(FY2021) DÉCRET ÉTABLISSANT LE BUDGET GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI EXERCICE 2020 – 2021

[page 1] \ IN EV LS @: VE Mrs tCNW-< ROoNtTC LOILEE Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean 175° Année — Spécial N° 30 J PORTAUPRNGE || PORT-AU-PRINCE | Lundi 5 Octobre 2020 DÉCRET ÉTABLISSANT LE BUDGET GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI EXERCICE 2020 - 2021 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'’HAÏTI DÉCRET ETABLISSANT LE BUDGET GENERAL DE LA REPUBLIQUE D’HAIÏTI EXERCICE 2020 - 2021 Vu les articles 27-1,88, 89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 159, 161, 163, 200, 200-4, 222, 227-2, 227-4, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987 ; Vu les articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution du 29 mars 1987 ; Vu la Loi du 19 août 1963 relative à la dette interne et externe de l’État ; Vu la Loi du 3 septembre 1971 concernant les droits d’accises sur les cigarettes et les boissons alcoolisées, modifiée par les Décrets du 6 mars 1985, du 31 août 1988 et du 28 septembre 1990 ; [page 2] 2 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Vu la Loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions autonomes : la Banque de la République d’Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ; Vu la Loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l’État ; Vu la Loi du 15 février 1995 portant modification du tarif douanier ; Vu la Loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention du droit de passeport ; Vu la Loi du 9 octobre 2002 relative au Code des Investissements (Moniteur Spécial No 4 du 26 novembre 2002); Vu la Loi du 18 décembre 2002 relative au Fonds d’Entretien Routier (FER) ; Vu la Loi du 27 novembre 2008 portant sur les gages sans dépossession ; Vu la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics; Vu la Loi du 9 octobre 2009 portant modification de certains taux et positions tarifaires ; Vu la Loi du 17 juillet 2012 portant sur les banques et autres institutions financières ; Vu les articles 11 à 15 de la loi du 7 mai 2014 portant prévention et répression de la corruption, amendant les articles 137, 138, 139, 140 et 144 du code pénal ; Vu la Loi du 04 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances ; Vu la Loi du 18 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National de l’Education (FNE); Vu le Décret du 13 septembre 1962 créant l’ Administration Générale des Douanes ; Vu le Décret du 22 septembre 1964 relatif au Fermage et au Loyer des Biens du domaine privé de l’État ; Vu le Décret du 28 septembre 1977 portant sur la conservation foncière et l’enregistrement ; Vu le Décret du 5 avril 1979 modifié par celui du 23 décembre 1981 sur la Contribution Foncière des Propriétés Bâties; Vu le Décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier ; Vu le Décret du 5 mars 1987 réorganisant l'Office du Budget ; Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’ Économie et des Finances ; Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts ; Vu le Décret du 14 octobre 1988 relatif à la taxe sur la masse salariale ; Vu le Décret du 2 juillet 1997 ratifiant la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; Vu le Décret du 1‘ juin 2005 modifiant celui du 4 avril 1979 relatif au permis de conduire ; Vu le Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu ; [page 3] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 3 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Vu le Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d’Identité Fiscale ; Vu le Décret du 23 novembre 2005 établissant l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA; Vu le Décret du 23 novembre 2005 relatif à la Taxe sur le Chiffre d’Affaires; Vu le Décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février, révisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite, améliorant les conditions de vie des Agents de l’ Administration Publique; Vu le Décret du 6 janvier 2016 fixant les missions et attributions des organes et services de la Présidence de la République ; Vu le Décret du 6 janvier 2016 portant amendement du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration Centrale de l’État ; Vu le Décret du 6 janvier 2016 établissant les procédures et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d’Investissements Publics (PIP) ; Vu le Décret du 6 janvier 2016 organisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ; Vu l’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu l’Arrêté du 25 mai 2012 révisant les seuils de passation de marchés publics et les seuils d’intervention de la CNMP ; Vu l’Arrêté du 6 janvier 2016 fixant les modalités d’inscription d’un projet dans le programme d’investissement Public ; Considérant qu'il est impératif pour l’État d’arrêter des mesures conformes aux programmes économique et financier établis ; Considérant qu’il convient, à travers le Budget Général, d’établir les voies et moyens et de fixer les crédits devant assurer le fonctionnement des services publics, le service de la Dette Publique, les dépenses de capital, les réparations pour dommage, les prêts et avances et les interventions de l’État sur les plans économique, social et culturel pour la période allant du ler octobre 2020 au 30 septembre 2021 ; Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public; Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances et de la Planification et de la Coopération Externe et après délibération en Conseil des Ministres ; Le Pouvoir Exécutif décrète le Budget Général suivant : CHAPITRE 1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1.- Toutes les ressources de l’Etat sont de droit des ressources budgétaires même dans le cas où elles n'auraient pas été prévues dans le Budget Général. Ces ressources doivent être établies par des lois, conventions, décisions de justice ou toutes autres prescriptions validées par les autorités compétentes. Sauf dérogation légale, elles sont versées au compte «Trésor Public». Elles comprennent aussi les recettes, les dividendes et autres provenant des entreprises publiques. [page 4] 4 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Article 2.- Les Institutions de l’ Administration d’État, fournissant des services rémunérés, doivent faire approuver leurs barèmes et tarifs par leurs autorités de tutelle. Article 3.- Les impôts, droits et taxes perçus au 30 septembre 2020, au profit de l’État et des Collectivités Territoriales, sont prorogés pour l’exercice fiscal 2020-2021 et leurs produits seront recouvrés d’après les Lois, Décrets-Lois et Décrets régissant la matière. Article 4.- Selon la nomenclature des ressources, les voies et moyens sont ainsi regroupés : Art. 1.- Recettes Fiscales ; Art. 2.- Recettes non Fiscales ; Art. 3.- Recettes en Capital ; Art. 5.- Dons ; Art. 6.- Remboursements de prêts et avances et ventes de participation ou restitution de capital ; Aït. 8.- Emprunts ; Art. 9.- Recettes perçues pour le compte de tiers. Article 5.- Tout agent public, qui aura empêché ou perturbé le déroulement de la procédure d’établissement et de perception des droits, des impôts et des taxes ; détruit, détourné, soustrait ou contrefait des justifications de recettes, encourra des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront être engagées contre lui, ni de la réparation personnelle et pécuniaire du dommage subi par l’État. Article 6.- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu du Budget Général de l’exercice fiscal 2020-2021 sont estimés à cent trente-deux milliards six cent douze millions neuf cent soixante-dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-seize et 00/100 de gourdes (GDES 132 612 978 596,00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 43 du présent budget. Article 7.- Les dons en appui budgétaire et en aide projet sont estimés à vingt-neuf milliards neuf cent quarante- six millions cent soixante-quinze mille et 00/100 de gourdes (GDES 29 946 175 000,00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 43 du présent budget. Article 8.- Les produits du financement interne et externe sont estimés à quatre-vingt-douze milliards cent quarante-quatre millions huit cent quarante-six mille quatre cent cinq et 00/100 de gourdes (GDES 92 144 846 405,00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 43 du présent budget. Article 9.- L’alinéa «a» de l’article 6 de la Loi du 18 décembre 2002 relatif aux Fonds d’Entretien Routier (FER) se lit ainsi : Une redevance prélevée sur les ventes de carburant destinée aux véhicules automobiles, dite « Redevance Carburant ». Le montant de cette redevance est fixé comme suit : + __ Deux (2) gourdes sur le gallon de gasoil ; + __ Deux (2) gourdes sur le gallon de gazoline. [page 5] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 5 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Article 10.- L'article 154 du Décret du 26 mai 2006 relatif à l’Immatriculation et la Circulation des véhicules est ainsi modifié : Les pare-brise doivent être faits d’une matière inaltérable parfaitement transparente et non susceptible de produire des éclats en cas de bris. Tout propriétaire de véhicule qui, en raison de son activité professionnelle, souhaite circuler dans un véhicule à vitres et pare-brise teintés est astreint au paiement d’un droit fixe dénommé « Droit de Teinte de Véhicules (DTV) » dans un office de la Direction Générale des Impôts (DGI). La demande d’autorisation est formulée pour tout véhicule régulièrement assuré et immatriculé. Le montant de ce droit est de dix mille et 00/100 de gourdes (GDES 10 000,00) payable entre le 1octobre et le 31 décembre de chaque année. Il est valide pour un exercice fiscal et n’est pas divisible. Sont exonérés du droit de teinte, les véhicules appartenant aux corps diplomatiques et consulaires, aux institutions internationales et aux institutions publiques. Cette dernière catégorie, à l'exception des véhicules détenant des plaques «officiel» est assujettie à une autorisation préalable du Premier Ministre. Les modalités d’application de ces dispositions sont définies conjointement par des mesures administratives du Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) et la Police Nationale d'Haïti (PNH). Article 11.- Il est ajouté à l’article 279 du Décret du 26 mai 2006 relatif à l’Immatriculation et la Circulation des véhicules, la contravention suivante : Circuler sans autorisation de teinte ou avec une autorisation de teinte périmée est passible d’une amende de vingt mille et 00/100 de gourdes (GDES 20 000.00). Article 12.- L'article 1 de la Loi du 15 juillet 1996 paru dans « le Moniteur » No. 51-A du même jour est ainsi modifié : Il est établi sur les véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à 2200 cc un droit d’accise de 15% sur le prix des véhicules achetés en Haïti et sur la valeur en douane (CIF) additionnée des autres impôts, droits et taxes pour les produits importés. Article 13.- L'article 21.1 de la Loi du 24 juillet 2002 relative aux Zones Franches se lit comme suit : - l’exonération totale de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et morales pour une période ne dépassant pas quinze (15) années. Après cette période d’exonération, l'imposition est appliquée dans sa totalité. Article 14.- L'article 21.3 de la Loi du 24 juillet 2002 relative aux Zones Franches traitant des taxes communales est rapporté. CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES Article 15.- L'article 23 du Décret du 14 septembre 1989 relatif aux Organisations Non Gouvernementales d’Aide au Développement se lit comme suit : [page 6] 6 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Les ONG autorisées à fonctionner en Haïti bénéficieront des avantages suivants : -_ l’exonération d’impôts pour l'Organisation ; - la franchise douanière à l’importation de tous biens, dons et équipements nécessaires à la réalisation exclusive de leurs objectifs et des « effets personnels » du personnel de l'Organisation autorisé à travailler dans le pays, moyennant le paiement des frais de vérification et la redevance informatique. Article 16.- L'article 27.1 du Code des Investissements du 9 octobre 2002 se lit comme suit : - l'exonération totale de l’impôt sur le revenu pour une période ne dépassant pas quinze (15) années consécutives. Après cette période d’exonération, l’imposition est appliquée dans sa totalité. Article 17.- L'article 27.3 du Code des Investissements du 9 octobre 2002 traitant des taxes communales est rapporté. Article 18.- L'article 28 du Code des Investissements du 9 octobre 2002 se lit comme suit : Dans le cadre de la modernisation, les entreprises bénéficiant d'avantages incitatifs déjà agrées par la Commission Interministérielle des Investissements (CII), ne pourront bénéficier qu’une seule fois de l’exonération fiscale et douanière sur les importations futures de matériels et équipements. Article 19.- L'article 29.4 du Code des Investissements du 9 octobre 2002 traitant de l’exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes, est rapporté. Article 20.- L'article 31.2 du Code des Investissements du 9 octobre 2002 traitant de l’exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes, est rapporté. Article 21.- L'article 33.2 du Code des Investissements du 9 octobre 2002 traitant de l’exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes est rapporté. Article 22.- L’alinéa 7 de l’article 35.1 du Code des Investissements du 9 octobre 2002 se lit comme suit : L’exonération pour une période de cinq (5) ans des droits de douane sur les matières premières destinées à la transformation. S’il s’agit de modernisation, de réhabilitation d’entreprise déjà existante, cette dernière ne peut produire qu’une seule nouvelle demande d’exemption. Article 23.- L'article 35.2 du Code des Investissements du 9 octobre 2002 traitant de l’exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes est rapporté. Article 24.- L'article 3.4 de l’arrêté du 20 août 2013 relatif au secteur logement et traitant de l’exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes est rapporté. Article 25.- Les droits de douane à l’importation sur les produits suivants sont ainsi modifiés : 1- Les droits de douane sur les farines de céréale des positions tarifaires suivantes, 11010000, 11022000, 11029000 sont fixés au taux de 50% ; 2- Les droits de douane sur les pâtes alimentaires des positions tarifaires suivantes, 19021100, 19021900, 19022000, 1902300 sont fixés au taux de 50% ; 3- Les droits de douane sur les tomates, pâtes de tomate et autres produits dérivés (de ketchup, et autres sources de tomates), des positions tarifaires suivantes, 07020000, 20021000, 20029011, 20029019, 21032000 sont fixés au taux de 50% ; [page 7] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 7 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 4- Les droits de douane sur les jus de fruit de la position tarifaire 20091100 à la position tarifaire 20099019 inclusivement, à l’exception de la position 20095000, sont fixés au taux de 30% ; 5- Les droits de douane sur les autres préparations pour sauces et sauces préparées, condiments et assaisonnements, composés de la position tarifaire 21039000 sont fixés au taux de 40% ; 6- Les droits de douane sur les dentifrices de la position tarifaire 33061000 sont fixés au taux de 10% ; 7- Les droits de douane! sur les produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage de la position tarifaire 19041000 sont fixés au taux de 50%. Article 26.- L'article 12 du Budget Général 2019-2020 est ainsi modifié : Les droits d’accises sur le tabac, les produits de tabac bruts et finis tels que cigarettes et cigares sont calculés au taux de 50% de la valeur en Douane (CIF) additionnée des autres impôts, droits et taxes pour les produits importés. Les droits d’accises sur le tabac, les produits de tabac bruts et finis fabriqués localement sont calculés au taux de 15%. Article 27.- L'article 13 du Budget Général 2019-2020 est ainsi modifié : Les droits d’accises établis sur les alcools et toutes les autres boissons alcoolisées sont calculés au taux de 20% sur la valeur en Douane (CIF) additionnée des autres impôts et taxes pour les produits importés. Les droits d’accises sur les alcools et toutes les autres boissons alcoolisées fabriqués localement sont calculés au taux de 6% sur le prix ex-usine. Les droits d’accises à l’importation sur les boissons non alcoolisées, sauf eau, eau minérale, glace, neige, sont calculés au taux de 10% sur la valeur en Douane (CIF) additionnée des autres impôts, droits et taxes. Article 28.- Les droits d’accises sur la pâte concentrée de concentrée de tomate conditionnée ou non pour la vente au détail, le ketchup et autre sauce de tomates des positions tarifaires 20029011, 20029019, 2103200 sont fixés au taux de 15%. Article 29.- Les articles 124, 125, 126 du décret du ler juin 2005 relative à l'Inspection de Véhicules se lisent comme suit : a) Sont astreints à l’inspection semestrielle les véhicules suivants : les véhicules qui appartiennent en propre à l’État (Officiel, Service de l’État), les véhicules des Missions Diplomatiques et Consulaires et des Organisations Internationales (CD, CC, OD), et ceux de d’Immatriculation Temporaire (IT) admis dans un régime de franchise; b) Sont astreints à l’inspection trimestrielle les véhicules suivants dont les droits d'inspection sont fixés à cinq cents et 00/100 de gourdes (GDES 500,00) gourdes par trimestre : Les véhicules de transport en commun, les véhicules de location, les véhicules lourds et ceux affectés au transport de marchandises de toutes sortes ainsi que les véhicules de génie civil sur pneumatique; c) Sont astreints à l’inspection semestrielle les véhicules privés dont les droits d’inspection sont fixés à mille et 00/100 de gourdes (GDES 1000,00) gourdes par semestre. [page 8] 8 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES Article 30.- Les crédits budgétaires de l’exercice 2020-2021 destinés aux dépenses de fonctionnement, incluant les dépenses courantes des institutions de l’ Administration d’État, les dépenses d’immobilisation et l’amortissement de la dette publique, sont fixés à cent quatre-vingt milliards cinq cent dix millions et 00/100 de gourdes (GDES 180 510 000 000,00) distribués selon les tableaux présentés à l’article 43 du présent budget. Article 31.- Les crédits budgétaires de l’exercice 2020-2021 pour les dépenses de programmes et projets sont fixés à soixante-quatorze milliards cent quatre-vingt-quatorze millions et 00/100 de gourdes (GDES 74 194 000 000,00) répartis selon les tableaux présentés à l’article 43 du présent budget. Article 32.- Les crédits budgétaires sont votés par entité administrative et par titre de dépenses. Ils sont affectés à un service ou à un ensemble de services. Ils peuvent être évaluatifs ou limitatifs. Article 33.- Les crédits évaluatifs s’appliquent aux dépenses relatives à la dette publique, aux décisions et frais de justice, aux réparations civiles, aux dégrèvements et restitutions et à la mise en jeu des garanties accordées par l’État. Les dépenses sur crédits évaluatifs peuvent au besoin s’imputer au-delà de l’allocation prévue initialement. Elles ne sauraient en aucun cas être supérieures à 15% des crédits initialement prévus. Le Ministre chargé des Finances informe régulièrement le Parlement des motifs du dépassement budgétaire. Les allocations revisées doivent être régularisées dans la plus prochaine Loi de Finances afférente à l’année fiscale concernée. Article 34.- Tous les autres crédits sont limitatifs. Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au- delà des dotations budgétaires et les crédits limitatifs ne peuvent être augmentés que par une Loi de Finances. Cependant, des crédits supplémentaires aux crédits limitatifs peuvent être ouverts par décision du Pouvoir Exécutif arrêtée en Conseil des Ministres et publiée au journal officiel de la République et après information circonstanciée des Commissions chargées des Finances du Parlement. Les crédits limitatifs décidés par le Pouvoir Exécutif ne sauraient en aucune façon affecter l’équilibre budgétaire et leur montant ne peut dépasser 10% du total des crédits ouverts dans la Loi de Finances initiale. Ils ne peuvent être pris que dans les cas suivants : 1- pour faire face à des calamités ; 2- pour répondre à une urgence quand il y a nécessité impérieuse d’intérêt national ; 3- pour utiliser des ressources excédentaires imprévues. Les plafonds des autorisations d’emplois ouvrant la voie au recrutement pour le fonctionnement de l’État sont limitatifs. Un projet de loi portant ratification de ces crédits est, dans les trente (30) jours qui suivent leur ouverture, déposé au Parlement qui doit en toute urgence se prononcer sur la question. Article 35.- Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour l’objet pour lequel ils ont été prévus, sauf disposition (s) contraire (s). Article 36.- L’entité administrative correspond aux organes des trois Pouvoirs et à ceux des Institutions Indépendantes conformément aux articles 3 et 14 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration Centrale d’État. On considère comme entité administrative de premier rang : la [page 9] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 9 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Présidence, la Primature, les Ministères, le Sénat de la République, la Chambre des Députés, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Conseil Électoral, l'Office de la Protection du Citoyen, l’Université d’État d'Haïti et l’Académie du Créole Haitien. Article 37.- Est désigné entité administrative de second rang, le premier niveau de subdivision administrative de l’entité administrative de premier rang. Elle correspond aux structures administratives placées sous le contrôle hiérarchique de la plus haute autorité de l’entité administrative de premier rang correspondante. Article 38.- Les crédits de l’entité administrative de premier rang comprennent ceux des Services Territorialement Déconcentrés conformément aux prescrits de l’article 85 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration Centrale d’État. Article 39.- Les titulaires des entités administratives de premier rang sont ordonnateurs principaux. Ils détiennent l’entière responsabilité quant à la gestion des ressources affectées à leurs entités administratives, y compris la gestion assurée par les ordonnateurs qui bénéficient de leurs délégations. Ils sont co- responsables de la gestion assurée par les ordonnateurs secondaires placés sous leurs responsabilités hiérarchiques. Article 40.- Les crédits budgétaires de chaque entité administrative sont regroupés sous les titres ci-dessous mentionnés. Titres de Dépenses Articles de Dépenses Titre 1. Dépenses de personnel Article 1. Dépenses de personnel Article 2. Dépenses de services et charges diverses Titre 11. Dépenses de biens et Services Article 3. Achats de biens de consommation et petit matériel . . H . Article 4. Immobilisations corporelles Titre III. Dépenses d'immobilisations Article 5. Immobilisations incorporelles . h Article 7. Subventions, quote-parts, Titre IV. Dépenses de transferts A A A : : A contributions,allocations,indemnisations | : : Article 8. Amortissement de la dette publique Titre V. Service de la Dette Publique Paragraphe 26 de l'Article 2: Charges Financières Titre VI. Autres dépenses publiques Article 9. Autres dépenses publiques Titre VII. Dépenses d'opérations financières Article 6. Prêts, avances, prises de participation et placements Article 41.- Les crédits du titre VI Autres dépenses publiques peuvent être redistribués, au besoin, entre ceux des titres III et ni, toutefois les mouvements de crédits des titres II et IIT vers le titre VI ne sont pas autorisés. CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER Article 42.- Les conditions d’équilibre du budget de l’exercice fiscal 2020-2021 sont assurées par les recettes fiscales et non fiscales, les dons, les emprunts et les dispositions relatives au financement des charges publiques. Article 43.- Les opérations du Budget de l’exercice fiscal débutant le 1er octobre 2020 pour s’achever le 30 septembre 2021 sont ainsi réparties : [page 10] 10 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 a BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Tableau des opérations financières de l'Etat (En Gourdes) BUDGET BUDGET OPERATIONS 2019-2020 2020-2021 VARIATION absolue relative ENVELOPPE GLOBALE 198,700,000,000 254,704,000,000 56,003,999,999 28.22% A- Recettes totales (A1+A2+A3) 89,339,870,695 132,612,978,595 43,273,107,900 484% Al. Impot direct 34,529,821,631 29,670,558,325 (4,859,263,306) -14.1% A2. Impot indirect 49,124,353,852 89,523,313,132 40,398,959,280 82.2% A2.1. sur production locale 2,592,400,299 18,831,974,616 16,239,574,317 626.4% 2.2. sur le commerce extérieur (y/c autres droits et taxes perçus à l'entrée) 41,833,218,760 57,691,338,516 15,858,119,756 37.9% A2.3. sur produits pétroliers 4,698,734,793 13,000,000,000 8,301,265,207 176.7% A3. Autres recettes domestiques 5,685,695,212 13,419,107,138 7,733,411,926 136.0% B- Dépenses totales (B1+D1) 181,297,967,327 211,611,147,190 30,313,179,863 16.7% B1. Dépenses courantes (B1.1.+B1.2.+B1.3.) 