(FY2024) Dekrè ki Etabli Bidjè Jeneral Repiblik Ayiti pou Ane Fiskal 2023-2024 la

[page 1] | AN EV Zi CE , SN € Co ® @ ( \A D À (@: SA ‘ C V4 4: p (CA LALA. Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean 178? Année — Spécial N° 25 U PORTAUPRNGE || PORT-AU-PRINCE | Vendredi 29 Septembre 2023 DÉCRET ÉTABLISSANT LE BUDGET GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI EXERCICE 2023 -— 2024 NUMÉRO SPÉCIAL DÉCRET ÉTABLISSANT LE BUDGET GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI EXERCICE 2023 -— 2024 + Vu les Articles 27-1, 88, 89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 159, 161, 163, 200, 200-4, 222, 227-2, 227-4, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987 ; +__ Vu les Articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution du 29 mars 1987; + Vu l’Accord Politique pour une Gouvernance Apaisée et Efficace de la Période Intérimaire, publié au Journal Officiel « Le Moniteur » du vendredi 17 septembre 2021 ; ° Vu le Consensus National pour une Transition Inclusive et des Élections Transparentes du 21 décembre 2022 publié au Journal Officiel « Le Moniteur » en date du 3 janvier 2023 ; ° Vu la Loi du 19 août 1963 relative à la dette interne et externe de l’État : [page 2] 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 + Vu la Loi du 3 septembre 1971 concernant les droits d’accises sur les cigarettes et les boissons alcoolisées, modifiée par les Décrets du 6 mars 1985, du 31 août 1988 et du 28 septembre 1990 ; + Vu la Loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions autonomes : la Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ; ° Vu la Loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l’État ; + Vu la Loi du 15 février 1995 portant modification du tarif douanier ; + Vu la Loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention du droit de passeport ; + Vu la Loi du 9 juillet 2002 portant sur les zones franches ; + Vu la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements ; + Vu la Loi du 18 décembre 2002 relative au Fonds d’Entretien Routier (FER) ; + Vu la Loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics; + Vu la Loi du 9 octobre 2009 portant modification de certains taux et positions tarifaires ; + Vu la Loi du 17 juillet 2012 portant sur les banques et autres institutions financières ; + Vu la Loi du 7 mai 2014, en ses articles 11 à 15, de portant prévention et répression de la corruption, amendant les articles 137, 138, 139, 140 et 144 du Code Pénal ; + Vu la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des Lois de finances ; + Vu la Loi du 18 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National de l'Education (FNE) ; ° Vu le Décret du 22 septembre 1964 relatif au Fermage et au Loyer des Biens du domaine privé de l’État ; + Vu le Décret du 28 septembre 1977 portant sur la conservation foncière et l’enregistrement ; + __ Vu le Décret du 5 avril 1979 modifié par celui du 23 décembre 1981 sur la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) ; + Vu le Décret du 5 mars 1987 organisant, sur de nouvelles bases, l'Office du Budget, Service techniquement déconcentré du Ministère de l’Economie et des Finances ; + Vu le Décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 et portant réorganisation du Ministère de l'Economie et des Finances ; + Vu le Décret du 5 mai 1987 relatif au Code Douanier ; + __ Vu le Décret du 5 mai 1987 réorganisant l’ Administration Générale des Douanes ; + Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts ; + Vu le Décret du 14 octobre 1988 relatif à la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) ; + Vu le Décret du 2 juillet 1997 ratifiant la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; + Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut général de la Fonction publique ; ° Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale de l’État ; [page 3] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 3 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 + Vu le Décret du 1° juin 2005 modifiant celui du 4 avril 1979 relatif au permis de conduire ; + Vu le Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu ; + __ Vu le Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d’Identité Fiscale ; + Vu le Décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle : « CSCCA » ; + Vu le Décret du 23 novembre 2005 relatif à la Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) ; + Vu le Décret du 26 mai 2006 relatif à l’Immatriculation et la Circulation des véhicules ; + Vu le Décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février, révisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite, améliorant les conditions de vie des Agents de l’ Administration Publique ; + Vu le Décret du 6 janvier 2016 fixant les missions et attributions des organes et services de la Présidence de la République ; + Vule Décret du 6 janvier 2016 portant amendement du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration Centrale de l’État : + Vu le Décret du 6 janvier 2016 établissant les procédures et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d’Investissements Publics (PIP) ; + Vu le Décret du 6 janvier 2016 organisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ; + Vu le Décret du 9 septembre 2020 fixant les conditions dans lesquelles la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif donne un avis consultatif sollicité sur les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques ainsi que sur les projets de contrat, accords et conventions ; + Vu le Décret du 21 janvier 2021 modifiant l’article 1“ de la Loi du 10 juin 1996 portant ajustement du droit de passeport ; + Vu le Décret du 13 septembre 2022 modifiant l’article 6 de la Loi du 18 décembre 2002 portant création d’un organisme à caractère financier dénommé : « Fonds d’Entretien Routier » ayant pour sigle : « FER » ; + Vu le Décret du 23 janvier 2022 relatif au Code des Douanes ; + Vu l’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique ; + Vu l’Arrêté du 25 mai 2012 révisant les seuils de passation de marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) ; + Vu l’Arrêté du 6 janvier 2016 fixant les modalités d’inscription d’un projet dans le Programme d’Investissements Publics ; + Vu l’Arrêté du 11 novembre 2020 déterminant les modalités d’application du Décret du 9 septembre 2020 fixant les conditions dans lesquelles la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif donne un avis consultatif sollicité sur les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques ainsi que sur les projets de contrats, accords et conventions ; + Vul’Arrêté du 21 octobre 2021 révisant les seuils de passation des marchés publics en dessous des seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics ; °__ Considérant qu'il est impératif pour l’État d'arrêter des mesures conformes aux programmes économique et financier établis ; [page 4] 4 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 + Considérant qu’il convient, à travers le Budget Général, d’établir les voies et moyens et de fixer les crédits devant assurer le fonctionnement des services publics, le service de la Dette Publique, les dépenses de capital, les réparations pour dommage, les prêts et avances et les interventions de l’État sur les plans économique, social et culturel pour la période allant du ler octobre 2023 au 30 septembre 2024 ; + Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public ; + Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe ; + Et après délibération en Conseil des Ministres ; Le Pouvoir Exécutif décrète le Budget Général suivant : CHAPITRE I Dispositions relatives aux Ressources Article 1.- Toutes les ressources de l’État sont de droit des ressources budgétaires même dans le cas où elles n'auraient pas été prévues dans le Budget Général. Ces ressources doivent être établies par des Lois, conventions, décisions de justice ou toutes autres prescriptions validées par les autorités compétentes. Sauf dérogation légale, elles sont versées au compte «Trésor Public». Elles comprennent aussi les recettes, les dividendes et autres provenant des entreprises publiques. Article 2.- Les institutions de l'Administration d’État, fournissant des services rémunérés, doivent faire approuver leurs barèmes et tarifs par leurs autorités de tutelle. Article 3.- Les impôts, droits et taxes perçus au 30 septembre 2023, au profit de l'État et des Collectivités Territoriales, sont prorogés pour l’exercice fiscal 2023-2024 et leurs produits seront recouvrés d’après les Lois, Décrets-Lois et Décrets régissant la matière. Article 4.- Selon la nomenclature des ressources, les voies et moyens sont ainsi regroupés : Art. 1.- Recettes Fiscales ; Aït. 2.- Recettes non Fiscales ; Art. 3.- Recettes en Capital ; Art. 5.- Dons ; Art. 6.- Remboursements de prêts et avances, et ventes de participation ou restitution de capital ; Art. 8.- Emprunts ; Art. 9.- Recettes perçues pour le compte de tiers. Article 5.- Tout agent public, qui aura empêché ou perturbé le déroulement de la procédure d’établissement et de perception des droits, des impôts et des taxes ; détruit, détourné, soustrait ou contrefait des justifications de recettes, encourra des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront être engagées contre lui, ni de la réparation personnelle et pécuniaire du dommage subi par l’État. Article 6.- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir, en vertu du Budget Général de l’exercice fiscal 2023-2024, sont estimés à cent quatre-vingt-douze milliards huit cent vingt-trois millions trois cent soixante-quinze mille et 00/100 de gourdes (TG 192 823 375 000,00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 59 du présent budget. [page 5] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 5 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Article 7.- Les dons en appui budgétaire et en aide projet sont estimés à soixante-dix milliards six cent quatre-vingt-quatre millions huit cent soixante-huit mille huit cent cinquante et 00/100 de gourdes (HTG 70 684 868 850,00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 59 du présent budget. Article 8.- Les produits du financement interne et externe sont estimés à cinquante-sept milliards cent trente-six millions six cent cinquante-six mille cent cinquante et 00/100 de gourdes (TG 57 136 656 150,00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 59 du présent budget. Article 9.- L'article 154 du Décret du 26 Mai 2006 relatif à l’Immatriculation et la Circulation des véhicules est ainsi modifié : Les pare-brises doivent être faits d’une matière inaltérable parfaitement transparente et non susceptible de produire des éclats en cas de bris. Tout propriétaire de véhicule qui, en raison de son activité professionnelle, souhaite circuler dans un véhicule à vitres et pare-brise teintés est astreint au paiement d’un droit fixe dénommé « Droit de Teinte de Véhicules (DTV) » dans un office de la Direction Générale des Impôts (DGI). La demande d'autorisation est formulée pour tout véhicule, régulièrement assuré et immatriculé. Le montant de ce droit est de dix mille gourdes (HTG 10,000.00) payable entre le ler octobre et le 31 décembre de chaque année. II est valide pour un exercice fiscal et n’est pas divisible. Sont exonérés du droit de teinte, les véhicules appartenant aux corps diplomatiques et consulaires, aux institutions internationales et aux institutions publiques. Cette dernière catégorie, à l'exception des véhicules détenant des plaques « Officiel », est assujettie à une autorisation préalable du Premier Ministre. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies conjointement par des mesures administratives du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) et de la Police Nationale d'Haïti (PNA). Article 10.- Il est ajouté à l’article 279 du Décret du 26 Mai 2006 relatif à l’Immatriculation et la Circulation des véhicules, la contravention suivante : Circuler sans autorisation de teinte ou avec une autorisation de teinte périmée est passible d’une amende de vingt mille gourdes (HTG 20 000,00) . Article 11.- L'article 1er de la Loi du 11 juin 1996 créant un droit d’accise sur certaines catégories de véhicules est ainsi modifié : Il'est établi sur les véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à 2200 cc un droit d’accise de 15% sur le prix des véhicules achetés en Haïti et sur la valeur en douane (CIF) additionnée des autres impôts, droits et taxes pour les produits importés. Article 12.- L'article 11 du Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la carte d’identité fiscale se lit désormais ainsi : L'émission de la Carte d’Immatriculation Fiscale se fait moyennant le paiement annuel d’un droit de : - Deux mille cinq cents gourdes (HTG 2 500,00) pour les entreprises et personnes morales ; -__ Mille gourdes (HTG 1 000,00) pour les personnes physiques en situation d'emploi ; - Deux cent cinquante gourdes (HTG 250,00) pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d'emploi. [page 6] 6 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Le prélèvement se fera à la source sur les personnes physiques en situation d’emploi par les soins de l’employeur au 31 octobre de chaque exercice pour être versé à la DGI entre ler et 15 novembre. Après cette date, le montant du droit à acquitter sera doublé. Article 13.- L'article 23 de la Loi du 9 juillet 2002 portant sur les zones franches se lit désormais comme suit : Les investisseurs des zones franches ou d’entreprises franches jouissent des avantages suivants : a. Déduction des valeurs investies dans une zone franche, mais interdiction de vendre le titre pendant cinq (5) ans à compter de la date de l'investissement ; b._ Exonération totale d'impôts sur les revenus (personnes morales) générés par les investissements dans les zones franches industrielles pendant sept (7) ans. Article 14.- L'article 23 du Décret du 14 septembre 1989 relatif aux Organisations Non Gouvernementales d'Aide au Développement se lit comme suit : Les ONG autorisées à fonctionner en Haïti bénéficieront des avantages suivants : - l'exonération d'impôts pour l'Organisation; - la franchise douanière à l'importation de tous biens, dons et équipements nécessaires à la réalisation exclusive de leurs objectifs et des « effets personnels » du personnel de l'Organisation autorisé à travailler dans le pays, moyennant le paiement des frais de vérification et la redevance informatique. Article 15.- L'article 27, alinéa 3 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant des taxes communales est rapporté. Article 16.- L'article 29, alinéa 4 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant de l’exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes, est rapporté. Article 17.- L'article 31, alinéa 2 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant de l’exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes, est rapporté. Article 18.- L'article 33, alinéa 2 du Code des Investissements du 9 septembre 2002 traitant de l’exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes est rapporté. Article 19.- L'article 35, alinéa 2 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant de l’exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes est rapporté. Article 20.- L'article 3, alinéa 4 de l’ Arrêté du 20 août 2013 relatif au secteur logement et traitant de l’exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes est rapporté. Article 21.- L'article 26 du Budget Général 2020-2021 est ainsi modifié : Les droits d’accises sur le tabac, les produits de tabac bruts et finis tels que cigarettes et cigares, de la position tarifaire 2401 et 2402, sont calculés au taux de 60% de la valeur en douane (CIF) additionnée des autres impôts, droits et taxes pour les produits importés. Les droits d'accises sur le tabac, les produits de tabac bruts et finis fabriqués localement sont calculés au taux de 25%. [page 7] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 7 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Article 22.- L'article 27 du Budget Général 2020-2021 est ainsi modifié : Les droits d’accises établis sur les alcools et toutes les autres boissons alcoolisées, des positions tarifaires suivantes, 22030000, 220400000,22060000, 22060000, 22083000, 22084000, 22085000, 22087000, 22089010, sont calculés au taux de 30% sur la valeur en Douane (CIF) additionnée des autres impôts et taxes pour les produits importés. Les droits d’accises sur les alcools et toutes autres boissons alcoolisées fabriquées localement sont calculés au taux de 15% sur le prix exusine. Les droits d’accises sur les boissons énergisantes, de la position tarifaire 22021011, sont calculés au taux de 30% de la valeur en Douane (CIF) additionnée des autres impôts, droits et taxes pour les produits importés.. Les droits d’accises sur les boissons énergisantes fabriquées localement sont calculés au taux de 15% sur le prix ex-usine. Article 23.- Les droits d’accises sur la pâte concentrée de tomate conditionnée ou non pour la vente au détail, le ketchup et autre sauce de tomates, des positions tarifaires 20029011, 20029019, 2103200, sont fixés au taux de 15%. Article 24.- Les articles 124, 125 et 126 du Décret du ler juin 2005 relatifs à l’Inspection de Véhicules se lisent respectivement comme suit : a) Sont astreints à l'inspection semestrielle les véhicules suivants : les véhicules qui appartiennent en propre à l'État (Officiel, Service de l’État), les véhicules des Missions Diplomatiques et Consulaires et des Organisations Internationales (CD, CC, Ol), et ceux d’Immatriculation Temporaire (IT) admis dans un régime de franchise; b) Sont astreints à l'inspection trimestrielle les véhicules suivants dont les droits d'inspection sont fixés à cing cents gourdes (HTG 500,00) par trimestre : Les véhicules de transport en commun, les véhicules de location, les véhicules lourds et ceux affectés au transport de marchandises de toutes sortes ainsi que les véhicules de génie civil sur pneumatique ; c) Sont astreints à l'inspection semestrielle les véhicules privés dont les droits d'inspection sont Jixés à mille gourdes (HTG 1 000,00) par semestre. Article 25.- L'article 6 du Décret du 28 septembre 1987 modifié par la Loi du 10 juin 1996 relative à la patente se lit désormais comme suit : La patente comporte un droit fixe et un droit proportionnel : a. le droit fixe est déterminé en fonction du groupe auquel appartient la Commune du lieu de l'établissement du contribuable ; b._ le montant du droit fixe est établi à : - cinq mille gourdes (HTG 5 000,00) pour un établissement situé dans une Commune du premier groupe ; - deux mille cing cents gourdes (HTG 2 500,00) pour un établissement situé dans une Commune du deuxième groupe ; - mille deux cent cinquante gourdes (HTG 1 250,00) pour un établissement situé dans une Commune du troisième groupe. [page 8] 8 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 L'assiette du droit proportionnel est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et la masse salariale, au cours de la période de référence précédant la date d'exigibilité de la patente. Cette base est arrondie au millier de gourdes inférieur. Le taux du droit proportionnel est de quatre pour mille (4%). Article 26.- L'article 28 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente se lit désormais comme suit : Les Communes de la République d'Haïti sont divisées en trois groupes : a.ler groupe : Cap-Haïtien, Carrefour, Cayes, Cité-Soleil, Croix-des-Bouquets, Delmas, Gonaïves, Jacmel, Kenscoff, Pétion-Ville, Port-au-Prince, Tabarre ; b.2ème groupe : Aquin, Camp-Perrin, Fort-liberté, Gressier, Hinche, Jérémie, Léogane, Miragoâne, Mirebalais, Ouanaminthe, Petit-Goûve, Port-de-Paix, Saint-Louis du Nord, Saint-Marc ; c.3ème groupe : les autres Communes. Article 27.- Il est ajouté le paragraphe suivant à l’article 74 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu : Les propriétaires et/ou conducteurs de véhicules se livrant dans le transport en commun des passagers, dans un cadre individuel ou personnel, sont assujettis à un impôt forfaitaire libératoire de quatre mille gourdes (HTG 4 000,00) pour l’obtention de la plaque d’immatriculation ou de la vignette. Cet impôt forfaitaire libératoire ne dispense pas le concerné à souscrire sa déclaration définitive d'impôt sur le revenu dans les formes et le délai prévus à l’article 127 dudit Décret. Article 28.- L'article 27 de la Loi du 9 septembre 2002 relative au Code des Investissements se lit désormais comme suit : 1.- Les entreprises s'adonnant aux activités prévues à l’article 19 et agréées par la Commission Interministérielle des Investissements bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu pour une période ne dépassant pas cinq (5) années consécutives. Après cette période d'exonération, le revenu de l’entreprise est taxé dans sa totalité conformément au Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu. 2.- L'entreprise ne peut bénéficier d’un renouvellement ou d'une prolongation de la période d'exonération qu’en cas de force majeure ; ce, conformément à l’article 26 dudit Code. Article 29.- L’Article 28 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements se lit désormais comme suit : 1- Les entreprises visées à l’article 19 du présent Code ne peuvent bénéficier des incitations fiscales et douanières qu'une seule fois au titre d'une même activité. 2- Par dérogation au 1., une entreprise ayant bénéficié au titre d'une activité, des incitations Jiscales et douanières prévues au présent Code peut, au terme de la période d'exonération et au titre de cette même activité, bénéficier sur décision de la Commission Interministérielle des Investissements, des avantages suivants pour une période ne dépassant pas trois (3) années supplémentaires : a- l'exonération des droits de douane sur les matières premières exclusivement utilisées pour cette activité à condition que des marchandises similaires de qualité comparable ne puissent être achetées en Haïti en même quantité et au même prix. 3- L'avantage prévu à a. du 2. est limité à une seule opération de modernisation et est conditionné au fait que l’activité soit agréée par la Commission Interministérielle des Investissements. 4- La dispense du dépôt de garantie prévue au Code Douanier pour les mêmes importations en admission temporaire. [page 9] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 9 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Article 30.- L’Article 29 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements se lit désormais comme suit : Toute entreprise, dont les services ou la production sont tournés vers l'exportation ou la réexportation, bénéficie, outre les avantages fiscaux définis à l’article 27, alinéa 1 du présent Code modifié par l’article 36 du présent Décret établissant le Budget Général de la République 2023-2024, des avantages suivants : 1.- La franchise douanière et fiscale pour une période ne dépassant pas sept (7) années consécutives sur les importations de biens d'équipements et de matériels lorsqu'ils sont affectés exclusivement à l'installation, au fonctionnement et à la production de l’entreprise, incluant : i. Les machines et appareils destinés aux travaux de prospection et de recherche ; ü. Les moyens de transport exclusivement destinés au transport du matériel, des fournitures et produits manufacturés de l’entreprise ; ii. Les autobus uniquement affectés au transport du personnel ; iv. Les outils et pièces de rechange nécessaires à l'installation de l’entreprise ; v. Les produits destinés aux opérations de production ; vi. Les produits consomptibles (catalyseurs, accélérateurs chimiques, etc.). 2.- Admission temporaire pour perfectionnement actif pour les matières premières et les matériels d'emballage. 3.- Dispense générale de caution ou de dépôt de garantie dans le cadre de l'admission temporaire des matières premières et des matériels d'emballage. 4.- Exemption des frais de vérification. Article 31.- L'article 31 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements, se lit désormais comme suit : Les entreprises agricoles, les sociétés de développement agricoles, les coopératives agricoles, s’adonnant aux activités définies à l’article 30 du Code, bénéficient, outre les avantages fiscaux définis à l’article 27, alinéa 1 dudit Code modifié par l’article 37 du Décret établissant le Budget Général de la République 2022-2023 et les Lois sur l'Agriculture, des avantages suivants : 1.- La franchise douanière et fiscale, pour une période ne dépassant pas sept (7) années consécutives, sur les importations de biens d'équipements et de matériels nécessaires à l'implantation et l'exploitation de l’entreprise, incluant : + Lestracteurs, motoculteurs, bateaux de pêche et moteurs hors-bord et tous autres matériels roulants de transport nécessaires à l'exploitation ; + Les semences, alevins, engrais, pesticides, plantes, fongicides et tout autre intrant pour l’agriculture, l'élevage et la pêche ; + Les filets, nasses et autres matériels pour la pêche ; + Les appareils et matériels pour construction de serre, incubateur pour production de volaille ; + Les pièces de rechange et outils nécessaires à l'entretien des équipements ; [page 10] 10 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 + Les machines, outillages et équipements de traitement après récolte tels qu'égreneuses, dépulpeuses, batteuses à grains ; + Les matériels d'emballage, de conservation, de production et de conditionnement et tous autres matériels jugés nécessaires à l’entreprise pour sa production. 2.- La dispense du dépôt de garantie prévue au Code douanier pour les importations en admission temporaire. Article 32.- L'article 33 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements se lit désormais comme suit : Les entreprises et coopératives artisanales s'adonnant aux activités définies à l'article 32 du Code bénéficient, pour une période ne dépassant pas sept (7) années consécutives, outre les avantages fiscaux définis à l’article 27, alinéa 1 du code modifié par l’article 32 du Décret établissant le Budget Général de la République 2023-2024 et les lois sur l’artisanat, des avantages suivants : 1- L'exonération des droits de douane pour une période ne dépassant pas cinq (5) ans consécutifs sur les fournitures et le matériel d'emballage ; 2- L'exonération douanière et fiscale, à l'exception des frais de vérification, pour une période ne dépassant pas cinq (5) ans consécutifs, sur les importations de biens d'équipements et de matériels nécessaires à l'implantation et à l’exploitation de l’entreprise, incluant : + L'équipement, le matériel, les articles et accessoires nécessaires à l’entreprise ; + Les pièces de rechanges et outils nécessaires à la réparation desdits équipements et matériels. 3- La dispense du dépôt de garantie prévue au Code douanier pour les importations en admission temporaire. Article 33.- L'article 35 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements se lit désormais comme suit : Les entreprises de l’industrie nationale s'adonnant aux activités définies à l’article 34 dudit code et agréées par la Commission Interministérielle des Investissements bénéficient, pour une période ne dépassant pas sept (7) années consécutives, outre les avantages fiscaux définis à l’article 27, alinéa 1 du code modifié par l’article 33 du Décret établissant le Budget Général de la République 2023-2024, des avantages suivants : 1.- La franchise douanière et fiscale, à l'exception des frais de vérification, sur les importations de biens d'équipements et de matériels nécessaires à l'implantation et l'exploitation de l’entreprise, incluant : + les machines et appareils destinés aux travaux de prospection et de recherche ; + les moyens de transport exclusivement destinés au transport du matériel des fournitures et produits finis de l’entreprise ; + les autobus uniquement affectés au transport du personnel selon le Code du Travail ; + les outils et pièces de rechange nécessaires à la réparation des machines, équipement et matériels ; + les matériels électriques et sanitaires à l'installation de l’entreprise ; + les appareils et équipements destinés à la sécurité et à la surveillance de l’entreprise ; [page 11] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 11 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 + le matériel d'emballage, de conservation, de production et de conditionnement et tous autres matériels jugés nécessaires à l’entreprise pour sa production. 2.- L'éxonération pour une période ne dépassant pas cinq (5) ans des droits de douane sur les matières premières destinées à la transformation. S'il s’agit de modernisation, de réhabilitation, d’agrandissement d'entreprise déjà existante ou ayant bénéficié d'avantages incitatifs, elle bénéficiera trois (3) ans d'exonération des mêmes droits sur les matières premières et ne peut produire qu'une seule demande d’exemption fiscale et douanière sur les importations de biens d'équipements et de matériels. 3.- La dispense du dépôt de garantie prévue au Code Douanier pour les importations en admission temporaire. Article 34 L'article 38 de la Loi du 9 septembre 2002 relative au Code des Investissements se lit désormais comme suit : Les entreprises de développement touristique, les entreprises de service à caractère touristique, oeuvrant dans les champs d'activités définies à l’article 37 du présent Code et les Lois sur le tourisme, bénéficient, outre des avantages fiscaux définis à l’article 27, alinéa 1 du code modifié par l’article 34 du présent Décret établissant le Budget Général de la République 2023-2024, des avantages suivants : 1.- La franchise douanière et fiscale, pour une période ne dépassant pas sept (7) années consécutives, sur les importations de biens d'équipements et de matériels nécessaires à la prospection, l'implantation, l'aménagement ou au réaménagement, quand ces matériels ou ces équipements ne peuvent pas être trouvés localement dans les mêmes conditions de qualité et de prix : + Les matériaux de construction; + Les matériels électriques ; + Les systèmes de production ou de compensation d'énergie électrique ; + Les systèmes ou équipements pour la sécurité et la surveillance ; + Les systèmes de communication et de télécommunication ; + Les systèmes et équipements de conservation au froid ; + _ Les appareils ménagers, la lingerie, les ustensiles de service et de cuisine ; + Les systèmes et équipements de traitement de l’eau ; + Les systèmes et équipements sanitaires ; + Les espèces animales et végétales rares ; + Les chaloupes et remorques ; + Les petits avions, bateaux et hélicoptères de plaisance ; + Les véhicules utilitaires affectés à l'exploitation ; + Les matériels et équipements nécessaires à l'aménagement et au fonctionnement de l’activité touristique ; + Les pièces de rechange pour les matériels et équipements. 2- La dispense du dépôt de garantie prévue au Code douanier pour les importations en admission temporaire. [page 12] 12 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Article 35.- L’Article 21 de la Loi du 24 juillet 2002 portant sur les zones franches se lit désormais comme suit : Les promoteurs et/ou opérateurs de zones franches (personnes morales) bénéficient des avantages douaniers et fiscaux suivants pour les besoins de leurs projets d’investissements : 1- L'exonération totale de l'impôt sur le revenu des personnes morales pour une période ne dépassant pas sept (7) années consécutives. Après la période d'exonération totale, le revenu de l’entreprise est taxé dans sa totalité, conformément au Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu. Cette exonération ne peut être renouvelée ou prolongée qu'une seule fois; ce, en cas de force majeure. La décision de renouveler ou de prolonger la période d'exonération est prise par le Conseil National des Zones Franches. 2.- La franchise douanière et fiscale, y compris les taxes d’immatriculation pour les biens d'équipements et matériels nécessaires à l'aménagement des espaces, à l'exclusion des véhicules de tourisme. 3.- L'enregistrement et la transcription du débet de tous actes contenant acquisition, hypothèque et nantissement. 4- L'exonération pour une période de sept (7) années consécutives de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB). A l'expiration de la septième année, le montant de la CFPB est calculé sur la base de la valeur locative qui est le loyer annuel théorique que pourrait produire l'immeuble s’il était loué dans des conditions normales. Autrement dit, le prix auquel l'immeuble est loué ou celui auquel il peut être loué conformément aux Lois régissant la matière. Cette valeur locative doit être évaluée chaque trois (3) ans. Article 36.- L'article 1er du Décret du 5 avril 1979 relatif à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties modifié par celui du 23 décembre 1981 et par l’article 21 du Décret du 28 septembre 2015 établissant le Budget Général de la République 2015-2016 se lit désormais comme suit : La contribution foncière des propriétés bâties est un impôt réel local basé sur la valeur locative de tout immeuble. La valeur locative est le loyer annuel théorique que pourrait produire l'immeuble s’il était loué dans des conditions normales. Autrement dit, le prix auquel l'immeuble est loué ou celui auquel il peut être loué. Article 37.- L'article 74 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : 1. Entre le 1‘ et le 31 octobre de chaque exercice fiscal, les tenanciers des jeux de hasard paieront par établissement un impôt libératoire équivalant à 25% de la valeur locative annuelle. En aucun cas, cet impôt ne sera inférieur à vingt-cinq mille gourdes (HTG 25 000,00). La quittance afférente au paiement de cet impôt doit être affichée dans chaque établissement de jeux de hasard. En cas de non-paiement de l'impôt pour un établissement, le contribuable est responsable sur tous ses biens meubles et immeubles du paiement dudit impôt, conformément aux dispositions légales en matière de recouvrement forcé des créances de l'Etat. - Les produits perçus par les inventeurs, au titre de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, de la cession ou concession de marques de fabrique, de procédés ou formules de fabrication, feront l’objet d’une retenue à la source de 20% libératoire. Cette retenue sera versée à la Direction Générale des Impôts (DGI) entre le Ier et le 15 du mois qui suit celui du paiement. Passé ce délai, des intérêts de retard prévus à l’article 162 du présent Décret seront appliqués. [page 13] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 13 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 - Les produits de toute nature, perçus par les professionnels dont le domicile fiscal est situé hors d'Haïti et qui, au cours d'un séjour temporaire dans le pays, travaillent pour leur compte ou pour le compte de sociétés étrangères, feront l’objet d'une retenue à la source de 15% libératoire. Cette retenue sera versée à la Direction Générale des Impôts (DGI) entre le ler et le 15 du mois qui suit celui du paiement. Passé ce délai, des intérêts de retard prévus à l’article 162 du présent Décret seront appliqués. Article 38.- L'article 113 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : 1.- Les revenus distribués ou dividendes font l'objet de la part de la société distributrice d'une retenue libératoire de 20%. 2.- Par dérogation au 1., les dividendes versés par une filiale située en Haïti à sa société mère également située en Haïti ou à une autre société anonyme également située en Haïti sont exonérées de la retenue à la source libératoire de 20% lorsqu'aucune d'entre elles ne bénéficie des avantages du Code des Investissements ou d’autres régimes spéciaux. Ces dividendes doivent être incorporés dans les bénéfices de la société bénéficiaire qui doit pratiquer la retenue libératoire de 20% au moment de la redistribution desdits dividendes à des personnes physiques ou à des sociétés anonymes situées hors d'Haïti ou à des sociétés anonymes situées en Haïti bénéficiant des avantages incitatifs du Code des Investissements ou d’autres régimes spéciaux. 3.- Les rémunérations et avantages occultes font l'objet d’une imposition de 45%. Article 39.- L'article 7 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente modifié par l’article 5 du 28 septembre 2015 établissant le Budget Général de la République 2015-2016 se lit désormais comme suit : 1.- Le Chiffre d'Affaires à retenir pour le calcul du droit proportionnel est représenté par le montant des ventes hors TCA réalisées et des rémunérations et commissions acquises comme prix des services rendus, sous déduction des commissions payées, rabais, rendus et frais sur vente. 2.- Par dérogation au 1., s'agissant des distributeurs de produits pétroliers, le Chiffre d'Affaires sera constitué de la marge brute sur la vente de produits pétroliers augmentée de la valeur provenant de la vente d’autres produits ou la prestation d'autres services, au cours de l'exercice précédent. Article 40.- L'article 8 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente modifié par l’article 6 du Décret 28 septembre 2015 établissant le Budget Général de la République 2015-2016 se lit désormais comme suit : La masse salariale déductible à retenir pour le calcul du droit variable comprend les sommes payées pendant la période de référence au titre de : a. rémunérations, y compris la valeur des avantages en nature ou en espèces, ainsi que toutes les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés, à l'exclusion de la rémunération que s’octroie l'entrepreneur individuel ou accordée à l’associé d’une société de personnes ; b. cotisations obligatoires aux régimes d'assurances sociales (accidents du travail, maladie, maternité, retraite) payées par l'employeur. [page 14] 14 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Article 41.- L'article 15 du Décret du 28 septembre 1987 modifié par la loi du 10 juin 1996 relative à la patente se lit désormais comme suit : 1.- Les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration de patente au bureau de la Direction Générale des Impôts dont dépend chacun de leurs établissements. Cette déclaration, faite sur un imprimé délivré gratuitement par l'Administration fiscale, contient les renseignements suivants : - identification complète du contribuable y compris son numéro de carte d'identité fiscale ; -__ description de l'établissement concerné : non commercial, adresse, activités exercées ; - éléments de calcul de la patente : chiffre d’affaires et masse salariale. 2.- La déclaration de la patente doit être effectuée entre le ler octobre et le 31 janvier de l’année d'imposition. 3.- À l'expiration de ce délai, l'Administration fiscale peut taxer d'office tout contribuable qui n'a pas souscrit sa déclaration. Article 42.