(2012) Ak atelye sou idantifikasyon sit lekòl yo

Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle (MENFP) Avec le support de FAES, UNICEF, Coopération Suisse, BID, BM, AECID, ACDI Sélection des sites scolaires : Vers une stratégie concertée Actes de l’atelier organisé aux Côtes-Des-Arcadins par le ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle (MENFP) les 14 et 15 février 2012 J. Reid, consultant rapporteur Port-au-Prince, avril 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites RÉSUMÉ La disponibilité des infrastructures nécessaires à tous les niveaux est l’une des conditions sine qua non de la scolarisation universelle des enfants prônée par le gouvernement haïtien. Sur le plan quantitatif comme au niveau de la qualité des locaux, l’état actuel du bâti scolaire est loin de répondre à cette mission du système éducatif. Les interventions sur le terrain, visant à pallier cette situation butent sur divers obstacles, notablement renforcés dans les départements touchés par le séisme de janvier 2010. Au nombre de ces écueils se détachent l’absence d’archives des constructions existantes, la méconnaissance du patrimoine de l’éducation nationale et des domaines de l’État haïtien en général, la méconnaissance ou/et l’inapplication des prescrits légaux à différents niveaux, l’absence de planification territoriale, etc. Alors que la planification et la réalisation d’un chantier scolaire suppose efficacité et interaction proactive de plusieurs entités, l’on relève plutôt lenteurs, accumulation de retards dans la conduite des constructions, contestation fréquente des droits de propriété de l’État, perte de crédits d’investissements, entre autres conséquences du présent état de choses. La conscience de la situation a amené le MENFP et ses partenaires bailleurs de fonds à organiser cet atelier de réflexion et de concertation sur la problématique de la sélection et de l’opérationnalisation des sites de constructions scolaires. Un triple objectif a été visé : - Faire le point de la situation et en dégager une compréhension commune des problèmes; - Définir les attributions et procédures d’intervention des différents partenaires ; - Identifier et partager les points d’interdépendance, de complémentarité et de coopération entre tous les stakeholders. L’agenda de cette rencontre a été organisé dans deux grandes directions : - Un brainstorming de mise en contexte et la discussion autour des constats de terrain ; - Des interventions sur des aspects spécifiques. L’ensemble des travaux a été clôturé par une proposition de cadre d’action immédiate. Avec le brainstorming qui a été suivi d’un atelier de discussion, les DDE, les ingénieurs départementaux et les autres participants ont fait le constat des problèmes communs rencontrés sur le terrain : absence de titres de propriété dans les écoles publiques, limitation de l’espace physique disponible dans la plupart des écoles urbaines, absence de procédures communes pour le choix des sites, manque de prévision des besoins en locaux, manque d’arpenteurs de l’Etat dans les départements, etc. Des perspectives de solution ont été évoquées, dont certaines ont été retenues comme faisables (par exemple, prise en compte des risques, sollicitation de l’arpenteur de la DGI, validation des titres de propriété), tandis que d’autres n’ont paru moins certaines (déclaration de l’utilité publique par les maires, par exemple) Les principales interventions spécifiques ont été les suivantes : - Environnement, prévention des risques et des désastres : M. G. VIVO, expert de la banque Mondiale ; M. D. FRANÇOIS, directeur au FAES ; Mme A. ADAM, responsable de projets au FAES ; Page 2 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites - Évaluation géotechnique de sols : Ing. F. JOSEPH, directeur du LNBTP ; Ing. S. JEAN-FRANÇOIS, cadre au LNBTP ; MM. Thierry DESORMEAUX et Fabrice NZODOUM, représentants de la firme GEOTECHSOL ; - Normes architecturales : Ing. J. L. ACCOU, directeur du génie scolaire ; - Exigences légales et réalité foncière du bâti scolaire : Me. Lesly, assisté de Me Marie-Alice CORADIN-BEAULIEU BÉLISAIRE ; Me Gracia JEAN, Conseiller juridique du MENFP Au terme des divers exposés et des débats, il ressort que, par rapport à la sélection des sites, la construction de bâtiments scolaires, à Port-au-Prince ou ailleurs dans le pays, confronte 3 grands problèmes: Primo, l’obligation de faire face aux nombreuses conséquences, tant au niveau administratif que sur le terrain technique, des défaillances de la gestion publique. Secundo, la nécessité devenue impérieuse de tenir compte des contraintes environnementales liées aux risques et désastres. Tertio, la prolongation des délais aboutissant d’une part à l’augmentation des coûts et à la perte de financement, d’autre part. La recherche de solutions a conduit à la formulation de diverses recommandations, dont les plus générales portent sur les points suivants : 1) D’abord, une clarification permet de définir la notion de sélection de sites scolaires comme un processus en trois phases d’activités successives consacrées à la localisation, l’identification et la sélection proprement dite de terrains destinés à l’édification d’établissements scolaires. Autour de ces trois phases s’organiseront les interactions de différentes structures du MENFP avec les autres ministères, les mairies, les organisations et communautés locales, les bailleurs de fonds ; 2) La planification à court, moyen et long terme de la sélection des sites de manière à dépasser le stade de la gestion d’urgence et agir de manière prévisionnelle ; 3) L’élaboration d’un manuel de procédures et son transfert aux directions centrales et aux DDE en vue de s’assurer de l’introduction et la permanence dans les mœurs de la gestion rationnelle des sites scolaires ; 4) La prise des textes officiels instituant les nouvelles dispositions de travail et le manuel de procédures comme outils règlementaires du fonctionnement des structures visées. Page 3 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites PRÉFACE 2. Depuis l’adoption de la Réforme Bernard (1982) et l’adhésion aux principes de l’éducation pour tous (EPT, 1990), le gouvernement haïtien s’est engagé dans une perspective de généralisation de l’accès universel à l’éducation de base. Le problème n’ayant pas été résolu au cours des 3 décennies écoulées, aujourd’hui encore, il est question d’organiser l’accès de tous les enfants à l’école, avec en plus une volonté politique plus affirmée d’y arriver. Il demeure, toutefois, que la disponibilité des infrastructures nécessaires à tous les niveaux est une condition sine qua non de la solution. 3. Selon les données du recensement scolaire de 2003, moins du tiers du patrimoine bâti de l’enseignement Fondamental des 1er et 2ème cycles était construit à des fins scolaires. Dans le secteur public, cette proportion représentait moins de 3% des locaux scolaires, ce qui indiscutablement dénote l’absence constante d’une politique publique soutenue de construction d’écoles. Et la situation s’est empirée en 2010 dans les départements frappés par le séisme où environ 80% des infrastructures scolaires auraient été détruits. 4. Face à ce désastre, la solution immédiate a été, dans un premier temps, de construire des tentes scolaires et autres locaux provisoires. Mais, au moment de passer, dans un deuxième temps, à la réalisation de constructions durables, les interventions se sont révélées suffisamment compliquées pour différentes raisons : absence d’archives des constructions existantes, absence de coordination opérationnelle des autorités légales en ce qui concerne la gestion cadastrale et foncière, méconnaissance du patrimoine de l’éducation nationale en particulier et des domaines de l’État haïtien en général, méconnaissance des prescrits légaux par des représentants de l’éducation nationale à différents niveaux, contournement de l’autorité publique, faiblesse de l’État alliée à un manque absolu d’efficacité, inexistence de classification préalable des territoires, insoumission aux normes quand elles existent, indéterminations du recours légal, manque de répartition fonctionnelle des rôles entres les opérateurs. Autant de caractéristiques et de conséquences d’un état de choses incompatible avec la solution des problèmes singuliers des constructions scolaires. En effet, la planification et la réalisation d’un chantier scolaire supposerait, dans les conditions normales, l’interaction proactive de plusieurs entités : les mairies, le MENFP, le MTPTC, le MICTDN, le MEF, le ME, le MPCE et, dans certains cas, le MAEC. Quand rien de tout cela n’est formellement établi et palpable, il est évident que construire ou reconstruire une école est une affaire compliquée, c’est-à-dire faisant perdre du temps et de l’argent. 5. Depuis au moins 2 décennies, la construction des écoles est en Haïti entièrement redevable de l’aide étrangère qui dans l’ensemble soutient plus des ¾ du budget d’investissement de l’Etat ! A travers divers programmes et projets, c’est donc la coopération internationale qui finance la construction et la reconstruction de nombre d’écoles. En vue de limiter les cas, assez courants, de contestation des droits de propriété, les bailleurs de fonds, dont l’Etat, sont obligés d’être de plus en plus exigeants sur les conditions d’implantation des bâtiments scolaires qu’ils financent. 6. De l’ensemble de cette situation s’est ainsi constitué un champ de relations inopérantes et conflictuelles dont la prise de conscience s’est manifestée par le besoin d’organiser un atelier de réflexion et de concertation entre les différents partenaires de l’éducation nationale sur la problématique de sélection et d’opérationnalisation des sites scolaires. Cette rencontre devait débattre des principales questions auxquelles butent le ministère de l’éducation nationale et ses partenaires, en particulier : la définition et la localisation des besoins ; l’identification, le choix et l’acquisition des sites de construction ; l’état du bâti scolaire et les procédures de légalisation foncière ; les normes de construction scolaire ; la commodité et la sécurité technique des bâtiments ; les études techniques et la maîtrise d’œuvre; la circulation fonctionnelle Page 4 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites (input/output) de l’information entre les opérateurs. Les questions d’assurance et de surveillance étant laissées à une autre opportunité. 7. Dans l’optique d’un dépassement de la situation, l’atelier (Cf. annexe 1) devait dégager entre les acteurs un consensus minimum permettant d’orienter leurs interventions et faciliter en même temps leur inévitable interaction. Cela sous entendait donc un triple objectif consistant: à : - Premièrement, faire le point de la situation et en dégager une compréhension commune des problèmes; - Deuxièmement, définir les attributions des uns et des autres ainsi que les procédures d’intervention requises ; - Troisièmement, identifier et partager les points d’interdépendance et de complémentarité des acteurs, établissant ainsi les fondements d’une harmonieuse coopération entre tous les stakeholders. 8. Avec l’appui de divers partenaires dont le FAES, l’UNICEF, la coopération suisse, la BID, la BM, l’AECID, l’ACD, l’atelier s’est tenu les 14 et 15 février 2012, sous les auspices du ministère de l’éducation nationale (MENFP, voir discours à l’annexe 2) 9. Des inputs ont été obtenus de la part d’acteurs importants dans le domaine des constructions scolaires et dans les secteurs connexes : planification scolaire, études des sols et gestion du territoire, gestion des risques et des désastres, architecture et bâti scolaire, gestion du patrimoine foncier. La possibilité a été donnée à tous les partenaires des constructions scolaires de s’écouter directement et de poser les questions qui les préoccupent, d’identifier ensemble différents points de vue sur les problèmes rencontrés dans la pratique, de rechercher une meilleure compréhension réciproque et de construire des relations de travail. 10. Au terme des exposés et des débats, il ressort que, par rapport à la sélection des sites, la construction de bâtiments scolaires, à Port-au-Prince ou ailleurs dans le pays, confronte 3 grands problèmes: Primo, l’obligation de faire face aux nombreuses conséquences, tant au niveau administratif que sur le terrain technique, des défaillances de la gestion publique. Secundo, la nécessité devenue impérieuse de tenir compte des contraintes environnementales liées aux risques et désastres. Tertio, la prolongation des délais aboutissant d’une part à l’augmentation des coûts et à la perte de financement, d’autre part. 11. Les défaillances de la gestion publique concernent particulièrement la méconnaissance par de nombreux fonctionnaires du domaine public et du domaine privé de l’Etat, des pratiques publiques surannées aboutissant à des conflits récurrents avec des particuliers (cas par exemple des écoles reconstruites par l’Etat et revendiquées par les propriétaires du terrain), l’absence de prévision à moyen et long termes des besoins de construction, le manque de communication et de coordination entre les entités impliquées dans la sélection des sites (par exemple, l’information sur les sites rejetés par le FAES n’est pas automatiquement communiquée aux intéressés tandis que les critères des choix proposés au FAES par le MENFP demeurent toujours impénétrables), l’absence de planification territoriale (urbaine ou rurale), l’insoumission aux normes quand elles existent, l’absence ou la limitation des procédures écrites et leur méconnaissance par les personnes responsables de leur application, les rigidités des dispositions légales (exemple : il n’y a pas e d’arpenteur de l’État dans la 2 ville du pays ( !!). Il faut tout un processus pour en faire venir un de Port-auPrince, la loi ne déterminant pas ce qu’il faut faire quand il n’y a pas d’arpenteur d’État quelque part !) Page 5 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites 12. La nécessité de tenir compte des contraintes environnementales est devenue impérieuse après le séisme du 12 janvier et les dégâts qui l’ont accompagné. Cependant, l’élaboration et l’application de nouvelles normes de construction prennent du temps. En attendant, le nouveau cadre opérationnel à mettre en place fait défaut, alors que des constructions sont déjà engagées ou programmées... le plus souvent à la traditionnelle ! 13. En ce qui concerne la prolongation des délais, elle découle de plusieurs causes entrainant le rallongement des temps alloués et le report des planifications initiales. Il s’agit notamment : - De l’absence de démarche proactive (plan cadastral et autre) conduisant souvent à rejeter les terrains ‘inappropriés’ qui sont proposés pour la construction et à recommencer la recherche de sites plus conformes ; - De la méconnaissance des procédures qui aboutit souvent à la reprise des démarches en vue d’établir les titres de propriété dont l’existence constitue une condition préalable à l’intervention de certains bailleurs ; - De l’insuffisance des arpenteurs d’État et de la concentration excessive des décisions sur la capitale. 14. Les recommandations issues de l’atelier ont été regroupées en deux catégories : les recommandations générales et les recommandations spécifiques. 14.1Recommandations générales i) La notion de sélection de sites scolaires : De l’ensemble des interventions et des débats de l’atelier, la notion de sélection de site se dégage comme un processus englobant trois phases successives d’activités consacrées à la localisation, l’identification et le choix de terrains destinés à l’édification d’établissements scolaires. Ce processus aboutit au transfert aux opérateurs et agences d’exécution de sites constructibles répondant aux différentes exigences techniques et administratives. Le dispositif est dans l’ensemble susceptible de favoriser la coordination de l’action des ONG et autres intervenants. a. Localisation : Il s’agit de l’inventaire des espaces non occupés qui pourraient éventuellement faire l’objet d’un site scolaire. Ce travail est de la responsabilité de l’inspecteur de zone qui exécute un repérage visuel du site visé. Cette première investigation doit fournir les éléments suivants : nom du lieu ou du quartier, désignation exacte de l’emplacement (par exemple, nom de rue(s) et numéros des parcelles attenantes en milieu urbain), indication de la forme et estimation approximative de la surface, description de l’environnement immédiat, pré identification du site basée sur une petite enquête rapide auprès des voisins sur l’existence d’un éventuel propriétaire et sur l’histoire du terrain (existence de litiges, inondations en saison de pluies, etc.) Ce petit dossier comprend une photographie de l’emplacement visé et est envoyé au directeur départemental via l’inspecteur de district qui en prend connaissance. Le DDE en tire une photocopie pour ses archives et envoie l’original à la DGS. b. Identification : L’identification du terrain reprend et approfondit les éléments de la localisation. Elle étudie et documente tous les aspects fondamentaux liés aux volets scolaire, physique, environnemental et légal de la démarche. Chacun de ces volets est à la charge d’une structure particulière, la coordination de l’ensemble étant assurée par la DGA au niveau central et la DDE au niveau local. Une fois complet, le dossier de localisation est déposé au Directeur Général via la DGA. Page 6 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites 1°) Volet scolaire : Il consiste en l’analyse de la situation scolaire de la zone et aboutit aux résultats suivants : identification des besoins de scolarisation, projection des effectifs et des ressources, définition des besoins en locaux et bâtiments, formulation d’éléments de carte scolaire permettant de localiser la clientèle, de définir l’aire de recrutement. Ce travail constitue un aspect fondamental de l’orientation de la recherche de sites. Il faut aussi tenir compte des normes (si elles existent) ou des facteurs relatifs à la distance maximale et à la pénibilité du parcours jusqu’à l’école. L’inspecteur de zone est responsable de ce volet et l’exécutera avec l’appui de l’inspecteur de district et du service de planification scolaire de la DDE, lui-même soutenu par la DPCE. Dans les conditions normales, les résultats du volet scolaire devraient pouvoir être disponibles bien avant le démarrage des autres volets. Par exemple, pour une petite école devant ouvrir ses portes en septembre, la construction devant démarrer par exemple en janvier, le dossier scolaire serait apprêté au plus tard en décembre de l’année précédente. Les dossiers de zone seront disponibles auprès du district, de la DDE et de la DPCE qui les communiquera éventuellement à la DGS et aux autres structures concernées. 2°) Volet évaluation physique : Il s’agit d’approfondir et compléter les données élémentaires fournies par la localisation : forme, nature et dimensions du terrain ; identification du terrain dans les archives du service domanial de la DGI et détermination de son statut foncier ; rencontre du propriétaire éventuel ; documentation de l’action à entreprendre en vue de l’acquisition (même s’il s’agit d’un terrain de l’État) ; évaluation de l’état des bâtiments (écoles existantes) ; études géotechniques éventuelles avec formulation des recommandations pour les éventuelles mesures d’accompagnement et pour les fondations appropriées, arpentage et PV d’arpentage par l’arpenteur d’État, concertation avec les autorités et les organisations locales ; plans de masse correspondant aux caractéristiques du type d’école à venir. Le dossier d’identification qui comprendra des pièces de natures différentes sera mis en œuvre par toutes les structures visées, chacune dans sa sphère de compétence. Il s’agit notamment des suivantes : la DGS et son service départemental, l’inspecteur de zone aidé au besoin par l’inspecteur de district et la DDE, le FAES, le LNBTP. La DGS assure la coordination technique des travaux de ce volet. 3°) Volet environnemental : Les travaux de ce domaine visent à remplir toutes les obligations par rapport à la prise en compte des risques et menaces venant de l’environnement mais aussi en ce qui a trait à l’impact éventuel des travaux sur le site. Il s’agira notamment de clarifier l’adéquation du site par rapport aux facteurs de risques (rivière, eaux pluviales, autres obstacles naturels ou/et sociaux, proximité d’une grande route ou de sources d’énergie, traitement des résidus et déchets de l’école) Les mesures d’accompagnement et les recommandations de conformité seront formulées. La DGS sera aussi responsable de ce dossier technique qui sera établi en étroite synergie avec le ministère de l’environnement, le FAES, le LNBTP, le ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales (direction de la protection civile) et, le cas échéant, avec d’autres opérateurs du domaine. 