(2014-04) Projet de loi de finances de l'exercice 2013-2014

PROJET DE LOI DE FINANCES 21‐Apr‐14 avril-14 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013-2014 CONTENU 1.      Texte de loi 2.      Présentation des ressources budgétaires 3.      Présentation générale des crédits par institution 3.1.      Crédits budgétaires du pouvoir exécutif 3.1.1.      Pouvoir exécutif, secteur économique •         Présentation des crédits du MPCE •         Présentation des crédits du MEF •         Présentation des crédits du MARNDR •         Présentation des crédits du MTPTC •         Présentation des crédits du MCI •         Présentation des crédits du MDE •         Présentation des crédits du MT 3.1.2.      Pouvoir exécutif, secteur politique •         Présentation des crédits du MJSP •         Présentation des crédits du MHAVE •         Présentation des crédits du MAE •         Présentation des crédits de la Présidence •         Présentation des crédits de la Primature •         Présentation des crédits du MICT •         Présentation des crédits du Ministère de la Défense 3.1.3.      Pouvoir exécutif, secteur social •         Présentation des crédits du MENFP •         Présentation des crédits du MAST •         Présentation des crédits du MSPP •         Présentation des crédits du MCFDF •         Présentation des crédits du MJSAC 3.1.4.      Pouvoir exécutif, secteur culturel •         Présentation des crédits du Ministère des Cultes •         Présentation des crédits du Ministère de la Culture •         Présentation des crédits du Ministère de la Communication 3.1.5. Pouvoir exécutif, autres administrations •         Interventions Publiques •         Dette Publique 3.2. Crédits budgétaires du pouvoir législatif •         Présentation des crédits du Sénat de la République •         Présentation des crédits de la Chambre des Députés 3.3. Crédits budgétaires du pouvoir judicaire •         Présentation des crédits du CSPJ 3.4. Crédits budgétaires des institutions indépendantes •         CSC/CA •         CEP •         OPC •         UEH 1 TEXTE DE LOI PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013-2014 Vu les articles 27-1, 88, 89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 159, 161, 163, 200, 200-4, 222, 227-2, 227-4, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987; Vu les articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution de 1987; Vu les articles 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140 et 141 du Code Pénal; Vu la loi du 19 août 1963 relative à la dette publique interne et externe de l’État ; Vu la loi du 3 septembre 1971 concernant les droits d'accises sur les cigarettes et les boissons alcoolisées, modifiée par les décrets du 6 mars 1985, du 31 août 1988 et du 28 septembre 1990; Vu la loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d’Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions autonomes : La Banque de la République d’Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ; Vu la loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l'État ; Vu la loi du 15 février 1995 portant modification du tarif douanier; Vu la loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l'obtention du passeport; Vu la loi du 18 décembre 2002 relative au Fonds d'Entretien Routier (FER) ; Vu la loi du 27 novembre 2008 portant sur les gages sans dépossession; Vu la loi du 9 octobre 2009 portant modification de certains taux et positions tarifaires; Vu la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics; Vu la loi du 17 juillet 2012 portant sur les banques et autres institutions financières; Vu le décret du 13 septembre 1962 créant l’Administration Générale des Douanes ; Vu le décret du 28 septembre 1977 portant sur la conservation foncière et l'enregistrement; Vu le décret du 4 octobre 1984 créant au sein du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe un fonds dénommé « Fonds d’Investissements Publics » ; Vu le décret du 1er décembre 1986, plaçant l'Organisation de Développement du Nord (O.D.N) sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (M.A.R.N.D.R) Vu le décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier ; Vu le décret du 5 mars 1987 réorganisant l’Office du Budget ; Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Économie et des Finances ; Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts ; Vu le décret du 14 octobre 1988 relatif à la taxe sur la masse salariale ; 2 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013-2014 Vu le décret du 10 mars 1989 définissant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe; Vu le décret du 2 juillet 1997 ratifiant la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; Vu le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l'exécution des Lois de Finances; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'administration centrale de l'État ; Vu le décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu; Vu le décret du 23 novembre 2005 relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires; Vu le décret du 23 novembre 2005 établissant l'Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA. Vu l’arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du décret du 4 octobre 1984 sur le Fonds d’Investissements Publics ; Vu l’arrêté du 7 février 2003 créant l'Institut National du Café d'Haïti "INCAH" et mettant en place un Fonds National de Café "FONACAFE" qui lui est associé ; Vu l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique; Vu l'arrêté du 25 mai 2012 révisant les seuils de passation de marchés publics et les seuils d'intervention de la CNMP suivant la nature des marchés; Vu la loi de finances 2012-2013; Considérant qu’il est impératif pour l’État d’arrêter des mesures conformes aux programmes économique et financier établis ; Considérant qu'il importe de modifier certaines lignes tarifaires dans le but de protéger l'environnement; Considérant qu’il convient, à travers le Budget Général, d’établir les voies et moyens et de fixer les crédits devant assurer le fonctionnement des services publics, le service de la Dette Publique, les dépenses de capital, les réparations pour dommage, les prêts et avances et les interventions de l’État sur le plan économique, social et culturel pour la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. Le Pouvoir Exécutif a proposé et le Corps Législatif a voté la Loi de Finances suivante : 3 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013-2014 Dispositions relatives aux Ressources Article 1 Toutes les ressources de l’État sont de droit des ressources budgétaires même dans le cas où elles n’auraient pas été prévues dans le Budget Général. Ces ressources doivent être établies par des lois, conventions, décisions de justice ou toutes autres prescriptions validées par les autorités compétentes. Sauf dérogation légale, elles sont versées au compte Trésor Public. Article 2 Les institutions de l'Administration d'État, fournissant des services rémunérés, doivent faire approuver leurs barêmes et tarifs par les autorités de tutelle. Article 3 Les impôts, droits et taxes à percevoir au 30 septembre 2013, au profit de l’État et des Collectivités Territoriales, sont prorogés pour l’exercice fiscal 2013-2014 et leurs produits seront recouvrés d’après les Lois, Décrets-lois et Décrets régissant la matière. Article 4 L'article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu se lit comme suit: Les contribuables visés à l'article 75 du présent décret, à l'exception de ceux assimilés à des salariés dans une institution ou entreprise, verseront, en trois (3) tranches égales entre les 1er et 15 des mois d'octobre, de novembre et de décembre de chaque exercice fiscal, un acompte provisionnel sur l'impôt sur le revenu sur la base de 75 % de l'impôt sur le revenu effectivement payé ou à payer sur le bénéfice réel de l'exercice précédent. Passé ce délai, les intérêts de retard prévus à l'article 162 du présent décret seront appliqués. Pour les professionnels assimilés à des salariés, dans une institution ou entreprise, la retenue sera pratiquée en application du barème traitant des personnes physiques prévu à l'article 149 du présent décret. Un acompte de deux pour cent (2%) sera également appliqué à la source sur les montants effectivement versés sur tous contrats de production de biens ou de prestation de service passés entre l'Etat, les entreprises publiques,les organismes autonomes, les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les Organisations non Gouvernementales d'aide au développement, les institutions religieuses et les autres personnes morales avec des tiers. Le montant retenu sera versé à la Direction Générale des Impôts, entre le 1er et le 15 de chaque mois pour le mois précédent, sous peine d'application des sanctions prévues par ledit décret. Le montant de l'acompte provisionnel est déductible de l'impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel. Si pour un exercice fiscal, le montant de l'acompte est supérieur à celui de l'impôt, la Direction Générale des Impôts autorisera le contribuable à déduire le crédit qui en résultera du plus prochain acompte et ainsi de suite. Article 5 Le délai prévu à l’article 5 du décret du 14 octobre 1988 relatif à la taxe sur la masse salariale pour le paiement de l’impôt est fixé désormais au 15 de chaque mois pour le mois précédent; sous peine de sanctions prévues par le décret. Article 6 Il est ajouté au début de l'article 19 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu le paragraphe suivant: un acompte de dix pour cent (10%) sera également appliqué à la source sur les montants effectivement versés sur tous contrats de loyer passés entre l'Etat avec des tiers, les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les organisations non gouvernementales d'aide au développement, les institutions religieuses et autres personnes morales avec des tiers. Article 7 Il est ajouté à l'article 29 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu le paragraphe suivant:" Dans le cas de biens financés par crédit bail, la durée d'amortissement sera celle prévue dans le contrat". Article 8 Il est ajouté à l'article 6 du décret du 23 novembre 2005 relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires l'alinéa suivant :" le loyer d'un bien d'équipement dont l'acquisition est financée par crédit bail". Article 9 Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 23 novembre 2005 relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié: toutefois l'activité salariée, l'éducation ou la formation professionnelle et technique, la santé, l'activité agricole et celle de traitement des denrées locales sans changement de leur nature restent hors du champ d'application de la taxe à l'exception de l'agroindustrie 4 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013-2014 Article 10 L'article 22 du décret du 23 novembre 2005 relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires se lit comme suit : "La taxe sur le chiffre d'affaires est payable du 1er au 15 de chaque mois pour le mois précédent. Pour les importations, elle sera perçue en même temps que les droits de douane. Pour les ventes de biens et services faits à une institution publique, elle sera perçue à la source par le Trésor Public pour être versée à la DGI ". Article 11 Les articles 1 et 2 du décret du 15 septembre 1986 relatif à la taxe frontalière se lisent comme suit: Article 1 :"Tout étranger qui entre sur le territoire national par les frontières terrestre, maritime et aérienne est assujetti au versement d'une redevance dite carte touristique de l'équivalent en gourdes de dix et 00/100 de dollars américains (USD 10,00). Article 2: L'Administration Générale des Douanes prendra toutes les dispositions nécesaires pour assurer la perception de cette redevance. Article 12 Les droits d'accises établis sur les produits tels que: le rhum, la bière, les boissons vineuses et toutes les autres boissons alcooliques et alcoolisées sont fixés à quatre pour cent (4%) du prix ex-usine pour les produits de fabrication locale et vingt pour cent (20%) de la base taxable en douane pour les produits importés. Article 13 Les droits fixes de timbre prévus à l'article 22 du décret du 28 novembre 1978 sur le droit de timbre sont ainsi modifiés pour les actes d'état civil et opérations suivantes: Formulaire de mariage civil 300 gourdes Formulaire de mariage religieux 300 gourdes Formulaire de divorce 500 gourdes Extraits d'archives pour les formulaires susmentionnés 100 gourdes Timbre mobile de duplicata de récépissé 100 gourdes Certificat de bonne vie et moeurs 100 gourdes Droit de timbre (Permis de Port d'Arme) 5000 gourdes Permis de détention d'arme 2500 gourdes Légalisation de pièces 100 gourdes par pièce Article 14 Il est institué un permis d'exploitation des carrières de sable de Cinquante mille gourdes (50,000.00 gourdes) par année. Une éco-redevance de 150 gourdes sera prélevée par chargement sur les camions poids-lourds de 8 tonnes et plus et de 100 gourdes sur ceux de moins de 8 tonnes s’adonnant aux activités d’exploitation des carrières de sable. Les camions transportant des bancs d'empoint paieront une redevance de quinze gourdes par mètre cube (15.00 gourdes par m3 ). La collecte de ces redevances se fera par le Bureau des Mines et de l’Energie. Article 15 Le propriétaire de l’exploitation est assujetti à une taxe de 10% de son chiffre d’affaires et à l'impôt sur le revenu découlant de l'exercice de cette activité. Article 16 Il est établi un droit de "circulation à l'intérieur du pays" pour tout véhicule étranger de transport des marchandises entrant sur le territoire national par la frontière terrestre . Ce droit est fixé à trois mille gourdes (Gdes 3 000) pour les camions et quatre mille gourdes (Gdes 4 000) pour les trailers et sera perçu par l'Administration Générale des Douanes sur formulaire spécial. Les véhicules devront être couverts aussi par la police minimale de l'Office Assurance Véhicules Contre Tiers. Article 17 Il est établi un droit dont le montant est l'équivalent en gourdes de quarante dollars américains (USD 40,00) sur tous les conteneurs arrivés par voie maritime. Ce droit est de cinq mille gourdes (Gdes 5 000) pour les conteneurs arrivés par voie terrestre. Ce droit sera perçu par l'Administration Générale des Douanes sur formulaire spécial. Article 18 Il est institué un droit spécial de un pour cent (1%) en majoration du montant des impôts et taxes perçus par bordereaux de douane, excepté les borderaux concernant les importations de produits pétroliers, de produits pharmaceutiques, de colis postaux, des intrants agricoles et de papiers. Article 19 Le taux prévu au premier paragraphe de l'article 33 de la loi du 27 novembre 2008 sur les gages sans dépossession est désormais fixé à zéro point deux pour cent (0.2%) 5 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013-2014 Article 20 Selon la nomenclature des ressources, les voies et moyens sont ainsi codifiés: Art. 1.-Recettes Fiscales Art. 2.-Recettes non Fiscales Art. 3.-Recettes en Capital Art. 5.-Dons Art. 6.-Remboursements de prêts et avances et ventes de participation ou restitution de capital Art. 8.-Emprunts Art. 9.-Recettes perçues pour le compte de tiers Article 21 Tout agent public qui aura : • empêché ou perturbé le déroulement de la procédure d’établissement et de perception des droits, des impôts et des taxes ; • détruit, détourné́, soustrait ou contrefait des justifications de recettes ; encourra des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront être engagées contre lui, et de la réparation personnelle et pécuniaire du dommage subi par l’État du fait de ce fonctionnaire ou agent. Article 22 Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu du Budget de l’exercice fiscal 2013-2014 sont estimés à cinquante milliards neuf cent millions et 00/100 de gourdes (GDES 50 900 000 000,00), répartis dans les tableaux présentés à l'article 39 de la présente loi. Article 23 Les dons en appui budgétaire et en aide aux projets sont estimés à trente et un milliards cinq cent quarante sept millions sept cent vingt sept mille sept cent cinquante huit et 00/100 de gourdes (GDES 31 547 727 758,00), répartis dans les tableaux présentés à l'article 39 de la présente loi. Article 24 Les produits du financement interne et externe sont estimés à trente trois milliards six cent trente trois millions sept cent soixante trois mille huit cent quatre vingt dix et 00/100 de gourdes (GDES 33 633 763 890,00), répartis dans les tableaux présentés à l'article 39 de la présente loi. 6 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013-2014 Dispositions relatives aux charges Article 25 Les crédits budgétaires de l’exercice 2013-2014 pour les dépenses de fonctionnement, incluant les dépenses courantes des institutions de l’Administration d'Etat, les dépenses d'immobilisation et l'amortissement de la Dette Publique, sont fixés à quarante neuf milliards neuf cent dix huit millions cinq cent un mille cinq cent soixante six et 00/100 de gourdes (GDES 49 918 501 566,00) distribués selon les tableaux présentés aux articles 39, 40 et 41 de la présente loi. Article 26 Les crédits budgétaires de l'exercice 2013-2014 pour les dépenses de programmes et projets sont fixés à soixante huit milliards sept cent soixante deux millions quarante sept mille trois cent quatre vingt et 00/100 de gourdes (GDES 68 762 047 380,00) répartis selon les tableaux présentés aux articles 39 et 40 de la présente loi. Article 27 Les crédits budgétaires sont votés par entité administrative et par titre de dépenses. Ils sont affectés à un service ou à un ensemble de services. Ils peuvent être évaluatifs ou limitatifs. Article 28 Sont considérés comme crédits évaluatifs dans la présente loi, les crédits destinés au service de la dette publique, à la couverture de frais de justice, aux réparations civiles, expropriations, dégrèvements, restitutions et à la mise en jeu des garanties accordées par l’Etat, ainsi que les dépenses financées à partir des dons projets Article 29 Tous les autres crédits sont des crédits limitatifs. Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au-delà des dotations budgétaires ; les crédits limitatifs ne peuvent être augmentés que par une loi de finances rectificative. Article 30 Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour l'objet pour lequel ils ont été prévus, sauf dispositions contraires. Article 31 L’entité administrative correspond aux organes des trois Pouvoirs et à ceux des Institutions Indépendantes conformément aux articles 3 et 14 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale d'Etat. On distingue comme entité administrative de premier rang : la Présidence, la Primature, les Ministères, le Sénat de la République, la Chambre des Députés, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Conseil Electoral, l'Office de la Protection du Citoyen et l'Université d'Etat d'Haïti. Article 32 Est désignée entité administrative de second rang, le premier niveau de subdivision administrative de l’entité administrative de premier rang. Elle correspond aux structures administratives placées sous le contrôle hiérarchique de la plus haute autorité de l’entité administrative de premier rang correspondant. Article 33 Les crédits de l’entité administrative de premier rang comprennent ceux des Services Territorialement Déconcentrés conformément aux prescrits de l'article 85 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'administration centrale d'État. Article 34 Les titulaires des entités administratives de premier rang sont ordonnateurs principaux. Ils détiennent l’entière responsabilité quant à la gestion des ressources affectées à leur entité administrative, y compris la gestion assurée par les ordonnateurs qui bénéficient de leur délégation. Ils sont co-responsables de la gestion assurée par les ordonnateurs secondaires placés sous leur responsabilité hiérarchique. Article 35 Les crédits budgétaires de chaque entité administrative sont regroupés sous les titres ci-dessous mentionnés, conformément à la nomenclature de dépenses en vigueur. Titres de dépenses Articles de dépenses Titre I. Dépenses de personnel Article 1. Dépenses de personnel Titre II. Dépenses de biens et services Article 2 : Dépenses de Services et charges diverses Article 3 : Achat de biens de consommation et petit matériel Titre III. Dépenses d'immobilisation Article 4 : Immobilisations corporelles Article 5 : Immobilisations incorporelles Titre IV. Dépenses de transferts Article 7 : Subventions, quotes-parts, contributions, allocations, indemnisations Titre V. Service de la Dette Publique Article 8 : Amortissement de la dette publique Paragraphe 26 de l'Article 2 : Charges Financières Article 36 Titre VI. Autres dépenses publiques Article 9 : Autres dépenses publiques Titre VII. Dépenses d'opérations financières Article 6 : Prêts, avances, prises de participation et placements Les crédits du titre VI : Autres dépenses publiques peuvent être redistribués, au besoin, entre ceux des titres II et III, mais l'inverse n'est pas possible. 7 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013-2014 Dispositions relatives à l’équilibre économique et financier Article 37 Les conditions d’équilibre du Budget de l’exercice fiscal 2013-2014 sont assurées par les recettes fiscales et non fiscales, les dons, les emprunts et les dispositions relatives au financement des charges publiques. Article 38 La loi de finances de l’exercice fiscal 2013-2014 est élaborée en référence à un document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle couvrant une période minimale de trois ans. Article 39 Les opérations du Budget pour l’exercice fiscal débutant le 1er octobre 2013 pour s’achever le 30 septembre 2014 sont ainsi réparties : 8 Tableau des opérations financières de l'Etat (En Gourdes) OPERATIONS ENVELOPPE GLOBALE A- Recettes totales (A1+A2+A3) A1. Impot direct A2. Impot indirect 2012-2013 A2.1. sur production locale A2.2. sur le commerce extérieur (hors produits pétroliers) A2.3. sur produits pétroliers A3. Autres recettes domestiques B- Dépenses totales (B1+B2) B1. Dépenses courantes (B1.1.