(FY2017) Loi de Finances Rectificative Exercice 2016-2017 - Numéro Spécial

[page 1] f: | ROME Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean 172 Année — Spécial N° 20 | PORT-AU-PRINCE | Lundi 26 Juin 2017 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EXERCICE 2016-2017 NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EXERCICE 2016 — 2017 ° Vu les articles 27-1, 88, 89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 159, 161, 163, 200, 200-4, 222, 227-2, 227-4, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987 ; + Vu les articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-[ de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution du 29 mars 1987 ; ° Vu la loi du 19 août 1963 relative à la dette interne et externe de l’État ; ° Vu la loi du 3 septembre 1971 concernant les droits d’accises sur les cigarettes et les boissons alcoolisées, modifiée par Les décrets du 6 mars 1985, du 31 août 1988 et du 28 septembre 1990 ; ° Vu la loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions autonomes : La Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ; [page 2] 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 ° Vu la loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l’État ; ° Vu la loi du 15 février 1995 portant modification du tarif douanier ; + Vu la loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l'obtention du droit de passeport ; + Vu la loi du 10 juin 1996 relative à la Patente; e Vu la loi du 18 décembre 2002 relative au Fonds d’Entretien Routier (FER) ; + Vu la loi du 27 novembre 2008 portant sur les gages sans dépossession ; + Vu la loi du 9 octobre 2009 portant modification de certains taux et positions tarifaires ; + Vu la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics ; + Vu la loi du 17 juillet 2012 portant sur les banques et autres institutions financières ; * Vues articles 11 à 15 de la loi du 7 mai 2014 portant prévention et répression de la corruption, amendant les articles 137, 138, 139, 140 et 144 du code pénal; + Vu le décret du 13 septembre 1962 créant l’Administration Générale des Douanes ; + Vu le décret du 22 septembre 1964 relatif au Fermage et au Loyer des Biens du domaine privé de l’État ; + Vu le décret du 28 septembre 1977 portant sur la conservation foncière et l'enregistrement ; + Vu le décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier ; + Vu le décret du 5 mars 1987 réorganisant l’Office du Budget ; ° Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l'Économie et des Finances ; ° Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts ; + Vu le décret du 5 avril 1979 modifié par celui du 23 décembre 1981 sur la Contribution Foncière des Propriétés Bâties ; ° Vu le décret du 14 octobre 1988 relatif à la taxe sur la masse salariale ; + Vu le décret du 10 mars 1989 définissant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ; ° Vu le décret du 2 juillet 1997 ratifiant la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; + Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; e Vu le décret du ter juin 2005 modifiant celui du 4 avril 1979 relatif au permis de conduire ; [page 3] Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 3 EE EEE e Vu le décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu ; e Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d’Identité Fiscale ; ° Vu le décret du 23 novembre 2005 établissant l'Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA ; + Vu le décret du 23 novembre 2005 relatif à la taxe sur le chiffre d’affaires ; e Vu le décret du 9 octobre 2015 fixant les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d'élaboration, de présentation et d'adoption des lois de finances ; e Vu le décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février, revisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite, améliorant les conditions de vie des Agents de l'Administration Publique ; ° Vu le décret du 6 janvier 2016 portant amendement du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de L'État ; e Vu le décret du 6 janvier 2016 établisant les procédures et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d’Investissements Publics (PIP) ; ° Vu l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique ; ° Vu l'arrêté du 25 mai 2012 révisant les seuils de passation de marchés publics et les seuils d’intervention de la CNMP ; e Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 fixant les modalités d'inscription d’un projet dans le programme d’investissement Public ; + Vu l'arrêté du ler octobre 2016 portant adoption du Budget Général de la République pour l’exercice 2016-2017 déposé au parlement dans le délai légal ; + Considérant qu’il est impératif pour l’État d’arrêter des mesures conformes aux programmes économique et financier établis ; + Considérant la nécessité pour l'Etat d'augmenter la résilience de la population, d'agir dans le sens de la réduction de la pauvreté et d'accompagner en priorité les couches les plus vulnérables victimes d’intempéries ou de catastrophes naturelles, à travers l'exécution de programmes sociaux à impact ; s Considérant qu’il y a lieu de revoir les prévisions de recettes sur les produits pétroliers ; + Considérant qu’il y a lieu de renforcer la filière agricole par l’acquisition et la mise à contribution d’équipements indispensables à l'amélioration de la productivité ; » Considérant qu’il convient de combler les dépassements budgétaires prévus pour certaines institutions ; + Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances et de la Planification et de la Coopération Externe et après délibération en Conseil des Ministres ; le Pouvoir Exécutif a proposé et le Corps Législatif a voté : [page 4] 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 pp 2222222 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1- Sont ainsi modifiées les dispositions suivantes du Budget Général relatives aux ressources: Article 8.- L'article 2 de la loi du juin 1996 instituant des frais de vérification sur les importations se lit désormais comme suit : L’Administration Générale des Douanes est autorisée à percevoir des frais de vérification de 6% à calculer sur la valeur en douane des importations. 1/6 du montant perçu servira à alimenter un fonds destiné à la restructuration et à la modernisation des services douaniers haïtiens. Article 14.- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu du Budget de l’exercice fiscal 2016-2017 sont estimés à soixante et onze milliards quatre cent seize millions six cent trente neuf mille cinq cent quarante et 00/100 de gourdes (GDES 71,416,639,540.00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 3 de la présente loi. Article 15. Les dons en appui budgétaire et en aide projets sont estimés à trente deux milliards quatre cent soixante huit millions huit cent cinquante mille cent soixante dix- sept et 00/100 de gourdes (GDES 32,468,850,177.00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 3 de la présente loi. Article 16. Les produits du financement interne et externe sont estimés à cinq milliards huit cent vingt huit millions huit cent onze mille seize et 00/100 de gourdes (GDES 5,828,811,016.00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 3 de la présente loi. CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES Article 2. Sont ainsi modifiées les dispositions suivantes du Budget Général relatives aux charges: Article 17.- Les crédits budgétaires de l’exercice 2016-2017 pour les dépenses de fonctionnement, incluant les dépenses courantes des institutions de l’ Administration d’État, les dépenses d’immobilisation et l’amortissement de la dette publique, sont fixés à soixante quinze milliards neuf cent trente millions et 00/100 de gourdes (GDES 75,930,000,000.00) distribués selon les tableaux présentés à l’article 3 de la présente loi. Article 18.- Les crédits budgétaires de l’exercice 2016-2017 pour les dépenses de programmes et projets sont fixés à quarante deux milliards six cent cinquante millions cent trente mille six cent cinquante et 00/100 de gourdes (GDES 42,650,130,650.00) répartis selon les tableaux présentés à l’article 3 de la présente loi. CHAPITRE IN DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER Article 3 Le tableau d'équilibre présenté à l’article 30 du Budget Général 2016-2017 est ainsi modifié : [page 5] Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 5 a LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 Tableau des opérations financières de l'Etat (En Gourdes) INITIAL, FINANCES VARIATION OPERATIONS nete 7 RECTIFICATIVE 2016-2017 absolue relative ENVELOPPE GLOBALE 121,945,000.,000 118,580,130,650 (3364,869.349) 28% A- Recettes totales (AI+A2+A3) 76.647,747,448 71.416,639,540 (5:231,107,909) __-6.8% Al. Impot direct 20,269,350,719 21,269,350,719 1,000,000,000 4.9% A2. Impot indirect 53,805,158,024 47,352,947,116 (6,452,210,909) -12.0% A2.1. sur production locale 10,838,706,089 11,738,706,089 900,000,000 83% A2.2. sur le commerce extérieur (y/c autres droits et taxes perçus à l'entrée) 30,990,719,488 32,912,476,602 1,921,757,114 62% A2.3. sur produits pétroliers 11,975,732,448 2,701,764,425 (9,273,968,023) 774% A3. Autres recettes domestiques ue 2,573,238,705 2,794,341,705 221,103,000 8.6% - - - 0.0% B- Dépenses totales (B1+D1) 113,079,170,082 109,874,300,733 (3,204,869,349) __-2.8% __ BL. Dépenses courantes (B1.1.FB1.2.) __... 