(FY2014) Lwa Finans pou Ane Fiskal 2013-2014

Paraissant du Lundi au Vendredi 169è Année - Spécial No. 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAIT! PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2013 - 2014 DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile Mardi 10 Juin 2014 NuMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2013 - 2014 Vu les Articles 27-1,88,89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 159, 161, 163, 200, 200-4, 222, 227-2, 227-4 , 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987; Vu les articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution de 1987; Vu les Articles 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140 et 141 du Code Pénal; Vu la Loi du 19 août 1963 relative à la Dette Publique Interne et Externe de l'État; Vu la Loi du 3 septembre 1971 concernant les droits d'accises sur les cigarettes et les boissons alcoolisées, modifiée par les Décrets du 6 mars 1985, du 31 août 1988 et du 28 septembre 1990; 2 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 -Mardi 10 Juin 2014 • Vu la Loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions autonomes: La Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC); • Vu la Loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l'État; • Vu la Loi du 15 février 1995 portant modification du tarif douanier; • Vu la Loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l'obtention du passeport; • Vu la Loi du 18 décembre 2002 relative au Fonds d'Entretien Routier (FER ) ; • Vu la Loi du 27 novembre 2008 portant sur les gages sans dépossession; • Vu la Loi du 9 octobre 2009 portant modification de certains taux et positions tarifaires; • Vu la Loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics; • Vu la Loi du 17 juillet 2012 portant sur les banques et autres institutions financières; • Vu le Décret du 13 septembre 1962 créant l'Administration Générale des Douanes ; • Vu le Décret du 28 septembre 1977 portant sur la conservation foncière et 1 'enregistrement; • Vu le Décret du 4 octobre 1984 créant au sein du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe un fonds dénommé «Fonds d'Investissements Publics»; • Vu le Décret du 1er décembre 1986, plaçant l'Organisation de Développement du Nord (O.D.N ) sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (M.A.R.N.D.R ) • Vu le Décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier; • Vu le Décret du 5 mars 1987 réorganisant l'Office du Budget ; • Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de 1 'Économie et des Finances; • Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts ; • Vu le Décret du 14 octobre 1988 relatif à la taxe sur la masse salariale; • Vu le Décret du 10 mars 1989 définissant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe; • Vu le Décret du 2 juillet 1997 ratifiant la convention internationale sur le système harmonisé de dés ignation et de codification des marchandises; • Vu le Décret du 16 févrie r 2005 sur la préparation et l'exécution des Lois de Finances; • Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique; • Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État ; • Vu le Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'Impôt sur le Revenu; • Vu le Décret du 23 novembre 2005 relatif à la Taxe sur le Chiffre d'Affaires; Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 3 • Vu le Décret du 23 novembre 2005 établissant 1' Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA. • Vu l'Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d'application du Décret du 4 octobre 1984 sur le Fonds d'Investissements Publics ; • Vu l'Arrêté du 7 février 2003 créant l'Institut National du Café d'Haïti "INCAH" et mettant en place un Fonds National de Café "FONACAFE " qui lui est associé; • Vu 1' Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique; • Vu l'Arrêté du 25 mai 2012 revisant les seuils de Passation de Marchés Publics et les seuils d' intervention de la CNMP suivant la nature des marchés ; • Vu la Loi de Finances 2012-2013; • Considérant qu'il est impératif pour l'État d'arrêter des mesures conformes aux programmes économiques et financiers établis ; • Considérant qu'il importe de modifier certaines lignes tarifaires dans le but de protéger l'environnement; • Considérant qu'il convient , à travers le Budget Général , d' établir les voies et moyens et de fixer les crédits devant assurer le fonctionnement des services publics , le service de la Dette Publique , les dépenses de capital , les réparations pour dommage, les prêts et avances et les interventions de l'État sur le plan économique, social et culturel pour la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. Le Pouvoir Exécutif a proposé et le Corps Législatif a voté la Loi de Finances suivante: CHAPITRE! DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1.- Toutes les ressources de l'État sont de droit des ressources budgétaires même dans le cas où elles n' auraient pas été prévues dans le Budget Général. Ces ressources doivent être établies par des lois, conventions , décisions de justice ou toutes autres prescriptions validées par les autorités compétentes. Sauf dérogation légale , elles sont versées au compte Trésor Public. Article 2.- Les institutions de l'Admin istration d'État, fournissant des services rémunérés, doivent faire approuver leurs barèmes et tarifs par les autorités de tutelle. Article 3.- Les impôts , droits et taxes à percevoir au 30 septembre 2013 , au profit de l'État et des Collectivités Territoriales, sont prorogés pour l'exercice fiscal 2013-2014 et leurs produits seront recouvrés d'après les Lois, Décrets-lois et Décrets régissant la matière. Article 4.- L'article 76 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu se lit comme suit: Les contribuables visés à l'article 75 du présent Décret, à l'exception de ceux assimilés à des salariés dans une institution ou entreprise, verseront , en trois (3) tranches égales entre les 1"' et 15 des mois d' octobre, de novembre et de décembre de chaque exercice fiscal, un acompte provisionnel sur 1 'impôt sur le revenu sur la base de 75 %de l'impôt sur le revenu effectivement payé ou à payer sur le bénéfice réel de l'exercice précédent. Passé ce délai, les intérêts de retard prévus à l'article 162 du présent Décret seront appliqués. 4 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 -Mardi 10 Juin 2014 Pour les professionnels assimilés à des salariés , dans une institution ou entreprise, la retenue sera pratiquée en application du barème traitant des personnes physiques prévu à l'article 149 du présent Décret. Un acompte de deux pour cent (2%) sera également appliqué à la source sur les montants effectivement versés sur tous contrats de production de biens ou de prestation de service passés entre l'État, les entreprises publiques, les organismes autonomes, les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les Organisations non Gouvernementales d'aide au développement, les institutions religieuses et les autres personnes morales avec des tiers. Le montant retenu sera versé à la Direction Générale des Impôts, entre le 1er et le 15 de chaque mois pour le mois précédent, sous peine d'application des sanctions prévues par ledit Décret. Le montant de l'acompte provisionnel est déductible de l'impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel. Si pour un exercice fiscal, le montant de l'acompte est supérieur à celui de l'impôt, la Direction Générale des Impôts autorisera le contribuable à déduire le crédit qui en résultera du plus prochain acompte et ainsi de suite. Article 5.- Le délai prévu à l'article 5 du Décret du 14 octobre 1988 relatif à la taxe sur la masse salariale pour le paiement de l'impôt est fixé désormais au 15 de chaque mois pour le mois précédent; sous peine de sanctions prévues par le Décret. Article 6.- Il est ajouté au début de l'article 19 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu, le paragraphe suivant: un acompte de dix pour cent (1 0%) sera également appliqué à la source sur les montants effectivement versés sur tous contrats de loyer passés entre l'État avec des tiers, les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les organisations non gouvernementales d'aide au développement, les institutions religieuses et autres personnes morales avec des tiers. Article 7.- Il est ajouté à l'article 29 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu, le paragraphe suivant: «Dans le cas de biens financés par crédit bail, la durée d'amortissement sera celle prévue dans le contrat ». Article 8.- Il est ajouté à l'article 6 du Décret du 23 novembre 2005 relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires l'alinéa suivant : « le loyer d 'un bien d'équipement dont l'acquisition est financée par crédit bail». Article 9.- Le deuxième alinéa du Décret du 23 novembre 2005 relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié: toutefois, l'activité salariée, l'éducation ou la formation professionnelle et technique, la santé, l' activité agricole et celle de traitement des denrées locales sans changement de leur nature restent hors du champ d'application de la taxe à l'exception de l' agro-industrie. Article 10.- L'article 22 du Décret du 23 novembre 2005 relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires se lit comme suit: « La taxe sur le chiffre d'affaires est payable du ]er au 15 de chaque mois pour le mois précédent. Pour les importations, elle sera perçue en même temps que les droits de douane . Pour les ventes de biens et services faits à une institution publique, elle sera perçue à la source par le Trésor Public pour être versée à la DG!». Article 11.- Les articles 1 et 2 du Décret du 15 septembre 1986 relatif à la taxe frontalière se lisent comme suit: Article 1 : «Tout étranger qui entre sur le territoire national par les frontières terrestre, maritime et aérienne est assujetti au versement d' une redevance dite carte touristique de l'équivalent en gourdes de dix et 00/100 dollars américains (USD 10.00). Article 2: L'Administration Générale des Douanes prendra toutes les dispositions nécesaires pour assurer la perception de cette redevance. Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 5 Article 12.- Les droits d'accises établis sur les produits tels que: le rhum, la bière , les boissons vineuses et toutes les autres boissons alcooliques et alcoolisées sont fixés à quatre pour cent ( 4%) du prix ex-usine pour les produits de fabrication locale et quinze pour cent (15%) de la base taxable en douane pour les produits importés. Article 13.- Les droits fixes de timbre prévus à l'article 22 du Décret du 28 novembre 1978 sur le droit de timbre sont ainsi modifiés pour les actes d'état civil et opérations suivantes: Formulaire de mariage civil Formulaire de mariage religieux Formulaire de divorce Extraits d'archives pour les formulaires susmentionnés Timbre mobile de duplicata de récépissé Certificat de bonne vie et mœurs Droit de timbre (Permis de Port d'Arme) Permis de détention d'arme Légalisation de pièces 300 300 500 100 100 100 5000 2500 100 gourdes gourdes gourdes gourdes gourdes gourdes gourdes gourdes gourdes par pièce Article 14.- Il est institué un permis d'exploitation des carrières de sable de cinquante mille gourdes (Gdes 50,000.00) par année. Une éco-redevance de 150 gourdes sera prélevée par chargement sur les camions poids-lourds de 8 tonnes et plus et de 100 gourdes sur ceux de moins de 8 tonnes s'adonnant aux activités d'exploitation des carrières de sable. Les camions transportant des bancs d' empoint paieront une redevance de quinze gourdes par mètre cube (15.00 gourdes par m3 ). La collecte de ces redevances se fera par le Bureau des Mines et de l'Énergie, pour être versée au Trésor Public. Article 15.- Les bénéficiaires de concession de l'État pour l'exploitation des mines et carrières sont, en outre , assujettis à la taxe sur le chiffre d'affaires et à l'impôt sur le revenu découlant de l'exercice de cette activité. Article 16.- Il est établi un droit de «circulation à l'intérieur du pays» pour tout véhicule étranger de transport des marchandises entrant sur le territoire national par la frontière terrestre. Ce droit est fixé à trois mille gourdes (Gdes 3,000) pour les camions et quatre mille gourdes (Gdes 4,000) pour les trailers et sera perçu par l'Administration Générale des Douanes sur formulaire spécial. Les véhicules devront être couverts aussi par la police minimale de l'Office Assurance Véhicules Contre Tiers. Article 17.- Il est établi un droit dont le montant est l'équivalent en gourdes de quarante dollars américains (USD 40.00) sur tous les conteneurs arrivés par voie maritime. Ce droit est de cinq mille gourdes (Gdes 5,000) pour les conteneurs arrivés par voie terrestre. Ce droit sera perçu par l'Administration Générale des Douanes sur formulaire spécial. Article 18.- Il est institué un droit spécial de un pour cent ( 1 %) en majoration du montant des impôts et taxes perçus par bordereaux de douane, excepté ceux concernant les importations de produits pétroliers, de produits alimentaires, de produits pharmaceutiques, de colis postaux, des intrants agricoles et de papiers. 6 << LE MONITEUR >> Spécial No . 2 -Mardi 10 Juin 2014 Article 19.- Le taux prévu au premier paragraphe de 1' article 33 de la loi du 27 novembre 2008 sur les gages sans dépossession est désormais fixé à zéro point deux pour cent (0.2%) Article 20.- L'article 5 de la loi du 20 août 1996 portant création de la Contribution aux Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales est ainsi modifié: Le Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales couvrent en priorité les salaires du personnel des services administratifs, les indemnités des élus locaux et les frais de tenues des assemblées locales. Les disponibilités dégagées, après liquidation des charges prioritaires identifiées au premier paragraphe , alimenteront un Fonds dénommé «FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES SECTIONS COMMUNALES (FIDES)». Ce fonds servira à l'exécution de projets dans les domaines scolaires, sanitaires et environnementaux dans toutes les sections communales. Une dotation minimale de un million de gourdes (Gdes 1 ,000,000) sera, à travers ce fonds, mise annuellement à la disposition de chaque Section Communale. Les autres charges des collectivités locales bénéficient de crédits en proportion de leurs recettes respectives. Article 21.- Selon la nomenclature des ressources, les voies et moyens sont ainsi codifiés: Art. 1.- Recettes Fiscales Art. 2.- Recettes non Fiscales Art. 3.- Recettes en Capital Art. 5.- Dons Art. 6.- Remboursements de prêts et avances et ventes de participation ou restitution de capital Art. 8.- Emprunts Art. 9.- Recettes perçues pour le compte de tiers Article 22.- Tout agent public qui aura : • empêché ou perturbé le déroulement de la procédure d'établissement et de perception des droits, des impôts et des taxes ; • détruit, détourné , soustrait ou contrefait des justifications de recettes ; encourra des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront être engagées contre lui, et de la réparation personnelle et pécuniaire du dommage subi par l'État du fait de ce fonctionnaire ou agent. Article 23.- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu du Budget de l'exercice fiscal 2013-2014 sont estimés à cinquante milliards neuf cent millions et 00/100 de gourdes (Gdes 50 900 000 000.00 ), répartis dans les tableaux présentés à l'article 40 de la présente loi. Article 24.- Les dons en appui budgétaire et en aide aux projets sont estimés à trente et un milliards sept cent vingt quatre millions trois cent sept mille sept cent cinquante huit et 001100 de gourdes (GDES 31 724 307 758.00), répartis dans les tableaux présentés à l'article 40 de la présente loi. Article 25.- Les produits du financement interne et externe sont estimés à trente six milliards cinquante six millions deux cent quarante et un mille cent quate vingt neuf et 001100 de gourdes (GDES 36 056 241189.00), répartis dans les tableaux présentés à l'article 40 de la présente loi. Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 7 Article 26.- Article 27.- Article 28.- Article 29.- Artiele 30.- CHAPITRE il DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES Les crédits budgétaires de l'exercice 2013-2014 pour les dépenses de fonctionnement, incluant les dépenses courantes des institutions de l'Administration d'État, les dépenses d'immobilisation et 1 'amortissement de la Dette Publique, sont fixés à quarante neuf milliards neuf cent soixante dix huit millions cinq cent un mille cinq cent soixante sept et 00/100 de gourdes (GDES 49 978 501 567.00) distribués selon les tableaux présentés aux articles 40,41 et 42 de la présente loi. Les crédits budgétaires de l'exercice 2013-2014 pour les dépenses de programmes et projets sont fixés à soixante huit milliards sept cent deux millions quarante sept mille trois cent quatre vingts et 00/100 de gourdes (GDES 68 702 047 380,00) répartis selon les tableaux présentés aux articles 40 et 41 de la présente loi. Les crédits budgétaires sont votés par entité administrative et par titre de dépenses. Ils sont affectés à un service ou à un ensemble de services. Ils peuvent être évaluatifs ou limitatifs. Sont considérés comme crédits évaluatifs au sens de la présente loi, les crédits destinés au service de la Dette Publique, à la couverture de frais de justice, aux réparations civiles, expropriations, dégrèvements , restitutions et à la mise enjeu des garanties accordées par l'État, ainsi que les dépenses financées à partir des dons . Tous les autres crédits sont limitatifs . Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au-delà des dotations budgétaires. Les crédits limitatifs ne peuvent être augmentés que par une loi de finances rectificative. Cependant, des crédits supplémentaires aux crédits limitatifs peuvent être ouverts par arrêté pris en Conseil des Ministres et publié au journal officiel de la République. Le Gouvernement motive sa décision par la nécessité de répondre à l'une ou l'autre des situations suivantes: Les catastrophes naturelles ou des cas de calamités publiques; Les urgences quand il y a nécessité impérieuse d'intérêt national. Article 30.1.- Les crédits supplémentaires décidés par le Pouvoir Exécutif ne sauraient en aucune façon affecter l'équilibre budgétaire et leur montant ne peut dépasser 10% du total des ressources domestiques. Article 30.2 .- Un projet de loi portant ratification de ces crédits est, dans les trente (30) jours qui suivent leur ouverture, déposé au Parlement qui doit en toute urgence se prononcer sur la question. La non ratification par le Parlement d'un crédit supplémentaire ouvert par décision du Gouvernement élimine immédiatement ce crédit, sans rétroagir. Article 31.- Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour l'objet pour lequel ils ont été prévus, sauf dispositions contraires. Article 32.- L'entité administrative correspond aux organes des trois Pouvoirs et à ceux des Institutions Indépendantes conformément aux articles 3 et 14 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale d'État. On distingue comme entité administrative de premier rang : la Présidence, la Primature, les Ministères, le Sénat de la République, la Chambre des Députés, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Conseil Électoral, l'Office de la Protection du Citoyen et l'Université d'État d'Haïti. Article 33.- Est désignée entité administrative de second rang, le premier niveau de subdivision administrative de l'entité administrative de premier rang. Elle correspond aux structures administratives placées sous le contrôle hiérarchique de la plus haute autorité de l'entité administrative de premier rang correspondant. 8 << LE MONITEUR >> Spécial No . 2 -Mardi 10 Juin 2014 Article 34.- Les crédits de l'entité administrative de premier rang comprennent ceux des Services Territorialement Déconcentrés conformément aux prescrits de 1' article 85 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale d'État. Article 35.- Les titulaires des entités administratives de premier rang sont ordonnateurs principaux. Ils détiennent l'entière responsabilité quant à la gestion des ressources affectées à leur entité administrative, y compris la gestion assurée par les ordonnateurs qui bénéficient de leur délégation. Ils sont co-responsables de la gestion assurée par les ordonnateurs secondaires placés sous leur responsabilité hiérarchique. Article 36.- Les crédits budgétaires de chaque entité administrative sont regroupés sous les titres ci-dessous mentionnés, conformément à la nomenclature de dépenses en vigueur. Titres de dépenses Articles de dépenses Titre I. Dépenses de personnel Article 1 : Dépenses de personnel Titre II. Dépenses de biens et services Article 2 : Dépenses de Services et charges diverses Article 3 : Achat de biens de consommation et petit matériel Article 4 : Immobilisations corporelles Titre m. Dépenses d'immobilisation Article 5 : Immobilisations incorporelles Article 7 : Subventions, quotes-parts, contributions, Titre IV. Dépenses de transferts allocations, indemnisations Article 8 : Amortissement de la dette publique Titre V. Service de la Dette Publique Paragraphe 26 de l'Article 2 : Charges Financières Titre VI. Autres dépenses publiques Article 9 : Autres dépenses publiques Titre VIL Dépenses d'opérations financières Article 6 : Prêts, avances , prises de participation et placements Article 37.- Les crédits du titre VI ; Autres dépenses publiques peuvent être redistribués, au besoin, entre ceux des titres II et III, mais l'inverse n'est pas possible. CHAPITRE ID DISPOSITIONSRELATIVESAL'ÉQUILffiREÉCONOMIQUEETFINANCIER Article 38.- Les conditions d'équilibre du Budget de l'exercice fiscal 2013-2014 sont assurées par les recettes fiscales et non fiscales, les dons, les emprunts et les dispositions relatives au financement des charges publiques. Article 39.- La loi de Finances de l'exercice fiscal 2013-2014 est élaborée en référence à un document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle couvrant une période minimale de trois ans. Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> 9 Article 40.- Les opérations chl Budget pour l'exercice fiscal débutant le 1•r octobre 2013 pour s'achever le 30 septembre 2014 sont ainsi réparties : Tableau des opérations financières de l'État (En Gourdes) OI'ERAT IONS A._ Loi de Fin:tnces B._ Loi de Finances Ecart Vul'i:uiou 2012-2013 2013-2014 ENVELOP PE GLOBALE 131 543 490 805 118 680 548 947 12 862 941 858 -10% A- Recettes tota les (A I+A2+A3) 52 002 000 000 50 900 000 00 1 -1 101 999 999 -2% A 1. lm pot direct 12 508 700 000 15 094 335 522 2 585 635 522 21% A2.1mpot indirect 37 233 165 874 34 080 773 622 -3 152 392 252 -8% A2.1. sur production locale 7 756 124 874 7 220844 96! ·535 279 913 ·1% A2.2. sur le commerce extérieur (y/c aulfes droits et taxes percus à l'e•w ée) 25 17!331 !17 23 556 482 177 ·1614 848 940 ·6% A2.3. sur produits pétroliers 4 30S 709883 3303446 484 ·1 002 263 399 ·23% A3. Autres recette s dome stiques 2 260134126 1724 890857 -535 243 269 -24% B- Dépenses tota les (8 1+82) 129 523 252 362 116 08 1 491 648 -13441 760 7 14 -10% BI. Dépenses courante s (BI.I.+81.2.) 41380 194 301 4647 119574 0 5 091 00 1 439 12% 81.1. f.onctionnemcnt de l'Ad ministra tion 40 162 924 920 45 192 324 944 5 029 400 024 13% Salaires et traitements 21138 563 314 23 520 703 287 2 382139 973 11% Biens et services (y/c aut res dépenses publiques ) 11484 778 733 13 454 091 335 1969 312 602 17% Transferts et subventions 7 539 582 873 8 217 530 322 677947 449 9% B 1.2. 1 ntérêts 1 217 269 381 1 278 870 797 61 60 1 416 5% Dette interne 1140000000 1063847 699 -76 152 301 -7% Dette externe 77 269 381 215 023 098 137 753 717 178% C-Soldc primai re courant (hors inté1·êts s/dettc) (A-8 1.1) Il 839 075 080 5 707 675 057 -6 131 400 023 -52% D- Solde Budgéta ire de buse (;.\-81 ou C.B 1.2.) .10 621 805 699 4 428 804 261 -6 193 00 1 438 -58% 0 2. Ol!p~·n scs co cuP-itnl (D2. 1+D2.2+02.3) 88 143 058 061 69 6 10 295 908 -18 532 762 153 -21% 1)2.1 Immobilisations 6-ll 802 757 908 248 527 266 445 770 42% 02.2 Investissements publics (finan c!'ment intern e} 26 229 957 054 17 226 701 982 -9 003 255 071 -34% Tréso r Public 18 011105 416 12 664 213 974 -5 346 891 441 -30% Annulation dette FMI 5 225 955 000 1373 381474 -3 852 573 526 -74% Autres Financeme nts 2 992 896 638 318910 6 534 196 209 896 7% 1>2.3 luvt'stissemc nts publics (financement exter ne) 6 1 271 298 250 SI 475 3ol5 398 -9 795 952 852 -1 6% Sur Dons 41403 163 692 28 650 757 758 -12 752 405 934 -31% Sur Emprunt 19 868 134 558 22 824 587 640 2 956 453 082 15% ylc PETROCARIBE 19 502 794 176 22 824 587 640 3 321793464 17% E-Solde global (hors dons) (A-B) -77 521 252 362 -65 18 1 491 647 12 339 760 7 15 - 16% F-Dons 45 582 163 692 31 724 307 758 -13 857 855 934 -30% FI. App ui budgétaire global 4 179 000 000 3 073 550 000 -1 105 450 000 -26% F2. Aide projets 41403163692 28 650 757 758 -12 752 405 934 -3 i % 0 0% G-Soldc globa l incluant dons (E+f.) -31 939 088 670 -33 457 183 889 -1 5180952 19 5% 1-1 - Finance ment (I-ll +H2) 3.1 939 088 676 33 457 183 890 1 518 095 2 14 5% H 1. Finance ment externe net 20 077 592 097 22 071 834 474 1 9.9..:!. 