4°) Volet légal : Il s’agit de procéder à la vérification des titres de propriétés, à la préparation des actes garantissant l’acquisition légale du site : projet de nouveau titre transférant la propriété du site à l’école, projets d’accords et ententes avec les organisations locales, autorisation de construire. Les services légaux du cabinet du MENFP sont responsables de ces démarches et s’appuieront sur les travaux réalisés dans le cadre des autres volets et sur l’aide de la DGI et des autorités locales (mairies, CASEC, ASEC, DDE, inspections scolaires) c. Sélection : La sélection proprement dite du site sous entend la consolidation administrative du dossier d’ensemble et comprend: la signature des contrats, ententes et accords préparés à l’étape Page 7 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites ii) d’identification ; l’établissement des nouveaux titres de propriété, du permis de construire et, éventuellement, d’un avis de non opposition du ministère de l’environnement. L’ensemble du dossier, technique et administratif, ainsi constitué est transféré par le Directeur Général aux agences d’exécution et aux bailleurs concernés avec copie officielle à la DGS. Les pièces qui doivent l’être sont enregistrées et publiées au journal officiel ou/et dans d’autres média. Planification de la mise en œuvre : Vu l’importance de la sélection des sites et de ses implications pratiques à différents niveaux, la matérialisation des résultats de l’atelier commanderait d’en planifier la mise en œuvre à court, moyen et long terme, en définissant les objectifs et les actions et en indiquant les 1 acteurs impliqués . Après la période de transition de l’état actuel à une situation régularisée, l’ensemble du processus de sélection ponctuelle d’un site ne devrait pas normalement dépasser les 3 mois. iii) Manuel de procédures : Dans la mesure où les résultats de l’atelier visent à influer sur la pratique des administrations et services techniques du ministère et à introduire de nouvelles méthodes de travail, il va de soi que ces améliorations, pour être durables, méritent de constituer la matière d’un manuel de procédures. Cet outil servira de support de référence permanente des nouvelles manières de faire et des normes de gestion de la sélection des sites scolaires. Pour les fonctionnaires actuellement en charge de la question comme pour leurs successeurs. Ce manuel de procédures devrait, une fois établi, donner lieu à des sessions de transfert aux inspections, aux DDE et aux directions centrales. iv) Textes réglementaires : Les nouvelles dispositions de travail inspirées par l’atelier ainsi que le manuel de procédures devront faire l’objet de textes officiels les instituant comme outils règlementaires du fonctionnement des structures visées. 14.2Recommandations spécifiques Planification des besoins et la sélection des sites de construction i) Etablir la liste des écoles à réhabiliter ou à construire ; ii) Consulter le Maire à propos des terrains libres dans la zone ; iii) Prendre attache avec les communautés et les impliquer tant à l’étape de la planification qu’à celle de la construction ; iv) Veiller à obtenir des superficies suffisantes (au moins 1 ha en milieu rural) et plutôt accessibles dans un souci de réduction des coûts ; v) Tout en veillant à ne pas contourner la direction générale du MENFP, renforcer la communication entre le FAES et les DDE, d’habitude insuffisamment informées de la sélection finale des sites ; vi) S’entendre sur la liste des documents à transmettre au FAES ; vii) Engager dès maintenant l’inventaire des sites disponibles dans chaque DDE ; viii) Prendre connaissance des plans d’aménagement du territoire établis par le MICTDN et le MTPTC ; ix) Identifier les procédures rapides permettant de déclarer un terrain d’utilité publique. Gestion des risques et des désastres et le choix des sites de constructions scolaires i) Instituer une check-list d’appréciation des facteurs d’exposition et de vulnérabilité du site par rapport aux différents types de risques et menaces ; ii) Identifier les mesures d’atténuation des risques à inclure comme mesures d’accompagnement du projet de construction ; 1 Le tableau développé en conclusion (cf. point 4. En guise de conclusion) est une proposition, validée par l’atelier, de planification de court terme.- Page 8 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites iii) Obtenir et utiliser la cartographie des menaces établies par les services spécialisés ; iv) Obtenir et utiliser les cartes de micro zonage et d’analyses spectrales des sols ; v) Réunir des informations sur la récurrence des risques ; vi) Etablir les zones d’exclusion couvrant des endroits trop à risque ; vii) Ajuster le projet de construction de l’école au cadre plus global des initiatives de planification urbaine ; viii) Vérifier la présence de l’école sur plusieurs listes d’aide ou/et de financement ; ix) Vérifier l’existence de camp de déplacés dans les écoles existantes. Aspects légaux et fonciers de la sélection des sites scolaires i) Veiller à la légalisation foncière lors de l’acquisition des sites de construction ; ii) Dans tous les cas (terres vacantes ou non), faire établir les titres de propriété de l’école ; iii) Elever le mur de clôture dès l’acquisition du site et ne pas attendre la fin des travaux de construction ; iv) Mettre à jour les archives des établissements existants (titres de propriété, plans de masse et autres) ; v) En vue de garantir l’observation des normes, instituer un système d’incitation pour conformité aux prescrits légaux par les établissements privés ; vi) Suppléer à l’insuffisance d’arpenteurs d’État dans les départements ; vii) A travers le DDE, le DG du MENFP sollicite de la DGI l’intervention d’un arpenteur d’État ; viii) Trouver de nouveaux espaces constructibles dans les grandes villes ; ix) Dresser le tableau des terrains publics et privés réservés aux constructions et reconstructions ; x) Dans les cas de donation à l’Etat (MENFP), il faut obtenir l’autorisation du conseil des ministres avant d’accepter ; xi) Pour pouvoir satisfaire les besoins en bâtiments liés à la scolarisation universelle, obtenir plus d’allocations budgétaires au titre des investissements. Renforcement des capacités i) En ce qui concerne les actions de renforcement des DDE, prévoir des formations certifiantes dans le cadre de structures formelles de formation (universités et autres) ; ii) Mettre au point un tableau de bord pour le suivi des activités construction ; iii) Adjoindre aux actes un tableau des restrictions et des exigences (Cf. annexe16) résumant les propositions techniques présentées à l’atelier iv) Dresser des formulaires (Cf. annexe 17) de suivi pour la localisation et les autres aspects de la sélection des sites ; v) Envisager l’exploitation des possibilités offertes par la coopération mexicaine en vue d’édifier à la DGS un laboratoire de BTP ; vi) En attendant la concrétisation de cette perspective (Laboratoire DGS), mettre en place un protocole d’accord MENFP/MTPTC pour la réalisation des études de sol ; 15. Tous les aspects visés ont été traités et ont contribué à une meilleure compréhension commune de la question centrale du choix et du contrôle des sites de constructions scolaires. Des personnes compétentes 2 de différents horizons ont pris part aux travaux et aux discussions. Par la qualité de leurs interventions et des interactions pour clarifier les défis rencontrés et élaborer les propositions d’amélioration, il est évident que l’atelier fut un succès. Il est permis de considérer l’état d’esprit manifesté par tous au cours de cette rencontre comme un indice de la satisfaction des participants (Voir annexe 15) Évidemment, ces résultats sont redevables aux efforts consentis par le groupe d’organisation et aux financeurs qui ont compris le bienfondé de la rencontre. 2 Administrateurs et gestionnaires de l’éducation ; formateurs ; techniciens du bâtiment ; praticiens du droit ; spécialistes de l’environnement, des risques et désastres ou de la géotechnique, etc. Page 9 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites 16. Avec la réalisation de l’atelier, il existe désormais un ensemble cohérent de propositions en vue de résoudre le problème d’harmonisation de l’intervention des différents acteurs. Ceux-ci ont par ailleurs fait montre de bonnes dispositions individuelles en ce sens. Il reste à souhaiter que les actes de l’atelier soient utilisés par les opérateurs publics et privés, nationaux et internationaux, en vue de s’accorder sur des éléments d’agenda et engager les décisions pratiques attendues. 17. Le présent document regroupe les travaux de l’atelier sous 3 principaux thèmes. Le premier, consacré à la planification des besoins et la sélection des sites de construction, présente les résultats du brainstorming d’ouverture et les conclusions de l’atelier qui l’a suivi. Le deuxième thème porte sur l’interaction entre la gestion des risques et des désastres et le choix des sites de constructions scolaires. Le troisième thème traite des aspects légaux et fonciers de la sélection des sites scolaires ainsi que des implications pour les bailleurs de fonds. En guise de conclusion sont présentés les résultats de la concertation sur une répartition des rôles et des responsabilités administratives et techniques à court terme, servant de la sorte de dispositions transitoires vers la modification de la présente réalité. Un bref résumé de chaque thème précède les supports des interventions qui sont eux-mêmes fournis en annexe. 18. Le document des actes de l’atelier sera distribué aux différents participants sous forme imprimé et sur compact CD. Pour tous les intéressés, il sera aussi disponible sur le site internet du MENFP : eduhaiti.gov.ht Page 10 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites 1. LA PLANIFICATION DES BESOINS ET LA SELECTION DES SITES DE CONSTRUCTION La première question débattue par l’atelier a porté sur la planification des besoins et la sélection des sites de construction (Cf. annexe 3) Une double approche a caractérisé ce débat : D’abord un brainstorming des directions départementales de l’éducation (DDE) sur les problèmes rencontrés et les pratiques courantes ; Ensuite des travaux en atelier et en plénière pour la discussion et l’adoption des mesures proposées. 1.1 Du brainstorming se sont dégagés des constats assez communs : - i) Quand il faut construire une nouvelle école ou en reconstruire une ancienne, se pose la question des titres de propriété qui, dans la majorité des cas, n’existent pas dans le secteur public. Or, en vue d’éviter les risques de perte ou de détournement d’investissements, les bailleurs de fonds se refusent d’intervenir sur un site si la propriété n’en est pas clairement établie. Le grand obstacle à ce niveau est celui de la méconnaissance du patrimoine public et de la distinction entre domaine public et domaine privé de l’État. ii) Les écoles publiques existantes, sauf peut-être les plus récentes, n’ont pas d’archives relatives au site (plan de masse, plans détaillés, titres de propriété) iii) L’existence physique d’espace est une autre dimension de la question. En général, en milieu rural et dans la plupart des communes, la terre existe. Une parcelle de terrain est fournie soit par la mairie, soit concédée ou achetée par ’la communauté’ soit encore volontairement aliéné de son patrimoine par un particulier aux fins de faciliter la construction l’école. Dans les grandes villes, notamment à Port-au-Prince et au Cap-Haïtien, quelques écoles existantes ont un peu d’espace (parfois squattérisé à Port-au-Prince depuis le séisme de 2010), mais en général, il y est difficile de trouver de nouveaux espaces constructibles. iv) Même quand il s’agit de terrain concédé au MENFP par la mairie, par la section communale ou par des particuliers, il convient de faire établir régulièrement (voir plu loin) le changement de position du bien. v) Dans l’ensemble, comment s’y prennent jusqu’ici les directions départementales pour trouver de l’espace pour la construction des écoles ? D’abord, il n’y a pas de procédure communément établie et connue de toutes les DDE. Cependant, malgré la grande variation des pratiques à travers les directions départementales, on peut dégager des pratiques importantes : Dans plusieurs cas, le travail commence par les inspecteurs qui sont chargés de localiser des terrains vides et de consulter les maires à ce propos. Dans les zones rurales, ils prennent aussi attache avec ‘les communautés’ en vue de voir la possibilité d’acquérir un terrain. Pour ceux qui sont au courant de la nécessité d’avoir un arpenteur d’État, les DDE écrivent au directeur général de l’éducation nationale en vue de solliciter l’intervention de la direction générale des impôts. Dans un cas, le DDE a fait mention de critères relatifs à l’environnement du site. vi) A la base de tout, il n’existe pas de définition territoriale, à court, moyen ou long termes, des besoins en locaux. 1.2 Vu l’importance et l’apparente complexité du problème, la question a été posée en plénière de savoir s’il ne convenait pas d’instituer une commission nationale d’identification des sites. Par ailleurs, ont aussi été formulées, au cours des travaux en atelier, les solutions résumées dans le tableau ci-après. Page 11 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Propositions de solutions issues des travaux d’atelier DDE Procédures et normes Planification Communication Nippes/Grande Anse - Dresser le tableau des terrains publics et des n/a - Méconnaissance des sites et des terrains privés pour chaque type de critères constructions (construction nouvelle, - Manque technique en termes de reconstruction, réhabilitation) compétences - Solution : que la DGI permette l’utilisation - Problème de maintien des sites des arpenteurs généraux qui seraient accrédités. Sud et Artibonite Archivage des documents Base de données Centre et Ouest - Identification de la demande - Réunion préalable des - Les DDE à travers les inspecteurs - Justification des besoins à la base de la DDE avec les (inspecteurs principaux -IP, demande inspecteurs de zones inspecteurs de zone -IZ, - Disponibilité du terrain [questionner la pour faire la coordonnateur départemental) mémoire de la zone (Carte scolaire)] planification des sites - Engager les procédures pour obtenir le - Collecter les terrain informations - Arbitrage des DDE (statut légal) - Évaluation technique du terrain par la DGS de concert avec l’ingénieur départemental pour vérifier l’adéquation aux normes - Grande importance de l’implication de la communauté - DDE a travers les inspecteurs principaux /coordonateurs départementaux Sud-est / Nord- 5 étapes : - Évaluation de l’état - Rapport de l’ingénieur ouest - Identification des besoins d’éducation de la physique des bâtiments départemental à la DDE évaluant la population (soit par la DDE, soit par la scolaires demande communauté) - Liste des écoles à - DDE communique la demande à la - Evaluation environnementales des lieux en réhabiliter ou à DGS via la DGA/DDE vue de détecter les risques d'inondation, de reconstruire glissement de terrain, de tsunami; la - Transmission de cette proximité de source de pollution sonore, etc. liste à la DGS via la - Identification du rayon de dispersion de la DGA/DDE clientèle en vue de placer l’école au bon endroit - Vérification des titres de propriété - Détermination des modalités d’acquisition du terrain Nord / Nord-est Processus 1) Etude géotechnique 1) La communauté adresse la - Identification des besoins par le laboratoire demande à la DDE par - Identification des sites national (LNBTP) l’intermédiaire des inspecteurs des - Validation des sites en tenant compte des 2) Validation du titre de zones risques propriété 2) Les DDE analysent la pertinence 3) Attestation de la des requêtes Critères mairie 3) Les DDE achemine les requêtes à - Zone de forte concentration d’enfants d’âges 4) Implication de la la direction centrale scolaires non scolarisés communauté sur la 4) La direction générale analyse les - Ecoles publiques sans bâtiment planification et la requêtes - Propriété avec des titres de propriété construction 5) L’état dispose des fonds ou - Risques environnementaux et naturels 5) Exécution du projet / sollicite des bailleurs des fonds - Intervention de tous les acteurs Construction si tout est 6) Le bailleur concerné contacte le(s) - Légalisation (titre de propriété etc.) OK DDE pour plus d’information et Intervenant(s) collaboration - DDE & inspecteurs, en travaillent avec la communauté, les directeurs des écoles, les CASEC, ASEC, Maires - Etat ou communauté Page 12 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites 2. LA GESTION DES RISQUES ET DES DESASTRES ET LE CHOIX DES SITES DE CONSTRUCTIONS SCOLAIRES e Le dernier tremblement de terre dévastateur de forte magnitude ayant eu lieu au 19 siècle, la nécessité avait entre temps disparu de la conscience collective d’inclure dans nos plans de construction des paramètres relatifs à l’environnement. Mais, depuis le séisme du 12 janvier 2010, la question est à l’ordre du jour à tous les niveaux, surtout quand il s’agit de constructions destinées à de grands groupes de gens, comme c’est le cas er avec les établissements scolaires. L’atelier a de ce fait accordé une importance de 1 ordre à l’intégration des risques et désastres dans l’ordre de réflexion des décideurs des constructions scolaires. Sept interventions, suivies de larges discussions, matérialisent cette préoccupation. 1ère partie : INTERVENTIONS i) Intégrer la prévention des risques de catastrophes dans le secteur de l’éducation ; par M. Gaetano VIVO, spécialiste des risques et désastres, bureau de la Banque Mondiale à Portau-Prince (Voir support à l’annexe 4) M. VIVO a d’abord procédé à un rappel des notions de base dans le domaine de la gestion des risques et désastres ainsi que des critères de choix et des facteurs de vulnérabilité d’un site de construction. M. VIVO a présenté quelques cartes et photographies illustrant certains cas de risques et menaces en Haïti. M. VIVO souligne que l’établissement de la cartographie des menaces demande beaucoup de travail et qu’il faut très souvent réactualiser les cartes. Sur la base des données topographiques existantes et de la simulation informatique, 2 à 3 mois après le séisme de janvier 2010, les cartes étaient déjà disponibles. Le site www.haitidata.org centralise toutes les informations sur les données géo spatiales et sur les menaces. Par rapport au secteur de l’éducation, il convient, selon M. VIVO, de réunir une expertise multidimensionnelle impliquant les DDE, le génie scolaire, le MTPTC, le LNBTP ainsi que la protection civile. D’après M. VIVO, on doit pouvoir établir des zones d’exclusion dans les endroits trop à risques. ii) Le processus de pré qualification des sites scolaires : Cas des sites écartés par le FAES ; par M. Ducarmel FRANÇOIS, Directeur des projets sociaux au Fonds d’assistance économique et sociale (FAES) ; (Voir support à l’annexe 5) M. FRANÇOIS présente le processus de pré qualification par le FAES des sites scolaires soumis par le MENFP. L’intervention du directeur précise la nature du travail du FAES, les outils utilisés, les principes de hiérarchisation des risques et les facteurs de vulnérabilité des sites de construction. La plupart du temps, les documents soumis par le ministère sont, selon l’intervenant, de simples listes sans aucun document et aucunes données d’appui, ce qui ne facilite pas le travail technique du FAES qui comprend une évaluation environnementale, une évaluation sociale, et une évaluation technique. iii) L’évaluation environnementale dans le choix des sites scolaires ; par Mme Arabela ADAM, Responsable des projets environnementaux au Fonds d’assistance économique et sociale (FAES) ; (Voir support à l’annexe 6) Mme ADAM complète la description de l’évaluation pratiquée par le FAES dans le cadre de la pré qualification des sites. L’outil de l’évaluation sociale couvre des informations générales sur l’école et le site (par exemple, les révélations de la mémoire collective pour apprécier la récurrence des menaces et l’identification des sites historiques) Les données suivantes sont aussi importantes pour apprécier le site : figuration éventuelle de Page 13 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites l’école sur une autre liste d’aide, existence d’un autre financement sur le site, existence d’un camp de déplacés, type de propriété du terrain. Un mauvais choix de site a des conséquences sur le temps et les coûts. D’autres exemples complètent les cas de sites écartés pour diverses raisons : superficie insuffisante, problème d’accessibilité, problèmes fonciers (voir Annexe 7) iv) L’évaluation géotechnique des sols; par l’Ingénieur Fritz Joseph, Directeur du Laboratoire national de bâtiments et travaux publics (LNBTP) ; (voir support à l’annexe 8) En réponse aux effets du récent séisme de 2010, il y aura bientôt un code national de construction. Des problèmes ont été observés auxquels il faut trouver solution : inquiétudes sur la qualité du béton, problèmes de fers mous et d’aciers corrodés ou/et d’aciers inadéquats, insuffisance d’acier dans notre mode de construction, liquéfaction au niveau des ports à cause de la proximité des nappes de la surface, etc. Les constructions scolaires ont été le plus frappées par les effets de sites. Il faut retenir que tous les sites en Haïti sont à haut risque sismique et peuvent essuyer un séisme à tout moment. Dans le Nord par exemple, vu les menaces, il faut se tenir prêt et la construction des écoles et des hôpitaux doit retenir nôtre attention. Construire parasismique c’est facile pour de petites constructions comme les écoles, allant jusqu’à 2-3 niveaux. Les dispositions constructives en cours suffisent, si elles sont appliquées de manière rigoureuse: Il faut seulement surveiller les problèmes de glissements de terrain, de stabilité de pentes, de liquéfaction. Concernant l’identification proprement dite des sites scolaires, Il n’y a pas qu’un seul endroit où l’on peut construire. On sait faire une fondation dans n’importe quelles conditions. Le projet de micro zonage est en cours, particulièrement dans la région de Port-au-Prince. On va disposer de cartes fournissant les spectres de réponse du sol (fréquences, accélération, vitesse des ondes de cisaillement,…) que l’on saura utiliser sans nécessairement faire appel au laboratoire. 