évaluation des risques applicable à tous les centres de vote du pays. Il est prévu qu’une séance de formation de deux jours au processus électoral et à la prévention de la violence contre les femmes soit organisée à l’intention de la police nationale, de ses directeurs régionaux, des coordonnateurs des questions électorales, des membres du bureau de la coordination des affaires féminines et des formateurs de l’académie de police. Les membres de la cellule ont également instauré un partenariat avec l’International Foundation for Electoral Systems et le Conseil électoral provisoire afin de former les civils chargés de la sécurité pendant les élections. IV. Planification de la transition 46. Le système des Nations Unies en Haïti a continué de préparer le passage à une présence autre qu’une opération de maintien de la paix, guidé par les engagements pris dans le cadre de mon initiative Action pour le maintien de la paix, y compris des activités d’analyse et de planification plus solides. Les entités du système des Nations Unies concernées par les piliers Paix et sécurité et Développement en Haïti et à New York ont organisé un atelier stratégique à Port-au-Prince du 3 au 5 septembre. Les débats ont permis aux participants de parvenir à une même compréhension des attributions respectives du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti et de l’équipe de pays des Nations Unies après le 15 octobre, date à laquelle les organismes, fonds et programmes assumeront les fonctions relatives aux programmes et à l’assistance technique qui relevaient auparavant des attributions de la MINUJUSTH. L’atelier a également permis de déterminer les priorités communes des Nations Unies en Haïti S/2019/805 13/38 19-16958 et d’établir un ensemble d’objectifs stratégiques pour le BINUH. Il a fait avancer l’élaboration de mécanismes de collaboration et de coordination qui serviront à intégrer les activités de la nouvelle mission et de l’équipe de pays des Nations Unies. Le Département des opérations de paix, le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix et ONU-Femmes ont œuvré de concert pour faire en sorte que la présence reconfigurée en Haïti permette d’assurer pleinement la participation et le leadership des femmes dans ses structures, compétences et cadres de coordination pour préserver et renforcer les acquis en matière d’égalité des sexes et en ce qui concerne les femmes et la paix et la sécurité. 47. À la suite de la décision d’octroyer à Haïti la possibilité de bénéficier d’un appui du Fonds pour la consolidation de la paix pendant une période de cinq ans, l’équipe de pays des Nations Unies a élaboré quatre propositions de projet, avec le concours technique des composantes compétentes de la Mission et en consultation avec les homologues et les partenaires nationaux. Les projets sont conçus de manière à soutenir et accélérer le passage à une présence autre qu’une opération de maintien de la paix et à renforcer la direction et l’appropriation nationales dans des domaines essentiels pour la promotion de la stabilité et de la sécurité à court et à moyen terme, à savoir l’état de droit et l’accès à la justice ; la gestion des armes et munitions ; la lutte contre la violence de proximité ; la sécurité des élections (un accent particulier étant mis sur les femmes). Ils doivent également permettre de progresser vers la réalisation des objectifs de développement durable. Un cinquième projet, en vue de la création, au sein du Bureau du Coordonnateur résident, d’un secrétariat du Fonds pour la consolidation de la paix afin de superviser la mise en œuvre effective du portefeuille du Fonds en Haïti, a aussi été présenté. 48. La planification du démarrage du BINUH se déroule en trois phases, à compter de l’adoption, le 25 juin, de la résolution 2476 (2019) du Conseil de sécurité portant création de la mission jusqu’au démarrage de son premier budget ordinaire le 1 er janvier 2020. Au cours de la première phase, le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, en étroite coordination avec le Département de l’appui opérationnel, a assumé la direction générale pour les mesures à prendre en matière de planification, telles que le concept de la mission devant être établi selon la directive de planification pour Haïti que le Secrétaire général avait présentée au mois de juillet. Cette phase s’est achevée à la fin du mois d’août avec la mise en place d’une mission préparatoire pour le BINUH, basée à Port-au-Prince, qui était chargée d’assumer toutes les responsabilités concernant la planification et le démarrage de la mission. Pour optimiser l’utilisation des ressources se trouvant dans la zone de mission, plus de la moitié des membres de la mission préparatoire ont été tirés de la MINUJUSTH, le reste étant déployé du Siège de l’ONU et d’autres missions par affectation temporaire. La deuxième phase de démarrage, qui s’achève le 16 octobre, permettra d’assurer la disponibilité opérationnelle initiale du BINUH dès le premier jour de son mandat. À la troisième et dernière phase de démarrage, le BINUH assumera la responsabilité de la planification et des opérations, et mettra en place des mécanismes conjoints de planification et d’opération pour assurer l’intégration des activités et la coordination avec l’équipe de pays des Nations Unies. Les éléments essentiels seront un cadre stratégique intégré et des équipes conjointes sur les réformes électorales et judiciaires, la lutte contre la violence de proximité, ainsi que le désarmement et le démantèlement, qui seront installées dans des locaux communs. V. Nouveaux objectifs 49. Dans sa résolution 2476 (2019), le Conseil de sécurité m’a prié de fournir dans le présent rapport, en partenariat avec le Gouvernement haïtien, la MINUJUSTH et l’équipe de pays des Nations Unies, des objectifs stratégiques assortis d’indicateurs S/2019/805 19-16958 14/38 aux fins de l’exécution des tâches assignées au BINUH. À l’issue de consultations, y compris dans le cadre de l’atelier stratégique qui s’est tenu à Port-au-Prince en septembre, 6 nouveaux objectifs et 25 indicateurs ont été retenus pour mesurer les progrès accomplis sur la voie d’une stabilité durable après le déploiement du BINUH (voir annexe II). Quatre de ces objectifs sont directement liés aux domaines du mandat figurant au paragraphe 1 de la résolution 2476. Les deux autres sont des objectifs contextuels, se rapportant à des conditions minimales pour assurer le progrès socioéconomique nécessaire au maintien de la stabilité dans le pays, lutter contre les causes profondes de la violence et des conflits et permettre des avancées vers la réalisation des objectifs de développement durable. Ces objectifs et indicateurs sont ancrés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont la réalisation lancerait clairement Haïti sur la voie de la paix et de la prospérité. Le BINUH et l’équipe de pays peuvent définir d’autres objectifs et indicateurs, pour l’ensemble desquels ils fixeront des cibles, en collaboration avec le Gouvernement, pendant qu’ils mettront en place un cadre stratégique intégré novateur dans le contexte de l’examen du cadre de coopération des Nations Unies en Haïti au cours du dernier trimestre de 2019. 50. Cette nouvelle façon d’aborder la question des objectifs, qui est le fruit de consultations approfondies au sein du système des Nations Unies, témoigne de la complémentarité entre les volets consacrés à l’action humanitaire, à la paix et la sécurité et au développement, et de la reconnaissance du rôle préventif de ce dernier, ces deux éléments étant particulièrement critiques dans le contexte d’Haïti et sous- tendant les efforts de réforme de l’Organisation. Bien que des progrès au regard d’objectifs contextuels ne puissent pas déterminer le calendrier de désengagement du BINUH d’Haïti le moment venu, ils devraient servir de baromètre de la stabilité du pays et de sa capacité de rester sur une voie positive vers le développement durable. 