(2021) REZIME SITIYASYON FINANS PIBLIK YO - Apèsi sou gwo chif TOFE yo

Résumé des grandes masses du TOFE - Période d’Octobre 2020 à Septembre2021 1 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF ) Résumé des grandes masses du TOFE Période : Octobre 2020 – Septembre 2021 Décembre 2021 DIRECTION DES ETUDES ECONOMIQUES ET PRÉVISIONS (DEEP) Synthèse DE LA SITUATION des finances publiques Résumé des grandes masses du TOFE - Période d’Octobre 2020 à Septembre2021 2 o L’exercice fiscal 2020-2021 a été marqué par un ensemble d’événements néfastes ayant entravé le bon déroulement des activités économiques en dépit des mesures prises et des réformes engagées par les autorités budgétaires pour assainir les finances publiques. En effet, dans un souci d’amélioration de l’environnement économique et financier, les autorités financières ont pris, dès le début de l’exercice, des décisions devant soutenir les efforts d’une meilleure gestion des finances publiques telles que la signature du Pacte de Gouvernance Economique et Financière conclu entre le MEF et la BRH ; l’adoption du Plan de Relance Economique Post-Covid (PREPOC); l’engagement ferme du MEF sur des chantiers de réforme des finances publiques notamment la pluri-annualité du budget, la révision de la nomenclature de l’Etat ; et la poursuite de la lutte contre la pandémie Covid-19. Cependant en raison du climat d’insécurité générale qui a prévalu tout au long de l’exercice et des problèmes récurrents relatifs à au financement et l’approvisionnement des produits pétroliers entres autres, la situation au niveau des finances publiques a été tributaire du ralentissement des activités économiques et ce, en dépit d’un bon démarrage au premier trimestre de l’exercice fiscal. o La situation socio-économique qui a prévalu tout au long de l’exercice fiscal a motivé les autorités à modifier le budget initial 2020-2021. Dans le but de prendre en compte l’effet des principaux chocs qui ont affecté la poursuite des objectifs macroéconomiques dont un climat d’insécurité tendu avec de fortes violences, l’assassinat du Président de la République, le séisme dévastateur de la péninsule du Sud et le passage du cyclone Grace, le budget a dû être rectifié en fin d’exercice. Le budget rectificatif adopté a permis de réviser à la baisse les objectifs budgétaires quant à la réalité macroéconomique qui a demeuré. En effet, le taux de pression fiscale a été révisé à 5.6% contre 8.4% dans le budget initial, soit des recettes a collecter de l’ordre de 96.4 milliards de gourdes (pour des recettes initiales de 132.6 Mds) ; un relèvement du niveau de financement monétaire passant de 39.3 milliards de gourdes à 49.3 pour tenir compte de la rétrocession de 50% d’allocation des Droits de Tirages Spéciaux (DTS) du Fonds Monétaire International (FMI) à la Banque Centrale en fin d’exercice ; et des émissions nettes de Bons du Trésor de 12 milliards de gourdes contre 25 milliards dans le budget initial. o En dépit de la situation décrite précédemment, au 30 Septembre 2021, la mobilisation des recettes a été en phase avec les objectifs de perception formulés dans le budget Résumé des grandes masses du TOFE - Période d’Octobre 2020 à Septembre2021 3 rectificatif 2020-2021 (96.36 milliards de gourdes collectées pour 96.43 prévues). Ainsi malgré la situation précaire qui a marqué l’exercice 2020-2021, les recettes fiscales et douanières perçues par les organismes de perception ont augmenté de 11% par rapport à l’exercice fiscal précédent (87.006 Mds G), soit un taux de réalisation de 100% comparé à l’objectif rectifié. Toutefois, il est important de souligner que sans le budget rectificatif, l’objectif initial de perception au montant de 132.6 Mds G pour l’exercice n’aurait été atteint qu’à 72.6%, soit un manque à percevoir de 36.3 Mds G. o Le faible taux de mobilisation des recettes fiscales a induit un taux de pression fiscale passant de 6% en 2019-2020 à 5.6% en 2020-2021, ce qui constitue une contrainte majeure pour la mise en œuvre de la Politique Nationale de Protection et de Promotion Sociales (PNPPS) qui a été adoptée en conseil des