3 Par rapport au code de construction, il convient de proposer un Conseil permanent de rationalisation (CPR) , dans le but que les intérêts individuels arrêtent de se confronter, mais convergent vers l’intérêt global du pays, avec, sans doute, une perspective, lointaine, de devenir, comme les autres organismes du genre, membre de l’association international de normalisation -ISO. v) Spectre conçu par le LNBTP pour l’analyse des sols ; par l’Ingénieur Stanley Jean François du Laboratoire national de bâtiments et travaux publics (LNBTP) ; (Voir support à l’annexe 9) [Cette présentation n’a pas été prononcée. En revanche, le support est disponible à l’annexe 9.] vi) Les normes architecturales; par M. Joseph Lazarre ACCOU, Directeur du génie scolaire (voir support à l’annexe 10) L’idée de normes est qu’il ne faut pas construire n’importe comment, mais de façon sécuritaire. 3 Comprenant le ministère de l’industrie, le ministère du commerce, le ministère des travaux publics du transport et des communications, le ministère de l’agriculture, du développement rural et des ressources naturelles, le ministère de la sante et de la population, les laboratoires sous tutelle, le collège des ingénieurs haïtiens, l’association des entrepreneurs, les chambres de commerce et d’industrie, les universités, etc. Page 14 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Immédiatement après le séisme, mandat a été donné à la DGS de parfaire les normes de construction des écoles. La DGS distingue les normes architecturales des normes structurelles. La DGS travaille sur le 1er volet et le MTPTC est responsable du second volet. Un premier travail de la DGS sur les normes a été distribué aux partenaires. La version finale est en préparation et sera déposée au directeur général du MENFP d’ici une semaine. Une rencontre de validation sera ensuite organisée, suivie d’une présentation à tous les acteurs. M. Accou définit par normes architecturales la réglementation de l’espace scolaire comprenant: - Les locaux d’enseignement général (salles de classe), - Les locaux spéciaux (bibliothèque, locaux d’informatique, locaux pour handicapés, etc. - Les locaux administratifs (bureau de la direction, local des archives, secrétariat, salle d’attente, salle des professeurs - Les locaux sanitaires, - La cantine scolaire, - Le local technique (salle des équipements), - L’aménagement extérieur de l’espace scolaire et la clôture. vii) L’évaluation géotechnique des sites : présentation de la firme GEOTECHSOL ; par MM. Thierry DESORMEAUX et Fabrice NZODOUM, représentants de la firme (voir support à l’annexe 11) La firme GEOTECHSOL est une entreprise spécialisée dans l’ingénierie géotechnique et environnementale. Société haïtienne crée depuis 2 ans, elle intervient dans les domaines de la géotechnique de l’environnement et de la géotechnique des infrastructures. En matière d’expérience du terrain, elle a déjà desservi en deux ans de gros clients sur des chantiers importants. Concernant la construction de bâtiments, la firme fournit des services d’évaluation de sites (contexte géologique et hydrogéologique, drainage de sites et stabilité de terrain, etc.), d’analyse (essais de laboratoire, mesures géophysiques), de recommandations pour fondations. L’entreprise dispose d’un laboratoire à Port-au-Prince et d’une direction technique déportée à Bordeaux, servant d’éventuel recours technique. 2ème partie : RESUME DES DEBATS Le tableau suivant résume l’essentiel des échanges ayant accompagné les différentes interventions. Thème Conclusions / Recommandations 01 Logiciel d’évaluation des risques et banques de données  Le logiciel d’évaluation et de réduction des risques est le Geonautes open source software Coopération FAES/MENFP  Le FAES a réalisé avec les DDE les évaluations dans le cadre du PURES. Les outils de pré qualification des sites sont communs à la DGS et au FAES qui a organisé la formation sur ces outils. 02  La Banque Mondiale (BM) partage ses données à travers le site www.haitidata.org  Beaucoup de travail a été déjà fait avec les DDE. Le FAES se rend compte que les DDE ne sont pas toujours informées. En vue de renforcer la communication entre elles et le FAES, il s’agira d’en faire part à la DG du FAES, tout en veillant à ne pas Page 15 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Thème Conclusions / Recommandations substituer le FAES à la DGS dans les relations avec les DDE  Il faut, d’une part, s’entendre sur la liste des documents à transmettre au FAES avec titres de propriété et localisation des écoles. En même temps, il faut assurer la rétro information des DDE sur les raisons de rejet des sites proposés. 03 Rejet de site pour non accessibilité  Si pour sa part, le FAES estime que des sites sans voie d’accès carrossable ne peuvent être retenus, le ministère considère insoutenable le critère d’inaccessibilité pour rejeter un site parce qu’avec l’avancement de la scolarisation universelle, il va falloir aller partout. Inventaire des sites  Au lieu d’attendre les demandes du MENFP, il conviendrait d’anticiper et commencer dès maintenant l’inventaire des sites disponibles dans chaque DDE Normes  Par rapport aux normes d’implantation des établissements qui pourraient sousentendre le regroupement des populations, il est apparu qu’à la base il n’existe pas de plan d’aménagement du territoire.  Le FAES ne peut pas remplacer la DGS et définir ses propres normes. Au mieux, ils doivent le faire de concert. Mais, c’est en principe une responsabilité du ministère, le FAES n’étant qu’une agence d’exécution. Délais d’identification des terrains et d’établissement des titres de propriété  Pour la coopération suisse, par exemple, 6 mois c’est trop long pour faire établir les papiers pour la reconstruction de l’école de Ravine Normande. Les fonds prévus à cet effet (650 mille US$) ne pourront pas être utilisés.  A court terme, on pourrait envisager la solution consistant à demander au maire concerné de déclarer le terrain d’utilité publique.  Il convient d’impliquer les maires dans la sélection des sites en vue d’accélérer l’entente avec la communauté et la prise d’un arrêté communal.  Une solution pourrait consister à fixer à la communauté un délai pour trouver un terrain qui pourrait ensuite être déclaré d’utilité publique. 3. ASPECTS LEGAUX ET FONCIERS DE LA SELECTION DES SITES SCOLAIRES, IMPLICATIONS POUR LES BAILLEURS DE FONDS i) La réalité du système foncier dans le bâti scolaire et les exigences légales en Haïti ; par Me. Lesly Alfonse, Président de l’association des Notaires d’Haïti, Assisté de Me Marie-Alice CORADIN-BEAULIEU BÉLISAIRE, Membre de l’ASNOP, Notaire titulaire; (Voir support à l’annexe 12) Cette intervention a été accompagnée d’un modèle d’acte notarié (cf. annexe 13) et suivi, par la suite, d’un guide à l’usage des cadres du ministère chargés de l’identification des sites de constructions scolaires (Cf. annexe 14) Les aspects légaux et fonciers de la sélection des sites de constructions scolaires ont été décrits sous l’angle des spécificités du patrimoine de l’Etat, de la vérification des titres de propriété et du minimum requis pour les constructions par les bailleurs sur un bien de l’État. Les notions de domaine public et de domaine privé de l’Etat ont été clarifiées. Le projecteur a aussi été porté sur les conditions de transfert régulier d’un bien immobilier d’un propriétaire à un autre et notamment d’un particulier à l’État (sous-entendu au MENFP), les caractéristiques des titres de propriété et les exigences légales liées à leur établissement. A partir du point important fait sur les exigences des bailleurs de fonds, il a été donné de constater que le minimum requis allait largement au-delà des points jusqu’ici considérés par l’atelier. Les intervenants ont fortement recommandé de recourir aux services d’un notaire qualifié. Page 16 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites ii) Remarques sur les procédures foncières et légales ; Intervention de Me Gracia JEAN, Conseiller juridique du MENFP Me Gracia JEAN a apporté les précisions suivantes :  Dans une donation à l’Etat, le MENFP doit être autorisé par le conseil des ministres à accepter ladite donation. Le donateur se dépouille actuellement et de manière irrévocable.  La petite prescription est de 10 ou de 15 ans (si le propriétaire vit à l’étranger) La prescription est la sanction de la non-utilisation du droit d’action pendant un temps donné.  Dans un acte notarié, c’est la partie constatée par le notaire qui jouit de l’authenticité.  Des sommations sont parfois faites au ministère relativement à des édifices loués depuis longtemps pour des prix minables. Le ministère est dans ces cas-là sommé de vider les lieux. Pour faire face au problème du manque d’espace, une solution, à court terme, consisterait à s’associer à d’autres secteurs en vue de pouvoir bénéficier de certaines opportunités. A long terme, le ministère doit trouver plus d’allocations budgétaires pour pouvoir faire face aux besoins étendus avec la scolarisation universelle. 4. EN GUISE DE CONCLUSION : REPARTITION DES ROLES ET PLANIFICATION DES ACTIONS A COURT ET MOYEN TERMES Intervention de Jeannie C. ZAUGG, Ingénieure de Formation et des Systèmes d'Emploi, Spécialiste en Education, Consultante de la coopération suisse à Port-au-Prince. Le ministère attend une feuille de route. Il s’agit de trouver, de manière concrète et à court terme, les étapes permettant d’obtenir des sites rapidement et déterminer qui seraient responsables de ce travail. On a identifié 6 étapes: Identification des besoins, identification de l’espace, détermination des priorités en matière d’écoles, l’acquisition des titres de propriété, le transfert des dossiers, la constitution de l’inventaire des sites disponibles par département. L’adoption du tableau ci-après de répartition des rôles et responsabilités a constitué la substance technique de la dernière plénière, avec une participation prioritaire des DDE. Il est le résultat d’une réflexion collective comportant l’adhésion de l’ensemble des participants. Il fait office de proposition de dispositions transitoires répondant aux exigences du court terme. Rôles et responsabilités A COURT TERME des différentes instances dans le choix des sites Étapes 1 Définition des besoins en écoles de la communauté Identification de la population scolarisable et scolarisée dans chaque section communale Etat des lieux des écoles existantes nécessitant Responsable Structure MENFP FAES/Bailleurs DPCE, Service départemental de planification [recensement des enfants hors système scolaire du PSUGO] DPCE, Service départemental de Besoins en Ressources  1 ou 2 planificateurs par DDE  1 poste informatique opérationnel par Service départemental de planification Page 17 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Étapes interventions. (réhabilitation) Détermination des besoins nets en places assises et en écoles par section communale (nouvelles constructions) 2 Identification de l’espace d’implantation des écoles Localisation d’espaces ‘disponibles’ Visites des terrains localisés et application de check-lists (scolaire, physique, environnemental, foncier et légal) d’appréciation Identification des terrains dans les archives publiques : terres vacantes, domaine public, propriété privée (DGI/Service domanial) Identification (localisation, vérification des titres, évaluation physique) des écoles à réhabiliter ou reconstruire 3 Harmonisation des outils d’évaluation (évaluation physique et gestion des risques et désastres) Études géo techniques Détermination des priorités en matière de construction d’écoles Définition et adoption des critères d’établissement des priorités Projection des constructions à moyen terme (3 ou 4 ans) par département Responsable Structure MENFP FAES/Bailleurs Besoins en Ressources planification, inspections [Recensement 2011 à fournir par département] Planificateur départemental, inspections, organisations et populations locales  Fournitures de bureau Inspecteurs de zone Inspecteurs (de zone et de district), Ingénieurs des DDE, DGS Notaire commis du MENFP et Service domanial de la DGI Frais de transport/déplacement Accompagnement du FAES sur les visites de terrain Frais de transport Inspecteurs (zone, district, département), ingénieur départemental, Direction des affaires juridiques du MENFP, notaire commis Spécialistes GDR de la DGS, du LNBTP, du FAES, DU ME LNBTP Frais de transport/déplacement DG du MENFP ; Ingénieurs, inspecteurs et planificateurs départementaux et centraux Service départemental de planification, DPCE, CASEC, Organisations Nomination de planificateurs dans 4 DDE : Grande Anse, Nord, Nord Ouest, Nordeste. Frais divers (lunches, pauses cafés), frais de transport Frais d’études Page 18 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Étapes Responsable Structure MENFP Besoins en Ressources FAES/Bailleurs locales 4 Acquisition des titres de propriété Rencontres et négociations avec la communauté (maires et autres autorités locales, organisations locales) ou/ et particuliers pour identification des titres aux fins d’acquisition (donation, achat ou autre) Arpentage et PV d’arpentage Acquisition du site par achat, donation, réintégration du domaine public ou autre Enregistrement et publication des actes notariés 5 6 Transfert des dossiers à l’agence d’exécution du projet de construction Constitution du dossier à transférer (contenant : fiche de présentation du site, fiche d’évaluation, copie de titre de propriété et d’arpentage) Lettre de transfert du dossier (contenant : fiche de présentation du site avec affectation prévue, fiche d’évaluation, copie de titre de propriété et copie du PV d’arpentage) Attestation de réception Inventaire départemental des sites disponibles pour la construction d'écoles Ingénieur départemental, inspecteurs et directeur des DDE, Direction des affaires juridiques du MENFP Frais de transport/déplacement Directeur des DDE, Direction des affaires juridiques du MENFP, Arpenteur d’État Directeur départemental, Direction des affaires juridiques du MENFP Direction des Affaires Juridiques, Bureau de presse du MENFP Frais d’arpentage DGS, DDE Fournitures et autres frais de bureau Direction générale du MENFP Néant Fonds d’acquisition Frais d’enregistrement/publication Direction Générale du FAES Responsable de coopération DDE, Mairie, DGS, LNBTP, ME, MICTDN Néant Frais de transport/déplacement Page 19 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites ANNEXES Page 20 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 1 : Séance d’ouverture (ClicRevenirAPage3) 1.1 Mot de présentation de l’atelier par M. Jean-Michel CHARLES, maître de cérémonie Après de cordiales salutations, le maître de cérémonie présente le contexte de l’organisation de l’atelier qui se tient plus de deux ans après le séisme de janvier 2010 qui entrainé la destruction d’une bonne partie des infrastructures scolaires dans les départements touchés. Pour faire face aux dégâts enregistrés, le ministère et ses partenaires techniques et financiers ont durant le laps de temps écoulé, édifié des structures scolaires provisoires et semi-provisoires. Il est question aujourd’hui de passer à des constructions durables : réhabilitations et constructions nouvelles. Au moment d’engager cette action, il est constaté l’existence de divers problèmes dans l’identification des sites de construction : absence de critères de sélection et de procédures, lenteur du processus de sélection, manque de pertinence des sites proposés, situation légale souvent confuse, capacités limitées de certaines instances et manque de partage clair de responsabilités. Dans ces circonstances, l’organisation de cet atelier s’est révélée indispensable en vue de faire le point des difficultés et y trouver des solutions. Objectifs : Dresser un état des lieux aboutissant à la proposition d’une stratégie d’intervention du MENFP dans une perspective d’amélioration des procédures et des réductions des délais de sélection des sites de construction. Cet atelier préparé par la Direction Générale du MENFP espère aboutir à trois résultats explicites : une compréhension commune des problèmes et de leurs voies de solution, la maîtrise des outils méthodologiques de diagnostic des sites ainsi que des mécanismes d’analyse, une meilleure orientation des équipes techniques chargées de la sélection des sites destinées à la construction des écoles. 1.2 Mot de bienvenue par M. Pierre-Michel LAGUERRE, Directeur général du MENFP Le Directeur général salue le directeur de cabinet, la directrice générale adjointe, les partenaires du ministère, les collègues (directeurs centraux, directeurs départementaux de l’éducation et ingénieurs) les invités. Il s’agit pour lui d’amener les enfants à aller à l’école et se retrouver dans des espaces où ils doivent apprendre sans peur. Ce besoin résulte des multiples problèmes confrontés par le secteur de l’éducation: parc scolaire haïtien très mal connu, ministère méconnaissant son patrimoine espace, constructions sur des sites sans titres de propriété et conduisant à des conflits terriens et d’incessantes discussions devant les tribunaux, travaux arrêtés pour cause de litige, etc. Outre l’important aspect juridique et foncier des problèmes rencontrés, il s’affirme de plus que la Terre est fragile et que le séisme de 2010 n’en serait qu’un avant-goût. Il faut donc, selon le directeur général, maîtriser les éléments pour permettre à la population de vivre sans peur. Par ailleurs, il faut aussi tenir compte des caractéristiques géodésiques des terrains (existence limitrophe de rivière, de montagne, etc.) Ce sont des aspects techniques à discuter dans l‘atelier d’où nous devons sortir avec des éléments positifs. Soyons engagés comme fonctionnaires et comme citoyens ayant la grande responsabilité de travailler au développement durable du pays. L’éducation, c’est la plus grande force du futur et nous en sommes les témoins, dit le directeur général pour terminer. 1.3 Propos d’ouverture de l’atelier par M. Frantz CASSEUS, Directeur de cabinet du MENFP M. le Directeur de cabinet a lu le mot du ministre empêché. A près les salutations d’usage, l’intervention a souligné le fait que les ingénieurs de la direction du génie scolaire (DGS) devaient tous suivre une formation en génie para sismique et para cyclonique avec des éléments sur l’évaluation des risques environnementaux. Pour le titulaire de l’Éducation nationale, la question du choix de sites est préoccupante, parce qu’elle « constitue l’un des principaux facteurs de blocage pour les différentes interventions dans le secteur. » C’est un problème qui interpelle tous ceux qui ont un rôle quelconque à jouer dans le domaine. » Pour procéder de manière rationnelle dans le choix des sites d’écoles, le ministre propose d’adopter une démarche rationnelle définissant un nouveau code de conduite fondé sur : - - L’établissement des normes et la définition des responsabilités ; La prise en compte des paramètres de quantité (élargissement du parc scolaire dans le cadre du programme de scolarisation universelle, gratuit et obligatoire – PSUGO), de qualité ( ) et de coût (construire à des coûts raisonnables) ; Le réaménagement de la carte scolaire, surtout en milieu urbain ; Le cadre légal, aspect essentiel du problème foncier ; La mise en place de «moyens et procédures pour l’identification des sites scolaires de manière rapide, efficace et moins coûteuse » Page 21 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 2: Intervention du titulaire du MENFP, M. Réginald Paul, à l’occasion de l’Atelier de travail sur le choix des sites scolaires ; Club Indigo, 14 février 2012 (ClicRevenirAPage3) Monsieur le représentant du ministre de l’intérieur, Monsieur le représentant du ministre des travaux publics, Monsieur le Directeur général du MENFP, Madame la directrice générale adjointe, Monsieur le Directeur de cabinet, Monsieur le représentant de la Direction générale des impôts, Monsieur le représentant du Laboratoire national de bâtiments, Partenaires de la coopération bi et multilatérales, Représentants des associations socioprofessionnelles évoluant dans le domaine, Représentants des ONG, partenaires du ministère, Messieurs les directeurs techniques et départementaux du MENFP, Cadres et techniciens du ministère, Mesdames et Messieurs, Distingués invités, Moins d’une semaine après avoir lancé la rencontre de travail relative à la finalisation d’un Plan opérationnel qui doit servir de guide d’orientation et d’intervention au développement du secteur de l’éducation, je me réjouis d’ouvrir ce matin un nouveau chantier important pour la refondation du système éducatif : les sites scolaires. En effet, la nouvelle école haïtienne en construction doit passer par la mise en place d’un environnement scolaire approprié et sécuritaire pour le bon déroulement du processus enseignement apprentissage. Cela suppose l’érection d’établissements disposant de bâtis respectant les normes en matière de génie scolaire, ainsi que les normes para sismiques et para cycloniques, dans le strict respect légal du cadre foncier. Mesdames et Messieurs, L’organisation de cet Atelier de deux jours participe de la volonté du MENFP de sensibiliser les différents acteurs du système éducatif sur la problématique du choix des sites de construction d’écoles afin de trouver des solutions durables quant aux problèmes rencontrés sur le terrain. En effet, avant et après le séisme du 12 Janvier 2010, la question du choix de sites a toujours été au centre des préoccupations des différents acteurs et constitue l’un des principaux facteurs de blocage pour les différentes interventions dans le secteur. Aujourd’hui encore, le problème reste entier et nous interpelle tous qui ont un rôle quelconque à jouer dans le domaine. Il e devient urgent d’agir afin de répondre aux exigences de l’école du 21 siècle et au développement de notre pays qui passe inévitablement par l’éducation et par la construction d’infrastructures répondant aux normes définies par l’Etat. Les conséquences catastrophiques du séisme du 12 janvier en disent long : plus de 80 % du parc scolaire dans l’Ouest, le Sud et les Nippes ont été soit détruites ou endommagées. Avec tous les risques sismiques, cycloniques, environnementales qui pèsent sur le pays pour les années à venir, nous ne pouvons plus continuer à fonctionner dans l’à peu près en mettant en danger nos enfants. Il faut dès maintenant s’engager dans une nouvelle démarche responsable afin d’établir les normes et de fixer les responsabilités. En ce sens, rien ne doit être négligé. Il s’agit avant tout de procéder de manière rationnelle dans le choix de sites d’écoles. Plusieurs raisons majeures l’expliquent : 1. 