121,145,226,096 136,121,881,570 14,976,655,474 124% B1.1. Fonctionnement de l'Administration 116,377,891,993 126,403,592,299 10,025,700,307 8.6% Salaires et traitements 47,516,281,910 66,558,516,554 19,042,234,644 40.1% Biens et services (y/c autres dépenses publiques) 30,927,102,538 33,571,764,826 2,644,662,288 8.6% Transferts et subventions 37,934,507,545 26,273,310,920 (11,661,196,625) -30.7% B1.2. Intérêts 2,662,334,104 6,101,626,102 3,439,291,998 129.2% Dette interne 914,756,827 3,946,356,729 3,031,599,903 331.4% Dette externe 1,747,577,277 2,155,269,372 407,692,095 23.3% B1.3. Dépenses exceptionnelles 2,105,000,000 3,616,663,169 1,511,663,169 718% activités électorales 2,000,000,000 3,116,663,169 1,116,663,169 55.8% Support aux partis polittiques 105,000,000 500,000,000 395,000,000 376.2% C-Solde primaire courant (hors intérêts s/dette) (A-B1.1) (27,038,021,298) 6,209,386,296 33,247,407,593 -123.0% D- Solde Budgétaire de base (A-B1 ou C-B1.2.) (31,805,355,401) (3,508,902,975) 28,296,452,426 _-89.0% D1. Dépenses en capital (D1.1+D1.2+D1.3) 60,152,741,230 75,489,265,620 15,336,524,389 25.5% D1.1 Immobilisations 812,741,230 1,295,265,620 482,524,389 594% D1.2 Investissements publics (financement interne) 30,554,700,000 46,080,000,000 15,525,300,000 50.8% Trésor Public 23,890,000,000 24,189,000,000 299,000,000 13% Annulation dette FMI 2,569,252,757 2,190,506,539 (378,746,218) -14.7% Autres Financements 4,095,447,244 19,700,493,461 15,605,046,217 381.0% D1.3 Investissements publics (financement externe) 28,785,300,000 28,114,000,000 (671,300,000) -2.3% Sur Dons 19,110,550,000 19,976,500,000 865,950,000 45% Sur Emprunt 9,674,750,000 8,137,500,000 (1,537,250,000) -15.9% y/e BANDES - - - 0.0% TAIWAN 9,674,750,000 8,137,500,000 (1,537,250,000) -15.9% E-Solde global (hors dons) (A-B 91,958,096,632) 78,998,168,595 12,959,928,037 _ -14.1% F-Dons (F1+F2 37,069,658,982 29,946,175,000 (7,123,483,982) -19.2% F1. Appui budgétaire global 17,959,108,982 9,969,675,000 (7,989,433,982) -44.5% F2. Aide projets 19,110,550,000 19,976,500,000 865,950,000 45% G-Solde global incluant dons (E+F) (54.838.,437,650) (49,051,993,595) 5.836,444,055 106% H- Financement (H1+H2) 54,888,437,650 49,051,993,595 (5:836,444,055) -10.6% H1. Financement externe net 2,231,838,685 (515,555,351) (2,747,394,035) -123.1% H1.1. Tirages sur emprunt 9,674,750,000 8,137,500,000 (1,537,250,000) -15.9% H1.2. Amortissement de la dette externe (7,442,911,316) (8,653,055,351) (1,210,144,035) 16.3% H2. Financement interne net 52,656,598,966 49,567,548,946 (3,089,050,020) _ -5.9% H2.1. Bons du Trésor 25,771,020,323 25,000,000,000 (771,020,323) -3.0% H2.2. Autres financements internes des projets 6,664,700,000 5,503,800,000 (1,160,900,001) -17.4% H2.3. Amortissement de la dette interne (9,959,121,358) (34,439,797,459) (24,480,676,101) 245.8% H24. Institution financière/emprunt BRH 30,180,000,000 37,116,346,405 6,936,346,405 23.0% H2.5. Emprunt bancaire - 16,387,200,000 16,387,200,000 0.0% CAPACITE/BESOIN DE FINANCEMENT 0 0 0 [page 11] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 11 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Tableau d'équilibre du Budget Général Exercice 2020-2021 [VOIES ET MOYENS 254,704,000,000 DEPENSES TOTALES 254,704,000,000! Ressources Domestiques 132,612,978,595| Dépenses courantes 136,121,881,570 Recettes Internes 95,198,532,830| Salaires et traitements 66,558,516,554] Recettes douanières 32,915,785,764| Biens et services (y/c autres dépenses publiques) 36,688,427,995 [Autres ressources domestiques 4,498,660,000! Transferts et subventions 26,773,310,920] D ET 6.101,626.102 Solde Budgétaire de base -3,508,902,975 Dons D [Appui budgétaire global 9,969,675,000 [Dépenses de Capital 118,582,118,430 [Aide projets 19,976,500,000 |'Immobilisations 1,295,265,620 Financement 92,144,846,405 Trésor Public 24,189,000,000 Tirages sur emprunt 8,137,500,000| Annulation dette FMI 2,190,506,539 Bons du Trésor 25,000,000,000! Autres Financements 19,700,493,461 UT financements internes des 5,503,800,000[ Dons et emprunts 28,114,000,000 p Emprunt BRH SG 4GA OS Emprunt Bancaire 16,387,200,000|Amortissement de la Dette 43,092,852,810| [page 12] D <<LEMONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 ———————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——…—…———————————————————————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Détails des Opérations Article 44- Les crédits du budget de l’exercice fiscal 2020-2021 sont répartis par entité administrative et par titre de dépenses tel qu’indiqué dans le tableau ci-après : Crédits de Crédits a di 20-21 20-21 1111 MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA 1,561,515,338 0.9% 3,341,445,269 45% 4,902,960,607 19% COOPERATION EXTERNE TITRE | Dépenses de Personnel 699,188,244 04% - 0.0% 699,188,244 0.3% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 301,289,070 02% 515,000,000 0.7% 816,289,070 0.3% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 7,029,829 0.0% 312,279,959 04% 319,309,788 0.1% TITRE IV Dépenses de Transferts 284,626,057 02% 100,000,000 0.1% 384,626,057 02% TITRE V Service de la Dette Publique - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 269,382,137 01% 2,414,165,310 33% 2,683,547,447 11% TITRE VII Opérations financières - 0.0% - 0.0% = 0.0% 1112 MINISTEREDEL'ECONOMIEETDES FINANCES 8,015,003,579 44% 2,281,308,044 31% 10,296,311,624 40% TITRE Dépenses de Personne 4,/49,103,516 26% 00% 4749103516 19% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 2,068,794,494 11% - 0.0% 2,068,794,494 0.8% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 267,050,276 01% 1,187,461,589 16% 1,454,511,865 0.6% TITRE IV Dépenses de Transferts 677,988 0.0% - 0.0% 677,988 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 929,377,305 0.5% 1,093,846,455 15% 2,023,223,761 0.8% NATURELLES/DEVELOP/RURAL TITRE | Dépenses de Personnel 1,152,466,506 0.6% - 0.0% 1,152,466,506 0.5% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 334,317,710 02% - 0.0% 334,317,710 0.1% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 41,774,305 0.0% 620,000,000 0.8% 661,774,305 0.3% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% 175,000,000 02% 175,000,000 0.1% TITRE VI Autres dépenses publiques 380,621,321 02% 5,669,366,518 76% 6,049,987,839 24% 1114 MINISTEREDES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS 1,666,207,488 0.09% 42,481,206,879 573% 44,147,504,367 173% ET COMMUNICATIONS TITRE | Dépenses de Personnel 1,313,901,156 0.7% - 0.0% 1,313,901,156 0.5% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 313,144,928 02% 35,000,000 0.0% 348,144,928 0.1% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 9,381,404 0.0% 36,249,968,350 48.9% 36,259,349,754 142% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 29,780,000 0.0% 6,196,328,529 84% 6,226,108,529 24% 1115 MINISTEREDUCOMMERCEETDEL'INDUSTRIE 790,859,560 O0.4% 490,764722 07% 1,281,624,282 05% TITRE Dépenses de Personne 688,191518 03% 00% 583,191,518 02% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 175,918,039 01% 75,000,000 0.1% 250,918,039 0.1% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 8,750,000 0.0% 105,764,722 0.1% 114,514,722 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% 310,000,000 04% 310,000,000 0.1% TITRE VI Autres dépenses publiques 23,000,002 0.0% - 0.0% 23,000,002 0.0% 1116 MINISTEREDE L'ENVIRONNEMENT 1,708,579,942 09% 878,000,000 12% 2,586,579,942 10% TITRE | Dépenses de Personnel 1,099,523,482 0.6% - 0.0% 1,099,523,482 04% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 504,370,368 0.3% 40,000,000 0.1% 544,370,368 02% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 46,070,586 0.0% 828,000,000 11% 874,070,586 0.3% TITRE IV Dépenses de Transferts 10,000,000 0.0% - 0.0% 10,000,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 48,615,507 0.0% 10,000,000 0.0% 58,615,507 0.0% 1117 MINISTEREDU TOURISME 254,493,808 O0.1% 382,000,000 0.5% | 636,493,808 02% TITRE Dépenses de Personne 177,45,404 O% 00% 177,745,104 01% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 60,475,840 0.0% 7,000,000 0.0% 67,475,840 0.0% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 4,979,910 0.0% 375,000,000 0.5% 379,979,910 0.1% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 11,292,954 0.0% - 0.0% 11,292,954 0.0% 12 SECTEURPOLITIQUE 32,043,680,335 18.32% D,650,622,439 7.06% 38,603,302,775 152% 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE 17,793,356,644 9.9% 2,776,114,089 37% 20,569,470,733 81% TITRE | Dépenses de Personnel 14,176,922,949 79% - 0.0% 14,176,922,949 5.6% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 2,677,553,877 15% 350,000,000 0.5% 3,027,553,877 12% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 89,916,184 0.0% 1,953,214,089 2.6% 2,043,130,273 0.8% TITRE IV Dépenses de Transferts 318,850,320 02% - 0.0% 318,850,320 0.1% TITRE V Service de la Dette Publique - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 530,113,314 0.3% 472,900,000 0.6% 1,003,013,314 04% 212 MINISTEREDES HAITIENS VIVANTAL'ETRANGER 146,458,710 O.1% 30,000000 00% 176,458,710 O.1% TTITREI Dépenses de Personne 97,918,90 01% - 00% 97913910 00% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 34,494,800 0.0% 30,000,000 0.0% 64,494,800 0.0% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 9,050,000 0.0% - 0.0% 9,050,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 5,000,000 0.0% - 0.0% 5,000,000 0.0% 1213 MINISTEREDES AFFAIRES ETRANGERES 6,207,199,414 34% - 00% 6,207,199,414 24% TITRE Dépenses de Personne 1444696325 08% 00% 1444696325 06% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 209,950,693 01% - 0.0% 209,950,693 0.1% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 28,357,503 0.0% - 0.0% 28,357,503 0.0% [page 13] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 13 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—………………………—…—_ BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Crédits de Crédits Total des crédits CODE INSTITUTION fonctionnement d'investissement 2021 20-21 20-21 TITREIV Dépenses de Transferts - 0.0% E 0.0% - 00% TITRE V Service de la Dette Publique - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 4,524,194,803 25% - 0.0% 4,524,194,803 18% 1214 LAPRESIDENCE 2,133,229073 12% = 00% 2,133,229073 0.8% TITRET Dépenses de Personnel 691,103,622 04% = 00% 691,103,622 03% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 563,017,519 03% - 0.0% 563,017.519 02% TITRE IL Dépenses d'immobilisations 48,481,345 0.0% - 0.0% 48481345 0.0% TITREIV Dépenses de Transferts 14,537,593 0.0% - 0.0% 14,537,593 00% TITRE VI Autres dépenses publiques 815,908,993 0.5% - 0.0% 815.908,903 03% 1215 LA PRIMATURE 2,284,338,989 13% 270,000,000 04% 2,554,338,989 10% TITRET Dépenses de Personnel 868,086,045 05% 70,000,000 01% 93808646 04% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 479,583,821 03% 200,000,000 0.3% 679,583,821 03% TITRE IL Dépenses d'immobilisations 59,649,419 0.0% - 0.0% 59.649.419 0.0% TITREIV Dépenses de Transferts 195,733,468 01% - 0.0% 195,733.468 01% TITRE VI Autres dépenses publiques 681,285,335 04% - 0.0% 681285,335 03% 1216 MINISTEREDEL'INTERIEUR& DES COLLECTIVITÉS 2,354,307,773 13% 1,619,788,350 Ï22% 3,974,096,123 16% TERRITORIALES TITREI Dépenses de Personne 1249794261 07% - 00% 1,249,794,261 05% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 292,513,515 02% 50,000,000 01% 3425138515 01% TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 101,000,000 01% 1,429,788,350 19% 1,630,788,350 06% TITREIV Dépenses de Transferts 50,000,000 0.0% 60,000,000 01% 110,000,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 660,909,907 04% 80,000,000 0.1% 740,999,907 03% 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE 2,024,789,733 11% 963,720,000 13% 2,988,509,733 12% TITRET Dépenses de Personnel T222.751078 07% = 00% 1222751078 05% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 209,982,373 01% - 0.0% 209,982,373 01% TITRE IL Dépenses d'immobilisations 72,514,685 0.0% 963,720,000 13% 1036234685 04% TITREIV Dépenses de Transferts 25,801,500 0.0% - 0.0% 25,801,500 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 493,740,097 03% - 0.0% 493,740,097 0.2% 13 SECTEURSOCIAL 33,371,005,559 18.5% 9,673,584,092 13.00% 43,044,589,651 16.92% 1311 MINISTEREDEL'EDUCATION NATIONALEETDEL 23,941,689,235 133% 5,158,757,392 70% 29,100,446,627 114% A FORM. PROFESS. TITRET Dépenses de Personnel 21,126,430,521 TR = 00% 21,126,430,521 83% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 1,703,609,907 0.2% 2,065,663,062 28% 3,769,272,969 15% TITRE IL Dépenses d'immobilisations 136,611,587 01% 636,569,219 0.9% 7173180805 03% TITREIV Dépenses de Transferts 76,573,676 0.0% 28,500,000 0.0% 105.073,676 0.0% TITRE V Service de la Dette Publique - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 898,463,546 0.5% 2,428,025,111 33% 3,326,488,657 13% 1312 MINISTEREDES AFFAIRES SOCIALES 1,357,254,935 0.68% 979,000,000 13% 2,336,254,935 09% TITRET Dépenses de Personnel 1,048,820,760 06% = 00% 1048820760 04% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 239,103,486 01% - 0.0% 239,193,486 01% TITRE IL Dépenses d'immobilisations 6,300,000 0.0% 529,000,000 07% 535,300.000 0.2% TITREIV Dépenses de Transferts 5,000,000 0.0% 450,000,000 0.6% 455,000,000 0.2% TITRE VI Autres dépenses publiques 57,940,689 0.0% - 0.0% 57.940.689 0.0% 1313 MINISTÈRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA 7,070,411,636 33% 3,383,617,304 46% 104540289940 41% POPULATION TITRET Dépenses de Personnel 5,489,047,031 30% = 00% 5489,047,031 22% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 812,042,343 04% 5,000,000 0.0% 817,042343 03% TITRE IL Dépenses d'immobilisations 69,294,431 0.0% 3,343,617,304 45% 3412,911,735 13% TITREIV Dépenses de Transferts 13,000,000 0.0% - 0.0% 13,000,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 687,027,830 04% 35,000,000 0.0% 722,027.830 03% 1314 MINISTEREALACONDITION FEMININE Z228,460,660 0.1% 52,000,000 01% 280,460,660 0.1% TITRE Dépenses de Personne 16260728 01% - O0% 162697.128 O.1% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 38,645,357 0.0% 17,000,000 0.0% 55.645.387 0.0% TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 9,543,979 0.0% 15,000,000 0.0% 24543979 00% TITREIV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 17,574,195 0.0% 20,000,000 0.0% 37.574195 0.0% 1375 MINISTEREDELAJEUNESSEDES SPORTSETDEL 773,189,093 04% 100,209,397 01% 873,398,490 0.32% ACTION CIVIQUE TITRET Dépenses de Personnel 428,815,743 02% = 00% 4288157435 02% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 192,351,850 01% 9,220,000 0.0% 201,871,850 01% TITRE IL Dépenses d'immobilisations 7,200,500 0.0% 5,499,091 0.0% 12,699,591 0.0% TITREIV Dépenses de Transferts 30,000,000 0.0% - 0.0% 30.000.000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 114,821,000 0.1% 85,490,306 0.1% 200,311,306 0.1% 14 SECTEUR CULTUREL. 2,173,938,112 12% 1,232,000,001 17% 3405,938,113 13% tant MINISTÈRE DES CULTES 267,730,198 01% E 0.0% 267,730,198 01% TITRET Dépenses de Personnel 158,857,857 01% = 00% 158,857.857 0.1% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 43,421,868 0.0% - 0.0% 43421868 00% [page 14] 4 << LEMONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 =...“ BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Crédits de Crédits Total des crédits CODE INSTITUTION fonctionnement d'investissement 20-21 20-21 20-21 TITREII Dépenses d'immobilisations 14405,75 00% 00% 14405775 00% TITRE IV Dépenses de Transferts 46,999,986 0.0% - 0.00% 46,999,986 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 4,044,712 0.0% - 0.0% 4,044,712 0.0% 1412 MINISTEREDELACULTURE 1,489,804,466 O.8% 1,232,000,001 17% Z2,721,804,467 1.1% TITREI Dépenses de Personnel 674,502287 04% - 00% 674,502,287 03% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 612,186,683 0.3% - 0.00% 612,186,683 0.2% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 17,470,763 0.0% 1,232,000,001 17% 1,249,470,764 0.5% TITRE IV Dépenses de Transferts 12,888,120 0.0% - 0.00% 12,888,120 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 172,756,614 01% - 0.0% 172,756,614 0.1% 1413 MINISTEREDELACOMMUNICATION 416,403,449 02% =: 00% 416,403,449 02% TITRE | Dépenses de Personnel 283,388,466 02% - 0.00% 283,388,466 0.1% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 92,607,939 01% - 0.00% 92,607,939 0.0% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 9,000,000 0.0% - 0.00% 9,000,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.00% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 31,407,044 0.0% - 0.0% 31,407,044 0.0% 15 AUTRES ADMINISTRATIONS 86,162,609,496 477% - #Ü0% 86,162,600,496 33.8% 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES Z20,968,220,585 116% =: 00% 20,968,220,585 82% TITRE IL Dépenses d'immobilisations _ 36,000,000 00% - 00% 35,000,000 00% TITRE IV Dépenses de Transferts 9,051,018,212 5.0% - 0.00% 9,051,018,212 3.6% TITRE VI Autres dépenses publiques 11,882,202,373 6.6% - 0.00% 11,882,202,373 47% TITRE VII Opérations financières - 0.0% - 0.0% - 0.0% 1512. DETIEPUBLIQUE 49,194,478,911 273% =: 00% 49,194,478,911 19.3% TITREV Service de la Dette Publique ___49,194,478,911 273% =: 00% 49,194478.911 193% 1513 DOTATIONS SPECIALES SUBVENTIONAU 16,000,000,000 89% 00% 16,000,000,000 6.3% SECTEUR DE L'ENERGIE TITRE IV Dépenses de Transferts 16,000,000,000 8.9% - 0.0% 16,000,000,000 6.3% ‘22 SECTEUR POLITIQUE A,430,533,160 25% 693,088,835 09% 9,123,621,995 20% 2211 SENATDELAREPUBLIQUE 1,/54,074,789 1.00% 693,088,835 0.09% 2,447,163,624 10% TITRE | Dépenses de Personnel 1,346,555,627 07% - 0.0% 1,346,555,627 0.5% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 215,509,669 01% - 0.00% 215,509,669 0.1% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 76,921,974 0.0% 693,088,835 0.9% 770,010,809 0.3% TITRE IV Dépenses de Transferts 84,750,000 0.0% - 0.00% 84,750,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 30,337,519 0.0% - 0.00% 30,337,519 0.0% 2212 7 CHAMBREDESDEPUIES 2676458372 15% 00% 2676458372 11% TITRE | Dépenses de Personnel 2,140,916,400 12% - 0.0% 2,140,916,400 0.8% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 471,478,083 0.3% - 0.00% 471,478,083 0.2% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 11,534,889 0.0% - 0.00% 11,534,889 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 49,654,000 0.0% - 0.00% 49,654,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 2,875,000 0.0% - 0.0% 2,875,000 0.0% 3 POUVOIR JUDICIAIRE Z2268,267,339 3% 15,250,000 O.0% 2283,517,339 09% TITRE | Dépenses de Personnel 1,720,530,936 10% - 0.00% 1,720,530,936 0.7% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 293,800,788 02% 15,250,000 0.00% 309,050,788 0.1% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 75,176,718 0.0% - 0.00% 75,176,718 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 3,200,000 0.0% - 0.00% 3,200,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 175,558,897 01% - 0.0% 175,558,897 0.1% ‘41 SECTEURECONOMIQUE 862,927,304 0.5% 92,643,800 O0.1% 955,571,104 04% ‘4111 COURSUPERIEUREDES COMPTESETDU 862,927,304 0.5% 92,643,800 O0.1% 955,571,104 0.4% CONTENTIEUX TITRE | Dépenses de Personnel 491,747,327 0.3% - 0.0% 491,747,327 02% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 138,841,908 01% - 0.00% 138,841,908 0.1% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 18,238,444 0.0% 92,643,800 0.1% 110,882,244 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.00% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 214,099,625 01% - 0.00% 214,099,625 0.1% 4211 CONSEIL ELECTORAL 655,400,439 04% 40,000,000 01% 695,400,439 0.3% TITRE | Dépenses de Personnel 507,433,431 0.3% - 0.0% 507,433,431 02% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 70,034,209 0.0% 30,000,000 0.00% 100,034,209 0.0% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 14,311,115 0.0% 10,000,000 0.00% 24,311,115 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.00% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 63,621,684 0.0% - 0.0% 63,621,684 0.0% ‘4212 OFFICEDEPROTECTION DU CITOYEN 165,203,326 O% 00% 165,203,326 01% TITREI Dépenses de Personne 114,/43,700 01% - 00% 114,743,700 00% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 50,274,626 0.0% - 0.00% 50,274,626 0.0% [page 15] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 <£LE MONITEUR>> 15 EEE ———hrE-ÉÉÉhÉh—a—ha—hah—h—aaaaaahaaaaaaaaa BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 CODE INSTITUTION fonctionnement d'investissement 20-21 20-21 20-21 TITRE Dépenses d'immobilisations 250,000 00% - 00% 250000 00% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 25,000 0.0% - 0.0% 25,000 0.0% ‘43 SECTEURSOCIAL 27,311,125 O0.8% 458,629,400 O0.6% 1,985,940,525 0.8% 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITT 1,527,311,125 O0.8% 458,629,400 O0.6% 1,985,940,525 0.8% TITRE | Dépenses de Personnel 1,314,947,803 0.7% - 0.0% 1,314,947,803 0.5% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 212,363,322 0.1% - 0.0% 212,363,322 0.1% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations - 0.0% 458,629,400 0.6% 458,629,400 0.2% TITRE VI Autres dépenses publiques - 0.0% - 0.0% = 0.0% ‘44 SECTEUR CULTUREL 43,104,247 00% 10,000,000 00% 53,104,247 0.0% ‘4411 ACADEMIE DUCREOLEHAITIEN 43,104,247 0.0% 10,000,000 00% 53,104,247 0.0% TITRE I Dépenses de Personnel 22,602,920 0.0% - 0.0% 22,602,920 0.0% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 20,501,327 0.0% - 0.0% 20,501,327 0.0% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations - 0.0% 10,000,000 0.0% 10,000,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% [page 16] 16 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 =... Pr , BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 els 5 a Ho & © «© ss [bee als|s © &Slgelr © © afn|æ+lol— — else sge BISISR 8 223. .....HRESS. 2 B88.. 2ERS.. SRESESEhees.. SaP<°8. £ SES 8 SS SBsSs af 83s 888 < SES 8 SSI 8 SR ees Ê SEE £ RÉSgs ES Fss “kks Sais 8 © glelglals à SIEIR à 8 ë AE RÉSRS 5 CE EE KP 5 Alle À Ë 2 È È SRE à ASE. . 3 ESS. 888, 2888... 2eResehnReee.,. 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BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Les crédits prévus pour assurer le service de la Dette Publique, pour l'exercice fiscal 2020-2021, s'élèvent à Quarante neuf Article 45.- milliards cent quatre vingt quatorze millions quatre cent soixante dix huit mille neuf cent onze et 00/100 de gourdes (49 194 478 911,00), répartis suivant le tableau ci-dessous : PREVISIONS DU SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE TITRE ET ETC UT 1512-1-LI-INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 1,450,000,000 1,450,000,000 EX NE TE EE ETES 2,025,443,716 10,546,469,234 essacmsos es [page 33] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 33 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES Article 46.- Les axes d’intervention du Plan de Relance Economique Post-COVID (2020-2023) sont pris en compte dans le présent Décret portant Budget Général de l’exercice 2020-2021. Article 47.- Tout chèque émis à l’ordre d’un ministère ou service public, bénéficiant d’une allocation budgétaire, ne peut être endossé que pour dépôt au compte “Trésor Public” ou, si les raisons sont bien spécifiées et conformes aux Lois en vigueur, aux sous comptes courants de fonctionnement ou d’investissement de l’institution bénéficiaire. Le paiement en numéraire d’un tel cnèque est formellement interdit. Article 48.- Les chèques émis par te Trésor Public ont un délai de validité de douze (12) mois à compter de la date d'émission. Tout chèque non valide peut être réémis par la Direction du Trésor sur requête motivée du bénéficiaire ou de l’institution pour le compte duquel le chèque a été émis. Article 49.- Les entreprises individuelles, les sociétés anonymes et les sociétés de personnes doivent adopter la période allant d'octobre à septembre comme période financière. Article 50.- Les chèques émis par le Trésor Public, à l'exception de ceux des pensionnaires, ne sont pas négociables. Ils ne peuvent être encaissés que par le bénéficiaire. L'agent public ou tout autre bénéficiaire, se trouvant en incapacité temporaire, peut solliciter de son institution soit un virement sur son compte en banque, soit la remise de son chèque à son mandataire. Article 51.- Les chèques, devenus sans objet, doivent être retournés sans délai au Ministère de l’Economie et des Finances pour annulation selon la procédure régissant la matière. Article 52.- Les restitutions, au compte “Trésor Public”, de sommes payées pour un service non rendu ou fourni partiellement, une avance sur dépense réglée par un tiers en cours d’exercice, donnent lieu à un rétablissement de crédit. Article 52-1.- Le rétablissement de crédit a pour objet de restituer au profit de l'institution les crédits qu’elle a indûment ou provisoirement consommés, à concurrence des remboursements obtenus. Article 53.- Le rétablissement de crédits est initié par l’ordonnateur sur la base de la preuve du remboursement de la dépense. Article 54.- Les frais réguliers de soutien, à partir de l’alimentation des cartes de débit, doivent être soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagné d’une liste en annexe mentionnant, entre autres, les nom et prénom (s), le NIF, le salaire brut, le montant accordé et le pourcentage représentant le poids du frais de soutien par rapport au salaire brut. Article 55.- L'utilisation régulière de recharge par cartes téléphoniques et d'abonnement mensuel sont mutuellement exclusifs. Les abonnements doivent être hybrides et ne peuvent dépasser dix mille gourdes par mois par téléphone. Article 56.- Il est fait injonction aux compagnies de téléphonie fournissant les services post-payés, à partir du 3 novembre 2020, d’indiquer le NIF ou le CIN rattaché au numéro de téléphone dans la facture soumise à l’ Administration Publique pour paiement. Article 57.- Tous les contrats à titre onéreux conclus par l’État haïtien avec des tiers sont libellés et payés en Gourde. [page 34] 34 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Article 58.- Il est institué, depuis l’exrcice fiscal 2015-2016, le Compte Unique du Trésor (CUT), en vertu du principe de l’unité de caisse et de trésorerie, afin de déterminer à tout moment la position consolidée des disponibilités des comptes du Trésor Public domiciliés à la Banque de la République d'Haïti. Article 58-1.- Le CUT est constitué d’un compte courant central, de comptes secondaires de recettes et de sous comptes courants de dépenses. Tous tes comptes courants de fonctionnement et d’investissement sont transformés en sous comptes courants de dépenses du compte courant central, soit des sous comptes courants de fonctionnement, soit des sous comptes courants d’investissement. Des comptes secondaires sont tenus pour les recettes fiscales, douanières et diverses. Les comptes secondaires de recettes sont nivelés quotidiennement de façon automatique au profit du compte courant central du Trésor. Les dispositions relatives au nivellement des comptes de dépenses seront prises par le Ministre de l'Économie et des Finances. Article 58-2.- Les comptes courants secondaires de recettes et les sous comptes courants de dépenses sont placés sous le contrôle des postes comptables. Article 58-3.- Les recettes générées, par les activités d’une institution de l’ Administration d’État, sont déposées dans un compte secondaire de recettes qui sera nivelé. Le sous-compte courant de fonctionnement ou d’investissement de l'institution sera alimenté selon le rapport justificatif des dépenses. Article 59.- Le sous-compte courant de fonctionnement d’une institution de l'Administration d’État ne peut être en aucun cas renfloué à partir de crédits d’investissement, de même que le sous-compte courant d'investissement ne peut l’être à partir des crédits de fonctionnement. Article 60.- Les opérations, sur les sous-comptes courants de dépenses des Organismes Publics, sont réalisées en conformité aux lois et règlements régissant la matière. Article 60-1.- Les sous-comptes courants de dépenses ne peuvent être utilisés pour la rémunération de personnel. Par contre, les organismes autonomes peuvent rémunérer leurs personnels à partir des sous-comptes de dépenses du compte courant central qu’ils détiennent. Article 61.- Les engagements pris au-delà des crédits budgétaires fixés par le présent budget, les engagements contraires aux Lois et règlements en vigueur n’obligent point l’État Haïtien. Toute personne physique ou morale qui aura contracté de tels engagements sera réputée pécuniairement responsable, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être intentées contre elle. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) prendra les mesures nécessaires en vue d'appliquer cette disposition. Article 62.- L'article 80 de la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d’exécution des lois de finances se lit désormais comme suit : Tous les actes portant engagement de dépenses sont soumis au visa préalable du Contrôleur Financier, à l’exception des dépenses d'intelligence. Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’application des dispositions d’ordre financier, de la vérification des prix par rapport aux prix [page 35] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 35 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 ordinairement appliqués à des produits ou prestations similaires, des lois et règlements et de leur conformité avec les autorisations parlementaires. Le Contrôleur Financier peut obtenir communication de toutes les pièces propres à justifier les engagements de dépenses y relatifs et à éclairer sa décision. Si les pièces lui paraissent entachées d’irrégularités au regard des dispositions qui précèdent, le contrôleur financier refuse le visa. En cas de désaccord persistant, le Contrôleur Financier en informe le Ministre chargé des Finances. L’ordonnateur concerné peut solliciter un passer-outre auprès du Ministre chargé des Finances. Article 63.