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Rapport d'exécution du budget, exercice 2022-2023, du 1er octobre au 30 septembre

Rapport d'exécution du budget, exercice 2022-2023, du 1er octobre au 30 septembre

Résumé — Rapport de la DGB sur l'exécution du budget 2022-2023 pour l'exercice complet au 30 septembre 2023. Les ressources encaissées s'élèvent à 181,02 milliards de gourdes contre 267,50 milliards prévus (67,7 %), avec des recettes douanières à 131,92 % des prévisions, et les dépenses hors financement externe des projets à 177,79 milliards sur 235,97 milliards (75,34 %).
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Période Couverte
2022-10 — 2023-09
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RAPPORT D'EXECUTION DU BUDGET Exercice fiscal 2022-2023 Septembre 2023 Exécution budgétaire au 30 septembre 2023 SOMMAIRE INTRODUCTION ___________________________________________________________ 1 I. Rappel des objectifs du Budget 2022-2023 ____________________________________ 1 II. Contexte de l’exécution du Budget 2022-2023 : _______________________________ 1 III. LES OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT ____________________________ 3 III.1. REALISATION DES RESSOURCES ___________________________________ 3 III.1.1. Recettes courantes__________________________________________________ 4 III.1.2. Dons _____________________________________________________________ 6 III.1.3. Financement et opérations sur les titres financiers d’État _________________ 6 III.2. EXECUTION DES DEPENSES ________________________________________ 7 III.2.1. Dépenses courantes _________________________________________________ 8 III.2.2. Dépenses en capital ________________________________________________ 10 CONCLUSION ____________________________________________________________ 14 Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Budget (DGB) INTRODUCTION Le présent rapport a pour objet de présenter l’exécution du budget de l’exercice fiscal 2022-2023. Il expose les niveaux de réalisation des ressources et d’exécution des dépenses. I. Rappel des objectifs du Budget 2022-2023 Le budget de l’exercice fiscal 2022-2023 a été adopté en conseil des Ministres en date du 19 décembre 2023 en raison des troubles sociopolitiques qu’a connu le pays entre le 12 septembre et le 15 novembre 2022. D’une enveloppe globale de 267,5 milliards de gourdes, ce budget devrait permettre au Gouvernement d’atteindre les principaux objectifs ci-dessous, à savoir : • un taux de croissance du PIB réel de 0.3% supporté par la mise en œuvre du PRIPS, des programmes sociaux et l’amélioration du climat sécuritaire ; • un niveau d’inflation à 30.5% au 30 septembre 2023 contre 38.7% pour l’exercice précédent sous l’hypothèse de l’effectivité des actions entreprises par le Gouvernement pour limiter les épisodes de crises et de pénurie de carburant connus en 2021-2022 ; • des recettes courantes (fiscales et non fiscales) totales de l’ordre de 164,05 milliards de gourdes contre 110,1 milliards encaissés en 2021-2022 ; • un taux de pression fiscale de 6.6% (contre des réalisations en 2021-2022 estimées à 5.5% du PIB) soutenu, entre autres, par des réformes en profondeur au niveau notamment de l’Administration Générale des Douanes ; • des dépenses totales estimées à 7.2% du PIB ; • des émissions nettes de bons du trésor de 8,35 milliards de gourdes ; • un niveau de financement monétaire ne dépassant pas 1.4% du PIB contre 2.5% l’année précédente. II. Contexte de l’exécution du Budget 2022-2023 : L’exécution du budget de l’exercice fiscal 2022-2023 a été marquée par les faits suivants : Au niveau international En 2023, l'économie mondiale a été perturbée par les conséquences de divers chocs majeurs qui ont marqué les années précédentes. Alors que les séquelles de la pandémie COVID-19 se faisaient Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Budget (DGB) 1 toujours ressentir à l'échelle mondiale, la guerre en Ukraine a déclenché une nouvelle crise, perturbant les marchés de l'alimentation et de l'énergie et aggravant l'insécurité alimentaire ainsi que la malnutrition dans de nombreux pays en développement. Parallèlement, la persistance d'une inflation élevée, atteignant environ 9% en moyenne en 2022, a engendré un