51. Les objectifs représentent pour le peuple haïtien et ses institutions nationales des desseins à poursuivre au cours des deux à trois années à venir pour améliorer les fondements structurels de la stabilité et de la cohésion sociale. Ils reposent sur les priorités nationales fixées par le Gouvernement haïtien, les résultats préliminaires du dialogue national, ainsi que les stratégies nationales de développement les plus récentes. Ils reprennent certes des éléments clefs des objectifs et indicateurs de la MINUJUSTH, mais les nouveaux objectifs placent la responsabilité nationale et les objectifs de développement durable au cœur de la relation de l’ONU avec Haïti. 52. Étant donné que le climat politique actuel est fluide et qu’un nouveau gouvernement est en attente de formation, la poursuite de consultations multisectorielles, conduites par la direction du BINUH, permettra de faire en sorte que les desseins sous-tendant ces objectifs soient bien compris au niveau national et fassent largement l’objet d’une appropriation nationale. Le BINUH et le Gouvernement haïtien conviendront des cibles spécifiques pour chaque indicateur en 2020 et 2021. Certains des indicateurs pourront être ajustés au fur et à mesure de la mise au point, par la mission et l’équipe de pays, en collaboration avec les partenaires nationaux, d’un cadre stratégique intégré complet pour une transition efficace. Le BINUH cherchera également à mettre en place un mécanisme de suivi et de collecte de données sur les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs, en partenariat avec le Gouvernement et l’équipe de pays et en s’inspirant des mécanismes de collecte de données pour les objectifs de développement durable. 53. Si ces objectifs ne sont pas un outil pour évaluer la performance des Nations Unies dans le pays, ils n’en reflètent pas moins les bases sur lesquelles seront définies les priorités qui guideront l’action du système des Nations Unies au cours des prochaines années. L’appui à la réalisation de ces objectifs sera assuré aux acteurs nationaux de manière intégrée par le BINUH et l’équipe de pays, en tenant compte de S/2019/805 15/38 19-16958 leurs capacités et de leurs avantages comparatifs distincts, à savoir le rôle d’ordre politique et de conseil de la mission et le rôle de programmation des organismes, fonds et programmes. VI. Réduction des effectifs et fermeture de la Mission 54. Conformément aux résolutions 2410 (2018) et 2466 (2019) du Conseil de sécurité, la MINUJUSTH a continué de réduire progressivement sa présence avant sa fermeture, le 15 octobre. Les sept unités de police constituées ont été rapatriées, à l’exception du détachement arrière de la dernière unité, qui a cessé ses activités le 9 septembre. Sur l’effectif autorisé de 295 policiers (hors unités constituées), 10 restent dans la zone de la Mission comme équipe de transition du BINUH pour les questions de police et de services pénitentiaires. 55. La Mission a planifié la réduction progressive de ses effectifs civils autour de quatre dates, à savoir le 30 juin, le 31 août, le 15 septembre et le 15 octobre. Une petite équipe de liquidation a été constituée pour mener à bien les tâches restantes avant la fin de la période de liquidation, le 31 décembre 2019. La Mission a cherché à garantir le placement des membres du personnel. Pour le personnel recruté sur le plan national, deux salons de l’emploi ont été tenus avec l’équipe de pays des Nations Unies, la communauté diplomatique et le secteur privé, ce qui a abouti à un certain nombre d’offres. Pour le personnel recruté sur le plan international, la Mission, avec l’appui du Siège, a réussi à assurer le transfert de nombre de fonctionnaires à d’autres opérations de paix, et les efforts se poursuivent. En grande partie du fait de ces mesures, la réduction des effectifs s’est déroulée sans heurt ni incident majeur. 56. La MINUJUSTH a progressivement fermé ou transféré les 25 sites qu’elle gérait dans tout le pays. À la date de la publication du présent rapport, elle demeure responsable de la base logistique de Port-au-Prince. Au cours de la période considérée, sept locaux partagés avec la police des Nations Unies ont été fermés et transférés à la police nationale. Des mesures d’atténuation ont été mises en œuvre pour prévenir l’apparition de problèmes de sécurité dans les zones où se trouvaient ces locaux. Les camps d’unité de police constituée de Miragoâne et des Gonaïves ont été fermés et transférés aux autorités le 31 août et le 30 septembre, respectivement. 57. Au 28 août, la comptabilisation en pertes avait été engagée pour 47 % des biens et équipements de la MINUJUSTH. Conformément au Règlement financier et règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies, certains actifs ont été transférés au Siège de l’ONU, à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, au Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie et à la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie, et d’autres actifs seront transférés au Centre de services mondial et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali, en octobre. D’autres matériels ou biens dont l’Organisation des Nations Unies n’a plus besoin, ou qui ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert, sont en train d’être mis sur le marché pour être vendus. 58. Les équipes d’archivage se sont débarrassées de façon sécurisée de plus de 4 000 boîtes de documents obsolètes de la MINUSTAH et de la MINUJUSTH. Les documents de la MINUJUSTH et les dossiers résiduels de la MINUSTAH qui doivent être transférés au Siège sont en cours de préparation pour l’expédition conformément aux normes relatives aux archives et à la gestion des dossiers. En coordination avec le Bureau de l’informatique et des communications, les contenus numériques de la MINUJUSTH seront transférés pour que le BINUH puisse y avoir accès. S/2019/805 19-16958 16/38 VII. Déontologie et discipline 59. La MINUJUSTH a poursuivi ses activités de prévention, notamment de formation, d’information et de sensibilisation, visant à faire connaître à tous les normes de conduite des Nations Unies, en particulier la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles. La Mission a également maintenu la communication avec les victimes d’actes d’exploitation ou d’atteintes sexuelles ayant impliqué par le passé des membres du personnel des Nations Unies, dont certaines ont toujours en instance des réclamations de paternité et de pension alimentaire, et a fourni une assistance à ces personnes. 60. Le maintien de l’aide aux victimes et le règlement des demandes de reconnaissance de paternité et de pension alimentaire en instance resteront une priorité pour l’Organisation des Nations Unies en Haïti. L’élaboration d’un plan du BINUH axé sur les victimes, sous la conduite d’un défenseur ou une défenseuse des droits des victimes, tel qu’envisagé dans la résolution 2476 (2019), est essentielle pour faire en sorte que les victimes et les enfants nés d’actes d’exploitation ou d’atteintes sexuelles soient convenablement pris en charge et bénéficient d’une aide appropriée, conformément à la Stratégie globale d’aide et de soutien aux victimes d’actes d’exploitation ou d’agression sexuelles commis par des membres du personnel des Nations Unies ou du personnel apparenté (résolution 62/214 de l’Assemblée générale, annexe). VIII. Questions financières 61. L’Assemblée générale, par sa résolution 73/317 et sa décision 73/555 du 3 juillet 2019, a autorisé le Secrétaire général à engager pour le fonctionnement de la MINUJUSTH des dépenses d’un montant maximum brut de 49,5 millions de dollars pour la période allant du 1 er juillet au 31 décembre 2019. 