- Par suite de l’analyse d’un dossier, le Contrôleur Financier et/ou le Comptable Public soumettent un ensemble de recommandations motivant leurs refus de visa ou de mise en paiement. L’Ordonnateur peut solliciter une main levée en conséquence. Toute main levée sollicitée, par un ordonnateur auprès du Ministre Chargé des Finances, engage la responsabilité personnelle et pécuniaire de cet ordonnateur. Article 64.- L'avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur les contrats de travail et de prestations intellectuelles est obligatoire et donné dans un délai n’excédant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de réception de ces contrats à la CSCCA. Article 65.- Un agent public émargeant aux alinéas 110, 111, 112 et 113 du budget général ne peut détenir sous quelque forme que ce soit, un contrat de travail avec son institution d’attache ou toute autre institution de l’administration d’État, sauf si ledit contrat concerne des prestations de services spécialisés sur une période n’excédant pas un trimestre non renouvelable ou des prestations dans les établissements publics d'enseignement classique à partir du troisième cycle secondaire et supérieur public (cours, travaux de recherche, études et encadrement) . Article 66.- L'agent public ne peut émarger en même temps aux crédits budgétaires de plus d’une institution, sauf s’il est mis à disposition ou s’il remplit la fonction d’enseignant à temps partiel, c’est-à-dire bénéficiant de deux chaires au plus à coté de son emploi principal. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à l’enseignement classique à partir du troisième cycle secondaire et supérieur public, compte tenu de l’insuffisance des ressources humaines et de la flexibilité d’horaire qui y est pratiqué (enseignement dispensé le soir et en fin de semaine). Article 67.- Tout avis de mouvement dans le personnel, tout projet de contrat d'embauche, ayant pour effet d'augmenter la masse salariale, doit être visé par un Contrôleur Financier de la Direction Générale du Budget, attestant la disponibilité du crédit avant la signature de l’ordonnateur. Les institutions ont jusqu’au 15 mai de l’exercice en cours pour transmettre au Ministère de l’Économie et des Finances leurs avis de mouvement. Article 68.- L'article 34 du Décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février 2011 et révisant celui du 06 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite se lit désormais ainsi : l’agent public qui a reçu sa pension ne peut recommencer une carrière dans la Fonction Publique. Toutefois, il peut travailler sur base contractuelle ou exercer une fonction dans l’ Administration. - Au cas où le bénéficiaire prêterait ses services à l’État, il devra opter pour le montant de la pension qui lui est déjà allouée ou pour les indemnités ou appointements afférents à la fonction ou au poste occupé. - Les nouveaux appointements et indemnités ne seront pas assujettis à la retenue mensuelle légale et la pension liquidée ne sera pas révisée. [page 36] 36 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Article 69.- Il est fixé, par Arrêté pris en Conseil des Ministres, la date de clôture des engagements de l’exercice fiscal relatifs aux charges liées à la constatation préalable du service fait. Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’application des dispositions d'ordre financier, de la vérification des prix par rapport aux prix ordinairement appliqués à des produits ou prestations similaires, des lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires. Article 70.- Les fonctionnaires et employés (agents de sécurité, secrétaires de direction, chauffeurs, gardiens de bâtiment public, les ménagères et les assistantes), affectés directement au service des Grands Commis, bénéficient, en lieu et place de la rémunération pour des travaux fournis en heures supplémentaires, d’une prime de fonction mensuelle n’excédant pas 50% du salaire de base. Article 71.- Les primes d’efficacité et d’efficience octroyées aux agents publics ne peuvent être en aucun cas accordées sur une base mensuelle. Article 72.- Les frais de voyage açcordés, à partir des ressources du Trésor Public, sont destinés à couvrir tous les frais relatifs au séjour d’un grand commis ou d’un agent de la fonction publique à l’étranger ou dans une région autre que son lieu d’affectation, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Article 73.- Lorsque les frais de voyage sont couverts par une organisation tierce, un montant complémentaire ne dépassant pas 40% peut être accordé à titre de complément de perdiem. Article 74.- Les délégations de plus de cinq (5) personnes au niveau des ministères doivent être soumises à l'approbation du Premier Ministre avant l’avis de conformité du contrôleur financier. Sans approbation, aucun remboursement ne sera accordé. Article 75.- Tout remboursement, relatif aux déplacements de personnes, requiert une preuve de voyage, notamment la carte d'embarquement accompagnée d’un ordre de mission; exception faite pour le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, les Présidents de la Chambre des Députés et du Sénat. Article 76.- Toute personne, autre que les agents publics, en mission pour le compte des pouvoirs publics, peut également bénéficier de frais de voyage équivalant à celui d’un technicien. Article 77.- Dans le cadre de subventions permanentes ou d’allocations octroyées à des institutions publiques n’émargeant pas au budget ou à des institutions privées, les organes de contrôle de l’État peuvent intervenir à tout moment pour vérifier l’utilisation des fonds avancés et s’enquérir de l’état d'avancement des activités financées. Article 78.- Une entité administrative, émargeant au budget de la République, ne peut réaliser des dépenses à partir de ses crédits budgétaires pour le compte d’une entité administrative de même rang. Toutefois, une entité administrative de second rang peut effectuer des dépenses à partir de ses crédits budgétaires pour le compte de l’entité administrative de premier rang dont elle dépend et d’une entité administrative de même rang, si les deux relèvent de la même entité administrative de premier rang. Article 79.- Toute personne qui n’occupe plus une fonction dans l’ Administration Publique ou qui n’a ni droit ni qualité pour détenir un bien appartenant à l’État (véhicule, matériel informatique, arme à feu...) doit le rendre sans délai au service concerné, sons peine de poursuites pénales sans préjudices des dommages et intérêts. Les Ordonnateurs prendront les dispositions nécessaires pour le suivi et la mise en application de cette mesure. [page 37] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 37 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Article 80.- Tout véhicule de l’État ayant huit (8) années de service et plus est considéré déclassé, par simple notification à la CSCCA, pour être vendu prioritairement à son utilisateur à sa valeur de récupération estimée à un vingtième du prix d’acquisition. Tout véhicule de l’État ayant entre cinq (5) et moins de huit (8) années de service peut être considéré déclassé, par simple notification à la CSCCA, pour être vendu prioritairement à son utilisateur selon les modalités suivantes : - entre 5 et moins de 6 ans de service : la valeur de l’amortissement annuel du véhicule sur 5 ans; - entre 6 et moins de 7 ans de service : 75% de la valeur de l’amortissement annuel du véhicule sur 5 ans ; - entre 7 et moins de 8 ans de service : 50% de la valeur de l’amortissement annuel du véhicule sur 5 ans ; En cas de désistement de l’utilisateur principal, dans les deux situations susmentionnées, l'offre est soumise aux fonctionnaires appartenant à la même direction technique de l’utilisateur par ordre de rang. En cas de désistement des membres de la Direction Technique ou de support, l’offre est soumise aux fonctionnaires de la même institution par ordre de rang. En cas de désistement des membres de la même institution, le véhicule en question sera soumis à la vente à l’encan. Les modalités d’application de ces dispositions seront définies par la commission constituée de représentants de la Primature et du Ministère de l’Economie et des Finances. Article 81.- Les subventions accordées à partir du Trésor Public, au nom de la population ou des collectivités, sont assujetties au contrôle du ministère concerné ainsi qu’à celui du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 82.- Aucune dépense relative au titre IV «dépenses de transferts» ne peut être effectuée à partir du titre VI «-Autres dépenses publiques». Article 83.- À la troisième semaine du mois d’octobre 2020, le Ministre de l'Économie et des Finances communique à la Banque de la République d'Haïti le relevé de toutes les dépenses engagées au cours de l’exercice 2019-2020. Article 84.- Le Ministre de l'Économie et des Finances transmet aux deux Chambres du Corps Législatif le 31 décembre de chaque exercice fiscal, un état récapitulatif de tous les engagements non exécutés et le solde disponible au compte Trésor Public pour l’exercice clos le 30 septembre. Article 85.- Le montant correspondant à la balance, entre le total des dépenses engagées et le total des débours faits au titre de l’année fiscale accomplie, est inscrit sur un fonds de compensation. Ce fonds est destiné à prendre en charge le paiement différé des engagements de l’exercice budgétaire clos. Article 86.- Au 31 mars, soit six mois après la clôture de l’exercice fiscal, les activités du fonds de compensation prennent fin et, à la décision du Ministre de l’Économie et des Finances, le solde, à date, est pris en compte à travers l’encours de la dette publique ou dans le financement des opérations budgétaires de l’exercice en cours. Article 87.- Le Ministre chargé des finances, ordonnateur principal et unique des recettes et des dépenses du budget de l’État et des comptes spéciaux, soumet aux chambres législatives dans les 30 jours suivant chaque trimestre, un rapport sur la balance générale des comptes en comptabilité et un rapport sur l’état de l’exécution de la loi de finances (base engagement et base paiement). [page 38] 38 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Le bilan financier de la Banque de la République d'Haïti et de toutes les autres institutions de l’État haïtien seront soumis à la Chambre des Députés et au Sénat de la République dans les 15 jours suivant chaque trimestre. Article 88.- Il est fait obligation aux institutions de l’ Administration d’État de faire parvenir, au Ministère de l'Économie et des Finances pour être acheminé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au plus tard le 31 octobre, l'inventaire au coût d’acquisition de leurs immobilisations corporelles. Défense est faite aux contrôleurs financiers et aux comptables publics d’autoriser ou de payer une dépense sans la soumission de cet inventaire. Article 89.- Toute entreprise ou société, ayant octroyé des stages pratiques d’au moins trois (3) mois avec des frais de stages, obtiendra une réduction équivalente sur la taxe sur masse salariale. Article 90.- Lors des passations de marchés publics, pour une différenciation financière de moins de 18% des propositions de l’offre financière, le marché devra être accordé à la firme ayant sous-traité le plus haut niveau de la valeur de son marché à des jeunes sociétés (de moins de cinq ans) formées d’au moins 50% de jeunes de moins de 45 ans. Article 91.- Le recours à la caution de garantie n’est pas obligatoire pour toute jeune Société dont le Conseil d'administration ou de Direction est formé à au moins 50% de jeunes de moins de 45 ans. Toutefois, le Conseil d'administration ou son représentant doit signer une déclaration notariée qui l’engage à maintenir son offre pendant la durée de validité fixée pour celle-ci et à être déclaré inéligible pendant deux (2) ans pour participer à un marché public en cas de non-respect des obligations fixées dans le dossier d’appel d’offres. Article 92.- Pour une différenciation financière de moins de 15% des propositions de l’offre financière, l’autorité contractante devra accorder le marché à la plus jeune Société dont le poids de jeunes de moins de 45 ans dans le Conseil d'administration ou de Direction est le plus élevé. DISPOSITIONS FINALES Article 93.- Les mesures à caractèrè fiscal, contenues dans le Décret établissant le Budget Général de l’exercice 2019-2020, restent en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle disposition vienne les modifier. Article 94.- Le présent Décret portant Budget Général de l’exercice 2020-2021 abroge toutes les Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Économie et des Finances et de la Planification et de la Coopération Externe, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 septembre 2020, An 217°"° de l’Indépendance. Par : Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier Ministre Joseph JOUTHE [page 39] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 39 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Joseph JOUTHE Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Claude JOSEPH Le Ministre de la Défense d Jean Walnard DORNEVAL Le Ministre de l'Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles mn et du Développement Rural Patrix SEVERE Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Nader JOÏSEUS A) F5 7 [ cf, }, / Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Jonas COFFY Le Ministre de l’Environnement Abner SEPTEMBRE La Ministre du Tourisme Myriam JEAN [page 40] 40 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique LL D Le Ministre des Haïtiens vivant à l’Étranger Louis Gonzague 4 DAY Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Audain Fils BERNADEL Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Pierre Josué Agénor CADET 0722777 A 24 La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Nicole Yolette ALTIDOR a) Ch ls di La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Gréta ROY CLÉMENT Aporprancieror La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Marie Giselhaine MOMPREMIER 9 Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’ Action Civique Ronald Gérard D'MEZARD D \ Le Ministre de la Culture et de la Communication Pradel on [page 41] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 41 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES [page 42] 42 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 (En Gourdes) Exercice 2020-2021 TOTAL DES VOIES & MOYENS 254,704,000,000 RESSOURCES 162,559,153,595 RECETTES COURANTES 132,612,978,595 Recettes fiscales 120,706,660,069 Recettes non fiscales 11,906,318,526 AUTRES RESSOURCES 29,946,175,000 Dons 29,946,175,000 FINANCEMENT 92,144,846,405 Emprunts externes 8,137,500,000 Autres Financements 21,891,000,000 Bons du Trésor 25,000,000,000 Emprunt BRH 37,116,346,405 VOIES ET MOYENS DU BUDGET Exercice 2020-2021 Bons du Trésor Nr Autres 9.82% 7? Recettes fiscales Financements = 47.39% 8.59% , Emprunts'ext A 3.12% 10% s non AUTRES fiscales RESSOURCES 4.67% 0.00% [page 43] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 43 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Par champ de taxation Exercice 2020-2021 (En Gourdes) PARAGRAPHE MONTANT POURCENTAGE (%) IMPOT SUR REVENU 28,087,966,371 21.18 TAXE/SALAIRE OU TAXE/MAIN-D'OEUVRE 867,913,652 IMPOTS SUR LA PROPRIETE 714,678,302 TAXES SUR BIENS ET SERVICES 31,831,974,616 24.00 IMPOT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERNATIONALES 57,691,338,516 43.50 AUTRES RECETTES FISCALES 1,512,788,613 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 2,012,148,282 AUTRES RECETTES NON FISCALES 9,894,170,244 TOTAL 132,612,978,595 100.00 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2020-2021 AUTRES RECETTES NON DROITS ET FRAIS FISCALES ADMINISTRATIFS J IMPOT SUR REVENU 1.52% 21.18% AUTRES RECETTES FISCALES 1.14% TAXE/SALAIRE OÙ TAXE/MAIN-D'OEUVRE 0.65% POTS SUR LA PROPRIETE sn us os SERVICES IMPOT SUR COMMERCE & TRANSACTIONS INTERNATIONALES; 43.50% ) [page 44] 44 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Par Institution de perception Exercice 2020-2021 ( En gourdes) Direction Générale des Impôts (DGI) 57,108,419,088 TCA 12,694,604,138 IMPOT SUR REVENU 28,087,966,371 ACCISE 860,096,534 AUTRES 15,465,752,046 SUB/TOTALI1 57,108,419,088 Administration Générale des Douanes (AGD) 71,005,899,507 DROITS D'ACCISES 6,380,138,967 TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR 1,765,917,395 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 41,830,577,493 RECETTES NON FISCALES 312,583,626 AUTRES 20,716,682,025 SUB/TOTAL2 71,005,899,507 TRESOR PUBLIC 4.498,660,000 Revenus des Domaines et de l'entreprise 4,498,660,000 APPORT DES ENTREPRISES PUBLIQUES 4,498,660,000 TOTAL 132,612,978,595 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES | Par Institution de perception Exercice 2020-2021 Direction Générale Administration des Impôts (DGl) Générale des 44.58% Douanes (AGD) 55.42% [page 45] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 45 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI Exercice 2020-2021 ( En Gourdes) TCA 12,694,604,138 22.2 IMPOT SUR REVENU 28,087,966,371 49.2 ACCISE 860,096,534 1.5 AUTRES 15,465,752,046 27.1 TT] STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI Exercice 2020-2021 AUTRES 27.08% TCA 3% ACCISE 1.51% IMPOT SUR REVENU 49.18% [page 46] 46 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR L'AGD Exercice 2020-2021 AGD [MONTANT [POURCENTAGE DROITS D'ACCISES 6,380,138,967 9.0 TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR 1,765,917,395 2.5 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 41,830,577,493 58.9 RECETTES NON FISCALES 20,716,682,025 29.2 AUTRES 312,583,626 0.4 SUB/TOTALI 71,005,899,507 100.00 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR L'AGD Exercice 2020-2021 DROITS D'ACCISES RECETTES NON AUTRES 8.39% FISCALES 0.44% TAXE SUR VEHICULES 29.18% A MOTEUR nn — IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 58.91% [page 47] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 47 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Exercice 2020-2021 ( En gourdes) AIDE PROJETS 19,976,500,000 ORGANISMES INTERNATIONAUX 18,492,000,000 BM 8,747,793,479.76 BID 6,149,206,520.00 UE 3,595,000,000.00 GOUVERNEMENTS ETRANGERS 1,484,500,001 ESPAGNE 1,258,000,000.00 JAPON 226,500,000.50 TOTAL 19,976,500,000 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2020-2021 GOUVERNEMENTS ETRANGERS 7.43% ORGANISMES INTERNATIONAUX 92.57% , [page 48] 48 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Exercice 2020-2021 ( En gourdes) APPUIS BUDGETAIRES DIRECTS 9,969,675,000 ORGANISMES INTERNATIONAUX 9,969,675,000 BANQUE INTER-AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT 3,750,000,000 UNION EUROPEENNE 6,219,675,000 GOUVERNEMENTS ETRANGERS - TOTAL 9,969,675,000 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2020-2021 GOUVERNEMENTS ORGANISMES ETRANGERS INTERNATIONAUX ; ue. [page 49] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 49 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Exercice 2020-2021 ( En gourdes) FINANCEMENT TOTAL 92,144,846,405 FINANCEMENT EXTERNE 8,137,500,000 BANDES - VENEZUELA - PPTE - FRANCE - TAIWAN 8,137,500,000 REECHELONNEMENT CLUB DE PARIS - AUTRES RESSOURCES EXTERNES - FINANCEMENT INTERNE 78,503,546,405 BONS DU TRESOR 25,000,000,000 EMPRUNT BRH 37,116,346,405 EMPRUNT BANCAIRE 16,387,200,000 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 5,503,800,000 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 2,190,506,539 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC) 3,313,293,461 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2020-2021 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS FINANCEMENT EXTERNE 5.97% 8.83% FINANCEMENT INTERNE 85.20% [page 50] 50 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Exercice 2020-2021 ( En gourdes) TOTAL 21,891,000,000 FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 710,268,350 FONDS DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME 200,000,000 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 2,190,506,539 EMPRUNT BANCAIRE 16,387,200,000 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE 2,403,025,111 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2020-2021 FONDS DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME 0.91% FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER AUTRES FONDS DE 3.24% CONTREPARTIE 10.98% ANNULATION DE LA DETTE DU FMI EMPRUNT BANCAIRE 74.86% [page 51] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 51 ——………….….….….….……—…—…—…——— Le ; BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET EXERCICE 2020-2021 (en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES LL DGI An AUTRES TOTAL pétrolières | Recettes courantes + Dons + Prêts+Financement 57,108,419,088 58,005,899,507 13,000,000,000 | 126,589,681,405 254,704,000,000 Recettes courantes + Dons + Prêts+ autres financements PS RS RS [| [Ressources hors Dons et Emprunts 57,108,419,088 | 58,005,809,507 13,000,000,000 4,498,660,000 132,612,978,595 [| Recettes courantes 57,108,419,088 | 58,005,899,507 13,000,000,000 4,498,660,000 132,612,978,595 RECETTES FISCALES 50,013,344,188 | 57,693,315,881 13,000,000,000 Lo -. 120,706,660,069 Ho [impôts surlerevemn | rames | | | os A EP A 10,251,450,122 EE PT EP ET ET [0 Personnes physiques 17,836,516,249 CC EE AE 2 PE 17,836,516,249 [11 ____|Taxe sur le salaire ou taxe sur main-oeuvre g67,g136s2 | + | | - | 867,913,652 EE LE 2 EP 867,913,652 F2 [Impôts sur la propriéte ma,678,802 | À 114,678,302 [20 Propriéréimmobièe ms TT - 79,821,995 (1200 faxe adtionnente sur CB 08m] 79,821,995 [121] pros de successions er donañors mass TT 509,051,653 OR ST EP ET EC EE EC 120,993,144 ES PS 22390 [23 [Divers impôts sue la propre 4,286,553 [12402777 rase sur transmission de tres et taxe sur gens ass [7 4,286,553 [Em amendes er Frais de pourSae 7 Tnpots Sur Ta propre 206 1 482,066 [13 [Taxes sur les biens et services 18,831,974,616 24,775,552,751 4,085,208,272| - | 47,692,735,638 Taxe sur le chiffre d'affaires (TC) [_ 12,694,604,138 [7 20,714,704,660 [7] 33,409,308,798 [1300 7 fraxe sure ehifie d'affaires à Pimp 1 oma mo so | 20,714,704,660 [son fraxe sure ehiftre d'air Intérieur sagas 12,694,604,138 [pro d'acces 7 s6oom6,534 | 7 2,294,930,695 | 7" 4,085,208,272 [7 | 7,240,235,501 [151077 Droits d'uccises ordinaires sur boissons alcoolisées et non alegotisées 777771 22sasssnes [7 2,294,930,695 [13105 Taurres boissons non gazeuses (à base de lait fruits, Tégumes) TT emrssrsme | 1,900 405508 [7 2,372,062,976 [1512 |Droits d'accises ordinaires sur allumestes et cigares 88 ae se | 388,439,156 EE PP 7 734,166 EEE 7 2 2 387,704,990 (1514 Droits daccises ordinaires sure combustibles et ban soso | 3,090,442,797 (5140 [Ge propane, buiane et assimilés OT 50009279 | [1515 Trois duccises variables su combustibles et abants 7 seaesaa TT 994,765,474 EE EP 7 29 994,765,474 ER LE EE EE PE 364,074,585 [1320 [Taxes sur les services dassuranees os | 364,074,585 [55 }faxes sur utilisation des biens mobiliers et immobiliers 7 4359,296,886 | 1,765,997,398 7 6,125,216,281 [133077 JConuibutions patentes eticences sos [7 4,359,298,886 (13300 franenr (partie restante 20% pour compre du on 2592 2,359,298,886 [13308 fricence radio ertétéision 2000000 000 ]] 2,000,000,000 (331 fraxes sur es véhicules à moteur rene 1,765,917,395 [310 True 1ère immarrieutarion véhieutes se] 659,722,991 (331 fran addiionnene sur vécues DGD 2 sooræoas [1 800,790,473 EEE EN EC 305,403,932 [54 |Diverses taxes sur biens remis a - | 553,386,620 EE EST 0 553,386,620 [5 [Pemaliés, amendes er frais de poursuite /taxes sur biens et servis 758] 7 SA | Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales 32,915,785,765 8.914,791,728 41,830,577,493 [0 pros dimporañion TT maasasn mes | 756825822276 [| 24,993,690,045 EC EE 7 9 24,993,690,045 [ee fures perceptions à Timporaion TT seeamaerss | 1.346,589482 | 16,573,827,338 EC ER AE CE 12,971,364,454 EE ET EE EN 2,251,560,494 EE ET A 2 17,857,981 (aa Dépôts de garanties acquis à at 502580] 502,598,120 [1219 7 fccertes à importation non ventiées aieus 1 0446200 830,446,290 Pénalités, amendes et frais de poursuite / Impôts sur commerce extérieur et 149 transactions internationales 263,060,110 263,060,110 [1290 777 pénalités. amendes et fais de poursuite importagon soso | 253,030,699 Pénaltés, amendes et frais de poursuite divers impôts sur Gomme e ERIÉIEU EE SAGHONS 1491 intemationales 10.029.411 10,029,411 [15 [Autres recettes fiscales 1,510,811,247 1,977,365 | | | 1,512,788,613 [50 impor de capter 147,152,696 [15007 JCare d'identité Beat ar asase [ 147,152,696 ER 2 CE EL PS 916,675,832 EC EN 2 914,698,467 [page 52] 52 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 —————…—…—…—…—…—…—…—…—…—……………………_…_………RR—_— o , BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET EXERCICE 2020-2021 en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES scottes AUTRES TOTAL Hors recettes Recettes pétrolières pétrolières (510 Droits de timbre proportionnel À tomes] 1:977,365 [Su Eaurres droits de timbre proportionnel 1 1 1,637,433 [52 prise d'enregistrement 7,542,636 EE EEE AE 7.542.636 EE 2 EE 229,554,967 RECETTES NON FISCALES 7,095,074,900 312,583,626 l 4,498,660,000 41,006,318,526 [20 [Revenus des Domaines et de l'entreprise 3,024,267,312[ - | | 4,498,660,000 7,522,927,312 Revenus provenant des entreprises publiques non financières et des institutions 200 financières 2498,660,000 2,498,660,000 EE EE AE TT 2.498,660,000 01 frevenus de la propridé om] À 2000000000 | 5,024,267,312 (010 jAremage des biens domaniaux (errains) soma anse] À | 3.024,267,312 ENS EE ET 2.000,000,000 Droits et frais administratifs, ventes non industrielles et accessoires 1,699,564,656 312,583,626 2,012,148,282 EC 1222072027 EE PP 1,647,121,311 (00 [Droite passepor sas] - | 1.138,224,534 (101 [Droit de Permis de conduire sm À 508,896,778 LE EE PE EE PE PE 365,026,971 RE AE 7 9.354,580 Bus Praxe d'immigration et d'émigragon 2e] 699698] 169,993,553 LL 7 FSGTE.S3E (22 _____ [Amendes et sanctions 89,448,772 [1 - | 81,448,772 (23 [Autres recettes non fiscales 2,289,794,160 | - | | || 2,289,794,160 LE EC 2,289,794,160 [so Dons pour dépenses courantes 17 60675000 9,969,675,000 22 AE EE 9,969,675,000 D TT TEEN 27 EE PE PE 1,484,500,007 ET TE 1,484,500,007 EE RE ET 18,492,000,000 (0 jDons d'organismes nrematonagr 1 | 0420000 18,492,000,000 (00 [Financement de la Banque centrale rm | 37,116,346,405 (01 jErmpruns auprès des autres institutions finances ss 3,313,293,461 (09 fauures emprunts ins 7 mms | 2,190,506,539 [3 Emprunts extérieurs] 515725000000 8,137,500,000 (0 Ermpruns auprès d'autres Etats Dette Baérale Ts wwo | 8,137,500,000 [page 53] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 53 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES PAR INSTITUTION [page 54] 54 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 a BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 CATEGORIE INSTITUTIONNELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL POUVOIR EXECUTIF 170,557,163,060 72,884,387,965 243,441,551,025 POUVOIR LEGISLATIF 4,430,533,160 693,088,835 5,123,621,995 POUVOIR JUDICIAIRE 2,268,267,339 15,250,000 2,283,517,339 ORGANISMES INDEPENDANTS 3,254,036,441 601,273,200 3,855,309,641 TOTAL 180,510,000,000 74,194,000,000 254,704,000,000 Crédits budgétaires 2020-2021 par catégorie institutionnelle ORGANISMES POUVOIR JUDICIAIRE INDEPENDANTS 0.20% 1.51% POUVOIR LEGISLATIF 2.01% _- ___ _ POUVOIR EXECUTIF 95.58% Crédits budgétaires 2020-2021 par catégorie institutionnelle et par nature ORGANISMES INDEPENDANTS POUVOIR JUDICIAIRE BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT POUVOIR LEGISLATIF POUVOIR EXECUTIF 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 55] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 55 EEE ———hrE-ÉÉÉhÉh—a—ha—hah—h—aaaaaahaaaaaaaaa BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 TITRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL Dépenses de Personnel 66,558,516,554 70,000,000 66,628,516,554 Dépenses de Biens et Services 13,432,270,412 3,444,133,062 16,876,403,475 Dépenses d'Immobilisations 1,295,265,620 51,051,244,708 52,346,510,328 Dépenses de Transferts 26,273,310,920 1,123,500,000 27,396,810,920 Service de la Dette Publique 49,194,478,911 - 49,194,478,911 Autres dépenses publiques 23,756,157,582 18,505,122,229 42,261,279,812 TOTAL 180,510,000,000 74,194,000,000 254,704,000,000 ŒE Lee . Crédits budgétaires 2020-2021 par titre Autres dépenses bli pe Na Dépenses de Personnel Service de la 26% Dette Publique 19% Dépenses de Transferts Dépenses de Biens et n% Servi ices Dépenses 7% d'Immobilisations 20% Crédits budgétaires 2020-2021 par titre | Autres dépenses publiques | D NV EE EE Service de la Dette Publique ER ERERRRE Dépenses de Transferts ERRERERERRE BIFONCTIONNEMENT Dépenses d'Immobilisations INVESTISSEMENT Dépenses de Biens et Services Dépenses de Personnel ES PE PE PS RS RE PE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 56] 56 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF [page 57] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 57 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Effectif de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe Grouped'Age | Hommes | Femmes | TOTAL Moins de 30 ans 2,912 1,458 4,370 Bo ans-35 ans 9,116 | 3,786] 12,902 35ans-40 ans 12,468 4,949) 17,417 40 ans-45 ans 13,506 5,150! 