Budget Général de la République d'Haïti

[page 1] AN 4 à NY \ à 72 ) p Cest 2) & NW , S KS Paraissant DIRECTEUR GENERAL Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Fritiner Beauzile 167ème Année - Spécial No. 2 | PORT-AU-PRINCE | Mardi 5 Juin 2012 LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2011 —- 2012 NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2011-2012 + Vules Articles 27-1, 88. 89,94, 105, 111, 111-1, 111-2, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 150, 159, 161, 163, 200, 200-4, 217, 220, 222, 223, 227, 227-1, 227-2, 227-3, 227-4, 228, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987; + Vules Articles 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137. 138, 139, 140 et 141 du Code Pénal, * Vu le Décret du 13 septembre 1962 créant l'Administration Générale des Douanes; + Vu la Loi du 19 août 1963 relative à la Dette Publique Interne et Externe de l'Etat; ° Vu la Loi du 16 septembre 1966 portant création du Fonds d’Urgence; * Vu la Loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions autonomes : La Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC), [page 2] 2° << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE + Vu la Loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l’État; + Vu le Décret du 4 octobre 1984 créant au sein du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe un fonds dénommé «Fonds d’Investissements Publics»; * Vu l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur le Fonds d’Investissements Publics; + Vu le Décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier; + Vu le Décret du 5 mars 1987 réorganisant l'Office du Budget: + Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l'Économie et des Finances; + __ Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts: + Vu le Décret du 10 mars 1989 définissant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe; + Vula Loi du 15 février 199$ portant modification du tarif douanier: + Vu le Décret du 2 juillet 1997 ratifiant la convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et codification des marchandises: + Vu le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l'exécution des Lois de Finances: + Vu l'Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la Comptabilité Publique: + Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique: + Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État: + Vule Décret du 23 novembre 2005 réorganisant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif: + Vu l'Arrêté du 5 septembre 2009 fixant les seuils de Passation de Marchés Publics et les seuils d'intervention de la CNMP suivant la nature des marchés; + Vu la Loi du 9 octobre 2009 portant modification de certains taux et positions tarifaires; + Vu la Loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d'exécution et de réglementation des marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de Passation de Marchés; + __ Considérant qu'il est impératif pour l’État d'arrêter des mesures budgétaires conformes au programme économique et financier établi; + Considérant qu’il est impérieux pour l'Etat d'adopter des mesures d'allègement fiscal et douanier en vue de faciliter la reconstruction d'immeubles et le relogement de la population suite au séisme du 12 janvier 2010; [page 3] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> _ 3 RS * Considérant qu’il convient, à travers le Budget Général, d’établir les Voies et Moyens et de fixer les crédits devant assurer le fonctionnement des services publics, les charges de la Dette Publique, les dépenses de capital, les réparations de dommage, les prêts et avances et les interventions de l’Etat sur le plan économique, social et culturel pour la période allant du 1‘ octobre 2011 au 30 septembre 2012; * Considérant qu’il importe de modifier certaines lignes tarifaires dans le but de protéger l’environnement; + Considérant qu’il y a lieu de rationaliser la taxation du fer, du fil machine en fer et de l’huile comestible; * Le Pouvoir Exécutif a proposé et le Corps Législatif a voté la Loi de Finances suivante : CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1. Les impôts, droits et taxes à percevoir au 30 septembre 2011, au profit de l’État et des Collectivités Territoriales sont prorogés pour l’exercice fiscal 2011-2012 et leurs produits seront recouvrés d’après les Lois, Décrets-lois et Décrets régissant la matière ; Article 2.- Le droit de timbre à apposer sur la déclaration de fonctionnement des sociétés est fixé à mille cinq cents gourdes (Gdes 1.500.00) ; Article 3. - Le droit de timbre à apposer sur la déclaration de non fonctionnement des sociétés est fixé à vingt-cinq mille gourdes (Gdes 1,000.00) ; Article 4.- Le montant à payer à la Direction Générale des Impôts, par toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République, pour l'obtention de la carte d'identité professionnelle est de mille gourdes (Gdes 1.000.00) ; Article 5.- La Direction Générale des Impôts percevra annuellement un droit de licence : | a) Par manufacture de cigarettes ou tout autre produit du tabac cinquante mille gourdes (Gdes ‘ 50,000.00): b) Par brasserie trente mille gourdes (Gdes 30,000.00): c) Par point de chaudière des appareils à distiller sans que le montant de la licence soit inférieur à mille gourdes (Gdes 1.000.00); d) Par débit d'alcool et de tabac dans les hôtels. cafés. restaurants, boîtes de nuit : 40% du montant principal de la patente. Article 6.- Le montant du droit de timbre au moment du dépôt de tout état financier est fixé à mille deux cent cinquante gourdes (Gdes 1,250.00 }: | Article 7. Le montant du droit pour l'obtention du quitus fiscal prévu par la loi du 28 septembre 1990 est fixé à ‘ mille gourdes (Gdes 1,000.00), : Article 8. Les droits d’accises établis ad valorem sur le tabac, les produits du tabac brut et Les produits finis de \ tabac tels que cigarettes et cigares sont de quinze pour cent (15%) sur le prix ex-usine pour la fabrication | locale ou sur la valeur en douane CIF des produits importés ; | [page 4] 4 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi 5 Juin 2012 | Article 8.1. Les droits d’accises perçus sur le tabac en tant que matière première seront déduits des droits de même nature à payer sur les produits finis de fabrication locale; Article 8.2.- Les droits d’accises sur les alcools établis ad valorem sur les produits tels : le rhum, la bière, les boissons vineuses et toutes les autres boissons alcooliques et alcoolisées sont de quinze pour cent (15%) sur le prix ex-usine pour la fabrication locale ou sur la valeur en douane CIF des produits importés ; Article 9. Le droit de concession pour toute personne dûment autorisée à exploiter un casino ou une maison de jeux est fixé à douze millions cinq cent mille gourdes (Gdes. 12,500,000.00); Article 10.- Le prélèvement pour l'alimentation du Fonds d'Urgence est fixé à un pour cent (1%) des salaires de tous les employés publics et non publics. à l'exception des journaliers; Article 11.- Un droit d’accises ad valorem de un pour cent (1%) est établi sur le prix CIF de tous les produits alimentaires importés à l'exception des produits laitiers et de leurs dérivés : Article 12.- Les producteurs privés d'énergies fossiles destinées à la vente acquitteront un droit spécial de cinq pour cent (5%) sur tout volume de production facturé: Article 13.- Il est institué. aux fins de la présente loi. un droit spécial de 1° du chiffre d'affaires sur les activités polluantes engendrées par les personnes physiques et morales suivantes : ij Tout exploitant d'une installation commerciale ou industrielle. à l'exception des produits pharmaceutiques et de production de plantules en pépinières. utilisant et vendant les contenants en plastique soit sous forme de résine ou de récipients et les emballages assimilés: ii) Tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels : ii) Tout exploitant d’une installation d'élimination de déchets ménagers ou assimilés par incinération : iv) Tout exploitant d'une installation émettant dans l'air des substances polluantes. Article 14. Une eco-redevance de 100 gourdes sera prélevée, par chargement. sur les camions poids iourds de 4 tonnes et de 50 gourdes sur ceux de 2 tonnes s’adonnant aux activités d'exploitation des carrières et de sable de rivière. Le propriétaire de l'exploitation est assujetti à une taxe de dix pour cent 10°0 de son chiffre d’affaires. Article 15. En vue de reconstituer le manteau forestier du pays. une taxe de 5% sur le chiffre d'affaires sera prélevée sur les entreprises utilisant le bois comme combustible. Article 16. Le droit de concession pour toute personne dument autorisée à exploiter les nappes soutteraines est fixé à cinq cent mille gourdes (Gdes 500.000.00) : Article 47, Les marchandises placées sous les positions tarifaires ci-dessous sont taxées comme suit : ; [page 5] Spécial No? - Mardi 3 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 5 a MODIFICATION TARIFAIRE À L''IMPORTATION NouMEsCrAEURE LIBELLÉ Taux DD% 27111200 GAZ DE PROPANE 0 72141006 BARRES EN FER OÙ ACIER NON ALEIES FORGEES 20 72142400 BARRES EN FFR EN ACIER N.A L'AM.OU FILES COMPORTANT DES RELIEFS DE LAMINAGE 20 FIIHIOIE BARRES EN FER EN ROULEAU s 72142019 AUTRES FER COMPORTANT DES INDENTATION EN BOURRELETS, CREUX OU RELIEF OBTENU AU COURS DU LAMINAGE.. 20 72543000 BARRES EN ACIER DE DECOLLETAGE., N.ALLI.FORGEES LAMINEES OÙ FILEES À CHAUD 20 72149800 BARRES EN FER OÙ ACIER NON ALL.FORGEES LAM. OU FILEES DE SECT.TRANS.RECTANG 20 72149900 BARRES FN FER. ACIER NON ALLIES K.D.N.C.A. 20 72151000 BARRES EN FER OÙ EN ACIER DE DECOLLETAGE, NON ALLIE. PARACHEVEES À FROID 20 72155400 BARRES EN FFR OÙ EN ACIER NON ALEIE PARACHEVEES À FROID 20 72159000 BARRES EN FER OÙ EN ACIER NON ALLIE | 20 73410000 RI-CIPIENTS POUR GA7 COMPRIMES OÙ LIQUEFIES EN FER, FONTE OÙ ACIER (Bonbonne) 0 K#S1 1000 DEFENDEURS 0 S4S12000 VALVES POUR TRANSMISSIONS OLEOHYDRAULIQUES OÙ PNEUMATIQUES 0 SJSL1000 CLAPETS ET SOUPAPES DE RETENUE e] SH 14060 SOUPAPES DE TROP PLEIN OÙ SURETE. 0 KASTSO00 ARTICLES DEF ROBINETTERIE A USAGE TECHNIQUE ( SAS F9000 PARTS D'ARFICLES DES NOS 8HSI 0 30021000 CTARBONS ACTIFS 0 44029000 CHARBONS AUTRES BOIS ( ‘ 44021000 CHARBONS DE BAMBOU (e] A L'EXPORFATION Re = MODIFIÉS 27111200 GAZ. DE PROPANE 25 71100) RECIPIENTS POUR GAZ COMPRIMES OÙ LIQUEFIES EN FER, FONTE OU ACIER (Bonbonne) 25 SAS11000 DETENDEURS 5 25 KIS12000 VALVES POUR TRANSMISSIONS OLEOIHYDRAULIQUES OÙ PNEUMATIQUES 25 KIS1 3000 CLAPETS FT SOUPAPES DE RETENUE. 25 SA 14000 SOUPAPES DE TROP PLEIN OÙ SURFTE. 25 KA4SI8O00 ARTICLES DEF ROBINETEËERIE À USAGE TECIINIQUE 25 SAS 19000 PARTIES D'ARTICLES DES NOS 8481 25 30021000 CTARBONS ACTIFS 25 44029000 CIARBONS AUTRES BOIS 25 44021000 CHARBONS DE BAMBOU 25 [page 6] 6 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 I Article 18.- Les mesures d’allégement fiscal et douanier suivantes sont prorogées pour l'exercice 2011-2012 : i. Les frais proportionnels d’enregistrement et d’inscription sur les prêts hypothécaires consentis par les institutions financières et créanciers privés payables par le bénéficiaire, sont réduits de 50%; il Les plus-values éventuelles résultant du versement, par les compagnies d'assurances, des indemnités aux entreprises, institutions ou particuliers sont exemptes d’impôt sur le revenu pourvu qu'elles aient été réinvesties au cours des exercices fiscaux 2009-2010, 2010-2011: il Les dons faits au cours des exercices fiscaux 2009-2010. 2010-2011. 2011-2012 aux fondations, institutions de charité. organismes de secours. institutions à portée sociale. éducative et sanitaire. reconnus et immatriculés à la Direction Générale des Impôts au 30 septembre 2011. sont déductibles jusqu'à concurrence de 40% du revenu brut imposable après les déductions mentionnées aux alinéas à. b. c. d. e. fet 8. le cas échéant, de l'article 128 du Décret du 29 septembre 200$ portant sur l'impôt sur le revenu. Article 19.- Les impôts. droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu du Budget ° de l'exercice fiscal 2011-2012 sont estimés à quarante-cinq milliards six cent millions et 00‘100 de gourdes (Gdes 45 600 000 000.00) : Article 20.- Les dons en appui budgétaire et en financement des programmes et projets sont estimés à quarante-six milliards trois cent cinquante millions cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent soixante-on7e et 00:100 de gourdes (Gdes 46 350 599 971.00): Article 21.- Les produits du financement interne et externe sont estimés à vingt-neuf milliards cinquante millions trois cent soiante-dix-huit mille deux cent trente-sept et 00/100 de gourdes (Gdes 29 050 378 237.00): Article 22.- Selon la nomenclature des ressources. les voies et moyens sont ainsi codifiés: Art. 1. Recettes fiscales: Art. 2.- Recettes non Fiscales ; Art. 3.- Recettes en Capital : Art. 5.- Dons : Art. 6.- Remboursements de prêts et avances et ventes de participation ou restitution de capital: Ant. 8.- Empruntis : Art. 9.- Recettes perçues pour le compte de tiers. [page 7] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 7 EEE CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES Article 23.- Les crédits du Budget de l'exercice 2011-2012 ouverts pour les dépenses courantes, incluant le fonctionnement des institutions de l'Administration d'Etat et des intérêts sur la Dette Publique, sont fixés à trente-sept milliards deux cent vingt-cinq millions trois cent vingt-trois mille trois cent quatre et 00/100 de gourdes (Gdes 37 225 323 304.00), répartis dans les tableaux présentés aux articles 32, 33 et 34 de la présente Loi ; Article 24.- Les crédits du Budget de l'exercice 2011-2012 ouverts pour les autres charges, incluant les dépenses d’activités électorales et d'amortissement de la Dette Publique. sont fixés globalement à trois milliards quatre cent soixante-deux millions quatre-vingt-quatorze mille cinq cent cinquante et un et 00 100 de gourdes (Gdes 3 462 094 551.00) distribués selon les tableaux présentés aux articles 32, 43 et 3 de la présente Loi, Article 25. Les crédits du Budget de l’exercice 2011-2012 ouverts pour les dépenses de programmes ct projets sont fixés à quatre-vingt milliards trois cent treize millions cinq cent soikante mille trois cent cinquante- trois et 00/100 de gourdes (Gdes 80 313 560 353.00). répartis selon les tableaux présentés aux articles 32 et 33 de la présente Loi: Article 26. Les crédits, ouverts dans le Budget et mis à la disposition des entités administratives. sont affectés à un service ou un ensemble de services. Ils peuvent être évaluatifs. provisionnels ou limitatifs: Article 27. Sont considérés comme crédits évaluatifs dans le présent budget les crédits destinés au service de la dette publique et ceux figurant aux «Interventions Publiques». prévus à la couverture de frais de justice. réparations civiles, expropriation. dégrèvements et restitutions: Article 28. Sont considérés comme crédits provisionnels ceux qui correspondent à des besoins qui ne peuvent être exactement chiffrés. Ils sont inscrits aux alinéas des «Autres Interventions Publiques»: Article 29. Tous les crédits qui ne sont pas considérés aux articles 27 et 28 sont des crédits limitatifs: Article 30. Selon la nomenciature des dépenses, les crédits budgétaires sont répartis en neuf (9) articles ainsi codifiés : Art. 1.- Dépenses de Personnel : Art. 2.- Dépenses de Services et de Charges diverses : Art. 3.- Achats de Biens de Consommations et Petits Matériels : Aït. 4.- Immobilisations Corporelles : Art. 5. Immobilisations Incorporelles : Art. 6.- Prêts, Avances, Prises de Participation et Placement : Art. 7.- Subventions, Quotes-parts et Contributions. Allocations, Indemnisations : Art. 8.- Amortissement de la Dette Publique : Art. 9.- Autres Dépenses Publiques. [page 8] 8 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 CHAPITRE Il DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER Article 31. Les conditions d’équilibre du Budget de l'exercice fiscal 2011-2012 sont assurées par les opérations de perception de recettes, dons et emprunts. complétés par les dispositions relatives à la couverture des charges de trésorerie comme indiqué à l’article ci-après ; Article 32. Les opérations du Budget pour l'exercice fiscal débutant le 1‘ octobre 2011 pour s’achever le 30 septembre 2012, comparées à celles de 2010-2011 sont ainsi réparties : [page 9] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 9 LOI DE FINANCES 2011 - 2012 TABLEAU DES GRANDES MASSES ET SOLDES MONTANT % | Recettes Internes 33.9% 258% ii- Intérêts et frais financiers 48% Dette Interne 2.3% | p-SOLDE COURANT (BC) | 2o8sérass | sososiasor| 6972251,738 baiw 604% LE DEPENSES EXCEPONNEULES | anomom | some] | l__Etetions 2] 30000000 | 30000000 | | G- DEPENSES TOTALES (CHE H: SOLDE GLOBAL (Hors Dons) (40) [page 10] 10 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 ne LOI DE FINANCES 2011 - 2012 TABLEAU DES GRANDES MASSES ET SOLDES OPERATIONS A-Budget B-Budget 2 10-11 11-12 % RE PE 7 MEL En [mise taime] | “lé DE 2 AE NE LE CELL EL IT TES A TE ET Organisation des Nations Unies pour l'Education. Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF) |__| s5584%07%0| 5584%0%0] | Es | www] | soon) | ner | BR A EE ETS ion den enaneee ENS mof | 77200000: | ion, | [page 11] Spécial No. 2 > Mardi 3 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 11 LOI DE FINANCES 2011 - 2012 TABLEAU DES GRANDES MASSES ET SOLDES L-FINANCEMENT EXTERNE NET (iii) L_i-Finuncement des Programmes erprojers | 10 850 340.397 | 16898 340 382] | EEE ME Amortissement Interne Solde exercice fiscal 2010-2011 [| 15000000 | 15000000 | | [page 12] 12 << LE MONITEUR >> Spécial No, 2- Murdi 5 Juin 2072 DETAILS DES OPERATIONS Article 33. Les crédits ouverts dans le Budget pour l'exercice 2011 - 2012 sont ainsi répartis : [page 13] Spéciul No. 2 - Mardi 3 Juin 2012 << LE MONITEUR >> _13 om LOI DE FINANCES 2011-2012 RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE PROJECTION DES DEPENSES COURANTES FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION D'ETAT . SUBVENTIONS PERSONNEL BIENS ET & QUOTES- |j1MOBILISA- PONDERATION SERVICES PARTS ç SOUS-TOTALI TION POUVOIR EXECUTIF 160206244901] 9591398401] 5975961933 5124319090] 32 100 419 733 89.08% SECTEUR ECONOMIQUE 1 594 801 973 6146236910] 19721717) 5606655585 15,56% TTIEMINISTERE DÉTA PLANIFICAEION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 234 662 275 177 581 076 228 109 818 12 310 300 672 663 468 L87% IIII-I-SERVICES INTERNES 214 516 669 169 541 906 204 100 000 10 430 300 508 588 875 HIHI-2-13e CENTRE DE TECHNIQUES DE PLANIFICATIO ET D'ECONOMIE APPLIQUEE FPE HIQURI 28 916 205 6234378 1434800 250 000! 36 835 383 0.10%] HIII-2-IS. CONSEIL NATION. DES COOPERATIVES PES COOPERATIVES 11229 401 1 804 792 1 630 000 14 664 192 0.04%) HHTE-2IS- CENTRE NATIONAL DE L'INFORMATION GEOSPATIALE û 22 575 018 22 575 018) 0.06% LIR2-ATIN. DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 1583148753] 1067007 664 10546410, 100567642| 2861 270 468 794%] TIT2-I-SERVICES INTERNES 287 587 430 224 970 400 3 500 000 15 789 999 531 817 829 148% FII2-2-IEINSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE ET D'INFORMATIQUE 54521 405 340 000 74 177 405 021%] A112-2-14- DIRECTION GENERALE DU BUDGET A4 421 122 32 260 120 228 600) 1 660 495 78 570 337 0,2%) TIT2-2IS-DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SK 619 432 183 500 639 625 000 41 049 738) 183 794 809 217%] TIRE ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES 609 861 578 575 712 047 5 000 000 39482 409| 1230 056 034 341%) TI2-ZTT-BUREAU DL ; SECRETAIRE D'ETAT DES FINANCES 258 195 300 200 0 558 395 0,00% HII2-2I0. FONDS D'ASSISTANCE ECONOMIQUE ET SOCIALE , 12 000 000 12 000 000! aus IIR-Z2I-UNITÉ DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 0 40 381 304 40 381 304 0,1%) 1112-2-2ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION FINANCIER 47 349 809 47 349 809 9.13% TI12-2-2E COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INVESTISSEMENTS Ü 1 041 697 0 1 041 697 0.00%) 1112-2-24-FONDS DE DEVELOPPEMENT FRONTALIER 9 h h a0% 1112-2-25.INSPECTION GENERALE DES FINANCES 27 909 391 30 948 258 420 000 2245 000 61 522 850 0,17%] [page 14] 14 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 ——————————.—…."—————— ——]—]—]—_] LOI DE FINANCES 2011-2012 RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE PROGRAMMES ET PROJETS TOTAL CREDITS AUTRES CHARGES MONTANT INR MONTANT PONDER. INTÉRETS | SOUS-TOTAL2 1OX 1188576450] 33288006 581] 3462094551] 79077903549| 98.46%] 115 828 994 684 95,73% ul dm nel sos 13 0 18 080 361 583 22.51% 18 678 950 458 15,44% 0 20 000 000 56 835 383 0.05% » 20 000 00 34 664 192 2.93% D Jul an ul ue 0 1 614 848 92: 201%] 2 146 666 754 277% o 74 177 405 143 782 648 18% 217 960 053] 0.18% o| 12300560 512 500 000 064%] 1742556 03 0 | 558 39. 0 | 12 000 000 a01% 0 15 000 000! __ 0.02% 62.349 809 205% 9 1041 69 | 1 041 69 [page 15] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 15 EEE —Z—Z—Z—Z—_—_—_—_————— LOI DE FINANCES 2011-2012 RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE PROJECTION DES DÉPENSES COURANTES FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION D'ETAT SUBVE NS PERSONNEL | BIENS ET & QUOTES- IMMOBILISA- SERVICES PARTS TION SOUS-TOTALI 1112-2-26-BUREAU DE IMONETISATION _ 0 0 0 0 0 M 1113-MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL 486 402 841 103 262 293 900 000 28 #40 002 619 405 135 1113-1-SERVICES INTERNES 364 961 933 94 648 258 1113-2-13-ORGANISME DE DEVELOPPEMENT DE LA VALÈER IDE L'ARTIBONITE 76 848 921 1.323 037 0 1407 585 79 669 543 1113-2-14-INSTITUT NATIONALE DE LA REFORME AGRAIRE 44 591 987 6 923 600 (] 1750 000 53 265 547 1113-2-15.BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT À L'AGRICULTURE 0 367 398 0 0 367 398 1114-MIN. DES TRAV. PUB. TTRANSP. & COMM. 459 255 661 143 160 312 127 40 139 LS 870 380 745 826 SD! 1114-1-SERVICES INTERNES 358 650 026 129 555 474 1114-2-15.LABORATOIRE NATIONAL DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS 16 273 054 1 004 400 0 #2 404 17 359 947 1114-2-16-OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 29 113 899 2395 911 U} 2 000 000 33 509 810 1114-2-17-SERVICES MARITIME ET DE NAVIGATION HAITIENNE 14 453 465 2 075 4H) 0 2 554 389 19 083 253 1114-2-18-CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS 8116519 122 820 1 442 612 n 9 681 OS 1114-2-19-BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 32 648 698 8 006 307 4 189 006 40 #44 011 1114-2-20-FONDS D'ENTRETIEN ; ROUTIER 5 347 527 5 347 527 1114-2-21.CENTRE NATIONAL DES EQUIPEMENTS (] . (/} 61} 000 000 U 60 060 000 1114-2-22-DIRECTION NATIONALE DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISEMENT [/] 0 60 000 000 A 60 000 000 1114-2-23-AUTORITE PORTUAIRE) NATIONALE Ü 0 o [page 16] 16 << LE MONITEUR >> Spécial No. 22 Mardi 3 Juin 12 EEE ZE] LOI DE FINANCES 2011-2012 RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE PROGRAMMES ET TOTAL CREDITS PROJETS OR AUTRES CHARGES ‘ NDE PONDERATION MONTANT PONDERA MONTANT PONDER. INTERETS | SOUS-TOTAL2 TION 1,72% Un 619 405 135 EIRE 1,3%) 0] +86 102607] 0] 6orc2wmon] 7574] 65635] 542 0,22% U . 79 669 543 | | LE 53 265 58 TN LU ul au 0,00% 367 394 _ 139%] 0] So oo] 0 29.80% 005% U, 17 359 94 TU NU el ul 0.05% | 19 083 253 | | 0,03% 9 681 951 0 0 0.00% 9 681 951 01% 0,1% 40 844 011 0 118 547 000) 0.15% 159 391 011 0, 13% 17% _ l 60 000 000 0.17% 60 000 000 ol I LIL [page 17] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 17 ER LOI DE FINANCES 2011-2012 RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE PROJECTION DES DEPENSES COURANTES FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION D'ETAT SUBVENTIONS DER ATIOX PERSONNEL | BIENSET | &QUOTES. |IMMOBILISA- PONDERATION SERVICES PARTS TION SOUS-TOTALI 1115-MINISTERE DU COMMERCE ET DE "INDUSTRIE 148 146 164 28 870 740 168 840 540 12 990 550 358 847 095 1.00% 1115-1-SERVICES INTERNES 148 146 164 28 870 740 1115-2-13 OFFICE DES POSTES D'HAITI € 18 885 647 18 885 647 005% 1115-2-15 DIRECTION GENERALE] DES ZONES FRANCHES 9 24 020 448 24 020 448 0.07% 1115-2-16 CENTRE DE FACILITATION DES INVESTISSEMENTS 124 473 225 124 473 225 035%) 1116-MINISTERE DE ; L'ENVIRONNEMENT 167 490 175 45 001 531 10 000 000 18 176 450 240 668 156 0,67% 1116-1-SERVICES INTERNES 167 490 175 45 001 531 10 000 000 240 668 156 À L117-I-SERVICES INTERNES 62 747 431 SECTEUR POLITIQUE 5168053150] 4974 329403 552200 527| 104685962| 10 799 269 042 1211-MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE || 4048958110 2167 468 461 110 843 013 55989 190] 6383 258 774 IT 1211-1-SERVICES INTERNES 649 089 168 133 309 391 1 100 000 804 725 986 1211-2-16- POLICE NATIONALE D'HAITI 3380730 741| 2022988 457 38 296 464 33 501 764] 5475 517 426 15,19% 1211-2-I7-UNITE CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 37 000 000 0 37 000 000 0,10%) 1211-2-18-BUREAU DÜ SECRETAIRE D'ETAT À LA SECURITE PUBLIQUE 97 200 o 97 200 0.00% 1211-2-19.0FFICE NATIONAL D" T. IDENTIFICATION 32 796 549 32 796 549 0,09%| 1211-2-20-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT À LA USTICE o 0.00% 1211-2-21-ECOLE DE LA IMAGISTRATURE 19 138 200 11 073 413 1 650 000 1 260 000 33 121 613 0,09%) 1212-MINISTERE DES HAITIENS [VIVANT À L'ETRANGER 37 626 995 9 643 833 5 000 3 578 442 50 854 270 0,14%4 1212-1-SERVICES INTERNES 37 626 995 9 643 833 3 578 442 1213-MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES 2551209981] 1397 220 093 3 000 000 1 677 550 074 4.66% 1213-1-SERVICES INTERNES 255129981| 1397220093 3 000 000 [page 18] 18 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 3 Juin 2012 a TT LOI DE FINANCES 2011-2012 RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE PROGRAMMES ET PROJETS TOTAL CREDITS AUTRES CHARGES MONTANT P Aa ERA MONTANT PONDER. INTERETS | SOUS-TOTAL2 ù | 358 847 995] | | 205 274 500 0,26%| 564 122 495 [2 0 191 468 675] 0 205 274 500 396 743 175 0.33% U 24 020 448 | 24 020 448 Un 124 473 22. UN | 0,00 124 473 225] ù [| 240 668 156 dl 1 806 634 173] 225% 2 047 302 329) 1.69% | 0] 24066815 «| 1 806 634 17. 225%] 2047 302 329 fu of 59472988] à 113 825 000 213 297 93 ‘ | 10 799 269 042 nr 3 243 174 825] 404%] 14 042 443 867 ù | 6 383 258 774 | 552 000 000 069%] 6935 258 774 5,73% Er) 804 725 986 164 000 000 0,205 968 725 98. D 5 475 517 426 388 000 000 0,48% 5 863 517 426 4,85% _ 37.000 000 _] on 0,00% 37 000 00 97200 U | UN 32 796 54) | | | 32 796 549) 0,03% | | 50 854 270) | 25 000 000) 0,03% 75 854 270 nr MATE 25 ann on corn —7r as À sémssoon] © msn] ol cssussor] 1574 167755007À 0 221 500 00 028%] 1899050 07. 1,57% [page 19] Spécial No. 2 - Mardi 3 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 19 eee BUDGET 2011-2012 (RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE) PROJECTION DES DEPENSES COURANTES FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION D'ETAT . SUBVENTIONS PERSONNEL BIENS ET & QUOTES- |IMMOBILISA- SERVICES PARTS TION SOUS-TOTALI 1214-LA PRESIDENCE 219 626 180 607 472 496 1 508 998 818 770 829 426 444 1214-J-SERVICES INTERNES 219 626 180 607 472 496 1 508 998 818 770 829 426 444 1215-PRIMATURE D 226019 521| 270 824 376 185 910 705 13 688 706 696 443 307 1215-1-SERVICES INTERNES 218 608311 215 597 049 21 000 000 11 740 000 466 945 360 1215-2-14-CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES GENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE 7411210 7 741 748 1.948 706 17 101 663 1215-2-16-CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES o 33 977 105 9 33 977 105 1211-2-17-COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE 20 521 300 20 521 300 1215-2-I8-BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL o 17 189 000 17 189 000 1215-2-19-COMMISSION NATIONALE DES MARCHES PUBLICS 0 0 60 000 000 1215-2-20-BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DEMOBILISES o 16 130 500 16 130 500 1215-2-21-CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE 1 VALE DE LA POLICE NATIONALE D 47485 570 47 485 579 1215-2-22-BUREAU DE COORDINATION ET DE SUIVI DES ACCORDS CARICOM/OMC/ZLEA 17 092 800 L7 092 800 1216-MINISTÈRE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LERRITORIALES 380 692 363 521 700 144 250 932 811 8410854] 1161 736 172 1216-I-SERVICES INTERNES 521 700 144 18 299 228 8410 854) 929 102 589 1216-2-15 ORGANISME DE SURVEILLANCE ET D'AMENAGEMENT DU MORNE HOPITAL 4 894 118] 4 894 118 1216-2-17 SERVICE METROPOLITAIN DE COLLECTE DE RESIDUS SOLIDES 227 739 465 227 739 465 [page 20] 20 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 =) BUDGET 2011-2012 (RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE) PROGRAMMES ET PROJETS TOTAL CREDITS AUTRES CHARGES PONDERATION MONTANT Fe DERA | MONTANT PONDER. INTERETS | SOUS-TOTAL2 N 466 945 360] 0 122 214 000! 0.15% 589 159 360 17 101 663 _. 