- L'article 25 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente se lit désormais comme suit : 1. Le retard de déclaration de la patente entraine l'application d'un intérêt de retard de 5% par mois ou fraction de mois jusqu'à concurrence de 40%. 2. Les erreurs ou les insuffisances de déclaration, ayant eu pour effet de réduire le montant de la patente due, entrainent une majoration de 50% du montant redressé. 3. Par dérogation au 2., lorsque le contribuable dépose à la Direction Générale des Impôts des déclarations rectifiées à la hausse dans un délai ne dépassant pas douze (12) mois après la date d'échéance mais avant l'ouverture du contrôle fiscal, les intérêts de retard prévus au 1. et la majoration visée au 2. ne sont pas applicables. Article 43.- L'article 28 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente modifié par l’article 32 du Décret du 12 mai 2022 établissant le Budget Général de la République 2021-2022 se lit désormais comme suit : 1. Pour l'application du présent Décret, les Communes de la République sont divisées en trois groupes a.- ler groupe : Cap-Haïtien, Carrefour, Cayes, Cité-Soleil, Croix-des-Bouquets, Delmas, Gonaïves, Jacmel, Kenscoff, Pétion-Ville, Portau-Prince, Tabarre ; b.- 2ème groupe : Aquin, Fort-liberté, Gressier, Hinche, Jérémie, Miragoâne, Mirebalais, Ouanaminthe, Petit-Goûve, Port-de-Paix, Saint-Louis du Nord, Saint-Marc ; c.- 3ème groupe : les autres Communes. 2.- Le montant du droit fixe est établi : a.- à cinq mille gourdes (HTG 5 000,00) pour un établissement situé dans une Commune du premier groupe ; b.- deux mille cing cents (HTG 2 500,00) pour un établissement situé dans une Commune du deuxième groupe ; [page 15] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 15 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 c.- mille deux cent cinquante gourdes (HTG 1 250,00) pour un établissement situé dans une Commune du troisième groupe 3- L'administration fiscale exige du contribuable, comme préalable à l'émission du certificat de la patente, des autorisations émanant des organes régulateurs du secteur de l’activité. Article 44 L'article 29 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente modifié par l’article 9 du Décret du 28 septembre 2015 établissant le Budget Général de la République 2015-2016 se lit désormais comme suit : 1. Sont soumis à une patente comportant uniquement un droit fixe : a- de cent mille gourdes (HTG 100 000,00) pour les partis politiques b.- de cinquante mille gourdes (HTG 50 000,00) pour : i.- les associations sans but lucratif ; ii. les mutuelles iii. les fondations et les Organisations Non Gouvernementales (ONG) ; iv.- les chambres de commerce ; v.- les syndicats ; vi. les fédérations. 2.- Le droit fixe visé au 1, est divisé par deux (2) lorsque les entités prévues au b. du I. se trouvent dans une Commune de deuxième groupe et par quatre (4) lorsqu'elles sont établies dans une Commune de troisième groupe. 3.- Par dérogation au 2., le montant du droit fixe de la patente pour les partis politiques est de cent mille gourdes (HTG 100 000,00) quelque soit le lieu de leur établissement. 4.- Les entreprises travaillant sous l'égide du Code des Investissements et celles établies dans une zone franche ou dans un parc industriel sont soumises à la patente selon les règles établies aux articles 6, 7 et 8 du Décret du 28 septembre 1987. Article 45.- L’Article 37 du Décret du 25 novembre 2005 relatif à la TCA est ainsi modifié : Faute par le contribuable susvisé de se conformer aux dispositions des articles 34 et 35, il sera frappé d'une amende de mille gourdes (HTG 1 000,00) gourdes par mois ou fraction de mois de retard jusqu'à concurrence de dix mille gourdes (HTG 10 000,00). CHAPITRE II Dispositions relatives aux charges Article 46.- Les crédits budgétaires de l’exercice 2023-2024 destinés aux dépenses de fonctionnement, incluant les dépenses courantes des institutions de l’ Administration d’État, les dépenses d’immobilisation et l'amortissement de la dette publique, sont fixés à cent deux cent deux milliards neuf cent dix- huit millions et 00/100 de gourdes (HTG 202 900 000 000,00) distribués selon les tableaux présentés à l’article 60 du présent budget. Article 47.- Les crédits budgétaires de l’exercice 2023-2024 pour les dépenses de programmes et projets sont fixés à cent dix sept milliards sept cent quarante cinq millions et 00/100 de gourdes (HTG 117 745 000 000,00) répartis selon les tableaux présentés à l’article 60 du présent budget. [page 16] 16 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Article 48.- Les crédits budgétaires sont adoptés par entité administrative et par titre de dépenses. Ils sont affectés à un service ou à un ensemble de services. Ils peuvent être évaluatifs ou limitatifs. Article 49.- Les crédits évaluatifs s’appliquent aux dépenses relatives à la dette publique, aux décisions et frais de justice, aux réparations civiles, aux dégrèvements et restitutions et à la mise en jeu des garanties accordées par l’État. Les dépenses sur crédits évaluatifs peuvent, au besoin, s’imputer au-delà de l’allocation prévue initialement. Elles ne sauraient, en aucun cas, être supérieures à 10% des crédits initialement prévus. Le Ministre chargé des Finances informe régulièrement le Parlement des motifs du dépassement budgétaire. Les allocations révisées doivent être régularisées dans la plus prochaine Loi de Finances afférente à l’année fiscale concernée. Article 50.- Tous les autres crédits sont limitatifs. Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au delà des dotations budgétaires et les crédits limitatifs ne peuvent être augmentés que par une Loi de Finances. Cependant, des crédits supplémentaires aux crédits limitatifs peuvent être ouverts par décision du Pouvoir Exécutif arrêtée en Conseil des Ministres et publiée au Journal Officiel de la République et après information circonstanciée des Commissions chargées des Finances du Parlement. Les crédits limitatifs décidés par le Pouvoir Exécutif ne sauraient, en aucune façon, affecter l’équilibre budgétaire et leur montant ne peut dépasser 10% du total des crédits ouverts dans la Loi de Finances initiale. Ils ne peuvent être pris que dans les cas suivants : 1- pour faire face à des calamités ; 2- pour répondre à une urgence quand il y a nécessité impérieuse d’intérêt national ; 3- pour utiliser des ressources excédentaires imprévues. Les plafonds des autorisations d’emplois ouvrant la voie au recrutement pour le fonctionnement de l’État, sont limitatifs. Un projet de Loi portant ratification de ces crédits est, dans les trente (30) jours qui suivent leur ouverture, déposé au Parlement qui doit, en toute urgence, se prononcer sur la question. Article 51.- Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour l’objet pour lequel ils ont été prévus, sauf disposition (s) contraire (s). Article 52.- L’entité administrative correspond aux organes des trois (3) Pouvoirs et à ceux des Institutions Indépendantes conformément aux articles 3 et 14 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale d’État. On considère comme entité administrative de premier rang : la Présidence, la Primature, les Ministères, le Sénat de la République, la Chambre des Députés, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Conseil Electoral, l'Office de la Protection du Citoyen, l’Université d’État d'Haïti et l’Académie du Créole haïtien. Article 53.- Est désigné entité administrative de second rang, le premier niveau de subdivision administrative de l’entité administrative de premier rang. Elle correspond aux structures administratives placées sous le contrôle hiérarchique de la plus haute autorité de l’entité administrative de premier rang correspondante. [page 17] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 17 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Article 54.- Les crédits de l’entité administrative de premier rang comprennent ceux des Services Territorialement Déconcentrés, conformément aux prescrits de l’article 85 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale d’État. Article 55.- Les titulaires des entités administratives de premier rang sont ordonnateurs principaux. Ils détiennent l’entière responsabilité quant à la gestion des ressources affectées à leurs entités administratives, y compris la gestion assurée par les ordonnateurs qui bénéficient de leurs délégations. Ils sont co- responsables de la gestion assurée par les ordonnateurs secondaires placés sous leurs responsabilités hiérarchiques. Article 56 .- Les crédits budgétaires de chaque entité administrative sont regroupés sous les titres ci-dessous mentionnés. Titres de Dépenses Articles de Dépenses Titre |. Dépenses de personnel Article 1. Dépenses de personnel Article 2. Dépenses de services et charges diverses Titre Il. Dépenses de biens et Services Article 3. Achats de biens de consommation et petit matériel . . Lu Article 4. Immobilisations corporelles Titre III. Dépenses d'immobilisations _ —— - Article 5. Immobilisations incorporelles Titre IV. Dépenses de transferts Article 7. Subventions, quote-parts, . contributions,allocations,indemnisations Article 8. Amortissement de la dette publique Ti V. i la D Publi itre V. Service de la Dette Publique Paragraphe 26 de l'Article 2: Charges Financières Titre VI. Autres dépenses publiques Article 9. Autres dépenses publiques Titre VII. Dépenses d'opérations Article 6. Prêts, avances, prises de participation et financières placements Article 57.- Les crédits du titre VI : Autres dépenses publiques peuvent être redistribués, au besoin, entre ceux des titres II et III. Toutefois, les mouvements de crédits des titres IT et LIT vers le titre VI ne sont pas autorisés. CHAPITRE ÏIII Dispositions relatives à lé quilibre é conomique et financier Article 58.- Les conditions d’équilibre du budget de l’exercice fiscal 2023-2024 sont assurées par les recettes fiscales et non fiscales, les dons, les emprunts et les dispositions relatives au financement des charges publiques. Article 59.- Les opérations du Budget de l’exercice fiscal débutant le ler octobre 2023 pour s’achever le 30 septembre 2024 sont ainsi réparties : [page 18] 18 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Tableau des operations financières de l'Etat (En Gourdes) BUDGET INITIAL BUDGET INITIAL OPERATIONS 2022-2023 2023-2024 VARIATION absolue relative ENVELOPPE GLOBALE 267,500,000,000 320,645,000,000 53.145,000,000 19.99% A- Recettes totales (A1-+A2+A3) 164,058,000,001 192,823,375,000 28,765,374,999 17.5% Al. Impot direct 42,783,822,472 48,220,331,778 5,436,509,306 12.7% A2. Impot indirect 111,064,514,436 130,366,407,196 19,301,892,761 17.4% A2.1. sur production locale 21,533,777,491 24,166,449,434 2,632,671,942 12.2% A2.2. sur le commerce extérieur (y/e autres droits et taxes perçus à l'entrée) 68,172,736,945 86,876,582,763 18,703,845,818 27.4% A2.3. sur produits pétroliers 21,358,000,000 19,323,375,000 (2,034,625,000) 9,5% A3. Autres recettes domestiques 10,209,663,093 14,236,636,026 4,026,972,933 39.4% B- Depenses totales (B1+D1) 236,971,892,100 283,212,380,588 46,240,488,488 19.5% B1. Depenses courantes (B1.1.+B1.2.+B1.3.) 155,014,487,333 162,234,719,314 7,220,231,981 4.7% B1.1. Fonctionnement de l'Administration 143,753,125,318 153,203,161,812 9,450,036,494 6.6% Salaires et traitements 78,570,013,317 82,282,591,927 3,712,578,610 4.7% Biens et services (y/c autres dépenses publiques) 44,927,793,888 48,334,329,801 3,406,535,913 7.6% Transferts et subventions 20,255,318,113 22,586,240,084 2,330,921,971 11.5% B1.2. Intérêts 6,181,362,015 2,881,557,503 (3,299,804,513) -534% Dette interne 3,023,517,938 391,080,801 (2,632,437,136) -87.1% Dette externe 3,157,844,078 2,490,476,701 (667,367,376) -21.1% B1.3. Dépenses exceptionnelles 5,080,000,000 6,150,000,000 1,070,000,000 211% activités électorales 4,480,000,000 5,400,000,000 920,000,000 20.5% Support aux partis polittiques 600,000,000 750,000,000 150,000,000 25.0% C-Solde primaire courant (hors interêts s/dette) (A-B1.1) 20,304,874,683 39,620,213,189 19,315,338,505 95.1% D- Solde Budgetaire de base (A-B1 ou C-B1.2.) 9,043,512,668 30,588,655,686 21,545,143,018 __ 238.2% D1. Depenses en capital (D1.1+D1.2+D1.3) 81,957,404,767 120,977,661,274 39,020,256,507 47.6% D1.1 Immobilisations 2,657,404,767 3,232,661,274 575,256,507 21.6% D1.2 Investissements publics (financement interne) 32,023,000,000 39,908,664,910 7,885,664,910 24.6% Trésor Public 26,350,000,000 33,918,000,000 7,568,000,000 28.7% Annulation dette FMI 1,304,049,460 1,450,268,833 146,219,373 11.2% Autres Financements 4,368,950,540 4,540,396,078 171,445,538 3.9% D1.3 Investissements publics (financement externe) 47,277,000,000 77,836,335,090 30,559,335,090 646% Sur Dons 31,251,210,811 62,690,343,850 31,439,133,039 100.6% Sur Emprunt 16,025,789,189 15,145,991,240 (879,797,949) -5.5% y/e FMI 15,750,000,000 12,145,991,240 (3,604,008,760) -22.9% TAIWAN 275,789,189 3,000,000,000 2,724,210,811 987.8% E-Solde global (hors dons) (A-B) (72,913,892,099) (20,389,005,588) (17,475,113,489) 24.0% F-Dons (F1+F2) 40,387,710,811 70,684,968,850 30,297,258,039 75.0% F1. Appui budgetaire global 9,136,500,000 7,994,625,000 (1:141,875,000) -12.5% F2. Aide projets 31,251,210,811 62,690,343,850 31,439,133,039 100.6% G-Solde global incluant dons (E+F) (32.526,181,288) (19,704,036,738) 12,822,144,550 -39.4% H- Financement (H1+H2) 32,526,181,289 19,704,036,739 (12,822,144,550) _ -39.4% H1. Financement externe net 4,175,385,984 (524,914,820) (4,700,300,804) -112.6% H1.1. Tirages sur emprunt 16,025,789,189 15,145,991,240 (879,797,949) -5.5% H1.2. Amortissement de la dette externe (11,850,403,205) (15,670,906,060) (3,820,502,855) 32.2% H2. Financement interne net 28,350,795,305 20,228,951,559 (8,121,843,746) -28.6% H2.1. Bons du Trésor 8,355,500,000 12,000,000,000 3,644,500,000 43.6% H2.2. Autres financements internes des projets 5,673,000,000 5,990,664,911 317,664,911 5.6% H2.3. Amortissement de la dette interne (18,677,704,695) (21,761,713,352) (3,084,008,657) 16.5% H2.4. Institution financière/emprunt BRH 33,000,000,000 24,000,000,000 (9,000,000,000) -27.3% H2.5. Emprunt bancaire - - - 0.0% CAPACITE/BESOIN DE FINANCEMENT 1 1 (0) [page 19] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 19 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Tableau d'équilibre du Budget Général Exercice 2023-2024 OIES ET MOYENS 320,645,000,000 DEPENSES TOTALES 320,645,000,000 Ressources Domestiques 192,823,375,000|Depenses courantes 162,234,719,314| Recettes Internes 142,639,640,555] Salaires et traitements 82,282,591,927 Recettes douanières 48,183,734,445] Biens et services (y/c autres dépenses publiques) 53,734,329,801 Autres ressources domestiques 2,000,000,000! Transferts et subventions 23,336,240,084 CT 2.881,557.50 Solde Budgétaire de base 30,588,655,686 Dons A ppui budgétaire global 7,994,625,000 [Dépenses de Capital 158,410,280,686 Aide projets 62,690,343,850 |Immobilisations 3,232,661,274 À Programmes et Projets 117,745,000,000 Financement 57,136,656,150| Trésor Public 33,918,000,000! Tirages sur emprunt 15,145,991,240] Annulation dette FMI 1,450,268,833 Bons du Trésor 12,000,000,000| Autres Financements 4,540,396,078 DRE Hnncements/ntrnes des 5,990,664,910|Dons et emprunts 77,836,335,090) broje Emprunt BRH 26000 lAmortissement de la Dette 37.432,619,412 Détails des Opérations Article 60.- Les crédits du Budget de l’exercice fiscal 2023-2024 sont répartis par entité administrative et par titre de dépenses tels qu’indiqués dans le tableau ci-après : [page 20] 20 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 EE ——HÎMEÉELÉÉCLaLaLaa————————aaaaaaa—aahahahahaLaaaaa BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 DETAIL D RED NTITE ADMINISTRA ET PAR TITR Crédits de Crédits aa 23-24 23-24 ee TITRE Dépenses de Personnel 1,035,734,212 0.5% -. 0.0% 1,035,734,212 0.3% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 388,151,647 0.2% 655,457,603 0.6% 1,043,609,250 0.3% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 15,000,024 0.0% 4,072,650,000 3.5% 4,087,650,024 13% TITRE IV Dépenses de Transferts 218,595,068 01% 100,000,000 0.1% 318,595,068 0.1% TITREV Service de la Dette Publique . 0.0% . 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 516,461,667 0.3% 1,965,000,000 17% 2,481,461,667 0.8% TITRE VII Opérations financières - 0.0% - 0.0% - 0.0% 1112 7 MINSTEREDELECONOMIEETDESFINANCES 1234121000 ©©Gi% © TMS0DS 60% 1940216876 61% TITRE! Dépenses de Personnel 6,827,097,980 34% . 0.0% 6,827,097,980 21% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 3,417,260,756 17% 143,406,000 0.1% 3,560,666,756 11% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 1,041,819,217 0.5% 2,541,710,546 22% 3,583,529,764 11% TITRE IV Dépenses de Transferts 297,412 0.00% - 0.0% 297,412 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 1,054,735,531 0.5% 4,433,888,134 3.8% 5,488,623,664 17% TITRE Dépenses de Personnel 1,404,565,324 0.7% - 0.0% 1,404,565,324 04% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 531,315,622 03% 1,137,500,000 10% 1,668,815,622 0.5% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 46,845,780 0.0% 40,000,000 0.0% 86,845,780 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% . 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 367,066,320 0.2% 5,806,731,456 49% 6,173,797,776 1.9% TITRE Dépenses de Personnel 1,884,330,219 0.9% - 0.0% 1,884,330,219 0.6% TITRE I Dépenses de Biens et Services 492,619,586 0.2% 15,983,871 0.0% 508,603,457 0.2% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 3,000,000 0.0% 24,912,015,623 212% 24,915,015,623 78% TITRE IV Dépenses de Transferts . 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 17,500,000 0.0% 14,489,528,492 12.3% 14,507,028,492 45% 115 MINISTEREDUCOMMERCEETDELINDUSTRE 1391132400 ©©O7% 1332977974 © 11% 27250974 05% TITRE! Dépenses de Personnel 1,022,166,272 0.5% - 0.0% 1,022,166,272 0.3% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 308,766,135 02% 24,379,400 0.0% 333,145,535 0.1% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 35,199,993 0.00% 74,616,004 0.1% 109,815,997 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts . 0.0% 1,223,381,970 10% 1,223,381,970 04% TITRE VI Autres dépenses publiques 25,000,000 0.0% 10,000,000 0.0% 35,000,000 0.0% ITS MINISTEREDELENVIRONNEMENT 2079260895 10% #62 © O7% 29296198 09% TITRE | Dépenses de Personnel 1,491,691,918 0.7% - 0.0% 1,491,691,918 0.5% TITRE I Dépenses de Biens et Services 507,368,729 0.3% 232,000,000 0.2% 739,368,729 0.2% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 49,684,943 0.0% 55,371,146 0.0% 105,056,089 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts . 0.0% . 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 24,515,248 0.0% 562,250,000 0.5% 586,765,248 0.2% 207 MINISTEREDU TOURISME 22545200 02% 4210000 04% 549200 03% TITRE! Dépenses de Personnel 244,794,068 0.1% - 0.0% 244,794,068 01% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 67,155,004 0.00% 86,000,000 0.1% 153,155,004 0.0% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 51,690,967 0.0% 60,000,000 0.1% 111,690,967 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 1,929,890 0.0% - 0.0% 1,929,890 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 59,922,100 0.0% 275,000,000 0.2% 334,922,100 0.1% 12 SECTEUR POLITIQUE 47,022,445,817 232% 14,387,202,004 122% 61,409,647,822 19.2% JR MINSTEREDELAQUSNE ZEN TU CSSS Sn DANSE Di TITRE Dépenses de Personnel 18,440,148,693 91% - 0.0% 18,440,148,693 5.8% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 5,638,253,097 2.8% 250,000,000 0.2% 5,888,253,097 18% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 382,518,451 02% 6,625,884,739 5.6% 7,008,403,190 2.2% TITRE IV Dépenses de Transferts 168,850,316 0.1% - 0.0% 168,850,316 0.1% TITREV Service de la Dette Publique h 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 864,717,555 04% 77,500,000 0.1% 942,217,555 0.3% TITRE! Dépenses de Personnel 125,124,453 0.1% - 0.0% 125,124,453 0.0% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 48,117,324 0.0% 20,000,000 0.0% 68,117,324 0.0% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 45,721,000 0.0% - 0.0% 45,721,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% . 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 6,000,000 0.0% - 0.0% 6,000,000 0.0% 1213 WINISTEREDES AFFAIRES ETRANGERES 9254516470 46% 95000000 © O6% 12416470 32% TITRE Dépenses de Personnel 935,649,161 0.5% . 0.0% 935,649,161 0.3% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 347,355,176 02% - 0.0% 347,355,176 0.1% TITRE It Dépenses d'Immobilisations 78,404,556 0.0% 950,000,000 0.8% 1,028,404,556 0.3% [page 21] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 21 —————…—…—ahahahahhaa—aa—a—————————————————————a——h—a—a—ahahahahahLaLaaaaa BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 DETAIL D RED NTITE ADMINISTRA ET PAR TITR Crédits de Crédits sai 23-24 23-24 TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% . 0.0% - 0.0% TITRE V Service de la Dette Publique - 00% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 7,923,107,576 39% - 0.00% 7,923,107,576 2.5% D CAPRESDENE HSM OX = 006 12182 0% TITRE | Dépenses de Personnel 740,419,262 04% - 0.0% 740,419,262 0.2% TITRE I Dépenses de Biens et Services 382,071,506 0.2% . 0.0% 382,071,506 0.1% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 39,481,281 0.0% - 0.0% 39,481,281 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 15,287,568 0.0% . 0.00% 15,287,568 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 365,952,365 02% . 0.0% 365,952,365 0.1% JS CAPRIMATURE 7 SAMSIGAZ TZR 5500000 © O5X 404942 13% TITRE | Dépenses de Personnel 1,403,674,137 07% - 0.00% 1,403,674,137 04% TITRE I Dépenses de Biens et Services 941,409,383 0.5% . 0.0% 941,409,383 0.3% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 27,520,720 0.0% 400,000,000 0.3% 427,520,720 0.1% TITRE IV Dépenses de Transferts 51,176,658 0.0% - 0.0% 51,176,658 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 1,066,134,527 0.5% 135,000,000 0.1% 1,201,134,527 04% TITRE | Dépenses de Personnel 3,409,934,913 17% . 0.0% 3,409,934,913 11% TITRE I Dépenses de Biens et Services 505,329,934 0.2% - 0.00% 505,329,934 0.2% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 153,224,975 0.1% 2,662,006,585 23% 2,815,231,561 0.9% TITRE IV Dépenses de Transferts 29,900,000 0.0% . 0.0% 29,900,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 886,165,997 04% 1,607,810,680 14% 2,493,976,676 0.8% TITRE | Dépenses de Personnel 1,231,743,414 06% - 0.0% 1,231,743,414 04% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 165,016,795 01% 50,000,000 0.0% 215,016,795 0.1% TITRE Dépenses d'Immobilisations 23,141,522 0.0% 1,609,000,000 14% 1,632,141,522 0.5% TITRE IV Dépenses de Transferts 10,479,205 0.0% - 0.00% 10,479,205 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 570,414,299 03% . 0.0% 570,414,299 0.2% 43 SECTEUR SOCIAL 39,563,046,885 19.5% 39,396,681,447 33.5% 78,959,728,332 24.6% TITRE | Dépenses de Personnel 21,586,391,873 10.6% . 0.0% 21,586,391,873 6.7% TITRE I Dépenses de Biens et Services 2,347,198,907 12% 2,075,250,000 18% 4,422,448,907 14% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 317,111,205 0.2% 3,966,782,940 34% 4,283,894,145 1.3% TITRE IV Dépenses de Transferts 2,000,000 0.0% 1,266,938 0.0% 3,266,937 0.0% TITRE V Service de la Dette Publique - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 1,500,000,008 0.7% 1,380,000,000 12% 2,880,000,008 0.9% 112 7 MNISTEREDES AFFARESSOCIALES 21723345 TX ZS5691240 700% 271366 80% TITRE | Dépenses de Personnel 1,624,483,822 0.8% - 0.00% 1,624,483,822 0.5% TITRE I Dépenses de Biens et Services 416,839,580 02% . 0.0% 416,839,580 01% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 41,350,000 0.0% - 0.0% 41,350,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 35,000,000 0.0% 23,493,991,240 20.0% 23,528,991,240 73% TITRE VI Autres dépenses publiques 54,720,024 0.0% 50,000,000 0.0% 104,720,024 0.0% TITRE | Dépenses de Personnel 7,613,913,058 38% -. 0.0% 7,613,913,058 24% TITRE I Dépenses de Biens et Services 1,637,317,661 0.8% . 0.0% 1,637,317,661 0.5% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 148,500,000 0.1% 4,184,953,099 3.6% 4,333,453,099 14% TITRE IV Dépenses de Transferts 320,000,000 02% - 0.00% 320,000,000 0.1% TITRE VI Autres dépenses publiques 390,500,000 0.2% 4,007,536,320 34% 4,398,036,320 14% H14 7 MNBTEREALACONDIMONFEMINNE 64976 © UZX © 320000 ON Some 1% TITRE! Dépenses de Personnel 243,809,391 0.1% - 0.00% 243,809,391 0.1% TITRE Dépenses de Biens et Services 68,684,047 0.0% 7,000,000 0.0% 75,684,047 0.0% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 32,203,600 0.0% - 0.00% 32,203,600 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 10,278,581 0.0% 25,000,000 0.0% 35,278,581 0.0% TITRE | Dépenses de Personnel 714,965,847 04% - 0.0% 714,965,847 0.2% TITRE I Dépenses de Biens et Services 122,529,283 0.1% 76,500,910 0.1% 199,030,193 0.1% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 23,500,000 0.0% 118,400,000 0.1% 141,900,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 100,000,000 0.0% - 0.0% 100,000,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 211,750,000 01% 10,000,000 0.0% 221,750,000 0.1% 14 SECTEUR CULTUREL 3,177,775,425 1.6% 380,000,000 03% 3,557,775,425 11% FAT MINSTEREDESQULIES © SS7SNS 02% ©0000) 00% SANS VX TITRE | Dépenses de Personnel 225,993,361 0.1% - 0.00% 225,993,361 0.1% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 54,626,414 0.0% . 0.00% 54,626,414 0.0% [page 22] 22 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 EE ——HÎMEÉELÉÉCLaLaLaa————————aaaaaaa—aahahahahaLaaaaa BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 DETAIL D REDITS ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITR Crédits de Crédits 23-24 23-24 TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 14,500,000 0.0% 10,000,000 0.0% 24,500,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 65,620,000 0.0% - 0.0% 65,620,000 0.0% TITRE VI Autres RE Ro 4,000,000 0.0% - 0.0% 4,000,000 0.0% TITRE Dépenses de Personnel 964,144,982 0.5% - 0.00% 964,144,982 0.3% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 1,004,609,333 0.5% - 0.0% 1,004,609,333 0.3% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 17,473,425 0.0% 300,000,000 03% 317,473,425 0.1% TITRE IV Dépenses de Transferts 25,511,000 0.0% - 0.0% 25,511,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 135,500,000 0.1% 60,000,000 0.1% 195,500,000 0.1% TITRE | Dépenses de Personnel 400,078,194 02% - 0.0% 400,078,194 0.1% TITRE Dépenses de Biens et Services 211,838,223 0.1% - 0.0% 211,838,223 0.1% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 33,767,166 0.0% 5,000,000 0.00% 38,767,166 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 00% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 20,113,326 0.0% 5,000,000 0.00% 25,113,326 0.0% 15 AUTRES ADMINISTRATIONS 79,007,259,881 389% 00% 79,007,259,881 246% HIT INTERVENTIONSUBLIQUES 26308207 14% = OX ZHHI02N7 93% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 150,000,000 0.1% - 0.0% 150,000,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 12,804,092,967 6.3% - 0.00% 12,804,092,967 40% TITRE VI Autres dépenses publiques 16,938,990,000 83% - 0.0% 16,938,990,000 5.3% TITRE VII Opérations financières - 0.0% - 0.0% - 0.0% FSR2 DENEPUBUQUE OSEO OMR = OR ASTON 126% TITRE V Service de la Dette Publique 40,314,176,914 19.9% - 0.0% 40,314,176,914 12.6% TITRE IV Dépenses de Transferts 8,800,000,000 43% - 0.0% 8,800,000,000 27% 2 POUVOIR LEGISLATIF 3,652,969,270 18% 108,491,692 0.1% 3,761,460,962 12% 22 SECTEURPOLITIQUE 3,652,969,270 18% 108,491,692 O0.1% 3,761,460,962 12% 2 TITRE | Dépenses de Personnel 1,684,454,018 0.8% - 0.0% 1,684,454,018 0.5% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 127,608,833 0.1% - 0.00% 127,608,833 0.0% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 11,218,847 0.00% 108,491,692 01% 119,710,539 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 0 0.0% - 0.0% 0 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 9,961,056 0.0% = 0.0% 9,961,056 0.0% TITRE! Dépenses de Personnel 1.717,440,359 08% - 0.0% 1717440359 05% TITRE I Dépenses de Biens et Services 99,786,158 0.0% - 0.0% 99,786,158 0.0% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 2,300,000 0.0% - 0.0% 2,300,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 200,000 0.0% - 0.0% 200,000 0.0% 3 POUVOIR JUDICIAIRE 2,995,214,473 15% 18,000,000 0.0% 3,013,214,473 0.9% L CTEUR POLITIQUE — — 395 157 & 000 000 007 201221 02% TITRE | Dépenses de Personnel 2,152,431,764 11% - 0.00% 2,152,431,764 0.7% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 400,702,319 0.2% - 0.00% 400,702,319 0.1% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 305,658,210 02% 18,000,000 0.0% 323,658,210 01% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 136,422,180 0.1% - 0.00% 136,422,180 0.0% 4 ORGANISMES INDEPENDANTS 4,329,006,613 21% 537,754,613 0.5% 4,866,761,226 15% 41 SECTEUR ECONOMIQUE 1,223,588,671 0.6% 392,537,613 03% 1,616,126,284 0.5% TITRE | Dépenses de Personnel 638,911,946 0.3% - 0.0% 638,911,946 0.2% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 236,017,038 01% 60,000,000 0.1% 296,017,038 0.1% TITRE Hi Dépenses d'immobilisations 76,125,392 0.0% 332,537,613 03% 408,663,005 0.1% TITRE IV Dépenses de Transferts ë 0.0% = 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 272,534,295 0.1% - 0.0% 272,534,295 0.1% 42 SECTEUR POLINQUE 1132498980 06% ___- 00% 11246960 04% ——————————— SE —__—À ns DE TITRE Dépenses de Personnel 705,883,692 0.3% - 0.00% 705,883,692 0.2% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 87,261,902 0.00% . 0.0% 87,261,902 0.0% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 38,500,000 0.00% - 0.00% 38,500,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.00% - 0.0% TITRE VI Autres DE nses ; en ques 20,000,000 0.0% =: 0.00% 20,000,000 0.0% TITRE | Dépenses de Personnel 177,950,386 01% - 0.00% 177,950,386 01% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 75,700,000 0.0% . 0.00% 75,700,000 0.0% [page 23] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 23 —————…—…—ahahahahhaa—aa—a—————————————————————a——h—a—a—ahahahahahLaLaaaaa BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 DETAIL D REDITS ENTITE ADMINISTRA ET PAR TITR Crédits de Crédits gai fonctionnement d'investissement Ton pe pis 23-24 23-24 TITRE Ill Dépenses d'mmobilisations "0,0% a "00% 27,200,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.00% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques - 0.0% - 0.0% . 0.0% 4 SECTEUR SOCIAL 7,887,864,870 03% 125,000,000 01% 2,012,864,870 0.6% TITRE | Dépenses de Personnel 1,595,966,229 08% . 0.0% 1,595,966,229 0.5% TITRE I Dépenses de Biens et Services 291,898,641 0.1% - 0.0% 291,898,641 01% TITRE HI Dépenses d'Immobilisations s 0.0% 125,000,000 0.1% 125,000,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques - 0.0% - 0.0% - 0.0% 44 SECTEUR CULTUREL 85,057,092 0.0% 20,217,000 0.0% 105,274,092 0.0% TITRE | Dépenses de Personnel 38,698,979 0.0% - 0.0% 38,698,979 0.0% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 46,358,113 0.0% 5,000,000 0.0% 51,358,113 0.0% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations - 0.0% 5,217,000 0.0% 5,217,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques . 0.0% 10,000,000 0.0% 10,000,000 0.0% [page 24] 24 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 REMISE Ÿ ° ÉRSSses Re ES ARE SEA Ésstiéeeesse | I 85 à É [ESSSSÉ KES | 8 RES SÉENRESSS BEsSSENSERSSÉ | 8 A À © E (passes Se || « fes «fik cf koz sércekResE | s sls à SF É 5 8 ENS 8 ESSEBR K3E TÉLÉ PE FÉRÉELE EE BE ES d 5 & $ KE BASES KESRÉeSNEr SERRES SRPRENS Res SE ÊS HE ë 5 a © Rsgsak Seslpassessehes "es is ghbsegese ke e È EE 8 85 SAR .S MASTER SEsMRRsRESsesMesee SRSBSEIUEe À BE 5.8 £ LE £ É ÆREE SSSR SRE SE SABRE Fesses 2 ÈS 55 RER Que < “ LE éessae FSedkasgEsesgens ss LES caesghe sa EUR \S m3 + uw = + «| È Sés [BRÉ É | SSssé | SE £Ù $e4 B|£S || | £É 5 LS = pSrow wls o gce LE] = Le | Se dL dE Ë 888 8[° OAREE Ë SES El E $ Ë HR £É °. 9. | 8888 SE 888 535.5 BE. 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Impot indirect 111,064,514,436 130,366,407,196 150,268,061,826 176,064,213,600 A2.1. sur production locale 21,533,777,491 24,166,449,434 29,588,205,522 33,312,880,718 A2.2. sur le commerce extérieur (y/c autres droits et taxes perçus à l'entrée) 6172736045 86,876,582,763 98,236,856,304 116,813,862,881 A2.3. sur produits pétroliers 21,358,000,000 19,323,375,000 22,443,000,000 25,937,470,000 A3. Autres recettes domestiques 10,209,663,093 14,236,636,026 14,810,983,942 15,362,460,872 B- Dépenses totales (B1+D1) 236,971,892,100 283,212,380,588 298,172,736,367 320,073,822,418 B1. Dépenses courantes (B1.1.+B1.2.+B1.3.) 155,014,487,333 162,234,719,314 169,388,305,283 176,561,585,351 B1.1. Fonctionnement de l'Administration 143,753,125,318 153,203,161,812 159,273,677,027 169,138,957,095 Salaires et traitements 78,570,013,317 82,282,591,927 86,466,814,598 89,720,832,001 Biens et services (y/c autres dépenses publiques) 44,927,793,888 48,334,329,801 34,127,473,365 38,901,532,793 Transferts et subventions 20,255,318,113 22,586,240,084 38,679,389,064 40,516,592,301 B1.2. Intérêts 6,181,362,015 2,881,557,503 3,794,628,256 4,094,628,256 Dette interne 3,023,517,938 391,080,801 548,077,622 848,077,622 Dette externe 3,157,844,078 2,490,476,701 3,246,550,634 3,246,550,634 B1.3. Dépenses exceptionnelles 5,080,000,000 6,150,000,000 6,320,000,000 3,328,000,000 activités électorales 4,480,000,000 5,400,000,000 5,600,000,000 2,500,000,000 Support aux partis polittiques 600,000,000 750,000,000 720,000,000 828,000,000 C-Solde primaire courant (hors interêts s/dette) (A-B1.1) 20,304,874,683 39,620,213,189 65,079,322,972 87,598,512,905 D- Solde Budgetaire de base (A-B1 ou C-B1.2.) 