2. 3. 4. 5. 6. Le nombre d’enfants et d’adultes fréquentant une école, Les écoles servent d’abris provisoires au besoin, Le coût consenti pour construire une école, La durée de vie d’une école, Le délai de construction d’une école, La responsabilité de l’Etat comme garant des vies et des biens. Si le choix des sites suscite tant de préoccupations chez nous, il s’avère important de tenir compte de ces trois paramètres clés : quantité, qualité et coût quand nous parlons de construction. En effet, la politique éducative de l’Etat nécessite un élargissement du parc scolaire en vue de répondre aux besoins en éducation des jeunes, surtout avec la mise en œuvre du Programme de scolarisation universelle, gratuit et obligatoire qui suppose la création de nouvelles écoles, aptes à accueillir les nouvelles cohortes d’élèves. Cela dit, compte tenu des faibles ressources, il faut construire à des coûts raisonnables afin d’augmenter la quantité des écoles sans en négliger la qualité. C’est dans cette perspective, suite au séisme, que le MENFP a arrêté des mesures visant la formation des ingénieurs de la Direction du génie scolaire en génie para sismique et para cyclonique avec d’autres séances sur l’évaluation des risques environnementaux auxquels sont exposées nos constructions. Page 22 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Par ailleurs, il s’avère important de repenser à un réaménagement de la carte scolaire surtout en milieu urbain où les écoles ne sont pas implantées selon l’importance des quartiers en population scolarisable. Les conséquences se traduisent alors dans les difficultés qu’éprouvent les élèves à trouver un service de transport adéquat entre leur résidence respective et l’école. Il faut aussi prendre en compte la question du cadre légal, un aspect essentiel lié au problème foncier. Mesdames et Messieurs, Ce sont autant d’éléments qui doivent alimenter nos réflexions au cours de ces deux journées de travail en vue de permettre à la communauté éducative, engagée dans la construction du parc scolaire de disposer de moyens et de procédures pour l’identification des sites scolaires de manière rapide, efficace et moins coûteuse. Nous comptons sur l’apport de tout un chacun pour l’élaboration de ce nouveau code de conduite qui doit nous guider en matière d’infrastructures scolaires. Ce sera là une contribution majeure dans le cadre des actions envisagées pour la refondation du système éducatif. Je vous remercie déjà de votre apport citoyen pour cette nouvelle école républicaine au bénéfice de nos enfants. Nous saluons déjà l’appui de nos partenaires financiers, déterminant pour l’élargissement et la réhabilitation du parc scolaire. Sur ce, je déclare ouverts les travaux de l’Atelier sur les stratégies d’identification des sites scolaires. Merci Page 23 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 3 : La planification des besoins et la sélection des sites de construction : Brainstorming des DDE (ClicRevenirAuTexte) Cette première session plénière consiste en un brainstorming des directions départementales de l’éducation (DDE) sur les problèmes rencontrés, les pratiques courantes et des propositions de mesures d’atténuation. i) Denis Cadeau, DDE des nippes Au département des Nippes, on ne dispose pas de terrain pour construire certaines écoles Toutefois, dans le cas de la construction de l’EFACAP de Miragoâne par exemple, la DDE a d’abord procédé à l’identification de 3 sites (1 au centre ville, les 2 autres à la première section communale de Miragoâne) Ensuite, le DDE s’est rapproché du Maire de Miragoâne qui a donné l’autorisation d’entrer en possession d’un terrain situé à Bertin, au pied du morne Préval en sortant vers PAP. Le processus a été plus ou moins compliqué. D’abord, il a fallu rencontrer le Maire pour se mettre d’accord sur le site. Ensuite, celui-ci a écrit au commissaire du gouvernement qui lui-même a fait injonction à un arpenteur pour procéder à la délimitation des bornes. Le premier PV d’arpentage ainsi obtenu a été jugé incorrect pour avoir été établi par un arpenteur de la région et non par l’arpenteur d’État délégué par la DGI. Il a fallu recommencer. D’abord, le DDE a adressé une correspondance au directeur général du MENFP qui, à son tour, a écrit à son collègue de la DGI pour solliciter la mise à la disposition de la DDE d’un arpenteur capable de délimiter le terrain. C’est ce qui a abouti à la visite de l’arpenteur d’État er vendredi dernier. Dans les jours, la DDE devrait être en possession du PV d’arpentage. Tout ceci a concerné le 1 terrain. Quant au second terrain, propriété de l’église catholique, il a été identifié dans la région de Chalon, 1ère section communale de Miragoâne. La coopération suisse qui finance la construction de l’EFACAP a visité le terrain et tout le monde semble satisfait de ce choix. Le père Y. Voltaire, responsable pour l’église catholique de l’éducation dans la zone, est d’accord pour accorder le terrain à condition que l’EFACAP soit géré par des religieux. C’est un marché (deal) Le DEF en est au courant. On a le PV d’arpentage ; il reste le titre de propriété qui devrait être prêt à la fin du mois en cours. Concernant ce premier terrain, c’était un véritable dilemme que la démarcation entre le domaine prive et le domaine public de l’État. En coutre, il faut distinguer entre un arpenteur travaillant dans une région et un arpenteur d’État délégué par la direction générale des impôts (DGI) ii) Ivalan ESPERANCE ; DDE de l’Ouest La situation est extrêmement difficile dans l’Ouest. Les sites sont tous déjà identifies. Le secteur public confronte toutes sortes de problèmes. Certaines écoles ont un peu d’espace ; mais après le séisme [12 janvier 2010], cet espace est occupé par des sinistrés. C’est le cas par exemple à l’école nationale République d’Argentine (Carrefour Péan) ou au Lycée Toussaint Louverture où pour pouvoir assurer la rentrée des classes, il a fallu laisser aux sinistrés une partie de l’espace, après négociations. Quant à l’école Esther Honorat, on a pu y construire les 4 salles de classes offertes par l’UNICEF en ne respectant pas les normes de la DGS (construction de salles plus petites que les dimensions standard) Pour ce qui est des titres de propriété, c’est de la responsabilité des hommes de loi et non des DDE. Un travail est en cours d’identification de la propriété (privée ou publique) des bâtiments. Mais, les DDE ne peuvent pas acheter au nom de l’Etat. Même le ministre ne le peut pas. Un problème préoccupant est celui de l’occupation d’un terrain par l’Etat pendant plus de 25 ans, 30 ans sans qu’aucun propriétaire ne se soit manifesté ni sans rien payer à personne. Que dit la loi par rapport à la prescription ? Peut-être qu’au bout de ce temps, la propriété revient à l’Etat. Le problème est celui des titres de propriété. A Léogane ou aux champs de mars, à l’école Ch. S. Villevaleix, l’Etat n’a pas de titre de propriété. On dit que c’était un don de tel président. Mais il n’y a pas de papier. iii) J. Hautier, Responsable de l’éducation à la BID Chacun raconte ses problèmes et un petit peu ce qui se fait dans son département. Il serait bien de passer à une approche plus structurée. Il faut dépasser un peu l’anecdote pour prendre un cas particulier et amplifier. En essayant de distinguer ce qui a trait aux problématiques du foncier, aux capacités, etc. Par rapport aux titres de propriété, c’est complexe. L’idée est d’essayer de trouver la solution du problème en essayant de s’adresser au niveau concerné. Mais s’il n’y a pas de solution, alors pour les bailleurs la question est de savoir qu’est-ce qu’on fait d’autre que la construction. Il faut nous orienter par rapport à ce qu’on peut faire. iv) Julsaint MULAIRE ; DDE du Centre En premier lieu, organisation d’échanges constructifs avec les inspecteurs principaux, puis avec l’ingénieur départemental aux fins d’identifier les sites. Dix (10) écoles ont été ainsi identifiées et tout est fin prêt pour leur construction. Ensuite choix de 10 écoles supplémentaires à reconstruire. Il s’agit d’établissements fonctionnant dans des hangars ou dans des bâtiments vétustes. Dans tous ces cas, les terrains sont disponibles et ont été soit acquis par l’Etat soit concédés par la population, tel que résumé dans le tableau ci-après. Page 24 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Ecole Situation Origine du terrain pour la reconstruction 1 École nationale de Biassou (Commune de Cerca-LaSource) 8 salles de classes fonctionnent sous un hangar Terrain d’1/4 de carreau de terre donné en bonne et due forme par la communauté construction éventuelle 2 École nationale de la Guanabie (Commune de Cerca-LaSource) Fonctionne aussi sous une tonnelle ½ carreau de terre achetée par la communauté avec titre de propriété 3 École nationale d’Atonié (Commune de Tomassique) fonctionne sous tonnelle 1/2 carreau donné par la communauté 4 École nationale de Layaye (Commune de Belladères) École nationale de Layaye2 (Commune de Savanette) fonctionne sous un abri en paille 1/2 carreau de terre achetée par la communauté 5 fonctionne aussi sous un hangar 6 École nationale T. Louverture (Commune de Lascahobas) 7 École nationale de Chatulé (Commune de Mirebalais) 8 École nationale de Dufailly (Commune de Mirebalais) fonctionne dans une ancienne construction délabrée 9 École nationale Louis Lamartinière de Haty (Commune de Maïssade) 8 salles de classes fonctionnent dans une ancienne construction. A agrandir pour e accueillir le 3 cycle. 10 École nationale d’A. Firmin de Bassin Cave (Commune de Maïssade) fonctionne dans une construction méritant réparations v) fonctionne dans une ancienne construction délabrée 1 carreau de terre acheté par le MENFP fonctionne aussi sous un hangar 1/2 carreau donné par la communauté ¼ de carreau de terre acheté par le ministère Hilaire THEODORE; DDE Nord Il ya des bâtiments qu’on dit appartenant à l’Etat, mais on ne peut rien prouver. Il arrive même au Cap-Haïtien qu’une école, construite il y a 1 an ou 2 par l’OIM/USAID, soit réclamée par des gens. On n’arrive pas à dire si le terrain appartient e à l’Etat ou non. Une 2 catégorie d’écoles, dans la zone du Cap, est celle des écoles existant sur des terrains envahis par des gens. On a aussi créé des écoles dans des locaux de fortune et qui demandent à être reconstruites. Des collectivités territoriales apportent leur concours en mettant certains terrains à la disposition de la DDE ; mais, ce sont des terrains sans titre. Dans le Nord actuellement, il n’y a pas d’arpenteur d’État. Il faut donc s’adresser à la DGI à Port-au-Prince qui doit commettre un arpenteur d’État au Cap-Haïtien. Cela demande beaucoup de formalités. Dans les autres communes du Nord, ce sont surtout les communautés qui s’en occupent avec les inspecteurs. Assez souvent, ce sont les parents qui offrent un morceau de terre. S’il en a les moyens, l’inspection paie les frais d’arpentage et de notariat. En milieu rural donc, c’est facile d’avoir des titres parce que c’est quelqu’un qui doit donner un morceau de terre. Ainsi, c’est la mairie qui a fait cadeau d’un terrain pour la construction de l’école nationale Sans Souci de Milot. Jusqu’à présent on n’arrive pas à l’arpenter par manque d’arpenteur d’État. De toute façon, la DDE s’engage à faire tout son possible pour faciliter les constructions. Avec les particuliers, pas de problèmes. Les difficultés commencent avec le domaine public et le domaine prive de l’ETAT. vi) Régelomme JOSEPH (DDE Sud) et Daniel CAYARD (Assistant DDE de l’Artibonite) (Intervention commune des DDE du Sud et de l’Artibonite) Pour le DDE du Sud, il doit y a voir une carte scolaire même quand ce n’est pas celle souhaitée. Selon le DDE de l’Artibonite, ont été identifiées certaines écoles qui méritent d’être construites et d’autres d’être réhabilitées. Les difficultés manifestes dans l’identification des sites scolaires sont : 1. 2. 3. Insuffisance de données relatives aux propriétés relevant du domaine de l’État dans les représentations du ministère de l’intérieur (mairies pour les villes et CASEC pour les sections communales) Inadéquation des terrains mis à la disposition des 2DDE par des particuliers pour la construction d’une école de qualité Assujettissement aux aléas naturels de certains terrains offerts par les habitants (Cas de la construction de l’école e nationale de Dubédou, 1 section des Gonaïves) Page 25 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites 4. Terrains accidentés dans le Sud et impropres à construire une école de qualité. Les DDE sont disposés à se battre pour affronter les difficultés et obtenir les terrains nécessaires à la construction des écoles. vii) Louis Charles SINCERE; DDE Nord-Ouest Le maire de Port-de-Paix ainsi que les membres des CASEC et des ASEC ont été consultés, mais pas encore de réponse positive. Selon les inspecteurs principaux, des terrains sont disponibles dans différentes communes ; mais, ce ne sont pas des terres du domaine public de l’Etat. Pour construire une école à Port-de-Paix, il faut déplacer les élèves soit dans une école ne fonctionnant pas à 2 temps soit dans une maison privée. Port-de-Paix et le Nord-Ouest constituent un cas particulier : beaucoup d’écoles sont à construire, mais pas de sites disponibles. viii) Louis-Marie CADOR; DDE de Nord-est Dans le Nord-est, l’identification des sites dépend de la zone. S’il s’agit d’un BDS qui couvre plusieurs communes, ou bien l’inspecteur principal ou bien l’inspecteur de zone s’adresse aux élus locaux ou aux notables de la zone pour identifier un terrain et s’arrêter sur le choix du site. Si dans le temps, on ne prêtait pas suffisamment d’attention aux aléas naturels, aux inondations, etc. ; depuis le 12 janvier 2010, même si un responsable local fait don d’un terrain, la DDE doit vérifier s’il n’est pas exposé. Ainsi, quant il faut construire une école, instruction est passée à l’inspecteur principal qui, à son tour, passe instruction à l’inspecteur de zone pour rencontrer les notables, les élus locaux et toutes les personnes responsables de la conduite de l’action. C’est cette démarche que la DDE entend suivre pour les nouveaux besoins de construction au niveau du Nord-est. ix) Philippe GERMAIN ; Coordonnateur du Fondamental, DDE du Sud-est Le parc scolaire est moins dense que dans les autres départements. Le choix des sites est fait en fonction de 2 critères 1. L’existence ou non de risques environnementaux : rivières, glissements de terrain, cyclones, etc. 2. Le nombre d’enfants à scolariser dans la zone. A partir de ces 2 critères, la DDE a procédé à la soumission d’une liste de 10 écoles à construire. x) Jean Marcel JEANTY ; DDE de la Grande Anse La plupart des écoles sont des réhabilitations. Processus de sélection des sites : Pour les constructions nouvelles, la DDE recourt à une analyse des sols pour vérifier que ce n’est pas une zone à risque. Il y a le problème de 2 écoles à reconstruire à Jérémy (Catherine Flon et Père Fouquet) qui n’ont pas assez d’espace. Un autre cas est celui du conflit avec le Ministère des sports concernant un parking informel pour les matchs de foot. En général, le problème spécifique en milieu rural est celui de l’accessibilité, notamment des rivières à traverser, joint à la difficulté d’identifier les terrains. xi) Reynold TELFORT ; Directeur de l‘enseignement fondamental M. TELFORT se demande s’il ne faudrait pas instituer une commission nationale d’identification des sites. Il propose de classer ainsi les problèmes : 1) Problèmes d’archives inexistantes (pas de titres de propriétés) ; 2) Problèmes de statuts des terrains loues ; 3) Problèmes d’ignorance des procédures : On ne sait pas comment l’Etat peut acheter des terres, ni comment intégrer les donations communautaires dans le domaine de l’Etat ; 4) Problème des écoles à réhabiliter exigeant un déplacement des élèves pendant le temps de la construction ; 5) Problème de carte scolaire : Comment choisir un terrain en fonction des besoins de scolarisation ; 6) Problèmes de coordination : plusieurs acteurs se retrouvent sur le même terrain ; xii) Carole BERNADEL ; Directrice générale adjointe On n’identifie les propriétaires des terrains des écoles que quand elles brulent ou s’effondrent. La plupart du temps, on est dans l’illégalité mais on l’ignore. xiii) Lazare ACCOU ; Directeur du génie scolaire Le DGS spécifie que c’est possible de construire seulement 5 ou 6 classes dans les régions à faible densité (faible population scolarisable) et de « tendre » vers un cycle complet à plus long terme. C’est dans les normes de la DGS. Page 26 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites xiv) Synthèse du brainstorming : Problèmes identifiés et alternatives de solution A) Problèmes identifiés a) Définition des besoins et normes de constructions scolaires  Comment placer une école en fonction des distances à couvrir par les enfants (carte scolaire)  Le FAES exige 1 ha pour construire une école ; chose impossible en milieu urbain ; b) Disponibilité de l’espace et caractéristiques des terrains  Selon la zone (ville ou autre lieu), l’inspecteur s’adresse aux élus locaux en vue d’identifier des sites ;  Certaines écoles sont occupées par les sinistrés du séisme de janvier 2010 ;  Pas d’espace pour construire (Ouest) ; zone très difficile et pas beaucoup de terrains (Grande Anse) ;  Manque d’espace à ce point crucial qu’à l’école Esther Honorat (Port-au-Prince), pour avoir le nombre de salles de classe voulu, on a dû ne pas respecter les normes du ministère c) Cadastre et Arpentage  Dans le Nord actuellement, pas d’arpenteur d’État  Manque de données relatives aux terrains (statut) appartenant à l’Etat d) Titre de propriété (établissement et acquisition)  Enlisement dans la démarcation entre domaine prive de l’Etat et domaine public de l’Etat ;  C’est la DGI qui peut acheter ou accepter au nom de l’Etat, pas le MENFP ;  Il arrive que l’Etat, à travers une école publique, a occupé un espace pendant 25-30 ans, sans rien payer au propriétaire ni a personne ;  On ne peut pas savoir à qui s’adresser ou à qui appartient le terrain. Il n’y a pas de papier/titre de propriété ;  Parfois ce sont des propriétés de l’Etat, mais là aussi on n’a pas de papier/titre ;  Des écoles construites au Cap-Haïtien sont ensuite réclamées par les propriétaires du terrain ;  Dans beaucoup de cas, ce sont les gens ou la communauté ou la Mairie qui donne le terrain pour construire l’école ; e) Coordination interministérielle  Beaucoup de structures sont impliquées dans la question : d’où besoin de coordination ; f)Vulgarisation des procédures  Ignorance des procédures d’acquisition des terres. On ne sait pas comment l’Etat acquiert une propriété. B) Solutions proposées       Utiliser l’arpenteur d’État délégué par la DGI ; Faire établir un PV d’arpentage ; Obtenir l’accord du maire sur le site choisi ou pressenti ; S’adresser (via le DG du MENFP) à la DGI pour solliciter l’intervention de l’arpenteur de l’État ; Faire établir le titre de propriété ; Pour l’obtention d’un titre de propriété, on peut envisager les cas suivants : 1er) Une école publique avec titre procède par le biais de la DDE à un rafraichissement de lisières ; 2e) 3e)         Une école publique obtient d’un particulier la cession d’un terrain ;  A travers la DDE qui prend contact avec un arpenteur pour délimiter le