+B1.2.) B1.1. Fonctionnement de l'Administration Salaires et traitements Biens et services (y/c autres dépenses publiques) Transferts et subventions B1.2. Intérêts Dette interne Dette externe C-Solde primaire courant (hors intérêts s/dette) (A-B1.1) D- Solde Budgétaire de base (A-B1 ou C-B1.2.) D2. Dépenses en capital (D2.1+D2.2+D2.3) D2.1 Immobilisations D2.2 Investissements publics (financement interne) Trésor Public Annulation dette FMI Autres Financements D2.3 Investissements publics (financement externe) Sur Dons Sur Emprunt y/c PETROCARIBE Variation -10% -1 101 999 999 -2% 52 002 000 000 2013-2014 118 680 548 947 50 900 000 001 12 508 700 000 37 233 165 874 15 094 335 522 34 080 773 622 2 585 635 522 -3 152 392 252 21% -8% 7 756 124 874 25 171 331 117 4 305 709 883 7 220 844 961 23 556 482 177 3 303 446 484 -535 279 913 -1 614 848 940 -1 002 263 399 -7% -6% -23% 2 260 134 126 1 724 890 857 -535 243 269 -24% 129 523 252 362 41 380 194 301 40 162 924 920 116 081 491 648 46 420 386 428 45 061 515 632 -13 441 760 714 5 040 192 127 4 898 590 712 -10% 12% 12% 21 138 563 314 11 484 778 733 7 539 582 873 23 479 198 285 13 369 678 703 8 212 638 644 2 340 634 971 1 884 899 970 673 055 771 11% 16% 9% 131 543 490 805 Ecart - 12 862 941 858 1 217 269 381 1 358 870 797 141 601 416 12% 1 140 000 000 77 269 381 1 143 847 699 215 023 098 3 847 699 137 753 717 0% 178% 11 839 075 080 10 621 805 699 88 143 058 061 641 802 757 26 229 957 054 5 838 484 369 4 479 613 573 69 661 105 220 899 057 839 17 286 701 982 -6 000 590 711 -6 142 192 126 -18 481 952 841 257 255 082 -8 943 255 071 -51% -58% -21% 40% -34% 18 011 105 416 5 225 955 000 2 992 896 638 12 724 213 974 1 373 381 474 3 189 106 534 -5 286 891 441 -3 852 573 526 196 209 896 -29% -74% 7% 61 271 298 250 51 475 345 398 -9 795 952 852 -16% 41 403 163 692 19 868 134 558 28 474 177 758 23 001 167 640 -12 928 985 934 3 133 033 082 -31% 16% 19 502 794 176 22 824 587 640 3 321 793 464 17% E-Solde global (hors dons) (A-B) F-Dons F1. Appui budgétaire global F2. Aide projets -77 521 252 362 45 582 163 692 4 179 000 000 41 403 163 692 -65 181 491 647 31 547 727 758 3 073 550 000 28 474 177 758 12 339 760 715 -14 034 435 934 -1 105 450 000 -12 928 985 934 -16% -31% -26% -31% 0 0% G-Solde global incluant dons (E+F) H- Financement (H1+H2) H1. Financement externe net H1.1. Tirages sur emprunt H1.2. Amortissement de la dette externe H2. Financement interne net H2.1. Bons du Trésor -31 939 088 670 31 939 088 676 20 077 592 097 -33 633 763 889 33 633 763 890 22 248 414 474 -1 694 675 219 1 694 675 214 2 170 822 377 5% 5% 11% 20 288 134 558 -210 542 461 23 001 167 640 -752 753 166 2 713 033 082 -542 210 705 13% 258% H2.2. Autres financements internes des projets H2.3. Amortissement Interne CAPACITE/BESOIN DE FINANCEMENT 9 11 861 496 579 11 385 349 416 -476 147 163 -4% 5 452 340 923 8 218 851 638 -1 809 695 982 8 669 165 541 4 562 488 008 -1 846 304 133 3 216 824 618 -3 656 363 630 -36 608 151 59% -44% 2% 6 0 -6 Tableau d'équilibre du Budget Général de l'exercice 2013-2014 VOIES ET MOYENS 118 680 548 948 DEPENSES TOTALES 118 680 548 947 Ressources Domestiques 50 900 000 001 Dépenses courantes Salaires et traitements 35 917 411 681 Biens et services (y/c autres dépenses 14 419 681 996 publiques) Transferts et subventions 562 906 324 Intérêts 46 420 386 428 23 479 198 285 Recettes Internes Recettes douanières Autres ressources domestiques Solde Budgétaire de base 13 369 678 703 8 212 638 644 1 358 870 797 4 479 613 573 Dons Appui budgétaire global Aide projets 31 547 727 758 3 073 550 000 28 474 177 758 Financement Tirages sur emprunt Bons du Trésor Autres financements internes des projets 36 232 821 189 23 001 167 640 8 669 165 541 4 562 488 008 Dépenses de Capital Immobilisations Programmes et Projets Trésor Public Annulation dette FMI Autres Financements Dons et emprunts 72 260 162 519 899 057 839 68 762 047 380 12 724 213 974 1 373 381 474 3 189 106 534 51 475 345 398 Amortissement de la Dette 2 599 057 299 Voie et moyens du budget 2013-2014 12 724 213 974 22,02% 23 479 198 285 40,63% 0,00% 8 212 638 644 14,21% 13 369 678 703 23,14% 10 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013-2014 Détails des Opérations Article 40 Les crédits du Budget pour l’exercice fiscal 2013-2014 sont répartis par entité administrative et par titre tels qu'indiqués dans le tableau ci-après: 11 PROJET DE BUDGET 2013-2014 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE -5 876 266 062 CODE INSTITUTION TOTAL 0 Crédits de fonctionnement 13-14 49 918 501 567 Pond. Crédits d'investissement 13-14 100,0% 68 762 047 380 Pond. Total des crédits 13-14 Pond. 100,0% 118 680 548 947 1 POUVOIR EXECUTIF 44 596 032 359 89,3% 68 191 509 353 99,2% 112 787 541 712 95,0% 11 SECTEUR ECONOMIQUE 7 335 832 301 14,7% 49 707 143 119 72,3% 57 042 975 419 48,1% 1111 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 758 967 566 1,5% 11 935 884 613 17,4% 12 694 852 179 10,7% TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE V TITRE VI TITRE VII Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Service de la Dette Publique Autres dépenses publiques Opérations financières 1112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 1113 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES/DEVELOP/RURAL 312 132 642 117 630 830 12 624 622 214 989 118 0 101 590 354 0 3 924 994 488 1 820 352 346 1 422 295 956 178 451 515 158 812 103 345 082 568 778 921 331 0,6% 0,2% 0,0% 0,4% 0,0% 0,2% 0,0% 7,9% 3,6% 2,8% 0,4% 0,3% 0,7% 1,6% 0 2 910 749 144 7 574 135 470 51 000 000 0 1 399 999 999 0 7 590 667 852 0 1 338 825 427 6 071 842 426 180 000 000 0 6 147 354 404 0,0% 4,2% 11,0% 0,1% 0,0% 2,0% 0,0% 11,0% 0,0% 1,9% 8,8% 0,3% 0,0% 8,9% 312 132 642 3 028 379 974 7 586 760 092 265 989 118 0 1 501 590 353 0 11 515 662 341 1 820 352 346 2 761 121 383 6 250 293 940 338 812 103 345 082 568 6 926 275 735 0,3% 2,6% 6,4% 0,2% 0,0% 1,3% 0,0% 9,7% 1,5% 2,3% 5,3% 0,3% 0,3% 5,8% 613 268 689 78 497 574 15 840 335 24 367 213 46 947 520 912 339 939 1,2% 0,2% 0,0% 0,0% 0,1% 1,8% 0 1 225 972 166 2 619 760 617 2 301 621 621 0 20 361 705 946 0,0% 1,8% 3,8% 3,3% 0,0% 29,6% 613 268 689 1 304 469 740 2 635 600 952 2 325 988 834 46 947 520 21 274 045 885 0,5% 1,1% 2,2% 2,0% 0,0% 17,9% 511 526 157 177 843 346 14 545 096 202 602 692 5 822 648 491 975 663 204 275 681 65 444 047 6 340 269 205 804 315 10 111 350 307 554 230 196 512 075 34 939 791 14 326 823 27 442 585 34 332 956 161 079 083 99 363 891 30 809 965 6 512 443 466 984 23 925 800 13 773 572 902 1,0% 0,4% 0,0% 0,4% 0,0% 1,0% 0,4% 0,1% 0,0% 0,4% 0,0% 0,6% 0,4% 0,1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,3% 0,2% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 27,6% 0 590 979 826 19 589 219 014 181 507 105 0 1 500 117 092 0 549 056 961 448 410 243 240 055 281 262 594 607 718 681 155 0 53 883 290 664 797 865 0 0 1 452 732 057 0 158 895 703 1 293 836 354 0 0 3 637 489 042 0,0% 0,9% 28,5% 0,3% 0,0% 2,2% 0,0% 0,8% 0,7% 0,3% 0,4% 1,0% 0,0% 0,1% 1,0% 0,0% 0,0% 2,1% 0,0% 0,2% 1,9% 0,0% 0,0% 5,3% 511 526 157 768 823 172 19 603 764 111 384 109 798 5 822 648 1 992 092 755 204 275 681 614 501 008 454 750 513 445 859 596 272 705 956 1 026 235 385 196 512 075 88 823 081 679 124 688 27 442 585 34 332 956 1 613 811 140 99 363 891 189 705 668 1 300 348 797 466 984 23 925 800 17 411 061 944 0,4% 0,6% 16,5% 0,3% 0,0% 1,7% 0,2% 0,5% 0,4% 0,4% 0,2% 0,9% 0,2% 0,1% 0,6% 0,0% 0,0% 1,4% 0,1% 0,2% 1,1% 0,0% 0,0% 14,7% 7 520 233 254 15,1% 1 862 501 439 2,7% 9 382 734 693 7,9% 4 933 426 436 1 890 602 401 77 934 164 230 629 228 387 641 023 9,9% 3,8% 0,2% 0,5% 0,8% 0 979 827 924 837 673 515 0 45 000 000 0,0% 1,4% 1,2% 0,0% 0,1% 4 933 426 436 2 870 430 325 915 607 679 230 629 228 432 641 023 4,2% 2,4% 0,8% 0,2% 0,4% TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI 1114 TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 1116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 1117 MINISTERE DU TOURISME TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 12 1211 SECTEUR POLITIQUE MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 12 100,0% PROJET DE BUDGET 2013-2014 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 1214 LA PRESIDENCE TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 1215 LA PRIMATURE TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 1216 MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 13 1311 SECTEUR SOCIAL MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L A FORM. PROFESS. TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 72 481 039 43 825 512 16 723 407 3 208 051 140 095 8 583 975 2 058 491 042 264 429 114 60 902 147 39 053 105 2 801 903 1 691 304 774 1 148 755 417 511 666 201 212 114 771 1 172 690 2 672 927 421 128 827 1 458 997 289 384 886 588 212 953 437 86 049 174 346 685 069 428 423 020 1 291 945 717 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 4,1% 0,5% 0,1% 0,1% 0,0% 3,4% 2,3% 1,0% 0,4% 0,0% 0,0% 0,8% 2,9% 0,8% 0,4% 0,2% 0,7% 0,9% 2,6% 8 000 000 0 8 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 471 014 244 0 213 860 329 257 153 915 0 0 1 278 764 001 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,7% 0,0% 0,3% 0,4% 0,0% 0,0% 1,9% 80 481 039 43 825 512 24 723 407 3 208 051 140 095 8 583 975 2 058 491 042 264 429 114 60 902 147 39 053 105 2 801 903 1 691 304 774 1 148 755 417 511 666 201 212 114 771 1 172 690 2 672 927 421 128 827 1 930 011 533 384 886 588 426 813 766 343 203 090 346 685 069 428 423 020 2 570 709 718 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,7% 0,2% 0,1% 0,0% 0,0% 1,4% 1,0% 0,4% 0,2% 0,0% 0,0% 0,4% 1,6% 0,3% 0,4% 0,3% 0,3% 0,4% 2,2% 492 283 020 141 053 905 11 294 501 317 346 835 329 967 455 222 669 145 1,0% 0,3% 0,0% 0,6% 0,7% 0,4% 0 998 000 000 200 764 001 0 80 000 000 17 209 357 0,0% 1,5% 0,3% 0,0% 0,1% 0,0% 492 283 020 1 139 053 906 212 058 502 317 346 835 409 967 455 239 878 502 0,4% 1,0% 0,2% 0,3% 0,3% 0,2% 76 505 576 25 460 652 16 641 320 80 511 717 23 549 880 12 847 284 348 8 629 306 945 0,2% 0,1% 0,0% 0,2% 0,0% 25,7% 17,3% 0 17 209 357 0 0 0 14 485 509 971 7 615 165 637 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 21,1% 11,1% 76 505 576 42 670 010 16 641 320 80 511 717 23 549 880 27 332 794 320 16 244 472 583 0,1% 0,0% 0,0% 0,1% 0,0% 23,0% 13,7% 5 985 564 026 1 173 553 344 83 293 900 810 180 937 576 714 737 793 075 093 559 176 148 92 401 595 43 704 001 22 520 087 75 273 261 2 861 593 416 12,0% 2,4% 0,2% 1,6% 1,2% 1,6% 1,1% 0,2% 0,1% 0,0% 0,2% 5,7% 0 6 848 418 555 324 640 000 422 780 866 19 326 216 2 526 869 719 0 22 500 000 252 750 001 2 251 619 719 0 4 103 368 210 0,0% 10,0% 0,5% 0,6% 0,0% 3,7% 0,0% 0,0% 0,4% 3,3% 0,0% 6,0% 5 985 564 026 8 021 971 900 407 933 900 1 232 961 803 596 040 953 3 319 944 812 559 176 148 114 901 595 296 454 002 2 274 139 806 75 273 261 6 964 961 626 5,0% 6,8% 0,3% 1,0% 0,5% 2,8% 0,5% 0,1% 0,2% 1,9% 0,1% 5,9% 2 568 382 281 225 016 562 38 853 049 10 662 172 18 679 351 5,1% 0,5% 0,1% 0,0% 0,0% 0 889 664 950 3 206 963 260 6 740 000 0 0,0% 1,3% 4,7% 0,0% 0,0% 2 568 382 281 1 114 681 512 3 245 816 309 17 402 172 18 679 351 2,2% 0,9% 2,7% 0,0% 0,0% 13 PROJET DE BUDGET 2013-2014 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 1315 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L ACTION CIVIQUE TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 14 1411 SECTEUR CULTUREL MINISTERE DES CULTES TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 1412 MINISTERE DE LA CULTURE TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 15 1511 AUTRES ADMINISTRATIONS INTERVENTIONS PUBLIQUES TITRE III TITRE IV TITRE VI TITRE VII Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques Opérations financières 1512 DETTE PUBLIQUE 118 549 355 97 321 990 13 213 643 4 993 919 336 228 2 683 575 444 759 540 0,2% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,9% 39 581 404 0 12 581 404 27 000 000 0 0 200 525 001 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,3% 158 130 759 97 321 990 25 795 046 31 993 920 336 228 2 683 575 645 284 540 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,5% 254 296 971 84 937 305 17 228 816 9 490 610 78 805 837 1 198 320 761 124 726 841 48 612 496 4 948 605 3 669 838 51 274 817 16 221 085 819 832 815 327 608 310 297 239 105 31 592 017 113 933 505 49 459 879 253 761 105 0,5% 0,2% 0,0% 0,0% 0,2% 2,4% 0,2% 0,1% 0,0% 0,0% 0,1% 0,0% 1,6% 0,7% 0,6% 0,1% 0,2% 0,1% 0,5% 0 71 525 001 129 000 000 0 0 361 367 221 0 0 0 0 0 0 286 867 221 0 17 000 000 249 677 338 20 189 883 0 74 500 000 0,0% 0,1% 0,2% 0,0% 0,0% 0,5% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,4% 0,0% 0,0% 0,4% 0,0% 0,0% 0,1% 254 296 971 156 462 305 146 228 816 9 490 610 78 805 837 1 559 687 982 124 726 841 48 612 496 4 948 605 3 669 838 51 274 817 16 221 085 1 106 700 036 327 608 310 314 239 105 281 269 355 134 123 388 49 459 879 328 261 105 0,2% 0,1% 0,1% 0,0% 0,1% 1,3% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,9% 0,3% 0,3% 0,2% 0,1% 0,0% 0,3% 0,3% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 18,9% 11,0% 0,1% 8,2% 2,6% 0,0% 7,9% 7,9% 5,1% 0 0 74 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 45 000 000 0,0% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 171 709 572 46 168 018 89 785 258 3 952 980 16 645 276 9 441 022 047 5 483 093 951 62 914 351 4 117 214 803 1 302 964 797 0 3 957 928 096 3 957 928 096 2 599 486 783 0,1% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 8,0% 4,6% 0,1% 3,5% 1,1% 0,0% 3,3% 3,3% 2,2% 2,2% TITRE V Service de la Dette Publique 2 POUVOIR LESGISLATIF 171 709 572 46 168 018 15 285 258 3 952 980 16 645 276 9 441 022 047 5 483 093 951 62 914 351 4 117 214 803 1 302 964 797 0 3 957 928 096 3 957 928 096 2 554 486 783 22 SECTEUR POLITIQUE 2 554 486 783 5,1% 45 000 000 0,1% 2 599 486 783 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE 1 009 406 362 2,0% 20 000 000 0,0% 1 029 406 362 0,9% TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 2212 CHAMBRE DES DEPUTES TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 439 300 664 240 986 928 26 673 222 149 901 789 152 543 760 1 545 080 421 1 195 004 694 167 229 113 12 141 578 73 856 531 96 848 505 0,9% 0,5% 0,1% 0,3% 0,3% 3,1% 2,4% 0,3% 0,0% 0,1% 0,2% 0 20 000 000 0 0 0 25 000 000 0 25 000 000 0 0 0 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 439 300 664 260 986 928 26 673 222 149 901 789 152 543 760 1 570 080 421 1 195 004 694 192 229 113 12 141 578 73 856 531 96 848 505 0,4% 0,2% 0,0% 0,1% 0,1% 1,3% 1,0% 0,2% 0,0% 0,1% 0,1% 14 PROJET DE BUDGET 2013-2014 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE 3 POUVOIR JUDICIAIRE 960 192 836 1,9% 30 000 000 0,0% 990 192 836 0,8% 32 SECTEUR POLITIQUE 960 192 836 1,9% 30 000 000 0,0% 990 192 836 0,8% 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 960 192 836 1,9% 30 000 000 0,0% 990 192 836 0,8% TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 4 ORGANISMES INDEPENDANTS 733 485 271 125 965 850 52 806 573 280 190 47 654 952 1 807 789 588 1,5% 0,3% 0,1% 0,0% 0,1% 3,6% 0 30 000 000 0 0 0 495 538 028 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,7% 733 485 271 155 965 850 52 806 573 280 190 47 654 952 2 303 327 616 0,6% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 1,9% 41 SECTEUR ECONOMIQUE 441 207 998 0,9% 28 000 000 0,0% 469 207 998 0,4% 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX 441 207 998 0,9% 28 000 000 0,0% 469 207 998 0,4% TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 363 145 928 22 397 932 4 183 165 766 536 50 714 437 0,7% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 0 0 28 000 000 0 0 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 363 145 928 22 397 932 32 183 165 766 536 50 714 437 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 42 SECTEUR POLITIQUE 349 993 232 0,7% 78 516 210 0,1% 428 509 442 0,4% 4211 CONSEIL ELECTORAL 317 684 765 0,6% 78 516 210 0,1% 396 200 975 0,3% TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE VI Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 247 542 628 19 491 902 15 564 569 16 406 314 18 679 351 32 308 467 23 593 377 6 287 882 2 159 473 0 267 735 0,5% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0 78 516 210 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 247 542 628 98 008 112 15 564 569 16 406 314 18 679 351 32 308 467 23 593 377 6 287 882 2 159 473 0 267 735 0,2% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 43 SECTEUR SOCIAL 1 016 588 359 2,0% 389 021 818 0,6% 1 405 610 177 1,2% 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 1 016 588 359 2,0% 389 021 818 0,6% 1 405 610 177 1,2% TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts 0 0 0 1 016 588 359 0,0% 0,0% 0,0% 2,0% 0 164 021 818 225 000 000 0 0,0% 0,2% 0,3% 0,0% 0 164 021 818 225 000 000 1 016 588 359 0,0% 0,1% 0,2% 0,9% 15 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013-2014 Article 41 Les crédits prévus pour assurer le service de la Dette Publique, pour l’exercice fiscal 2013-2014, s'élèvent à trois milliards neuf cent cinquante sept millions neuf cent vingt huit mille quatre vingt seize et 00/100 de gourdes (GDES 3 957 928 096,00), répartis suivant le tableau ci-dessous: PREVISIONS DU SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE INTÉRÊT AMORTISSEMENT TOTAL TOTAL DETTE PUBLIQUE 1 358 870 797 2 599 057 299 3 957 928 096 1512-1-DETTE INTERNE 1 143 847 699 1 846 304 133 2 990 151 832 1512-1-11-INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 1 019 764 284 1 019 764 284 72 715 200 72 715 200 1512-1-12-AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 1512-1-13-AUTRES CREANCIERS INTERIEURS 51 368 214 1 846 304 133 1 897 672 347 1512-2-DETTE EXTERNE 215 023 098 752 753 166 967 776 264 8 398 491 40 501 933 48 900 424 206 624 607 712 251 233 918 875 840 1512-2-11-DETTE PUBLIQUE MULTILATERALE 1512-2-12-DETTE PUBLIQUE BILATERALE 1512-2-13-AUTRES DETTES EXTERNES Article 42 Les ordonnateurs établissent de concert avec le Ministère chargé des Finances la ventilation des crédits budgétaires, par titre de dépenses, contenus dans le Budget Général. 16 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013-2014 Dispositions en vue du contrôle des transactions budgétaires Article 43 Dès la promulgation de la loi de finances, les arrêtés nécessaires à l’ouverture des crédits de paiement sont pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances. Cette ouverture des crédits de paiement est fixée par entité administrative et titre de dépenses; elle constitue le plafond d’engagement et de paiement autorisé pour la période. Article 44 Le montant fixé à l’ouverture des crédits de paiement est fonction des besoins exprimés par les entités administratives dans le cadre de leur programmation de dépenses. Cette ouverture est renouvelée périodiquement autant que nécessaire dans la limite des crédits autorisés. Article 45 Le chèque émis à l’ordre d’un ministère ou service public bénéficiant d’une allocation budgétaire ne peut être endossé que pour dépôt au compte Trésor Public ou, si les raisons sont bien spécifiées et conformes aux lois en vigueur, au compte de l’institution bénéficiaire. Le paiement en numéraire d’un tel chèque est formellement interdit. Article 46 Les chèques émis par le Trésor Public ont un délai de validité de douze (12) mois à compter de la date d'émission. Tout chèque non valide peut être réémis par la Direction du Trésor sur requête motivée de l'institution ayant remis le chèque ou du bénéficiaire. Article 47 Les chèques émis par le Trésor Public, à l'exception de ceux des pensionnaires, ne sont pas négociables. Ils ne peuvent être encaissés que par le bénéficiaire. L'agent public ou tout autre bénéficiaire se trouvant dans l'incapacité temporaire peut solliciter de son institution soit un virement sur son compte en banque soit la remise de son chèque à son mandataire. Article 48 Les chèques devenus sans objet doivent être retournées sans délai au Ministère de l'Economie et des Finances pour annulation selon la procédure régissant la matière. Article 49 Les restitutions au compte Trésor Public de sommes payées pour un service non fait ou fourni partiellement, une avance sur dépense réglée par un tiers en cours d’exercice, donnent lieu à un rétablissement de crédits. Article 50 Le rétablissement de crédits a pour objet de restituer au profit de l’institution les crédits qu’elle a indûment ou provisoirement consommés, à concurrence des remboursements obtenus. Article 51 Le rétablissement de crédit doit être initié par l’ordonnateur sur la base de la preuve du remboursement de la dépense. Article 52 Il est insititué le COMPTE UNIQUE DU TRESOR (C.U.T), en vertu du principe de l'unité de caisse et de trésorerie, afin de déterminer à tout moment la position consolidée des disponibilités des comptes du Trésor Public domiciliés à la Banque de la République d'Haïti. Article 52-1 Le CUT est constitué d'un compte courant central, de comptes secondaires de recettes et de sous comptes courants de dépenses. Tous les comptes courants de fonctionnement et d'investissement sont transformés en sous comptes courant de dépenses du compte courant central, soit des sous comptes courants de fonctionnement, soit des sous comptes courants d'investissement. Des comptes secondaires sont tenus pour les recettes fiscales, douanières et diverses. Les comptes secondaires de recettes sont nivelés quotidiennement de façon automatique au profit du compte courant central du Trésor. Les dispositions relatives au nivellement des comptes de dépenses seront prises par voie d'arrêté ministériel. Article 52-2 Les comptes courants secondaires de recettes et les sous comptes courants de dépenses sont placés sous le contrôle des postes comptables. Article 52-3 Les recettes générées par les activités d'une institution de l'Administration d'Etat sont déposées dans un compte secondaire de recettes qui sera nivelé. Le sous compte courant de fonctionnement ou d'investissement de l'institution sera alimenté selon le rapport justificatif des dépenses. Article 53 Le sous compte courant de fonctionement d'une institution de l'Administration d'Etat ne peut être en aucun cas renfloué à partir de crédits d'investissement, de même que le sous compte courant d'investissement ne peut être renfloué à partir des crédits de fonctionnement. Article 54 Les opérations sur les sous comptes courants de dépenses des Organismes Publics sont réalisées en conformité aux lois et règlements régissant la matière. Article 54-1. Les sous comptes courants de dépenses ne peuvent être utilisés pour la rémunération de personnel. Les organismes autonomes bénéficiant de ressources provenant du Trésor Public peuvent rémunérer leur personnel à partir des sous comptes de dépenses du compte courant central qu'elles détiennent. 17 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013-2014 Article 55 Les engagements pris au delà des crédits budgétaires fixés par la présente loi, les engagements contraires aux lois et règlements en vigueur n’obligent point l’État Haïtien. Toute personne physique ou morale qui aura contracté de tels engagements sera réputée pécuniairement responsable, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être intentées contre elle. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) prendra les mesures nécessaires en vue d'appliquer cette disposition. Article 56 Aucun engagement ne sera payé par le Trésor Public si l'acte d'engagement n'est pas rêvetu du visa préalable du contrôleur financier. Il est fait défense au comptable public d'honorer un tel engagement. Article 57 L'avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur les contrats de travail et de prestations intellectuelles est donné dans un délai n'exédant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de réception à la CSCCA. Article 58 Un agent public émargeant aux alinéas 110,111,112,113,114 et 119 du budget général ne peut detenir, sous quelque forme que ce soit, un contrat de travail avec son institution d'attache ou toute autre institution de l'Administration d'Etat sauf en cas de prestation de services spécialisés fournis à une autre institution. En aucun cas la durée cumulée des contrats de prestations de service durant un exercice fiscal entre un agent public et les institutions de l'Administration d'Etat ne peut excéder un trimestre. Article 59 L’agent de la fonction publique ne peut émarger en même temps aux crédits budgétaires de plus d’une institution, sauf s’il est mis à disposition ou s’il remplit la fonction d’enseignant à temps partiel c'est-à-dire bénéficiant de deux chaires au plus à coté de son emploi principal. Est exempt de cette disposition l’agent public remplissant la fonction d'enseignant au niveau supérieur Article 60 Tout avis de mouvement dans le personnel, tout projet de contrat de travail, ayant pour effet d’augmenter la masse salariale, doit être visé par un Contrôleur Financier de la Direction Générale du Budget, attestant la disponibilité du crédit avant la signature de l’ordonnateur. Les institutions ont jusqu’au 30 juin de l'exercice en cours pour transmettre au Ministère de l’Économie et des Finances leurs avis de mouvement. Article 61 Le Ministre chargé des finances fixe par arrêté pris en Conseil des Ministres la date de clôture des engagements de l’exercice fiscal relatifs aux charges liées à la constatation préalable du service fait. Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’application des dispositions d’ordre financier, de la vérification des prix par rapport aux prix ordinairement appliqués à des produits ou prestations similaires, des lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires. Article 62 Les fonctionnaires et employés (agents de sécurité, secrétaires de direction, chauffeurs, gardiens de bâtiment public) affectés directement au service des Grands Commis bénéficient, en lieu et place de la rémunération pour des travaux fournis en heures supplémentaires, d’une prime de fonction mensuelle n’excédant pas 50% du salaire de base. Article 63 Les primes d’efficacité et d’efficience octroyées aux agents publics ne peuvent être en aucun cas accordées sur une base mensuelle. Article 64 Des primes de performance spéciales peuvent être accordées périodiquement aux inspecteurs ou aux vérificateurs des organismes de perception s'ils arrivent à atteindre au moins l'objectif de recettes arrêté pour la période. Article 65 Le barème des frais de déplacement, pour tout responsable public voyageant à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, le plafond à l’octroi d’indemnités de fonction et de rémunérations pour travaux en heures supplémentaires seront déterminés par Arrêté pris en Conseil des Ministres, dès les 15 octobre de chaque exercice fiscal et publié au Journal officiel de la République. Article 66 Les frais de voyage accordés à partir des ressources du Trésor Public sont destinés à couvrir tous les frais relatifs au séjour d’un grand commis ou d’un agent de la fonction publique à l’étranger ou dans une région autre que son lieu d’affectation, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Article 67 Lorsque les frais de voyage sont couverts par une organisation tierce, un montant complémentaire ne dépassant pas 40% de celui prévu dans le barème, peut être accordé. Article 68 Tout remboursement relatif aux déplacements de personnes requiert, selon le cas, des preuves de voyage notamment la carte d'embarquement Toute personne, en mission pour le compte des pouvoirs publics, peut également bénéficier de frais de voyage équivalant à celui d'un technicien. Article 69 Article 70 Dans le cadre de subventions permanentes ou d’allocations octroyées à des institutions publiques n’émargeant pas au budget ou à des institutions privées, les organes de contrôle de l’Etat peuvent intervenir à tout moment pour vérifier l’utilisation des fonds avancés et s’enquérir de l'état d'avancement des activités financées. 18 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013-2014 Article 71 Une institution émargeant au budget de la République ne peut sous quelque forme que ce soit bénéficier de subvention provenant des disponibilités budgétaires d’une autre institution émargeant audit budget. Article 72 Les subventions accordées par le Trésor Public, au nom de la population ou des collectivités, sont assujetties au contrôle du ministère concerné ainsi qu’à celui du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Aucune subvention ne peut être octroyée à partir du titre VI "-Autres dépenses publiques ". Article 73 Article 74 A la première semaine du mois d'octobre, le Ministre de l’Economie et des Finances communique à la Banque de la République d’Haïti le relevé de toutes les dépenses engagées au cours de l’exercice fiscal écoulé. Article 75 La balance, entre le montant total des dépenses engagées et le total des débours faits au titre de l’année fiscale accomplie, est inscrite sur un fonds de compensation. Ce fonds est destiné à prendre en charge le paiement différé des engagements de l’exercice budgétaire clos. Article 76 Au 31 mars, soit six mois après la clôture de l’exercice fiscal, les activités du fonds de compensation prennent fin et, à la décision du Ministre de l’Economie et des Finances, le solde en date est pris en compte à travers l’encours de la dette publique ou dans le financement des opérations budgétaires de l’exercice en cours. Article 77 Le Ministre de l'Economie et des Finances transmet aux deux chambres du Corps Législatif à la date du 30 novembre de chaque exercice fiscal, un état récapitulatif de tous les engagements non exécutés et le solde disponible au compte Trésor Public pour l'exercice clos le 30 septembre. Article 78 Le Ministre chargé des finances est l'ordonnateur principal central et unique des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Il soumet au Parlement, dans les 15 jours suivant chaque trimestre, un rapport sur l'état de l'exécution de la loi de finances. Article 79 Il est fait obligation aux institutions de l'Administration d'Etat de faire parvenir au Ministère de l'Economie et des Finances pour être acheminé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au plus tard le 31 octobre, l'inventaire au coût de leur immobilisation corporelle. Défense est faite aux Contrôleurs Financiers et aux Comptables Publics d'autoriser ou de payer une dépense sans la soumission de cet inventaire. Article 80 Toutes les entités de l’Administration d’Etat feront parvenir au Ministre de l’Economie et des Finances pour être déposé au Parlement, au plus tard le troisième lundi du mois de janvier, l’effectif de leur personnel regroupé par direction, fonction, salaire, âge et sexe. Disposition Finale Article 81 La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des Ministres de l’Économie et des Finances et de la Planification et de la Coopération Externe. 19 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013-2014 AU NOM DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Président Député Jacques Stevenson THIMOLEON Premier Secrétaire Député Romial SMITH Deuxième Secrétaire Député Ogline PIERRE Port-au-Prince, le……avril 2014 an 211ème de l’indépendance. AU NOM DU SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE Président Sénateur Simon Dieuseul DESRAS Premier Secrétaire Sénateur Steven Irvenson Benoit Port-au-Prince, le……avril 2014 an 211 Deuxième Secrétaire Sénateur Joseph Joel JOHN ème de l’indépendance. 22 PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2013-2014 AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI, CI-JOINTE, PORTANT SUR LA LOI DE FINANCES 2013-2014 SOIT REVÊTUE DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE, IMPRIMÉE, PUBLIÉE ET EXECUTÉE. Donné au Palais National à Port-au-Prince, le ….. avril 2014, An 211ème de l’indépendance. Michel Joseph MARTELLY PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ***************** 23 PRESENTATION GENERALE DES RESSOURCES BUDGETAIRES VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL CLASSES PAR NATURE (En Gourdes) Exercice 2013-2014 TOTAL DES VOIES & MOYENS 118 680 548 948 RESSOURCES 82 447 727 759 RECETTES COURANTES 50 900 000 001 Recettes fiscales Recettes non fiscales 50 204 687 934 695 312 067 31 547 727 758 AUTRES RESSOURCES Dons 31 547 727 758 36 232 821 189 FINANCEMENT Emprunts externes 23 001 167 640 Autres Financements 13 231 653 549 VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL Exercice 2013-2014 Emprunts externes 19,38% Autres Financements 11,15% Dons 26,58% Recettes fiscales 42,30% Recettes non fiscales 0,59% 24 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2013-2014 (En Gourdes) MONTANT PARAGRAPHE POURCENTAGE (%) 13 796 945 412 27,11 TAXE/SALAIRE OU TAXE/MAIN-D'OEUVRE 443 903 210 0,87 IMPOTS SUR LA PROPRIETE 853 486 900 1,68 TAXES SUR BIENS ET SERVICES 16 357 645 142 32,14 IMPOT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERNATIONALES 17 723 128 480 34,82 AUTRES RECETTES FISCALES 1 029 578 790 2,02 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 548 171 965 1,08 AUTRES RECETTES NON FISCALES 147 140 102 0,29 50 900 000 001 100,00 IMPOT SUR REVENU TOTAL RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2013-2014 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 1,08% AUTRES RECETTES FISCALES 2,02% AUTRES RECETTES NON FISCALES 0,29% IMPOT SUR REVENU 27,11% TAXE/SALAIRE OU TAXE/MAIN-D'OEUVRE 0,87% IMPOTS SUR LA PROPRIETE 1,68% IMPOT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERNATIONALES 34,82% TAXES SUR BIENS ET SERVICES 32,14% 25 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par Institution de perception Exercice 2013-2014 ( En gourdes) Direction Générale des Impôts (DGI) TCA IMPOT SUR REVENU ACCISE AUTRES 23 464 749 556 4 670 319 603 13 796 945 412 370 085 163 4 627 399 378 SUB/TOTAL1 23 464 749 556 Administration Générale des Douanes (AGD) 26 872 344 121 DROITS D'ACCISES TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 600 804 131 458 414 586 17 723 128 480 RECETTES NON FISCALES AUTRES 8 180 543 8 081 816 381 SUB/TOTAL2 TOTAL 26 872 344 121 50 337 093 677 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par Institution de perception Exercice 2013-2014 Administration Générale des Douanes (AGD) 53,38% Direction Générale des Impôts (DGI) 46,62% 26 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR LA DGI Exercice 2013-2014 ( En Gourdes) DGI POURCENTAGE (%) MONTANT TCA 4 670 319 603 19,90 IMPOT SUR REVENU 13 796 945 412 58,80 ACCISE 370 085 163 1,58 AUTRES TOTAL 4 627 399 378 23 464 749 556 19,72 100,00 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR LA DGI Exercice 2013-2014 AUTRES 19,72% TCA 19,90% ACCISE 1,58% IMPOT SUR REVENU 58,80% 27 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR L'AGD Exercice 2013-2014 (En Gourdes) AGD MONTANT POURCENTAGE (%) 600 804 131 2,24 458 414 586 1,71 DROITS D'ACCISES TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES RECETTES NON FISCALES AUTRES 17 723 128 480 8 081 816 381 8 180 543 26 872 344 121 SUB/TOTAL1 65,95 30,07 0,03 100,00 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR L'AGD Exercice 2013-2014 RECETTES NON FISCALES 30,07% DROITS D'ACCISES 2,24% AUTRES TAXE SUR VEHICULES A 0,03% MOTEUR 1,71% IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 65,95% 28 RESUME DES PREVISIONS DES AUTRES RECETTES DOMESTIQUES Exercice 2013-2014 ( En gourdes) MONTANT POURCENTAGE (%) 341 171 118 221 735 206 562 906 324 RECETTES FISCALES RECETTES NON FISCALES TOTAL 60,61 39,39 100,00 RESUME DES PREVISIONS DES AUTRES RECETTES DOMESTIQUES Exercice 2013-2014 RECETTES NON FISCALES 39,39% RECETTES FISCALES 60,61% 29 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2013-2014 ( En gourdes) 28 474 177 758 DONS 17 171 702 281 ORGANISMES INTERNATIONAUX BM 5 413 131 400 BID 8 291 193 216 FIDA 460 000 000 FAO 15 045 000 OPEP 279 500 000 PAM 386 462 664 UE 1 863 000 001 UNESCO 20 650 000 UNICEF 442 720 000 11 302 475 477 GOUVERNEMENTS ETRANGERS ALLEMAGNE BRESIL 630 000 000 47 415 000 CANADA 3 561 235 611 ESPAGNE 2 903 300 715 FRANCE 739 141 081 JAPON USA 485 000 000 2 936 383 070 28 474 177 758 TOTAL RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2013-2014 ORGANISMES INTERNATIONAUX 60,31% GOUVERNEMENTS ETRANGERS 39,69% 30 RESUME DU FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2013-2014 ( En gourdes) 36 232 821 189 FINANCEMENT TOTAL 23 001 167 640 FINANCEMENT EXTERNE BID 176 580 000 22 824 587 640 PETROCARIBE 8 669 165 541 FINANCEMENT INTERNE BONS DU TRESOR 8 669 165 541 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS ANNULATION DE LA DETTE DU FMI AFC BESOIN OU CAPACITE DE FINANCEMENT 1 373 381 474 3 189 106 534 0 4 562 488 008 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2013-2014 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 4,18% BONS DU TRESOR 26,38% PETROCARIBE 69,45% 31 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL EXERCICE 2013-2014 (en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES AGD Hors recettes Recettes pétrolières pétrolières DGI NATURE Recettes courantes + Dons + Prêts+Financement à indentifier AUTRES TOTAL 23 464 749 556 23 568 897 637 3 303 446 484 68 343 455 271 118 680 548 948 23 464 749 556 22 999 353 238 23 568 897 637 23 560 717 094 3 303 446 484 3 303 446 484 562 906 324 341 171 118 50 900 000 001 50 204 687 934 13 796 945 412 4 756 372 273 4 756 372 273 9 040 573 139 9 040 573 139 443 903 210 443 903 210 853 486 900 69 431 895 69 431 895 513 879 547 513 879 547 192 780 529 192 780 529 3 241 554 3 241 554 69 645 808 69 645 808 504 607 Recettes courantes + Dons + Prêts+ autres financements Ressources hors Dons et Emprunts Recettes courantes ARTICLE 1 RECETTES FISCALES 10 Impôts sur le revenu 100 Sociétés et autres personnes morales 1000 Impôts base forfaitaire 101 Personnes physiques 1010 Impôt sur le salaire 11 Taxe sur le salaire ou taxe sur main-oeuvre 110 Taxe sur la masse salariale 13 796 945 412 0 0 0 4 756 372 273 4 756 372 273 0 0 0 9 040 573 139 9 040 573 139 0 0 0 443 903 210 443 903 210 0 0 0 12 120 1200 121 1212 122 1221 123 Impôts sur la propriéte Propriété immobilière Taxe additionnelle sur CFPB Droits de successions et donations Taxe supplémentaire sur successions Droits sur transactions mobilières et immobilières Taxe supplémentaire sur droit proportionnel d'enregistrement Droits sur autres actes relatifs à la propriété 853 486 900 0 0 0 69 431 895 0 0 0 69 431 895 513 879 547 0 0 0 0 0 0 3 241 554 0 0 0 1232 124 Droit de transcription de droits immobiliers Divers impôts sur la propriété 3 241 554 69 645 808 0 0 0 1241 125 Divers impôts sur la propriété non ventilés ailleurs Droits d'hypothèque 69 645 808 129 13 130 1300 1301 131 Pénalités, amendes et frais de poursuite / Impôts sur la propriété Taxes sur les biens et services Taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation Taxe sur le chiffre d'affaires Intérieur Droits d'accises 9 136 800 181 0 341 171 118 1310 13105 Droits d'accises ordinaires sur boissons alcoolisées et non alcoolisées Autres boissons non gazeuses (à base de lait, fruits, légumes) 1312 13120 13121 1313 13130 133 1330 13303 Droits d'accises ordinaires sur allumettes et cigarettes Allumettes Cigarettes Droits d'accises ordinaires sur véhicules Véhicules importés Taxes sur services déterminés Taxes sur les services d'assurances Droit spécial sur police assurances véhicules Taxes sur utilisation des biens mobiliers et immobiliers Contributions patentes et licences Licence d'exploitation 1331 13310 13314 134 Taxes sur les véhicules à moteur Taxe 1ère immatriculation véhicules Taxe touristique Diverses taxes sur biens et services 273 083 762 1343 Vente de plaques d'immatriculation de véhicules sans moteur 273 083 762 139 Pénalités, amendes et frais de poursuite / taxes sur biens et services 14 140 1400 141 1410 1411 1412 1419 151 1510 15100 1511 15111 152 Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales Droits d'importation Droits de Douane Autres perceptions à l'importation Frais de vérification Droit de transit Droit d'entrepôt Recettes à l'importation non ventilées ailleurs Pénalités, amendes et frais de poursuite / Impôts sur commerce extérieur et transactions internationales Pénalités, amendes et frais de poursuite / importation Autres recettes fiscales Impôts de capitation Carte d'identité fiscale Droits de timbre Droits de timbre fixe Droit de fonctionnement Droits de timbre proportionnel Autres droits de timbre proportionnel Droits fixe d'enregistrement 1522 153 1530 1531 Taxe supplémentaire sur droits fixe d'enregistrement Diverses autres recettes fiscales Taxe sur appels téléphoniques Droit spécial sur bordereaux administratifs 159 Pénalités, amendes et frais de poursuite / autres recettes fiscales 132 1320 13201 149 1490 15 150 1500 513 879 547 192 780 529 192 780 529 504 607 4 002 960 6 879 673 843 4 670 319 603 8 077 581 464 8 077 581 464 4 670 319 603 370 085 163 600 804 131 0 0 82 921 027 0 0 0 0 0 0 600 804 131 600 804 131 0 0 0 0 0 0 0 0 458 414 586 0 0 0 341 171 118 0 458 414 586 241 932 896 0 341 171 118 82 921 027 287 164 136 1 050 300 286 113 836 157 060 715 157 060 715 157 060 715 1 407 885 101 1 407 885 101 1 407 885 101 0 216 481 690 341 171 118 0 0 0 0 14 419 681 996 3 303 446 484 0 0 7 360 539 382 7 360 539 382 6 895 260 302 6 127 622 722 111 458 532 186 2 400 000 000 2 400 000 000 903 446 484 903 446 484 0 0 766 993 936 0 1 025 343 873 170 604 031 170 604 031 328 261 107 328 261 107 328 261 107 163 882 312 163 882 312 4 234 917 0 0 0 0 4 234 917 0 0 0 4 234 917 0 4 234 917 3 406 653 3 406 653 491 275 178 252 957 348 238 317 830 32 31 796 904 82 921 027 82 921 027 287 164 136 1 050 300 286 113 836 600 804 131 600 804 131 157 060 715 157 060 715 157 060 715 2 207 470 805 1 407 885 101 1 407 885 101 799 585 704 241 932 896 557 652 808 273 083 762 273 083 762 1 239 499 1 239 499 0 4 002 960 16 357 645 142 12 747 901 067 8 077 581 464 4 670 319 603 970 889 294 0 0 0 0 17 723 128 480 9 760 539 382 9 760 539 382 7 798 706 786 7 031 069 206 111 458 532 186 766 993 936 163 882 312 163 882 312 1 029 578 790 170 604 031 170 604 031 332 496 024 328 261 107 328 261 107 4 234 917 4 234 917 3 406 653 3 406 653 491 275 178 252 957 348 238 317 830 31 796 904 ARTICLE 2 RECETTES NON FISCALES 20 Revenus des Domaines et de l'entreprise 465 396 318 710 236 8 180 543 0 221 735 206 39 337 077 695 312 067 40 047 313 0 0 39 337 077 13 423 173 710 236 710 236 0 39 337 077 13 423 173 25 913 904 710 236 710 236 8 180 543 0 200 2000 Revenus provenant des entreprises publiques non financières et des institutions financières Apports des entreprises publiques 2009 201 2010 Autres apports Revenus de la propriété Affermage des biens domaniaux (terrains) 21 210 2100 Droits et frais administratifs, ventes non industrielles et accessoires Droits administratifs Droit de passeport 357 593 293 333 057 888 255 814 772 2109 211 2116 Autres droits administratifs non ventilés ailleurs Frais administratifs Vente de formulaires administratifs divers 77 243 116 24 535 405 2118 2119 22 Taxe d'immigration et d'émigration Autres frais administratifs non ventilés ailleurs Amendes et sanctions 556 051 23 979 354 229 23 230 ARTICLE 5 50 Autres Amendes et sanctions non fiscales Autres recettes non fiscales Frais de recouvrement et de perception 53 508 465 8 180 543 25 913 904 0 182 398 129 182 398 129 148 787 499 33 610 630 0 8 180 543 53 508 465 0 0 53 584 324 53 584 324 0 0 DONS Dons pour dépenses courantes 0 0 0 0 31 547 727 758 3 073 550 000 501 5010 51 Dons extérieurs Dons d'organismes internationaux Dons pour dépenses en capital 0 0 3 073 550 000 3 073 550 000 0 0 28 474 177 758 511 5110 Dons extérieurs Dons d'organismes internationaux 0 0 28 474 177 758 17 171 702 281 0 0 0 0 Dons de gouvernements étrangers et d'autres administrations publiques étrangères ARTICLE 8 EMPRUNTS 80 Emprunts intérieurs 5111 802 809 81 810 Souscriptions de bons du Trésor Autres emprunts internes Emprunts extérieurs Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale 811 Emprunts auprès d'organisations internationales - Dette multilatérale 11 302 475 477 36 232 821 189 13 231 653 549 33 0 11 302 475 477 36 232 821 189 13 231 653 549 23 001 167 640 176 580 000 8 669 165 541 4 562 488 008 23 001 167 640 176 580 000 22 824 587 640 22 824 587 640 8 669 165 541 4 562 488 008 0 548 171 965 515 456 017 404 602 271 110 853 746 32 715 948 8 180 543 556 051 23 979 354 53 508 465 53 508 465 53 584 324 53 584 324 31 547 727 758 3 073 550 000 3 073 550 000 3 073 550 000 28 474 177 758 28 474 177 758 17 171 702 281 PRESENTATION GENERALE DES CREDITS BUDGETAIRES PAR INSTITUTION Credits budgetaires 2013-2014 par categorie institutionnelle CATEGORIE INSTITUTIONNELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL POUVOIR EXECUTIF 44 596 032 359 68 191 509 353 112 787 541 712 POUVOIR LESGISLATIF 2 554 486 783 45 000 000 2 599 486 783 POUVOIR JUDICIAIRE 960 192 836 30 000 000 990 192 836 ORGANISMES INDEPENDANTS 1 807 789 588 495 538 028 2 303 327 616 TOTAL 49 918 501 567 68 762 047 380 118 680 548 947 Crédits budgétaires 2013-2014 par catégorie institutionnelle ORGANISMES INDEPENDANTS 1,94% POUVOIR JUDICIAIRE 0,83% POUVOIR LESGISLATIF 2,19% POUVOIR EXECUTIF 95,03% Crédits budgétaires 2013-2014 par catégorie institutionnelle et par nature ORGANISMES INDEPENDANTS POUVOIR JUDICIAIRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT POUVOIR LESGISLATIF POUVOIR EXECUTIF 0% 10% 20% 30% 40% 34 50% 60% 70% 80% 90% 100% Credits budgetaires 2013-2014 par Titre TITRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL TITRE I Dépenses de Personnel 23 479 198 285 TITRE II Dépenses de Biens et Services 7 007 110 016 17 224 488 064 24 231 598 080 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 899 057 839 44 075 124 020 44 974 181 859 TITRE IV Dépenses de Transferts 8 212 638 644 5 655 514 475 13 868 153 119 TITRE V Service de la Dette Publique 3 957 928 096 TITRE VI Autres dépenses publiques 6 362 568 687 TITRE VII Opérations financières - 49 918 501 567 Autres dépenses publiques 7% 23 479 198 285 3 957 928 096 1 806 920 821 8 169 489 508 68 762 047 380 118 680 548 947 - TOTAL Service de la Dette Publique 3% - Crédits budgétaires 2013-2014 par titre Dépenses de Personnel 20% Dépenses de Transferts 12% Dépenses de Biens et Services 20% Dépenses d'Immobilisations 38% Crédits budgétaires 2013-2014 par titre Autres dépenses publiques Service de la Dette Publique Dépenses de Transferts FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Biens et Services Dépenses de Personnel 0% 10% 20% 30% 40% 50% 35 60% 70% 80% 90% 100% Effectif de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe Groupe d'Age Moins que 30 ans 30 ans-35 ans 35ans-40 ans 40 ans-45 ans 45 ans-50 ans 50 ans-55 ans 55 ans-60 ans 60 ans et + TOTAL Hommes 2 117 6 775 9 666 10 381 8 624 6 206 3 757 3 925 51 451 Femmes 1 170 2 711 3 605 4 141 3 674 3 022 2 091 2 089 22 503 TOTAL 3 287 9 486 13 271 14 522 12 298 9 228 5 848 6 014 73 954 Répartition du personnel de la fonction publique par sexe Femmes 30% Hommes 70% Répartition du personnel de la fonction publique par age et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Title 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans Femmes 35ans-40 ans Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 6000 4000 2000 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 Title Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge 55 ans-60 ans 8% 50 ans-55 ans 12% 60 ans et + 8% Moins que 30 ans 4% 30 ans-35 ans 13% 35ans-40 ans 18% 45 ans-50 ans 17% 40 ans-45 ans 20% 36 CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR EXECUTIF Credits budgetaires 2013-2014 par secteur SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SECTEUR ECONOMIQUE 7 777 040 299 49 735 143 119 57 512 183 417 SECTEUR POLITIQUE 17 638 245 753 3 791 005 251 21 429 251 004 SECTEUR SOCIAL 13 863 872 707 14 874 531 789 28 738 404 496 SECTEUR CULTUREL AUTRES ADMINISTRATIONS 1 198 320 761 9 441 022 047 361 367 221 - 1 559 687 982 9 441 022 047 TOTAL 49 918 501 567 68 762 047 380 118 680 548 947 Crédits budgétaires 2013-2014 par secteur SECTEUR CULTUREL 1,43% SECTEUR ECONOMIQUE 52,65% SECTEUR SOCIAL 26,31% SECTEUR POLITIQUE 19,62% Crédits budgétaires 2013-2014 par secteur et par nature SECTEUR CULTUREL SECTEUR SOCIAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT SECTEUR POLITIQUE SECTEUR ECONOMIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 37 60% 70% 80% 90% 100% POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ECONOMIQUE Crédits budgétaires 2013-2014 du secteur économique ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 758 967 566 11 935 884 613 12 694 852 179 3 924 994 488 7 590 667 852 11 515 662 341 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES/DEVELOP/RURAL 778 921 331 6 147 354 404 6 926 275 735 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 912 339 939 20 361 705 946 21 274 045 885 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 491 975 663 1 500 117 092 1 992 092 755 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 307 554 230 718 681 155 1 026 235 385 MINISTERE DU TOURISME 161 079 083 1 452 732 057 1 613 811 140 7 335 832 301 49 707 143 119 57 042 975 419 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TOTAL Pondération des crédits budgétaires 2013-2014 du secteur économique MDE 1,80% MCI M.TOUR 3,49% 2,83% MPCE 22,25% MTPTC 37,29% MEF 20,19% MARNDR 12,14% Crédits budgétaires 2013-2014 du secteur économique M.TOUR MDE MCI FONCTIONNEMENT MTPTC INVESTISSEMENT MARNDR MEF MPCE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 38 70% 80% 90% 100% PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 1111.- MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est créé par le Décret du 10 février 1989 et régi par celui du 10 mars 1989. Ses principales mission et attributions sont : ·        Elaborer des plans nationaux et améliorer les systèmes de Planification devant permettre l’utilisation normale des ressources disponibles pour un développement économique et social équilibré ; ·        Formuler la politique nationale dans le domaine de l’organisation et du développement des Coopératives ; ·        Former des cadres moyens et supérieurs en planification, statistique et économie appliquée, en priorité pour l’Administration publique; ·        Rechercher, traiter, utiliser toutes les données susceptibles d’inspirer le choix des priorités et des moyens qui formeront le "Plan National de Développement Economique et Social" ; ·        Coordonner les activités de planification entreprises par les Ministères et autres organismes de l’Etat ; ·        Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des programmes d’investissements publics ; ·        Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des accords de coopération externe ; ·        S’assurer que les conditions techniques, économiques et organisationnelles de l’exécution du plan sont convenablement étudiées et remplies ; ·        Assurer la supervision et l’évaluation des programmes et projets de développement à l’intérieur du Plan National ; ·        Intégrer les apports de la coopération externe au cadre de planification nationale, et coordonner sa participation au développement économique et social du pays. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·          Une structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités de Coordination, d’une (1) Unité Informatique et de dix (10) Directions Départementales ; ·         Trois (3) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·        Renforcer la coordination des stratégies et politiques globales de développement et renforcer le cadre de dialogue avec les partenaires techniques et financiers; ·        Améliorer les rapports de coopération et assurer un meilleur suivi de l'aide au développement; ·        Identifier et promouvoir les pôles régionaux et locaux de développement; ·        Renforcer les capacités techniques et institutionnelles au service de la planification et de l'aménagement du territoire; ·        Établir un système de réseautage entre les ministères et les UEP dans le domaine de la planification, le suivi et l’évaluation; ·        Mettre en place un système d'information géo-référencée avec une plateforme web donnant accès à des bases de données pour s'informer sur differents aspects des quartiers. 39 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Hommes 350 286 26 19 19 Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale CTPEA CNC CNIGS Effectif Femmes 214 178 13 14 9 Age Moyen Total 564 464 39 33 28 44 47 56 44 42 Masse Salariale 15 514 045 13 027 855 821 160 781 580 883 450 Salaire moyen 27 507 28 077 21 055 23 684 31 552 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MPCE Répartition du personnel du MPCE par sexe Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge 60 ans et + 16% 30 ans-35 ans Moins que 30 13% ans 6% 55 ans-60 ans 11% 50 ans-55 ans 12% Femmes 37% Hommes 63% 35ans-40 ans 13% 40 ans-45 ans 13% 45 ans-50 ans 16% Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 60 40 20 0 20 Effectif 40 40 60 80 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1111 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE SECTION 1111-1-111111-1-121111-2-131111-2-141111-2-15- FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 72 400 385 BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES CENTRE DE TECHNI. DE PLANIF. ET D'ECONOMIE APPLIQUEE.(CTPEA) CONSEIL NATIONAL DES COOPERATIVES (CNC) CENTRE NTL DE L'INFORM. GEO SPAT. TOTAL TOTAL - 72 400 385 595 545 900 11 863 946 823 12 459 492 723 50 802 702 13 000 000 63 802 702 15 852 351 5 000 000 20 852 351 24 366 228 53 937 790 78 304 018 758 967 566 11 935 884 613 12 694 852 179 Pondération des crédits budgétaires du MPCE 2013-2014 par section CNIGS CNC 0,62% 0,16% CTPEA 0,50% BM 0,57% DG 98,15% Crédits budgétaires du MPCE 2013-2014 par section 100% 90% 80% 70% 60% 50% INVESTISSEMENT 40% FONCTIONNEMENT 30% 20% 10% 0% BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES CENTRE DE TECHNI. DE SERVICES INTERNES PLANIF. ET D'ECONOMIE APPLIQUEE.(CTPEA) 41 CONSEIL NATIONAL DES COOPERATIVES (CNC) PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES 1112.- MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Economie et des Finances est régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont: ·         Formuler et mettre en application la politique économique et financière de l’Etat ; ·         Déterminer la politique générale de l’Etat, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de l’Etat; ·         Coordonner les travaux d’élaboration du Budget Général de la République et en assurer l’exécution ; ·         Assurer la gestion de la trésorerie ; ·         Juger de l’opportunité des dépenses de l’Etat ; ·         Etablir, avec le concours de la Banque Centrale, la politique monétaire du pays et en superviser l’exécution ; ·         Veiller à l’application des lois sur l’établissement, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des banques, bureaux de change, institutions de crédit et compagnies d’assurance ; ·         Fixer les normes de la comptabilité publique et veiller à leur application ; ·         Entreprendre des études de conjoncture et de prévisions économiques ; ·         Participer à l’élaboration des plans et programmes de développement économique national ; ·         Encourager les investissements nationaux et étrangers et stimuler la création de nouveaux emplois ; ·         Veiller à l’observance des clauses financières des contrats régissant les entreprises concessionnaires de services publics ; ·         Exercer le contrôle financier des collectivités territoriales, des entreprises et établissements publics ou mixtes ; ·         Représenter l’Etat dans les entreprises mixtes et d’Etat à caractère financier, commercial et industriel et contrôler leurs activités ; ·         Donner son avis écrit et motivé sur tout projet de loi à caractère économique, fiscal ou financier ; ·         Négocier et signer tout contrat, accord, convention et traité à incidence économique et entrainant des obligations financières pour l’Etat ; ·         Exercer toutes autres attributions de nature économique et financière découlant de la mission qui lui est assignée. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Economie et des Finances est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, de deux(2) Unités Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de Dix (10) Directions Départementales ; ·         Dix (10) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·        Stabiliser et affiner les prévisions macroéconomiques à court terme, et améliorer l'analyse de l'impact des politiques budgétaires et fiscales sur la pauvreté; ·        Etablir une présentation claire et transparente des documents budgétaires reflétant les politiques publiques; ·        Poursuivre la réforme budgétaire à travers la mise en application de la nouvelle loi portant élaboration et exécution des lois de finances en révision du décret du 16 février 2005 et d'un cadre légal approprié; ·       Bâtir le plan d'action pour la mise en place progressive du budget-programme; ·       Faciliter la mise à disposition suffisante et à temps de la trésorerie nécessaire à l'application d'un processus budgétaire basé sur des plans d’ actions réalisables; ·        Accompagner les ministères et institutions dans l'élaboration de leur perspective de budget-programme; ·        Améliorer la performance de l'Administration Générale des Douanes en renforçant le contrôle interne; ·        Moderniser le cadre légal et institutionnel en adéquation aux règles de l'OMC sur le commerce extérieur et la sensibilisation des agents aux nouvelles dispositions; ·        Renforcer les capacités d'intervention de l'Administration Générale des Douanes et intensifier les brigades frontalières et développer une capacité d'analyse des risques et fraudes; 42 ·        Renforcer le contrôle interne pour améliorer la gestion, la transparence et la rationnalisation des dépenses; ·        Renforcer les liaisons informatiques entre administrations fiscales et financières à travers la mise en place du Schéma Directeur Informatique (SDI); ·        Finalisation de l'avant projet de loi rélatif au Plan de Retraite des Agents de la Fonction Publique. 43 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale BSEF FAES ULCC ENAF Services techniquement déconcentrés IHSI DGB DGI AGD IGF Hommes 383 Effectif Femmes 212 Total 595 375 1 0 0 7 208 0 0 0 4 2095 81 73 1013 896 32 Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen 46 19 446 304 32 683 583 1 0 0 11 41 56 0 0 41 19 012 645 97 200 336 459 32 612 97 200 1143 3238 43 80 098 800 24 737 44 33 593 457 16 125 106 1606 1353 48 48 40 46 43 37 3 835 850 3 449 150 39 357 370 31 934 780 1 521 650 30 687 32 539 24 506 23 603 31 701 30 587 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MEF Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge 55 ans-60 ans 13% 50 ans-55 ans 13% 60 ans et + 7% Moins que 30 ans 7% Répartition du personnel du MEF par sexe 30 ans-35 ans 12% Femmes 34% 35ans-40 ans 16% Hommes 66% 40 ans-45 ans 17% 45 ans-50 ans 15% Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 400 300 200 100 0 100 Effectif 44 200 300 400 500 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 54 258 087 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE 1112-2-13ET D'INFORMATIQUE 586 494 009 6 509 471 411 7 095 965 420 84 741 862 214 000 000 298 741 863 1112-2-14- DIRECTION GENERALE DU BUDGET 100 951 032 5 000 000 105 951 032 1112-2-15- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 988 574 433 683 106 441 1 671 680 874 ADMINISTRATION GENERALE DES 1112-2-16DOUANES INSPECTION GENERALE DES 1112-2-25FINANCES 1 881 741 441 160 340 000 2 042 081 441 1112-1-12- - TOTAL 1112-1-11- BUREAU DU MINISTRE 54 258 087 78 966 941 - 78 966 941 1112-2-19- FAES 11 207 610 - 11 207 610 UNITE DE LUTTE CONTRE LA 1112-2-21CORRUPTION 93 396 753 12 750 000 106 146 753 44 662 320 6 000 000 50 662 320 3 924 994 488 7 590 667 852 11 515 662 341 1112-2-22- ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION FINANCIERE TOTAL Pondération des crédits budgétaires du MEF 2013-2014 par section FAES 0,10% IGF ULCC 0,69% ENAF 0,92% 0,44% AGD 17,73% DGB 0,92% BM 0,47% DGI 14,52% DG 61,62% IHSI 2,59% Crédits budgétaires 2013-2014 du ME F par section et par nature ENAF ULCC FAES IGF AGD FONCTIONNEMENT DGI INVESTISSEMENT DGB IHSI DG BM 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 45 70% 80% 90% 100% PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL 1113.- MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est créé et régi par le Décret du 30 septembre 1987. Ses principales mission et attributions sont : ·         Formuler, appliquer, orienter, faire respecter la politique économique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural ; ·         Fixer les objectifs du Gouvernement en matière de politique agricole et d’élevage ; ·         Mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir l’accroissement de la production agricole et de l'élevage destinés en priorité à la consommation nationale ; ·         Orienter, organiser et encourager la recherche agricole et faciliter la vulgarisation des résultats ; ·         Elaborer la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, en ce qui concerne l'inventaire, la conservation et l'exploitation des sols, des eaux, des forêts et de la faune ; ·         Définir les objectifs du Gouvernement en matière de développement rural et contribuer à leur réalisation ; ·         Participer à la réalisation du cadastre physique et juridique des aires rurales en vue d'en faciliter l'aménagement et la valorisation ; ·         Faciliter l'accès des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels: terres, eaux, crédits, engrais, semences, informations et technologies appropriées ; ·    Coordonner l'assistance technique et financière accordée aux Organismes Gouvernementaux et non Gouvernementaux dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural et entretenir des relations avec les institutions étrangères publiques ou privées, internationales ou régionales œuvrant dans ces domaines. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; ·         Deux (2) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 •        Renforcer le dispositif de contrôle sanitaire des denrées alimentaires (chaine de froid, hygiène, etc.) •        Intensifier les productions animales (création de fermes, amélioration génétique et promotion de l’élevage à cycle court, promotion de l’élevage non conventionnel, aménagement des pêcheries, …) •        Améliorer la commercialisation des denrées alimentaires issues de la transformation des produits agricoles locaux; •        Améliorer les performances des dispositifs d’intervention en matière de gestion des crises alimentaires et des catastrophes naturelles; •        Faciliter l’accès aux financements agricoles à travers la promotion des micro-assurances dans le secteur; •        Favoriser l'accès aux infrastructures et équipements agricoles de conservation; •        Mettre en place un réseau d'aires protégées et un mécanisme de gestion des ressources forestières; •        Aménager de nouvelles terres irriguées à travers la construction et réhabilitation des systèmes d'irrigation dans sept (7) départements du pays; •        Renforcer les dispositifs de lutte contre les accrues principales maladies animales et de surveillance épidémiologique; •        Mettre en place un réseau de transport national à travers la construction et l'aménagement de 250 Kms de pistes agricoles de desserte; •        Accélérer la planification et l'aménagement des bassins versants dans les montagnes (en amont des systèmes d'irrigation) •        Elaborer et mettre en œuvre une loi portant sur l'identité de l'exploitant agricole 46 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale ODVA INARA Hommes 1232 944 202 86 Effectif Femmes 321 262 27 32 Age Moyen Total 1553 1206 229 118 Masse Salariale Salaire moyen 48 48 48 47 33 821 510 26 178 107 4 403 103 3 240 300 21 778 21 707 19 228 27 460 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MARNDR Répartition du personnel du MARNDR par tranche d'âge 60 ans et + 21% Moins que 30 ans 2% Répartition du personnel du MARNDR par sexe 30 ans-35 ans 6% 35ans-40 ans 12% Femmes 22% 40 ans-45 ans 12% 55 ans-60 ans 14% Hommes 78% 45 ans-50 ans 15% 50 ans-55 ans 18% Répartition du personnel du MARNDR par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 0 50 100 Effectif 47 150 200 250 300 CREDITS BUDGETAIRES 20132014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1113 MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 74 954 043 1113-1-11- BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES 1113-1-12SERVICES INTERNES ORGANISME DE LA VALLEE DE 1113-2-13L'ARTIBONITE INSTITUT NATIONAL DE REFORME 1113-2-14AGRAIRE ORGANISME DE DEVELOPPEMENT 1113-2-16DU NORD (ODN) INSTITUT NATIONAL DU CAFE D'HAITI 1113-2-17(INCAH) TOTAL - 528 734 877 6 147 354 404 91 623 461 60 259 762 - 60 259 762 9 339 675 - 9 339 675 14 009 513 - 14 009 513 6 147 354 404 ODN INCAH 0,13% 0,20% BM 1,08% DG 96,39% Crédits budgétaires 2013-2014 du MARNDR par section et par nature INCAH ODN INARA FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ODVA DG BM 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 48 6 676 089 281 - Pondération des crédits budgétaires du MARNDR 2013-2014 par section ODVA 1,32% 74 954 043 91 623 461 778 921 331 INARA 0,87% TOTAL 70% 80% 90% 100% 6 926 275 735 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 1114.- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications est créé et régi par le Décret du 18 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont : · Concevoir, définir et concrétiser la politique du gouvernement dans les domaines : Travaux Publics, Transports, Communications, Eau Potable, Energie ; · Assurer l’étude, la planification, l’exécution, l’entretien, le contrôle, la supervision et l’évaluation de toutes les infrastructures physiques relatives aux équipements urbains et ruraux, aux routes, ports et aéroports, aux systèmes de télécommunications, aux systèmes d’alimentation en eau potable ; · Etablir les règlements d’urbanisme et les normes techniques de construction ; · Règlementer et contrôler la prestation des services fournis par des entités publiques et privées agissant dans les différents domaines relevant de sa compétence. b)    Structure organisationnelle Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Coordination Technique, d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; ·         Huit (8) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 •        Améliorer l'accès à toutes les régions du pays par le développement des infrastructures routières; •        Développer un réseau régional secondaire, y compris le développement des liaisons routières avec les principaux points d'accès au pays; •        Réhabiliter et construire des infrastructures portuaires et aéroportuaires; •       Finaliser le maillage routier à travers la protection, la construction et la réhabilitation des ponts dans tous les dix (10) départements géographiques du pays; •        Augmenter le taux de branchement au réseau d'eau potable à partir de la réhabilitation des Systèmes d'Adduction d'Eau Potable (SAEP) dans les dix (10) départements; •        Accroitre l'accès à l'électricité dans les zones rurales et urbaines par le biais de l'extension du réseau, l'électrification de certaines communes et la construction d'un centrale hydraulique Saut Baril; •        Poursuivre l'implantation d'installations solaires sur le territoire national, spécialement dans les régions dépourvues d'infrastructures, avec au minimum une installation par section communale; •        Moderniser et dynamiser le secteur des télécommunications; •        Rationaliser et contrôler les exploitations de sable; •        Identifier et promouvoir de nouvelles sources de matériaux de construction; •        Moderniser le cadastre et mettre en place des mesures visant à inciter le respect des droits de propriété. 49 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale LNBTP ONACA SEMANAH CONATEL BME FER CNE DINEPA Hommes 925 Effectif Femmes 311 Total 1 236 677 212 889 51 20 062 310 43 56 38 24 73 0 0 14 8 23 17 5 37 0 0 9 51 79 55 29 110 23 45 47 46 51 49 0 0 58 1 286 985 1 793 800 1 383 220 487 610 2 427 470 729 730 Age Moyen 50 Masse Salariale 28 171 125 Salaire moyen 22 792 22 567 25 235 22 706 25 149 16 814 22 068 31 727 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MTPTC Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge 60 ans et + 13% 55 ans-60 ans 9% Moins que 30 ans 9% 50 ans-55 ans 15% 45 ans-50 ans 17% Répartition du personnel du MTPTC par sexe 30 ans-35 ans 12% Hommes 62% Femmes 38% 35ans-40 ans 13% 40 ans-45 ans 12% Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 30 20 10 0 10 Effectif 50 20 30 40 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1114 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TANSPORTS ET COMMUNICATION SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 1114-1-11- BUREAU DU MINISTRE 57 435 464 DIRECTION GENERALE DES 1114-1-12SERVICES INTERNES LABOR. NATIONAL DU BATIMENT ET 1114-2-15DES TRAV. PUBL. 1114-2-16- OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 511 176 347 18 148 986 401 18 660 162 748 20 957 912 18 000 001 38 957 913 41 615 248 10 000 000 51 615 248 SERVICES MARITIME ET DE NAVIGATION 27 130 918 1114-2-17- CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS BUREAU DES MINES ET DE 1114-2-19L'ENERGIE 1114-2-20- FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER CENTRE NATIONAL DES 1114-2-21EQUIPEMENTS 1114-2-18- 1114-2-22- - TOTAL 1 814 719 545 1 821 543 435 45 297 942 55 000 000 100 297 942 - 140 095 130 315 000 000 56 812 671 TOTAL 27 130 918 6 823 890 4 994 417 DIRECTION NATIONALE DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT 57 435 464 - 912 339 939 20 361 705 946 4 994 417 455 095 129 56 812 671 21 274 045 885 Pondération des crédits budgétaires du MTPTC 2013-2014 par section SEMANAH BME 0,13% FER 0,02% 0,47% ONACA 0,24% CONATEL LNBTP 8,56% 0,18% CNE 2,14% BM 0,27% DINEPA 0,27% DG 87,71% Crédits budgétaires 2013-2014 du MTPTC par section et par nature DINEPA CNE FER BME CONATEL FONCTIONNEMENT SEMANAH INVESTISSEMENT ONACA LNBTP DG BM 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 51 70% 80% 90% 100% PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE 1115.- MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Commerce et de l’Industrie est créé et régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont : ·         Formuler et appliquer la Politique du Gouvernement en matière commerciale et industrielle ; ·         Etudier toute mesure tendant à promouvoir le développement du Commerce et de l’Industrie ; ·         Coordonner toute négociation portant sur des Accords Conventions, Traités en matière Commerciale, Industrielle ou dans le domaine de l’intégration économique ; ·         Veiller à l'application à l'échelle nationale des Lois, Arrêtés, Règlements et Communiqués relatifs aux activités Commerciales et Industrielles ; ·         Définir et coordonner les activités de Promotion Commerciale et Industrielle à l’étranger ; ·         Superviser et orienter les activités des organismes publics ou semi-publics sous sa tutelle ; ·         Servir d’intermédiaire entre les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Associations de Protection du Consommateur. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère du commerce et de l’Industrie est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de sept (7) Directions Techniques; ·         Quatre (4) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 •        Simplifier les procédures et réduire les délais de création des sociétés; •        Promouvoir les filières porteuses pour accroitre le potentiel commercial interne et externe d'Haïti en vue d'améliorer la compétitivité; •        Aménager des Zones Economiques Spéciales et des Zones industrielles; •        Développer des industries compétitives tournées vers la transformation des matières premières; •        Créer un environnement favorable à l’éclosion d’un secteur privé dynamique ; •        Développer le secteur de l’artisanat; •        Promouvoir la normalisation, la protection des consommateurs et améliorer la qualité des produits; •        Améliorer le service postal universel. 