62. Le remboursement des dépenses relatives à la police et de celles afférentes au matériel appartenant aux contingents a été effectué pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2018. IX. Observations 63. La cessation imminente des activités de la MINUJUSTH et le départ de son personnel marqueront la première fois depuis 2004 que Haïti n’aura pas de présence d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies sur son sol. Au cours des 15 dernières années, les femmes et les hommes de la MINUSTAH et de la MINUJUSTH se sont employés, en étroite collaboration avec les autorités nationales, la société civile, les partenaires nationaux et internationaux et le reste du système des Nations Unies, à contribuer à consolider les gains politiques et la stabilité, et à développer et professionnaliser la police nationale, afin de créer les conditions propices au développement du pays. Appuyé par l’initiative Action pour le maintien de la paix et des réformes en cours à l’Organisation dans les domaines de la paix, de la sécurité et du développement, le passage à une présence des Nations Unies en Haïti autre qu’une opération de maintien de la paix se produit grâce à une coopération très étroite entre le Département des opérations de paix, le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix et les organismes, fonds et programmes des Nations Unies. 64. Alors que l’ONU s’apprête à lancer un nouveau partenariat avec Haïti, ce pays se trouve à un moment délicat de son histoire. La longue crise multidimensionnelle S/2019/805 17/38 19-16958 avec laquelle il est aux prises depuis juillet 2018 ne semble guère en passe d’être désamorcée ou résolue. Le caractère de plus en plus tendu et violent du contexte politique en Haïti a entraîné une quasi-paralysie de la plupart des institutions de l’État, y compris du Parlement. Le déclin constant de son économie, exacerbé par les activités de groupes criminels opérant en des points stratégiques entre les ports et les terres agricoles et les centres urbains, a contribué à un accroissement général de l’insécurité alimentaire et à une nette détérioration des conditions de vie d’une proportion toujours croissante de la population. 65. La nécessité de mener un dialogue interhaïtien largement représentatif et ouvert à tous pour lever les blocages politiques, relancer l’économie et revoir les termes du contrat social à Haïti n’a jamais été aussi aiguë. J’exhorte tous les acteurs à mettre de côté leurs divergences et leurs intérêts particuliers et à œuvrer de concert pour sortir le pays de cette situation de plus en plus inquiétante, car c’est seulement alors qu’Haïti pourra reprendre sa marche vers le développement durable et la réalisation des objectifs du Programme 2030. La mise en œuvre et la conduite de ce processus nécessiteront probablement un certain degré d’assistance extérieure, à laquelle l’Organisation des Nations Unies, par l’intermédiaire de mon représentant spécial, est prête à contribuer. Le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres partenaires internationaux sont prêts à appuyer diverses initiatives de réforme politique et économique qui pourraient découler d’un tel dialogue. 66. L’impunité continue de freiner les progrès vers l’amélioration de la gouvernance et de la responsabilité effective. Malgré les enquêtes menées par les autorités de police et les autorités judiciaires, 11 mois après les actes de violence indicibles commis dans le quartier de La Saline, à l’issue desquels on a déploré au moins 26 morts, la disparition présumée de 12 personnes et un certain nombre de cas de viol collectif, il n’y a guère eu de progrès pour que justice soit rendue aux victimes. Aucune procédure judiciaire n’a été engagée contre les policiers et les agents de l’État qui auraient été complices de la violence. Je déplore qu’aucune action en justice n’ait été engagée en ce qui concerne les assassinats de Grand Ravine et d’autres violations graves commises au cours des deux dernières années. 67. Le sentiment général d’impunité, que ce soit en matière de corruption ou de violations des droits de l’homme, perpétue un manque de confiance dans les institutions judiciaires et les autorités de l’État, ce qui renforce un sentiment général d’insécurité. Les scènes de violence et les allégations de corruption qui ont touché le Parlement au cours des derniers mois, alors que les acteurs politiques s’efforçaient d’obtenir la confirmation non pas d’un mais de deux gouvernements, sont regrettables. Les résultats en matière de lutte contre la corruption continuent d’accuser du retard. Les procédures judiciaires concernant les affaires de détournement en cours n’ont guère donné lieu à des poursuites. Il est temps que le débat sur la corruption et la réforme se traduise en mesures concrètes pour lutter contre les injustices qui érodent les institutions haïtiennes et nuisent à l’image du pays aux plans national et international. 68. S’attaquer à la question de l’impunité, par la continuation de la réforme de l’appareil judiciaire, le déracinement de la corruption et la poursuite sans faille des auteurs de violations des droits de l’homme, sera de la plus haute importance pour rétablir la confiance des citoyens haïtiens dans leurs élites politiques et économiques et les persuader de s’engager à nouveau, par des moyens démocratiques et pacifiques, dans la construction de leur avenir collectif. J’engage le Gouvernement à adopter un plan de marche pour les réformes de la justice et de l’état de droit afin de définir les priorités nationales et d’assurer un développement durable à long terme du secteur. J’engage également le pouvoir exécutif et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire S/2019/805 19-16958 18/38 à veiller à ce que soient strictement respectées les conditions légales régissant le contrôle de l’intégrité et des qualifications des juges, et à permettre ainsi de nommer et de confirmer un plus grand nombre de magistrats qualifiés qui fournissent à la population des services de justice efficaces. En outre, le BINUH, l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires internationaux devront continuer de fournir un appui technique et financier aux activités menées par les bureaux d’aide juridique, ainsi qu’à la mise en œuvre du Programme d’aide juridique fourni par l’État. 69. Les autorités nationales ayant pleinement assumé l’entière responsabilité de la sécurité dans tout le pays, et la Police nationale d’Haïti comptant désormais exclusivement sur ses propres capacités pour mener ses opérations, il est indispensable que celle-ci soit dotée de ressources suffisantes et soit bien équipée pour s’acquitter de son mandat. Même si le BINUH continuera d’appuyer le développement de ses capacités techniques, la tâche de la Police nationale d’Haïti sera ardue si elle ne dispose pas de moyens spécialisés adéquats tels que des véhicules blindés et des moyens aériens et capacités de reconnaissance aérienne. Il est primordial que les investissements réalisés par un si grand nombre de partenaires internationaux pour développer cette force ne soient pas gaspillés afin qu’elle puisse continuer de se développer comme une force professionnelle, apolitique et exemplaire. 70. Alors que les travaux de la nouvelle présence des Nations Unies en Haïti sont sur le point de commencer, j’exprime au peuple haïtien mon engagement constant pour un engagement efficace, réel et conséquent du système des Nations Unies sur le terrain. Cela exige l’intégration du rôle politique et des capacités de conseil du BINUH avec les capacités de programmation et d’assistance technique de l’équipe de pays, le tout au service d’un objectif prioritaire commun qui touche les différents piliers Paix et sécurité, Droits de l’homme et Développement. Ces capacités, parallèlement avec l’appropriation nationale intégrale et l’application du principe de la responsabilité, appuieront la vision du pays pour assurer la stabilité et la prospérité. 