terrain et ;  A travers un notaire qui au vu du PV d’arpentage établit le titre de propriété. La DDE obtient un terrain concédé par la mairie. Dans ce cas, en accord avec celle-ci, il faut entrer en contact avec la DGI en vue de mettre un arpenteur à la disposition de la DDE ou de la communauté ; Mettre la DDE au courant de toutes les activités concernant la construction d’une école ; Établir par inspection l’inventaire et la liste des écoles et de leurs bâtiments ; Établir l’inventaire du domaine de l’État et du cadastre en général ; Spécifiquement au secteur de l’éducation, établir au niveau de chaque DDE un inventaire de l’infrastructure scolaire ; Réduire le délai allant jusqu’à 2 ans, observé entre l’attribution d’un terrain et le début des travaux de construction ; Organiser la coordination de l’action des ONG en vue d’éviter les empiètements ; Bien établir la coordination de tous les acteurs en spécifiant les responsabilités explicites (qui fait quoi) ; Établir les clôtures du terrain dès son acquisition et ne pas attendre pour ce faire la fin des travaux de construction. Page 27 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 4 : Intégrer la prévention des risques de catastrophes dans le secteur de l’éducation ; intervention de M. Gaetano VIVO, spécialiste des risques et désastres, bureau de la Banque Mondiale à Port-au-Prince (ClicRevenirAPage10) Ecole de Grand Gosier (DGS/MENFP 2011) Intégrer la prévention des risques de catastrophe dans le secteur éducation Gaetano VIVO E-mail: gvivo@worldbank.org 1 1. Rappel des fondamentaux de PRC  Risque = Menace X Vulnérabilité  Menaces naturelles o Géotechniques o Hydrométéorologiques  Menaces anthropiques o Industrielles/technologiques o Biologiques/sanitaires o autres 2. Mesurer le risque  Evaluer les menaces o Méthodologies scientifiques (données de base, historique, modèles probabilistes) o Méthodologies participatives/communautaires  Evaluer la vulnérabilité o Collecter les données (éléments exposés; facteurs environnementaux, socio-économiques; etc.) o Déterminer la vulnérabilité face à une menace Page 28 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites 3. Prendre en compte les risques  Cartographier les enjeux (ex. écoles) et les menaces pour faciliter la prise de décisions  Cibler les décideurs a différents niveaux, outils  Systèmes de collecte et gestion des données  Formation, appropriation, mise à jour Mouvements de terrains Page 29 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Carte multi-menaces Page 30 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Données de Base: MNT 1 mètre LIDAR Méthodologie d’analyse de la menace Delmas 32 Page 31 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Identification de l’exposition Plan d’actions correctives de mitigation Page 32 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Page 33 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Morne Rosa (Port-au-Prince) Instabilité des pentes Page 34 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Exemple de gestion et dissémination de la donnée géo-spatiale: http://www.haitidata.org Page 35 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites 4. Critères de choix d’un site  Première étape pour prévenir la perte des vies humaine et protéger l’investissement  Différents expertise nécessaire (ingénieurs + secteur éducation + protection civile + communauté) implique un travail de coordination interministérielle (coopération avec MTPTC et DPC)  Evaluation des menaces + vulnérabilité du site  Méthodologie scientifique (analyse du sol; micro zonage sismique/inondations; stabilité des pentes; cohésion etc.) ou méthodologie participatif (pour les événements récurrents) ou un mélange des deux  Question des couts, intégrer en amont l’évaluation des menaces + vulnérabilité dans le cycle des projets 5. Vulnérabilité d’un site  Inondations o Elévation Distance de la mer (tsunami; houle cyclonique; raz de marée; etc.) ou une rivière o Niveau de la nappe  Tremblements de terre o Nature du sol peut amplifier les effets de l’onde sismique; o Menaces secondaires (tsunami; liquéfaction; éboulement;)  Vent o Présence de ‘barrières naturelles’ à l’impact des vents o Menaces secondaires (e.g. objets ou structures menaçants l’école)  Mouvements de terrain o Pente; nature du sol; déboisement; 6. Vulnérabilité d’un site (2)  Menaces environnementales et anthropiques e.g. lignes électriques; structures/objets qui puissent toucher l’école; arbres; incendies; contamination chimique ou biologique…  Menaces spécifiques liées au changement climatique Ex. sites en proximité de la mer/ liens ACC - RRD  Aspects fonctionnels e.g. accessibilité; problèmes de sécurité routière; bruits/nuisance aux activités scolaires; possibilité d’expansion de l’école sans rendre le bâtiment plus vulnérable  Protection civile e.g. écoles qui servent d’abris d’urgence (refuges); évacuation et accès aux secouristes, etc. 7. Questions à aborder  Check-list pour l’évaluation de la vulnérabilité des sites + formation Page 36 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites  Critères d’exclusion d’un site  Atténuation des risques: o Structurelle (travaux de protection; construction sur pilotis, digues, etc.) o Non-structurelle (standards construction/Code National/ législation; planification urbaine; application des lois déjà en vigueur; gouvernance…)  Préparation aux désastres 8. Zones non aedificandi selon les lois en vigueur (Martissant) Page 37 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Page 38 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites 9. On ne peut pas oublier  Bâtiments existants o Critères d’évaluation, réhabilitation, renforcement o Incitations (subventions pour conformité aux normes…)  En amont: planification urbaine Page 39 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 5 : Le processus de pré qualification des sites scolaires : Cas des sites écartés par le FAES ; (ClicRevenirAPage10DF) Intervention de M. Ducarmel FRANÇOIS, Directeur des projets sociaux au Fonds d’assistance économique et sociale (FAES) • • Contexte  Origine (liste fournie par le MENFP  Critères de Ciblage non connus  Ligne de base (données non existantes); Les premières Étapes des programmes Réalisation des visites de pré-qualification : • •  Evaluation Environnementale  Evaluation Sociale  Evaluation Technique Évaluation Environnementale: Outils Utilisés • Grille d’évaluation environnementale • Guide d’analyse des risques • Cartes d’aléas sismique et cyclonique • GPS et autres matériels • Documentation disponible Analyse des Risques • La hiérarchisation des menaces selon un score variant de 1 à 5, de la plus petite menace à la plus dangereuse pour le site. • Analyse des Risques Page 40 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites • A.- Analyse des risques • • Visite des lieux Quatre (4) aspects ont été examinés : les dangers potentiels ou les situations potentiellement dangereuses, la vulnérabilité, la fréquence d’occurrence des menaces potentielles et les conséquences de l’impact. Évaluation Environnementale: Une classification en catégorie A, B ou C  Type C : Pas de travail environnemental,  Type B : Simples mesures de mitigation,  Type A : Etude d’Impact Environnemental ou rejet du terrain. • Carte d’aléas sismiques • Ci-dessus aléa sismique. Considérer les zones rouge à vert (valeurs supérieures à 56) comme « très forte sismicité », turquoise (valeurs entre 40 et 56) comme forte sismicité et bleues (inférieures à 40) comme sismicité modérée • Carte de vents cycloniques • Ci-dessus vents la zone de I, la plus faible à IV, la plus forte. • Facteurs de vulnérabilité de l’Ecole  cycloniques. Préciser Pente supérieure à 30% Page 41 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites •  Risques de glissement de terrain par sapement à la base et autres facteurs prépondérants;  Site à moins de 50 m d’une rivière ou d’une ravine (dépendant de l'état du bassin versant, dénivelé du site par rapport au cours d’eau);  Proximité du site à la mer (dépendant de l’altitude, risque de tsunami connu, absence de mangroves et autres structures de protection);  Proximité à la falaise;  Site à moins de 100 m d’une usine chimique ou autres pollutions sonores. EXEMPLES DE SITES ECARTES ECOLE NATIONALE DE BEL-AIR (LES IROIS) •  Position: 18°24’16.3’’N et 74°25’01.9’’W  Altitude: 410 m  Superficie : 3894 m2  Un premier site a été écarté car la pente varie de 40 à 60 % avec un accès difficile.  Le second site est choisi plus en aval avec une pente moyenne.  Mais il faudrait déambuler la pente de 60 % pour accéder a l’école  Présence de falaise qui représente une menace pour la sécurité des enfants.  Risques de glissement avec la possibilité de sapement à la base de la falaise à partir des eaux de ruissellement du thalweg adjacent. EXEMPLES D’ÉCOLES ECARTÉES  Zone de très forte sismicité avec une valeur supérieure à 56.  Zone III de la carte des vents cycloniques. Page 42 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites EXEMPLES D’ECOLES ECARTÉES ÉCOLE NATIONALE HAUT PETIT BORGNE  Position: 19°45’48.3’’N et 72°28’25.4’’W  Altitude: 135 m  Superficie: 4565 m2  Abattage systématique d’arbres (cacaoyers surtout);  Proximité de la rivière par rapport au site constitue un danger énorme au cas de débordement des crues. • EXEMPLES D’ECOLES ECARTÉES • EXEMPLES D’ECOLES ECARTEES Page 43 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites  Zone à forte sismicité avec une valeur comprise entre 40 et 56.  Zone I de la carte des vents cycloniques.  Un premier site a été écarté (espace trop restreint);  Le nouveau terrain choisi pourrait être inondé par le débordement de la rivière sur la rive droite;  Une distance de 50 m est requise entre la route qui loge les berges de la rivière et le site;  Stabilisation des berges de la rive droite sur au moins 100 m en face du site, soit avec du gabion renforcé par le vétiver ou avec des murs de soutènement en maçonnerie afin de diminuer le risque d’inondations sur l’école;  Aménagement du versant surplombant le site par la plantation d’arbres fruitiers et forestiers ou du vétiver en courbes de niveau;  Donc un coût très élevé des mesures de mitigation. ÉCOLE NATIONALE CACIQUE HENRY D’ANSE A FOLEUR  Position: 19°53’24.5’’N et 72°36’46.3’’W  Altitude: 35 m  Superficie: 4913 m2  Distance à la mer: 300 m  Risque de tsunami  Situé en flanc de montagne (mais pente < à 30% pour le site)  Risque d’éboulis Page 44 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites o  Zone de très forte sismicité avec une valeur supérieure à 56;  Zone I de la carte des vents cycloniques. EXEMPLES D’ECOLES ECARTEES Page 45 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites •  Dans la partie amont du site, il faudra construire des fossés ou des terrassements suivant la courbe de niveau puis les renforcer par un écran d’arbres afin de protéger la construction et les usagers contre l’éboulement.  Le terrain est un peu parsemé de roches et de massifs rocheux qui pourraient en toute éventualité compliquer le travail des ingénieurs.  Inexistence de voies accessibles pour arriver au site.  Site protégé si les vagues causées par le tsunami n’atteignent pas les 40 mètres de haut. Conclusions o L’Unité Environnementale: - Prend en charge l’aspect environnemental des différents programmes; - Veille au respect des normes pendant la phase d’exécution du projet; - Sensibilise les élus locaux sur la nécessité de protéger l’environnement et les riverains, et faire respecter les lois en vigueur. Page 46 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 6(ClicRevenirAPage10AD) : Intervention d’Arabela ADAM, Responsable des projets environnementaux, Fonds d’assistance économique et sociale (FAES) • Évaluation Sociale Pré-qualification •  Réception des listes d’écoles retenues par le MENFP  Vérification de la liste afin d’éviter les cas de duplication (autres interventions du FAES ou autres sources de financement)  Vérification de l’existence de camps de déplacés sur le site proposé  État des lieux sur la question foncière (donation/ titre de propriété ou non  Bref coup d’œil sur la situation physique du bâtiment (construction ancienne ou récente)  Estimation rapide sur le fonctionnement et la fréquentation du site  Proximité par rapport à d’autres structures  Collecte d’information sur les ressources disponibles et le niveau d’organisation de la communauté  Niveau d’implication de la communauté dans le choix du site  Informations sur les structures de gestion participative pour la maintenance  Identification des besoins en renforcement de capacité des structures identifiées Critères de Pré-qualification Dimension standard  Superficie du terrain (≥ 3,000 m2) Forme régulière  Carrée ou rectangle Topographie du terrain  • Pente admissible ≤ 10 % Outil Utilisé  Fiche Technique du site  Informations générales sur l’école, le site  Accessibilité au site  Référence Géo spatiale  Nature du sol d’implantation Page 47 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites • • Conséquences des mauvais choix de site  Perte de temps et d’argent  Déficit budgétaire (non atteinte des résultats)  Retard sur la programmation Quelques Exemples de Sites Écartés par le FAES Superficie insuffisante (< 3,000 m2) :  École Nationale de Fermathe (Structures Semi Permanentes)  École Nationale Lemarque / ACDI (structures à réhabiliter) Mauvais contrôle du Secteur:  École Nationale Charlotin Marcadieu (Structures Permanentes) (financement World Vision)  École Nationale Mamon (Structures Permanentes) (Financement GOH – Trésor Public)  École Nationale de Caite (Structures Permanentes) (Financement World Vision) Problème d’Accessibilité :  École Nationale Haut Petit Borgne (Financement BID)  École Nationale de Sillègue (Financement PURES) Question Foncière: Propriété Privée – Location:  Ex: École Nationale Claire Heureuse (Structures Semi Permanentes)  École Nationale de Cité Lumière Titres de Propriété non Disponibles – Terrain Insuffisant (Structures Semi Permanentes)  École Nationale Communautaire Louverture (Structures à réhabiliter - ACDI) (Camp de sinistrés) MERCI de votre Attention Page 48 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 7 : FAES / EXPLICATIONS SUR LE REJET DES SITES(ClicRevenirAPage11) PREMIERE PARTIE : QUELQUES STATISTIQUES ELOQUENTES Exemple de cas concret : celui du projet de la BID/ARSE - donc qui inclut les constructions scolaires de la BID (reconstruction et semi-permanentes), de l’ACDI (réhabilitations), et HRF En moyenne : Plus de 40% des sites sont rejetés 105 transmis du MENFP au FAES en plusieurs listes [P1] [P1] 40 sites écartés 45 sites valides 18 sites seulement ont vu les travaux commences 25 terrains encore à visiter de la liste de sites oi d’une demande de liste complémentaire et l'obtention de ladite liste : Plusieurs mois au minimum. Temps moyen entre la réception de la liste par le MENFP au FAES et la visite d’évaluation : il peut s’écouler jusqu'à un an… ***** DEUXIEME PARTIE: TYPOLOGIE GENERALE DES RAISONS POUR LESQUELLES LES SITES SONT ECARTES PAR LE FAES Il y a plusieurs raisons qui peuvent pousser le FAES à écarter un certain nombre de site. Ici une tentative de classification avec des exemples précis (toujours tires de la liste des écoles ARSE (BID/ACDI/HRF) 1. CATEGORIE 1 : SITES QUI NE CORRESPONDENT PAS AUX CRITERES DES BAILLEURS Sites trop petits pour les écoles du programme ARSE qui sont des écoles complètes de 9 salles + 2 préscolaire – 3 sites NB : une des conditions des écoles de la BID est la construction d’écoles complètes de 3 cycles avec 2 classes préscolaires pour une population scolarisation d’environ 800 élèves – surface minimale de l’école 1400 m2 (pré-requis du FAES 3000 m2) Localisation Type d’intervention Date de visite par le financement FAES Raisons du rejet Ecole nationale de Bel Grande Anse Air Irois Reconstruction Juin 2011 BID/ARSE Terrain trop petit pour une école complète Ecole nationale Père Fouquet Grande Anse Source Damage Reconstruction Nov 2011 BID/ARSE Terrain trop petit pour une école complète Ecole Nationale de Mariaman Ouest Petionville Semipermanente Déc. 2010 BID/ARSE Superficie insuffisante Noms de l’Ecole Département Sites localisés dans les « mauvais » départements pour les fonds de l’ACDI. - 12 sites NB : Les fonds de l’ACDI sont conditionnes aux interventions en réponse au tremblement de terre du 12 janvier. Leur intervention se limitent donc aux 3 départements affectes par le séisme. Les sites identifies dans les autres départements ne conviennent pas a ce financement la. Localisation Type d’intervention Date de financement visite par le FAES Raisons du rejet Ecole nationale Capois Centre de selpetre Maissade Rehabilitation Non visite ACDI Pas situe dans les 3 departements affectes par le Seisme Ecole Nationale de Boucan carre Centre Boucan carre Rehabilitation Non visite ACDI Idem Ecole Nationale de Flande Centre Lascahonas Rehabilitation Non visite ACDI Idem Ecole nationale de Lospalis Centre Lospalis Rehabilitation Non visite ACDI Idem Noms de l’Ecole Département Page 49 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Noms de l’Ecole Département Localisation Type d’intervention Date de financement visite par le FAES Raisons du rejet Ecole Nationale Dufailly Centre Boucan carre Rehabilitation Non visite ACDI Idem Ecole nationale de Saut d’eau Centre Saut d’eau Rehabilitation Non visite ACDI Idem Ecole Nationale Madame Joie Centre Maissade Rehabilitation Non visite ACDI Idem Ecole Nationale d’Anse a Mason Grande Anse Corail Rehabilitation Non visite ACDI Idem Ecole Nationale de Didon Grande Anse Jeremy Rehabilitation Non visite ACDI Idem Ecole Nationale de Baliverne Grande Anse Dame Marie Rehabilitation Non visite ACDI Idem Ecole Nationale de Campagne Grande Anse Roseau Rehabilitation Non visite ACDI Idem Ecole nationale congreganiste notre dame de Saint Esprit Grande Anse n/a Rehabilitation Non visite ACDI Idem CATEGORIE 2 : SITES ECARTES POUR CAUSE DE GESTION DES RISQUES ET DESASTRES - 3 SITES Noms de l’Ecole Departement Localisation Type d’intervention Date de financement visite par le FAES Raisons du rejet Ecole nationale Père Fouquet Grande Anse Source Damage Reconstruction Nov 2011 BID/ARSE très forte pente, risque de glissement de terrain Ecole nationale haut petit borgne Nord Port Margot Reconstruction Dec 2010 BID/ARSE proximité rivière, risque d’inondations Ecole Nationale Cacique Henry Nord’Ouest Anse a Foleur Reconstruction Dec 2010 BID/ARSE proximité de la mer, risque de Tsunami CATEGORIE 3 : SITE ECARTES POUR CAUSE DE MAUVAIS CONTROLE DU SECTEUR. Dans un certains nombre de cas, il existe déjà des ONGs présentes sur le site, ou un autre financement identifies pour ce terrain - 13 sites NB : La question reste encore de savoir si ces autres financeurs etaient presents sur le site avant la mise du site sur la liste des sites pour les reconstruction (c'est-à-dire un probleme de moyens des DDE qui n’ont pas les ressources materielles, physiques ou financieres d’aller verifier la disponibilite du site) ou bien si c’est le délai entre la transmission de la liste de site et la visite de pre-qualification du site par le FAES qui est trop longue (i.e un ONGs ou un autre financeur s’est implante sur le site entre temps… ) Il est important d'agir sur tous les fronts, si besoin. (i) capacitation/renforcement des DDE, (ii) acceleration de la procedure depuis l'identificaiton jusqu'au debut des travaux, (iii) Importance de détermination une strategie de conservation des sites vierges une fois identifies (via l’information de la communaute, la mise en place de cloture, le contrôle par les mairies, l’affiche de permis de construire et de plans, etc) Noms de l’Ecole Departement Localisation Type d’intervention Date de financement visite par le FAES Raisons du rejet Ecole nationale de Mamon Artibonite Petit riviere de l’Artibonite Reconstruction Janv 2011 BID/ARSE Autre financement sur le site Ecole nationale Lamartiere de Hatty Centre Maissade Rehabilitation n/a ACDI Save the children Page 50 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Noms de l’Ecole Departement Localisation Type d’intervention Date de financement visite par le FAES Raisons du rejet Ecole nationale de Caite Centre Cerca Carjaval Reconstruction Janv 2011 BID/ARSE presence de World Vision Ecole Nationale Com de chalon Nippes Miragoane Rehabilitation n/a ACDI UNICEF déjà present sur le site Ecole nationale de Lebrun Nippes Paillant Rehabilitation n/a ACDI Banque mondiale déjà presente Ecole nationale de Pemerle Nippes Fonds des negres Rehabilitation n/a ACDI Banque mondiale déjà presente Ecole Nationale de Baron Nippes Fonds des negres Rehabilitation n/a ACDI MINUSTAH et UNICEF déjà presents sur le site Ecole Nationale Tifrancois Nippes Plaisance Semipermanentes n/a BID/ARSE UNICEF déjà present sur le site Ecolae Nationale de Baquet Nippes Arnaud Semipermanentes n/a BID/ARSE UNICEF déjà present sur le site Ecole nationale trou Louis Jeune Ouest La Gonave Semipermanentes n/a BID/ARSE Banque mondiale finance déjà Ecola Nationale Emerante Papailler Ouest Port-au-Prince Rehabilitation n/a ACDI PNUD l’a déjà restaurée Ecole Nationale de Fabre Ouest Port-au-Prince Semipermanentes n/a BID/ARSE Ecole déjà en cours de reconstruction par OIM Ecole national Esther beaubrun Honorat Ouest Port-au-Prince Semipermanentes