242 377 10% Hl.l. Tirages sur emprunt 20 288 134 558 22 824 587 640 2 536 453 082 13% H1.2. Amortissement de la dette externe -210 542 461 -752 753 166 -542 210 705 258% lU. Financement interne net Il 38_~!'9 41 6 -4r~ H2.1. Bons duT ré sor 8 669165 541 3 216 824 618 59% H2.2. Autres financemen ts internes des projets 4562488008 -3 656 363 630 -44% H2.3. Amortissement Interne -1 809 695 982 -1 846 304 133 -36 608151 2% CAJ>ACITE/BESOI DE FINANCEME T 6 0 -6 10 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 -Mardi 10 Juin 2014 TABLEAU D'ÉQUILIBRE DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2013-2014 VOIES ET MOYENS 118 680 548 948 DÉPENSES TOT ALES 118 680 548 947 Ressources Domestiques 50 900 000 001 Dépenses courantes 46 471 195 7 40 Recettes Internes 35 917 411 681 Salaire et traitements 23 520 703 287 Recettes Douanières 14 419 681 996 Biens et services (y/c autres dépenses publiques) 13 454 091 335 Autres Ressources domestiques 562 906 324 Transferts et subventions 8 217 530 322 Intérêts 1 278 870 797 Solde Budgétaire de base 4 428 804 261 Dons 31 724 307 758 Appui budgétaire global 3 073 550 000 Dépenses de Capital 72 209 353 207 Aide projets 28 650 757 758 Immobilisations 908 248 527 Programmes et Projets 68 702 047 380 Financement 36 056 241 189 Trésor Public 12 664 213 974 Tirages sur emprunt 22 824 587 640 Annulation dette FMI 1 373 381 474 Bons du Trésor 8 669 165 541 Autres Financements 3 189 106 534 Autres financements internes des projets 4 562 488 008 Dons et emprunts 51 475 345 398 Amortissement de la Dette 2 599 057 299 Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> Il DÉTAIL DES OPÉRATIONS Article 41.- Les crédits du Budget pour l'exercice fiscal2013- 2014 sont répartis par entité administrative et par titre tels qu'indiqués dans le tableau ci-après: 11 1111 TITRE 1 TITRE li TITRE Ill TITRE IV TITRE V TITRE VI TITRE VIl 1112 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1113 TITRE! TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1114 TITRF 1 TITRE li TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1115 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1116 TITRE 1 TITRE li TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1117 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 12 1211 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1212 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI BUDGET 2013-2014 DÉTAILS DES CRÉDITS PAR ENTITÉ ADJ.\1INISTRATIVE ET PAR TITRE INSTlTUTlON POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ECONOMIQUE MINISTERE DE lA PlANIFICATION ET DE lA COOPERA110N EXTERNE Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Tran.sferts Service de la Dette Publique Autres dépenses publiques Opérations financières MINISTERE DE l 'ECONOMIE ET DES FINANCES Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques MINIS. DE L'AGRICULTURE. RESSOURCES NATURE! LES/QE\(Elop!RUAAL Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts AulrêS dl! penses publiques MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS q COMMUNICATIONS Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Au!res dépenses publiques MINISTERE OU COMMERCE ET DE l 'INDUSTRIE Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques MINISTERE DE l'ENVIRONNEMENT Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques MINISTERE OU TOURISME Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques SECTEUR POLITIQUE MINISTERE DE LA JUSTlCE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobili sations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques MINJSTERE DES liAJTlENS VIVANT A l'ETRANGER Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'lmmobîlisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 7 345 832 301 758967 566 312 132 642 117 630 630 12 624 622 214 989116 0 101 590 354 0 3 924994 488 1820352 346 1 422295 956 178 451 515 1566 12 103 345062 566 778921331 613266669 7B497 574 16104 192 24 367 213 46663 663 912 339939 511 526157 177 843 346 14 545096 202 602 692 5622 648 491975 663 204 275661 65444 047 6340269 205 804 315 1011 1350 317 554 230 196 512 075 34 939 791 19 993105 27 442 565 36 666 674 161079083 99 363 891 30809 965 6 512 443 471 991 23920 793 13 793 572 902 7 525 233254 4933426 436 1 890 6()2 401 77934164 230629 226 392 641023 72 481 039 43 625 512 16 723 407 3208 051 140095 8 58.3 !'175 14,710 1,5M. 0,6% O.<% O,O"A. 0.4% 0,00/o 0,:<% 0,00/o 7,9% 3.6% 2,6% 0,4% O,:l% 0,7% 1,6!(, 1.B~ l .OOA. 0,4% O,OOA. 0.4% O.C% I,OM. 0,4% 0,1% 0.00/o 0,4% O,OOA. 0.6*> 0,4% 0,1% 0.00/o 0,1% 0,1% 0,316 0,:<% 0.1% 0,00/o O,OOA. 0,00/o 27,6% 15,1% 9,S•% 3,6% 0,:<% 0,5% 0.5% 0,1% 0,1% O.OOA. O,OOA. O,OOA. O,C.I'.I. 49767143119 11 935 884 613 0 2 910 749144 7 574 135 470 51000000 0 1 399 999999 0 7 590667 8S2 0 1 336 625427 6071 842426 160000000 0 614B54404 0 1 225 972 166 2 619 76() 617 2 296621621 0 20 361 705 946 0 590 979826 19 589 219 014 161 507105 0 1500117092 0 54905696 1 446 410 243 240055 281 262 594607 78368 1155 0 28 863 290 754 797 865 0 0 1452 732057 0 158 895 703 1 293 636 354 0 0 3 637 489042 1862 501 439 0 979827 924 837 673 515 0 45000000 8000000 0 6000000 0 0 0 72,4% 17,4% 0,0% 4.2% 11.0% 0,1% 0,0% 2,0% 0.0% 11.0% 0.0% 1,9% 8,6% 0,3% 0,0% 8.9% 0,0% 1,6% 3.6% 3,3% 0,0% 29,6% 0.0% 0.9% 26,5% 0,3% 0.0% 2,2% 0,0% 0,8% 0.7% 0.3% 0.4% 1,1% 0,0% 0,0% 1,1% 0,0% 0,0% 2,1% 0,0% 0,2% 1,9% 0,0% 0,0% 5,3% 2,7% 0,0% 1.4% 1.2% 0,0% 0.1% 0,0% 0,0% 0,0% O,O"A. 0,0% 0,0% 57 112 975 419 12694 852 179 312 132 642 3 026 379 974 7 566 76() 092 265 989118 0 1 501 590 353 0 11 51 s 662341 1820352 346 2761121 383 6250293 940 336612103 345082 566 6921 275735 613266669 1 304 469 740 2635664 609 2 320966834 46663663 21 274 045 885 511 52615 7 76B823172 19603 7641 11 384109 796 5622 646 1992092755 204 275661 614 501008 454 750 513 445659 596 272705956 1101 235 385 1965 12 075 63823081 774 790 970 27 442 565 36 666 674 1613 811 140 99363 891 189705668 1 300346 797 471991 23920 793 2 8 70 430325 915 607 679 230629 228 437 641023 8048 1039 43 825 512 24 723407 3 208 051 14009 5 858~ 975 48,1% 10,7% 0,3% 2.6% 6,4% 0,2% 0,0% 1,3% 0.0"~ 9.7% 1.5% 2,3% 5.3% 0,3% 0,3% 5.6% 0,5% 1,1% 2.2% 2,0% 0.0"/o 17,9'!& 0.4% 0.6% 16,5% 0.3% 0.0"/o 1,7% 0,2% 0.5% 0.4% 0,4% 0.2% 0,9'!& 0,2% 0.1% 0,7% O.O"A. O,O"A. 1.4% 0,1% 0,2% 1,1% O,O"A. O,O"A. 7.9% 4,2% 2.4% 0.8% 0.2% 0,4% 0,1% 0,0% 0,0% O,O"A. 0,0"/o O,tl'k 12 1213 TITRE 1 TITRE li TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1214 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1215 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1216 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1217 TITRE 1 TITRE li TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 13 1311 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1312 TITRE 1 TITRE li TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1313 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1314 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1315 TITRE 1 TITRE li TITRE Ill TITRE IV TITRE VI << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 BUDGET 2013-2014 DÉTAILS DES CRÉDITS PAR ENTITÉ ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques LA PRESIDENCE Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques LA PRIMA TURE Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisatio ns Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES COLLECTIVITËS TERRITORIALES Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques MINISTERE DE LA DEFENSE Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisation s Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques MIN15TERE DES AFFAIRES SOCIALES Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques MINISTERE A LA CONDITION FEMININE Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'lmmobîllsations Dépenses de Transfert s Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisatio ns Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 2073491042 264 429114 60 902 147 39 053 105 2 801 903 1 706 304 774 1148755417 511 666 201 212 114 771 1 172 690 2 672 927 421 128827 1458997289 384 886 588 212 953 437 86 049174 346 685 069 428 423 020 1291945717 497 283 020 141 053905 1129450 1 317 346 835 324 967 455 222669145 76 505 576 25 460652 16 641 320 82 730 332 21 331 265 12 847 284 348 8629306945 5 985 564 026 1173 553 344 83 293 900 810 180 937 576 714 737 793075093 559 1761 48 92 401 595 43 704 001 22 520087 75 273 261 2 861 593 416 2 568 382 281 225 016 562 38 853049 10 662 172 18 679 351 118 549 355 97 321 990 13 213 643 4 993 919 336 228 2 683 575 444 759540 254 296 971 86 455 957 17 228 816 9 683 669 77 094 126 4,1% 0,5% 0,1% 0,1% 0 ,0% 3,4% 2,3% 1,0% 0.4% 0 ,0% 0,0% 0,8% 2.9% 0,8% 0 ,4% 0.2% 0.7% 0,9% 2,6% 1,0% 0,3% 0,0% 0,6% 0,7% 0,4% 0.2% 0.1% 0,0% 0,2% 0,0% 25,7% 17,3% 12,0% 2,3% 0,2% 1.6% 1,2% 1,6% 1.1% 0,2% 0,1% 0,0% 0,2% 5,7% 5,1% 0,5% 0,1% 0,0% 0,0% 0,2% 0.2% 0,0% 0.0% 0.0% 0,0% 0,9% 0.5% 0.2% 0.0% 0 .0% 0,2% 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 471014 244 0 213 860 329 257 153 915 0 0 1 278 764001 0 998000 000 200 764 001 0 80000000 17 209 357 0 17 209 357 0 0 0 14 36550997 1 7 615165 637 0 6848418555 324 640 000 422 780 866 19 326 216 2406869719 0 22 500 000 252 750 001 2 131 619 719 0 4 103368210 0 889664 950 3 206963 260 6 740 000 0 39 581 404 0 12 581 404 27 000 000 0 0 200525001 0 71 525 001 129000 000 0 0 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0 ,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0 ,0% 0,0% 0,7% 0,0% 0 ,3% 0,4% 0,0% 0,0% 1,9% 0 ,0% 1,5% 0 ,3% 0 .0% 0 ,1% 0,0% 0,0% 0 ,0% 0 ,0% 0 ,0% 0 ,0% 20,9% 11,1% 0 ,0% 10,0% 0 ,5% 0 ,6% 0,0% 3,5% 0.0% 0 ,0% 0.4% 3,1% 0 ,0% 6,0% 0,0% 1,3% 4 ,7% 0 ,0% 0 ,0% 0,1% 0 .0% 0 ,0% 0 .0% 0.0"/o 0 ,0% 0,3% 0,0% 0 .1% 0 .2% 0 .0% 0 ,0% 207349 1 042 264 429 114 60 902 147 39 053 105 2 801 903 1 706 304 774 1 148 755 417 511 666 201 212 114 771 1 172 690 2 672 927 421 128 827 1 930011 533 384 886 588 426 813 766 343 203 090 346 685 069 428 423 020 2 570 709718 497 283 020 1 139 053 906 212 058 502 317 346 835 404 967 455 239878502 76 505 576 42 670 010 16 641 320 82 730 332 21 331 265 27 212 794 320 16 244 472 583 5 985 564 026 8021 971 900 407 933 900 1 232 961 803 596 040 953 31999448 12 559176148 114 901 595 296 454 002 2154139806 75 273 261 6964961626 2 568 382 281 1114 681 512 3 245 816 309 17 402 172 18 679 351 158130 759 97 321 990 25 795 046 31 993 920 336 228 2 683 575 645 284 540 254 296 971 157 980 957 146 228 816 9683 669 77 094 126 1,7% 0,2% 0.1% 0,0% 0,0% 1,4% 1,0% 0,4% 0,2% 0. 0% 0,0% 0,4% 1,6% 0,3% 0, 4% 0,3% 0,3% 0,4% 2.2% 0,4% 1,0% 0,2% 0,3% 0,3% 0,2% 0.1% 0.0% 0,0% 0,1% 0.0% 22,9% 13,7% 5,0% 6,8% 0,3% 1,0% 0,5% 2.7% 0.5% 0,1% 0,2% 1,8% 0,1% 5,9% 2,2% 0,9% 2,7% 0,0% 0,0% 0,1% 0,1% 0,0% 0.0% 0,0% 0,0% 0,5% 0,2% 0,1% 0,1% 0.0% 0,1% Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> BUDGET 2013-2014 DÉTAILS DES CRÉDITS PAR ENTITÉ ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE 14 1411 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1412 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 1413 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 15 1511 TITRE Ill TITRE IV TITRE VI TITRE VIl 1512 TITRE V 22 2211 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 2212 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 32 3211 TITRE 1 TITRE 11 TITRE Ill TITRE IV TITRE VI 4 41 4111 TITRE 1 TITRE Il TITRE Ill TITRE IV TITRE VI SECTEUR CUL TU REL M INISTERE DES CUL TES Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Depenses de Transferts Autres dépenses publiques MINISTERE DE lA CULTURE Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques MINISTERE DE LA COMMUNICATION Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques AUTRES ADMINISTRATIONS INTERVENTIONS PUBLIQUES Dépenses d'l mmobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques Opérations financières DETTE PUBLIQUE Service de la Dette Publique POUVOIR LESGISLATIF SECTEUR POLITIQUE SENAT DE LA REPUBLIQUE Dépenses de Personnel Dépenses de Siens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques CHAMBRE DES DEPUTES Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'l mmobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITIQUE CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques ORGANISMES INDEPENDANTS SECTEUR ECONOMIQUE COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX Dépenses de Personnel Dépenses de Biens et Services Dépenses d'Immobilisations Dépenses de Transferts Autres dépenses publiques 1 198 320 761 124 726841 48612496 4 948 605 3 669 838 51 274 817 16 221 085 819 832 815 327 608 310 297 518 380 31 655 292 113933 505 491 17 329 253 761 105 171 709 572 49435 274 15 285 258 3 952 980 13378 020 9286022047 5408093951 62 914 351 41172 14803 1 227 964 797 0 3 877 928096 3877928096 2 739486 783 2 739486 783 1 039406362 439 300664 240986 928 28170496 149901 789 181 046 486 1 70008042 1 1 231 509696 306669114 13 841 578 76 331 528 71 728 505 960192 836 960192836 960192836 733485 271 125965850 52 806 573 280 190 47 654 952 1 807789588 441207998 441 207998 3631 45928 23 558 502 4 183 165 766 536 49 553 867 2.4% 0,2% 0,1% 0,0% 0,0% 0,1% 0,0% 1,6% 0,7% 0,6% 0,1% 0,2% 0.1% 0,5% 0,3% 0, 1% 0,0% 0,0% 0,0% 18,6% 10,8% 0,1% 8,2% 2,5% 0,0% 7,8% 7,8% 5,5% 5,5% 2,1% 0,9 % 0,5% 0,1% 0,3% 0,4% 3,4% 2,5% 0,6% 0.0% 0.2% 0,1% 1,9% 1,9% 1,9% 1,5% 0.3% 0,1% 0,0% 0,1% 3,6% 0,9% 0.9% 0,7% 0,0% 0.0% 0,0% 0,1% 361 367221 286867 221 0 0 0 0 0 0 0 17 000 000 249 677 338 20189 883 0 74 500000 0 0 74 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 45000000 45 000000 20000000 0 20 000 000 0 0 0 25000000 0 25 000 000 0 0 0 30000000 30000000 30000000 0 30 000 000 0 0 0 495538028 28000000 28000000 0 0 28 000 000 0 0 0,5% 0,0% 0.0% 0 ,0% 0 ,0% 0 ,0% 0,0% 0,4% 0,0% 0 ,0% 0.4% 0,0% 0 ,0% 0,1% 0.0% 0,0% 0,1% 0 ,0% 0,0% 0,0% 0 ,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0 ,0% 0 ,0% 0,0% 0.0% 0,0% 0,0% 0,0% 0 ,0% 0,0% 0,0% 0.0% 0,0% 0.0% 0 ,0% 0 ,0% 0,0% 0,7% 0,0% 0,0% 0,0% 0 ,0% 0,0% 0,0% 0 ,0% 1 559687982 124 726841 48 612 496 4 948 605 3 669 838 51 274 817 16 221 085 1106 700 036 327 608 310 314 518 380 281 332 630 134 123 388 49117 329 328 261 105 171 709 572 49 435 274 89 785 258 3 952 980 13 378 020 9286022047 5 408093 951 62 914 351 4 117 214 803 1 227 964 797 0 3877928096 3 877 928 096 2 784486 783 2784486 783 1 059406 362 439 300 664 260 986 928 28 170 496 149 901 789 181 046 486 1725080421 1 231 509696 331 669114 13 841 578 76 331 528 71 728 505 990192836 990 192 836 990192836 733 485 271 155 965 850 52 806 573 280190 47 654 952 2 303 327 616 469207998 469207998 363 145 928 23 558 502 32183 165 766 536 49 553 867 1,39< 0,1~ 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,9'!! 0,3% 0,3% 0,2% 0,1% 0,0% 0,39< 0,1% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 7,8'1! 4,6~ 0.1% 3,5% 1,0% 0,0% 3,3~ 3,3% 2,3'!! 0,9'!! 0.4% 0,2% 0,0% 0,1% 0,2% 1,5~ 1,0% 0,3% 0,0% 0, 1% 0,1% 0.89< 0,89< 0,8'!! 0,6% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 1,9'!! 0.4'1! 0,491 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 13 14 << LE MONITEUR >> Se_écial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 BUDGET 2013-2014 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE 42 SECTE UR POLITIQUE 349 993 232 0,7% 78 516 210 0,1% 428 509 442 0,4% 4211 CONSEIL ELECTORAL 317 684 765 0,6% 78 516 210 0,1% 396 200 975 0,3% TITRE 1 Dépenses de Personne l 247 542 628 0,5% 0 0,0% 247 542 62E 0,2% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 19 491 902 0,0% 78 516 210 0,1% 980081 1< 0,1% TITRE Il l Dépenses d'Immob ilisation s 15 564 569 0,0% 0 0,0% 15 564 569 0,0% TITRE IV Dépenses de Transfert s 16 406 314 0,0% 0 0,0% 16 406 3 1~ 0,0% TITRE VI Autres dépenses publiques 18 679 351 0,0% 0 0,0% 18 679 351 0,0% 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 32 308 467 0,1% 0 0,0% 32 308 467 0,0% TITRE 1 Dépenses de Personne l 23 593 377 0,0% 0 0,0% 23 593 377 0,0% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 6 287 882 0,0% 0 0,0% 6 287 88< 0,0% TITRE Ill Dépenses d'Immobi lisatio ns 2159 473 0,0% 0 0,0% 2 159 473 0,0% TITRE IV Dépe nses de Transfer ts 0 0,0% 0 0,0% c 0,0% TITRE VI Autre s dépenses publiques 267 735 0,0% 0 0,0% 267 735 0,0% 43 SECTEUR SOCIAL 1 016 588 359 2,0% 389 021 818 0,6% 1 405 610 177 1,2% 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAIT! 1 016 588 359 2,0% 389 021 818 0,6% 1 405 610 177 1,2% TITRE 1 Dépenses de Personne l 0 0,0% 0 0,0% 0,0% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 0 0,0% 164 021 818 0,2% 164 021 81E 0,1% TITRE Il l Dépenses d'Immobi lisatio ns 0 0,0% 225 000 000 0,3% 225 000 ooc 0,2% TITRE IV Dépenses de Transferts 1 016 588 359 2,0% 0 0,0% 1 016 588 359 0,9% Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 15 Article 42.- Les crédits prévus pour assurer le service de la Dette Publique, pour l'exercice fiscal 2013-2014, s'élèvent à trois milliards huit cent soixante dix sept millions neuf cent vingt huit mille quatre vingt seize et 001100 de gourdes (GDES 3 877 928 096,00), répartis suivant le tableau ci-dessous : PRÉVISIONDUSERVICEDELADETTEPUBLIQUE INTÉRÊT AMORTISSEMENT TOTAL TOT AL DETTE PUBLIQUE 1 278 870 797 2 599 057 299 3 877 928 096 1512-1- DETTE INTERNE 1 063 847 699 1 846 304 133 2 910 151 832 1512-1-11- INSTITUfiONS FINANCIÈRES CRÉATRICES DE MONNAIE 939 764 284 939 764 284 1512-1-12- AUfRES INSTITUfiONS FINANCIÈRES 72 715 200 72 715 200 1512-1-13- AUfRES CRÉANCIERS INTÉRIEURS 51 368 214 1 846 304 133 1 897 672 347 1512-2- DETTE EXTERNE 215 023 098 752 753 166 967 776 264 1512-2-11- DETTE PUBLIQUE MULTILATÉRALE 8 398 491 40 501 933 48 900 424 1512-2-12- DETTE PUBLIQUE BILATÉRALE 206 624 607 712 251 233 918 875 840 1512-2-13- AUfRES DETTES EXTERNES Article 43.- Les ordonnateurs établissent de concert avec le Ministère chargé des Finances, la ventilation des crédits budgétaires, par titre de dépenses, contenus dans le Budget Général. 16 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 -Mardi 10 Juin 2014 CHAPITRE IV DISPOSITIONS EN VUE DU CONTRÔLE DES TRANSACTIONS BUDGÉTAIRES Article 44.- Article 45.- Article 46.- Article 47.- Article 48.- Article 49.- Article 50.- Article 51.- Article 52.- Article 53.- Dès la promulgation de la Loi de Finances, les arrêtés nécessaires à l'ouverture des crédits de paiement sont pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances. Cette ouverture des crédits de paiement est fixée par entité administrative et titre de dépenses; elle constitue le plafond d'engagement et de paiement autorisé pour la période. Le montant fixé à l'ouverture des crédits de paiement est fonction des besoins exprimés par les entités administratives dans le cadre de leur programmation de dépenses. Cette ouverture est renouvelée périodiquement autant que nécessaire dans la limite des crédits autorisés. Le chèque émis à l'ordre d'un ministère ou service public bénéficiant d'une allocation budgétaire ne peut être endossé que pour dépôt au compte Trésor Public ou, si les raisons sont bien spécifiées et conformes aux lois en vigueur, au compte de l'institution bénéficiaire. Le paiement en numéraire d'un tel chèque est formellement interdit. Les chèques émis par le Trésor Public ont un délai de validité de douze (12) mois à compter de la date d' émission. Tout chèque non valide peut être réémis par la Direction du Trésor sur requête motivée de l'institution ayant remis le chèque ou du bénéficiaire. Les chèques émis par leT rés or Public, à 1' exception de ceux des pensionnaires, ne sont pas négociables. Ils ne peuvent être encaissés que par le bénéficiaire. L'agent public ou tout autre bénéficiaire se trouvant dans l'incapacité temporaire peut solliciter de son institution soit un virement sur son compte en banque soit la remise de son chèque à son mandataire. Les chèques devenus sans objet doivent être retournés sans délai au Ministère de l'Économie et des Finances pour annulation selon la procédure régissant la matière. Les restitutions au compte Trésor Public de sommes payées pour un service non fait ou fourni partiellement , une avance sur dépense réglée par un tiers en cours d'exercice , donnent lieu à un rétablissement de crédits. Le rétablissement de crédits a pour objet de restituer au profit de l'institution les crédits qu'elle a indûment ou provisoirement consommés, à concurrence des remboursements obtenus. Le rétablissement de crédit doit être initié par 1' ordonnateur sur la base de la preuve du remboursement de la dépense. Il est institué le COMPTE UNIQUE DU TRESOR (C.U.T), en vertu du principe de l'unité de caisse et de trésorerie, afin de déterminer à tout moment la position consolidée des disponibilités des comptes du Trésor Public domiciliés à la Banque de la République d'Haïti. Article 53-1.- Le CUT est constitué d'un compte courant central, de comptes secondaires de recettes et de sous comptes courants de dépenses. Tous les comptes courants de fonctionnement et d'investissement sont transformés en sous comptes courant de dépenses du compte courant central, soit des sous comptes courants de fonctionnement, soit des sous comptes courants d'investissement. Des comptes secondaires sont tenus pour les recettes fiscales, douanières et diverses. Les comptes secondaires de recettes sont nivelés quotidiennement de façon automatique au profit du compte courant central du Trésor. Les dispositions relatives au nivellement des comptes de dépenses seront prises par voie d'arrêté ministériel. Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 17 Article 53-2.- Les comptes courants secondaires de recettes et les sous comptes courants de dépenses sont placés sous le contrôle des postes comptables. Article 53-3.- Les recettes générées par les activités d'une institution de l'Administration d'État sont déposées dans un compte secondaire de recettes qui sera nivelé. Le sous compte courant de fonctionnement ou d'investissement de l'institution sera alimenté selon le rapport justificatif des dépenses. Article 54.- Article 55.- Le sous compte courant de fonctionement d'une institution de l'Administration d'État ne peut être en aucun cas renfloué à partir de crédits d'investissement, de même que le sous compte courant d'investissement ne peut être renfloué à partir des crédits de fonctionnement. Les opérations sur les sous comptes courants de dépenses des Organismes Publics sont réalisées en conformité aux lois et règlements régissant la matière . Article 55-1.- Les sous comptes courants de dépenses ne peuvent être utilisés pour la rémunération de personnel. Les organismes autonomes bénéficiant de ressources provenant du Trésor Public peuvent rémunérer leur personnel à partir des sous comptes de dépenses du compte courant central qu'elles détiennent. Article 56.- Les engagement pris au-delà des crédits budgétaires fixés par la présente loi, les engagements contraires aux lois et règlements en vigueur n'obligent point l'État Haïtien. Toute personne physique ou morale qui aura contracté de tels engagements sera réputée pécuniairement responsable, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être intentées contre elle. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) prendra les mesures nécessaires en vue d'appliquer cette disposition. Article 57.- Aucun engagement ne sera payé par le Trésor Public si l'acte d'engagement n'est pas revêtu du visa préalable du contrôleur financier . Il est fait défense au comptable public d'honorer un tel engagement. Article 58.- L' avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur les contrats de travail et de prestations intellectuelles est obligatoire et doit être donné dans un délai n'excédant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de réception à la CSCCA. Article 59.- Un agent de la fonction publique émargeant aux alinéas 110, 111, 112 et 113 du budget général ne peut détenir sous quelque forme que ce soit, un contrat de travail avec son institution d'attache ou toute autre institution de l'Administration Centrale d'Etat, sauf si ledit contrat concerne des prestations de services spécialisés sur une période n'excédant pas un trimestre non renouvelable ou des prestations dans les établissements publics d'enseignement classique à partir du troisième cycle secondaire et supérieur public (cours, travaux de recherche , études et encadrement) . Article 60.- Article 61.- L'agent de la fonction publique ne peut émarger en même temps aux crédits budgétaires de plus d'une institution, sauf s'il est mis à disposition ou s'il remplit la fonction d'enseignant à temps partiel au niveau de l'enseignement, c'est-à-dire bénéficiant de deux chaires au plus à coté de son emploi principal. Toutefois, cette disposition énoncée au paragraphe précédent ne s'applique pas à 1' enseignement classique à partir du troisième cycle secondaire et supérieur public, compte tenu de l'insuffisance des ressources humaines et de la flexibilité d'horaire qui y est pratiqué (enseignement dispensé le soir et en week-end). Tout avis de mouvement dans le personnel, tout projet de contrat d'embauche, ayant pour effet d'augmenter la masse salariale, doit être visé par un Contrôleur Financier de la Direction Générale du Budget, attestant la disponibilité du crédit avant la signature de l'ordonnateur. Les institutions 18 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 -Mardi 10 Juin 2014 ont jusqu'au 15 mai de l'exercice en cours pour transmettre au Ministère de l'Économie et des Finances leurs avis de mouvement. Article 62.- L'article 33 du Décret du 18 février 2011 révisant celui du 06 octobre 2004 sur la pension civile de retraite se lit désormais ainsi : le citoyen qui a obtenu sa pension ne peut recommencer une carrière dans la Fonction Publique . Il peut seulement exercer des fonctions ne donnant pas lieu à une carrière telles que celles de : Premier Ministre, Secrétaire d'État, Membre de cabinet de Ministre ou de Secrétaire d'Etat, Membre de cabinet de Directeur Général , Agent Diplomatique ou Consulaire, Juge à la Cour de Cassation, Commissaire de Gouvernement, Substitut du Commissaire du Gouvernement, Membre du Conseil de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, Recteur de l'Université d'État d'Haïti, Vice-Recteur de l'Université d'État d'Haïti, Protecteur du Citoyen, Professeur à l'Université , Doyen et Vice-Doyen de Faculté, Membre du Conseil Électoral, Délégué,Vice-Délégué, Consultant à l'Administration Publique, Sénateur, Député et toutes autres fonctions électives. Au cas où le bénéficiaire d'une pension civile de retraite occuperait l'une des fonctions ci-dessus à l'exception de celle des professeurs de l'Université, il devra opter pour le montant de la pension a lui déjà alloué ou celui des indemnités ou appointements afférents à ladite fonction. Les nouveaux appointements et indemnités ne seront pas assujettis à la retenue mensuelle légale et la pension déjà approuvée ne sera pas révisée. Article 63.