9,043,512,668 30,588,655,686 54,964,694,716 80,175,884,649 D1. Depenses en capital (D1.1+D1.2+D1.3) 81,957,404,767 120,977,661,274 128,784,431,084 143,512,237,067 D1.1 Immobilisations 2,657,404,767 3,232,661,274 6,782,431,083 7,412,237,067 D1.2 Investissements publics (financement interne) 32,023,000,000 39,908,664,910 57,968,506,233 82,542,002,430 Trésor Public 26,350,000,000 33,918,000,000 51,862,571,377 75,805,000,000 Annulation dette FMI 1,304,049,460 1,450,268,833 360,934,856 140,250,000 Autres Financements 4,368,950,540 4,540,396,078 5,745,000,000 6,596,752,430 D1.3 Investissements publics (financement externe) 47,277,000,000 77,836,335,090 64,033,493,767 53,557,997,570 Sur Dons 31,251,210,811 62,690,343,850 61,663,493,767 53,557,997,570 Sur Emprunt 16,025,789,189 15,145,991,240 2,370,000,000 L y'e FMI 15,750,000,000 12,145,991,240 - . TAIWAN 275,789,189 3,000,000,000 2,370,000,000 - E-Solde global (hors dons) (A-B) (72,913,892,099) (20,389,005,588) (73.819,736,368) (63,336,352,417) F-Dons (F1+F2) 40,387,710,811 70,684,968,850 74,785,393,767 67,103,297,570 F1. Appui budgétaire global 9,136,500,000 7,994,625,000 13,121,900,000 13,545,300,000 F2. Aide projets 31,251,210,811 62,690,343,850 61,663,493,767 53,557,997,570 G-Solde global incluant dons (E+F) (32,526,181,288) (19,704,036,738) 965,657,400 3,766,945,152 H- Financement (H1+H2) 32,526,181,289 19,704,036,739 (965,657,400) (3:766,945,153) H1. Financement externe net 4,175,385,984 (524,914,820) (26,908,744,981) (30,575,658,931) H1.1. Tirages sur emprunt 16,025,789,189 15,145,991,240 2,370,000,000 - H1.2. Amortissement de la dette externe (11,850,403,205) (15,670,906,060) (29,278,744,981) (30,575,658,931) H2. Financement interne net 28,350,795,305 20,228,951,559 25,943,087,581 26,808,713,778 H2.1. Bons du Trésor 8,355,500,000 12,000,000,000 13,500,000,000 19,292,230,000 H2.2. Autres financements internes des projets 5,673,000,000 5,990,664,911 6,105,934,856 6,737,002,430 H2.3. Amortissement de la dette interne (18,677,704,695) (21,761,713,352) (11,650,518,652) (12,220,518,652) H2.4. Institution financière/emprunt BRH 33,000,000,000 24,000,000,000 17,987,671,377 13,000,000,000 H2.5. Emprunt bancaire - - - - CAPACITE/BESOIN DE FINANCEMENT 0 (0) 0 0 [page 39] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 39 PRÉSENTATION DU CADRE DE DÉPENSES À MOYEN TERME [page 40] 40 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits Projection Projection INSTITUTION 2022-2023 2023-2024 220 LE Sie POUVOIR EXECUTIF 256,300,486,263 309,003,563,39 326,189,847,987 348,254,369,370 SECTEUR ECONOMIQUE 55,544,703,339 104,046,257,877 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L/ 8 3,171,573 8,967,050,222 3,550,595,50 18,076,760,26: SALAIRES ET TRAITEMENTS 885,507,721 1,035,734,212 1,082,342,252 1,120,224,230 BIENS ET SERVICES 736,908,841 919,613,338 965,444,005 1,005,805,453 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 205,526,057 218,595,068 193,383,948 197,251,627 INVESTISSEMENTS 6,665,228,954 6,793,107,603 11,309,425,300 15,753,478,954 TRESOR PUBLIC 6.075,750,000 6.793,107,603 10,939,000,000 15,164,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 6,666,546,986 6,827,097,980 7,208,331,973 7,460,623,592 BIENS ET SERVICES 4,760,325,942 5,513,815,504 5,879,088.087 6,113,007,883 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 337,968 297,412 301,422 307,450 INVESTISSEMENTS 3,542,174,242 7,119,004,680 6,791,622,112 6,365,639,138 TRESOR PUBLIC 2,876,484,762 3,712,025,172 2,239,692,112 1,336,539,138 DONS 665.689,480 3.406.979,508 4,551,930 000 5.029 100,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,404,565,324 1,404,565,324 1,467,770,764 1,519,142,741 BIENS ET SERVICES 781,227,722 945,227,722 992.020,651 1,033,100,883 INVESTISSEMENTS 6,040,936,888 6,984,231,456 9,586,208,327 8,870.471,726 TRESOR PUBLIC 757,774,331 1,616,142,000 3,976,000,000 3,952,475,592 DONS : _ _5283.162.567 _5,368,089,456 5,610.208,327 __4,917.996.135 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,845,770,213 1,884,330,219 1,969,125,079 2,038,044,456 BIENS ET SERVICES 323,679,592 513,119,586 538,745,565 561,335,439 INVESTISSEMENTS 16,035,964,847 39,417,527,985 42,378,955,044 42,496,200,798 TRESOR PUBLIC 2,877,401,157 3,915,768,257 8.578,239,178 15,440,734,288 DONS 12,882,774,501 32,501,759,728 31,430,715,865 27,055,466,511 EMRUNTS 275,789, 189 3,000,000,000 2.370,000.000 É SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,017, 166,272 1,022,166,272 1,068,163,754 1,105,549,485 BIENS ET SERVICES 318,466,128 368,966,128 387,062,435 402,879,761 INVESTISSEMENTS 480,153,434 1,332,377,374 1,260,597,456 1,444,893,395 TRESOR PUBLIC 140,860,039 273,995,404 290,000,000 284,000,000 ___Dons 339,293,395 1,058, 381,970 970.597.456 1,160,893,395 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,420,978,205 1,491,691,918 1,578,818,055 1,634,076,687 BIENS ET SERVICES 625,282,633 581,568,920 610,150,516 635,156,770 INVESTISSEMENTS 1,034,463,340 849,621,146 1,322,813,986 3,083,123,340 TRESOR PUBLIC 170,000,000 193,371,146 313,000,000 1,188,500,000 DONS 864,463,340 656.250.000 1,009,813,986 1.894,623,340 SALAIRES ET TRAITEMENTS 229,794,109 244,794,068 255,809,801 264,763,144 BIENS ET SERVICES 96,768,031 178,768,072 187,189,566 194,406,424 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 1,929,890 1,929,890 “ - INVESTISSEMENTS 425,000,000 421,000,000 1,236,000,000 746,774,500 TRESOR PUBLIC 275,000,000 421,000,000 636.000,000 746,774,500 SECTEUR POLITIQUE 52,317,620,134 61,409,647,822 62,291,215,740 67,485,072,065 SALAIRES ET TRAITEMENTS 17,290,001,657 18,440,148,693 19,481,955,384 20,399,823,823 BIENS ET SERVICES 5,684,636,139 6,885,489,103 7,225,938,374 7,524,653,955 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 138,850,316 168,850,316 140,933,071 143,751,732 INVESTISSEMENTS 5,715,308,347 6,953,384,739 6,182,407,054 9,714,400,000 TRESOR PUBLIC : 5,715,308,347 6.953,364,739 6.182,407,054 9,714,400,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 116,124,453 125,124,453 130,755,053 135,331,480 [page 41] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 41 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits Projection Projection BIENS ET SERVICES 66,838,323 99,838,323 104,373,029 108,186,099 INVESTISSEMENTS 20,000,000 20,000,000 75,000,000 85,000,000 TRESOR PUBLIC 20,000,000 20,000,000 75,000,000 85,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 935,649,161 935,649,161 977,753,373 1,011,974,741 BIENS ET SERVICES 9,148,867,309 8,348,867,309 8,765,526,629 9,132,700,258 INVESTISSEMENTS 519,500,000 950,000,000 40,000,000 40,000,000 TRESOR PUBLIC 519,500,000 950,000,000 40,000,000 40,000,000 TAPRESIDENCE Tite SO ©#©TOSS ITS © 1573606 SALAIRES ET TRAITEMENTS 805,419,262 740,419,262 773,738,129 800,818,963 BIENS ET SERVICES 877,505,152 787,505,152 846,277,170 862,713,632 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 15,287,568 15,287,568 15,516,874 15,827,211 LA PRIMATURE SANS © AOZSTSAZ ASS © 4720608 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,265,609,042 1,403,674,137 1,466,839,473 1,518,178,854 BIENS ET SERVICES 1,588,129,725 2,035,064,630 2,136,542,654 2,225,933,987 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 101,176,658 51,176,658 51,944,302 52,983,188 INVESTISSEMENTS 450,000,000 535,000,000 930,000,000 935,000,000 TRESOR PUBLIC 450,000,000 535,000,000 930,000,000 935,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 3,060,070,505 3,409,934,913 3,563,381,984 3,688,100,354 BIENS ET SERVICES 1,460,583,728 1,544,720,906 1,620,424,701 1,686,570,291 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 29,400,000 29,900,000 29,841,000 30,437,820 INVESTISSEMENTS 772,117,556 4,269,817,265 4,445,989,400 4,070,189,320 TRESOR PUBLIC 772,117,556 840,729,799 859,389,400 691,689,320 DONS _ _ _ s 3,429,087,466 3,586, 600,000 3,378,500,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,022,493,414 1,231,743,414 1,287,171,867 1,332,222,883 BIENS ET SERVICES 733,572,616 758,572,616 796,269,831 829,424,358 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 10,479,205 10,479,205 10,636,387 10,849,115 INVESTISSEMENTS 490,000,000 1,659,000,000 1,192,000,000 1,130,000,000 TRESOR PUBLIC 490,000,000 1,659,000,000 1,192,000,000 1,130,000,000 SECTEUR SOCIAL 72,410,777,173 78,534,728,332 72,855,395,440 79,419,033,946 SALAIRES ET TRAITEMENTS 21,582,891,881 21,586,391,873 22,257,779,507 23,036,801,790 BIENS ET SERVICES 3,766,310,112 4,164,310,120 4,369,354,514 4,548,909,856 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 10,000,000 2,000,000 2,029,998 2,070,598 INVESTISSEMENTS 4,683,217,123 7,423,299,878 11,075,061,588 16,449,997,147 TRESOR PUBLIC 3,278,450,540 3,941,993,575 7,452,242,614 13,254,957,911 DONS 1,404,766,583 3,481,306,303 3,622,818,974 3,195,039,236 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,489,186,546 1,624,483,822 1,697,585,594 1,757,001,089 BIENS ET SERVICES 451,206,880 512,909,604 538,141,584 560,227,483 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 20,000,000 35,000,000 5,075,000 5,176,500 INVESTISSEMENTS 28,638,149,801 23,543,991,240 11,698,600,000 10,868,400,000 TRESOR PUBLIC 6,160,000,000 5,050,000,000 7,954,000,000 8,925,000,000 DONS 6,728,149,801 6,348,000,000 3,744,600,000 1,943,400,000 EMRUNTS 15,750,000,000 12,145,991,240 = - SALAIRES ET TRAITEMENTS 6,313,913,058 7,313,913,058 7,643,039,146 7,910,545,516 BIENS ET SERVICES 1,793,817,661 2,051,317,661 2,152,648,544 2,241,518,503 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS ce 320,000,000 - - INVESTISSEMENTS 2,083,362,452 8,192,489,419 8,979,631,349 8,561,435,496 TRESOR PUBLIC 895,628,977 2,002,000,000 3,809,631,349 4,767,935,496 DONS 1,187,733,475 6,190,489,419 5,170,000,000 3,793,500,000 [page 42] 42 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Projection Projection INSTITUTION EC 2023-2024 De Dee SALAIRES ET TRAITEMENTS 215,050,002 243,809,391 254,780813 263,698,142 BIENS ET SERVICES 94,425,618 111,166,228 116,402,503 120,889,507 INVESTISSEMENTS 47,000,000 32,000,000 227,000,000 238,000.000 TRESOR PUBLIC 47,000,000 32,000,000 227,000,000 238,000.000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 663,405,107 714,965,847 747,139,310 773,289,186 BIENS ET SERVICES 406,692,123 357,779,283 375,433,247 390,908,163 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 5,647,900 100,000,000 14,867,619 15,164,971 INVESTISSEMENTS 146,500,910 204,900,910 700,825,125 1,675.,000,000 TRESOR PUBLIC 146,500.910 204,900,910 700,825,125 1,675,000,000 SECTEUR CULTUREL 4,447,874,150 3,982,775,425 5.808,759,982 5,563,767,368 SALAIRES ET TRAITEMENTS 209,871,073 225,993,361 236,163,063 244,428,770 BIENS ET SERVICES 78,248,702 73,126,414 76,637,734 79,675,559 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 70,620,000 65,620,000 56,454,300 57,583,386 INVESTISSEMENTS 10,000,000 10,000,000 96,000,000 90,000,000 TRESOR PUBLIC 10.000.000 10.000.000 96,000.000 90.000.000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 911,424,328 964,144,982 1,007.531,506 1,042,795,109 BIENS ET SERVICES 987,703,413 1,157,582,759 1.215,287,162 1.266,111,155 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 9,511,000 25,511,000 9,653,665 9.846,738 INVESTISSEMENTS 1,241,698,725 360,000,000 1,870,783,859 1,440.,000,000 TRESOR PUBLIC 86,000,000 110,000,000 875,000,000 840,000,000 DONS 1,155,698,725 250,000,000 995, 783,859 600,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 577.279,262 700,078,194 731,581,713 757.187.073 BIENS ET SERVICES 326,517,647 390,718,715 409.666,979 426,139,578 INVESTISSEMENTS 25,000,000 10,000,000 99,000,000 150,000,000 TRESOR PUBLIC 25,000,000 10,000,000 99.000.000 150,000,000 AUTRES ADMINISTRATIONS 71,579,511,467 79,007,259,881 86,965,106,728 91,740,238,114 BIENS ET SERVICES 15,264,990,001 17,088,990,000 3,716,463,359 4,280,090,311 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 11,385,051,551 12.804,092.967 28,981,730.283 29,469,341,965 INTERETS DE LA DETTE 6,181,362,015 2.881,557,503 3,794,628,256 4,094,628,256 AMORTISSEMENT 30,528,107,900 37432619412 40,929,263,633 42,796,177,583 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 8,220,000,000 8,800,000,000 9,543,021,197 11,100,000,000 POUVOIR LEGISLATIF 2,071,037,353 3,761,460,962 4,748,664,523 6,286,957,312 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,734,454,018 1,684,454,018 1,998.000,399 2,059,609,305 BIENS ET SERVICES 308,788,736 148,788,736 184,915,984 192,542,444 INVESTISSEMENTS 29,568,083 108,491,692 : 1,500,000,000 TRESOR PUBLIC 29,568,083 108,491,692 . 1,500,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1:787,440,359 1,717,440,359 2.032.470.675 2.103,607,148 BIENS ET SERVICES 179,286,157 102,286,157 189,277,465 197,198,415 POUVOIR JUDICIAIRE 2,812,814,472 3,013,214,473 3,172,706,456 3,296,855,374 SALAIRES ET TRAITEMENTS = "2,040.061.637 2,152431.764 2249,291.193 2.328,016.385 BIENS ET SERVICES 754,752,836 842,782,709 881,865,262 915,088,989 INVESTISSEMENTS 18,000,000 18,000,000 41,550,000 53,750,000 TRESOR PUBLIC 18,000,000 18,000,000 41,550,000 53,750,000 ORGANISMES INDEPENDANTS 3,315,661,912 3,866,761,226 4,590,781,034 5,031,817,944 [page 43] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 _ << LE MONITEUR >> 13 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits Projection Projection INSTITUTION 2022-2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026 SALAIRES ET TRAITEMENTS 608,911,946 638,911,946 667,662,984 691,031,188 BIENS ET SERVICES 544,676,725 584,676,725 613,149,307 637,951,533 INVESTISSEMENTS 71,655,298 392,537,613 139,000,000 139,000,000 TRESOR PUBLIC 71,655,298 392,537,613 139,000,000 139,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 717,439,041 705,883,692 737,648,458 763,466,154 BIENS ET SERVICES 134,206,553 145,761,902 152,664,997 158,596,447 SALAIRES ET TRAITEMENTS 155,323,527 177,950,386 185,958,153 192,466,689 BIENS ET SERVICES 105,526,859 102,900,000 107,773,000 111,960,010 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,565,966,229 1,595,966,229 1,667,784,710 1,726,157,174 BIENS ET SERVICES 241,898,641 291,898,641 306,493,573 319,366,303 INVESTISSEMENTS 100,000,000 125,000,000 292,000,000 182,716,785 TRESOR PUBLIC 100,000,000 125,000,000 292,000,000 182,716,785 SALAIRES ET TRAITEMENTS 31,698,979 38,698,979 40,440,433 41,855,848 BIENS ET SERVICES 23,358,113 46,358,113 48,676,019 50,720,411 INVESTISSEMENTS 15,000,000 20,217,000 31,529,400 16,529,400 TRESOR PUBLIC 15,000,000 20,217,000 31,529,400 16,529,400 [page 44] 44 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits POUVOIR EXECUTIF 256,300,486,263 309,003,563,338 © 326,189,847,987 348,254,369,370 SECTEUR ECONOMIQUE 55,544,703,339 86,069,151,878 98,269,370,097 104,046,257,877 BUREAU DU MINISTRE 81,124,703 99,426,663 104,078,343 107,981,980 SALAIRES ET TRAITEMENTS 63,112,855 63,930,660 66,807,540 69,145,804 BIENS ET SERVICES 18,011,848 35,496,003 37,270,803 38,836,176 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 7,852,995,240 8,207,714,325 12,704,802,667 17,285,101,348 SALAIRES ET TRAITEMENTS 590,678,154 679,860,051 710,453,753 735,319,635 BIENS ET SERVICES 571,562,075 741,609,206 778,539,666 811,051,132 TRANSFERTS ET SUBVENTION 205,526,057 218,595,068 193,383,948 197,251,627 INVESTISSEMENTS 6,485,228,954 6,567,650,000 11,022,425,300 15,541,478,954 TRESOR PUBLIC 5,895,750,000 6,567,650,000 10,652,000,000 14,952,000,000 APPLIQURE res \ PEPFAME ERDECONOMIE 196,868,767 216,268,767 308,200,972 313,921,918 SALAIRES ET TRAITEMENTS 76,019,936 126,246,725 131,927,827 136,545,301 BIENS ET SERVICES 55,848,831 25,022,042 26,273,144 27,376,616 INVESTISSEMENTS 65,000,000 65,000,000 150,000,000 150,000,000 TRESOR PUBLIC 65,000,000 65,000,000 150,000,000 150,000,000 CONSEIL NATIONAL DES COOPERATIVES (CNC) 96,205,460 102,205,460 116,545,605 120,205,322 SALAIRES ET TRAITEMENTS 54,025,739 54,025,739 56,456,897 58,432,888 BIENS ET SERVICES 32,179,722 38,179,722 40,088,708 41,772,434 INVESTISSEMENTS 10,000,000 10,000,000 20,000,000 20,000,000 TRESOR PUBLIC 10,000,000 10,000,000 20,000,000 20,000,000 CENTRE NTL DE L'INFORM. GEO SPAT. 265,977,403 341,435,006 316,967,918 249,549,697 SALAIRES ET TRAITEMENTS 101,671,038 111,671,038 116,696,234 120,780,603 BIENS ET SERVICES 59,306,365 79,306,365 83,271,684 86,769,094 INVESTISSEMENTS 105,000,000 150,457,603 117,000,000 42,000,000 TRESOR PUBLIC 105,000,000 150,457,603 117.000,000 42,000,000 BUREAU DU MINISTRE 22,231,367 59,788,571 62,593,490 64,952,481 SALAIRES ET TRAITEMENTS 12,799,824 36,901,746 38,562,325 39,912,006 BIENS ET SERVICES 9,431,543 22,886,824 24,031,166 25,040,475 [page 45] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 45 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits ni DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 5,190,603,506 8,439,505,756 8,645,015,670 8,712,021,861 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,201,145,213 1,174,088,195 1,300,936,748 1,346,469,534 BIENS ET SERVICES 1,103,973,883 1,243,514,254 1,404,615,927 1,462,269,395 TRANSFERTS ET SUBVENTION 337,968 297,412 301,422 307,450 INVESTISSEMENTS 2,885,146,442 6,021,605,895 5,939,161,574 5,902,975,482 TRESOR PUBLIC 2,219,456,962 3,134,376,387 1,550,761,574 873,875,482 DONS 665,689,480 2,887,229,508 4,388,400,000 5,029,100,000 FAES 275,144,076 225,144,076 235,990,576 245,301,321 SALAIRES ET TRAITEMENTS 193,581,394 82,140,693 85,837,024 88,841,320 BIENS ET SERVICES 81,562,682 143,003,383 150,153,552 156,460,002 UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 294,758,455 381,758,455 407,229,542 427,005,552 SALAIRES ET TRAITEMENTS 175,853,695 203,367,150 212,518,672 219,956,826 BIENS ET SERVICES 118,904,760 166,391,304 174,710,870 182,048,726 INVESTISSEMENTS - 12,000,000 20,000,000 25,000,000 TRESOR PUBLIC - 12,000,000 20,000,000 25,000,000 ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION FINANCIERE 108,635,135 149,635,135 167,371,301 171,128,447 SALAIRES ET TRAITEMENTS 59,118,098 59,118,098 61,778,412 63,940,656 BIENS ET SERVICES 34,517,037 81,517,037 85,592,889 89,187,791 INVESTISSEMENTS 15,000,000 9,000,000 20,000,000 18,000,000 TRESOR PUBLIC 15,000,000 9,000,000 20,000,000 18,000,000 7 | INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE ET D'INFORMATIQUE 261,990,605 242,159,387 282,161,297 240,606,981 SALAIRES ET TRAITEMENTS 135,721,192 135,721,192 141,828,646 146,792,648 BIENS ET SERVICES 66,269,413 86,269,413 90,332,651 93,814,333 INVESTISSEMENTS 60,000,000 20,168,782 50,000,000 si TRESOR PUBLIC 60,000,000 20,168,782 50,000,000 - DIRECTION GENERALE DU BUDGET 458,990,325 499,421,848 493,124,732 511,813,879 SALAIRES ET TRAITEMENTS 238,171,403 238,171,403 248,889,117 257,600,236 BIENS ET SERVICES 190,818,922 232,818,922 244,235,615 254,213,644 INVESTISSEMENTS 30,000,000 28,431,523 E = TRESOR PUBLIC 30,000,000 28,431,523 - = DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. 3,690,668,827 4,043,577,180 4,422,431,062 4,404,127,604 SALAIRES ET TRAITEMENTS 2,220,193,418 2,255,193,418 2,356,677,122 2,439,160,821 [page 46] 46 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits OTAL 267,500,000,000 320,645,000,000 339,102,000,000 362,870,000,000 BIENS ET SERVICES 1,360,475,409 1,555,475,409 1,629,678,934 1,693,669,783 INVESTISSEMENTS 110,000,000 232,908,354 436,075,007 271,297,000 TRESOR PUBLIC 110,000,000 232,908,354 436,075,007 271,297,000 ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES 4,355,080,473 5,037,942,798 4,858,565,624 4,863,256,412 SALAIRES ET TRAITEMENTS 2,329,251,926 2,529,251,926 2,643,068,262 2,735,575,651 BIENS ET SERVICES 1,683,800,747 1,863,800,747 1,951,967,362 2,027,680,760 INVESTISSEMENTS 342,027,800 644,890,126 263,530,000 100,000,000 TRESOR PUBLIC 342,027,800 125,140,126 100,000,000 100,000,000 DONS - 519,750,000 163,530,000 . INSPECTION GENERALE DES FINANCES 311,282,370 381,282,370 304,860,299 299,363,526 SALAIRES ET TRAITEMENTS 100,710,823 113,144,160 118,235,647 122,373,894 BIENS ET SERVICES 110,571,547 118,138,210 123,769,121 128,622,976 INVESTISSEMENTS 100,000,000 150,000,000 62,855,532 48,366,656 TRESOR PUBLIC 100,000,000 150,000,000 62,855,532 48,366,656 BUREAU DU MINISTRE 179,845,096 179,845,096 187,942,858 194,589,325 SALAIRES ET TRAITEMENTS 121,680,368 121,680,368 127,155,985 131,606,444 BIENS ET SERVICES 58,164,727 58,164,727 60,786,873 62,982,881 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 7,710,647,040 8,788,941,608 11,475,858,580 10,831,779,318 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,022,607,955 1,022,607,955 1,068,625,313 1,106,027,199 BIENS ET SERVICES 647,102,197 782,102,197 821,024,940 855,280,393 INVESTISSEMENTS 6,040,936,888 6,984,231,456 9,586,208,327 8,870,471,726 TRESOR PUBLIC 787,774,331 1,616,142,000 3,976,000,000 3,952,475,592 DONS 5,283,162,557 5,368,089,456 5,610,208,327 4,917,996,135 ORGANISME DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE 183,809,254 205,809,254 215,265,324 223,085,751 SALAIRES ET TRAITEMENTS 166,878,517 166,878,517 174,388,050 180,491,632 BIENS ET SERVICES 16,930,737 38,930,737 40,877,274 42,594,119 INSTITUT NATIONAL DE REFORME AGRAIRE 120,454,293 127,454,293 133,422,636 138,434,792 SALAIRES ET TRAITEMENTS 80,874,185 80,874,185 84,513,523 87,471,497 BIENS ET SERVICES 39,580,107 46,580,107 48,909,113 50,963,296 INSTITUT NATIONAL DU CAFE D'HAITI (INCAH) 31,974,253 31,974,253 33,510,344 34,826,163 SALAIRES ET TRAITEMENTS 12,524,299 12,524,299 13,087,892 13,545,969 [page 47] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 47 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits BIENS ET SERVICES 19,449,954 19,449,954 20,422,451 21,280,194 BUREAU DU MINISTRE 45,906,233 68,906,233 72,121,545 74,820,610 SALAIRES ET TRAITEMENTS 30,000,000 40,000,000 41,800,000 43,263,000 BIENS ET SERVICES 15,906,233 28,906,233 30,321,545 31,557,610 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 15,511,389,840 32,670,864,909 38,905,784,407 36,577,476,898 SALAIRES ET TRAITEMENTS 944,934,190 954,934,190 997,906,229 1,032,832,947 BIENS ET SERVICES 132,348,478 274,348,478 288,065,902 300,164,670 INVESTISSEMENTS 14,434,107,171 31,441,582,241 37,619,812,277 35,244,479,282 TRESOR PUBLIC 2,630.401,157 3,699,784,387 8.000.469,582 11,086,734,092 DONS 11,527,916,825 24,741,797,854 27,249,342,695 24,157,745,190 EMPRUNT 275,789,189 3,000,000,000 2,370,000,000 - LABOR. NATIONAL DU BATIMENT ET DES TRAV. PUBL. 116,201,041 106,201,041 180,373,584 173,203,804 SALAIRES ET TRAITEMENTS 27,541,041 27,541,041 28,780,388 29,787,702 BIENS ET SERVICES 8,660,000 18,660,000 19,593,000 20,415,906 INVESTISSEMENTS 80,000,000 60,000,000 132,000,196 123,000,196 TRESOR PUBLIC 80,000,000 60,000,000 132,000,196 123,000,196 OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 121,192,487 141,192,487 142,044,394 176,920,618 SALAIRES ET TRAITEMENTS 91,543,435 91,543,435 95,662,889 99,011,090 BIENS ET SERVICES 19,649,052 34,649,052 36,381,505 37,909,528 INVESTISSEMENTS 10,000,000 15,000,000 10,000,000 40,000,000 TRESOR PUBLIC 10,000,000 15,000,000 10,000,000 40,000,000 SERVICES MARITIME ET DE NAVIGATION 103,432,928 133,432,928 233,693,895 204,009,865 SALAIRES ET TRAITEMENTS 31,016,121 36,016,121 37,636,847 38,954,136 BIENS ET SERVICES 17,416,807 17,416,807 18,287,647 19,055,729 INVESTISSEMENTS 55,000,000 80,000,000 177,769,401 146,000,000 TRESOR PUBLIC 55,000,000 80,000,000 177,769,401 146,000,000 CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS 13,580,450 13,580,450 14,191,571 14,688,276 SALAIRES ET TRAITEMENTS 13,580,450 13,580,450 14,191,571 14,688,276 BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 113,475,580 116,059,451 124,730,894 130,619,786 SALAIRES ET TRAITEMENTS 69,693,118 69,693,118 72,829,308 75,378,334 BIENS ET SERVICES 18,782,463 30,382,463 31,901,586 33,241,452 [page 48] 48 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits INVESTISSEMENTS 25.000,00 15,983,871 20,000,000 22,000,000 TRESOR PUBLIC 25,000,000 15,983,871 20,000,000 22,000,000 FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 2,652,605 2,652,605 2,784,637 2,900,716 SALAIRES ET TRAITEMENTS 119,730 119,730 125,118 129,497 BIENS ET SERVICES 2,532,875 2,532,875 2,659,519 2.771219 CENTRE NATIONAL DES EQUIPEMENTS 556,611,181 564,611,181 590,395,242 961,612,615 SALAIRES ET TRAITEMENTS 479,139,607 489,299,613 511,318,096 529,214,229 BIENS ET SERVICES 77,471,573 75,311,567 79.077,146 82,308,386 A PE TAPER EL DE 1,574,489,125 7,947,593,323 4,568,500,095 6,725,180,967 SALAIRES ET TRAITEMENTS 127,219.334 127,219.334 132,944,204 137,597,251 BIENS ET SERVICES 15,412,115 15,412,115 16,182,721 16,862,395 INVESTISSEMENTS 1,431,857,676 7,804,961,874 4,419,373,171 6.570,721,321 TRESOR PUBLIC 77,000,000 45,000,000 238,000,000 3,673,000,000 DONS 1,354,857,676 7,759,961,874 4,181,373,171 2,897,721,321 PES EN ALS DE REQUERTIONDULSEGTEUR 46,483,183 49,883,183 52,205,426 54,146,541 SALAIRES ET TRAITEMENTS 30.983,187 34,383,187 35.930.430 37.187.995 BIENS ET SERVICES 15.490,06 15.499.996 16.274996 16,958,546 BUREAU DU MINISTRE 106,762,349 106,762,349 111,737,916 115,913,397 SALAIRES ET TRAITEMENTS 60,510,140 60,510,140 63.233,096 65,446,255 BIENS ET SERVICES 46,252,209 46,252,209 48,504,820 50,467,142 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1,246,296,146 2,138,520,087 2,103,410,565 2,317,846,885 SALAIRES ET TRAITEMENTS 668,947,920 668,947,920 699,050,577 723,517,347 BIENS ET SERVICES 97,194,783 137,194,793 143,762,533 149,436,143 INVESTISSEMENTS 480,153,434 1,332,377,374 1,260.597,456 1,444,893,395 TRESOR PUBLIC 140,860,039 273,995,404 290,000,000 284,000,000 DONS 339,293,395 1,058,381,970 970.597,456 1,160,893,395 OFFICE DES POSTES 195,300,810 205,300,810 214,738,283 222,546,558 SALAIRES ET TRAITEMENTS 160,513,600 165,513.600 172,961,712 179.015,372 BIENS ET SERVICES 34,787,210 39.787.210 41,776,570 43,531,186 DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES 74,593,600 80,093,600 83,911,440 87,162,374 SALAIRES ET TRAITEMENTS 37.367.971 37.367,97 39,049,530 40,416,263 [page 49] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 49 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits BIENS ET SERVICES 37,225,629 42,725,629 44,861,910 46,746,111 CENTRE DE FACILITATION DES INVEST(CFI) 192,832,928 192,832,928 202,025,441 209,853,427 SALAIRES ET TRAITEMENTS 89,826,640 89,826,640 93,868,839 97,154,248 BIENS ET SERVICES 103,006,287 103,006,287 108,156,602 112,699,179 BUREAU DU MINISTRE 285,889,365 273,589,409 286,709,918 297,933,973 SALAIRES ET TRAITEMENTS 114,614,554 111,792,404 116,823,063 120,911,870 BIENS ET SERVICES 171,274,811 161,797,005 169,886,855 177,022,103 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1,747,648,822 1,590,106,584 2,116,794,052 3,905,202,814 SALAIRES ET TRAITEMENTS 580,192,961 653,728,824 703,146,622 727,756,753 BIENS ET SERVICES 132,992,521 86,756,614 90,833,444 94,322,721 INVESTISSEMENTS 1,034,463,340 849,621,146 1,322,813,986 3,083,123,340 TRESOR PUBLIC 170,000,000 193,371,146 313,000,000 1,188,500,000 DONS 864,463,340 656,250,000 1,009,813,986 1,894,623,340 AGENCE NATIONALE DES AIRES PROTEGEES 172,540,563 184,540,563 192,978,643 199,980,223 SALAIRES ET TRAITEMENTS 110,619,675 110,619,675 115,597,560 119,643,475 BIENS ET SERVICES 61,920,888 73,920,888 77,381,083 80,336,748 SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES 874,645,428 874,645,428 915,299,944 949,239,786 SALAIRES ET TRAITEMENTS 615,551,015 615,551,015 643,250,811 665,764,589 BIENS ET SERVICES 259,094,413 259,094,413 272,049,134 283,475,197 BUREAU DU MINISTRE 49,057,624 49,057,675 51,287,515 53,117,575 SALAIRES ET TRAITEMENTS 42,471,896 42,471,896 44,383,132 45,936,541 BIENS ET SERVICES 6,585,728 6,585,779 6,904,383 7,181,034 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 639,209,097 732,209,087 1,559,431,697 1,081,980,502 SALAIRES ET TRAITEMENTS 146,046,804 161,046,804 168,293,910 174,184,197 BIENS ET SERVICES 66,232,403 148,232,393 155,137,787 161,021,805 TRANSFERTS ET SUBVENTION 1,929,890 1,929,890 = = INVESTISSEMENTS 425,000,000 421,000,000 1,236,000,000 746,774,500 TRESOR PUBLIC 275,000,000 421,000,000 636,000,000 746,774,500 ECOLE HOTELIERE 65,225,309 65,225,268 68,280,155 70,845,992 [page 50] 50 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits SALAIRES ET TRAITEMENTS 41,275,409 41,275,368 43,132,759 44,642,406 BIENS ET SERVICES 23,949,900 23,949,900 25,147,395 26,203,586 SECTEUR POLITIQUE 52,317,620,134 61,409,647,822 62,291,215,740 67,485,072,065 BUREAU DU MINISTRE 88,660,735 88,660,733 92,882,185 96,475,599 SALAIRES ET TRAITEMENTS 40,538,777 40,538,777 42,363,022 43,845,728 BIENS ET SERVICES 48,121,957 48,121,956 50,519,163 52,629,871 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 3,409,169,124 3,552,245,518 3,521,671,922 5,373,997,914 SALAIRES ET TRAITEMENTS 2,311,483,110 2,311,483,110 2.487,499.849 2,574,562,344 BIENS ET SERVICES 829,877.671 859,877,673 899,227,523 932,447,324 TRANSFERTS ET SUBVENTION 2,499,996 2,499,996 2,537,496 2,588,246 INVESTISSEMENTS 265,308,347 378,384,739 132,407,054 1,864,400,000 TRESOR PUBLIC 265,308,347 378,384,739 132,407,054 1,864,400,000 UNITE CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 131,954,932 231,954,932 242,892,419 252,127,940 SALAIRES ET TRAITEMENTS 76,904,885 132,051,971 137,994,309 142,824,110 BIENS ET SERVICES 55,050,048 99,902.962 104,898,110 109,303,830 Étapes SECRATAREDET ETS SECRRE 118,087,882 133,087,882 139,407,984 144,774,050 DEPENSES DE PERSONNEL 56,858,450 66,858,400 69,867,028 72,312,374 BIENS ET SERVICES 61,229,432 66,229,482 69,540.956 72,461,676 OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 633,336,320 783,336,320 820,125,071 851,091,213 SALAIRES ET TRAITEMENTS 415,613,167 475,613,167 497,015,760 514,411,311 BIENS ET SERVICES 217,723,153 307,723,153 323,109,311 336,679,902 ECOLE DE LA MAGISTRATURE 108,793,270 123,793,270 129,715,126 134,771,359 SALAIRES ET TRAITEMENTS 49,561,500 53,561,500 55,971,767 57,930,779 BIENS ET SERVICES 59,231,771 70,231,771 73,743,359 76,840,580 COMMISSION NATIONALE D'ASSISTANCE LEGALE 100,000,000 121,000,000 126,620,000 131,308,950 SALAIRES ET TRAITEMENTS 65,000,000 86,000,000 89.870.000 93,015,450 BIENS ET SERVICES 35,000,000 35,000,000 36,750,000 38,293,500 SERUCES DRE 2uammmeeiee 2ratareutee amosroionrs sorononan POLICE NATIONALE D'HAITI 24,238,794,196 27,413,794,196 27,957,919,176 30,798,082,484 SALAIRES ET TRAITEMENTS 14,274,041,769 15,274,041,769 16,101,373,649 16.900,921,726 BIENS ET SERVICES 4,378,402,107 5,398,402,107 5.,668,149,953 5,905,997,272 [page 51] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 51 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits TRANSFERTS ET SUBVENTION 136,350,320 166,350,320 138,395,575 141,163,486 INVESTISSEMENTS 5,450,000,000 6,575,000,000 6,050,000,000 7,850,000,000 TRESOR PUBLIC 5,450,000,000 6,575,000,000 6,050,000,000 7,850,000,000 BUREAU DU MINISTRE 72,801,436 72,801,436 76,216,019 79,114,077 SALAIRES ET TRAITEMENTS 20,097,704 20,097,704 21,002,100 21,737,174 BIENS ET SERVICES 52,703,732 52,703,732 55,213,919 57,376,903 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 130,161,340 172,161,340 233,912,063 249,403,501 SALAIRES ET TRAITEMENTS 96,026,749 105,026,749 109,752,953 113,594,306 BIENS ET SERVICES 14,134,591 47,134,591 49,159,111 50,809,195 INVESTISSEMENTS 20,000,000 20,000,000 75,000,000 85,000,000 TRESOR PUBLIC 20,000,000 20,000,000 75,000,000 85,000,000 BUREAU DU MINISTRE 254,914,765 254,914,765 266,385,929 275,709,437 SALAIRES ET TRAITEMENTS 254,914,741 254,914,741 266,385,904 275,709,411 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 10,349,101,705 9,979,601,705 9,516,894,072 9,908,965,562 SALAIRES ET TRAITEMENTS 680,734,420 680,734,420 711,367,469 736,265,330 BIENS ET SERVICES 9,148,867,285 8,348,867,285 8,765,526,603 9,132,700,232 INVESTISSEMENTS 519,500,000 950,000,000 40,000,000 40,000,000 TRESOR PUBLIC 519,500,000 950.000,000 40.000.000 40.000.000 BUREAU DU PRESIDENT 210,204,858 165,204,858 172,929,193 179,412,435 SALAIRES ET TRAITEMENTS 138,228,022 103,228,022 107,873,283 111,648,848 BIENS ET SERVICES 71,976,836 61,976,836 65,055,910 67,763,587 ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL 763,651,017 733,651,017 788,424,822 800,558,821 SALAIRES ET TRAITEMENTS 254,984,042 254,984,042 266,458,324 275,784,365 BIENS ET SERVICES 507,228,259 477,228,259 520,506,201 523,284,953 TRANSFERTS ET SUBVENTION 1,438,716 1,438,716 1,460,297 1,489,503 SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL 724,356,106 644,356,106 674,178,158 699,388,550 SALAIRES ET TRAITEMENTS 412,207,198 382,207,198 399,406,522 413,385,750 [page 52] 52 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits BIENS ET SERVICES 298,300,056 248,300,056 260,715,059 271,665,092 TRANSFERTS ET SUBVENTION 13,848,852 13,848.,852 14,056,577 14,337,708 BUREAU DU PREMIER MINISTRE 218,020,825 188,020,825 196,644,751 203,805,394 SALAIRES ET TRAITEMENTS 149,624,236 119,624,236 125,007,326 129,382,583 BIENS ET SERVICES 68,396,589 68,396,589 71,637,424 74,422,811 ADMINISTRATION GENERALE 2,153,676,569 2,578,676,569 2,739,912,068 2,845,149,987 SALAIRES ET TRAITEMENTS 717,222,269 830,222,269 867,582,271 897,947,650 BIENS ET SERVICES 1,187,854,300 1,564,854,300 1,643,000,802 1,711,886,762 TRANSFERTS ET SUBVENTION 98,600,000 48,600,000 49,328,994 50,315,574 INVESTISSEMENTS 150,000,000 135,000,000 180,000,000 185,000,000 TRESOR PUBLIC 150,000,000 135,000,000 180,000,000 185,000,000 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE 59,022,651 59,022,651 61,973,783 64,576,682 BIENS ET SERVICES 59,022,651 59,022,651 61,973,783 64,576,682 SONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES Jogg2450 90682450 95191858 98246514 SALAIRES ET TRAITEMENTS 46,944,879 46,944,879 49,057,399 50,774,407 BIENS ET SERVICES 32,937,580 43,937,580 46,134,459 48,072,107 COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE 90,722,012 104,722,012 109,609,911 113,704,109 SALAIRES ET TRAITEMENTS 59,575,142 69,640,237 72,774,048 75,321,140 BIENS ET SERVICES 31,146,869 35,081,774 36,835,863 38,382,969 BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL 77,511,849 77,511,849 81,114,627 84,122,313 SALAIRES ET TRAITEMENTS 54,562,922 54,562,922 57,018,253 59,013,892 BIENS ET SERVICES 22,948,927 22,948,927 24,096,374 25,108,421 COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE MARCHES 539,223,277 739,223,277 1,105,163,465 1,118,586,642 SALAIRES ET TRAITEMENTS 159,195,284 204,195,284 213,384,071 220,852,514 BIENS ET SERVICES 80,027,994 135,027,994 141,779,393 147,734,128 INVESTISSEMENTS 300,000,000 400,000,000 750,000,000 750,000,000 TRESOR PUBLIC 300,000,000 400,000,000 750,000,000 750,000,000 CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE 62,150,000 62,150,000 65,257,500 67,998,315 BIENS ET SERVICES 62,150,000 62,150,000 65,257,500 67,998,315 RL En ÉTDESUNIDEE ACCORDE 37,233,101 37,233,101 38,983,672 40,458,470 SALAIRES ET TRAITEMENTS 22,216,783 22,216,783 23,216,538 24,029,117 [page 53] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 53 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits ” BIENS ET SERVICES 15,016,318 15,016,318 15,767,134 16,429,353 APPUI À LA FORMATION 2,576,658 2,576,658 2,615,307 2,667,614 7 SE | CEFOPAFOP 44,703,356 44,703,356 46,823,623 48,622,114 SALAIRES ET TRAITEMENTS 22,980,260 22,980,260 24,014,372 24,854,875 BIENS ET SERVICES 21,723,096 21,723,096 22,809,251 23,767,239 BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DEMOBILISES 40,192,667 40,192,667 42,035,864 43,557,874 SALAIRES ET TRAITEMENTS 33,287,267 33,287,267 34,785,194 36,002,676 BIENS ET SERVICES 6,905,400 6,905,400 7,250,670 7,555,198 BUREAU DU MINISTRE 521,566,058 513,029,546 536,478,830 557,433,734 SALAIRES ET TRAITEMENTS 90,967,531 103,931,009 108,607,904 112,409,181 BIENS ET SERVICES 401,200,115 379,200,125 398,031,538 414,588,377 TRANSFERTS ET SUBVENTION 29,398,412 29,898,412 29,839,388 30,436,176 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 4,723,271,513 8,621,149,951 8,997,288,457 8,787,195,584 SALAIRES ET TRAITEMENTS 2,931,768,757 3,239,310,317 3,385,079,281 3,503,557,056 BIENS ET SERVICES 1,019,383,613 1,112,020,781 1,166,218,164 1,213,447,564 TRANSFERTS ET SUBVENTION 1,588 1,588 1,612 1,644 INVESTISSEMENTS 772,117,556 4,269,817,265 4,445,989,400 4,070,189,320 TRESOR PUBLIC 772,117,556 840,729,799 859,389,400 691,689,320 Dons - 3,429,087,466 3,586,600,000 3,378,500,000 ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL 12,969,921 15,829,291 16,544,609 17,128,080 SALAIRES ET TRAITEMENTS 12,369,921 15,229,291 15,914,609 16,471,620 BIENS ET SERVICES 600,000 600,000 630,000 656,460 DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE 64,364,296 104,364,296 109,325,190 113,540,386 SALAIRES ET TRAITEMENTS 24,964,296 51,464,296 53,780,190 55,662,496 BIENS ET SERVICES 39,400,000 52,900,000 55,545,000 57,877,890 BUREAU DU MINISTRE 141,357,966 141,357,966 147,629,821 152,797,027 SALAIRES ET TRAITEMENTS 127,363,238 127,363,238 133,094,583 137,752,894 [page 54] 54 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits TOTAL 267,500,000,000 | 20,645,000,000 339,102,000,000 362,870,000,000 BIENS ET SERVICES 9,445,524 9,445,524 9,917,800 10,334,347 TRANSFERTS ET SUBVENTION 4,549,205 4,549,205 4,617,438 4,709,786 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1,028,720,311 2,222,720,311 1,782,469,764 1,743,345,619 SALAIRES ET TRAITEMENTS 239,674,949 239,674,949 250,460,322 259,226,433 BIENS ET SERVICES 293,115,362 318,115,362 333,990,492 347,979,857 TRANSFERTS ET SUBVENTION 5,930,000 5,930,000 6,018,949 6,139,328 INVESTISSEMENTS 490,000,000 1,659,000,000 1,192,000,000 1,130,000,000 TRESOR PUBLIC 490,000,000 1,659,000,000 1,192,000,000 1,130,000,000 FORCES ARMEES D'HAITI 1,086,466,957 1,295,716,957 1,355,978,502 1,406,353,710 SALAIRES ET TRAITEMENTS 655,455,227 864,705,227 903,616,962 935,243,556 BIENS ET SERVICES 431,011,730 431,011,730 452,361,539 471,110,154 SECTEUR SOCIAL 72,715,777,173 78,959,728,332 73,299,895,440 79,879,696,446 BUREAU DU MINISTRE 290,364,130 290,364,130 303,587,880 314,473,018 SALAIRES ET TRAITEMENTS 232,624,190 232,624,190 243,092,279 251,600,509 BIENS ET SERVICES 57,739,940 57,739,940 60,495,601 62,872,509 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 28,267,444,283 30,120,866,510 34,561,945,580 41,137,064,131 SALAIRES ET TRAITEMENTS 20,318,738,782 20,318,738,782 20,933,082,028 21,665,739,898 BIENS ET SERVICES 3,476,077,850 3,784,077,850 3,970,241,967 4,133,198,489 TRANSFERTS ET SUBVENTION 10,000,000 2,000,000 2,029,998 2,070,598 INVESTISSEMENTS 4,462,627,651 6,016,049,878 9,656,591,588 15,336,055,147 TRESOR PUBLIC 3,061,450,540 3,897,493,575 7,371,242,614 13,254,957,911 DONS 1,401,177,111 2,118,556,303 2,285,348,974 2,081,097,236 COMMISSION NLE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO 47,965,244 47,965,244 50,213,298 52,102,502 SALAIRES ET TRAITEMENTS 30,041,649 30,041,649 31,393,523 32,492,296 BIENS ET SERVICES 17,923,595 17,923,595 18,819,775 19,610,205 INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE 1,303,577,074 2,565,237,602 2,629,532,388 2,368,810,627 SALAIRES ET TRAITEMENTS 964,918,875 964,918,875 1,008,340,225 1,043,632,133 BIENS ET SERVICES 118,068,727 193,068,727 202,722,163 211,236,494 INVESTISSEMENTS 220,589,472 1,407,250,000 1,418,470,000 1,113,942,000 TRESOR PUBLIC 217,000,000 44,500,000 81,000,000 z DONS 3,589,472 1,362,750,000 1,337,470,000 1,113,942,000 [page 55] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 55 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits d' TOTAL 267,500,000,000 320,645,000,000 339,102,000,000 362,870,000,000 OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 133,068,384 151,568,384 158,946,462 165,329,113 SALAIRES ET TRAITEMENTS 36,568,384 40,068,376 41,871,453 43,336,954 BIENS ET SERVICES 96,500,000 111,500,008 117,075,009 121,992,159 BUREAU DU MINISTRE 163,443,482 163,443,482 170,799,373 176,778,724 SALAIRES ET TRAITEMENTS 163,256,618 163,256,618 170,603,166 176,574,277 BIENS ET SERVICES 186,864 186,864 196,207 204,448 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 29,816,300,890 24,872,142,329 12,955,858,385 12,174,410,736 SALAIRES ET TRAITEMENTS 957,351,749 1,042,351,749 1,089,257,578 1,127,381,593 BIENS ET SERVICES 250,799,340 250,799,340 262,925,807 273,452,643 TRANSFERTS ET SUBVENTION 20,000,000 35,000,000 5,075,000 5,176,500 INVESTISSEMENTS 28,588,149,801 23,543,991,240 11,598,600,000 10,768,400,000 TRESOR PUBLIC 6,110,000,000 5,050,000,000 7,854,000,000 8,825,000,000 DONS 6,728,149,801 6,348,000,000 3,744,600,000 1,943,400,000 EMPRUNT 15,750,000,000 12,145,991,240 - - INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES 154,362,550 169,362,550 177,297,425 183,963,768 SALAIRES ET TRAITEMENTS 106,650,510 106,650,510 111,449,783 115,350,525 BIENS ET SERVICES 47,712,040 62,712,040 65,847,642 68,613,243 E.P.P.LS 134,534,378 134,534,378 140,804,829 146,051,112 SALAIRES ET TRAITEMENTS 91,253,577 91,253,577 95,359,988 98,697,587 BIENS ET SERVICES 43,280,801 43,280,801 45,444,841 47,353,525 OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION 269,345,346 284,345,346 397,711,939 408,971,304 SALAIRES ET TRAITEMENTS 125,837,535 170,134,811 177,790,878 184,013,558 BIENS ET SERVICES 93,507,811 114,210,535 119,921,061 124,957,746 BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES 60,556,581 92,556,581 96,930,227 100,629,427 DEPENSES DE PERSONNEL 44,836,557 50,836,557 53,124,202 54,983,549 BIENS ET SERVICES 15,720,024 41,720,024 43,806,025 45,645,878 BUREAU DU MINISTRE 124,215,965 124,215,965 129,975,798 134,775,021 SALAIRES ET TRAITEMENTS 90,192,954 90,192,954 94,251,637 97,550,444 BIENS ET SERVICES 34,023.011 34,023,011 35,724,162 37,224,576 [page 56] 56 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 “RS BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 10,066,877,206 17,753,504,173 18,645,343,240 18,578,724,494 SALAIRES ET TRAITEMENTS 6,223,720,104 7,223,720,104 7,548,787,509 7,812,995,071 BIENS ET SERVICES 1,759,794,650 2,017,294,650 2,116,924,383 2,204,293,927 TRANSFERTS ET SUBVENTION - 320,000,000 - - INVESTISSEMENTS 2,083,362,452 8,192,489,419 8,979,631,349 8,561,435,496 TRESOR PUBLIC 895,628,977 2,002,000,000 3,809,631,349 4,767,935,496 DONS 1,187,733,475 6,190,489,419 5,170,000,000 3,793,500,000 CENTRE AMBULANCIER NATIONAL 305,000,000 425,000,000 444,500,000 460,662,500 SALAIRES ET TRAITEMENTS 205,000,000 300,000,000 313,500,000 324,472,500 BIENS ET SERVICES 100,000,000 125,000,000 131,000,000 136,190,000 BUREAU DU MINISTRE 93,756,621 93,425,244 97,681,005 101,184,309 SALAIRES ET TRAITEMENTS 68,877,810 75,120,114 78,500,519 81,248,037 BIENS ET SERVICES 24,878,811 18,305,130 19,180,487 19,936,272 DIRECTION GENERALE 262,718,999 293,550,375 500,502,311 521,403,340 SALAIRES ET TRAITEMENTS 146,172,192 168,689,277 176,280,294 182,450,105 BIENS ET SERVICES 69,546,807 92,861,098 97,222,017 100,953,236 INVESTISSEMENTS 47,000,000 32,000,000 227,000,000 238,000,000 TRESOR PUBLIC 47,000,000 32,000.,000 227,000,000 238,000,000 BUREAU DU MINISTRE 668,082,317 754,335,984 748,825,249 775,843,888 SALAIRES ET TRAITEMENTS 503,158,965 550,158,965 574,916,119 595,038,183 BIENS ET SERVICES 162,302,251 151,555,918 159,068,714 165,668,480 TRANSFERTS ET SUBVENTION 2,621,100 52,621,100 14,840,417 15,137,225 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 554,163,723 623,310,056 1,089,440,050 2,078,518,432 SALAIRES ET TRAITEMENTS 160,246,142 164,806,882 172,223,191 178,251,003 BIENS ET SERVICES 244,389,871 206,223,364 216,364,532 225,239,683 TRANSFERTS ET SUBVENTION 3,026,800 47,378,900 27,202 27,746 INVESTISSEMENTS 146,500,910 204,900,910 700,825,125 1,675,000,000 TRESOR PUBLIC 146,500,910 204,900,910 700,825,125 1,675,000,000 SECTEUR