0,00% 17 101 663 9,01% 0.09% 33 977 105 | 0.00% 33 977 105 003% | 20 521 300 0.02% | 17 189 000 0,01% 70 000 00 0,06% L 16 130 500 0,01% oo ul | | 9,00% 17 092 800 0.01% Ed EL 2.312 460 | 3 474 196 997] 2,87%| ES nr PTE MT MEET 777 MEET: INEV 771777 NN Tr EE 0,00%| 4 894 LI8 0,00% _] _. 0,00% 227 739 465 0,19% [page 21] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 21 EE EEEEEEEEZEZEZEZEZEZEZEZEZpEpEE BUDGET 2011-2012 (RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE) PROJECTION DES DEPENSES COURANTES FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION D'ETAT SUBVENTIONS BIENSET | &QUOTES- . PONDERATION PERSONNEL | PRICES PARTS [IMMOBILISA- | orars TION SECTEUR SOCIAL 7262079 649] 1622402515 466028 063] 111367325| 9461877552 26,26% ÉI311-MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 4565911243] 1262355910 425 620 336 64361766 6318249255 17,53% 1311-I-SERVICES INTERNES 4373 592 134 404 436 336 60 077 266 1311-2-13-BUREAU DE IL'ALPHABETISATION 5 687 692 843 793 6531 435 0.02% 1311-2-15-COMMISSION JATIONALE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO 13 865 610 2 808 916 240 000) 16 914 526 0.05% 1311-2-17-INSTITUT NATIONALE IDE FORMATION PROFESSIONNELLE 172 765 857 20 578 603 11 184 000 4 044 500 208 572 960 0.58% 1311-2-I8-OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 0 10 000 000 0.03% 1312-MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL 395 973 500 10 917 449 18 691 728 9 695 560 495 278 237 137% 1312-1-SERVICES INTERNES 305 122 383 56 690 329 377 000 000 1312-2-13-INSTITUT BIEN ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES 33 268 304 3 581 696 1 000 000 450 000) 38 300 001 0.11% 1312-2-14-ENTREPRISE PUBLIQUE DE PROMOTION DE LOGEMENTS SOCIAUX 30 760 003 6 646 662 200 000 500 000 38 106 665 9,1% 1312-2-15-OFFICE NATIONAL IGRATION 26 822 809 3 998 762 8 000 000 3 050 000) 41871 571 9.12% 1312-2-17-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT À L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES 0,0%) 1313-MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA ÉPOPULATION 2 005 995 360 170 925 467 11 415 999 21600 000! 2 209 936 826 6.13% 1313-I-SERVICES INTERNES 2 005 995 360|_____170 925 467 1313-2-14.11-SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES/PUBLICS 2 400 000 ) mors 1314-MINISTÈRE À LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME 79 951 756 9 237 554 310 000 89 499 319) 125% 1314-1-SERVICES INTERNES 79 951 756 9237 554 1315-MINISTERE DE LA LEUNESSE, DES SPORTS ET À L'ACTION CIVIQUE 214 247 790 108 966 135 10 300 000 348 913 924 097% 1315-1-SERVICES INTERNES 214 247 790 19 300 000! 15 400 000) 348 913 924 [page 22] 22 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE BUDGET 2011-2012 (RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE) PROGRAMMES ET re PROJETS TOTAL CREDITS AUTRES CHARGES MONTANT ts ERA [MONTANT PONDER. INTERETS | SOUS-TOTAL2 a 94687755) 0] 2183990138] 2719%] 3130177803] 25,87% 6 318 249 255] | 13062472870| 1626%| 19380 722 134 16,02% 0] 6076230 33 13 052 472 879 19 128 703 212 0 td Ju mt el 0 208 572 96 U 10 000 00 0 16 000 000 | | 0,007 10 000 000) 0,01% 495 278 231 | 153 280 000 648 558 237] o 377 000 000] | 153 280 000 530 280 00 o| 38300001 _ nr 38 300 00) o 38 106 663 U | 0,00% 38 106 663 0 41871 571 | 0,00% 41871 571 0,03% o _. |. _ 0.00% on 0,00% 2 209 936 826 | 6437811755] 802%] 8647748 581 0|___2207 536 826 0] 6437 811 755 802% 8.645 348 581 7.14% 0 2 400 000 | | | | 2 400 00! 0,00% 89 499 310 | 1 92 336 750 198%] 1681 836 060 139% 0 89 499 310 1 592 336 750 1 68] 836 060 1,39% 348 913 924 | 594 000 000! 0.74% 942 943 924 0,78% o 348 913 92 594 000 000 0, 74% 942 913 92 [page 23] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 23 EEE BUDGET 2011-2012 (RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE) PROJECTION DES DEPENSES COURANTES FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION D'ETAT PERSONNEL | BIENS ET & QUOTES- | imMOBILISA- PONDERATION SERVICES PARTS : SOUS-TOTALI TION SECTEUR CULTUREL. 422 092 105 240 513 718 10 332 004 19 161 506 787 099 334 2,18% I4UI-MINISTERE DES CULTES 2987211 54 900 000 à 95 934 666 0,27% A 12-MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION 384 044 651 237 526 508 50 432 004 19 161 506 691 164 668 1.92% I412-1-SERVICES INTERNES 412-2.13-ÉCOLE NATIONALE DES ARTS 22 125 I8I 2 240 103 o 450 000) 24 818 284 0.07% H4I2-2I4-INSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATIONAL 17 848 232 1.157 908! 9 1 000 000 20 006 140 0,06% 1412-2-6-MUSEE DU PANTHEO NATIONAL HAITIEN \710 ATTTE 11 895 508 à 300 000 9 1.000 000 16195 508 0.04% HI2-2-I7-BUREAU D'ETHNOLOGIE 11 510 075 4 029 170 9 200 009) 15 739 246 0.04% 1312-2-18-BIBLIOTHÈQUE NATIONALE 18 200 686 10 385 065 264 249 2 850 006) 31 760 001 0.09%) 1412-2-19-ARCHIVES NATIONALES 73 803 413 15 439 983 o 2 887 267 94 130 663 0.26% 1412-20. TELEVISION NATIONALE D'HAITI 77 147 749 15 469 793 150 000 1.887 500 94 655 041 8,26% 1412-2-21-RADIO NATIONALE D'HAITI 32 286 627 6273 321 0 1332 374 39 892 322 0,1% 1412-2-23-ACTIVITÉS CULTURELLES o 130 008 000 0 9 130 000 000 0.36%] 1412-2-24-DIRECTION NATIONALE DU LIVRE Ê 26 247 898 26 247 898 0,07%| 1412-2-25-BUREAU HAÏTIEN DU DROIT D'AUTEUR 0 12 026 232 12 026 232 0,03% AUTRES ADMINISTRATIONS D | 1 159 350 792 80 000 000! 5445518 221 IST INTERVENTIONS PUBLIQUES 1159350792] 4 206 167 429 80000 000! 5445518 221 181% 1ST1-I-TI-CONTRIBUTION AUX FONDS DE PENSION 415 259 273 415 259 273 115%] 1511-1-13-CONTRIBUTIONS AUX INSTITUTIONS INTERNATIONALES 167 432 076 167 432 076) 0,46% 1511-1-49- AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 1159350 792| 3623 476 080 80 000 000! 4862 826 872 13,49% 1812 DETTE PUBLIQUE TT ET D00% 1512-I-II-INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 9,00% 1512-1-I2H-AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 0,004 [page 24] 24 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 TE MU EUR 77 Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 ne S BUDGET 2011-2012 (RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE) PROGRAMMES ET PROJETS TOTAL CREDITS AUTRES CHARGES MONTANT HAE MONTANT PONDER. INTERETS SOUS-TOTAL2 o[ 78709938) 0 607730 000] 076%] 1 394 838 334 115% EE RE RE ENT RE 9 RIT oÙ 1595671587) 0] 52973000 n66x] cuis 20 006 1-40 | 20 006 140 o| 1619550 | 16 195 508 À ur ; __ BE RE | 1 IAB 576 450] 6 624 095 071 RE TT TT D sussmsn mrmonf 7 ouf sauf som PP RE DE D RP De ut | | 167 432 076 LL 76 50 Br ET EEETTT 1 100 on on | 0.00%] 1 100 000 000 ul [page 25] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 25 RE EG UE BUDGET 2011-2012 (RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE) PROJECTION DES DEPENSES COURANTES FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION D'ETAT SUBVENTIONS PERSONNEL | PIENSET |’&QUOTES |rmMosnisa- SERVICES PARTS TION SOUS-TOTALI 1512-1-13-AUTRES CREANCIERS INTERNES 0 _0 0 1512-2-1-DETTE MULTILATERALE 0 0 o 1512.23 AUTRES DETTES EXTERNES 0 RS | D RE POUVOIR LEGISLATIF 1 400 117 765 409 439 247 202 416 849 55920 000| 2 067 893 862 221I-SENAT DE LA REPUBLIQUE sos 138931 174 280 327) 102 656 849 18 360 900 893 436 107 2 4 à 2212- CHAMBRE DES DEPUTES 801 978 835 235 158 920 99 760 000 37 560 000| 1 174 457 754 POUVOIR JUDICIAIRE 614 708 245 124 207 505 438519Û 19 301 611 158 655 880 3211-CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 614 708 245 124 207 505 438 519 19 301 611 758 655 880 321LI-IT-ADMINISTRATION GENERALE 50 000 000 0 50 000 000 3211-2-12-COUR DE CASSATION 10 967 853 438 519 4 450 000 70 497 569 3211-2-13-COUR D'APPEL 45 427 557) 3 500 000 61 099 268 3211-2-IH-TRIBUNAUX 51067941 ol 11 351 611 577 059 043 ORGANISMES INDEPENDANTS 528 478 158 107 079 040 455 735 803 18483981) 1 109 776 980 4111-COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATI 267 813 712 70 546 603 820 731 341 811 256 4211-CONSEIL ELECTORAL 244 366 408 32728500) 0] 14224298] 291 319 205 4212-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 16 298 036 3 803 937 1 629 474 21 731 447 ASTI-UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 454 915 072 18 563 928 657 6 634 556 104 606137 501] 36 036 746 454 [page 26] 26 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 ECC RENE BUDGET 2011-2012 (RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE) PROGRAMMES ET PROJETS TOTAL CREDITS AUTRES CHARGES — PONDERATION MONTANT PONDERAÏ MONTANT ‘ PONDER. INTERETS | SOUS-TOTAL2 TION | à RE RS [sm] o[ 20678386 0] 367400 000 2.435 293 86 201% [ae of 75865580) dd] oo] 7ss6sssmn] 063% um) | rsessau) dd oo rv6ssmo uw ds) | À swf son — ap fofo] ao 61 099 268 005% [en] 0] 57705908 7 à] | 0004 577 059 043] Ua | nomemd] " d] mersseo! of 1m 1e al | | 50 000 000 391 811 256 0,32%] RE ETS Er 615000 000! 077%] 906 319 205 0,75% BR ET RE RE ET TT NT | Un À asser d osxsem axe] comen] os [page 27] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 27 EEE Article 34.- Pour l'exercice fiscal 2011-2012, il est prévu, pour assurer le service de la Dette Publique, un montant de quatre milliards deux cent quatre vingt neuf millions six cent soixante onze mille quatre cent deux et 00/100 de gourdes (Gdes 4 289 671 402,00), réparti suivant le tableau ci-dessous: TABLEAU DU SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE PREVU POUR L’EXERCICE 2011 - 2012 TOTAL DETTE PUBLIQUE 1,188,576,850 3,101,094,551 4,289,671,402 1512-1- DETTE INTERNE 1,165,350,410 3,035,078,991 4,200,429,402 1512-1-11- INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 1,100,000,000 1,100,000,000 1512-1-12- AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES | 1512-1-13- AUTRES CREANCIERS INTERIEURS 65,350,410 3,035,078,991 3,100,429,401 1512-2- DETTE EXTERNE 23,226,440 66,015,560 89,242,000 1512-2-11- DETTE PUBLIQUE MULTILATERALE 16,926,440 66,015,560 82,942,000 1512-2-12- DETTE PUBLIQUE BILATERALE 6,300,000 _ 6,300,000 Article 35.- Les crédits prévus pour le financement des programmes et projets d’investissements publics sont déposés par tranche au Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) conformément à l'Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d'application du Décret du 4 octobre 1984 sur le Fonds d’Investissements Publics. Article 36.— Les ordonnateurs établissent de concert avec le Ministère de l’ Économie et des Finances la ventilation des crédits budgétaires contenus dans le Budget Général. [page 28] 28 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 3 Juin 2012 EEE EEE CHAPITRE IV DISPOSITIONS EN VUE DU CONTRÔLE DES TRANSACTIONS BUDGÉTAIRES Article 37.- Toutes les ressources de l’État sont de droit des ressources budgétaires même dans le cas où elles n’ont pas été prévues dans le Budget Général. Ces ressources doivent être établies par des lois. conventions, décisions de justice ou toutes autres prescriptions validées par les autorités compétentes. Sauf dérogation légale, elles sont versées au Trésor Public. Article 38.- Toutes les recettes perçues par les Services Publics, bénéficiant d’une allocation budgétaire, doivent faire l’objet d'un contrôle strict de la part des institutions de tutelle. Les barèmes et tarifs établis seront approuvés par lesdites institutions qui veilleront à ce qu'ils reçoivent la plus large diffusion possible. Les dépenses financées par de telles recettes doivent être exécutées selon les normes en vigueur. Article 39. Tout chèque émis à l’ordre d’un Ministère ou Service Public bénéficiant d'une allocation budgétaire, ne peut être endossé que pour dépôt au compte Trésor Public ou, si les raisons sont bien spécifiées et conformes aux lois en vigueur, au compte de l’Institution bénéficiaire. Le paiement en numéraire d’un tel chèque est formellement interdit. Article 40.- Les chèques émis par le Trésor Public ont un délai de validité de douze (12) mois à compter de leur date d’émission.Tout chèque non valide peut être réémis par la Direction du Trésor sur requête motivée de F’institution ayant remis le chèque ou du bénéficiaire. Article 41.- Les restitutions au compte Trésor Public de sommes payées pour un service non fait ou fourni partiellement, une avance sur dépense qui doit être réglée par un tiers en cours d'exercice. peuvent donner lieu à un rétablissement de crédits. Article 41.1. Le rétablissement de crédits a pour objet de restituer au profit de l'institution les crédits qu'elle a consommés, à concurrence du montant remboursé. Article 41.2. Les restitutions au compte Trésor Public doivent être initiées par l'ordonnateur, sur la base de la preuve du remboursement de la dépense ; Article 42.- Les opérations sur les Comptes Spéciaux du Trésor et les comptes courants des Organismes Publics sont réalisées en conformité aux lois et règlements régissant la matière : Article 43.- Les dépenses effectuées à partir des comptes courants de fonctionnement par l'Administration d’Etat seront régularisées par imputation aux alinéas budgétaires appropriés dans la Loi de Règlement. Article 44.- Les comptes courants de fonctionnement ne peuvent être utilisés aux rémunérations de personnel, ni à l’octroi de subventions. Cependant, les institutions bénéficiant d’une dotation budgétaire peuvent rémunérer leur personnel à partir dudit compte. Le compte courant de fonctionnement d’une institution ne peut être en aucun cas renfloué à partir de crédits d'investissement, de même que les comptes de projets ne peuvent être renfloués à partir des crédits de fonctionnement. [page 29] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 29 Article 45.- Les engagements pris au-delà des crédits budgétaires fixés par la présente Loi, les engagements contraires aux Lois et règlements en vigueur n’obligent point l’État Haïtien. Toute personne physique ou morale qui aura contracté de tels engagements sera réputée pécuniairement responsable, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être intentées contre elle. Article 46.- Sous peine de sanctions disciplinaires, les Responsables des Services Administratifs et Financiers des Ministères et Organismes Publics ont l’obligation de remettre les chèques reçus des guichets de la Direction du Trésor à leur bénéficiaire ou mandataire désigné dans un délai n’excédant pas cinq jours ouvrables, à compter de la date de réception. Les chèques devenus sans objet doivent être retournés sans délai au Ministère de l'Economie et des Finances pour annulation selon la procédure. Article 47. L'agent de la fonction publique ne peut émarger en même temps aux crédits budgétaires de plus d’une institution, sauf s’il remplit la fonction d’enseignant à temps partiel, c’est-à-dire bénéficiant de deux chaires au plus. à coté de son emploi principal. Article 48.- Tout avis de mouvement dans le personnel, ayant pour effet d'augmenter la masse salariale, doit être visé par un Contrôleur Financier de la Direction Générale du Budget, attestant la disponibilité du crédit avant la signature de l’Ordonnateur. Les institutions ont jusqu’au 30 juin de l’exercice en cours pour transmettre au Ministère de l'Économie et des Finances les avis de mouvement. Article 49.- Les Fonctionnaires et Employés (agent de sécurité, Secrétaire de direction, chauffeurs, gardien de bâtiment public, ménagère) affectés directement au service des Grands Commis bénéficient, en lieu et place des heures supplémentaires. d’une prime de fonction mensuelle n’excédant pas 50% du salaire de base. Article 50.- Les primes d'efficacité et d’efficience octroyées aux employés publics en dehors des heures supplémentaires ne peuvent être en aucun cas accordées sur une base mensuelle. Article 51.- Le barème des frais de voyage à l’intérieur et à l’extérieur du pays, le plafond à l’octroi d’indemnités de fonction et de rémunération pour travaux en heures supplémentaires sont mis à jour et publiés régulièrement à la diligence du Ministère de l'Économie et des Finances. Article 52.- Les frais de voyage accordés à partir des ressources du Trésor Public sont destinés à couvrir tous les frais relatifs au séjour d’un grand commis ou d’un agent de la fonction publique à l'étranger ou dans une région autre que son lieu d’affectation, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Article 52.1.- Lorsque les frais de voyage sont couverts par une organisation tierce, un montant complémentaire ne dépassant pas 40% de celui prévu dans le barème. peut être accordé. Article 52.2.- Tout remboursement relatif aux déplacements de personnes requiert, selon le cas, une preuve de voyage notamment la carte d'embarquement accompagné d'un ordre de mission: exception faite au Président de la République et au Premier Ministre. Article 52.3. Toute personne. non mentionnée à l’article $2. en mission pour le compte des pouvoirs publics, peut également bénéficier de frais de voyage équivalent à celui d'un technicien. [page 30] 30 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE Article 53.- Dans le cadre de subventions permanentes ou d’allocations octroyées à des institutions publiques n’émargeant pas au budget ou à des institutions privées, les organes de contrôle de l'Etat peuvent intervenir à tout moment pour vérifier l’utilisation des fonds avancés et s’enquérir de l’état d’avancement des activités financées. Article 54.- Une institution émargeant au budget de la République ne peut sous quelque forme que ce soit bénéficier de subvention provenant des disponibilités budgétaires d’une autre institution. Article 55.- Les subventions accordées par le Trésor Public, au nom de la population ou des collectivités sont assujetties au contrôle du Ministère concerné ainsi qu’à celui du Ministère de l'Économie et des Finances et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 56.- Les dépenses de fonctionnement exécutées à partir de l’article “9- Autres Dépenses Publiques” doivent être réimputées à l’article budgétaire approprié et prises en compte dans la loi de règlement de l'exercice. Sont exemptes de cette obligation les dépenses d'intelligence et de police. Article 57.- Le compte courant de fonctionnement d’une institution ne peut être renfloué que si son solde a été viré à la fin de l’exercice fiscal au compte Trésor Public. Article 58. Aucune rémunération de personnel. aucune subventionne peut être octroyée à partir de l’article « 9-Autres dépenses publiques ». Cependant. les institutions bénéficiant d’une dotation budyétaire peuvent effectuer la rémunération à partir dudit article. Article 59. Toute personne physique ou morale qui aura entravé les procédures d'exécution du budget. c’est-à-dire la perception d’impôts, taxes, droits, ou l’exécution des dépenses. sera punie conformément aux lois régissant la matière. Il en sera de même pour toute personne qui aura omis de verser au «Trésor Public », dans les délais légaux, les droits perçus pour compte de PÉtat. Article 60.- A la première semaine du mois d’octobre, le Ministère de l'Economie et des Finances communique à la Banque de la République d'Haïti, le relevé de toutes les dépenses engagées au cours de l'exercice fiscal écoulé. Article 61.- La balance entre le montant total des dépenses engagées et le total des débours faits au titre de l’année fiscale accomplie est inscrite sur un fonds de compensation. Ce fonds est destiné à prendre en charge le paiement différé des engagements de l’exercice budgétaire clos. Article 62. Au 31 mars, soit six mois après la clôture de l’exercice fiscal, lesactivités du fonds de compensation prennent fin et, à la décision du Ministre de l'Economie et des Finances, le solde en date est pris en compte à travers l’encours de la Dette Publique ou dans le financement des opérations Budgétaires de l’exercice en cours. Article 63.- Entre le premier et le vingtième jour de chaque mois, tous les comptables de deniers publics feront parvenir au Ministère de l'Economie et des Finances et à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, les copies, certifiées conformes aux originaux, des pièces justificatives des transactions effectuées durant le mois précédent ainsi que le relevé détaillé de tous les comptes tenus. [l est fait obligation aux contrôleurs financiers et aux comptables publics d'exiger la preuve de cette opération avant tout nouvel engagement [page 31] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 31 EEE em Article 64. Toutes les entités de l’ Administration d’État feront parvenir au Ministère de l'Economie et des Finances pour être déposé au Parlement, au troisième lundi du mois de janvier, l’effectif de leur personnel regroupé par direction et fonction. DISPOSITION FINALE Article 65.- La présente Loi abroge toute Loi ou disposition de Loi, tout Décret, ou disposition de Décret-Loi, qui lui est contraire et sera publiée et exécutée à la diligence des Ministres de l’Économie et des Finances et de la Planification et de la Coopération Externe. . [page 32] 32 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 Donné à la Chambre des Députés, le 12 avril 2012, An 209° de l’Indépendance. Lo tuÀ À pe " LevajhfnéftiS JEUNE D D x ê& à p ® o Ts S ROTLIER- É Prési CÉRLAE CLS J ES FAUSTIN = Guerda BBénjamin ALEXANDRE emier Sécrétaire Deuxième Secrétaire Donné au Sénat de la République, le 2 mai 2012, An 209° de l’Indépendance. ss ae Simon Dieuseul DESRAS Président . _ } U CHR sévedrvlllon BENOIT Joseph Joël JOHN , Premier Secrétaire LA Deuxième Secrétaire [page 33] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> - 33 Qu: REPUBLIQUE OD'HAITI Liberté Egalité Fraternité CORPS LEGISLATIF Port-au-Prince, le 4 juin 2012 Son Excellence Monsieur Michel Joseph MARTELLY Président de la République Palais National.- Monsieur le Président de la République, Nous avons l'honneur de transmettre à Votre Excellence, aux fins de publication dans le journal officiel « Le Moniteur », la Loi de Finances 2011 — 2012 votée à la Chambre des Députés avec des désaffectations et réaffectations en date du 12 avril 2012 et au Sénat de la République, dans les mêmes termes, le 2 mai 2012. Nous saisissons l'occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président de la République, l'expression de notre très haute considération. L esta Lapin bscss Je Député Levailla ELOBESSUNE Sénateur Simon Dieuseul DESRAS Président de HCHmire es Députés Président du Sénat de la République ° (…) ÿ Éae Y Ïd Ÿ Bresse LAS [page 34] 34 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 Président de la République d'Haïti AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Par les présentes, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI, CI-JOINTE, PORTANT SUR LA LOI DE FINANCES 201 1 - 2012 SOIT REVÊTUE DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE, IMPRIMÉE, PUBLIÉE ET EXÉCUTÉE. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 mai 2012, An 209°% de l’Indépendance. : TT ER Par : CHR TS Le Président Michel Jéseph MARTELLY [page 35] Spécial No. 2 - Murdi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 35 OPERATIONS DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION D'ÉTAT [page 36] 36 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Marrli 3 Juin 2012 : LOI DE FINANCES 2011-2012 OPÉRATIONS DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION D'ÉTAT PROGRAMMATION TRIMESTRIELLE (MONTANT EN GOURDES) Dr Die pet pur om (ose sa0 ous [os rasoue 2 ans roue Recettes Internes … | 6761057398) 7oo41o5so) 137652532248) 7665116620 7379630133) 15044746753] 28 810 000 001 _… Recettes Douanières |. 3620876330! 4213384840] 7a34261186| 4420627 806 3935110017 | 8355738813] 16 189 900 999 Autres Ressources Internes | 38 387 251 | ___187 204250 | 225 591 504 _187 204 250 _187 204 250 274 408 499 600 000 000 i-Fonctionnoment de l'Adm, d'Etat __. | 9296873948) sca5sost10| 17942466967| 2744070005 8744070093] 17438141986| 35 430 608 953 Personnel azrogragial 4395669305] 9175340310] 4 694 289 674 4691280674] osaus7o3a7| 18563028 657 Biens & Services | 1253667844) 2713000816) 44cssssieo] 2882778016 2682778016] 5765566022] 10 222 124 192 Quotes -parts êt subventions __ |_ 2763626580| 1536022908] 4300540408 | 1167003303 1167003303] 2334006607] 6 634 556 104 il- Intérêts et frais financiers 276 516 467 228 015 096 504 531 563 342 022 644 342 022 644 64045287] 1 199 576 450 Dette Interne 276 516 467 222 208 486 498 724 953 333 312729 333 312729 6566625457] 1165350410 Dette Externe - 5 806 610 5806610 8709915 8709915 17 419 830 23 226 440 PSSLpE cour | sommes] somme souanl suesm same som caen] [E-oepenses vinvestissenenr 7 [ 2o1e26msof 2o2o611{ 4osss7s1161f 20262082 246 [ 20 262603 546 Programmes et projets | 20078390088] 2007830088 | 4016780176] 200723090088 | 2007390088 | 4156780176] 80 a13 560 353 Financement local des programmes et projets 5630375000] 5630375000| 11278750000| 5639 375 000 5630375000] 11278750000| 22 557 500 000 LL... Frésor Puble __4296875000| 4296875000] 8se3750000! «296 875 aco 4296878000] 8593750000 17 187 500000 Analation deité FMI 670 250 000 6710250000 | 1 340 500 000 670 250 000 67025000] 1340500000] 2 a81 000 a00 _.. Autres Financements... | 6722590000 672250000] 1 344 500 000 672 250 000 672 250 000 +344 500 600 | 2689 000 900 [T'Dons et Emprunts D Tias30ot5088 | sussoisoss| 20878030176| 1a439015088| 4430015088] 2887803017 | 57 756 060 353 7 dont Fonds PETROCARIBE || 4026250000] 4028250000] 8056500000| 4028 250000 4028250000| 8056500000 16 113 000 007 Immobilisations 84 284 762 152 646 223 236 930 985 184 603 258 184 603 258 369 206 17 606 137 s04 F-pePENSES exCEPrIONnELLES | __- Ÿ sozsoooof © s0250000[ 135375000f 35375000 [ 270 750000 [ 26: 000 000] a RS 0 777" Support aux paris poitiques : 15 250 000 15 250 000 22 875 000 22 875 000 45 750 000 TE PP TE M RE ET [Dons | rozuamoss] sn727ou0002 | 2104147006 13078100503Û 11236006063[ 24409 119986] 46250 55007] f-Support Eudgétaire | - | 51262000] 1512620000] __2856680000[ 5121580000] 2520260000] 5492820 000] Union Européenne 605 520 000 606 520 000 - - - 606 520 000 Belgique - - : - - . Fran | L 906 100 000 906 100 009 - - - 906 100 900 Espagne - - 706 180 000 - 206 180 000 706 180 000 Banque Mondiale - - 1 640 000 000 - 1640000000! 1 640 000 000 SD _- - - : 1 121 580 000 1121580000] 1 121580 000 USA : - - 512 500 000 . 512 500 000 512 500 000 CARICOM - - - . - . Colombie - - - - . . . Bresil. . . : - . . . Equateur - - - - - - Canaga - - . . È = frrsrcemon ee Ponge nl onmnf anne] om] cul sauf cons: Agence Canadienne de Développement LT : ” Internatonal (ACDI) 580 745 570 58074570] 1 161491 140 580 745 570 580 745 570 1161491140 2322 982 280 Agence Intemationale de l'Energie Atomique (AIEA) - - - - . - - Allemagne 99 480 900 99 480 900 198 961 800 99 480 500 99 480 900 198 961 800 397 923 600 Banque interaméricaine de Développement : @1D) 2601052633] 2601052633| 5202105267] 2601052633 2601052633] 5202105267] 10404 210533 Banque Mondiale 1644029873] 1644029873| 3288050747] 1644029872 1644029873] 3288059747] 6576110493 Brésil : 624 879 121 Gase7a123] 1249758243 624 879 121 624 879 121 1240750243 | 2499 516485 Espagne Le 295 713 979 295 713979 591 427 959 295 713979 295 713 979 591 427 959 1182855 917 Organisation des Nations Unies pour 'Agneulture el l'Almentalion (FAO) 146 348 160 146 348 160 292 696 320 346 348 160 146 348 160 292 696 320 585 392 640 Financement et Fonds ficudiaires (FT{} : - - - - - . Fonds d'Equipement des Nations Unies{FENU) - - - - - - : [page 37] Spécial No. 2 - Mardi 3 Juin 2072 << LE MONITEUR >> 2 37 D LOI DE FINANCES 2011-2012 OPERATIONS DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION D'ÉTAT PROGRAMMATION TRIMESTRIELLE (MONTANT EN GOURDES) Fonds des Nations Unies pour {a Population T LENUAP) 54 370 000 14 370 000 28 740 000 14370000] 14370000] 28740000] 57480000 Fonds international de développement agricole (FIDA) 39 354 250 39 354 250 78 708 500 39 354 250 39 354 250 78 708 500 157 417 000 France 312 767 500 312 767 500 625 535 000 312 767 500 3127767 500 625 535000 | 1 251 070 000 (CA - - - - - | CE JAPON 498 437 560 498 437 500 296 875 C00 498 437 500 498 437 500 996 875 000 1993 750 000 MEXIQUE 51 250 000 51 250 000 102 500 000 51 250 000 51 250 000 102 500 000 205 000 000 NORVEGE 17 395 019 17 395 019 34 790 038 17 395 019 17 395 019 34 790 038 69 580 075 Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI) - - . - - - - Programme Alimentaire Mondiat (PAM) 200 00€ 900 200 000 000 400 000 00 200 000 000 200 000 000 400 000 000 800 000 000 Programme des Nations Urues pout le Développement {PNUD} 253 245 162 253 245 162 508 490 324 253 245 162 253 245 162 506 490 324 1 012 980 648 THAILANDE 1ù 280 750 10 280 750 20 561 500 10 280 750 10 280 750 20 561 500 41 123 000 Taiwan 145 689 845 145 669 645 291 379 290 145 689 645 145 €89 648 291 379 290 582 758 580 Union Europeenne (UE) 496 174 40 895 174 340 1 792 348 680 895 174 340 896 174 340 + 792 348 680 3 584 697 360 l'Education {a Science & la Cuiture {UNESCO) 6 00 000 6 000 000 12 600 000 6 000 060 $ 006 000 2 000 000 24 000 000 Fonds des Nations Umes pour l'Enfance (UNICEF) 134 822 890 134 622 690 269 245 380 134 622 690 134 622 690 269 245 360 538 490 760 Agence pour le Développement Intérnationai {USAID} 1 642 592 900 16:2692900| 3285 185 800 1 642 592 900 1.642 502 900 3285185800! 