62,852,170,131 _66,262,360,907 _3,410,190,775 ___5.4% B1.1., Fonctionnement de l'Administration 60,126,151,077 64,616,341,852 4,490,190,775 75% Salaires et traitements 34,516,958,711 35,778,246,346 1,261,287,635 3,7% Biens et services (y/c autres dépenses publiques) 17,770,216,657 21,121,402,474 3,351,185,817 18.9% Transferts et subventions 7,838,975,709 7,716,693,032 (122,282,677) -1.6% B1.2. Intérêts 2,726,019,054 1,646,019,054 (1,080,000,000) -39.6% Dette interne 1,360,113,800 280,113,800 (1,080,000,000) -79.4% Dette externe 1,365,905,255 1,365,905,255 = 0.0% C-Solde primaire courant (hors intérêts s/dette) (A-B1.1) 16,521,596,372 6,800,297,688 (9,721,298,684) -58.8% D- Solde Budgétaire de base (A-B1 ou C-B1.2.) 13,795,577,317 5,154,278,633 (8.641,298,684) _-62.6% ____DI. Dépenses en capital (D1.1+D1.2+D1.3) .._..50,226,999,981_ 43,611,939,827 (6,615,060,125) -13.2% D1.1 Immobilisations 1,041,999,951 961,809,176 (80,190,775) -7.7% D1.2 Investissements publics (financement interne) 16,447,226,610 11,263,061,171 (5,184,165,439) -31.5% Trésor Public 10,049,478,261 6,583,848,240 (3,465,630,021) -345% Annulation dette FMI 3,535,303,982 1,621,768,564 (1,913,535,419) -54.1% Autres Financements 2,862,444,367 3,057,444,367 195,000,000 6.8% DL.3 Investissements publics (financement externe) 32,737,113,389 31,387,069,479 (1:350,703,910) 41% Sur Dons 27,779,174,177 27,779,174,177 - 0.0% Sur Emprunt 4,958,599,212 3,607,895,302 (1,350,703,910) -27.2% yle PETROCARIBE 4,958,599,212 3,607,895,302 {1,350,703,910) -27.2% E-Solde global (hors dons) (A-B) (36,431,422,634) (38,457,661,193) (2.026,238,559) 5,6% F-Dons (F1+F2) 30,636,674,177 32,468,850,177 1,832,176,000 __ 60% F1. Appui budgétaire global 2,857,500,000 4,689,676,000 1,832,176,000 641% ___ F2. Aide projets. 27779,174,177 27,719,174,177 0 09% - 0.0% G-Solde global incluant dons (ETF) (5,794,748457) ___(5.988,811,016) (194062559) 33% H- Financement (H1+H2) 5,194,748,457 5,988.811,016 194,062,558 33% HL. Financement externe net ne (88,763,580)__ (1,439,467,490) __ (1,350,703,910) 1521.7% H1.1. Tirages sur emprunt 4,958,599,212 3,607,895,302 {1,350,703,910) -27.2% H1.2. Amortissement de la dette externe (5,047,362,792) (5,047,362,792} - 0.0% __B2. Financement interne net _ = : 5,883,512,037 7,428,278,506 L544,766,468 263% H2.1. Bons du Trésor 3,304,230,813 3,604,230,813 300,000,009 9.31% H2.2. Autres financements internes des projets 6,397,748,349 4,679,212,931 (4,718,535,419) -26.9% H2.3. Amortissement Interne (3,818,467,125) (3,658,467,125) 160,000,000 -4.2% H2.3. Emprunt Institution financière 2,803,301,887 2,803,301,837 CAPACITE/BESOIN DE FINANCEMENT a) a) @ [page 6] 6 << LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 Re LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 Tableau d'équilibre de la Loi de Finances Rectificative de l'exercice 2016-2017 VOIES ET MOYENS 118,580,130,650 DEPENSES TOTALES 118,580,130,650 Ressources Domestiques 71,416,639,540|Dépenses courantes 66,262,360,907 Recettes Internes 53,450,697,632) Salaires et traitements 35,778,246,346 Recettes douanières 17,482,941,908 Biens et services (y/c autres dépenses 21,121,402,474] publiques) Autres ressources domestiques 483,000,000 Transferts et subventions 7,716,693,032 Solde Budgétaire de base 5,154,278,633 Dons 32468,850177 Appui budgétaire global 4,689,676,000 Dépenses de Capital 52,317,769,744 Aide projets 27,179,174,177 Immobilisations 961,809,176 | Programmes et Projets 42,650,130,650 Financement 14,694,640,933] Trésor Public 6,583,848,240 Tirages sur emprunt 3,607,895,302] Annulation dette FMI 1,621,768,564 Bons du Trésor 3,604,230,813 Autres Financements 3,057,444,367] Autres financements internes des 4,679,212,931 Dons et emprunts 31,387,069,479 projets Emprunt Institution financière 2,803,301,887|Amortissement de la Dette 8,705,829,917 Détails des Opérations Article 4 La répartition des crédits budgétaires par entité administrative et par titre de dépenses présentée à l’article 32 du Budget Général 2016-2017 est ainsi modifiée : [page 7] Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 "7 << LE MONITEUR>> 7 D LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 DETAILS DE CRÉDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE Crédits de Crédits rl 16-17 16-47 EE] MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA 1,018,429,841 13% 3,553,483,869 8.3% 4,571,913,710 39% COOPERATION EXTERNE TITRE | Dépenses de Personnel 452,502,398 06% -. 00% 452,502,398 04% TITRE I Dépenses de Biens et Services 214,429,509 03% 840,108,103 20% 4,054,537,702 09% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 18,813,548 0.0% 2,508,735,899 59% 2,527,549,447 24% TITRE W Dépenses de Transferts 166,599,300 02% - 0.0% 166,599,300 01% TITRE V Service de la Dette Publique - 0.0% - 00% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 166,084,996 02% 204,639,867 0.5% 370,724,863 03% TITRE VII Opérations financières - 0.0% . 0.0% - 0.00% 1112 MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 4,800,433,859 6,3% 2,225,220,729 52% 7,025,654,588 59% TITRE Dépenses de Personnel 2,600,416,485 34% - 0.06% 2,600,416,485 22% TITRE Dépenses de Biens et Services 1,410,180,086 1,9% 276,484,776 0.6% 1,685,664,862 14% TITRE WI Dépenses d'Immobifisations 130,539,555 0.2% 820,898,954 19% 951,438,509 0.8% TITRE IV Dépenses de Transferts 2,419,346 0.00% 1,121,337,000 26% 1,123,756,346 09% TITRE VI Autres dépenses publiques 656,878,386 0.92% 7,500,000 0.0% 664,378,386 0.6% 118 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES 1,179,690,287 1.6% 6,319,526,359 148% 7,499,216,647 63% NATURELLES/DEVELOP/RURAL TITRE Dépenses de Personnel 870,408,802 11% - 0.00% 870,408,802 07% TITRE Dépenses de Biens et Services 171,227,387 0.2% 815,544,632 18% 986,772,019 08% TITRE 1 Dépenses d'Immobilisations 49,387,213 01% 3,976,925,490 93% 4,026,312,704 34% TITRE IV Dépenses de Transferts 8,306,618 0.0% 1,627,056,237 3.6% 1,535,362,855 13% TITRE VI Autres dépenses publiques 80,360,268 01% - 0.0% 80,360,268 01% 1114 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS 1:027,073,673 14% 15,993,736,666 37.5% 17,020,810,339 144% ET COMMUNICATIONS : TITRE! Dépenses de Personnel 756,817,464 10% . 0.0% 766,817,464 06% TITRE [1 Dépenses de Biens et Services 256,850,423 0.38% 21,000,001 0.0% 2T7,850,424 02% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 10,315,205 00% 15,833,721,180 371% 15,844,036,385 134% TITRE LV Dépenses de Transferts 700,476 00% 139,015,485 03% 139,715,961 01% TITRE VI Autres dépenses publiques 2,390,105 0.0% - 0.0% 2,390,105 0,0% 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 524,025,880 0.7% 1,014,062,000 24% 1,538,087,880 13% TITRE Dépenses de Personnel 378,397,976 0.5% D 0.0% 378,397,976 03% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 136,487,442 0,2% 3,500,000 0.00% 139,987,442 01% TITRE HE Dépenses d'Immobilisations 8,140,456 0.00% 351,267,000 08% 359,407,456 03% TITRE Dépenses de Transferts - 0.0% 659,295,000 15% 659,295,000 0,6% TITRE VI Autres dépenses publiques 1,000,006 0.0% - 0.0% 1,000,006 0.00% 4116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 453,021,511 0,6% 39,012,723 02% 552,034,234 05% TITRE | Dépenses de Personnel 317,847,496 04% - 0.0% 317,847,496 03% TITRE LE Dépenses de Biens et Services 72,412,622 0.1% 65,337,242 02% 137,749,864 01% TITRE if Dépenses d'immobilisations 9,523,855 0.0% 33,675,48 01% 43,199,336 00% TITRE IV Dépenses de Transferts 7,959,574 0.0% - 0.0% 7,959,574 00% TITRE VI Autres dépenses publiques 45,277,964 01% . 0.0% 45,277,964 0.0% 4117 MINISTERE OÙ TOURISME 185,311,820 02% 332,080,000 08% 517,391,820 04% TITRE 1 Dépenses de Personnel 125,186,893 02% - 00% 125,186,893 01% TÉFRE [1 Dépenses de Biens et Services 41,499,827 01% 3,580,000 0.0% 45,079,827 00% TITRE Il Dépenses d'immobilisations 5,624,927 00% 328,500,000 08% 334,124,927 03% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 00% - 00% TITRE Vi Autres dépenses publiques 13,000,173 0.0% = 0.60% 13,000,173 00% 12 SECTEUR POLITIQUE 19,409,739,369 25,6% 320,600,200 08% 19,730,339,569 166% 4211 MINISTERE DE LA JUSTICE 10,584,035,222 139% 50,000,000 01% 10,631,035,222 9.06% TITRE ( Dépenses de Personnel 8,228,301,894 10.8% - 0.0% 8,228,301,894 6.29% TITRE {! Dépenses de Biens et Services 1,861,657,139 25% 20,000,000 0.0% 1,881,657,139 16% TITRE Dépenses d'immobilisations 93,663,411 01% 30,000,000 01% 123,663,411 01% TITRE IV Dépenses de Fransferts 31,796,463 0.0% - 0.0% 31,706,463 00% TITREV Service de le Dette Publique - 00% - 0.0% - 00% TITRE VI Autres dépenses publiques 368,616,315 0.5% - 0.06% 365,616,315 03% [page 8] 8 << LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 [ ELELL LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 DETAILS DE CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE Crédits de Crédits 4 16-17 16-17 EE 2 LE EX 4212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER 400,000,001 0.1% " 0.0% 100,000,001 01% TITRE Dépenses de Persannel 68,179,827 0.1% - 0.0% 68,179,827 0.1% TITRE Dépenses de Biens et Services 28,283,170 0.0% . 