CULTUREL 4,142,874,150 3,557,775,425 5,364,259,982 5,103,104,868 [page 57] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 57 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 368,739,775 374,739,775 465,255,097 471,687,715 SALAIRES ET TRAITEMENTS 209,871,073 225,993,361 236,163,063 244,428,770 BIENS ET SERVICES 78,248,702 73,126,414 76,637,734 79,675,559 TRANSFERTS ET SUBVENTION 70,620,000 65,620,000 56,454,300 57,583,386 INVESTISSEMENTS 10,000,000 10,000,000 96,000,000 90,000,000 TRESOR PUBLIC 10.000,00 10.000,00 96,000,000 90,000,000 BUREAU DU MINISTRE 212,944,876 221,154,954 214,577,803 222,665,684 SALAIRES ET TRAITEMENTS 79,528,688 79,528,688 83,107,479 86,016,241 BIENS ET SERVICES 123,905,188 116,115,266 121,816,659 126,802,705 TRANSFERTS ET SUBVENTION 9,511,000 25,511,000 9,653,665 9,846,738 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 622,141,769 676,931,691 609,880,489 590,167,137 SALAIRES ET TRAITEMENTS 165,484,374 165,484,374 172,931,171 178,983,762 BIENS ET SERVICES 181,657,395 211,447,317 221,949,318 231,183,375 INVESTISSEMENTS 275,000,000 300,000,000 215,000,000 180,000,000 TRESOR PUBLIC 25,000,000 50,000,000 25,000,000 - Dons 250,000,000 250.000,000 190,000,000 180.000,000 ECOLE NATIONALE DES ARTS 115,106,368 119,106,368 144,707,655 129,427,428 SALAIRES ET TRAITEMENTS 61,415,896 70,806,368 73,992,654 76,582,397 BIENS ET SERVICES 32,690,473 48,300,001 50,715,001 52,845,031 INSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATIONAL 995,398,919 122,200,194 933,719,610 552,761,228 SALAIRES ET TRAITEMENTS 62,390,578 74,890,594 78,260,671 80,999,794 BIENS ET SERVICES 27,309,616 47,309,600 49,675,080 51,761,433 THEATRE NATIONAL 98,376,931 110,076,931 115,164,090 119,391,368 SALAIRES ET TRAITEMENTS 79,153,994 83,337,500 87,087,688 90,135,757 BIENS ET SERVICES 19,222,937 26,739,431 28,076,403 29,255,612 MUSEE DU PANTHEON NATIONAL 69,942,808 76,942,808 80,563,951 83,617,002 SALAIRES ET TRAITEMENTS 26,840,451 45,199,550 47,233,530 48,886,703 BIENS ET SERVICES 43,102,357 31,743,258 33,330,421 34,730,299 BUREAU D ETHNOLOGIE 90,106,278 99,106,278 123,865,353 132,940,600 [page 58] 58 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SALAIRES ET TRAITEMENTS 39,247,836 39,247,836 41,013,989 42,449,479 BIENS ET SERVICES 35,858,442 59,858,442 62,851,364 65,491,122 BIBLIOTHEQUE NATIONALE 105,430,570 115,430,570 120,832,038 125,365,585 SALAIRES ET TRAITEMENTS 73,012,124 74,012,124 77,342,669 80,049,663 BIENS ET SERVICES 32,418,447 41,418,447 43,489,369 45,315,922 ARCHIVES NATIONALES 309,070,248 404,070,248 1,146,837,959 1,161,770,326 SALAIRES ET TRAITEMENTS 237,160,248 237,160,248 247,832,459 256,506,595 BIENS ET SERVICES 71,910,000 141,910,000 149,005,500 155,263,731 INVESTISSEMENTS - 25,000,000 750,000,000 750,000,000 TRESOR PUBLIC - 25,000,000 750,000,000 750,000,000 ACTIVITES CULTURELLES 318,157,400 318,157,400 334,065,270 348,096,011 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 318,157,400 318,157,400 334,065,270 348,096,011 DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 116,086,229 138,086,229 163,467,689 188,044,151 SALAIRES ET TRAITEMENTS 48,118,440 54,570,200 57,025,859 59,021,764 BIENS ET SERVICES 52,967,789 58,516,029 61,441,830 64,022,387 INVESTISSEMENTS 15,000,000 25,000,000 45,000,000 65,000,000 TRESOR PUBLIC 15,000,000 25,000,000 45,000,000 65,000,000 BUREAU HAITIEN DU DROIT D AUTEUR 97,575,069 105,975,069 115,574,285 104,506,481 SALAIRES ET TRAITEMENTS 39,071,699 39,907,500 41,703,338 43,162,955 BIENS ET SERVICES 48,503,369 56,067,568 58,870,947 61,343,527 INVESTISSEMENTS 10,000,000 10,000,000 15,000,000 - TRESOR PUBLIC 10.000.000 10,000,000 15,000,000 - BUREAU DU MINISTRE 69,048,234 69,088,880 72,437,653 75,325,439 SALAIRES ET TRAITEMENTS 18,134,065 21,134,065 22,085,098 22,858,076 BIENS ET SERVICES 50,914,169 47,954,815 50,352,555 52,467,363 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 186,342,986 201,302,340 299,031,323 357,281,975 SALAIRES ET TRAITEMENTS 80,732,997 99,692,351 104,178,507 107,824,755 BIENS ET SERVICES 80,609,989 91,609,989 95,852,817 99,457,221 INVESTISSEMENTS 25,000,000 10,000,000 99,000,000 150,000,000 TRESOR PUBLIC 25,000,000 10,000,000 99,000,000 150,000,000 TELEVISION NATIONALE D HAITI 238,939,069 250,939,069 262,583,447 272,291,483 [page 59] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 59 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits Projection Projection INSTITUTION 2022-2023 2023-2024 12025 2 E265S TOTAL 267,500,000 000 320,645,000,000 339,102 000,000 36 2,870,000, 000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 180,059,128 180,515,131 188,638,312 195,240,653 BIENS ET SERVICES 58,879,941 70,423,938 73,945,135 77,050,831 RADIO NATIONALE D'HAITI 129,466,621 154,466,621 161,696,269 167,765,253 SALAIRES ET TRAITEMENTS 93,353,073 98,736,648 103,179,797 106,791,090 BIENS ET SERVICES 36,113,548 55,729,973 58,516,472 60,974,164 AUTRES ADMINISTRATIONS 71,579,511,467 79,007,259,881 86,965,106,728 91,740,238,114 SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION 4,256,194,832 4,256,693,248 4,548,886,987 4,746,454,192 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, INDEMNISATIONS 4,256,194,832 4,256,693,248 4,548,886,987 4,746,454,192 AUTRES INSTITUTIONS 1,885,856,719 2,779,399,719 22,843,296 22,843,296 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 1,885,856,719 2,779,399,719 22,843,296 22,843,296 AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 20,507,990,001 22,856,990,000 28,126,463,359 28,980,134,788 BIENS ET SERVICES 15,264,990,001 17,088,990,000 3,716,463,359 4,280,090,311 TRANSFERTS ET SUBVENTION 5,243,000,000 5,768,000,000 24,410,000,000 24,700,044,477 AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 12,930,857,745 13,687,451,278 6,363,841,637 7,113,841,637 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1,620,596,108 388,272,258 283,689,143 463,689,143 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 11,310,261,637 13,299,179,019 6,080,152,494 6,650,152,494 AUTRES CREANCIERS INTERNES 7,370,251,600 8,465,342,875 5,000,000,000 5,000,000,000 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2,808,543 2,808,543 : . AMORTISSEMENT DE LA DETTE 7,367,443,057 8,462,534,332 5,000,000,000 5,000,000,000 DETTE MULTILATERALE 1,370,254,287 1,015,782,492 1,220,015,356 1,220,015,356 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1,029,402,087 538,925,385 623,943,973 623,943,973 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 340,852,200 476,857,107 596,071,383 596,071,383 DETTE BILATERALE 12,955,859,973 15,847,099,455 30,488,446,834 31,785,360,784 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2,128,441,991 1,951,551,316 2,622,606,661 2,622,606,661 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 10,827,417,982 13,895,548,139 27,865,840,173 29,162,754,123 AUTRES DETTES EXTERNES 682,133,023 1,298,500,814 816,833,424 816,833,424 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 682,133,023 1,298,500,814 816,833,424 816,833,424 SUBVENTION A l'EDH 8,220,000,000 8,800,000,000 9,543,021,197 11,100,000,000 [page 60] 60 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits SONO DES PARTSET CONTRISHAUEOS, 8,220,000,000 8,800,000,000 9,543,021,197 11,100,000,000 POUVOIR LEGISLATIF 4,071,037,353 3,761,460,962 4,748,664,523 6,286,957,312 ASSEMBLEE DES SENATEURS 2,104,310,837 1,941,734,446 2,292,916,383 3,986,151,749 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,734,454,018 1,684,454,018 1,998,000,399 2,059,609,305 BIENS ET SERVICES 308,788,736 148,788,736 184,915,984 192,542,444 INVESTISSEMENTS 29,568,083 108,491,692 - 1,500,000,000 TRESOR PUBLIC 29,568,083 108,491,692 - 1,500,000,000 CHAMBRE DES DEPUTES 193,452,975 193,452,975 755,804,859 540,642,799 SALAIRES ET TRAITEMENTS 193,252,975 193,252,975 439,694,859 455,084,179 BIENS ET SERVICES 200,000 200,000 82,110,000 85,558,620 SECRETARIAT GENERAL 1,773,273,541 1,626,273,541 1,699,943,281 1,760,162,764 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,594,187,384 1,524,187,384 1,592,775,816 1,648,522,969 BIENS ET SERVICES 179,086,157 102,086,157 107,167,465 111,639,794 POUVOIR JUDICIAIRE 2,812,814,472 3,013,214,473 3,172,706,456 3,296,855,374 ADMINISTRATION GENERALE 478,694,000 679,285,980 732,823,032 769,895,860 SALAIRES ET TRAITEMENTS 234,301,419 297,893,399 311,298,602 322,194,053 BIENS ET SERVICES 226,392,581 363,392,581 379,974,430 393,951,807 INVESTISSEMENTS 18,000,000 18,000,000 41,550,000 53,750,000 TRESOR PUBLIC 18,000,000 18,000,000 41,550,000 53,750,000 COUR DE CASSATION 425,294,197 425,294,197 444,810,414 460,998,906 SALAIRES ET TRAITEMENTS 254,728,484 289.698,611 302,735,048 313,330,775 BIENS ET SERVICES 170,565,713 135,595,586 142,075,366 147,668,131 COUR D'APPEL 282,440,779 260,763,655 272,770,082 282,745,136 SALAIRES ET TRAITEMENTS 191,822,901 180,146,776 188,253,381 194,842,250 BIENS ET SERVICES 90,617,879 80,616,879 84,516,700 87,902,886 TRIBUNAUX 1,626,385,496 1,647,870,641 1,722,302,928 1,783,215,473 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,359,208,833 1,384,692,978 1,447,004,162 1,497,649,308 [page 61] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 61 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Crédits Crédits È Projection Projection INSTITUTION 2023-2024 2024-2025 2025-2026 BIENS ET SERVICES 267,176,662 263,177,663 275,298,766 285,566,165 ORGANISMES INDEPENDANTS 4,315,661,912 4,866,761,226 4,990,781,034 5,031,817,944 CONSEIL DE LA COUR 1,225,243,969 1,616,126,284 1,419,812,291 1,467,982,721 SALAIRES ET TRAITEMENTS 608,911,946 638,911,946 667,662,984 691,031,188 BIENS ET SERVICES 544,676,725 584,676,725 613,149,307 637,951,533 INVESTISSEMENTS 71,655,298 392,537,613 139,000,000 139,000,000 TRESOR PUBLIC 71,655,298 392,537,613 139,000,000 139,000,000 CONSEIL ELECTORAL 851,645,594 851,645,594 890,313,455 922,062,601 SALAIRES ET TRAITEMENTS 717,439,041 705,883,692 737,648,458 763,466,154 BIENS ET SERVICES 134,206,553 145,761,902 152,664,997 158,596.,447 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 260,850,386 280,850,386 293,731,153 304,426,699 SALAIRES ET TRAITEMENTS 155,323,527 177,950.386 185,958,153 192.466,689 BIENS ET SERVICES 105,526,859 102,900.000 107,773,000 111,960.010 RECTORAT DE L UNIVERSITE D ETAT D HAITI 1,907,864,870 2,012,864,870 2,266,278,283 2,228,240,262 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,565,966.229 1,595,966.229 1,687,784,710 1,726,157,174 BIENS ET SERVICES 241,898,641 291,898,641 306,493,573 319,366,303 INVESTISSEMENTS 100,000,000 125,000.,000 292,000,000 182,716,785 TRESOR PUBLIC 100,000,000 125,000,000 292,000,000 182,716,785 DEN D LECHMIQUE DE L'AÇADEME DU/CREDLE 70,057,092 405,274,092 120,645,852 109,105,660 SALAIRES ET TRAITEMENTS 31,698,979 38.698,79 40,440,433 41,855,848 BIENS ET SERVICES 23,358,113 46,358,113 48,676,019 50,720,411 INVESTISSEMENTS 15,000.000 20,217,000 31,529,400 16,529,400 TRESOR PUBLIC 15,000,000 20,217,000 31,529,400 16,529,400 [page 62] 62 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Article 61.- Les crédits prévus pour assurer le service de la Dette Publique, pour l’exercice fiscal 2023-2024, s’élèvent à Quarante milliards trois cent quatorze millions cent soixante seize mille neuf cent quatorze et 00/100 de gourdes (HTG 40 314 176 914.00), répartis suivant le tableau ci-dessous : 2,881,557,503 37,432,619,412 40,314,176,914 391,080,801 21,761,713,382 22,152,794,153 SAN STTUNONS ANANCIERES CRE DE MONO SI-AUTRES NSTTUHONS ANANCIERES À 2) PO] PS2 2,808,543 8.462,534,332 8.465 342,875] 2,490,476,701 15,670,906,060 18,161,382,702] S5N 925 5 476S7.107 LOIS 8292 1.951.551.316 15.194,048,953 17,145.600,269 [page 63] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 63 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES Article 62.- Tout chèque émis à l’ordre d’un ministère ou service public, bénéficiant d’une allocation budgétaire, ne peut être endossé que pour dépôt au compte «Trésor Public» ou, si les raisons sont bien spécifiées et conformes aux Lois en vigueur, aux sous comptes courants de fonctionnement ou d’investissement de l’institution bénéficiaire. Le paiement en numéraire d’un tel chèque est formellement interdit. Article 63.- Les chèques émis par le Trésor Public ont un délai de validité de douze (12) mois à compter de la date d'émission. Tout chèque non valide peut être réémis suivant une analyse au cas par cas et selon les procédures et modalités définies par le Ministère de l'Economie et des Finances, sur requête motivée du bénéficiaire ou de l’institution pour le compte duquel le chèque a été émis. Article 64.- Les entreprises individuelles, les sociétés anonymes et les sociétés de personnes doivent adopter la période allant d’octobre de l’année N à septembre de l’année N+1 comme période financière. Article 65.- Les chèques émis par le «Trésor Public», à l’exception de ceux des pensionnaires, ne sont pas négociables. Ils ne peuvent être encaissés que par le bénéficiaire. L'agent public ou tout autre bénéficiaire, se trouvant en incapacité temporaire, peut solliciter de son institution soit un virement sur son compte en banque, soit la remise de son chèque à son mandataire. Article 66.- Les chèques, devenus sans objet, doivent être retournés sans délai au Ministère de l’Economie et des Finances pour annulation selon la procédure régissant la matière. Article 67.- Les restitutions, au compte “Trésor Public”, de sommes payées pour un service non rendu ou fourni partiellement, une avance sur dépense réglée par un tiers en cours d’exercice, donnent lieu à un rétablissement de crédit. Article 68.- Le rétablissement de crédit a pour objet de restituer au profit de l'institution les crédits qu’elle a indûment ou provisoirement consommés, à concurrence des remboursements obtenus. Article 69.- Le rétablissement de crédits est initié par l’Ordonnateur sur la base de la preuve du remboursement de la dépense. Article 70.- Les frais réguliers de soutien, à partir de l’alimentation des cartes de débit, doivent être soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagné d’une liste en annexe mentionnant, entre autres, les nom et prénom (s), le NIF, le salaire brut, le montant accordé et le pourcentage du frais de soutien par rapport au salaire brut. Article 71.- L'utilisation régulière de recharge par cartes téléphoniques et l’abonnement mensuel au profit d’un agent public sont mutuellement exclusifs. Article 72.- Il est fait injonction aux compagnies de téléphonie fournissant les services post-payés d’indiquer le NIF ou le NINU rattaché au numéro de téléphone dans la facture soumise à l’ Administration Publique pour paiement. Article 73.- Tous les contrats à titre onéreux conclus par l’État haïtien avec des tiers sont libellés et payés en Gourde. Article 74.- Il est institué, depuis l’exercice fiscal 2015-2016, le Compte Unique du Trésor (CUT), en vertu du principe de l’unité de caisse et de trésorerie, afin de déterminer à tout moment la position consolidée des disponibilités des comptes du Trésor Public domiciliés à la Banque de la République d'Haïti. [page 64] 64 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Article 74-1.- Le CUT est constitué d’un compte courant central, de comptes secondaires de recettes et de sous- comptes courants de dépenses. Tous les comptes courants de fonctionnement et d’investissement sont transformés en sous-comptes courants de dépenses du compte courant central, soit des sous comptes courants de fonctionnement, soit des sous-comptes courants d’investissement. Des comptes secondaires sont tenus pour les recettes fiscales, douanières et diverses. Les comptes secondaires de recettes sont nivelés quotidiennement de façon automatique au profit du compte central du Trésor. Le nivellement des comptes de dépenses est automatique. Article 74-2.- Les comptes courants secondaires de recettes et les comptes d’opération sont placés sous le contrôle des postes comptables. Article 74-3.- Les recettes générées par les activités d’une institution de l'Administration d’État sont déposées dans un compte secondaire de recettes qui sera nivelé. Les dépenses de ces institutions seront exécutées à partir des comptes d’opération du poste comptable dont elles font partie. Article 75.- Le compte d'opération de fonctionnement d’une institution de l Administration d’État ne peut être en aucun cas renfloué à partir de crédits d'investissement, de même que le compte d’opération d'investissement ne peut l’être à partir des crédits de fonctionnement. Article 76.- Les opérations sur les comptes d’opération de dépenses des Organismes Publics sont réalisées en conformité aux lois et règlements régissant la matière. Article 76-1.- Les comptes d’opération ne peuvent être utilisés pour la rémunération de personnel, sauf ceux alimentés à partir des crédits des Interventions Publiques ou d’un projet. Par contre, les organismes autonomes peuvent rémunérer leurs personnels à partir des comptes d’opération du compte courant central qu’ils détiennent. Article 77.- Les engagements pris au-delà des crédits budgétaires fixés par le présent budget, les engagements contraires aux lois et règlements en vigueur n’obligent point l’État haïtien. Toute personne physique ou morale qui aura contracté de tels engagements sera réputée pécuniairement responsable, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être intentées contre elle. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) prendra les mesures nécessaires en vue d'appliquer cette disposition. Article 78.- L'article 80 de la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d’exécution des lois de finances se lit désormais comme suit : Tous les actes portant engagement de dépenses sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, à l'exception des dépenses d'intelligence. Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'application des dispositions d'ordre financier, de la vérification des prix par rapport aux prix ordinairement appliqués à des produits ou prestations similaires, des lois et règlements et de leur conformité avec les autorisations parlementaires. Le contrôleur financier peut obtenir communication de toutes les pièces propres à justifier les engagements de dépenses y relatifs et à éclairer sa décision. Si les pièces lui paraissent entachées d’irrégularités au regard des dispositions qui précèdent, le contrôleur financier refuse le visa. En cas de désaccord persistant, le contrôleur financier en informe le Ministre chargé des Finances. L'ordonnateur concerné peut solliciter un passer-outre auprès du Ministre chargé des Finances. [page 65] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 65 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Article 79.- Par suite de l’analyse d’un dossier, le contrôleur financier et/ou le comptable public soumettent un ensemble de recommandations motivant leurs refus de visa ou de mise en paiement. L’Ordonnateur peut solliciter une main levée en conséquence. Toute main levée sollicitée, par un ordonnateur auprès du Ministre Chargé des Finances, engage la responsabilité personnelle et pécuniaire de cet ordonnateur. Article 80.- L'avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur les contrats de travail et de prestations intellectuelles est obligatoire et donné dans un délai n’excédant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de réception de ces contrats à la CSCCA. Article 81.- Un agent public émargeant à l’un des alinéas 110,111,112 et 113 du Budget Général ne peut détenir sous quelque forme que ce soit, un contrat de travail avec son institution d’attache ou toute autre institution de l’administration d’État, sauf si ledit contrat concerne des prestations de services spécialisés sur une période n’excédant pas un trimestre non renouvelable ou des prestations dans les établissements publics d'enseignement classique à partir du nouveau secondaire et d'enseignement supérieur public (cours, travaux de recherche, études et encadrement) . Article 82.- L'agent public ne peut émarger en même temps aux crédits budgétaires de plus d’une institution, sauf s’il est mis à disposition ou s’il remplit la fonction d’enseignant à temps partiel, c’est-à-dire bénéficiant de deux chaires au plus à côté de son emploi principal. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à l’enseignement classique à partir du nouveau secondaire et à l’enseignement supérieur public, compte tenu de l’insuffisance des ressources humaines et de la flexibilité d’horaire qui y est pratiqué (enseignement dispensé le soir et en fin de semaine). Article 83.- Tout avis de mouvement dans le personnel, tout projet de contrat d'embauche, ayant pour effet d'augmenter la masse salariale, doit être visé par un Contrôleur Financier de la Direction Générale du Budget, attestant la disponibilité du crédit avant la signature de l’Ordonnateur. Les institutions ont jusqu’au 15 mai de l’exercice en cours pour transmettre au Ministère de l'Économie et des Finances leurs avis de mouvement. Article 84.- Aucune requête au titre du service de la dette interne ne peut être honorée si l’acte portant engagement de la dépense y relative n’a pas été préalablement visé par le contrôleur financier. En aucun cas, le passer outre du Ministre de l'Economie et des Finances ne peut être accordé. Article 85.- L'article 34 du décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février 2011 et révisant celui du 6 octobre 2004 sur la pension civile de retraite se lit désormais ainsi : l'agent public qui a reçu sa pension ne peut recommencer une carrière dans la Fonction Publique. Toutefois, il peut travailler sur base contractuelle ou exercer une fonction dans l'Administration. - Au cas où le bénéficiaire prêterait ses services à l'État, il devra opter pour le montant de la pension qui lui est déjà allouée ou pour les indemnités ou appointements afférents à la fonction ou au poste oCCupé. - Les nouveaux appointements et indemnités ne seront pas assujettis à la retenue mensuelle légale et la pension liquidée ne sera pas révisée. Article 86.- Il est fixé, par arrêté pris en Conseil des Ministres, la date de clôture des engagements de l’exercice fiscal relatifs aux charges liées à la constatation préalable du service fait. Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’application des dispositions d'ordre financier, de la vérification des prix par rapport aux prix ordinairement appliqués à des produits ou prestations similaires, des Lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires. [page 66] 66 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Article 87.- Les fonctionnaires et employés (agents de sécurité, secrétaires de direction, chauffeurs, gardiens de bâtiment public, les ménagères et les assistantes), affectés directement au service des Grands Commis, bénéficient, en lieu et place de la rémunération pour des travaux fournis en heures supplémentaires, d’une prime de fonction mensuelle n’excédant pas 50% du salaire de base. Article 88.- Les primes d’efficacité et d’efficience octroyées aux agents publics ne peuvent être, en aucun cas, accordées sur une base mensuelle. Article 89.- Les frais de voyage accordés, à partir des ressources du Trésor Public, sont destinés à couvrir tous les frais relatifs au séjour d’un Grand Commis ou d’un agent de la Fonction publique à l’étranger ou dans une région autre que son lieu d’affectation dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Article 90.- Lorsque les frais de voyage sont couverts par une organisation tierce, un montant complémentaire ne dépassant pas 40% peut être accordé à titre de complément de perdiem. Article 91.- Les délégations de plus de cinq (5) personnes au niveau des ministères doivent être soumises à l’approbation du Premier Ministre avant l’avis de conformité du contrôleur financier. Sans cette approbation, aucun remboursement ne sera accordé le cas échéant. Article 92.- Tout remboursement relatif aux déplacements de personnes requiert une preuve de voyage, notamment la carte d'embarquement accompagnée d’un ordre de mission; exception faite pour le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, les Présidents de la Chambre des Députés et du Sénat. Article 93.- Toute personne, autre que les agents publics, en mission pour le compte des pouvoirs publics, peut également bénéficier de frais de voyage équivalant à celui d’un cadre. Article 94.- Dans le cadre de subventions permanentes ou d’allocations octroyées à des institutions publiques n’émargeant pas au budget ou à des institutions privées, les organes de contrôle de l’État peuvent intervenir à tout moment pour vérifier l’utilisation des fonds avancés et s’enquérir de l’état d'avancement des activités financées. Article 95.- Toute personne qui n’occupe plus une fonction dans l’ Administration publique ou qui n’a ni droit ni qualité pour détenir un bien appartenant à l’État (véhicule, matériel informatique, arme à feu...) doit le rendre sans délai au service concerné, sous peine de poursuites pénales sans préjudices des dommages et intérêts. Les ordonnateurs prendront les dispositions nécessaires pour le suivi et la mise en application de cette mesure. Article 96.- Toute personne qui n’occupe plus une fonction dans l’ Administration publique ou qui n’a ni droit ni qualité pour détenir un bien appartenant à l’État (véhicule, matériel informatique, arme à feu...) doit le rendre sans délai au service concerné, sous peine de poursuites pénales sans préjudices des dommages et intérêts. Les ordonnateurs prendront les dispositions nécessaires pour le suivi et la mise en application de cette mesure. Article 97.- 1. Tout véhicule de l’État ayant huit (8) années de service et plus est considéré déclassé, par simple notification à la Cour Supérieure des Comptes et de Contentieux Administratif (CSCCA), pour être vendu prioritairement à son utilisateur à sa valeur de récupération estimée à un vingtième (1/20) du prix d’acquisition suivant le taux moyen d’acquisition (TMA) de la Banque de la République d'Haïti en vigueur à la date de l’offre de vente au futur acquéreur. 2. Tout véhicule de l’État ayant entre cinq (5) et moins de huit (8) années de service peut être considéré déclassé, pa simple notification à la Cour Supérieure des Comptes et de Contentieux Administratif (CSCCA) pour être vendu, selon les modalités suivantes, prioritairement à son utilisateur si ce dernier est un fonctionnaire ayant le rang de Directeur ou Directeur Adjoint, de Coordonnateur ou Coordonnateur Adjoint : [page 67] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 67 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 - entre cinq (5) ans et moins de six (6) ans de service : quatre vingtièmes (4/20) de son prix d’acquisition suivant le taux moyen d’acquisition (TMA) de la Banque de République d’Haïti en vigueur à la date de l’offre de vente au futur acquéreur ; - entre six (6) ans et moins de sept (7) ans de service : trois vingtièmes (3/20) de son prix d’acquisition suivant le taux moyen d’acquisition (TMA) de la Banque de République d’Haïti en vigueur à la date de l’offre de vente au futur acquéreur; - entre sept (7) ans et moins de huit (8) ans de service : deux vingtièmes (2/20) de son prix d’acquisition suivant le taux moyen d’acquisition (TMA) de la Banque de République d’Haïti en vigueur à la date de l’offre de vente au futur acquéreur; 3. En cas de désistement de l’utilisateur, mentionné au premier paragraphe du présent article, l’offre est soumise aux fonctionnaires appartenant à la même Direction Technique de l’utilisateur par ordre de rang. En cas de désistement des membres de la Direction Technique ou de support, l’offre est soumise aux fonctionnaires de la même institution par ordre de rang. En cas de désistement des membres de la même institution, le véhicule en question sera soumis à la vente à l’encan. 4. Les modalités d'application de ces dispositions seront définies par Arrêté pris en Conseil des Ministres. Article 98.- 1. Toute motocyclette de l’État ayant trois années de service ou plus, autre que celle dont la durée de vie utile dépass cinq (5) ans, est considérée déclassée par simple notification à la Cour Supérieure des Comptes et de Contentieux Administratif (CSCCA), pour être vendue prioritairement à son utilisateur à sa valeur de récupération estimée au quart (1/4) du prix d’acquisition suivant le taux moyen d’acquisition (TMA) de la Banque de la République d'Haïti en vigueur à la date de l’offre de vente au futur acquéreur. La motocyclette dont la durée de vie utile est supérieure à cinq (5) ans est considérée déclassée après cinq (5) années de services. 2. En cas de désistement de l’utilisateur, l’offre est soumise aux fonctionnaires appartenant à la même Direction Technique de l’utilisateur. En cas de désistement des membres de la Direction Technique ou de support, l’offre est soumise aux fonctionnaires de la même institution. En cas de désistement des membres de la même institution, la motocyclette en question sera soumise à la vente à l’encan. 3. Les modalités d'application de ces dispositions seront définies par Arrêté pris en Conseil des Ministres. Article 99.- Exceptionnellement, le véhicule de moins de cinq (5) années de service, ayant subi des dommages importants suite à notamment un accident et que le coût de sa réparation dépasse sa valeur comptable, est considéré déclassé par simple notification à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Le véhicule déclassé dans ces circonstances sera vendu à sa valeur de récupération, déterminée par un spécialiste de son concessionnaire. Les modalités d'application de ces dispositions seront définies par Arrêté pris en Conseil des Ministres. Article 100.- Le véhicule déclassé est exonéré de la Taxe touristique (TT) et de la Taxe pour la Protection de l’Environnement (TPE). Article 101.- Les subventions accordées à partir du Trésor Public, au nom de la population ou des collectivités, sont assujetties au contrôle du ministère concerné ainsi qu’à celui du Ministère de l'Economie et des Finances et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. [page 68] 68 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Article 102.- Aucune dépense relative au Titre IV : Dépenses de transferts ne peut être effectuée à partir du Titre VI : Autres Dépenses publiques . Article 103.- A la troisième semaine du mois d’octobre 2024, le Ministre de l'Economie et des Finances communique à la Banque de la République d'Haïti le relevé de toutes les dépenses engagées au cours de l’exercice 2023-2024. Article 104.- Le Ministre de l'Economie et des Finances transmet à la Chambre des Députés et au Sénat, le 31 décembre de chaque exercice fiscal, un état récapitulatif de tous les engagements non exécutés et le solde disponible au compte Trésor Public pour l’exercice clos le 30 septembre. Article 105.- Le montant correspondant à la balance entre le total des dépenses engagées et le total des débours faits au titre de l’année fiscale accomplie est inscrit dans un fonds de compensation. Ce fonds est destiné à prendre en charge le paiement différé des engagements de l’exercice budgétaire clos. Article 106.- Au 31 mars, soit six mois après la clôture de l’exercice fiscal, les activités du fonds de compensation prennent fin et, à la décision du Ministre de l’ Economie et des Finances, le solde, à date, est pris en compte à travers l’encours de la dette publique ou dans le financement des opérations budgétaires de l’exercice en cours. Article 107.- Le Ministre chargé des Finances, ordonnateur principal unique des recettes du Budget de l’État et des comptes spéciaux, soumet à la Chambre des Députés et au Sénat, dans les 30 jours suivant chaque trimestre, un rapport sur la balance générale des comptes en comptabilité et un rapport sur l’état de l’exécution de la Loi de Finances (base engagement et base paiement). Le bilan financier de la Banque de la République d'Haïti et de toutes les autres institutions de l’État haïtien seront soumis à la Chambre des Députés et au Sénat de la République dans les 15 jours suivant chaque trimestre. Article 108 Il est fait obligation aux institutions de l’ Administration d’État de faire parvenir, au Ministère de l'Economie et des Finances pour être acheminé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au plus tard le 31 octobre, l'inventaire au coût d’acquisition de leurs immobilisations corporelles. Défense est faite aux contrôleurs financiers et aux comptables publics d’autoriser ou de payer une dépense sans la soumission de cet inventaire. Article 109.- Toute entreprise ou société ayant octroyé des stages pratiques d’au moins trois (3) mois avec des frais de stages obtiendra une réduction équivalente sur la taxe sur masse salariale. Article 110.- Lors des passations de marchés publics, pour une différenciation financière de moins de 18% des propositions de l’offre financière, le marché devra être accordé à la firme ayant sous-traité le plus haut niveau de la valeur de son marché à des jeunes sociétés (de moins de cinq ans ) formées d’au moins 50% de jeunes de moins de 45 ans. Article 111. Le recours à la caution de garantie n’est pas obligatoire pour toute jeune société dont le Conseil d'Administration ou de Direction est formé d’au moins 50% de jeunes de moins de 45 ans. Toutefois, le Conseil d’ Administration ou son représentant doit signer une déclaration notariée qui l’engage à maintenir son offre pendant la durée de validité fixée pour celle-ci et à être déclaré inéligible pendant deux (2) ans pour participer à un marché public en cas de non-respect des obligations fixées dans le dossier d’appel d’offres. Article 112.- Pour une différenciation financière de moins de 15% des propositions de l’offre financière, l’autorité contractante devra accorder le marché à la plus jeune société dont le poids de jeunes de moins de 45 ans dans le Conseil d'Administration ou de Direction est le plus élevé. [page 69] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 69 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 DISPOSITIONS FINALES Article 113.- Les mesures à caractère fiscal, contenues dans le Décret établissant le Budget Général de l’exercice 2022-2023, restent en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle disposition vienne les modifier. Article 114.