(2022-10) DÉCRET ÉTABLISSANT LE BUDGET GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI EXERCICE 2020 – 2021

MEF - Ministère de l'Économie et des Finances • 2021

Resume — Ce décret, publié dans Le Moniteur, établit le budget général d'Haïti pour l'exercice fiscal 2020-2021, s'élevant à 254,7 milliards de gourdes. Émis par le Pouvoir Exécutif en raison de l'inopérance du Pouvoir Législatif, il détaille les prévisions de recettes, les allocations de dépenses pour divers ministères et services publics, ainsi que les dispositions relatives à la dette publique. Le document présente également des mesures fiscales, y compris des ajustements de taxes et des mécanismes de contrôle budgétaire.

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Constats Cles

Le Budget Général pour 2020-2021 est fixé à 254 704 000 000 GDES.
Le Pouvoir Exécutif a légiféré ce budget par décret en raison de l'inopérance du Pouvoir Législatif.
Les recettes totales sont projetées à 132 612 978 595 GDES, les impôts indirects étant un contributeur majeur.
Les dépenses totales sont projetées à 211 611 147 190 GDES, incluant les dépenses courantes et en capital.
Le budget prévoit 49 194 478 911 GDES pour le service de la dette publique et des mesures de contrôle fiscal.

Description Complete

Ce décret exhaustif, publié dans le journal officiel "Le Moniteur" le 5 octobre 2020, établit formellement le Budget Général de la République d'Haïti pour l'exercice fiscal allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Le Pouvoir Législatif étant jugé inopérant, le Pouvoir Exécutif a légiféré ce budget par décret. Le budget total est fixé à 254 704 000 000 GDES, avec des recettes prévues de 132 612 978 595 GDES et des dépenses totales de 211 611 147 190 GDES, entraînant un déficit projeté de 3 508 902 975 GDES. Le budget est équilibré par une combinaison de recettes fiscales et non fiscales, de dons (29 946 175 000 GDES) et de financements internes/externes (92 144 846 405 GDES). Le décret détaille les allocations budgétaires pour diverses entités administratives, y compris des parts significatives pour le Pouvoir Exécutif (95,6%), le Pouvoir Législatif (2,0%), le Pouvoir Judiciaire (0,9%) et les Organismes Indépendants (1,5%). Des ministères clés tels que les Travaux Publics, l'Éducation Nationale, la Justice, l'Économie et les Finances, la Santé Publique et l'Agriculture reçoivent des crédits budgétaires substantiels. En outre, le document introduit ou modifie plusieurs mesures fiscales, notamment les droits d'accise sur le carburant, les véhicules, le tabac et l'alcool, ainsi que des dispositions relatives aux exonérations fiscales dans les zones franches et pour les ONG. Il établit également des mécanismes rigoureux de contrôle budgétaire, des règles pour les marchés publics, la gestion du personnel et le fonctionnement du Compte Unique du Trésor (CUT), visant à améliorer la transparence et l'efficacité de la gestion des finances publiques.

Sujets

Geographie

Periode Couverte

2020-10-01 — 2021-09-30

Mots-cles

Budget, Public Finance, Haiti, Decree, Fiscal Year 2020-2021, Government, Expenditure, Revenue, Public Debt, Taxation, Economic Policy, Administration, Ministries, Investment, Donations

Entites

Jovenel MOÏSE, Joseph JOUTHE, Claude JOSEPH, Jean Walnard DORNEVAL, Michel Patrick BOISVERT, Patrix SEVERE, Nader JOISEUS, Jonas COFFY, Abner SEPTEMBRE, Myriam JEAN, Rockfeller VINCENT, Louis Gonzague Edner DAY, Audain Fils BERNADEL, Pierre Josué Agénor CADET, Nicole Yolette ALTIDOR, Marie Gréta ROY CLÉMENT, Marie Giselhaine MOMPREMIER, Ronald Gérard D’MEZARD, Pradel HENRIQUEZ, Le Moniteur, Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Banque de la République d’Haïti (BRH), Banque Nationale de Crédit (BNC), Fonds d’Entretien Routier (FER), Direction Générale des Impôts (DGI), Police Nationale d’Haïti (PNH), Commission Interministérielle des Investissements (CII), Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), Fonds National de l’Education (FNE), Administration Générale des Douanes, Office du Budget, Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), Présidence de la République, Primature, Sénat de la République, Chambre des Députés, Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, Conseil Électoral, Office de la Protection du Citoyen, Université d’État d’Haïti (UEH), Académie du Créole Haïtien, Fonds Monétaire International (FMI), Banque Inter-Américaine de Développement (BID), Union Européenne (UE), Espagne, Japon

Notes

Series: primary annual budget act. DISCREPANCY FLAGGED: filename tags this 'repub2022' because it was matched to the mef.gouv.ht listing entry dated 'Publié le 5 oct. 2022' (a second/republished listing of the same decree), but the PDF's own Le Moniteur cover page reads 'Lundi 5 Octobre 2020, Spécial No 30' -- i.e. the file content is the original 2020 gazette issue, not a materially different 2022 re-edition. A separate, byte-different listing entry for the same title exists dated the original 5 oct. 2020 at https://budget.gouv.ht/storage/app/uploads/public/5f8/5b5/c8b/5f85b5c8bdbf0013916846.pdf (not downloaded separately). Treated as one document; the 2022 URL is recorded here because that is the listing the file matches by upload timing pattern, not because the content itself is a 2022 act. Site 'Publié le' date: 5 oct. 2022 (site 'republished' listing).