0.0% 28,283,170 0.00% TITRE Ii Dépenses d'Immobilisations 3,126,914 0.00% . 0.0% 3,126,914 0.0% TITRE Dépenses de Transferts . 00% - 00% - 0.00% TITRE VI Autres dépenses publiques 410,090 0.0% - 0.0% 410,090 0.00% 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 3,815,999,891 5.0% = 0.0% 3,815,999,891 32% TITRE! Dépenses de Personnel 327,972,401 04% . 0.0% 327,972,401 03% TITRE IE Dépenses de Biens et Services 94,039,411 0.1% - 0.0% 94,039,414 01% TITRE (Il Dépenses d'Immobilisations 23,093,712 0.0% . 0.0% 23,093,712 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts . 0.0% - 0.0% - 0.0% TRE V Service de la Dette Publique - 0.0% . 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 3,370,894,367 44% . 00% 8,370,894,367 2.8% 1214 LA PRESIDENCE 4,204,571,170 1.6% = 0.0% 1,204,571,170 10% TITRE! Dépenses de Personnel 529,969,363 0.7% . 0.0% 529,969,363 04% TITRE Dépenses de Biens et Services 315,970,523 0,4% . 0.00% 315,870,523 0.3% TITRE II Dépenses d'Immobilisations 55,854,661 01% D 0.0% 55,854,661 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 4,160,054 0.0% - 0.0% 4,160,054 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 298,616,569 04% . 0.0% 298,616,569 03% 1215 LA PRIMATURE 1,797,074,107 24% 77,131,873 0.2% 1,874,205,980 16% TITRE 1 Dépenses de Personnel 691,688,140 0.9% . 0.0% 691,688,140 0.6% TITRE Dépenses de Biens et Services 449,837,973 0.6% 77,131,873 02% 526,969,846 04% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 44,591,082 01% - 0.0% 44,591,082 0.00% TITRE IV Dépenses de Transferts 56,100,996 01% . 0.0% 56,100,996 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 554,855,917 0.7% - 0.0% 564,855,917 0.5% 1216 MINISTERE DE L'INTÉRIEUR & DES COLLECTIVITÉS 1,507,503,110 2.0% 193,468,327 05% 1,700,971,437 14% TERRITORIALES TITRE! Dépenses de Personnel 762,887,639 10% - 0.0% 752,887,639 0.6% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 507,422,128 0.7% 100,468,327 0.2% 607,890,455 05% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 54,099,555 0.1% 93,000,000 0.2% 147,099,555 0.1% TITRE IV Dépenses de Transferts 5,386,570 0,0% - 0.0% 5,386,570 0.00% TITRE VI Autres dépenses publiques 187,707,217 0.2% . 0,0% 187,707,217 0.2% 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE 403,555,866 05% . 0.0% 403,555,866 0.3% TITRE} Dépenses de Personnel 175,123,703 0.2% - 0.0% 175,123,703 0.1% TITRE HN Dépenses de Biens et Services 46,789,74B 0.1% - 0.0% 46,789,748 0.0% TITRE lil Dépenses d'immaobilisations 20,679,984 0.0% - 0.00% 20,679,984 00% TITRE IV Dépenses de Transferts 22,999,896 0.0% - 00% 22,999,896 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 137,962,595 0.2% : 0.0% 137,962,535 0.1% 13 SECTEUR SOCIAL 16,991,150,489 224% 11,740,583,072 27.5% 28,731,733,561 24,2% 4311 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE 11,170,714,866 14,7% 9,989,202,762 234% 21,159,917,628 178% LA FORM. PROFESS. TITRE Dépenses de Personnel 8,747,235,066 115% - 0.0% 8,747,235,066 74% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 1,517,625,755 2,0% 7,468,698,762 175% 8,986,324,517 7,6% TITRE HE Dépenses d'Immobilisations 54,925,984 01% . 0.0% 54,925,984 0.0% TITRE IV Dépenses de Fransferts 353,533,834 0.56% 113,400,000 03% 466,933,834 04% TITRE V Service de la Dette Publique - 00% - 0.0% -. 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 497,394,227 0.7% 2,407,104,000 5,6% 2,904,498,227 24% 4312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 1,006,836,890 13% 570,920,000 13% 1,577,156,890 13% TRE! Dépenses de Personnel 781,893,922 10% + 00% 781,893,922 07% TITRE Dépenses de Biens et Services 128,724,186 02% . 00% 128,724,186 0.1% TITRE I Dépenses d'Immobilisations 24,772,848 0.0% 470,920,000 04% 195,692,848 02% TITRE IV Dépenses de Transferts 1,000,000 0.06% 400,000,000 09% 401,000,000 03% TITRE VI Autres dépenses publiques 70,445,934 0.1% - 00% 70,445,934 0.1% 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA 4,086,875,987 54% 1,477,460,310 28% 5,264,336,297 44% PQ —— TITRE} Dépenses de Personnel 3,602,014,586 47% . 0.06% 3,602,014,596 3.0% TITRE ll Dépenses de Biens et Services 414,885,116 0.5% 80,519,389 02% 495,404,505 04% TITRE Dépenses d'Immobilisations 67,718,429 0.1% 1,096,940,921 2.6% 1,164,659,350 1.0% TITRE IN Dépenses de Transferts 4,745,295 0.0% - 0.0% 4,745,295 0.0% TIFRE VI Autres dépenses publiques (2,487,449) 0.0% - 0.0% (2487449) 0.0% [page 9] Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 9 EP ES LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 DETAILS DE CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE Crédits de Crédits cd Î 16-17 46-17 | A On 00 one a we 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 148,501,507 02% = 0.0% 148,501,507 01% TITRE Dépenses de Personnel 115,394,349 0.2% - 0.0% 115,394,349 01% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 28,764,158 0.0% - 0.0% 28,764,158 0.0% TITRE I Dépenses d'Irnobilisations 3,706,125 0.0% - 0.0% 3,706,125 00% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.00% - 0.00% TITRE VI Autres dépenses publiques 636,875 0.0% - 0.0% 636,875 0.0% 1315 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE 578,221,239 08% 3,000,000 0.0% 581,221,239 0.5% L ACTION CIVIQUE TITRE | Dépenses de Personnel 322,456,402 04% - 0.0% 322,456,402 03% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 114,242,384 02% 3,000,000 0.0% 117,242,384 0.41% TITRE lt Dépenses d'Immobilisations 15,601,522 0.0% - 0.0% 15,601,522 00% TITRE IV Dépenses de Transferts 1,299,992 0.0% - 0.0% 1,299,992 00% TITRE VI Autres dépenses publiques 124,620,940 02% “ 0.0% 124,620,940 01% 14 SECTEUR CULTUREL 1,650,491,637 22% 62,661,054 01% 1,713,152,694 14% 1411 MINISTERE DES CULTES 180,152,168 0,2% 3,000,200 0,0% 183,152,168 02% TITRE | Dépenses de Personnel 93,418,777 0.1% - 00% 93,418,777 04% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 13,389,882 0.0% - 0.0% 13,389,882 00% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 3,405,976 0.0% 3,000,000 0.0% 6,405,976 00% TITRE IV Dépenses de Transferts 63,992,786 01% -. 00% 63,992,786 01% TITRE VI Autres dépenses publiques 5,944,747 0.0% - 0.0% 5,944,747 00% 1412 MINISTÈRE DE LA CULTURE 1,163,457,858 1,5% 53,661,054 01% 1,217,118,912 1.0% TITRE | Dépenses de Personnel 494,579,775 07% - 00% 494,579,775 04% TITRE I Dépenses de Biens et Services 467,924,659 0.6% 14,747,247 0.00% 482,671,906 04% TITRE III Dépenses Immobilisations 13,280,860 0.0% 38,913,807 01% 52,194,667 00% TITRE IV Dépenses de Transferts 18,942,755 00% - 00% 48,942,755 0.00% TITRE VI Autres dépenses publiques 168,729,808 0.2% - 0.00% 168,729,808 01% 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 306,881,612 04% 6,000,000 0.0% 312,881,612 03% TITRE { Dépenses de Personnel 215,655,471 03% - 00% 215,655,471 02% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 82,525,194 01% 6,000,000 00% 88,525,194 01% TITRE All Dépenses d'Immobilisations 7,894,021 0.0% - 0.0% 7,894,021 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.00% . 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 806,927 0.0% - 0.00% 806,927 00% 15 AUTRES ADMINISTRATIONS 21,499,590,295 28,3% “ 0.0% 21,499,590,295 181% 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES 11:147,741,324 147% . 0.0% 11,147,741,324 34% TITRE I Dépenses d'immobilisations 75,000,001 0.1% . 00% 75,000,001 01% TITRE IV Dépenses de Transferts 6,404,915,851 84% - 0.00% 6,404,915,851 54% TITRE VI Autres dépenses publiques 4,667,B25,472 61% - 0.0% 4,667,825,472 39% TITRE VII Opérations financières - 0.0% - 0.0% - 00% 1512 DETTE PUBLIQUE 40,351,848,971 43,6% - 0.0% 10,351,848,971 87% TITRE V Service de la Dette Publique 410,351,848,971 43.86% . 0.0% 10,351,848,971 87% 2 POUVOIR LEGISLATIF 3,897,075,356 51% 700,000,000 1.6% 4,597,075,356 39% 22 SECTEUR POLITIQUE 60078386 54% Z00000000 6% 40707836 20% 221 SENATDÉLAREPUBLIQUE 1474428370 19% 700,000,000 Ton 2174428370 18% TITRE Dépenses de Personnel 847,062,213 11% - 0.0% 847,062,213 07% TITRE Dépenses de Biens et Services 287,903,364 04% - 0.0% 287,903,364 02% TITRE li Dépenses d'immobilisations 65,250,607 0.41% 700,000,000 16% 765,250,607 06% TITRE IV Dépenses de Transferts 185,262,162 0.2% . 00% 185,262,162 02% TITRE VI Autres dépenses publiques 88,950.,025 0.1% - 0.0% 88,950,025 01% 2212 CHAMBRE DES DEPUTES 2,422,646,985 32% . 0,0% 2,422,646,985 20% TITRE Dépenses de Personnel 1,693,345,481 22% - 0.0% 1,693,345,481 14% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 485,855,484 0.6% - 0.0% 485,855,484 04% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 33,680,498 0.06% - 0.0% 33,680,498 00% TITRE LV Dépenses de Transferts 93,660,001 01% - 0.0% 93,660,001 01% TITRE VI Aütres dépenses publiques 416,105,522 02% - 0.0% 116,105,522 01% [page 10] 10 << LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 EEE ee] LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 DETAILS DE CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE Crédits de Crédits 1617 16-17 3 POUVOIR JUDICIAIRE 1,047,648,802 14% . 