(2023-10) Décret Établissant le Budget Général de la République d’Haïti Exercice 2023 – 2024
Resume — Ce décret établit le budget général de la République d'Haïti pour l'exercice fiscal 2023-2024, couvrant la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Il détaille les ressources et les dépenses de l'État, incluant les recettes fiscales et non fiscales, les dons et les emprunts, et modifie diverses réglementations fiscales et financières. Le décret vise à assurer le fonctionnement des services publics et l'équilibre économique et financier du pays.
Constats Cles
- Le budget général 2023-2024 est établi par décret en raison de l'inopérabilité du pouvoir législatif.
- Les ressources domestiques sont estimées à 192,82 milliards de gourdes, les dons à 70,68 milliards et les financements à 57,14 milliards de gourdes.
- Les dépenses de fonctionnement sont fixées à 202,9 milliards de gourdes, et les dépenses de programmes/projets à 117,745 milliards de gourdes.
- De nouvelles réglementations fiscales incluent un "Droit de Teinte de Véhicules" de 10 000 gourdes et des droits d'accise accrus sur certains véhicules, le tabac (60% pour l'importé, 25% pour le local) et l'alcool (30% pour l'importé, 15% pour le local).
- Les incitations à l'investissement pour les zones franches, l'agriculture, l'artisanat et l'industrie nationale sont révisées, offrant des exonérations fiscales et douanières pour des périodes variables.
Description Complete
Ce décret, publié dans « Le Moniteur » le 29 septembre 2023, établit formellement le budget général de la République d'Haïti pour l'exercice fiscal 2023-2024, couvrant la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Il définit le cadre financier de l'État, incluant les estimations des recettes fiscales et non fiscales, les dons, ainsi que les financements internes et externes. Le document détaille l'affectation des fonds pour le fonctionnement des services publics, le service de la dette publique, les dépenses de capital et les interventions économiques, sociales et culturelles.
Le décret apporte également d'importantes modifications aux lois fiscales existantes et aux codes d'investissement, touchant des domaines tels que l'immatriculation des véhicules, les droits d'accise sur le tabac et l'alcool, l'impôt sur le revenu, et les incitations pour les zones franches, l'agriculture, l'artisanat et l'industrie nationale. Il souligne l'importance du contrôle financier, de la reddition de comptes et de la gestion efficace des fonds publics, tout en abordant l'inopérabilité temporaire du pouvoir législatif en permettant au pouvoir exécutif de légiférer par décret sur des objets d'intérêt public.
Notes
Series: primary annual budget act. Site 'Publié le' date: 3 oct. 2023.