71. Pour conclure, je tiens à exprimer mes sincères remerciements à ma représentante spéciale pour Haïti, Helen La Lime, aux femmes et aux hommes de la MINUJUSTH et à l’équipe de pays des Nations Unies pour leur dévouement et le travail qu’ils effectuent inlassablement afin de concourir à la stabilisation d’Haïti et de soutenir le pays sur la voie du développement durable. Je tiens également à remercier les États Membres qui, au cours des 15 dernières années, ont fourni des militaires, des policiers et du personnel civil aux deux missions de maintien de la paix déployées dans le pays. S/2019/805 19/38 19-16958 Annexe I Objectifs, indicateurs, cibles et situation initiale \ Définition Symbole Définition En bonne voie pour que la cible soit atteinte en temps voulu (15 indicateurs, 33 %) L’atteinte de la cible est problématique, avec tendance défavorable (0 indicateurs, 0 %) L’atteinte de la cible est problématique, avec tendance favorable (13 indicateurs, 28 %) Aucun progrès/n’est pas en bonne voie pour que la cible soit atteinte en temps voulu (17 indicateurs, 37 %) L’atteinte de la cible est problématique, avec tendance stagnante (0 indicateurs, 0 %) Aucune mise à jour n’était attendue au cours de la période considérée quant aux progrès accomplis (1 indicateur, 2 %) Objectif Indicateur Échéance Cible Situation au 15 septembre (sauf indication contraire) Tendance 1. Les pouvoirs exécutif et législatif ont promulgué des textes qui améliorent l’accès à la justice, renforcent la police nationale et s’attaquent à la question de la détention provisoire prolongée, qui est une cause de surpopulation carcérale ; tous les secteurs ont commencé à appliquer ces nouveaux textes, notamment grâce à des allocations budgétaires viables 1.1 Existence du nouveau Code pénal (1 – Élaboration du projet de loi ; 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres ; 3 – Promulgation de la loi par le Président) Avril 2019 3 – Promulgation du nouveau Code pénal 1 – Aucune session parlementaire consacrée aux discussions sur le Code en raison de la situation politique actuelle 1.2 Existence du Code de procédure pénale (1 – Élaboration du projet de loi ; 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres ; 3 – Promulgation de la loi par le Président) Avril 2019 3 – Promulgation du Code de procédure pénale 1 – Aucune session parlementaire consacrée aux discussions sur le Code en raison de la situation politique actuelle 1.3 Existence de la loi sur l’assistance légale (1 – Élaboration du projet de loi ; 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres ; 3 – Promulgation de la loi par le Président) Avril 2019 3 – Promulgation de la loi sur l’assistance légale 3 – Cible déjà atteinte S/2019/805 19-16958 20/38 Objectif Indicateur Échéance Cible Situation au 15 septembre (sauf indication contraire) Tendance 1.4 Existence de la loi organique sur la Police nationale d’Haïti, qui fait de la direction de l’administration pénitentiaire une direction centrale (1 – Élaboration du projet de loi ; 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres ; 3 – Promulgation de la loi par le Président) Avril 2019 3 – Promulgation de la loi organique sur la police nationale 1 – Projet de loi organique remis au Ministère de la justice et de la sécurité publique mais blocage des progrès sur la question de son adoption en raison de la situation politique actuelle 1.5 Existence de la loi pénitentiaire (1 – Élaboration du projet de loi ; 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres ; 3 – Promulgation de la loi par le Président) Avril 2019 3 – Promulgation de la loi pénitentiaire 1 – Projet de loi pénitentiaire remis au Ministère de la justice et de la sécurité publique mais blocage des progrès sur la question de son adoption en raison de la situation politique actuelle 1.6 Définition, par les institutions concernées, des conditions nécessaires à l’application des nouvelles lois, allocations budgétaires comprises (loi par loi) Octobre 2019 Définition des conditions de mise en œuvre des nouvelles lois, allocations budgétaires comprises Définition des conditions de mise en œuvre : a) Du Code pénal : pas encore adopté b) Du Code de procédure pénale : pas encore adopté ; c) De la loi sur l’assistance légale : le Ministère de la justice et de la sécurité publique a recruté un consultant qu’il a chargé d’élaborer un plan stratégique d’exécution du programme public d’assistance légale en application de la loi y relative. La création effective du système est toutefois S/2019/805 21/38 19-16958 Objectif Indicateur Échéance Cible Situation au 15 septembre (sauf indication contraire) Tendance suspendue à l’approbation, par le Parlement, de la proposition de gouvernement. d) De la loi organique sur la police nationale : pas encore adoptée e) De la loi pénitentiaire : pas encore adoptée 1.7 Nombre de nouveaux dossiers traités en temps réel par les procureurs dans le ressort de Port-au-Prince Octobre 2019 800 nouveaux dossiers traités en temps réel par les procureurs dans le ressort de Port au- Prince Octobre 2017-août 2019 : 1 382 nouveaux dossiers traités en temps réel par les procureurs dans le ressort de Port-au-Prince 1.8 Proportion de prévenus en détention provisoire pour une période de plus de deux ans à la prison civile de Port-au-Prince Octobre 2019 50,4 % des prévenus en détention provisoire à la prison civile de Port-au-Prince Au 31 juillet 2019 : 63,7 % (2 078 détenus sur 3 261) 1.9 Nombre d’affaires closes par les juges d’instruction dans le ressort de Port-au- Prince Octobre 2019 750 ordonnances rendues Octobre 2017-août 2019 : 771 ordonnances rendues 1.10 Nombre d’affaires pénales jugées par le tribunal de première instance de Port-au- Prince Octobre 2019 800 affaires pénales jugées par le tribunal de première instance de Port-au-Prince Octobre 2017-août 2019 : le tribunal de première instance de Port-au-Prince a jugé 611 affaires pénales 2. Les autorités haïtiennes pourvoient en temps voulu les postes vacants dans le secteur de la justice, notamment au sein du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, de la Cour de cassation et de la Cour supérieure des 2.1 Existence du rapport annuel du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, faisant état : des effectifs du personnel judiciaire ventilés par sexe ; des résultats des inspections judiciaires ; du Avril 2019 Parution du rapport annuel du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, faisant état : des effectifs du personnel judiciaire ventilés par sexe ; des résultats des inspections Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a nommé un consultant qu’il a notamment chargé : a) de poser un diagnostic interne des freins à l’établissement des rapports annuels, assorti de S/2019/805 19-16958 22/38 Objectif Indicateur Échéance Cible Situation au 15 septembre (sauf indication contraire) Tendance comptes et du contentieux administratif, en respectant l’équilibre entre les sexes et en se fondant sur le mérite nombre de juges certifiés ; de la mise en œuvre du processus d’évaluation des juges judiciaires ; du nombre de juges certifiés ; de la mise en œuvre du processus d’évaluation des juges recommandations claires sur la conception d’une solution qui réglerait définitivement le problème et b) d’établir un modèle standard qui faciliterait l’établissement des rapports annuels 2.2 Nombre de sièges pourvus au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, à la Cour de cassation et à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, ventilés par sexe Avril 2019 Conseil supérieur du pouvoir judiciaire : 9 sur 9 (dont 3 femmes) Cour de cassation : 12 sur 12 (dont 4 femmes) Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif : 9 sur 9 (dont 3 femmes) Aucun changement depuis le précédent rapport 3. La Direction de l’administration pénitentiaire accomplit des tâches de gestion essentielles : elle fournit des services de base à tous les détenus et veille à ce que leurs droits soient respectés 3.1 Nombre de décès pour 1 000 prisonniers Octobre 2019 Taux inférieur ou égal à 10 décès pour 1 000 prisonniers Du 17 octobre 2017 au 18 septembre 2019 : 10,44 pour 1 000 détenus (218 décès enregistrés) Le nombre de décès enregistrés a très fortement baissé au cours des derniers mois. Cette diminution résulte en partie de l’amélioration des services de santé, mais pourrait tenir également aux changements apportés à la méthode de collecte des données. 