0.0% 1,047,649,802 ” 0.29% 32“ SÉCTEURPODMIQUE 04764800 T4 : O0% 1047640002 09% TITRE! Dépenses de Personnel 843,806,437 14% - 00% 843,806,437 07% TITRE! Dépenses de Biens et Services 122,337,170 02% - 0.0% 122,337,170 0.1% TITRE Hi Dépenses d'immobilisations 44,000,451 0.1% - 0.0% 44,000,451 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 780,190 0.0% . 0.0% 780,190 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 36,724,554 0.0% - 0.0% 36,724,554 0.0% 4 ORGANISMES INDEPENDANTS 2,246,317,180 3.0% 289,163,978 0.7% 2,535,481,158 21% A1 SECTEUR ECONOMIQUE GAM0nIE 00% 2024080 Ore 240902 0ô% CONTENTIEUX TITRE? Dépenses de Personnel 435,755,043 0.6% - 0.0% 4356,755,043 04% TITRE Dépenses de Biens et Services 54,059,739 01% - 0.0% 54,059,739 0.0% TITRE lit Dépenses d'immobilisations 11,005,253 0.0% 282,468,518 07% 293,473,771 0.2% TITRE IV Dépenses de Transferts 500,000 0.00% - 0.00% 500,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 445,707,749 02% - 0.10% 145,707,749 0.1% 2327777" SECTEUR POLITIQUE 4312006 00e OU 431,260,190 04% TITRE Dépenses de Personnel 307,128,595 0.4% - 0.0% 307,128,595 03% TITRE 11 Dépenses de Biens et Services 29,212,152 0.0% - 0.0% 29,212,152 0.0% TITRE I Dépenses d'Immobilisations 9,500,002 00% - 0.0% 9,500,002 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 00% " 0.0% - 0.0% TITRE Vi Autres dépenses publiques 36,967,044 0,0% = 0.0% 36,967,044 0.0% 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 48,450,403 0.1% » 0.0% 48,450,403 0.0% TITRE Dépenses de Personnel 29,949,737 0.0% . 00% 29,949,737 0,0% TITRE N Dépenses de Biens et Services 13,519,629 0.00% - 0.0% 13,519,629 0.0% TITRE Nt Dépenses d'Immobilisations 4,612,521 0.0% - 0,0% 4,612,521 0.0% TITRE IN Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 00% TIRE VI Autres dépenses publiques 368,516 0.0% = 0.0% 368,516 0.0% BTE CEUR SOC 14000000 15% “GéoS400 00% id 10% FAST UNIVERSITÉ D'ÉTAT DA 49000000 To Ïwbd0 D0% H140008,400 10% TITRE 1 Dépenses de Personnel 957,817,343 13% - 0.00% 957,817,343 08% TITRE II Dépenses de Biens et Services 185,182,657 0.22% 1,000,000 0.0% 186,182,657 0.2% TITRE lt Dépenses d'Immobilisations - 0.0% 5,695,460 9.0% 5,695,460 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts : 0.0% - 0.0% - 0.0% ‘41 ACADEMIE DU CREOLE HAMIEN 2890200 00 O0 2009120 00% TITRE Dépenses de Personnel 15,032,659 0.0% . 0.0% 15,032,659 0.0% TITRE It Dépenses de Biens et Services 9,998,542 0.0% . 0.0% 9,998,542 0.0% TITRE I Dépenses d'immobilisations - 0.0% - 0.0% . 0.0% TITRE NW Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 00% [page 11] Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 11 EEE er rm) LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE 1111 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA 6,473,589,496 1,912,563,169 10,887,383 4571,918,710 COOPERATION EXTERNE TITRE Dépenses de Personnel 441,615,015 - 10,887,383 452,502,398 TITRE IE Dépenses de Biens et Services 1,078,978,666 24,440,964 - 1,054,537,702 TITRE II Dépenses d'Immobilisations 4,197,396,515 1,669,847,068 - 2,527,549,447 TITRE IV Dépenses de Transferts 189,099,300 22,500,000 - 166,599,300 TITRE V Service de la Dette Publique - . - - TITRE VI Autres dépenses publiques 566,500,000 195,775,137 - 370,724,863 TITRE VII Opérations financières - . - - 1112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 8,331,741,456 1,342,665,799 36,578,931 7,025,654,588 TITRE Dépenses de Personnel 2,691,066,737 90,650,252 . 2,600,416,485 TITRE il Dépenses de Biens et Services 1,686,416,866 752,004 . 1,685,664,862 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 2,199,202,052 1,247,763,543 . 951,438,509 TITRE IV Dépenses de Transferts 1,127,256,346 3,500,000 - 1,123,756,346 TITRE VI Autres dépenses publiques 627,799,455 - 36,578,931 664,378,386 1113 MINIS, DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES 7,000,912,560 44,195,946 542,500,033 7,499,216,647 NATURELLES/DEVELOP/RURAL TITRE | Dépenses de Personnel 835,064,195 . 35,344,607 870,408,802 TITRE lt Dépenses de Biens et Services 1,030,967,965 44,195,946 - 986,772,019 TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 3,824,707,265 " 201,605,439 4,026,312,704 TITRE IV Dépenses de Transferts 1,243,362,855 - 292,000,000 1,535,362,855 TITRE VI Autres dépenses publiques 66,810,281 - 13,549,987 80,360,268 1114 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS 18,289,283,970 1,268,473,631 - 17,020,810,339 ET COMMUNICATIONS TITRE | Dépenses de Personnel 766,817,464 - - 756,817,464 TITRE | Dépenses de Biens et Services 296,492,459 18,642,035 - 277,850,424 TITRE IH Dépenses d'immobilisations 17,091,010,016 1,246,973,631 - 15,844,036,385 TITRE IV Dépenses de Transferts 139,715,961 - - 139,715,961 TITRE VI Autres dépenses publiques 5,248,070 2,857,965 - 2,390,105 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 1,699,289,880 170,202,000 9,000,000 1,538,087,880 TITRE] Dépenses de Personnel 369,397,976 = 9,000,000 378,397,976 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 170,866,360 30,878,908 . 139,987,442 TITRE IE Dépenses d'Immobilisations 435,909,456 76,502,000 . 359,407,456 TITRE IV Dépenses de Transferts 740,295,000 51,000,000 - 659,295,000 TITRE VI Autres dépenses publiques 12,821,098 11,821,092 . 1,000,006 4116 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT 608,547,511 109,638,277 53,125,000 5652,034,234 TITRE Dépenses de Personnel 264,722,496 - 53,125,000 317,847,496 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 181,134,603 43,384,739 . 137,749,864 TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 88,049,B55 44,850,519 - 43,199,336 TITRE IV Dépenses de Transferts 7,959,574 - - 7,959,574 TITRE VI Autres dépenses publiques 66,680,983 21,403,019 - 45,277,964 1117 MINISTERE OÙ TOURISME 772,811,821 260,420,173 5,000,173 517,391,820 TITRE! Dépenses de Personnel 420,186,893 - 5,000,000 125,186,893 TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 201,000,000 155,920,173 - 45,079,827 TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 438,624,927 104,500,000 - 334,124,927 TITRE (V Dépenses de Transferts - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 13,000,000 - 173 13,000,173 12 SECTEUR POLITIQUE 19,955,583,934 460,725,820 1,135,484,456 19,730,339,569 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE 10,688,535,222 162,500,019 105,006,019 10,631,035,222 TITRE] Dépenses de Personnel 8,142,301,894 - 86,000,000 8,228,301,894 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 1,866,657,257 - 414,999,882 1,881,657,139 TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 277,663,430 154,000,019 - 123,663,411 TITRE IV Dépenses de Transferts 40,296,463 8,500,000 - 31,796,463 TITRE V Service de la Dette Publique - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 361,616,178 - 4,000,137 365,616,315 [page 12] 12 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 EEE ee LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L’'EXERCICE 2016-2017 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE | con INSTITUTION Sréait inftal Dé ï i Eu | 2016-2017 saffectation Affectation 2016-2017 1212 MINISTERE DES HAÎTIENS VIVANT A L'ETRANGER 100,000,000 3,386,884 3,386,885 100,000,001 EULUL Dépenses de Personnel 68,179,827 0 - 68,179,827 TITRE H Dépenses de Biens et Services 27,883,199 - 399,971 28,283,170 TITRE Dépenses d'Immobilisations 140,000 - 2,986,914 3,126,914 TITRE IV Dépenses de Transferts - " . - TITRE VI Autres dépenses publiques 3,796,974 3,386,884 - 410,090 ‘1213 MINISTEREDES AFFAIRES ETRANGERES 2,900,000,000 000,188 919,000,04 3,815,909.801 TITRE | Dépenses de Personnel 327,972,402 0 ” 327,972,401 TITRE il Dépenses de Biens et Services 76,739,571 - 17,299,840 94,039,411 TITRE ll Dépenses d'Immobilisations 26,093,869 3,000,157 - 23,093,712 TITRE IV Dépenses de Transferts . - - . TITRE V Service de la Dette Publique - - . - TITRE VI Autres dépenses publiques 2.469,194,158 = 801,700,209 3,370,894,367 1214 LA PRESIDENCE 1,204,571,170 10,999,927 10,999,927 1,204,571,170 TITRE Dépenses de Personnel 529,969,470 107 - 529,969,363 TITRE #1 Dépenses de Biens et Services 304,970,596 - 10,999,927 315,970,523 TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 55,854,661 . . 55,854,661 TITRE IV Dépenses de Transferts 4,160,054 - - 4,160,054 TITRE VI Autres dépenses publiques 309,616,389 10,999,820 . 298,616,569 1215 LA PRIMATURE 1:924,688,094 47,087,643 96,605,529 1,874,205,980 TITRE! Dépenses de Personnel 692,619,181 931,041 - 691,688,140 TITRE I! Dépenses de Biens et Services 521,364,317 - 5,605,529 526,969,846 TITRE fl Dépenses d'Immobilisations 56,200,306 11,609,224 - 44,591,082 TITRE IV Dépenses de Transferts 90,648,373 34,547,378 - 56,100,996 TITRE VI Autres dépenses publiques 463,855,917 . 91,000,000 554,855,917 1216 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR & DES COLLECTIVITÉS 1,903,230,803 202,259,366 . 1,700,971,437 TERRITORIALES TITRE I Dépenses de Personnel 752,887,640 0 -. 752,887,639 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 609,272,936 1,382,481 - 607,890,455 TITRE I Dépenses d'Immobilisations 280,364,930 133,265,375 -. 147,099,555 TITRE IV Dépenses de Transferts 8;500,000 3,113,430 - 5,386,570 TITRE VI Autres dépenses publiques 252,205,298 64,498,081 - 187,707,217 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE 434,558,643 31,491,823 489,047 403,555,866 TIRE! Dépenses de Personnel 175,126,556 2,852 - 175,123,703 TITRE Dépenses de Biens et Services 47,278,719 488,971 . 