6570 371 600 SUISSE - - - - - - - Venezuela - - - - - - . {UNASUR) - - - - - - - SOLDE GLOBAL INCLUANT DONS (H#1} (9101314184)} (6063059 587)] (15164373771)]) (4138403224)} (6646 506620)] (10 784909 914) (25 949 283 686) IK-FINANCEMENT (4) (3101314184)] (6063059 587)) (1564373771) (4138403224) (6646 506690)| (10 784 909 914] 125 949 283 686)||' A SE A (L:FINANCEMENT EXTERNE NET (i+ii) 4 224 585 096 4 208 081 206 8 432 666 301 4 199 829 264 8399658521] 16832 324 822 j-Financement des Programmes et projets 4 224 585 096 4 224 585 096 8 449 170 197 4 224 585 096 4 224 585 096 8 449 170 191 16 898 340 382 Venezuela 196 335 098 196 335 096 392 670 191 196 335 096 196 335 096 392 670 191 785 340 382 Fonds international de développement agricole (FIDA) - - - - - : - PETROCARIBE . 4 028 250 000 4 028 250 000 8 055 500 000 4 028 250 000 4 028 250 000 8056500000$ 16 113 000 000 Hi: Amortissement de la dette [_ .] 116 503 890) (24755 835) (24 755 835] {48 544 670) (66 045 560) (Amon Eee] - | {16 503 890) {16 503 890)| (24 755 835) (24 755 835) «49 511 670)] (66 015 560} [M-FINANCEMENT INTERNE NET 3034 711 542 2 275 851 550 5 310 563 092 1 903 197 886 1 903 197 886 3 806 395 772 9 116 958 8654 Banque de la République d'Haïti - - - Lo - E EE Bons du Trésor 1 320 509 464 1 320 509 464 2641018 928 1 320 509 464 1 320 509 464 2641018928Û 5282037855 Autres Financements internes des projets 1 342 500 000 1342500000 | 2685000000! 1342500000] 1 342 500 000 2685 000 000 | 5 370 000 000 Amorissement Interne (3 297 922) (762 167 914)] (65455836) (1134811578) (1134811578) (2269623156) (3035 078 991 Solde exercice fiscal 2010-2011 375 000 000 375 000 000 750 000 000 375 000 000 375 000 000 750 600 000 | 1 500 000 000 N-CAPACITE/BESOIN DE FINANCEMENT (K+L+M) _ {1 842 017 420 873 168 | (1421 144379)] 1 964 623 922 {543 479 544) J [page 38] 38 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 PRESENTATION GENERALE DES RESSOURCES BUDGETAIRES [page 39] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 39 VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL CLASSES PAR NATURE (EN GOURDES) EXERCICE 2011 - 2012 TOTAL DES VOIES ET MOYENS 121 000 978 208 RESSOURCES 91 950 599 971 RECETTES COURANTES 45 600 000 000 Recettes fiscales 44 944 037 146 Recettes non fiscales 655 962 854 AUTRES RESSOURCES 46 350 599 971 Dons 46 350 599 971 FINANCEMENT 29 050 378 237 Emprunts 22 180 378 237 Autres Financements 6 870 000 000 | VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL EXERCICE 2011-2012 (EN POURCENTAGE) Autres Financements 5,68% Recettes fiscales 37,14% Emprunts 18,33% Le _ Recettes non fiscales 0,54% Dons 38,31% [page 40] 40 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES PAR CHAMP DE FAXATION EXERCICE 2011 - 2012 (En Gourdes) PARAGRAPHE MONTANT POURCENTAGE (%) IMPÔT SUR REVENU 9257 180 000 20.30 TAXE/SALAIRE OÙ TAXE/MAIN-D'OEUVRE 355 810 000 0.78 IMPÔTS SUR LA PROPRIETE 425 730 000 LL 0.95 TAXES SUR BIENS ET SERVICES 17 905 048 407 39,27 IMPÔT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERN. | 16 190 000 000 35.50 AUTRES RECETTES FISCALES 810 268 739 LS DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 508 212 065 1.11 AUTRES RECETTES NON FISCALES | 1477507890 | 03 TOTAL 45 600 000 000 100,00 | TAXEISALAIRE OÙ TAKE/MAIN- PREVISION DES RECETTES COURANTES | DORE Exercice 2011-2012 u IMPOTS SUR LA PROPRIETE | 0,93% IMPOT'SUR REVENU. / 20.30% AUTRES RECETTES NON ct FRQAES NS TAXES SUR BIENS ET J SERVICES 39.27% DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 111% AUTRES RECETTES FISCALES IMPOT SUR COMMERCE EXT. & 1.78% TRANSACTIONS INTERNATIONALES 35,50% [page 41] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 41 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES PAR INSTITUTION DE PERCEPTION EXERCICE 2011 - 2012 (En Gourdes) DGI 17 000 000 000 TCA 4 116 360 000 IMPÔT SUR REVENU 9 257 180 000 ACCISE 347 240 000 AUTRES 3 279 220 000 SUB/TOTALI 17 000 000 000 AGD 28 000 000 000 DROITS D’ACCISES 1 684 280 825 TAXE SUR VEHICULE A MOTEUR 415 174 353 IMPÔT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 16 190 000 000 RECETTES NON FISCALES 23958 517 AUTRES 9 686 586 305 SUB/TOTAL 2 28 000 000 000 TOTAL 45 000 000 000 l Prévision des Recettes Courantes Exercice 2011-2012 ! DGI , 37,78% | AGD, 62,22% | [page 42] 42 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR LA DGI EXERCICE 2011 - 2012 (En Gourdes) MONTANT _|_ POURCENTAGE (%) IMPÔT SUR REVENU 9 257 180 000 ACCISE 347 240 000 RECETTES COURANTES DGI Exercice 2011-2012 AUTRES 19,29% D. 24.21% ACCISE 2,049 L IMPOT SUR REVENU 54,458 [page 43] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 43 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR L’AGD EXERCICE 2011 - 2012 (En Gourdes) MONTANT _|_ POURCENTAGE (%) DROITS D’ACCISES 1 684 280 825 TAXE SUR VEHICULE À MOTEUR 415 174353 IMPÔT / COMMERCE EXT. ET TRANS. INTERNATIONAL 16 190 000 000 57.82 RECETTES NON FISCALES 9 686 586 305 34.59 AUTRES | 23958517 | 00 SUB/TOTALI 28 000 000 000 100.00 RECETTES COURANTES AGD Exercice 2011-2012 AUTRES 0,09% DROITS D'ACCISES RECETTES NON 6,02% FISCALES D 34,59% Le TT is . > F4 . TAXE SUR f ÿ /2 SN VEHICULE À | ‘4 \ MOTEUR À 7 148% | \Q rt IMPOT/COMMERCE EXT. ET TRANS. INTERNAT. 87,82% [page 44] 44 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 RE RESUME DES PREVISIONS DES AUTRES RECETTES DOMESTIQUES EXERCICE 2011 - 2012 (En Gourdes) RECETTES FISCALES 307 985 663 51.33 RECETTES NON FISCALES 292 014 337 48.67 600 000 000 100.00 PREVISION DES AUTRES RECETTES DOMESTIQUES (EN POURCENTAGE) EXERCICE 2011-2012 RECETTES NON FISCALES 49% RECETTES FISCALES 51% [page 45] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 45 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE EXERCICE 2011 - 2012 (En Gourdes) DONS 46 350 399 971 ORGANISMES INTERNATIONAUX 27 108 888 434 AIEA RE AIF . BANQUE MONDIALE 8216 119 493 BID 11 525 790 533 BIT . CARICOM _ FENU FIDA 157 417 000 FNUAP 57 480 000 | FAO 585 392 640 IICA ONUDI oPs - OLADE - PAM 800 000 000 PNUD 1 012 980 648 PNUE - UE 4 191 217 360 UNESCO 24 000 000 UNICEF 538 490 760 GOUVERNEMENTS ETRANGERS 1924710837 ACDI 2 322 982 280 ALLEMAGNE 397 923 600 BELGIQUE - BRESIL 2499 516 485 ESPAGNE 1 889 035 917 FRANCE 2 157 170 000 ITALIE JAPON 1 993 750 000 USAID 7 082 871 600 MEXIQUE 205 000 000 NORVEGE 69 580 075 TAIWAN 582 758 580 THAILANDE 41 123 000 VENEZUELA [page 46] 46 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE AUTRES FINANCEMENTS - PL-480 (*) Autres Fonds de Contrepartie Banque de la République d'Haïti REECHELONNEMENT CLUB DE PARIS - REMBOURSEMENTS D’EMPRUNTS GARANTIS . REMBOURSEMENTS D’EMPRUNTS - COOL 4635059971 DONS PREVUS PAR BAILLEUR ‘ EXERCICE 2011-2012 (EN POURCENTAGE) GOUVERNEMENTS 7 ETRANGERS 64,9% S ORGANISMES INTERNATIONAUX 35.1% [page 47] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 47 RESUME DU FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE EXERCICE 2011 - 2012 (En Gourdes) FINANCEMENT TOTAL 29 050 378 237 FINANCEMENT EXTERNE 16 898 340 382 PETROCARIBE 16 113 000 000 VENEZUELA 785 340 382 000 FINANCEMENT INTERNE 6 782 037 855 BONS DU TRESOR 5 282 037 855 SOLDE EXERCICE FISCAL 2010 - 2011 1 500 000 000 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 5 370 000 000 AFC 5 370 000 000 FINANCEMENT PREVU PAR BAILLEUR (EN POURCENTAGE) EXERCICE 2011-2012 VENEZUELA 19,7% N-BONS DU TRESOR 20,1% PETROCARIBE 60.2% [page 48] 48 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EE S 5S S6 ES GRGRRERRRREÇGÇGRRRRRTT"TMTTEURRFRERERÇRRRRRRRRRRKKLTRRREEEMEER RAR APR RQ DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL EXERCICE 2011-2012 (en Gourdes) : [_DGi | AGD _J AUTRES | 7 TOTAL | EE D VE RE ET ET ET CT ET) D 2 M D EE RE 7 AE ET ME VE EE RE OT EE EE ES PE ET DR 2 PE ET RE 7 EE RE EE RE 2 RE M ET T7 M D EE RE 7 A RE EE] BE 7 ES AE RE 7 ME MEL] Crmsuraal TT verse) 1777 RCE M EC] UE M HE ME] EE PR ME TE] 7 PE PE EE TS TE OT ME ES ET M MT ES A ET SE ET 7 7 PE ET SE 7 NE ET RE VE ME ME M EP ET 7 PE EE SE PE RS RE 7 PE 77 DE DE EE EE [page 49] éci = 5 Jui << LE MONITEUR >> 49 Sécil No2 > Moi 2019 — LE MONTE 2 6 …_ _ —— [__DGl__[_AGD _J AUTRES |. TOTAL | Re [ Î we 2 M HT O7 I RE 7] 77 VS VS AE 7 NN ET M C7 ME 7 EC AE er PE ME ET 1 M I D ET A RE M HE ES EE ET ES EE RE EE | RE CN EE 7 BR EE ES NE NE PE RE ME RE A RC PE PE MR AE ET EE M EE EE UE M EE BR A PE A ET A © PE RE AE RE ET M ET BR PC PE EE us memes | me nat] mu] sans Dre © NE ME © EE HE EU EE EE ET EE A PE AE re 27 AE AE RE 7 M AE VAE ET ES EE M ET ET BR 7 QE M ET RE HE ON ET RE EN ON ER] [page 50] 50 << LE MONITEUR >> Spécial No, 2 - Mardi 5 Juin 2012 EE Nature ee ee 77 © I ET] RE 7 7 PE ET] A M ER 2 Tr PE D ET ET D PE EE ET ET ES PR ET ET ET D ET ET] re PR ET TT] DE PR PT T2 MEET ET PS ET ET ET SP ET EXT DE EE CE DE DE HE ET RÉ PS RS ET ET A ME ET ET AT RS RE ET RS RE 7 SOLDE EXERCICE FISCAL 2010-2011 [ [| soon] 1390000000 | [page 51] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 51 | PRESENTATION GENERALE DES CREDITS BUDGETAIRES PAR INSTITUTION [page 52] 32 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 RS CREDITS BUDGETAIRES PAR CATEGORIE INSTITUTIONNELLE ET PAR NATURE | EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 INSTIFUTIONNELLE POUVOIR EXECUTIF 36751 091 135 79 077 903 549 115 828 994 684 95.73% POUVOIR LEGISLATIF 2 067 893 862 367 400 000 2 435 293 862 2.01% POUVOIR JUDICIAIRE 158 655 880 0 158 655 880 0.63% ORGANISMES INDEPENDANTS | 1,109 776 980 868 256 804 1,978 033 733 1.63% TOTAL 40 687 417 856 80 313 560 353 121 000 978 209 100% ° PONDERATION DES CREDITS BUDGETAIRES PAR POUVOIR RDC ORGANISMES PURE INDEPENDANTS POUVOIR 2% LEGISLATIF 2% POUVOIR EXECUTIF 96% [page 53] Spécial No: 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 53 EEE EEE CREDITS BUDGETAIRES DE FONCTIONNEMENT PAR ARTICLE GNCLUANT L’AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE) (En Gourdes) EXERCICE 2011 - 2012 ARTICLE MONTANT 1- DEPENSES DE PERSONNEL 18 563 928 657 2- DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3 925 647 816 9.65% 3- ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 2 767 375 285 6.80% 5- IMMOBILISATION INCORPORELLE 70 180 000 7- SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS | _6 634 556 104 8- AMORTISSEMENT DE LA DETTE 3 101 094 551 7.62% 9- AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5 088 677 942 12.51% TOTAL 40 687 417 856 100.00% PONDERATION DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT PAR ARTICLE SAMORTISSEMENT DE LA LE 12,51% 1-DÉPENSES DE PERSONNEL 45.63% 7-SUBVENTIONS,QUOTES- Se PARTS ET CONTRIB.ALLOC, INDEMNISATIONS 16,31% S-MMOBILISATION | INCORPORELLE 017% 2-DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 9,65% AAMMOBILISATION CORPORELLE S-ACHATS DE BIENS DE 1.32% CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 6.80% [page 54] 54 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTEUR ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 SECTEUR NATURE TOTAL ECONOMIQUE 5,948 466 841 53 437 088 340 59385 555 181 49.08% | POLITIQUE 13 938 869 435 4 225 574 825 18 164 444 260 15.01% | ! SOCIAL 9,916 792 624 22 043 158 187 31 959 950-811 2641% | | CULTUREL 787 099 334 607 739 000 1,394 838 334 L15% | AUTRES 10 096 189 622 0 10 096 189 622 8.34% TOTAL 40 687 417 856 80 313 560 353 121 000 978 209 100.00% PONDERATION DES CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTEUR CULTUREL AUTRES 1% 8% ECONOMIQUE SOCIAL ui ere 59% POLITIQUE 15% [page 55] Spécial No. 2 - Mardi S Juin 2012 << LE MONITEUR >> 55 CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR EXECUTIF [page 56] 56 << LE MONITEUR >> sci _ i in 36 LE MONITEUR 7? Spécial No.2 - Mardi 5 Juin 20/2 POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTEUR ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011-2012 — S$ ADMINISTRATIONS É 10 096 189 622 : 0 : 100096189622 1 8,72% PONDERATION DES CREDITS BU POUVOIR EXECUTIF PAR SECTEUR AUTRES ADMINISTRATIONS 9% CULTUREL" SOCIAL 27% ECONOMIQUE ° 51% POLITIQUE 12% [page 57] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 57 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ECONOMIQUE [page 58] 58 << LE MONITEUR >> Spécial Vo. 22 Mardi 3 Juin 012 POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTEUR ECONOMIQUE PAR MINISTÈRE ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011-2012 MPCE ! 672 663 468 : 18151 361 583 : 18 824 025 051 : 31,91% nd ss ns donnent non .MARNDR 619405 135 ! 6139738938 ; 6759144073: _11,46% MT H 107 973 861 : 113 825 000 ;: 221 798 861 : 0,38%l TOTAL ï 5 606 655 585 53 387 088 340 ! 58 993 743 926 ; 100,00% PONDERATION DES CREDITS DU SECTEUR ECONOMIQUE PAR MINISTÈRE MDE 4% MCI MT 1% | 0% MPCE a TT me 32% ce CN | a MEF MTPTC € 10% 42% MARNDR 11% @MPCE M@MEF OMARNDR OMTPTC m@MCI OMDE mMT [page 59] Special No. 2e MardrS Juin 2012 << LE MONITEUR >> 59 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE [page 60] ot) << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 D 1111.- MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est créé par le Décret du 10 février 1989 et régi par celui du 10 mars 1989. Ses principales missions et attributions sont : °_ Elaborer des plans nationaux et améliorer les systèmes de Planification devant permettre l'utilisation normale des ressources disponibles pour un développement économique et social équilibré ; + Formuler la politique nationale dans le domaine de l'organisation et du développement des Coopératives ; «Former des cadres moyens et supérieurs en planification, statistique et économie appliquée, en priorité pour l'Administration publique: + Rechercher. traiter. utiliser toutes les données susceptibles d'inspirer le choix des priorités et des moyens qui formeront le «Plan National de Développement Economique et Social» : ° Coordonner les activités de planification entreprises par les Ministères et autres organismes de l'Etat ; ° Analyser les implications budgétaires. économiques et sociales des programmes d'investissements publics ; ° Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des accords de coopération externe ; + S'assurer que les conditions techniques. économiques et organisationnelles de l'exécution du plan sont convenablement étudiées et remplies : + Assurer la supervision et l'évaluation des programmes et projets de développement à l'intérieur du Plan National ; * Intégrer les apports de la coopération externe au cadre de planification nationale. et coordonner sa participation au développement économique et social du pays. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de Ja Planification et de la Coopération Externe est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous F'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités de Coordination, d'une (1) Unité Informatique et de dix (10) Directions Départementales : + Trois (3) Services Externes. - c) Objectifs pour l'année fiscale 2011-2012 + Améliorer le système national de planification et de coordination de l'assistance externe ; + Procéder au suivi et à l'évaluation systématique des programmes et projets dans leurs différentes phases ; + Elaborer le cadre normatif et stratégique du développement notamment les Schémas de développement et d'aménagement des territoires (national et régional) et le cadre légal y afférent : + Encadrer les collectivités territoriales dans la planification et dans la mise en oeuvre des actions de développement ; + Promouvoir les activités de développement local et régional : * Assurer la régulation et l'efficacité du processus de budgétisation annuelle du Programme d'investissements publics (PIP). ‘ d) Situation du personnel + Elfectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) [| Effectif Masse Salariale Salaire Moyen Services internes 10 758 100 25 860.82 [page 61] Spécial No. 2 - Mardi $ Juin 2012 << LE MONITEUR >> 61 CP PRE ILLLI-MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011-2012 — D Fontionnement Ï investissement || Momo | % | RTE TC CT TO 1111:2-15- CNIGS ; 22 575 o18! 31 000 000! 53575018 ! 0,28%| 20 000 000 000 + 18 000 000 000 + . D TT 16 000 000 000 Te D 14 000 000 000 12 000 000 000 — D 10 000 000 000 . _- - . 8 000 000 000 + A 6 000 000 000 Î ro D ce & Fonctionnement 4 000 000 000 Î . . Le De LD LL. , investissement Fo. > _ mr e + ea S “ & S Si A Cas “A 2 a a A Ne À D “ RL Re S Ÿ Ne [page 62] 62 << LE MONITEUR >> Spécial Xo_2- Mardi 5 Juin 2012 ————_—_—_—_—__—_—_ LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial LL. : TT-MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA 185190915211 18 824 025 051 304 109 840 16% COOPERATION EXTERNE DS Un . 1111-1-SERVICES INTERNES 182712488902 18678 950 458 407 701 566 22%! 1111-TAT-BUREAU DU MINISTRE 29248106 41778806 12530 700 428% ue ee ï À DÉPENSES DE PERSONNEL 17 343 206 17 343 206 - 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 8 080 000 8 080 000 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 2 550 000 2 550 000 - MATERIELS 4° IMMOBILISATION CORPORELLE 674 900 674 900 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - . 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 600 000 13 130 700 12 530 700 2088,5% 11114-42-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 187242000785 18637 171651 395 170 866 22% T7 DÉPENSES DE PERSONNEL 197 173 463 197 173 463 - 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 29 121 206 29 121 206 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 32 140 000 35 140 000 3 000 000 93% MATERIELS 4° IMMOBILISATION CORPORELLE 9 755 400 9 755 400 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS.QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, 204 100 000 204 100 009 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 81 520 000 81 520 000 - 1111-4-12-51- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 4 788 049 500 725187 500 (1062 862 000) 59,4% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 788 049 500 725187500 - 1062 862 000 59,4% 1111-112-52-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES BASSINS 499 216 000 - (499216 000) -100,0% VERSANTS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 499 216 000 - 499 216 000 -100,0% 1111:1-12-53-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1534582803 2494 328 643 959 745 840 62,5% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1534582803 2494 328643 959 745 840 62,5% 1111-1-12-54-PROGRAMME D'APPUI AUX ACTIVITES DE 35 000 000 35 000 000 . COOPERATION 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 35 000 000 35 000 000 - 1111-112-55-PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT ET DE 964 000 000 359 822140 (604 177 860) “62,7% GESTION DES DECHETS 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 964 000 000 359 82? 140 + 604 177 860 627% 11114-12-56-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE 1 570 300 000 (1570 300000) -100,0% RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4 570 300 000 - - 1870300000 - -100,0% 11111-12-57-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE 3364556656 1927000000 (1 437 556 656) A2TA REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3364556656 1927000000 - 1437 556 656 427% 1111-1-12-58-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DU 1578146441 1268197605 (309 948 836) 19,6% SECTEUR DE L'HABITAT/LOGEMENT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1578 146 441 1268197605 - 309 948 836 196% 4111-4-12-59-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT 3271090316 8914307259 5643216943 1725% TERRITORIAL a AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 3271090316 8914307259 5643 216 943 172.5% [page 63] : S Spécial No. 22 Mardi S Juin 012 << LE MONITEUR >> 63 Anse REG LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial a —_—— 1111:112-60-PROGRAMME DE PREVENTION ET DE GESTION 200 000 000 209 000 000 . DES DESASTRES ET DES CATASTROPHES NATURELLES 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 200 000 000 200 000 000 1111-1:12-61-PROGRAMME DE PROTECTION ET 233249000 2070718436 1837 469 436 787,8% D'ASSISTANCE SOCIALE 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 233249900 2070718436 1 837 469 436 787.8% 1111-1-12-62-PROGRAMME DE RECHERCHE ET 31 000 000 45 800 000 14 800 000 ATT% DEVELOPPEMENT 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 31 000 000 45 800 000 14 800 000 477% 1111:112-63-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE 729 000 000 - {729 000 000) -100,0% REHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 729 000 000 + - 729000000 -100.0% 1111-112-64-PROGRAMME D'INTERVENTIONS D'URGENCE 1 890 000 000 40 000 000 {1 850 000 000} 97,9% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 890 000 000 40 000 000 - 1 850 000 000 97.98% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - | 1111-2-SERVICES EXTERNES 248 666 320 7145074593 © (103 591 726) 47% [: 1111-2-13-CENTRE DE TECHNI. DE PLANIF ET D'ECONOMIE 49 727 109 56 935 383 7 108 274 14,3% PIQUE TPE A) — 1 DEPENSES DE PERSONNEL 24 066 209 28 916 205 4 849 996 20,2% 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 851539 1 595 039 683 500 80 3% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 849 999 2 490 028 640 029 34,6% MATERIELS 4 IMMOBIL ISATION CORPORELLE 306 800 250000 - 50 @aû 167% 5 MMOBIEISATION INCORPOREI LE - - - 7 SUBVENTIONS .QUOTES-PARTS ET CONTRIB .ALLOC, 834 809 1434 800 600 000 719% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1824 562 2 209 311 384 749 211% 4111-2-13-50. PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 10 000 000 10 000 000 - 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 000 000 10 000 000 - 1111-2-43-51-PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE 10 000 000 10 000 000 -. L'UNIVERSITE 9 AUTRES DFPENSES PUBLIQUES 10 000 Q0û 19 000 000 - 1111-2-14-CONSEIL NATIONAL DES COOPERATIVES (CNC} 22 564 192 34 664 192 12 100 000 53,6% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 11 229 400 11229 401 0 00% 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 599 000 1 099 000 500 000 83,5% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 555 792 555 792 4° IMMOBIL ISATION CORPORELLE 30 000 1 630 000 1 600 000 5333,3% 5 IMMOBIL ISATION INCORPORELL € . - . 7 SUBVENTIONS QUOTE S-PARTS ET CONTRIB ALLOC, - . - INDE MNISATIONS 9 AUIRLS DÉPENSES PUBLIQUES 150 000 150 00€ - 1111-2:14-50. PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 10 000 000 20 000 a00 10 000 000 100,0% 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 10 000 000 20 000 000 10 000 000 100,0% 1111-2-T5-CENTRE NTL DE L'INFORM. GEO SPAT. 176 375 018 53 575 018 {122 800 000) 69,6% TT SUBVENTIONS.QUOTES PARTS ET CONTRIB ALLOC, 22 575 018 22575018 . INDEMNISATIONS 1111-215-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 31 000 000 31 000 000 - 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 31 000 000 31 009 000 1111-2-15-51-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT 108 000 000 . (108 000 000} -100,0% TERRITORIAL , 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES +08 000 000 + -! 108000 000 -100,0% 1111-2-15-52-PROGRAMME DE RECHERCHE ET 14 800 000 - (14800000) -100,0% [page 64] 64 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2412 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES [page 65] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 65 PS 1112.- MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Economie et des Finances est régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont: + Formuler et mettre en application la politique économique et financière de l'Etat ; ° Déterminer la politique générale de l'Etat, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de l'Etat; + Coordonner les travaux d'élaboration du Budget Général de la République et en assurer l'exécution ; + Assurer la gestion de la trésorerie : + Juger de l'opportunité des dépenses de l'Etat ; + Etablir, avec le concours de la Banque Centrale, la politique monétaire du pays et en superviser l'exécution : + Veiller à l'application des lois sur l'établissement. l'organisation, le fonctionnement et le contrôle des banques. bureaux de change. institutions de crédit et compagnies d'assurance ; + Fixer les normes de la comptabilité publique et veiller à leur application : + __ Entreprendre des études de conjoncture et de prévisions économiques ; * Participer à l'élaboration des plans et programmes de développement économique national : + Encourager les investissements nationaux et étrangers et stimuler la création de nouveaux emplois : * Veiller à l'observance des clauses financières des contrats régissant les entreprises concessionnaires de services publics: + Exercer le contrôle financier des collectivités territoriales. des entreprises et établissements publics ou mixtes : + Représenter l'Etat dans les entreprises mixtes et d'Etat à caractère financier, commercial et industriel et contrôler leurs activités : + Donner son avis écrit et motivé sur tout projet de loi à caractère économique, fiscal ou financier : + Négocier et signer tout contrat. accord, convention et traité à incidence économique etentrainant des obligations financières pour l'Etat : + Exercer toutes autres attributions de nature économique et financière découlant de la mission qui lui est assignée. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Economie et des Finances ext organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire{(s) d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative. de cinq €5) Directions Techniques. de deux{2) Unités Techniques. d'une (1) Unité de Coordination et de Dix (103 Directions Départementales : + Dix (10) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + Poursuivre les réformes. au sein des organes de perception, visant l'augmentation des recettes : + Approfondir les réformes en cours pour une meilleure gestion des finances publiques : + Renforcer les institutions de contrôle et de vérification : + Améliorer la production et la diffusion de données économiques et financières : + Explorer et développer des axes stratégiques devant faciliter la relance économique. d) Situation du personnel - Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) 1 Effectif 7] Maasse Salariale [Salaire Moyen | 77 1 EE PE UE 2 A PR 2 2 EE [page 66] 66 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi $ Juin 2012 EEE CERTES 1112-MIN. DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES (MEF) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011-2012 | NATURE 7 TON 7 h_.11122-14. DGB j 78 570 337) 10 000 090! 88 570 337 | 155% | 1312-2-19-FAES ; 12 000 000! ; 12 000 000 ! 0,21% | 7112-2-26-BMPAD H H î d F TOTAL ï 2861 270 468; 2 846 185 748: 5 707 456216: 100%| 1 800 000 000 É TT | ! 1600 000 000 7 Î 1 400 000 000 TT : | 1 200 000 000 : : 1 000 000 000 TT : : : 800 000 000 A 600 000 000 —— "—_——————————""——— 2 Fonctionnement 400 000 000 PT TT 200 000 000 ES 0 ES ES mn en _ __ , s D RS LE LE NS & & © | RSS SES ss HE NAT A A D D AP 9 NT D ESS ST SE PS ST S F3 CAT v,S D D D ni S cd Ÿ 4 S À [page 67] Spécial No, 2 - Murdi 3 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 67 EEE LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS INSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial . me 1112-MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 4 339 648 362 5 707 456 216 1367 807 854 31,5% 1112-1-SERVICES INTERNES 1 248 028 991 2 146 666 754 898 637 763 72,0% 1112-1-11-BUREAU DU MINISTRE 27 759 724 30 024 813 2 265 089 82% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 17 279 724 19 624 813 2 345 089 13,6% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 8 620 000 8300000 - 320 000 -3,7% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 360 000 1 600 000 240 000 17,6% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - . 7 SUBVENTIONS .QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500 000 500000 - 0 0,0% 1112-1-12-DIRECTION GENÉRALE DES SERVICES INTERNES 4 220 269 267 2 116 641 941 896 372 674 73,5% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 229 463 658 267 932617 38 468 959 16,8% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 41 872 009 58 914 840 17 042 831 40,7% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 28 637 500 34 525 800 5 888 300 20,6% MATERIELS ° 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 22 929 999 15439999 - 7 490 000 -32,7% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 350 000 350 000 - 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 2 900 600 3 500 G00 600 000 20,7% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 106 213 000 121 129 760 . 