3.2 Nombre de prisons (pour hommes et pour femmes) offrant des services de santé aux détenus Octobre 2019 Services de santé adéquats pour les détenus de 9 des 18 prisons et des 4 plus grands centres de détention de la police nationale Sept des 18 prisons du pays offrent des services de santé à leurs détenus S/2019/805 23/38 19-16958 Objectif Indicateur Échéance Cible Situation au 15 septembre (sauf indication contraire) Tendance 3.3 Nombre d’agents de la Direction de l’administration pénitentiaire recrutés selon une procédure spécifique, ventilé par sexe, sur les 941 nouveaux agents dont la Direction a besoin d’ici à 2021 Octobre 2019 Recrutement de 300 agents de la Direction de l’administration pénitentiaire, dont 30 % de femmes, sur les 941 nouveaux agents dont la Direction a besoin d’ici à 2021 Aucun changement depuis le précédent rapport. Depuis le 1 er janvier 2018, 148 élèves, dont 22 femmes, ont été recrutés, formés et affectés à la Direction de l’administration pénitentiaire. Celle-ci compte maintenant 1 207 agents, dont 159 femmes. L’analyse des besoins en matière de recrutement tenant compte de la problématique femmes-hommes conçue par la Direction de l’administration pénitentiaire et approuvée par le Directeur de la Police nationale d’Haïti est en attente d’exécution. 3.4 Nombre de prisons ayant obtenu de la Direction de l’administration pénitentiaire un certificat attestant qu’elles peuvent fonctionner sans l’aide à plein temps d’acteurs internationaux (MINUJUSTH ou autres) Octobre 2019 Certification de 9 prisons sur 18 Au terme du troisième et dernier cycle d’évaluation des prisons, organisé du 19 juillet au 2 août, quatre établissements du système pénitentiaire haïtien obtiendront un certificat de conformité aux normes internationales : le Centre de rééducation des mineurs en conflit avec la loi, la prison pour femmes de Cabaret et les prisons de Croix-des- Bouquets et Fort Liberté II. S/2019/805 19-16958 24/38 Objectif Indicateur Échéance Cible Situation au 15 septembre (sauf indication contraire) Tendance 4. Grâce à l’adoption des mesures prioritaires définies dans son Plan stratégique de développement 2017- 2021, la police nationale intervient en cas de troubles à l’ordre public et gère les menaces qui pèsent sur la sécurité dans l’ensemble du pays, en faisant preuve d’un degré élevé de professionnalisme et en tenant compte des droits de la personne et de la problématique femmes-hommes, sans avoir besoin de l’appui de la communauté internationale 4.1 Taux d’exécution du Plan stratégique de développement 2017-2021 de la police nationale Octobre 2019 43 % (57 sur 133 priorités du Plan stratégique de développement) Le taux d’exécution global est estimé à 34,5 %. 4.2 Nombre de policiers pour 1 000 habitants Octobre 2019 1,45 1,33 4.3 Pourcentage de femmes dans la police Octobre 2019 11 % 10,5 % (1 611 femmes sur 15 404 agents de police) 4.4 Pourcentage des effectifs de la police nationale en déploiement statique en dehors de l’agglomération urbaine de Port-au- Prince Octobre 2019 40 % 37,92 % 4.5 Parmi les 13 unités spécialisées dans le maintien de l’ordre (12 unités départementales de maintien de l’ordre et 1 compagnie d’intervention et de maintien de l’ordre), nombre d’unités capables de faire face aux menaces pesant sur la sécurité sans l’appui de la MINUJUSTH Octobre 2019 Les 13 unités sont toutes capables de faire face aux menaces pesant sur la sécurité sans l’appui de la MINUJUSTH Les 13 unités fonctionnent sans l’appui de la MINUJUSTH, même si certaines font face à des difficultés logistiques ou à un manque de personnel. 4.6 Pourcentage d’opérations de maintien de l’ordre ou de sécurité planifiées et exécutées par la police nationale sans l’appui de la MINUJUSTH Octobre 2019 100 % des opérations menées sans l’appui de la MINUJUSTH Pendant la période allant du 1 er mars au 15 septembre 2019, 339 opérations (265 opérations de maintien de l’ordre et 74 opérations contre des bandes criminelles) ont été menées, dont 237 opérations de maintien de l’ordre et S/2019/805 25/38 19-16958 Objectif Indicateur Échéance Cible Situation au 15 septembre (sauf indication contraire) Tendance 63 opérations contre des bandes criminelles (88,5 %) sans l’appui de la MINUJUSTH. 4.7 Part du budget national affectée à la police nationale Octobre 2019 Affectation de 8,0 % du budget national à la police nationale Actuellement, 6,6 % du budget national est affecté à la police nationale, ce qui correspond à la tendance observée au cours des cinq dernières années. La situation politique actuelle n’a pas permis d’adopter un nouveau budget. 5. Dans les secteurs de la justice, de l’administration pénitentiaire et de la police, les mécanismes internes de contrôle et de responsabilisation, qui ont été consolidés, ne laissent pas sans suite les pratiques répréhensibles, favorisent l’efficacité et assurent le respect des droits de la personne 5.1 Nombre de tribunaux de première instance inspectés (sur 18) Nombre de cours d’appel inspectées (sur 5) Avril 2019 Inspection par le Ministère de la justice et de la sécurité publique des 18 tribunaux de première instance et des 5 cours d’appel Cible atteinte au cours de la période précédente 5.2 Pourcentage d’allégations de violation des droits de la personne visant des agents de l’État (agents de la police nationale ou fonctionnaires de la direction de l’administration pénitentiaire) ayant donné lieu à une enquête de l’Inspection générale de la police nationale Avril 2019 Enquêtes de l’Inspection générale de la police nationale sur 80 % des allégations 1 er janvier 2018- 31 août 2019 : 87 % des allégations visant des agents de la police nationale, y compris des agents de la direction de l’administration pénitentiaire, ont donné lieu à une enquête (299 enquêtes sur 344 allégations reçues). L’absence de données ventilées sur le nombre d’allégations de violation des droits de la personne continue de poser problème. 5.3 Pourcentage de cas confirmés de faute commise par un agent de la police nationale ou de la Direction de Avril 2019 Sanctions appliquées dans 60 % des cas ayant fait l’objet d’une enquête 1 er janvier 2018- 15 septembre 2019 : 26 % des allégations de faute visant des agents de la police nationale, y compris S/2019/805 19-16958 26/38 Objectif Indicateur Échéance Cible Situation au 15 septembre (sauf indication contraire) Tendance l’administration pénitentiaire et ayant donné lieu à l’application de mesures disciplinaires par la police nationale des agents de la direction de l’administration pénitentiaire, ont donné lieu à des sanctions (163 cas sur 622 allégations) 5.4 Pourcentage de cas confirmés de crime ou de violation des droits de la personne commis par un agent de la police nationale ou de la direction de l’administration pénitentiaire et ayant donné lieu à des poursuites judiciaires Avril 2019 Poursuites judiciaires dans tous les cas confirmés de crime ou de violation des droits de la personne commis par un agent de la police nationale 1 er janvier 2018- 31 août 2019 : 15,7 % des cas de violation présumée des droits de la personne par un agent de la police nationale ont donné lieu à des poursuites (47 policiers poursuivis sur 299 cas) 5.5 Pourcentage de fonctionnaires de l’Inspection générale de la police nationale déployés en dehors de l’agglomération urbaine de Port-au- Prince, ventilé par sexe Avril 2019 Déploiement en dehors de l’agglomération urbaine de Port-au- Prince de 30 % des 340 agents dont il est prévu de doter l’Inspection générale de la police nationale Au 15 septembre 2019, aucun des 175 agents (dont 18 femmes) affectés à l’Inspection générale de la police nationale n’était en poste en dehors de l’agglomération urbaine de Port-au- Prince 6. Les Haïtiennes et les Haïtiens, en particulier celles et ceux issus des communautés les plus vulnérables et les plus marginalisées, manifestent une confiance accrue dans la capacité et la volonté du système judiciaire de lutter contre la criminalité et dans celles de la police nationale d’assurer la sécurité 6.1 Proportion de la population se déclarant satisfaite de la lutte menée par la police nationale contre la criminalité Avril 2019 88 % Une procédure a été lancée en vue du recrutement d’un consultant qui sera chargé d’organiser des séances de formation aux enquêtes d’opinion sur la qualité des services fournis par la police à la population. 