52 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes Hommes 222 Effectif Femmes 131 Total 353 222 131 353 Bureau du Ministre et Direction Générale Age Moyen 43 Masse Salariale Salaire moyen 43 10 966 084 31 065 10 966 084 31 065 OPH DGZF CFI COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCI Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge 50 ans-55 ans 8% 55 ans-60 ans 60 ans et + 5% 4% 30 ans-35 ans 17% 45 ans-50 ans 14% Répartition du personnel du MCI par sexe Moins que 30 ans 12% Femmes 30% 35ans-40 ans 22% 40 ans-45 ans 18% Hommes 70% Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 20 0 20 Effectif 53 40 60 80 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 49 120 062 1115-1-11- BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES 1115-1-12SERVICES INTERNES TOTAL - 238 789 604 49 120 062 1 500 117 092 1 738 906 696 1115-2-13- OFFICE DES POSTES 56 038 052 - 56 038 052 DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES CENTRE DE FACILITATION DES 1115-2-16INVEST(CFI) 31 773 994 - 31 773 994 116 253 951 - 116 253 951 1115-2-15- TOTAL 491 975 663 1 500 117 092 1 992 092 755 Pondération des crédits budgétaires du MCI 2013-2014 section DIRECTION GENERALE DES CENTRE DE FACILITATION ZONES FRANCHES DES INVEST(CFI) 1,60% 5,84% BUREAU DU MINISTRE 2,47% OFFICE DES POSTES 2,81% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 87,29% Crédits budgétaires 2013-2014 du MCI par section et par nature DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES OFFICE DES POSTES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 54 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT 1116.- MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Environnement est régi par l’Arrêté du 6 mars 1996. Ses principales mission et attributions sont : ·         Formuler, promouvoir et faire appliquer la politique du gouvernement en matière de garantie de pérennité des ressources renouvelables, d’amélioration du cadre de vie de la population et de protection des écosystèmes pour un développement durable; ·         Coordonner l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pour l’environnement ; ·         Promouvoir, encourager, exécuter et participer à des recherches tendant à améliorer la connaissance des divers écosystèmes du pays et des phénomènes environnementaux qui le touchent; ·         Identifier, créer et gérer des aires à protéger, des zones réservées et des parcs nationaux; ·         Prendre toutes mesures, de concert avec les autorités compétentes, pour prévoir ou prévenir les catastrophes naturelles; ·         Accorder une attention particulière aux problèmes de gestion de pôles géographiques de développement en regard de leurs incidences sur la démographie, les migrations et la dégradation de l’environnement; ·         Promouvoir, orienter, appuyer et participer à la coordination des initiatives de protection d’écosystèmes naturels, de la diversité biologique, d’espèces animales ou végétales menacées de disparition. ·         Faciliter la participation des populations concernées, des organisations civiques, des institutions non gouvernementales et des collectivités territoriales aux consultations menant à des décisions pouvant affecter le cadre de vie des communautés. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Environnement est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’un Secrétariat Technique, d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités et de dix (10) Directions Départementales. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 •        Promouvoir une gestion rationnelle des ressources naturelles et conserver la biodiversité; •        Lutter contre la désertification, la déforestation et de la dégradation des terres et sauvegarder la faune et la flore; •        Renforcer les capacités institutionnelles et techniques des acteurs dans la mise en oeuvre des actions de conservation de l'environnement et des ressources naturelles; •        Gérer les bassins versants et les crues; •        Lutter contre les plantes envahissantes et poliférantes terrestres et hydriques; •        Mettre en œuvre des politiques alternatives à l’utilisation des combustibles forestiers; •        Soutenir l’accroissement de l’offre de gaz butane et la réduction de la demande en combustibles forestiers; •        Lutter contre les rejets chimiques pouvant mettre en danger les nappes phréatiques et/ou les eaux superficielles. 55 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale Hommes 289 289 Effectif Femmes 124 124 Age Moyen Total 413 413 40 40 Masse Salaire moyen Salariale 24 996 10 323 332 10 323 332 24 996 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDE Répartition du personnel du MDE par tranche d'âge 55 ans-60 ans 7% 60 ans et + 16% Moins que 30 ans 9% Répartition du personnel du MDE par sexe Hommes 52% 30 ans-35 ans 17% Femmes 48% 50 ans55 ans 11% 35ans-40 ans 13% 45 ans-50 ans 13% 40 ans-45 ans 14% Répartition du personnel MDE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 20 15 10 5 0 Effectif 56 5 10 15 20 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 71 246 160 1116-1-11- BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES 1116-1-12SERVICES INTERNES TOTAL TOTAL - 71 246 160 236 308 070 718 681 155 954 989 225 307 554 230 718 681 155 1 026 235 385 Pondération des crédits budgétaires du MDE 2013-2014 par section BUREAU DU MINISTRE 6,94% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 93,06% Crédits budgétaires 2013-2014 du MDE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 57 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DU TOURISME 1117.- MINISTERE DU TOURISME a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Tourisme est régi par la loi du 23 mai 2002. Ses principales mission et attributions sont : ·         Contribuer à l’expansion du tourisme international vers Haïti; ·         Développer le tourisme interne par la création, l’amélioration, la promotion et la mise en valeur de l’équipement touristique; ·         Préparer et diffuser à l’étranger du matériel de promotion touristique, tels dépliants, brochures, livres, diapositives, photographies et films; ·         Organiser dans le pays, dans le but de propagande, des visites de personnalités internationales connues dans différents secteurs ; ·         Concevoir et réaliser des programmes de publicité à la radio, à la télévision des pays émetteurs de touristes; produire des films touristiques sur Haïti et sur les divers sites touristiques du pays; et utiliser des firmes de publicité ou de relations publiques pour la représentation du Ministère à l’étranger. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère du Tourisme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatre (4) Directions Techniques et de trois (3) Directions Départementales. ·         Un service externe. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·        Mettre en place un cadre légal et réglementaire des sites touristiques; ·        Promouvoir une bonne image du pays à travers les représentations diplomatiques et consulaires; ·        Développer des partenariats avec les tour-opérateurs; ·        Protéger le patrimoine touristique national à travers la réalisation d'un schéma directeur d'aménagement touristique; ·        Renforcer les capacités des acteurs du secteur du tourisme par la formation des guides, des hôteliers, restaurateurs et agents de voyage et la mise en place de mécanismes de certification au sein des organisations professionnelles; ·        Intensifier l'offre des services touristiques destinés aux haitiens de la Diaspora; ·        Classer ou reclasser les établissements de tourisme; ·        Inciter les acteurs du secteur à développer leur offre à destination des touristes Haïtiens de la Diaspora. 58 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale ECOLE HOTELIERE Hommes 80 Femmes 71 Total 151 70 61 131 45 4 073 350 31 094 10 10 20 47 472 480 23 624 Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen 46 4 545 830 30 105 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DU TOURISME Répartition du personnel du MT par tranche d'âge 50 ans-55 ans 7% 55 ans-60 Moins que ans 30 ans 4% 60 ans 8% et + 4% Répartition du personnel du MT par sexe Femmes 16% 30 ans-35 ans 21% 45 ans-50 ans 14% 40 ans-45 ans 21% Hommes 84% 35ans-40 ans 21% Répartition du personnel du MT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 1000 500 0 500 1000 Effectif 59 1500 2000 2500 3000 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1117 MINISTERE DU TOURISME SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 31 522 081 1117-1-11- BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES 1117-1-12SERVICES INTERNES 104 413 269 1117-2-11- ECOLE HOTELIERE 25 143 733 TOTAL 161 079 083 TOTAL - 31 522 081 1 452 732 057 1 557 145 326 1 452 732 057 25 143 733 1 613 811 140 Pondération des crédits budgétaires du MT 2013-2014 par section BUREAU DU MINISTRE 1,95% ECOLE HOTELIERE 1,56% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 96,49% Crédits budgétaires 2013-2014 du MT par section et par nature ECOLE HOTELIERE FONCTIONNEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 60 50% 60% 70% 80% 90% 100% POUVOIR EXECUTIF SECTEUR POLITIQUE CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A 1212 L'ETRANGER 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 7 520 233 254 1 862 501 439 9 382 734 693 72 481 039 8 000 000 80 481 039 2 058 491 042 - 2 058 491 042 1214 LA PRESIDENCE 1 148 755 417 - 1 148 755 417 1215 BUREAU DU PREMIER MINISTRE 1216 - MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - 1 291 945 717 1 278 764 001 2 570 709 718 222 669 145 17 209 357 239 878 502 12 314 575 613 3 166 474 798 15 481 050 411 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE TOTAL - Pondération des crédits budgétaires du Secteur Politique par entité administrative MICT 16,61% PRIMATURE 0,00% PRESIDENCE 7,42% MDN 1,55% MJSP 60,61% MAE 13,30%MHAVE 0,52% Crédits budgétaires 2013-2014 du Secteur Politique par entité administrative et par nature MDN MICT PRIMATURE FONCTIONNEMENT PRESIDENCE INVESTISSEMENT MAE MHAVE MJSP 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 61 70% 80% 90% 100% PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE 1211.- MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est créé et régi par le Décret du 28 décembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : ·         Formuler et appliquer la politique du gouvernement dans le domaine de l’administration de la justice ; ·         Organiser l’institution judiciaire ; ·         Préparer les projets de Loi, de Décret et d’Arrêté ; ·         Présenter des rapports sur l’état de l’administration de la justice, sur les matières de Législation, sur la Statistique de la Justice Civile, Commerciale et Criminelle ; ·         Proposer au Gouvernement des mesures ponctuelles en matière de Justice et de sécurité publique ; ·         Donner délégation de pouvoir et de signature conformément à la loi. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales ; ·         Quatre (4) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·         Améliorer l'exécution des décisions de justice et accroitre la crédibilité de la justice; ·         Assurer le traitement égalitaire des justiciables et l'effectivité de l'indépendance du juge de l'information et de la communication en matière judiciaire; ·         Construire et réhabiliter des commissariats ; ·         Renforcer la Police Nationale d’Haïti ; ·         Améliorer les conditions de détention et respecter les droits de la personne détenue ; ·         Préparer les ex-détenus à la réinsertion sociale et lutter contre la récidive ; ·         Moderniser les infrastructures et les équipements à travers la construction des locaux pour l'administration centrale de la justice, les cours d'appels, et les tribunaux; ·         Renforcer le système d'état civil; ·         Réduire le délai de délivrance des titres d'identité aux haitiens; ·         Lutter contre l'insécurité en mettant en place une police de proximité à travers la formation de plus de 2 000 policiers; ·         Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière; ·         Intensifier les efforts de contrôle des opérations importantes en espèces et dynamiser le renseignement financier; ·         Etablir des statistiques régulières sur les données relatives au blanchiment des avoirs; ·         Moderniser la législation haïtienne. 62 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale UCREF BSESP EMA Services techniquement déconcentrés PNH Hommes 12671 2034 2033 0 1 Effectif Femmes 2473 860 860 0 0 Total 15144 2894 2893 0 1 Age Moyen 44 48 48 0 46 10637 10637 1613 1613 12250 12250 40 40 Masse Salariale 315 120 153 55 044 345 54 947 145 97 200 Salaire moyen 20 808 19 020 18 993 97 200 260 075 808 260 075 808 21 231 21 231 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSP Répartition du personnel du MJSP par tranche d'âge 55 ans-60 ans 11% Répartition du personnel du MJSP par sexe 30 ans-35 ans 16% 60 ans et + 9% Moins que 30 ans 12% 50 ans-55 ans 9% 45 ans-50 ans 12% Femmes 40% 35ans-40 ans 16% Hommes 60% 40 ans-45 ans 15% Répartition du personnel du MJSP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 8 6 4 2 0 2 Effectif 63 4 6 8 10 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 54 441 983 1211-1-11- BUREAU DU MINISTRE TOTAL - 54 441 983 DIRECTION GENERALE DES 1211-1-12SERVICES INTERNES 1211-2-16- POLICE NATIONALE D'HAITI UNITE CENTRALE DE 1211-2-17RENSEIGNEMENTS FINANCIERS BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A 1211-2-18LA SECURITE PUBLIQUE 1 240 307 201 944 373 271 2 184 680 472 5 945 662 108 918 128 168 6 863 790 276 47 165 360 - 47 165 360 56 972 019 - 56 972 019 1211-2-19- OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 140 095 130 - 140 095 130 1211-2-21- ECOLE DE LA MAGISTRATURE 35 589 452 - 35 589 452 TOTAL 7 520 233 254 BSSP 0,61% 1 862 501 439 9 382 734 693 Pondération des crédits budgétaires du MJSP 2013-2014 par section ONI 1,49% DG UCREF 0,00% 23,28% 0,50% EMA 0,38% BM 0,58% PNH 73,15% Crédits budgétaires 2013-2014 du MJSP par section et par nature PNH FONCTIONNEMENT DG INVESTISSEMENT BM 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 64 70% 80% 90% 100% PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L’ETRANGER 1212.- MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L’ETRANGER a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Haïtiens Vivant à l’Etranger est régi par le Décret du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : ·         Promouvoir et formaliser la plus large participation des communautés haïtiennes vivant à l’étranger au processus de développement socio-économique du pays ; ·         Appuyer l’intégration des membres des diverses communautés haïtiennes déjà à l’étranger ; ·         Aménager, conjointement avec les autres instances gouvernementales concernées, les structures d’accueil propices à la réinsertion des cadres qui veulent retourner au pays ; ·         Formaliser et dynamiser les liens multiformes qui existent entre les diverses communautés haïtiennes vivant à l’étranger et les composantes nationales, d’une part, entre ces communautés et le gouvernement haïtien, d’autre part ; ·         Créer en coordination avec les instances gouvernementales concernées, un cadre global d’investissement de ressources financières et humaines impliquant le développement des potentialités de formulation, d’évaluation et de suivi de projet ; ·         Participer à la redéfinition d’une politique migratoire. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère des Haïtiens Vivant à l’Etranger est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·         Renforcer les liens entre les communautés de la diaspora et celles de l'alma mater ; ·         Mettre en place un mécanisme d'identification des haitiens vivant à l'étranger ; ·         Protéger et défendre les intérêts des haitiens résidant à l'étranger. 65 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale Effectif Femmes 26 26 Hommes 38 38 Total 64 Age Moyen 64 Masse Salariale Salaire moyen 43 1 939 956 30 312 43 1 939 956 30 312 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MHAVE Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge 55 ans-60 ans 11% 50 ans-55 ans 14% 60 ans et + 12% 30 ans-35 ans 11% Répartition du personnel du MHAVE par sexe Moins que 30 ans 8% Hommes 66% Femmes 34% 35ans-40 ans 15% 40 ans-45 ans 16% 45 ans-50 ans 13% Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + Tranche d'age 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans Femmes 35ans-40 ans Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 30 20 10 0 10 Effectif 66 20 30 40 50 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER SECTION FONCTIONNEMENT 1212-1-11- BUREAU DU MINISTRE INVESTISSEMENT 18 974 491 1212-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TOTAL - 18 974 491 53 506 548 8 000 000 61 506 548 72 481 039 8 000 000 80 481 039 Pondération des crédits budgétaires du MHAVE 2013-2014 par section BUREAU DU MINISTRE 23,58% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 76,42% Crédits budgétaires 2013-2014 du MHAVE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 80% 82% 84% 86% 88% 90% 92% 94% 96% 98% 100% 67 TOTAL PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 1213.- MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Étrangères est créé et régi par le Décret du 17 août 1987. Sa principale mission est de planifier et d'assurer la politique extérieure de la République d’Haïti. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère des Affaires Étrangères est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de huit (8) Directions Techniques; c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·         Renforcer les capacités des administrations diplomatiques ; ·         Améliorer l’image d'Haiti à l'extérieur à travers la promotion des sites touristiques et des valeurs haitiennes ; ·         Poursuivre la modernisation et la consolidation des approches stratégiques concernant la coopération Sud-Sud et toute la coopération internationale aux fins du développement ; ·         Renforcer la Coopération Sud-Sud; ·         Intensifier les contacts et la collaboration avec les organisations et organismes du système des Nations Unies por le développement ; ·         Poursuivre la diplomatie d'affaires devant attirer les investissements étrangers. 68 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Femmes 164 164 Hommes 322 322 Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale Total 486 486 Age Moyen Masse Salariale 46 14 883 493 46 14 883 493 Salaire moyen 30 624 30 624 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAE Répartition du personnel du MAE par sexe Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge 60 ans et + 29% 30 ans-35 ans Moins que 30 0% ans 35ans-40 ans 0% 4% 40 ans-45 ans 7% 55 ans-60 ans 18% Femmes 33% 45 ans-50 ans 20% Hommes 67% 50 ans-55 ans 22% Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + Tranche d'age 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans Femmes 35ans-40 ans Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 30 20 10 0 10 Effectif 69 20 30 40 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION FONCTIONNEMENT 1213-1-11- BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES 1213-1-12SERVICES INTERNES TOTAL INVESTISSEMENT TOTAL 82 256 014 - 82 256 014 1 976 235 029 - 1 976 235 029 2 058 491 042 - 2 058 491 042 Pondération des Crédits budgétaires du MAE 2013-2014 par section BUREAU DU MINISTRE 4,00% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 96,00% Crédits budgétaires 2013-2014 du MAE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 70 PRESENTATION ET CREDITS DE LA PRESIDENCE 1214.- LA PRÉSIDENCE a)     Cadre légal, Mission et Attributions La Présidence est régie par le Décret du 17 mai 2005. Ses principales mission et attributions sont : ·         Veiller au respect et à l'exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions ; ·         Négocier et signer tous traités, conventions et accords internationaux et les soumettre à la ratification de l'Assemblée Nationale; ·         Accréditer les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances Etrangères ; ·         Recevoir les lettres de créance des Ambassadeurs des puissances étrangères et accorder l'exequatur aux Consuls ; ·         Faire sceller les lois du Sceau de la République et les promulguer dans les délais prescrits par la Constitution ; ·         Assurer la gestion des questions d’intendance du Président de la République et le suivi administratif de toutes les décisions qu’il aura prises ; ·         Assurer la gestion administrative et financière des services de la Présidence de la République ; ·         Assurer le suivi administratif de toutes les décisions, notamment, des projets de loi adoptés en Conseil des Ministres ainsi que des lois votées par le Parlement ; ·         Gérer les ordres de décoration de la République ; ·         Recevoir les dépôts de tous les textes à caractère officiel ou légal et s’assurer, le cas échéant, de leur publication au Journal officiel de la République quand la responsabilité présidentielle est engagée. b)    Structure organisationnelle La Présidence est placée sous l’autorité du Président de la République et comprend : ·         Le Secrétariat Privé du Président de la République ; ·         Le Cabinet Particulier du Président de la République ; ·         Le Secrétariat Général de la Présidence. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·         Veiller à la bonne organisation des élections ; ·         Travailler au renforcement des institutions de l’Etat, comme le Parlement, le Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Bureau du Premier Ministre; ·         Renforcer le climat de sécurité dans le pays; ·         S’assurer de la bonne exécution du mandat de la mission spéciale des Nations Unies en Haïti; ·         Renforcer les liens d’Haïti avec la Communauté de la Caraïbe, l’Organisation des Etats Américains, l’Union Européenne, l’Organisation des nations Unies et l’Organisation Internationale de la Francophonie. 71 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes Hommes Effectif Femmes 110 54 Age Moyen Total 164 Masse Salariale 54 Salaire moyen 3 009 630 18 351 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRESIDENCE Répartition du personnel de la PRESIDENCE par tranche d'âge Répartition du personnel de la PRESIDENCE par sexe 60 ans et + 10% 55 ans-60 ans 10% Femmes 39% 35ans-40 ans 18% 50 ans-55 ans 11% 45 ans-50 ans 15% Hommes 61% 40 ans-45 ans 20% Répartition du personnel de la PRESIDENCE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 20 10 0 10 Effectif 72 20 30 40 Credits budgetaires 2013-2014 par categorie institutionnelle 1214 LA PRESIDENCE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1214-1-11- BUREAU DU PRESIDENT ADMINISTRATION GENERALE DU 1214-1-12PALAIS NATIONAL SERVICE DE SECURITE DU PALAIS 1214-1-13NATIONAL 213 559 084 - 213 559 084 380 185 106 - 380 185 106 509 411 226 - 509 411 226 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT 45 600 000 - 45 600 000 1 148 755 417 - 1 148 755 417 1214-1-14- TOTAL Pondération des crédits budgétaires de LA PRESIDENCE 2013-2014 par section DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT 3,97% BUREAU DU PRESIDENT 18,59% SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL 44,34% ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL 33,10% Crédits budgétaires 2013-2014 de LA PRESIDENCE par section et par nature DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL BUREAU DU PRESIDENT 0% 10% 20% 30% 73 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PRESENTATION ET CREDITS DE LA PRIMATURE 1215.