- Le présent Décret portant Budget Général de l’exercice 2023-2024 abroge toutes les lois ou dispositions de lois, tous décrets ou dispositions de décrets, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l’ Économie et des Finances et de la Planification et de la Coopération Externe, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 septembre 2023, An 220° de l’Indépendance. Par : LA Le Premier Ministre riel HENRY Le Ministre a.i. de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales riel ‘il La Ministre de la Culture et de la Communication Emmelie PROPHÈTE MILCE Le Ministre a.i. de la Justice et de la Sécurité Publique Emmelie PROPHÈTE MILCÉ Rd ét Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Ricard PIERRE Le Ministre de l’Économie et des Finances Michel CEsveer ; Z ( Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Rosemond PRADEL LA Le Ministre de l’Environnement 7 James CADET Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes pr Jean Victor GÉNÉUS [page 70] 70 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 FPAr Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles TT A et du Développement Rural Charlot BREDY Le Ministre du Commerce et de l’Industrie pr Ricardin SAINT-JEAN La Ministre du Tourisme Luz Kurta Cassandra FRANÇOIS Fi | f / La Ministre des Haïtiens Vivant à l’Étranger Judith/Nazareth AUGUSTE > ZT Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle esmy MANIGAT à D f Le Ministre de la Santé Publique et de la Population pr Alex LARSEN La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme Sofia LOREUS La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique «FA RIVAL Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail 1 ODNEY Le Ministre de la Défense Enold JOSEPH [page 71] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 71 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES [page 72] 72 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 (En Gourdes) Exercice 2023-2024 TOTAL DES VOIES & MOYENS 320,645,000,001 RESSOURCES 263,508,343,850 RECETTES COURANTES 192,823,375,000 Recettes fiscales 181,953,539,048 Recettes non fiscales 10,869,835,952 AUTRES RESSOURCES 70,684,968,850 Dons 70,684,968,850 FINANCEMENT 57,136,656,151 Emprunts externes 15,145,991,240 Autres Financements 5,990,664,911 Bons du Trésor 12,000,000,000 Emprunt BRH 24,000,000,000 VOIES ET MOYENS DU BUDGET Exercice 2023-2024 Autres Bons du Trésor Financements 3.74% 1.87% Emprunt BRH 7.48% Do js AUTRELZ2.0 ettes fiscales RESSOURCES BOSS 0.00% 7 fiscales 3.39% [page 73] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 73 BUDGET GÉNÉRAL DE L’'EXERCICE 2023-2024 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2023-2024 (En Gourdes) PARAGRAPHE MONTANT POURCENTAGE (%) IMPOT SUR REVENU 46,187,071,683 23.95 TAXE/SALAIRE OU TAXE/MAIN-D'OEUVRE 1,343,032,943 IMPOTS SUR LA PROPRIETE 690,227,153 TAXES SUR BIENS ET SERVICES 43,489,824,434 22.55 IMPOT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERNATIONALES 86,876,582,763 45.06 AUTRES RECETTES FISCALES 3,366,800,073 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 2,650,635,483 AUTRES RECETTES NON FISCALES 8,219,200,469 TOTAL 192,823,375,000 100.00 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2023-2024 DROITS ET FRAIS AUTRES RECETTES NON ADMINISTRATIFS FISCALES 137% 426% AUTRES RECETTES FISCALES 1.75% IMPOT SUR REVENU 23.95% \ DS TAXE/SALAIRE OÙ TAXE/MAIN-D'OEUVRE 0.70% EP OTS SUR LA PROPRIETE 0.36% IMPOT SUR COMMI & TRANSACTION: INTERNATIONALES) SERVICES 45.06% x [page 74] 74 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Par Institution de perception Exercice 2023-2024 ( En gourdes) Direction Generale des Impôts (DGI) 82,700,000,000 TCA 18,279,564,930 IMPOT SUR REVENU 46,187,071,683 ACCISE 1,294,563,304 AUTRES 16,938,800,084 SUB/TOTALI1 82,700,000,000 Administration Generale des Douanes (AGD) 108.123,375,000 DROITS D'ACCISES 10,631,878,061 TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR 2,772,471,210 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 61,423,358,347 RECETTES NON FISCALES 873,252,948 AUTRES 32,422,414,434 SUB/TOTAL2 108,123,375,000 TRESOR PUBLIC 2.000,000.000 Revenus des Domaines et de l'entreprise 2,000,000,000 APPORT DES ENTREPRISES PUBLIQUES 2,000,000,000 TOTAL 192,823,375,000 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par Institution de perception Exercice 2023-2024 Direction Générale des Impôts (DGI) 43.34% Administr: _ en? Douanes (AGD) 56.66% [page 75] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 75 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI Exercice 2023-2024 (En Gourdes) TCA 18,279,564,930 22.1 IMPOT SUR REVENU 46,187,071,683 55.8 ACCISE 1,294,563,304 1.6 AUTRES 16,938,800,084 20.5 TOTAL 82,700,000,000 100.00 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI Exercice 2023-2024 AUTRES 20.48% TCA 22.10% ACCISE 1.57% IMPOT SUR REVENU 55.85% [page 76] 76 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR L'AGD Exercice 2023-2024 MONTANT POURCENTAGE (%) DROITS D'ACCISES 10,631,878,061 9.8 TAXE SUR VEHICULES À MOTEUR 2,772,471,210 2.6 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 61,423,358,347 56.8 RECETTES NON FISCALES 32,422,414,434 30.0 AUTRES 873,252,948 0.8 SUB/TOTALI 108,123,375,000 100.00 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR L'AGD Exercice 2023-2024 DROITS D'ACCISES RECETTES NON AUTRES F7 FISCALES 0.81% TAXE SUR VEHICULES 29.99% A MOTEUR IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 56.81% [page 77] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 77 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Exercice 2023-2024 ( En gourdes) AIDE PROJETS 62,690,343,850 ORGANISMES INTERNATIONAUX 57,221,504,745 BM 13,708,359,889 BID 27,564,254,036 CDB 742,500,000 FIDA 442,500,000 UE 14,763,890,820 GOUVERNEMENTS ETRANGERS 5,468,839,105 ESPAGNE 54,291,658 FRANCE 769,766,938 JAPON 24,789,365 USA 4,597,396,810 TAIWAN 22,594,334 TOTAL 62,690,343,850 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2023-2024 GOUVERNEMENTS ETRANGERS 8.72% ORGANISMES INTERNATIONAUX 91.28% [page 78] 78 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 DETAIL DES APPUIS BUDGETAIRES PREVUS PAR SOURCE Exercice 2023-2024 ( En gourdes) APPUIS BUDGETAIRES DIRECTS 7,994,625,000 ORGANISMES INTERNATIONAUX 7,994,625,000 BANQUE MONDIALE 3,750,000,000 BANQUE INTER-AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT - UNION EUROPEENNE 4,244,625,000 TOTAL 7,994,625,000 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2023-2024 ORGANISMES INTERNATIONAUX [page 79] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 79 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Exercice 2023-2024 ( En gourdes) FINANCEMENT TOTAL 57,136,656,151 FINANCEMENT EXTERNE 15,145,991,240 FMI 12,145,991,240 TAIWAN 3,000,000,000 FINANCEMENT INTERNE 36,000,000,000 BONS DU TRESOR 12,000,000,000 EMPRUNT BRH 24,000,000,000 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 5,990,664,911 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 1,450,268,833 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC) 4,540,396,078 BESOIN OÙ CAPACITE DE FINANCEMENT FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2023-2024 AUTRES FINANCEMENTS FINANCEMENT EXTERNE INTERNES DES PROJETS 6.67% k " = FINANCEMENT INTERNE 80.02% [page 80] 80 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Exercice 2023-2024 ( En gourdes) FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 1,400,000,000 FONDS DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME 365,000,000 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 1,450,268,833 [ FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2023-2024 FONDS NATIONAL DE FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER L'EDUCATION 23.37% 46.33% EVELOPPEMENT OURISME 6.09% ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 24.21% [page 81] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 81 Gé 25-29 mire 02% <ELE MONITEUR >> BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET EXERCICE 2023-2024 (en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES RS EE A Enr) A RS SE financements A CE Efron (eme mme] mmme( a ma Ga fcerremsons [rm] cum] mmmm | | vu COR TT 2 A A ET] 100 [Sociétés er autres personnes morales" | tresses] | + | - | 17046785] CE 7 MEET CE 7 AE 77] or impôt sure salaire | 2882245] |] | 2013628246] 11 [Taxe sur le salaire ou taxe sur main-oeuvre | 1343032843 | | + | - | 1343032043 (no [rave sur la masse salariale | 24308288] [| | 1343032043] (12 [Impôts sur la propriété | 690,227,188] | + |: | 6902271153} CE SE DE] or fpris de scesions do | amuse CE 7 A7 2 for auras mobi mr 2087 CE EE ET] CE VE PE ET] SE 7 ET] 2 [ie imp uapropr—e EE rato] EE PE 7 22] EE 2 A TEE] 29 pénalités, amendes et frais de poursuite / Impôts sur la propriété | 851498] | [| | os140s} fa francs sur es biens etsences 2] | eos) | nues) fran fre) msn | suaraasos]— || ossrersurs] SE EE 7] 7] AE] (oi [Droits d'aceises | 1294563304 | 4548126962 | 6083,754090 | - | 11,926,441,364 | D RE STE ER "TE am | uoeme] 77 A T7 1 MP” 77777 (13140 [cu propane, buiane et assis | 4602326180] | 4602326150 (sus Droits d'ccises variables sur combustibles et abrifiants "| | | 14814288]. | 1481424948) Eee —— — me À mes CR TE 7] CE 7 7 © PU DT 7] CE NE 27 1 7 EE 7 D RE TT] ER EE ME T7 CE 7 I AE TT se fr moine a CE 7 RE ET T7 CT CE © RE TT 139 Pénalités, amendes et frais de poursuite / taxes sur biens et services 796,495 796,495 [page 82] 82 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 ———————………—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—……………_…_…_…_…_…………“—“““R BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Impôts sur le commerce exterieur et les transactions 48,183,734,446 | 13,239,623,901 61,423,358,347 internationales bo proïs dimporaron__ 1 | mrassmmoens | sam snooot | 7 | 33,680160.024 a aurres perceptions à 'imporaron 1 | msiranoszs | 2005298801 |: | 25,522714050 SE ET AE A ET PE EE > ET I EE SE A PE ME] SEE EE A 2 A 88.907 CE 2 M 7 7 |Pénalités, amendes et frais de poursuite / Impôts sur commerce extérieur et 22114420 ransactions internationales ‘ CE ET EE IPénaliés, amendes et frais de poursuite / divers impôts sur comumerce extérieur et transactions s | fAutres recettes fiscales | anses) 1050168 L__ | | ts EE AE 2722] RTE A EE RE 7777 7 ES EE 7 ET 7 HT SR EE A 77] CE 7 RE EE RECETTES NON FISCALES 1996582004 | mas) | 2000000000 ses » | Revenus des Domaines et de l'entreprise 852,002,107 | -| 2,000,000,000 2,852,002,107 e | ns Amen ee ee nl | ss institutions financières (oo ['appors des isinions ae 1177 T7 2000600000 | 2000000000 Er frere de apropié —e - | esoo1o7 Éoio___ aremage des biens domaniaux (ais) À sec] | ss2002107 mn a ir QE PIE VER non nt Lens] masse) | 255063548 accessoires EC 1211248 00] Droit de passeport | 15600848] 1 = | 1.569085. 109 [Autres droits administratifs non ventilés aies | 128,525906 | 1 | 12412598 Pur Frais administranfs | masses | 873252848 [1 - 957,424,137 pui ____[Vente de fonmulaires administratifs divers À 55100669! [| 35,199,669 Puis [Taxe d'immigration et d'émigratiog [1041975 | 32624278) 1 33,666,249 Bus [Autres frais administratif non ventilés ailleurs "| 63120214] 8054200047 1] 888,558,218 22 __|Amendes et sanctions 427,749,741 | | _ _- | 127,749,741 [220 {amendes correctionneltes |] 12774924) | | | 127,749,741 (23 Autres recettes non fiscales | 5,239,448,621 | 7 | 5239448621 D 7" A A AE EE] lueur pos ES ES A MT ET t__|Dons pour dépenses en capital EE RE PE ET] ET D M ME puxricue s/EMPRUNTS [À srasessesst | sraseesesss) [page 83] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 83 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 CP 7 ET) SE ET] D AT ET SD 7 7 ET © ET] Be femprn eéer| ia soma D ET] [page 84] 84 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES PAR INSTITUTION [page 85] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 85 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 CATEGORIE INSTITUTIONNELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL POUVOIR EXECUTIF 191,922,809,643 117,080,753,695 309,003,563,338 POUVOIR LEGISLATIF 3,652,969,270 108,491,692 3,761,460,962 POUVOIR JUDICIAIRE 2,995,214,473 18,000,000 3,013,214,473 ORGANISMES INDEPENDANTS 4,329,006,613 537,754,613 4,866,761,226 TOTAL 202,900,000,000 117,745,000,000 320,645,000,000 Crédits budgétaires 2023-2024 par catégorie institutionnelle ORGANISMES POUVOIR JUDICIAIRE INDEPENDANTS 0.94% 1.52% POUVOIR LEGISLATIF 117% ÈN {1 où. D 0 De rRÉË Se POUVOIR EXECUTIF 96.37% Crédits budgétaires 2023-2024 par catégorie institutionnelle et par nature ORGANISMES INDEPENDANTS POUVOIR JUDICIAIRE 1 FONCTIONNEMENT RER & INVESTISSEMENT POUVOIR LEGISLATIF POUVOIR EXECUTIF 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 86] 86 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 TITRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL Dépenses de Personnel 82,282,591,927 - 82,282,591,927 Dépenses de Biens et Services 20,969,167,146 4,838,477,784 25,807,644,930 Dépenses d'Immobilisations 3,232,661,274 53,177,636,987 56,410,298,261 Dépenses de Transferts 22,648,740,084 24,818,640,148 47,467,380,232 Service de la Dette Publique 40,314,176,914 - 40,314,176,914 Autres dépenses publiques 33,452,662,655 34,910,245,081 68,362,907,736 TOTAL 202,900,000,000 117,745,000,000 320,645,000,000 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2023-2024 PAR TITRE Autres dépenses publiques Dépenses de Personnel 21% 26% Service de la Dette Publique Dépenses de Biens et 12% Services 8% Dépenses de Transferts ss 15% sions d'Immobilisations 18% f E Crédits budgétaires 2023-2024 par titre | | Autres dépenses publiques Î Service de la Dette Publique Î | ] | Dépenses de Transferts | I FONCTIONNEMENT | | Dépenses d'Immobilisations M INVESTISSEMENT Î BE | Dépenses de Biens et Services | | Dépenses de Personnel | | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 87] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 87 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF [page 88] 88 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Effectif de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe Groupe d'Age _ | Hommes _| Femmes | TOTAL Moins de 30 ans 2,112 1,090 3,202 80 ans-35 ans | 6,839 | 2,915] 9,754 35ans-40 ans 11,771 4,683 16,454 40 ans-45 ans 13,430 5,191 18,621 45 ans-50 ans 13,058 4,980 18,038 50 ans-55ans 11,550 4,368 | 15,918 55 ans-60 ans 8,850 3,510 12,360 9,708 | 4,328] 14,036 TOTAL 77,318 | 31,065 | 108,383 Répartition du personnel de la fonction publique par sexe Féminin 28.66% Masculin 71.34% [page 89] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 89 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 0 ans - 54 ans Es © 45ans-49ans œ $ 40 ans - 44 ans B Féminin œ F 35 ans - 39 ans & Masculin 30 ans - 34 ans <30ans 10000 5000 0 5000 10000 15000 Effectif Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge 60anset+ 0 pose 28 Le 30ans 12.95% "7 2.95% 55 ans - 59 ans 11.40% ans - 39 ans 18% ans - 44 ans 50 ans - 54 17.18% ans 45 ans - 49 ans 14.69% 16.64% [page 90] 90 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SECTEUR ECONOMIQUE 24,375,870,305 63,309,407,857 87,685,278,162 SECTEUR POLITIQUE 54,803,125,541 14,513,693,696 69,316,819,237 SECTEUR SOCIAL 41,450,911,755 39,521,681,447 80,972,593,202 SECTEUR CULTUREL 3,262,832,517 400,217,000 3,663,049,517 AUTRES ADMINISTRATIONS 79,007,259,881 - 79,007,259,881 TOTAL 202,900,000,000 117,745,000,000 320,645,000,000 Crédits budgétaires 2023-2024 par secteur AUTRES SECTEUR ADMINISTRATIONS ECONOMIQUE 24.64% 27.35% SECTEUR POLITIQUE 1.62% Crédits budgétaires 2023-2024 par secteur et par nature | | | SECTEUR CULTUREL SECTEUR SOCIAL | | | 1 FONCTIONNEMENT - ! - M INVESTISSEMENT SECTEUR POLITIQUE SECTEUR ECONOMIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 91] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 91 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR ÉCONOMIQUE [page 92] 92 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 2 TE MONITEUR? Spécial N 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 2,173,942,619 6,793,107,603 8,967,050,222 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 12,341,210,896 7,119,004,680 19,460,215,576 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES/DEVELOP/RURAL 2,349,793,047 6,984,231,456 9,334,024,503 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 2,397,449,805 39,417,527,985 41,814,977,790 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 1,391,132,400 1,332,377,374 2,723,509,774 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 2,073,260,838 849,621,146 2,922,881,984 MINISTERE DU TOURISME 425,492,030 421,000,000 846,492,030 TOTAL 23,152,281,634 62,916,870,244 86,069,151,878 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du secteur économique MCI M.TOUR "5 0.98% MPCE 3 10.42% MEF 22.61% MTPTC 48.58% MARNDR 10.84% Crédits budgétaires 2023-2024 du secteur économique Il | | MTPTC I FONCTIONNEMENT | M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 93] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 93 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE [page 94] 94 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1111.- MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est créé par le Décret du 10 février 1989 et régi par celui du 6 janvier 2016. Sa mission et ses principales attributions sont : + __ Donnerdes orientations, définir les priorités de développement socio-économique à travers les plans globaux tant à l’échelon national que local ; + S’assurer de la cohérence des plans sectoriels avec les orientations globales indiquées et maintenir des relations fonctionnelles avec les ministères ; + Impulser et soutenir l’effort du developpement national et local à travers la concertation entre les institutions et les secteurs concernés ; + Assurer la mise en oeuvre ainsi que le suivi et l’evaluation des plans et programmes élaborés par le Ministère; + Coordonner l’élaboration et la mise en oeuvre du schéma national d'aménagement du territoire; + Appuyer, par le biais des Directions techniques déconcentrées, l'élaboration et la mise en ceuvre, à l’échelon de l’arrondissement, de stratégies locales de développement et de schémas locaux de développement et d'aménagement du territoire ; + Appuyer les Collectivités Territoriales dans leurs activités de planification du développement et fournir un support technique à la mise en oeuvre de leurs plans et programmes ; + Coordonner l'élaboration de la programmation de l’investissement public et son insertion dans le Budget National en conformité avec les plans, programmes et projets établis ; + Programmer l’investissement public tant sur le plan national que local ; + Assurer la mise en oeuvre de la programmation de l’investissement public eu égard aux prérogatives et aux besoins des institutions et secteurs concernés ; + Encourager l’investissement privé dans le cadre du mouvement coopératif et le Partenariat Public-Privé. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants: + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités de Coordination, d’une (1) Unité Informatique et de dix (10) Directions Départementales; + __ Trois (3) Services Externes. [page 95] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 95 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 + Réviser les lois organiques du MPCE et des structures rattachées et les soumettre pour validation en Conseil des Ministres au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; + Renforcer la coordination des stratégies et politiques globales de développement à travers un cadre de dialogue avec les partenaires techniques et financiers ; + Identifier et promouvoir les pôles régionaux et locaux de développement dans le cadre des exercices de conception et de mise en œuvre des projets de structuration et de développement territorial dans les dix (10) départements ; + __ Améliorer les rapports de coopération et assurer un meilleur suivi de l’aide au développement en mettant l’accent sur le renforcement des capacités du Secrétariat Technique de Coordination de l’Aïde ; + Assurer le suivi et l’évaluation régulière des projets exécutés (visites de terrain) et respecter les commandes publique + Assurer le suivi régulier des décaissements sollicités et réalisés pour les projets inscrits au PIP pour faciliter leur exécution ; d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale ne een | SL (EYfecf 7 Ages | Î | Hommes | Femmes | Total_} Moyen} Masse Salariale ! Salaire moyen DR RE PUERSS MORE HRSE D RU DOSRD RD DDR RES CERN SR ES RO PR LEE PE A CES A PE TEA PO Bureau du Ministre et Direction Générale? 457; 291 j 748 j 47 34887283; 46,641 Lane GTR]. NON 97 10e Ur 67 7. OO ROQU.. (97740 nrnrrre ENC el 2150 16} 37} 50 |} 1762750! 47,642 CNIGS H 46 H 32 h 78 | 40 H 3,498,100 : 44,847 | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MPCE Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge js è . Répartition du personnel du MPCE par sexe coanset+ D Ssans- sors VE RS nus A0 ans - 44 ans | Masculin j Sax 35 ans - 39 ans ES -— 1) 50 100 150 200 Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + æ, SO ans - 54 ans È 45 ans - 49 ars 40 ans - 44 ans Féminin 30 ans - 34 ans <soans | | [ j 100 50 o 50 100 150 Effectif [page 96] 96 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1111-1-11- BUREAU DU MINISTRE 99,426,663 - 99,426,663 DIRECTION GENERALE DES 11114-12- SERVICES INTERNES 1,640,064,325 6,567,650,000 8,207,714,325 CENTRE DE TECHNI. DE PLANIF. ET 1111-1-13-_ D'ECONOMIE APPLIQUEE.(CTPEA) 1512687687 55,000,000 216/268,767 CONSEIL NATIONAL DES 111-114. COOPERATIVES (CNC) 92,205,460 10,000,000 102,205,460 CENTRE NTL DE L'INFORMATION 11114-15- GEO SPATIALE 190,977,403 150,457,603 341,435,006 TOTAL 2,173,942,619 6,793,107,603 8,967,050,222 dl Pondération des crédits budgétaires du MPCE 2023-20224 par section CNC 114% cNIGS 3.81% CTPEA 8M 2.41% . | 111% DG 91.53% Crédits budgétaires du MPCE 2023-2024 par section 100% 90% 80% 70% x L] Im E 50% M INVESTISSEMENT 40% & FONCTIONNEMENT 30% 20% 10% 0% BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES CENTRE DE TECHNI. DE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES INTERNES PLANIF. ET D'ECONOMIE COOPERATIVES (CNC) APPLIQUEE.(CTPEA) [page 97] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 97 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES [page 98] 98 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1112.- MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’ Economie et des Finances est régi par le Décret du 13 mars 1987. Sa mission et ses principales attributions sont : * _ Formuler et mettre en application la politique économique et financière de l’Etat; : _ Déterminer la politique générale de l’Etat, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de l'Etat; - Coordonner les travaux d’élaboration du Budget Général de la République et en assurer l’exécution; - Assurer la gestion de la trésorerie ; -: Juger de l’opportunité des dépenses de l’Etat ; + Etablir, avec le concours de la Banque Centrale, la politique monétaire du pays et en superviser l'exécution; - Veiller à l’application des Lois sur l’établissement, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des banques, bureaux de change, institutions de crédit et compagnies d’assurance ; - Fixer les normes de la comptabilité publique et veiller à leur application ; -* Entreprendre des études de conjoncture et de prévisions économiques ; Participer à l’élaboration des plans et programmes de développement économique national ; * Encourager les investissements nationaux et étrangers et stimuler la création de nouveaux emplois ; - Veiller à l’observance des clauses financières des contrats régissant les entreprises concessionnaires de services publics ; - Exercer le contrôle financier des Collectivités Territoriales, des entreprises et établissements publics ou mixtes ; - Représenter l'Etat dans les entreprises mixtes et d’Etat à caractère financier, commercial et industriel et contrôler leurs activités ; - Donner son avis écrit et motivé sur tout projet de Loi à caractère économique, fiscal ou financier ; - _ Négocier et signer tout contrat, accord, convention et traité à incidence économique et entrainant des obligations financières pour l'Etat; : Exercer toutes autres attributions de nature économique et financière découlant de la mission qui lui est assignée. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Economie et des Finances est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, de deux(2) Unités Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de Dix (10) Directions Départementales; - Huit (8) Services Externes. [page 99] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 99 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 - _ Réviser les lois organiques du MEF et des structures rattachées et les soumettre pour validation en Conseil des Ministres au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; + Créer les conditions favorables pour la transition progressive du Budget basé sur les moyens à celui axé sur les notions de résultats et de performance ; : _ Promouvoir l’investissement privé en Haïti à travers l’établissement d’un fonds de garantie pour le développement des Petites et Moyennes Entreprises ; Faciliter la mise à disposition suffisante et à temps de la trésorerie nécessaire à l’application d’un processus budgétaire basé sur des plans d’actions réalisables ; + Mener, à travers l'Inspection Générale des Finances (IGF), les audits internes des dépenses de tous les ministères impliqués dans l’utilisation des ressources d’urgence fournies par le guichet de choc alimentaire du FMI et rapporter ces audits internes à la Cour Supérieure des comptes et du contentieux administratif (ESCCA) ; Faciliter l’échange d’informations et la disponibilité de données financières en interconnectant les organismes de perception et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) ; + Identifier le potentiel fiscal des différentes collectivités territoriales en Haïti ; - Optimiser les recettes mobilisables en renforcant les capacités opérationnelles des organismes de perception dans les dix (10) départements ; * Pérenniser la mobilisation des recettes au seuil de la capacité des organismes de perception et porter la pression fiscale à 6.6% du PIB en 2023-2024 ; * Préparer la mise en oeuvre du Code Fiscal haïtien au 1° octobre 2024 ; * Réviser la loi de 1995 instituant le droit d’accise variable sur les produits pétroliers ; Gérer, de concert avec le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), l’exécution du budget en vue de ramener le déficit budgétaire à 1.8% du PIB pour l’exercice fiscal 2023-2024 ; - _ Augmenter les produits nets des Bons du Trésor en élargissant l’accès à d’autres agents économiques. d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale | Personnel Régulier (PR) Hommes : Femmes : Total Î seu Î Salariale ï ; Bureau du Ministre et Direction ! | Î | | | rer. Générale 523 270} 793 } 46 _i 39,249,500! 49,495. ET PE PES RES EE EE PS ere NAT 2212 34 5. 48. 1.398.050! 41.119 Services techniquement À 387 | 1386 | 4253 | 44 | 190,263,800! 44,736 HSE Qeconcentres nets EAU sNtREUs lUsUS EU BEL US LG GO EG REC GS _ JHST |} 61 | 43} 110 } 49 } 3,760,250) 4327500 DGB SRE RSS SR EH BD V2 RE CR 6.871.383! 53,683 nee DO nee le120 Pole 1046616 460412001710 4922 UT AGD À 1439 +? 572 ! 2011 ? 43 ! O1,624550! 4556) ES (CS A ES LS D RS RS 5 7777777 49 625) [page 100] 100 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MEF Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge Répartition du personnel du MEF par sexe 60ans et + | 55 ans - 59 ans : 50 ans -54 ans de 45 ans - 49 ans 40 ans -44 ans , 35ans-39 ans £ Masculin 30 ans - 34 ans 610% <30ans - 200 400 600 800 1,000 Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans ES = 45 ans - 49 ans 8 AO ans - 44 ans & Féminin Ë 35 ans - 39 ans Bm Masculin 30 ans - 34 ans <30ans 400 200 o 200 400 600 800 Effectif [page 101] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 101 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1112-1-11- BUREAU DU MINISTRE 59,788,571 - 59,788,571 DIRECTION GENERALE DES 1112-1-12- SERVICES INTERNES 2,417,899,861 6,021,605,895 8,439,505,756 INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE 1112-2-13- ET D'INFORMATIQUE 221,990,605 20,168,782 242,159,387 1112-2-14- DIRECTION GENERALE DU BUDGET 470,990,325 28,431,523 499,421,848 1112-2-15- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 3,810,668,827 232,908,354 4,043,577,180 ADMINISTRATION GENERALE DES 1112-2-16- DOUANES 4,393,052,673 644,890,126 5,037,942,798 INSPECTION GENERALE DES 1112-2-25- FINANCES 231,282,370 150,000,000 381,282,370 1112-1-19- FAES 225,144,076 - 225,144,076 UNITE DE LUTTE CONTRE LA 1112-1-21- CORRUPTION 369,758,455 12,000,000 381,758,455 ECOLE NATIONALE 1112-1-22- D'ADMINISTRATION FINANCIERE 140,635,135 9,000,000 149,635,135 TOTAL 12,341,210,896 7,119,004,680 19,460,215,576 Pondération des crédits budgétaires du MEF 2023-2024 par section 8M AGD H . 3% ————————————————————————…—…—…—…—…—"— — — — Crédits budgétaires 2023-2024 du MEF par section et par nature ULCC FAES 1GF AGD 1 1 1 Æ1 FONCTIONNEMENT Del M INVESTISSEMENT 068 IHsi 06 | 8M : - EEE ——— : | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 102] 102 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL [page 103] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 103 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est créé et régi par le Décret du 30 septembre 1987. Sa mission et ses principales attributions sont : - Formuler, appliquer, orienter, faire respecter la politique économique du Gouvernement dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural; - Fixer les objectifs du Gouvernement en matière de politique agricole et d’élevage; - _ Mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir l’accroissement de la production agricole et de l’élevage destinés en priorité à la consommation nationale; - _ Orienter, organiser et encourager la recherche agricole et faciliter la vulgarisation des résultats; * Elaborer la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, en ce qui concerne l’inventaire, la conservation et l’exploitation des sols, des eaux, des forêts et de la faune; - Définir les objectifs du Gouvernement en matière de développement rural et contribuer à leur réalisation; *__ Participer à la réalisation du cadastre physique et juridique des aires rurales en vue d’en faciliter l’aménagement et la valorisation; : _ Faciliter l’accès des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels: terres, eaux, crédits, engrais, semences, informations et technologies appropriées; : _ Coordonner l’assistance technique et financière accordée aux Organismes Gouvernementaux et non Gouvernementaux dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural et entretenir des relations avec les institutions étrangères publiques ou privées, internationales ou régionales œuvrant dans ces domaines. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; -_ Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 . Réviser les lois organiques du MARNDR et des structures rattachées et les soumettre pour validation en Conseil des Ministres au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; . Renforcer les filières de production agricole en Haïti ; . Renforcer les infrastructures agricoles par l’aménagement des bassins versants et l’agroforesterie pour limiter la détérioration des surfaces arables notamment dans les régions stratégiques impactées par le séisme du 14 août 2021 ; . Obtenir des informations actualisées sur le potentiel agricole en Haïti en réalisant des enquêtes sur les capacités productives agricoles sur le territoire national ; . Améliorer l’accès aux matériels et intrants agricoles en Haïti à travers des programmes d’appui à la mécanisation agricole et d'acquisition d’intrants et de fertilisants ; . Renforcer le dispositif de contrôle sanitaire des denrées alimentaires en modernisant les services publics de protection zoo-phytosanitaire et d’innocuité des aliments ; [page 104] 104 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 + Aménager les nouvelles terres irriguées à travers la construction et la réhabilitation des systèmes d'irrigation; + Réduire progressivement le risque de pertes économiques rurales dues aux inondations en renforcant la protection des bassins versants ; Poursuivre l’octroi des prêts, à travers le fonds de la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA), aux agriculteurs afin de favoriser la croissance du secteur agricole. + _ Renforcer les infrastructures existantes par la réhabilitation de certains sites protégés en vue de conserver les ressources naturelles ; + Consolider le secteur de la pêche et de l’aquaculture en subventionnant les matériels et équipements adaptés. d) Situation des agents publics permanents au mois d'août 2023 o Effectif et masse salariale Personnel Regulier (PR) LT | Hommes | Femmes | Toul | 8e Meen | Masse Sulerile Suluire meyen nn ee 1000 535 | 1391 | 51 | 60,344,100 43,382 Bureau du Ministre et Direction Générale} 803} 278} 1081! 48; 48.070.800! 44,469 ODVA 181; 26}; 207 | 53} 7.859650! 37,969 INARA î 72 31 ! 103 : 52 Î 4413650! 42,851: COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MARNDR Répartition du personnel de Je-fonction publique Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin 2215% 50 ans - 54 ans 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans Masculin 7185% 30 ans - 34 ans <30ans - 50 100 150 200 Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æ SOans - 54 ans Éd ñm 45 ans - 49 ans £ A0 ans - 44 ans m Féminin Ë 35 ans - 39 ans 5m Masculin 30 ans - 34 ans <30ans 100 so o so 100 150 200 Effectif [page 105] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 105 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1113-1-11- BUREAU DU MINISTRE 179,845,096 - 179,845,096 DIRECTION GENERALE DES 1113-1-12- SERVICES INTERNES 1,804,710,152 6,984,231,456 8,788,941,608 ORGANISME DE LA VALLEE DE 1113-1-13- L'ARTIBONITE 205,809,254 - 205,809,254 INSTITUT NATIONAL DE REFORME 1113-1-14- AGRAIRE 127,454,293 - 127,454,293 1113-1-16- ORGANISME DE DEVELOPPEMENT : : : DU NORD (ODN) 1113-1-17- NCA NATIONAL DU CAFE D'HAITI 31,974,253 : 31,974,253 TOTAL 2,349,793,047 6,984,231,456 9,334,024,503 Pondération des crédits budgétaires du MARNDR 2023-2024 par section INARA 137% can ODVA 0.34% BM 22098 : | 1.93% DG 94.16% | Crédits budgétaires 2023-2024 du MARNDR par section et par nature l | INCAH | | | | nn INARA | | M FONCTIONNEMENT ovA M INVESTISSEMENT | | DG EN 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 106] 106 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES TRA VAUX PUBLICS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS [page 107] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 107 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1114.- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications est créé et régi par le Décret du 18 octobre 1983. Sa mission et ses principales attributions sont : - Concevoir, définir et concrétiser la politique du gouvernement dans les domaines : Travaux Publics, Transports, Communications, Eau Potable, Energie; -_ Assurer l’étude, la planification, l’exécution, l’entretien, le contrôle, la supervision et l’évaluation de toutes les infrastructures physiques relatives aux équipements urbains et ruraux, aux routes, ports et aéroports, aux systèmes de télécommunications, aux systèmes d’alimentation en eau potable; + Etablir les règlements d'urbanisme et les normes techniques de construction; * Règlementer et contrôler la prestation des services fournis par des entités publiques et privées agissant dans les différents domaines relevant de sa compétence. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Coordination Technique, d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; : Neuf (9) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 . Réviser les lois organiques du MTPTC et des structures rattachées et les soumettre pour validation en Conseil des Ministres au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; . Initier et poursuivre les travaux de construction des infrastructures routières, en priorisant celles qui ont été endommagées ou détruites suite au séisme du 14 août 2021 ; . Augmenter le taux de branchement au réseau d’eau potable à partir de la réhabilitation des Systèmes d’Adduction d’Eau Potable (SAEP) dans les dix (10) départements ; . Accroitre l’accès à l’électricité dans les zones rurales et urbaines par le biais de l’extension du réseau, l’électrification de certaines communes, la réhabilitation de la centrale de Péligre, la construction de nouvelles centrales et le développement des micro-réseaux ; . Prendre les dispositions pour inventorier l’ensemble des matériels et équipements du Ministère et les faire réparer le cas échéant ; . Poursuivre l’implantation d'installations solaires sur le territoire national, notamment dans les régions dépourvues d’infrastructures électriques. [page 108] 108 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) | Hommes] Femmes | Tout| 8M08" | Salariate | Saltiremeren OT À 869 À 1386. 41, 51,768,100 | 37.351 | BureatdeMENESerDielon À us | mé E 109 ! 50 | 37,810,350! 36,044 | a BÉNÉTAE, TE Éornnrcraneaue NB TP ronrerr fare Dico re une lon (oumees DO ue Qui Dre (om l A0 (00... 41,410 | re meurs NA CA mr remrens bonnes 1 manon DS nm ere Le fenee eeeo lee NOUS). 4220) a SEMANAE 37 À AT 54. 51.) 2,180,650! 40,382; nn. CONATEL, 16 3 19 59} 643,350; 33,861: nn BME, ….60....3...40 3 100 51 4,119,800; 41.198: 2 OS ES PE EC NE PC A CS DINEPA Î 8 H 6 | 14 H 63 Î 702,250 : 50,161 ; COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MTPTC Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge Répartition du personnel du MTPTC par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 26.53% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans Masculin 30 ans - 34 ans T3AT% <30ans - 50 100 150 200 250 300 350 Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + S5 ans - 59 ans æ ©°0 ans - 54 ans E m 45 ans -49 ans œ 8 40 ans - 44 ans m Féminin ÊË 35 ans - 39 ans & Masculin 30 ans - 34 ans <30ans 100 50 o 50 100 150 200 250 Effectif [page 109] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 109 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1114-1-11- BUREAU DU MINISTRE 68,906,233 = 68,906,233 DIRECTION GENERALE DES 1114-1-12- SERVICES INTERNES 1,229,282,668 31,441,582,241 32,670,864,909 LABOR. NATIONAL DU BATIMENT ET 1114-1-15- DES TRAV. PUBL. 46,201,041 60,000,000 106,201,041 1114-1-16- OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 126,192,487 15,000,000 141,192,487 SERVICES MARITIME ET DE 1114-1-17- NAVIGATION 53,432,928 80,000,000 133,432,928 CONSEIL NATIONAL DES 1114-1-18- TELECOMMUNICATIONS 13,580,450 - 13,580,450 1114-1-19- BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 100,075,580 15,983,871 116,059,451 1114-1-20- FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 2,652,605 - 2,652,605 CENTRE NATIONAL DES 1114-1-21- EQUIPEMENTS 564,611,181 - 564,611,181 DIRECTION NATIONALE DE L'EAU 1114-1-22- POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT 142,631,449 7,804,961,874 7,947,593,323 AUTORITE NATIONALE DE 1114-1-23- REGULATION DU SECTEUR 49,883,183 - 49,883,183 ENERGETIQUE TOTAL 2,397,449,805 39,417,527,985 41,814,977,790 ( Pondération des crédits budgétaires du MTPTC 2023-2024 par section DINEPA SEMANAH DINEPA 8M me 0% 19% 0% ONACA ox 1% D LNBTP | ( SSS DG 78% Crédits budgétaires 2023-2024 du MTPTC par section et par nature DINEPA FRS ns A FER BME ce , — M FONCTIONNEMENT one eee emmener SEMANAH — 1 INVESTISSEMENT — — — | ne, en ne | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 110] 110 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE [page 111] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 111 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1115.- MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Commerce et de l’Industrie est créé et régi par le Décret du 13 mars 1987. Sa mission et ses principales attributions sont : * Formuler et appliquer la Politique du Gouvernement en matière commerciale et industrielle ; * Etudier toute mesure tendant à promouvoir le développement du Commerce et de l’Industrie ; -__ Coordonner toute négociation portant sur des Accords, Conventions, Traités en matières commerciale et industrielle ou dans le domaine de l’intégration économique ; * Veiller à l’application à l’échelle nationale des Lois, Arrêtés, Règlements et Communiqués relatifs aux activités commerciales et industrielles ; * _ Définir et coordonner les activités de Promotion commerciale et industrielle à l’étranger; * Superviser et orienter les activités des organismes publics ou semi-publics sous sa tutelle; * Servir d’intermédiaire entre les Chambres de Commerce et d'Industrie et les Associations de Protection du Consommateur. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du Commerce et de l’Industrie est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * _ Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de sept (7) Directions Techniques ; -_ Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 . Réviser les lois organiques du MCI et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres pour validation au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; . Protéger les consommateurs à travers la modernisation et la dynamisation du contrôle de qualité des produits en renforcant les capacités de la Direction du Contrôle de la Qualité et de la Protection des Consommateurs du MCI ; . Promouvoir les filières porteuses pour accroitre le potentiel commercial interne et externe d’Haïti ; . Assister les petites et moyennes entreprises dans la formalisation de leurs activités ; Vulgariser les normes en matière de commerce international pour aider les exportateurs et les importateurs haïtiens ; . Renforcer les programmes de support financier dédiés aux entrepreneurs locaux notamment ceux de la région du Sud ; . Accélérer le processus d’octroi de subvention ciblée au secteur transport ; . Améliorer le climat des affaires pour attirer les investissements directs étrangers (IDE) . Promouvoir l’investissement privé en Haiti, en particulier l’entrepreneuriat jeunesse, à travers des programmes d’appui à la création des Petites et Moyennes Entreprises ainsi que la formalisation et la capitalisation de micro- entreprises recensées sur l’ensemble du territoire ; [page 112] 112 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Personnel Regulier (PR) Effectif | Age | Masse | Salaire _. .. ...... 10. 265 680 50) 32.933,50. 48,431 Bureau du Ministre et Direction 399 259 658! 43 31.654450! 48,107 Om ad... 611... 101,900 }.101/2004 D DGZF | 15. 