(FY2026) Budget Citoyen: Guide pour mieux comprendre le Budget de l'État

Guide pour mieux comprendre le Budget de l’État MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES 1 Table des matières 3 4 SIGLES ET ABRÉVIATIONS 5 Ce sont des documents d’une haute valeur juridique, financière, économique et surtout politique. Elles ont pour objet de déterminer les recettes et les dépenses de l’État, de définir les conditions de l’équilibre financier et d’arrêter le Budget de l’État. 9 Le Budget de l’État est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour un exercice fiscal. Il indique ce que l’État compte mobiliser comme argent (les recettes) et de quelles façons il compte l’utiliser (les dépenses) pour améliorer les conditions de vie de la population. Le Budget Citoyen est une version plus simple et moins technique des dispositions contenues dans le Budget de l’État. C’est un document important qui permet d’expliquer la Loi de finances au grand public et de lui faciliter l’accès à l’information budgétaire. Vulgariser davantage le contenu de la Loi de finances, en utilisant un langage simplifié et accessible à tout le monde. Informer les citoyens sur les principales orientations et priorités de la Loi de finances, en mettant en exergue, de manière synthétique et simplifiée, les données relatives aux politiques publiques. 10 11 Le processus d’élaboration du Budget de l’État est défini par un cadre juridique précis, impliquant la participation de certains acteurs clés. L’élaboration du budget est régie spécifiquement par les dispositions de la Constitution de 1987 et par la Loi du 4 mai 2016 remplacant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’Élaboration et d’Exécution des Lois de Finances (LEELF). Le processus implique la préparation du budget par le Gouvernement, son examen et son vote par le Parlement, puis sa publication sous forme de loi de finances par le pouvoir exécutif. 12 Le processus d’élaboration du budget est généralement conduit par une structure composée d’une commission et de trois (3) à six (6) sous commissions. La commission d’élaboration du projet de budget est co-présidée par le Ministre de l’Économie et des Finances et celui de la Planification et de la Coopération Externe. Elle est composée, entre autres, des Directeurs Généraux du MEF, de la douane, de la DGI, de l’IHSI et de la DGB, qui en assure le secrétariat. On détermine les perspectives budgétaires globales. Les résultats aboutissent à la préparation de la lettre de cadrage dans laquelle sont présentées les grandes orientations du budget. Sous l’égide de la Primature, le Ministre de l’Économie et des Finances, de concert avec le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe procèdent au lancement du budget, fixent les délais, rôles et responsabilités de chaque acteur clé impliqué dans le processus. L’élaboration du budget se déroule en deux grandes étapes : 13 L'inscription d'un projet dans le Programme d’Investissement Public est surbordonnée au respect des priorités arrêtées par le Gouvernement dans les Programmes Pluriannuels et Annuels: Le Programme d'Investissement Public (PIP) constitue un outil central de mise en œuvre du Plan Stratégique de Développement National (PSDH). Il regroupe l'ensemble des programmes et projets d'investissement public jugés socialement et/ou économiquement viables, contribuant directement à la réalisation des priorités nationales de développement. Les Ministères et institutions doivent transmettre au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), les documents définitifs de leurs projets au plus tard le 30 novembre, et soumettre les FIOP au plus tard le 15 septembre précédant l’année fiscale en question. 14 Présentation complète du projet L’exécution des recettes et des dépenses publiques se déroule en deux phases distinctes, faisant intervenir deux acteurs principaux : l’ordonnateur, responsable de la phase administrative et le comptable public, chargé de la phase comptable. 15 La phase administrative, menée sous la responsabilité de l’ordonnateur, comprend l’ensemble des opérations visant à constater les droits ou obligations de l’État, à en déterminer le montant exact et à donner l’ordre d’exécution au comptable public. Du côté des recettes, elle englobe: la constatation, la liquidation et l’ordonnancement du recouvrement. Du côté des dépenses, elle comprend : l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement du paiement. 