46,789,748 TITRE HI Dépenses d'immobilisations 24,679,984 4,000,000 - 20,679,984 TITRE IV Dépenses de Transferts 49,999,896 27,000,000 - 22,999,896 TITRE VI Autres dépenses publiques 137,473,488 - 489,047 137,962,535 13 SECTEUR SOCIAL 29,002,237,556 1,074,739,637 804,235,643 28,731,733,561 1311 MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L 21,216,497,129 490,322,203 433,742,703 21,159,917,628 A FORM. PROFESS. TITRE) Dépenses de Personnel 8,313,492,364 . 433,742,703 8,747,235,066 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 9,250,553,503 264,228,986 - 8,986,324,517 TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 109,925,984 55,000,000 - 54,925,984 TITRE IV Dépenses de Transferts 621,933,834 155,000,000 - 466,933,834 TTREV Service de la Dette Publique - - - “ TITRE Vi Autres dépenses publiques 2,920,591,444 16,093,217 - 2,904,498,227 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 1,501,751,221 25,999,999 102,005,668 1,577,756,890 TRE) Dépenses de Personnel 739,400,881 . 42,493,041 781,893,922 TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 123,723,865 - 5,000,321 128,724,186 TITRE il Dépenses d'Immobilisations 218,692,848 23,000,000 - 195,692,848 TITRE IV Dépenses de Transferts 346,487,694 " 54,512,306 401,000,000 TITRE VI Autres dépenses publiques 73,445,933 2,999,999 = 70,445,934 1373 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA 5,513,128,950 491,320,809 242,528,156 5,264,336,297 POPULATION TITRE Dépenses de Personnel 3,427,264,596 - 174,750,000 3,602,014,596 TITRE 11 Dépenses de Biens et Services 427,626,349 - 67,778,156 495,404,505 TITRE IH Dépenses d'Immobilisations 1,546,472,078 380,812,728 - 1,464,659,350 TITRE IV Dépenses de Transferts 6,045,295 1,300,000 = 4,745,295 TTREVI Autres dépenses publiques 106,720,633 109,208,082 - (2,487,449) [page 13] Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 13 (om LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE _ _ 2016-2017 2016-2017 Ë 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 163,000,000 27,285,628 12,787,134 148,501,507 TIRE! Dépenses de Personnel 107,454,387 . 7,939,962 115,394,349 TITRE Dépenses de Biens et Services 23,916,986 - 4,847,173 28,764,158 TITRE HI Dépenses d'Immobilisations 11,990,253 8,284,128 . 3,706,125 TITREW Dépenses de Transferts - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 19,638,375 49,001,500 - 636,875 1315 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L 607,860,255 39,810,997 13,171,982 581,221,239 ACTION CIVIQUE TITRE | Dépenses de Personnel 322,609,767 153,365 . 322,456,402 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 104,070,402 - 13,171,982 117,242,384 TITRE I Dépenses d'Immobilisations 25,713,272 10,111,750 - 15,601,522 TITRE IV Dépenses de Transferts 1,500,000 200,008 - 1,299,992 TITRE VI Autres dépenses publiques 153,966,814 29,345,874 - 124,620,940 44 SECTEUR CULTUREL. 1,762,551,408 60,407,973 11,009,256 1,713,152,691 4411 MINISTERE DES CULTES 184,152,190 7,000,000 5,999,978 183,152,168 TITRE | Dépenses de Personnel 87,418,799 - 5,999,978 93,418,777 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 13,389,882 - - 13,389,882 TITRE LI Dépenses d'Immobilisations 13,000,000 6,594,024 - 6,405,976 TITRE IV Dépenses de Transferts 63,992,786 - - 63,992,786 TITRE VI Autres dépenses publiques 6,350,723 405,976 - 5,944,747 1412 MINISTERE DE LA CULTURE 1,257,057,606 42,274,514 2,335,819 1,217,118,942 TITRE! Dépenses de Personnel 492,243,956 - 2,335,819 494,579,775 TITRE I Dépenses de Biens et Services 503,077,458 20,405,552 - 482,671,906 TITRE II Dépenses d'Immobilisations 72,766,572 20,571,905 " 52,194,667 TITRE IV Dépenses de Transferts 18,942,809 54 - 18,942,755 TITRE VI Autres dépenses publiques 170,026,811 1,297,003 È 168,729,808 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 321,341,612 11,133,459 2,673,459 312,881,612 TITRE Dépenses de Personnel 215,155,471 - 500,000 215,655,471 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 96,285,281 7,760,087 . 88,525,194 TITRE II Dépenses d'immobilisations 5,720,562 - 2,173,459 7,894,021 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - . TITRE VI Autres dépenses publiques 4,180,299 3,373,372 - 806,927 15 AUTRES ADMINISTRATIONS 20,696,938,515 1,240,000,000 2,042,651,780 21,499,590,295 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES 9,105,089,544 Ê 2,042,651,780 11,147,741,324 TITRE IE Dépenses d'Immobilisations 10,000,001 . 65,000,000 75,000,001 TITRE IV Dépenses de Transferts 6,221,919,539 . 182,996,312 6,404,915,851 TITRE VI Autres dépenses publiques 2,873,170,004 - 1,794,655,468 4,667,825,472 TITRE VII Opérations financières - = - - 1512 DETTE PUBLIQUE 11,591,848,971 1,240,000,000 . 10,351,848,971 TITRE V Service de la Dette Publique 11,691,848,971 1,240,000,000 - 10,351,848,971 2 POUVOIR LEGISLATIF 3,911,686,455 113,194,478 798,583,378 4,597,075,356 22 SECTEUR POLITIQUE 3,911,686,455 113,194,478 798,583,378 4,597,075,356 2211 SÉNATDÉLAREPUBLIQUE 1,769,424,688 . 415,003,687 2,174,428,370 TITRE Dépenses de Personnel 678,938,949 - 168,123,264 847,062,213 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 218,365,735 - 69,537,629 287,803,364 TITRE II Dépenses d'Immobilisations 685,000,000 - 86,250,607 765,250,607 TITRE IV Dépenses de Transferts 146,120,000 = 39,142,162 185,262,162 TITRE VI Autres dépenses publiques 31,000,000 - 57,950,025 88,950,025 2212 CHAMBRE DES DEPUTES 2,152,261,772 113,194,478 383,579,691 2,422,646,985 TITRE] Dépenses de Personnel 1,431,150,269 . 262,195,212 1,693,345,481 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 372,661,006 - 113,194,478 485,855,484 TITRE IL Dépenses d'immobilisations 88,180,499 54,500,000 - 33,680,498 TITRE IV Dépenses de Transferts 85,470,000 - 8,190,001 93,660,001 TITRE VI Autres dépenses publiques 174,799,999 58,694,477 - 116,105,522 [page 14] 14 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 SE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L’EXERCICE 2016-2017 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE _ _ ÉCRR CE 2016-2017 2016-2017 3 POUVOIR JUDICIAIRE 1,055,742,940 21,954,690 13,860,552 1,047,648,802 32 SÉCTEURPOLITIQUE d,066,742,040 21954690 13,860,852 1,047,648,802 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 1,055,742040 21,954,690 13,860,682 1,047,648,802 TITRE { Dépenses de Personnel 836,922,286 - 6,884,151 843,806,437 TITRE H Dépenses de Biens et Services 115,360,769 - 6,976,401 122,337,170 TITRE HI Dépenses d'Immobilisations 53,034,744 9,034,293 - 44,000,451 TITRE IV Dépenses de Transferts 780,190 - - 780,190 TITRE VI Autres dépenses publiques 49,644,951 12,920,397 - 36,724,554 4 ORGANISMES INDEPENDANTS 3,284,082,499 834,899,731 86,298,390 2,535,481,158 41 SECTEURECONOMQUE ,738,/28,180 8134320900 © ©20413 029,406,302 4111 COURSUPERIEUREDES COMPTESET DU 1,733,729,158 813,492,000 0204134 929,406,302 CONTENTIEUX TITRE! Dépenses de Personnel 426,550,909 - 9,204,134 435,755,043 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 58,469,563 4,409,824 - 54,059,739 TITRE III Dépenses d'Immobilisations 1,102,415,779 808,942,009 -. 293,473,771 TITRE IV Dépenses de Transferts 581,157 81,157 - 500,000 TITRE VI Autres dépenses publiques 145,707,749 - - 145,707,749 42 SECTEURPOLITIQUE 439,240,782 12964441 4981855 431,258,196 4211 CONSEIL ELECTORAL 391,240,782 9,332,957 899,968 382,807,793 TITRE | Dépenses de Personnel 307,128,595 0 - 307,128,595 TITREN Dépenses de Biens et Services 28,312,184 - 899,968 29,212,152 TITRE I Dépenses d'Immobilisations 9,500,002 0 - 9,500,002 TITREIW Dépenses de Transferts - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 46,300,001 9,332,957 - 36,967,044 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 48,000,000 3,631,484 4,081,887 48,450,403 TITRE Dépenses de Personnel 26,949,737 - 3,000,000 29,949,737 TITRE I Dépenses de Biens et Services 12,875,263 - 644,366 13,519,629 TITRE IH Dépenses d'Immobilisations 4,175,000 . 437,521 4,612,521 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 4,000,000 3.631.484 = 368,516 43 SECTEURSOCIAL H086,088,60 B,502,300 72,112,400 1,149,695,460 4311 UNIVERSITED'ETATD'HAI d,086,085,360 8,502,300 72,112,400 1,149,605,460 TITRE | Dépenses de Personnel 921,317,343 . 36,500,000 957,817,343 TITRE I Dépenses de Biens et Services 150,570,257 - 35,612,400 186,182,657 TITRE 11 Dépenses d'Immabilisations 14,197,760 8,502,300 - 5,695,460 TITRE Dépenses de Transferts a h : . 44 SECTEUR CULTUREL 25,031,200 . 0 25,031,200 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 25,031,200 . 