n/a BID/ARSE Presence de structures semi-permanentes sur le site Ecole National Celie Livalois Ouest Port-au-Prince Semipermanentes n/a BID/ARSE Presence de structures semi-permanentes sur le site Ecole Nationale Charles Lassegue Sud Les cayes Reconstruction n/a BID/ARSE Autre financement 2. écoles déjà reconstruite quelques années plus tôt ou tout juste reconstruite par le FAES – 3 sites Noms de l’Ecole Departement Localisation Type d’intervention Date de financement visite par le FAES Raisons du rejet Ecole nationale de Savane Halaine Centre Hinche Reconstruction Janv 2011 BID/ARSE Ecole en bon etat Ecole Nationale Charlemagne Peralte Centre Maissade Reconstruction Janv 2011 BID/ARSE Ecole en bon etat Ecole Nationale de Fessard Ouest Fessard Semipermanentes n/a BID/ARSE Ecole construite recemment par le FAES Ecole nationale Argentine Bellegarde Ouest Port-au-Prince Semipermanentes n/a BID/ARSE A déjà beneficie d’une intervention FAES en 2010 Page 51 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites 4. CATEGORIE 4 : SITE ECARTES POUR QUESTION FONCIERE ET D’OCCUPATION DES SOLS : NB : absence des titres de propriété, occupation du site (camp de refugies sur le site, voir même un cimetière dans le cas d’une école du PURES) – 2 sites. II ne faudrait pas déduire que le faibles nombres de sites écartes pour cette raison reflète nécessairement la réalité : tout d’abord parce que les sites ARSE ne sont pas forcement représentatifs de l’ensemble des problèmes, et deuxièmement parce que les problèmes de Validité des titres de propriété se pose une fois que tous les autres critères sont physiques valides (pas de rivière trop proche, par d’autres structures, etc). Nom de l’Ecole Departement Localisation Type d’intervention Date de financement visite par le FAES Ecole nationale de Perodin Artibonite Petite Rivière de l'Artibonite Reconstruction jan.2011 École Nationale Republique d'Argentine Ouest Sanfil semipermanente n/a BID 2/ ARSE BID 2/ ARSE Raisons du rejet site inaccessible. Conflit de terrain camp de deplaces sur le site [P1]Peut-etre meme plus si on inclut les listes recemment transmises mais qui n’ont pas ete authentifiees. Page 52 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 8 : L’EVALUATION GEOTECHNIQUE DES SOLS ; (ClicRevenirAPage11-a) Intervention de l’Ingénieur Fritz Joseph, Directeur du Laboratoire national de bâtiments et travaux publics (LNBTP) [Ce support, pourtant très important, n’a pas pu être obtenu.] Annexe 9 : SPECTRE CONÇU PAR LE LNBTP POUR L’ANALYSE DES SOLS (ClicRevenirAPage11-b) Intervention de l’Ingénieur Stanley Jean François du Laboratoire national de bâtiments et travaux publics (LNBTP) Spectre de réponse Suivant l’IBC (International Building Code) • • • Etape 1: Localisation du site o Coordonnées du site Etape 2: Détermination des accélérations spectrales Ss et S1 o Ss: accélération spectrale pour une période de 0.2s avec une probabilité de dépassement de 2% en 50 ans o S1: accélération spectrale pour une période de 1.0s avec une probabilité de dépassement de 2% en 50 ans Carte de Ss Page 53 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites • Carte de S1 • Etape 3: Classe du site Page 54 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites • Etape 4: Détermination des coefficients d’amplification du site • Etape 5: Calcul de SMS et SM1 • Etape 6: Calcul de SDS et SD1 Page 55 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Etape 7: Le spectre de réponse Exemple d’application : Construction d’un bâtiment à Pétion-Ville o Etape 1: Localisation du site  Latitude: 18°30’40.1’’N  Longitude: 72°17’18.3’’ W o Etape 2: Détermination des accélérations spectrales Ss et S1  Ss=1.79g  S1=0.67g o Etape 3: Classe du site  VS30=790.1m/s  Classe C o Etape 4: Détermination des coefficients d’amplification du site  Fa=1.0  Fv=1.3 o Etape 5: Calcul de SMS et SM1  SMS=1.0x1.79g=1.79g  SM1=1.3x0.67=0.871g o Etape 6: Calcul de SDS et SD1  SDS=2x1.79g/3=1.193g  SD1=2x0.871/3=0.581g o Etape 7: Le spectre de réponse  T0=0.2x0.581/1.193=0.097s  Ts=0.581/1.193=0.487s Page 56 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites o Etape 7: Le spectre de réponse Spectre conçu par le LNBTP Page 57 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 10 : NORMES DES BATIMENTS SCOLAIRES ; (ClicRevenirAPage11-c) Intervention de M. Joseph Lazarre ACCOU, Directeur du génie scolaire 1.-But Le but, en établissent ces normes, est d'améliorer la qualité des bâtiments scolaires et les conséquences qui en découlent sont d’assurer la sécurité des occupants, d’améliorer l’accessibilité physique de tous les enfants dans les écoles, de permettre une meilleure condition de travail, de réduire les disparités entre les écoles se trouvant dans les zones rurales et les écoles situées dans les villes et dans des parties du pays facilement accessibles. Ces normes sont applicables à tous les bâtiments en cas de travaux de construction, de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants pour lesquels la demande de permis de bâtir est introduite auprès du ministère après le 31 mars 2012. 2.- Programme des locaux Taille d’une école En milieu urbain, pour ne pas renforcer la tendance à avoir des écoles de grande taille, L'effectif d'un groupe complet ne ième er ième devra pas dépasser 840 élèves, savoir : 120 en 3 cycle, 240 en 1 et 2 cycle, et 120 enfants pour l'école maternelle. En milieu rural, afin de rapprocher les écoles des apprenants, les unités à deux cycles devraient être au maximum composées de 6 classes, pour un effectif de 240 élèves. Il est possible de créer des écoles en commençant avec seulement 2 ou 3 classes tout en réservant l’espace nécessaire à la construction de l’école complète, ceci afin de combler le manque aux premiers niveaux. Une école à cycle complet incluant le préscolaire a un effectif de 420 élèves. 3. Paquet minimum d’infrastructures pour une école On désigne par paquet minimum les éléments essentiels devant constituer un établissement scolaire pour assurer un minimum d’apprentissage de qualité. a) Unité de préscolaire : - entrée - accueil - salles de cours accessibles correspondant au trois niveaux concernés (petite, moyenne et grande section) incluant, zones de repos (surtout pour les plus petits) équipées d’étagères accessibles pour les enfants permettant de poser les boîtes à lunch et les sacs à dos, de tables et de chaises adaptables à la taille des enfants) et de rangements, - des sanitaires pour enfants. - un accès à l’eau , - une cour de récréation séparée de celle des grands comprenant au moins une surface avec revêtement accessible par tous les temps, une zone gazonnée avec des arbres, une zone couverte (0,5 m2 par élève au minimum) équipé de sièges et de bancs pouvant servir aussi de salle à manger, des jeux et des agrès de plein air - un bureau de direction, - un dépôt pour le rangement du matériel, - un sanitaire pour adulte, - un local d’entretien, - une salle de service avec bloc de cuisine permettant occasionnellement de cuire et stocker les aliments destinés aux enfants et de laver les ustensiles, - une boîte à pharmacie bien équipée. b) er ième 1 et 2 cycle - salles de classe accessibles correspondant au six niveaux concernés équipées en matériel didactique, en manuels scolaires et en mobilier adapté au degré d'enseignement et à la taille des élèves (répondant aux normes du MENJS), - des sanitaires répondant à la norme minimum - un accès à l’eau , - un local administratif comprenant un bureau pour la direction et un dépôt pour le rangement du matériel, - une cour de récréation clôturée avec, autant que possible, des zones ombragées, - un local d’entretien, - une boîte à pharmacie bien équipée. Page 58 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites c) ème 3 cycle - salles de classe en dur accessibles correspondant aux neuf niveaux concernés et équipées en mobilier adapté, en meuble de bibliothèque, en matériel didactique et manuels scolaires, - des sanitaires répondant à la norme minimum - un accès à l’eau - l’éclairage artificiel (branchement au réseau, batteries photovoltaïques, groupe électrogène…), - un local administratif ayant : un secrétariat, une direction, une salle des professeurs, une toilette et un dépôt pour le rangement du matériel, - une cour de récréation clôturée avec mini-terrain de sport, - un local d’entretien, - une boîte à pharmacie bien équipée. 4- Normes applicables aux terrains d’école Le terrain doit remplir un minimum de conditions acceptables, pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants et du corps enseignant et permettre le déroulement des activités. Le choix du terrain est aussi un élément extrêmement important pour la réussite d’un projet, tant du point de vue économique, que de la qualité de la réalisation. 5- Localisation Emplacement de l’école En zone rurale, l’emplacement choisi devra être d’accès facile pour tous les élèves qui fréquentent l’école. Ils ne devraient pas traverser ni longer de routes nationales, de rivières dangereuses. On évitera de choisir des lieux situés à proximité de toutes autres situations particulières considérées (localement) comme constituant un risque physique. Dans les villes, on devra éviter que les poussières, les gaz, les odeurs et les bruits ne gênent les écoliers. A cette fin, les écoles ne devront pas être situées trop près des usines, aéroports, stations d’essence ou artères trop fréquentées. 6-. Normes relatives à la pollution (odeur, fumée, poussière, bruit) Les terrains scolaires doivent être situées à au moins 400 m des nuisances : odeurs (abattoir, poulailler, porcherie, tanneries, raffineries de sucre, distilleries, station d’essence…), fumée (usines), poussière (cimenteries, minoteries, artères trop fréquentées), bruit (marché, usines, places publiques, route à grande circulation, églises, aéroport). 6.1 Positionnement de l’école par rapport aux milieux insalubres La distance minimale à respecter entre écoles et milieux insalubres (décharges sauvage, ou publique, hôpital, cimetière, garage, mares d’eau …) est de 100 m environ. 6.2. Zones non constructibles pour les écoles Les emplacements prévus pour les établissements scolaires doivent être en dehors des zones de risque. Dans le choix d’un terrain d'implantation de nouveaux projets d'écoles, les constructions sont interdites dans les endroits suivants : a) Sites trop exposés aux vents - sommet des falaises - montagnes isolées ou élevées et certains cols, - entre les gorges et ravins (vallées étroites) où les vents peuvent s’engouffrer Fig. 1.1.5 a Page 59 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites b) c) Zones inondables: dans une ravine entre de grandes pentes susceptibles d'acheminer de l'eau et de noyer l’emplacement - à moins de 300 m d’un lit de cours d’eau - à moins de 10 m d’un canal d’irrigation Fig. 1.1.5 b Zones sujettes au risque de glissement de terrain, chutes de blocs, de coulées boueuses à cause de la saturation du sol en cas de cyclone, d’effondrement de falaise ou éboulement rocheux en cas de séisme : sur des terrains en pente (plus de 15%), à proximité des sommets des collines et montagnes et en contrebas, sur une distance égale à moins de 3 fois la hauteur de la colline. La distance étant mesurée horizontalement à partir du pied de talus. Fig.1.1.5 c (à corriger). ou à une distance proche amont (de moins de 10 mètres) d’un rebord ou d’un pied de crête dont les pentes sont réputées stables ; en bords de falaises, sur une distance inférieure à 8 fois la hauteur de la falaise en projection horizontale ou à une distance inférieure à 20 m par rapport au bord de la falaise si les pentes sont réputées stables ; au voisinage immédiat de failles reconnues actives (moins de 100m de large de part et d’autre de la trace de la faille d) Zones exposée aux risques, en général : sous une ligne électrique qui peut rompre en cas de cyclone et entrainer des risques d’électrocution et d’incendie, (la distance entre le poteau et le bâtiment est entre 25 à 30 m minimum), au voisinage de la mer à moins de 800 m du littoral à proximité de grands arbres. La distance entre les arbres et les bâtiments doit être égale au moins à 1,5 de la hauteur de l’arbre adulte sur des dépotoirs : risques d'explosion, d'incendie ou de contamination, e) Sur certains types de sols terrains présentant des risques de liquéfaction: sols susceptibles de se tasser (vases, tourbes, argiles, sables fins…) gorgés d’eau, mal drainés ou inondables, terrains instables tels que : remblais non compactés, présence de cavités souterraines, rives et berges sujettes à l’affouillement, - présence d’alluvions d’épaisseur variable en pied de pente ou d’épaisseur importante en milieu de vallées (susceptible d’amplification). ; à la limite entre des sols rocheux et des sols mous (le sol va se tasser inégalement, on parle de tassement différentiel) sol hétérogène fait de poches d’argiles compressibles noyées au milieu d’un sol graveleux. En règle générale, il est recommandé de faire une étude de sols avant tout projet de construction d’école Les écoles existantes doivent être évaluées de manière approfondie par des ingénieurs géotechniques et on donnera la préférence à un déplacement de l’école sur un site plus sûr. Page 60 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites 7 - . Superficie minimum de terrain prescrite Le terrain doit être suffisamment vaste pour contenir les infrastructures scolaires et permettre une extension future du bâtiment, c’est à dire au minimum son doublement. La superficie totale du terrain d’implantation d’une école, hors installations sportives, est à calculer sur la base minimale de : - 25 m²/élève en milieu rural. Le terrain bénéficiera d'une surface plane suffisante pour la construction de bâtiments et pour des aires de jeux. - 12.5 m²/élève en milieu urbain (Le terrain étant peu disponible, la construction en étage permet de réduire la surface totale nécessaire.) - 15 à 20 m² par enfant selon la forme et le modèle du terrain y compris les installations de jeux, pour le préscolaire. Tableau 2. Norme de superficie des terrains Superficie des terrains conseillée (m²) Nombre d'élèves Milieu Urbain* Rural 20 et 240 3,000 6,000 241 et 360 4,500 9,000 361 et 480 6,000 12,000 plus de 480 6,000 + 12,5 m ²/élève 12,000 + 25 m ²/élève La cour de récréation a une surface de 5 m²/élève pour le fondamental et 2m²/élèves pour le secondaire. La cour de récréation pour le préscolaire sera évaluée à raison de 8 m² environ par élève ; elle ne pourra toutefois être inférieure à 400 m². Les surfaces réservées aux installations sportives ne sont pas prises en compte. Elément optionnel, elles doivent être fixées d'entente avec la secrétairerie d’Etat de la Jeunesse et des Sports suivant les ressources locales. La norme de superficie doit être contrôlée en cas de nouvelle construction ou de reconstruction. Elle n’est pas d’application en cas de travaux de réparation mineure. Page 61 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 11 : L’EVALUATION GEOTECHNIQUE DES SITES : PRESENTATION DE LA FIRME GEOTECHSOL ; (ClicRevenirAPage12) Intervention de MM. Thierry DESORMEAUX et Fabrice NZODOUM, représentants de la firme Atelier MENFP Stratégies d’identification de sites scolaires www.geotechsol.com Prélever , Analyser, Diagnostiquer En cours de certification ISO 9001 1 Qui Sommes nous? Un des leader en Haiti de l’ingénierie Géotechnique et environnementale  Géotechnique  Environnement / Gestion des déchets  Forage d’eau  Assistance technique à maitrise d’ouvrage  Formulation et contrôle qualité de Béton Domaine d’intervention  En géotechnique de l'environnement (réhabilitation de décharges, sites industriels…),  En géotechnique des infrastructures (études des sols, projets de terrassements, contrôle technique de travaux), - pour la stabilité des pentes, les sols compressibles, - les fondations des ouvrages d'art, - les grands murs de soutènement (en béton armé, ancrés ou cloués, massifs en sol renforcé…), - les ouvrages souterrains ou pour les risques naturels (falaises, cavités, souterraines…).  Principaux clients  Ambassade des Etats-Unis (annexes de l’immeuble existant).  Agence Universitaire de la Francophonie.  Banque Interaméricaine de Développement (BID).  Banque Nationale de Crédit (BNC).  Caribbean Cement.  Caribbean Market – Pétion-Ville.  Caritas (Suisse).  Croix Rouge Luxembourgeoise.  Croix Rouge Suisse.  Dinepa.  Fond de Développement Industriel (FDI). Page 62 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites  Hotel Communal de Jacmel.  Hotel Marriott.  ICM Architecture.  Nation-Unies (UNOPS).  Nouvelle Ambassade de France – Port-au-Prince.  Nouvelle Ambassade de la Communauté Européenne – Pétion-Ville.  Nouveau Parlement provisoire Haitien.  Quisqueya Université.  Secosa.  USAID (Shelter Program – 11,000 maisons). Normes en vigueur Notre équipe d’ingénieurs, forte d’une expérience et d’un esprit d’initiative, apporte le conseil et l’optimisation des projets dans le strict respect de la norme AFNOR NF P 94 500. Etapes types: Missions géotechniques o Faisabilité géotechnique o Projet géotechnique o Etude d’exécution o Suivi géotechnique d’exécution : supervision o Diagnostic et expertise géotechnique. Selon le type de construction    Evaluation o Le contexte Géologique et Hydrogéologique o Le drainage du site o La stabilité du terrain o Le risque de liquéfaction (déstabilisation brutale d’un sol sableux gorgé d’eau) Analyse o Données In situ > Portance du sol o Essais de laboratoire o Mesures géophysiques par sismique/réfraction Recommandations Pour fondations adéquates Page 63 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Quelques images Quelques images Page 64 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Bien qu’encore en pleine effervescence, l’aspect géotechnique et environnemental avant construction gagne du terrain dans les meurs, cependant il ya encore beaucoup à faire Merci de votre attention ‘‘prélever, analyser, diagnostiquer’’ 12 Page 65 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 12 : ASPECTS FONCIERS ET LEGAUX ; (ClicRevenirAPage13-a) Intervention de Me. Lesly Alfonse, Président de l’association des Notaires d’Haïti, Assisté de Me Marie-Alice CORADIN-BEAULIEU BÉLISAIRE, Membre de l’ASNOP, Notaire titulaire 1.- Spécificités du patrimoine de l’Etat Le patrimoine de l’Etat est organisé par le décret du 22 Septembre 1964 publié dans « Le Moniteur » # 95 du 24 er Septembre 1964 qui prévoit en son article 1 . Deux sortes de biens sont comprises dans ce patrimoine :  Les biens du Domaine Public qui sont inaliénables et imprescriptibles. Ce sont toutes les choses qui sans appartenir à personne sont, par une jouissance en commun, affectés au service de la société en général. Seule une loi peut autoriser un changement de destination susceptible de transformer des parties du domaine public. La manière d’en jouir est soumise à des lois spéciales et aux règlements particuliers de Police. Il est important de souligner que les biens qui ont été l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, comme le cas s’est présenté depuis le séisme du 12 janvier 2010 font partie intégrante du Domaine Public de l’Etat. Il ne peut donc en disposer.  Les biens du Domaine Privé qui sont imprescriptibles Les biens du Domaine Privé qui sont imprescriptibles et se composent notamment : 1.- Edifices et autres biens meubles ou immeubles affectés ou réservés au service du Gouvernement et des différentes administrations publiques. 2.- Tous les biens vacants ou sans maîtres. 3.- Biens meubles ou immeubles qui reviennent à l’Etat à défaut d’héritiers au degré successible, ou de légataire institué ou d’époux survivant. 4.- Des parties du domaine public qui, par les changements de destination, rentrent dans le domaine privée de l’Etat. 5.- Enfin les biens dont l’Etat s’est rendu propriétaire par acquisition, échange ou autrement. 2.- Vérification des Titres de propriété La propriété immobilière s’établit par titre. Le titre est par définition l’acte juridique réalisant un transfert du droit de propriété. Il est opposable aux tiers sitôt les formalités de publicité foncières accomplies et peut revêtir différentes formes: Page 66 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites  Il peut être sous signatures privées, c’est-à-dire dressé par les parties elles-mêmes et signées par elles, en privé. Ce type d’acte souffre de plusieurs limitations : o Il n’a de date certaine qu’à l’occurrence de l’un des évènements suivants :     o o Accomplissement des formalités de la publicité foncière Décès de l’une des parties Mention du dit acte dans un acte authentique. Son contenu ne fait pas foi par lui-même. En effet l’une des parties peut contester sa participation à son élaboration et nier la signature supposée être la sienne au bas du document. Œuvre de profanes, il peut souffrir de l’absence d’éléments essentiels à sa validité comme titre de propriété. Vérification peu probable des titres qui ont servi de base à son élaboration L’acte sous signatures privées ayant été établi par les parties entre elles, elles sont les seules personnes capables de confirmer l’entente et l’accord intervenus entre elles. Ce qui encore met en évidence les limites d’un tel acte. L’une des parties peut nier avoir apposé sa signature. La participation ou non de témoins en matière de vente de bien immobilier est sans secours car la preuve testimoniale n’est pas recevable au-delà de seize gourdes. Tandis que même si, cette partie appose au bas d’un acte notarié une signature dont le graphe est différent de l’ordinaire, la présence du notaire au moment ou il a exécuté cette « écriture » lui confère l’authenticité. Il est à noter que l’acte sous signatures privées n’est pas opposable à la partie qui n’a pas su ou n’a pas pu et qui par conséquent ne l’a pas signé. Ce qui enlève toute valeur à un acte de vente sous signatures privées dans lequel l’une des parties est analphabète.  