14 916 760 14,0% 1112-1-12-51- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 72 000 000 147 945 825 75 945 825 105,5% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 72 CG0 GO0 147 945 825 75 945 825 105,5% 4112-1-12-52-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU 5 000 000 - {5 000 000) -100,0% TERRITOIRE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5 000 000 - - 5 000 000 -100,0% 41112-1-12-53-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE 710 903 100 710 903 100 - RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 710 903 100 710 903 100 . 1112-1-12-54-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE - 756 000 600 756 000 000 REHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 756 000 000 756 000 000 ET —— 1112-2-SERVICES EXTERNES 3 091 619 371 3 560 789 462 469 170 091 15,2% En ———_— 1112-2-43-INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE ET 128 590 218 217 960 053 89 369 835 69,5% D'INFORMATIQUE 1 DEPENSES DE PERSONNEL 51 517 276 54 521 405 3 004 129 5,8% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 5 000 000 5 416 000 416 000 8,3% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 4 598 000 6 000 000 1 402 001 30,5% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 224 942 ‘ 340 000 115 058 51,2% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - . . 7 SUBVENTIONS .QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALEOC, . - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 6 100 000 : 7 900 000 1 800 000 29,5% 1112-2-13-51- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 46 150 000 123 782 648 77632648 168,2% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 46 150 000 123 782 648 77 632 648 168,2% [page 68] 68 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS en ———— 1112-MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 4 339 648 362 5 707 456 216 1 367 807 854 31,5% 1112-2-13-52-PROGRAMME DE RECHERCHE ET 45 000 000 20 000 000 5 000 000 33,3% DEVELOPPEMENT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 15 000 000 20 000 000 5 000 000 33,3% 1112-2-14-DIRECTION GENERALE DU BUDGET 78 302 126 88 570 337 10 268 211 134% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 40 105 981 44 421 122 4 315 141 10,8% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 9 606 363 11 302 465 1 696 102 17,7% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 9 560 256 9212.668 - 347 588 -3,6% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 600 000 1 660 495 60 495 3,8% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 300 000 228600 - 71 400 -23,8% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 8 629 526 11 744 987 3 115 461 361% 1112-2-14-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 8 500 000 10 000 000 4 500 000 17,6% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 8 500 000 10 000 000 1 500 000 17.86% 1112-2-15-DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 746 439 467 1 308 848 984 562 409 547 75,3% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 452 619 432 558 619 432 106 000 000 234% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 94 828 137 138 828 137 44 000 000 464% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 29 549 604 29 549 604 (e] 0.0% MATERIELS 4 IMMOBIEISATION CORPORELLE 41 049 738 41 049 738 0 0.00% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB .ALLOC. 625 000 625 000 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 15 122 897 15 122 897 - 1112-2-15-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 112 644 659 525 054 175 412 409 516 366,1% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 112 644 659 525 054 175 412 409 516 366,1% 1112-2-16-ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES 1151 076 772 1 742 556 034 591 479 262 514% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 597 470 711 609 861 578 12 390 867 21% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 278 547 561 440 369 608 161 822 046 581% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 118 093 500 120 342 440 2 248 940 1,9% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 35 990 000 38 507 409 2 517 410 7,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 975 000 975 000 - 7 SUBVENTIONS. QUOTES-PARTS ET CONTRIB ,ALLOC, 5 000 000 5 000 000 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 15 000 000 15 000 000 - 1112-2-16-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 70 000 006 512 500 000 442 500 000 632,1% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 70 000 000 512 500 0C0 442 500 000 632,1% [page 69] Spécial No. 2 - Mardi S Juin 2012 == LI MONITEUR >> 69 LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS 1112-MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 4 339 648 362 5 707 456 216 1 367 807 854 31,5% 1112-2-16-51-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE 30 000 000 - (30 000 000) -100,0% REHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 30 000 000 - - 30 000 000 -100,0% 1112-2-17-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES 15 437 420 558 395 (14879025) -96,4% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 6 157 420 258195 - 5 899 225 -95,8% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3 100 000 148500 - 2 951 500 -95,2% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 2 030 000 151700 - 1 878 300 92,5% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 550 000 - . 550 000 100,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE . - . 7 SUBVENTIONS.QUOTES-PARTS ET CONTRIB .ALLOC. 600 000 « . 600 000 -100,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3 000 000 : - 3 000 000 -100,0% 1112-2-19-FÂES 180 231 250 12 000 000 (68231250) -93,3% 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 12 000 000 12 000 000 = 1112-2-19-50-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE 12 000 000 . (12 000 000) -100,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 12 000 000 - - 12000 000 -100,0% 1112-249-51-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE 146 231 250 - (146231 250) -100,0% 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 146 231 250 - - 146 231 250 -100,0% 1112-2-19-52-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT 10 000 000 . (10 000 000) -100,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 000 000 - - 10 000 000 -100,0% 1112-2-21-UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 51 381 304 60 381 304 9 000 000 17,5% 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC. 36 381 304 40 381 304 4 000 000 11,0% 1112-2-21-50. PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 15 000 000 20 000 000 5 000 000 33,3% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 15 009 000 20 000 000 5 000 000 333% 1112-2-22-ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 72 474 379 62 349 809 (10124570) -14,0% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL - = Te — 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES - - - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS - - - 4 IMMOBILISATION CORPORELLE . - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE : - . 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB ,ALLOC. 47 474 379 47349809 - 124 570 -0,3% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - . 1112-2-22-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 25 000 000 15 000 000 (10 000 000) -40,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 2 000 000 15000000 - 10 000 000 40,0% 1112-2-23-COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES 71041 697 1 041 697 0 0,0% 7 7 SUBVENTIONS .QUOTES-PARTS ET CONTRIB ALLOC, 1041697 1041697 Ü 0,0% 7771112-2-24-FONDS DE DEVELOPPEMENT FRONTALIER 8956681 _ - (8956681) -100,0% 7” 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, 8986681 - - 8956681 -100,0% 1112-2-25-INSPECTION GENERALE DES FINANCES 7 63688058 66522850 2834791 4,5% 7 1 DEPENSES DE PERSONNEL 26309591 27909591 1600000 6,1% 2 DEPENSES DE SCRVICES ET CHARGES DIVERSES 15 464 580 15464580 - 1 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 6 890 737 7 275 528 384 792 5,6% 4 IMMOBIL ISATION CORPORELLE 3 548 400 2200000 - 1 348 400 -38,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 210 000 45000 - 165 000 78,6% 7 SUBVENTIONS QUOTES PARTS ET CONTRIB .ALLOC, 420 000 420 000 - 9 AUTRES DEPENSES PUBI IQUES 5 844 750 8 208 150 2 363 400 404% 1112-2-25-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 5 000 000 5 000 000 Fe 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5 000 000 5 000 000 . 1112-2-26-50-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT 594 000 000 : (594 000 000) -100,0% 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 594 000 000 - + 594 000 000 -100,0% [page 70] 70 x << LE MONITEUR >> Special No. 2: MardrS Juin 212 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL [page 71] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 71 EEEEEZEZEZEZEZEZEEEEEEZEZEZEZZ———_—_—_———— " ———22—éaépétee es 1113.- MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est créé et régi par le Décret du 30 septembre 1987. Ses principales mission et attributions sont : + Formuler. appliquer, orienter, faire respecter la politique économique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage ; + Fixer les objectifs du Gouvernement en matière de politique agricole et d'élevage ; + Mettre en oeuvre tous les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir l'accroissement de la production agricole et de l'élevage : *__ Orienter, organiser et encourager la recherche agricole et faciliter la vulgarisation des résultats : *__ Elaborer la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, en ce qui concerne l'inventaire : * Définir les objectifs du Gouvernement en matière de développement rural et contribuer à leur réalisation ; + Participer à la réalisation du cadastre physique et juridique des aires rurales en vue d'en faciliter l'aménagement et la valorisation : * Faciliter l'accès des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels terre. eau. crédit. engrais. semences. informations et technologies : + Coordonner l'assistance technique et financière accordée aux Organismes Gouvernementaux et non Gouvernementaux; b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l Agriculture. des Ressources Naturelles et du Développement Rural est organisé suivant une structure hiérarchisée: * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative. de cinq (5) Directions Techniques. d'une (1) Unité de Coordination et de 10 Directions Départementales : + Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 *__ Promouvoir une agriculture durable et contribuer à une meilleure gestion du foncier : +. Améliorer le cadre managérial et de pilotage du secteur agricole : + Promouvoir le développement des filières agro-alimentaires : + Mettre en place des infrastructures d'appui à la production agricole : ° Promouvoir l'élevage. la pêche et l'aquaculture : + Contribuer à la sécurité alimentaire. d} Situation du personnel + Effectif et masse salariale [page 72] 72 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 1113-MIN. DE L’AGR. DES RES. NAT. & DU DEV. RUR. (MARNDR) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011-2012 g MATURE 1] Torat | ———— LSSCTESSSSSS ES TOP ES TC ES TO DAS MA MARA nn nennebenennenee 59.265 5871 13500009! 66765587 : 0.99% 1113-2-15-BSEA H 267 398! _i 367 398 | 0,01% 7000 090 000 + 6 000 000 000 +" $ 000 000 000 +’. 4 000 000000 +" } a — — — — — m Fonctionnement 3000000000 +” investissement 2000 000000 À” 1000000000 + 1113-1-Services 1113-2-13-ODVA 1133-2-14-INARA 1113-2-15-BSEA Internes [page 73] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 73 EEE LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial a 4113-MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES 7 457 414 038 6 759 144 073 (698 269 964) 9,4% NATURELLES/DEVELOP/RURAL 1113-1-SERVICES INTERNES 7 253 716 543 6 562 341 545 (691 374 997) 9,5% 1113-1-11-BUREAU DU MINISTRE 17 473 407 63 682 738 46 209 331 264,5% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 13 353 081 31 120 400 17 767 319 133.1% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1167 418 1 980 000 812 582 69,6% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1379678 1 689 922 310 244 22,5% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 227 170 2 992 416 2 765 246 1217,3% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - . . 7 SUBVENTIONS, ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 1 346 060 900 000 - 446 060 -33,1% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 25 000 000 25 000 000 1113-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 7 236 243 136 6 498 658 807 (737 584 329) -10,2% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 345 511 344 333 841533 - 11 669 811 -3,4% 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 21770 857 23 239 486 1 468 629 6.7°%% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 28 430 679 31 738 851 3 308 172 11,6% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 4335 742 22 6C0 000 18 284 258 423.7% 5 IMMOBILISATION INCORPOREELE - - - 7 SUBVENTIONS .QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 6 000 000 11 000 G00 5 000 000 83.3% 1113-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 205 409 880 183 142 360 (22 267 520) -10,8% 89 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 205 409 880 183142360 - 22 267 520 -10,8% 1113-1-12-51-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES BASSINS 36 000 000 - (36 000 000) -100,0% VERSANTS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 36 000 000 - - 36 000 000 -100.0% 1113-1-12-52-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE 6 209 898 944 5 771 370 936 (438 528 008) 7,1% RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 6 209 898 944 5771370936 - 438528 008 11% 1413-1-12-53-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT 34 249 480 - (34 249 480) -100,0% TERRITORIAL 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 34 249 480 - - 34 249 480 -100,0% 1113-1-12-54-PROGRAMME DE PREVENTION ET DE GESTION 334 406 209 121 725 642 (212 680 567} 63,6% DÉS DESASTRES ET DES CATASTROPHES NATURELLES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 334 406 209 121725642 - 212 680 567 -63,6% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - [page 74] 74 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 a —….…—…——…—…———“ …”…"”" ————…—…—…—…—…—…——…——R——mrnS LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial ——__——_—__]__——_—__— ———_——_—_———_——_— 1113-1-12-55-PROGRAMME DE RECHERCHE ET 10 250 000 - {10 250 000) -100,0% DÉVELOPPEMENT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 250 000 - - 10 250 000 -100,0% 1113-2-SERVICES EXTERNES 203 697 495 196 802 528 (6 894 967) 3,4% 1113-2-13-ORGANISME DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE 123 631 908 129 669 543 6 037 635 4,9% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 76 868 910 76848921 - 19 988 0,0% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 374 000 132716 - 241 284 64,5% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 889 000 1 190 321 301 321 33,9% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 499 998 1 497 585 997 587 199,5% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS .QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - 1113-2-13-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 45 000 000 50 009 000 5 000 000 111% 8 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 45 000 000 50 000 000 5 000 000 111% 1153-2-14-INSTITUT NATIONAL DE REFORME AGRAIRE 63 265 587 66 765 587 3 500 000 5,5% + DEPENSES DE PERSONNEL 44 591 S87 44 591 987 - 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 710 000 1710 000 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 2 573 600 2573 600 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 750 000 1 750 000 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE . - - . 7 SUBVENTIONS.QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, ° - . - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 2 640 000 2 640 000 . 1113-2-14-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 10 000 000 13 500 000 3 500 000 35,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 000 000 13 500 000 3 500 000 35,0% [page 75] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 75 | | | | PRESENTATION ET CREDITS | DU MINISTERE DES TRA VAUX PUBLICS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS [page 76] 76 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 GEL 1114. MINISTERE DES TRA VAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Travaux Publies Transports et Communications est créé et régi par le Décret du 18 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont : + Concevoir, définir et concrétiser la politique du gouvernement dans les domaines : TravauxPublics, Transports, Communications, Eau Potable, Energie: ° Assurer l'étude, la planification, l'exécution. l'entretien. le contrôle, la supervision et l'évaluation de toutes les infrastructures physiques relatives aux équipements urbains et ruraux. aux routes, ports et aéroports, aux systèmes de télécommunications. aux systèmes d'alimentation en eau potable ; e Etablir les règlements d'urbanisme et les normes techniques de construction; + Règlementer et contrôler la prestation des services fournis par des entités publiques et privées agissant dans les différents domaines relevant de sa compétence. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Coordination Technique, d'une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques. d'une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; + Huit (8) Services Externes. ©) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + Assurer la mobilité des hommes et des marchandises sur le territoire national ; + Promouvoir un développement équilibré et équitable du système de transport ; + Rendre accessibles aux citoyens les services essentiels ; + __ Moderniser le secteur des communications ; + Renforcer le secteur de l'énergie ; + Réhabiliter l'aire portuaire ; «Réaliser des études de micro zonage sismique dans le pays ; + Améliorer le cadre managérial du secteur des travaux publics, transports et communications. d) Situation du personnel + Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) [7 Effectif] Masse Salariale Services internes 15 039 400 19 557.09 811 400 38 638.09 LNBTP 874 400 27 325 ONACA 1712 250 19 681.03 SEMANAH 1107 900 22.158 CONATEL 445 900 15 375.86 [2 BME À 109 2 149 400 19 719.26 SE VE EG DINEPA A [page 77] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 77 EEE 1114-MIN. DES TRAV. PUB. TRANSP. & COMM. (MTPTC) . CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011-2012 [NATURE | TOTAL Fonctionnement 3 Investissement ; Total H LA 1114-1-Services Internes ; 500 000 001 : 23 933 666 399 ! 24 433 606 400! 98,5% Host EE OTES TUE MNT OUT SNNUEE DRESUE ASSET ES 2 EE ES ne TE QAR nee nonenenene ennennennecne 39,509 810! 20000000! 53509810 i 021% 1314:2-17.SEMANAH | 19083253! Î 19083253 | 0.08% OC SR OO SC TERME ee ncmnmenenmeneeneceneemee benne 40.844011! 118547 000! 15939707 LE 0,844 4 ï teaser anne détens TITRE PNR TE 72 RE PAR ETC EE CIE 1114-2-23-APN Î H ! ! Total 1745 26 son] 74 124 088 399] "74 369 294 9007 100,00" 25 000 000 000 20 000 00 00 A 15 000 000 000 | | 10 000 000 000 & Fonctionnement | #investissement 5 000 090 000 [| © LS == 7 FA Si CC Cr EE À £ Ÿ ÿ Q Sa o SJ > Q » NS KI © à £ CS É ce à É4 Ke 4 “ 4° Ki » Ci es av ÿ S S S ‘à x S Le nn w S & S o tu G v a o CES ù Li CS [page 78] 78 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 initial Crédit 11-12 Variation initial TT ——— 14114-MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET 30 725 158 607 24 869 894 900 (5 855 263 707) 19,1% COMMUNICATIONS 1114-1-SERVICES INTERNES 30 329 886 357 24 433 666 400 (5 896 219 957) 19,4% 1114-1-11-BUREAU DU MINISTRE 25 196 512 55 851 201 30 654 688 121,7% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 20 069 518 37 151 036 17 081 518 85,1% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 070 419 6611588 4 541 169 219,3% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 936 576 3 182 576 2 246 000 239,8% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 200 000 7 656 000 6 456 000 538,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS.QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 419 999 750 000 330 001 78,6% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500 000 500000 - 0 0,0% 1114-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 30 304 689 844 24 377 815 199 (5 926 874 645) 19,6% 4 DEPENSES DE PERSONNEL 304 629 609 321 498 990 16 869 381 55% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 47 175 091 48 175 135 4 000 044 21% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 52814 547 64 918 965 12 104 418 22,8% MATERIELS 4 1MMOBILISATION CORPORELLE 4 851 000 3 388 500 1 537 500 83,1% 5 IMMOBIEISATION INCORPORELELE - - - 7 SUBVENTIONS,.QUOTES-PARTS ET CONTRIB ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 401 230 6 167 210 5 765 980 1437,1% 1114-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 52 507 030 886 663 010 834 155 980 1588,7% 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 52 507 030 886 663 010 834 155 980 1588,7% 4114-1-12-51-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES BASSINS 20 000 000 20 000 000 - VERSANTS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20 000 000 20 000 000 - 1114-1-12-52-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU 7 000 000 . (7 000 000) -100,0% TERRITOIRE 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 7 000 000 . - 7 000 000 -100,0% 1114-1-12-53-PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT ET DE 579 697 500 321 809 017 (257 888 483) 44,5% GESTION DES DECHETS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 579 697 500 321 809017 - 257 888 483 44,5% 1114-1-12-54-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE 21 660 048 057 16 693 463 044 (4 966 585 013) 22,9% REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 21 660 048 057 16 693 463044 - 4 966 585 013 -22,9% 1114-1-12-55-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE 90 750 000 184 500 000 93 750 000 103,3% RÉHABILITATION D'INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUES ET 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 90 750 000 184 500 000 93 750 000 103,3% 1114-1-12-56-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE 310 030 371 262 899 261 (47 1314 110) 15,2% RÉHABILITATION DES SYSTEMES DE DRAINAGE ET DE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 310 030 371 262 899261 - 47 131 110 15,2% 1114-1-12-57-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DU 7 123 155 409 4720 332 067 (2 402 823 342} -33,7% SECTEUR DE L'ENERGIE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 7 123 155 409 4720332067 - 2402 823 342 -33,7% 1114-1-12-58-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE 29 000 000 . {29 000 000) -100,0% REHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 29 000 000 - - 29 G00 000 -100,0% [page 79] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 29 SR EEE LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 initial Crédit 11-12 Variation initial TT —_—_—_—_— 1114-1-12-59-PROGRAMME D'INTERVENTIONS D'URGENCE 20 630 000 - {20 630 000) -100,0% 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 20 630 000 - - 20 630 000 -100,0% 1114-1-12-60-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE 5 000 000 - {5 000 000} -100,0% REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES - 5 000 000 - - 5 000 000 -100,0% 1114-1-12-75-SOUS-PROGRAMME D'INTERVENTIONS DU - 844 000 000 844 000 000 FER 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 844 000 000 844 000 000 1114-2-SERVICES EXTERNES 395 272 250 436 228 500 40 956 250 10,4% 1114-2-13-SERVICE NATIONAL D'EAU POTABLE 14 073 750 - {14 073 750) -100,0% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 13 005 750 - - 13 005 750 -100.0% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 480 000 - - 480 000 -100,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 588 000 - - 588 000 -100,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - _ 1114-2-15-LABOR. NATIONAL DU BATIMENT ET DES TRAV. 17 359 947 69 214 947 51 855 009 298,7% PUBL. 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 16 273 054 16 273 054 - 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 271 900 271 900 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 732 500 732 500 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 82 494 82 494 - 5 1IMMOBILISATION INCORPORELLE ° - - - 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES : - - - 1114-2-15-51- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE - 51 855 000 51 855 000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 51 855 000 51 855 000 1114-2-16-OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 33 509 810 53 509 810 20 000 000 59,7% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 29 113 899 29 113 899 - 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1237 915 1237 915 Le 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1157 996 1157 996 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 000 000 2 000 000 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - = 7 SUBVENTIONS, ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - _ INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - 1114-2-16-51- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE - 20 000 000 20 000 000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 20 009 000 20 G0G 000 [page 80] 80 << LE MONITEUR >> Spécial No. 22 Mardi 3 Juin DOI É LOI DE FINANCES 2011-2012 ° DETAÏLS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 initial Crédit 11-12 Variation initial on 1114-2-17-SERVICES MARITIME ET DE NAVIGATION 19 083 253 19 083 253 - 1 DEPENSES DE PERSONNEL 14 453 465 14 453 465 - 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 600 000 600 000 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1475 400 1 475 400 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 554 389 2 554 489 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - . INDEMNISATIONS © AUTRES DEPENSES PUBLIQUES . . - 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - . 1114-2-18-CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS 9 681 951 9 681 951 - 1 DEPENSES DE PERSONNEL 8116519 8116 519 - 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES : . - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 122 820 122 820 “ MATERIELS 4° IMMOBILISATION CORPORELLE - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - . 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 1442612 1442612 INDEMNISATIONS 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES - - - 1114-2-19-BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 209 591 011 159 391 011 {50 200 000) -24,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 32 648 698 32 648 698 = 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 905 826 4 905 826 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 5 600 481 5 600 481 MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 189 096 189 006 . 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, - - . INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500 000 500 000 - 1114-2-19-50-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU 33 200 000 - (33200 000) -100,0% TERRITOIRE 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 33 200 000 - + 33200000 100,0, 1114-2-19-51-PROGRAMME DE RECHERCHE ET 118 547 000 118 547 000 - © DEVELOPPEMENT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 118 547 000 118 547 000 - 1114-2-19-52-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE 17 000 000 - {17 000 000) -100,0% REHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 47 000 000 - - 17000000 00,0% 1114-2-20-FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 5 347 527 5 347 527 - 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, 5 347 527 5 347 527 s TT INDEMNISATIONS 1114-2-21-CENTRE NATIONAL DES EQUIPEMENTS 60 000 000 60 000 000 - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, 60 000 000 60 000 000 - 2 INDEMNISATIONS [page 81] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 81 EEE LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1114-2-23-AUTORITE AEROPORTUAIRE NATIONALE 20,625,000 - (20,625,000) _- 100.0% 1114-2-23-51-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 20,625,000 - (20,625,000) -100.0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20,625,000 - (20,625,000) -100.0% [page 82] : 82 << LE MONITEUR >> Specrul Va, 2 Mardi $ um 202 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE [page 83] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 83 1115.- MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Commerce et de l’Industrie est créé et régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont : + Formuler et appliquer la Politique du Gouvernement en matière commerciale et industrielle ; + Etudier toute mesure tendant à promouvoir le développement du Commerce et de l’Industrie ; + Coordonner toute négociation portant sur des Accords Conventions, Traités en matière Commerciale, Industrielle ou dans le domaine de l’intégration économique ; + Veiller à l'application à l'échelle nationale des Lois, Arrêtés, Règlements et Communiqués relatifs aux activités Commerciales et Industrielles ; + Définir et coordonner les activités de Promotion Commerciale et Industrielle à l'étranger ; + Superviser et orienter les activités des organismes publics ou semi-publics sous sa tutelle ; : + Servir d’intermédiaire entre les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Associations de Protection du Consommateur. b) Structure Organisationnele Le Ministère du commerce et de l’Industrie est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants: + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de sept (7) Directions Techniques. + Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + Encourager les échanges commerciaux compétitifs ; + Stabiliser les prix des produits de première nécessité ; + __ Promouvoir l'investissement privé ; + Aïder les producteurs à conquérir ou à reconquérir des parts de marchés; + Etendre les standards et normes internationaux tant à la production qu’à la commercialisation des biens et services; + Promouvoir la relance de l’industrie légère et de l'artisanat ; + __ Rendre les services du Ministère disponibles sur l’ensemble du territoire national ; + Contribuer à l’amélioration de la gouvernance du secteur des affaires. d) Situation du personnel Effectif et masse salariale ref | Masse Salariaie | SalaireMoyen | SP EC A RS PS PE ge [page 84] 84 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 I SPEIOI N07 Mardi) win I 1115-MIN. DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011-2012 NE Sertes mes Diet 05274500! see me17s Ÿ 7010] TEE TT SR ART A TT EE 1354] [ nna2:25 vimecriON cEnEnauE ve zowrs races 2 020 gl "7 5 raomous ! 4264 L 1115-2168 CENTRE DE FACILITATION DES INVESTISSEMENTS SE at ns mur” Î 12,06 | 250 000 000 200 G00 000 150 000 000 8 fonctionnement 8 investissement 100 000 000 50 000 000 0 1115-i-Services 1115-2-13 OFFICE DES 1115-2-15 DIRECTION 1115-2-16 CENTRE DE internes POSTES D'HAITI GENERALE DES ZONES FACILITATION DES FRANCHES INVESTISSEMENTS [page 85] mm 1115-MIN. DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011-2012 ARTINSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial 1115-MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 242 929 612 564 122 495 321192883 132,2% ————— 1115-1-SERVICES INTERNES 194 331 189 396 743 175 202 411986 104,2% —_—_—_— me 1115-1-11-BUREAU DU MINISTRE 21 937 283 46 503 434 24 566 151 112,0% EE 1 DEPENSES DE PERSONNEL 16 476 063 24 602 712 8 126 649 49,3% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 400 000 9 943 064 7 543 064 314,3% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 2 000 000 2 700 000 700 000 35,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 600 000 5 848 000 5 248 000 874,7% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB ,ALLOC. 461 220 4 461 220 1 000 a00 216,8% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 1 948 439 1 948 439 1115-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 172 393 905 350 239 740 177 845835 103,2% + DEPENSES DE PERSONNEL 101 126 165 123 543 452 22 417 287 22,2% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3 800 000 6011 498 2211 498 58.2% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 2 600 000 3 700 000 1 100 000 423% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 300 000 7 142 550 6842550 2280,8% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS.QUOTES-PARTS ET CONTRIB ,ALLOC. - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4 567 740 4567740 - 0 0,0% 1115-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 31 000 000 133 992 000 102992 000 332,2% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 31 000 000 133 992 000 102 992 000 332.2% 1115-1-12-51-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE 29 000 000 71 282 500 42282500 145,8% RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 29 G00 000 71 282 500 42 282 500 145,8% 1115-2-SERVICES EXTERNES 48 598 423 167 379 320 118780 897 244,4% 1115-2-13-OFFICE DES POSTES 10 104 750 18 885 647 8 780 897 86,9% 7 SUBVENTIONS. QUOTES-PARTS ET CONTRIB ,ALLOC. 10 104 750 18 885 647 8 780 897 86,9% INDEMNISATIONS . 1115-2-14-BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS - = TT _ CARICOM/OMCI/ZLEA 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, - = es 7 INDEMNISATIONS 1115-2-15-DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES 22 020 448 24 020 448 2 000 000 91% 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB ,ALLOC, 22 020 448 24 020 448 2 000 000 9,1% INDEMNISATIONS _— a 1115-2-16-CENTRE DE FACILITATION DES INVEST(CFI) 16 473 225 124 473 225 108 000 000 655,6% 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC. 16 473 225 124 473 225 108 000 000 655,6% INDEMNISATIONS [page 86] 86 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi S Juin 2012 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT [page 87] | Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 87 1116.- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Environnement est régi par l’Arrêté du 6 mars 1996. Ses principales mission et attributions sont : °__ Formuler, promouvoir et faire appliquer la politique du gouvernement en matière de garantie de pérennité des ressources renouvelables, d'amélioration du cadre de vie de la population et de protection des écosystèmes pour un développement durable; + Coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan d'action pour l’environnement facilitant la mobilisation et la coordination de ressources pour le développement; + __ Promouvoir, encourager, exécuter et participer à des recherches tendant à améliorer la connaissance des divers écosystèmes du pays et des phénomènes environnementaux qui le touchent; + Identifier, créer et gérer des aires à protéger, des zones réservées et des parcs nationaux; + __ Prendre toutes mesures, de concert avec les autorités compétentes, pour prévoir ou prévenir les catastrophes naturelles; + Accorder une attention particulière aux problèmes de gestion de pôles géographiques de développement en regard de leurs incidences sur la démographie, les migrations et la dégradation de l’environnement; + Promouvoir, orienter, appuyer et participer à la coordination des initiatives de protection d’écosystèmes naturels. de la diversité biologique, d'espèces animales ou végétales menacées de disparition. + Faciliter la participation des populations concernées, des organisations civiques, des institutions non gouvernementales et des collectivités territoriales aux consultations menant à des décisions pouvant affecter le cadre de vie des communautés. b) Structure Organisationnelle + Le Ministère de l'Environnement est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’un Secrétariat Technique, d'une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités et de dix (10) Directions Départementales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + Améliorer la gouvernance de l’environnement par la rénovation du Système National de Gestion de l'Environnement; + Lutter contre la dégradation des terres et gérer durablement la biodiversité ; + Faire de l’environnement un centre d'attraction pour les investissements et les opportunités d’affaires; + Sensibiliser la population, en particulier les groupements communautaires, les décideurs politiques et économiques sur la nécessité d'une meilleure gestion de l’environnement. d) Situation du personnel Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) [page 88] 88_. << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE 1116-MIN. DE L'ENVIRONNEMENT CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE _ EN GOURDES EXERCICE 2011-2012 DES trames | 240668 156) VHOBEM TIR 2047302329 | 850,877) 2 000 000 009 1 800 C00 000 1 600 000 000 1 400 000 000 : 8 Fonctionnement 1 200 600 000 . investissement 1 000 009 000 800 000 000 600 000 000 400 000 000 200 000 000 ( 1116-1-Services Internes [page 89] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 89 EEE LOI DE FINANCES 2011 - 2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crépir 10-11 Crépir 11-12 VARUTION | ENITIAL ENITIAL oo 1116-MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 380 228 157 2,047 302 329 1667 074 172 4384% 1116-1 SERVICES INTERNES 380 228 157 2,047 302 329 1 667 074 172 4384% 0 1116-1-11 BUREAU DU MINISTRE 30 947 818 36 667 817 5 719 999 185% ——_—— —— 9 ——— > —— —_———— L- DEPENSES DE PERSONNEL 29 273 818 34 993 817 5719999 19.5% 2: DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 585 000 1 585 000 0 0.0% 3- ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 89 000 89 000 0 0.0% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - $- IMMOBILISATION INCORPOREL.LE - - - 7- SUBVENTIONS.QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC. INDEM. - - - 9- AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES - - - —— —_—_—_——…——_…—.—…—……—_—…—……_….—…——…—_…—._———————————…—… “0 <"<000 1116-1-12 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 349 280 339 2 010 634 512 1661354173 475.7% _—_—____ —— ——" —————————————— —————]————— — ————————————— 1- DEPENSES DE PERSONNEL 102 496 354 132 496 358 30 000 004 29.3% 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 12 361 120 14 361 117 1 999 997 162% 3- ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 15 966 415 18 966 415 3 000 000 188% + IMMOBILISATION CORPORELLE 1 896 450 12176 450 10280000 542.1% 5-IMMOBILISATION INCORPORELLE - 6 000 000 6 000 000 7- SUBVENTIONS .QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC. INDEM. 3 000 600 10 600 000 7000000 233.3% 9- AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 10 000 000 9 999 999 1 0.0% 1116-1-12-50 PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE ÉE4 560 000 134 120 573 19 560 573 17.14% 9- AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 114 560 000 134 120 573 19 560 573 17.1% 1116-1-12-51 PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES BASSINS VERSANTS ET DE POTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 89 000 000 1 672 513 600 1583513600 1779.2% 9. AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES . 89000 000 1 672 513 600 1583513600 1779.2% [page 90] | | | | | ‘ | | PRESENTATION ET CREDITS | DU MINISTERE DU TOURISME | [page 91] Spécial No, 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONTTEUR >> 91 1117.- MINISTERE DU TOURISME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Tourisme est régi par l’Arrêté du 6 mars 1996. Ses principales mission et attributions sont : + Contribuer à l’expansion du tourisme international vers Haïti; + Développer le tourisme interne par la création, l'amélioration, la promotion et la mise en valeur de l'équipement touristique; ° Préparer et diffuser à l’étranger du matériel de promotion touristique, tels dépliants, brochures, livres, diapositives, photographies et films; + Organiser dans le pays, dans le but de propagande, des visites de personnalités internationales connues dans différents secteurs ; + Concevoir et réaliser des programmes de publicité à la radio, à la télévision des pays émetteurs de touristes; produire des films touristiques sur Haïti et sur les divers sites touristiques du pays; et utiliser des firmes de publicité ou de relations publiques pour la représentation du Ministère à l’étranger. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du Tourisme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatre (4) Directions Techniques et de trois (3) Directions Départementales. + Un service externe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + __ Assurer la bonne gouvernance du secteur du tourisme; e__ Développer un tourisme à large base territoriale ; + Promouvoir l'investissement dans le secteur touristique ; + Valoriser les ressources touristiques du pays; + Restaurer l’image du pays. d) Situation du personnel Effectif et masse salariale DT me] same | surnom | [ rcouenormume [5 | ms | as | [page 92] 92 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE | 1117.- MINISTERE DU TOURISME CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 SECTION NATURE TOTAL [semer | emmer | mur | x Doaecouenomanme | sm | | um | 1 | 120 000 000 100 600 000 80 000 000 60 000 000 # Fonctionnement k & Investissement 40 000 000 20 000 000 0 1117-1-Services Internes 1117-2-11-ECOLE HOTELIERE [page 93] Spécial No. 2 - Mardi 5 juin 2012 << LE MONITEUR >> 93 EEE EEE : LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial 1117-MINISTERE DU TOURISME 473 929 735 221 798 861 47 869 126 27,5% 1117-1-SERVICES INTERNES 166 239 836 213 297 936 47 058 099 28,3% 4117-1-11-BUREAU DU MINISTRE 21 466 525 18 932 804 (2 533 721) 11,8% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 14 320 711 12254715 - 2 065 996 144% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3 507 609 4 430 643 923 034 26,3% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 132 439 1 355 280 222 841 19,7% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 073 072 622167 - 1 450 906 -70,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 272 675 100000 - 172 675 -63,3% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 160 019 170 000 9 981 6,2% ° 1117-1-12-DIRECTION GENÉRALE DES SERVICES INTERNES 444773 311 194 365 132 49 591 820 34,3% 4 DEPENSES DE PERSONNEL . 48 069 480 50 492 716 2 423 236 5,0% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 8 520 249 9 352 077 831 828 9,8% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 6 128014 6 531 218 403 204 6,6% MATERIELS - 4 IMMOBILISATION CORPOREELLE 7 810 989 7 839 618 28 629 0,4% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE = - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 159 761 200 003 40 242 25,2% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4 084 818 6 124 500 2 039 682 49,9% 1117-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 45 006 000 18 000 000 3 000 900 20,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 15 000 000 18 000 000 3 000 C00 20,0% 1317-1-12-51-PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DU 55 000 000 95 825 000 40 825 000 74,2% SECTEUR TOURISTIQUE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 55 000 000 95 825 000 40 825 000 742% 1117-2-SERVICES EXTERNES ° 7 689 899 8 500 926 811 027 10,5% 1117-2-11-ECOLE HOTELIERE — 7 689 899 8 500 926 811 027 10,5% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 7 245 231 6546285 - 698 946 -9,6% 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 444 668 1 954 641 1 509 973 339,6% [page 94] 94 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 Mardi 3 dun DOI POUVOIR EXECUTIF SECTEUR POLITIQUE [page 95] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 95 : EEE l POUVOIR EXECUTIF j CREDITS BUDGETAIRES DU SECTEUR POLITIQUE PAR MINISTERE ET PAR NATURE : EN GOURDES | EXERCICE 2011 - 2012 . NATURE TOTAL MINISTÈRE prose [er Tr T7 LMHAVE [ sosumo | somom | ms | oux | | Dune D Dre | mom [oem [os | RS EE NS ET ETS | PONDERATION DES CREDITS DU SECTEUR POLITIQUE PAR MINISTERE MICT 25% BPM 6% Présidence — 6% MISP x 49% MAE LE 13% MHAVE 1% [page 96] 96 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 20/2 | PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE [page 97] Spécial No. 2 + Mardi $ Juin 2012 << LE MONITEUR >> ©? 1211.- MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est créé et régi par le Décret du 30 mars 1984. Ses principales missions et attributions sont : + Formuler et appliquer la politique du gouvernement dans le domaine de l’administration de la justice ; + Organiser l'institution judiciaire : + Contrôler les activités des Cours. Tribunaux et Parquets et le fonctionnement des offices ministériels ; *__ Préparer les projets de Loi, de Décret et d'Arrêté ; * Présenter des rapports sur l’état de l'administration de la justice. sur les matières de Législation, sur la Statistique de la Justice Civile, Commerciale et Criminelle ; + Proposer au Gouvernement des mesures ponctuelles en matière de Justice et de sécurité publique ; + Donner délégation de pouvoir et de signature conformément à la loi. b) Structure Organisationnelle ° Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : °__ Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales ; + Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + Lutter contre la détention préventive prolongée : + Renforcer la chaîne pénale haïtienne : + Rénover et moderniser le système d'enregistrement de transcription d'actes d'état civil ; + Renforcer la Police Nationale d'Haïti ; ‘+ Améliorer les conditions carcérales et les mécanismes de gestion pénitentiaire ; +. Moderniser la législation haïtienne. d) Situation du personnel * Effectif et masse salariale mue | ManeSaire | sure EE TS EEE CE TT EE BE EE RS PE D [page 98] 98 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 | eee 1211.- MINISTERE DE LA JUSTICE ‘ CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 es NATURE FOTAL | SECTION Crocrnaer | meune [mr | 4 sussres | ms || un, 6 000 000 000 5 000 000 000 | 4 000 000 000 3 000 000 000 2 000 000 000 1 000 000 000 & Fonctionnement L & Investissement (e] 5 & SI SA £ rs S ES $& S PS & So Ÿ S S a N° N \ O > s FA 4 % D Ÿ ÿ & “ u S É S . Ca Y ® S S S # Ÿ g < 4 v % S v q V & à > Na où . N v £ w n2 D a [page 99] Spécial No. 2.- Mardi 5 juin 2012 << LE MONITEUR >> 99 EEE EEE LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 Initial Crédit 11-12 Variation Initial — EE —— 12T1-MINISTÈRE DE LA JUSTICE 6699510616 6935258774 235 748 158 35% 1211-1-SERVICES INTERNES 1319 921 238 9687259086 (3511495252) -26,6% 1211-1-11-BUREAU DU MINISTRE 20 775 884 49 263 701 28 487 817 137,1% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 15 544 890 21 599 207 6 054 317 38,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 070 984 2070994 - (e} 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 860 000 1 860 000 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 800 000 800 000 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500 000 22 933 500 22433500 4486,7% 1211-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1 299 145 354 9519462285 (379683069) -29,2% T DÉPENSES DE PERSONNEL 532 861 195 627 489 961 94 628 767 178% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 40 983 417 54 793 760 13 810 343 33,7% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 38 651 137 38 651 137 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 19 749 605 20 427 426 677 821 3,4% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 1 100 000 1 100 000 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 43 000 000 13 000 000 - 1211-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 64 000 000 59 009 000 (5000000) -7,8% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 64 000 000 59000000 - 5000 000 78% 41211-1-12-51-PROGRAMME DE RENFORCEMENT DU 588 800 000 105000 000 (483800000) -82,2% SYSTEME JUDICIAIRE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 588 800 000 105 000 000 - 483 800 000 -82,2% 1211-2-SERVICES EXTERNES 5 379 589 378 5966532789 586 943410 10,9% 1211-2-16-POLICE NATIONALE D'HAITI 5 221 868 841 5863517426 6416486585 12,3% T DÉPENSES DE PERSONNEL 3085 833 924 3380730741 2864896817 92% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 59 788 010 119 058 314 59 270 304 99,1% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 683 565 591 1 683 565 591 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 23 501 764 33 501 764 10 000 000 42,5% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - . 7 SUBVENTIONS.QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 33 815 000 38 296 464 4 481 464 13,3% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 190 364 552 220 364 552 30 000 000 15,8% 4211-2-16-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 25 000 000 25 000 000 . 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 25 000 000 25 000 000 - 1211-2-6-51-PROGRAMME DE RENFORCEMENT DU 110 000 000 363000000 253000000 230,0% SYSTEME JUDICIAIRE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 110 000 000 363 000000 253 000 000 230,0% 1211-2-7-UNITE CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS 35 467 707 37 000 900 1 532 293 4,3% — ANGERS ———— — [page 100] 100 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 juin 2012 ES LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 initial Crédit 11-12 Variation initial —— ———_—_———_—___—_——_——__—__—_———_—_—_—_—_—_—_————Zprn 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 35 467 707 37 000 000 1 532 293 4,3% INDEMNISATIONS 1211-2-418-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SECURITE 42 174 668 97 200 (42 077 468) -29,8% — RQ 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 42 174 668 97 200 - 42077 468 -99,8% 1211-2-19-OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 32 796 549 32 796 549 - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 32 796 549 32 796 549 - INDEMNISATIONS 1211-2-20-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JUSTICE 14 160 000 . (14160 000) -100,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 14 160 000 - - 14160 000 -100,0% 1211-2-21-ECOLE DE LA MAGISTRATURE 33 121 613 33 121 613 0] 0,0% 4 DÉPENSES DE PERSONNEL 17 834 813 19 138 200 1 303 387 73% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 4 026 800 4 570 000 543 200 13,5% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 4 920 000 5 620 000 700 000 14,2% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 4 770 000 970000 - 3800 000 -79,7% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 170 000 290 000 420 000 70,6% 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 900 000 1 650 000 750 000 83,3% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500 000 883 413 383 413 76,7% [page 101] Special No 2 2 March $ Jun 2012 << LE MONITEUR >> 0! PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L’ETRANGER | [page 102] 102 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 a." 1212.- MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L’ETRANGER a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Haïtiens Vivant à l'Etranger est régi par le Décret du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : + Promouvoir et formaliser la plus large participation des communautés haïtiennes vivant à l’étranger au processus de développement socio-économique du pays ; ri + Appuyer l'intégration des membres des diverses communautés haïtiennes déjà à l’étranger dans leurs lieux d'accueil respectifs ; * Aménager, conjointement avec les autres instances gouvernementales concernées, les structures d’accueil propices à la réinsertion des cadres qui veulent retourner au pays ; + Formaliser et dynamiser les liens multiformes qui ont existé entre les diverses communautés haïtiennes vivant à l'étranger et les composants nationales, d’une part, entre ces communautés et le gouvernement haïîtien, d’autre part ; + Créeren coordination avec les instances gouvernementales concernées, un cadre global d'investissement de ressources financières et humaines impliquant le développement des potentialités de formulation, d'évaluation et de suivi de projet ; + Participer à la redéfinition d’une politique migratoire. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Haïtiens Vivant à l’Etranger est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d'un ; Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les : suivants: : ° Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + Faciliter les relations entre les communautés de la diaspora et celles du pays ; + Offrir de meilleurs services aux communautés de la diaspora dans leur pays d’accueil : . + Assurer une meilleure réintégration des haïtiens de la diaspora dans leur pays d’origine ; d) Situation du personnel + Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) [page 103] Spécial No, 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 103 1212.- MINISTÈRE DES HAÏTIENS VIVANT À L'ETRANGER (MHAVE) CREDITS BUDGEAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 SecToN [rouen | nommer | mr | x 60 000 000 50 000 000 4 40 000 000 7 & Fonctionnement TT & Investissement 30 000 000 20 000 000 | 10 000 00 0 1212-1-Services Internes [page 104] 104 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 juin 2012 a“ LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 Initial Crédit 11-12 Verlation ———_ —_—_— oo Ê LELELELélnns 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER 118 355 488 75 854 270 (42 501 219) 35,9% mn 1212-1-SERVICES INTERNES 118 355 488 75 854 270 (42 501 219) 35,9% 1212-1-11-BUREAU DU MINISTRE 16 298 085 15 809 084 (489 001} 3,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 8 957 516 8957516 - 0 0,0% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2794 991 2794990 - 4 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 820 590 920 590 0 0,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3 624 988 3135988 - 489000 13,5% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - . = - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - CE - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES . . - 1212-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 402 057 403 60 045 186 {42 012 218) 41,2% 14 DEPENSES DE PERSONNEL 28 643 914 28 669 479 2% 566 0,1% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3 650 724 3368066 - 282657 CAL] 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 594 762 1531115 - 60 647 38% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORBORELLE 687 001 442454 - 244547 35,6% 8 IMMOBILISATION INCORPORELLE . - . 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 5 000 5000 - 0 0,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 979 003 4 029 072 50 069 5,1% 1212-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 5 000 000 25 000 000 20 000 009 400,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5 000 000 25 000 000 20 000 090 400,0% 1212-1-12-51-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE 61 500 000 . (61 500 000) -109,0% RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 61 500 000 - - 61 500 000 -100,0% [page 105] Special No, 2 Mardi 3 fun 2012 << LE MONITEUR >> 105 [ né | | | | | | | PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES AFFAIRES . ETRANGERES [page 106] 106 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE 1213.- MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Étrangères est créé et régi par le Décret du 17 août 1987. Sa principale mission et attribution est de planifier et d'assurer la politique extérieure de la République d'Haïti. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Affaires Étrangères est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative et de huit (8) Directions Techniques; + Des Missions Diplomatiques et Consulaires d'Haïti à l'Etranger. c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + Renforcer les capacités institutionnelles de la Chancellerie : + Améliorer l'efficacité de la diplomatie haïtienne : + Elaborer une politique extérieure axée sur le développement économique et l'incitation à l'investissement privé en Haïti ; *__ Renforcer la Coopération Sud-Sud. d) Situation du personnel: + Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) [page 107] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 107 1213.- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (MAE) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 SECTION OTAL 1 800 000 000 1 600 000 000 à - 1 400 000 000 = - 1 200 000 000 - # Fonctionnement 1 000 000 000 & Investissement 800 000 000 : 600 000 000 - _ 400 000 000 200 000 000 — SE | 0 1213-1-Services internes [page 108] 108 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 juin 2012 "2 —— . LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 Initia Crédit 11-12 Variation initial 1213 MINISTERE DÉS AFFAIRES ETRANGERES 1 422 194 958 1 899 050 074 476 855 116 33,5% 1213-1-SERVICES INTERNES 1422194958 1899050074 476855116 33,5% 1213-1-11-BUREAU DU MINISTRE 42 333 461 76147800 33814339 79,9% ‘ 1 DEPENSES DE PERSONNEL 33 311 447 58 247 800 24 936 353 74,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6 022 014 14 900 000 8 877 986 147,4% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS - - - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE . - - 7 SUBVENTIONS.QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 3 000 000 3 000 000 = INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES . - - 1213-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 4 379 861 497 4 822 902 274 443 040 777 32,1% 4 DÉPENSES DE PERSONNEL 140 198 576 196 882 181 56 683 605 40,4% 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 43 700 000 21 000 000 7 300 000 53,3% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 10 077 082 32 520 093 22 443 011 222,7% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 9 902 602 22 200 000 12 297 398 124,2% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE . - : 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 075 983 237 1 328 800 000 252 816 763 23,5% 1213-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 130 000 000 221 500 000 91 500 000 70,4% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES . 130 000 000 221 500 000 91 500 000 70,4% [page 109] Spécial No. 2 - Mardi 3 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 109 PRESENTATION ET CREDITS DE LA PRESIDENCE [page 110] 0 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 20/2 1214.- LA PRÉSIDENCE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Présidence est régie par le Décret du 17 mai 2005. Ses principales mission et attributions sont : ° Veiller au respect et à l'exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions ; *__ Négocieret signer tous traités, conventions et accords intemationaux et les soumettre à la ratification de l'Assemblée Nationale; + Accréditer les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances Etrangères : + Recevoir les lettres de créance des Ambassadeurs des puissances étrangères et accorder l'exequatur aux Consuls : + Faire sceller les lois du Sceau de la République et les promulguer dans les délais prescrits par la Constitution : + Assurer la gestion des questions d’intendance du Président de la République et le suivi administratif de toutes les décisions qu’il aura prises ; + Assurer la gestion administrative et financière des services de la Présidence de la République ;: + Assurer le suivi administratif de toutes les décisions, notamment, des projets de loi adoptés en Conseil des Ministres ainsi que des lois votées par le Parlement ; + Gérer les ordres de décoration de la République ; + Recevoir les dépôts de tous les textes à caractère officiel ou légal et s'assurer, le cas échéant, de leur publication au Journal officiel de la République quand la responsabilité présidentielle est engagée. b) Structure organisationnelle La Présidence est placée sous l'autorité du Président de la République et comprend : e Le Secrétariat Privé du Président de la République ; + Le Cabinet du Président de la République ; + Le Secrétariat Général de la Présidence assisté de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + Travailler au renforcement des institutions de l’Etat, comme le Parlement, le Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Bureau du Premier Ministre; + Renforcer le climat de sécurité dans le pays; + S’assurer de la bonne exécution du mandat de la mission spéciale des Nations Unies en Haïti; + Renforcer les liens d'Haïti avec la Communauté de la Caraïbe, l'Organisation des Etats Américains, l'Union Européenne d) Situation du personnel + Effectif et masse salariale A D MEL NE [page 111] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 111 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 829 426 444 82942644 | 100.00% 900 000 000 800 000 000 700 00 000 600 000 000 & Fonctionnement 500 000 000 & investissement 400 000 000 300 000 000 200 000 000 100 000 000 0 1214-1-Services Internes [page 112] 112 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 juin 2012 ——————.…—…—…—…—…— LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTIFUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial 1214 LA PRESIDENCE 729 379 236 829 426 444 100 047 208 13,7% 1214-1-SERVICES INTERNES 729 379 236 829 426 444 100 047 208 13,7% 1214-1-11-BUREAU DU PRESIDENT 95 894 578 95 941 778 47 200 0,0% 4 DEPENSES DE PERSONNEL 95 804 578 95 941 778 47 200 0.0% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES - - - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS - - - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - . 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE . - _ 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - . - 4214-1-12 ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS 274 612 634 274 612 634 0 0,0% NATIONAI 4 DEPENSES DE PERSONNEL 84 694 014 81694014 - 3 000 000 -3,5% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 44 399 965 47 399 965 3 000 000 6,8% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 15 912 637 15912637 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 818 770 818 770 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - . 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 1 508 998 1 508 998 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 127 278 250 127 278 250 - 1214-1-13-SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL 340 063 150 413 272 033 73 208 883 21,5% 1 DEPENSES DE PERSONNEL ° 26 990 388 41 990 388 15 000 000 55,6% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES - - - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 53 339 835 55 104 000 1 764 165 3,3% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE . - - . 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - . - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 259 732 927 316 177 645 56 444 718 21,7% TL 1214-1-14-DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT 18 808 875 45 600 000 26 791 125 142,4% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 18 808 875 45 600 000 26 791 125 1424% [page 113] gpeutal Xe. 2° Marat 5 Jun 2017 << LE MONITEUR >> 113 | PRESENTATION ET CREDITS DE LA PRIMATURE [page 114] 114 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE a 1215.- LA PRIMATURE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Primature est régie par les Articles 155 à 165 de la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont: + Réformer en profondeur l’ Administration Publique, principal levier de l'Etat dans l'accomplissement de sa mission : + Mettre en place les mesures immédiates permettant de garantir un climat de sécurité et de justice propice au développement économique et social; + Appliquer une politique sociale visant la satisfaction des besoins de base de la population et l'intégration nationale. b) Structure organisationnelle La Primature est placée sous l’autorité du Premier Ministre et comprend : + Le Secrétariat privé du Premier Ministre ; e Le Cabinet du Premier Ministre ; + Le Secrétariat général de la Primature ; e Sept (7) Services Externes. <c) Objectifs pour Pannée fiscale 2011-2012 e Contribuer à l’amélioration de l'efficacité de l'appareil gouvernemental ; e Contribuer à l’amélioration de l'efficacité des ressources humaines de la Fonction Publique ; + Implanter une politique économique capable de maintenir la croissance et de réduire l'inflation: Personnel Régulier (PR) D PL LS es [| um | us ES PS PS PE BACOZ RS PS EE [page 115] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 115 EE 1215.- BUREAU DU PREMIER MINISTRE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 SECTION NATURE TOTAL SET PS TT TT Caen À om | | um | 5m RS PS ME EE 500 000 000 450 000 000 # 400 000 000 # 350 000 000 # 300 000 000 re 250 000 000 # 200 000 000 # 150 000 000 # æ Fonctionnement 100 000 000 # # investissement 50000000 CE on en à hi] CE er ee es ne CD 7 Ces TE 7 5 Q e& & SR Or à S S S S es ES ES OS ES 7 SE D NE On A ON 2% AD nn À KE £ NON S a NT v TN NS A D 7 SE SON OV OS PvP à S S Ÿ [page 116] 116 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 juin 2012 EEE LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initiai 1215- BUREAU DU PREMIER MINISTRE 693 959 505 828 657 307 134 697 803 19,4% 1215-1-SERVICES INTERNES 476 445 360 589 159 360 412 714 000 23,7% 1215-1-11-BUREAU DU PREMIER MINISTRE 150 121 579 150 121 579 - 4 DÉPENSES DE PERSONNEL 95 074 529 95 074 529 - 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 7 177 050 7 177 050 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 20 000 000 20 000 000 - MATERIELS #4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3 370 000 3 370 000 - 5 1IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - . - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 24 500 000 24 500 000 - 1215-1-12-ADMINISTRATION GENERALE 326 323 781 439 037 781 112714 000 34,5% 4 DEPENSES DE PERSONNEL 115 533 782 123 533 782 8 000 000 6,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 21 919 999 31 919 999 10 000 000 45,6% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 14 000 000 34 000 000 20 000 000 142,9% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 5 370 000 8 370 000 3 000 000 55,9% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS, ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 21 C00 009 21 000 000 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 57 000 000 98 090 000 41 000 G00 719% 1215-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 71 500 000 102 214 000 30 714 000 43,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 71 500 000 102 214 000 30 714 000 43,0% 1215-1-12-51-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE 20 000 000 20 000 000 - RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20 000 000 20 000 000 - 1215-2-SERVICES EXTERNES 217 514 144 239 497 947 21 983 803 10,1% 1215-2-14-CEFOPAFOP 12 046 652 17 101 663 5 055 011 42,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL à 7 211 210 7411210 200 000 2,8% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1775 737 1775738 0 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 627 333 627 333 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 148 706 1948706 - 200 000 -9,3% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - . 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, - . E INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 283 666 5 338 676 5 055 011 1782,0% 1215-2-16-CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES 32 048 313 33 977 105 1 928 792 6,0% QE 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ÊT CONTRIB.,ALLOC, 32 048 313 33 977 105 1 928 792 6,0% INDEMNISATIONS 1215-2-17-COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA 20 521 300 20 521 300 - QUE 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 20 521 300 20 521 300 - INDEMNISATIONS 4215-2-18-BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL 17 189 000 17 189 000 . ——————— [page 117] Spécial No. 2 - Mardi 3 juin 2012 << LE MONITEUR >> 117 So LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 17 189 000 17 189 000 INDEMNISATIONS 1215-2-19-COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE 55 000 000 70 000 000 15 000 000 27,3% MARCHES ——— ——_—————————_—_—_————————_———— “me 7 SUBVENTIONS.QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 45 000 000 60 000 000 15 000 000 33,3% INDEMNISATIONS 1215-2-19-52. PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 10 000 000 10 000 000 - k 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 000 000 10 000 000 - 1215-2-20-BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES 46 130 500 16 130 500 = DEMOBILISES a —————————————————————_——— 7 SUBVENTIONS, ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 16 130 500 16 130 500 - INDEMNISATIONS —— me 1215-2-21-CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE 47 485 579 47 485 579 . 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 47 485 579 47 485 579 - 1215-2-22-BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS 17 092 800 17 092 800 . CARICOM/OMCIZLEA © mm 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 17 092 800 17 092 800 - INDEMNISATIONS [page 118] 118 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi S Juin 2012 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES [page 119] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 119 1216.- MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales est régi par le Décret du 17 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont : ° Concevoir, définir et concrétiser la Politique du Gouvernement en ce qui concerne la tutelle des Collectivités Territoriales, ° Prendre, en matière de protection civile. toutes les mesures de prévention et de secours que requiert la sauvegarde des populations. notamment en cas de calamités publiques ; ° Veiller au respect des prescrits constitutionnels en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux ; «Veiller à l'exécution des lois et mesures visant à garantir la sécurité intérieure de l'Etat, tout en tenant compte des garanties constitutionnelles ; ° Veiller à l'application des lois et mesures sur l'Immigration et l'Emigration. b) Structure organisationnelle Le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ° Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative et de Cinq (5) Directions Techniques. + __ Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + Favoriser une gestion de proximité : ° Etablir des structures permanentes de protection en vue de réduire la vulnérabilité des populations face aux catastrophes natureles : *< Contribuer à un climat sécuritaire sur le territoire national et gérer efficacement les questions liées à la migration ; + Améliorer les finances locales et la capacité de gestion des collectivités territoriales ; + Contribuer à l'amélioration de l'environnement infrastructurel au niveau des Collectivités locales ; + Renforcer les capacités de gestion des délégations et vice-délégations ; - Assurer l'efficacité du Service d'Immigration. d) Situation du personnel + Effectif et masse salariale BE A ET [page 120] 120 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 3 juin 2012 A LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initiat initial 1216 MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES COLLECTIVITÉS 1 817 744 281 3 474 196 997 1 656 452 716 91,1% —. TERRE OBALES 1216-1-SERVICES INTERNES 1 591 610 489 3 241 563 414 1 649 952 925 103,7% 1216-1-11-BUREAU DU MINISTRE 84 075 715 201 213 788 117 138 073 139,3% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 26 850 909 58 982 088 32 131 180 119,7% 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 4 883 337 6 120 227 1 236 890 25,3% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 984 444 2 292 009 307 565 15,5% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1119 464 1 519 464 400 000 35,7% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - . - 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 1 237 561 16 300 000 15 062 439 1217,1% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 48 000 000 116 000 000 68 000 000 141.7% 1216-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 4 507 534 774 3 040 349 626 1 532 814 852 101,7% 4 DÉPENSES DE PERSONNEL 310 183 237 3217110275 11 527 038 3,7% 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 164 136 389 1411848378 - 22 288 011 -13,6% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 36 899 609 36899609 - (e] 0,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 6 891 390 6 891 390 Le] 0,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - = . 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, + 999 228 1 999 228 [e) 0,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 155 539 922 218 539 922 63 000 000 40,5% 1216-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 61 000 000 2902 000 000 141 006 000 231,1% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 61 000 000 202 000 000 141 000 000 231,1% 1216-1-12-51-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES BASSINS 10 000 000 10 000 000 - VERSANTS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 000 000 10 000 000 - 1216-1-12-52-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT 311 600 000 -. (314 000 000) -100,0% TERRITORIAL. 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 311 000 000 - - 311 000 000 -100,0% 1216-1-12-53-PROGRAMME DE PREVENTION ET DE GESTION 101 885 000 2 006 460 825 1 904 575 825 1869,3% DES DESASTRES ET DES CATASTROPHES NATURELLES 8 AUTRES DEPENSES.PUBLIQUES 101 885 000 2 006 460 825 1 904 575 825 1869,3% 1216-1-12-54-PROGRAMME DE PREVENTION ET DE LUTTE 50 000 900 - (50 000 000) -100,0% CONTRE LE CHOLERA ET AUTRES ENDEMIES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 50 000 000 - - 50 G00 000 -100,0% 1216-1-12-55-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE 82 000 000 - (82 000 000) -100,0% REHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 82 000 000 - - 82 009 000 -100,0% 1216-1-12-56-PROGRAMME D'INTERVENTIONS D'URGENCE 216 000 000 94 000 000 tt 22 000 000) -56,5% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 216 000 000 94 000000 - 122 000 000 -56,5% 1216-2-SERVICES EXTERNES 226 133 792 232 633 583 6 499 791 2,9% 1216-2-15-ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL 3 394 327 4 894 118 4 499 791 44,2% 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 3 394 327 4 894 118 1499 791 44,2% INDEMNISATIONS 1216-2-17-SMCRS 222 739 465 227 739 465 5 000 000 2,2% ET 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC., 222 739 465 227 739 465 5 000 000 22% INDEMNISATIONS [page 121] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 121 1216.- MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MICT) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 [NATURE | TOTAL | SECTION TOTAL [ roneromeer [7 vesresmer | mom [x Linrézis osaum | agane À | awane | our | Caeausues [mme | | mes | ose | 2 500 000 000 2 000 000 000 1 500 000 000 & Fonctionnement B investissement 1 000 000 000 500 000 000 Q 1216-1-Services 1216-2-15 OSAHM 1216-2-17 SMCRS Internes [page 122] 122 | << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR SOCIAL [page 123] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 123 EEE EE ZE — POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES DU SECTEUR SOCIAL PAR MINISTERE ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 [NATURE | TOTAL Ministère mn ns ms | |_ Fonctionnement | investissement | Montant |" % | 1311-MENFP | 6.318,249,255 | 13,062,472,879 | 19,380,722,134 | 61.92% | 1312-MAST | 495,278,237 | 153,280,000 | 648,558,237 | 2.07% | | ouwm | 2.209,936,826 | 6,437,811,755 | 8,647,748,581 | 27.63% | | 1314-MCFDF | 89,499,310 | 1,592,336,750 | 1,681,836,060 | 5.37% | | 1315-MUSAC | 348,913,924 | 594,000,000 | 942,913,924 | 3.01% | TOTAL | 9.461,877,552 | 21,839,901,384 | 31,301,778,936 | 100.00% Pondération des crédits du secteur social par ministère 1315-MISAC 1313-MSPP 1314-MCFDF 3% 28% 5% 1312-MAST 1311-MENFP 2% 62% [page 124] PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE [page 125] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 125 1311.- MINISTÈRE DE L’EDUCATION NATIONNALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est régi par le Décret du 8 mai 1989. Ses principales mission et attributions sont : + Formuler et appliquer la politique du Pouvoir Exécutif dans les domaines de l'Éducation ; + Elaborer la politique éducative nationale aux niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et professionnel ; * Veiller à l'application de la Politique Nationale d'Enseignement Supérieur ; + Définir les objectifs d'enseignement et élaborer des programmes éducatifs conformes aux objectifs retenus ; + Réaliser les activités relatives à l'administration de l'éducation notamment : la planification, la programmation, la promotion, le développement et l'application de l'éducation dans tous ses aspects et à tous les niveaux ; + Autoriser le fonctionnement des établissements privés d'enseignement relevant de sa compétence ; + Contrôler et évaluer les établissements d'enseignement tant du secteur public que du secteur privé ; + Développer des programmes de recherche et d'expérimentation pédagogique ; + Délivrer des Diplômes, titres et certificats nationaux et veiller à l’équivalence des études et à la validation des Diplômes, des Certificats et titres Étrangers avec les Organismes Nationaux Compétents ; + Assurer la Coordination de l'assistance technique dans le domaine de l'Éducation. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de neuf (9) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales ; + __ Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + Améliorer le cadre managérial et le pilotage du secteur de l'éducation; + Réorganiser l'offre scolaire en faveur des élèves pauvres : + Améliorer la qualité de l'éducation par la formation des enseignants; *__ Accroître et améliorer l'offre d'éducation préscolaire pour les enfants de 0 à 5 ans ; *__ Promouvoir l’enseignement supérieur en région ; + Améliorer l'encadrement pédagogique ; + Promouvoir le développement de la formation professionnelle ; + Améliorer la coordination des opérateurs du secteur éducatif. d) Situation du personnel + Effectif et masse salariale Ts | | Effectif | Masse Salariale | Salaire moyen" | Lens | 26ns | 23m | on | . SEA 108 | 2700125 | 7 2508449 7 | [Unesco "| 21 | 621525 "| 295%642 | ip 2) 752 | 11068000 | 7 1471808 7 | A [page 126] 126 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 LS 1311.- MINISTÈRE DE L’EDUCATION NATIONNALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 | Canne, mom | un | seu | emmmfnmmmfomma] ne | [suesssumeauneraumanensanon | éssnass | | sus | own | RTS ES ET CN Een mms [ oem mem] un | 14 000 000 000 12 000 000 000 [— 10 000 000 000 — 8 000 000 000 [1 6 000 000 000 8 4 000 000 000 . fi 2 Fonctionnement 2 000 000 000 # & investissement LES mu ve” ie mew | à & Ÿ Ce ” É S S SN & ss « Ÿ & NS Q © Q Q ha Là S° Si S Cu F $ À cu cs Ca [page 127] ! Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 127 î LOI DE FINANCES 2011-2012 | DETAILS DES CREDITS ARTINSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation 1311-MINISTERE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L A 11167 944797 19380 722134 8212777 337 73,5% —FQRM, PROEESS, 1311-1-SERVICES INTERNES 10771099 861 19128703212 8 357 603 351 71,6% 7 1311441-BUREAUDU MINISTRE 4397059541 5369627760 99257235 226% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 99 019 230 168 189 665 69 170 434 69,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 360 000 7 200 000 4 840 000 205.1% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 586 311 1 586 311 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 240 000 240 000 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 330 500 000 330 500 000 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 6 000 000 31 246 800 25 246 800 420,8% 4311-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 103331394320 18589740 436 8 258 346 117 79,9% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 4 087 310 742 4 205 402 470 118 091 728 2.9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 763 596 527 818 097 526 54 500 999 LAL 7 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 33 023 650 39 193 961 6170311 18,7% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 56 737 266 58 837 266 2 100 000 3,7% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 500 006 1 000 000 500 000 100,0% 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 73 936 336 73 936 336 INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 240 800 G00 340 800 000 100 000 G00 415% 1311-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 349 880 000 40 600 000 {259 280 000) -74,1% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 349 880 000 30 600 000 - 259 280 000 741% 1311-1-12-51-PROGRAMME D'AMELIORATION DE LA 40 000 000 80 000 000 40000000 100,0% CONDITION FEMININE ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 40 000 000 80 000 000 40 000 000 100,0% 1311-1-12-52-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET.DE 300 000 000 3 547 310 589 3247310589 1082,4% REHABILITATION DES INSFRASTRUCTURES SCOLAIRES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 300 000 000 3 547 310 589 3 247 310 589 1082.4% 1311-1-12-53-PROGRAMME DE RENFORCEMENT ET DE 4 385 609 800 7767 238 760 3 381 628 960 TAY% MODERNISATION DU SYSTEME EDUCATIF 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4 385 609 800 7767238760 3 381 628 960 TA 1311-1-12-55-PROGRAMME D'APPUI A L'ENSEIGNEMENT . 414 580 000 414 580 000 SUPERIEUR 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES . 414 580 000 414 580 000 1311-1-12-56-PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE . 253 000 000 253 600 000 L'UNIVERSITE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 253 000 000 253 000 000 1311-1-12-57-PROGRAMME DE RENFORCEMENT ET DE - 899 743 530 899 743 530 MODERNISATION DU SYSTEME EDUCATIF 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES - 8998 743 530 899 743 530 © ———_——_—————"…————""————— —_ 1311-2-SERVICES EXTERNES 396 844 936 252 018 921 (144826 015) -36,5% 1311-2-13-BUREAU DE L'ALPHABETISATION 76 357 450 6 531 435 (69 826015) -91,4% TE 1 DEPENSES DE PERSONNEL 63 931 468 5687642 - 58 243 826 -81,1% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 5 265 700 324793 - 4940907 83,8% [page 128] 128 Spécial No. 1 - Mardi 5 Juin 2012 É LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ARTINSTTFUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 4 727 282 345000 - 4 382 282 -92,7% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1733 000 - - 1 733 000 -100,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE . - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 200 000 - - 200 000 -100,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 500 000 174000 - 326 000 -65,2% 1311-2-15-COMMISSION NLE DE COOPERATION AVEC 16 914 526 16 914 526 . NES Q 1 DEPENSES DE PERSONNEL 13 865 610 13 865 610 - 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 529 917 1529 917 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 278 999 1 278 999 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 240 000 240 000 - 5 IMMOBILISATION INCORPOREELE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - 1311-2-17-ANSTITUT NATIONAL DE FORMATION 293 572 960 218 572 960 {75 000 000) -25,5% PROFESSIONNELLE 1 DEPENSES DE PERSONNEL 172 765 857 172 765 857 - 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6 975 450 6 975 450 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 4 625 000 4 625 000 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3 824 500 3 824 500 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 220 000 220 000 - 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 1 184 000 11 184 000 40 000 000 844,6% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 8 978 153 8978153 - 0 0,0% # #1311-2-17-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 5 000 000 10 000 000 5000000 100,0% 3 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5 000 000 10 000 000 5 000 000 100,0% # # 1311-2-17-51-PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE 48 000 000 - {48 000 000) -100,0% L'UNIVERSITE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 48 000 000 - - 48 000 000 -100,0% # # 1311-2-17-53-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE 12 000 000 . (12 000 000) -100,0% REHABILITATION DES INSFRASTRUCTURES SANITAIRES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 12 000 000 - - 12 000 009 -100,0% # #1311-2-17-54- PROGRAMME DE RENFORCEMENT ET DE 30 000 000 . (30 000 000) -100,0% MODERNISATION DU SYSTEME EDUCATIF 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 30 000 000 - - 30 000 000 -100,0% 1311-2-18-OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 10 000 000 40 000 000 0 0,0% 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 10 000 000 10 000 000 (e) 0,0% INDEMNISATIONS [page 129] d Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 129 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL [page 130] 130 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EE EEEÈEEEpEZEZEZEZEZEpEpEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEE ere 1312. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est régi par le Décret du 25 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont : + Définir et exécuter la politique sociale du Gouvernement ; + Veiller au respect de la liberté du travail et des obligations qui en découlent ; + Assurer la protection du travailleur, tant dans le secteur formel qu'informel et l'harmonie du travail et du capital ; * Etablir un régime approprié de sécurité Sociale contre les risques physiologiques, économiques, sociaux et autres ; ° Créer, autoriser, encourager et superviser les oeuvres de prévoyance et d'assistance sociale tant publiques que privées ; + Assurer, Sur le plan Technique et Administratif, le contrôle et la supervision de toutes les institutions de Défense Sociale ; . + Entretenir des rapports avec les Organismes Internationaux de travail et d'Affaires Sociales ; + Recommandeï et préparer la participation du Gouvernement aux Congrès et Conférences sur les Affaires Sociales. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales; o Quañre (4) Services Externes. ©) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + Renforcer les structures d’accueil et les centres d'hébergement pour la réinsertion sociale (enfants des rues, rapatriés, déportés) ; + Insérer socialement et économiquement les handicapés ; + Renforcer l’institutionnalisation des relations de travail ; | ° Renforcer les capacités institutionnelles du MAST. d) Situation du personnel ° Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) a ——_—_——_——E EE aa À | Effecf | Wawesaurale | Soaremen | [ Senees memes | 1 | wow | 16 423.37 | [2 1BESR | 112 | 208890 | 18 650.89 | | EPPLS | 6 | 1 524 625 | 25 410.42 | D on | m4 | isséen | 20 764.36 | [page 131] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 131 EEE 1312.- MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (MAST) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 . RE DS ME SECTION l | | Fonctionnement [Investissement |" Montant] % | EI 7 DE ET ETS A A7 NE AE EN Eee mr um] + | rx Eamanf af ur | ue | 400 000 000 350 000 000 - 300 000 000 250 000 000 _ - 200 000 090 # 150 000 000 . & Fonctionnement M investissement 100 000 000 +7 50 000 000 0 é s S Si La LA ÿ KA ca ou cu S FO OM La # [page 132] 132 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Murdi S.Juin 2012 EEE LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ARTINSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation 1312-MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL 554 126 221 648 558 237 94 432 016 17,0% 1312-1-SERVICES INTERNES 417 737 325 530 280 000 112 542 675 26,9% 1312-1-11-BUREAU DU MINISTRE 73 578 749 105 984 017 32 402 268 44,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 67 602 879 74 033 971 6 431 092 9,5% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3 788 000 4 236 630 448 630 11,8% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 2 187 870 2187 870 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE . - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS.QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES - 25 522 546 25 522 546 1312-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 344 158 576 424 298 983 80 140 407 23,3% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 207 360 467 231 088 412 23 727 945 11,4% 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6 223 750 13 636 897 7413 147 19,1% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 8 603 931 7906587 - 697 344 -8,1% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 6 066 000 5695560 - 304 440 -5.1% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 9 490 628 9 491 728 1100 0.0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3 199 800 3199800 - 0 0,0% # # 1312-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 23 280 000 43 280 C00 20 000 000 85,9% . 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 23 280 000 43 280 000 20 000 000 85,9% # # 1312-1-12-51-PROGRAMME D'AMELIORATION DE LA 7 000 000 10 000 006 3 000 000 42,9% CONDITION FEMININE ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 7 000 000 10 000 000 3 000 000 42,9% # # 1312-1-12-52-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE 5 000 000 20 000 000 15 000 000 300,0% RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 5 000 000 20 000 000 15 000 000 300.0% # # 1312-1-12-53-PROGRAMME DE PROTECTION ET 68 000 000 80 000 000 12 000 000 17,6% D'ASSISTANCE SOCIALE : . 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 68 000 000 80 000 000 12 000 000 17,6% ee ————"————————"———"— 1312-2-SERVICES EXTERNES 136 388 896 118 278 237 (18 110 659) 433% ee 1312-2-13-NSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET DE 34 488 118 38 300 001 3 811 883 111% REG ERÇHES —— —Ù ——] — — 1 DEPENSÉS DE PERSONNEL 29 753 791 33 268 304 3514 513 118% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 379 585 1 481 696 102111 74% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 2417 760 1950000 - 467 760 19,3% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 608 148 450000 - 158 148 -26,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 78 833 1 000 000 921 167 1168,5% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 250 000 150000 - 100 000 40,0% 41312-2-14-E.P.P.L.S 34 506 661 38 106 665 3 600 003 10,4% — [page 133] Spécial No. 2 - Mardi 3 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 133 oo LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ARTINSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation 1 DEPENSES DE PERSONNEL 27 056 019 30 760 003 3 703 984 13,7% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 947 015 3 048 000 100 985 34% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 2 841 099 2 860 000 18 901 0,7% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 422 157 500 000 77 843 184% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 100 000 - - 100 000 -100,0% 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - 200 000 200 000 INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 140 371 738661 - 401 710 -35,2% 1312-2-15-OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION 41 871 571 41 871 571 0 0,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 26716571 26 822 809 106 239 0,4% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 050 000 2 082 178 32 178 1,6% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 055 000 1 055 000 (a 0,0% MATERIELS 4 IMMOBIEISATION CORPORELLE 3 050 000 3050000 - (a 6,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 8 000 000 8000000 - 0 0,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 000 000 861584 - 138 416 -138% 1312-2-17-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX 25 522 546 . (25 522 546) -100,0% ———HANDIÇRARES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 25 522 546 - - 25 522 546 -100,0% [page 134] 134 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION [page 135] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 135 Êe T 1313.- MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la santé Publique et de la Population est créé et régi par le Décret du 24 novembre 1983. Ses principales mission et attributions sont : + Concevoir, définir, concrétiser et évaluer la politique sanitaire et démographique du Pouvoir Exécutif ; + Promouvoir et valoriser la santé individuelle et collective et entreprendre les actions nécessaires en vue de l’épanouissement pogressif de la personne humaine ; + Créer et conserver les conditions généralement quelconques susceptibles de maintenir la santé collective ainsi que l’équitibre physique, mental et social de l'individu ; + Mettre en place un système qui garantit la prestation de soins médico-sanitaires efficaces à tous les citoyens ; »_ Participer à la réhabilitation de tous les citoyens frappés d'incapacité physique ou mentale et les aider à intégrer la vie collective ; + Coordonner, réglementer, superviser et inspecter les activités des organismes régionaux, communaux et privés dans le domaine de la santé publique ; + Etablir les normes et spécifications relatives à la construction, la restauration ou l’agrandissement des édifices destinés à fournir des services de santé ; + Formuler, évaluer et exécuter des plans de santé ; + Etablir les normes techniques sanitaires et veiller à leur application en tout ce qui atrait aux aliments, à l’eau potable, aux produits pharmaceutiques et cosmétiques utilisés par l'homme ; + Etablir les normes techniques sanitaires destinées à protéger la santé des citoyens contre les risques provoquées par certains développements agricoles, industriels ou urbains ; + Enregistrer et contrôler les titres de professions médicales et paramédicales et s'assurer de l’exercice de toute profession ou activité en relation quelconque avec la santé ; + Collaborer avec les associations professionnelles du monde médical et paramédical ; * Etablir conjointement avec les autres Ministères les normes techniques sanitaires relatives à l’hygiène publique, aux bâtiments et installations à l'usage de l’homme ; * Participer avec les organismes intéressés à la lutte contre les épidémies, les inondations et autres calamités publiques ; ° Participer à toutes activités liées à des traités, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes, accords et autres instruments internationaux intéressant le domaine de la santé ; + Entretenir des relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents dans le domaine de la santé ; + Recommander et préparer la participation du gouvernement aux congrès et conférences sur la santé ; + Participer à l'étude, à la définition et à l'exécution de la stratégie globale de la population. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants: + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de quatorze (14) Directions; Techniques ou assimilées, de quatre (4) Unités de Coordination. de deux (2) écoles de Formation et de dix (10) Directions; + Deux (2) Services Externes c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + Assurer la continuité des services de soins offerts dans les camps/zones de regroupement de la population depuis l'année 2009-2010; * Faciliter l'accès financier des services financiers et rechercher les modalités de financement pour les groupes vulnérables spécifiques (femmes enceintes, enfants de moins de % ans, handicapés et personnes présentant des troubles psychologiques suite au séisme); + Augmenter la capacité des Hôpitaux Universitaires, des Hôpitaux départementaux et les Hôpitaux Communautaires de Référence des structures communautaires pour la prise en charge correcte des patients ; + Renforcer la prise en charge des maladies prioritaires (Tuberculose, Malaria, VIH/Sida, Filariose, etc.) ; * Renforcer la gouvernance et la capacité du MSPP à exercer les fonctions essentielles de santé publique à tous les niveaux; + Réduire le taux de mortalité materno-infantile ; + Renforcer les mesures d'hygiène publique et d'assainissement ; + Renforcer la capacité de réponse du MSPP en cas de désastre. 4) Situation du personnel + Effectif et masse salariale D Pomme Rule ————_——————— EEE — | | Effectif | 7 MasseSalariale | 77 Salairemoyen | [Services internes "|" 9289 | 127715 400 7 | 1374910 | [page 136] 136 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 1313.- MINISTÈRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 CS SECTION + | Fonctionnement [_ investissement | Montant 7 % | Cseneume | snsu émane | susseu | om | Liane ononmemermmucs | 240000) | 240000 | oo | En of commf unes | mn | 7 000 000 000 6 000 000 000 5 000 000 000 4 000 000 000 #1313-1-Services Internes 1 1313-2-14-11-SUBVENTIONS AUX ORGANISMES 3 000 000 000 PRIVES ET PUBLICS ‘ 1 000 000 000 0 Fonctionnement . Investissement [page 137] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 137 EE LOI DE FINANCES 2011-2012 . DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation “ TT 1313-MIN. DE LA SANTE PUBLIQ. ET DE LA POPULATION 6210 374 377 8 647 748 581 2 437 374 204 39,2% i 1313-1-SERVICES INTERNES 6 206 603 111 8 645 348 581 2438 745 471 39,3% 1313-1-11-BUREAU DU MINISTRE 32 362 287 40 024 097 7 661 810 23,7% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 19472758 25 534 568 6 061 810 31,1% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6 500 000 6000000 - 500 000 TTk 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 918 530 918530 - ( 0.0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - . - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 1 470 999 3 570 999 2 100 000 142,8% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4 000 000 4 000 000 Le 0,0% 1319-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 6 174 240 824 8 605 324 484 2 431 083 660 4,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 1 799 405 783 1 980 460 792 181 055 009 101% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 55 000 091 52000001 - 3 000 000 ° -5,5% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 101 006 936 97006935 - 4 000 001 4,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 24 000 000 21600000 - 2 400 000 10,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - . . 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 5 445 006 5 445 000 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES BEPENSES PUBLIQUES 20 000 000 11000000 - 9 000 000 45,0% # # 1313-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 39 600 000 23 600 600 {16 600 600} 41,9% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 39 600 000 23000000 - 16600 000 41,9% # # 1313-1-12-51-PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT ET DE 3 009 006 - [CS do 000) -100,0% GESTION DES DECHETS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3 000 000 - . 3 000 000 -100,0% # # 1313-1-12-52-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE 44073 852 . (44 073 852) -100,0% RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 44 073 852 - - 44073852 -100,0% # # 1313-1-12-53-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE 1 039 000 000 5654515235 . 4615515235 442% REHABILITATION DES INSFRASTRUCTURES SANITAIRES 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 1 038 000 000 5654 515 235 4615515 235 444,2% # 4 1313-1-12-54-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE 20 000 000 . (20 000 000} -100,0% REHABILITATION D'INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUES ET 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 20 000 000 - - 20 000 000 00,0% # # 1313-1-12-55-PROGRAMME DE PREVENTION ET DE LUTTE 1271 809 695 640 296 520 (631 513 175} 497% CONTRE LE CHOLERA ET AUTRES ENDEMIES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES +271 809 695 6402956520 - 631513 175 49,7% # # 1313-1-12-56-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE 10 000 000 . (10 000 000) -100,0% RÉHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 000 000 . - 10000 000 -100,0% # # 1313-1-12-57-PROGRAMME DE RENFORCEMENT ET DE 1741 899 556 60000000 (1631 899 556) 46,6% MODERNISATION DU SYSTEME DE SANTE 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 1741 899 556 60000000 -1681 899 556 -28,6% # # 1313-1-12-58-PROGRAMME D'AMELIORATION DE SURVIE DE - 45 000 000 45 000 000 L'ENFANT ET DES FILIERES DE PROTECTION SOCIALE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES . 45 000 000 45 000 000 # # 1313-1-42-S9-PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DES . 15 000 000 15 000 000 MALADIES MENTALES ‘ 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 15 000 000 15 000 000 1313-2-SERVICES EXTERNES 3771 266 2 400 600 {1 371 268) 364% EU 1313-2-1411-CROIX ROUGE HAÏTIENNE 3771 266 2 400 000 (1371 266} 64% Rs 7 SUBVENTIONS.QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 3771 266 2400000 - 1371 266 -364% INDEMNISATIONS [page 138] 138 ___<<LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi 5 Juin 20/2 l PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE À LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME [page 139] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 139 EEE 1314.- MINISTÈRE À LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME a) Cadre légal, Mission et Attributions | Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est créé et régi par le Décret du 14 août 1995. Sesprincipa les mission et attributions sont : + Définir la politique sectorielle du Ministère; *__ Orienter, diriger. coordonner, contrôler, superviser, évaluer les activités du Ministère ; + Présenter et défendre par devant la chambre législative, les projets de loi du Pouvoir Exécutif ; * Veiller à l'exécution des actes que le MCFDF signe et contresigne ; + Préparer et présenter au Conseil des Ministres les rapports sur sa gestion ; + Elaborer et présenter aux Institutions compétentes les avant-projets de budget de son Ministère ; + Exercer son pouvair de tutelle et de contrôle conformément aux lois en vigueur ; + Passer au nom de l'Etat des Contrats Administratifs relatifs à son domaine d'activités ; *__ Signer des contrats de marchés publics conformément à la législation en vigueur ; + Connaitre et résoudre les conflits au sein du Ministère. . b) Structure organisationneile : . Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 . + Concevoir, développer et mettre en application une politique d'égalité des sexes ; + Contribuer à l'allégement de la pauvreté féminine ; + Promouvoir les femmes dans les métiers non traditionnels ; + Promouvoir la participation des femmes aux espaces de décision ; + Renforcer la sécurité et la protection sociale des femmes ; *__ Promouvoir et renforcer les droits des femmes. d) Situation du personnel + Effectif et masse salariale : Personnel Régulier (PR) | RE ——————— TEE —_— | [À 7 Effectif | 7 Masse Salariale | 7 Salairemoyen 7 | [Services internes "| 172 | 4635 625 | 26 951.31 [page 140] 140 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE EEE ———— 1314.- MINISTERE À LA CONDITION FEMININE AUX DROITS DE LA FEMME (MCFDF) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 SECTION | [Fonctionnement [_inveusemen | Mon | _# | tatéiemiesiniemes | samaro] 15x50 | rémiamooco | wow | 1 600 000 000 1 400 009 000 : | 1200000000 LL 1 000 000 000 2 Fonctionnement B investissement 800 600 000 …. 60 000 000 400 000 000 200 000 000 o . . 1314-1-Services Internes . [page 141] Spécial No. 2 - Mardi Juin 12 << LE MONITEUR >> 141 00 LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ARTINSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial 1314-1-1111-MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 183 564 420 1 681 836 060 1 498 271 640 816,2% 1314-1-SERVICES INTERNES 183 564 420 1 681 836060 1 498 271 640 816,2% 1314-1-11-BUREAU DU MINISTRE 25 537 529 25 627 606 90 077 0,4% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 20 949 239 24 069 021 3 119 782 14,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 268 607 500002 - 768 605 -60,6% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 558 583 558583 - 0 0,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - . - 7 SUBVENTIONS. QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC 773 522 - - 773 522 -100,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 987 578 500000 - 1 487 578 -74,8% 1314-1-12-DIRECTION GENERALE 158 026 891 1656 208 454 1 498 181 563 948,1% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 51 388 804 55 882 735 4 493 931 8,7% 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 5 117 344 3941886 - 1175458 -23,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 4 194 329 3563777 - 630 552 -15,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 653 317 310000 - 2343317 -88,3% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS. QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC. - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 607 986 173307 - 434 680 -71,5% 1314-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 3 500 000 946 500 000 943 000 000 26942,9% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3 500 C00 946 500 000 943 000 000 26942,9% 1314-1-12-52-PROGRAMME D'AUTONOMISATION ET . 90 565 111 55 376 750 (35 188 361} -38,9% AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES FEMMES 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 90 565 111 55376750 - 35188 361 -38,9% 1314-1-12-53-PROGRAMME DE CONCEPTION - 556 000 000 556 000 000 DÉVELOPPEMENT ET MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 556 000 000 556 000 000 1314-1-12-54-PROGRAMME DE SENSIBILISATION ET . 28 460 000 28 460 000 D'EDUCATION DE LA POPULATION 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 28 460 000 28 460 000 1314-1-12-55- PROGRAMME D'APPUI À LA LUTTE CONTRE LA - 6 000 000 6 000 000 VIOLENCE SPECIFIQUE 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES - 6 000 000 6 000 000 [page 142] 142 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE [page 143] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 143 EEE 1315.- MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Cadre légal : N/D Les principales mission et attributions du MJSAC sont : e Formuler la politique du gouvernement en matière de sport, de jeunesse et de civisme et mettre en oeuvre cette politique ; + Développer, coordonner et superviser les activités physiques et sportives ; + Intégrer la culture sportive dans l’éducation à tous les niveaux ; + Promouvoir la vie associative et l'encadrement de la jeunesse ; + Promouvoir et participer à la formation des cadres sportifs. , b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’ Action Civique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois 3) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales. ©) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + Améliorer le cadre managérial et le pilotage du secteur jeunesse, sport et action civique: + Contribuer à l’amélioration de la qualité de vie par la pratique des activités physiques et sportives ainsi que des . loisirs ; e Etendre et diversifier l’offre de services en matière de jeunesse, de sport et de civisme ; + Renforcer et encourager la vie associative chez les jeunes ; + Promouvoir l'insertion socio-économique des jeunes. d) Situation du personnel + Effectif et masse salariale | Effectif | Masse Salariale | Salairemoyen | [Services internes | 468 | 11049900 | 23 610.89 [page 144] 144 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE | 1315- MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE (MJSAC) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EXERCICE 2011 - 2012 SECTION ES EE — | Fonctionnement | _ Investissement | Montant | % | L miseneme | om] sua | pusnm | ou | LE rom | susmon| © ssuomogm | _smomson [100 | FE 600 000 000 : À 500 090 000 ° 400 000 000 FE 3 & Fonctionnement É D 5 investissement 300 000 000 200 000 000 né, ° De Le] 1315-1-Services internes [page 145] Spécial No. 22 Mardi 3 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 145 a" —_—_…——. LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ARTINSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initiat initial — 1315-MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DEL 472 384 859 942 913 924 470 529 065 99,6% ACTION CIVIQUE 1315-1-SERVICES INTERNES 472 384 859 942 913 924 470 529 065 99,6% 1315-1-11-BUREAU DU MINISTRE 44 991 620 57 490 965 12 499 344 27,8% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 29 045 093 39 544 438 10 499 344 36,1% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 4 969 328 6 969 328 2 000 000 40,2% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 870 946 870 946 . MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 275 822 275 822 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - . 7 SUBVENTIONS .QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 2 752 188 2 752 188 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 7 078 242 7 078 242 - 1315-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 427 393 239 885 422 960 458 029 721 107,2% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 174 703 352 174 703 352 - 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 35 496 807 35 496 807 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 23 +28 054 26 129 054 3 000 000 13,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELEE 8 124 178 45 124 178 7 000 000 86,2% 5 IMMOBILISATION INÇCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 7 547 812 7 547 812 - INDEMNISATIONS : 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 22 421 758 32 421 758 10 000 000 44,6% 1315-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 11 890 000 24 000 000 12 410 000 101,9% 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 11 890 000 24 000 000 12110000 101,9% 1315-1-12-51-PROGRAMME DE PROMOTION DE LA JEUNESSE 144 080 279 141 000 000 {3 080 279) 21% ET DE DEVELOPPEMENT DU SPORT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 144 080 279 i41 000000 - 3 080 279 21% 1315-1-12-52-PROGRAMME DE PROMOTION DU CIVISME . 19 000 000 19 000 000 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES - 19 000 000 19 000 000 1315-1-12-53-PROGRAMME D'INFRASTRUCTURES SOCIO o 410 000 000 410 000 000 COMMUNAUTAIRES ET SOCIO SPORTIFS ET PROMOTION DU 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 410 000 000 410 000 000 [page 146] 146 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi S Juin 2012 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR CULTUREL [page 147] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 147 EEE EEE EEE POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 |_ Fonctionnement | Investissement | Montant | % | 1411-MIN. DES CULTES | 95,934,666 | ol 95,934,666 | 6.88% | | 1412-MIN. DE LA CULTURE | 691,164,668 | 607,739,000 | 1,298,903,668 | 93.12% | TOTAL | rmoosu | 607,739,000 1,394,838,334 | 100.00% PONDERATION DES CREDITS DU SECTEUR CULTUREL PAR MINISTERE 1411-MIN. DES T - * CULTES 7% 1412-MIN. DE LA CULTURE 93% [page 148] PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES CULTES [page 149] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 149 ES 1411. MINISTÈRE DES CULTES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Cultes est créé et régi par le Décret du 5 août 1987. Ses principales mission et attributions sont : * Veiller à l'exécution des lois relatives au libre exercice des divers Cultes Religieux ; * Veiller aussi à l'exécution des conventions. des concordats ou des accords particuliers signés par le Gouvernement avec les Eglises ou toutes Religions établies sur le territoire de la République ; *__ Recenser et enregistrer les divers cultes, sectes. confessions. missions religieuses et Eglises établis dans le pays : “Visiter régulièrement les églises. les temples... et cet faire un relevé de leurs œuvres sociales et éducatives, en vue de leur intégration dans le plan global de développement du pays : *_ Recevoir les plaintes et les réclamations des Responsables des différents Cultes ; + Mener des enquêtes et veiller à l'exécution des décisions prises ; b) Structure organisationnelle Le Ministère des Cultes est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales. c} Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 * Encourager très fortement, par des mécanismes appropriés, toutes les initiatives visant au regroupement des Églises en vue d'un meilleur encadrement de la part du Ministère des Cultes ; * Contribuer à maintenir une culture de tolérance. de paix et d'harmonie entre les diverses confessions. d) Situation du personnel + Effectif et masse salariale nn Personnel Régulier (PR) a — 4 | | Effectif | Masse Salariale | Salairemoyn | [Services internes 7 | 144 | 2744000 | 19 055.56 [page 150] 150 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 . 