resserrement monétaire agressif dans de nombreux pays développés et en développement, avec des hausses substantielles des taux d'intérêt, notamment de la part de la Réserve Fédérale. Dans ce contexte complexe, la croissance de la production mondiale devrait passer de 3% (estimation pour 2022) à seulement 1.9% en 2023, représentant l'un des taux les plus bas des dernières décennies. Cette situation souligne l'ampleur des défis économiques mondiaux actuels et appelle à une vigilance accrue pour atténuer les répercussions sur la stabilité économique à l'échelle internationale. Au niveau national En dépit des efforts consentis par le Gouvernement en matière de gouvernance, l’exercice 20222023 a été en butte à un climat sécuritaire préoccupant. En effet, la prolifération des groupes armés a entravé le développement économique et maintenu les prix à un niveau élevé. Les conflits armés et les troubles civils, notamment sur les principaux axes routiers nationaux reliant Port-au-Prince aux régions Nord (RN1), Sud (RN2) et Centre (RN3), ont perturbé les chaînes d'approvisionnement, compromettant la production et la distribution des biens et services. Cette instabilité a également provoqué la migration forcée des certains agents publics vers l’étranger impactant ainsi la performance des services publics. Globalement, l’analyse des données1 de l’exercice fiscal 2022-2023 a permis de constater : a) une baisse des activités économiques, notamment au niveau du secteur des services qui représente plus de 50% du PIB ; b) une chute des exportations de biens (-20%) passant de 576 millions de dollars au premier semestre de l’exercice précédent à 461 millions de dollars sur la même période de l’exercice fiscal en cours, en dépit d’une reprise au mois de décembre 2022 ; 1 Les données de cette section remontent au premier semestre de l’exercice fiscal 2022-2023 sauf celles concernant l’évolution du taux de change. Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Budget (DGB) 2 c) un léger recul des importations de biens (-2%) passant de 2,15 milliards de dollars à 2,11 milliards de dollars ; d) une diminution, en glissement annuel cumulé, des transferts sans contrepartie reçus (-9%) sur les huit (8) premiers mois écoulés de l’exercice fiscal, expliquée par la crise mondiale, notamment le ralentissement de l’économie américaine ayant affecté le revenu des ménages de la diaspora haïtienne. En effet, les transferts sont passés de 2,07 milliards de dollars au 30 avril 2022 à 1,88 milliard au 30 avril 2023 ; e) une forte dépréciation de la gourde par rapport au dollar américain au 30 septembre 2023. En effet, le taux de change de la monnaie nationale est passé de 116,5 gourdes/$ en moyenne en septembre 2022 à 134,7 gourdes/$ au mois de septembre 2023. Toutefois, le deuxième semestre a amorcé une tendance à la baisse où le taux de change moyen mensuel est passé à 153,3 gourdes/$ et 134,7gourdes/$ respectivement pour les mois d’avril et septembre 2023, soit une baisse de 12.13% sur les deux mois. Cette appréciation de la gourde est due surtout aux efforts continus des autorités budgétaires de limiter le financement monétaire du déficit ; f) la situation du pays a amplement affecté le portefeuille de prêt des institutions financières. Le coefficient d’arrérage (prêts improductifs/portefeuille de prêts), fluctuant autour de 7.4% en 2021-2022, a atteint un niveau à deux chiffres depuis novembre 2022 pour dépasser 11% en mars 2023 ; g) une augmentation des réserves nettes de change, passant de 114 millions de dollars en octobre 2022 à 241 millions de dollars en décembre 2022 pour atteindre 480 millions au 31 mai 2023. Le contexte décrit ci-dessus a influencé l’exécution du budget 2022-2023, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-après. III. LES OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT III.1. REALISATION DES RESSOURCES Au terme de l’exercice fiscal 2022-2023, les ressources budgétaires2 encaissées s'élèvent à 181,02 milliards de gourdes contre une prévision de 267,50 milliards de gourdes, soit un taux de 2 Les ressources ne prennent pas en compte le financement (aides projets) externe en provenance des bailleurs bilatéraux et certains multilatéraux Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Budget (DGB) 3 réalisation de 67.7%, induisant un manque à gagner de 86,48 milliards de gourdes. Bien qu’en deçà des prévisions budgétaires, ce niveau de ressources encaissées représente une hausse de 49.76% par rapport à l'exercice précédent. Tableau 1: État de recouvrement des recettes au 30 septembre de l’exercice fiscal 2022-2023 (en milliards de gourdes) Exercice 2021-2022 Prévision VO IES ET MO YENS Exercice 2022-2023 Réalisation Montant Prévision Taux Variation Réalisation Montant Taux Absolue Relative 210.59 120.87 57.40% 267.50 181.02 67.67% 60.14 49.76% Ressources Domestiques 120.14 110.48 91.96% 164.06 177.37 108.11% 66.89 60.54% Recettes Internes 89.91 59.66 66.35% 73.50 68.11 92.66% 8.45 14.16% Recettes Douanières 26.99 50.39 186.74% 69.00 91.03 131.92% 40.64 80.64% 21.36 17.83 83.46% 17.83 3.24 0.43 13.24% 0.20 0.41 203.34% -0.02 -5.07% 27.77 - 0.00% 40.66 - 0.00% 0.00 - Recettes Pétrolières Autres recettes domestiques Dons Support budgétaire 4.68 0.00% 9.14 - 0.00% - - Aides Projets 23.09 - 0.00% 31.53 - 0.00% - - Financement 62.68 10.39 16.58% 62.78 3.65 5.82% 46.47 - 0.00% 33.00 - 0.00% 15.75 3.99 25.34% 3.99 Institutions Fin. (BRH) Emprunt (FMI) -6.74 -64.88% - - Bon du Trésor 12.48 6.81 54.55% 8.36 -0.34 -4.07% -7.15 -105.00% Autres (FMI/FNE/FER…) 3.73 3.58 96.24% 5.67 - 0.00% -3.58 -100.00% Source : TEREDA 2022-2023 III.1.1. Recettes courantes Les recettes courantes, constituées des recettes internes, des recettes douanières, recettes pétrolières et des autres recettes domestiques (droits et frais administratifs, apports des organismes autonomes à caractères industriels et commerciaux, etc.), encaissées au 30 septembre 2023 s’élèvent à 177,37 milliards de gourdes contre une prévision globale de 164,06 milliards de gourdes, ce qui représente un taux d'encaissement de 108.11 %. Comparées à celles recouvrées au 30 septembre de l'exercice antérieur, ces dernières ont augmenté de 60.54%, correspondant à 66,89 milliards de gourdes en valeur absolue. Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Budget (DGB) 4 Graphe 1 : Répartition des composantes des recettes domestiques au 30 septembre 2023 Autres recettes domestiques 0,23% Recettes Pétrolières 10,05% Recettes Internes 38,40% Recettes Douanières 51,32% Source : TEREDA 2022-2023 a) Recettes internes Le montant recouvré à titre de recettes internes, au terme de l’exercice fiscal 2022-2023, se chiffre à 68,11 milliards de gourdes contre une prévision de 73.50 milliards de gourdes, soit un taux de réalisation de 92.66% et une hausse de 8,45 milliards de gourdes par rapport à l’exercice précédent. b) Recettes douanières Les recettes douanières se sont chiffrées à 91,03 milliards de gourdes au 30 septembre 2023 contre une projection de 69 milliards, soit un taux de réalisation de 131.92%. Au regard de l’exercice précédent, les recettes sur le commerce extérieur accusent une progression considérable de 80.64%. Cette performance est attribuable particulièrement au renforcement des dispositifs de contrôle au niveau de l'Administration Générale des Douanes (AGD), ce qui a permis à cette dernière de percevoir 22,03 milliards de gourdes de plus par rapport aux prévisions. c) Recettes pétrolières Les recettes pétrolières se sont chiffrées à 17,83 milliards de gourdes au 30 septembre 2023 contre une prévision de 21,36 milliards de gourdes, correspondant à un taux de réalisation de 83.46 %. A noter que, l’Etat a décidé de supprimer, pour l’exercice 2022-2023, les subventions sur les produits pétroliers. Cela a permis une certaine appréciation du niveau des ressources domestiques, étant donné que les droits et taxes perçus sur les produits pétroliers y contribuent à environ 10%. Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Budget (DGB) 5 d) Autres recettes domestiques Les autres recettes domestiques recouvrées au 30 septembre de l’exercice 2022-2023 s’élèvent à 0,41 milliard de gourdes contre une prévision globale de 0,20 milliard de gourdes, soit un taux de réalisation de 203.34 %. Graphe 2 : Etat comparatif des réalisations de ressources par rapport aux prévisions 100,00 91,03 en milliards de gourdes 73,50 75,00 68,11 69,00 50,00 21,36 25,00 17,83 0,20 0,41 0,00 Recettes Internes Recettes Douanières Prévision Recettes Pétrolières Autres recettes domestiques Réalisation Source : TEREDA 2022-2023 III.1.2. Dons Au 30 septembre 2023, le MEF, bien qu’il ne dispose pas d’informations concernant l’encaissement au titre de dons (Support budgétaire et financement des programmes et projets) de la part des donateurs bilatéraux et multilatéraux, confirme qu’aucun décaissement au titre d’appui budgétaire n’a été enregistré. III.1.3. Financement et opérations sur les titres financiers d’État Le financement tient compte des ressources en provenance de divers fonds dont : Annulation de la dette et Emprunt du FMI, FNE, FER, Bons du Trésor et Emprunt BRH. Les informations relatives à certaines de ces rubriques (annulation dette FMI, FNE, FER…) ne sont pas disponibles. Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Budget (DGB) 6 Pour ce qui concerne les emprunts du FMI, il s’agit de crédits destinés au financement des Programmes Sociaux du Gouvernement. Au 30 septembre de l’exercice 2022-2023, un montant de 3,99 milliards de gourdes a été décaissé au titre du financement du Programme Social du Gouvernement contre une prévision de 15,75 milliards, soit un taux de réalisation de 25.34%. A noter que ce faible taux d’exécution s’explique par le fait que les institutions parties prenantes ont rencontrés d’énormes contraintes techniques dans l’exécution des activités du programme liées à leur secteur respectif, notamment au montage des dossiers, à la préparation des plans annuels de passation des marchés publics, à la soumission des programmations des dépenses, facilitant une meilleure gestion de la trésorerie. Les opérations sur les titres financiers d’Etat permettent de constater une variation nette de l’ordre de -0,34 milliard de gourdes des Bons du Trésor. Cette dernière résulte du fait que les opérations de remboursement des Bons du Trésor évoluent légèrement plus rapide que celles relatives aux émissions. III.2. EXECUTION DES DEPENSES Au 30 septembre 2023, les dépenses totales, hors financement externe des programmes et projets, exécutées s'élèvent à 177,79 milliards de gourdes contre une prévision globale de 235,97 milliards, soit un taux d'exécution de 75.34%. Par rapport à l’exercice précédent, ce montant représente une augmentation de 4.03%. Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Budget (DGB) 7 Tableau 2 : Etat de l'exécution des dépenses au 30 septembre de l’exercice 2022-2023 (en milliards de gourdes) Exercice 2021-2022 Prévision Exercice 2022-2023 Réalisation Montant Prévision Taux Variation Réalisation Montant Taux Absolue Relative DEPENSES TO TALES 210.59 170.91 81.16% 267.50 177.79 66.46% 6.89 4.03% Dépenses Courantes 141.95 139.20 98.06% 155.01 132.22 85.29% -6.98 -5.01% Salaires et traitements 66.80 64.58 96.68% 78.57 75.67 96.31% 11.09 17.17% Biens et services 34.64 32.50 93.83% 50.01 38.60 77.18% 6.09 18.75% T ransferts et subventions 36.11 40.22 111.40% 20.26 15.27 75.37% -24.96 -62.05% Intérêts 4.40 1.89 42.89% 6.18 2.68 43.36% 0.79 41.97% Dépenses en Capital 68.64 31.71 46.20% 112.49 45.57 40.52% 13.86 43.72% Programmes et Projets 38.42 8.57 22.31% 79.30 14.08 17.76% 5.51 64.30% Trésor Public 11.60 5.83 50.26% 26.35 10.09 38.30% 4.26 73.13% Annulation Dette FMI 0.64 0.13 20.40% 1.30 - 0.00% -0.13 -100.00% 15.75 3.99 25.34% 3.99 - Emprunts et Dons 23.09 - 0.00% 31.53 - 0.00% 0.00 - Autres (FNE/FER) Emprunt (FMI) 3.08 2.61 84.78% 4.37 - 0.00% -2.61 -100.00% Immobilisation 1.22 0.69 56.36% 2.66 1.10 41.24% 0.41 58.87% Amortissement de la Dette 29.00 22.45 77.41% 30.53 30.39 99.56% 7.95 35.40% Source : TEREDA 2022-2023 III.2.1. Dépenses courantes Constituées des dépenses de personnel3 (57.23%), des dépenses en biens et services (29.19%), des transferts et subventions (11.55%) et des dépenses d'intérêt de la dette (2.03%), le montant cumulé des dépenses courantes se chiffre à 132,22 milliards de gourdes au 30 septembre de l’exercice 2022-2023 contre une prévision de 155,01 milliards de gourdes, soit un taux d’absorption de 85.29%. Les dépenses courantes de l’année 2022-2023 sont en baisse de 5.01% par rapport à leur niveau de 2021-2022. Cette baisse résulte notamment de la suppression des dépenses de subvention sur les produits pétroliers depuis septembre 2022. 