- Le Ministre chargé des finances fixe par arrêté pris en Conseil des Ministres la date de clôture des engagements de l'exercice fiscal relatifs aux charges liées à la constatation préalable du service fait. Ces actes sont examinés au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'application des dispositions d'ordre financier, de la vérification des prix par rapport aux prix ordinairement appliqués à des produits ou prestations similaires, des lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires. Article 64.- Les fonctionnaires et employés (agents de sécurité, secrétaires de direction, chauffeurs , gardiens de bâtiment public) affectés directement au service des Grands Commis bénéficient, en lieu et place de la rémunération pour des travaux fournis en heures supplémentaires, d'une prime de fonction mensuelle n'excédant pas 50% du salaire de base. Article 65.- Les primes d'efficacité et d' efficience octroyées aux agents publics ne peuvent être en aucun cas accordées sur une base mensuelle. Article 66.- Des primes de performance spéciales peuvent être accordées périodiquement aux inspecteurs ou aux vérificateurs des organismes de perception s'ils arrivent à atteindre au moins 1 'objectif de recettes arrêté pour la période. Article 67.- Le barème des frais de déplacement , pour tout responsable public voyageant à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, le plafond à l'octoi d'indemnités de fonction et de rémunérations pour travaux en heures supplémentaires seront déterminés par arrêté pris en Conseil des Ministres, 15 jours après la publication de la loi de finances au Journal officiel de la République. Article 68.- Les frais de vovage accordés à partir des ressources du Trésor Public sont destinés à couvrir tous les frais relatifs au séjour d'un grand commis ou d'un agent de la fonction publique à l'étranger ou dans une région autre que son lieu d'affectation, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions . Article 69.- Lorsque les frais de voyage sont couverts par une organisation tierce, un montant complémentaire ne dépassant pas 40% de celui prévu dans le barème, peut être accordé. Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 19 Article 70.- Article 71.- Article 72.- Article 73.- Article 7 4.- Article 7 5.- Article 76.- Tout remboursement relatif aux déplacements de personnes requiert une preuve de voyage notamment la carte d'embarquement accompagnée d'un ordre de mission; exception faite pour le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, les Présidents de la Chambre des Députés et du Sénat. Toute personne, en mission pour le compte des pouvoirs publics, peut également bénéficier de frais de voyage équivalant à celui d'un technicien. Dans le cadre de subventions permanentes ou d'allocations octroyées à des institutions publiques n'émargeant pas au budget ou à des institutions privées, les organes de contrôle de l'État peuvent intervenir à tout moment pour vérifier l'utilisation des fonds avancés et s'enquérir de l'état d'avancement des activités financées . Une institution émargeant au budget de la République ne peut sous quelque forme que ce soit bénéficier de subvention provenant des disponibilités budgétaires d'une autre institution émargeant audit budget. Les subventions accordées par le Trésor Public, au nom de la population ou des collectivités, sont assujetties au contrôle du ministère concerné ainsi qu'à celui du Ministère de l'Économie et des Finances et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif . Aucune subvention ne peut être octroyée à partir du titre VI «-Autres dépenses publiques ». Les projets à être exécutés dans les communes et sections communales à partir du Fonds de Développement Territorial et du Fonds d'Investissement et de Développement des Sections Communales (FIDES) seront identifiés par les autorités locales en consultation avec les populations concernées . Lesdits projets seront présentés aux instances centrales chargées de leur exécution par l'Élu de la Circonscription après approbation des Élus Départementaux. Article 76-1.- Toute dérogation aux procédures édictées par l'article précédent engage la responsabilité personnelle de l'ordonnateur qui aurait autorisé l'exécution dudit projet et du comptable qui aurait facilité le décaissement des fonds. Article 77.- A la première semaine du mois d'octobre, le Ministre de 1 'Économie et des Finances communique à la Banque de la République d'Haïti le relevé de toutes les dépenses engagées au cours de l'exercice fiscal écoulé. Article 77-1.- Le Ministre de l'Économie et des Finances transmet aux deux chambres du Corps Législatif à la date du 31 décembre de chaque exercice fiscal, un état récapitulatif de tous les engagements non exécutés et le solde disponible au compte Trésor Public pour l'exercice clos le 30 septembre. Article 78.- Article 79.- La balance, entre le montant total des dépenses engagées et le total des débours faits au titre de 1' année fiscale accomplie, est inscrite sur un fonds de compensation . Ce fonds est destiné à prendre en charge le paiement différé des engagements de l'exercice budgétaire clos. Au 31 mars, soit six mois après la clôture de l'exercice fiscal, les activités du fonds de compensation prennent fin et, à la décision du Ministre de l'Économie et des Finances, le solde en date est pris en compte à travers 1' encours de la dette publique ou dans le financement des opérations budgétaires de 1' exercice en cours. 20 <<LE MONITEUR>> Spédal No. 2 -Mard i JO Juin 2014 Article 80.- Le Ministre chargé des finances est l'ordonnateur principal et unique des recettes et des dépenses du budget de l'État et des comptes spéciaux. Il soumet aux chambres législatives dans les 30 jours suivant chaque trimestre, un rapport sur la balance générale des comptes en comptabilité et nn rapport sur l'état de l'exécution de la Loi de Finances (base engagement et base paiement) . Article 81.- Arti cie 82.- Le bilan financier de la Banque de la République d'Haïti et de toutes les autres institutions de l'État Haïtien sera soumis aux deux chambres législatives dans les 15 jours suivant chaque trimestre . Il est fait obligation aux institutions de l'Administration d'État de faire parvenir au Ministère de 1 'Économie et des Finances pour être acheminé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au plus tard le 31 octobre , l'inventaire au coût de leur immobilisation corporelle. Défense est faite aux Contrôleurs Financiers et aux Comptables Publics d' autoriser ou de payer nne dépense sans la soumission de cet inventaire. Toutes les entités de l'Administration d'État feront parvenir au Ministre de l' Économie et des Finances pour être déposé au Parlement, au plus tard le troisième lnndi du mois de janvier, l'effectif de leur personnel regroupé par direction. fonction. salaire, âge et sexe. DISPOSITION FINALE Article 83.- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de décrets, tous Décrets-lois ou dispositions de Décrets-lois qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des Ministres de l' Économie et des Finances et de la Planification et de la Coopération Externe. Donné au Palais Nation al, à Port-au-Princ e, le .... avril 2014, An 211è de l' Indépendance . Par : Le Président Michel J œeph MAR TELL Y Le Premi er Ministre Laure nt Salvador LAMOTHE Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Tenitoriales Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique <<LE MONITEUR >> Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes La Ministre de l'Économie et des Finances Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle 21 Réginald DEL VA Jean Renel SANON _;;j?)= DulyBRUTUS Marie-Cannelle JEAN-MARIE Nesmy MANIGAT 22 << LE MONITEUR >> Le Ministre de 1' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural La Ministre de la Santé Publique et de la Population La Ministre du Tourisme Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications La Ministre de la Culture Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 Thomas JACQUES Florence Duperval GUILLAUME /""'~· Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN pr Jacques ROUSSEAU Charles JEAN-JACQUES Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 Le Mmistre de l'Environnement La Ministre àlaCondition Féminine et aux Droits des F ermnes Le Ministre du Connnerce et de l' Industrie << LE MONITEUR >> Le Mmistre de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique Le Ministre des Haïtiens Vivant à l' Étranger Le Ministre de la Défense 23 Jean François THOMAS . e Y arntick MEZILE Wilson LALEA U Hinnnler REBU François GUILLAUME II 24 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 -Mardi JO Juin 2014 Le Ministre de la Communication Le Ministre Chargé du Renforcement des Partis Politiques La Ministre Chargée des Droits de 1 'Homme et de la Lutte Contre la Pau vreté Extrême La Ministre Chargée de la Promotion de la Paysannerie Le Ministre Chargé de la Sécurité Énerg étique Rudy HERIVEAUX Patrick Sully Marie Carme lie Rose Anne AUGUSTE -r.J-J~ René JEAN JUMEA U Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> Donné à la Chambre des Députés, le vendredi 02 mai 2014, An 211 ème de l'Indépendance. Deuxième Donné au Sénat de la République , le mercredi 21 mai 2014, An 211ème de l'Indépendance. Steven lrvenson BENOIT Premier Secrétaire ~2 Simon Dieuseul DESRAS Président du Sénat 25 26 LIBERTÉ PAR LES PRÉSENTES, <<LE MONITEUR >> ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI AUNOl\IIDELARÉPUBLIQUE Spécial No. 2 -Mardi JO Juin 2014 FRATERNITÉ LE PRÉSIDENT DE LA. RÉPUBLIQUE ORDONNE QUE LA. LOI DE FINANCES 2013-2014 VOTÉE A LA. CHAMBRE DES DÉPUTÉS, LE 2 IviAI 2014 ET AU SÉNAT, LE 21 IviAI 2014, SOIT REVÊTUE DU SCEAUDELARÉPUBUQUE, IMPRTh1ÉE, PUBUÉE ET EXÉCUTÉE. DONNÉ AU PAlAIS NATIONAL, A PORT-AU-PRINCE, LE 28 MAI 2014, AN 211il DE L'INDÉPENDANCE. PARLE PRÉSIDENT : MICHELJOSEPHMARTElLY Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 27 ; ; ; PRESENTATION GENERALE ; DES RESSOURCES BUDGETAIRES 28 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 VOIES ET MOYENS DU BUDGET GÉNÉRAL CLASSÉS PAR NATURE (EN GOURDES) EXERCICE 2013 - 2014 TOTAL DES VOIES ET MOYENS RESSOURCES RECETTES COURANTES Recettes fiscales 50 204 687 934 Recettes non fiscales 695 312 067 AUTRES RESSOURCES Dons 31 724 307 758 FINANCEMENT Emprunts externes 22 824 587 640 Autres Financements 13 231 653 549 VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL Exercice 2013-2014 Emprunts externes 19,23% Autres Financements ll,tS% 118 680 548 948 82 624 307 759 50 900 000 001 31 724 307 758 36 056 241189 Recettes fiscales __ _;.42,30% Dons 26,73% ~ Recettes non fiscales 0,59% Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> RÉSUMÉ DES PRÉVISIONS DE RECETTES COURANTES PAR CHAMP DE TAXATION EXERCICE 2013-2014 (En Gourdes) PARAGRAPHE MONTANT POURCENTAGE(%) I MPÔT SUR REVENU 13 796 945 412 TAXE/SALAIRE OU TAXE/MAIN-D'ŒUVRE 443 903 210 IMPÔTS SUR LA PROPRIÉTÉ 853 486 900 TAXES SUR BIENS ET SERVICES 16 357 645 142 IMPÔT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERN. 17 723 128 480 AUTRES RECETTES FISCALES 1 029 578 790 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 548 171 965 AUTRES RECETTES NON FISCALES 147 140 102 TOTAL 50 900 000 001 RESUME DES PREVISIONS DE RECETIES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2013-2014 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS AUTRES RECETTES NON AUTRES RECETIES FISCALES 2,02% -- TAXES SUR BIENS ET SERVICES 32,14% FISCALES 0,29% ~ IMPOTS SUR LA PROPRIETE 1,68% 27,11 0,87 1,68 32,14 34,82 2,02 1,08 0,29 100,00 29 30 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 RÉSUMÉ DES PRÉVISIONS DE RECETTES COURANTES PAR INSTITUTION DE PERCEPTION Direction Générale des Impôts (DGI) TCA IMPÔT SUR REVENU ACCISE AUTRES SUB/TOTAL1 EXERCICE 2013- 2014 (En Gourdes) Administration Générale des Douanes (AGD) DROITS D'ACCISES TAXESURVEHICULEA MOTEUR IMPÔT 1 COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES RECETTES NON FISCALES AUTRES SUB/TOTAL2 TOTAL 23 464 749 556 4 670 319 603 13 796 945 412 370 085 163 4 627 399 378 23 464 749 556 26 872 344 121 600 804 131 458 414 586 17 723 1 28 480 8 180 543 8 081 816 381 26 872 344 121 50 337 093 677 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par Institution de perception Administration Générale des Douanes (AGD) 53,38% Exercice 2013-2014 Direction Générale des Impôts (DGI) 46,62% Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 <<LE MONITEUR>> STRUCTURE DES PERCEPTIONS PRÉVUES POUR LA DGI EXERCICE 2013- 2014 (En Gourdes) DGI MONTANT POURCENTAGE( %) TCA IMPÔT SUR REVENU ACCISE AUTRES TOTAL ACCISE 1,58 % 4 670 319 603 13 796 945 412 370 085 163 4 627 399 378 23 464 7 49 556 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR LA DGI Exercice 2013-2014 AUTRES 19,72% TCA 19,90% lM POT SUR REVENU 58,80% 19,90 58,80 1,58 19,72 100,00 31 32 AGD DROITS D'ACCISES <<LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PRÉVUES POUR L' AGD EXERCICE 2013 - 2014 (En Gourdes) MONTANT POURCENTAGE(%) 600 804 131 2,24 TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR 458 414 586 1,71 IMPÔT /COMMERCE EXT. ET TRANS. INTERNATIONALES 17 723 128 480 65,95 RECETTES NON FISCALES 8 081 816 381 30,07 AUTRES SUB/TOTAL1 8 180 543 0,03 26 872 344 121 100,00 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR L 1 AGD Exercice 2013 -2014 RECETIESNON FISCALES DROITS D'ACCISES AUTRES 0,03% TAXE SUR VEHICULES A TRANSACTIONS INTERNATIONALES 65,95% Spécial No. 2 -Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> RÉSUMÉ DES PRÉVISIONS DES AUTRES RECETTES DOMESTIQUES EXERCICE 2013-2014 (En Gourdes) MONTANT RECETIES FISCALES 341 171 118 RECETTES NON FISCALES 221 735 206 TOTAL 562 906 324 RESUME DES PREVISIONS DES AUTRES RECETTES DOMESTIQUES Exercice 2013-2014 RECETTES NON FISCALES 39,39% POURCENTAGE(%) 60,61 39,39 100,00 ETTES FISCALES 60,61% 33 34 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 RÉSUMÉ DES DONS PRÉVUS PAR SOURCE EXERCICE 2013- 2014 DONS ORGANISMES INTERNATIONAUX BM BID FIDA FAO OPEP PAM UE UNESOJ UNICEF GOUVERNE~ŒNTSÉTRANGERS ALLEMAGNE BRES IL CANADA ESPAGNE FRANCE JAPON USA TOTAL GOUVERNEMENTS ETRANGERS 39,86% (En Gourdes) 5 413 131 400 9 659 823 216 460 000 000 15 045 000 279 500 000 386 462 664 2 403 000 001 20 650 000 442 720 000 630 000 000 47 415 000 3 561 235 611 3 803 300 715 1 180 641 081 485 000 000 2 936 383 070 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2013 -2014 31 724 307 758 19 080 332 281 12 643 975 477 31 724 307 758 ORGANISMES 60,14% Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> RÉSUMÉ DU FINANCEMENT PRÉVU PAR SOURCE EXERCICE 2013- 2014 FINANCEMENT TOTAL FINANCEMENT EXTERNE PÉTROCARIBE FINANCEMENT INTERNE BONS DU TRÉSOR (En Gourdes) AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS ANNULATION DE LA DETTE DU FMI AFC BESOIN OU CAPACITÉ DE FINANCEMENT 22 824 587 640 8 669 165 541 1 373 381 474 3 189 106 534 0 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2013-2014 BONS DU TRESOR 26,38 % ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 4,18% 36 056 241 189 22 824 587 640 8 669 165 541 4 562 488 008 PETROCARIBE 69,45 % 35 36 ARTI CU : 1 10 100 1000 101 1010 Il 110 12 110 1200 121 1212 122 1221 123 1232 124 1241 125 129 13 130 1300 1301 131 1310 13105 1312 13120 IJHI IJIJ 13130 132 1310 13201 IJ3 1330 13303 IJJI 13310 13314 JJ4 1343 IJ9 1 ~ ~~o 1400 141 1410 1411 1 ~12 1419 1~9 1490 15 150 1500 151 1510 1$100 1511 15111 152 1:;zz t53 ~:;Jo IS31 159 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 DÉTAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET GÉNÉRAL EXERCICE 2013- 2014 (En Gourdes) l'RE VISION DES RESSOURC ES NAT!' RE AGU IJors recru e ~ Rl"C ê ll l~ DG I pélrotières pélrolièrt>s I(.('('('Ue.s ( Ournntes + Oon.s + r rf.t_s+ f<"i nanccnu~·ot a ind cnlifi t r 23 464 749 SS6 23 568 897 6)7 3303 446484 Recettes couran te-s+ Dons+ Ptêts+ aubes financements Ae-sS<Nrc:es hors Dons e't Emprunts Rt'4:ctt.e.,. co u nwte~ 23 464 749 556 23 568 897 637 3303446484 Rf'CETI.t:S FISCAl-ES 22 999 353 238 23560717094 3303 446484 l nlpôts s ur lt revenu 137969454 12 0 0 ~ocihù l't oufrt•s pcn·o1rnd m orolr s 4 756 372 273 0 0 lmpôl$ base forfai1aire 4 756 372 273 P~rsouul'S pllysiqu d 9040 573 139 0 0 Impôt sur lê sa~ire 9040 573 139 1"an sur le s.al:lir(' ou tan $Ur m:.tin··oe uvn- 443 903 210 0 0 Tnxt'. !mr lu mas!te. !iUitJrÎIJI~ 443903 210 lmp ô is-~ur ln propri t c" 853486900 0 0 Prop riété immobilii're 69431895 0 0 Taxe add itionnel le sur CFPB 69431 895 Droits de ,'lu cc~~siom· çt dot~aiÎOII I 513879547 0 0 Taxe suppléme-ntaire sur SOC(:essions 513879$47 Droits sur tratu ortious mobilières ~~ imm obili;_r~ 192780529 0 0 Taxe supplêmentaire sur droît proportionnel d'enregistrement 192 780 529 Droits Jur tiuir d ocres rtlntift à /ti propriù é 3 241 554 0 0 Droit de transc.ription de droits immobiliers 32415$4 Oi1'eN' impiit'f ,.,, la prpp rih ; 69645808 0 0 Divers impôts sut la propriété non wntüès ailleurs 69645 808 Droits d 'ltypotlrèque 504 607 Pilwliuis, nmemlu et frois dr ptJursui fc! / lmpÔ15 sur / tl propriété 4002960 T aJf"S sur le..~ bi('n'> E't se n·ice<~ 6879673 843 9 13680018 1 0 Ttsxe sur le c:lliff" ll'nffn l"s (TCA) 46703 19603 8077 581464 T lJXe sur ae chiffre d'affaires à rmportation 8077$81 464 Taxe sur te chtffre d'affaires Intérieur 4 670 319 803 Droits tl'o C'âSf!s 370085 163 600804131 0 Droits d'accises o rdinalr~s sur boissons akoo lisées ~t non alcoolisées 82921027 0 0 Aufrr:s lxm·sons non ga;eufes (à bose de lart,fmUs, /Cgmncs) 82 921 027 Droits d'accîses ordinaires sur allumettes et dgare tt ~s 287 164 138 0 0 Allume/le.S 1 050 300 CiRa,·eues 286 113 836 Droits d'accîses ordinaires sur véhicules 800804 131 0 Vèhic11les imponês 800 804 131 Ta.w s sur nrvir:es J;tf!ntr i m!s 157060715 0 0 Taxes sur les services d'assurances 157 060 715 0 0 Drorl :.pét.·;a/ j'Ur /JQ!ice asJJJrances \'éhu:11lt.u 157 060 715 Ta,,·n m r mili.snrio11 des bitn s m obllien ~~ immobi/i('I'S 1407 885 101 4584 14 586 0 Contributions patentes ~t lkences 1407 885 101 0 0 f~,C'~nce d'exp/orla/ion 1407 885 101 a)Ces sur les vëhkules à moteur 0 458 4 14 586 0 Taxe Jèra immotnctilallon l'élucult!S 241932 896 1Q.re (Oun.JIÙJUC 216 481690 Dh't!fSt"S IIl.WS Sllr bittm t:f Sf!n •icetl 213083 762 0 0 Vente de plaques d'irnmatriculMion de véhicules sans moteur 273083 762 PhwHt N , am t'nd~ f'f f rm's de pour:witt• 1 tax~s s11r bi~, .,. et u n rlt't'S 1 239499 Impôts s ur lt• commt.>I'C'C!' n térieur N les l runs:~clio n s intt>rnutiona Jl's 0 14 419 681 996 3 303 446484 Droits d 'im wrln tion 0 7360539382 2400000000 Droits de Douane 7 360 539 382 2400000000 A u IffS per et1UÎOIIS à l'importntilm 0 6895 260 302 903 446484 Frais de vérification 6 127 622 722 903 446 464 Droit de uan ~ 111458 Droh d'entrepôt 532 188 Recettes à rimporrc:~tion non ventilées ailk!-uD 766 993 938 Pinuliti.~. unt l!ml~· et frai~ de poursuite 1 Impôts ~·u r ~0111/U I!rc.> ewirir ur .. , INIII <i:O~IÎOII S i~rtt'fltlltlmra/es 0 163882312 Pénaités. amendes et frais de pou,suite 1 importation 163 882312 ..-\utrt s rt<dl ti Osule-s 1 025 343 87l 4 234 917 lm,Wts tl~ t:npilotion 170604 031 0 Carte d'identit~ fiscalê 170804 031 Droits d~ timbr~ 328261 107 4234 917 Oroils de timbre fixe 328 261 107 0 Dro11 defo~tt•tr om:t!ttwPII 328 261 107 Droits de timble proportionnel 4 234 917 f uln:s 1/roils de linrbre propôrf r'on,(!/ 4 234 917 Droits jixff d'tturtgi.slrt•mt•nt 3406653 0 T ax~ supplémentaire sur droits fixe d'enregistrement 3 406 653 Ol,•ers~" mure.s recettes fi,tcolu 491 275 178 0 Taxe sur appels téléphoniques 252 957 348 Droit spécial sur botdêfêau x administratifs 238 317 830 l,i unliJtif, am rndes et /rois d~ fW" rsuite 1 outns recrllt'S fis~ol~s 31796904 A t iT RES TOTAL 68 343455 271 118 680 548 9~ 8 562 906 324 50 900 000 00 1 341 171118 50 204 687 934 0 13 796 945 ~12 0 ~ 756 372 273 4 756 372 273 0 9 040 573 139 9 040 573 139 0 443 903 210 443903 210 0 853 486 900 0 69 431 895 69 ~ 3 1 895 0 513 879 5~ 7 513 879$4 7 0 192 780 529 192 780 ~29 0 3 HI SS4 3 241 554 0 69 645 808 69 645 808 504 607 ~ 002960 3411 71 118 16 3~ 7 645 142 Il 747 90 1 067 8 077 581 ~6~ 4 670 319 603 0 970 889 294 0 82 92 1 027 82?2 1 027 0 287 164 13 6 1 0~0 300 286 113 836 0 600 80~ 13.1 60080 41 3 1 0 157 060 715 0 157 060 7 15 157 060 715 341171118 2 207 470 805 0 1 407 885 101 1 407 885 101 341 1711 18 199 585 704 241 932 896 341 171 118 5~ 7 652 808 0 273 083 762 273 083 762 1 239 499 0 17 723 128 ~ 80 0 9 760 539 382 9 760 539 382 0 7 798 706 786 7 03 1 069 206 Ill -158 532 186 766 993 936 0 1638823 12 1638823 12 0 1 029 578 790 0 170 604 03 1 170 604 031 0 332 496 02~ 0 328 261 107 328 261 107 0 4234 9 17 4 234 9 17 0 3 ~ 06 653 3 ~06 653 0 491 275 178 252 957 3 ~ 8 238 J l 7 830 3 1 796 904 Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> 37 ARTICLE2 RECE1TES NON FISCALES 465396318 8 180 543 221 735 206 695 312 067 20 llf'venu~ dC!'.s Domaines el de l'f'nlreprise 710236 0 39337077 40 047 313 200 Re,•euus pro•·etwut tl~s emreprises pubtiqu ts Mm fimw d/tra et dts ifl5timri ous fiuau~itttj' 0 0 39 337077 39337077 2000 Apports des en! reprises publiques 13 423173 IHlJ 173 2009 Autres apports 25 9 13 904 25 ?lJ 90• ~01 Re•·~~~~~~· tlt: lo propriit; 710 236 0 0 710 236 2010 A.ffennage de$ biens domaniaux (terrains) 710 236 710 236 21 Oro1rs tf frui:s :.\dntinis"Cralifs. ''tUtt'S non Industrielles tt :.lC'«~olrt(i 357 593 293 8 180543 182398129 548 171 965 210 /)rolts tulmfuLHrtlfifs 333057 888 0 182398 129 515456 017 2100 Oroh de pas~po rt 255 814 772 148 787 499 404 602 171 2100 Autres droits administratifs non ventl~s ailleurs 77 243 116 33 610 630 110 853 746 211 Frul,_ç udmlu i.\"lrtltift 24 535405 8180543 0 32 715 948 2116 Vente de tormulaites administratif$ dlvlltS 8 180 543 8 180 543 2118 Taxe d'immigration el d'émigration 556 051 S56 05 1 2119 Autres frals administratifs non ventilés ailleurs 23 979 354 23 919 354 22 Amendts tt sanrciont 53 508465 0 0 ~3 508 465 229 Il(~' Jl llll'lllft'.'O t!,( ,fQU('(ÎIJII S 110 11 fi_'iC:Oft'> 53 508465 53 508 465 23 Autrts rt«•ttts non fisc:.tle5 53 584 324 0 0 53 584.\24 230 Frais dt ncmwr~lltt!lfl ~~ <1~ pttn't!pliou 53584 324 5.1 584 324 ARTICLES UOI'IS 0 0 31 72A 307758 31 724 307758 50 l>on.s pour dipt nSf's cournnre.s 0 0 3 073 550000 3 073 550 000 501 Oofl:r ~~1fric,rs 0 0 3073 ssoooo 3 073550000 SOlO Dons d'organismes !ne er nationaux 3 073 550 000 3 073 550 000 51 Don_,. pouf dtpt llk S el'l upila l 0 0 28 6SO 75 7 758 28 650 757 758 511 J)ous e\"'hirun. 0 0 28 650 757 758 28 650 757 758 5110 Dons d'organismes îniernationaux 17 348 282 28 1 17 348 282 281 5111 Dons de gouvernements étrangers et d'autres administrations publiques êuangères 11 302 475 477 Il 302 475 477 ARTI CLES EMi'RlJNTS 0 0 360562 411 89 36 056 241 189 80 Emprunts inlériturs 0 0 13 231 653 549 13 231 653 549 802 .S<m.~c:riptu>n.,· dt.• hcn.,f <lu Trbor 8 669165 54 1 8 669 165 541 809 Aurres emprunts inlt:m(!:c 4 562 488 008 4 562 488 008 81 Emftnml $ rxréric.•urs 0 0 22 824 S87 640 22 824 587 6~0 810 EmJJrmus cmprê,,. d'oum~." Etau • t:>en~ bilmêrole 0 0 811 E'mpnmt.t auprès tl'orgam.fllt!Qn"i ftlltmationult>3 • Oi.'lfi! mulliltJfértllc 22 824 587 640 22 824 587 640 38 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 ; ; ; PRESENTATION GENERALE ; ; DES CREDITS BUDGETAIRES PAR INSTITUTION Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 <<LE MONITEUR>> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013- 2014 PAR CATÉGORIE INSTITUTIONNELLE CA TÉ GO RIE INSTIT UTIONNELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEME NT TOTAL POUVOIR EXÉCUTIF 44 471 032 359 68 131 509 353 112 602 541 712 POUVOIR LÉGISLATIF 2 739 486 783 45 000 000 2 784 486 783 POUVOIR mDI ClAIRE 960 192 836 30 000 000 990 192 836 ORGANISiviES INDÉPENDANTS 1 807 789 588 495 538 028 2 303 327 616 TOTAL 49 978 501 567 68 702 047 380 118 680 548 947 Crédits budgétaires 2013-2014 par catégorie institutionnelle 2,35% ORGANISMES INDEP ENDAN TS 1,94% POUVOI R EXECUTI F 94,88% Crédits budgétaires 2013-2014 par catégorie institutionnelle et par nature ORGAN ISMES IND EPENDANTS POUVOIR JUDICIAIR E POUVOIR LESGISLATIF POUVOI R EXECUTIF 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60"/o 70% 80% 90"/o 100"/o Il FONCTIONN EM ENT • INVEST ISSEM ENT 39 40 TITREI TITREll TITRE Ill TITRE IV TITRE V TITRE VI TITRE VII << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013 - 2014 PAR TITRE TITRE FONCTIONNE:MENT INVESTISSEMENT TOTAL Dépenses de Personnel 23 5 Xl 703 287 Dépenses de Biens et Services 7152 775 770 Dépenses d'Inunobilisations 908 248 527 Dépenses de Transferts 8 217 530 322 Service de la Dette Publique 3 877 928 096 Autres dépenses publiques 6 301315 565 Opérations financières - TOTAL 49 978 501567 &rvice de la Dette Publique J% Autres dépenses Crédits budgétaires 2013 - 2014 par t itre publiques 7% Autres dépenses pub liques Service de la Dette Publique Dépenses de Tran sferts Dépenses d'Immob ilisations Dépenses de Biens et Services Dépenses de Personnel ,. " ,. .. " , Dépenses d 'l mm obi lisa ti ons ) 8% Crédits bud gétaires 2013-2014 par titre 1 1 1 l 1 1 1 1 J 1 1 1 1 J 1 l 1 ,..