6; 21} 46} 1.177.000; 56,048; CFI | O0 | - | = - | : | - | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCI Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge Répartition du personnel du MCI par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans er Æ 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Ru | ape) 35ans-39ans 30 ans - 34 ans <30ans - 20 40 60 80 100 120 Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans ÉÊ 50 ans - 54 ans m 45 ans - 49 ans £2 £ 40 ans - 44 ans M Femmes Ë 35 ans - 39 ans 5m Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 60 A0 20 o 20 40 60 80 Effectif [page 113] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 113 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1115-1-11- BUREAU DU MINISTRE 106,762,349 - 106,762,349 DIRECTION GENERALE DES 1115-1-12- SERVICES INTERNES 806,142,713 1,332,377,374 2,138,520,087 1115-1-13- OFFICE DES POSTES 205,300,810 - 205,300,810 DIRECTION GENERALE DES ZONES 1115-1-15- FRANCHES 80,093,600 - 80,093,600 CENTRE DE FACILITATION DES 1115-1-16- INVEST(CFI) 192,832,928 - 192,832,928 TOTAL 1,391,132,400 1,332,377,374 2,723,509,774 É Pondération des crédits budgétaires du MCI 2023-2024 par section | DIRECTION GENERALE DES CENTRE DE FACILITATION ZONES FRANCHES DES INVEST(CFI) 2.94% 7.08% BUREAU DU MINISTRE 3.92% OFFICE DES POSTES L — DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 78.52% Crédits budgétaires 2023-2024 du MCI par section et par nature | | | | DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES OFFICE DES POSTES 1 FONCTIONNEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 114] 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT [page 115] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 115 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1116.- MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Environnement est régi par le Décret du 5 août 2020. Sa mission et ses principales attributions sont : - Formuler, promouvoir et faire appliquer la politique du gouvernement en matière de garantie de pérennité des ressources renouvelables, d'amélioration du cadre de vie de la population et de protection des écosystèmes pour un développement durable; - Coordonner l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pour l’environnement; : _ Promouvoir, encourager, exécuter et participer à des recherches tendant à améliorer la connaissance des divers écosystèmes du pays et des phénomènes environnementaux qui le touchent; - Identifier, créer et gérer des aires à protéger, des zones réservées et des parcs nationaux; : Prendre toutes mesures, de concert avec les autorités compétentes, pour prévoir ou prévenir les catastrophes naturelles; - Accorder une attention particulière aux problèmes de gestion de pôles géographiques de développement en regard de leurs incidences sur la démographie, les migrations et la dégradation de l’environnement; : Promouvoir, orienter, appuyer et participer à la coordination des initiatives de protection d’écosystèmes naturels, de la diversité biologique, d’espèces animales ou végétales menacées de disparition. Faciliter la participation des populations concernées, des organisations civiques, des institutions non gouvernementales et des collectivités territoriales aux consultations menant à des décisions pouvant affecter le cadre de vie des communautés. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Environnement est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : Services Centraux; Services techniquement déconcentrés et Services territorialement déconcentrés. Les Services Centraux du Ministère regroupent : le Bureau du Ministre; la Direction Générale; et les Directions Centrales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 . Réviser les lois organiques du MDE et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres pour validation au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; . Promouvoir une gestion rationnelle des ressources naturelles et conserver la biodiversité; . Lutter contre la désertification, la déforestation et de la dégradation des terres et sauvegarder la faune et la flore ; . Mettre en oeuvre les recommandations découlant de la dernière conférence des Nations-Unies sur le changement climatique (COP 27) ; . Mettre en place les chantiers d’infrastructures adaptées pour renforcer la résilience du pays et travailler à la transition écologique pour supporter l’atteinte de l’objectif 15 des Objectifs de Développement Durable (ODD) ; . Produire des plantules afin de reboiser progessivement les dix départements du pays ; . Renforcer l’intervention du Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS) pour lutter contre l’insalubrité ; . Gérer les bassins versants et les crues ; [page 116] 116 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 . Renforcer les capacités techniques des acteurs dans la mise en oeuvre des actions de conservation de l’environnement et des ressources naturelles ; . Lutter contre les plantes envahissantes et poliférantes terrestres ethydriques ; . Mettre en œuvre des politiques alternatives à l’utilisation des combustibles forestiers ; . Soutenir l’accroissement de l’offre de gaz propane et la réduction de la demande en combustibles forestiers ; . Accroître la résilience du pays en renforçant les capacités techniques, matérielles et financières de l’ Agence Nationale des Aires Protégées (ANAP) et de l’Observatoire National de la Qualité de l’Environnement et de la Vulnérabilité (ONQEV) ; . Lutter contre les rejets chimiques pouvant mettre en danger les nappes phréatiques et/ou les eaux superficielles. d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Personnel Regulier (PR) :Effectif Î Masse Ë 5 Lu | ommes |Femmes [Tor 46e Me" (Salariate___ Saleremeren (781. 1343 1124 42 45.549.100: 1,080,339 Bureau du Ministre et Direction Générale 1427 1173 1600 145 | 27,800,600 ! 46,334 Agence Nationale des Aires Protégées gs 17 1102 141 3511050! 34422 Salides | | | Ï | Î | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDE Répartition du personnel du MDE par tranche d'âge Répartition du personnel du MDE par sexe 60 ans et + il 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans - Féminin 2948% 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans Masculin 1052% 30 ans-35 ans Moins que 30 ans - 50 100 150 200 250 Répartition du personnel du MDE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans-60 ans œ 50 ans-55 ans # Li A5 ans-50 ans $ 40 ans-45 ans m Femmes Ë 35ans-40 ans # Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 so o so 100 150 200 Effectif [page 117] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 117 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1116-1-11- BUREAU DU MINISTRE 273,589,409 - 273,589,409 DIRECTION GENERALE DES 1116-1-12- SERVICES INTERNES 740,485,438 849,621,146 1,590,106,584 AGENCE NATIONALE DES AIRES 1116-1-13- PROTEGEES 184,540,563 “ 184,540,563 SERVICE NATIONAL DE GESTION DES 1116-1-14- RESIDUS SOLIDES 874,645,428 . 874,645,428 TOTAL 2,073,260,838 849,621,146 2,922,881,984 Pondération des crédits budgétaires du MDE 2023-2024 par section SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES 29.92% BUREAU DU MINISTRE nl 9.36% AGENCE NATIONALE DÉS Es | AIRES PROTEGEES 6.31% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 54.40% Crédits budgétaires 2023-2024 du MDE par section et par nature L | D | | SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES AGENCE NATIONALE DES AIRES PROTEGEES | | I FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 118] 118 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DU TOURISME [page 119] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 119 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1117. MINISTÈRE DU TOURISME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Tourisme est régi par la Loi du 23 mai 2002. Sa mission et ses principales attributions sont : * _ Contribuer à l’expansion du tourisme international vers Haïti ; * _ Développer le tourisme interne par la création, l’amélioration, la promotion et la mise en valeur de l’équipement touristique ; * _ Préparer et diffuser à l’étranger du matériel de promotion touristique, tels dépliants, brochures, livres, diapositives, photographies et films; - Organiser dans le pays, dans le but de propagande, des visites de personnalités internationales connues dans différents secteurs ; - Concevoir et réaliser des programmes de publicité à la radio, à la télévision des pays émetteurs de touristes, produire des films touristiques sur Haïti et sur les divers sites touristiques du pays, et utiliser des firmes de publicité ou de relations publiques pour la représentation du Ministère à l’étranger. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du Tourisme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatre (4) Directions Techniques et de trois (3) Directions Départementales. : _ Un (1) Service Externe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 . Réviser les lois organiques du Ministère du Tourisme et des structures rattachées et les soumettre pour validation en Conseil des Ministres au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; * _ Intensifier l’offre de services touristiques destinés aux haïtiens de la Diaspora ; * Protéger le patrimoine touristique national à travers la réalisation d’un schéma directeur d'aménagement touristique; . Renforcer les activités du tourisme balnéaire dans le Grand Nord ; .… Apporter des assistances techniques adaptées aux entrepreneurs locaux du secteur touristique ; Fournir des informations actualisées sur le secteur touristique en Haïti, notamment à travers la mise en place d’un système d’informations statistiques touristiques ; . Définir avec le Ministère de l’ Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) des contenus audiovisuels pour sensibiliser les jeunes sur l’importance et la protection des sites naturels et historiques ; - Renforcer les capacités des acteurs du secteur touristique en organisant des séances de formation continue au profit des guides, des hôteliers, des restaurateurs et agents de voyage ainsi que la mise en place de mécanismes de certification au sein des organisations professionnelles ; . Mettre en place avec le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) des programmes de supports financiers pour les petites et moyennes entreprises du secteur touristique ; [page 120] 120 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Personnel Regulier (PR) Do Hommes | Femmes | Toial 189 Moyen Masse Salariale Salaire moyen EVA CES IR rennes BE. 80 à 166 à 47. 8.156.500: 49,136) Bureau du Ministre et Direction 73 Î 60 Î 133 ! 51 Ï 6,583,500 49,500 Ecole Hotelière Ë 13 ! 20 1 33 ! 43 : 1,573,000 ! 47,667 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DU TOURISME Répartition du personnel du MT par tranche d'âge Répartition du personnel du MT par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Féminin 45 ans - 49 ans 3% Masculin 40 ans - 44 ans 54.67% 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans <30ans - 5 10 15 20 25 30 35 Répartition du personnel du MT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans æ H 45 ans - 49 ans S 40 ans - 44 ans & Femmes S F 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 20 15 10 5 o s 10 15 20 25 Effectif [page 121] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 121 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1117-1-11- BUREAU DU MINISTRE 49,057,675 - 49,057,675 DIRECTION GENERALE DES 1117-1-12- SERVICES INTERNES 311,209,087 421,000,000 732,209,087 1117-1-13- ECOLE HOTELIERE 65,225,268 - 65,225,268 TOTAL 425,492,030 421,000,000 846,492,030 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du MT par section BUREAU DU MINISTRE ECOLE HOTELIERE 5.80% 7.71% : | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 86.50% [ Crédits budgétaires 2023-2024 du MT par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES I FONCTIONNEMENT ner | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 122] 122 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR POLITIQUE [page 123] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 123 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE 25,494,488,112 6,953,384,739 32,447,872,852 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A 4 4 1212 L'ETRANGER 224,962,776 20,000,000 244,962,776 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 9,284,516,470 950,000,000 10,234,516,470 1214 LA PRESIDENCE 1,543,211,982 - 1,543,211,982 1215 LA PRIMATURE 3,489,915,424 535,000,000 4,024,915,424 MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES 1216 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 4,984,555,819 4,269,817,265 9,254,373,084 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE 2,000,795,235 1,659,000,000 3,659,795,235 TOTAL 47,022,445,817 14,387,202,004 61,409,647,822 RE ——…—…—…—…—.———————————————————— Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du Secteur Politique par entité administrative MICT 15.07% MON 5.96% PRIMATURE PRESIDENCE 6.5 2.51% ES 52.84% MAE 16.67% MHAVE 0.40% Crédits budgétaires 2023-2024 du Secteur Politique par entité administrative et par nature | | | | | [ | MDN | | MICT PRIMATURE | | | PRESIDENCE BA FONCTIONNEMENT | M INVESTISSEMENT MAE | MHAVE MSP 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 124] 124 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE [page 125] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 125 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211-1-11- BUREAU DU MINISTRE 88,660,733 - 88,660,733 DIRECTION GENERALE DES 1211-1-12- SERVICES INTERNES 3,173,860,779 378,384,739 3,552,245,518 1211-2-16- POLICE NATIONALE D'HAITI 20,838,794,196 6,575,000,000 27,413,794,196 UNITE CENTRALE DE 1211-1-17- RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 231,954,932 - 231,954,932 BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT À 1211-1-18- LA SECURITE PUBLIQUE 133,087,882 - 133,087,882 1211-1-19- OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 783,336,320 - 783,336,320 COMMISSION NATIONALE 1211-1-21- D'ASSITANCE LEGALE 123,793,270 * 123,793,270 COMMISSION NATIONALE 1211-1-22- D'ASSITANCE LEGALE 121,000,000 - 121,000,000 TOTAL 25,494,488,112 6,953,384,739 32,447,872,852 ( Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du MIJSP par section BM CNAL BSSP 0% % a EMA 0% = É CS] PNH 85% ( Crédits budgétaires 2023-2024 du MJSP par section et par nature ë 1 , ï : | | k er po op | FONCTIONNEMENT 4 M INVESTISSEMENT 3 on ps js jo (ne | op 2 : | | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 126] 126 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1211. MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est créé et régi par le Décret du 28 décembre 2005. Sa mission et ses principales attributions sont : * Formuler et appliquer la politique du gouvernement dans le domaine de l’administration de la justice; * Organiser l'institution judiciaire ; * _ Préparer les projets de Loi, de Décret et d’Arrêté ; *_ Présenter des rapports sur l’état de l’administration de la justice, sur les matières de Législation, sur la Statistique de la Justice civile, commerciale et criminelle ; * Proposer au Gouvernement des mesures ponctuelles en matière de Justice et de Sécurité publique ; * Donner délégation de pouvoir et de signature conformément à la Loi. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales ; : _ Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 * Réviser les lois organiques du MJSP et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres pour validation au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; - _ Renforcer la lutte contre la détention préventive prolongée et soumettre à la Primature des rapports mensuels y relatifs ; - _ Améliorer l’exécution des décisions de justice et accroitre la crédibilité de la justice; - Assurer l’acquisition de matériels et équipements modernes adaptés en faveur de la Police Nationale d'Haïti (NH) : - Assurer le traitement égalitaire des justiciables et l’effectivité de l’indépendance du juge de l’information ainsi que la communication en matière judiciaire; * Intensifier la lutte contre l’insécurité et la prolifération des gangs armés pour une meilleure protection des vies et des biens des citoyens ; - Améliorer les conditions de détention et respecter les droits de la personne détenue à travers la construction et la réhabilitation de prisons ; . Moderniser les infrastructures judiciaires à travers le renforcement des capacités des Cours d’Appel et Tribunaux de paix ; . Renforcer le système d’état civil en modernisant le régistre civil en Haïti ; . Renforcer le contrôle des Bureaux d’État Civil et consolider les efforts de formation des officiers : [page 127] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 127 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 * Renforcer les capacités de la Police Nationale d'Haïti à travers la sortie d’une nouvelle promotion et l'acquisition des matériels et équipements de police ; . Renforcer l’effectif de la PNH en compétences et adapter la qualité de la formation des policiers ; SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211-1-11- BUREAU DU MINISTRE 88,660,733 - 88,660,733 DIRECTION GENERALE DES 1211-1-12- SERVICES INTERNES 3,173,860,779 378,384,739 3,552,245,518 1211-2-16- POLICE NATIONALE D'HAITI 20,838,794,196 6,575,000,000 27,413,794,196 UNITE CENTRALE DE 1211-1-17- RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 231,954,932 - 231,954,932 BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A 1211-1-18- LA SECURITE PUBLIQUE 133,087,882 - 133,087,882 1211-1-19- OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 783,336,320 - 783,336,320 COMMISSION NATIONALE 1211-1-21- D'ASSITANCE LEGALE 123,793,270 - 123,793,270 COMMISSION NATIONALE 1211-1-22- DASSITANCE LEGALE 121,000,000 - 121,000,000 TOTAL 25,494,488,112 6,953,384,739 32,447,872,852 4 Pondération des crédits budgétaires 2023-202 du MIJSP par section BM BssP = PNH 85% ( Crédits budgétaires 2022-2023 du MISP par section et par nature | | | ñ | 8 | | 7 « [ EE : [ | | a JR FONCTIONNEMENT « M INVESTISSEMENT | | 3 | RÉ x | EE | ox 10% 20% 30% 20% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 128] PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES HAÏTIENS VIVANT À L'ÉTRANGER [page 129] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 129 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1212.- MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L’ETRANGER a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Haïtiens Vivant à l’Etranger est régi par le Décret du 16 mars 2004. Sa mission et ses principales attributions sont : : _ Promouvoir et formaliser la plus large participation des communautés haïtiennes vivant à l’étranger au processus de développement socio-économique du pays ; - _ Appuyer l’intégration des membres des diverses communautés haïtiennes déjà à l'étranger ; - _ Aménager, conjointement avec les autres instances gouvernementales concernées, les structures d’accueil propices à la réinsertion des cadres qui veulent retourner au pays ; * Formaliser et dynamiser les liens multiformes qui existent entre les diverses communautés haïtiennes vivant à l'étranger et les composantes nationales, d’une part, entre ces communautés et le Gouvernement haïtien, d'autre part ; - Créer, en coordination avec les instances gouvernementales concernées, un cadre global d’investissement de ressources financières et humaines impliquant le développement des potentialités de formulation, d'évaluation et de suivi de projet ; Participer à la redéfinition d’une politique migratoire. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Haïtiens Vivant à l’Etranger est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 * Faciliter les investissements de la diaspora et les transferts de compétences dans les secteurs de croissance ciblés : Agriculture, Commerce et industrie, Tourisme, Énergie, Construction, Transport et Communication, Environnement ; + Mettre en place une commission mixte (Diaspora-État) comme organe responsable de la facilitation, de la structuration et du suivi, auprès du Gouvernement haïtien, des projets de développement conçus par la Diaspora ; - Mettre en oeuvre des mécanismes encourageant la transmission des savoir-faire professionnels de la diaspora : facilitation des haïtiens de haut niveau de compétence ayant acquis des expériences pointues dans les entreprises et laboratoires occidentaux à rentrer en Haïti pour aider à remodeler la technologie haïtienne et définir des stratégies pour la conquête de marchés extérieurs. [page 130] 130 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d'août 2023 o Effectif et masse salariale EE, Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Services internes | 53 1 33 : 86 H 50 H 4,235,617: 49,251 : Bureau du Ministre et Direction Générale {77 53? 33 ! 86 ©! 50 !} 4235617! 49251! COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MHAVE | Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge Répartition du personnel du MHAVE par sexe 60 ans et + Î : 55 ans - 59 ans | SOans- 54 ans | Féminin 40.26% 45 ans -49 ans 40 ans - 44 ans v | ne 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans <30ans ë 5 10 15 20 25 Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + S5S ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans æ = A5 ans - 49 ans EE 40 ans - 44 ans m Femmes Ë 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 15 10 s o 5 10 15 Effectif [page 131] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 131 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1212-1-11- BUREAU DU MINISTRE 72,801,436 z 72,801,436 1212-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 120140 20,200,000 172,161,340 TOTAL 224,962,776 20,000,000 244,962,776 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du MHAVE par section BUREAU DU MINISTRE 29.72% DIRECTION GENERALE SERVICES INTERNES 70.28% Crédits budgétaires 2023-2024 du MHAVE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | M FONCTIONNEMENT L M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE | 82% 84% 86% 88% 90% 92% 94% 96% 98% 100% [page 132] 132 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES [page 133] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 133 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1213.- MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES a) Cadre légal, Mission Le Ministère des Affaires Étrangères est créé et régi par le Décret du 17 août 1987. Sa principale mission est de planifier et d’assurer la politique extérieure de la République d'Haïti. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Affaires Étrangères est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * _ Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de huit (8) Directions Techniques; c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 . Réviser les lois organiques du MAEC et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres pour validation au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; . Poursuivre la modernisation et la consolidation des approches stratégiques concernant la coopération Sud-Sud et toute la coopération internationale aux fins du développement ; * Poursuivre les initiatives de redressement de la qualité de notre diplomatie à l’étranger en relevant le niveau du personne diplomatique et consulaire - Intensifier les contacts et la collaboration avec les organisations et organismes du système des Nations Unies pour le Développement ; : Prendre des mesures, de concert avec les organismes compétents, pour garantir la liberté de culte dans le respect des lois de la République, des traditions et de la paix publique d’une part, et, d’autre part, mettre en place des dispositifs destinés à améliorer les relations entre les différents cultes et à éviter des confrontations entre les communautés ; -: Protéger et défendre les intérêts des migrants haitiens en renforcant les capacités des missions diplomatiques et consulaires. [page 134] 134 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Services internes H 420 5 215 } 635 l 47 Î 34,680,000 : 54,614 l"Büreau du Ministre et Direction Générale {420 ! 218 + 635 !} 47 } 34680000! 54614! COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAE Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge Répartition du personnel du MAE par sexe 60 ans et + " 55 ans - 59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 32.70% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Masculin 35 ans - 39 ans 67.30% 30 ans - 34 ans <30ans . 5 50 100 150 200 Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans S 50 ans - 54 ans = A5 ans - 49 ans S 40 ans - 44 ans & Femmes Ê 35 ans - 39 ans B Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 100 50 o 50 100 150 Effectif [page 135] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 135 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1213-1-11- BUREAU DU MINISTRE 254,914,765 - 254,914,765 DIRECTION GENERALE DES 1213-1-12- SERVICES INTERNES 9,029,601,705 950,000,000 9,979,601,705 TOTAL 9,284,516,470 950,000,000 10,234,516,470 | Pondération des Crédits budgétaires du MAE 2023-2024 par section BUREAU DU MINISTRE 2.49% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | 97.51% Crédits budgétaires 2023-2024 du MAE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES I FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 84% 86% 88% 90% 92% 94% 96% 98% 100% [page 136] 136 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA PRÉSIDENCE [page 137] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 137 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 a) Cadre légal, Mission et Attributions La Présidence est régie par le Décret du 6 janvier 2016. Sa mission et ses principales attributions sont : - Veiller au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions ; : _ Négocier et signer tous traités, conventions et accords internationaux et les soumettre à la ratification de l’Assemblée Nationale; + Accréditer les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances étrangères ; - Recevoir les lettres de créance des Ambassadeurs des puissances étrangères et accorder l’exequatur aux Consuls ; - Faire sceller les Lois du Sceau de la République et les promulguer dans les délais prescrits par la Constitution; - Assurer la gestion des questions d’intendance du Président de la République et le suivi administratif de toutes les décisions qu’il aura prises ; - Assurer la gestion administrative et financière des services de la Présidence de la République ; + Assurer le suivi administratif de toutes les décisions, notamment, des projets de Loi adoptés en Conseil des Ministres ainsi que des Lois votées par le Parlement ; Gérer les ordres de décoration de la République ; : Recevoir les dépôts de tous les textes à caractère officiel ou légal et s’assurer, le cas échéant, de leur publication au Journal Officiel de la République quand la responsabilité présidentielle est engagée. b) Structure Organisationnelle La Présidence est placée sous l’autorité du Président de la République et comprend : * Le Secrétariat Privé du Président de la République ; * Le Cabinet Particulier du Président de la République ; * Le Secrétariat Général de la Présidence. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 [page 138] 138 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Services internes H 101 H 51 H 152 ! 59 ! 5,853,150! 38,508: COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRESIDENCE Répartition du personnel de la Présidence par tranche Répartition du personnel de la Présidence par sexe d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 33.11% 40 ans - 44 ans Masculin 35 ans - 39 ans 689% 30 ans - 34 ans <30ans | - 20 40 60 80 Répartition du personnel de la Présidence par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æ SO ans - 54 ans Es - A5 ans - 49 ans 5 AO ans - 44 ans Œ Femmes Ë 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 40 20 o 20 40 60 Effectif [page 139] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 139 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1214-1-11- BUREAU DU PRESIDENT 165,204,858 - 165,204,858 ADMINISTRATION GENERALE DU 1214-1-12- PALAIS NATIONAL 733,651,017 - 733,651,017 SERVICE DE SECURITE DU PALAIS 1214-14-48 VA TIONAL 644,356,106 - 644,356,106 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL 124-114 DU PRESIDENT 9 : 0 TOTAL 1,543,211,982 = 1,543,211,982 z Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 de la Présidence par section DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT BUREAU DU PRESIDENT SERVICE DE SECURITE DU 0.00% 10.71% PALAIS NATIONAL .. GENERALE DU PALAIS NATIONAL 47.54% d Crédits budgétaires 2023-2024 de la Présidence par section et par nature Li | | DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL I FONCTIONNEMENT L M INVESTISSEMENT ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL RE ERREUR 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 140] 140 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA PRIMATURE [page 141] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 141 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 a) Cadre légal, Mission et Attributions La Primature est régie par les Articles 155 à 165 de la Constitution de 1987. Sa mission et ses principales attributions sont : - _ Réformer en profondeur l’Administration Publique, principal levier de l’Etat dans l’accomplissement de sa mission ; - _ Mettre en place les mesures immédiates permettant de garantir un climat de sécurité et de justice propice au développement économique et social ; - _ Appliquer une politique sociale visant la satisfaction des besoins de base de la population et l’intégration nationale. b) Structure Organisationnelle La Primature est placée sous l’autorité du Premier Ministre et comprend : - Le Secrétariat privé du Premier Ministre ; * Quatre Ministres Délégués et deux Organes Stratégiques; * Le Cabinet technique du Premier Ministre ; - Le Secrétariat Général de la Primature ; - Treize (13) Unités et deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 - Assurer une meilleure coordination de l’action gouvernementale ; - Développer la transparence dans l’action publique et stimuler une citoyenneté active ; + Poursuivre la réforme de l'Administration centrale de l’État à travers le renforcement des capacités d'intervention de l’Office de Management des Ressources Humaines (OMRH)) ; - _ Améliorer l’efficacité du système national de passation des marchés publics ; - _ Renforcer l’intégration économique régionale pour le développement du pays ; - _ Améliorer la gestion des carrières des agents de la Fontion publique à travers le recrutement, la formation et la professionnalisation des ressources humaines de l’administration. d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Es Age Moyen | Masse Salariale | Salaire moyen Oo 2 Sp 0 On 10080040. 40,641 ECS ES Re LÉ BU M AOAT LL SÉAGA] …Bureau du Premier Ministre et Administration}. 423) 209. 632)... 49 29.624.600 46,874 CS CR NT TE Er ONDES D 5144] BON LL ne LA pr nn 19,090... 29,646 ET CS € A CT) rrrrerrerenneerenceneee BACOZ À nd po 020800! 39,988] Services techniquement déconcentrés 25 14 39 52 1,519,050 59,699 Er CEFOPAFOP. GG 54 CRT ROO! 42,613; BGMD | 15: 8i 23: 49}; 837.250: 17,087; [page 142] 142 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRIMATURE Répartition du personnel de la Primature par tranche Répartition du personnel de la Primature par sexe d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 3201% 45 ans - 49 ans — 40 ans - 44 ans Masculin 35 ans - 39 ans 67.99% 30 ans - 34 ans <30ans - 20 40 60 80 100 120 140 Répartition du personnel de la Primature par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æœ SO ans - 54 ans Es A5 ans - 49 ans 8 AO ans - 44 ans = Femmes È 35 ans - 39 ans = Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 60 40 20 o 20 A0 60 80 100 120 Effectif [page 143] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 143 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1215-1-11- BUREAU DU PREMIER MINISTRE 188,020,825 - 188,020,825 1215-1-12- ADMINISTRATION GENERALE 2,443,676,569 135,000,000 2,578,676,569 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL 1215-1-18- DU PREMIER MINISTRE 59,022,651 - 59,022,651 1215-2-14- CEFOPAFOP 44,703,356 - 44,703,356 CONSEIL DE MODERNISATION DES 1215-1-16- ENTREPRISES PUBLIQUES 90,882,459 - 90,882,459 COMMISSION NATIONALE DE LUTTE 1215-1-17- CONTRE LA DROGUE 104,722,012 - 104,722,012 BUREAU DE L'ORDONNATEUR 1215-1-18- |A TIONAL 77,511,849 - 77,511,849 COMMISSION NATIONALE DE 1215-1-19- D ASSATION DE MARCHES 339,223,277 400,000,000 739,223,277 BUREAU DE GESTION DES 1215-2-20- |, I TAIRES DEMOBILISES 40,192,667 - 40,192,667 CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE 1215-1-21- NATIONALE 62,150,000 - 62,150,000 BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI 1218-1-2- Des ACCORDS CARICOM/OMC/ZLEA S728801 : 723301 1215-1-23- APPUI À LA FORMATION 2,576,658 - 2,576,658 TOTAL 3,489,915,424 535,000,000 4,024,915,424 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 de la Prrimature par section agfi?NBACOZ 132% 1% BUREAU DU PREMIER MINISTRE BON s conan * 3% cmEP DOTATION POUR 7% 1% COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE 1% ADMINISTRATION GENERALE 64% Crédits budgétaires 2022-2024 de la Primature par section et par nature APPUI À LA FORMATION A BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCOR DS... CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DEMOBILISES COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE MARCHES BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL " #1 FONCTIONNEMENT COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE M INVESTISSEMENT CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES... CEFOPAFOP DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DU PREMIER MINISTRE Es —————————_—_—_— 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 144] 144 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES [page 145] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 145 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est régi par le Décret du 17 mai 1990. Sa mission et ses principales attributions sont : - Concevoir, définir et concrétiser la Politique du Gouvernement en ce qui concerne la tutelle des Collectivités Territoriales, l’Immigration et l’Emigration et la Protection Civile ; : Prendre, en matière de protection civile, toutes les mesures de prévention et de secours que requiert la sauvegarde des populations, notamment en cas de calamités publiques ; - Veiller au respect des prescrits constitutionnels en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux ; - Veiller à l’exécution des Lois et mesures visant à garantir la sécurité intérieure de l’Etat, tout en tenant compte des garanties constitutionnelles ; - Veiller à l’application des Lois et mesures sur l’Immigration et l’Emigration. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Cinq (5) Directions Techniques; : Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 * Réviser les lois organiques du MICT et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres pour validation au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; - _ Mettre en place un système d’informations sur les activités criminelles portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation dans divers domaines (cybercriminalité, blanchiment, vandalisme, terrorisme, gangstérisme, proxénétisme, traite des personnes, migrations clandestines, trafics illicites, etc.), accessible pour les autorités judiciaires et policières ; - _ Améliorer les finances locales et la capacité de gestion des collectivités territoriales ; - Renforcer les mécanismes de coordination avec les ministères concernés afin de mettre en cohérence les diverses questions touchant les frontières telles que : les douanes, l’immigration, les réfugiés, l'intégrité des frontières, ainsi que l’application transfrontalière de la loi y compris un soutien stratégique à la lutte contre la contrebande, à la lutte contre la cybercriminalité et aux autres crimes transnationaux ; - Appuyer le Secrétariat Permanent de Gestion des Risques et des Désastres (SPGRD) dans les interventions d'urgences dans le cadre des catastrophes, tout en créant la synergie entre les services des pompiers, la police, les services techniques et ,les services sanitaires (ambulances, hôpitaux, etc.) ; - Mettre en place, en coordination avec les Ministères concernés, un Plan de sécurisation du processus électoral sur le territoire national : possibilité de Plan de renfort (Backup) pour tous les points-clés de contrôle du système ; - Mettre en place le dispositif de mitigation de risques et un système de protection des populations vulnérables contre les catastrophes naturelles à travers le renforcement des capacités d'intervention du Système National de Gestion des Risques et Désastres. [page 146] 146 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale TUE, À FETES TOO Emme a LT Lo EDS 280 À LS 74400800 À. 52,204 ON Protection Civile ! 11 4 d| 49! 