3 Salaires et traitements Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Budget (DGB) 8 Graphe 3 : Pondération des dépenses courantes Source : TEREDA 2022-2023 a) Dépenses de personnel Les dépenses de personnel au 30 septembre 2023 s'élèvent à 75,67 milliards de gourdes contre une prévision globale de 78,57, soit un taux d'exécution de 96.31%. Comparées à l’exercice précédent, ces dernières accusent une hausse de 17.17 % ; laquelle augmentation s'explique essentiellement par l'effet de l’annualisation de l'ajustement des salaires réalisé au cours du mois de mai 2022 et les corollaires y relatifs. b) Dépenses de biens et services Les dépenses de biens et services exécutées au 30 septembre 2023 se chiffrent à 38,60 milliards de gourdes, représentant un niveau d’exécution de 77.18% et une hausse de 18.75% par rapport à l’exercice fiscal 2021-2022. Cette hausse s’explique, en particulier, par une accélération des dépenses de biens et services (40.76%) au cours du quatrième trimestre de l’exercice fiscal, due à la validation et l’exécution de certains marchés spécifiques qui étaient en attente au niveau des structures de contrôle, notamment à la CNMP et à la CSCCA. c) Dépenses de subventions et transferts Les subventions et transferts ont été exécutés à hauteur de 15,27 milliards de gourdes sur une prévision de 20,26 milliards pour l’année fiscale ; ce qui représente un taux d’exécution de 75.37% et une baisse considérable de 62.05% par rapport à l’exercice antérieur. Cette baisse constatée au Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Budget (DGB) 9 niveau des subventions et transferts est due principalement aux mesures visant l’annulation des subventions des produits pétroliers au cours de l’exercice fiscal 2022-2023. Ces dépenses comprennent notamment 0,40 milliard de gourdes de subvention octroyées par les secteurs, 6,82 milliards de gourdes accordées à titre de Quote-part aux institutions internationales et subventions à partir de la ligne Interventions Publiques et 8,04 milliards de gourdes de subvention au secteur de l’énergie (EDH et les producteurs). d) Dépenses d’intérêt Les dépenses d’intérêt au 30 septembre 2023 s’élèvent à 2,68 milliards de gourdes contre une prévision de 6,18 milliards de gourdes, ce qui représente une réalisation de 43.36% et une variation en glissement annuel de 41.97%. Graphe 4 : Etat comparatif des réalisations de dépenses courantes par rapport aux prévisions 78,57 en milliards de gourdes 80,00 75,67 60,00 50,01 38,60 40,00 20,26 20,00 15,27 6,18 2,68 0,00 Salaires et traitements Biens et services Prévision Transferts et subventions Intérêts Réalisation Source : TEREDA 2022-2023 III.2.2. Dépenses en capital Les dépenses en capital (Programmes et projets, immobilisations et amortissement de la dette) au 30 septembre de l’exercice fiscal 2022-2023 sont évaluées à 45,57 milliards de gourdes sur une Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Budget (DGB) 10 prévision de 112,49 milliards de gourdes, soit un taux d'exécution de 40.52%. Sur une base annuelle, une hausse de 13,86 milliards de gourdes (43.72%) a été constatée. Ceci s'explique, en particulier, par une prise en charge plus importante des dépenses de programmes et projets qui ont connu une augmentation considérable de 64.30% par rapport à l’exercice précédent. Par composante, la situation des dépenses de capital se présente de la manière suivante : Graphe 5 : Ratio des dépenses en capital Source : TEREDA 2022-2023 a) Dépenses de programmes et projets Sur une prévision de 79,30 milliards de gourdes, les dépenses de programmes et projets engagées au 30 septembre de l’exercice 2022-2023 s'élèvent à 14,08 milliards de gourdes, soit un taux d'exécution de 17.76% et une hausse de 64.30% par rapport à l’exercice fiscal antérieur. A noter que 71.66% de ces dépenses ont été financées à partir des ressources domestiques et 28.33% par des ressources provenant des emprunts du Fonds Monétaire International (FMI). b) Immobilisation Au 30 septembre de l’exercice 2022-2023, 1,10 milliards de gourdes a été dépensé au titre d'immobilisation sur une prévision de 2,66 milliards de gourdes, soit un taux de réalisation de 41.24%. En comparaison à l'exercice 2021-2022, ces dépenses ont connu une augmentation de 58.87%. Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Budget (DGB) 11 c) Amortissement de la Dette Les dépenses d'amortissement de la dette, au 30 septembre 2023, se sont établies à 30,39 milliards de gourdes sur une prévision de 30,53 milliards, cela correspond à un taux d'exécution de 99.56%. Se référant à l'exercice antérieur, ces dépenses ont été de l’ordre 22,45 milliards de gourdes, ce qui montre, en terme comparative, une augmentation du niveau de décaissement de l'ordre de 35.40%. Graphe 6 : Etat comparatif des réalisations de dépenses en capital par rapport aux prévisions 79,30 en milliards de gourdes 80,00 60,00 30,53 40,00 30,39 14,08 20,00 2,66 1,10 0,00 Programmes et Projets Immobilisation Prévision Réalisation Source : TEREDA 2022-2023 Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Budget (DGB) 12 Amortissement de la Dette Encadré 1 : Analyse comparative des dépenses sociales de 2021-2022 et de 2022-2023 en milliards de gourdes 30,00 25,15 25,00 20,78 20,00 15,00 6,44 7,33 10,00 5,00 2,30 1,97 2,03 3,30 MARNDR MENFP MSPP 2021-2022 MAST 2022-2023 Les dépenses sociales couvrent les dépenses exécutées au niveau des institutions ministérielles telles : le Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR), le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) et le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP). L’analyse des données de l’exercice 2012-2022 par rapport à celles de l’exercice fiscal 2022-2023 a permis de constater une hausse respective de l’ordre de 3.18%, 21.02%, 43.31% et 18.85%. A noter que, le MAST a enregistré la plus grande part de variation, soit 43.31% ; cela est imputable particulièrement à l’initiative du Gouvernement de mettre en place, à travers le budget 2022-2023, des Programmes Sociaux en vue d’adresser les problèmes des couches vulnérables de la population. Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Budget (DGB) 13 CONCLUSION Ce rapport met en évidence la réalisation du Budget Général de l’exercice fiscal 2022-2023, comparée aux prévisions initiales. L’analyse nous a permis de constater que les ressources budgétaires encaissées s'élèvent à 181,02 milliards de gourdes contre des prévisions de 267,50 de gourdes, soit une hausse de 49.76 % par rapport à l’exercice fiscal 2021-2022. Il faut préciser que ces résultats sont imputables aux efforts consentis en termes de mobilisation de ressources publiques, tant au niveau de l’Administration Générale des Douanes (AGD) qu’au niveau de la Direction Générale des Impôts (DGI). En ce qui concerne les dépenses budgétaires, hormis le financement externe des programmes et projets, elles sont exécutées à hauteur de 177,79 milliards de gourdes contre 235,97 milliards de gourdes en prévision, soit un taux d'exécution de 75.34%. Par rapport à l’exercice précèdent, ce montant représente une augmentation de 4.03%. En effet, l’analyse qui précède révèle également que les dépenses de programmes et projets pour l’exercice fiscal 2022-2023 sont en hausse de 64.30% par rapport à l’exercice antérieur, soit une exécution de l’ordre de 14,08 milliards de gourdes contre des prévisions de 79,30 milliards de gourdes. Cette situation s’explique par une meilleure gestion des dépenses d’investissements à financement Trésor Public et la mise en œuvre du programme social du Gouvernement visant l’amélioration des conditions de vie des couches les plus vulnérables de la population. Somme toute, il est nécessaire de poursuivre les efforts visant la reprise des activités économiques, tout en s’assurant du rétablissement d’un climat de sécurité à l'échelle nationale. Cela favorisera une augmentation des ressources domestiques et des dépenses, à la fois pour le fonctionnement et l’investissement. De surcroît, les entités dépensières doivent continuer à mettre en œuvre les bonnes pratiques budgétaires susceptibles de faciliter une gestion optimale des finances publiques. Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Budget (DGB) 14

Comment citer

Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), Rapport d'exécution du budget, exercice 2022-2023, du 1er octobre au 30 septembre, https://budget.gouv.ht/storage/app/uploads/public/660/317/2e8/6603172e8566d783974796.pdf

Titulaire des droits
Ministère de l'Économie et des Finances (MEF)