0 25,031,200 TITRE Dépenses de Personnel 15,032,658 - 0 45,032,659 TITRE IE Dépenses de Biens et Services 9,998,542 . - 8,998,542 TITRE HI Dépenses d'Immobilisations - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - [page 15] Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 15 ES REREZEZELEEEEEEELEE Donné au Palais National, à Port-au-Prince., le 1% juin 2017, An 214* de l'Indépendance. Par : “ fr) Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier Ministre Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe pr Aviol FLEURANT Le Ministre de l'Économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON IE s Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles FT et du Développement Rural Carmel André BELIARD RM Le Ministre des Travaux Publics, Va Transports et Communications Fritz CAILLOT [page 16] 16 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 ES 2 2 Le Ministre de l’intérieur F et des Collectivités Territoriales Max Rudolph SAINT-ALBIN Por ed ef Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Pierre Moise DU MÉNY Le Ministre de l’Environnement Pierre Simon GEORGES La Ministre du Tourisme pr Colombe Emile Jessy MENOS Le Ministre de la Justice . é et de la Sécurité Publique pr Héich FORTUNE La Ministre des Haïtiens Vivant à l’Etranger Stéphanie AUGUSTE Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Antonio — £ [page 17] Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 17 gl PS HÉTIZ Le Ministre de la Défense Hervé DENIS Le Ministre de l'Éducation Nationale AE TE et de la Formation Professionnelle Pierre Josué Agénor CADET PS emo) me * Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Roosvelt BELLEVUE La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Greta Roy CLEMENT La Ministre à la Condition Féminine .f et aux Droits des Femmes Eunide INNOCENT La Ministre de la Jeunesse, des Sports 4 : et de l’Action Civique Regine LAMUR Le Ministre de la Culture et de la Communication 7 Toussaint [page 18] 18 “<LEMONITEUR>> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 EEE SR rm LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 Donnée à la Chambre des Députés, le vendredilé juin 2017, An 214% de l'indépendance, LT) ré Vus lanta fs ee Ai Donnée au Sénat de la République, le lundi 19 juin, An 214Ÿ"° de l'Indépendance. 86 RTUE Président P PME EE ES MMENE teur Dieudgde Han PATENNE, RS f ntent Wie JOPES 4 Î [page 19] Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 <<LE MONITEUR >> 19 A LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTE AU NOMDE LA RÉPUBLIQUE Par les présentes : Le Président de la République ordonne que la Loi de Finances rectificative votée à la Chambre des Députés, le 16 juin 2017 et au Sénat de la République, le 19 juin 2017, soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 juin 2017, An 214 de l’Indépendance. ” taste LA | _ Ni me ‘es Par le Président : Jovenel MOÏSE [page 20] 20 << LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 DÉTAILS DES DÉSAFFECTATIONS ET RÉAFFECTATIONS [page 21] Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 21 a eo ÉRIÉIS & & Ÿ & £# 4 R x à HR FÉES TS [T° El) | EEE Fe E El & &$ € A & OMR £ 523. .£ [£Ss£Ss sl 2... .|£|.$ élélsis 5 © © Ê EIN & & à s|° Le $ $ BR SE € : Ê CE Ÿ : h els = Sd IRIS s = Os & &« 3 | x gisSIs 8e SE FSÉRÈlE SES SS S ils si Si Slélsss AE SÉRIE & 5 #8 ä gl & £ 8 SISIS 8 € SIE + 8 [ele + < SR ° s elles 8 8 8 8 2 & g 8 FL ÉRRIE SES SS ë ES à #8 $ É|a|8 £ € Slä à FRA ä 8 $ # $ IRIS à R|E + Éd ä ë DRE È ile F3 RO ra EF oi = ES & FE El (SERIES & . . . . . £ £ A E SÉRES À #| Ê 3 È £| Ë RUE © FA É n Re elles 2 8 g AE ee] .. BERIS 8, , . . . . .|8|. 8 8 . . 81, . 8 . . £ 8 5 FÉES ÿ| Ê$ ä|< É | + Es F| © © BE Velo 5 Ë le EE RE ER EE DES . . .|8l, 8 . . . 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EF À ÊË RE [page 47] Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 47 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES RESSOURCES BUGÉTAIRES [page 48] 48 << LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 (En Gourdes) Exercice 2016-2017 TOTAL DES VOIES & MOYENS 118,580,130,650 RESSOURCES 103,885,489,717 RECETTES COURANTES 71,416,639,540 Recettes fiscales 69,532,330,720 Recettes non fiscales 1,884,308,819 AUTRES RESSOURCES 32,468,850,177 Dons 32,468,850,177 FINANCEMENT 14,694,640,933 Emprunts externes 3,607,895,302 Autres Financements 8,283,443,744. Financement institution financière 2,803,301,887 VOIES ET MOYENS DU BUDGET RECTIFICATIF Exercice 2016-2017 . Financement | Autres institution - Financements financière Emprunts externes 6.99% 2.36% : 3.04% , . es L. Recettes fiscales me ii j 58.64% : Dons U ’ - 27.38% > | = - Rééettes non ; fiscales 1 1.59% [page 49] Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 49 EEE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 RESUME DES AIDES-PROJETS PREYUS PAR SOURCE Exercice 2016-2017 { En gourdes) AIDE PROJETS 27,779,174,177 a ——_ LL © OO OO ORGANISMES INTERNATIONAUX 22,919,710,878 BM 3,111,815,000 BID 13,677,137,206 FIDA 14,548,652 PAM 4,361,370,052 UE 1,754,839,968 GOUVERNEMENTS ETRANGERS 4 859,463,299 ALLEMAGNE 167,347,500 CANADA 392,500,000 ESPAGNE 182,142,973 FRANCE 1,126,801,040 JAPON 750,000,000 USA 1,291,148,838 TAIWAN 949,522,948 EEE LULU LL TOTAL 27,779,174,177 LE LE LEE LEE ES RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2016-2017 ORGANISMES | GOUVERNEMENTS INTERNATIONAUX ÉTRANGERS 82.51% | 17.49% ones [page 50] 50 << LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 SE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 RESUME DU FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2016-2017 (En gourdes) FINANCEMENT DE PROJETS 8,287,108,233 FINANCEMENT EXTERNE 3,607,895,302 PETROCARIBE 3,607,895,302 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 4,679,212,931 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 1,621,768,564 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC) 3,057,444,367 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE ; Exercice 2016-2017 . FINANCEMENT EXTERNE E | , 43.54% 1 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS : 56.46% - [page 51] Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 51 EEE —— LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 DETAILS DES AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS Exercice 2016-2017 (En gourdes) aa AFC TOTAL 4,679,212,931 ER 1,679,212,981 FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 837,497,526 FONDS DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME 120,000,000 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 1,621,768,564 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE 2,099,946,841 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2016-2017 FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 18.37% ANNULATION DE LA DETTE DU FMI AUTRES FONDS DE 35.57% CONTREPARTIE Le E 46.06% 4 À 4 : ; [page 52] 32 << LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 Ê RÇÇGÇQGÇQÇGEQGGGG eq LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET RECTIFICATIF EXERCICE 2016-2017 «en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES RE 7 RE € D D 1 [Recettes courantes + Dons + Prêts+Financement [___ [Ressources hors Dons et Emprunts [2 recottes courantes | same] ssonsseon| arrete] © ansonoue| © rarcenmuol [eue (RECETTES FISCALES |_smonaoomyns| moon | arourouus| | msn Mo [impôts sure revenu | terssosose | À: | noe7.sonss | on 7 |Socidiés et autres personnes marates À ma) TT TT rosés | CO EE M 2 LL RECE Don fer ee EL 22000000 mr à 20) 00 | foi Personnes phgsiques TT ane | | 2656772858 | [Or fimpétour te salaire eee 2016272856 | EE LEE En MR 7 RER NRA TT) fi ÎTaxe sur le salaire ou taxe sur main-oguvre "77 | 742,668t79 | À | remain] (2 [impôts sur In propriété "| 52000802] + [7 77 7 s083502| O0 (Propriété immobitière Tom Tasse [1209 axe additionnelle sur GFPB | nosastae | | ossi] [123 |proits de successions et donations TT eg TT - zrsaccsse) 12077 Pro propontonne demepauemnent TT GT la am 24 € 0910. (2 [Droit sur transactions mobères ermon UTTTTT man BB AT 22 [Taxe supplémentaire nur droit proportionnel d'nregratrement nn 08407 mme 843474 25.777] Droits sur autres actes relaufs à ta proprièré Tes PTT Ts [sous] RE [a (Divers impots sur la propriéré T2 + TS 52,968,572 EE (2s [Droits d'ipoñhègue 73444 | 1 | 7340] [12977 | Pénalités, amendes et frais de poursuite Impôts sue ta propriete Tor TT 130877 | Ha [Taxes sur les biens et services [ rrrssracons | 15,429,534,694 | 060,985,346 | 7777-77 22,020,226,12 | Do [rare sur de chiffre d'affaires À osstan, 74 | 0400,654,630 | | isoaocscsa6 | F300 fax sur le chiffre d'affaires à limporanign 7 À 500,000.000 | oy37707.82] | | 502377075241 301 'raxe sure chifle d'affaires Itérieug À nosntaneras | entra | | sos | fon Droits d'agrises | © 40745s06| ire SAR) 985,346 [7 | 5,739,160,524 | (1310 7 2 ]Drois d'ccisés ordinaires sur boissons alcoolisées et non alcoohsées [60.530.021] 42707 OT LA451250237 | LTD nos de ca on 222 290.000! nt anamenmaiamnenarerrenrenneturmnenenne 2310 00:00} EC LE, RC EE ON A ACT (13105 7 Autres boissons non gazeuses @ base de Tau, fruñs, guest OA [ST DEDNS GONE ONDES SE rO BAR an Lane 20.000 000! rame lumens 2. 