18,656 45 ans-50 ans 13,707 5,461| 19,168 SOans-55ans | 10,596 4,080 | 14,676 55 ans-60 ans 7,540 3,189] 10,729 6,226 | 3,011] 9,237 TOTAL 76,071 31,084 107,155 Répartition du personnel de la fonction publique par sexe Femmes 29.01% Hommes 70.99% [page 58] 58 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans & 50 ans-55 ans 5 45 ans-50 ans E 40 ans-45 ans H Femmes ÊË 35ans-40 ans E Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 10000 5000 0 5000 10000 15000 Effectif Î A us : : i Répartition du personnel de la fonction publique par ! 2 | tranche d'âge et par sexe l ! l ; 30 ans-35 ans : : 60 ans et + Moins que 30 ans | 55 ans-60 ans 8.62% 12.04% 1.08% i 10.01% ! | 50 neo y 35ans 40 ans | .70% 16.25% l ! = ! ! à | 45 ans-50 ans 40 ans ans | 17.89% 17.41% ! ! ! ! Î [page 59] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 59 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SECTEUR ECONOMIQUE 16,768,766,861 56,411,825,233 73,180,592,094 SECTEUR POLITIQUE 40,463,174,599 6,407,961,274 46,871,135,874 SECTEUR SOCIAL 34,898,316,684 10,132,213,492 45,030,530,176 SECTEUR CULTUREL 2,217,042,359 1,242,000,001 3,459,042,360 AUTRES ADMINISTRATIONS 86,162,699,496 - 86,162,699,496 TOTAL 180,510,000,000 74,194,000,000 254,704,000,000 Crédits budgétaires 2020-2021 par secteur AUTRES SECTEUR ECONOMIQUE ADMINISTRATIONS 28.73% 33.83% SECTEUR CULTURI é 1.36% - = MS SECHEURPOLITIQUE 18.40% Crédits budgétaires 2020-2021 par secteur et par nature SECTEUR CULTUREL SECTEUR SOCIAL .. FONCTIONNEMENT | | M INVESTISSEMENT SECTEUR POLITIQUE SECTEUR ECONOMIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 60] 60 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR ECONOMIQUE [page 61] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 61 a... BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA 1,561,515,338 3,341,445,269 4,902,960,607 COOPERATION EXTERNE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 8,015,003,579 2,281,308,044 10,296,311,624 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES/DEVELOP/RURAL 1,909,179,842 6,464,366,518 8,373,546,361 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 1,666,207,488 42,481,296,879 44,147,504,367 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 790,859,560 490,764,722 1,281,624,282 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 1,708,579,942 878,000,000 2,586,579,942 MINISTERE DU TOURISME 254,493,808 382,000,000 636,493,808 TOTAL 15,905,839,557 56,319,181,433 72,225,020,990 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du secteur économique MI M.TOUR 1.77% 0.88% MPCE MDE 6.79% 3.58% MEF 14.26% MARNDR MTPTC 11.59% 61.12% ; Crédits budgétaires 2020-2021 du secteur économique M.TOUR MDE MCI MTPTC BFONCTIONNEMENT MARNDR A A RE MEF MPCE Les RE PE EE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 62] 62 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE [page 63] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 63 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1111. MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est créé par le Décret du 10 février 1989 et régi par celui du 6 janvier 2016. Ses principales mission et attributions sont : + __ Donner des orientations, définir les priorités de développement socio-économique à travers les plans globaux tant à l’échelon national que local ; + S’assurer de la cohérence des plans sectoriels avec les orientations globales indiquées et maintenir des relations fonctionnelles avec les ministères ; + Impulser et soutenir l’effort du développement national et local à travers la concertation entre les institutions et les secteurs concernés; + Assurer la mise en œuvre ainsi que le suivi et l’évaluation des plans et programmes élaborés par le Ministère; + __ Coordonner l'élaboration et la mise en œuvre du schéma national d'aménagement du territoire ; + Appuyer, par le biais des Directions techniques déconcentrées, l’élaboration et la mise en œuvre, à l’échelon de l’arrondissement, de stratégies locales de développement et de schémas locaux de développement et d’aménagement du territoire ; + __ Appuyer les Collectivités Territoriales dans leurs activités de planification du développement et fournir un support technique à la mise en œuvre de leurs plans et programmes ; + __ Coordonner l'élaboration de la programmation de l’investissement public et son insertion dans le Budget National en conformité avec les plans, programmes et projets établis ; + __ Programmer l'investissement public tant sur le plan national que local ; + Assurer la mise en œuvre de la programmation de l’investissement public eu égard aux prérogatives et aux besoins des institutions et secteurs concernés; + __ Encourager l’investissement privé dans le cadre du mouvement coopératif et le Partenariat Public-Privé. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités de Coordination, d’une (1) Unité Informatique et de dix (10) Directions Départementales ; + __ Trois (3) Services Externes. [page 64] 64 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 a BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 €) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 . Renforcer la coordination des stratégies et politiques globales de développement à travers un cadre de dialogue avec les partenaires techniques et financiers ; . Identifier et promouvoir les pôles régionaux et locaux de développement dans le cadre des exercices de conception et de mise en œuvre des projets de structuration et de développement territorial dans les dix (10) départements ; . Améliorer les rapports de coopération et assurer un meilleur suivi de l'aide au développement en mettant l'accent sur le renforcement des capacités du Secrétariat Technique de Coordination de l'Aide ; . Accompagner les institutions émargeant au budget national dans les exercices de planification et de mise en œuvre des programmes et projets d'investissements publics. d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale nero Effectif | age ! | Hommes :Femmes. Total : ; h Î ? Moyen : sl : Bureau du Ministre et Direction Générale. : 399% 251: 650: 48: 20,240,460! 7 31,139 ren GIPEA 48 36 ! 79 50 : 1905720! 24098 ENC PDT PT 16 À 37 À 47 1,151,520 1 31,122 DT ENIGS TU [OI À 10 À 28 À 49 923030, 32,965 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MPCE Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge Répartition du personnel du MPCE par sexe G0ans et+ Fennes 55ans-60ans 394% ww 50 ans-55 ans Honmes| 45ans-50ans ens8t A0 ans45 ans 35ans-40 ans 30ans-35ans Moins que 30 ans - 20 4 6 100 10 140 Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et+ 55 ans-60 ans © 50 ans-55 ans E 5 45 ans-50 ans = E 40 ans-45 ans Femmes E — 35ans-40 ans Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 60 40 20 o 20 40 60 80 100 Effectif [page 65] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 65 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1111 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1111-1-11- BUREAU DU MINISTRE 82,860,221 - 82,860,221 DIRECTION GENERALE DES 1111-1-12- SERVICES INTERNES 1,146,127,728 3,135,665,310 4,281,793,038 CENTRE DE TECHNI. DE PLANIF. ET 1111-1-13- D'ECONOMIE APPLIQUEE.(CTPEA) 120,189,036 25,000,000 145,189,036 CONSEIL NATIONAL DES 1111-1-14- COOPERATIVES (CNC) 62,338,352 3,500,000 65,838,352 CENTRE NTL DE L'INFORMATION 1111-1-15- GEO SPATIALE 150,000,000 177,279,959 327,279,959 TOTAL 1,561,515,338 3,341,445,269 4,902,960,607 Pondération des crédits budgétaires du MPCE 2020-2021 par section | CNC 1.34% CNIGS 6.68% EM CTPEA 2.96% M" | 1.69% DG 87.33% Crédits budgétaires du MPCE 2020-2021 par section 100% we |] | 1 |] |] = ME [_ [_ | E x | |__| |] |__| E ME [_ __ |] | | x [] [_ [_ |__| E 40% x LL __ __ |__| E 20% 0% BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES CENTRE DE TECHNI. DE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES INTERNES PLANIF. ET D'ECONOMIE COOPERATIVES (CNC) APPLIQUEE.(CTPEA) [page 66] 66 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES [page 67] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 67 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1112. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Économie et des Finances est régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont : + __ Formuler et mettre en application la politique économique et financière de l’Etat ; + __ Déterminer la politique générale de l’Etat, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de l’Etat; + __ Coordonner les travaux d’élaboration du Budget Général de la République et en assurer l’exécution ; + Assurer la gestion de la trésorerie ; * Juger de l’opportunité des dépenses de l’État ; + Etablir, avec le concours de la Banque Centrale, la politique monétaire du pays et en superviser l’exécution ; + Veiller à l’application des lois sur l’établissement, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des banques, bureaux de change, institutions de crédit et compagnies d’assurance ; + Fixer les normes de la comptabilité publique et veiller à leur application ; + __ Entreprendre des études de conjoncture et de prévisions économiques ; + __ Participer à l’élaboration des plans et programmes de développement économique national ; + __ Encourager les investissements nationaux et étrangers et stimuler la création de nouveaux emplois ; + Veiller à l’observance des clauses financières des contrats régissant les entreprises concessionnaires de services publics ; + __ Exercer le contrôle financier des collectivités territoriales, des entreprises et établissements publics ou mixtes ; + __ Représenter l’Etat dans les entreprises mixtes et d’Etat à caractère financier, commercial et industriel et contrôler leurs activités ; + __ Donner son avis écrit et motivé sur tout projet de loi à caractère économique, fiscal ou financier ; + __ Négocier et signer tout contrat, accord, convention et traité à incidence économique et entraînant des obligations financières pour l’Etat ; + __ Exercer toutes autres attributions de nature économique et financière découlant de la mission qui lui est assignée. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Economie et des Finances est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, de deux(2) Unités Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de Dix (10) Directions Départementales ; + Cinq (5) Services Externes. [page 68] 68 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + Créer les conditions favorables pour la transition progressive du budget basé sur les moyens à celui axé sur les notions de résultats et de performance ; + __ Promouvoir l'investissement privé en Haïti à travers l’établissement d’un fonds de garantie pour le développement des Petites et Moyennes Entreprises; + Faciliter la mise à disposition suffisante et à temps de la trésorerie nécessaire à l’application d’un processus budgétaire basé sur des plans d’actions réalisables; + Améliorer la gestion, la transparence et la rationnalisation des dépenses publiques à travers des programmes d'assistance technique au profit de l’Inspection Générale des Finances ; + __ Renforcer les liaisons informatiques entre les administrations fiscales et financières à travers la mise en place du Schéma Directeur Informatique (SDL); + Obtenir des informations actualisées sur les caractéristiques et profils de l’ensemble des catégories sociales de la population hatienne dans le cadre du 5ème recensement général de la population et de l’habitat ; + Identifier le potentiel fiscal des différentes collectivités territoriales en Haïti ; + Optimiser les recettes mobilisables en renforçant les capacités opérationnelles des organismes de perception dans les dix (10) départements. d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effect. LA M. im Salariale! Salai Hommes ï pee foi ge Moyen asse Salaria e alaire moyen Bureau du Ministre et Direction } Ï Ï Ï Ï Ï Générale.) 587. } 324 3 911; 47} 611,330) 1,769 ee FABS D TR TR ner ENAF + 26 13; 39 j 47} 1074100! 27.541 Services techniquement À 2366 ! 1150 | 3516 | 44 | 108,803,524! 30,945 déconcentrés À THSi IS ES ET ON D CIS 3.960.333 50,651.80 TT DGB 03 55 1 148 ? 41 ! 35350111} 36,219 RC CSS CL UE CHAT TT 3070883177 20.661 UT AGD 1064 Oo: 308 Oo: 1462 ? 45 46741121? 31,071 [page 69] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 69 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU MEF Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge Répartition du personnel du MEF par sexe 60 ans et + Femmes 55 ans-60 ans 3330% 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans _ Hommes 40 ans-45 ans d 66.70% 35ans-40 ans - ” —— 7 30 ans-35 ans Moins que 30 ans = 200 400 600 800 Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans œ 50 ans 55 ans É L 45 ans-50 ans = 40 ans-45 ans Femmes F 35Sans-40 ans EH Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 400 200 Oo 200 400 600 Effectif [page 70] 70 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1112-1-11- BUREAU DU MINISTRE 75,406,769 - 75,406,769 DIRECTION GENERALE DES 1112-1-12- SERVICES INTERNES 1,620,190,738 1,691,312,923 3,311,503,661 INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE 1112-2-13- ET D'INFORMATIQUE 158,535,197 100,000,000 258,535,197 1112-2-14- DIRECTION GENERALE DU BUDGET 277,354,956 20,000,000 297,354,956 1112-2-15- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 2,609,997,313 160,000,000 2,769,997,313 ADMINISTRATION GENERALE DES 1112-2-16- DOUANES 2,640,686,596 285,995,122 2,926,681,718 INSPECTION GENERALE DES 1112-2-25- FINANCES 154,548,618 - 154,548,618 1112-1-19- FAES 153,478,592 - 153,478,592 UNITE DE LUTTE CONTRE LA 1112-1-21- CORRUPTION 250,761,913 - 250,761,913 ECOLE NATIONALE 1112-1-22- D'ADMINISTRATION FINANCIERE 74,042,887 24,000,000 98,042,887 TOTAL 8,015,003,579 2,281,308,044 10,296,311,624 Pondération des crédits budgétaires du MEF 2020-2021 par section 35.00% 30.00% 25.00% 20.00% 15.00% 10.00% 5.00% 0.00% BM DG IHSI DGB DGI AGD IGF FAES ULCC ENAF Crédits budgétaires 2020-2021 du MEF par section et par nature ENAF uLcc RE PE FAES D D CE CC CC GE 1... A6D EP LA eue)" US En a nwesrisseuenT DGB st RE RE A EE DG RE EE D CE CP sM _..o ne 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 71] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 71 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL [page 72] 72 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1113.- MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’ Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est créé et régi par le Décret du 30 septembre 1987. Ses principales mission et attributions sont : + Formuler, appliquer, orienter, faire respecter la politique économique du Gouvernement dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural ; + Fixer les objectifs du Gouvernement en matière de politique agricole et d'élevage ; + Mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir l’accroissement de la production agricole et de l’élevage destinés en priorité à la consommation nationale ; + Orienter, organiser et encourager la recherche agricole et faciliter la vulgarisation des résultats ; + Elaborer la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, en ce qui concerne l’inventaire, la conservation et l’exploitation des sols, des eaux, des forêts et de la faune ; + __ Définir les objectifs du Gouvernement en matière de développement rural et contribuer à leur réalisation ; + Participer à la réalisation du cadastre physique et juridique des aires rurales en vue d’en faciliter l'aménagement et la valorisation ; + Faciliter l’accès des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels : terres, eaux, crédits, engrais, semences, informations et technologies appropriées ; + __ Coordonner l’assistance technique et financière accordée aux Organismes Gouvernementaux et non Gouvernementaux dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural et entretenir des relations avec les institutions étrangères publiques ou privées, internationales ou régionales œuvrant dans ces domaines. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; + __ Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 Continuer à identifier, à développer et à renforcer les filières de production agricole en Haïti ; Obtenir des informations actualisées sur le potentiel agricole en Haïti en réalisant des enquêtes sur les capacités productives agricoles sur le territoire national ; [page 73] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 73 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 Améliorer l’accès aux matériels et intrants agricoles en Haïti à travers des programmes d’appui à la mécanisation agricole et d'acquisition d’intrants et de fertilisants ; Renforcer le dispositif de contrôle sanitaire des denrées alimentaires en modernisant les services publics de protection zoo-phytosanitaire et d’innocuité des aliments ; Aménager les nouvelles terres irriguées à travers la construction et la réhabilitation des systèmes d’irrigation ; Réduire progressivement le risque de pertes économiques rurales dues aux inondations en renforçant la protection des bassins versants; Accorder des prêts, à travers le fonds de la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA), aux agriculteurs afin de favoriser la croissance du secteur agricole. [page 74] 74 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) D Eee Age Moyen i Masse Salariale Salaire moyen i Hommes © Femmes: Total: : i Bureau du Ministre et Direction Générale 1.785 248 | 1033 j 48 ! 31,927,320; 30,907 ODVA 204 1028 232 j 52 | 548540) 23,644 INARA ÿ T4 Ï 37 111 | 51 Î 3,207,420 ! 29,706. COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MARNDR Répartition du personnel du MARNDR par tranche d'âge Répartition du personnel du MARNDR par sexe Femmes 60 ans et + 2784 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans ps 30 ans-35 ans Moins que 30 ans = 50 100 150 200 250 300 Répartition du personnel du MARNDR par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans œ SO ans-55 ans Es ne 45 ans-50 ans F 40 ans-45 ans m Femmes S 35ans-40 ans m Hommes 30 ans_35 ans Moins que 30 ans 100 so o 50 100 150 200 250 Effectif [page 75] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 75 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1113 MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1113-1-11- BUREAU DU MINISTRE 205,216,149 - 205,216,149 DIRECTION GENERALE DES 1113-1-12- SERVICES INTERNES 1,417,559,529 6,464,366,518 7,881,926,047 ORGANISME DE LA VALLEE DE 1113-1-13- L'ARTIBONITE 162,921,816 - 162,921,816 INSTITUT NATIONAL DE REFORME 1113-1-14- AGRAIRE 101,405,859 - 101,405,859 1113-1-16- ORGANISME DE DEVELOPPEMENT : : : DU NORD (ODN) 1113-1-17- AI NATIONAL DU CAFE D'HAITI 22,076,490 : 22,076,490 NCA) TOTAL 1,909,179,842 6,464,366,518 8,373,546,361 Pondération des crédits budgétaires du MARNDR 2020-2021 par section INARA 121% INCAH ODVA 0.26% s BM 1.95% : | 2.45% DG 94.13% Crédits budgétaires 2020-2021 du MARNDR par section et par nature INCAH au En mn un INARA RE PS RS SP ES SE BFONCTIONNEMENT oDvA M INVESTISSEMENT hf fa fo | DG Qc en ol OU AE A A AE A AE AS BM RE PE PS RE EP 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 76] 76 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS [page 77] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 77 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1114.- MINISTÈRE DES TRA VAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications est créé et régi par le Décret du 18 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont : + Concevoir, définir et concrétiser la politique du gouvernement dans les domaines : Travaux Publics, Transports, Communications, Eau Potable, Energie ; + __ Assurer l’étude, la planification, l’exécution, l’entretien, le contrôle, la supervision et l’évaluation de toutes les infrastructures physiques relatives aux équipements urbains et ruraux, aux routes, ports et aéroports, aux systèmes de télécommunications, aux systèmes d’alimentation en eau potable ; + Etablir les règlements d’urbanisme et les normes techniques de construction ; + __ Réglementer et contrôler la prestation des services fournis par des entités publiques et privées agissant dans les différents domaines relevant de sa compétence. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Coordination Technique, d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; + __ Huit (8) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + __ Finaliser le maillage routier à travers la construction et la réhabilitation des routes et ponts dans les dix (10) départements du pays ; + __ Augmenter le taux de branchement au réseau d’eau potable à partir de la réhabilitation des Systèmes d’Adduction d’Eau Potable (SAEP) dans les dix (10) départements ; + Accroître l’accès à l’électricité dans les zones rurales et urbaines par le biais de l’extension du réseau, l’électrification de certaines communes, la réhabilitation de la centrale de Péligre, la construction de nouvelles centrales et le développement des micro-réseaux ; + Poursuivre l'implantation d'installations solaires sur le territoire national, notamment dans les régions dépourvues d’infrastructures ; + Monter un système d’information cadastrale regroupant les villes de Carrefour, de Croix-des-Bouquets, de Pétion-Ville, de Tabarre, de Delmas, de Jacmel et de Saint-Marc. [page 78] 78 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) TILL Miommes T Femmes 1 Toiai A6 Me | salariale} Fteremeren | Services internes j..946 j 354 7j 1,300, 40 33,194,850 25,535 Bureau du Ministre et Direction À 399 À 48 ! 48 | 52 | 23,916,510 25,228 | Générale RS PS PS RS a NB TP ne one orne 2108800 26,915: SEMANAH 54 14 5 48? 51! 1,196,8$0; 24,934: ME 08 517 .2.807,330 7 25,994 FER 0 0 3 0 + 0 1 2} OC DINEPA É 11 ! 7 ! 18 ! 60 ! 619,200 : 34,400 : COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MTPTC Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge Répartition du personnel du MTPTC par 60 ans et + sexe 55 ans 60 ans 50 ans-55 ans Fées 45 ans-50 ans 2238 40 ans-45 ans 35ans-40 ans pus 30 ans-35 ans Moins que 30 ans - 50 100 150 200 250 300 350 Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + S5 ans-60 ans œ 50 ans-55 ans a ms 45 ans-50 ans œ 5 AO ans-45 ans BW remmes = Fr 35ans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 o 50 100 150 200 250 300 Effectif [page 79] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 79 a BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1114 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TANSPORTS ET COMMUNICATION SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1114-1-11- BUREAU DU MINISTRE 60,264,316 - 60,264,316 DIRECTION GENERALE DES 1114-1-12- SERVICES INTERNES 698,604,554 40,744,003,870 41,442,608,423 LABOR. NATIONAL DU BATIMENT ET 1114-1-15- DES TRAV. PUBL. 27,214,539 40,000,000 67,214,539 1114-1-16- OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 93,887,198 43,293,009 137,180,208 SERVICES MARITIME ET DE 1114-1-17- NAVIGATION 47,029,494 79,000,000 126,029,494 CONSEIL NATIONAL DES TAB TE ÉCOMMUNICATIONS 7,616,173 L 7,616,173 1114-1-19- BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 65,218,645 35,000,000 100,218,645 1114-1-20- FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 2,619,730 - 2,619,730 CENTRE NATIONAL DES 1114-1-21- EQUIPEMENTS 521,150,182 20,000,000 541,150,182 DIRECTION NATIONALE DE L'EAU 1114-1-22- POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT 95,602,657 1,520,000,000 1,615,602,657 AUTORITE NATIONALE DE 1114-1-23- REGULATION DU SECTEUR 47,000,000 - 47,000,000 ENERGETIQUE TOTAL 1,666,207,488 42,481,296,879 44,147,504,367 Pondération des crédits budgétaires du MTPTC 2020-2021 par section 100.0% 10.0% 1.0% 0.1% 0.0% 0.0% BM DG LNBTP ONACA SEMANAH CONATEL BME FER CNE DINEPA DINEPA Crédits budgétaires 2020-2021 du MTPTC par section et par nature DINEPA DINEPA | CNE A | PU , , , , , CONATEL BFONCTIONNEMENT SEMANAH EE "2" NL LL M INVESTISSEMENT A A DR PE RE ER EE oo oo 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 80] 80 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 3 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE [page 81] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 81 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1115. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Commerce et de l’Industrie est créé et régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont : + __ Formuler et appliquer la Politique du Gouvernement en matière commerciale et industrielle ; + Étudier toute mesure tendant à promouvoir le développement du Commerce et de l’Industrie ; + Coordonner toute négociation portant sur des Accords Conventions, Traités en matière Commerciale, Industrielle ou dans le domaine de l’intégration économique ; + Veiller à l’application à l’échelle nationale des Lois, Arrêtés, Règlements et Communiqués relatifs aux activités Commerciales et Industrielles ; + __ Définir et coordonner les activités de Promotion Commerciale et Industrielle à l’étranger ; + __ Superviser et orienter les activités des organismes publics ou semi-publics sous sa tutelle ; + __ Servir d’intermédiaire entre les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Associations de Protection du Consommateur. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du commerce et de l’Industrie est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + __ Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de sept (7) Directions Techniques ; + __ Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + __ Protéger les consommateurs à travers la modernisation et la dynamisation du contrôle de qualité des produits en renforcant les capacités de la Direction du Contrôle de la Qualité et de la Protection des Consommateurs du MCI ; + __ Promouvoir les filières porteuses pour accroitre le potentiel commercial interne et externe d’Haïti ; + __ Promouvoir l’investissement privé en Haïti, en particulier l’entrepreneuriat jeunesse, à travers des programmes d’appui à la création des Petites et Moyennes Entreprises ainsi que la formalisation et la capitalisation de micro-entreprises recensées sur l’ensemble du territoire ; + Créer et gérer des micro-parcs, des centrales d’achat et de distribution ; + Améliorer le service postal universel à travers la mise en place d’un système moderne de gestion des courriers. [page 82] 82 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale . trreetif Age Masse | Salaire ;: Hommes Femmes ; Total Moyen ; Salariale ; moyen Services internes! 