- LA PRIMATURE a)     Cadre légal, Mission et Attributions La Primature est régie par les Articles 155 à 165 de la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : ·         Réformer en profondeur l'Administration Publique, principal levier de l'Etat dans l'accomplissement de sa mission ; ·         Mettre en place les mesures immédiates permettant de garantir un climat de sécurité et de justice propice au développement économique et social; ·         Appliquer une politique sociale visant la satisfaction des besoins de base de la population et l'intégration nationale. b)    Structure organisationnelle La Primature est placée sous l’autorité du Premier Ministre et comprend : ·         Le Secrétariat privé du Premier Ministre ; ·         Quatre Ministres Délégués et deux Organes Stratégiques ; ·         Le Cabinet technique du Premier Ministre ; ·         Le Secrétariat général de la Primature ; ·         Treize (13)Unités Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·    Assurer une meilleure coordination de l'action gouvernementale; · Développer la transparence dans l'action publique et stimuler une citoyenneté active; · Poursuivre la réforme de l'Administration Centrale; ·    Améliorer l'efficacité du système national de passation des marchés publics et son contrôle à travers la modernisation de ses outils; · Inciter tous les maïtres d'ouvrage à élaborer un plan annuel de passation des marchés publics en cohérence avec le budget général de l'Etat; · Renforcer l'intégration économique régionale pour le développement du pays; · Améliorer la gestion des carrières des Agents de la Fontion Publique à travers la professionnalisation et la rationalisation des ressources humaines de l'administration. 74 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Femmes Hommes Services internes Bureau du Premier Ministre et Administration CMEP CONALD BON CNMP CSPN BACOZ Services techniquement déconcentrés CEFOPAFOP BGMD 154 144 144 0 0 0 0 0 0 10 10 Age Moyen Total 94 85 85 0 0 0 0 0 0 9 9 248 229 229 19 19 Masse Salariale 47 44 44 0 0 0 0 0 0 49 49 - Salaire moyen 7 549 455 6 970 205 6970205 0 0 0 0 0 0 579250 579250 30 441 30 438 30 438 30 487 30 487 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRIMATURE Répartition du personnel de la PRIMATURE par tranche d'âge 55 ans-60 ans 9% 50 ans-55 ans 10% 60 ans et + 9% Moins que 30 ans 4% Répartition du personnel de la PRIMATURE par sexe 30 ans-35 ans 10% 35ans-40 ans 18% Femmes 31% Hommes 69% 45 ans-50 ans 17% 40 ans-45 ans 23% Répartition du personnel de la PRIMATURE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 0 50 Effectif 75 100 150 200 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1215 LA PRIMATURE FONCTIONNEMENT SECTION 1215-1-11- BUREAU DU PREMIER MINISTRE 462 753 660 1215-1-12- ADMINISTRATION GENERALE 643 521 185 1215-1-13- DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE 1215-2-14- CEFOPAFOP INVESTISSEMENT TOTAL - 462 753 660 457 014 244 1 100 535 429 42 028 539 - 24 047 782 - 42 028 539 24 047 782 1215-2-16- CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES 36 424 734 - 36 424 734 1215-2-17- COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE 23 349 188 - 23 349 188 BUREAU DE L'ORDONNATEUR 1215-2-18NATIONAL 16 053 968 - 16 053 968 COMMISSION NATIONALE DE 1215-2-19PASSATION DE MARCHES 88 726 915 BUREAU DE GESTION DES 1215-2-20MILITAIRES DEMOBILISES 15 065 363 - 15 065 363 14 000 000 102 726 915 1215-2-21- CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE 65 377 726 - 65 377 726 1215-2-22- BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS CARICOM/OMC/ZLEA 22 501 893 - 22 501 893 1215-1-23- APPUI A LA FORMATION 19 146 334 - 19 146 334 TOTAL 1 458 997 289 471 014 244 1 930 011 533 Pondération des crédits budgétaires de LA PRIMATURE 2013-2014 par section CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE POLICE NATIONALE DE PASSATION DE 3,39% MARCHES 5,32% BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS CARICOM/OMC/ZLEA 1,17% BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL 0,83% COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE 1,21% APPUI A LA FORMATION 0,99% BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DEMOBILISES 0,78% CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES 1,89% BUREAU DU PREMIER MINISTRE 23,98% CEFOPAFOP 1,25% DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE 2,18% ADMINISTRATION GENERALE 57,02% Crédits budgétaires 2013-2014 de LA PRIMATURE par section et par nature CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES CEFOPAFOP DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DU PREMIER MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 76 50% 60% 70% 80% 90% 100% PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1216.- MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est régi par le Décret du 17 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont : ·         Concevoir, définir et concrétiser la Politique du Gouvernement en ce qui concerne la tutelle des Collectivités Territoriales; l’Immigration et l’Emigration et la Protection Civile ; ·         Prendre, en matière de protection civile, toutes les mesures de prévention et de secours que requiert la sauvegarde des populations, notamment en cas de calamités publiques ; ·         Veiller au respect des prescrits constitutionnels en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux ; ·         Veiller à l’exécution des lois et mesures visant à garantir la sécurité intérieure de l’Etat, tout en tenant compte des garanties constitutionnelles ; ·         Veiller à l’application des lois et mesures sur l’Immigration et l’Emigration. b)    Structure organisationnelle Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Cinq (5) Directions Techniques. ·         Deux (2) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·         Valoriser les initiatives et les projets des collectivités haitiennes en matière d'aménagement de leurs territoires et de fournitures de services publics; ·         Améliorer les finances locales et la capacité de gestion des collectivités territoriales; ·         Mutualiser les efforts des collectivités territoriales haitiens; ·         Améliorer la gestion des frontières haitiennes; ·         Renforcer les capacités de gestion des délégations et vice-délégations ; ·         Mettre en place de dispositif de mitigation de risques et un système de protection des populations vulnérables contre les catastrophes naturelles. 77 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale OSMH SMCRS Hommes Effectif Femmes Total 703 703 335 335 1038 1038 Age Moyen Masse Salariale 45 45 Salaire moyen 22 947 700 22 947 700 22 108 22 108 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MICT Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge 55 ans-60 ans 7% 50 ans-55 ans 17% 60 ans et + 5% Répartition du personnel du MICT par sexe Moins que 30 ans 15% Hommes 66% Femmes 34% 45 ans-50 ans 0% 40 ans-45 ans 7% 30 ans-35 ans 25% 35ans-40 ans 24% Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + Tranche d'age 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 6 4 2 0 2 Effectif 78 4 6 8 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1216 MINISTERE DE l'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SECTION FONCTIONNEMENT 1216-1-11- BUREAU DU MINISTRE 185 775 466 1216-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 790 831 447 INVESTISSEMENT TOTAL - 185 775 466 1 278 764 001 2 069 595 448 6 438 882 - 6 438 882 1216-2-17- SMCRS 308 899 922 - 308 899 922 TOTAL 1 291 945 717 1216-2-15- ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL 1 278 764 001 2 570 709 718 Pondération des crédits budgétaires du MICT 2013-2014 par section SMCRS 12,02% ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL 0,25% BUREAU DU MINISTRE 7,23% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 80,51% Crédits budgétaires 2013-2014 du MICT par section et par nature SMCRS ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 79 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE 1217.- MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Défense Nationale est régi par le décret du 31 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont : ·     Assurer la défense nationale; ·   Participer au maintien de la paix sur tout le territoire de la République; ·   Veiller, de concert avec les autres organismes concernés, à l'execution des lois et mesures prises par l'exécutif en vue de garantir la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat; ·         Participer à l'élaboration et à la coordination des mesures à prendre en cas de guerre, troubles civiles ou en cas de catastrophe naturelle; ·         Veiller à l'entretien, au développement et à la modernisation de l'infrastructure militaire; ·         Assurer en tout lieu, en toutes circonstances et contre toutes formes d'agression la sécurité et l'intégrité du territoire ainsi que la protection physique de la population; ·         Pourvoir au respect des lois, mesures, alliances et conventions relatives à la défense nationale ; ·         Superviser le fonctionnement des Institutions et Services se rattachant aux Forces armées; ·         Etablir les cartes militaires de la République; ·         Elaborer et superviser la politique de formation et d'éducation professionnelle des Membres des Forces Armées; ·         Concevoir le plan national de lutte contre le trafic de stupéfiants en respectant les Accords, Traités et Conventions relatifs à la coopération internationale en la matière; ·         Délivrer s'il y a lieu les permis de construire dans le voisinage d'un ouvrage à caractère militaire; ·         Controler l'acquisition, l'importation, l'exportation ainsi que l'utilisation de l'équipement et du matériel militaire; ·         Collecter toutes les informations relatives à la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ; ·         Coordonner la participation de l'Armée aux taches de développement ; ·         Etablir toutes mesures tendant à garantir la sécurité et la protection des Frontières Terrestres, Maritimes et Aériennes et en assurer l'exécution; ·         Gérer les Décorations Militaires; ·         Planifier, organiser et coordonner les activités du Service Militaire Civique; ·         Exercer toutes auttributions découlant de sa mission en conformité avec la Constitution et la Loi . b)    Structure organisationnelle Le Ministère de la Défense Nationale est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Quatre (4) Directions Techniques; ·         Trois (3) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·         Elaborer et mettre en oeuvre un programme de formation civique et militaire, assorti de matériels pédagogiques adaptés, qui prend en compte à la fois la finalité du programme et le niveau réel des participants; ·         Constituer sur la base de l'organisation des services mixtes obilgatoires, une force de réserve de citoyens formés, capables d'intervenir en renfort, pour soutenir les efforts des différents organismes centraux déconcentrés ou décentralisés de l'Etat lors des catasprophes affectant la population civile; ·        Assurer les tâches de service public ou de mesures d’ordre à l’égard de la population civile, en cas de catastrophes ou de situations d’urgence notamment en renforçant les moyens destinés à la défense civile du territoire ; ·        Mettre en place le dispositif d’encadrement de suivi et certification des jeunes volontaires, en concertation avec les opérateurs de l’action communautaire bénévole des secteurs public et privé ; ·        Initier le chantier des infrastructures de la garde nationale. 80 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale Hommes 37 37 Femmes 24 24 Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Total 61 61 38 38 1 832 000 1 832 000 30 033 30 033 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDN Répartition du personnel du MDN par sexe Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge et par sexe 55 ans-60 ans 7% 60 ans et + 7% Moins que 30 30 ans-35 ans ans 11% 3% 50 ans-55 ans 13% 35ans-40 ans 19% Femmes 29% Hommes 71% 40 ans-45 ans 21% Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + Tranche d'age 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 2000 1000 0 1000 2000 Effectif 81 3000 4000 5000 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 123 195 868 1217-1-11- BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES 1217-1-12SERVICES INTERNES TOTAL TOTAL - 123 195 868 99 473 277 17 209 357 116 682 634 222 669 145 17 209 357 239 878 502 Pondération des crédits budgétaires du MDN 2013-2014 par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 48,64% BUREAU DU MINISTRE 51,36% Crédits budgétaires 2013-2014 du MDN par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 75% 80% 85% 82 90% 95% 100% POUVOIR EXECUTIF SECTEUR SOCIAL CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ENTITE ADMINISTRATIVE FONCT. MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L A FORM. PROFESS. INV, TOTAL 8 629 306 945 7 615 165 637 16 244 472 583 793 075 093 2 526 869 719 3 319 944 812 2 861 593 416 4 103 368 210 6 964 961 626 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 118 549 355 39 581 404 158 130 759 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L ACTION CIVIQUE 444 759 540 200 525 001 645 284 540 12 847 284 348 14 485 509 971 27 332 794 320 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION TOTAL Crédits budgétaires du secteur social 2013-2014 par entité administrative MCFDF 0,58% MSPP 25,48% MJSAC 2,36% MENFP 59,43% MAST 12,15% Crédits budgétaires du secteur social 2013-2014 par entité administrative MJSAC MCFDF FONCT. MSPP INV, MAST MENFP 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 83 70% 80% 90% 100% PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1311.- MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONNALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle est régi par le Décret du 8 mai 1989. Ses principales mission et attributions sont : ·         Formuler et appliquer la politique du Pouvoir Exécutif dans les domaines de l’Education ; ·         Elaborer la politique éducative nationale aux niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et professionnel ; ·         Veiller à l’application de la Politique Nationale d’Enseignement Supérieur ; ·         Définir les objectifs d’enseignement et élaborer des programmes éducatifs conformes aux objectifs retenus ; ·         Réaliser les activités relatives à l’administration de l’éducation notamment : la planification, la programmation, la promotion, le développement et l’application de l’éducation dans tous ses aspects et à tous les niveaux ; ·         Autoriser le fonctionnement des établissements privés d’enseignement relevant de sa compétence ; ·         Contrôler et évaluer les établissements d’enseignement tant du secteur public que du secteur privé ; ·         Développer des programmes de recherche et d’expérimentation pédagogique ; ·         Délivrer des Diplômes, titres et certificats nationaux et veiller à l’équivalence des études et à la validation des Diplômes, des Certificats et titres Etrangers avec les Organismes Nationaux Compétents ; ·         Assurer la Coordination de l’assistance technique dans le domaine de l’Education. b)    Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de neuf (9) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales ; ·         Deux (2) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·        Améliorer la gouvernance et le pilotage du sous-secteur de la formation professionnelle à travers la construction de centre de formations professionnelle; ·        Restructuration des curricula et programmes en fonction de la nouvelle vision éducative; ·        Poursuivre la prise en charge de la Petite Enfance, obligation et gratuité scolaires aux trois cycles du fondamental; ·        Augmenter l’accès des enfants de 4 et 5 ans à l’éducation préscolaire publique; ·        Accroitre le taux brut et le taux net de scolarisation; ·        Accroitre la part du secteur public dans les deux premiers cycles du fondamental à travers la construction de 70 nouvelles écoles et la réhabilitations de 80 écoles dans les 10 départements géographiques du pays ; ·        Améliorer la qualité de l’éducation et l’efficacité interne du sous-secteur fondamental par la mise en place d'un dispositif de formation sanctionnée par un diplôme des enseignants; ·        Développer et organiser des modules de formation spécifiques à l’intention des enseignants en charge des enfants non scolarisés; ·        Poursuivre la campagne de vulgarisation et sensibilisation à l’intention de tous les acteurs éducatifs et du grand public sur les initiatives liées la scolarisation universelle et la réforme du fondamental; ·        Accroitre le nombre de suragés à être scolarisés de 150 élèves; ·        Améliorer la coordination des opérateurs du secteur éducatif haïtien; ·        Améliorer l'accès et la qualité de l'enseignement supérieur en région à travers le renforcement des universités publiques; ·        Atteindre l'objectif à 92% le taux net de scolarisation de base; ·        Développer l'alphabétisation et promouvoir l'éducation non formelle de qualité; ·        Poursuivre la lutte contre les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire; 84 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale SEA CNHCU INFP Hommes Effectif Femmes Total Age Moyen 21853 21202 69 15 567 8865 8580 42 7 236 30718 29782 111 22 803 47 46 47 46 48 Masse Salariale Salaire moyen 358 311 049 340 987 919 3 178 965 699 005 13 445 160 11 665 11 449 28 639 31 773 16 744 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MENFP Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge 55 ans-60 ans 9% 50 ans-55 ans 13% 60 ans et + 8% Répartition du personnel du MENFP par sexe Moins que 30 30 ans-35 ansans 6% 15% Femmes 48% 35ans-40 ans 15% Hommes 52% 40 ans-45 ans 18% 45 ans-50 ans 16% Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 150 100 50 0 Effectif 85 50 100 150 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1311 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONELLE SECTION FONCTIONNEMENT 513 562 903 1311-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1311-1-12- DIRECTION GENERALE DES COMMISSION NLE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO 7 445 360 508 16 458 263 1311-2-17- INSTITUT NATIONAL DE FORMATION 1311-2-18- TOTAL 15 316 519 713 16 458 263 169 805 129 9 339 675 OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 513 562 903 - 218 786 899 PROFESSIONNELLE TOTAL - 7 871 159 205 SERVICES INTERNES 1311-2-15- INVESTISSEMENT 388 592 028 - 8 629 306 945 7 615 165 637 9 339 675 16 244 472 583 Pondération des crédits budgétaires du MENFP 2013-2014 par section 0,06% 2,39% 3,16% 0,10% 94,29% Crédits budgétaires 2013-2014 du MENFP par section et par nature FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 86 70% 80% 90% 100% PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL 1312.- MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est régi par le Décret du 25 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont: ·         Définir et exécuter la politique sociale du Gouvernement ; ·         Veiller au respect de la liberté du travail et des obligations qui en découlent ; ·         Assurer la protection du travailleur, tant dans le secteur formel qu’informel et l’harmonie du travail et du capital ; ·         Etablir un régime approprié de sécurité Sociale contre les risques physiologiques, économiques, sociaux et autres ; ·         Créer, autoriser, encourager et superviser les œuvres de prévoyance et d’assistance sociale tant publiques que privées ; ·         Assurer, sur le plan Technique et Administratif, le contrôle et la supervision de toutes les institutions de Défense Sociale ; ·         Entretenir des rapports avec les Organismes Internationaux de travail et d’Affaires Sociales ; ·         Recommander et préparer la participation du Gouvernement aux Congrès et Conférences sur les Affaires Sociales. b)    Structure organisationnelle Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales; ·         Quatre (4) Services Externes . c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·        Poursuivre l’aide aux familles défavorisées, notamment en maintenant le programme de lutte contre la faim et l'exclusion sociale ; ·      Améliorer les conditions de vie des personnes et des familles à faible revenu ; ·  Mettre en place des services structurés d’accompagnement pour les personnes handicapées par le biais de la construction de 4 centres de formations professionnelles au profit de 20000 handicapés; ·   Renforcer les structures d’accueil et les centres d’hébergement pour la réinsertion sociale des enfants des rues et des rapatriés ; ·  Améliorer l'offre de services visant le respect des personnes âgées à travers la construction d'un centre d'hébergement pour les personnes du 3eme âge à Port-au-Prince. 87 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale IBESR EPPLS ONM SEIPH Hommes Effectif Femmes Total 757 594 56 58 48 1 678 587 56 14 21 0 1435 1181 112 72 69 1 Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen 27 782 372 21 798 247 2 364 680 2 035 355 1 486 890 97 200 19 361 18 457 21 113 28 269 21 549 97 200 44 43 50 49 45 33 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAST Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge 60 ans et + 14% 55 ans-60 ans 11% Répartition du personnel du MAST par sexe Moins que 30 ans 30 ans-35 ans 4% 12% 35ans-40 ans 15% Femmes 54% Hommes 46% 40 ans-45 ans 15% 50 ans-55 ans 14% 45 ans-50 ans 15% Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + Tranche d'age 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans Femmes 35ans-40 ans Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 1000 800 600 400 200 0 Effectif 88 200 400 600 800 1000 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL SECTION FONCTIONNEMENT 1312-1-11- BUREAU DU MINISTRE INVESTISSEMENT 106 291 108 1312-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1312-2-13- INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES 1312-2-14E.P.P.L.S 494 789 188 TOTAL 2 526 869 719 106 291 108 3 021 658 908 49 433 151 - 49 433 151 48 087 553 - 48 087 553 54 780 473 - 54 780 473 39 693 620 - 39 693 620 1312-2-15- OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION 1312-2-17- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES TOTAL 793 075 093 2 526 869 719 3 319 944 812 Pondération des crédits budgétaires du MAST 2013-2014 par section 1,45% 1,20% 1,65% 3,20% 1,49% 91,02% Crédits budgétaires 2013-2014 du MAST par section et par nature FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 0% 20% 40% 60% 89 80% 100% PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 1313.- MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est créé et régi par le Décret du 17 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : ·         Concevoir, définir, concrétiser et évaluer la politique sanitaire et démographique du Pouvoir Exécutif ; ·         Promouvoir et valoriser la santé individuelle et collective et entreprendre les actions nécessaires en vue de l’épanouissement progressif de la personne humaine ; ·         Créer et conserver les conditions généralement quelconques susceptibles de maintenir la santé collective ainsi que l’équilibre physique, mental et social de l’individu ; ·         Mettre en place un système qui garantit la prestation de soins médico-sanitaires efficaces à tous les citoyens ; ·         Participer à la réhabilitation de tous les citoyens frappés d’incapacité physique ou mentale et les aider à intégrer la vie collective ; ·         Coordonner, réglementer, superviser et inspecter les activités des organismes régionaux, communaux et privés dans le domaine de la santé publique ; ·         Etablir les normes et spécifications relatives à la construction, la restauration ou l’agrandissement des édifices destinés à fournir des services de santé ; ·         Formuler, évaluer et exécuter des plans de santé ; ·         Etablir les normes techniques sanitaires et veiller à leur application en tout ce qui a trait aux aliments, à l’eau potable, aux produits pharmaceutiques et cosmétiques utilisés par l’homme ; ·         Etablir les normes techniques sanitaires destinées à protéger la santé des citoyens contre les risques provoquées par certains développements agricoles, industriels ou urbains ; ·         Enregistrer et contrôler les titres de professions médicales et paramédicales et s’assurer de l’exercice de toute profession ou activité en relation quelconque avec la santé ; ·         Collaborer avec les associations professionnelles du monde médical et paramédical ; ·         Etablir conjointement avec les autres Ministères les normes techniques sanitaires relatives à l’hygiène publique, aux bâtiments et installations à l’usage de l’homme ; ·         Participer avec les organismes intéressés à la lutte contre les épidémies, les inondations et autres calamités publiques ; ·         Participer à toutes activités liées à des traités, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes, accords et autres instruments internationaux intéressant le domaine de la santé ; ·         Entretenir des relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents dans le domaine de la santé ; ·         Recommander et préparer la participation du gouvernement aux congrès et conférences sur la santé ; ·         Participer à l’étude, à la définition et à l’exécution de la stratégie globale de la population. b)    Structure organisationnelle Le Ministère de la Sante Publique et de la Population est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatorze (14) Directions Techniques ou assimilées, de quatre (4) Unités de Coordination, de deux (2) écoles de Formation et de dix (10) Directions Départementales; ·         Deux (2) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·        Améliorer la qualité de la prise en charge des pathologies(diarrhée, infections respiratoires aigues, fièvre, anémie...) et lutter contre les maladies courantes; ·        Renforcer la couverture vaccinale et intensifier la lutte contre les maladies endémiques et les épidémies; ·        Améliorer l'offre sanitaire régionale avec notamment la construction/réhabilitation des infrastructures sanitaires (10 hôpitaux départementaux, Construction de 30 nouvelles institutions de santé, 2 centres ambulanciers régionaux...) ·        Garantir une répartition équilibrée de l’offre de soins entre les milieux urbain et rural et entre les régions; ·        Consolider les acquis des programmes de lutte et de prévention contre les maladies transmissibles; ·        Améliorer les conditions d’utilisation des hôpitaux publics; ·        Améliorer la disponibilité des médicaments et dispositifs médicaux; ·        Sensibiliser le public aux problèmes de santé mentale et lutter contre la stigmatisation. 90 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes Hommes Effectif Femmes Total 4369 5029 9398 Age Moyen Masse Salariale 47 Salaire moyen 150 677 773 16 033 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MSPP Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge et par sexe 60 ans30 et ans-35 + ans 2% 16% Répartition du personnel du MSPP par sexe Moins que 30 ans 4% 40 ans-45 ans 20% Hommes 35% 35ans-40 ans 24% 55 ans-60 ans 3% 50 ans-55 ans 11% Femmes 65% 45 ans-50 ans 20% Répartition du persopnnel par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 30 20 10 0 Effectif 91 10 20 30 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 75 442 960 1313-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1313-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1313-2-14- SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS 2 783 908 933 - 2 861 593 416 75 442 960 4 103 368 210 2 241 522 TOTAL TOTAL 6 887 277 144 4 103 368 210 2 241 522 6 964 961 626 Pondération des crédits budgétaires 2013-2014 du MSPP par section SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS 0,03% BUREAU DU MINISTRE 1,08% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 98,88% Crédits budgétaires 2013-2014 du MSPP par section et par nature SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS FONCTIONNEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 92 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME 1314.- MINISTERE À LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est créé et régi par le Décret du 14 août 1995. Ses principales mission et attributions sont : ·         Définir la politique sectorielle du Ministère; ·         Orienter, diriger, coordonner, contrôler, superviser, évaluer les activités du Ministère ; ·         Présenter et défendre par devant la chambre législative, les projets de loi du Pouvoir Exécutif ; ·         Veiller à l’exécution des actes que le MCFDF signe et contresigne ; ·         Préparer et présenter au Conseil des Ministres les rapports sur sa gestion ; ·         Elaborer et présenter aux Institutions compétentes les avant-projets de budget de son Ministère ; ·         Exercer son pouvoir de tutelle et de contrôle conformément aux lois en vigueur ; ·         Connaitre et résoudre les conflits au sein du Ministère. b)    Structure organisationnelle Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 •        Promouvoir les droits pour l'équité de genre et et renforcer la sécurité et la protection des femmes; •        Promouvoir des opportunité économiques pour les femmes par la mise en place des mécanismes de financements des activités génératrices de revenus; •        Mettre en œuvre des centres d'accueil pour des femmes victimes de violence dans les pôles locaux de développement. 93 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Femmes 131 131 Hommes 70 70 Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale Age Moyen Total 201 201 Masse Salariale 42 5 842 420 42 5 842 420 Salaire moyen 29 067 29 067 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCFDF Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge et par sexe 50 ans-55 ans 55 ans-60 ans 11% 5% 60 ans et + 6% Moins que 30 ans 5% Répartition du personnel du MCFDF par sexe 30 ans-35 ans 14% Femmes 23% Hommes 77% 35ans-40 ans 17% 45 ans-50 ans 15% 40 ans-45 ans 27% Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 20 0 20 40 Effectif 94 60 80 100 120 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME FONCTIONNEMENT SECTION 35 906 223 1314-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1314-1-12- INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TOTAL TOTAL - 35 906 223 82 643 132 39 581 404 122 224 536 118 549 355 39 581 404 158 130 759 Pondération des crédits budgétaires 2013-2014 du MCFDF par section BUREAU DU MINISTRE 22,71% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 77,29% Crédits budgétaires 2013-2014 du MCFDF par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 95 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ACTION CIVIQUE 1315.- MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ACTION CIVIQUE a)     Cadre légal, Mission et Attributions Cadre légal : Non disponible Les principales mission et attributions du MJSAC sont : ·         Formuler la politique du gouvernement en matière de sport, de jeunesse et de civisme et mettre en œuvre cette politique ; ·         Développer, coordonner et superviser les activités physiques et sportives ; ·         Intégrer la culture sportive dans l’éducation à tous les niveaux ; ·         Promouvoir la vie associative et l’encadrement de la jeunesse ; ·         Promouvoir et participer à la formation des cadres sportifs. b)    Structure organisationnelle Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·        Améliorer les conditions de pratiques du sport au niveau individuel et professionnel par l'entremise de la construction et réhabilitation des infrastructures de pratiques des sports; ·        Elaborer et adopter une politique nationale de sports et un mécanisme de financement du sport; ·        Promouvoir la participation des femmes aux activités physiques et sportives; ·        Développer le sport de compétition dans une perspective d’émergence d’un sport de haut niveau; ·        Elaborer en collaboration avec les Fédérations une stratégie de détection et de formation des jeunes talents sportifs; ·        Assurer une couverture adéquate du territoire national en infrastructures sportives; ·        Faciliter l'acquisition du matériel et des équipements sportifs; ·        Lutter contre l’usage de stupéfiants et de substances psychotropes chez les jeunes; ·        améliorer les normes nationales sur l’emploi en vue de lutter efficacement contre le chômage et la pauvreté des jeunes; ·        Développer le sens du civisme et du patriotisme chez les jeunes. 96 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Femmes 128 128 Hommes 426 426 Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale Age Moyen Total 554 Masse Salariale 554 Salaire moyen 14 922 258 14 922 258 42 42 26 935 26 935 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSAC Répartition du personnel du MJSAC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 9% 55 ans-60 ans 11% 30 ans-35 ans 9% Répartition du personnel du MJSAC par sexe Moins que 30 ans 5% 35ans-40 ans 12% Femmes 34% 50 ans-55 ans 18% Hommes 66% 40 ans-45 ans 20% 45 ans-50 ans 16% Répartition du personnel du MJSAC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 15 10 5 0 5 10 Effectif 97 15 20 25 30 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1315 MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE SECTEUR 1315-1-11- BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES 1315-1-12SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT 76 704 991 INVESTISSEMENT - TOTAL 76 704 991 368 054 549 200 525 001 568 579 550 444 759 540 200 525 001 645 284 540 TOTAL Pondération des crédits budgétaires du MJSAC 2013-2014 par section BUREAU DU MINISTRE 11,89% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 88,11% Crédits budgétaires 2013-2014 du MJSAC par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 98 50% 60% 70% 80% 90% 100% POUVOIR EXECUTIF SECTEUR CULTUREL CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR ENTITE ADMINISTRATIVE MIN, FONCT. INV, TOTAL MINISTERE DES CULTES 124 726 841 MINISTERE DE LA CULTURE 819 832 815 286 867 221 1 106 700 036 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 253 761 105 74 500 000 328 261 105 1 198 320 761 361 367 221 1 559 687 982 TOTAL - 124 726 841 Pondération des crédits budgétaires 2013-2014 par entité administrative MINISTERE DES CULTES 8,00% MINISTERE DE LA COMMUNICATION 21,05% MINISTERE DE LA CULTURE 70,96% Crédits budgétaires 2013-2014 par entité administrative MINISTERE DE LA COMMUNICATION FONCT. MINISTERE DE LA CULTURE INV, MINISTERE DES CULTES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 99 60% 70% 80% 90% 100% PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES CULTES 1411.- MINISTERE DES CULTES a)Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Cultes est créé et régi par le Décret du 5 août 1987. Ses principales mission et attributions sont : ·         Veiller à l'exécution des lois relatives au libre exercice des divers Cultes Religieux ; ·         Veiller aussi à l'exécution des conventions, des concordats ou des accords particuliers signés par le Gouvernement avec les Eglises ou toutes Religions établies sur le territoire de la République ; ·         Recenser et enregistrer les divers cultes, sectes, confessions, missions religieuses et Eglises établis dans le pays ; ·         Visiter régulièrement les églises, les temples...etc et faire un relevé de leurs œuvres sociales et éducatives, en vue de leur intégration dans le plan global de développement du pays ; ·         Recevoir les plaintes et les réclamations des Responsables des différents Cultes ; ·         Mener des enquêtes et veiller à l'exécution des décisions prises. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Cultes est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·         Encourager très fortement, par des mécanismes appropriés, toutes les initiatives visant au regroupement des Églises en vue d’un meilleur encadrement de la part du Ministère des Cultes ; ·         Contribuer à maintenir une culture de tolérance, de paix et d’harmonie entre les diverses confessions. 100 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes Direction Générale Hommes 105 Effectif Femmes 55 Total 160 105 55 160 Age Moyen Masse Salariale 48 Salaire moyen 3 646 050 3 646 050 48 22 787,81 22 787,81 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MC Répartition du personnel des CULTES par tranche d'âge Répartition du personnel des CULTES par sexe 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 9% 30 ans-35 ans 12% Moins que 30 ans 9% 60 ans et + 8% 12% Hommes 65% Femmes 35% 35ans-40 ans 18% 45 ans-50 ans 15% 40 ans-45 ans 17% Répartition du personnel des CULTES par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 80 60 40 20 0 20 Effectif 101 40 60 80 100 120 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1411 MINISTERE DES CULTES SECTEUR FONCTIONNEMENT DIRECTION GENERALE DES 1411-1-12SERVICES INTERNES TOTAL INVESTISSEMENT TOTAL 124 726 841 - 124 726 841 124 726 841 - 124 726 841 Pondération des crédits budgétaires 2013-2014 des cultes par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 100,00% Crédits budgétaires 2013-2014 des cultes par section et par nature FONCTIONNEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 102 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA CULTURE 1412.- MINISTERE DE LA CULTURE a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Culture est régi et créé par l’Arrêté du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : ·         Sauvegarder, conserver et Promouvoir la Culture Nationale ; ·         Préserver et conserver les traditions culturelles, les documents, œuvres et monuments qui constituent le patrimoine national ; ·         Stimuler et encourager la création et la production artistique ; ·         Promouvoir et diffuser la culture nationale ; ·         Participer à l'éducation civique du peuple haïtien ; ·         Défendre l'environnement culturel contre tout ce qui tendrait à le défigurer; ·         Encadrer les créateurs dans la défense de leurs droits d'auteur ; ·         Représenter l'Etat dans toutes activités et négociations dans les domaines relatifs à la Culture ; b)    Structure Organisationnelle Le Ministère de la Culture est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ·         Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de deux (2) Directions Départementales; ·         Douze (12) Services Externes. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·        Protéger et valoriser le patrimoine culturel matériel et immatériel par l’établissement de partenariats efficaces; ·        Améliorer le dispositif institutionnel et juridique en vue d’assurer une bonne régulation du secteur; ·        Développer l’entrepreneuriat et les industries culturelles; ·        Développer l'offre culturelle attractive et diversifiée sur toute l’étendue du territoire national; ·        Rendre plus visibles les manifestations culturelles traditionnelles; ·        Apporter l'appui technique aux musées, aux structures et aux initiatives locales de protection du patrimoine; ·        Renforcer les capacités opérationnelles des centres de formation culturelle et artistique à travers la construction de 3 centres de lecture et d'animation culturelle. 103 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale ENARTS ISPAN THEATRE NATIONAL MUPANAH BNE BIBLIOTHEQUE NATIONALE AR NLE DNL BHDA Hommes 569 Effectif Femmes 301 Total 870 121 57 27 80 33 20 49 136 33 13 39 16 9 31 13 10 37 126 10 10 160 73 36 111 46 30 86 262 43 23 Age Moyen Masse Salariale 45 45 51 52 44 47 45 44 40 41 38 Salaire moyen 20 736 040 4 639 810 1 539 540 930 350 1 978 040 1 024 400 810 000 1 462 300 6 687 100 936 700 727 800 23 835 28 999 21 090 25 843 17 820 22 270 27 000 17 003 25 523 21 784 31 643 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCULTURE Répartition du personnel du MCulture par tranche d'âge et par sexe Répartition du personnel du MC par sexe 55 ans-60 ans 7% 50 ans-55 ans 11% Moins que 30 ans 14% 60 ans et + 6% Femmes 23% 30 ans-35 ans 11% Hommes 77% 45 ans-50 ans 14% 35ans-40 ans 19% 40 ans-45 ans 18% Répartition du personnel du MC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 30 20 10 0 10 20 Effectif 104 30 40 50 60 70 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1412 MINISTERE DE LA CULTURE SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1412-1-11- BUREAU DU MINISTRE 87 915 875 DIRECTION GENERALE DES 1412-1-12SERVICES INTERNES 109 690 510 90 830 718 200 521 229 1412-2-13- ECOLE NATIONALE DES ARTS 37 663 574 3 000 000 40 663 574 INSTITUT DE SAUVEGARDE DU 1412-2-14PATRIMOINE NATIONAL 1412-2-15- THEATRE NATIONAL 65 514 539 67 036 501 132 551 040 1412-2-16- MUSEE DU PANTHEON NATIONAL 1412-2-17- BUREAU D ETHNOLOGIE 32 374 849 39 070 320 20 218 659 6 000 000 6 000 000 4 000 000 38 374 849 45 070 320 24 218 659 1412-2-18- BIBLIOTHEQUE NATIONALE 41 812 149 3 000 000 44 812 149 1412-2-19- ARCHIVES NATIONALES 113 466 283 91 000 000 204 466 283 1412-2-23- ACTIVITES CULTURELLES 197 076 941 1412-2-24- DIRECTION NATIONALE DU LIVRE BUREAU HAITIEN DU DROIT D 1412-2-25AUTEUR 42 000 362 12 000 000 54 000 362 33 028 754 4 000 000 37 028 754 819 832 815 286 867 221 1 106 700 036 TOTAL - 87 915 875 - 197 076 941 Pondération des crédits budgétaires 2013-2014 du MC par section 3,35% 17,81% 7,94% 4,88% 18,12% 3,47% 3,67% 18,48% 11,98% 4,05% 2,19% 4,07% Crédits budgétaires 2013-2014 du MC par section et par nature FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 105 70% 80% 90% 100% PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION     1413.- MINISTERE DE LA COMMUNICATION Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Hommes 317 3 236 78 Services internes Bureau du Ministre et Direction Générale TNH RNH Effectif Femmes 92 0 69 23 Age Moyen Total 409 Masse Salariale 35 19 41 44 3 305 101 Salaire moyen 8 923 638 165 600 6 289 508 2 468 530 21 818 55 200 20 621 24 441 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCOM Répartition du personnel du MCOM par tranche d'âge Répartition du personnel du MCOM par sexe 30 ans-35 ans 24% 55 ans-60 ans 6% 60 ans et + 50 ans-55 ans 4% 7% Moins que 30 ans 7% 45 ans-50 ans 14% Femmes 33% Hommes 67% 40 ans-45 ans 17% 35ans-40 ans 21% Répartition du personnel du MCOM par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 80 60 40 20 0 20 Effectif 106 40 60 80 100 120 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTEUR FONCTIONNEMENT 1413-1-12- INVESTISSEMENT 36 059 344 1413-1-11- BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 54 509 832 74 500 000 TOTAL 36 059 344 129 009 832 1413-2-13- TELEVISION NATIONALE D HAITI 116 134 244 - 116 134 244 1413-2-14- RADIO NATIONALE D'HAITI 47 057 684 - 47 057 684 TOTAL 253 761 105 74 500 000 328 261 105 Pondération des crédits budgétaires 2013-2014 du MCOM par section RADIO NATIONALE D'HAITI BUREAU DU MINISTRE 14,34% 10,98% TELEVISION NATIONALE D HAITI 35,38% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 39,30% Crédits budgétaires 2013-2014 du MCOM par section et par nature RADIO NATIONALE D'HAITI TELEVISION NATIONALE D HAITI FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 107 POUVOIR EXECUTIF AUTRES ADMINISTRATIONS AUTRES ADMINISTRATIONS INSTITUTION FONCT. 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES 1512 DETTE PUBLIQUE TOTAL INV, TOTAL 5 483 093 951 - 5 483 093 951 3 957 928 096 9 441 022 047 - 3 957 928 096 9 441 022 047 Pondération des crédits budgétaires 2013-2014 des autres administrations DETTE PUBLIQUE 41,92% INTERVENTIONS PUBLIQUES 58,08% 108 INTERVENTIONS PUBLIQUES CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES SECTION FONCTIONNEMENT SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION INVESTISSEMENT TOTAL 387 838 678 - 387 838 678 1511-1-13- AUTRES INSTITUTIONS 167 432 077 - 167 432 077 AUTRES INTERVENTIONS 1511-1-49PUBLIQUES 4 927 823 196 - 4 927 823 196 5 483 093 951 - 5 483 093 951 1511-1-11- TOTAL Pondération des crédits budgétaires des INTERVENTIONS PUBLIQUES 2013-2014 par section AUTRES INSTITUTIONS 3,05% AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 89,87% 109 SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION 7,07% DETTE PUBLIQUE CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1512 DETTE PUBLIQUE SECTION INTERET INSTITUTIONS FINANCIERES 1512-1-11CREATRICES DE MONNAIE AMORTISSEMENT TOTAL 1 019 764 284 - 1 019 764 284 1512-1-12- AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 72 715 200 - 72 715 200 1512-1-13- AUTRES CREANCIERS INTERNES 51 368 214 1 846 304 133 1 897 672 347 1512-2-11- DETTE MULTILATERALE 8 398 491 40 501 933 48 900 424 206 624 607 712 251 233 918 875 840 1 358 870 797 2 599 057 299 3 957 928 096 1512-2-12- DETTE BILATERALE TOTAL Pondération des crédits budgétaires de LA DETTE PUBLIQUE 2013-2014 par section INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 25,77% DETTE BILATERALE 23,22% DETTE MULTILATERALE 1,24% AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 1,84% AUTRES CREANCIERS INTERNES 47,95% Crédits budgétaires 2013-2014 de LA DETTE PUBLIQUE par section et par nature DETTE BILATERALE DETTE MULTILATERALE INTERET AUTRES CREANCIERS INTERNES AMORTISSEMENT AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 110 CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR LEGISLATF Credits budgetaires 2013-2014 par categorie institutionnelle INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE 1 009 406 362 20 000 000 1 029 406 362 2212 CHAMBRE DES DEPUTES 1 545 080 421 25 000 000 1 570 080 421 2 554 486 783 45 000 000 2 599 486 783 TOTAL Pondération des crédits budgétaires du pouvoir légilatif 2013-2014 par branche SENAT DE LA REPUBLIQUE 39,60% CHAMBRE DES DEPUTES 60,40% Crédits budgétaires du Pouvoir Légilatif 2013-2014 par branche CHAMBRE DES DEPUTES FONCT. INV, SENAT DE LA REPUBLIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 111 50% 60% 70% 80% 90% 100% PRESENTATION ET CREDITS DU SENAT DE LA REPUBLIQUE 2211.