~ 1 1 1 1 1 1 1 1 L ~ -- i t 1 i 1 1 1 1 1 1 J 1 J 1 1 1 1 1 T l T :~ 1 1 1 1 1 1 1 1 - 23 520 703 287 17 199 488 064 24 352 263 834 44 165 1240Xl 45 073 372 54 7 5 530514475 13 748 044 797 - 3 877 928 096 1 806 920 821 8 108 236 386 68 702 047 380 118 680 548 947 B FONCTIONNEMENT 8 INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> EFFECTIF DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR TRANCHE D'ÂGE ET PAR SEXE GROUPE D'AGE HOMMES FEMMES TOTAL Moins que 30 ans 2 117 1 170 30 ans-35 ans 6 775 2 711 35 ans-40 ans 9 666 3 605 40 ans-45 ans 10 381 4 141 45 ans-50 ans 8 624 3 674 50 ans-55 ans 6 206 3 022 55 ans-60 ans 3 757 2 091 60 ans et+ 3 925 2 089 TOTAL 51 451 22 503 Répartition du personnel de la fonction publique par sexe Femmes 30% 3 287 9 4 86 13 271 14 522 12 298 9 228 5 848 6 014 73 954 Répartition du personnel de la foncti on publique par age et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 6000 4000 2000 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 Title Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge 60 ans et+ 30 ans-35 ans 55 ans-60 ans 20% Iii Femmes • Homme s 41 42 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 ; ; CREDITS BUDGETAIRES ; DU POUVOIR EXECUTIF Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013 · 2014 PAR SECTEUR SECTEUR SECTEUR ÉCONOMIQUE SECTEUR POLITIQUE SECTEUR SOCIAL SECTEUR CULTUREL AUTRES ADMINISTRATIONS TOTAL SECTEUR SOCIAL 26,16% SECTEUR POLITIQUE 19,78% FONCTIONNEMENT INVESTISSEME NT 7 787 040 299 49 795 143 119 17 843 245 753 3 791 005 251 13 863 872 707 14 754 531 789 1198 32076 1 361 367 221 9 286 022 047 - 49 978 501 567 68 702 047 380 Crédits budgétaires 2013-2014 par secteur SECTEUR CULTUREL 1,43% Crédits budgétaires 2013-2014 par secteur et par nature 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 SECTEUR CUlTUREL ~ 1 1 ~ ] 1 ... ~ ,.. SECTEUR SOCIAL 43 TOTAL 57 582 183 41 7 2 1 634 251 004 28 618 404 496 1 559 687 982 9 286 022 047 118 680 548 947 SECTEUR ECONOMIQUE 52,64% • FONCTIONNEMENT a INVESTISSEMENT .... ! ,.. SECTEUR POLITIQUE SECTEUR ECONOMIQUE ~ -' 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 44 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 ; POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ÉCONOMIQUE Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013 - 2014 DU SECTEUR ÉCONOMIQUE ENTITÉ ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE 758 967 566 11 935 884 6 13 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 3 924 994 488 7 590 667 852 MINIS. DE L'AGRICULTURE . RESSOURCES NATURELLES/DÉVELOP/RURAL 778 921 331 6 14 2 354 404 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 912 339 939 20 36 1 705 946 MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L 'INDUSTRIE 491 975 663 1 500 117 092 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT 317 554 230 783 681 155 MINISTÈRE DU TOURISME 161 079 083 1 452 732 057 TOTAL 7 345 832 301 49 767 143 119 Pondération des crédits budgétaires 2013-2014 du secteur économique MTPTC 37,25% M.TOUR MDE MCI j ! MARNDR 12,12% Crédits budgétaires 2013-2014 du secteur économique 1 1 1 1 1 1 1 1 T 1 1 1 T 1 1 1 1 1 l -1 1 1 1 1 1 1 1 TOTAL 12 694 852 179 11 515 662 341 6 921 275 735 21 274 045 885 1 992 092 755 1 1 01 235 385 1 613 811 140 57 112 975 419 MTPTC .....,., ~. 1 1 1 - ~ 1 1 1 Il FONCTIONNEMENT • INVESTISSEMENT MARNDR ~ 1 1 1 1 1 1 MEF , 1 l 1 T - ~ 1 T T il!=.: . MPCE 1 r 0% 10% 20% 30% 40"..6 50"..6 60% 70% 80% 90% 100% 45 46 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 ; ; PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ; ET DE LA COOPERATION EXTERNE Spécial No. 2 - Mardi 10 Jui n 2014 << LE MONITEUR >> 47 1111.- MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est créé par le Décret du 10 février 1989 et régi par celui du 10 mars 1989. Ses principales mission et attributions sont : Élaborer des plans nationaux et améliorer les systèmes de Planification devant permettre l'utilisation normale des ressources disponibles pour un développement économique et social équilibré ; Formuler la politique nationale dans le domaine de l'organisation et du développement des Coopératives; Former des cadres moyens et supérieurs en planification, statistique et économie appliquée , en priorité pour l'Administration publique; Rechercher , traiter, utiliser toutes les données susceptibles d'inspirer le choix des priorités et des moyens qui formeront le «Plan National de Développement Économique et Social» ; Coordonner les activités de planification entreprises par les Ministères et autres organismes de l'État ; Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des programmes d'investissements publics; Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des accords de coopération externe ; S'assurer que les conditions techniques, économiques et organisationnelles de l'exécution du plan sont convenablement étudiées et remplies; Assurer la supervision et l'évaluation des programmes et projets de développement à l'intérieur du Plan National; Intégrer les apports de la coopération externe au cadre de planification nationale, et coordonner sa participation au développement économique et social du pays. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : Une structure centrale comprenant une Direction Générale assistée d 'une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités de Coordination, d'une (1 ) Unité Informatique et de dix (10) Directions Départementales; Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 Renforcer la coordination des stratégies et politiques globales de développement et renforcer le cadre de dialogue avec les partenaires techniques et financiers; Améliorer les rapports de coopération et assurer un meilleur suivi de l'aide au développement; Identifier et promouvoir les pôles régionaux et locaux de développement; Renforcer les capacités techniques et institutionnelles au service de la planification et de l'aménagement du territoire ; Établir un système de réseautage entre les ministères et les UEP dans le domaine de la planification, le sui vi et 1' évaluation; Mettre en place un système d' information géo-référencée avec une plateforme web donnant accès à des bases de données pour s'informer sur différents aspects des quartiers. 48 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale PERSONNEL REGULIER (PR) EFFECTIF HOMMES FEMMES TOTAL AGE MOYEN Services internes 350 214 564 44 Bureau du Niinistre et Direction Générale 286 178 464 47 CTPEA 26 13 39 56 CNC 19 14 33 44 CNIGS 19 9 28 42 COMPOSITION DU PERSONNEl REGULIER DU MPCE MASSE SALARIALE 15514 045 13 027 855 821160 781580 883 450 Répartition du personnel du MPCE par t ranche d'âge Répartition du personnel du MPCE par sexe 60a ns et+ 16% " SS ans-60 ans ~~--~ 11% .. ans 16% 30 ans-35 ans Moins que 30ans ans 13% Femmes 37% Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge et par sexe 60anset + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans·45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 60 40 20 0 20 40 60 Effectif &Femmes & Hommes 80 SALAIRE MOYEN 27507 28077 21055 23 684 31552 Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013- 2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1111.- MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 1111-1-11- BUREAU DU MINISTRE 72 400 385 - 1111-1-12- DIRECTION GÉ NÉRALE DES SERVICES INTERNES 595 545 900 11 863 946 823 1111-2-13- CENTRE DE TECHNI. DE PLA NIF. ET D'ÉCONOMIE APPLIQUÉE. (CTPEA ) 50 802 702 13 000 000 1111 - 2- 14- CONSEIL NATIONAL DES COOPÉRATIVES (CNC) 15 852 351 5 000 000 1111-2-15- CENTRE NTL DE L' INFO RM. GÉO SPAT. 24 366 228 53 937 790 TOTAL 758 967 566 11 935 884 613 Pondération des crédits budgétaires du MPCE 2013-2014 par section CNC CNIGS 1 DG 98, 15% Crédits budgétaires du MPCE 2013-2014 par section 49 TOTAL 72 400 385 1 2 459 492 723 63 8 02 702 20 852 351 78 304 0 18 12 694 852 179 • INVESTISSEMENT 8 FONCTIONNEME NT BUREAU DU MIN ISTRE DIRECTION GENERALE CENTRE DE TECH NI. DE CONSEIL NATIONA L DES DES SERVICES INTERNES PLANIF. ET D'ECONO M IE COOPERATIVES (CNC) APPLIQUEE.(CTPEA) 50 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 ; ; PRESENTATION ET CREDITS .... ; DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 51 1112.- MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Économie et des Finances est régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont: Formuler et mettre en application la politique économique et financière de l'État ; Déterminer la politique générale de l'État, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de l'État; Coordonner les travaux d'élaboration du Budget général de la République et en assurer l'exécution ; Assurer la gestion de la trésorerie ; Juger de l'opportunité des dépenses de l'Etat; Établir, avec le concours de la Banque Centrale, la politique monétaire du pays et en superviser l'exécution; Veiller à l'application des lois sur l'établissement, l'organisation, le fonctionnement et le contrôle des banques, bureaux de change, institutions de crédit et compagnies d'assurance; Fixer les normes de la comptabilité publique et veiller à leur application; Entreprendre des études de conjoncture et de prévisions économiques ; Participer à l'élaboration des plans et programmes de développement économique national ; Encourager les investissements nationaux et étrangers et stimuler la création de nouveaux emplois ; Veiller à l'observance des clauses financières des contrats régissant les entreprises concessionnaires de services publics ; Exercer le contrôle financier des collectivités territoriales, des entreprises et établissements publics ou mixtes ; Représenter l'État dans les entreprises mixtes et d'État à caractère fmancier, commercial et industriel et contrôler leurs activités ; Donner son avis écrit et motivé sur tout projet de loi à caractère économique, fiscal ou fmancier ; Négocier et signer tout contrat, accord, convention et traité à incidence économique et entrainant des obligations fmancières pour l'État ; Exercer toutes autres attributions de nature économique et fmancière découlant de la mission qui lui est assignée. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Économie et des Finances est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants: Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, de deux (2) Unités Techniques, d'une (1) Unité de Coordination et de Dix (10) Directions Départementales; Dix (10) Services Externes c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 Stabiliser et affmer les prévisions macroéconomiques à court terme , et améliorer l'analyse de l'impact des politiques budgétaires et fiscales sur la pauvreté; Établir une présentation claire et transparente des documents budgétaires reflétant les politiques publiques; Poursuivre la réforme budgétaire à travers la mise en application de la nouvelle loi portant élaboration et exécution des lois de finances en révision du décret du 16 février 2005 et d'un cadre légal approprié; Bâtir le plan d'action pour la mise en place progressive du budget-programme; Faciliter la mise à disposition suffisante et à temps de la trésorerie nécessaire à l'application d'un processus budgétaire basé sur des plans d'actions réalisables; Accompagner les ministères et institutions dans l'élaboration de leur perspective de budget-programme; Améliorer la performance de l'Administration Générale des Douanes en renforçant le contrôle interne; Moderniser le cadre légal et institutionnel en adéquation aux règles de l'OMC sur le commerce extérieur et la sensibilisation des agents aux nouvelles dispositions; Renforcer les capacités d'intervention de l'Administration Générale des Douanes et intensifier les brigades frontalières et développer une capacité d'analyse des risques et fraudes; Renforcer le contrôle interne pour améliorer la gestion, la transparence et la rationnalisation des dépenses; Renforcer les liaisons informatiques entre administrations fiscales et fmancières à travers la mise en place du Schéma Directeur Informatique ( SD I); Finalisation de l'avant projet de loi rélatif au Plan de Retraite des Agents de la Fonction Publique. 52 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale PERSONNEL REGULIER (PR) EFFECTIF AGE MOYEN HOMMES FEMMES TOTAL Services internes 383 212 595 46 Bureau du Ministre et Direction Générale 375 208 583 41 BSEF 1 0 1 56 FAES 0 0 0 0 ULCC 0 0 0 0 ENAF 7 4 11 41 Services teclmiquement déconcentrés 2095 1143 3238 43 IHSI 81 44 125 48 DGB 73 33 106 40 DG! 1013 593 1606 46 AGD 896 457 1353 43 IGF 32 16 48 37 COMPOSITION OU PERSONNEL REGULIER OU MEF' MASSE SALARIALE 19 446 304 19012645 97 200 - - 336 459 80 098 800 3 835 850 3 449 150 39 357 370 31 934 780 1 521 650 Répartition du personnel du M EF par tranche d'âge Moinsque30 ans Réparti tion du pers onnel du MEF par sexe 45 ans-50 ans 15% 60 ans et+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 17% Femmes 34% Répa rtitio n du personnel du MEF par tranche d'âge et p ar sexe 400 300 200 100 0 100 200 300 400 Effectif 500 Hommes 66% UFemmes 8 Hommes SALAIRE MOYEN 32 683 32 612 97 200 30 587 24 737 30 687 32 539 24 506 23 603 31 701 Spécial No. 2 -Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1112.-MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 1112-1-11- BUREAU DU MINISTRE 54 258 087 - 1112-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 586494 oœ 65œ 471 411 1112-2-13- INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE ET D'INFORMATIQUE 84 741 862. 214 000 000 1112-2-14- DIRECTIONGÉNÉRALEDUBUDGET 100 951 032 5 000 000 1112-2-15- DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 988 574 433 683 106 441 1112-2-16- ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOUANES 1 881 741 441 1EO 340 000 1112-2-25- INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES 78 966 941 - 1112-2-19- FAES 11 207 610 - 1112-2-21- UNITÉ DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 93 396 753 12 750 000 1112-2-22- ECOLENATIONALED' ADMINISTRATIONFINANCIJ!RE 44 662 320 6 000 000 53 TOTAL 54 258 087 7 095 965 420 298 741 863 105 951 032 1 671 680 874 2 042 081 441 78 966 941 11 207 610 106 146 753 50 662 320 TOTAL 3 924 994 488 7 590 667 852 11 515 662 341 ENAF ULCC FAES IGF AG() JJGI OGB IHSI DG BM Pondération des crédits budgétaires du MEF 2013-2014 par section ._ IHSI 2,59% O% 10% AGO 17,73% "---.... . _ ______l 20% 30% Crédits budgétaires 2013-2014 du ME F par section et par nature 1 t _,_ 40% 50% 60% 70% 80% 61,62% -' J 90% 100% &FONCTIONNEMENT • INVESTISSEMENT 54 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 ; ; PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES ; NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 55 1113.- MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOP­ PEMENT RURAL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de 1' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est créé et régi par le Décret du 30 septembre 1987. Ses principales mission et attributions sont : Formuler, appliquer, orienter, faire respecter la politique économique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural ; Fixer les objectifs du Gouvernement en matière de politique agricole et d'élevage ; Mettre en oeuvre tous les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir l'accroissement de la production agricole et de l'élevage destinés en priorité à la consommation nationale ; Orienter, organiser et encourager la recherche agricole et faciliter la vulgarisation des résultats ; Élaborer la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, en ce qui concerne l'inventaire, la conservation et l'exploitation des sols, des eaux, des forêts et de la faune; Définir les objectifs du Gouvernement en matière de développement rural et contribuer à leur réalisation ; Participer à la réalisation du cadastre physique et juridique des aires rurales en vue d'en faciliter 1' aménagement et la valorisation ; Faciliter l'accès des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels: terres, eaux, crédits, engrais, semences, informations et technologies appropriées ; Coordonner 1' assistance technique et financière accordée aux Organismes Gouvernementaux et non Gouvernementaux dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural et entretenir des relations avec les institutions étrangères publiques ou privées, internationales ou régionales oeuvrant dans ces domaines . b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État . Les différents niveaux administratifs sont les suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d'une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales; Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Renforcer le dispositif de contrôle sanitaire des denrées alimentaires (chaine de froid, hygiène, etc.); • Intensifier les productions animales (création de fermes, amélioration génétique et promotion de l'élevage à cycle court , promotion de l'élevage non conventionnel, aménagement des pêcheries, ... ); • Améliorer la commercialisation des denrées alimentaires issues de la transformation des produits agricoles locaux; • Améliorer les performances des dispositifs d'intervention en matière de gestion des crises alimentaires et des catastrophes naturelles; • Faciliter l'accès aux financements agricoles à travers la promotion des micro-assurances dans le secteur; • Favoriser l'accès aux infrastructures et équipements agricoles de conservation; • Mettre en place un réseau d'aires protégées et un mécanisme de gestion des ressources forestières; • Aménager de nouvelles terres irriguées à travers la construction et réhabilitation des systèmes d'irrigation dans sept (7) départements du pays; • Renforcer les dispositifs de lutte contre les accrues principales maladies animales et de surveillance épidémiologique; • Mettre en place un réseau de transport national à travers la construction et l'aménagement de 250 Kms de pistes agricoles de desserte; • Accélérer la planification et l'aménagement des bassins versants dans les montagnes (en amont des systèmes d'irrigation); • Élaborer et mettre en oeuvre une loi portant sur l'identité de l'exploitant agricole. 56 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale PERSONNEL REGULmR (PR) EFFECTIF HOMMES FEMMES TOTAL AGE MOYEN Services internes 1232 321 1553 48 Bureau du Ministre et Direction Générale 944 262 1Xl6 48 ODVA 202 27 229 48 IN ARA 86 32 118 47 MASSE SALARIALE 33 821510 26178 107 4 403 103 3 240 300 COMPOSITION DU PERSO NNEL REGULIER DU MARNDR SALAIRE MOYEN 21778 21707 19 228 27 460 Répartition du personnel du MARNDR par tranche d'âge 30 ans·35 ans Répartition du personnel du MARNDR par sexe .. .. !• "CC .. .<; v c: s 50 ans-55 ans 18% 60 ans et+ ~~ ans-1:>0 ans ~0 a n s·S~ ans 45 ans 50 ans 40 ans-45 ans J~•ns-~0 ans 30 ans 35 ans Moins que 30 ans lOO 6% Femmes ans 22 % 4111iiji __ J-~- Répartition du personnel du MARNDR par tranche d'âge et par sexe 50 0 50 100 Effectif 150 200 750 JOO Homme,s 78% &Femm es & Hommes Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013- 2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1113.- MINISTÈRE DE L'AGRIC ULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL 1113-1-11 · 1113 -1-12· 1113-2-1 3- 1113-2 -14- 1113-2-1 6· 1113 -2 -17- INCAH ODN INARA ODVA DG BM SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL BUREAU DU MINiSTRE 74 954 043 - 74 954 043 DIRECTIONGÉNÉRALED ESSERVICES INTERN ES 528 734 877 6 14 2 354 404 6 671 089 281 ORGANISME DE lA VALLÉE DEL'ARIIBONITE 91 623 461 - 91 6 23 461 INS1ITUTN ATIONALDE RÉFORME AGRAIRE 60 259 762 - 60 259 762 ORGANISMED EDÉVEWPPEMENT DUNORD(O DN) 9 339 675 - 9 339 675 INSTITUTNATIO NAL DUCAFÉ D'HAITI(INCAH) 14 009 513 - 14 0095 13 TOTAL 778 921 331 6 142 354 404 6921275 735 Pondération des crédits budgétaires du MARNDR 2013-2014 par section 1 , 1 ,. 1 1 , 1 , ._.l 1 ~ T ~ .1. -1- 0% 10% 20% INARA ODN DG 96,39 % 0,13% Crédits budgétaires 2013-2014 du MARNDR par section et par nature 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 J 1 1 1 1 1 1 1 1 l 1 i 1 ~ ~ 1 T T T 1 - ~ "T ----. ,.-- 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% ~ ~ ~ • FONCTIONNEMENT ~ • INVESTISSEMENT ~ .., - 100% 57 58 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 ; ; PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 59 1114.- MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications est créé et régi par le Décret du 18 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont : Concevoir, définir et concrétiser la politique du gouvernement dans les domaines: Travaux Publics, Transports, Communications, Eau Potable, Energie; Assurer l'étude, la planification, l'exécution, l'entretien, le contrôle, la supervision et l'évaluation de toutes les infrastructures physiques relatives aux équipements urbains et ruraux, aux routes, ports et aéroports, aux systèmes de télécommunications, aux systèmes d'alimentation en eau potable ; Etablir les règlements d'urbanisme et les normes techniques de construction ; Règlementer et contrôler la prestation des services fournis par des entités publiques et privées agissant dans les différents domaines relevant de sa compétence. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Coordination Technique, d'une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d'une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; Huit (8) Services Externes. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Améliorer l'accès à toutes les régions du pays par le développement des infrastructures routières; • Développer un réseau régional secondaire, y compris le développement des liaisons routières avec les principaux points d'accès au pays; • Réhabiliter et construire des infrastructures portuaires et aéroportuaires; • Finaliser le maillage routier à travers la protection, la construction et la réhabilitation des ponts dans tous les dix (1 0) départements géographiques du pays; • Augmenter le taux de branchement au réseau d'eau potable à partir de la réhabilitation des Systèmes d'Adduction d'Eau Potable (SAEP) dans les dix (10) départements; • Accroître l'accès à l'électricité dans les zones rurales et urbaines par le biais de l'extension du réseau, l'électrification de certaines communes et la construction d'un centrale hydraulique Saut Baril; • Poursuivre l'implantation d'installations solaires sur le territoire national, spécialement dans les régions dépourvues d'infrastructures, avec au minimum une installation par section communale; • Moderniser et dynamiser le secteur des télécommunications; • Rationaliser et contrôler les exploitations de sable; • Identifier et promouvoir de nouvelles sources de matériaux de construction; • Moderniser le cadastre et mettre en place des mesures visant à inciter le respect des droits de propriété. 60 << LE MONITEUR >> d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale PERSONNEL REGULIER (PR) EFFECTIF AGE MOYEN HCMMES FEMMES TOTAL Service s intern es 925 311 1236 50 Bureau du Ministre et Direct ion Générale 677 212 889 51 LNBTP 43 8 5 1 45 ONACA 56 23 19 47 SEMANAH 38 11 55 46 CON A TEL 24 5 29 51 BME 73 3 7 110 49 FER 0 0 - 0 CNE 0 0 - 0 DINEPA 14 9 23 58 Spécial No . 2 - Mardi JO Ju in 2014 MASSE SALARIAlE SALAIRE MOYEN 28 1711 25 22 792 20 062 310 22567 1 286 985 25 235 1 793 800 22 706 1 383 220 25 149 487 610 16 814 24274 70 22 068 - - 7297 30 31727 COMPOS ITIO N DU PERSONNEL REGULIER DU MTPTC QI "" "' "' QI "5 c: "' >= 17% Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge 60 ans et+ Moins que 30 ans 9% 30 ans-35 ans 12% ans Femmes 38% Répartition du personnel du MTPTC par sexe Hommes 62% Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 an s 11 Femmes • Hommes 35ans-40 ans 30 ans- 35 ans Moins que 30 an s 30 20 10 0 10 20 30 40 Effectif Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 <<LE MONITEUR>> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013- 2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1114.-l\flNISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 1114-1-11- 1114-1-12- 1114-2-15- 1114-2-16- 1114-2-17- 1114-2-18- 1114-2-19- 1114-2-20- 1114-2-21- 1114-2-22- DINEPA CNE FER BME SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 57 435 464 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 511 176 347 18 148 986 401 LABORNATIONALDU BA TI MENT ET DES TRAV PUBL 20 957 912 18 000 001 OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 41 615 248 10 000 000 SERVICES MARJTIME ET DE NAVIGATION 27 130 918 - CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS 6 823 890 - BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 45 297 942 55 000 000 FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 4 994 417 - CENTRE NATIONAL DES EQUIPEMENTS 140 095 130 315 000 000 DIRECTION NATIONALE DE L'EAU POT ABLE ET DEL' ASSAINISSEMENT 56 812 671 1 814 719 545 TOTAL 912 339 939 20 361 705 946 Pondération des crédits budgétaires du MTPTC 2013-2014 par section BME 0,47% DINEPA 8,80% CON A TEL 0,03%--- - - . ' 87,71% Crédits budgétaires 2013-2014 du MTPTC par section et par nature 61 TOTAL 57 435 464 18 66) 162 748 38 957 913 51 615 248 27 130 918 6 823 890 100 297 942 4 994 41 7 455 095 129 1 871 532 216 21 2 74 045 885 CONATEL SEMANAH ONACA LNBTP DG BM j_ Il FONCTIONNEMENT • INVESTISSEMENT 1 .~ L ____, -- l. ~ L i_ 1 .i_ L 0% 10% 20% 30% 40% 50% 70% 80% 90% 100% 62 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 " " PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 63 1115.- MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Commerce et de l'Industrie est créé et régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont : • Formuler et appliquer la Politique du Gouvernement en matière commerciale et industrielle; • Étudier toute mesure tendant à promouvoir le développement du Commerce et de l'Industrie ; • Coordonner toute négociation portant sur des Accords, Conventions , Traités en matière Commerciale, Industrielle ou dans le domaine de l'intégration économique ; • Veiller à 1' application à l'échelle nationale des Lois , Arrêtés, Règlements et Communiqués relatifs aux activités Commerciales et Industrielles ; • Définir et coordonner les ac ti vi tés de Promotion Commerciale et Industrielle à l'étranger ; • Superviser et orienter les activités des organismes publics ou semi-publics sous sa tutelle ; • Servir d' intermédiaire entre les Chambres de Commerce et d'Industrie et les Associations de Protection du Consommateur. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du Commerce et de l'Industrie est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants: • Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative et de sept (7 ) Directions Techniques ; • Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Simplifier les procédures et réduire les délais de création des sociétés ; • Promouvoir les filières porteuses pour accroitre le potentiel commercial interne et externe d'Haïti en vue d'améliorer la compétitivité ; • Aménager des Zones Économiq ues Spéciales et des Zones industrielles ; • Développer des industries compétitives tournées vers la transformation des matières premières ; • Créer un environnement favorable à l'éclosion d'un secteur privé dynamique ; • Développer le secteur de 1' artisanat ; • Promouvoir la normalisation, la protection des consommateurs et améliorer la qualité des produits ; • Améliorer le service postal universel. d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale 64 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 Personnel Régulier (PR) Effectif Age Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Moyen Services intentes 222 131 353 43 10 966 084 31 065 Bureau du Ministre et Direction Générale 222 131 353 43 10 966 084 31 065 OPH OOZF CFI COMPOSITION DU PERSONN EL REGULIER DU MCJ Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge Répartition du personnel du MCI par sexe 50 ans-55 ans 8 45 ans-50 ans 55 ans-GO ans 5% GOanset+ 14 % -.....,_,J"IIIIiililiiiii 40ans-45 ans 18% 30ans-35 ans Moins que 30ans 1 Femmes 30% Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge et par sexe 60 ans et+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans : 45 ans-50 ans "' .. -5 c: ~ 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 20 0 20 Effectif 40 60 Hommes 70% 80 11 Femmes a Hommes Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 <<LE MONITEUR>> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NA TURE 1115.- MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 1115-1-11- 1115-1-12- 1115-2-13- 1115-2-15- 1115-2-16- SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 49 120 062 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 238 789 604 1 500 117 092 OFF1CE DES POSTES 56 038 052 DIRECTION GÉNÉRALE DES ZONES FRANCHES 31 773 994 CENTRE DE FACILITATION DES INVEST(CF1 ) 116 253 951 TOTAL 4 91 975 663 1500 117 092 Pondération des crédits budgétaires du MCI 2013-2014 section DIRECTION GENERALE CENTRE DE FACILITATION DES ZONES FRANCHES DES INVEST(CFI) OFFICE DES POSTES 2,81 % ___ ....,. DIRE CTIO~G ENERALE DES SERVICES INTERNES 87,29% Crédits budgétaires 2013-2014 du MCI par section et par nature DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES OFFICE DES POSTES TOTAL 49 120 062 1738 906 696 56 038 052 31 773 994 116 253 951 1 992 092 755 1!1 FONCTIONNEMENT • INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINI STRE 0"/o 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90"/o 100"/o 65 66 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 " " PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 67 1116.- MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Environnement est régi par l'Arrêté du 6 mars 1996 . Ses principales mission et attributions sont • Formuler, promouvoir et faire appliquer la politique du gouvernement en matière de garantie de pérennité des ressources renouvelables, d'amélioration du cadre de vie de la population et de protection des écosystèmes pour un développement durable ; • Coordonner l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action pour l'environnement ; • Promouvoir, encourager, exécuter et participer à des recherches tendant à améliorer la connaissance des divers écosystèmes du pays et des phénomènes environnementaux qui le touchent; • Identifier, créer et gérer des aires à protéger, des zones réservées et des parcs nationaux ; • Prendre toutes mesures , de concert avec les autorités compétentes , pour prévoir ou prévenir les catastrophes naturelles ; • Accorder une attention particulière aux problèmes de gestion de pôles géographiques de développement en regard de leurs incidences sur la démographie, les migrations et la dégradation de l'environnement ; • Promouvoir, orienter, appuyer et participer à la coordination des initiatives de protection d'écosystèmes naturels , de la diversité biologique, d'espèces animales ou végétales menacées de disparition ; • Faciliter la participation des populations concernées, des organisations civiques , des institutions non gouvernementales et des collectivités territoriales aux consultations menant à des décisions pouvant affecter le cadre de vie des communautés. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Environnement est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous 1' autorité d' un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'un Secrétariat Technique, d'une Direc­ tion Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités et de dix (10) Directions Départementales . c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Promouvoir une gestion rationnelle des ressource s naturelle s et conserver la biodi versité; • Lutter contre la désertifica tion, la déforesta tion et de la dégradatio n des terres et sau vegarder la faune et la flore ; • Renforcer les capacités institutionnelles et techniqu es des acteurs dans la mise en oeuvr e des actions de conservation de l'enviro nnement et des resso urces naturelles ; • Gérer les bassins versants et les crues ; • Lutter contre les plantes envahiss antes et polifér antes terrestres et hydriques ; • Mettre en œuvre des politique s altern atives à l'utilisa tion des combustibles forestiers ; • Soutenir l' accroisse ment de l' offre de gaz but ane et la réductio n de la demande en comb ustibles forest iers ; • Lutter contre les rejets chimiq ues pouvant mettre en danger les nappe s phré atique s et/ou les eaux super ficielles. d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale 68 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 Personnel Régulier (PR) Effectif Masse Salnire moyen Hommes Femmes Total Age Moyen Sa Inria le Services internes 289 124 413 40 10 323 332 24 996 Bureau du Ministre et Direction Générale 289 124 413 40 10 323 332 24 996 COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIERDUMDE Répartition du personnel du MDE par tran che d'âge Répartition du personnel du MDE par sexe 55 ans-60 ans 7% 60 ans et+ 50 ans- 55 ans .. "" "' 'a .. -5 c:: ~ ans 13% 60 ans et+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 20 Moins que 30 ans 30 ans-35 ans ans 14% Femmes 48% Répartition du personnel MDE par tranche d'âge et par sexe 15 10 5 0 Effectif 10 15 20 Homme s 52% Iii Femmes Il Hommes Spécial No. 2 -Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NA TURE 1116.- MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT SECTION 1116-1-11- BURE AU DU MINISTRE 1116-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES TOTAL FONCTIONNEMENT 73 246 160 244 308 070 317 554 230 INVESTISSEMENT 783 681 155 783 6811 55 Pondération des crédits budgétaires du MDE 2013-2014 par section DIRECTION GEN ERALE DES SERVICES INTERNES 93,35% Crédit s budgétaires 2013-2014 du MDE par section et par nature D IREGION GEN ERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU M INISTRE BUREAU DU M INISTRE 6,65% • FONG IONN EMEN T 8 INV ESTISSEM ENT 0",1, 10",1, 20% 30% 40% 50% 60",1, 70",1, 80% 90% 100",1, 69 TOTAL -73 246 160 1027 989 225 1101 235 385 70 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 " " PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTÈRE DU TOURISME Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 71 1117.- MINISTÈRE DU TOURISME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Tourisme est régi par la loi du 23 mai 2002. Ses principales mission et attributions sont : • Contribuer à l'expansion du tourisme international vers Haïti ; • Développer le tourisme interne par la création, l'amélioration, la promotion et la mise en valeur de l'équipement touristique ; • Préparer et diffuser à l'étranger du matériel de promotion touristique, tels dépliants , brochures, livres, diapositives, photographies et films ; • Organiser dans le pays, dans le but de propagande , des visites de personnalités internationales connues dans différents secteurs ; • Concevoir et réaliser des programmes de publicité à la radio, à la télévision des pays émetteurs de touristes ; produire des films touristiques sur Haïti et sur les di vers sites touristiques du pays; et utiliser des firmes de publicité ou de relations publiques pour la représentation du Ministère à l'étranger . b) Structure Organisationnelle Le Ministère du Tourisme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de quatre (4) Directions Techniques et de trois (3) Directions Départementales. • Un service externe . c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Mettre en place un cadre légal et réglementaire des site s touristiques ; • Pro mouvoir une bonne image du pays à trave rs les représe ntatio ns diplo matiques et consul aires ; • Développer des parte nariats avec les tour-opérateur s ; • Protéger le patrimoine touristique natio nal à trave rs la réalisation d'un sché ma d irecteur d' aménage ment touristique ; • Renforce r les capacités des acteurs du secte ur du touris me p ar la formatio n des guides, des hôte liers , restaurateurs et agents de voyage et la mise en plac e de mécanis mes de certification au sein des organisations professionnelles ; • Intensifier l'offre des services touristique s destiné s aux haïtiens de la Diaspora ; • Classe r ou recl asser les établisse ments de tourisme ; • Inciter les acteur s du secteu r à développer leur offre à desti nation des touri stes haïtien s de la Diaspo ra. d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale 72 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Jui n 2014 Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salarillle Hommes Femmes Total Salaire moyen Services internes 80 71 151 46 4545 830 30 105 Bureau du Ministre et Direction Générale 70 61 131 45 4 073 350 31094 ÉCOLE HOTELIÈRE 10 10 20 47 472 480 23 624 COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU MINISTÈRE DU TOURISME Répartition du personnel du MT par tran che d'âge Répartition du personnel du MT par sexe 55 ans-60 50 ans-55 ans Moins que o/ 60 ans 30 ans ans 4 7o S% 30 ans-35 21% Femmes 16% Répartition du personnel du MT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 1000 500 0 500 1000 Effectif 1500 2000 2500 Iii Femmes a Homme s 3000 Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITSBUDGÉTAIRES2013-2014PARSECTIONETPARNATURE 1116.- MINISTÈRE DU TOURISME SECTION 1117-1-11- BUREAU DU MrNISTRE 1117-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 1117 -2-11- ÉCOLE HOTELIÈRE TOTAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 31 522 081 104 413 269 1452 732 057 25 143 733 161079 083 1452 732 057 Pondération des crédits budgétaires du MT 2013-2014 par section ECOLE HOTELIERE 1,56% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 96,49 % BUREAU DU M INISTRE 1,95% Crédits budgétaires 2013-2014 du MT par section et par nature ECOLE HOTEUERE TOTAL 31522081 1 557 145 326 25 143 733 1613 811140 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT a INVESTISSEM ENT BUREAU DU M INISTRE 0"/o 10% 20% 30"/o 40% 50% 60% 70% 80% 90"/o 100% 73 74 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 " POUVOIR EXECUTIF SECTEUR POLITIQUE Se,écial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 75 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR ENTITÉ ADMINISTRATIVE ENTI'IÉ ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211 J.\.1INISTÈRE DE LA JUSTICE 7 525 233 254 1 862 501439 9 387734 693 1212 J.\.1INISTÈRE DES HAITIENS VlV ANT A L'ÉTRANGER 72 481039 8 000 000 80481039 1213 J.\.1INISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 2073 491042 2073 491042 1214 LA PRÉSIDENCE 1 148 755 417 1148 755 417 1215 LA PRIMA TURE 1 458 997 289 471014 244 1 930 011 533 1216 J.\.1INISTÈRE DE L'INTÉRIEUR & DES COlLECTIVITÉS TERRITORIAlES 1 291 945 717 1 278 764001 2570709 718 1217 NITNISTÈRE DE LA DÉFENSE 222 669145 17 209 357 239 878 502 TOTAL 13 793 572 902 3 637 489 042 17 431061944 MON MICT PI\IMIIIUIU PRESIDENCE MAE Mill\ V~ MJSP Pondé ration des crédits budgétaires du Secteur Politique par entité administrative MICT 0,46% MJSP 53,86 % Crédits budgétaires 2013-2014 du Secteur Politique par entité administrative et par nature 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 -<. ! 1 1 J J J 1 1 ,. 1 1 1 1 1 1 1 ,.. 1 1 1 1 1 1 1 1 ! 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 • 1 0% 10% }0% 30",4; 4()"A; 50".€. 60",4; 70"1. 80% 90".€. 100% B FONCTIONNEMENT • INVESTISSEMENT 76 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 " " PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE " " ET DE LA SECURITE PUBLIQUE Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 77 1211.- MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est créé et régi par le Décret du 28 décembre 2005 . Ses principales mission et attributions sont : • Formuler et appliquer la politique du gouvernement dans le domaine de l'administration de la justice ; • Organi ser l'in stitution judiciaire; • Préparer les projets de Loi, de Décret et d'Arrêté ; • Présenter des rapports sur l'état de l'administration de la justice , sur les matières de Législation , sur la Statistique de la Justice Civile, Commerciale et Criminelle ; • Proposer au Gouvernement des mesures ponctuelles en matière de Justice et de sécurité publique ; • Donner délégation de pouvoir et de signature conformément à la loi. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est organi sé suivant une structure hiérarchi sée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les diffé rents niveaux administratifs sont les suivant s : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre ( 4) Directions Départementales ; • Quatre(4 ) Services Externes. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Améliorer l' exécution des décisions de justice et accroître la crédibilité de la justice ; • Assurer le traitement égalitaire des justiciable s et l'effectivité de l'indépendance du juge de l'information et de la communication en matiè re judicia ire; • Construire et réhabiliter des commi ssariat s ; • Renforcer la Police Nationale d' Haili ; • Amél iorer les conditio ns de détent ion et respecter les droit s de la personne détenue; • Préparer les ex-détenu s à la réinsertion sociale et lutter contre la récidi ve ; • Moderni ser les infrastructure s et les équipements à traver s la construction des locau x pour l'admini stration centrale de la justice , les cours d' appels , et les tribunau x ; • Ren forcer le système d' état civil ; • Réduire le délai de délivrance des titre s d' identité aux haïtien s ; • Lutte r contre l'insécurité en mettant en p lace une police de pro xim ité à travers la formation de plus d e 2 000 policier s ; • Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l' insécurité routière ; • Intensifie r les efforts de contrôle des opération s importantes en espèce s et dynami ser le renseignement fina ncier ; • Établir des stat istiques régulières sur les donné es relat ives au blanchiment des avoirs ; • Moderniser la législati on hailie nne. d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2012 o Effectif et mas se salariale 78 <<LE MONITEUR>> Spécial No . 2 - Mard i 10 Juin 2014 Persmmel Régulier (PR) Effectif Age Masse Salariale Hommes Femmes Total Moyen Salaire moyen 12671 2473 15144 44 315 120153 20 808 Services internes 2034 860 2894 48 55 044345 19 020 Bureau du Mini stre et Directi on Générale 2033 860 2893 48 54 947 145 18 993 UCREF 0 0 0 0 BSESP 1 0 1 46 97 200 97 200 EMA Service s techniquement déconcentrés 10637 1613 12250 40 260 075 808 21 231 PNH 10637 1613 12250 40 260 075 808 21 231 COMPOSITIO N DU PERSON NEL RÉGULIER DU MJSP 55 ans-60 ans 11% Répartition du personnel du MJSP par tranche d'âge 60 ans et + 9% 30 ans-35 ans 16% 40 ans-45 ans 15% Moins que 30 ans 12% Femmes 40% Répartition du personnel du MJSP par sexe Hommes 60"/o Répartition du personnel du MJSP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans .. "" .. 45 ans-50 ans 'c .. -5 40 ans-45 ans " li Femmes .. t=- • Homme s 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moin s que 30 ans 8 6 4 2 0 2 4 6 8 10 Effectif Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ETP AR NA TURE 1211.- MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 1211-1-11- 1211-1-12- 1211-2-16- 1211-2-17- 1211-2-18- 1211-2-19- 1211-2-21- SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU Mll'ITSTRE 54441 983 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 1 245 307 201 944 373 271 POUCE NATIONALE D'HAIT! 5 945 662 108 918 128 168 UNITÉ CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 47 165 360 BUREAU DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA SÉCURITÉ PUBUQUE 56 972 019 OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 140095 130 ÉCOlE DE LA MAGISTRATURE 35 589 452 TOTAL 7 525 233254 1862501439 Pondération des crédits budgétaires du MJSP 2013-2014 par section PNH DG BM EMA BSSP ONI 0,38% UCREF 0,61% 1,49% 0,50%~ BM 0,58% /"' Crédits budgétaires 2013-2014 du MJSP par section et par nature 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% • FONCTIONNEMENT •INVESTISSEMENT 79 TOTAL 54 441 983 2189 680472 6 863 790 276 47 165 360 56 972019 140095 130 35 589452 9 387 734 693 80 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 " " PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTÈRE DES HAITIENS " VIVANT A L'ETRANGER Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 81 1212.- MINISTÈRE DES HAITIENS VIVANT A L'ÉTRANGER a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Haïtiens Vivant à l'Étranger est régi par le Décret du 16 mars 2004 . Ses principales mission et attributions sont : • Promouvoir et formaliser la plus large participation des communautés haïtiennes vivant à l'étranger au processus de développement socio-économique du pays ; • Appuyer l'intégration des membres des diverses communautés haïtiennes déjà à l'étranger ; • Aménager, conjointement avec les autres instances gouvernementales concernées, les structures d'accueil propices à la réinsertion des cadres qui veulent retourner au pays ; • Formaliser et dynamiser les liens multiformes qui ont existé entre les diverses communautés haïtiennes vivant à l'étranger et les composantes nationales, d'une part, entre ces communautés et le gouvernement haïtien, d'autre part ; • Créer en coordination avec les instances gouvernementales concernées, un cadre global d'investissement de ressources financières et humaines impliquant le développement des potentialités de formulation, d'évaluation et de suivi de projet ; • Participer à la redéfinition d'une politique migratoire. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Haïtiens Vivant à l'Étranger est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de trois (3 ) Directions Techniques . c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Renforcer les liens entre les communautés de la diaspora et celles de 1' alma mater ; • Mettre en place un m écanisme d ' identification des haïtiens vivant à l'étranger; • Protéger et défendre les intérêts des haïtie ns résidant à l' étranger. d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale 82 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 38 26 64 43 1939 956 30 312 Bureau du Ministre et Direction Générale 38 26 64 43 1 939 956 30 312 "' .. "' ;, "' ~ v 1: "' ~ COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU MHA VE Répartition du personnel du MHAVE par tran che d'âge 30 ans-35 ans Moins que 30 ans Répartition du personnel du MHAVE par sexe 60 ans et+ 13% 16% Femmes 34% Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans -40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 30 20 10 0 10 Effectif 20 30 40 50 Hommes 66% a Femmes • Hommes Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 <<LE MONITEUR >> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1212.- MINISTÈRE DES HAITIENS VIVANT A L' ÉTRANGER SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 1212-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1212-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES TOTAL 18 734 118 53 746 921 72 481039 8 000 000 8 000 000 Pondération des crédits budgétaires du MHAVE 2013-2014 par section Dl REG ION GENERALE DES ._ .... _____ IIIIIÎi SERVICES INTERNES 76,72% Crédits budgétaires 2013-2014 du MHAVE par section et par nature Dl REGION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 23,28% TOTAL 18 73411 8 61 746 921 80 481039 • FONGIONNEMENT • INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 80"/o 82% 84% 86% 88% 90"/o 92% 94% 96% 98% 100% 83 84 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 " " PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTÈRE DES AFF AIRES " .... ETRANGERES Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 85 1213.- MINISTÈRE DES HAITIENS VIVANT A L'ÉTRANGER a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Étrangères est créé et régi par le Décret du 17 août 1987. Sa principale mission est de planifier et d'assurer la politique extérieure de la République d'Haïti. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Affaires Étrangères est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative et de huit (8) Directions Techniques ; c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Renforcer les capacités des administrations diplomatiques ; • Améliorer l'image d'Haïti à l'extérieur à travers la promotion des sites touristiques et des valeurs haïtiennes ; • Poursuivre la modernisation et la consolidation des approches stratégiques concernant la coopération Sud-Sud et toute la coopération internationale aux fins du développement ; • Renforcer la Coopération Sud-Sud ; • Intensifier les contacts et la collaboration avec les organisations et organismes du système des Nations Unies pour le développement ; • Poursuivre la diplomatie d'affaires devant attirer les investissements étrangers. d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale 86 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 322 164 486 46 14 883 493 30 624 Bureau du Ministre et Direction Générale 322 164 486 46 14 883 493 30 624 COMPOSITIONDUPERSONNELRÉGULIERDU MAE Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge Moins que 30 ans 30 ans-35 ans 0% ()"~ 35ans-40 ans 60anset+ 40 ans-45 ans Répartition du personnel du MAE par sexe Femmes 33% 18% 50 ans-55 ans 22% Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et+ 55 ans-60 ans .. ... .. 50 ans-55 ans =a 45 ans-50 ans .. a Femmes .s: u 40 ans-45 ans c ~ 1- 35ans-40 ans a Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 30 20 10 0 10 20 30 40 Effectif Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITSBUDGÉTAIRES2013-2014PARSECTIONETPARNATURE 1212.- l\flNISTÈRE DES AFF AIRES ÉTRANGÈRES SECTION 1213-1-11- BUREAU DU :MINISTRE 1213-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES TOTAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 82 256 014 1991235 029 2 073 491042 Pondération des Crédits budgétaires du MAE 2013-2014 par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 96,03% BUREAU DU MIN ISTRE 3,97% Crédit s budgétaire s 2013-2014 du MAE par section et par nature 1 1 1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TOTAL 82 256 014 1991235 029 2 073 491042 • FONCTIONNEM ENT 8 INVESTISSEMENT BUREAU DU MIN ISTRE 0% 10"/o 20% 30"/o 40% 50"/o 60% 70% 80% 90"/o 100% 87 88 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 ; ; PRESENTATION ET CREDITS ; DE LA PRESIDENCE Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 89 1214.- LA PRÉSIDENCE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Présidence est régie par le Décret du 17 mai 2005. Ses principales mission et attributions sont : • Veiller au respect et à l'exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions ; • Négocier et signer tous traités, conventions et accords internationaux et les soumettre à la ratification de l'Assemblée Nationale; • Accréditer les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances Étrangères ; • Recevoir les lettres de créance des Ambassadeurs des puissances étrangères et accorder 1' exéquatur aux Consuls; • Faire sceller les lois du Sceau de la République et les promulguer dans les délais préscrits par la Constitution ; • Assurer la gestion des question s d'intendance du Président de la République et le sui vi administratif de toutes les décisions qu' il aura prises ; • Assurer la gestion administrative et financière des services de la Présidence de la République; • Assurer le suivi administratif de toutes les décisions, notamment, des projets de loi adoptés en Conseil des Ministres ainsi que des lois votées par le Parlement ; • Gérer les ordres de décorat ion de la République ; • Recevoir les dépôts de tous les textes à caractère officiel ou légal et s'assurer , le cas échéant, de leur publication au Journal officiel de la République quand la responsabilité présidentielle est engagée. b) Structure organisationnelle La Présidence est placée sous l'autorité du Président de la République et comprend : • Le Secrétariat Privé du Président de la République ; • Le Cabinet Particulier du Président de la République ; • Le Secrétariat Général de la Présidence. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Veiller à la bonne organi sation des élections ; • Travailler au renforcement des institutions de l'État, comme le Parlement, le Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif , le Bureau du Premier Ministre ; • Renforcer le climat de sécurité dans le pays ; • S'assurer de la bonne exécution du mandat de la mission spéciale des Nations Unies en Haïti ; • Renforcer les liens d'Haïti avec la Communauté de la Caraibe, l'Organisation des États Américains, l' Union Européenne , l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation Internationale de la Francophonie. d) Situation d es agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salar iale 90 .. .. ·" -o .. ~ " ~ << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Services intentes 110 54 164 54 3 009 630 18 351 COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DE LA PRÉSIDENCE Répartition du personnel de la PRESIDENCE par tranche d'âge 60ans ct.- 10% Femmes 39% Répartition du personnel de la PRESIDENCE par sexe Hommes 61% Répartition du personnel de la PRESIDENCE par tranche d'âge et par sexe 60ansct • 55 ans·60 ans 50 àns 55 ans 45 an~ ~ ~o ans 40 ans·45 ans 3Sans-40 ans 30 ans.JS ans Moins que 30 an!ô 20 10 0 10 Effectif 20 30 lilf'c mmcs • Hommes 40 Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITSBUDGÉTAIRES2013-2014PARCATÉGORIEINSTITUTIONNELLE 1214.- LA PRÉSIDENCE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 1214-1-11- BUREAU DU PRÉSIDENT 213 559 084 1214-1-12- ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU PALAIS NATIONAL 359 462 696 1214-1-13- SERVICE DE SÉCURITÉ DU PALAIS NATIONAL 530133 636 1214-1-14- DOTATION POUR COMPTE SPÉCIAL DU PRÉSIDENT 45 600 000 TOTAL 1148 755 417 Pondération des crédits budgétaires de LA PRESIDENCE 2013-2014 par section PALAI S NATIONA L 46,15% DOTATION POU R COM PTE SPECIAL DU PRESIDENT 3,97% Crédits budgétaires 2013-2014 de lA PRESIDENCE par section et par nature DOTATION POU R COM PTE SPECIAL DU PRESIDENT SFRVIrF OF SFr:tJRITF 0 11 PAl AIS NATIONA l BUREAU DU PRESIDENT 18,59% NATIONAL 31,29% TOTAL 213 559 084 359 462 696 530 133 636 45 600 000 1148 755 417 Il FONCTIONN EM ENT • INVESTISSEMENT A DMIN ISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL BUREAU DU PRESIDENT O"A> 10",1, 20",1, 30% 40% 50",1, 60",1, 70% 80% 90",1, 100% 91 92 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 " " PRESENTATION ET CREDITS DE LA PRIMA TURE Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 93 1215.- LA PRIM A TURE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Primature est régie par les Articles 155 à 165 de la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : • Réformer en profondeur l'Administration Publique , principal levier de l'État dans l'accomplissement de sa mission; • Mettre en place les mesures immédiates permettant de garantir un climat de sécurité et de justice propice au développement économique et social ; • Appliquer une politique sociale visant la satisfaction des besoins de base de la population et l'intégration nationale. b) Structure organisationnelle La Primature est placée sous 1' autorité du Premier Ministre et comprend : • Le Secrétariat privé du Premier Ministre ; • Quatre Ministres Délégués et deux Organes Stratégiques ; • Le Cabinet technique du Premier Ministre ; • Le Secrétariat général de la Primature ; • Treize (13)Unités Services Externes. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Assurer une meilleure coordination de l'action gouvernementa le ; • Développer la transparence dans l'action publique et stimuler une citoyenneté active ; • Poursuivre la réforme de l'Administrat ion Centrale ; • Améliorer l'efficacité du système national de passation des marchés publics et son contrôle à travers la modernisation de ses outils ; • Inciter tous les maïtres d' ouvrage à élaborer un plan annuel de passation des marchés publics en cohérence avec le budget général de 1 'État ; • Renforcer l'intégration économique régionale pour le développement du pays ; • Améliorer la gestion des carrières des Agents de la Fontion Publique à travers la professionnalisation et la rationalisa tion des ressources humaines de l'administra tion. d) Situation des agents publi cs permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale 94 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 Personnel Régulier (PR) Effectif Age Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes Total Moyen 154 94 248 47 7 549455 30441 Services intemes 144 85 229 44 6 970 205 30438 Bureau du Prenùer J.\.1inistre et Adnùnistration 144 85 229 44 6 970 205 30438 CMEP 0 0 - 0 0 - CONAI.D 0 0 - 0 0 - BON 0 0 - 0 0 - CNMP 0 0 - 0 0 - CSPN 0 0 - 0 0 - BA COZ 0 0 - 0 0 - Services techniquement déconcentrés 10 9 19 49 519250 30487 CEFOPAFOP 10 9 19 49 519250 30487 BGMD COMPOSITIONDUPERSONNELRÉGULIERDELAPRIMATURE Répartitio n du perso nnel de la PRIMA TURE par tra nche d 'âge Répartition du personnel de la PRIMA TURE par sexe .. "' ... ... .. .c ~ l! ... 55 ans-60ans 9% 60:mset• 30 ans.-35 ans f'cmmc·s 3J% Répartition du personnel de la PRIMATURE par tranche d'âge et par sexe G();msP.ti' SS ans·60 aAs 50 ans ~SS ~ms o1S ans-SO ;ms 40 anS·45 ons 3!:.3ns-JIO ~ns 30 ans 35 Jns Moins que 30 ~n~ 100 50 0 50 Effectlf 100 150 200 Homme~ 69% liilkmnl<'S a Hommes Se,écial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 95 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ETP AR NA TURE 1215.- LA PRIMA TURE SECTION FONCTIONNEMENT 1215-1-11- BUREAU DU w.IINISTRE 1215-1-12- ADJ\.1INISTRATION GÉNÉRALE 1215-1-13- DOTATION POUR COMPTE SPÉCIAL DU PREMIER J\.1INISTRE 1215-2-14- CEFOPAFOP 1215-2-16- CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES PUBUQUES 1215-2-17- COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE 1211-2-18- BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL 1215-2-19- COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE MARCHÉS 1215-2-20- BUREAU DE GESTION DES MIUTAIRES DÉMOBiliSÉS 1215-2-21- CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA POUCE NATIONALE 1215-2-22- BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS CARICO:M/OMC/ZLEA 1215-1-23- APPUI A LA FORMATION TOTAL Pondération des crédits budgétaires de LA PRIMATURE 2013·2014 par 5·ection OOTAT)()HflQUIIiC()MPl ( SPlC:IAL OU PM;[MIUt MlNtSlll[ 1,18" ··- MtNISJllf n ..... 462 753 660 643 521185 42 028 539 24 047782 36 424 734 23 349188 16 053 968 88 726 915 15 065 363 65 377726 22 501893 19 146 334 1458 997289 INVESTISSEMENT TOTAL 462753 660 457014 244 1100535 429 42028 539 24047 782 36424 734 23 349 188 16 053 968 14000 000 102726 915 15 065 363 65 377 726 22501 893 19 146 334 471014244 1930011533 CrédilS bud~tairet 2013·201A de LA PRIMATURE par se<.tlon et par nature •rONCTJOkNtMt:rfl a!NVtSTlSSCMlNT 96 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 " " PRESENTATION ET CREDITS ' " DU MINISTERE DE L'INTERIEUR " ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 97 1216.- MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de 1 'Intérieur et des Collectivités Territoriales est régi par le Décret du 17 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont : • Concevoir , définir et concrétiser la Politique du Gouvernement en ce qui concerne la tutelle des Collectivités Territoriales; l'Immigration et l'Émigration et la Protection Civile; • Prendre, en matière de protection civile, toutes les mesures de prévention et de secours que requiert la sauvegarde des populations, notamment en cas de calamités publiques ; • Veiller au respect des prescrits constitutionnels en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux ; • Veiller à l'exécution des lois et mesures visant à garantir la sécurité intérieure de l'État, tout en tenant compte des garanties constitutionnelles ; • Veiller à l'application des lois et mesures sur l'Immigration et l'Émigration. b) Structure organisationnelle Le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative et de Cinq (5) Directions Techniques. • Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Valoriser les initiatives et les projets des collectivités haïtiennes en matière d'aménagement de leurs territoires et de fournitures de services publics; • Améliorer les finances locales et la capacité de gestion des collectivités territoriales; • Mutualiser les efforts des collectivités territoriales haïtiens; • Améliorer la gestion des frontières haïtiennes; • Renforcer les capacités de gestion des délégations et vice-délégations ; • Mettre en place de dispositif de mitigation de risques et un système de protection des populations vulnérables contre les catastrophes naturelles. d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale 98 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 Persmmel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse SalarU1le Salaire moyen Hommes Femmes Totnl Services internes 703 335 1038 45 22 947 700 22 108 Bureau du Ministre et Direction Générale 703 335 1038 45 22 947 700 22108 40 QI "" .. "' QI .<: u c .. ~ OSMH SM CRS COMPOSITION DU PERSO NNEL RÉGULIER DU MI CT Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge Répartition du personnel du MICT par sexe 55 ans-60 ans 7% 60 ans et+ 5% 35ans -40 ans 24% Moin s que 30 ans 15% Femmes 34% Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge et par sexe 60anset+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 6 4 2 0 2 4 6 Effectif 8 Hommes 66% Il Femmes li Hommes Spécial No. 2 -Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NA TURE 1216.-MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 1216-1-11- 1216-1-12- 1216-1-15- 1216-1-17- SECTION FONCTIONNEME NT INVESTISSEMENT BUREA U DU MINISTRE 120775 466 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 855 831447 1 27 8 764 001 ORGANISME DE SURVEILL ANCE MORNE HO PIT AL 6 438 882 SM CRS 308 899 922 TOTAL 1291 945 717 1278 764 001 Pondération des crédits budgétaires du MICT 2013-2014 par section ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOP ITAL 0,2 5% SM CRS BUREAU DU MINISTRE ---------4 ,70% \ DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 83,04% Crédits budgétaires 2013-2014 du MICT par section et par nature SM CRS ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOP ITAL TOTAL 120 775 466 2 134 595 448 6 438 882 308 899 922 2 570709 718 Il FONCTIONNEMENT a INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80"/o 90% 100% 99 100 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 " " PRESENTATION ET CREDITS ' " DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 1217.- MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Défense Nationale est régi par le Décret du 31 mai 1990. Ses principales missions et attributions sont : • Assurer la défense nationale ; • Participer au maintien de la paix sur tout le territoire de la République ; 101 • Veiller, de concert avec les autres organismes concernés, à l'execution des lois et mesures prises par l'exécutif en vue de garantir la sécurité intérieure et extérieure de l'État ; • Participer à l'élaboration et à la coordination des mesures à prendre en cas de guerre, troubles civiles ou en cas de catastrophe naturelle ; • Veiller à l'entretien, au développement et à la modernisation de l'infrastructure militaire ; • Assurer en tout lieu, en toutes circonstances et contre toutes formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire ainsi que la protection physique de la population ; • Pourvoir au respect des lois, mesures, alliances et conventions relatives à la défense nationale; • Superviser le fonctionnement des Institutions et Services se rattachant aux Forces armées ; • Établir les cartes militaires de la République ; • Élaborer et superviser la politique de formation et d'éducation professionnelle des Membres des Forces Armées ; • Concevoir le plan national de lutte contre le trafic de stupéfiants en respectant les Accords , Traités et Conventions relatifs à la coopération internationale en la matière; • Délivrer s'il y a lieu les permis de construire dans le voisinage d'un ouvrage à caractère militaire; • Control er 1' acquisition, 1' importation, 1' exportation ainsi que 1' utilisation de 1' équipement et du matériel militaire ; • Collecter toutes les informations relatives à la sécurité intérieure et extérieure de l'État ; • Coordonner la participation de l'Armée aux tâches de développement ; • Établir toutes mesures tendant à garantir la sécurité et la protection des Frontières Terrestres, Maritimes et Aériennes et en assurer l'exécution ; • Gérer les Décorations Militaires ; • Planifier, organiser et coordonner les activités du Service Militaire Civique; • Exercer toutes auttributions découlant de sa mission en conformité avec la Constitution et la Loi. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Défense Nationale est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l' autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative et de Quatre ( 4) Directions Techniques ; • Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Elaborer et mettre en oeuvre un programme de formation civique et militaire , assorti de matériels pédagogiques adaptés, qui prend en compte à la fois la finalité du programme et le niveau réel des participants ; • Constituer sur la base de l'organisation des services mixtes obligatoires, une force de réserve de citoyens formés, capables d'intervenir en renfort, pour soutenir les efforts des différents organismes centraux déconcentrés ou décentralisés de l'État lors des catasprophes affectant la population civile ; • Assurer les tâches de service public ou de mesures d'ordre à l'égard de la population civile, en cas de catastrophes ou de situations d'urgence notamment en renforçant les moyens destinés à la défense civile du territoire; • Mettre en place le dispositif d'encadrement de suivi et certification des jeunes volontaires, en concertation avec les opérateurs de l'action communautaire bénévole des secteurs public et privé ; • Initier le chantier des infrastructures de la garde nationale. d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale 102 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 Personn el Régulier (PR) Effectif Age Moyen Mas se SalarioJe Salaire moyen Hommes Femmes Total Services internes 37 24 61 38 1832 000 30033 Bureau du Ministre et Directi on Générale 37 24 61 38 1 832 000 3003 3 COMPOSITION DU PERSONNEL RÉG ULIER DU MDN Répartition du personnel du MON par tranche d'âge et par sexe 55 ans-60 ans Moins que 30 ans 30 ans-35 ans Répartition du personnel du MON par sexe Femmes 29% 13% Qj .. .. ;, Qj .J:. u <: t!! 1- 60 ans et+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 2000 21% Répartition du personnel du MON par tranche d'âge et par sexe 1000 0 1000 2000 3000 4000 Effectif 5000 Hom mes 71% 11 Femmes • Hommes Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITSBUDGÉTAIRES2013-2014PARSECTIONETPARNATURE 1217.- MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE SECTION 1217-1-11- BUREAU DU MINISTRE 1217-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES TOTAL FONCTIONNEMENT 126 628 381 96 040 764 222 669145 INVESTISSEMENT 17 209 357 17 209 357 Pondération des crédits budgétaires du MON 2013-2014 par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 47,21% 103 TOTAL 126 628 381 113 250 121 239 878 502 U DU MINISTRE 52,79% Crédits budgétaires 2013-2014 du MDN par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MIN ISTRE 75% 80"/o 85% 90% 95% 100% Il FONCTIONNEMENT • INVESTISSEMENT 104 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 ; POUVOIR EXECUTIF SECTEUR SOCIAL Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR ENTITÉ ADMINISTRATIVE ENTITÉ ADMINISTRATIVE JVIINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORM. PROFESS. JVIINISTÈRE DES AFF AIRES SOCIALES JVIINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBUQUE ET DE LA POPULATION JVIINISTÈRE A LA CONDITION FÉJVIININE JVIINISTÈRE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DEL ACTION CMQUE TOTAL FONCT. 8 629 306 945 793 015 093 2 861 593 416 118 549 355 444159540 12 847 284 348 INV. 7 615 165 637 2406 869 719 4103 368 210 39581404 :ID0525 001 14 365 509 971 Crédits budgétaires du secteur social 2013·2014 par entité adm inistrative MJSAC f' MCFOF J• MSPP , MAST , MENFP • 0% MSPP MCFOF 0,58% MJSAC 2,37% Crédits budgétaires du secteur social2013-2014 par entité administrative 1 T 1 1 1 1 1 1 1 J J 1 1 1 J 1 1 1 1 ' 1 l 1 l 1 1 l 1 .1 1 J 1 J 1 1 1 ~ ~ i -t 10% 20% 30% 40% 70% 80% 90% MENFP 59,69% 100% .FONCT. 8 INV, 105 TOTAL 16 244 472 583 3 199 944 812 6 964 961 626 158 130159 645 284 540 27 212 794 320 106 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 ; ; PRESENTATION ET CREDITS ' ; DU MINISTERE DE L'EDUCATION NA TI ON ALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 107 1311. - MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONNALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Éduc ation National e et de la Formation Professionnelle est régi par le Décret du 8 mai 1989. Ses principales mission et attributions sont : • Formuler et appliquer la politique du Pouvoir Exécutif dans les domaines de l'Éducation; • Élaborer la politique éducative nationale aux niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et professionnel; • Veiller à l'application de la Politique Nationale d'Enseignement Supérieur ; • Définir les objectifs d'enseignement et élaborer des programmes éducatif s c onformes aux objectifs retenus ; • Réaliser les activités relatives à l'administration de l'éducation notamment : la planification, la programmation, la promotion, le développement et l'application de l'éducation dans tous ses aspects et à tous les niveaux ; • Autoriser le fonct ionnement des établissements privés d'enseignement relevant de sa compétence ; • Contrôler et évaluer les établissements d'enseignement tant du secteur public que du secteur privé; • Développ er des programmes de reche rche et d'expérimentation pédagogique ; • Délivrer des Diplômes , titres et certificats nat ionaux et veiller à l'équivalence des études et à la validation des Diplômes, des Certificats et titres Étrangers avec les Organismes Nationaux Compétents ; • Assurer la Coordination de l'assi stance technique dans le domaine de l'Éducation . b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Éducation Nati onale et de la Formation Professionnelle est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État . Les différents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Stru cture Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative , de neuf (9) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales; • Deux (2) Servi ces Externes . c) Objectifs pour l'année fiscale 2013 -2014 • Améliorer la gouvernance et le pilotage du sous-secteur de la formation profess ionnelle à travers la construction de centre de formations profe ssionnelle; • Restructuration des curricula et programmes en fonction de la nouvelle vision éducative; • Poursuivre la prise en charge de la Petite Enfance , obligation et gratuité scolaires aux trois cycles du fondamental; • Augmenter l'accès des enfants de 4 et 5 ans à l'éducation préscolaire publique ; • Accroitre le taux brut et le tau x net de scolarisation; • Accr oitre la part du secteur public dans les deux premiers cycles du fondamental à travers la cons truction de 70 nouvelles écoles et la réhabilitations de 80 écoles dans les 10 départe ments géographiques du pays; • Améliorer la qualité de l'éducation et l'efficacité interne du sous-secteur fondamental par la mise en place d'un dispositif de format ion sanctionnée par un diplôme des enseignants ; • Développer et organiser des modules de formation spécifiques à 1' intention des enseignants en charge des enfants non scolarisés ; • Poursuivre la campag ne de vulgarisation et sensibilisation à l'intention de tous les acteurs éducatifs et du grand public sur les initiatives liées à la scolarisation universelle et la réforme du fondamental ; • Accroitre le nombre de suragés à être scolarisés de 150 élèves ; • Améliorer la coordination des opérateurs du secteur éducat if haïtien ; • Améliorer l'accès et la qualité de l'enseignement supérieur en région à traver s le renforcement des universités publiques ; • Atteindre l'objectif à 92% le taux net de scolarisation de base; • Développer l'alphabétisat ion et promouvoir l'éducation non formelle de qualité ; • Poursuivre la lutte contre les disparités entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire ; d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 • Effectif et masse salariale 108 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 Personnel Régulier (PR) Effectif Age Masse Salariale Sai aire moyen Hommes Femmes Total Moyen Services internes 21853 8865 30718 47 358311049 11665 Bureau du Milùstre et Direction Générale 21202 8580 29782 46 340987919 11449 SEA. 69 42 111 47 3 178 965 28 639 CNHCU 15 7 22 46 699 005 31773 INFP 567 236 803 48 13 445 160 16744 COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU MENFP Répartition du personnel du MENFP par tranc he d'âge Répartiti on du personnel du MENFP par sexe 55 ans-60 ans 9% / 45 ans-50 ans 16% GO ans et+ Moins que 30 ans 30 ans-35 ans 35 ans ans Femmes 48% Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans QJ .. "' "' 45 ans-50 ans QJ -€ c: 40 ans-45 ans "' .:: 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 150 100 50 0 Effectif 50 100 DFemmes • Hommes 150 Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 109 CRÉDITSBUDGÉTAIRES2013-2014PARSECTIONETPARNATURE 1311.- MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NA TIONNALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1311-1-11- 1311-1-12- 1311-2-15- 1311-2-17- 1311-2-18- SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL BUREAU DU :tvliNISTRE 513 562 903 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 7 871159 205 COJ\.1MISSION NLE DE COOPÉRATION AVEC L'UNESCO 16 458 263 INSTITUT NATIONAL DE FORMATION 218 786 899 PROFESSIONNElLE OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 9 339 675 TOTAL 8 629 306945 7 445 360508 169 805 129 7 615165 637 513 562 903 15316519713 16 458 263 388 592 028 9 339 675 16 244 472 583 Pondération des crédits budgétaires du MAST 2013-2014 par section 0% Directi on Généra iJ des Services Internes 90,65% Crédits budgétaires 2013-2014 du MAST par section et par nature r 1 l 1 1 1 . 1 1 1 1 1 1 1 1 1 l 1 1 1 1 1 20% 40% 60% 80% 100% • FONCTIONNEMENT •INVESTISSEMENT 110 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 " " PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTÈRE DES AFF AIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 111 1312.- MINISTÈRE DES AFF AIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est régi par le Décret du 25 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont : • Définir et exécuter la politique sociale du Gouvernement ; • Veiller au respect de la liberté du travail et des obligations qui en découlent ; • Assurer la protection du travailleur, tant dans le secteur formel qu'informel et l'harmonie du travail et du capital; • Établir un régime approprié de sécurité Sociale contre les risques physiologiques, économiques, sociaux et autres; • Créer, autoriser, encourager et superviser les oeuvres de prévoyance et d'assistance sociale tant publiques que privées ; • Assurer, sur le plan Technique et Administratif, le contrôle et la supervision de toutes les institutions de Défense Sociale ; • Entretenir des rapports avec les Organismes Internationaux de travail et d'Affaires Sociales ; • Recommander et préparer la participation du Gouvernement aux Congrès et Conférences sur les Affaires Sociales. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales; • Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Poursuivre l'aide aux familles défavorisées, notamment en maintenant le programme de lutte contre la faim et l'exclusion sociale ; • Améliorer les condition s de vie des personnes et des familles à faible revenu ; • Mettre en place des services structurés d'accompagne ment pour les personnes handicapées par le biais de la construction de 4 centres de formation s profe ssionnelles au profit de 20000 handicapés ; • Renforcer les struct ures d' accueil et les centres d'hébergement pour la réinse rtion sociale des enfants des rues et des rapatriés ; • Améliorer l'offre de services visant le respect des perso nnes âgées à travers la construction d'un centre d'héberge ment pour les personnes du 3è âge à Port-au-Prince. d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 • Effectif et masse salariale 112 <<LE MONITEUR>> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Mas se Salariale Hommes Femme s T otal Salaire moyen Services internes 757 678 1435 44 27 782 372 19 361 Bureau du l\1inistre et Directi on Générale 594 587 1181 43 21 798 247 18 457 50 ans-55 14% ., "" _ ... "C ., -'= u c: ~ IBESR 56 56 112 50 2 364 680 21 113 EPPLS 58 14 72 49 2 035 355 28 269 ON M 48 21 69 45 1 486 890 21 549 SEIPH 1 0 1 33 97 200 97 200 COM POSITION DU PERSO NNEL RÉG ULIER DU MAST Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge Moins que 30 60 ans et+ ans 30 ans-35 ans 15% ns-40 ans 15% Femmes 54% Répartition du personnel du MAST par sexe Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge et par sexe 60 ans et+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans a Femmes 35ans-40 ans a Homme s 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 1000 800 600 400 200 0 Effectif 200 400 600 800 1000 Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITSBUDGÉTAIRES2013-2014PARSECTIONETPARNATURE 1312.- MINISTÈRE DES AFF AIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 1312-1-11- BUREAU DU lv.llNISTRE 107085 103 1312-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DES SER\nCESINTERNES 493 995 193 2406 869 719 1312-2-13- INSTITUT DU BIEN ÊTRE SOCIAL ET DE RECHERCHES 49 433 151 1312-2-14- E.P.P.L.S 48 087 553 1312-2-15- OFFICE NATIONAL DE LA lv.llGRATION 54 780473 1312-2-17- BUREAU DU SECR ÉTAIRE D'ÉTAT AUX HANDICAPÉS 39 693 620 113 TOTAL 107085 103 2 900 864 913 49433 151 48 087 553 54 780 473 39 693 620 TOTAL 793 075093 2 406869 719 3199944 812 Pondération des crédits budgétaires du M AST 2013-2014 par section BSEIPH ONM EPPLS IBESR DG BM EPPLS 90,65% Crédits budgétaires 2013-2014 du MAST par section et par nature 1 _1 1 1 1 1 ,- 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 20% 40% 60% 80% .. 