Il peut être authentique, c’est-à-dire, fait par-devant notaire. Les avantages de pareil document sont les suivants:   Il a date certaine au jour de sa signature Son contenu est cru jusqu’à inscription de faux. C’est-à-dire que seule la preuve contraire établie devant un Tribunal peut l’infirmer.  Les titres ayant servi à son élaboration sont supposés avoir été vérifiés par le Notaire et ce, sous sa responsabilité professionnelle.  Les parties ont bénéficié du devoir de conseil du Notaire qui a vérifié leur consentement librement exprimé. Dans la catégorie des titres, se rangent :  L’acte d’Acquisition (ou de vente) C’est l’acte par lequel un propriétaire, vendeur, cède à un moment déterminé à un acquéreur un bien déterminé en échange d’une somme d’argent déterminée. Cet acte doit, pour sa validité, présenter les caractéristiques suivantes :  Identité des parties - L’on doit pouvoir identifier sans ambages, à partir du texte, le ou les vendeurs ainsi que le ou les acquéreurs.  Capacité des parties - La question de la capacité des parties est extrêmement importante. Sont-ils majeurs ? Sont-ils sains d’esprits au moment où ils établissent l’acte ?  Qualité des parties - Ont-ils le droit de vendre ? Ce droit est une prérogative exclusive du propriétaire et dans les cas où le bien appartient à plusieurs personnes, chacune d’entre elles est réputée propriétaire à la fois du tout et d’une partie du tout. Seule l’universalité constatée de ses propriétaires indivis peut valablement vendre « en toute et pleine propriété » Page 67 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites  - Ont-ils le droit d’acquérir ? La question de qualité se pose aussi en ce qui concerne le ou les acquéreurs. Certains peuvent souffrir du déficit de cette qualité. A titre d’exemple :  L’époux commun en biens ne peut acquérir sans la participation de son conjoint  La vente entre époux est interdite. De sortes qu’un époux ne peut acquérir le bien de son conjoint.  Le tuteur ou curateur ne peut acquérir le bien de son pupille  Nature de la transaction - Il doit être établi sans équivoque qu’il s’agit d’une vente. Aussi étonnant que cela puisse sembler, l’évidence n’est pas toujours au rendez-vous. Des formules comme : « nous avons fait une affaire entre nous », que l’on rencontre assez souvent dans les actes sous signatures privées, n’ont pas de valeur juridique. Désignation du bien vendu -Le bien objet de la vente doit être défini avec précision. A la lecture du document, l’on doit être en mesure de connaître :  La localisation géographique du bien, en spécifiant les habitations et commune dont il dépend.  Ses spécificités physiques savoir :  Ses dimensions  Sa forme  Son orientation  Ses abornements. En général, ses informations se retrouvent dans le procès-verbal d’arpentage préalable indispensable à toute vente notariée. Ce qui n’est pas le cas pour les actes sous signatures privées.  Historique sur au moins 20 ans depuis le dernier acte translatif de propriété  Le prix de la Vente doit être précisé, ce tant au niveau de la somme d’argent que de la monnaie utilisée. Ce qui bannit absolument les formules lapidaires comme : « … pour un prix convenu entre nous. »  Le paiement de ce prix doit être constaté et la quittance donnée. En cas de vente à crédit, le montant de la balance due doit être déterminé et tant et aussi longtemps que cette balance n’aura été payée, l’acquéreur n’en sera pas libéré et un privilège sera reconnu au vendeur sur le bien pour cette créance  Le lieu de sa passation est un élément essentiel à la validité de l’acte. Ce document donne naissance à un nouvel état de droit et l’on doit pouvoir connaître le lieu géographique où l’événement s’est produit.  La date de l’acte est évidemment incontournable et pour cause. Cet élément, considéré en relation avec le lieu, peut servir à établir la possibilité ou l’impossibilité matérielle pour l’une des parties de participer à la transaction  La signature des parties est l’élément qui doit apporter la preuve de la participation des parties à une transaction. Le fait de signer un contrat quelconque a plusieurs effets : - C’est la preuve de la participation physique de la personne à l’élaboration du contrat. - C’est l’expression du consentement de cette personne quant aux dispositions stipulées dans le contrat. Et c’est là l’une des différences majeures entre l’acte sous signatures privées et l’acte authentique. Les conditions d’obtention de cette signature ne sont pas connues lorsqu’il s’agit d’acte sous seing privé. Sachant que toute forme de pression infirme la sincérité de ce consentement et peut mener à l’annulation de l’acte, l’on se rend compte des vertus en ce sens de l’acte notarié.  Echange Dans cet acte, les mêmes conditions de formes que pour l’acte de vente sont appliquées, à la différence qu’il s’agit alors de deux biens (2) et de deux propriétaires.  Donation  De la donation et de ses conditions de validité. La donation est un acte solennel exigeant des conditions de formes et de fonds spécifiques, notamment : Page 68 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites - L’acte doit obligatoirement être dressé par 2 Notaires ou un Notaire et 2 témoins instrumentaires - Il doit contenir l’acceptation Expresse du Donataire. Le cas échéant, cette acceptation doit être faite dans les mêmes formes que l’acte de donation. - Une évaluation de base est faite pour la perception des droits du fisc. En dehors de ces actes translatifs de propriété qui réalisant le transfert du droit de propriété sont des titres, d’autres documents peuvent apporter la preuve du droit de propriété. Parmi les plus courants, on peut citer :  Décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose souverainement jugée a) Tranchant une action en revendication b) Reconnaissant l’usucapion au profit d’un possesseur  Procès-verbal d’arpentage dans lequel l’arpenteur affirme avoir travaillé à partir d’un titre correct qui lui a été communiqué  Acte de partage à condition de pouvoir établir à partir de cet acte une translation de propriété en faveur du patrimoine dont dépend le bien partagé  Testament à condition de pouvoir établir le titre du de cujus 3.- Minimum Requis pour les Constructions par les bailleurs sur un bien de l’Etat  Identification du site  Procès-verbal d’arpentage dressé par un arpenteur de la Direction Générale des Impôts s’il s’agit d’un bien dépendant du Domaine Privé de l’Etat.  Documentation de mise en possession. Avis de l’Assemblée Municipal. (Art.74 de la Constitution de 1987).  Soumission du plan  Autorisation de Construire 4.- Conclusion  Dans tous les cas de figure, il est fortement recommandé de consulter un notaire pour l’analyse approfondie des titres.  Merci! Page 69 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 13 : EXEMPLE D’ACTE NOTARIE (ClicRevenirAPage13-b) Page 70 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Page 71 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 14 : GUIDE DU CADRE CHARGE DE L’IDENTIFICATION DES SITES SUR LESQUELS SERONT ERIGES LES CENTRES D’ENSEIGNEMENT ; (ClicRevenirAPage13-c) Me. Lesly Alfonse, Président de l’association des Notaires d’Haïti, Assisté de Me Marie-Alice CORADIN-BEAULIEU BÉLISAIRE, Membre de l’ASNOP, Notaire titulaire Condition de base Ces sites doivent faire partie du domaine privé de l’Etat. Sont réputés biens du domaine privé de l’Etat les biens cadastrés c’est-à-dire identifiés comme tels dans les registres du service du domaine de la DGI. Les autres biens sont :  Des biens vacants  Des biens appartenant à des personnes privées. Formalités à remplir dans les différents cas 1. Biens du domaine privé 1.1 Lettre à la Direction Générale des Impôts (DGI) sollicitant la mise à la disposition du Ministère de l’Education Nationale du bien en question 1.2 Réponse Favorable de la Direction Générale des Impôts 1.2.1 Opération d’arpentage par un arpenteur de la DGI 1.2.2 Mise en possession par la DGI 2. 3. Biens Vacants 2.1 Lettre à la DGI pour se porter soumissionnaire du bien 2.2 Expertise par la DGI constatant que le bien n’est pas cadastré et qu’il semble être vacant 2.3 Publication pendant 90 jours par la DGI dénonçant le bien à la vacance 2.4 A l’échéance de ce délai, si personne ne revendique la propriété du bien, la DGI peut mettre le soumissionnaire en possession Biens appartenant à des personnes privées 3.1 3.2 3.3 Prise de connaissance des titres de propriété qui peuvent être : 3.1.1 Des actes d’acquisition 3.1.2 Des actes de partage 3.1.3 Des actes de donation 3.1.4 Des actes d’échange 3.1.5 Des procès-verbaux d’arpentage 3.1.6 Des décisions de justice au moins en première instance Identification des propriétaires 3.2.1 Carte d’identité Nationale 3.2.2 Numéro Immatriculation Fiscale 3.2.3 Capacité des Propriétaires 3.2.4 Personnes Majeures 3.2.5 Personnes Saines d’Esprit Vérification de la qualité des propriétaires 3.3.1 Acquéreurs du bien 3.3.2 Héritiers de l’auteur du bien 3.3.3 Légataires de l’auteur du bien Page 72 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites 3.3.4 3.4 Conjoint survivant lorsqu’il n’y a pas d’héritier au degré successible. Formalités à remplir 3.4.1 Consultation d’un Notaire pour évaluation professionnelle du dossier 3.4.2 Opération d’arpentage par un arpenteur d’État commissionné pour la commune dans laquelle se trouve le bien 3.4.3 Soumission des titres à l’arpenteur 3.4.4 Obtention par ce dernier de L’ordonnance du Doyen du Tribunal de Première Instance où se situe le bien 3.4.5 Citation des voisins 3.4.6 Opération d’arpentage proprement dite huit jours francs, soit dix jours ordinaires, au moins après la citation aux voisins 3.4.7 Livraison de l’expédition du procès-verbal d’arpentage assortie du plan figuratif - Acquisition par l’Etat ou donation en faveur de l’Etat par-devant le Notaire - Le bien faisant partie désormais du domaine privé : 3.4.8 Lettre à la DGI 3.4.9 Arpentage par un arpenteur de la DGI 3.4.10 Mise en possession par la DGI Page 73 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 15 : LISTE DES PARTICIPANTS (ClicRevenirAPage9) N° 1 Institution MENFP Fonction Directeur Général 2 MENFP 3 MENFP 4 MENFP/PRONEI Membre Cabinet du Ministre Directeur Général adjoint aux DDE Coordonnateur 5 6 7 MENFP/DG MENFP/DGS MENFP/DGS 8 Prénom et Nom Pierre-Michel LAGUERRE Gaby Antonelli GILLES Email pimila@hotmail.fr Coordonnées 28 13 02 75 gantonellig@yahoo.fr 37 45 64 65 Carole H. Bernadel carolehbernadel@yahoo.fr 34 43 91 87 David R. Batista reynaldodavidbatistahaiti@g mail.com nehe17@yahoo.fr mthys2010@hotmail.com lazareja@yahoo.fr Néhémie Boursiquot Miaud Thys Joseph Lazarre ACCOU MENFP/DGS Technicienne Ingénieur Directeur du Génie Scolaire ingénieur 9 MENFP/DPCE Chef de Service 10 11 12 13 MENFP/UEP MENFP/DES MENFP/DEF MENF/BUGEP Chef de Service Directeur Directeur Chef de Service Jean Gaspard Desruisseaux Josselin Val Jackson Pleteau Rénold Telfort Irlande Valery Dorceus 14 15 ingénieur Avocat Simon Guerby Gracia jean 16 17 18 19 20 MENF/INFP MENFP/Cellule Technique/DG DDE Grand Anse DDE Grand Anse DDE Sud DDE Sud DDE Nippes Directeur Ingénieur Directeur Ingénieur Directeur 21 DDE Nippes Ingénieur 22 DDE Sud-est 23 24 25 26 27 28 29 DDE Sud-est DDE Ouest DDE Ouest DDE Artibonite DDE Artibonite DDE Centre DDE Centre Coordonnateur du Fond Ingénieur Directeur Ingénieur Assistant Directeur Ingénieur Directeur Ingénieur 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 DDE Nord DDE Nord DDE Nord-est DDE Nord-est DDE Nord-Ouest DDE Nord-Ouest MTPTC/LNBTP MTPTC/LNBTP Direction générale des impôts MTPTC/LNBTP FAES 41 FAES Ernst Bonnefil 3615-7934 / 34789468 36 17 9795 37 26 83 12 34 64 44 51 / 35 89 46 40 Sandra.Berberi@international 39 94 47 06 .gc.ca jgasdes@yahoo.fr 34 53 88 97 josselinval@hotmail.com plet48@hotmail.com retelf@hotmail.com valerychantepourlesenfants2 @yahoo.fr guerbysimon@yahoo.com 38 06 39 45 37 10 46 85 37 41 72 88 38 55 64 69 Jean Marcel Jeanty Clymfordt Aristomene Régelhomme Joseph Gerlin Dominique Denis Cadeau jeanmarcely@yahoo.fr aclymfordt@yahoo.fr jregelhomme@yahoo.fr gdominique72@hotmail.com deniscadeau2007@yahoo.fr Pierre Jackson Louissaint Philippe Germain jacky107@yahoo.fr 37 02 21 73 37 77 13 51 38 43 83 34 36 95 68 59 36 95 55 77/ 37 02 21 89 31 06 73 76 philipegermain@yahoo.fr 37 05 09 15 Alex Michel Leroy Ivalan Espérance Hérold Sarrazin Daniel Cayard Aendel Berthaud Julsaint Mulaire Max Theodore axe502003@yahoo.fr ivalanesperance@gmail.com 37 98 22 04 37 24 89 42 dcayard@yahoo.fr betesgonaives@yahoo.fr demarmet@yahoo.fr maxtheodort@rocket.mail.co m ddenord2010@yahoo.fr 37 02 21 81 37 24 89 44 37 02 21 79 38 75 86 63 Directeur Ingénieur Directeur Ingénieur Directeur Ingénieur Directeur Général ingénieur Ingénieur Hilaire Theodore Louis Schmidt Itremus Louis Marie Cador Robert Jean Louis Charles Sincère Ruben Henry Yves Fritz Joseph Stanley Jean François Berthony Pierre-Louis MTPTC / Laboratoire Direction des projets Sociaux Direction des projets environnementaux Fritz Clozaire Ducarmel François ducyfrancois@yahoo.com Arabela Adam adamarabela@gmail.com 37 80 24 46 34 43 87 99 37 02 21 83 39 94 45 74 37 84 07 10 34 74 84 73 37 21 07 35 37 92 34 06 lmc1962@hotmail.fr ingenieur.robert@yahoo.f lcsince75@yahoo.fr tidhenry@yahoo.fr yjoseph2000@yahoo.com tistanley007@yahoo.fr 37 14 83 11 berthonypierrelouis@yahoo.fr Page 74 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites N° 42 Institution FAES 43 44 45 46 FAES FAES FAES FAES 47 ACDI 48 49 BM BM 50 BID 51 52 53 BID DDC DDC 54 55 AECID AECID 56 57 UNICEF UNICEF 58 59 60 Expertise externe Expertise externe Expertise externe 61 Expertise externe 62 MENFP/Radio éducative MENFP/Radio éducative MENFP/Bureau de Presse 63 64 Fonction Direction des projets environnementaux Suivi Evaluation Suivi Evaluation Promoteur / DPRI Assis Directeur Promotion et RI Spécialiste Education Prénom et Nom Regina Charles Email regicha@yahoo.fr Coordonnées 37 01 92 96 Hugues Heriveaux Joubert Junior Pollas Johnny Estor Lys Espérance ugerivo@yahoo.fr 34 32 70 70 jj_pollas@yahoo.fr estor.johnny@gmail.com 31 25 04 54 esperancejoseph@yahoo.com 36 96 69 79 Sandra Berbéris Spécialiste Education Spécialiste en Gestion des risques et désastres Education / Suivi Evaluation Spécialiste Education Responsable PARIS Conseillère Education Axelle LATORTUE Gaetano VIVO Sandra.Berberi@international 37 02 99 40 .gc.ca alatortue1@worldbank.com 31 22 00 39 Gvivo@worldbank.org 37 01 51 96 Antine LEGRAND Antinel@iadb.org 37 02 60 02 Julien HAUTIER Christian Ubertini Jeannie Claude Zaugg Julienh@iadb.org Christian.ubertini@sdc.net janiklodzog@hotmail.com Conseillère Education Conseiller Construction/Archite cte Consultant Spécialiste en Education GEOTECHSOL GEOTECHSOL Consultant modérateur Consultant rapporteur MENFP/Radio éducative Caméraman Alma Martin Rafael Ruiperez Alma.martin@AECID.ht rafael.ruiperez@AECID.ht 37 01 52 64 37 02 58 36 37 25 70 74 / 34 64 05 90 34 88 44 35 34 91 20 46 Ginette P. Mathurin Naoko Imoto mgmathurin@unicef.org nimoto@unicef.org 36 57 39 49 37 65 95 51 Fabrice Nzodoum Thierry DESORMEAUX Jean Michel Charles fnzodoum@geotechsol.com 38 67 03 06 jnmichel01@yahoo.fr 37 41 13 05 Jacques REID jaquesreid202@yahoo.com 32 93 28 80 Attaché de Presse Robenson Bernard MENFP/Radio éducative Mario Momperousse 36 63 10 55 Page 75 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 16 : TABLEAU DES RESTRICTIONS ET DES EXIGENCES (ClicRevenirAPage9a) Volet Champ Question/Item/ Identification du projet de construction Planification des structures minimales Faisabilité  Vérification des cas de duplication  Vérification de l’existence de camps de déplacés sur le site proposé -Entrée - accueil -Salles de cours accessibles, correspondant aux trois niveaux concernés (petite, moyenne et grande section) incluant, zones de repos (surtout pour les plus petits) équipées d’étagères accessibles pour les enfants permettant de poser les boîtes à lunch et les sacs à dos, de tables et de chaises adaptables à la taille des enfants) et de rangements, -Sanitaires pour enfants -Un accès à l’eau, -Une cour de récréation séparée de celle des grands, comprenant au moins une surface avec revêtement accessible par tous les temps, une zone gazonnée avec des arbres, une zone couverte (0,5 m2 par élève au minimum) équipé de sièges et de bancs pouvant servir aussi de salle à manger, des jeux et des agrès de plein air -Un bureau de direction, -Un dépôt pour le rangement du matériel, -Un sanitaire pour adulte, -Un local d’entretien, -Une salle de service avec bloc de cuisine permettant occasionnellement de cuire et stocker les aliments destinés aux enfants et de laver les ustensiles, -Une boîte à pharmacie bien équipée -Salles de classe accessibles, correspondant aux six niveaux concernés, équipées en matériel didactique, en manuels scolaires et en mobilier adapté au degré d'enseignement et à la taille des élèves (répondant aux normes du MENJS), -Des sanitaires répondant à la norme minimale, -Un accès à l’eau, -Un local administratif comprenant un bureau pour la direction et un dépôt pour le rangement du matériel, -Une cour de récréation clôturée avec, autant que possible, des zones ombragées, -Un local d’entretien, -Une boîte à pharmacie bien équipée.  Salles de classe en dur accessibles, correspondant aux neuf niveaux concernés et équipées en mobilier adapté, en meuble de bibliothèque, en matériel didactique et manuels scolaires,  Des sanitaires répondant à la norme minimale  Un accès à l’eau  L’éclairage artificiel (branchement au réseau, batteries photovoltaïques, groupe électrogène…),  Un local administratif ayant : un secrétariat, une direction, une salle des professeurs, une toilette et un dépôt pour le rangement du matériel,  Une cour de récréation clôturée avec mini-terrain de sport,  Un local d’entretien,  Une boîte à pharmacie bien équipée. Préscolaire 1er et 2ième cycle fondamental 3ème cycle fondamental Page 76 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Volet Champ Question/Item/ Identification du site Emplacement  En zone rurale, l’emplacement choisi devra être d’accès facile pour tous les élèves qui fréquentent l’école. Ceux-ci ne devraient pas être amenés à traverser ni longer de routes nationales, de rivières dangereuses. On évitera de choisir des lieux situés à proximité de toutes autres situations particulières considérées (localement) comme constituant un risque physique.  Dans les villes, on devra éviter que les poussières, les gaz, les odeurs et les bruits ne gênent les écoliers. A cette fin, les écoles ne devront pas être situées trop près des usines, aéroports, stations d’essence ou artères très fréquentées.  Les terrains scolaires doivent être situées à au moins 400 m des nuisances : odeurs (abattoir, poulailler, porcherie, tanneries, raffineries de sucre, distilleries, station d’essence, …), fumée (usines), poussière (cimenteries, minoteries, artères très fréquentées), bruit (marché, usines, places publiques, route à grande circulation, églises, aéroport)  La distance minimale à respecter entre écoles et milieux insalubres (décharges sauvage, ou publique, hôpital, cimetière, garage, mares d’eau …) est de 100 m environ.  