6.2 Nombre de jeunes vulnérables et de femmes bénéficiant de programmes de réinsertion menés dans le cadre de la Avril 2019 Coopération de 500 jeunes vulnérables et femmes avec les services de police de proximité de la police nationale et les services de Cible atteinte au cours de la période précédente Coopération de 7 216 jeunes vulnérables, dont 3 877 jeunes femmes, avec la S/2019/805 27/38 19-16958 Objectif Indicateur Échéance Cible Situation au 15 septembre (sauf indication contraire) Tendance lutte contre la violence de proximité qui se montrent désireux de coopérer avec les projets de police de proximité de la police nationale et les forces de l’ordre maintien de l’ordre (par an) police de proximité et les autorités de maintien de l’ordre entre le 15 mai et le 15 septembre 2019. 6.3 Nombre de victimes d’homicide volontaire pour 100 000 habitants, ventilé par sexe et par âge Avril 2019 Taux d’homicide volontaire inférieur ou égal à 9,3, ventilé par sexe et par âge 1 er janvier- 15 septembre 2019 : taux d’homicide estimé à 8,25 pour 100 000 habitants [717 victimes d’homicides volontaires : 674 hommes (dont 4 mineurs) et 43 femmes (dont 2 mineures)]. On a dénombré en moyenne 22 victimes d’homicide par semaine pendant les 30 premières semaines de l’année. En août et en septembre, ce nombre a chuté à 8 victimes par semaine, ce qui rompt avec les tendances observées sur les années précédentes. Cette diminution pourrait aussi tenir à la méthode de collecte des données utilisée par la police. Si la tendance observée pendant les six premiers mois de l’année s’était maintenue, le taux d’homicide aurait été supérieur à 9 pour 100 000 habitants. S/2019/805 19-16958 28/38 Objectif Indicateur Échéance Cible Situation au 15 septembre (sauf indication contraire) Tendance 6.4 Nombre d’enlèvements signalés dans l’agglomération urbaine de Port-au- Prince Avril 2019 Nombre d’enlèvements signalés dans l’agglomération urbaine de Port-au- Prince inférieur ou égal à 50 1 er janvier- 15 septembre 2019 : 34 enlèvements visant 50 personnes (36 hommes et 14 femmes) Sur les 34 enlèvements, 19 ont été signalés dans l’agglomération urbaine de Port-au- Prince. 6.5 Nombre de problèmes liés aux gangs dans les zones sensibles de Cité Soleil, Bel-Air et Martissant Avril 2019 Nombre de problèmes liés aux gangs inférieur ou égal à 18 dans les zones sensibles de Cité Soleil, Bel-Air et Martissant 1 er janvier- 15 septembre 2019 : 50 problèmes liés aux gangs 6.6 Nombre de cas de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre ayant fait l’objet d’une enquête de la police nationale, compte tenu du renforcement de ses effectifs Avril 2019 Enquêtes sur au moins 275 cas de violence sexuelle ou de violence fondée sur le genre 1 er janvier- 16 septembre 2019 : 190 cas, concernant en tout 194 victimes (19 hommes, dont 10 mineurs, et 175 femmes, dont 79 mineures), ont été signalés et ont fait l’objet d’une enquête. 7. L’Office national de la protection du citoyen fonctionne de manière indépendante et protège les citoyens dont les droits ont été violés 7.1 Degré de conformité de l’Office de la protection du citoyen par rapport aux normes internationales sur l’action des institutions nationales de défense des droits de la personne et capacité structurelle de fonctionner de manière efficace et indépendante, conformément aux Principes de Paris Octobre 2019 Niveau « A » selon les Principes de Paris Cible atteinte au cours de la période précédente S/2019/805 29/38 19-16958 Objectif Indicateur Échéance Cible Situation au 15 septembre (sauf indication contraire) Tendance 7.2 Nombre de recommandations de l’Office de la protection du citoyen mises en œuvre par les institutions nationales garantes de l’état de droit Avril 2019 Mise en œuvre par les institutions nationales garantes de l’état de droit de 3 recommandations de l’Office Une recommandation a été mise en œuvre en juillet 2019 par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le Conseil a mené une enquête et suspendu de ses fonctions un juge qui avait ordonné la libération d’un pasteur soupçonné de viol sur mineur après que l’Office de Protection du Citoyen a vivement condamné la décision du juge, émis des soupçons quant à d’éventuels faits de corruption du corps judiciaire et demandé l’ouverture d’une enquête. En tout, deux recommandations de l’Office de la protection du citoyen ont été mises en œuvre par les institutions nationales garantes de l’état de droit pendant le mandat de deux ans de la MINUJUSTH. 8. Les organisations de la société civile, notamment celles qui représentent les femmes, mènent des activités de sensibilisation auprès des autorités haïtiennes afin de promouvoir et de protéger les droits de la personne et sont habilitées à porter les allégations de violation des droits de la personne à l’attention des autorités judiciaires 8.1 Nombre de rapports parallèles établis par des organisations de la société civile et présentés aux mécanismes internationaux de défense des droits de la personne Avril 2019 Établissement de deux rapports par des organisations de la société civile et présentation aux mécanismes internationaux de défense des droits de la personne Cible atteinte au cours de la période précédente 8.2 Nombre de cas de violation des droits de la personne signalés par les organisations locales de la société civile exerçant une Avril 2019 Établissement de 10 rapports par les organisations locales de la société civile exerçant une surveillance en Cible atteinte au cours de la période précédente S/2019/805 19-16958 30/38 Objectif Indicateur Échéance Cible Situation au 15 septembre (sauf indication contraire) Tendance ou administratives compétentes surveillance en la matière matière de violation des droits de la personne 9. Les autorités nationales satisfont aux obligations internationales qui leur incombent en matière de droits de la personne : elles amènent notamment les auteurs de violations de ces droits à répondre de leurs actes et font rapport aux organes conventionnels compétents 9.1 Existence d’un plan d’action national en faveur des droits de la personne Octobre 2019 Établissement d’un plan d’action national visant à mettre en œuvre les recommandations formulées par les mécanismes de défense des droits de la personne, en particulier dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme En juillet, l’expert national qui avait été recruté en tant que consultant en décembre 2018 a achevé la première version du plan d’action national relatif aux droits de la personne. Celui-ci sera examiné conjointement avec les représentants des institutions publiques et des organisations de la société civile. Sa version finale sera ensuite approuvée par le Comité