19 Le contexte regroupe l’ensemble des facteurs externes et internes qui influencent la préparation du Budget de l’État. Il oriente le choix des priorités des dépenses, ainsi que le niveau de perception des recettes de l’État. croissance du PIB réel: +0.3% estimée à 4.3 %, avec une hausse annuelle des recettes de 15% une meilleure maîtrise des dépenses courantes une hausse des investissements financés par le Trésor Public un financement monétaire nul émissions nettes de bons du Trésor de 29.2 milliards de Gourdes 20 Les hypothèses macroéconomiques sont des prévisions relatives aux principales variables clés de l'économie (taux de change, pression fiscale, PIB, inflation, etc.) qui servent de base à la préparation du Budget de l’État. 1.d’une diminution graduelle des violences, renforçant la confiance des acteurs économiques ; 2.d’une utilisation plus efficiente de l’interconnexion entre la DGI, l’AGD et le Trésor public pour améliorer le partage d’information et la collecte des recettes ; 3.d’une révision à la hausse des projets d’investissement financés par le Trésor Public. Pour l’exercice 2025-2026, les prévisions reposent sur des hypothèses prudentes, tenant compte notamment : 21 Les actions prioritaires retenues constituent le cadre central d’orientation de la politique économique nationale. Elles s’appuient sur les cinq axes stratégiques déjà définis dans le Budget rectificatif 2024-2025 et sont alignées sur les engagements de l’accord du 3 avril 2024. ´w 22 1.renforcement du contrôle aux postes douaniers pour lutter contre la contrebande et augmenter les recettes fiscales ; 2.exploitation de l’interconnexion entre la DGI et l’AGD afin d’améliorer la collecte des impôts et taxes ; 3.mise en fonctionnement effective de la Centrale des Bilans pour améliorer la transparence des entreprises ; 4.mise en place d’un programme de Travaux publics à Haute Intensité de Main- d’Oeuvre (HIMO), pour créer des emplois rapidement ; 5.lancement d’un programme de soutien au développement du Grand Nord, intégrant des initiatives économiques, culturelles et sportives. 23 Enveloppe Globale 24 Les ressources domestiques correspondent aux ressources mobilisées par le Gouvernement sur le territoire national, notamment à travers les impôts et taxes, pour financer les biens et services publics. 1.Ressources domestiques ; 2.Ressources externes. Les ressources de l’État sont constituées de l’ensemble des rentrées d’argent dont il va disposer pour financer ses dépenses. Pour l’exercice fiscal 2025-2026, les ressources à mobiliser (voies et moyens) se chiffrent à 345,51 milliards de Gourdes. L’essentiel de ces ressources proviendra des recettes domestiques (impôts et taxes payés par les contribuables). Pour l’exercice fiscal 2025-2026, elles s’élèvent à 279,61 milliards de Gourdes et se répartissent ainsi : Les recettes courantes regroupent, spécifiquement, l'ensemble des recettes collectées par les organismes de perception, à savoir la Direction Générale des Impôts (DGI) et l’Administration Générales des Douanes (AGD). Elles comprennent les : recettes de la DGI, recettes de l’AGD (hors Pétrole), recettes pétrolières, autres ressources domestiques. Les bons du Trésor sont des titres de créance émis par l’État dont l’échéance peut être de 3 mois, 6 mois, 1 année pour financer ses dépenses. Pour l’exercice, Ils s’établissent à 29,22 milliards de Gourdes. 25 Fonds d’Entretien Routier (FER) : 1.63 milliard Fonds de Développement du Tourisme : 0.05 milliard Annulation de la dette FMI : 1.54 milliard Fonds National de l’Education (FNE) : 3.67 milliards Ces financements proviennent notamment du /de : Les ressources externes regroupent l'ensemble des aides financières (Support budgétaire et Aides projets) obtenues et des prêts contractés auprès des pays ou d'organismes étrangers pour financer des programmes ou projets publics. 26 Dans les 345,51 milliards de gourdes inscrits aux voies et moyens, une partie est présentée sous la rubrique Financement. Elle regroupe les Tirages sur Emprunts, les Bons du Trésor, les Autres financiers internes et les Emprunts bancaires. ´w Les dépenses de l’État correspondent à l’argent qu’il utilise pour répondre aux besoins de la population : sécurité, justice, santé, éducation, eau, électricité, etc. Pour l’exercice 2025-2026, les dépenses budgétaires sont arrêtées à un montant total de 345,51 milliards de Gourdes. 27 Les dépenses courantes représentent généralement les débours qui permettent d'assurer le fonctionnement quotidien de l’administration publique (paiement de salaires, acquisition de biens et services (fournitures, eau, électricité, etc.) 1.Dépenses courantes; 2.Dépenses de capital. ´w Les dépenses de capital, aussi appelées dépenses d’investissement, correspondent aux débours pour construire, améliorer ou entretenir des biens durables tels que : bâtiments, équipements, machines ou infrastructures. Ce sont des types de dépenses qui ont des impacts de longue durée et qui sont destinées à créer ou renforcer la capacité productive du pays à long terme. 