101,900 2,080 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MICT Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge Répartition du personnel du MICT par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans SO ans : St ans Féminin 32.93% 45 ans - 49 ans | 40 ans - 44 ans Masculin 35 ans - 39 ans 67.07% 30 ans - 34 ans <30ans - 100 200 300 400 500 Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans & 50 ans - 54 ans m 45 ans - 49 ans 2 2 40 ans - 44 ans & Femmes Ë 35 ans - 39 ans mn Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 200 100 o 100 200 300 Effectif [page 147] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 147 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1216-1-11- BUREAU DU MINISTRE 513,029,546 - 513,029,546 1216-1-12- DIRECTION GENERALE DES 8,621,149,951 SERVICES INTERNES 4,351,332,686 4,269,817,265 1216-1-15- ORGANISME DE SURVEILLANCE 15,829,291 MORNE HOPITAL 15,829,291 - 1216-1-18- DIRECTION GENERALE DE LA 104,364,296 PROTECTION CIVILE 104,364,296 : TOTAL 4,984,555,819 4,269,817,265 9,254,373,084 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du MICT par section OSAMH 0% B8M 6% DG 94% [ Crédits budgétaires 2023-2024 du MICT par section et par nature | DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL | BA FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 148] 148 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE [page 149] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 149 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Défense Nationale est régi par le Décret du 9 octobre 2015. Ses principales mission et attributions sont : * Assurer la défense du territoire terrestre, frontalier, maritime, fluvial et aérien de la République ; + Assurer la sécurité et l’intégrité matérielle du territoire, de la population, et contribuer à la sécurité nationale dans toutes ses dimensions ; Participer au maintien de la paix sur tout le territoire de la République dans les cas de force majeure ; * Participer à l’élaboration et à la coordination des mesures à prendre, en cas de guerre, de troubles civils ou de catastrophes naturelles ; - Veiller au développement, à la modernisation et à l’entretien des infrastructures militaires ; : Pourvoir au respect des Lois, mesures, alliances, conventions, accords, traités et autres instruments juridiques relatifs à la Défense ; - Assurer le contrôle de la fabrication, l’achat, la vente, la distribution des armes de guerre, munitions, équipements et explosifs, sur le territoire national, conformément aux législations internationale et nationale ; - Etablir les cartes militaires de la République ; * Elaborer et superviser la politique de formation et d'éducation professionnelles des membres des forces de défense en vue d’assurer leur polyvalence et leur intégration ; * Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans nationaux de lutte contre les trafics illicites de biens, de stupéfiants, d’armes et de personnes, la piraterie et le terrorisme, dans le cadre des accords, traités et conventions relatifs au crime transnational organisé ; -__ Delivrer, s’il ya lieu, les permis de construire dans le voisinage d’un ouvrage à caractère militaire; - Contrôler l’acquisition, l’importation, l'exportation ainsi que l’utilisation de l’équipement et du matériel militaire ; - Collecter et gérer toutes les informations relatives à la défense nationale ; - Coordonner la participation des forces de défense aux tâches de développement ; * Participer à l’organisation et à la supervision des activités du Service Civique Mixte Obligatoire (SCMO) en conformité avec les dispositions de l’Article 268 de la Constitution ; - Assurer la gestion des décorations militaires ; Participer à la lutte contre la cybercriminalité ; * _ Participer à l’organisation et à la supervision du service militaire en conformité avec les dispositions de l’Article 268 de la Constitution ; - Exercer toutes autres attributions découlant de sa mission en conformité avec la Constitution et la Loi. [page 150] 150 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Défense Nationale est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Quatre (4) Directions Techniques ; : Un (1) Service Externe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 - _ Réviser les lois organiques du Ministère de la Défense et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres pour validation au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; - Assurer la sécurité et l’intégrité du territoire, de la population et contribuer à la sécurité nationale dans toutes ses dimensions ; + Assister la population civile, en cas de catastrophes ou de situations d’urgence, notamment en renforçant les moyens destinés à la défense civile du territoire ; : _ Participer activement de concert avec la Police Nationale d'Haïti (PNH) dans la lutte contre la prolifération des gangs armés, la lutte contre le trafic d’armes et stupéfiants et la lutte contre la cybercriminalité ; : _ Renforcer le contrôle des frontières terrestres, maritimes, fluviales et aériennes ; - Recruter de nouvelles classes de militaire en vue de leur déploiement pour la protection des sites publics stratégiques ; * _ Participer activement à la gestion des risques, désastres et catastrophes naturelles ; : Engager les militaires des Forces Armées d’Haiti dans les opérations de nettoyage et de sécurisation de certains quartiers de la zone métropolitaine. [page 151] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 151 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) SE Age Moyen 5 Masse Salariale 5 Salaire moyen en | HOmMMeS Femmes! Total. nn 684.189 512; 35 20,554,550 40,146 Forces Armées d'Haïti ! 458: 54: 512: 35: 20,554,550: 40,146 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDN Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge Répartition du personnel du MDN par sexe 60 ans et + = S5ans-59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 1752 45 ans -49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans -39 ans À Masculin 30 ans-34 ans 82.32% <30ans - 100 200 300 400 500 Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æ SO ans - 54 ans ES % 45 ans - 49 ans 2 2 40 ans - 44 ans m Femmes Ê 35 ans - 39 ans 5m Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 200 100 o 100 200 300 400 Effectif [page 152] 152 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1217-1-11- BUREAU DU MINISTRE 141,357,966 - 141,357,966 DIRECTION GENERALE DES 1217-1-12- SERVICES INTERNES 563,720,311 1,659,000,000 2,222,720,311 1217-1-13- FORCES ARMEES D'HAITI 1,295,716,957 - 1,295,716,957 TOTAL 2,000,795,235 1,659,000,000 3,659,795,235 | Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du MDN par section BUREAU DU MINISTRE 3.86% , DIRECTION GENERALE DES FORCES ARMEES D'HAITI SERVICES INTERNES [ Crédits budgétaires 2023-2024 du MDN par section et par nature | | | | FORCES ARMEES D'HAITI DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1 FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 153] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 153 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR SOCIAL [page 154] 154 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 ———————…—…—…—…—…—…_…_…_…_……_…_……_……_……_……_……—…—…“—“ BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCT. INV, TOTAL 1311 MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L A FORM. 25,752,701,993 2,423,299,878 33,176,001,870 PROFESS. 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 2,172,393,426 23,543,991,240 25,716,384,666 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 10,110,230,719 8,192,489,419 18,302,720,138 1314 MINISTERE À LA CONDITION FEMININE 354,975,618 32,000,000 386,975,618 1315 MINISTÈRE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L ACTION 1,172,745,129 204,200,910 1,377,646,039 CIVIQUE TOTAL 39,563,046,885 39,396,681,447 78,959,728,332 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du secteur social par entité administrative MSPP Mcrnr MISAC 23.18% 0.49% 174% MENFP 42.02% MAST 32.57% Crédits budgétaires 2023-2024 du secteur social par entité administrative | | Î = INV, 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 155] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 155 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE [page 156] 156 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1311.- MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONNALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est régi par le Décret du 8 mai 1989. Sa mission et ses principales attributions sont : * Formuler et appliquer la politique du Pouvoir Exécutif dans les domaines de l’Education ; * _ Elaborer la politique éducative nationale aux niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et professionnel ; * Veiller à l’application de la Politique Nationale d'Enseignement Supérieur ; * _ Définir les objectifs d'enseignement et élaborer des programmes éducatifs conformes aux objectifs retenus ; - _ Réaliser les activités relatives à l’administration de l’éducation notamment : la planification, la programmation, la promotion, le développement et l’application de l’éducation dans tous ses aspects et à tous les niveaux ; -__ Autoriser le fonctionnement des établissements privés d’enseignement relevant de sa compétence ; - Contrôler et évaluer les établissements d’enseignement tant du secteur public que du secteur privé ; * Développer des programmes de recherche et d’expérimentation pédagogique ; - _ Délivrer des Diplômes, titres et certificats nationaux et veiller à l’équivalence des études et à la validation des Diplômes, des Certificats et titres Etrangers avec les Organismes Nationaux Compétents ; - Assurer la Coordination de l’assistance technique dans le domaine de l’Education. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de neuf (9) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales ; : _ Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 . Réviser les lois organiques du MENFP et des structures rattachées et les soumettre pour validation en Conseil des Ministres au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; . Renforcer les capacités de planification, de suivi et d'évaluation du MENFP par la mise en place d’un système d’information fiable et régulièrement alimenté pour la prise de décision stratégique ; . Établir des cartes scolaires pour les niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et centres de formation professionnelle dans toutes les communes du pays ; : Réhabiliter les bâtiments scolaires endommagés dans le Grand Sud après le séisme du 14 août 2021 (Plan de Relèvement Intégré de la Péninsule Sud (PRIPS)) ; + Restructurer les curricula et programmes en fonction de la nouvelle vision éducative ; + Assurer l’accès équitable et la participation de tous les enfants à l’éducation préscolaire et fondamentale ; -__ Accroitre la part du secteur public dans les deux premiers cycles du fondamental à travers la réhabilitation d’anciennes écoles et la construction de nouvelles écoles dans les 10 départements géographiques du pays ; * Appuyer, de concert avec le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), les écoles notamment celles des quartiers à risque dans la prise en charge de la santé mentale des enfants et des enseignants ; * Renforcer l’enseignement supérieur par le recyclage des professeurs et des corps de métiers ; * _ Poursuivre la campagne de vulgarisation et sensibilisation à l’intention de tous les acteurs éducatifs et du grand public sur les initiatives liées à la scolarisation universelle et à la réforme du fondamental ; [page 157] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 157 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 - _ Améliorer les fournitures de services de cantines scolaires ; - _ Améliorer la coordination des opérateurs du secteur éducatif haïtien ; - Améliorer l’accès et la qualité de l’enseignement supérieur en région à travers le renforcement des universités publiques ; * Développer l’alphabétisation et promouvoir l’éducation non formelle de qualité en augmentant les possibilités d'intégration des alphabétisés à la vie socioéconomique par la mise en place de nouveaux dispositifs efficaces ; Travailler sur l’opportunité d’introduire un cours de civisme fiscal au niveau du nouveau secondaire ; + Poursuivre la lutte contre les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire. d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) a SEA CES IN 35001) 12,486, 47,527; 46, 1,445,134,150 30,407 Bureau du Ministre et Direction Générale} 34,180! 12,166. 46,346! 48 1,401,792,400! 30,246 NP pe 2 0. L'130,..... 00... 40,034,450 36,034) ONAPE | 14; 6: 20! 37. 1,197,700 59,885 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MENFP Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge Répartition du personnel du MENFP par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 2615% 45 ans - 49 ans | 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans Masculin 385% 30 ans - 34 ans <30ans - 2,000 4,000 6,000 8,000 10,000 Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æ SOans - 54 ans # 5 45 ans - 49 ans £ 40 ans - 44 ans m Femmes ÊË 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 4000 2000 o 2000 4000 6000 8000 Effectif [page 158] 158 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1311-1-11- BUREAU DU MINISTRE 290,364,130 - 290,364,130 1311-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 24,104,816,632 6,016,049,878 30,120,866,510 1311-1-15- COMMISSION NLE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO 47,965,244 - 47,965,244 1311-1-17- INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE 1,157,987,602 1,407,250,000 2,565,237,602 1311-1-18- OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 151,568,384 - 151,568,384 TOTAL 25,752,701,993 7,423,299,878 33,176,001,870 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du MENFP par section ONAPE INFP UNESCO 8% Le 0% Crédits budgétaires 2023-2024 du MENFP par section et par nature | | | | ONAPE Î INFP | | UNESCO I FONCTIONNEMENT | M INVESTISSEMENT DG BM = : : A PR RP PP PP 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 159] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 159 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL [page 160] 160 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1312. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est régi par le Décret du 25 octobre 1983. Sa mission et ses principales attributions sont : - Définir et exécuter la politique sociale du Gouvernement ; - Veiller au respect de la liberté du travail et des obligations qui en découlent ; - Assurer la protection du travailleur, tant dans le secteur formel qu’informel et l’harmonie du travail et du capital ; - Etablir un régime approprié de Sécurité sociale contre les risques physiologiques, économiques, sociaux et autres ; - _ Créer, autoriser, encourager et superviser les œuvres de prévoyance et d’assistance sociale tant publiques que privées ; - Assurer, sur le plan technique et administratif, le contrôle et la supervision de toutes les institutions de Défense sociale ; * Entretenir des rapports avec les Organismes Internationaux de Travail et d'Affaires Sociales ; * Recommander et préparer la participation du Gouvernement aux Congrès et Conférences sur les Affaires Sociales. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * _ Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales; : Quatre (4) Services Externes . c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 - Réviser les lois organiques du MAST et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres pour validation au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; - Assurer l’effectivité des programmes sociaux définis pour toucher le plus grand nombre de personnes vulnérables ; Mettre en oeuvre avec les opérateurs des parcs industriels des programmes sociaux en faveur des ouvriers ; + Mettre en place des services structurés d'accompagnement pour les personnes handicapées ; : Renforcer les structures d’accueil et les centres d’hébergement pour la réinsertion sociale des enfants des rues et des rapatriés ; - Travailler à l'expansion du Système d’Information du MAST (SIMAST) pour avoir la localisation et une meilleure connaissance de la population vulnérable sur tout le territoire ; - Renforcer les structures d’accueil et les centres d’hébergement pour la réinsertion sociale des enfants des rues et des rapatriés ; - _ Améliorer l’offre de services visant le respect des personnes âgées à travers le renforcement des capacités des centres d’hébergement pour les personnes du 3°"° âge. [page 161] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 161 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) LD 1008 6. Le 008290! 40,606) re re BESR ed 0) O6, (Q/ 00} (@O0S 700)... 121501 nreneeennenne EPPLS 83 40 123 48 5,031,200 105,293 ere ONM 100 1085. 203 42 7,568,350: 181,260 SEIPH É 40! 23; 63: 44; 2,348,050 37,271) COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAST Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge Répartition du personnel du MAST par sexe 60 ans et + : 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Féminin 45 ans - 49 ans PE 40 ans - 44 ans Masculin 60.87% 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans <30ans - 100 200 300 400 500 Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ SO ans - 54 ans ES = 45 ans - 49 ans E AO ans - 44 ans MB Femmes S F 35 ans-39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 200 100 o 100 200 300 Effectif [page 162] 162 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1312-1-11- BUREAU DU MINISTRE 163,443,482 5 163,443,482 1312-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1,328,151,089 23,543,991,240 24,872,142,329 1312-1-13- INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES 162362,550 7 169,362,550 1312-1-14- E.P.P.L.S 134,534,378 : 134,534,378 1312-1-15- OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION 284,345,346 - 284,345,346 1312-1-17- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES 92,556,581 : 92,556,581 TOTAL 2,172,393,426 23,543,991,240 25,716,384,666 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du MAST par section IBESR BSEIPH EPPLS Es FE — = BM " 1% ( Crédits budgétaires 2023-2024 du MAST par section et par nature L 1 TT | ONM EPPLS IBESR DG M FONCTIONNEMENT | & INVESTISSEMENT Em po 0% 20% 40% 60% 80% 100% [page 163] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 163 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION [page 164] 164 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1313.- MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est créé et régi par le Décret du 17 novembre 2005. Sa mission et ses principales attributions sont : + _ Concevoir, définir, concrétiser et évaluer la politique sanitaire et démographique du Pouvoir Exécutif : * Promouvoir et valoriser la santé individuelle et collective et entreprendre les actions nécessaires en vue de l’épanouissement progressif de la personne humaine ; - Créer et conserver les conditions généralement quelconques susceptibles de maintenir la santé collective ainsi que l’équilibre physique, mental et social de l’individu ; + Mettre en place un système qui garantit la prestation de soins médico-sanitaires efficaces à tous les citoyens ; * Participer à la réhabilitation de tous les citoyens frappés d’incapacité physique ou mentale et les aider à intégrer la vie collective ; - Coordonner, réglementer, superviser et inspecter les activités des organismes régionaux, communaux et privés dans le domaine de la santé publique ; - _ Etablir les normes et spécifications relatives à la construction, la restauration ou l’agrandissement des édifices destinés à fournir des services de santé ; - Formuler, évaluer et exécuter des plans de santé ; - Etablir les normes techniques sanitaires et veiller à leur application en tout ce qui a trait aux aliments, à l’eau potable, aux produits pharmaceutiques et cosmétiques utilisés par l’homme ; -_ Etablir les normes techniques sanitaires destinées à protéger la santé des citoyens contre les risques provoquées par certains développements agricoles, industriels ou urbains ; * Enregistrer et contrôler les titres de professions médicales et paramédicales et s’assurer de l’exercice de toute profession ou activité en relation quelconque avec la santé ; - _ Collaborer avec les associations professionnelles du monde médical et paramédical ; - _ Etablir conjointement avec les autres Ministères les normes techniques sanitaires relatives à l’hygiène publique, aux bâtiments et installations à l’usage de l’homme ; * Participer avec les organismes intéressés à la lutte contre les épidémies, les inondations et autres calamités publiques ; - Participer à toutes activités liées à des traités, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes, accords et autres instruments internationaux intéressant le domaine de la santé ; -_ Entretenir des relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents dans le domaine de la santé ; - Recommander et préparer la participation du gouvernement aux congrès et conférences sur la santé ; - Participer à l’étude, à la définition et à l’exécution de la stratégie globale de la population. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : - Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatorze (14) Directions Techniques ou assimilées, de quatre (4) Unités de Coordination, de deux (2) écoles de Formation et de dix (10) Directions Départementales; * Un (1) Service Externe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 - Réviser les lois organiques du MSPP et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres pour validation au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; [page 165] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 165 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—……………………… BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 - Assurer une gestion et un pilotage efficaces et cohérents des interventions développées dans l’ensemble du système de santé; * Offrir à l’ensemble de la population, et notamment les groupes les plus vulnérables, des soins et services de santé de qualité, répondant à leurs besoins ; - Favoriser une mobilisation et une exploitation optimales des ressources financières en support au secteur de la santé ; . Assurer la mise en oeuvre du Paquet Essentiel de Services (PES) et consolider la mise en place du programme de santé communautaire ; -__ Renforcer la production, l’analyse et l’utilisation adéquate de l’information en vue d’une prise de décision éclairée au sein du système de santé ; -_ Renforcer le système de soins médico-sanitaires incluant les institutions privées de façon à garantir la prestation de soins à la population, en particulier aux plus vulnérables ; Poursuivre la mise en oeuvre de la politque nationale de pharmacie et des médicaments ; - Assurer la disponibilité et l’utilisation adéquates de produits et technologies médicaux sûrs et de qualité, en support à la prestation de soins et services de santé ; - Assurer la mise en oeuvre du plan de riposte contre la fièvre dingue.; - Assurer la mise en oeuvre du plan national de vaccination contre le Choléra. d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Era | | Î Effectif Ï Î | | [ice Lans | 6.117! 6,601! 12,718 47) 435,722,000! #2] COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MSPP Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge Répartition du personnel du MSPP par sexe 60anset+ } | 55 ans - 59 ans ] SO ans - 54 ans Msscuin 48.09% 45 ans - 49 ans 1 51.91% 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans <30ans 500 1,000 1,500 2,000 2,500 3,000 Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans & SO ans - 54 ans = A5 ans - 49 ans S 40 ans -44 ans m Femmes È 35 ans - 39 ans = Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 1500 1000 500 o 500 1000 1500 Effectif [page 166] 166 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1313-1-11- BUREAU DU MINISTRE 124,215,965 - 124,215,965 1313-1-12- DIRECTION GENERALE DES 4754 a894 SERVICES INTERNES SRELOLATS SAAZARIAE 17,753,504,173 TOTAL 9,685,230,719 8,192,489,419 17,877,720,138 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du MSPP par section BUREAU DU MINISTRE | 0.69% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 99.31% | Crédits budgétaires 2023-2024 du MSPP par section et par nature | | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | BA FONCTIONNEMENT | | M INVESTISSEMENT a ES | | | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 167] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 167 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE À LA CONDITION FÉMININE ET AUX DROITS DES FEMMES [page 168] 168 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1314.- MINISTERE À LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est créé et régi par le Décret du 14 août 1995. Sa mission et ses principales attributions sont : - Définir la politique sectorielle du Ministère; - _ Orienter, diriger, coordonner, contrôler, superviser, évaluer les activités du Ministère ; -__ Présenter et défendre par devant la chambre législative, les projets de Loi du Pouvoir Exécutif ; - Veiller à l’exécution des actes que le MCFDPF signe et contresigne ; Préparer et présenter au Conseil des Ministres les rapports sur sa gestion ; -__ Elaborer et présenter aux Institutions compétentes les avant-Projets de budget de son Ministère ; - Exercer son pouvoir de tutelle et de contrôle conformément aux Lois en vigueur ; * Connaitre et résoudre les conflits au sein du Ministère. b) Structure Organisationnelle Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : - Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques ©) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 + __ Promouvoir les droits pour l'équité de genre et renforcer la sécurité ainsi que la protection des femmes ; + __ Favoriser l'insertion sociale et économique des femmes et filles mères en situation de vulnérabilité ; + __ Véhiculer et intégrer la dimension genre dans les politiques publiques pour une meilleure appropriation ; + Promouvoir des opportunités économiques pour les femmes par la mise en place des mécanismes de financements des activités génératrices de revenus ; + __ Renforcer les structures d'accueil dans les centres d'hébergement pour la reinsertion sociale des enfants de rues, des rapatriés et des femmes victimes de violence ; + Organiser des campagnes de sensibilisation auprès des filles et femmes dans les milieux carcéraux et les marchés publics afin de limiter la propagation du Choléra et la fièvre dingue. [page 169] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 169 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) qe EC, AJE Masse : Salaire Bureau du Ministre et Direction H 111; 154i 265: 48; 11,765,100: 44,397 Générale j Ë É Ë É É COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCFDF Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge Répartition du personnel du MCFDF par sexe 60anset+ : 55 ans - 59 ans S Masculin 50 ans - 54 ans 4235% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Féminin 35ans-39ans 57.65% 30 ans -34 ans <30ans - 10 20 30 40 50 60 Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans Ci %m 45 ans -49 ans œ $ 40 ans - 44 ans B Femmes ÊË 35 ans - 39 ans B Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 40 30 20 10 [e] 10 20 30 Effectif [page 170] 170 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1314-1-11- BUREAU DU MINISTRE 93,425,244 - 93,425,244 DIRECTION GENERALE DES 1314-1-12- SERVICES INTERNES 261,550,375 32,000,000 293,550,375 TOTAL 354,975,618 32,000,000 386,975,618 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du MCFDF par section BUREAU DU MINISTRE 24.14% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 75.86% Crédits budgétaires 2023-2024 du MCFDF par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1 FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT a = 82% 84% 86% 88% 90% 92% 94% 96% 98% 100% [page 171] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 171 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE [page 172] 172 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1315.- MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Cadre légal : Non disponible Sa mission et ses principales attributions sont : * Formuler la politique du gouvernement en matière de sport, de jeunesse et de civisme et mettre en œuvre cette politique ; - Développer, coordonner et superviser les activités physiques et sportives ; - Intégrer la culture sportive dans l’éducation à tous les niveaux ; : _ Promouvoir la vie associative et l’encadrement de la jeunesse ; : Promouvoir et participer à la formation des cadres sportifs. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : -: Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 + Elaborer les Lois organiques du MJISAC et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres pour validation au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; - _ Améliorer les conditions de pratiques du sport au niveau individuel et professionnel par l'entremise de la réhabilitation d'infrastructures sportives ; * Lancer des campagnes sportives nationales pour repérer de jeunes talents ; : _ Promouvoir et développer le sport féminin sur tout le territoire national ; - _ Mettre en place des stratégies de détection et de formation des jeunes talents sportifs en collaboartion avec les fédérations ; - Assurer une couverture adéquate du territoire national en infrastructures sportives ; + Lutter contre l’usage de stupéfiants et de substances psychotropes par la mise en place d’espaces d’échanges et d’épanouissement pour les jeunes ; * Promouvoir et développer le sens du civisme et du patriotisme chez les jeunes sur tout le territoire national. [page 173] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 173 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale È Personnel Régulier (PR) Ë ES A SO On | Services internes LC 30,498,200, sa] ? Bureau du Ministre et Direction Générale À 1 171: 7DDT TT QQl "30 498 200! "42241 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSAC Répartition du personnel du MJSAC par tranche d'âge Répartition du personnel du MJSAC par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans S0 ans - 54 ans yo) 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Jens ans Masculin 30 ans - 34 ans 76.66% <30ans . 50 100 150 Répartition du personnel du MJSAC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æ SO ans - 54 ans Es = A5 ans - 49 ans 5 40 ans - 44 ans m Femmes Ë 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 40 20 o 20 40 60 80 100 120 Effectif [page 174] 174 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1315-1-11- BUREAU DU MINISTRE 754,335,984 - 754,335,984 DIRECTION GENERALE DES 1815-1-12- SERVICES INTERNES 418,409,146 204,900,910 623,310,056 TOTAL 1,172,745,129 204,900,910 1,377,646,039 | Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du MJSAC par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 45.24% BUREAU DU MINISTRE 54.76% [ Crédits budgétaires 2023-2024 du MISAC par section et par nature LL] | | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES M FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 175] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 175 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR CULTUREL [page 176] 176 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1411 MINISTERE DES CULTES 364,739,775 10,000,000 374,739,775 1412 MINISTERE DE LA CULTURE 2,147,238,741 360,000,000 2,507,238,741 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 665,796,909 10,000,000 675,796,909 TOTAL 3,177,775,425 380,000,000 3,557,775,425 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 par entité administrative MINISTERE DES CULTES MINISTERE DE LA 10.53% COMMUNICATION 18.99% MINISTERE DE LA CULTURE 70.47% | Crédits budgétaires 2023-2024 par entité administrative | | | | MINISTERE DE LA COMMUNICATION MINISTERE DE LA CULTURE 4 FONCTIONNEMENT | M INVESTISSEMENT MINISTERE DES CULTES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 177] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 <<LE MONITEUR >> 177 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES CULTES [page 178] 178 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1411.- MINISTERE DES CULTES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Cultes est créé et régi par le Décret du 5 août 1987. Sa mission et ses principales attributions sont : - Veiller à l'exécution des Lois relatives au libre exercice des divers Cultes religieux ; Veiller aussi à l'exécution des conventions, des concordats ou des accords particuliers signés par le Gouvernement avec les Eglises ou toutes Religions établies sur le territoire de la République ; - Recenser et enregistrer les divers cultes, sectes, confessions, missions religieuses et Eglises établis dans le pays ; + Visiter régulièrement les Églises, les Temples..etc et faire un relevé de leurs œuvres sociales et éducatives, en vue de leur intégration dans le plan global de développement du pays ; - Recevoir les plaintes et les réclamations des Responsables des différents Cultes ; - Mener des enquêtes et veiller à l'exécution des décisions prises. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Cultes est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : -: Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de six (6) Directions Départementales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 * Encourager par des mécanismes appropriés, toutes les initiatives visant au regroupement des églises en vue d’un meilleur encadrement de la part du Ministère des Cultes ; + Contribuer à maintenir une culture de tolérance, de paix et d'harmonie entre les diverses confessions. [page 179] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 179 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale A Services internes À... 102 49. 151 51! 6571400. 43,519 | Direction Générale PT 102 | T 749 il 151 S Î 7 6,571,400 TT ” 43519 ï COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DES CULTES | Répartition du personnel du MCultes par tranche Répartition du personnel du MCultes par sexe 60 ans et + ] 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Féminin 45 ans - 49 ans 32584 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans pis 30 ans - 34 ans <30ans - 10 20 30 40 50 Répartition du personnel du MCuites par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans A SO ans - 54 ans = A5 ans - 49 ans Æ 40 ans-44 ans m Femmes ÊÈ 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 20 10 o 10 20 30 AO Effectif [page 180] 180 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DIRECTION GENERALE DES 1411-1-12- SERVICES INTERNES 364,739,775 10,000,000 374,739,775 TOTAL 364,739,775 10,000,000 374,739,775 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du MC par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 100.00% ( Crédits budgétaires 2023-2024 du MC par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1 FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT | 96% 96% 97% 97% 98% 98% 99% 99% 100% 100% [page 181] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 181 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE [page 182] 182 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1412.- MINISTERE DE LA CULTURE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Culture est régi et créé par l’Arrêté du 16 mars 2004. Sa mission et ses principales attributions sont : : Sauvegarder, conserver et promouvoir la culture nationale ; *_ Préserver et conserver les traditions culturelles, les documents, œuvres et monuments qui constituent le patrimoine national ; -__ Stimuler et encourager la création et la production artistiquse ; : _ Promouvoir et diffuser la culture nationale ; Participer à l'éducation civique du peuple haïtien ; - Défendre l'environnement culturel contre tout ce qui tendrait à le défigurer; - Encadrer les créateurs dans la défense de leurs droits d'auteur ; - Représenter l'Etat dans toutes activités et négociations dans les domaines relatifs à la culture ; b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Culture est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : - Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de deux (2) Directions Départementales; * Douze (12) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 - Réviser les lois organiques du MCE et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres pour validation au premier trimestre de l’exercice fiscal 2023-2024 ; - Veiller à la protection, la sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel d’Haïti tout en faisant le suivi des Conventions signées par l’État haïtien dans le domaine ; + Assurer l’accessibilité des oeuvres capitales de l’humanité en général et d'Haïti en particulier, au plus grand nombre possible d’Haïtiens ; + Assurer l'insertion de la culture dans le monde économique : protection du livre (politique d’incitation fiscale), de l’audiovisuel (politique de quotas dans les émissions et les films diffusées sur les chaînes de télévision), aide à la création cinématographique, incitations fiscales au mécénat. : Démocratiser et décentraliser la lecture publique en Haïti à travers la réhabilitation du réseau de CLAC installé sur l'ensemble du territoire national et de la bibliothèque de Jérémie en particulier ; - Rendre plus visible les manifestations culturelles traditionnelles dans les dix (10) départements du pays. [page 183] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 183 ————…—……_……_…_…_…_………——_ BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Î Effectif ï Î .n | . 00 eme oil 48e Moyen || Masse Salariale || Salaire moyen | NN ARNPNNE 7 CS CORNE: 2 RE CR RS ARNO: DRE ETC ONE M: NT en Bureau du Ministre et Direction Générale EG 61 222, 49! 10,154,800 207,241 PNR 2 2 © ANNE PE NN RS HN RE D D AE NE 2 NN NOR 7 NE brasse nn SEAN 7 D tn ge 9 000000 or 64700 ne THEATRE NATIONALE BB Mn M 800 AO or Nr mr Sr me SO amer SRB ve EL BIBLIOTHÈQUE NATIONALE CT 50 NT as UE 389} 48 | 3602250 | 7 7506 AR NE en D Énn nb | O229750 403410 BHDA H 17 Ë il H 28 É 45 É 1.400.300 _ : 31,267 H COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DE LA CULTURE Répartition du personnel du MCulture par tranche d'âge Répartition du personnel du MCulture par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Féminin 45 ans - 49 ans 33.82% Masculin 35 ans - 39 ans 66.18% 30 ans - 34 ans <30ans - 50 100 150 200 Répartition du personnel du MCulture par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans 2 SO ans - 54 ans ms 45 ans - 49 ans Ê AO ans - 44 ans = Femmes 35 ans - 39 ans = Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 100 so o so 100 150 Effectif [page 184] 184 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1412-1-11- BUREAU DU MINISTRE 221,154,954 - 221,154,954 DIRECTION GENERALE DES 1412-1-12- SERVICES INTERNES 376,931,691 300,000,000 676,931,691 1412-1-13- ECOLE NATIONALE DES ARTS 119,106,368 - 119,106,368 INSTITUT DE SAUVEGARDE DU 1412-1-14- PATRIMOINE NATIONAL 122,200,194 - 122,200,194 1412-1-15- THEATRE NATIONAL 110,076,931 - 110,076,931 1412-1-16- MUSEE DU PANTHEON NATIONAL 76,942,808 - 76,942,808 1412-1-17- BUREAU D ETHNOLOGIE 99,106,278 = 99,106,278 1412-1-18- BIBLIOTHEQUE NATIONALE 115,430,570 - 115,430,570 1412-1-19- ARCHIVES NATIONALES 379,070,248 25,000,000 404,070,248 1412-1-23- ACTIVITES CULTURELLES 318,157,400 - 318,157,400 1412-1-24- DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 113,086,229 25,000,000 138,086,229 BUREAU HAITIEN DU DROIT 1412-1-25- D'AUTEUR 95,975,069 10,000,000 105,975,069 TOTAL 2,147,238,741 360,000,000 2,507,238,741 [ Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du MC par section ACTIVITES CULTURELLES BHDA 13% 4% EX | BIBLIOTHEQUE NATIONALE Es BNE | NA! 4 MUPANAH THEATRE 3% 4% ( Crédits budgétaires 2023-2024 du MC par section et par nature af | = = ES —— 9 QE ——— a ———— ————— 2 ——— — — © — 4 FONCTIONNEMENT ee | 1 ——_—_—_—_û_—_û_—_û_—_—_—pêa—aaaaa—— 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 185] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 185 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION [page 186] 186 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1413.- MINISTERE DE LA COMMUNICATION Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 * Communiquer les actions, les projets et programmes réalisés par le Gouvernement ; - Accompagner les journalistes dans l’exercice de leurs métiers ; * Contribuer activement à la communication des mesures et activités relatives à la lutte contre la propagation du Choléra et de la fièvre dingue. d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale CET Es ES € CO CS CC EE a 71 |.