389! 198. 587: 45. 18.715.730. 31,884 Bureau du Ministre et Direction 373 190 563. 45 17.794.430 31,606 ! re PH, pe ni 11 60! 84,400! 84,400: nn DGZE 18h 8)..23) 45) 836,900! 36,387} CFI : O0 | ci - ci -i - COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCI Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge Répartition du personnel du MCI par sexe 60 ans et + Femmes 55 ans-60 ans 33.73% 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Hommes. 40 ans-45 ans 66.27% 35ans-40 ans 30ans-35 ans Moins que 30 ans : 20 40 60 80 100 120 Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans A SO ans-55 ans S A5 ans-50 ans £ 40 ans-45 ans & Femmes ÊË 35ans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 60 40 20 Le] 20 40 60 80 100 Effectif [page 83] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 83 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1115-1-11- BUREAU DU MINISTRE 88,632,778 - 88,632,778 DIRECTION GENERALE DES 1115-1-12- SERVICES INTERNES 397,542,939 490,764,722 888,307,661 1115-1-13- OFFICE DES POSTES 125,067,520 - 125,067,520 DIRECTION GENERALE DES ZONES 1115-1-15- FRANCHES 49,615,373 - 49,615,373 CENTRE DE FACILITATION DES 1115-1-16- INVEST(CFI) 130,000,949 - 130,000,949 TOTAL 790,859,560 490,764,722 1,281,624,282 Pondération des crédits budgétaires du MCI 2020-2021 par section DIRECTION GENERALE DES CENTRE DE FACILITATION ZONES FRANCHES DES INVEST(CFI) 387% 10.14% BUREAU DU MINISTRE 6.92% OFFICE DES POSTES 9.76% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 69.31% Crédits budgétaires 2020-2021 du MCI par section et par nature DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES OFFICE DES POSTES FONCTIONNEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES MINVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 84] 84 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 3 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT [page 85] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 85 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1116.- MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Environnement est régi par l’Arrêté du 6 mars 1996. Ses principales missions et attributions sont : + __ Formuler, promouvoir et faire appliquer la politique du gouvernement en matière de garantie de pérennité des ressources renouvelables, d'amélioration du cadre de vie de la population et de protection des écosystèmes pour un développement durable ; + Coordonner l'élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pour l’environnement ; + __ Promouvoir, encourager, exécuter et participer à des recherches tendant à améliorer la connaissance des divers écosystèmes du pays et des phénomènes environnementaux qui le touchent ; + Identifier, créer et gérer des aires à protéger, des zones réservées et des parcs nationaux ; + _ Prendre toutes mesures, de concert avec les autorités compétentes, pour prévoir ou prévenir les catastrophes naturelles ; + Accorder une attention particulière aux problèmes de gestion de pôles géographiques de développement en regard de leurs incidences sur la démographie, les migrations et la dégradation de l’environnement ; + __ Promouvoir, orienter, appuyer et participer à la coordination des initiatives de protection d’écosystèmes naturels, de la diversité biologique, d'espèces animales ou végétales menacées de disparition ; + Faciliter la participation des populations concernées, des organisations civiques, des institutions non gouvernementales et des collectivités territoriales aux consultations menant à des décisions pouvant affecter le cadre de vie des communautés. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’ Environnement est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + __ Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’un Secrétariat Technique, d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités et de dix (10) Directions Départementales + __ Deux (2) services externes. [page 86] 86 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + __ Promouvoir une gestion rationnelle des ressources naturelles et conserver la biodiversité ; + Lutter contre la désertification, la déforestation et de la dégradation des terres et sauvegarder la faune et la flore ; + Produire des plantules afin de reboiser progessivement les dix départements du pays à travers la construction et l’opérationnalisation des centres de germoplasme ; Gérer les bassins versants et les crues ; + Renforcer les capacités techniques des acteurs dans la mise en œuvre des actions de conservation de l’environnement et des ressources naturelles ; + Lutter contre les plantes envahissantes et poliférantes terrestres et hydriques ; + Mettre en œuvre des politiques alternatives à l’utilisation des combustibles forestiers ; + __ Soutenir l’accroissement de l’offre de gaz propane et la réduction de la demande en combustibles forestiers ; + Lutter contre les rejets chimiques pouvant mettre en danger les nappes phréatiques et/ou les eaux superficielles. [page 87] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 87 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) a Age Moyen è Masse Salaire moyen Services internes 426... 173. 599 44 19.054,30: 433,052 Bureau du Ministre et Direction Générale! 426 } 173 | 599 ; 44 i 19,054,300 : 31,810} COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDE Répartition du personnel du MDE par tranche d'âge Répartition du personnel du MDE par L SE 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Femmes 28.83% 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans ru 7117% 30 ans-35 ans Moins que 30 ans = 20 40 60 80 100 120 140 Répartition du personnel du MDE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + S5 ans-60 ans a 50 ans-55 ans Es so 45 ans-50 ans E 40 ans-45 ans m Femmes Ë 35ans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 60 40 20 o 20 40 60 80 100 Effectif [page 88] 88 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1116-1-11- BUREAU DU MINISTRE 161,017,841 - 161,017,841 DIRECTION GENERALE DES 1116-1-12- SERVICES INTERNES 647,562,101 878,000,000 1,525,562,101 AGENCE NATIONALE DES AIRES 1116-1-13- PROTEGEES 110,000,000 - 110,000,000 SERVICE NATIONAL DE GESTION DES 1116-1-14- RESIDUS SOLIDES 790,000,000 - 790,000,000 TOTAL 1,708,579,942 878,000,000 2,586,579,942 Pondération des crédits budgétaires du MDE 2020-2021 par section SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES 30.54% BUREAU DU MINISTRE 6.23% AGENCE NATIONALE DES £ AIRES PROTEGEES 425% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 58.98% Crédits budgétaires 2020-2021 du MDE par section et par nature SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES RER AGENCE NATIONALE DES AIRES PROTEGEES 1 BIFONCTIONNEMENT a | M INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 89] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 89 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DU TOURISME [page 90] 90 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1117. MINISTÈRE DU TOURISME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Tourisme est régi par la Loi du 23 mai 2002. Ses principales mission et attributions sont : + Contribuer à l’expansion du tourisme international vers Haïti ; + __ Développer le tourisme interne par la création, l’amélioration, la promotion et la mise en valeur de l’équipement touristique ; + __ Préparer et diffuser à l'étranger du matériel de promotion touristique, tels dépliants, brochures, livres, diapositives, photographies et films ; + Organiser dans le pays, dans le but de propagande, des visites de personnalités internationales connues dans différents secteurs ; + Concevoir et réaliser des programmes de publicité à la radio, à la télévision des pays émetteurs de touristes; produire des films touristiques sur Haïti et sur les divers sites touristiques du pays; et utiliser des firmes de publicité ou de relations publiques pour la représentation du Ministère à l’étranger. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du Tourisme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatre (4) Directions Techniques et de trois (3) Directions Départementales. + __ Un service externe. ©) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + _Intensifier l’offre de services touristiques destinés aux haïtiens de la Diaspora ; + __ Protéger le patrimoine touristique national à travers la réalisation d’un schéma directeur d'aménagement touristique ; + Garantir la poursuite d’une politique de décentralisation en Haïti à travers la mise en place des circuits touristiques dans les Départements du Nord, du Nord-Ouest, de l’Artibonite et de la Grande-Anse ; + Fournir des informations actualisées sur le secteur touristique en Haïti, notamment à travers la mise en place d’un système d’informations statistiques touristiques ; + __ Renforcer les capacités des acteurs du secteur touristique en organisant des séances de formation continue au profit des guides, des hôteliers, des restaurateurs et agents de voyage ainsi que la mise en place de mécanismes de certification au sein des organisations professionnelles ; + Accompagner financièrement les opérateurs touristiques par le biais notamment des programmes d’appui au développement des Petites et Moyennes Entreprises évoluant dans le secteur. [page 91] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 91 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) CS FEMMES 2 FOËAT. AE NIOVEN MIRE ButArIAIE BAIE MOYEN Bureau du Ministre et Direction 83 62 | 445 à 51 5.129.910 35.379 ECOLE HOTELIERE i 15 ! 24 i 39 à! 41 ! 1,205,800 : 30,918 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DU TOURISME Répartition du personnel du MT par tranche d'âge Répartition du personnel du MT par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Femmes 45 ans-50 ans 46.74% Hommes 40 ans-45 ans 7 53.26% 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 20 ans = 10 20 30 40 50 Répartition du personnel du MT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans œ 50 ans-55 ans we ñ 45 ans-50 ans £ = 40 ans-45 ans & Femmes S cu 35ans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 30 20 10 o 10 20 30 Effectif [page 92] 92 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1117 MINISTERE DU TOURISME SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1117-1-11- BUREAU DU MINISTRE 27,557,225 - 27,557,225 DIRECTION GENERALE DES 1117-1-12- SERVICES INTERNES 187,156,226 382,000,000 569,156,226 1117-1-13- ECOLE HOTELIERE 39,780,357 - 39,780,357 TOTAL 254,493,808 382,000,000 636,493,808 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du MT par section BUREAU DU MINISTRE ECOLE HOTELIERE 433% 6.25% l | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 89.42% Crédits budgétaires 2020-2021 du MT par section et par nature ECOLE HOTELIERE DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BIFONCTIONNEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 93] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 93 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR POLITIQUE [page 94] 94 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE 17,793,356,644 2,776,114,089 20,569,470,733 1212 MINISTÈRE DES HAITIENS VIVANT À 146,458,710 30,000,000 176,458,710 L'ETRANGER 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 6,207,199,414 - 6,207,199,414 1214 LA PRESIDENCE 2,133,229,073 - 2,133,229,073 1215 LA PRIMATURE 2,284,338,989 270,000,000 2,554,338,989 1216 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR & DES 2,354,307,773 1,619,788,350 3,974,096,123 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE 2,024,789,733 963,720,000 2,988,509,733 TOTAL 32,943,680,335 5,659,622,439 38,603,302,775 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du Secteur Politique par entité administrative MICT 10.29% ME PRIMATURE is PRESIDENCE 6.629 5.53% MISP 53.28% MAE 16.08% MHAVE 0.46% Crédits budgétaires 2020-2021 du Secteur Politique par entité administrative et par nature MDN RE PR PE PP PE NE HE MICT PRIMATURE PR PR PAR RS PR PR EE PRESIDENCE BIFONCTIONNEMENT LL s | MINVESTISSEMENT MAE RE PRE PRE PR PS RS RS RS ER EE MHAVE MisP RE EE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 95] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 <<LE MONITEUR >> 95 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE [page 96] 96 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1211. MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est créé et régi par le Décret du 28 décembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : + __ Formuler et appliquer la politique du gouvernement dans le domaine de l’administration de la justice ; + Organiser l'institution judiciaire ; + Préparer les projets de Loi, de Décret et d’Arrêté ; + __ Présenter des rapports sur l’état de l’administration de la justice, sur les matières de Législation, sur la Statistique de la Justice Civile, Commerciale et Criminelle ; + Proposer au Gouvernement des mesures ponctuelles en matière de Justice et de sécurité publique ; + __ Donner délégation de pouvoir et de signature conformément à la Loi. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + __ Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales ; + Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + __ Améliorer l’exécution des décisions de justice et accroitre la crédibilité de la justice ; + Assurer le traitement égalitaire des justiciables et l’effectivité de l’indépendance du juge de l’information ainsi que la communication en matière judiciaire ; + Améliorer les conditions de détention et respecter les droits de la personne détenue à travers la construction et la réhabilitation de prisons ; + __ Moderniser les infrastructures judiciaires à travers le renforcement des capacités des cours d’appels et tribunaux de paix ; + __ Renforcer le système d’état civil en modernisant le régistre civil en Haïti ; + Réduire le délai de délivrance des titres d’identité aux haïtiens à travers le renforcement des capacités des bureaux de l’Office National d’Identification (OND) ; + __ Renforcer les capacités de la Police Nationale d'Haïti à travers la sortie d’une nouvelle promotion ; + __ Optimiser les capacités d’interventions des unités spécialisées de la Police Nationale d’Haïti en mettant l’accent sur la formation initiale et le perfectionnement des agents. [page 97] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 97 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) ET Age Moyen | Masse Salariale Salaire prenne fa 7616. 2:884 | 21,200 | 46)... 571,769.287/ 26,970) Bureau du Ministre et Direction Générale [773,391 080773924077 8207 64450,687,777 31.063 Mn Lrocaneeccae à Obonnrenee AL 51. 1227520! 29,940: PNH 14,791 ! 2,444! 17,235! 41: 476,121,130: 27.625 ! COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSP Répartition du personnel du MJSP par tranche d'âge Répartition du personnel du MJSP par sexe Femmes 60 anset + 16.91% 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans mes 30 ans-35 ans 83.09% Moins que 30 ans s 1,000 2,000 3,000 4,000 5,000 Répartition du personnel du MJSP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans & 50 ans-55 ans ñ 45 ans-50 ans £ £ 40 ans-45 ans B Femmes œ Fe 35ans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 1000 Le) 1000 2000 3000 4000 Effectif [page 98] 98 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211-1-11- BUREAU DU MINISTRE 100,230,703 - 100,230,703 DIRECTION GENERALE DES 1211-1412 SERVICES INTERNES 2,105,571,645 645,434,089 2,751,005,734 1211-2-16- POLICE NATIONALE D'HAITI 14,649,068,655 2,130,680,000 16,779,748,655 UNITE CENTRALE DE 2T-TIT- RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 85,462,556 : 85,462,556 BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A 1211-1-18- LA SECURITE PUBLIQUE 120,080,331 - 120,080,331 1211-1-19- OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 600,453,749 - 600,453,749 COMMISSION NATIONALE TTL D'ASSITANCE LEGALE 82,489,005 : 82,489,005 COMMISSION NATIONALE 1211-1-22- D'ASSITANCE LEGALE 50,000,000 - 50,000,000 TOTAL 17,793,356,644 2,776,114,089 20,569,470,733 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du MJSP par section | 100% 10% 1% 0% BM DG PNH UCREF BSSP ONI EMA CNAL Crédits budgétaires 2020-2021 du MJSP par section et par nature 8 : RE PE RE : ss es eus une nes ne ne os ons ou | : EE me 4 MB INVESTISSEMENT ; EE EE EE EE , pen parement pommade joe ph mm : EE RE ER 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 99] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 99 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES HAITIENS VIVANT A L'ÉTRANGER [page 100] 100 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1212. MINISTÈRE DES HAITIENS VIVANT A L'ÉTRANGER a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Haïtiens Vivant à l’Étranger est régi par le Décret du 16 mars 2004. Ses principales missions et attributions sont : + __ Promouvoir et formaliser la plus large participation des communautés haïtiennes vivant à l’étranger au processus de développement socio-économique du pays ; + Appuyer l'intégration des membres des diverses communautés haïtiennes déjà à l’étranger ; + Aménager, conjointement avec les autres instances gouvernementales concernées, les structures d’accueil propices à la réinsertion des cadres qui veulent retourner au pays ; + __ Formaliser et dynamiser les liens multiformes qui existent entre les diverses communautés haïtiennes vivant à l’étranger et les composantes nationales, d’une part, entre ces communautés et le gouvernement haïtien, d'autre part ; + Créer en coordination avec les instances gouvernementales concernées, un cadre global d’investissement de ressources financières et humaines impliquant le développement des potentialités de formulation, d’évaluation et de suivi de projet ; + Participer à la redéfinition d’une politique migratoire. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Haïtiens Vivant à l’Étranger est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + __ Renforcer les liens entre les communautés de la diaspora et celles de l’alma mater ; + __ Prendre connaissance des caractérisques et profils des migrants haïtiens dans les principaux pays d’accueil ; + __ Protéger et défendre les intérêts des haïtiens résidant à l’étranger. [page 101] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 101 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale OO} Femmes = | Total EE Services internes ; 56 1 33 : 89 ! 46 ! 3,188,710 35,828 : Bureau du Ministre et Direction Générale 77 56? 33 1 89 | (46 | 3188710: 35828) COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MHAVE Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge Répartition du personnel du MHAVE par sexe 60 ans et+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Femmes 45 ans-50 ans 37.08% D | 40 ans-45 ans y PP 35ans-40 ans - 30 ans-35 ans Moins que 30 ans - 5 10 15 20 Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + S5 ans-60 ans & 50 ans-55 ans = 45 ans-50 ans Es AO ans-45 ans B Femmes S 5 35ans-40 ans # Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 10 s o 5: 10 15 Effectif [page 102] 102 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1212-1-11- BUREAU DU MINISTRE 47,237,897 _ 27237897 1212-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 99,220,812 30,000,000 129,220,812 TOTAL 146,458,710 30,000,000 176,458,710 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du MHAVE par section | BUREAU DU MINISTRE 26.77% DIRECTION GENERALE RL. 2 SERVICES INTERNES 73.23% Crédits budgétaires 2020-2021 du MHAVE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 103] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 103 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES [page 104] 104 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1213.- MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Étrangères est créé et régi par le Décret du 17 août 1987. Sa principale mission est de planifier et d’assurer la politique extérieure de la République d'Haïti. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Affaires Étrangères est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + __ Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de huit (8) Directions Techniques. ©) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + __ Poursuivre la modernisation et la consolidation des approches stratégiques concernant la coopération Sud-Sud et toute la coopération internationale aux fins du développement ; + Rationaliser les dépenses liées au fonctionnement des missions diplomatiques et consulaires en continuant avec le processus de rappel et de réaffectation du personnel ; + __ Intensifier les contacts et la collaboration avec les organisations et organismes du système des Nations Unies pour le Développement ; + __ Protéger et défendre les intérêts des migrants haïtiens en renforcant les capacités des missions diplomatiques et consulaires. [page 105] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 105 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale LL Age Moyen : Masse Salariale : Salaire moyen D |, Me | SL | DS SSSR SR Services internes Ë 379 117 496 Ë 46 É 21,405,910 43,157 ”T'Büreau du Ministre et Direction Générale"! 379 ? ‘117 + dé 46 1 21405910 43197! COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAE Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge | Répartition du personnel du MAE par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Femmes 35324 æ 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans en 64.68% 30 ans-35 ans - Moins que 30 ans = 20 40 60 80 100 120 Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans œ 50 ans-55 ans a ms 45 ans-50 ans £ £ A0 ans-45 ans B Femmes S cu 35ans-40 ans B Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 60 AO 20 [e] 20 A0 60 80 Effectif [page 106] 106 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1213-1-11- BUREAU DU MINISTRE 195,087,586 - 195,087,586 DIRECTION GENERALE DES 1213-1-12- SERVICES INTERNES 6,012,111,828 - 6,012,111,828 TOTAL 6,207,199,414 - 6,207,199,414 Pondération des Crédits budgétaires du MAE 2020-2021 par section BUREAU DU MINISTRE 3.14% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 96.86% Crédits budgétaires 2020-2021 du MAE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 107] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 107 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA PRÉSIDENCE [page 108] 108 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1214. LA PRÉSIDENCE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Présidence est régie par le Décret du 6 janvier 2016. Ses principales mission et attributions sont : + Veiller au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions ; + __ Négocier et signer tous traités, conventions et accords internationaux et les soumettre à la ratification de l’Assemblée Nationale; + Accréditer les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances Etrangères ; + Recevoir les lettres de créance des Ambassadeurs des Puissances Étrangères et accorder l’exequatur aux Consuls ; + Faire sceller les Lois du Sceau de la République et les promulguer dans les délais prescrits par la Constitution ; + Assurer la gestion des questions d’intendance du Président de la République et le suivi administratif de toutes les décisions qu’il aura prises ; + Assurer la gestion administrative et financière des services de la Présidence de la République ; + Assurer le suivi administratif de toutes les décisions, notamment, des projets de Loi adoptés en Conseil des Ministres ainsi que des Lois votées par le Parlement ; + Gérer les ordres de décoration de la République ; + __ Recevoir les dépôts de tous les textes à caractère officiel ou légal et s’assurer, le cas échéant, de leur publication au Journal Officiel de la République quand la responsabilité présidentielle est engagée. b) Structure organisationnelle La Présidence est placée sous l’autorité du Président de la République et comprend : + Le Secrétariat Privé du Président de la République ; + Le Cabinet Particulier du Président de la République ; + Le Secrétariat Général de la Présidence. ©) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + Veiller à la bonne organisation des élections ; °__ Travailler au renforcement des institutions de l’État, comme le Parlement, le Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Bureau du Premier Ministre ; + __ Renforcer les liens d'Haïti avec la Communauté de la Caraïbe, l'Organisation des États Américains, l’Union Européenne, l'Organisation des Nations Unies et l’Organisation Internationale de la Francophonie. [page 109] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 109 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale pe nnnnnnmnmnns Age MOyen + Masse Salariale Î Salaire moyen ?_. Hommes _ Fermes 5 To Services internes H 123 É 65 É 188 É 54 É 4,870,840 ! 25.909: COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRESIDENCE | Répartition du personnel de la Présidence par tranche Répartition du personnel de la d'âge Présidence par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans S0 ans-55 ans Femmes 45 ans-50 ans 34.57% 35ans-40 ans p5-43% 30 ans-35 ans [Mois que 30 ans 10 20 30 40 50 60 Répartition du personnel de la Présidence par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans œ 50 ans-55 ans ER 5m 45 ans-50 ans œ 8 AO ans-45 ans & Femmes s un 35ans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 30 20 10 o 10 20 30 Er) Effectif [page 110] 110 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1214 LA PRESIDENCE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1214-1-11- BUREAU DU PRESIDENT 416,033,855 - 416,033,855 ADMINISTRATION GENERALE DU 1214-1-12- PALAIS NATIONAL 856,905,508 - 856,905,508 SERVICE DE SECURITE DU PALAIS 1214-1-13- NATIONAL 738,483,059 - 738,483,059 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL 1214-1-14- DU PRESIDENT 121,806,652 - 121,806,652 TOTAL 2,133,229,073 0 2,133,229,073 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 de la Présidence par section | DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT 5.71% BUREAU DU PRESIDENT SERVICE DE SECURITE DU 19.50% PALAIS NATIONAL ° ss | = == = À ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL 40.17% Crédits budgétaires 2020-2021 de la Présidence par section et par nature DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT RRRRRRRRRR SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL ] BIFONCTIONNEMENT LL M INVESTISSEMENT ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL RRRRRRRRER BUREAU DU PRESIDENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 111] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 111 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA PRIMATURE [page 112] 112 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1215.