28 ´w Pour améliorer et faciliter la lisibilité du Budget de l’État son contrôle, les dépenses sont présentées selon trois (3) grandes catégories: La classification par nature économique, à savoir : fonctionnement, investissement; La classification administrative qui est la répartition des dépenses par ministère/institution; La classification fonctionnelle qui regroupe les dépenses en fonction des grandes missions de l’État. La répartition des dépenses par secteur repose sur ce qu’on appelle la classification administrative. Elle permet donc de présenter le Budget de l’État en fonction de ses grandes domaines d’intervention. Politique : gouvernance, sécurité, défense, diplomatie Économique : agriculture, commerce, industrie, infrastructures, emploi, gestion des finances publiques Social : éducation, santé, sport, protection sociale Culturel : patrimoine, arts, communication Autres administrations : services généraux, pensions, Dette, insertion des jeunes, contributions internationales 29 ´w L’enveloppe du secteur social représente 27,10% du budget global soit 93,65 milliards de Gourdes. Le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle représente 58,58% de cette allocation budgétaire et 15,88% de l’enveloppe globale. 30 31 L’enveloppe allouée au secteur économique est de 90.98 milliards de Gourdes, correspondant à 26.33% du budget général. La plus importante part de l’enveloppe du secteur revient au Ministère des Travaux Publics, Tranports et Communications (MTPTC), soit 32.96 milliards de Gourdes, représentant 36,22% de l’allocation du secteur économique. 32 33 34 35 Les Autres Administrations (Interventions Publiques, Dette Publique, Dotations Spéciales au Secteur de l’Énergie) représentent 19.38% du Bugdet de l’exercice fiscal 2025-2026, correspondant en terme monétaire à 66.96 milliards de Gourdes. 36 Une enveloppe de 4,76 milliards de gourdes, représentant 1.38% du budget général, est allouée au secteur culturel. Le Ministère de la Culture bénéficie de la plus importante enveloppe, soit 3.10 milliards de gourdes, représentant 65.12% du budget alloué à ce secteur. 37 38 Appui budgétaire L'appui budgétaire est un financement direct accordé au Gouvernement via le Trésor Public qui a la latitude de l’allouer en fonction de ses priorités. Amortissement de la dette L’amortissement de la dette désigne le remboursement progressif du capital emprunté par l’État, selon un calendrier prévu à l’avance. Il ne s’agit donc pas du paiement des intérêts, mais bien de la réduction du montant total de la dette au fil du temps Budget (de l’État) Un budget est un outil qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un organisme pour une période donnée. En ce qui concerne l’État, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes des organismes publics. Il se présente sous la forme d'une loi : la Loi de finances. En d’autres termes, le budget est un acte juridique et un instrument de gestion essentiel. Exercice budgétaire L'exercice budgétaire, dans le contexte de la gestion financière, désigne la période pendant laquelle sont enregistrées les recettes et les dépenses d'une entité. En Haïti, on utilise les concepts « exercice fiscal » ou « exercice administratif ». Bons de trésor Ce sont des titres d’emprunt émis par le Trésor pour mobiliser les ressources nécessaires à la couverture de ses besoins de financement sur le court, le moyen et le long terme. Budgétisation Procédé consistant à intégrer ou réintégrer des opérations dans le budget. Croissance économique Augmentation de la production de biens et services au cours d’une année. Crédits budgétaires Les crédits budgétaires représentent des allocations dans la limite desquelles les dépenses prévues peuvent être engagées. Ils constituent des autorisations et non des ordres de dépenses. Code douanier Le code douanier est l’ensemble des règles qui encadrent l’entrée et la sortie des marchandises sur le territoire national. Il précise les conditions d’importation et d’exportation, les taxes à payer, ainsi que les contrôles et formalités à respecter aux frontières. Conférence budgétaire Une conférence budgétaire est une réunion technique où les ministères et les institutions présentent et défendent leurs propositions de budget aux services financiers compétents, aux fins d’analyse, de propositions d’ajustement au regard des priorités définies par les autorités. 