…..…Bureau du Ministre et Direction Générale | 67 23.1. 90.1 ...41 | 4157550 |. 46195 [LT NU CARE VS RE NE RE RE EE PR CET TE ER ET H RNH Î 85 i 28 i 113 i 45 H 4,882,100 i 43,204 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION Répartition du personnel du MCOMM par tranche d'âge Répartition du personnel du MCOMM par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 23.96% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans Masculin 30 ans - 34 ans 7608 <30ans | 20 40 60 80 Répartition du personnel du MCOMM par tranche d'âge 60 ans et + SS ans - 59 ans æ SO ans - 54 ans Ë AS ans - 49 ans Æ 40 ans -44 ans m Femmes È 35 ans - 39 ans # Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans A0 20 o 20 40 60 80 Effectif [page 187] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 187 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1413-1-11- BUREAU DU MINISTRE 69,088,880 - 69,088,880 DIRECTION GENERALE DES 1413-1-12- SERVICES INTERNES 191,302,340 10,000,000 201,302,340 1413-1-13- TELEVISION NATIONALE D HAITI 250,939,069 - 250,939,069 1413-1-14- RADIO NATIONALE D'HAITI 154,466,621 - 154,466,621 TOTAL 665,796,909 10,000,000 675,796,909 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du MCOM par section RADIO NATIONALE D'HAITI BUREAU DU MINISTRE 22.86% 10.22% JON GENERALE DES ES INTERNES 9.79% TELEVISION NATIONALE D: HAITI 37.13% ( Crédits budgétaires 2023-2024 du MCOM par section et par nature | | TELEVISION NATIONALE D HAITI M FONCTIONNEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 92% 93% 94% 95% 96% 97% 98% 99% 100% [page 188] 188 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 POUVOIR EXÉCUTIF AUTRES ADMINISTRATIONS [page 189] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 189 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES 29,893,082,967 - 29,893,082,967 1512 DETTE PUBLIQUE 40,314,176,914 ÊS 40,314,176,914 DOTATIONS SPECIALES SUBVENTION AU 1513 SECTEUR DE L'ENERGIE 8,800,000,000 - 8,800,000,000 TOTAL 79,007,259,881 - 79,007,259,881 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 des autres administrations DOTATIONS SPECIALES SUBVENTION AU SECTEUR DE L'ENERGIE INTERVENTIONS RTE PUBLIQUES 37.84% DETTE PUBLIQI nn. 51.03% [page 190] 190 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 INTERVENTIONS PUBLIQUES [page 191] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 191 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SUBVENTION AUX FONDS DE 1511-1-11- PENSION 4,256,693,248 - 4,256,693,248 1511-1-13- AUTRES INSTITUTIONS 2,779,399,719 - 2,779,399,719 AUTRES INTERVENTIONS 1511-1-49- PUBLIQUES 22,856,990,000 - 22,856,990,000 TOTAL 29,893,082,967 - 29,893,082,967 [ Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 des INTERVENTIONS PUBLIQUES par section AUTRES INSTITUTIONS 3.30% SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION 14.24% AUTRES INTERVE) PUBLIQUES. 76.46% [page 192] 192 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 ——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 lauLocaron sucerare | aLocATION suGETAIRE 2022-2023 | 2023-2024 TOTAL INTERVENTIONS PUBLIQUES 26,650,041,552 | 29,893,082,967 3,243,041,415 DER D'EXPLOITATION AUX COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ET BUDGETS PE 4258602208 PP PENSIONNAIRES EX_BNDAI 10,139,661 | 10,139,661 - PENSION MILITAIRE 539,569,933 | 539,569,933 - PENSIONNAIRES EX_MINOTERIE 22,843,296 22.843,26 - PENSIONNAIRES SELECTION 1974 24,990,000 25,488,416 498,416 | COTISATION AU FONDS DE PENSION 3,658,651,942 | 3,658,651,942 : 721-QUOTES - PARTS ET CONTRIBUTIONS AUX INSTITUTIONS ÉTRANGÈRES ET AE nr) Core ERNATIONALES vu INSTITUTIONS INTERNATIONALES 1,885,856,719 | 2,779,399,719 893,543,000 | AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 20,507,990.001 22,856,990,000 2,348,999,999 410- MATERIEL DE TRANSPORT ROUTIER 120,000.000 150,000,000 30.,000,000 ACQUISITION DE VEHICULES 20,000,000 | 150,000,000 30.000,00 729- AUTRES QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS 5,243,000,000 5768,000,000 | 52500000 | GESTION DES AUTOBUS DE L'ETAT 715,000,000 | 900,000,000 125,000,000 ACTIVITES FESTIVES ET CONFERENCES 1,000,000,000 | 1,000,000,000 : AUTO-ASSURANCE / FONCTION PUBLIQUE / 1,500,000,000 | 1,600,000,000 100,000,000 AUTRES SUBVENTIONS 1200000000 | 1,350,000,000 150,000,000 APPUI À LA FORMATION 168,000,000 | 168,000,000 - SUPPORT AUX PARTIS POLITIQUES 600,000,000 | 750,000,000 150,000,000 SUBVENTIONS AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR LA RENTREE SCOLAIRE - | - - 919- AUTRES DEPENSES NON VENTILEES PAR NATURE 15,144,990,001 16,938,990,000 1,793,999,999 ACTIVITES ELECTORALES 4480000000 | 5,400,000,000 920,000,000 APPUI A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 1,000,000,000 | 1,000,000,000 - APPUI AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES . | 54,000,000 54,000,000 PROGRAMME D'APPUI A LA RELANCE ECONOMIQUE errsoo0t | 877,990.000 « CREATION D'EMPLOI D'ETE* 60000000 | 600,000,000 - DOTATIONS PROVISIONNELLES POUR CERTAINES ENGAGEES D'AVANCE 4,437,000,000 | 4,957,000,000 520,000,000 FONDS POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT - 30,000,000 130,000,000 PROGRAMME D'INITIATION DES JEUNES À L'EMPLOI (PE) - 170,000,000 70,000.000 AUTRES (MONTANT NON AFFECTÉ) "919" 3750000000 | 3,750,000,000 | - | [page 193] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 193 DETTE PUBLIQUE [page 194] 194 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION INTERET AMORTISSEMENT TOTAL AUTRES INSTITUTIONS 1512-1-12- FINANCIERES 388,272,258 13,299,179,019 13,687,451,278 1512-1-13- AUTRES CREANCIERS INTERNES 2,808,543 8,462,534,332 8,465,342,875 1512-2-11- DETTE MULTILATERALE 538,925,385 476,857,107 1,015,782,492 1512-2-12- DETTE BILATERALE 1,951,551,316 15,194,048,953 17,145,600,269 TOTAL 2,881,557,503 37,432,619,412 40,314,176,914 ( Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 de la DETTE PUBLIQUE par section AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES DETTE BILATERALE .95% AUTRES CREANCIERS DETTE MULTILATERALE INTERNES \ 2.52% 21.00% Crédits budgétaires 2023-2024 de la DETTE PUBLIQUE par section et par nature DETTE BILATERALE , | | DETTE MULTILATERALE | BI INTERET AUTRES CREANCIERS INTERNES S'ANRHENSEMENT AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES Re ————— | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 195] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 195 DOTATIONS SPÉCIALES SUBVENTION AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE [page 196] 196 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 1513 DOTATIONS SPECIALES SUBVENTION AU SECTEUR DE L'ENERGIE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1513-1-11- SUBVENTION A l'EDH 8,800,000,000 - 8,800,000,000 SUBVENTION PRODUITS 1818-1-12- PRETOLIERS : : : TOTAL 8,800,000,000 - 8,800,000,000 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du Secteur de l'Energie par section SUBVENTION PRODUITS PRETOLIERS 0.00% SUBVENTION A l'EDH 100.00% [page 197] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 197 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR LÉGISLATIF [page 198] 198 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE 1,833,242,754 108,491,692 1,941,734,446 2212 CHAMBRE DES DEPUTES 1,819,726,516 - 1,819,726,516 TOTAL 3,652,969,270 108,491,692 3,761,460,962 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du Pouvoir Législatif par branche CHAMBRE DES DEPUTES 48.38% JAT DE LA BLIQUE 62% Crédits budgétaires 2023-2024 du Pouvoir Législatif par branche CHAMBRE DES DEPUTES I FONCT. M INV, SENAT DE LA REPUBLIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 199] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 199 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU SENAT DE LA REPUBLIQUE [page 200] 200 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Sénat de la République est régi par la Constitution de 1987. Sa mission et ses principales attributions sont de : - Voter les Lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle de la chambre des Députés, soit de l'initiative de l'Exécutif ; - _ Exercer un contrôle continu et efficace de l'action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ; - _ Analyser, amender au besoin, les projets de Loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Sénateurs et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles ; -* _ Réaliser le suivi de l'application des Lois et de l'exécution du Budget Général ; + Accomplir des missions d'information ou d'enquête auprès des Ministères, des Organismes et Entreprises Publiques Autonomes et déconcentrés de l'Etat, des Collectivités Territoriales et toutes autres institutions utilisant des fonds publics ; -_ S'ériger en Haute Cour de Justice à l'occasion du jugement des grands dignitaires de l'Etat mis en accusation pour crime de haute trahison conformément à l'Article 186 de la constitution ; - _ Approuver ou rejeter le choix du chef de l'Etat de personnalités désignées aux fonctions prévues à cet effet par la Constitution: Commandant en chef de l'Armée, Commandant en chef de la Police Nationale, membre de Conseil d'Administration d'Entreprises Publiques ou d'Organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés et Ambassadeur d'Haïti ; Participer au processus de désignation des membres du Conseil Electoral Permanent et du Protecteur du Citoyen; : _ Soumettre au Chef de l'Etat une liste de trois (3) candidats par siège à pouvoir à la Cour de Cassation ; + Elire les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; - Donner un vote de confiance ou de censure à la Déclaration de politique générale du Premier Ministre ; : Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son Cabinet ; Inscrire les Sénateurs et valider leur pouvoir ; - _ Maintenir des relations harmonieuses avec les autres Pouvoirs de l'Etat, les Institutions publiques nationales et Parlements étrangers. b) Structure organisationnelle Le Sénat de la République a une structure composée du Bureau de l’ Assemblée des Sénateurs assisté d’une Questure, d’un Secrétariat Général . c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Ë Personnel Régulier (PR) : qq Age Moyen | Masse Salariale |Salaire moyen | ___ Services internes __! 1,234 i 447 E 1,681 | 42 i _ 85,940,300 51,125 | [page 201] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 201 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU SENAT Répartition du personnel du Sénat par tranche d'âge Répartition du personnel du Sénat par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 2650% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans Masculin 73.50% 30 ans - 34 ans <30ans \ - 100 200 300 400 Répartition du personnel du Sénat par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans & SO ans - 54 ans m 45 ans - 49 ans È AO ans - 44 ans m Femmes F 35 ans - 39 ans 5m Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 200 100 o 100 200 300 A400 Effectif [page 202] 202 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2211-1-11- ASSEMBLEE DES SENATEURS 1,833,242,754 108,491,692 1,941,734,446 TOTAL 1,833,242,754 108,491,692 1,941,734,446 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 du SENAT ASSEMBLEE DES SENATEURS 100.00% Crédits budgétaires 2023-2024 du SENAT par nature | | | | ASSEMBLEE DES SENATEURS E1 FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT | 91% 92% 93% 94% 95% 96% 97% 98% 99% 100% [page 203] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 203 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS [page 204] 204 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 2212. CHAMBRE DES DÉPUTES a) Cadre légal, Mission et Attributions La Chambre des Députes est régie par la Constitution de 1987. Sa mission et ses principales attributions sont de : - Voter les Lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle du Sénat, soit de l'initiative de l'Exécutif ; - _ Exercer un contrôle continu et efficace de l'action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ; - _ Analyser, amender, au besoin, les projets de Loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Députés et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles ; - Réaliser le suivi de l'application des Lois et de l'exécution du Budget Général ; : _ Prononcer la mise en accusation de hauts dignitaires du Pouvoir Exécutif et du Pouvoir Judiciaire pour fautes graves commises dans l'exercice de leur fonction ; - Donner un vote de confiance ou de censure à la Déclaration de politique générale du Premier Ministre ; : Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son Cabinet ; + Doter la chambre des Députés de règlements et d'un plan d'organisation ; - Inscrire les Députés et valider leur pouvoir ; - Maintenir des relations harmonieuses avec les autres pouvoirs de l'Etat, les Institutions publiques nationales. b) Structure Organisationnelle La Chambre des Députés a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Députés assisté d’un Conseil Technique, d’une Questure, d’un Secrétariat Général. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) À ne, ge Moyen | Masse Salariale | Salaire moyen | 158 H 79 Î 237 H 52 Î 11859350 | 50,039 cn CHAMBRE DES DÉPUTÉS EE É 1,591 H 613 H 2,204 H 39 Î 90,650,750 41,130 SECRETARIAT GÉNÉRAL H H H H | H [page 205] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 205 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CH. DES DEPUTES Répartition du personnel de la Chambre des Députés par Répartition du personnel de la Chambre des tranche d'âge Députés par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 28.34% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans h 35 ans - 39 ans ns 30 ans - 34 ans <30ans -. 100 200 300 400 500 600 700 Répartition du personnel de la Chambre des Députés par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans Es © 45ans-49 ans £ 2 40 ans - 44 ans & Femmes S F 35 ans - 39 ans H Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 200 100 [e] 100 200 300 400 500 Effectif [page 206] 206 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CHAMBRE DES DEPUTES 193,452,975 - 193,452,975 QUESTURE DE LA CHAMBRE DES 0 : 0 DEPUTES SECRETARIAT GENERAL 1,626,273,541 - 1,626,273,541 TOTAL 1,819,726,516 - 1,819,726,516 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 de la CHAMBRE DES DEPUTES par section CHAMBRE DES DEPUTES 10.63% QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 2 0.00% SECRETARIAT GENERAL 89.37% Crédits budgétaires 2023-2024 de la CHAMBRE DES DEPUTES par section et par nature SECRETARIAT GENERAL re, ps ss ee, RRRRRRRRRN QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 1 FONCTIONNEMENT © —© —— — — — — — — & INVESTISSEMENT RRRRRRRRRE CHAMBRE DES DEPUTES OR CRE DRE EE RE CE EN EE ES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 207] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 207 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR JUDICIAIRE [page 208] 208 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 MIN, FONCT. INV, TOTAL 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 2,995,214,473 18,000,000 3,013,214,473 TOTAL 2,995,214,473 18,000,000 3,013,214,473 Crédits budgétaires 2023-2024 du Pouvoir Judiciaire CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 100.00% [page 209] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 <<LE MONITEUR >> 209 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITIQUE [page 210] 210 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 3211.- CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Pouvoir Judiciaire est régi par la loi du 17 décembre 2007. Sa mission et ses principales attributions sont : - Veiller au fonctionnement régulier et efficace des Cours et Tribunaux ; - Donner son avis sur les projets de politique judiciaire élaborés par le Pouvoir Exécutif ; -__ Appliquer la politique judiciaire de l’Etat ; - Veiller à ce que les dossiers des justiciables soient traités avec diligence ; Participer avec le pouvoir exécutif à l’élaboration de la politique de formation des juges, des auxiliaires de justice et des autres catégories de personnel du Pouvoir Judiciaire. b) Structure Organisationnelle Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Comprend : * . L’Administration * La Cour de Cassation * La Cour d’Appel - Les Tribunaux ©) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 + Garantir une justice équitable en toute transparence ; - Contribuer à la modernisation du système judiciaire. [page 211] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 211 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale |... COUR DE CASSATION. [ 97 | 57 | 154 | 44 | 8106350 | 52639 | COUR D'APPEL, 46.13, 59 62.) 5,849,800 |. 99,149 TRIBUNAUX } 665 Ë 88 É 753 É 52 i _53,801,400 : 71,449 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CSPJ | Répartition du personnel du CSP] par tranche d'âge Répartition du personnel du CSP] par sexe 60 ans et + : 55 ans - 59 ans ï à Féminin 50 ans - 54 ans 18.08% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans Masculin 8192% <30ans | - 50 100 150 200 250 Répartition du personnel du CSPJ par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æ SOans - 54 ans ki = A5 ans - 49 ans 5 A0 ans - 44 ans m Femmes Ë 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 100 so o so 100 150 200 250 Effectif [page 212] 212 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 3211-1-11- ADMINISTRATION GENERALE 661,285,980 18,000,000 679,285,980 3211-2-12- COUR DE CASSATION 425,294,197 - 425,294,197 3211-2-13- COUR D'APPEL 260,763,655 - 260,763,655 3211-2-14- TRIBUNAUX 1,647,870,641 - 1,647,870,641 TOTAL 2,996,214,473 18,000,000 3,013,214,473 A ——————————————————— Pondération des crédits budgétaires du CSPJ 2023-2024 par section ADMINISTRATION GENERALE 22.54% COUR DE CASSATION 14.11% TRIBUNAUX 54.69% COUR D'APPEL 8.65% —— Crédits budgétaires 2023-2024 du CSPJ par section et par nature | | | | | | COUR D'APPEL COUR DE BA FONCTIONNEMENT CASSATION | M INVESTISSEMENT ADMINISTRATIO | N GENERALE 96% 97% 97% 98% 98% 99% 99% 100% 100% [page 213] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 213 INSTITUTIONS INDÉPENDANTES [page 214] 214 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX 1,223,588,671 392,537,613 1,616,126,284 4211 CONSEIL ELECTORAL 851,645,594 - 851,645,594 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 280,850,386 - 280,850,386 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 1,887,864,870 125,000,000 2,012,864,870 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 85,057,092 20,217,000 105,274,092 TOTAL 4,329,006,613 537,754,613 4,866,761,226 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 des institutions indépendantes par entité administrative ACADEMIE DU CREOLE COUR SUPERIEURE DES HAITIEN COMPTES ET DU 216% CONTENTIEUX k 33.21% UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 41.36% OFFICE DE PROTECTION DU CONSEIL ELECTORAL CITOYEN 17.50% 5.77% Crédits budgétaires 2023-2024 des institutions indépendantes par entité administrative Il ee | | | | min, CONSEIL ELECTORAL COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU | CONTENTIEUX — _— 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 215] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 215 COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF [page 216] 216 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 4111.- COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF a) Cadre légal, Mission et Attributions La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est régie par le Décret du 23 novembre 2005. Sa mission et ses principales attributions sont : - Contrôler, sur les Plans administratif et juridictionnel, les recettes et les dépenses de l’Etat ; : Jouer le rôle de Tribunal Administratif ; Vérifier la Comptabilité des Collectivités Territoriales ainsi que celle des Entreprises d'Etat, des Organismes Autonomes et des Entreprises Mixtes ; + Connaître les litiges mettant en cause l’Etat et les Collectivités Territoriales, l’ Administration et les Fonctionnaires Publics, les Services Publics et les Administrés. b) Structure Organisationnelle La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est organisée suivant une Structure centrale placée sous l’autorité d'un Conseil et comprend : * Une Direction des Affaires Administratives, cinq (5) Directions Techniques, une (1) Unité de Coordination et neuf (9) Directions Départementales. - Un Tribunal Administratif ayant un Auditorat et un Greffe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 + Assurer un service de contrôle de qualité fidèle aux normes et procédures nationales ; - _ Moderniser et systématiser les procédures de contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. [page 217] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 217 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale PR; + AN AN 2 PANOUE COL. DONC PORN CNRS DENNRERENNIRNQN FUNRMRRNNR ENRRe [Services internes _: 394 249 Î 643 Î 46 Î 33,082100 : 51,450 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CSCCA Répartition du personnel de la CSCCA par tranche d'âge Répartition du personnel de la CSCCA par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Féminin 45 ans - 49 ans A 40 ans - 44 ans Masculin 35 ans - 39 ans SEA 30 ans - 34 ans <30ans - 50 100 150 Répartition du personnel de la CSCCA par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æ SO ans - 54 ans # m 45 ans - 49 ans £ A0 ans - 44 ans mm Femmes Ë 35 ans - 39 ans 5m Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 80 60 40 20 o 20 40 60 80 100 Effectif [page 218] 218 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL AT-- conseil DE LA COUR 1,223,588,671 392,537,613 1,616,126,284 TOTAL 1,223,588,671 392,537,613 1,616,126,284 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 de la CSCCA par section CONSEIL DE LA COUR 100.00% Crédits budgétaires 2023-2024 de la CSCCA par section et par nature CONSEIL DE LA COUR 1 FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 219] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 219 CONSEIL ELECTORAL [page 220] 220 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 4211.- CONSEIL ELECTORAL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Conseil Electoral est régi par le Décret du 13 mars 2015. Sa mission et ses principales attributions sont : - Elaborer le projet de Loi électorale qui sera soumis à l’Exécutif pour les suites nécessaires ; -_ Respecter, faire respecter et faire appliquer le Décret électoral, la Constitution et les Lois de la République en la matière ; : Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par-devant le Tribunal compétent ; + Assurer la tenue à jour des listes électorales ; - Entreprendre ou encourager toute initiative susceptible d’éduquer le peuple en matière électorale ; : Procéder à l'identification et au recensement des électeurs ; - Organiser des élections ; - Organiser les Tribunaux Electoraux (Bureau du Contentieux Electoral Communal (BCEC), Bureau du Contentieux Electoral Départemental (BCED), Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) pour connaître les cas de contestation soulevés à l'occasion des élections) ; - Entreprendre et encourager toute initiative susceptible d'éduquer le peuple haïtien en matière électorale ; : Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par devant le Tribunal compétent ; : Déterminer et acquérir l’équipement nécessaire à l’exécution des opérations électorales ; - Veiller à l’entretien et à la conservation des biens meubles et immeubles de l’Institution; - Tenir les archives du processus électoral. b) Structure Organisationnelle Le Conseil Electoral comprend : - Le Bureau de Conseil ; - Le Conseil d'Administration ; : La Direction Générale assistée de la Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 [page 221] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 221 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Services interne: i 2 H 3 H 5 H 56 H 189,500 H 37,900 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CE Répartition du personnel du CE par tranche Répartition du personnel du CE par sexe d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans Masculin 50 ans - 54 ans 40.00% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Féminin 35 ans - 39 ans 60.00% 30 ans - 34 ans <30ans - 1 1 2 2 3 Répartition du personnel du CE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æ SOans - 54 ans ki E- AS ans - 49 ans S 40ans-44 ans m Femmes #35 ans - 39 ans m Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 1.5 1 os o os 1 1s Effectif [page 222] 222 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 424 CONSEIL ELECTORAL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4211-1-11- CONSEIL ELECTORAL 851,645,594 - 851,645,594 TOTAL 851,645,594 - 851,645,594 Pondération des crédits budgétaires du CE 2023-2024 par section à» À _ . É <r — a CONSEIL ELECTORAL 100.00% Crédits budgétaires 2023-2024 du CE par section et par nature CONSEIL ELECTORAL I FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 223] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 223 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN [page 224] 224 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 4212.- OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN a) Cadre légal, Mission et Attributions L'Office de la Protection du Citoyen est régi par le Décret du 17 juillet 2012. Sa principale mission est de protéger tout individu contre toutes formes d’abus et d'erreurs, volontaires ou non de l’ Administration publique et des Institutions autonomes. b) Structure Organisationnelle L'Office de la Protection du Citoyen comprend : - Le Bureau du Protecteur ; : Une (1) Direction des Affaires Administratives ; * Une (1) Direction Technique. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 - _ Rapprocher l’Office de la Protection du Citoyen auprès de l’ensemble des catégories sociales de la population haitienne ; : Développer la sensibilisation aux droits et devoirs pour une citoyenneté consciente. [page 225] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 225 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale RE I Age Moyen | Masse Salariale Salaire moyen Services internes É 76 H 40 ? _116 _: 41 H 5,906,150 Ë 50,915 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE L'OPC Répartition du personnel de l'OPC par tranche Répartition du personnel de l'OPC par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Féminin 45 ans - 49 ans ii 40 ans - 44 ans Masculin 35 ans - 39 ans 6174% 30 ans - 34 ans <30ans - 5 10 15 20 25 30 Répartition du personnel de l'OPC par tranche d'âge 60 ans et + SS ans - 59 ans & SO ans - 54 ans -- A5 ans - 49 ans 5 AO ans - 44 ans mm Femmes Ë 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 15 10 5 o s 10 15 20 Effectif [page 226] 226 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 = 4212 OFFICEDE LA PROTECTION DU CITOYEN SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4212-1-12- DIRECTION GENERALE 280,850,386 - 280,850,386 TOTAL 280,850,386 - 280,850,386 Pondération des Crédits budgétaires 2023-2024 de l'OPC par section > É . — — DIRECTION GENERALE 100.00% Crédits budgétaires 2023-2024 de l'OPC par section et par nature 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 0 0 = 0 0 0 5 M INVESTISSEMENT | BA FONCTIONNEMENT 0 0 0 0 | DIRECTION GENERALE [page 227] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 <<LE MONITEUR >> 227 UNIVERSITÉ D'ÉTAT D’HAITI [page 228] 228 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 4311.- UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI a) Cadre légal, Mission et Attributions L'Université d'Etat d'Haïti (UEH) est une institution publique d’enseignement supérieur. Elle est régie par la Constitution de 1987 (Art. 208, 209, 210, 211, 211.1 et 212). Sa mission et ses principales attributions sont : : _ Promouvoir et transmettre les savoirs, les savoir-faire et les savoir-être dans toutes les couches de la société haïtienne ; : Oeuvrer au développement de la recherche dans les domaines scientifique, technique, culturel, économique, social ; + Accompagner l’État, la société et la population haïtienne en général dans le processus de développement ; - Contribuer à la modernisation de l’enseignement supérieur en Haïti. b) Structure Organisationnelle L'Université d'Etat d'Haïti (UEH) regroupe aujourd’hui onze (11) entités situées dans la région métropolitaine et six (6) facultés ou écoles de droit, de gestion et d'économie dans les villes du Cap- Haïtien, de Fort-Liberté, des Gonaïves, de Hinche, de Jacmel et de Port-de-Paix. Un nouveau campus à Limonade vient augmente son patrimoine physique. Une quarantaine de programmes d’études de premier cycle sont offerts parmi un vaste champ de connaissances. Le programme d’études post-graduées inclut treize programmes de maitrise existant dans les domaines du patrimoine, de la philosophie, des sciences informatiques, des sciences juridiques, des sciences de la santé, des sciences du développement, et des sciences pures (Mathématiques, Physique, Chimie) en partenariat avec des universités étrangères, pour la plupart. Y seront aussi intégrés des programmes de doctorat et d’autres programmes de maitrise en perspective. Les premières inscriptions au doctorat à l’UEH se sont réalisées au cours de l’année 2012- 2013. c) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2024 . Renforcer les capacités du corps enseignant en nombre et en expertise par le recrutement de professeurs à temps plein ; . Développer la recherche au sein de l’UEH et assurer son excellence en renforcant les capacités des centres de recherche ; . Améliorer l'environnement d'apprentissage des étudiants de l'UEH, notamment à travers l'ameublement des salles de cours, des bâtiments administratifs et des cafétérias des différentes facultés ; . Renforcer le système d'enseignement de l'UEH à travers la mise en oeuvre de mécanismes permettant d'assurer la formation à distance. [page 229] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 229 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) a Age Moyen i Masse Salariale 5 Salaire moyen : Hommes !. Femmes Total EE nn É 1490 Î 521 | 2011 : 51 É 88,048,613 : 43,783 Services internes + 1490 "5 521 À 201 SÙ | H8UASOI| 43,783 Répartition du personnel de l'UEH par tranche d'âge et Répartition du personnel de l'UEH par sexe par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans : Féminin 50 ans - 54 ans 25.94% 45 ans-49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans Masculin 30 ans - 34 ans 7a06x <30ans h 100 200 300 400 500 600 Répartition du personnel de l'UEH par tranche d'âge 60 ans et + SS ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans æ %m 45 ans -49 ans 2 2 40 ans - 44 ans & Femmes Ë 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 200 100 o 100 200 300 400 500 Effectif [page 230] 230 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 RS ONE STE D EPA OA SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4311-1-11- A BEICUNIVERSITE: D'ETAT 1,887,864,870 125,000,000 2,012,864,870 TOTAL 1,887,864,870 125,000,000 2,012,864,870 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 de l'UEH par section RECTORAT DE L'UNIVERSITE _— ss D'ETAT D'HAITI 100.00% Crédits budgétaires 2023-2024 de l'UEH par section et par nature RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI I FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 30% 90% 100% [page 231] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 231 AKADEMI KREYOL AYISYEN ACADÉMIE DU CRÉOLE HAÏTIEN [page 232] 232 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 4411.- ACADÉMIE DU CRÉOLE HAÏTIEN a) Estati, Misyon ak Travay Akademi an Akademi Kreyôl Ayisyen an se yon enstitisyon Leta. Li kreye jan Konstitisyon 1987 amande a mande 1 nan atik 213 ak 214-i. Li endepandan e li kouvri tout peyi a. Li gen karaktè administratif, kiltirèl ak syantifik. Akademi Kreydl Ayisyen an genyen misyon pou li : a) Fè tout sa ki nesesè pou ankouraje pwodiksyon nan lang kreyàl ; b) Ankouraje eksperyans pèp la ap fè nan dekouvèt, nan kreyasyon, nan pwodiksyon lap fè an kreyôl, kit se pwodiksyon oral, kit se pwodiksyon ekri ; c) Fè tout sa ki nesesè pou fè kreydl la gen bonjan reydnman ak prestij nan je popilasyon ayisyen an ak nan je 1ùt popilasyon yo ; d) Travay epi siveye pou gen relasyon ki byen balanse nan jan enstitisyon yo ap sèvi ak lang yo nan- osyete a ; e) Travay pou enstitisyon!eta yo aplike Konstitisyon an nan piblikâsyon tout dokiman ofisyèl yo nan lang kreyàl : f) Fè pwopozisyon sou fason moun kapab sèvi ak lang kreydl la nan kominikasyon piblik nan peyi a ; g) Ankouraje travay sou devlopman zouti tankou gramè, diksyonè, leksik nan tout domèn ; h) Ankouraje travay sou pwogram fomasyon teknik pou tout sektè ki bezwen fomasyon avanse nan lang kreyôl ; i) Fè envantè tout moun k ap travay sou lang kreydl ak espesyalis nan tout domèn kap pwodui nan lang kreyôl; j) Fè envantè pwodiksyon k ap fèt nan lang kreydl ak pwodiksyon sou lang kreydl anndan peyi a kou deyà; k) Ankouraje epi pwopoze bonjan travay rechèch sou lang kreydl la; 1) Travay pou enstitisyon rejyonal yo sèvi ak lang kreydl la pou entegrasyon popilasyon kreyolofdn yo. b) Oganizasyon Akademi Kreyôl Ayisyen an Akadèmi Kreydl Ayisyen an ap fonksyone ak kat (4) dgàn : a) Yon Konsèy Akademisyen ; b) Yon Konsèy Administrasyon; ch) Yon Konsèy Konsiltatif; d) Yon Sekretarya Egzekitif. [page 233] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 233 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 d) Sitiyasyon ajan piblik pèmanan nan mwa dawout 2023 o Efektif ak Mas Salè Services internes H 18 H 9 H 27 H 43 H 1,239,800! 45,919 Répartition du personnel de l'Académie Créole par tranche Répartition du personnel de l'Académie Créole par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 33334 ivre P | 40 ans - 44 ans Masculin, 35 ans -39 ans 66.67% 30 ans - 34 ans <30ans 100 200 300 400 500 600 Répartition du personnel de l'Académie Créole par tranche d'âge 60 ans et + SS ans - 59 ans æ SOans - 54 ans Ru m 45 ans - 49 ans & 40 ans - 44 ans B Femmes Ë 35 ans - 39 ans m Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 200 100 o 100 200 300 400 500 Effectif [page 234] 234 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE 4411-1-11- DU CREOLE HAITIEN 85,057,092 20,217,000 105,274,092 TOTAL 85,057,092 20,217,000 105,274,092 Pondération des crédits budgétaires 2023-2024 de l'ACH par section SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 100.00% Crédits budgétaires 2023-2024 de l'ACH par section et par nature SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE DU CREOLE 2 M FONCTIONNEMENT HAITIEN H INVESTISSEMENT 06 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% BOX SDK 100% [page 235] Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 << LE MONITEUR >> 235 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2023-2024 SOMMAIRE PAGES . Présentation et crédits du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe 93-96 . Présentation et crédits du Ministère de l'Economie et des Finances 97-101 Présentation et crédits du Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du . Développement Rural 102 - 105 . Présentation et crédits du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications 106 - 109 . Présentation et crédits du Ministère du Commerce et de l'Industrie 110-113 . Présentation et crédits du Ministère de l'Environnement 114-117 . Présentation et crédits du Ministère du Tourisme 118-121 . Présentation et crédits du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique 124 - 127 . Présentation et crédits du Ministère des Haïtiens Vivant à l'Etranger 128-131 . Présentation et crédits du Ministère des Affaires Etrangères 132 - 135 . Présentation et crédits de la Présidence 136 - 139 . Présentation et crédits de la Primature 140 - 143 . Présentation et crédits du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales 144 - 147 0 Présentation et crédits du Ministère de la Défense Nationale 148 - 152 . Présentation et crédits du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle 155 - 158 . Présentation et crédits du Ministère des Affaires Sociales et du Travail 159 - 162 . Présentation et crédits du Ministère de la Santé Publique et de la Population 163 - 166 . Présentation et crédits du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme 167 - 170 . Présentation et crédits du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique 171-174 . Présentation et crédits du Ministère des Cultes 177 - 180 . Présentation et crédits du Ministère de la Culture 181 - 184 . Présentation et crédits du Ministère de la Communication 185 - 187 . Interventions Publiques 190 - 192 . Dette Publique 193 - 194 . Dotations Spéciales / Subvention au Secteur de ! ’Énergie 195 - 196 . Présentation et crédits du Sénat de la République 199 - 202 . Présentation et crédits de la Chambre des Députés 203 - 206 . Présentation et crédits du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire 209 -212 . Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif 215-218 . Conseil Electoral 219-222 . Office de Protection du Citoyen 233 - 226 . Université d'État d'Haïti 227 -230 . Akademi Kreyol Ayisyen / Académie du Créole Haïten 231-234 [page 236] 236 << LE MONITEUR >> Spécial N° 25 - Vendredi 29 Septembre 2023 À 1° AVIS RELATIF A L’ABONNEMENT ANNUEL 2023 D D 0 i 1 1 i 2 ! 1 r : 0 1 0 1 | NUMERO |: | NUMERO | 0 i : 1 0 i ' : Û i 0 À 1 0 i 0 : | ORDINAIRE |: | SPECIAL | 0 i : ' 0 1 0 0 : LES NUMÉROS SPÉCIAUX N'EN FONT PAS PARTIE : ; HORMIS LES NUMÉROS SPÉCIAUX DE PLUS DE SOIXANTE (60) PAGES! E ll ñ 0 1 nl _ 1 1 _ 1 EE 238215 1 NM '£E802285ElS 4:.€61Z © 2 3 3 | ! £2,5149233l< IS3B2lr 4 2 oslz ! iaspolm 4 oëlz % : isè8s|: he ag l|z : 189$2l; ;: ME 5 ]|Zz ls ' isgasl: : : 6 : [oO ' i8gosl : : 6 : [O0 : rage i : © ! 7 L 1828931 : : * ; Tr Le : 13540 h + À © à A i 19870 4 À + : EL VE : 1889: L à Gi = (aa 1ESP:lze i : Gi — [Ce"S : 1Égeg|s ii €: ET pS 1 1Ég28l8 : : ii | |» D ! 1marsls ii ii | | L insazle à ii [nt : RTO | i ii : mr ' VeNsOIm : ÿ À : mn \® u labaol|m i : i : U 1 1abamlz : ! !: : U €, 1 Eos) : : H A (= 1 LORS R |E É è É [= p, 1 18200 5 À = ? 1 12502 à CS œ è i 1 SQIR << i : : 1 1 SQls £'i : : 2] ' ins » I ! = 18h > : ! E 1 1888RlE Li : : ÎT 188sels À io 5 : Im ROPDIE * i ÿ : Û S00DIA : : : ! 19-9818 : i i : ' IRSQS|IE 5 © : : L 1888cIB ? : à: : ! Igége + À Las oi i > ET: | 1aège| : : : à 0 : FFE i oi à © : 18 82 ii i 4 mr [ 18°82 i i i à mi 1 1& 39 H : À 1@ 3— A E H 0 19 zoo OH im 21? 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