100% Il FONCTIONNEMENT •INVESTISSEMENT 114 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 " " PRESENTATION ET CREDITS DU ' " MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 11 5 1313.- MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est créé et régi par le Décret du 17 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : • Concevoir , définir , concrétiser et évaluer la politique sanitaire et démographique du Pouvoir Exécutif; • Promouvoir et valoriser la santé individuelle et collective et entreprendre les actions nécessaires en vue de l'épanouissement progre ssif de la personne humaine ; • Créer et conserver les conditions généralement quelconques susceptibles de maintenir la santé collective ainsi que l'équilibre physique, mental et social de l'individu ; • Mettre en place un système qui garantit la prestation de soins médico-sanitaires efficaces à tous les citoyens ; • Participer à la réhabilitat ion de tous les citoyens frappés d'incapacité physique ou mentale et les aider à intégrer la vie collective ; • Coordonner, réglementer, superviser et inspecter les activités des organismes régionaux, communaux et privés dans le domaine de la santé publique ; • Établir les normes et spécifications relatives à la construction , la restauration ou l'agrandissement des édifices destinés à fournir des services de santé ; • Formuler , évaluer et exécuter des plans de santé ; • Établir les normes techniques sanitaires et veiller à leur applicat ion en tout ce qui a trait aux aliments, à 1' eau potable, aux produits pharmaceutiques et cosmétiques utilisés par l'homme; • Établir les normes techniques sanitaires destinées à protéger la santé des citoyen s contre les risque s provoquées par certains développements agricoles, industriels ou urbains ; • Enregistrer et contrôler les titres de professions médicales et paramédicales et s' assurer de l'exercice de toute profession ou activité en relation quelconque avec la santé; • Collaborer avec les associations professionnelles du monde médical et paramédical ; • Établir conjointement avec les autres Ministères, les normes techniques sanitaires relatives à l'hygiène publique, aux bâtiments et installations à l'usage de l'homme; • Participer avec les organismes intéressés à la lutte contre les épidémies , les inondations et autres calamités publiques; • Participer à toutes activités liées à des traités, conventions, protocoles, déclarations, actes , pactes, accords et autres instruments internationaux intéressant le domaine de la santé ; • Entretenir des relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents dans le domaine de la santé; • Recommander et préparer la participation du gouvernement aux congrès et conférences sur la santé ; • Participer à l'étude, à la définition et à l'exécution de la stratégie globale de la population. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : • Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d' une Direction Administrative, de quatorze ( 14) Direct ions Techniques ou assimilées, de quatre ( 4) Unités de Coordination, de deux (2) écoles de Formation et de dix (10) Directions Départementales; • Deux (2) Service s Externe s. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Améliorer la qualité de la prise en charge des pathologies (diarrhée, infections respiratoires aiguës, fièvre , anémie ... ) et lutter contre les maladies courantes ; • Renforcer la couverture vaccinale et intensifier la lutte contre les maladies endémiques et les épidémies; 116 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 • Am éli or er 1' offre sanitaire régionale avec notamment la constmction/réhabilitation des infrastmctures sanitaires (10 hôpitaux dépcntementaux, Constmction de 30 nouvelles institutions de santé, 2 centres ambulanciers régionaux ... ) ; • Garantir une répcntition équilibrée de l'offre de soins entre les milieux urbain et rural et entre les régions ; • Consolider les acquis des programmes de lutte et de prévention contre les maladies transmissibles ; • Améliorer les conditions d'utilisation des hôpitaux publics ; • Améliorer la disponibilité des médicaments et dispositifs médicaux ; • Sensibiliser le public aux problèmes de santé mentale et lutter contre la stigmatisation. d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salcniale ~ . "' ~ e .... Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Hommes Femmes Total Services intentes 4369 5029 9398 47 150 677 773 COMPOSITION DU PERSONNELRÉGULIERDUMSPP Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge et par sexe Répartition du personn el du MSPP par sexe 60ilniet• SS ans~60 an~ 50 ani·SS an~ 45 ans-50 ans 40ans-4S ans 3Sans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 11% 45 ans-50 anS' 20% FeroMe:S 65% Répartition du persopnnel par tranche d'âge et par sexe 30 20 10 10 Effectif 20 Salaire moyen 16 033 Hotnmes 3S% 30 UFe.mmes a Hommes Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1313.- MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 1313-1-11- 1313-1-12- 1313-2-14- SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 75 442 960 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 2 783 908 933 4 103 368 210 SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVÉS ET PUBLICS 2 241 522 TOTAL 2 861593 416 4103 368 210 Pondération des crédits budgétaires 2013-2014 du MSPP par section SUBVENTION AUX ORGANISM ES PRIVES ET PUBLICS 0,03% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 98,88 % BUREAU DU MINISTRE 1,08% Crédits budg étaires 2013-2014 du MSPP par section et par nature SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS 117 TOTAL 75 442 960 6 887 277 144 2 241 522 6 964 961626 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES B FONCTIONNEM ENT li INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10"A> 20% 30% 40% SO"A> 60% 70",1, 80",1, 90% 100% 118 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 -Mardi 10 Juin 2014 ; ; PRESENTATION ET CREDITS ' ; DU MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 119 1314- MINISTÈRE ÀLA CONDITION FÉMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est créé et régi par le Décret du 14 août 1995. Ses principales mission et attributions sont: Définir la politique sectorielle du Ministère ; Orienter, diriger, coordonner, contrôler, superviser, évaluer les activités du Ministère; Présenter et défendre par-devant la chambre législative, les projets de loi du Pouvoir Exécutif; Veiller à l'exécution des actes que le MCFDF signe et contresigne ; Préparer et présenter au Conseil des Ministres les rapports sur sa gestion ; Elaborer et présenter aux Institutions compétentes les avant-projets de budget de son Ministère ; Exercer son pouvoir de tutelle et de contrôle conformément aux lois en vigueur ; Connaître et résoudre les conflits au sein du Ministère. b) Structure organisationnelle Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Promouvoir les droits pour l'équité de genre et et renforcer la sécurité et la protection des femmes; • Promouvoir des opportunités économiques pour les femmes par la mise en place des mécanismes de financements des activités génératrices de revenus; • Mettre en œuvre des centres d'accueil pour des femmes victimes de violence dans les pôles locaux de développement. d) Situation des agents publics permanents au mois février 2014 • Effectif et masse salariale 120 Hotrunes SerVices internes 70 Bureau du Ministre et Direction Générale 70 45 Répartition du personnel du MCFDF par tranch e d'âg e et par sexe 60ans et+ Moins que 30 ans 5% << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 Personnel Régulier (PR) Effectif Fenunes Total Âge Moyen Masse Salariale Salaire Moyen 131 201 42 5 842 420 29 067 131 201 42 5 84242) 29 067 Répartition du personnel du MCFDF par sexe Femm•s 23 "'.-llliiiiiiiill_..r---- Répartition du personne l du MCFDF par tranche d'âge et par sexe 60anset • ssans..roans so ans-ss an$ li. .• 45 ;ns~so ;r,n$ " ~ 40 ~0$-4 $ ;lOS 3~n$o40;tn ~ 30ans.3S <lll.S Moin~ qu~ 30 {)M'I> •o 20 20 <10 Effectif 80 8Femmes •~-~<>mmes 100 120 Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 <<LE MONITEUR>> 1314 MINISTÈRE A LA CONDITION FÈMININE ET AUX DROIT DE LA FEMME. 1314-1-11- 1314-1-12- SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 35 906 223 - DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 82 643 132 39 581 404 TOTAL 118 549 355 39 581404 Pondération des crédits budgétaires 2013-2014 du MCFDF par section DIRECTION GENERALE 77,29% Crédits budgétaire s 2013-2014 du MCFDF par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU M INISTRE BUREAU DU MINISTRE 22,71% Il FONCTIONNEMENT • 1 NVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40"/o 50% 60% 70% 80% 90% 100% 121 TOTAL 35 906 223 122 224 536 158 130 759 122 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 -Mardi 10 Juin 2014 ~ ~ PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 123 a) Cadre légal, Mission et Attributions Cadre légal : Non disponible Les principales mission et attributions du MJSAC sont: Formuler la politique du gouvernement en matière de sport, de jeunesse et de civisme et mettre en œuvre cette politique; Développer, coordonner et superviser les activités physiques et sportives ; Intégrer la culture sportive dans l'éducation à tous les niveaux; Promouvoir la vie associative et l'encadrement de la jeunesse; Promouvoir et participer à la formation des cadres sportifs. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Jeunesse , des Sports et de l'Action Civique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants: Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de trois (3 ) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales. c) Objectifs pour l'année fiscale de 2013-2014 Améliorer les conditions de pratiques du sport au ni veau individuel et professionnel par l'entremise de la construction et réhabilitation des infrastructures de pratiques des sports; Élaborer et adopter une politique nationale de sports et un mécanisme de financement du sport ; Promouvoir la participation des femmes aux activités physiques et sportives; Développer le sport de compétition dans une perspective d' émergence d'un sport de haut niveau; Élaborer en collaboration avec les Fédérations une stratégie de détect ion et de formation des jeunes talents sportifs; Assurer une couverture adéquate du territoire national en infrastructures sportives; Faciliter l'acquisition du matériel et des équipements sportifs; Lutter contre l'usage de stupéfiants et de substances psychotropes chez les jeunes; Améliorer les normes nationales sur l'emploi en vue de lutter efficacement contre le chômage et la pauvreté des jeunes; Développer le sens du civisme el du patriotisme chez les jeunes. d) Situation des agents publics permanents au mois février 2014 • Effectif et masse salariale 124 << LE MONITEUR >> Persmmel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Honunes Femmes Total Services internes 426 128 554 42 Bureau du Ministre et Direction Générale 426 128 554 42 Répartition du pe rsonnel du MJSAC par tranche d'âge et par sexe 50 ans·SS ans 18% 60 ans et+ 9% 45 ans-50 ans 16% 30 ans-35 ans 9% Moins que 30 ans 5% 35aM~aM 12% Femme s 34% Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 Ma9Se Salariale Salaire Moyen 14 922 258 26 935 14 922 258 26 935 Répartition du personnel du MJSAC par sexe Répartition du personnel du MJSAC par tranche d'âge et par sexe 60ans et • SS ans-GO ans 50 ans-55 ans :: 43 ans-~0 ans 'a ~ li <10 ~ns -11 5 ans ;: 3Sans..t10 èlns 30 ans .. 35 ans Moins que 30 ans 15 10 0 10 15 Effe<tlf 20 25 30 11FcmmP..s • Hommes Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013- 2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1315.- MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE V ACTION CIVIQUE 1315-1-11- 1315-1-12- SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU Jl.t:IINISTRE 76 704 991 - DIRECTION GÉNÉRALE DESSER\nCESINTERNES 368 054 549 200 525 001 TOTAL 444 759 540 200 525 001 Pondération des crédit s budgétaire s du MJSAC 2013-2014 par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 88,11% Crédits budgétaires 2013-2014 du MJSAC par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE BUREAU DU MINISTRE 11,89% D FONCTIONNEMENT li INVESTISSEMENT 0% 10% 70% 30% 40% 50% 60% 7()% 8(J",(, 90% 100% 125 TOTAL 76 704 991 568 579 550 645 284 540 126 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 -Mardi 10 Juin 2014 ; POUVOIR EXECUTIF SECTEUR CULTUREL Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR ENTITÉ ADMINISTRATIVE MINISTÈRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT MINISTÈRE DES CULTES 124 726 841 MINISTÈRE DE LA CULTURE 819 832 815 286 867 221 MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION 253 761 105 74 500 000 TOTAL 1 198 320 761 361 367 221 Pondération des crédits budgétaires 2013 -2014 par entité administrative MINISTERE DE LA COMMUNICATION 21,05 % M INISTERE DES CULTES 8,00% MINISTERE DE LA CULTURE 70,96% Crédits budgétaires 2013-2014 par e ntité admin istrative MINIST ERE DE LA COMM UNICATION MINIS TERE DE LA CULTURE MINISTERE DES CULTES 0% 10% 20% 30% 40"Ai 50% 60"Ai 70"Ai 80% 90% 100% 127 TOTAL 124 726 841 1 106 700 0363 328 261 105 1 559 687 982 B FONG. • INV, 128 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 -Mardi 10 Juin 2014 ~ ~ PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTÈRE DES CUL TES Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 12 9 a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Cultes est créé et régi par le Décret du 5 août 1987. Ses principales mission et attribution s sont: Veiller à l'exécution des lois relatives au libre exercice des divers Cultes Religieux; Veiller aussi à l'exécution des conventions , des concordats ou des accords particuliers signés par le Gouvernement avec les Églises ou toutes Religions établies sur le territoire de la République; Recenser et enregistrer les divers cultes, sectes, confessions, missions religieuses et Églises établis dans le pays; Visiter régulièrement les églises, les temples ... etc et faire un relevé de leurs œuvres sociales et éducatives en vue de leur intégration dans le plan global de développement du pays ; Recevoir les plaintes et les réclamations des Responsables des différents Cultes ; Mener des enquêtes et veiller à l'exécution des décisions prises. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Cultes est organisé suivant une structure hiérarchi sée placée sous l'autorité d'un Mini stre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 Encourager très fortement , par des mécanismes appropriés , toutes les initiatives visant au regroupeme nt des Églises en vue d'un meilleur encadrement de la part du Ministère des Cultes ; Contribuer à maintenir une culture de tolérance , de paix et d'harmonie entre les diverses confessions. d) Situation des agents publics permanents au mois février 2014 • Effectif et masse salariale 130 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 Persorutel Régulier (PR) Effectif Honunes Fenunes Total Age Moyen Masse Salaliale Salaire Moyen SerVices internes lOS 55 160 48 3 646 050 22 787 81 Direction Générale 105 55 160 48 3 646 050 22 787 81 Répartition du personnel des CULTES par tranche d 'âge 60ans.et .. 55 oms-60 ans $0 ans-55 an~ ~ 45 ans-50 3ns 'o " ~ 40 ans-45 ans ;= l Sans-40aM 30 ans-J.S c1ns Moins que 30 (lns 80 60 30 ans-35 ans 12% 17% Répartition du personnel des CULTES par sexe Femmes 35% Hommê~ 65% Répartition du personnel des CULTES par tranche d'âge et par sexe 40 20 0 20 Effectif 40 li Femmes • Hommes 60 80 100 llO Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013- 2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1411.- MINISTÈRE DES CULTES SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 1411-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DESSER\nCESINTERNES 124 726 841 - TOTAL 124 726 841 - Pondération des crédits budgétaires 2013-2014 des cultes par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 100,00% Crédits budgétaires 2013-2014 des cultes par section et par nature 131 TOTAL 124 726 841 124 726 841 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BFONCTIONNEMENT • INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70"/o 80% 90"/o 100"/o 132 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 -Mardi 10 Juin 2014 ~ ~ PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTÈRE DE LA CUL TURE Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 133 a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Culture est régi et créé par l'Arrêté du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont: Sauvegarder, conserver et Promouvoir la Culture Nationale; Préserver et conserver les traditions culturelles, les documents , œuvres et monuments qui constituent le patrimoine national ; Stimuler et encourager la création et la production artist ique ; Promouvoir et diffuser la culture nationale; Participer à l'éducation civique du peuple haïtien; Défendre l'environnement culturel contre tout ce qui tendrait à le défigurer; Encadrer les créateurs dans la défense de leurs droits d' auteur ; Représenter l'État dans toutes activités et négociat ions dans les domaines relatifs à la Culture: b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Culture est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d' un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de deux (2) Directions Départementales; Douze (12) Services Externes. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 Protéger et valoriser le patrimoine culturel matériel et immatériel par l'établissement de partenariats efficaces Améliorer le dispositif institutionnel et juridique en vue d' assurer une bonne régulation du secteur; Développer 1' entrepreneuriat et les industries culturelles; Développer l'offre culturelle attractive et diversifiée sur toute l'étendue du territoire national; Rendre plus visibles les manifestations culturelles traditionnelles; Apporter l'appui technique aux musées, aux structures et aux initiatives locales de protection du patrimoine; Renforcer les capacités opérat ionnelles des centres de formation culturelle et artistique à travers la construction de 3 centres de lecture et d'animation culturelle. d) Situation des agents publics permanents au mois février 2014 • Effectif et masse salariale 134 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 Persormel Régulier (PR) Effectif Hommts Ftnunts Total Services internes 569 301 870 Bureau du Ministre et Direction Générale 121 39 160 EN ARTS 57 16 73 ISPAN 27 9 36 THEATRE NATION AL 80 31 111 MUPANAH 33 13 46 BNE 20 10 30 BIBUOTHEQUE NATIONALE 49 37 86 ARNLE 136 126 262 DNL 33 10 43 BliDA 13 10 23 Répartition du personne l du MCulture par tranche d'3ge et par sexe 45 •ns·50 •ns 14% 55 ans-60 an~ 60ans et+ 18% Moins que 30 ans 14% 19% Age Moyen Masse Salariale 45 20736040 45 4 639 810 51 1 539 540 52 930 350 44 1 978 040 47 1024 400 45 810 000 44 1 462 300 40 6 687 100 41 936 700 38 727 800 Répartition du personnel du MC par sexe Femmes 23% Répartition du personnel du MC par tranche d'âge et par sexe 60ans ct • SS ans-60 ans 50 ans-SS ans 2'. ·"' .., 45 •ns.so ans .. .c; ... 40 ans-4S ans c 1! .. 3Sans-40 ans 30 ans·35 ans Moins que 30 :~ns 40 30 20 10 0 10 20 30 40 50 GO 10 Effectif Salaire Moyen 23 835 28 999 21 090 25 843 1782) 22 270 27000 17 003 25523 21 784 31 643 li femmes a Hommes Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NA TURE 1412.- MINISTÈRE DE LA CULTURE 1412-1-11- 1412-1-12- 1412-2-13- 1412-2-14- 1412-2-15- 1412-2-1& 1412-2-17- 1412-2-18- 1412-2-19- 1412-2-23- 1412-2-24- 1412-2-25- SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 87 915 875 - DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 109 EBO 510 90 830 718 ÉCOLE NATIONALE DES ARTS 37 663 574 3 000 000 INSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATIONAL 65 514 539 67 036501 THÉÂTRE NATIONAL 32 374 849 6000 000 MUSÉE DU PANTHÉON NATIONAL 39 070 320 6000 000 BUREAU D'ETHNOLOGIE 20 218 659 4000 000 BIBLIOTH~QUE NATIONALE 41 812 149 3 000 000 ARCHIVES NATIONALES 113 466 283 91 000 000 ACTIVITÉS CULTURELLES 197 076 941 - DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 42 000 362 12 000 000 BUREAU HAÏTIEN DU DROIT D'AUTEUR 33 028 754 4000 000 TOTAL 819 832 815 286 867 221 Pondération des crédits budgéta ires 2013-2014 du MC par section ONL ANH ACTIVITES CULTURELLES BHDA 3,35% 7 BM DG 18,12% DNL / BIBLIOTHEQUE / NATIONALE/ 4,05% BNE 2,19% MUPANAH 4,07% Crédits budgétair es 2013-2014 du MC par section et par nature - 3,67% THEATRE 3,47% ISPAN 135 TOTAL 87 915 875 200 521 229 40 663 574 132 551 040 38 374 849 45 070 320 24 218 659 44 812 149 204 466 283 197 076 941 54000 362 37 028 754 1 106 i\lO 036 BNE THEATRE ENARTS BM BFONCTIONNEMENT •INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 136 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 -Mardi 10 Juin 2014 ~ ~ PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> 137 1413- MINISTÈRE DELA COMMUNICATION PersoJUtel Régulier (PR) Effectif Hommes Femmes Total Âge Moyen Masse Salariale Salaire Moyen Services internes 317 92 Bureau du Ministre et Direction Générale 3 0 TNH 236 69 RNH 78 23 Répartition du personnel du MCOM par tranche d'âge 45 ons·SO 14!6 30 ans-35 ans 24% 409 3 305 101 Moins que 30 an~ 7% 21% 35 19 41 44 8 923 638 21818 165 600 55 2)0 6 289 508 2) 621 2468 530 24 441 Répartition du personnel du MCOM par sexe Fémmê~ 33% Répartition du personnel du MCOM par tranche d'âge et par sexe GO ans et" 55 ans·60 ans 50 ans 55 ans ~ ... 45 ans.so ans .., .. ~ 1! ... 40 ans-45 ans 35an~-4 0 ans 30 ans·3S ans Moins que 30 ans L 80 r.o 40 20 () '0 Effectif 40 • J-emmês a Hommes 80 100 DO 138 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013 - 2014 PAR SECTION ET PAR NA TURE 1413.- MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION 1413-1-11- 1413-1-12- 1413-1-13- 1413-1-14- SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEME NT TOTAL BUREAU DU MINISTRE 32 7 92 088 - 32 792 088 DIRECTION GÉNÉRALE DESSER\nCESINTERNES 57 777 088 74 500 000 132 277 088 TÉLÉ\nSION NATIONALE D'HAITI 116 134 244 - 116 134 244 RADIO NATIONALE D'HAITI 47 057 684 - 47 057 684 TOTAL 253 761105 74 500 000 328 261 105 Pondération des crédits budgéta ires 2013-2014 du MCOM par section RADIO NATIONALE D'HAIT! 14,34% BUREAU DU MINISTR E 9,99% 35,38% Crédits budgétaires 2013-2014 du MCOM par section et par nature RADIO NATIONALE D'HAITI TELEVISION NATIONA LE D HAITI DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 40,30% Il FONCTIONNEMENT • INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU M INISTRE 0"/o 10"/o 20% 30% 40% 50% 60"/o 70% 80% 90% 100% Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 13 9 " POUVOIR EXECUTIF AUTRES ADMINISTRATIONS 140 1511 1512 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 AUTRES ADMINISTRATIONS INSTITUTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL INTER'VENTIONS PUBLIQUES 5 408 093 951 - 5 408 093 951 DETTE PUBLIQUE 3 877 928 096 - 3 877 928 096 TOTAL 9 286 022 047 - 9 286 022 047 Pondération des crédits budgétaires 2013-2014 des autres administrations DETTE PUBLIQUE 41,76% INTERVENTIONS PUBLIQUES S8,24 % Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 141 INTERVENTIONS PUBLIQUES 142 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEME NT TOTAL 1511-1-11 - SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION 387 838 678 387 838 678 1511-1-13- AUTRES INSTITUTIONS 167 432 077 167 432 077 1511-1-49- AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 4 852 823 196 4 852 8 23 196 TOTAL 5 408 093 951 5 408 093 951 Pondération des crédits budgétaires des INTERVENTIONS PUBLIQUES 2013-2014 par section AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 89,73% AUTRES INSTITUTIONS 3,10% SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION 7,17% Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 143 DETTE PUBLIQUE 144 1512 1512-1-11- 1512-1-12- 1512-1-13- 1512-2-11- 1512-2-12- << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE DETTE PUBLIQUE SECTION INTÉRÊT AMORTISSEMENT INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 939 764 284 AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 72 715 200 AUTRES CREANCIERS INTERNES 51 368 214 1 846 304 133 DETTE MULTILATERALE 8 398 491 40 501 933 DETTE BILATERALE 206 624 fiJ7 712 251 233 TOTAL 1 278 870 797 2 599 057 299 Pondération des crédits budgétaires de LA DETIE PUBLIQUE 2013-2014 par section DETIE MULTILATERALE 1,26% DETIE BILATERALE 23,70% AUTRES CREANCIERS INTERNES 48,94% INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES FINANCIERES 1,88% Crédit s budgétaires 2013-2014 de LA DETTE PUBLIQUE par sectio n et par nature omr BIIATFRAI ( omr MIJI TIIATrRAir AUTRES CREANCIERS INTERNES B INl.ERtl TOTAL 939 764 284 72 715 200 1 897 672 347 48 900 424 918 875 840 3 877 928 096 Il AMORTISSEMENT AUTRES INSnTUTIONS FINANCIERES INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 0% 100.4 20% 30% 400A. SOOA. 60% /0% 800.4 90% lOO"A. Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 145 CRÉDITS BUDGÉTAIRES ~ DU POUVOIR LEGISLATIF 146 2211 2212 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mard i 10 Juin 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR CATÉGORIE INSTITUTIONNELLE INSTITUTION SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE CHAMBRE DES DÉPUTÉS TOTAL FON CT. 1 039 406 362 1 700 080 421 2 739 486 783 INV, TOTAL 20 000 000 1 059 406 362 25 000 000 1 725 080 421 45 000 000 2 784 486 783 Pondération des crédits budgétaires du pouvoir légilatif 2013-2014 par branche CHAMBRE DES DEPUTES 61,95% SENAT DE LA REPUBLIQUE 38,05 % Crédits budgétaires du Pouvoir Légilatif 2013-2014 par branche CHAMBRE DES DEPUTES II FONCT. • INV, SENAT DE LA REPUBLIQUE 0% l O"Ai 20% 30% 40% 50% 60"Ai 70% 80% 90% 100% Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 147 ; ; PRESENTATION ET CREDITS DU ; ; SENAT DE LA REPUBLIQUE 148 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 2211.- SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Sénat de la République est régi par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont de : • Voter les lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative , soit de celle de la chambre des Députés, soit de l'initiative de l'Exécutif ; • Exercer un contrôle continu et efficace de 1' action gouvernementale , de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ; • Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Sénateurs et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles; • Réaliser le suivi de l'application des lois et de l'exécution du budget national; • Accomplir des missions d'information ou d'enquête auprès des Ministères, des Organismes et Entreprises Publiques Autonomes et déconcentrés de l'Etat, des Collectivités Territoriales et toutes autres institutions utilisant des fonds publics; • S'ériger en Haute Cour de Justice à l'occasion du jugement des grands dignitaires de l'Etat mis en accusation pour crime de haute trahison conformément à l'article 186 de la constitution; • Approuver ou rejeter le choix du chef de l'Etat de personnalités désignées aux fonctions prévues à cet effet par la Constitution: Commandant en chef de l'Armée, Commandant en chef de la Police Nationale, membre de Conseil d'Administration d'Entreprises Publiques ou d'organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés et Ambassadeur d'Haïti; • Participer au processus de désignation des membres du Conseil Electoral Permanent et du Protecteur du Citoyen; • Soumettre au Chef de l'Etat une liste de trois (3) candidats par siège à pouvoir à la Cour de Cassation; • Elire les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif; • Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre; • Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet; • Inscrire les Sénateurs et valider leur pouvoir; • Maintenir des relations harmonieuses avec les autres Pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales et Parlements Etrangers. b) Structure organisationnelle Le Sénat de la République a une structure composée du Bureau de l'Assemblée des Sénateurs assisté d'une Questure, d'un Secrétariat Général . c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Contribuer à doter le pays d'un cadre légal pour sa modernisation et son développement ; • Renforcer les différentes commissions du Sénat pour un contrôle plus efficace de l'action gouvernementale ; • Améliorer le cadre de fonctionnement du Sénat. ###Services internes Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale Services internes 45 OIIS·50 20% Go ans et+ 55 ans...ro ans 50 ans-55 ans " ~ 4·S i'ns.-S0aM 'o " ~ C! 1- 40 ans·45 ans lSans-40 ans 30ans 35 ans Moins que 30 ans 60 Personnel Régulier (PR) Effectif Âge Moyen Honunes Femmes Masse Salariale Total 483 239 722 41 19 691 X>O COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU SÉNAT COMPOSI TI ON OU PERSONNEL REGULIE R OU SENAT Répartition du personnel du SENAT par tranche d'âge 60 a os et+ Moins que 30 3% ~~ Femmes 33,22% Réparti tion du personnel du SENAT par sexe Répartition du personnel du SENAT par tranche d'âge et par sexe 40 20 0 20 Effectif 40 60 80 149 Salaire Moyen 1.00 27 273 Hommes 66,78% li Femmes 1111ommes 150 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 CREDITS BUDGET AIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 2211 SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2211-1-11- ASSEMBLÉE DES SÉNATEURS 1 039 406 362 20 000 000 1 059 406 362 TOTAL 1 039 406 362 20 000 000 Pondération des crédits budgétaires du SENAT 2013-2014 ASSEMBLEE DES SENATEURS Crédits budgétaires 2013-2014 du SENAT par nature ASSEMBLEE DES SENATEURS 97% 98% 98% 99% 99% 100% 100% 1 059 406 362 li FONCTIONNEMENT li INVESTISSEMENT Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 151 ; ; PRESENTATION ET CREDITS DE ; ; LA CHAMBRE DES DEPUTES 152 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 2212.- CHAMBRE DES DÉPUTÉS a) Cadre légal, Mission et Attributions La Chambre des Députes est régie par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : • Voter les lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle du Sénat, soit de l'initiative de l'Exécutif ; • Exercer un contrôle continu et efficace de 1' action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ; • Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Députés et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles; • Réaliser le suivi de l'application des lois et de l'exécution du budget national ; • Prononcer la mise en accusation de hauts dignitaires du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire pour fautes graves commises dans l'exercice de leur fonction; • Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre ; • Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet; • Doter la chambre des Députés de règlements et d'un plan d'organisation ; • Inscrire les Députés et valider leur pouvoir ; • Maintenir des relations harmonieuses avec les autres pouvoirs de l'État, les Institutions Publiques Nationales. b) Structure Organisationnelle La Chambre des Députés a une structure composée du Bureau de l'Assemblée des Députés assisté d'un Conseil Technique, d'une Questure, d'un Secrétariat Général. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Contribuer à doter le pays d'un cadre légal pour sa modernisation et son développement ; • Renforcer les différentes commissions de la Chambre des Députés pour un contrôle plus efficace l'action gouvernementale ; • Améliorer le cadre de fonctionnement de la Chambre des Députés; • Renforcer l'action parlementaire. d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Âge Moyen Femmes Hommes Total Services internes 499 225 724 41 Masse Slllarillle Solaire Moyen 25 710 975 35 512 Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DE LA CH. DES DÉPUTÉS Répartition du personnel de la Chambre des Députés par tran che d'âge Répartitio n du personnel de la Chambre des Députés par sexe 50 ans-55 ans 14% 60ansct o SS ans·60 ans 50 ans-55 ans .. :: 45 dOS-50 ans .., .. .t:. ~ 40~ms 45 ans ~ 3Sai i S.~40 am. 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 60 ans et +30 ans-35 ans 8% l , Moins que 30 an< 23% Femmes 12% Répartition du personnel de la Chambre des Députés par tranche d 'âge et par sexe 50 0 so 100 Effectif 150 200 250 uFcmme$ • Hommes 153 154 <<LE MONITEUR>> Spécial No . 2 - Mardi JO Juin 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 2212 CHAMBRE DES DÉPUTÉS SECTION FONCTIO NNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2212-1-11- 2212-1-12- 2212-2-11- TOTAL CHAMBRE DES DÉPUTÉS 552 371 886 QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS 214 603 732 25 000 000 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 933 104 803 1 700 080 421 25 000 000 Pondération des crédits budgétaires de LA CHAMBRE DES DEPUTES 2013-2014 parsection CHAMBRE DES DEPUTES 32,02% SECRETARIAT GENERAL 54,09% Crédits budgétaires 2013-2014 de la CHAMBRE DES DEPUTES par section et par nature SECRETARIAT GENERAL QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES CHAMBRE DES DEPUTES 84% 86% 88% 90"A. 92% 94% 96% 98% 100% 552 37 1 8 86 239 603 732 933 104 803 1 725 080 421 QU ESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 13,89% Il FONGIONN EMENT • INVESTISSEMENT Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 155 ~ ~ CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR JUDICIAIRE 156 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE MIN, 3211 CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE TOTAL FONCT. 960 192 836 960 192 836 INV, 30 000 000 30 000 000 Crédits budgétaires 2013-2014 du pouvoir judiciaire CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 100,00% TOTAL 990 192 836 990 192 836 Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> " " PRESENTATION ET CREDITS DU " CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITIQUE 157 158 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 3211.- CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Pouvoir Judiciaire est régi par la loi du 17 décembre 2007. Ses principales mission et attributions sont : • Veiller au fonctionnement régulier et efficace des Cours et Tribunaux ; • Donner son avis sur les projets de politique judiciaire élaborés par le Pouvoir Exécutif ; • Appliquer la politique judiciaire de l'État ; • Veiller à ce que les dossiers des justiciables soient traités avec diligence ; • Participer avec le pouvoir exécutif à l'élaboration de la politique de formation des juges, des auxiliaires de justice et des autres catégories de personnel du Pouvoir Judiciaire. b) Structure Organisationnelle Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Comprend : • L'Administration • La Cour de Cassation • La Cour d'Appel • Les Tribunaux c) Objectifs pour l'exercice fiscal2013-2014 • Contribuer à la fourniture d'une justice équitable et de qualité en toute transparence ; • Contribuer à la modernisation du système judiciaire. d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Hommes Femmes Total Age Moyen Services internes 784 111 895 51 Masse Salariale 47 420 548 Salaire Moyen 52984 Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 <<LE MONITEUR >> COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU CSPJ Répartition du personnel du CSPJ par tranche d'âge Répartition du personnel du CSPJ par sexe Moins que 30 ans 30 ans-35 50 ans-55 55 ans-60 Femmes 38,94% QJ Cil) _ro ., QJ ~ u c: ffl ... 1- ans ans 60 ans et + 5% ans 19% 9% s 61,06% Répartition du personnel du CSPJ par tranche d'âge et par sexe 60 ans et+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 80 60 40 20 0 20 Effectif 40 Iii Femmes li Hommes 60 80 100 120 159 160 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 CREDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR CATÉGORIE INSTITUTIONNELLE 3211 CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTION FONCTIONNEM ENT INVESTISSEMENT 3211-1-11- ADMINISTRATION GÉNÉRALE 208 646 685 30 000 000 3211-2-12- COUR DE CASSATION 8 4 202 513 3211-2-13- COUR D'APPEL 7 5 812 008 3211-2-14- 1RIBUNAUX 591 531 631 TOTAL 960 192 836 30 000 000 Pondération des crédits budgétaires du CSPJ 2013-2014 par section 59,74% TRIBUNAUX COUR D"APPEl COUR DE CASSATION ADMINISTRA TIO N GENERALE ,.. ,.. ,.. 1 1 1 1 1 1 1 1 ADMI NISTRATION GENERALE 24,10% Crédits budg ét aires 2013-2014 du CSPJ par section et par nature 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 T 1 1 ."!! 1 ..... 1 ..... 1 1 80"Ai 82% 84% 86% 88% 90% 92% 94% 96% 98% 100% TOTAL 238 646 684 84 202 513 75 812 008 591 531 631 990 192 836 COUR DE CASSATION 8,50"Ai FONCTIONNEMENT • INVESTISSEMENT Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 161 " INSTITUTIONS INDEPENDANTES 162 4111 4211 4212 4311 TOTAL << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mard i 10 Juin 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR CATÉGORIE INSTITUTIONNELLE INSTITUTION FON CT. INV, TOTAL COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX 441 207 998 28 000 000 469 207 998 CONSEIL ÉLECTORAL 317 684 765 78 516 210 396 200 975 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 32 308 467 32 308 467 UNIVERSITÉ D'ÉTAT D'HAITI 1 016 588 359 389 021 818 1 405 610 177 1 807 789 588 495 538 028 2 303 327 616 Pondération des crédits budgétaires des institutions indépendantes 2013-2014 par entité administrative COUR SUPERIEURE DES COM PTES ET DU CONTENTIEUX 20,37% CONSEIL ELECTORAL 17, 20% UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 61,0 3% OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 1,400,.(, Crédits budgétaires des institutions indépendantes 2013-2014 par entité administrative 1 1 1 1 1 1 1 1 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 1 1 1 1 1 ! 1 1 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN ,.. -~ i 1 1 1 1 1 1 1 CONSEIL ELECTORAL ,. ::.1 1 1 1 1 1 1 1 1- COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ,. -~ 1 1 1 1 1 1 1 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% II FONCT. • INV, Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> ; COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRA TIF 163 164 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 4111.- COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF a) Cadre légal, Mission et Attributions La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est régie par le Décret du 23 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : • Contrôler, sur les plans Administratif et Juridictionnel, les recettes et les dépenses de l'État ; • Jouer le rôle de Tribunal Administratif; • Vérifier la Comptabilité des Collectivités Territoriales ainsi que celle des Entreprises d'État, des Organismes Autonomes et des Entreprises Mixtes ; • Connaître les litiges mettant en cause l'État et les Collectivités Territoriales, l'Administration et les Fonctionnaires Publics , les Services Publics et les Administrés. b) Structure organisationnelle La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est organisée suivant une Structure Centrale placée sous l'autorité d'un Conseil et comprend: • Une Direction des Affaires Administratives , cinq (5) Directions Techniques , une (1) Unité de Coordination et neuf (9) Directions Départementales. • Un Tribunal Administratif ayant un Auditorat et un Greffe. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Assurer un service de contrôle de qualité fidèle aux normes et procédures nationales ; • Accompagner le processus de décentralisation ; • Établir un environnement de contrôle propice à la reddition des comptes devant la nation ; • Renforcer la capacité institutionnelle de la CSCCA pour un meilleur contrôle de l'utilisation des ressources de l'État; • Moderniser et systématiser les tâches de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Hommes 1 Femmes 1 Total Age Moyen Services internes 514 1 336 1 850 42 Masse Salariale Salaire Moyen 22 003 266 25 886 Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 << LE MONITEUR >> 165 ans 20% COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DE LA CSCCA Répartition du personnel de la CSCCA par tran che d'âge 30 ans-35 ans 0% 60 ans et + Moins que Répartition du personnel de la CSCCA par sexe 55 ans-60 ans 7% 30ans 35ans-40 ans .. .., "' 'a .. .<: u c: E 1- 45 anJ5 o ans 40% 40 ans-45 ans 13% Femmes 33% Répartition du personnel de la CSCCA par tranche d'âge et par sexe 60 ans et+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 2 1 0 2 Effectif 3 4 5 6 Hommes 67% a Femmes • Hommes 166 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi JO Juin 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 4111 COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRA TIF SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 4111-1-11- CONSEIL DE LA COUR 441 207 998 28 000 000 TOTAL 441 207 998 28 000 000 Pondération des crédits budgétaires de la CSCCA 2013-2014 par section CONSEIL DE LA COUR 100,00% Crédit s budgétaires 2013-2014 de la CSCCA par section et par nature TOTAL 469 207 998 469 207 998 CONSEIL DE LA COUR B FONCTIONN EM ENT 8 INVESTISSEM ENT 0% 10",{, 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 167 ; CONSEIL ELECTORAL 168 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 4211.- CONSEIL ÉLECTORAL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Conseil Electoral est régi par l'arrêté du 12 octobre 2005. Ses principales mission et attributions sont : • Élaborer le projet de loi électorale qui sera soumis à 1' exécutif pour les suites nécessaires ; • Respecter, faire respecter et faire appliquer le Décret électoral , la Constitution et les Lois de la République en matière électorale; • Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par-devant le Tribunal compétent; • Assurer la tenue à jour des listes électorales ; • Entreprendre ou encourager toute initiative susceptible d'éduquer le peuple en matière électorale ; • Procéder à l'identification et au recensement des électeurs; • Organiser des élections ; • Organiser les Tribunaux Électoraux (Bureau du Contentieux Électoral Communal (BCEC), Bureau du Contentieux Électoral Départemental (BCED), Bureau du Contentieux Électoral National (BCEN) pour connaître les cas de contestation soulevés à l'occasion des élections) ; • Entreprendre et encourager toute initiative susceptible d'éduquer le peuple haïtien en matière électorale ; • Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par-devant le tribunal compétent ; • Déterminer et acquérir 1' équipement nécessaire à 1' exécution des opérations électorales ; • Veiller à l'entretien et à la conservation des biens meubles et immeubles de l'Institution; • Tenir les archives du processus électoral b) Structure organisationnelle Le Conseil Électoral comprend : • Le Bureau de Conseil • Le Conseil d'Administration • La Direction Générale assistée de la Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Assurer le financement des élections; • Réaliser des élections législatives et celles pour le renouvellement des organes des collectivités territoriales. d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 <<LE MONITEUR>> 169 Services internes 60anset+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans il'. ~ 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans Personnel Régu lier (PR) Effectif Âge Moye n Femmes Masse Salarial e Salaire Moyen Hommes Total 9 8 17 50 1 384 650 81 450 COMPOSITIO N DU PERSONNEL RÉGULIER DU CE Répartition du personnel du CEP par tranche d'âge Répartition du personnel du CEP par sexe 55 ans-60 ans 60 ans et + Moins que 30 ans 30 ans-35 ans Femmes 38% Répartition du personnel du CEP par tranche d'âge et par sexe 0 Effectif li Femmes li Hommes 4 170 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi JO Juin 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 4211 CONSEIL ÉLECTORAL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4211-1-11- CONSEIL ÉLECTORAL 317 684 765 78 516 210 396 200 o/75 TOTAL CONSEIL ELECTORAL 317 684 765 78 516 210 396 200 975 Pondération des crédits budgétaires du CE 2013-2014 par section CONSEIL ELECTORAL 100,00% Crédits budgétaires 2013-2014 du CE par section et par nature 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% B FONCTIONNEMENT • INVESTISSEMENT Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 171 172 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 4212.- OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN a) Cadre légal, Mission et Attribution L'Office de Protection du Citoyen est régi par le décret du 16 octobre 1995. Ses principales mission et attributions, c'est de protéger tout individu contre toutes formes d'abus et d'erreurs, volontaires ou non de l'Administration Publique et des institutions autonomes. b) Structure Organisationnelle L'Office de la Protection du Citoyen comprend: • Le Bureau du Protecteur • Une (1) Direction des Affaires Administratives • Une (1) Direction Technique c) Objectifs pour l'année fiscale 2013-2014 • Rapprocher l'Office de Protection Civile de l'ensemble de la population; • Améliorer la visibilité de l'Office de Protection du Citoyen ; • Développer la sensibilisation aux droits et devoirs pour une citoyenneté consciente; • Assurer le droit à la citoyenneté Civile de l'ensemble de la population. d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale Spécial No. 2 - Mard i 10 Juin 2014 <<LE MONITEUR >> Personnel Régulier (PR) Effectif Hommes Femmes Âge Moyen Masse Salariale Total ~ervices internes 10 9 19 43 825 450 COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DE L'OPC 55 a Répartition du personnel de I'OPC par tranche d'âge Moins que 30 ans 60 ans et+ 4% 30 ans-35 ans 7% 13% 11% Femmes 40% Répartition du personnel de I'OPC par sexe Répartition du personnel de I'OPC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans -40 ans 30 ans-35 ans Moin s que 30 ans 200 150 100 50 0 50 100 150 200 250 Effectif 173 Salaire Moyen 19 362 Hommes 60% Il Femmes Il Hommes 174 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 4212 OFFICE PROTECTEUR DU CITOYEN SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 4212-1-12- DIRECTION GÉNÉRA.LE 32 308 467 TOTAL 0% 10% VI 0 c:: ~ ~ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 308 467 Pondération des Crédits budgétaires de I'OPC 2013-2014 par section 20% DIRECTION GENERALE 100,00 % Crédits budgétaires de I'OPC 2013-2014 par section et par nature 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% DIRECTION GENERA LE 100% TOTAL 32 308 467 32 308 467 • INVESTISSEMENT B FONCTIONNEMENT Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> 175 " " UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 176 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 4311.- UNIVERSITÉ D'ÉTAT D'HAITI a) Cadre légal, Mission et Attributions L'Université d'État d'Haïti (UEH) est une institution publique d'enseignement supérieur. Elle est régie par la Constitution de 1987 (Art. 208, 209, 210, 211, 211.1, 212, notamment ) et par les Dispositions Transitoires relatives à l'organisation de l'Administration Centrale en date de février 1997. Ses principales mission et attributions sont de : • Promouvoir et transmettre les savoirs, les savoir-faire et les savoir-être dans toutes les couches de la société haïtienne; • Oeuvrer au développement de la recherche dans les domaines scientifique, technique, culturel, économique, social; • Accompagner l'État, la société et la population haïtienne en général dans le processus de développement; • Contribuer à la modernisation de l'enseignement supérieur en Haïti. b) Structure organisationnelle L'Université d'État d'Haïti (UEH ) regroupe aujourd'hui onze (11 ) entités situées dans la région métropolitaine et six (6) facultés ou écoles de droit, de gestion et d'économie dans les villes du Cap-Haïtien , de Fort-Liberté, des Gonaïves , de Hinche, de Jacmel et de Port-de-Paix. Un nouveau campus à Limonade vient d'augmenter son patrimoine physique. Une quarantaine de programmes d'études de premier cycle sont offerts parmi un vaste champ de connaissances. Le programme d'études post-graduées inclut treize programmes de maîtrise existant dans les domaines du patrimoine , de la philosophie, des sciences informatiques, des sciences juridiques, des sciences de la santé, des sciences du développement, et des sciences pures (Mathématiques, Physique, Chimie) en partenariat avec des universités étrangères, pour la plupart. Y seront aussi intégrés des programmes de doctorat et d' autres programmes de maîtrise en perspective. Les premières inscriptions au doctorat à l'UER se sont réalisées au cours de l'année 2012-2013. c) Objectifs pour l'exercice fiscal 2013-2014 • Améliorer la gouvernance de l'UER; • Affermir le rôle de l'Université comme partenaire avec les secteurs économiques, sociaux et culturels; • Doter l'université d'infrastructures lui permettant d'assurer sa mission et d'offrir un milieu de travail accueillant et motivant ; • Renforcer les structures académiques à travers l'engagement et la qualification du corps enseignant ; • Améliorer la condition estudiantine ; • Développer la recherche au sein de l'UER et assurer son excellence; • Dynamiser les relations UER-Société; • Développer les relations internationales. Spécial No. 2 - Mardi 10 Juin 2014 << LE MONITEUR >> d) Situation des agents publics permanents au mois de février 2014 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Hommes Femmes Total Age Moyen 107.5 599 1674 49 Services internes 162 89 251 41 FDSE 100 67 167 .50 FDS 61 .54 11.5 .53 FASCH 112 .57 169 .51 FE 68 26 94 .50 FO 6.5 39 104 .50 Fl\1P 108 89 197 .53 FLA 33 1.5 48 48 ENS 82 32 114 46 IERAH 62 22 84 49 INAGHEI 144 41 18.5 .52 FAMV 78 68 146 46 l.VIasse Salariale 42 077 319 8 318 078 2 924 730 2 902.509 4 644 890 2 .529 830 2 425 34.5 2 83.5 80.5 2 004 383 3 398421 1 68.5 840 3 734 8.58 4 672 630 Répartition du personnel de I'UEH par tran che d'âge Répartition du personnel de I'UEH par sexe / SS am .s-60 / ans 50 ans-55 ans 15% 13% Moins que 30 ans-35 30 ans ans 14% Femmes 40% Ré partition du personnel de I'UEH par tra nche d'âge et par sexe 60 ans et+ 50 ans 55 ans : 4j ans . ~O ans ;, "' -g e 40 ans-45 ans .... 35ans 40 ans 30 >ns-35 >ns Moins que 30 ans 200 150 100 50 0 50 100 150 200 Effectif 250 llornme s GO% 11 Fem mes li Hommes 177 Salaire Moyen 25 136 33 140 17.513 25 239 27 48.5 26 913 23 321 14 39.5 41 7.58 29 811 20 070 20 188 32004 178 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi 10 Juin 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013-2014 PAR CATÉGORIE INSTITUTIONNELLE 4311 UNIVERSITÉ D'ÉTAT D'HAÏTI SECTION 4311-1-11- RECTORAT DE L'UNIVERSI1É D'ÉTAT D'HAITI TOTAL FONCTIONNEMENT 1 016 588 359 1016588 359 INVESTISSEMENT 389 021 818 389 021818 Pondération des crédits budgétaires de I'UEH 2013-2014 par section RECTORAT DE l 'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 100,00% Crédits budgétaire s 2013-2014 de I'UEH par section et par nature RECTORAT DE l 'UNIVERSITE D'ETAT D'HAIT! 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% TOTAL 1 405 610 177 1405 610177 • FONCTIONN EM ENT • INVESTISSEM ENT Presses Nationales d'Haïti- 61, rue Goulard, Pétion- Ville, Haïti • Tél.: (509) 2941-107612941-7909 • E-mail: moniteur@pressesnationales. ht Boîte Postale 1746, Port-au-Prince, Haïti • Site Web: www.pressesnationales.ht Dépôt Légal: 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti • ISSN 1683-2930.