39 Dépenses de personnel Regroupent les charges correspondant aux traitements, salaires et charges des personnels civils et militaires actifs des pouvoirs publics. Dépenses d’investissement Dépenses effectuées pour l'acquisition d'actifs fixes et incorporels dont la période d'utilisation dépasse l'exercice fiscal. Dépôt de garantie Le dépôt de garantie est une somme d’argent exigée à l’avance pour garantir le respect d’un engagement ou d’une obligation. En cas de non-respect, la totalité ou une partie de cette somme peut être retenue. Il est restitué lorsque l’obligation est entièrement remplie. Dette publique Ensemble des engagements financiers pris sous forme d’emprunts par l’État, les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent directement Droits d’accises Sont des taxes spéciales que l'État met sur certains produits pour les rendre plus chers et ainsi décourager leur consommation du fait de leur impact sur la santé ou l’environnement, par exemple alcool, cigarettes, etc. Emprunt Aide financière des pays ou des organismes, le plus souvent étrangers, que l’État doit rembourser après. Evasion fiscale Ensemble des agissements visant à se soustraire aux impôts qui sont normalement dus à l'État. Fraude fiscale Détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques. Exonération fiscale Autorisation pour un temps de ne pas payer un impôt ou une taxe. Elle peut être partielle ou totale. Inflation L’inflation désigne la hausse générale et durable des prix des biens et services dans une économie. Elle réduit le pouvoir d’achat de la monnaie, car chaque unité monétaire permet d’acheter moins qu’auparavant. LEELF Loi sur l'élaboration et l'exécution des lois de finances Lettre de cadrage La lettre de cadrage est un document officiel qui définit les grandes orientations, les objectifs et les priorités du budget. 40 MPME Micros, Petites et Moyennes Entreprises Paiement Opération par laquelle un Comptable Public règle une dette de l’État ou d’un organisme public envers un créancier. PIB Produit Intérieur Brut Pression fiscale La pression fiscale désigne le poids des impôts et taxes prélevés par l’État par rapport à la richesse nationale (généralement le PIB) ou au revenu des contribuables. Elle permet d’évaluer la charge fiscale supportée par les citoyens et les entreprises Prix ex-usine Le prix ex-usine correspond au prix d’un produit tel qu’il quitte l’usine, avant l’ajout des frais de transport, des taxes ou des marges commerciales. Il reflète uniquement le coût de production et la valeur du produit au moment de sa sortie de l’usine. Recettes domestiques Ensemble des ressources collectés par l’État à l’intérieur du pays. Recettes fiscales Recettes provenant des prélèvements obligatoires non remboursables et sans contrepartie directe, collectées par l’État auprès des individus et des institutions afin de financer les dépenses publiques. Solde budgétaire Différence entre les recettes totales et les dépenses totales du budget de l’État. Lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes, on parle de « déficit budgétaire ». Si les dépenses sont inférieures aux recettes, on parle d’«excédent budgétaire ». En cas d’égalité, on parle d’« équilibre budgétaire ». Subventions Transfert sans contrepartie. Valeur en douane La valeur en douane correspond au prix d’une marchandise tel qu’il est retenu par l’administration douanière pour le calcul des droits et taxes à l’importation. Elle inclut généralement le prix d’achat, le transport jusqu’à la frontière, l’assurance et d’autres frais liés à l’acheminement. 41 42 Constitution du 29 mars 1987 ; Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution du 29 mars 1987 ; Loi du 9 septembre 2002, portant sur le Code des Investissements ; Loi du 4 mai 2016, remplaçant le Décret du 16 Février 2005, sur le processus d’élaboration et d’exécution des Lois de Finances ; Décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’Administration Centrale de l’Etat ; Décret établissant les procédures, et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d’Investissement Public ; Arrêté du 6 janvier 2016 fixant les modalités d’inscription d’un projet au Programe d’Investissement Public. Décret organisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) ; Base de données du Ministère de l’Économie et des Finances ; Base de données du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ; Manuels de procédures d’élaboration et d’exécution du budget ; Manuels de procédures sur la Gestion de l’Investissement Public, TOME I : Élaboration du Programme d’Investissement Public ; Manuels de procédures sur la Gestion de l’Investissement Public TOME II : Exécution, suivi et évaluation du Programme d’Investissement Public ; Nomenclature des recettes et des dépenses de l’État. Budget général de l’exercice fiscal 2025-2026 43