0,0 00 | [312.77 Droits d'accises ordinaires sur allumettes et cigarettes" | 2260169047 | 7" "120.000 000 |: |: | 346,516,947 | EN ME M ME LUE ST fDrons d'ceres vanne au compas er Rang mem 88200831 EN ET A ET ST D NF ET ass sur series dérermis TE 8 0,802, | [BAT axe ue vepten de game de bag 560,802.992 | 7 | 356,02,592 | (337 fTaves sur uiilisation des biens mobiliers er immobiliers | ,124,353,846 [777 387,466,3g9 À Ts gts, (1330 UfConibutions patentes ct hGenges 4253040 | CEE TE NN I D EN CE COR CT RE 7 CT EE AC [510 TT Tate fre inmatrteuteuors QUES mms 4 OM ENT DER 22 7 2 M M 7 TE RE © TL 2 D A M ET (9 (Pénal, amendes es frais de poursuite taxes sur bieus et services TRS TS | | Impôts sur le commerce extérieur et les transactions | sorment | same È internationales 17,482,941,908 1,840,779,079 19,323,720,987 fo [Droits d'imperaarion Te tnsrstcanes | sstmag ose 77777 7 72,065,631,087 | Man autres perceptions à l'importation TNT | Gssagnzgot | 330342225777 "| 7,165,214,926 | [Frais de véneation "0 | orsategsa | soma TT TT 64057570 | EEE SP 7 EN CE LT 2 2 2 EP TE [page 53] Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 33 EEE es emmmemmmmen LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET RECTIFICATIF EXERCICE 2016-2017 {en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES 00020 Un pl D Opel AC a AUTRES Pénalités, amendes et frais de poursuite / Impéts sur commerce extérieur et ransacrlons internaipnales 72,875,124 72,875,124 [200 [Pénaités, amendes et fais de poursuite importation | rase | 72,875,124 lis [Autres recettes fiscales 908,845,667 14872191 | 7] 910,032,886 [150 7 Timpôrs de capitaton ses | 65,980,379 (500 [Cane d'identité fente 65808 Un 65,980,379 | [1517777 [Droits de timbre 642,340,722 | 1,987,209 À | - | 613,527,941 (1510 7 Tbroits de timbre fe TT tar | | 612,340,722 [500 Pro de foncriomnement TE 612.340,722 | [511 Droits de timbre proporonne tas | 1,349,855 fusunt 7 autres droite de timbre proportionnel Ua TN 1,140. | (512 2 Jnroitée imbres spégtaug su | | 37,364 ps? {Droit ice d'enreglswrement Te 2,410,171 EE ET RE MR 7 € NN En nn 441,988 (15222277 Franc supplémentaire sur droits fixe d'engegigwement es | 1,968,183 222,848,468 [0 : | 221,811,468 [1531 7 [Droit spécial suc bordereaux admises) pesage] UT 429,560,699 f532 [ane Simmatnelnon figgate À gasoree "| | 92,250,769 Pénalités, amendes et frais de poursuite /'autres recettes fiscales A ES D 6,302,927 ARTICLE 2] RECETTES NON FISCALES 1,308,280,617 53,028,202 [| 485,909,000 1,654,308,819 [20 [Revenus des Domaines et de l'entreprise 224,074,762 | 2 | 7" | 48300000 707,074,762 Revenus provenant des entreprises publiques non financières et des institutions D rasouel D RP oo financières 221,103,000 43,000,000 704,103,000 000 "7" 7" | Apports des entreprises publiques | ___22303,000 [0 TT 4500000] 04,103,000 pot Revenus de la propre [TT 2870 (2019 7 J'Autres revenus de ba propriété TT | 2.971,76 | | 974,762 Droits et frais administratifs, ventes non industrielles et | accessoires 978,579,203 93,028,202 1,069,607,495 [210 |Droits administratif 856,694,847 [7 ef "| - | 956,694,547 (2300 7 FDroit de pagggo gagna UT TT | 56694,547| [Frs omis 19,88à,746 93,028,202 | TT 112,912,948 [2116 [Vente de formulaires administratifs divers a RENE ON SE 96,621 [218 777] Taxe d'immipration et d'émigration 204,640 | __ 1080874" TT TT | 10,713,374 | Gn9 2 TAutres frais administratifs non ventilés ailleurs 19.680.106 À 70222847 / 0 | | S7,902,953 [22 [Amendes et sanctions 86,143,298 | | À: | 86,143,298 (229 lAusres Amendes er sanctions non fiscales 86,143,208 | TT 86,143,298 [23777 JAutres recettes non fiscales 29,483,265 [À | 21483265 | 50 [Frais de recouvrement et de perception 22403.265 [| 7 2148326) hnneusDONS ES RS PR ET [so _____ [Dons pour dépenses courantes 5 D TL sss067%600 4,659,676,000 | NN 22270222 PE MR NE NT TN 4.689,676.000 (5010 ___ {Dons d'organes internationale 1000 676.000 | 4,689,676,000 51 Dons pour dépenses en capital EE D I 2 ENT Z REA ETAT REZ T2 fe jponsegéries | 2 NAT] ar mronratir [510 ]Dons d'organismes intemationage | | one] 22010710878 [Eur Dons de gouvemements rangers et d'autres administrations publiques étrangères ul 4,860.463.200 | 4,859,463,299] LncuesJEMPRUNTS RS ES PR EE [so [Émprunts intérieurs D 5 | mnoscrasest| mmoscrasess 1800 Financement de la Banque centrale 2,803,301,887 2,803,301,887 | [802 Souscriptions de bons du Trésor 3,604,230,813 3,604,230,813 (609 7 fAutres ermprums imerngs TT ET a grozmen] 4,679,212,931 | [81 __|Emprunts extérieurs A PRET 3,607,995,302 [0 JErmprunts auprès d'autres Etats - Dee Biatérale LE. Lu 3607695302) 3,607,895,302 [page 54] 54 << LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS PUBLICS [page 55] Spéci al N° 20 - L ici 26 Juin 2017 <eLE MONITE —— UR > > Êe SÉRsNe à Se ——— ai | A HEREE ÉENITIES 55 52 DE H HHPERIRIE E 818 ls _—. ÉERREILEEE LE has sis s 51315 $ EMPIRE _ ._.l li 1*] Sie HSE € É sale sale à & rie ss ill. | Sels EEE SARRÉÈRE li SÉPE sets li # IE $ [Si S Î | ÉÉHRRLE AÉERIR | É l Di: LE | || * LILI | î Î 1£ DE | ile ee nn | : #8 |£ 1 ‘ | | | JE | j © Lt |: Î É | ill | |à | : DE ||. | |£ lÉ ill | JE Î Jp.) LS Î Ë FIRE Sade DS DE EE RES | ag) | É | | HEC ÉÉPÉRLEIRSRE | | | DIRE LUE | JE 1) 1 || DE: | | | Et | | | | ||l DE | | | | si DRE | |s AEÉRECRE: | ï ! 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Généralités Le budget de l’exercice 2016-2017 repose sur une hypothèse de croissance économique de 2,2%, tirée par les exportations et les investissements qui croitront respectivement de 2.1% et 4.8%. A travers ce budget, le Gouvernement Haïtien opte pour la promotion des investissements et la facilitation de l'accès de la population aux services de base. En effet, le budget 2016-2017 prône le redressement progressif de l’économie à travers le renforcement du secteur agricole, des infrastructures, de l'éducation, de la santé et du tourisme. Les objectifs macroéconomiques et budgétaires qui y sont inscrits, reflètent la volonté et l'engagement des dirigeants à relancer l’économie nationale. Cependant, l'analyse des indicateurs économiques au premier trimestre 2016-2017 témoigne d’une contraction de l’activité économique. Cette situation résulte de l’affaiblissement de la croissance du secteur agricole dû aux effets de l'ouragan Matthew qui a dévasté la région du grand Sud qui contribue à hauteur de 19% de la production agricole du pays et du ralentissement de la croissance du secteur secondaire en raison du repli des activités du secteur de la construc- tion causé par la baisse des investissements publics, malgré le dynamisme du secteur tertiaire porté par la hausse des importations et l'augmentation des dépenses courantes de l'Etat. Fort de tout cela, la projection de croissance de 2.2% du début de l'exercice fiscal 2016-2017 est ramenée à 1.1%. Les diverses contraintes auxquelles l’ Administration Publique a dû faire face dans l'exécution du budget 2016- 2017, ont donc bouleversé les objectifs macroéconomiques et budgétaires préalablement fixés. Entre autres facteurs, il convient d’ajouter la décote de la gourde et la hausse de l’inflation. Aussi, un ajustement des objectifs fixés dans le budget initial 2016-2017 conduisant à un recadrage budgétaire et, par conséquent, à des aménagements de la structure de l'équilibre du Budget pour le reste de l’exercice, est nécessaire. Ces nouvelles dispositions permettraient de prendre en compte, dans le document budgétaire, les priorités du Gouvernement et les urgences de l'heure. Entre autres propositions, l'option d’une rectification du budget bénéficie de l’avis favorable du Gouvernement pour les motifs suivants : Contraction de l’activité économique compte tenu de la contreperformance du secteur agricole et de l'insuffisance du rythme d’accélération observé au niveau de certains indicateurs économiques conjoncturels (Indice de la Production Industriel, indice de l’activité commerciale etc.) au terme des six premiers mois de l’exercice ; Dépréciation du taux de change de plus de 16.67% par rapport au niveau du mois de juin 2016 ; Dévastation de la région du grand Sud et destruction d’une bonne partie de la production agricole au début de l'exercice par l'ouragan Matthew ; Perte de ressources fiscales relatives aux recettes pétrolières étant donné le retrait du Gouvernement des mesures visant l’augmentation des prix à la pompe ; Effectivité d’un nouvel appui budgétaire direct de l’Union Européenne à hauteur de 14.5 milliards d’euros pour soutenir les efforts du Gouvernement en réponse au passage du cyclone Matthew et de 30 millions d'euros du programme SBC non-inscrits au budget initial ; Epuisement des crédits de la ligne Autres (Montant non Affecté) des Interventions Publiques combiné à l'existence d'engagements, notamment le paiement de l’acquisition de passeports ; Prise en charge du personnel vacataire du Conseil Électoral Provisoire (CEP) (équivalent en gourdes de 3,5 millions de dollars USD) pour le deuxième tour des élections législatives prévu en 2017 ; [page 86] 86 << LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 EEEEZEZEZEZpEpZEpEpEpZpEpEpZpEpEpEpEZpZpZpEpZpZpZEZEZEZpEpZpZpZpZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZE rennes Difficultés de certaines institutions à prendre en charge leur personnel ; Difficultés de certaines institutions émargeant au budget de l'État en raison de la répartition actuelle des crédits budgétaires qui ne peuvent être résolues ni par un simple réaménagement budgétaire, ni par un arrêté modifiant les crédits par virements et transferts : 2. Le cadrage macroéconomique La révision du budget est étroitement liée à l'ajustement du cadrage macroéconomique aux nouvelles conditions de recettes et de dépenses publiques. Le tableau ci-dessous présente les nouveaux éléments de cadrage qui sous-tendent les nouvelles prévisions budgétaires. _ + Taux de croissance réelle de l'économie: |? Taux dé croissani ce réelle de l'économie : 2,2 ; D | + Taux d'inflation . | + Taux d'i nflatio D + Taux de pression fiscale: 141 + Taux de pressionfiscale:124 _ + Desréserves de change représentant Ce _ _ _ environ4ä5 mois d'importation, + Desréservesdechangereprésentant * Le non recours au financement monétaire environ 3 mois d'importation nd 3. Les grandes masses du budget rectificatif L'enveloppe budgétaire globale diminue de 2,9% en raison de la baisse des ressources domestiques (- 7,1%), expliquée notamment par le repli très prononcé des recettes pétrolières (-79.1%). L’incidence de la baisse des ressources sur l’enveloppe rectificative aurait été plus alarmante si les ressources externes n'étaient pas ajustées par rapport au niveau du taux de change actuel qui a subi une dépréciation de 10% par rapport au niveau du mois de juin (63.5 gourdes pour 1 dollar USD) au moment du dépôt du budget 2016-2017. 