interministériel des droits de la personne (CIDP) et, dans un deuxième temps, par le prochain Gouvernement, ce qui risque d’entraîner de nouveaux retards, compte tenu des difficultés que présente la formation de celui-ci. 9.2 Nombre de recommandations formulées par les mécanismes de défense des droits de la personne et acceptées par les autorités haïtiennes Avril 2019 Acceptation par les autorités haïtiennes de 3 recommandations formulées par les mécanismes de défense des droits de la personne Cible atteinte au cours de la période précédente 9.3 Nombre de rapports établis et présentés par les autorités haïtiennes aux mécanismes internationaux de défense des droits de la personne Avril 2019 Établissement et présentation par les autorités haïtiennes de 2 rapports aux mécanismes internationaux de défense des droits de la personne Cible atteinte au cours de la période précédente Pendant la période considérée, le Comité interministériel des droits de la personne a achevé le rapport à S/2019/805 31/38 19-16958 Objectif Indicateur Échéance Cible Situation au 15 septembre (sauf indication contraire) Tendance mi-parcours qu’Haïti présentera dans le cadre de l’Examen périodique universel. Ce rapport comprend des informations détaillées sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations acceptées par Haïti en 2016 à l’issue du deuxième cycle de l’Examen. Il a été distribué lors d’un atelier tenu le 30 juillet, auquel ont participé 47 personnes, dont 15 femmes, venues représenter les ministères, les institutions publiques et les organisations de la société civile. Au total, les autorités haïtiennes ont établi et présenté 3 rapports aux mécanismes internationaux de défense des droits de la personne pendant le mandat de deux ans de la MINUJUSTH. 9.4 Nomination par le Gouvernement haïtien d’un coordonnateur des droits de la personne de haut niveau au sein du pouvoir exécutif Avril 2019 Nomination par le Gouvernement haïtien d’un coordonnateur des droits de la personne de haut niveau au sein du pouvoir exécutif Cible atteinte au cours de la période précédente 10. Les institutions garantes de l’état de droit et chargées de la lutte contre la corruption font preuve d’une capacité accrue de lutter contre la corruption 10.1 Parution du rapport annuel de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif sur les dépenses publiques Avril 2019 Parution du rapport annuel de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif sur les dépenses publiques Cible atteinte au cours de la période précédente S/2019/805 19-16958 32/38 Objectif Indicateur Échéance Cible Situation au 15 septembre (sauf indication contraire) Tendance 11. Le Conseil électoral permanent est créé dans le cadre d’un processus crédible et transparent, et exerce ses fonctions électorales de manière indépendante et transparente, sans avoir besoin de l’appui de la communauté internationale 11.1 Désignation par chacun des trois pouvoirs de l’État de trois membres du Conseil en vue de faire de ce dernier un organe opérationnel et indépendant Octobre 2019 Désignation des 9 membres et établissement, entrée en service et fonctionnement indépendant du Conseil Aucun progrès n’a été enregistré au cours de la période considérée en raison de la situation politique actuelle 11.2 Mise à jour des listes électorales en prévision du prochain cycle électoral Octobre 2019 Mise à jour des listes électorales Aucun progrès n’a été enregistré au cours de la période considérée en raison de la situation politique actuelle 11.3 Existence de la loi électorale en prévision du prochain cycle électoral (1 – Élaboration du projet de loi ; 2 – Approbation du projet de loi par les deux chambres ; 3 – Promulgation de la loi par le Président) Octobre 2019 3 – Promulgation de la loi électorale Aucun progrès n’a été enregistré au cours de la période considérée en raison de la situation politique actuelle S/2019/805 33/38 19-16958 Annexe II Objectifs stratégiques à atteindre en Haïti, définis en application de la résolution 2476 (2019) Objectif 1 : les acteurs nationaux de la vie politique et socioéconomique, y compris la société civile, sont engagés dans un processus de coopération sans exclusive et de recherche du consensus aboutissant à l’amélioration du fonctionnement des institutions publiques et de la gouvernance. Référence : objectifs de développement durable n os 5 et 16 ; réalisation 5 énoncée dans le Cadre de développement durable des Nations Unies en Haïti (2017-2021) Indicateurs 1.1. Portée ou degré d’engagement des principaux acteurs de la vie politique dans les activités de dialogue et de coopération à l’appui de réformes structurelles et de réformes relatives aux élections, à la justice et à la gouvernance devant appuyer la stabilité et le développement du pays sur le long terme. 1.2. Nombre d’initiatives de recherche du consensus lancées en vue de définir des priorités dans le cadre d’un dialogue inclusif avec différentes parties prenantes aux niveaux national et local. 1.3. Fonctionnement des branches exécutive et législative du pouvoir dans le respect des cadres normatifs applicables. 1.4. Augmentation du nombre de lois et règlements adoptés concernant les opérations électorales et le conseil électoral et création des mécanismes correspondants dans l’optique de la tenue d’élections libres, régulières et transparentes. 1.5. Définition du calendrier électoral et organisation des élections dans le respect des dispositions constitutionnelles et juridiques applicables. 1.6. Augmentation des ressources financières et humaines effectivement déployées par le Gouvernement à l’appui du renforcement à long terme des institutions publiques. Objectif 2 : les institutions publiques, les collectivités locales, les organisations locales de la société civile et les organisations de jeunes et de femmes sont engagées dans des processus et programmes de consultation, de coopération et de prise de décision visant à réduire la violence de proximité, en particulier la violence des gangs, les crimes sexuels et les crimes fondés sur le genre. Référence : objectifs de développement durable n os 5 et 16 (cibles prioritaires au niveau national) ; réalisations 3 (produits 2 et 3), 5 et 11 énoncées dans le Cadre de développement durable des Nations Unies en Haïti (2017-2021) Indicateurs 2.1. Finalisation et mise en œuvre d’une stratégie nationale globale et multisectorielle visant à lutter contre la violence, en particulier la violence des gangs et la violence de proximité, et à renforcer les liens avec la population des collectivités touchées, notamment par la conception de programmes socioéconomiques et de programmes de réduction de lutte contre la violence de proximité et par l’exécution d’un programme de gestion des armes et des munitions destiné à consolider les fondements de la paix et du développement. S/2019/805 19-16958 34/38 2.2. Renforcement des capacités des institutions publiques à l’appui de la prise en charge intégrale et de la protection des victimes de la violence. 2.3. Diminution du nombre de morts et de blessés imputables à la violence des gangs. 2.4. Diminution du nombre de victimes d’homicide volontaire pour 100 000 habitants, ventilé par sexe, par âge et par motif. 2.5. Diminution du nombre de cas de violence sexuelle et fondée sur le genre signalés à la police par la population locale. 2.6. Augmentation du nombre de cas de violence sexuelle et fondée sur le genre traités par la police. 2.7. Existence et exécution de programmes intégrés visant à prévenir et combattre la violence sexuelle et fondée sur le genre, en particulier dans les situations d’urgence, et à la prévenir à long terme. 