- SENAT DE LA REPUBLIQUE a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Sénat de la République est régi par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont de : ·         Voter les lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle de la chambre des Députés, soit de l'initiative de l'Exécutif ; ·         Exercer un contrôle continu et efficace de l'action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ; ·         Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Sénateurs et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles; ·         Réaliser le suivi de l'application des lois et de l'exécution du budget national; ·         Accomplir des missions d'information ou d'enquête auprès des Ministères, des Organismes et Entreprises Publiques déconcentrés de l'Etat, des Collectivités Territoriales et toutes autres institutions utilisant des fonds publics; Autonomes et ·         S'ériger en Haute Cour de Justice à l'occasion du jugement des grands dignitaires de l'Etat mis en accusation pour crime de haute trahison conformément à l'article 186 de la constitution; ·         Approuver ou rejeter le choix du chef de l'Etat de personnalités désignées aux fonctions prévues à cet effet par la Constitution: Commandant en chef de l'Armée, Commandant en chef de la Police Nationale, membre de Conseil d'Administration d'Entreprises Publiques ou d'organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés et Ambassadeur d'Haïti; ·         Participer au processus de désignation des membres du Conseil Electoral Permanent et du Protecteur du Citoyen; ·         Soumettre au Chef de l'Etat une liste de trois (3) candidats par siège à pouvoir à la Cour de Cassation; ·         Elire les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif; ·         Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre; ·         Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet; ·         Inscrire les Sénateurs et valider leur pouvoir; ·         Maintenir des relations harmonieuses avec les autres Pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales et Parlements Etrangers. b)    Structure organisationnelle Le Sénat de la République a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Sénateurs assisté d’une Questure, d’un Secrétariat Général . c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·         Contribuer à doter le pays d'un cadre légal pour sa modernisation et son développement ; ·         Renforcer les différentes commissions du Sénat pour un contrôle plus efficace de l’action gouvernementale ; ·         Améliorer le cadre de fonctionnement du Sénat. 112 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes Effectif Femmes Total 483 239 722 Age Moyen Masse Salariale 41 Salaire moyen 19 691 200 27 273 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU SENAT Répartition du personnel du SENAT par tranche d'âge 60 ans et + 3% 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 5% 10% Répartition du personnel du SENAT par sexe Moins que 30 ans 8% 30 ans-35 ans 13% 45 ans-50 ans 20% Femmes 33,22% Hommes 66,78% 35ans-40 ans 21% 40 ans-45 ans 20% Répartition du personnel du SENAT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Tranche d'age ## Hommes 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 60 40 20 0 20 Effectif 113 40 60 80 100 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1 009 406 362 20 000 000 1 029 406 362 1 009 406 362 20 000 000 1 029 406 362 2211-1-11- ASSEMBLEE DES SENATEURS TOTAL Pondération des crédits budgétaires du SENAT 2013-2014 ASSEMBLEE DES SENATEURS 100,00% Crédits budgétaires 2013-2014 du SENAT par nature FONCTIONNEMENT ASSEMBLEE DES SENATEURS INVESTISSEMENT 97% 98% 98% 114 99% 99% 100% 100% PRESENTATION ET CREDITS DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 2212.- CHAMBRE DES DEPUTES a)     Cadre légal, Mission et Attributions La Chambre des Députes est régie par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : ·         Voter les lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle du Sénat, soit de l'initiative de l'Exécutif ; ·         Exercer un contrôle continu et efficace de l'action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ; ·         Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Députés et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles; ·         Réaliser le suivi de l'application des lois et de l'exécution du budget national ; ·         Prononcer la mise en accusation de hauts dignitaires du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire pour fautes graves commises dans l'exercice de leur fonction; ·         Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre ; ·         Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet; ·         Doter la chambre des Députés de règlements et d'un plan d'organisation ; ·         Inscrire les Députés et valider leur pouvoir ; ·         Maintenir des relations harmonieuses avec les autres pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales. b)    Structure Organisationnelle La Chambre des Députés a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Députés assisté d’un Conseil Technique, d’une Questure, d’un Secrétariat Général. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·         Contribuer à doter le pays d'un cadre légal pour sa modernisation et son développement ; ·         Renforcer les différentes commissions de la Chambre des Députés pour un contrôle plus efficace l’action gouvernementale ; ·         Améliorer le cadre de fonctionnement de la Chambre des Députés; ·         Renforcer l'action parlementaire. 115 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Services internes Femmes Total 499 225 724 Age Moyen Masse Salariale 41 Salaire moyen 25 710 975 35 512 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CH. DES DEPUTES Répartition du personnel de la Chambre des Députés par sexe Répartition du personnel de la Chambre des Députés par tranche d'âge 55 ans-60 ans 7% 60 ans et +30 ans-35 ans 7% 8% Moins que 30 ans 2% 50 ans-55 ans 14% Femmes 12% 35ans-40 ans 13% Hommes 88% 40 ans-45 ans 23% 45 ans-50 ans 26% Répartition du personnel de la Chambre des Députés par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Tranche d'age ### Hommes 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 50 0 50 100 Effectif 116 150 200 250 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 2212 CHAMBRE DES DEPUTES SECTION FONCTIONNEMENT 461 687 974 2212-1-11- CHAMBRE DES DEPUTES 2212-1-12- INVESTISSEMENT QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES - 239 613 732 TOTAL 461 687 974 25 000 000 843 778 715 2212-2-11- SECRETARIAT GENERAL - 1 545 080 421 TOTAL 264 613 732 843 778 715 25 000 000 1 570 080 421 Pondération des crédits budgétaires de LA CHAMBRE DES DEPUTES 2013-2014 par section CHAMBRE DES DEPUTES 29,41% SECRETARIAT GENERAL 53,74% QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 16,85% Crédits budgétaires 2013-2014 de la CHAMBRE DES DEPUTES par section et par nature SECRETARIAT GENERAL FONCTIONNEMENT QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES INVESTISSEMENT CHAMBRE DES DEPUTES 84% 86% 88% 117 90% 92% 94% 96% 98% 100% CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR JUDICIAIRE CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE MIN, 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE TOTAL FONCT. INV, 960 192 836 30 000 000 990 192 836 960 192 836 30 000 000 990 192 836 Crédits budgétaires 2013-2014 du pouvoir judiciaire CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 100,00% 118 TOTAL PRESENTATION ET CREDITS DU CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITIQUE 3211.- CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Pouvoir Judiciaire est régi par la loi du 17 décembre 2007. Ses principales mission et attributions sont : ·         Veiller au fonctionnement régulier et efficace des Cours et Tribunaux ; ·         Donner son avis sur les projets de politique judiciaire élaborés par le Pouvoir Exécutif ; ·         Appliquer la politique judiciaire de l’Etat ; ·         Veiller à ce que les dossiers des justiciables soient traités avec diligence ; ·         Participer avec le pouvoir exécutif à l’élaboration de la politique de formation des juges, des auxiliaires de justice et des autres catégories de personnel du Pouvoir Judiciaire. b)    Structure Organisationnelle Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Comprend : ·         L’Administration ·         La Cour de Cassation ·         La Cour d’Appel ·         Les Tribunaux c)     Objectifs pour l’exercice fiscal 2013-2014 ·       Contribuer à la fourniture d’une justice équitable et de qualité en toute transparence ; ·       Contribuer à la modernisation du système judiciaire. 119 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Services internes Age Moyen Hommes Femmes Total 784 111 895 51 Masse Salariale Salaire moyen 47 420 548 52 984 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CSPJ Répartition du personnel du CSPJ par tranche d'âge 50 ans-55 ans 8% Répartition du personnel du CSPJ par sexe Moins que 55 ans-60 30 ans 30 ans-35 ans 60 ans et + 9% 5% ans 6% 17% 45 ans-50 ans 15% Femmes 38,94% Homme s 61,06% 35ans-40 ans 21% 40 ans-45 ans 19% Répartition du personnel du CSPJ par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 80 60 40 20 0 20 Effectif 120 40 60 80 100 120 Credits budgetaires 2013-2014 par categorie institutionnelle 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 3211-1-11- ADMINISTRATION GENERALE SECTION 206 878 565 30 000 000 236 878 564 3211-2-12- COUR DE CASSATION 84 202 513 - 3211-2-13- COUR D'APPEL 75 812 008 - 75 812 008 3211-2-14- TRIBUNAUX 593 299 751 - 593 299 751 TOTAL 960 192 836 84 202 513 30 000 000 990 192 836 Pondération des crédits budgétaires du CSPJ 2013-2014 par section ADMINISTRATION GENERALE 23,92% COUR DE CASSATION 8,50% TRIBUNAUX 59,92% COUR D'APPEL 7,66% Crédits budgétaires 2013-2014 du CSPJ par section et par nature TRIBUNAUX COUR D'APPEL COUR DE CASSATION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ADMINISTRATIO N GENERALE 80% 82% 84% 86% 88% 90% 121 92% 94% 96% 98% 100% INSTITUTIONS INDEPENDANTES Credits budgetaires 2013-2014 par categorie institutionnelle INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX 441 207 998 28 000 000 469 207 998 4211 CONSEIL ELECTORAL 317 684 765 78 516 210 396 200 975 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 32 308 467 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI TOTAL - 32 308 467 1 016 588 359 389 021 818 1 405 610 177 1 807 789 588 495 538 028 2 303 327 616 Pondération des crédits budgétaires des institutions indépendantes 2013-2014 par entité administrative COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX 20,37% CONSEIL ELECTORAL 17,20% UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 61,03% OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 1,40% Crédits budgétaires des institutions indépendantes 2013-2014 par entité administrative UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN FONCT. INV, CONSEIL ELECTORAL COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX 0% 10% 20% 122 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 4111.- COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF a)     Cadre légal, Mission et Attributions La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est régie par le Décret du 23 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : ·         Contrôler, sur les plans Administratif et Juridictionnel, les recettes et les dépenses de l’Etat ; ·         Jouer le rôle de Tribunal Administratif ; ·         Vérifier la Comptabilité des Collectivités Territoriales ainsi que celle des Entreprises d’Etat, des Organismes Autonomes et des Entreprises Mixtes ; ·         Connaître les litiges mettant en cause l’Etat et les Collectivités Territoriales, l’Administration et les Fonctionnaires Publics, les Services Publics et les Administrés. b)    Structure organisationnelle La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est organisée suivant une Structure Centrale placée sous l’autorité d'un Conseil et comprend : ·         Une Direction des Affaires Administratives, cinq (5) Directions Techniques, une (1) Unité de Coordination et neuf (9) Directions Départementales. ·         Un Tribunal Administratif ayant un Auditorat et un Greffe. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·         Assurer un service de contrôle de qualité fidèle aux normes et procédures nationales ; ·         Accompagner le processus de décentralisation ; ·         Etablir un environnement de contrôle propice à la reddition des comptes devant la nation ; ·         Renforcer la capacité institutionnelle de la CSCCA pour un meilleur contrôle de l’utilisation des ressources de l’Etat; ·     Moderniser et systématiser les taches de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. 123 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Hommes Effectif Femmes Total 514 336 850 Services internes Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen 22 003 266 25 886 42 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CSCCA Répartition du personnel de la CSCCA par tranche d'âge Répartition du personnel de la CSCCA par sexe 55 ans-60 ans 7% 30 ans-35 ans 0% Moins que 60 ans et + 35ans-40 ans 30 ans 7% 13% 0% 40 ans-45 ans 13% 50 ans-55 ans 20% Hommes 67% Femmes 33% 45 ans-50 ans 40% Répartition du personnel de la CSCCA par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + Tranche d'age 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 2 1 0 1 2 Effectif 124 3 4 5 6 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4111-1-11- CONSEIL DE LA COUR SECTION 441 207 998 28 000 000 469 207 998 TOTAL 441 207 998 28 000 000 469 207 998 Pondération des crédits budgétaires de la CSCCA 2013-2014 par section CONSEIL DE LA COUR 100,00% Crédits budgétaires 2013-2014 de la CSCCA par section et par nature FONCTIONNEMENT CONSEIL DE LA COUR INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 125 50% 60% 70% 80% 90% 100% CONSEIL ELECTORAL 4211.- CONSEIL ELECTORAL a)     Cadre légal, Mission et Attributions Le Conseil Electoral est régi par l'arreté du 12 octobre 2005. Ses principales mission et attributions sont : ·         Elaborer le projet de loi électorale qui sera soumis à l’exécutif pour les suites nécessaires ; ·   Respecter, faire respecter et faire appliquer le Décret électoral, la Constitution et les Lois de la République en matière électorale; ·   Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par-devant le Tribunal compétent; ·         Assurer la tenue à jour des listes électorales ; ·         Entreprendre ou encourager toute initiative susceptible d’éduquer le peuple en matière électorale ; ·         Procéder à l’identification et au recensement des électeurs; ·         Organiser des élections ; ·   Organiser les Tribunaux Electoraux (Bureau du Contentieux Electoral Communal (BCEC), Bureau du Contentieux Electoral Départemental (BCED), Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) pour connaître les cas de contestation soulevés à l'occasion des élections) ; ·      Entreprendre et encourager toute initiative susceptible d'éduquer le peuple haïtien en matière électorale ; ·         Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par devant le tribunal compétent ; ·         Déterminer et acquérir l’équipement nécessaire à l’exécution des opérations électorales ; ·         Veiller à l’entretien et à la conservation des biens meubles et immeubles de l’Institution; ·     Tenir les archives du processus électoral b)    Structure organisationnelle Le Conseil Electoral comprend : ·         Le Bureau de Conseil ·         Le Conseil d’Administration ·         La Direction Générale assistée de la Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·        Assurer le financement des élections; ·        Réaliser des élections législatives et celles pour le renouvellement des organes des collectivités territoriales. 126 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Hommes Femmes Total 9 8 17 Services internes Age Moyen Masse Salariale 50 Salaire moyen 1 384 650 81 450 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CE Répartition du personnel du CEP par tranche d'âge 60 ans et + 55 ans-60 ans 8% 50 ans-55 ans 0% 15% Répartition du personnel du CEP par sexe 35ans-40 ans 8% Femmes 38% Hommes 62% 40 ans-45 ans 23% 45 ans-50 ans 31% Répartition du personnel du CEP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 3 2 1 0 1 Effectif 127 2 3 4 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 4211 CONSEIL ELECTORAL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4211-1-11- CONSEIL ELECTORAL 317 684 765 78 516 210 396 200 975 TOTAL 317 684 765 78 516 210 396 200 975 Pondération des crédits budgétaires du CE 2013-2014 par section CONSEIL ELECTORAL 100,00% Crédits budgétaires 2013-2014 du CE par section et par nature FONCTIONNEMENT CONSEIL ELECTORAL INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 128 60% 70% 80% 90% 100% OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 4212.- OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN a)     Cadre légal, Mission et Attribution L’Office de Protection du Citoyen est régi par le décret du 16 octobre 1995. Sa principale mission et attribution est de protéger tout individu contre toutes formes d’abus et d'erreurs, volontaires ou non de l’Administration Publique et des b)    Structure Organisationnelle L’Office de la Protection du Citoyen comprend : ·         Le Bureau du Protecteur ·         Une (1) Direction des Affaires Administratives ·         Une (1) Direction Technique c)     Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 ·         Rapprocher l’Office de Protection Civile de l’ensemble de la population; ·         Améliorer la visibilité de l’Office de Protection du Citoyen ; ·         Développer la sensibilisation aux droits et devoirs pour une citoyenneté consciente; ·         Assurer le droit à la citoyennetéon Civile de l’ensemble de la population. 129 d)    Situation des agents publics permanents au mois de janvier 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Services internes Hommes Femmes Total 10 9 19 Age Moyen Masse Salariale 43 Salaire moyen 825 450 19 362 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE L'OPC Répartition du personnel de l'OPC par tranche d'âge Répartition du personnel de l'OPC par sexe Moins que 30 ans 4% 30 ans-35 ans 7% 60 ans et + 24% Femmes 40% Hommes 60% 55 ans-60 ans 15% 35ans-40 ans 12% 40 ans-45 ans 11% 50 ans-55 ans 13% Répartition du personnel de l'OPC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 200 150 100 50 0 50 Effectif 130 100 150 200 250 CREDITS BUDGETAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 4212 OFFICE PROTECTEUR DU CITOYEN SECTION 4212-1-12- DIRECTION GENERALE FONCTIONNEMENT 32 308 467 TOTAL INVESTISSEMENT - 32 308 467 - TOTAL 32 308 467 32 308 467 Pondération des Crédits budgétaires de l'OPC 2013-2014 par section DIRECTION GENERALE 100,00% Crédits budgétaires de l'OPC 2013-2014 par section et par nature Millions 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 0 0 0 0 0 INVESTISSEMENT 0 FONCTIONNEMENT 0 0 0 0 DIRECTION GENERALE 131 UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI 4311.- UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI a)     Cadre légal, Mission et Attributions L’Université d’Etat d’Haïti (UEH) est une institution publique d’enseignement supérieur. Elle est régie par la Constitution de 1987 (Art. 208, 209, 210, 211, 211.1, 212, notamment) et par les Dispositions Transitoires relatives à l’organisation de l’Administration Centrale en date de février 1997. Ses principales missions et attributions sont de : · Promouvoir et transmettre les savoirs, les savoir-faire et les savoir-être dans toutes les couches de la société haïtienne; · Oeuvrer au développement de la recherche dans les domaines scientifique, technique, culturel, économique, social; · Accompagner l’État, la société et la population haïtienne en général dans le processus de développement; ·  Contribuer à la modernisation de l’enseignement supérieur en Haïti. b)    Structure organisationnelle L’Université d’Etat d’Haïti (UEH) regroupe aujourd’hui onze (11) entités situées dans la région métropolitaine et six (6) facultés ou écoles de droit, de gestion et d’économie dans les villes du Cap-Haitien, de Fort-Liberté, des Gonaïves, de Hinche, de Jacmel et de Port-de-Paix. Un nouveau campus à Limonade vient d'augmenter son patrimoine physique. Une quarantaine de programmes d’études de premier cycle sont offerts parmi un vaste champ de connaissances. Le programme d’études post-graduées inclut treize programmes de maitrise existant dans les domaines du patrimoine, de la philosophie, des sciences informatiques, des sciences juridiques, des sciences de la santé, des sciences du développement, et des sciences pures (Mathématiques, Physique, Chimie) en partenariat avec des universités étrangères, pour la plupart. Y seront aussi intégrés des programmes de doctorat et d’autres programmes de maitrise en perspective. Les premières inscriptions au doctorat à l’UEH se sont réalisées au cours de l’année 2012-2013. c)     Objectifs pour l’exercice fiscale 2013-2014 . Améliorer la gouvernance de l'UEH; . Affermir le rôle de l'Université comme partenaire avec les secteurs économiques, sociaux et culturels; . Doter l’université d’infrastructures lui permettant d’assurer sa mission et d’offrir un milieu de travail accueillant et motivant ; . Renforcer les structures académiques à travers l’engagement et la qualification du corps enseignant ; . Améliorer la condition éstudiante ; . Développer la recherche au sein de l’UEH et assurer son excellence; . Dynamiser les relations UEH-Société ; . Développer les relations internationales. 132 d)    Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o   Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Services internes FDSE FDS FASCH FE FO FMP FLA ENS IERAH INAGHEI FAMV Hommes 1075 Effectif Femmes 599 Total 1674 162 100 61 112 68 65 108 33 82 62 144 78 89 67 54 57 26 39 89 15 32 22 41 68 251 167 115 169 94 104 197 48 114 84 185 146 Age Moyen Répartition du personnel de l'UEH par tranche d'âge Moins que 30 ans 4% 60 ans et + 24% Masse Salariale Salaire moyen 49 42 077 319 25 136 41 50 53 51 50 50 53 48 46 49 52 46 8 318 078 2 924 730 2 902 509 4 644 890 2 529 830 2 425 345 2 835 805 2 004 383 3 398 421 1 685 840 3 734 858 4 672 630 33 140 17 513 25 239 27 485 26 913 23 321 14 395 41 758 29 811 20 070 20 188 32 004 Répartition du personnel de l'UEH par sexe 30 ans-35 ans 7% 35ans-40 ans 12% Femmes 40% Hommes 60% 40 ans45 ans 11% 55 ans-60 ans 15% 45 ans-50 ans 14% 50 ans-55 ans 13% Répartition du personnel de l'UEH par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Tranche d'age 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 200 150 100 50 0 50 Effectif 133 100 150 200 250 Credits budgetaires 2013-2014 par categorie institutionnelle 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1 016 588 359 389 021 818 1 405 610 177 1 016 588 359 389 021 818 1 405 610 177 4311-1-11- RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI TOTAL Pondération des crédits budgétaires de l'UEH 2013-2014 par section RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 100,00% Crédits budgétaires 2013-2014 de l'UEH par section et par nature FONCTIONNEMENT RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 134 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%