4. Orientations stratégiques et priorités du Gouvernement Malgré la difficile conjoncture de l’exercice fiscal de 2016-2017 qui implique de réviser à la baisse l'enveloppe Le globale du budget, il est impératif d'initier un ensemble d’actions pour augmenter la résilience de la population, réduire [page 87] Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 << LE MONITEUR >> 87 ES la pauvreté et poser les jalons des grands axes qui devront guider l’action Gouvernementale sur le quinquennat. Entre autres priorités pour le dernier trimestre de l'exercice 2016-2017, l’action gouvernementale sera orientée dans le sens des interventions suivantes : + Le développement des activités d'appui à la relance économique et à la promotion de l’emploi au profit de la croissance, pour lesquelles est prévue une ligne budgétaire sur les Interventions Publiques ; + Le renforcement de la filière agricole en liaison directe avec la caravane du changement à l'initiative du Président de la République ; + Le développement des capacités de production des Petites et Moyennes Entreprises avec la participation de l'État, + Le renforcement des infrastructures de production pour les interventions prévues dans l’agriculture et l’environnement ; + Le développement d’un système de contrôle de qualité et de suivi des prix ; + Les travaux initiatiques à la création d’un fonds de recherches universitaires qui devra précéder un institut ; « La revalorisation des métiers et de l’enseignement professionnel ; + La promotion de la transparence par le renforcement de la communication ; + L'incitation à l’apprentissage et au renforcement du système éducatif à travers la mise en place de bourses d'excellence à l'intention des 1er et 2ème cycles de l’enseignement fondamental ; + La promotion des activités culturelles à l’occasion des vacances d'été ; ° L'établissement de systèmes de prix de référence et d'achats groupés ; + La création de serres agricoles dans les sections communales pour faciliter une synergie entre le reboisement et le développement d'activités lucratives en milieu rural ; + Le renforcement des travaux d’assainissement en région métropolitaine ; + L'initiation des états généraux sectoriels au service de la cohésion et d’un meilleur encrage de l’action gouvernementale; ° La viabilisation des espaces côtiers du pays. Achevé d'imprimer sur les presses de Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 ° Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2017 [page 88] 88 << LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Lundi 26 Juin 2017 EEE ePaper ere La Direction Générale des Presses Nationales d'Haïti estime nécessaire, dans le cadre de sa mission ; de renseigner l’opinion publique sur des publications officielles produites dans Les dix-neuf (19) Numéros Spéciaux Année 2017 / A date) du Journal officiel de la République, en vente, dont voici les Sommaires : » Spécial N° 1 + Résultats définitifs des élections présidentielle, du tiers du sénat des législatives Mercredi 4 janvier 2017 complémentaires des municipales pour la commune de Côtes de fer du 20 novembre 2016. Spécial N°2 + Arrêté déclarant d'utilité publique l'École Technique Agricole et Professionnelle Jeudi 5 janvier 2017 Suzanne Simone Baptiste Louverture. + Arrêté déclarant d'utilité publique ta superficie de deux cents mètres par rapport à l'axe de la route sortant de la jonction Calbassier à la route nationale # 2 jusqu'à Petit Trou de Nippes. + Arrêté déclarant d'utilité publique la superficie délimitée du centre culturel à la Pointe Pommier jusqu’à la zone dénommée Roche Blanche. + Arrêté déclarant d'utilité publique PÉcole Primaire Petit Poucet. + Arrêté autorisant l'implantation d’une zone franche industrielle d'exportation dénommée : «LAFITO FREE ZONE ». + Convention entre l’État Haïtien et la Société LAFITO INDUSTRIAL FREE ZONE S.A. Spécial N°3 + Avis de liquidation de pension civile de retraite pris en faveur de quelques fonctionnaires Jeudi 19 janvier 2017 et employés de l'administration publique. + Avis de rectification de pension pour cause d'erreurs matérielles pris en faveur de quatre (4) anciens fonctionnaires et employés de l'administration publique. Spécial N° 4 + Arrêté visant à l'optimisation de l'utilisation des revenus du Fonds de Gestion Jeudi 26 janvier 2017 et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT) et à sa soumission au respect strict des lois qui le régissent et de la constitution. Spécial N° 5 + Loi portant modification de l'article 29 de la loi organique de la Police Nationale d'Haïti (PNH), Mercredi 1°" Février 2017 *_ Loi remplaçant Ie Décret du 16 février 2005 sur le processus d’Élaboration et d'Exécution des lois de finances. + COMMUNIQUÉ CONJOINT, Reconnaissance de Statut d'Organisation Non Gouvernementale (ONG) d’Aide au Développement à l'Organisation dénommée : Fondation pour le Développement et l'Encadrement des Familles Haïtiennes (FONDEFH). Spécial N° 6 + Loi portant sur la fortification des aliments en micronutriments. Jeudi 2 Février 2017 + Loi portant sur l’utilisation des emblèmes et des dénominations de la Croix-rouge, du Croissant-rouge et du Cristal rouge. Spécial N° 7 + Accord de Don No: 3882/GR-HA intervenu entre la République d'Haïti et la Banque Lundi 20 Février 2017 Interaméricaine de Développement (BID) relatif au programme d'urgence en réponse à l'ouragan Matthew. + Avis de réémission des chèques égarés. Spécial N° 8 + Accord de Financement No: GRT/D123-HT «Projet visant À assurer une Éducation Mardi 21 Février 2017 de Qualité en Haïti» intervenu entre la République d'Haïti et Association Internationale du Développement, *_ Accord de Financement No: GRT/D136-HT relatif à «Second Financement Additionne} pour le Projet de Relèvement des Infrastructures et des Institutions» intervenu entre la République d'Haïti et l'Association Internationale du Développement Spécial N°9 + Banque de la République d'Hañi.- Procès-verbaux de destruction de billets détériorés du 1” octobre 2016 à date. Mercredi 22 Février 2017 Spécial N° 10 - Avis de liquidation de pension civile de retraite pris en faveur de quelques foncttionnaires Mardi 21 Mars 2017 et employes de l'administration publique “Extraits du registre des marques de fabrique et de commerce Spécial N° 11 + Résultats définitifs du tiers du sénat pour le département du centre et des législatives complémentaires (Député) Jeudi 06 Avril 2017 pour la circonscription de plaisance du nord du 20 novembre 2016, Spécial N° 12 + Loi sur la signature électronique, Votée à la Chambre des Députés le 4 septembre 2014 ct au Sénat le IA février 2017 Mardi 11 Avril 2017 + Loi sur les échanges électroniques. Votée à la Chambre des Députés le 4 septembre 2014 et au Sénat le 16 février 2017 Spécial N° 13 + Résultats définitifs des Élections locales pour les Délégués de ville Vendredi 05 Mai 2017 Spécial N° 14 + Résultats définitifs des Élections locales pour Les Casec. + (de N° 14-A à N° IE) Lundi 08 Mai 2017 l Spécial N° 15 +7 Résultats définitifs des Élections locales pour les Asce. + (de N°15-A à N° 154) Mardi 69 Mai 2017 ue Spécial N° 16 + Loi portant organisation et fonctionnement de l'Unité centrale de Renseignements Financiers (UCREF). Jeudi 25 Mai 2017 Spécial N° 17 *_ Décret portant ratification de l’Accord de Paris sur le changement climatique Mardi 30 Mai 2017 Ratifié en Assemblée Nationale, le mercredi ler Février 2017. Spécial N° 18 + Circulaire.- Textes réglementaires portant sur les Banques et autres Institutions financières, document intitulé Mardi 6 Juin 2017 «circulaires en vigueur» en application de l'articte 97 de ia loi du 14 Mai 2012. Spécial N° 19 *_ Accord de financement GRT/ H864-0-HT «Projet d’ Amélioration de la Santé Maternelle et Infantile à travers Lundi 19 Juin 2017 des Services Sociaux Intégrés» intervenu entre la République d'Haïti et l’Association Internationate de Développement. = PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 » 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Irege: _ _ NATIONALES B.P.: 1746 HT 6110, HAÏTI (WI) ° Tél.:(509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 =850 “exemplaires . B D'HAITI E-mail : lemoniteur @pressesnationalesdhaiti ht » Site Web : www.pressesnafionalesdhaïti. ht RE