- LA PRIMATURE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Primature est régie par les Articles 155 à 165 de la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : ° Réformer en profondeur l'Administration Publique, principal levier de l’État dans l’accomplissement de sa mission ; + Mettre en place les mesures immédiates permettant de garantir un climat de sécurité et de justice propice au développement économique et social ; + Appliquer une politique sociale visant la satisfaction des besoins de base de la population et l’intégration nationale. b) Structure organisationnelle La Primature est placée sous l’autorité du Premier Ministre et comprend : + Le Secrétariat privé du Premier Ministre ; + Quatre Ministres Délégués et deux Organes Stratégiques ; + Le Cabinet technique du Premier Ministre ; + Le Secrétariat général de la Primature ; + __ Treize (13) Unités Services Externes. ©) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + Assurer une meilleure coordination de l’action gouvernementale ; + __ Développer la transparence dans l’action publique et stimuler une citoyenneté active ; + __ Poursuivre la réforme de l’ Administration Centrale à travers le renforcement des capacités d’intervention de l'Office de Management des Ressources Humaines (OMRH) ; + Améliorer l’efficacité du système national de passation des marchés publics et son contrôle à travers la modernisation de ses outils ; + __ Renforcer l'intégration économique régionale pour le développement du pays ; + Améliorer la gestion des carrières des agents de la Fontion Publique à travers le recrutement, la formation et la professionnalisation des ressources humaines de l’administration. d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale nn D nn AGE MOYEN ; Masse Salariale : Salaire moyen | 480: 283: 763: 185: 23,617,770; 30,954] [Services internes | 468: 273: 741: 278: 22,927,470: 30.941 Bureau du Premier Ministre et Administration +. 381... 2255... 606,47: ......18,772,930i 30,078 a CE nn ALLO... 211034 D CE EC OR nn SON nn on Le LOS 00208100... 18,444) a CMP nn OS D din La 1 00 24204 (0 A A A1 ne SEE OP AO nnnnnnndeerereneneeernnnne orne 20 En 2014600... 30,080! BGMD H 1} 1i 2: 41; 88,700 : 2.163: [page 113] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 113 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRIMATURE Répartition du personnel de la Primature par tranche Répartition du personnel de la Primature par sexe d'âge 60 ans et + 55 ans-60 ans Femmes 50 ans-55 ans 37.09% 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans e < bars 35ans-40 ans : = . … 30 ans-35 ans Moins que 30 ans k - 50 100 150 200 \ Répartition du personnel de la Primature par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans œ 50 ans-55 ans Es ms 45 ans-50 ans £ = 40 ans-45 ans B Femmes = un 35ans-40 ans # Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 o 50 100 150 Effectif [page 114] 114 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 a BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1215 LA PRIMATURE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1215-1-11- BUREAU DU PREMIER MINISTRE 548,350,314 - 548,350,314 1215-1-12- ADMINISTRATION GENERALE 1,162,410,993 70,000,000 1,232,410,993 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL 1215-1-13- DU PREMIER MINISTRE 57,622,651 - 57,622,651 1215-2-14- CEFOPAFOP 37,167,299 - 37,167,299 CONSEIL DE MODERNISATION DES 1215-1-16- ENTREPRISES PUBLIQUES 56,297,880 - 56,297,880 COMMISSION NATIONALE DE LUTTE 1215-1-17- CONTRE LA DROGUE 63,355,319 - 63,355,319 BUREAU DE L'ORDONNATEUR 1215-1-18- VATIONAL 72,931,539 - 72,931,539 COMMISSION NATIONALE DE 1215-1-19- PASSATION DE MARCHES 147,566,483 200,000,000 347,566,483 BUREAU DE GESTION DES 1215-2-20- Vi IT AIRES DEMOBILISES 31,529,541 - 31,529,541 CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE 1215-1-21- NATIONALE 52,200,000 - 52,200,000 BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI 1218122 Des ACCORDS CARICOM/OMC/ZLEA 3133031 | 31330311 1215-1-23- APPUI A LA FORMATION 23,576,658 - 23,576,658 TOTAL 2,284,338,989 270,000,000 2,554,338,989 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 de la Prrimature par section à BGMŒSPNBACOZ 1% 2% 1% BUREAU DU PREMIER F MINISTRE \ | 22% / CNMP BON 3% | CONALD Er, cmEp 3% En 2% —_ DOTATION POUR 1% COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE ADMINISTRATION 2% GENERALE 49% Crédits budgétaires 2020-2021 de la Primature par section et par nature APPUI À LA FORMATION | BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS.… ss mm mm CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE nn tn eme, po mo oo mo BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DEMOBILISES COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE MARCHES fn pp BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL BIFONCTIONNEMENT COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE _ [se em mem) INVESTISSEMENT pr pp pp CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES... A mm DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE _ Es eme ADMINISTRATION GENERALE nn nee) BUREAU DU PREMIER MINISTRE fe ms 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 115] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 115 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES [page 116] 116 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1216.- MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est régi par le Décret du 17 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont : + __ Concevoir, définir et concrétiser la Politique du Gouvernement en ce qui concerne la tutelle des Collectivités Territoriales; l’Immigration et l’Emigration et la Protection Civile ; + __ Prendre, en matière de protection civile, toutes les mesures de prévention et de secours que requiert la sauvegarde des populations, notamment en cas de calamités publiques ; + Veiller au respect des prescrits constitutionnels en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux ; + Veiller à l'exécution des lois et mesures visant à garantir la sécurité intérieure de l’État, tout en tenant compte des garanties constitutionnelles ; + Veiller à l’application des Lois et mesures sur l’Immigration et l’Emigration. b) Structure organisationnelle Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + __ Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Cinq (5) Directions Techniques. + __ Deux (2) Services Externes. ©) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + Valoriser les initiatives et les projets des collectivités haïtiennes en matière d'aménagement de leurs territoires et de fournitures de services publics, notamment à travers les fonds locaux destinés à l’aménagement des communes des dix (10) départements du pays ; + Améliorer les finances locales et la capacité de gestion des collectivités territoriales ; +. Contribuer à l’amélioration de la gestion des frontières haïtiennes ; + __ Renforcer les capacités de gestion des délégations et vice-délégations dans les dix (10) départements du pays ; + Mettre en place le dispositif de mitigation de risques et un système de protection des populations vulnérables contre les catastrophes naturelles à travers le renforcement des capacités d’intervention du Système National de Gestion des Risques et Désastres. [page 117] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 117 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale PE Moyen “Masse Salariale : Salaire moyen |..services internes 1110 610 1,725 46: 52,191,110 30,256 LL ES SE COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MICT Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge Répartition du personnel du MICT par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Femmes 35.36% 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans æ Hommes 35ans-40 ans 64.64% 30 ans-35 ans Moins que 30 ans V - 50 100 150 200 250 300 350 Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans a 50 ans-55 ans Es = 45 ans 50 ans E 40 ans-45 ans Femmes = 35Sans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 150 100 50 o 50 100 150 200 250 Effectif [page 118] 118 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1216 MINISTERE DE l'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1216-1-11- BUREAU DU MINISTRE 586,762,494 - 586,762,494 1216-1-12- DIRECTION GENERALE DES 3,318,745,990 SERVICES INTERNES 1,698,957,640 1,619,788,350 1216-1-15- ORGANISME DE SURVEILLANCE 18,587,639 MORNE HOPITAL 18,587,639 : 1216-1-17- SMCRS : | - 1216-1-18- DIRECTION GENERALE DE LA 50,000,000 PROTECTION CIVILE 50,000,000 : TOTAL 2,354,307,773 1,619,788,350 3,974,096,123 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du MICT par section | 100% 10% 1% 0% BM DG OSAMH DGPC Crédits budgétaires 2020-2021 du MICT par section et par nature DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE RS VE ER, VER ER, VE ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL BFONCTIONNEMENT LEE M INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES » BUREAU DU MINISTRE ES PRE PERS RS ER PERS RS ES ES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 119] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 119 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE [page 120] 120 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1217. MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Défense Nationale est régi par le Décret du 9 octobre 2015. Ses principales mission et attributions sont : + Assurer la défense du territoire terrestre, frontalier, maritime, fluvial et aérien de la République ; + Assurer la sécurité et l’intégrité matérielle du territoire, de la population, et contribuer à la sécurité nationale dans toutes ses dimensions ; + Participer au maintien de la paix sur tout le territoire de la République dans les cas de force majeure ; + Participer à l’élaboration et à la coordination des mesures à prendre, en cas de guerre, de troubles civils ou de catastrophes naturelles ; + Veiller au développement, à la modernisation et à l’entretien des infrastructures militaires ; + Pourvoir au respect des Lois, mesures, alliances, conventions, accords, traités et autres instruments juridiques relatifs à la Défense ; + Assurer le contrôle de la fabrication, l’achat, la vente, la distribution des armes de guerre, munitions, équipements et explosifs, sur le territoire national, conformément aux législations internationale et nationale ; °_ Établir les cartes militaires de la République ; * Élaborer et superviser la politique de formation et d'éducation professionnelles des membres des forces de défense en vue d’assurer leur polyvalence et leur intégration ; + Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans nationaux de lutte contre les trafics-illicites de biens, de stupéfiants, d’armes et de personnes, la piraterie et le terrorisme, dans le cadre des accords, traités et conventions relatifs au crime transnational organisé ; + Délivrer, s’il y a lieu, les permis de construire dans le voisinage d’un ouvrage à caractère militaire ; + __ Contrôler l’acquisition, l’importation, l’exportation ainsi que l’utilisation de l’équipement et du matériel militaire ; + __ Collecter et gérer toutes les informations relatives à la défense nationale ; + Coordonner la participation des forces de défense aux tâches de développement ; + Participer à l’organisation et à la supervision des activités du Service Civique Mixte Obligatoire (SCMO) en conformité avec les dispositions de l’Article 268 de la Constitution. [page 121] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 121 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 a) Cadre légal, Mission et Attributions (suite) + Assurer la gestion des décorations militaires ; + Participer à la lutte contre la cybercriminalité ; + Participer à l’organisation et à la supervision du Service Militaire en conformité avec les dispositions de l’Article 268 de la Constitution ; + Exercer toutes autres attributions découlant de sa mission en conformité avec la Constitution et la Loi. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Défense Nationale est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Quatre (4) Directions Techniques ; + Un (1) Service Externe. ©) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + __ Renforcer les capacités des Forces Armées d’Haïti en procédant à l’aménagement des infrastructures militaires ; + Assister la population civile, en cas de catastrophes ou de situations d’urgence, notamment en renforçant les moyens destinés à la défense civile du territoire ; + Engager les militaires des Forces Armées d’Haïti dans les opérations de nettoyage et de désinfection des rues ainsi que des bâtiments publics dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie de COVID-19. [page 122] 122 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale Bureau du Ministre et Direction Générale ! 187: 84; 271; 42; 8,209,830 30,295 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDN Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge Répartition du personnel du MDN par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Hommes 45 ans-50 ans Eu s00% 31.00% 40 ans-45 ans a 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans = 10 20 30 40 50 60 70 Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans œ 50 ans-55 ans Es = 45 ans-50 ans 5 40 ans-45 ans m Femmes = 35Sans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 20 o 20 40 60 Effectif [page 123] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 123 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1217-1-11- BUREAU DU MINISTRE 99,040,885 - 99,040,885 DIRECTION GENERALE DES 1217-1-12- SERVICES INTERNES 494,748,848 963,720,000 1,458,468,848 1217-1-13- FORCES ARMEES D'HAITI 1,431,000,000 - 1,431,000,000 TOTAL 2,024,789,733 963,720,000 2,988,509,733 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du MDN par section BUREAU DU MINISTRE 3.31% DIRECTION GENERALE DES FORCES ARMEES D'HAITI p SERVICES INTERNES 47.88% 48.80% Crédits budgétaires 2020-2021 du MDN par section et par nature FORCES ARMEES D'HAITI DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BFONCTIONNEMENT MINVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 124] 124 << LE MONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR SOCIAL [page 125] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 125 —————————————………………………—…———— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCT. INV, TOTAL MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L A FORM. 23,941,689,235 5,158,757,392 29,100,446,627 PROFESS. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 1,357,254,935 979,000,000 2,336,254,935 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 7,070,411,636 3,383,617,304 10,454,028,940 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 228,460,660 52,000,000 280,460,660 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L ACTION 773,189,093 100,209,397 873,398,490 CIVIQUE TOTAL 33,371,005,559 9,673,584,092 43,044,589,651 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du secteur social par entité administrative MsPP Moro MISAC 24.29% 0.65% 2.03% MASTSE MENFP 5.43% = D. 67.61% Crédits budgétaires 2020-2021 du secteur social par entité administrative MISAC MCFDF | | MsPP BFONCT. DEEE BINV, RE | | MAST RS | | | | MENFP 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 126] 126 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE [page 127] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 127 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1311. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle est régi par le Décret du 8 mai 1989. Ses principales mission et attributions sont : *__ Formuler et appliquer la politique du Pouvoir Exécutif dans les domaines de l'Éducation ; ° _ Élaborer la politique éducative nationale aux niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et professionnel ; + Veiller à l'application de la Politique Nationale d'Enseignement Supérieur ; + __ Définir les objectifs d'enseignement et élaborer des programmes éducatifs conformes aux objectifs retenus ; + Réaliser les activités relatives à l’administration de l’éducation notamment : la planification, la programmation, la promotion, le développement et l’application de l’éducation dans tous ses aspects et à tous les niveaux ; + Autoriser le fonctionnement des établissements privés d’enseignement relevant de sa compétence ; + __ Contrôler et évaluer les établissements d’enseignement tant du secteur public que du secteur privé ; + __ Développer des programmes de recherche et d’expérimentation pédagogique ; + Délivrer des Diplômes, titres et certificats nationaux et veiller à l’équivalence des études et à la validation des Diplômes, des Certificats et titres Etrangers avec les Organismes Nationaux Compétents ; * Assurer la Coordination de l'assistance technique dans le domaine de l'Éducation. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de neuf (9) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales ; + Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + __ Renforcer les capacités de planification, de suivi et d'évaluation du MENFP par la mise en place d’un système d’information fiable et régulièrement alimenté pour la prise de décision stratégique ; °__ Établissement de cartes scolaires pour les niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et centres de formation professionnelle dans toutes les communes du pays ; + Améliorer la gouvernance et le pilotage du sous-secteur de la formation professionnelle à travers la construction et l’installation d’équipements dans les ateliers des écoles de formations professionnelles ; + Restructuration des curricula et programmes en fonction de la nouvelle vision éducative ; + Assurer l’accès équitable et la participation de tous les enfants à l’éducation préscolaire et fondamentale ; + Accroître la part du secteur public dans les deux premiers cycles du fondamental à travers la réhabilitation d’anciennes écoles et la construction de nouvelles écoles dans les 10 départements géographiques du pays ; + Améliorer la qualité de l’éducation et l’efficacité interne du sous-secteur fondamental par la mise en place d’un dispositif de formation sanctionnée par un diplôme des enseignants ; + __ Développer et organiser des modules de formation spécifiques à l’intention des enseignants en charge des enfants non scolarisés ; + Étendre le nouveau secondaire dans les 10 départements du pays ; [page 128] 128 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 + __ Poursuivre la campagne de vulgarisation et sensibilisation à l’intention de tous les acteurs éducatifs et du grand public sur les initiatives liées la scolarisation universelle et la réforme du fondamental ; + Améliorer les fournitures de services de cantines scolaires ; + Améliorer la coordination des opérateurs du secteur éducatif haïtien ; + Améliorer l’accès et la qualité de l’enseignement supérieur en région à travers le renforcement des universités publiques ; + __ Développer l’alphabétisation et promouvoir l’éducation non formelle de qualité en augmentant les possibilités d'intégration des alphabétisés à la vie socio-économique par la mise en place de nouveaux dispositifs efficaces ; + Poursuivre la lutte contre les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire ; + __ Développer de nouvelles stratégies d’apprentissage dans le contexte de la pandémie de COVID-19. d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) a ns Age î Masse Salariale î Salaire moyen Services internes É 34,515. 12,397 : 46,912 i 46 Î 868,524,326 H 18,514 Bureau du Ministre et Direction Générale | 33,682 12,082 : 45,764 : 49 : 842,187,876 : 18,403 Sn nn CN OU nn nn nn nn On 0201/4702, D LE PP ET 7 ONAPE | 15 7i 22: 37: 932,600 : 42,391 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MENFP Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge Répartition du personnel du MENFP par sexe 60 ans et + 55ans-60 ans Gi 50 ans-55 ans 24% 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans pe RS 30 ans-35 ans Moins que 30 ans | 2,000 4,000 6,000 8,000 10,000 Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge et par sexe 6O ans et + 55 ans-60 ans ER SO ans-55 ans s A5 ans-50 ans 5 AO ans-45 ans m Femmes Ë 3Sans-40 ans #5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 4000 2000 o 2000 4000 6000 8000 Effectif [page 129] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 129 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1311 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONELLE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1811-1-11- BUREAU DU MINISTRE 220,176,052 - 220,176,052 1811-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 22,950,697,700 5,148,757,392 28,099,455,092 1311-1-15- COMMISSION NLE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO 30,571,407 - 30,571,407 1311-1-17- INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE 648,892,853 10,000,000 658,892,853 1311-1-18- OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 91,351,223 - 91,351,223 TOTAL 23,941,689,235 5,158,757,392 29,100,446,627 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du MENFP par section 100% 10% 1% 0% BM DG UNESCO INFP ONAPE Crédits budgétaires 2020-2021 du MENFP par section et par nature ONAPE RE RE RE PS AE A RS ES INFP ff ff UNESCO FONCTIONNEMENT RE RE A RS A SN EE MINVESTISSEMENT DG BM RE EP VV PE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 130] 130 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 3 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL [page 131] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 131 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1312. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est régi par le Décret du 25 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont : + __ Définir et exécuter la politique sociale du Gouvernement ; + Veiller au respect de la liberté du travail et des obligations qui en découlent ; + Assurer la protection du travailleur, tant dans le secteur formel qu’informel et l’harmonie du travail et du capital ; °_ Établir un régime approprié de sécurité sociale contre les risques physiologiques, économiques, sociaux et autres ; + Créer, autoriser, encourager et superviser les œuvres de prévoyance et d’assistance sociale tant publiques que privées ; + Assurer, sur le plan Technique et Administratif, le contrôle et la supervision de toutes les institutions de Défense Sociale ; + __ Entretenir des rapports avec les Organismes Internationaux de travail et d’Affaires Sociales ; + __ Recommander et préparer la participation du Gouvernement aux Congrès et Conférences sur les Affaires Sociales. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales ; + Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + Poursuivre l’aide aux familles défavorisées en renforçant le programme de lutte contre la faim et l’exclusion sociale ; + Améliorer les conditions de vie des personnes et des familles à faible revenu ; + Mettre en place des services structurés d’accompagnement pour les personnes handicapées ; + __ Renforcer les structures d’accueil et les centres d’hébergement pour la réinsertion sociale des enfants des rues et des rapatriés ; + Améliorer l’offre de services visant le respect des personnes âgées à travers le renforcement des capacités des centres d'hébergement pour les personnes du 3ème âge. [page 132] 132 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale EC à Age Moyen : Masse Salariale É Salaire moyen [77 Services internes 777777514162 730 1892 47 (46191760 25,466) en nnrrnnrenene PPS EE 2 O0 0010007810 74,386 a ONMEDA pr pre 24282. 231332 SEIPH : 38 22; 60: 43 1,508,220 25,137 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAST Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge Répartition du personnel du MAST par sexe 60 ans et+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 38.58% 40 ans-45 ans D | <>: 61.42% 35ans-40 ans di 30 ans-35 ans Moins que 30 ans a 100 200 300 400 Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans & 50 ans-55 ans ñ 45 ans-50 ans œ £ 40 ans-45 ans Bremmes S Fe 35ans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 150 100 50 o 50 100 150 200 250 300 Effectif [page 133] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 133 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1312-1-11- BUREAU DU MINISTRE 126,853,091 - 126.853.091 1312-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 825,583,112 473,000,000 1,304,583,112 1312-1-13- INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES 105,747,781 | 105,747,781 1312-1-14- E.P.P.L.S 95,502,331 : 95,502,331 1312-1-15- OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION 157,621,572 500,000,000 657,621,572 1312-1-17- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES 45,947,047 : 45,947,047 TOTAL 1,357,254,935 979,000,000 2,336,254,935 100% Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du MAST par section 10% 1% BM DG IBESR EPPLS ONM BSEIPH Crédits budgétaires 2020-2021 du MAST par section et par nature BSEIPH ONM EPPLS IBESR DG FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BM 0% 20% 40% 60% 80% 100% [page 134] 134 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 3 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION [page 135] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 135 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1313. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est créé et régi par le Décret du 17 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : + Concevoir, définir, concrétiser et évaluer la politique sanitaire et démographique du Pouvoir Exécutif ; + Promouvoir et valoriser la santé individuelle et collective et entreprendre les actions nécessaires en vue de l’épanouissement progressif de la personne humaine ; + Créer et conserver les conditions généralement quelconques susceptibles de maintenir la santé collective ainsi que l’équilibre physique, mental et social de l’individu ; + __ Mettre en place un système qui garantit la prestation de soins médico-sanitaires efficaces à tous les citoyens ; + Participer à la réhabilitation de tous les citoyens frappés d’incapacité physique ou mentale et les aider à intégrer la vie collective ; + __ Coordonner, réglementer, superviser et inspecter les activités des organismes régionaux, communaux et privés dans le domaine de la santé publique ; °_ Établir les normes et spécifications relatives à la construction, la restauration ou l’agrandissement des édifices destinés à fournir des services de santé ; + __ Formuler, évaluer et exécuter des plans de santé ; ° Établir les normes techniques sanitaires et veiller à leur application en tout ce qui a trait aux aliments, à l’eau potable, aux produits pharmaceutiques et cosmétiques utilisés par l’homme ; °_ Établir les normes techniques sanitaires destinées à protéger la santé des citoyens contre les risques provoquées par certains développements agricoles, industriels ou urbains ; + Enregistrer et contrôler les titres de professions médicales et paramédicales et s’assurer de l’exercice de toute profession ou activité en relation quelconque avec la santé ; + __ Collaborer avec les associations professionnelles du monde médical et paramédical ; °__ Établir conjointement avec les autres Ministères les normes techniques sanitaires relatives à l'hygiène publique, aux bâtiments et installations à l’usage de l’homme ; + Participer avec les organismes intéressés à la lutte contre les épidémies, les inondations et autres calamités publiques; + Participer à toutes activités liées à des traités, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes, accords et autres instruments internationaux intéressant le domaine de la santé ; + Entretenir des relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents dans le domaine de la santé; + Recommander et préparer la participation du gouvernement aux congrès et conférences sur la santé ; + __ Participer à l’étude, à la définition et à l’exécution de la stratégie globale de la population. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatorze (14) Directions Techniques ou assimilées, de quatre (4) Unités de Coordination, de deux (2) Écoles de Formation et de dix (10) Directions Départementales ; + Un (1) Service Externe. [page 136] 136 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + Assurer la réduction de la morbidité et de la mortalité en améliorant la qualité de la prise en charge des pathologies (diarrhée, infections respiratoires aigues, fièvre, anémie...) et en luttant contre les maladies courantes ; + __ Renforcer la couverture vaccinale et intensifier la lutte contre les maladies endémiques et les épidémies ; + __ Améliorer l’offre sanitaire régionale avec notamment la construction et la réhabilitation des infrastructures sanitaires (hôpitaux départementaux et communaux, institutions de santé, centres ambulanciers régionaux...) ; + __ Consolider les acquis des programmes de lutte et de prévention contre les maladies transmissibles ; + __ Améliorer les conditions d’utilisation des hôpitaux publics et aménager les bureaux administratifs départementaux et résidences de personnel médical au niveau des départements ; + Garantir la disponibilité des médicaments, des matériels et équipements sanitaires ; + Sensibiliser le public aux problèmes de santé mentale et lutter contre la stigmatisation ; + __ Renforcer les dispositifs d'urgence dans les hôpitaux départementaux ; + Assurer la mise en œuvre du plan de gestion de la crise de la pandémie de COVID-19. d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) À Î Efectif il Age Moyen À Masse Salariale Salaire moyen î Services internes 6,691 7,256! 13,947 asi 291,680,250 20,913 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MSPP Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge Répartition du personnel du MSPP par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Hommes 45 ans-50 ans 47.97% 52.03% À 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans \ 500 1,000 1,500 2,000 2,500 3,000 Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Lu 45 ans-50 ans É 40 ans-45 ans BFemmes ÈË BHommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 1500 1000 500 0 500 1000 1500 Effectif [page 137] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 137 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1313 MINISTÈRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1313-1-11- BUREAU DU MINISTRE 684,737,076 - 684,737,076 1313-1-12- DIRECTION GENERALE DES 6,385.674,560 3,383,617,304 SERVICES INTERNES mor! mr 9,769,291,863 1313-1-14- SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS L : - TOTAL 7,070,411,636 3,383,617,304 10,454,028,940 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du MSPP par section SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS BUREAU DU MINISTRE 0.00% L 6.55% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 93.45% Crédits budgétaires 2020-2021 du MSPP par section et par nature SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 138] 138 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 3 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE À LA CONDITION FÉMININE ET AUX DROITS DES FEMMES [page 139] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 139 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1314. MINISTÈRE À LA CONDITION FÉMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est créé et régi par le Décret du 14 août 1995. Ses principales mission et attributions sont : + Définir la politique sectorielle du Ministère ; + Orienter, diriger, coordonner, contrôler, superviser, évaluer les activités du Ministère ; + __ Présenter et défendre par-devant la Chambre Législative, les projets de Loi du Pouvoir Exécutif ; + Veiller à l’exécution des actes que le MCFDPF signe et contresigne ; + Préparer et présenter au Conseil des Ministres les rapports sur sa gestion ; °_ Élaborer et présenter aux Institutions compétentes les avant-projets de budget de son Ministère ; + Exercer son pouvoir de tutelle et de contrôle conformément aux Lois en vigueur ; + __ Connaître et résoudre les conflits au sein du Ministère. b) Structure organisationnelle Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques ©) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + _ Promouvoir les droits pour l’équité de genre et renforcer la sécurité ainsi que la protection des femmes ; + __ Favoriser l’insertion sociale et économique des femmes et filles mères en situation de vulnérabilité ; + Promouvoir des opportunités économiques pour les femmes par la mise en place des mécanismes de financements des activités génératrices de revenus ; + __ Renforcer les structures d’accueil dans les centres d’hébergement pour la réinsertion sociale des enfants de rues, des rapatriés et des femmes victimes de violence ; + Organiser des campagnes de sensibilisation auprès des filles et femmes dans les milieux carcéraux et les marchés publics afin de limiter la propagation de la pandémie de COVID-19. [page 140] 140 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale ns AE Masse | Salaire Bureau du Ministre et Direction ! 101 155. 256; 48; 7,634,510; 29,822] Générale ! 5 5 5 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCFDF D EE ia Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge Répartition du personnel du MCFDF par sexe 60anset+ 55 ans-60 ans Hommes 50 ans-55 ans 30.45% 45 ans-50 ans > A0 ans-45 ans Femme: 60.55% 35ans-4Dans 30ans-35 ans Moins que 30 ans - 10 20 30 10 50 60 Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans œ 50 ans-55 ans w ñ 45 ans-50 ans £ £ A0 ans-45 ans BFemmes m ë 35ans-40 ans B Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 30 20 10 o 10 20 30 Effectif [page 141] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 141 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1314-1-11- BUREAU DU MINISTRE 57,204,664 - 57,204,664 DIRECTION GENERALE DES 1314-1-12- SERVICES INTERNES 171,255,995 52,000,000 223,255,995 TOTAL 228,460,660 52,000,000 280,460,660 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du MCFDF par section BUREAU DU MINISTRE 20.40% DIRECTION GENERALE Le 2 SERVICES INTERNES 79.60% Crédits budgétaires 2020-2021 du MCFDF par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 142] 142 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ACTION CIVIQUE [page 143] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 143 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1315. MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Cadre légal : Non disponible Les principales mission et attributions du MJSAC sont : + Formuler la politique du gouvernement en matière de sport, de jeunesse et de civisme et mettre en œuvre cette politique ; + __ Développer, coordonner et superviser les activités physiques et sportives ; + Intégrer la culture sportive dans l’éducation à tous les niveaux ; + __ Promouvoir la vie associative et l’encadrement de la jeunesse ; + __ Promouvoir et participer à la formation des cadres sportifs. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + __ Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales. ©) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + Améliorer les conditions de pratiques du sport au niveau individuel et professionnel par l’entremise de la réhabilitation d’infrastructures sportives ; + __ Promouvoir et développer le sport féminin sur tout le territoire national ; + Mettre en place des stratégies de détection et de formation des jeunes talents sportifs en collaboration avec les fédérations ; + Assurer une couverture adéquate du territoire national en infrastructures sportives ; + Lutter contre l’usage de stupéfiants et de substances psychotropes par la mise en place d’espaces d'échanges et d’épanouissement pour les jeunes ; + Améliorer les normes nationales sur l’emploi en vue de lutter efficacement contre le chômage et la pauvreté des jeunes ; + __ Promouvoir et développer le sens du civisme et du patriotisme chez les jeunes sur tout le territoire national. [page 144] 144 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale Ë Personnel Régulier (PR) i nn Age Moyen | Masse Salariale Salaire moyen H Services internes É 466: 123; 589: 49: 17,406,460: 29,553] © Bureau du Ministre et Direction Générale nn TE SERRE COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSAC Répartition du personnel du MJSAC par tranche d'âge Répartition du personnel du MJSAC par sexe Dans et+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Femmes 20.88% 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans nommes = 79.12% 30 ans-35 ans Moins que 30 ans ë 20 40 60 80 100 120 140 Répartition du personnel du MISAC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + S5 ans-60 ans œ SO ans-55 ans É Li 45 ans-50 ans æ $ A0 ans-45 ans mremmes = — 35Sans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 20 o 20 40 60 80 100 120 Effectif [page 145] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 145 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1315 MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1315-1-11- BUREAU DU MINISTRE 347,810,278 - 347,810,278 DIRECTION GENERALE DES 1315-1-12- SERVICES INTERNES 425,378,815 100,209,397 525,588,211 TOTAL 773,189,093 100,209,397 873,398,490 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du MJSAC par section BUREAU DU MINISTRE 39.82% DIRECTION GENERALE DE: SERVICES INTERNES 60.18% Crédits budgétaires 2020-2021 du MJSAC par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | [page 146] 146 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR CULTUREL [page 147] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 147 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1411 MINISTERE DES CULTES 267,730,198 - 267,730,198 1412 MINISTERE DE LA CULTURE 1,489,804,466 1,232,000,001 2,721,804,467 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 416,403,449 - 416,403,449 TOTAL 2,173,938,112 1,232,000,001 3,405,938,113 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 par entité administrative MINISTERE DES CULTES MINISTERE DE LA 7.86% COMMUNICATION 12.23% MINISTERE DE LA CULTURE 79.91% Crédits budgétaires 2020-2021 par entité administrative MINISTERE DE LA COMMUNICATION MINISTERE DE LA CULTURE BFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT MINISTERE DES CULTES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 148] 148 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES CULTES [page 149] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 149 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1411. MINISTÈRE DES CULTES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Cultes est créé et régi par le Décret du 5 août 1987. Ses principales mission et attributions sont : + Veiller à l’exécution des lois relatives au libre exercice des divers Cultes Religieux ; + Veiller aussi à l'exécution des conventions, des concordats ou des accords particuliers signés par le Gouvernement avec les Églises ou toutes Religions établies sur le territoire de la République ; + Recenser et enregistrer les divers cultes, sectes, confessions, missions religieuses et Églises établis dans le pays ; + Visiter régulièrement les églises, les temples..etc et faire un relevé de leurs œuvres sociales et éducatives, en vue de leur intégration dans le plan global de développement du pays ; + Recevoir les plaintes et les réclamations des Responsables des différents Cultes ; + Mener des enquêtes et veiller à l’exécution des décisions prises. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Cultes est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de six (6) Directions Départementales. ©) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + Encourager par des mécanismes appropriés, toutes les initiatives visant au regroupement des églises en vue d’un meilleur encadrement de la part du Ministère des Cultes ; + Contribuer à maintenir une culture de tolérance, de paix et d'harmonie entre les diverses confessions. [page 150] 150 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 ——.….….….….….….….….….….….….…—…—…——— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale : ect | AgeMoyen | MasseSalariale | Salaire moyen Î Hommes } Femmes Total É Î Î Services internes 108 js 162 Ë 48 É 4,711,100 H 29,081 | 1411112 Direction Générale Î 108 i 54 162 É 148 i 4,711,100 É 29,081 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DES CULTES Répartition du personnel du MCultes par tranche d'âge Répartition du personnel du MCultes par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans S0ans-55 ans _—— 45ans-50 ans 33.33% > | 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans | 66.67% 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 5 10 15 20 25 30 35 Répartition du personnel du MCulites par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + S5 ans-60 ans œ 50 ans-55 ans ES sm 45 ans-50 ans æ = A0 ans-45 ans & Femmes = cu 35ans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 15 10 5 Oo 5 10 15 20 25 30 Effectif [page 151] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 151 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1411 MINISTERE DES CULTES SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DIRECTION GENERALE DES 1411-1-12- SERVICES INTERNES 267,730,198 - 267,730,198 TOTAL 267,730,198 - 267,730,198 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du MC par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 100.00% Crédits budgétaires 2020-2021 du MC par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 152] 152 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE [page 153] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 153 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1412. MINISTÈRE DE LA CULTURE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Culture est régi et créé par l’Arrêté du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : + __ Sauvegarder, conserver et Promouvoir la Culture Nationale ; + __ Préserver et conserver les traditions culturelles, les documents, œuvres et monuments qui constituent le patrimoine national ; + __ Stimuler et encourager la création et la production artistique ; ° Promouvoir et diffuser la culture nationale ; + Participer à l’éducation civique du peuple haïtien ; + __ Défendre l’environnement culturel contre tout ce qui tendrait à le défigurer ; + Encadrer les créateurs dans la défense de leurs droits d’auteur ; * _ Représenter l’État dans toutes activités et négociations dans les domaines relatifs à la Culture ; b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Culture est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de deux (2) Directions Départementales; + __ Douze (12) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + __ Protéger et valoriser le patrimoine culturel matériel et immatériel, notamment à travers la réhabilitation partielle de la Citadelle Henry Christophe ; + Améliorer le dispositif institutionnel et juridique en vue d’assurer une bonne régulation du secteur culturel à travers l’organisation des séances de sensibilisation et de formation en droit d’auteur auprès des juges dans les dix (10) départements du pays ; + Démocratiser et décentraliser la lecture publique en Haïti à travers la réhabilitation du réseau de CLAC installé sur l’ensemble du territoire national et de la bibliothèque de Jérémie en particulier ; + Rendre plus visible les manifestations culturelles traditionnelles dans les dix (10) départements du pays. [page 154] 154 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 a BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale i …#ref.… Age Moyen? Masse Salariale | Salaire moyen Services internes h 719 Î 366 A 1,085 î 46 i 29,925,533 î 27,581 | ENARTS Î 70 ï 18 î 87 | 5û F7 2205,800 43,827 SAN nn ne nn One 21 SN nue OH On THEATRE NATIONAL h 86 42 î 5 : 48 F7 2900010 7 62,807 AO ANA Don on nd D D 000208 20007 | | A SO A a ABLIOTHEQUE NATIONALE nn da Can a SE nn SE a NE ro a LS de On LES nn ES an NE À 2 do 00 dE 46030 738 BADX Î 17 î 13 Î 30 44 Ë 1.070.800 24.466 Ë COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DE LA CULTURE Répartition du personnel du MCulture par tranche d'âge Répartition du personnel du MCulture par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Femmes 45 ans-50 ans 33.73% D | 40 ans-45 ans fes 35ans-40 ans S 627% 30 ans-35 ans Moins que 30 ans - EU] 100 150 200 250 z > Répartition du personnel du MCulture par 12 tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans œ 50 ans-55 ans w TT A5 ans-50 ans œ £ 40 ans-45 ans Bm Femmes S Fe 35ans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 o 50 100 150 200 Effectif [page 155] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 155 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1412 MINISTERE DE LA CULTURE SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1412-1-11- BUREAU DU MINISTRE 165,587,540 - 165,587,540 DIRECTION GENERALE DES 1412-1-12- SERVICES INTERNES 279,804,862 - 279,804,862 1412-1-13- ECOLE NATIONALE DES ARTS 72,183,172 32,000,000 104,183,172 INSTITUT DE SAUVEGARDE DU 1412-1-14- PATRIMOINE NATIONAL 80,688,033 1,200,000,001 1,280,688,034 1412-1-15- THEATRE NATIONAL 66,906,223 - 66,906,223 1412-1-16- MUSEE DU PANTHEON NATIONAL 52,468,027 - 52,468,027 1412-1-17- BUREAU D ETHNOLOGIE 49,560,659 - 49,560,659 1412-1-18- BIBLIOTHEQUE NATIONALE 71,853,757 - 71,853,757 1412-1-19- ARCHIVES NATIONALES 199,533,514 - 199,533,514 1412-1-23- ACTIVITES CULTURELLES 318,157,400 - 318,157,400 1412-1-24- DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 76,468,205 - 76,468,205 BUREAU HAITIEN DU DROIT 1412-1-25- D'AUTEUR 56,593,074 - 56,593,074 TOTAL 1,489,804,466 1,232,000,001 2,721,804,467 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du MC par section 100% ISPAN DG ACTIVITES CULTURELLES 10% À ou ANH ENARTS BIBLIOTHEQUE NATI DNL THEATRE OS aNAN pue BHDA 1% Crédits budgétaires 2020-2021 du MC par section et par nature ee (oo oo ee oo oo oo oo oo oo oo ee ee BFONCTIONNEMENT sh... u INVESTISSEMENT 2 mo — — 0 2 —— 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 156] 156 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION [page 157] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 157 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—……………………………—…—…—_ BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1413.- MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + Renforcer les capacités du Ministère à travers la création d’un centre d’information et de vulgarisation des services publics ; + Communiquer les actions, les projets et programmes réalisés par le Gouvernement ; + Accompagner les journalistes dans l’exercice de leurs métiers ; + __ Contribuer activement à la communication des mesures et activités relatives à la lutte contre la propagation de la pandémie de COVID-19. Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale i mms Age Moyen : Masse Salarial : Salaire moyen | i Services internes : 374 H 127 i 501 H 44 i 13,905,470 H 27,755 LE ES SP CE A 7 2 me 272 H RNA l 84 H 29 H 113 H 45 H 3,213,720 H 28,440 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION Répartition du personnel du MCOM par tranche d'âge Répartition du personnel du MCOM par sexe 60 ans et+ 55ans-60 ans 50 ans-55 ans is 35% 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 71.65% 30 ans-35 ans Moins que 30 ans = 20 40 60 80 100 120 Répartition du personnel du MCOM par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans æ 50 ans-55 ans ES = 45 ans-50 ans œ FE 40 ans-45 ans m Femmes E F 35ans-40 ans Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 20 Le 20 40 [510] 80 100 Effectif [page 158] 158 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1413-1-11- BUREAU DU MINISTRE 36,919,149 - 36,919,149 DIRECTION GENERALE DES 1413-1-12- SERVICES INTERNES 119,929,112 - 119,929,112 1413-1-13- TELEVISION NATIONALE D HAITI 175,523,198 - 175,523,198 1413-1-14- RADIO NATIONALE D'HAITI 84,031,989 - 84,031,989 TOTAL 416,403,449 - 416,403,449 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du MCOM par section RADIO NATIONALE D'HAITI BUREAU DU MINISTRE 20.18% 8.87% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | > h TELEVISION NATIONALE D _ … HAITI 42.15% Crédits budgétaires 2020-2021 du MCOM par section | et par nature RADIO NATIONALE D'HAITI LRRRRREERE TELEVISION NATIONALE D HAITI RS VER PE ER VER 71 BFONCTIONNEMENT Re M INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES LERRRRREERE BUREAU DU MINISTRE [un | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 159] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 159 POUVOIR EXÉCUTIF AUTRES ADMINISTRATIONS [page 160] 160 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL INTERVENTIONS PUBLIQUES 20,968,220,585 - 20,968,220,585 DETTE PUBLIQUE 49,194,478,911 - 49,194,478,911 DOTATIONS SPECIALES SUBVENTION AU SECTEUR DE L'ENERGIE 16,000,000,000 - 16,000,000,000 TOTAL 86,162,699,496 - 86,162,699,496 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 des autres administrations INTERVENTIONS PUBLIQUES 24.34% DOTATIONS SPECIALES SUBVENTION AU SECTEUR DE L'ENERGIE 18.57% DETTE PUBLIQUE 57.09% [page 161] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 161 INTERVENTIONS PUBLIQUES [page 162] 162 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SUBVENTION AUX FONDS DE 1511-1-11- PENSION 2,643,841,158 - 2,643,841,158 1511-1-13- AUTRES INSTITUTIONS 1,350,627,255 - 1,350,627,255 AUTRES INTERVENTIONS 1511-1-49- PUBLIQUES 16,973,752,172 - 16,973,752,172 TOTAL 20,968,220,585 - 20,968,220,585 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 des INTERVENTIONS PUBLIQUES par section AUTRES INSTITUTIONS 6.44% SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION 12.61% AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 80.95% [page 163] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 163 ————…—…—…—…—…—…….….….….….….…. BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 ALLOCATION BUGETAIRE ALLOCATIONL POPETAIRE VARIATION 2019-2020 TOTAL INTERVENTIONS PUBLIQUES 22,959,241,201 20,968,220,585 (1,991,020,616) 700-SUBVENTIONS D'EXPLOITATION AUX COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ET BUDGETS EL CET __—_—_— ANNEXES PENSIONNAIRES EX_BNDAI [ sostuss | 2,897,046 (154,409) PENSION MILITAIRE 124,421,942 234,162,838 109,740,896 PENSIONNAIRES EX_MINOTERIE 543,888 543,888 D - | PENSIONNAIRES SELECTION 1974 7,560,000 7,140,000 (420,000) ICOTISATION AU FONDS DE PENSION 1,768,744,474 2,399,097,386 | cum | 721-QUOTES - PARTS ET CONTRIBUTIONS AUX INSTITUTIONS ÉTRANGÈRES ET. RNA ONE Es 642,376,355 4,350,627,255 708,250,900 INSTITUTIONS INTERNATIONALES 642,376,355 1,350,627,255 708,250,900 AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 20,412,543,087 16973,752,172 (3,438,790,915) 410- MATERIEL DE TRANSPORT ROUTIER 32,718,904 35,000,000 2,281,096 lACQUISITION DE VEHICULES 32,718,904 35,000,000 2,281,096 729. AUTRES QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS 9,095,555,942 5,056,549,799 (4,039,006,143) ELECTRICITE D'HAITI 1,959,927,000 D | (1,959,927,000) IGESTION DES AUTOBUS DE L'ETAT 566,549,799 716,549,799 150,000,000 ACTIVITES FESTIVES ET CONFERENCES 2,274,702,656 1,200,000,000 (1:074,702,656) JAUTO-ASSURANCE / FONCTION PUBLIQUE / 948,000,000 1,200,000,000 252,000,000 AUTRES SUBVENTIONS 3,128,126,487 1,320,000,000 (1,808,126,487) APPUI À LA FORMATION 113,250,000 +20,000,000 6,750,000 SUPPORT AUX PARTIS POLITIQUES 105,000,000 500,000,000 395,000,000 919- AUTRES DEPENSES NON VENTILEES PAR NATURE 11,284,268,241 11,882,202,373 597,934,132 ACTIVITES ELECTORALES 2,000,000,000 3,116,663,169 1,116,663,169 APPUI À L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 56,250,000 1,275,000,000 1,218,750,000 PROGRAMME D'APPUI À LA RELANCE ECONOMIQUE anses | 6155020 | 243,999,999 (CREATION D'EMPLOIS D'ETE 41,250,000 48,000,000 6,750,000 DOTATIONS PROVISIONNELLES POUR CERTAINES ENGAGEES D'AVANCE 4,577,560,917 3,407,008,974 (1,170,551,943) APPUI AUX COMMISSIONS INTERMINISTERIELLES ET PRESIDENTIELLES 150,000,000 420,000,000 270,000,000 AUTRES (MONTANT NON AFFECTÉ) "919" 4,087,677,094 3,000,000,000 (1,087,677,094) [page 164] 164 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 DETTE PUBLIQUE [page 165] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 165 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1512 DETTE PUBLIQUE SECTION INTERET AMORTISSEMENT TOTAL INSTITUTIONS FINANCIERES 1512-1117 CREATRICES DE MONNAIE 1,450,000,000 - 1,450,000,000 AUTRES INSTITUTIONS 1512-1-12- FINANCIERES 2,443,739,680 24,997,889,371 27,441,629,050 1512-1-13- AUTRES CREANCIERS INTERNES 52,617,050 9,468,747,348 9,521,364,398 1512-2-11- DETTE MULTILATERALE 129,825,656 132,029,833 261,855,489 1512-2-12- DETTE BILATÉRALE 2,025,443,716 8,521,025,518 10,546,469,234 TOTAL 6,101,626,102 43,119,692,070 49,221,318,171 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 de la DETTE PUBLIQUE par section INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DETTE BILATERALE DE MONNAIE 21.43% 2.95% DETTE MULTILATERALE AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES AUTRES CREANCIERS 55.75% INTERNES 19.34% Crédits budgétaires 2020-2021 de la DETTE PUBLIQUE par section et par nature DETTE BILATERALE NP A A RE A A EE DETTE MULTILATERALE D PE AE A EE AUTRES CREANCIERS INTERNES BINTERET A AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE RE PS ES EE VE CE RE A 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 166] 166 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 DOTATIONS SPÉCIALES SUBVENTION AU SECTEUR DE L'ENERGIE [page 167] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 167 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 1513 DOTATIONS SPECIALES SUBVENTION AU SECTEUR DE L'ENERGIE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1513-1-11- SUBVENTION A l'EDH 16,000,000,000 - 16,000,000,000 SUBVENTION PRODUITS 1818-12 PRETOLIERS : : : TOTAL 16,000,000,000 - 16,000,000,000 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du Secteur de l'Energie par section SUBVENTION PRODUITS PRETOLIERS 0.00% SUBVENTION A l'EDH 100.00% [page 168] 168 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR LÉGISLATIF [page 169] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 169 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL SENAT DE LA REPUBLIQUE 1,754,074,789 693,088,835 2,447,163,624 CHAMBRE DES DEPUTES 2,676,458,372 - 2,676,458,372 TOTAL 4,430,533,160 693,088,835 5,123,621,995 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du Pouvoir Législatif par branche | CHAMBRE DES DEPUTES SENAT DE LA REPUBLIQUE L . No I] Crédits budgétaires 2020-2021 du Pouvoir Législatif par branche CHAMBRE DES DEPUTES MFONCT. mINV, SENAT DE LA REPUBLIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 170] 170 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE [page 171] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 171 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 2211.- SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Sénat de la République est régi par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont de : + Voter les lois d’intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle de la Chambre des Députés, soit de l'initiative de l’Exécutif ; + Exercer un contrôle continu et efficace de l’action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l’Etat ; + Analyser, amender au besoin, les projets de loi d’intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l’Assemblée des Sénateurs et les transmettre à l’Exécutif aux fins utiles; + Réaliser le suivi de l’application des lois et de l’exécution du budget national; + Accomplir des missions d’information ou d’enquête auprès des Ministères, des Organismes et Entreprises Publiques Autonomes et déconcentrés de l’Etat, des Collectivités Territoriales et toutes autres institutions utilisant des fonds publics; °__ S’ériger en Haute Cour de Justice à l’occasion du jugement des grands dignitaires de l’État mis en accusation pour crime de haute trahison conformément à l’article 186 de la constitution; + Approuver ou rejeter le choix du Chef de l’Etat de personnalités désignées aux fonctions prévues à cet effet par la Constitution : Commandant en Chef de l’ Armée, Commandant en chef de la Police Nationale, membre de Conseil d'Administration d'Entreprises Publiques ou d’organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés et Ambassadeur d'Haïti; . Participer au processus de désignation des membres du Conseil Électoral Permanent et du Protecteur du Citoyen; + __ Soumettre au Chef de l'Etat une liste de trois (3) candidats par siège à pouvoir à la Cour de Cassation; + Elire les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif; + __ Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre; + Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet; + Inscrire les Sénateurs et valider leur pouvoir; + Maintenir des relations harmonieuses avec les autres Pouvoirs de l’Etat, les Institutions Publiques Nationales et Parlements Etrangers. b) Structure organisationnelle Le Sénat de la République a une structure composée du Bureau de l’ Assemblée des Sénateurs assisté d’une Questure, d’un Secrétariat Général . c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + Renforcer les différentes commissions du Sénat pour un contrôle plus efficace de l’action gouvernementale ; + Améliorer le cadre de fonctionnement du Sénat. [page 172] 172 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 a BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale Î Personnel Régulier (PR) Î É i É a à Age Moyen } Masse Salariale Salaire moyen : H i Hommes i Femmes i Total k i Î i Services internes: 1,098 É 405 1,503 42 i 51,345,500 34162 | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU SENAT A 0 A 2 f Répartition du personnel du Sénat par tranche d'âge Répartition du personnel du Sénat par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans 55 ans Fermes 45 ans 50 ans es 40 ans-45 ans , Hommes 35ans-40 ans ù D 0x MT = 30 ans-35 ans Moins que 30 ans = 50 100 150 200 250 300 350 Répartition du personnel du Sénat par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans $ 45ans-50ans F 3 Fi $ BFemmes Ê 40ans45ans HHommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 0 50 100 150 200 250 300 Effectif [page 173] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 173 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2211-1-11- ASSEMBLEE DES SENATEURS 1,754,074,789 693,088,835 2,447,163,624 TOTAL 1,754,074,789 693,088,835 2,447,163,624 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 du SENAT ASSEMBLEE DES SENATEURS 100.00% Crédits budgétaires 2020-2021 du SENAT par nature ASSEMBLEE DES SENATEURS BFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 174] 174 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS [page 175] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 175 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 2212.- CHAMBRES DES DÉPUTÉS a) Cadre légal, Mission et Attributions La Chambre des Députes est régie par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : + Voter les lois d’intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle du Sénat, soit de l'initiative de l'Exécutif ; + Exercer un contrôle continu et efficace de l'action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ; + Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Députés et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles; + Réaliser le suivi de l'application des lois et de l'exécution du budget national ; + Prononcer la mise en accusation de hauts dignitaires du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire pour fautes graves commises dans l'exercice de leur fonction; + Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre ; + Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet; + Doter la Chambre des Députés de règlements et d'un plan d'organisation ; + Inscrire les Députés et valider leur pouvoir ; + Maintenir des relations harmonieuses avec les autres pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales. b) Structure Organisationnelle La Chambre des Députés a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Députés assisté d’un Conseil Technique, d’une Questure, d’un Secrétariat Général. c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + Renforcer les différentes commissions de la Chambre des Députés pour un contrôle plus efficace de l’action gouvernementale ; + Améliorer le cadre de fonctionnement de la Chambre des Députés. d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) : nn) Age Moyen | Masse Salariale Salaire moyen Î 155 î 84 É 239 É 51 Î 7,700,300 32,219 CHAMBRE DES DÉPUTÉS i H H H H Î Î 1,473 H 536 H 2,009 H 38 Î 51,665,700 à: 25,717 SECRETARIAT GÉNÉRAL H H H É É Î [page 176] 176 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CH. DES DEPUTES Répartition du personnel de la chambre des Députés par Répartition du personnel de la Chambre tranche d'âge Fe des Députés par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Femmes 27.58% 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans : 35ans-40 ans 4 à : s Hu 30 ans-35 ans + Moins que 30 ans - 100 200 300 400 500 600 Répartition du personnel de la Chambre des Députés par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans œ 50 ans-55 ans ES — 45 ans-50 ans 5 40 ans-45 ans mrFemmes S = 35ans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 200 100 o 100 200 300 400 500 Effectif [page 177] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 177 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 2212 CHAMBRE DES DEPUTES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2212-1-11- CHAMBRE DES DEPUTES 339,319,695 - 339,319,695 QUESTURE DE LA CHAMBRE DES 2212-1-12- DEPUTES 805,111,161 - 805,111,161 2212-2-11- SECRETARIAT GENERAL 1,532,027,515 - 1,532,027,515 TOTAL 2,676,458,372 - 2,676,458,372 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 de la CHAMBRE DES DEPUTES par section CHAMBRE DES DEPUTES 12.68% SECRETARIAT GENERAL ue. n le QUESTURE DE LA 57.24% I : CHAMBRE DES DEPUTES 30.08% Crédits budgétaires 2020-2021 de la CHAMBRE DES DEPUTES par section et par nature SECRETARIAT GENERAL QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT CHAMBRE DES DEPUTES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 178] 178 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR JUDICIAIRE [page 179] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 179 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 MIN, FONCT. INV, TOTAL CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 2,268,267,339 15,250,000 2,283,517,339 TOTAL 2,268,267,339 15,250,000 2,283,517,339 Crédits budgétaires 2020-2021 du Pouvoir Judiciaire CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 100.00% [page 180] 180 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 3 Octobre 2020 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITIQUE [page 181] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 181 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 3211.- CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Pouvoir Judiciaire est régi par la loi du 17 décembre 2007. Ses principales mission et attributions sont : + Veiller au fonctionnement régulier et efficace des Cours et Tribunaux ; + Donner son avis sur les projets de politique judiciaire élaborés par le Pouvoir Exécutif ; + Appliquer la politique judiciaire de l'Etat ; + Veiller à ce que les dossiers des justiciables soient traités avec diligence ; + Participer avec le pouvoir exécutif à l’élaboration de la politique de formation des juges, des auxiliaires de justice et des autres catégories de personnel du Pouvoir Judiciaire. b) Structure Organisationnelle Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Comprend : . L’Administration + La Cour de Cassation + La Cour d’Appel + Les Tribunaux c) Objectifs pour l’exercice fiscal 2020-2021 + Garantir une justice équitable en toute transparence ; + Contribuer à la modernisation du système judiciaire. [page 182] 182 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale Hommes Femmes Total H h H | Administration Générale À 70 41 120 42 ! 30923980 32,700 COUR DE CASSATION | 102 i 51 i 153 i 45 i 5,903,160 i 38,583 nn COUR D'APPEL nn nn Don nu 0 00200. 02000 TRIBUNAUX Î 709 89 798 i 50 j _44,042,900 à: 55,192 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CSPJ Répartition du personnel du CSPJ par tranche d'âge PA P P P 8 Répartition du personnel du CSPJ par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Femmes 16.99% 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans Le “Hommes 30 ans-35 ans L .: 83.01% Moins que 30 ans = 50 100 150 200 250 300 Répartition du personnel du CSP] par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans & S 45ans-50ans £ É 4Oans-45 ans BFemmes Ë BHommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 0 50 100 150 200 250 Effectif [page 183] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 183 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 3211-1-11- ADMINISTRATION GENERALE 865,884,726 15,250,000 881,134,726 3211-2-12- COUR DE CASSATION 311,981,382 - 311,981,382 3211-2-13- COUR D'APPEL 111,286,138 - 111,286,138 3211-2-14- TRIBUNAUX 979,115,093 - 979,115,093 TOTAL 2,268,267,339 15,250,000 2,283,517,339 Pondération des crédits budgétaires du CSPJ 2020-2021 par section ADMINISTRATION GENERALE 38.59% TRIBUNAUX 42.88% = ù COURDE CASSATION COUR D'APPEL 13.66% 4.87% Crédits budgétaires 2020-2021 du CSPIJ par section et par nature TRIBUNAUX PS RS AS A SE COUR D'APPEL EE COUR DE D BIFONCTIONNEMENT CASSATION RE RS M INVESTISSEMENT ADMINISTRATIO SSSR N GENERALE I 97% 98% 98% 99% 99% 100% 100% [page 184] 184 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 INSTITUTIONS INDÉPENDANTES [page 185] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 185 = BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX 862,927,304 92,643,800 955,571,104 CONSEIL ELECTORAL 655,400,439 40,000,000 695,400,439 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 165,293,326 - 165,293,326 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 1,527,311,125 458,629,400 1,985,940,525 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 43,104,247 10,000,000 53,104,247 TOTAL 3,254,036,441 601,273,200 3,855,309,641 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 des institutions indépendantes par entité administrative ACADEMIE DU CREOLE COUR SUPERIEURE DES HAITIEN COMPTES ET DU 1.38% CONTENTIEUX \ 24.79% CONSEIL ELECTORAL 18.04% UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 551% OFFICE DEPROTECTION DU CITOYEN 4.29% Crédits budgétaires 2020-2021 des institutions indépendantes par entité | administrative ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN BFONCT. RP PE PR NN EN ER D 12 CONSEIL ELECTORAL COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU L | CONTENTIEUX EE RE CE EE RE EE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 186] 186 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF [page 187] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 187 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 4111.- COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF a) Cadre légal, Mission et Attributions La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est régie par le Décret du 23 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : + Contrôler, sur les plans Administratif et Juridictionnel, les recettes et les dépenses de l'Etat ; + Jouer le rôle de Tribunal Administratif ; + Vérifier la Comptabilité des Collectivités Territoriales ainsi que celle des Entreprises d’Etat, des Organismes Autonomes et des Entreprises Mixtes ; + Connaître les litiges mettant en cause l’Etat et les Collectivités Territoriales, l’ Administration et les Fonctionnaires Publics, les Services Publics et les Administrés. b) Structure organisationnelle La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est organisée suivant une Structure Centrale placée sous l’autorité d'un Conseil et comprend : + Une Direction des Affaires Administratives, cinq (5) Directions Techniques, une (1) Unité de Coordination et neuf (9) Directions Départementales. + Un Tribunal Administratif ayant un Auditorat et un Greffe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + Assurer un service de contrôle de qualité fidèle aux normes et procédures nationales ; + Accompagner le processus de décentralisation à travers la réhabilitation des bureaux départementaux ; + __ Moderniser et systématiser les procédures de contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. [page 188] 188 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale Services internes 400 Î 276 Î 676 46 22,133,233 : 32,741 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CSCCA F s Répartition du personnel de la CSCCA par tranche d'âge Répartition du personnel de la CSCCA par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans S0ans-55 ans Femmes 45 ans-50 ans 10.83% | ” 40 ans-45 ans 59.17% 35ans-40 ans F 30 ans-35 ans Moins que 30 ans { 50 100 150 200 4 2e Répartition du personnel de la CSCCA par 12 tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans œ 50 ans-55 ans Es Tv 45 ans-50 ans 2 E 40 ans-45 ans B Femmes œ F 35ans-40 ans BH Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 0 50 100 150 Effectif [page 189] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 189 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL AA CONSEIL DE LA COUR 862,927,304 92,643,800 955,571,104 TOTAL 862,927,304 92,643,800 955,571,104 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 de la CSCCA par section CONSEIL DE LA COUR 100.00% Crédits budgétaires 2020-2021 de la CSCCA par section et par nature CONSEIL DE LA COUR BIFONCTIONNEMENT BINVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 190] 190 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 CONSEIL ELECTORAL [page 191] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 191 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 4211.- CONSEIL ÉLECTORAL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Conseil Electoral est régi par l'Arreté du 12 octobre 2005. Ses principales mission et attributions sont : + __ Elaborer le projet de loi électorale qui sera soumis à l’exécutif pour les suites nécessaires ; + __ Respecter, faire respecter et faire appliquer le Décret électoral, la Constitution et les Lois de la République en matière électorale; + Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par-devant le Tribunal compétent; + Assurer la tenue à jour des listes électorales ; + __ Entreprendre ou encourager toute initiative susceptible d’éduquer le peuple en matière électorale ; + Procéder à l’identification et au recensement des électeurs; + Organiser des élections ; * Organiser les Tribunaux Électoraux (Bureau du Contentieux Électoral Communal (BCEC), Bureau du Contentieux Électoral Départemental (BCED), Bureau du Contentieux Électoral National (BCEN) pour connaître les cas de contes- tation soulevés à l'occasion des élections) ; + __ Entreprendre et encourager toute initiative susceptible d'éduquer le peuple haïtien en matière électorale ; + Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par-devant le tribunal compétent ; + __ Déterminer et acquérir l’équipement nécessaire à l’exécution des opérations électorales ; ° Veiller à l’entretien et à la conservation des biens meubles et immeubles de l’Institution; + Tenir les archives du processus électoral b) Structure organisationnelle Le Conseil Electoral comprend : + Le Bureau de Conseil + Le Conseil d'Administration + La Direction Générale assistée de la Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + Réaliser les élections présidentielles, législatives et municipales ; * Améliorer la performance du Conseil Électoral (CE) à travers le renforcement des capacités opérationnelles de ses structures déconcentrées. [page 192] 192 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale 000065 à Femmes TO nn Services internes É 2 É 3 É 5 É 55 120,500 24,100 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CE Répartition du personnel du CE par tranche d'âge Répartition du personnel du CE par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Hommes 50 ans-55 ans 40.00% 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans Femmes 35ans-40 ans 60.00% 30 ans-35 ans Moins que 30 ans e> ï x 2 2 3 Répartition du personnel du CE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans S 50 ans-55 ans ñs 45 ans-50 ans œ E AO ans-45 ans BrFemmes = Ê 35ans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans BE 1 0.5 o 0.5 ns 1.5 Effectif [page 193] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 193 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 4211 CONSEIL ELECTORAL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4211-1-11- CONSEIL ELECTORAL 655,400,439 40,000,000 695,400,439 TOTAL 655,400,439 40,000,000 695,400,439 Pondération des crédits budgétaires du CE 2020-2021 par section CONSEIL ELECTORAL 100.00% Crédits budgétaires 2020-2021 du CE par section et par nature | CONSEIL ELECTORAL BFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT 91% 92% 93% 94% 95% 96% 97% 98% 99% 100% [page 194] 194 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN [page 195] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 195 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 4212.- OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN a) Cadre légal, Mission et Attribution L'Office de la Protection du Citoyen est régi par le décret du 17 juillet 2012. Sa principale mission et attribution est de protéger tout individu contre toutes formes d’abus et d’erreurs, volontaires ou non de l’ Administration Publique et des institutions Autonomes. b) Structure Organisationnelle L'Office de la Protection du Citoyen comprend : + Le Bureau du Protecteur . Une (1) Direction des Affaires Administratives + Une (1) Direction Technique c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + Rapprocher l'Office de la Protection du Citoyen auprès de l’ensemble des catégories sociales de la population haitienne ; + Développer la sensibilisation aux droits et devoirs pour une citoyenneté consciente. [page 196] 196 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale AG Moyen | Masse Salariale } Salaire moyen Services internes i 60 35 95 à: 41 É 3,381,700 i 35,597 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE L'OPC Répartition du personnel de l'OPC par tranche d'âge Répartition du personnel de l'OPC 60 ans et+ par sexe 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Femmes 45 ans-50 ans 36.84% 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 63.16% 30 ans-35 ans Moins que. - 5 10 15 20 25 30 35 Répartition du personnel de l'OPC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans œ 50 ans-55 ans w Tv 45 ans-50 ans £ = 40 ans-45 ans & Femmes S F 35ans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 20 BTS 10 3: [e] 5 10 15 20 Effectif [page 197] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 197 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 4212 OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4212-1-12- DIRECTION GENERALE 165,293,326 - 165,293,326 TOTAL 165,293,326 = 165,293,326 Pondération des Crédits budgétaires 2020-2021de l'OPC par section DIRECTION GENERALE 100.00% Crédits budgétaires 2020-2021 de l'OPC par section et par nature 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 2° S 0 = 0 0 0 o M INVESTISSEMENT BIFONCTIONNEMENT 0 0 0 0 DIRECTION GENERALE [page 198] 198 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 3 Octobre 2020 UNIVERSITÉ D'ÉTAT D’HAITI [page 199] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 199 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 4311.- UNIVERSITÉ D'ÉTAT D’HAITI a) Cadre légal, Mission et Attributions L'Université d’Etat d'Haïti (UEH) est une institution publique d’enseignement supérieur. Elle est régie par la Constitution de 1987 (Art. 208, 209, 210, 211, 211.1, 212, notamment) et par les Dispositions Transitoires relatives à l’organisation de l’ Administration Centrale en date de février 1997. Ses principales missions et attributions sont de : . Promouvoir et transmettre les savoirs, les savoir-faire et les savoir-être dans toutes les couches de la société haïtienne; + Œuvrer au développement de la recherche dans les domaines scientifique, technique, culturel, économique, social; * Accompagner l’État, la société et la population haïtienne en général dans le processus de développement: + Contribuer à la modernisation de l’enseignement supérieur en Haïti. b) Structure organisationnelle L'Université d’Etat d'Haïti (UEH) regroupe aujourd’hui onze (11) entités situées dans la région métropolitaine et six (6) facultés ou écoles de droit, de gestion et d’économie dans les villes du Cap-Haïtien, de Fort-Liberté, des Gonaïves, de Hinche, de Jacmel et de Port-de-Paix. Un nouveau campus à Limonade vient d'augmenter son patrimoine physique. Une quarantaine de programmes d’études de premier cycle sont offerts parmi un vaste champ de connaissances. Le programme d’études post-graduées inclut treize programmes de maitrise existant dans les domaines du patrimoine, de la philosophie, des sciences informatiques, des sciences juridiques, des sciences de la santé, des sciences du développement, et des sciences pures (Mathématiques, Physique, Chimie) en partenariat avec des universités étrangères, pour la plupart. Y seront aussi intégrés des programmes de doctorat et d’autres programmes de maitrise en perspective. Les premières inscriptions au doctorat à l’'UEH se sont réalisées au cours de l’année 2012-2013. c) Objectifs pour l’année fiscale 2020-2021 + __ Renforcer les capacités du corps enseignant en nombre et en expertise par le recrutement de professeurs à temps plein ; + __ Développer la recherche au sein de l’'UEH et assurer son excellence en renforcant les capacités des centres de recherche ; + __ Améliorer l’environnement d’apprentissage des étudiants de l’UEH, notamment à travers l’ameublement des salles de cours, des bâtiments administratifs et des cafétérias des différentes facultés ; + __ Renforcer le système d'enseignement de l'UEH à travers la mise en œuvre de mécanismes permettant d'assurer la formation à distance dans le contexte de la pandémie de COVID-19. [page 200] 200 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Situation des agents publics permanents au mois de septembre 2020 o Effectif et masse salariale : hommes Femmes 5. Total En À 1463 548 2011 : 49 : 63,482,416 31,568 l''Services internes 1 1468 648 DO 49 63AB2AT6 31,568 Répartition du personnel de l'UEH par tranche d'âge Répartition du personnel de l'UEH par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Femmes 225% 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans Hommes Ê 175% 30ans-35 ans Moins que 30 ans 3 100 200 300 400 500 Répartition du personnel de l'UEH par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans œ 50 ans-55 ans w vs 45 ans-50 ans œ 5 40 ans-45 ans Femmes œ au 35ans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 200 100 o 100 200 300 400 Effectif [page 201] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 201 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4311-1-11- RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT 1,527,311,125 458,629,400 1,985,940,525 D'HAITI TOTAL 1,527,311,125 458,629,400 1,985,940,525 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 de l'UEH par section RECTORAT DE L'UNIVERSITE . D'ETAT D'HAITI 100.00% Crédits budgétaires 2020-2021 de l'UEH par section et par nature RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI BIFONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 202] 202 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 4411.- UNIVERSITÉ D'ETAT D’HAITI a) Estati, misyon ak travay akademi an Akademi kreydl Ayisyen an se yon enstitisyon Leta. Li kreye jan Konstitisyon 1987 amande a mande 1 nan atik 213 ak 214-i. Li endepandan e li kouvri tout peyi a. Li gen karaktè administratif, kiltirèl ak syantifik. Akademi Kreyôl Ayisyen an genyen misyon pou li : a) Fè tout sa ki nesesè pou ankouraje pwodiksyon nan lang kreyàl ; b) Ankouraje eksperyans pèp la ap fè nan dekouvèt, nan kreyasyon, nan pwodiksyon 1 ap fè an kreydl, kit se pwodiksyon oral, kit se pwodiksyon ekri; ch) Fè tout sa ki nesesè pou fè kreydl la gen bonjan reydnman ak prestij nan je popilasyon ayisyen an ak nan je 1dt popilasyon yo ; d) Travay epi siveye pou gen relasyon ki byen balanse nan jan enstitisyon yo ap sèvi ak lang yo nan- sosyete a; e) Travay pou enstitisyon leta yo aplike Konstitisyon an nan piblikasyon tout dokiman ofisyèl yo nan lang kreydl: f) Fè pwopozisyon sou fason moun kapab sèvi ak lang kreyôl la nan kominikasyon piblik nan peyi a; g) Ankouraje travay sou devlopman zouti tankou gramè, diksyonè, leksik nan tout domèn ; h) Ankouraje travay sou pwogram fomasyon teknik pou tout sektè ki bezwen fomasyon avanse nan lang kreydl; i) Fè envantè tout moun k ap travay sou lang kreydl ak espesyalis nan tout domèn kap pwodui nan lang kreyôl; j) Fè envantè pwodiksyon k ap fèt nan lang kreydl ak pwodiksyon sou lang kreydl anndan peyi a kou deyd; k) Ankouraje epi pwopoze bonjan travay rechèch sou lang kreyàl la; 1) Travay pou enstitisyon rejyonal yo sèvi ak lang kreydl la pou entegrasyon popilasyon kreyolofdn yo. b) Ôganizasyon akademi kreyôl ayisyen an Akadèmi kreydl Ayisyen an ap fonksyone ak kat (4) dgàn: a) Yon Konsèy Akademisyen; b) Yon Konsèy Administrasyon; ch) Yon Konsèy Konsiltatif; d) Yon Sekretarya Egzekitif [page 203] Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 << LE MONITEUR >> 203 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 d) Sitiyasyon ajan piblik pèmanan nan mwa septanm 2020 o Efektif ak Mas Salè . Effectif + ; Age Moyen 5 Masse Salariale 5 Salaire moyen Services internes | 12 i 8 | 2 : 42 H 635,600! 31,780 Répartition du personnel de l'ACH par tranche d'âge Répartition du personnel de l'ACH 60 ans et+ par sexe 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans Femmes 40 ans-45 ans dommes D: 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans - 2 4 6 8 Répartition du personnel de l'ACH par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans ao SO ans-55 ans En = 45 ans 50 ans “A = AO ans-45 ans m Femmes F 25ans-40 ans # Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 5 A 3 2 14 o LE 2 3 4 Effectif [page 204] 204 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Lundi 5 Octobre 2020 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2020-2021 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE AAA DU CREOLE HAITIEN 43,104,247 10,000,000 53,104,247 TOTAL 43,104,247 10,000,000 53,104,247 Pondération des crédits budgétaires 2020-2021 de l'ACH par section SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 100.00% Crédits budgétaires 2020-2021 de l'ACH par section et par nature SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE DU CREOLE pq FONCTIONNEMENT HAITIEN M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% € Achevé d'imprimer par Presses Nationales d’Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti O©Tous droits réservés 2020