Les emplacements prévus pour les établissements scolaires doivent être en dehors des zones de risque. Dans le choix d’un terrain d'implantation de nouveaux projets d'écoles, les constructions sont interdites dans les endroits suivants : a) Sites trop exposés aux vents Sommet des falaises Montagnes isolées ou élevées et certains cols, Entre les gorges et ravins (vallées étroites) où les vents peuvent s’engouffrer  b) Zones inondables: Dans une ravine Entre de grandes pentes susceptibles d'acheminer de l'eau et de noyer l’emplacement  - A moins de 300 m d’un lit de cours d’eau  - A moins de 10 m d’un canal d’irrigation  c) Zones sujettes au risque de chutes de blocs, de coulées boueuses à cause de la saturation du sol en cas de cyclone, d’effondrement de falaise ou éboulement rocheux en cas de séisme : Sur des terrains en pente (plus de 15%), A proximité des sommets des collines et montagnes et en contrebas, sur une distance égale à moins de 3 fois la hauteur de la colline. La distance étant mesurée horizontalement à partir du pied du talus. Ou à une distance proche amont (de moins de 10 mètres) d’un rebord ou d’un pied de crête dont les pentes sont réputées stables En bords de falaises, sur une distance inférieure à 8 fois la hauteur de la falaise en projection horizontale ou à une distance inférieure à 20 m par rapport au bord de la falaise si les pentes sont réputées stables ; Au voisinage immédiat de failles reconnues actives (moins de 100m de large de part et d’autre de la trace de la faille)  d) Zones exposée aux risques, en général : Sous une ligne électrique qui peut rompre en cas de cyclone et entrainer des risques d’électrocution et d’incendie, (la distance entre le poteau et le bâtiment est entre 25 à 30 m minimum), Au voisinage de la mer à moins de 800 m du littoral A proximité de grands arbres. La distance entre les arbres et les bâtiments doit être égale au moins à 1,5 de la hauteur de l’arbre adulte Sur des dépotoirs : risques d'explosion, d'incendie ou de contamination, Page 77 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Volet Champ Question/Item/  e) Besoins en espace Sur certains types de sols Terrains présentant des risques de liquéfaction: sols susceptibles de se tasser (vases, tourbes, argiles, sables fins…) gorgés d’eau, mal drainés ou inondables, Terrains instables tels que : remblais non compactés, présence de cavités souterraines, rives et berges sujettes à l’affouillement, Présence d’alluvions d’épaisseur variable en pied de pente ou d’épaisseur importante en milieu de vallées (susceptible d’amplification). ; A la limite entre des sols rocheux et des sols mous (le sol va se tasser inégalement, on parle de tassement différentiel) Sol hétérogène fait de poches d’argiles compressibles noyées au milieu d’un sol graveleux. Zones non aedificandi (restrictions légales, loi du 6 janvier 1982, arrêté du 8 octobre 1992, décret du 18 mars 1968)  Ne pas construire si la pente du terrain est supérieure à 50%  Ne pas construire si le terrain est exposé à inondation, éboulement, affaissement  Ne pas construire dans les zones agricoles et forestières, surtout s’il y a production de denrées rares, de qualité supérieure  Ne pas construire si la dimension de la route est inférieure à 13m pour les voies locales, à 15m pour les voies de liaison et les voies industrielles, à 27m pour les artères principales, à 32m pour les autoroutes  Ne pas construire s’il n’est pas prévu de réseau de distribution d’eau potable et de bouches d’incendies  Ne pas construire à moins de 5m des voies de circulation si elles sont inférieures à 5m  Ne pas construire si les voies sans issues ne sont pas dotées de ronds points permettant les manœuvres des camions d’incendies  Ne pas construire si le système de drainage et des eaux usées n’est pas relié au circuit existant  Ne pas construire si la pente minimale du système de drainage est inférieur à 0,5%  Ne pas construire si la déclivité des axes est supérieure à 12%  Ne pas construire dans une zone d’utilité publique ou réservée  Ne pas construire à moins de 30m des cimetières, des berges d’une rivière, d’un fleuve ou d’un ravin  Ne pas construire à moins de 16m du littoral  Ne pas construire dans les zones de protection des ravins  Ne pas construire  Ne pas construire à l’intérieur des périmètres de protection des sources  Interdiction de construire dans les zones réservées (à proximité des sources, des monuments historiques ou naturels, 200m autour des lacs et des étangs Le terrain doit être suffisamment vaste pour contenir les infrastructures scolaires et permettre une extension future du bâtiment, c’est à dire au minimum son doublement Jusqu’à240 élèves - Milieu urbain : 3 000 m2 2 - Milieu rural : 6 000 m Entre 241 et 360 élèves - Milieu urbain : 4 500 m2 - Milieu rural : 9 000 m2 Page 78 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Volet Champ Question/Item/ Entre 361 et 480 élèves - Milieu urbain : 6 000 m2 - Milieu rural : 12 000 m2, Plus de 480 élèves - Milieu urbain : 6 000 m2 + 12 m2/ élève - Milieu rural : 12 000 m2+ 25 m2/ élève - Ratios espaces GRD Prendre en compte les risques et menaces de désastres La cour de récréation a une surface de 5 m²/élève pour le fondamental et 2m²/élèves pour le secondaire. La cour de récréation pour le préscolaire sera évaluée à raison de 8 m² environ par élève ; elle ne pourra toutefois être inférieure à 400 m². Les surfaces réservées aux installations sportives ne sont pas prises en compte. Elément optionnel, elles doivent être fixées d'entente avec la secrétairerie d’Etat de la Jeunesse et des Sports suivant les ressources locales. 25 m²/élève en milieu rural. Le terrain bénéficiera d'une surface plane suffisante pour la construction de bâtiments et pour des aires de jeux. 12.5 m²/élève en milieu urbain (Le terrain étant peu disponible, la construction en étage permet de réduire la surface totale nécessaire.) 15 à 20 m² par enfant selon la forme et le modèle du terrain y compris les installations de jeux, pour le préscolaire. Inondation :  Elévation du sol  Distance de la mer (tsunami; houle cyclonique; raz de marée; etc.) ou une rivière  Niveau de la nappe Tremblements de terre  Nature du sol peut (amplifier les effets de l’onde sismique; Menaces de; liquéfaction) Vent  Présence de ‘barrières naturelles’ à l’impact des vents  Menaces secondaires (par exemple : objets ou structures menaçant l’école : lignes électriques; structures/objets qui puissent toucher l’école; arbres; incendies; contamination chimique ou biologique) Mouvements de terrain  Pente; nature du sol; déboisement; glissements, éboulements Aspects fonctionnels  . accessibilité; problèmes de sécurité routière; bruits/nuisance aux activités scolaires; possibilité d’expansion de l’école sans rendre le bâtiment plus vulnérable  Fréquence d’occurrence des menaces potentielles Protection civile  Écoles qui servent d’abris d’urgence (refuges); modalités d’évacuation et accès aux secouristes, etc. Atténuation des risques  Structurelle (travaux de protection; construction sur pilotis, digues, etc.)  Non-structurelle (standards construction/Code National/ législation; planification urbaine; application des lois déjà en vigueur; gouvernance,…) Prévention  Existe-t-il dans la zone un système ou une structure de collecte et gestion des données sur les risques et désastres Page 79 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Volet Champ Question/Item/  Les écoles de la zone ont-elles l’habitude de recevoir des sessions de formation en GRD Cadre légal Minimum requis par les bailleurs pour les constructions sur un bien de l’Etat  Identification du site  Procès-verbal d’arpentage dressé par un arpenteur de la Direction Générale des Impôts s’il s’agit d’un bien dépendant du Domaine Privé de l’Etat.  Documentation de mise en possession. Avis de l’Assemblée Municipal. (Art.74 de la Constitution de 1987).  Soumission du plan  Autorisation de Construire Formalités à remplir dans les différents cas Biens du domaine privé de l’Etat  Lettre à la Direction Générale des Impôts (DGI) sollicitant la mise à la disposition du Ministère de l’Education Nationale du bien en question  Réponse Favorable de la Direction Générale des Impôts - Opération d’arpentage par un arpenteur de la DGI - Mise en possession par la DGI Biens Vacants  Lettre à la DGI pour se porter soumissionnaire du bien  Expertise par la DGI constatant que le bien n’est pas cadastré et qu’il semble être vacant  Publication pendant 90 jours par la DGI dénonçant le bien à la vacance  A l’échéance de ce délai, si personne ne revendique la propriété du bien, la DGI peut mettre le soumissionnaire en possession Biens appartenant à des personnes privées  Prise de connaissance des titres de propriété qui peuvent être : - Des actes d’acquisition - Des actes de partage - Des actes de donation - Des actes d’échange - Des procès-verbaux d’arpentage - Des décisions de justice au moins en première instance  Identification des propriétaires - Carte d’identité Nationale - Numéro Immatriculation Fiscale - Capacité des Propriétaires - Personnes Majeures - Personnes Saines d’Esprit  Vérification de la qualité des propriétaires - Acquéreurs du bien - Héritiers de l’auteur du bien - Légataires de l’auteur du bien - Conjoint survivant lorsqu’il n’y a pas d’héritier au degré successible. Page 80 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Volet Champ Question/Item/  Formalités à remplir - Consultation d’un Notaire pour évaluation professionnelle du dossier - Opération d’arpentage par un arpenteur d’État commissionné pour la commune dans laquelle se trouve le bien - Soumission des titres à l’arpenteur - Obtention par ce dernier de L’ordonnance du Doyen du Tribunal de Première Instance où se situe le bien - Citation des voisins - Opération d’arpentage proprement dite huit jours francs, soit dix jours ordinaires, au moins après la citation aux voisins - Livraison de l’expédition du procès-verbal d’arpentage assortie du plan figuratif  Acquisition par l’Etat ou donation en faveur de l’Etat par-devant le Notaire  Le bien faisant partie désormais du domaine privé : - Lettre à la DGI - Arpentage par un arpenteur de la DGI - Mise en possession par la DGI Page 81 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Annexe 17 : FORMULAIRES DE SUIVI (ClicRevenirAPage9b) Formulaire 1 : LOCALISATION DES SITES POTENTIELS ère Définition : C’est la 1 étape de la sélection d’un site de construction scolaire. Elle consiste en un repérage visuel du site ème visé au niveau d’une zone scolaire. Ce repérage prépare le travail approfondi d’équipes spécifiques dans le cadre de la 2 étape : l’identification des sites. Il est à la charge de l’inspecteur de zone. Ce travail une fois réalisé sera expédié au directeur départemental via l’inspecteur de district qui en prend connaissance. Le DDE en tire une photocopie pour ses archives et envoie l’original au DGS. Contenu : FICHE DE LOCALISATION DES SITES POTENTIELS 1. DDE : ____________________ Code __/__/__/__/__/__/ 2. District scolaire : __________________________________ 3. Zone scolaire : _______________________________________ 4. Limites (Description des limites de la zone scolaire) : _________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ 5. Nom du lieu ou du quartier : ____________________________________________________ 6. Désignation de l’emplacement (exemple, position cardinale et nom des rues, numéros des parcelles attenantes) _________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ 7. Forme du terrain : ________________________________________ 8. Surface (estimation approximative) : ____________________ 9. Description de l’environnement immédiat : ______________________________________________ _____________________________________________________________________________________ 10. Existence d’un éventuel propriétaire4 : 11. Histoire du terrain (existence de litiges, inondation en saison de pluies, etc.)1 12. Photographie de l’emplacement visé :  (Cocher si photo jointe) Fait à ___________________, le _________________ ________________________ (Prénom (&) Nom), Inspecteur de zone 4 Petite enquête rapide dans le voisinage.- Page 82 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites Formulaire 2 : IDENTIFICATION DES SITES Définition : L’étape de l’identification fait suite à celle de la localisation dont elle approfondit les éléments. La démarche est documentée sous quatre aspects interdépendants (Fondement scolaire, évaluation physique, adéquation environnementale et légal) qui représentent autant de volets du dossier technique d’identification. Chaque volet est à la charge d’une structure particulière et la coordination de l’ensemble est assurée par la DGA au niveau central. Une fois complet, le dossier global d’identification, qui se compose des dossiers sectoriels relatifs aux quatre volets spécifiques, est expédié au Directeur Général via la DGA-DDE. La check-list ci-après permet de suivre l’état d’avancement du dossier global. Contenu : CHECK-LIST DE VÉRIFICATION DU DOSSIER GLOBAL D’IDENTIFICATION Code __/__/__/__/__/__/ 1. DDE : ____________________ 2. District scolaire : __________________________________ 3. Zone scolaire : _______________________________________ 4. Sous-dossier « Volet scolaire » 4.1 Responsable : L’inspecteur de zone aidé de l’inspecteur de district et du chef du service de planification scolaire de la DDE, lui-même soutenu par la DPCE 4.2 Délai : Au plus tard décembre de l’année en cours pour la planification de la prochaine année scolaire. 4.3 Disponibilité du dossier : Inspection de district, Service de planification de la DDE, DPCE qui l’adressera au DGS et aux autres entités intéressées. 4.4 Contenu [Cocher la case si le document correspondant est joint] N° Document 1 Analyse de la situation scolaire de la zone 2 Projection des effectifs d’élèves 3 Identification des besoins de scolarisation 4 Projection des ressources en écoles, bâtiments et locaux 5 Définition des besoins en espace (écoles, bâtiments, locaux) 6 Éléments de carte scolaire (localisation de la clientèle, définition de l’aire de recrutement, application des normes d’accessibilité -distance maximale et pénibilité du parcours jusqu’à l’école-, emplacement éventuel de l’école en fonction des normes de positionnement géographique) 1 2 3 4 5 6 5. Sous-dossier « Volet évaluation physique » 5.1 Responsable : La DGS assure la coordination technique des travaux de ce volet qui fera intervenir des structures de différentes orientations : Architecture/génie civil, géophysique et géodésie, gestion publique (administration/planification scolaire et autre, gestion des risques et des désastres), etc. 5.2 Délai : Début mars Page 83 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites 5.3 Contenu [Cocher la case si le document correspondant existe] N° Document 1 Description du terrain : localisation, forme, relief, dimensions, délimitations précises, numéro d’identification du terrain dans les archives du service domanial/cadastral de la DGI (SJ) 2 Évaluation de l’état des bâtiments (écoles existantes) *DGS+ 3 Études géotechniques éventuelles avec formulation des recommandations pour les éventuelles mesures d’accompagnement et pour les fondations appropriées [LNBTP] 3 4 PV de concertation avec les autorités locales (Mairies, CASEC, ASEC) [DDE] 4 5 PV de concertation ou d’entente avec les communautés ou/et les organisations locales *DDE+ 5 6 Plan de masse 6 1 2 Note : SJ = Service juridique du MENFP ; DGS = Direction du génie scolaire ; LNBTP = Laboratoire national de bâtiments et de travaux publics.- 6. Sous-dossier « Volet environnemental» 6.1 Responsable : La DGS sera aussi responsable de ce dossier technique qui nécessitera l’apport de différentes structures, dont le ministère de l’environnement, le FAES, le LNBTP, le ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales (direction de la protection civile) et, le cas échéant, les autres opérateurs du domaine. 6.2 Contenu [Cocher la case si le document correspondant existe] N° Document 1 Rapport d’évaluation du site par rapport aux menaces de risques et désastres 2 Rapport d’évaluation de l’impact de la future école sur le site 7. Sous-dossier « Volet légal» 7.1 Responsable : Le service juridique du MENFP. 7.2 Contenu [Cocher la case si le document correspondant existe] N° Document 1 Procès-verbal de rencontre du propriétaire éventuel du terrain 2 Certificat de la DGI établissant le statut foncier du terrain 3 Documentation de l’action à entreprendre en vue de l’acquisition (même s’il s’agit d’un terrain de l’État) 4 Vérification des titres de propriété 5 Projets d’accords ou/et ententes avec les autorités locales (Mairies, CASEC, ASEC) *DDE+, les communautés ou/et les organisations locales 6 PV d’arpentage par l’arpenteur d’État 7 Projet d’établissement du nouveau titre de propriété 1 2 3 4 5 6 7 Page 84 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites 8. Sous dossier « Sélection » 8.1 Responsable : Le Directeur général 8.2 Contenu [Cocher la case si le document correspondant existe] N° Document 1 Signature des projets d’accords ou/et ententes avec les autorités locales (Mairies, CASEC, ASEC) *DDE+, les communautés ou/et les organisations locales 2 Demande et obtention d’enregistrement du nouveau titre de propriété 3 Demande et obtention de l’avis de non opposition ou d’autorisation du ministère de l’environnement à la 3 réalisation de la construction 4 Demande et obtention du permis de construire 1 2 4 Page 85 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites SOMMAIRE 1. LA PLANIFICATION DES BESOINS ET LA SELECTION DES SITES DE CONSTRUCTION ------------------ 11 2. LA GESTION DES RISQUES ET DES DESASTRES ET LE CHOIX DES SITES DE CONSTRUCTIONS SCOLAIRES-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 13 ère partie : INTERVENTIONS ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 13 i) Intégrer la prévention des risques de catastrophes dans le secteur de l’éducation ; par M. Gaetano VIVO, spécialiste des risques et désastres, bureau de la Banque Mondiale à Port-au-Prince (Voir support à l’annexe 4) ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 13 1 ii) Le processus de pré qualification des sites scolaires : Cas des sites écartés par le FAES ; par M. Ducarmel FRANÇOIS, Directeur des projets sociaux au Fonds d’assistance économique et sociale (FAES) ; (Voir support à l’annexe 5) ------------------------------------------------------------------------------------- 13 iii) L’évaluation environnementale dans le choix des sites scolaires ; par Mme Arabela ADAM, Responsable des projets environnementaux au Fonds d’assistance économique et sociale (FAES) ; (Voir support à l’annexe 6) ------------------------------------------------------------------------------------------------ 13 iv) L’évaluation géotechnique des sols; par l’Ingénieur Fritz Joseph, Directeur du Laboratoire national de bâtiments et travaux publics (LNBTP) ; (voir support à l’annexe 8) -------------------------------------------- 14 v) Spectre conçu par le LNBTP pour l’analyse des sols ; par l’Ingénieur Stanley Jean François du Laboratoire national de bâtiments et travaux publics (LNBTP) ; (Voir support à l’annexe 9) ----------- 14 vi) Les normes architecturales; par M. Joseph Lazarre ACCOU, Directeur du génie scolaire (voir support à l’annexe 10) ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 14 vii) L’évaluation géotechnique des sites : présentation de la firme GEOTECHSOL ; par MM. Thierry DESORMEAUX et Fabrice NZODOUM, représentants de la firme (voir support à l’annexe 11) --------- 15 2ème partie : RESUME DES DEBATS --------------------------------------------------------------------------------------------- 15 3. ASPECTS LEGAUX ET FONCIERS DE LA SELECTION DES SITES SCOLAIRES, IMPLICATIONS POUR LES BAILLEURS DE FONDS ----------------------------------------------------------------------------------------------- 16 i) La réalité du système foncier dans le bâti scolaire et les exigences légales en Haïti ; par Me. Lesly Alfonse, Président de l’association des Notaires d’Haïti, Assisté de Me Marie-Alice CORADINBEAULIEU BÉLISAIRE, Membre de l’ASNOP, Notaire titulaire; (Voir support à l’annexe 12) ------------- 16 ii) Remarques sur les procédures foncières et légales ; Intervention de Me Gracia JEAN, Conseiller juridique du MENFP --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 17 4. EN GUISE DE CONCLUSION : REPARTITION DES ROLES ET PLANIFICATION DES ACTIONS A COURT ET MOYEN TERMES -------------------------------------------------------------------------------------------------- 17 ANNEXES ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 20 Page 86 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012 Construction d’écoles : Stratégies de sélection des sites LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES ACDI AECID AFNOR ARSE ASEC ASNOP BDS BID BM BUGEP CASEC DDC DDE DEF DES DG DGA DGI DGS DPC DPCE EFACAP EPT FAES GPS GRD HRF INFP LNBTP MAEC MENFP MTPTC MICTDN MEF ME MPCE OIM ONG PSUGO PURES PV UEP Agence canadienne pour le développement international Agence espagnole de coopération internationale pour le développement Association française de normalisation Appui à la restructuration du secteur de l'éducation en Haïti Assemblée des sections communales Association syndicale des notaires professionnels de Port-au-Prince Bureau de district scolaire Banque inter américaine de développement Banque mondiale Bureau de gestion de l’éducation préscolaire Conseil d’administration des sections communales Direction pour le développement et la coopération Direction départementale d’éducation Direction de l’enseignement fondamental Direction de l’enseignement secondaire Direction générale Direction générale adjointe Direction générale des impôts Direction du génie scolaire Direction de la protection civile Direction de la planification et de la coopération externe Ecole fondamentale d’application centre d’application pédagogique Education pour tous Fonds d’assistance économique et sociale Global positioning system Gestion des risques et désastres Haiti reconstruction fund Institut national de la formation professionnelle Laboratoire national de bâtiments et travaux publics Ministère des affaires étrangères et des cultes Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle Ministère des travaux publics, transports et communications Ministère de l’intérieur, des collectivités territoriales et de la défense nationale Ministère de l’économie et des finances Ministère de l’environnement Ministère de la planification et de la coopération externe Organisation internationale de la migration Organisation non gouvernementale du programme de scolarisation universelle, gratuit et obligatoire Programme d’urgence de reconstruction des établissements scolaires Procès verbal Unité d’études et de programmation Page 87 / 87 Actes de l’atelier sur les stratégies de sélection des sites scolaires, Port-au-Prince, 14-15 février 2012