Ministres en juin 2020. En effet, la PNPPS est le principal engagement des autorités haïtiennes en matière de garantie d’accès aux services sociaux de base, de création des conditions de travail décent, ou de renforcement des capacités des personnes ou des ménages en situation de pauvreté ou de vulnérabilité socioéconomique. o Par ailleurs, les dépenses budgétaires de la période connaissent une légère augmentation. En effet, malgré la gestion post-sismique dans le grand sud, des traitements additionnels pour les policiers, l’augmentation nette de plus de 4,000 fonctionnaires dans la fonction publique depuis le début de l’exercice fiscal 2020-2021 et la lutte contre le covid- 19, les dépenses budgétaires de l’exercice ont connu une hausse de 1% pour s’établir à 124.7 Mds G contre 123.3 Mds de Gdes en 2019-2020. Cependant, les dépenses courantes qui ont crû de 5% en glissement annuel (114.1 Mds G) excèdent les recettes collectées de 13% et représentent 88% des dépenses totales, laissant très peu de marge pour les dépenses d’investissement, lesquelles devraient tirer la croissance. Pour y faire face, l’Etat a dû recourir à d’autres sources de financement pour honorer, d’une part, les interventions d’urgence liées au séisme du 14 août et, d’autre part, ses dépenses incompressibles notamment les traitements additionnels pour les policiers et le suivi du payroll d’environ onze mille (11 000) fonctionnaires régularisés en fin d’exercice 2019-2020. o Le financement budgétaire a été maitrisé et le financement de la BRH, après avoir connu un niveau préoccupant, est revenu à un niveau qui soit compatible avec le pacte de Résumé des grandes masses du TOFE - Période d’Octobre 2020 à Septembre2021 4 gouvernance signé entre le MEF et la BRH. Au 30 septembre 2021, le solde budgétaire en base caisse est déficitaire de 28.5 Mds G et le financement de la BRH s’élève à 49.2 Mds G contre 49,3 milliards prévus à fin septembre 2021 dans le budget rectificatif. À noter qu’il y a eu une accélération du financement monétaire à la fin du troisième trimestre en raison des avances consenties par le MEF pour les achats de produits pétroliers en vue d’éviter une pénurie dans l’approvisionnement du marché local. Les compagnies pétrolières doivent rembourser ces avances au fur à mesure qu’elles se sont approvisionnées de dollars sur le marché. En dépit des efforts de l’État pour s’assurer de l’approvisionnement du marché en produits pétroliers, une pénurie de gazoline a été observée depuis le début du mois de juin 2021 dans les stations à essence, coïncidant à des situations de trouble des gangs armés dans certaines régions de la zone métropolitaine de Port-au-Prince limitant ainsi la distribution du produit 1 . o Le service de la dette publique au cours de l’exercice a presque triplé et le poids du remboursement des bons du trésor prend de l’ampleur. D’octobre 2020 à Septembre 2021, le service de la dette publique (incluant les bons du Trésor) a connu une hausse notable de 169%, passant de 59.6 Mds G au 30 septembre 2020 à 160.4 Mds G en 2020-2021, excédant les émissions brutes de bons du Trésor de 26.6 milliards de gourdes. Le remboursement des bons du trésor représente 80% du service de la dette, contre 71% sur la même période de l'exercice précédent. Par ailleurs, pour la période, le Trésor Public a émis des bons de trésorerie totalisant 133,8 Mds G en vue de rembourser des bons arrivés à maturité pour la somme gigantesque de 128,2 Mds G, ce qui conduit à une émission nette de 5,6 Mds G compatible à la cible de 12,0 milliards de gourdes prévue dans le budget rectificatif. 1 Malgré la pénurie de gazoline qui a duré pendant plus d’un mois dans les pompes à essence, ce produit était disponible sur le marché informel et parfois à des prix dépassant le triple des prix à la pompe. Résumé des grandes masses du TOFE - Période d’Octobre 2020 à Septembre2021 5 Résumé des grandes masses du TOFE - Période d’Octobre 2020 à Septembre2021 6 Résumé des grandes masses du TOFE - Période d’Octobre 2020 à Septembre2021 7 Résumé des grandes masses du TOFE - Période d’Octobre 2020 à Septembre2021 8