2.8. Augmentation du nombre d’enfants, y compris d’adolescentes, et de jeunes qui ont un emploi ou sont inscrits dans des établissements d’enseignement ou de formation, dans des municipalités désignées. Objectif 3 : la police nationale, les services pénitentiaires, la justice et les institutions de lutte contre la corruption sont régis par des cadres juridiques et des cadres de gestion améliorés et contrôlés par des organes de supervision. Référence : objectif de développement durable n o 16 (cibles prioritaires au niveau national) ; réalisation 5 (produits 5, 6, 7 et 11) énoncée dans le Cadre de développement durable des Nations Unies en Haïti (2017-2021) Indicateurs 3.1. Augmentation de l’investissement public à l’appui du maintien et du développement des capacités de la Police nationale d’Haïti. 3.2. Adoption et mise en application de lois et règlements visant à faire progresser les réformes des secteurs judiciaire et pénitentiaire. 3.3. Proportion de textes de loi mis en application pour faire progresser la réforme du secteur de la justice. 3.4. Augmentation du nombre de lois et règlements nationaux qui sont correctement appliqués. 3.5. Renforcement de l’indépendance des institutions de justice et de lutte contre la corruption dans leur action de lutte contre la corruption et l’impunité. 3.6. Réduction, dans la population carcérale totale, du pourcentage de personnes non condamnées détenues illégalement ou arbitrairement pour une période de plus de deux ans. 3.7. Accomplissement de tâches de gestion essentielles et fourniture de services de base à tous les détenus par la Direction de l’administration pénitentiaire. Objectif 4 : les institutions publiques, en collaboration avec une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de la personne (l’Office de protection du citoyen), et les organisations de la société civile œuvrent à la protection et à la promotion des droits de la personne, des libertés fondamentales et des droits des femmes, s’assurent que ces droits et libertés sont respectés et veillent à ce que les auteurs de violations des droits de la personne répondent de leurs actes. S/2019/805 35/38 19-16958 Référence : objectifs de développement durable n os 5 et 16 ; réalisation 5 (produit 1) énoncée dans le Cadre de développement durable des Nations Unies en Haïti (2017₋2021) Indicateurs 4.1. Les autorités nationales renforcent le respect des obligations qui leur incombent en matière de droits de la personne et se conforment à celles qui ont à trait à la présentation de rapports aux mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de la personne. 4.2. L’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme fonctionne en toute indépendance, défend les droits de la personne et protège les droits des citoyennes et des citoyens, conformément aux Principes de Paris. 4.3. Le Gouvernement et les institutions publiques concourent à amener les auteurs de violations des droits de la personnes et d’atteintes à ces droits à répondre de leurs actes, par l’intermédiaire de dispositifs de contrôle interne, d’enquêtes et de procédures judiciaires, y compris dans les cas de fautes graves commises par des membres de la police et des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. 4.4. Les organisations de la société civile sont à même d’entreprendre des activités de sensibilisation auprès des autorités haïtiennes afin de promouvoir et de protéger les droits de la personne et font rapport aux mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de la personne. Objectif 5 (contextuel) : les institutions publiques, les autorités locales et le secteur privé ouvrent des perspectives d’emploi aux jeunes, aux femmes et aux personnes issues de groupes vulnérables en leur offrant des emplois ou un enseignement général et professionnel, contribuant ainsi à répondre aux revendications d’ordre socioéconomique et à lutter contre les facteurs d’instabilité et d’inégalité. Référence : objectifs de développement durable n os 4, 8 et 10 ; réalisation 1 (produits 1 et 5) énoncée dans le Cadre de développement durable des Nations Unies en Haïti (2017-2021) Indicateurs 5.1. Réduction du chômage sur l’année, en particulier le chômage des femmes et des jeunes. 5.2. Nombre de jeunes, de femmes et de personnes issues de groupes vulnérables à qui l’on a offert des perspectives d’enseignement, de formation et d’emploi et qui ont bénéficié des retombées d’activités productives (entrepreneuriat et petites et moyennes entreprises) dans les 12 derniers mois, ventilé par sexe, par âge et par segment de population. 5.3. Existence et mise en œuvre de politiques propices à la création de perspectives d’emploi, dans le souci des questions de genre, à l’entrepreneuriat et à la croissance des petites et moyennes entreprises. 5.4. Application de lois et politiques qui facilitent le passage des jeunes de l’école à la vie active et renforcent leurs capacités d’insertion professionnelle en améliorant la qualité et la pertinence de l’enseignement et de la formation professionnelle, dans un souci d’adaptation aux progrès technologiques et aux défis que le pays devra relever à l’avenir. S/2019/805 19-16958 36/38 5.5. Mise en œuvre de politiques budgétaires à l’appui d’une croissance inclusive recouvrant notamment l’adoption d’une budgétisation favorable aux personnes démunies et qui tienne compte des questions de genre, la mise en place d’une fiscalité progressive et des mesures efficaces de lutte contre la fraude fiscale. Objectif 6 [contextuel] : les institutions publiques sont renforcées de sorte à pouvoir mettre en œuvre des politiques et programmes visant à offrir des services de base de qualité aux collectivités les plus mal desservies et à renforcer la résilience du pays face aux risques climatiques, y compris par des mesures de gestion des catastrophes et d’atténuation des risques. Référence : objectifs de développement durable n os 1, 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 13 ; Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) ; plan national de gestion des catastrophes Indicateurs 6.1. Renforcement des capacités des institutions publiques en matière d’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits, y compris par l’augmentation des moyens mis à disposition du système statistique national aux fins de la collecte et de l’analyse des données relatives aux objectifs de développement durable. 6.2. Proportion de la population utilisant des services d’alimentation en eau potable et d’assainissement gérés en toute sécurité. 6.3. Montant de l’aide publique au développement consacrée à l’eau et à l’assainissement dans un plan de dépenses coordonné par les pouvoirs publics. 6.4. Prévalence d’une insécurité alimentaire modérée ou grave, évaluée selon l’échelle de mesure de l’insécurité alimentaire vécue (échelle FIES). 6.5. Réduction du taux de mortalité maternelle et du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans, pour 100 000 naissances vivantes. 6.6. Proportion d’organismes publics et d’administrations locales qui adoptent et mettent en œuvre des stratégies locales de réduction des risques de catastrophe et de résilience aux changements climatiques, y compris en matière de planification agricole, d’aménagement des bassins hydrographiques et d’hygiène et de salubrité, dans les communes rurales et urbaines les moins bien desservies, conformément aux résultats des évaluations des vulnérabilités au niveau local et des stratégies nationales de réduction des risques de catastrophe. 6.7. Élimination complète et durable du choléra. S/2019/805 37/38 19-16958 Annexe III Composition et effectifs de la composante Police de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti au 4 octobre 2019 Membres de la police des Nations Unies Unités de police constituées Pays Femmes Hommes Femmes Hommes Bangladesh 1 Bénin 3 Canada 5 Colombie 1 El Salvador 1 Espagne 1 Fédération de Russie 1 Madagascar 1 Mali 2 Niger 2 République de Corée 2 Roumanie 1 Sénégal 1 2 12 Tunisie 1 1 Total partiel 10 14 2 12 Total 24 14 38 S/2019/805 19-16958 38/38 Annexe IV