1411- MINISTERE DES CULTES CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 | Fonctionnement | Investissement |" Montant | % | ns | me | mem] me | ES 7 ET TT 100 000 000 RS 90 000 000 80 000 000 70 000 000 €0 000 000 # Fonctionnement A Investissement 50 000 000 40 000 000 30 000 000 20 000 000 10 000 000 o - 1411-1-Services Internes [page 151] Spéciul No. 2- Mardi 3 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 151 LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial 1411-MINISTERE DES CULTES 101 880 624 95 934 666 (5 945 958) -5,8% 1411-1-SERVICES INTERNES 101 880 624 95 934 666 (5 945 958) -5,8% 1411-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 101 880 624 95 934 666 (5 945 958) -5,8% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 43 129 661 38047 455 - 5 082 206 -118% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 049 999 2 160 508 110 509 54% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 900 000 637 969 - 262031 -29,1% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 700 000 - - 700 000 -100,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS.QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC. 54 900 000 54 900 0a0 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 200 964 188734 - 12 230 6,1% [page 152] 152 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION [page 153] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 ___<<LE MONITEUR >> 15 NE 1412. MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Culture et de la Communication est régi et créé par l'Arrêté du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : + Sauvegarder, conserver et Promouvoir la Culture Nationale ; °_ Préserver et conserver les traditions culturelles, les documents, oeuvres et monuments qui constituent le patrimoine national ; °__ Stimuler et encourager la création et la production artistique ; °__ Promouvoir et diffuser la culture nationale ; + Participer à l'éducation civique du peuple haïtien ; + Défendre l’environnement culturel contre tout ce qui tendrait à le défigurer ; + Encadrer les créateurs dans la défense de leurs droits d’auteur ; + Représenter l’Etat dans toutes activités et négociations dans les domaines relatifs à la Culture : b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Culture et de la Communication est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de deux (2) Directions Départementales + Douze (12) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 ° Améliorer la gouvernance du secteur culturel; + Réhabiliter, aménager et construire des infrastructures culturelles de base ; + Mettre envaleur les ressources culturelles comme vecteurs de création de richesses et d'opportunités d'emplois. notamment à travers le développement des entreprises culturelles ; + Favoriser le développement d’entreprises culturelles ; + Conserver, développer et valoriser le patrimoine culturel, matériel et immatériel ; . + Favoriser le développement des arts et de la littérature. d) Situation du personnel ° Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) À Effectif | MasseSalariale | Salaire moyen | | Services intemes | 171 | 4416400 | 2582690 | [_____ENARTS | 67 "| 1192900 | 1780447 | | 1SPAN | 37 | 822400 | 222270 | en | MUPANAH | 42 | 745 500 | 1775000 | [___BNE | 29 | 690400 | 2380690 | f___BNLE | 82 | 1263400 | 1540731 | RME 207 | sisiano | ss | fu | 235 | 4465800 | 1900340 | D RNH | 96 | 1876000 | 1954167 | D DL | 35 | 613900 |" 1754000 | [ BHDA À 1 | 84400 | 8440000 | [page 154] 154 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Jui 2012 EEE 1411- MINISTERE DES CULTES CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2022 RS DE SECTION RE ——_—_—_—_ À | Fonctionnement | _ Investissement | Montant | % | RE AE ME EE EC ES AT PS EE EC | usiraueauoremnonooe 7 | iso | 7 | 15m | 120 | | umanmmmuonmquenanonatz 7) summer] 7] summeon | 2 | D uses [mme] mms mms f us | AS MC D O7 EE D emmonmauun | vw] | mms] 1 | | urzasacmvmméseuuruneusts 7] 13000 | "| rso0mn0e | wow | RS RE 1 ER | izsouenar ouororraureur | nom) | io | © ow | D roma | omess | anrrsoom | ramoms | mom | 600 000 00 ” | 500 000 000 400 000 000 300 000 000 200 000 000 100 000 000 o & Fonctionnement . p LR SR EL + EE & É° M Investissement “ S S& S ST S S CG Fù Si & S s SR ON SE SN SE OP EE SUD PRESS ES OS LE D S D EU LÉ ENT NE OS ES SN D OO & CS D S So K RS Q EN SOS 7 0 7 ES EE ET À NY EE EN À SN ES u CR RS VEN À S hé CCC NON D AŸ a NO À Sn Cu Cu SU A 7 cs Ÿ PO 7 [page 155] Spécial No. 2 - Murdi À Juin 2012 << LE MONITEUR >> 155 SE LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial a —————————_—]_——————_—_—————— 1412-MINISTERE DE LA CULTURE 1 360 416 102 1 298 903 668 (61 512 434) 4,5% 1412-1-SERVICES INTERNES 785 141 532 689 306 157 (95 835 375) 12,2% 1412-1-11-BUREAU DU MINISTRE 43 311 863 57 589 318 14277 455 33,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 24 632 142 32 761 191 8 129 049 33,0% 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 7 198 426 9 978 431 2 780 005 38,6% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 545 720 1 545 720 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE . 1 205 575 3 005 575 1 800 000 149,3% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - . 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 8 730 000 7098401 - 1631599 -18,7% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 3 200 000 3 200 000 1412-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 741 829 669 631 716 839 (110 112 830) 14,8% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 48 834 222 62 634 043 13 799 821 28,3% , 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 7018 914 4788914 - 2230000 -31,8% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 5 310 000 5309999 - A 0,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3 548 790 3 548 790 = 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - . 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 4 645 224 4 645 224 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 8 222519 21 050 869 12828350 ‘© 156,0% 4412-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 10 000 000 40 000 000 30 000 000 300,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 000 000 40 000 000 30 000 000 300,0% 1412-1-12-51-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT CULTUREL, 654 250 0C0 489 739 000 (164 511 000) 25,1% DE LOISIRS ET DE COMMUNICATION 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 654 250 000 489739 000 - 164 511 000 -25,1% 1412-2-SERVICES EXTERNES 575 274 570 609 597 511 34 322 941 6,0% ne ———————— 1412-2-13-ECOLE NATIONALE DES ARTS 24 815 248 24 815 284 36 0,0% TT ————— —— ——— — —— —_— a — 1 DEPENSES DE PERSONNEL 21 573 282 22 125 181 551 899 2,6% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 040 151 963000 - 77151 74% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1611 328: 1277103 - 334 225 -20,7% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 590 487 450 000 - 140 487 -23,8% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE = - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, _ - . INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - [page 156] 156 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2- Mardi 5 Juin 2012 EE EEEEEpEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEEEE LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial 2 ————_———_—— ———]——_—]— —_———]—_]_——_—_——_————— — ———_——————_—— 1412-2-14-INSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE 17 006 140 20 006 140 3 000 000 17,6% A NA 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 15 604 032 17 848 232 2 244 200 144% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 79 333 599 333 520 000 655,5% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 322 775 558 575 235 800 731% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 000 000 1 000 000 0 0,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - . 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - . - 1412-2-15-THEATRE NATIONAL 26 189 176 26 189 176 (0) 0,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 24 536 612 21831945 - 2 704 667 -11,0% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 55 600 1 393 055 1337 455 24085.5% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1019715 4 275 000 255 285 25,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 156 631 1 000 000 843 369 5384% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,.QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 420 618 689 176 268 558 638% 1412-2-16-MUSEE DU PANTHEON NATIONAL 44 195 508 16 195 508 2 000 a00 14,1% a —_— — —— ———— ——_—_———__————————_———_—————————"“"“—" ——"“—— —"/2—i—— 1 DEPENSES DE PERSONNEL 11 895 508 11 895 508 (e] 0,0% 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 600 000 2 150 000 1 550 000 258,3% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 700 000 4 150 000 450 000 64,3% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 000 000 1 000 000 0 0,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - ‘ INDEMNISATIONS 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES - -. - 1412-2-17-BUREAU D ETHNOLOGIE 18 858 864 15 739 246 (3 119 618) -16,5% 1 DEPENSÉS DE PERSONNEL 11 410 075 11 510 075 100 000 0,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 041 467 1041467 - ( 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS ,307 322 587 704 280 382 91,2% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - 200 000 200 000 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, . .- - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 100 000 2 400 000 1 300 000 118,2% 4412-2-17-50-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT CULTUREL, 5 000 000 - {5 000 000) -100,0% DE LOISIRS ET DE COMMUNICATION 9 AUTRES DEPENSÉS PUBLIQUES 5 000 000 - - 5000 000 -100,0% [page 157] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 157 | LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ART INSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation i initial initial TE à i 1412-2-18-BIBLIOTHEQUE NATIONALE 27 464 722 31 700 001 4235 279 154% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 17 581 427 18 200 686 619 259 3,5% 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 4 532 294 6 575 314 2 043 021 45,1% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 2727 000 3 194 000 467 000 17,1% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 144 001 2 850 000 705 999 32,9% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - E - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 28 150 264 249 236 099 838,7% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 451 850 615 751 163 901 36,3% ; 1412-219-ARCHIVES NATIONALES 172 130 663 172 130 663 o 0,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 75 102 355 75 803 413 701 058 0,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 12 374 003 12099003 - 275 000 22% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 3 340 980 3 340 980 (e] 0,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 887 267 2887267 - o 0,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 426 058 - - 426 058 -100,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - 1412-2-19-50-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT CULTUREL, 78 000 000 78 000 006 _ DE LOISIRS ET DE COMMUNICATION 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 78 000 000 78 000 000 - 4412-2-20-TELEVISION NATIONALE D HAITI 85 455 042 94 655 041 9 199 399 10,8% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 69 297 749 77 147 749 7 850 000 : 11,3% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES . 3 115 253 3615 253 500 000 16,1% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 11 163 467 11163467 - 0 0,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 587 500 1 887 500 300 000 18,9% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - . - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - 150 000 150 000 INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 291 073 691 073 400 000 1374% 1412-2-21-RADIO NATIONALE D'HAITI 35 095 236 39 892 322 4 797 086 13,7% PE PENCES SE PR OR LL 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 27 286 627 32 286 627 5 000 600 183% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 100 407 2 388 176 287 769 13,7% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 4 375 807 3885144 - 490 662 11,2% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 332 395 1332374 - 21 0,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - -. - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, - . - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - . _ [page 158] 160 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES DU SECTEUR «AUTRES ADMINISTRATIONS» EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 | 1511- INTERVENTION PUBLIQUE | 5,806,518,221 | 57.51% L1512-DerTE PUBLIQUE [sans | um | Lrora [ioogéussez2 | 100% | PONDERATION DES CREDITS DU SECTEUR DES "AUTRES ADMINISTRATIONS" PAR INSTITUTIONS 1512- DETTE PUBLIQUE 1St1- 42% INTERVENTIONS PUBLIQUES [page 159] | Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 161 INTERVENTIONS PUBLIQUES * | . [page 160] 162 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EC ENNONENESSNNN te EE 1511- INTERVENTIONS PUBLIQUES CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 RE PE ETUIS DRE HE 1511-1-11 SUBVENTION AUX PENSIONNAIRES | 415259273 | 12% | | 1511-1-13 INSTITUTIONS INTERNATIONALES | ira3o76 | 294 | | 1511-1-49 AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES | 52382687 | 900% | INTERVENTIONS PUBLIQUES PONDERATION CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION 1511-1-11-SUBVENTION AUX PENSIONNAIRES 1511-1-13- 7 . INSTITUTIONS : INTERNATIONALES 3% an INTERVENTIONS PUBLIQUES 90% ° [page 161] Spécial No. 2 - Murdi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 163 EEE LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ARTINSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial 1511-INTERVENTIONS PUBLIQUES 6 404 364 749 5 806 518 221 (597 846 529) 9,3% 1511-1-11-SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION 415 259 273 415 259 273 (0) 0,0% 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 415 259 273 415259273 - 0 0,0% INDEMNISATIONS 1511-1-13-AUTRES INSTITUTIONS 120 463 244 167 432 076 46 968 832 39,0% 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 120 463 244 167 432 076 ; 46 968 832 39,0% INDEMNISATIONS oo 1511-1-49-AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 5 868 642 232 5 223 826 872 (644 815 360) -11,0% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 10 000 000 20 000 000 10 G00 000 100,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - 60 000 000 60 000 000 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 4 809 563 440 3623476080 -1 186 087 360 24,7% INDEMNISATIONS : 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 049 078 792 1 520 350 792 471 272 000 44,9% [page 162] 164 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE DETTE PUBLIQUE [page 163] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 165 EE 1512.- DETTE PUBLIQUE CREDITS BUDGETAIÏRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 [NATURE | Torar | SECTION Rs ms amas mes | BR CE M CS 1512-1-11- INSTITUTIONS FINANCIERS CREATRICES DE MONNAIE | 1,100,000,000 l 1,100,000,000 | 256 | | 1512-1-13- AUTRES CREANCIERS INTERIEURS | 65,350,410 | 3,035,078,991 | 3,100,429,401 | ru | | 1$12-2-11- DETTE PUBLIQUE MULTILATERALE | 16.926.440 | 66,015,560 | 82,942,000 | 193% | | SE 3 500 000 000 : 3 000 009 000 2 500 000 000 : 2 000 000 000 | 1500 00 000 | 1090000 000 | sooanacoo Bintérêts ° æ o ss mAmortissement “ S A S FS «€ « à € S S S S S à A £ SS KA : ÿ LE à S & S Si S & à S Ÿ S F S e à É a FA ' : Lu S ES S CA La S Phe D A D «4 # e À S Ke y # & [page 164] 166 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 Ro LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ARTINSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation 7 4512-1-DETTEINTERNE 2138707131 4200429402 2061722271 96,4% 7 15124-MANSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE 1100000000 1100 000000 ___ - —7 HÉLIRES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1100000000 1100000000 48 42112-AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES . 7 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE - - - 7 1512-1-13-AÛTRES CREANCIERS INTERNES 1038707431 3100429401 2061722271 198,5% ©" 2 DEPENSES DÉ SERVICES ET CHARGES DIVERSES 38707131 65350410 26643279 68,8% 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 1 000 000 000 3 035 078 991 2 035 078 992 203,5% ‘ 1512-2-DETTE EXTERNE h . 41 745 674 89 242 000 47 496 326 113,8% 7 4512-2-1-DETTE MULTILATERALE 41745674 82942000 41196326 98,7% 7” 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 39574970 16026440 13351470 373,8% 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 38 170 704 66 015 560 27 844 856 72,9% 7 74542-242-DETTE BILATERAE = 6300000 630000 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6300000 640000 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE ‘ - [page 165] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 167 CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR LEGISLATIF [page 166] 168 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 POUVOIR LEGISLATIF CREDITS BUDGETAIRES PAR CHAMBRE ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 | [NATURE | TOTAL | CHAMBRE EEE ——_—_— | | Fonctionnement | _ investissement | Montant | % | | 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE | 893,436,107 | 102,400,000 | 995,836,107 | xl | 2212-CHAMBRE DES DEPUTES | 1,174,457,754 | 265,000,000 | 1,439,457,754 | sr | [rom | 2,067,893,862 | 367,400,000 2,435,293.862 | 100% REPARTITION DES CREDITS DU PARLEMENT PAR BRANCHE 2211-SENAT DE LA | REPUBLIQUE 41% 2212- CHAMBRE DES DEPUTES 59% [page 167] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 169 PRESENTATION ET CREDITS -DU SENAT DE LA REPUBLIQUE [page 168] 170 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 2211. SENAT DE LA REPUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Senat de la République est régi par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : + Voter les lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle de la chambre des Députés, soit de l'initiative de l'Exécutif ; + Exercer un contrôle continu et efficace de l’action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l’Etat ; + Analyser, amender au besoin, les projets de loi d’intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Sénateurs et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles; L + Réaliser le suivi de l’application des lois et de l'exécution du budget national; + Accomplir des missions d’information ou d'enquête auprès des Ministères, des Organismes et Entreprises Publiques Autonomes et °_ S'ériger en Haute Cour de Justice à l’occasion du jugement des grands dignitaires de l’Etat mis en accusation pour crime de haute * _ Approuver ou rejeter le choix du chef de l'Etat de personnalités désignées aux fonctions prévues à cet effet par la Constitution: Commandant en chef de l’ Armée, Commandant en chef de la Police Nationale, membre de Conseil d'Administration d'Entreprises Publiques ou d'organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés et Ambassadeur d'Haïti; + Participer au processus de désignation des membres du Conseil Electoral Permanent et du Protecteur du Citoyen; + Soumettre au Chef de l’Etat une liste de trois (3) candidats par siège à pouvoir à la Cour de Cassation; ° Elire les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif; °__ Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre; + Questionner ou interpeller le Premier Ministre et ou les membres de son cabinet; e Inscrire les Sénateurs et valider leur pouvoir; ° Maintenir des relations harmonieuses avec les autres Pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales et Parlements b) Structure organisationnelle Le Sénat de la République a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Sénateurs assisté d’une Questure, d'un Secrétariat Général et de deux (2) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + Contribuer à doter le pays de cadre légal pour sa modernisation et son développement ; + Renforcer les différentes commissions du Sénat pour un contrôle plus efficace de l’action gouvernementale ; + Améliorer le cadre de fonctionnement du Sénat. d) Situation du personnel + Effectif et masse salariale ET RE [Services internes "| 711 | 17957500 | 2525668 | [page 169] Spécial No. 2 - Mardi 22 Mai 2012 << LE MONITEUR >> 171 EEE 2211. SENAT DE LA REPUBLIQUE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 . SECTION 900 000 080 f” | 800 000 000 700 000 000 | 600 000 000 400 000 009 ‘ 300 000 000 200 000 000 100 000 000 ° 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE [page 170] 172 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE FÉES LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ARTINSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE 710 836 107 995 836 107 285 000 000 40,1% 2211-1-SERVICES INTERNES 710 836 107 995 836 107 285 009 000 40,1% 2211-41-11. ASSEMBLEE DES SENATEURS © 710 836 107 995 6836 107 285 000 000 40,1% 1 DEPENSES DÉ PERSONNEL 388 138 931 598 138 931 210 G00 000 54,1% 2 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 89 130 327 104 130 327 +5 008 000 16,8% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 45 150 000 55 650 000 10 500 000 23,3% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 18 360 C00 18 360 000 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 509 000 - - 500 000 -100,0% 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC. 72 656 849 102 656 349 39 000 000 41,3% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 14 500 000 14 500 000 - 2211-1-12-5t- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 82 400 000 102 400 090 20 090 000 24,3% . 8 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 82 400 000 102 400 00C 20 000 000 24,3% [page 171] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 173 PRESENTATION ET CREDITS DE LA CHAMBRE DES DEPUTES [page 172] 174 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 Re 2212.- CHAMBRE DES DEPUTES a) Cadre légal, Mission et Attributions La Chambre des Députes est régie par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : e Voter les lois d’intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle du Sénat, soit de l'initiative de l'Exécutif ; + Exercer un contrôle continu et efficace de l’action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l’Etat ; + Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l’Assemblée des Députés et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles; + Réaliser le suivi de l'application des lois et de l’exécution du budget national ; ° Prononcer la mise en accusation de hauts dignitaires du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire pour fautes graves commises dans l’exercice de leur fonction. + Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre ; e Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet; + Doter la chambre des Députés de règlements et d’un plan d’organisation ; .. + Inscrire les Députés et valider leur pouvoir ; e Maintenir des relations harmonieuses avec les autres pouvoirs de Î’Etat, les Institutions Publiques Nationales et le Parlement. b) Structure Organisationnelle La Chambre des Députés a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Députés assisté d’un Conseil Technique, d’une Questure, d’un Secrétariat Général et de trois (3) Directions Techniques. €} Objectifs pour l’année fiscale 2011-2612 + Contribuer à doter le pays de cadre légal pour sa modernisation et son développement ; + Renforcer les différentes commissions de la Chambre des Députés pour un contrôle plus efficace l’action gouvernementale ; + Améliorer le cadre de fonctionnement de la Chambre des Députés. d) Situation du personnel + Effectif et masse salariale | _ Personnel Rég ier (PR) _ [| Efrenf | MasseSalariale | 7 Salaremoyn | [Services intemes "| 561 || 19617150 | 34 968.18 [page 173] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 175 2212.- CHAMBRE DES DEPUTES CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 ET SECTION | Factonener [nome | tue | + 2212-CHAMBRE DES DEPUTES L'iunaassrss | 26000000 | rasoasr7s4 | 1000 | PA vd 1200 000 000 +” A 1000 000 000 +” J — o é T 800 000 000 . SF DA m Fonctionnement 600 000 000 LA a investissement 4 400 000 000 UT —. ee A 200 000 000 Le — > ré » FT o 2212-CHAMBRE DES DEPUTES [page 174] 176 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 ZE EEE LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ARTINSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial 2212-CHAMBRE DES DEPUTES 949 097 755 1 439 457 754 490 359 999 51,7% 2212-1-SERVICES INTERNES 949 097 755 1 439 457 754 490 359 999 51,7% 2212-1-11-CHAMBRE DES DEPUTES 320 059 559 389 432 920 69 373 361 21,7% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 266 448 959 330 621 026 64 172 067 24,1% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 24 168 000 24161894 - 6 106 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 26 967 600 34 650 000 7 682 400 28,5% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 475 000 - - 2 475 000 -100,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES . - - 2212-1-12-QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 27 403 000 54 719 125 27 316 125 99,7% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 26 403 000 54 284 125 27 881 125 105,6% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES - - - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 000 G00 435000 - 565 000 -56,5% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - = > 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS, ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9: AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - 2212-2-11-SECRETARIAT GENERAL 601 635 196 995 305 709 393 670 513 65,4% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 378 811 167 417 073 683 38 262 516 10,1% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 65 733 629 97 715412 31 981 783 48,7% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 48 430 400 78 076 614 29 646 214 61,2% . MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE . 36 260 000 36 260 000 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 1 300 000 1 300 000 - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 45 980 000 99 760 000 53 780 000 117,0% : INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 120 000 120 000 . - 2212-1-12-51- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 25 000 600 265 000 000 240 000 000 960,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 25 000 000 265 000 000 240 000 000 960,0% [page 175] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 177 CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR JUDICIAIRE [page 176] 178 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 POUVOIR JUDICIAIRE CREDITS BUDGETAIRES PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 [ Fonctionnement | Investisement | Montant | % | 3211. CONSEIL SUPERIEUR 'rnemnoeue | mem |» mem) | on em [sn 800 000 000 - 700 000 000 600 000 000 500 000 000 8 Fonctionnement 400 000 000 & Investissement 300 000 000 200 000 000 100 000 000 | 0 : : 3211-CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE [page 177] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 179 PRESENTATION ET CREDITS DU CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITIQUE [page 178] 180 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 RE 3211. CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Pouvoir Judiciaire est régie par la loi du 17 décembre 2007. Ses principales mission et attributions sont : * Veiller au fonctionnement régulier et efficace des Cours et Tribunaux ; + Donner son avis sur les projets de politique judiciaire élaborés par le Pouvoir Exécutif ; ° + Appliquer la politique judiciaire de l'Etat ; * Veiller à ce que les dossiers des justiciables soient traités avec diligence : * Participer avec le pouvoir exécutif à l'élaboration de la politique de formation des juges, des auxiliaires de justice et des autres catégories de personnel du Pouvoir Judiciaire. b) Structure Organisationnelle *__ Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Comprend : + L'Administration + La Cour de Cassation + La Cour d'Appel : . + Les Tribunaux c} Objectifs pour l’exercice fiscal 2011-2012 + Contribuer à la fourniture d’une justice équitable et de qualité en toute transparence : ° Contribuer à la modernisation du système judiciaire. d) Situation du personnel + Effectif et masse salariale __ Personnel Régulier (PR) _ | | Efrectif | 7 Masse Salariale | Salaire moyen | [Services internes "| 717 | 39979824 | 51 454.08 [page 179] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 181 EEE um ‘ CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 EXERCICE 2011 - 2012 (NATURE | roran | | [ronciomnemet [investissement [Mona [7 # | Cancoupecassanos [rm [| rooms | 2x | ÉRE EET E ET7 1 ET ÉR E7T EE ETC ET 1 600 000 000 l ° 500 000 000 400 000 000 300 000 000 Le 200 000 000 100 000 000 æ Fonctionnement # Investissement (e] & S + ET TS Ÿ S S S oO Si AS & . «° e° Fe Ka ra S Ke 1 S & 24 a S y D # S # S V A a D w C4 p [page 180] 1& << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 3 Juin 2012 EEE LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ARTINSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial _— ———_—_——— 3211-CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 686 467 361 758 655 880 72 188 519 10,5% 3211-1-SERVICES INTERMES 686 467 361 758 655 880 72 188 519 10,5% 3211-1-11-ADMINISTRATION GENERALE - 50 000 000 50 000 000 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES - 50 000 000 50 000 000 3211-2-12-COUR DE CASSATION 58 309 050 70 497 569 12 188 519 20,9% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 49 641 197 54 641 197 5 000 000 10,1% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 994 919 7 994 919 5 000 000 166,9% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 2 472 934 2 472 934 . MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 450 000 4 450 000 2 000 000 81,6% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE ‘ - - - 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 250 600 438 519 188 519 75,4% INDEMNISATIONS : 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500 000 500 000 - 3211-2-13-COUR D'APPEL 61 099 268 61 099 268 - 1 DEPENSES DE PERSONNEL 45 427 557 45 427 557 - 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6 850 000 6 850 000 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 4 455 044 4 455 044 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3 500 000 3 500 000 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE _- - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS , 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 866 667 866 667 - 3211-2-14-TRIBUNAUX - ° 567 059 043 577 059 043 10 000 000 1,8% 1 DEPENSES DE PERSONNEL à 504 639 491 514 639 491 10 000 000 2,0% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 15 311 782 15 311 782 - * 8 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 20 867 923 20 867 923 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 11351611 11351 611 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 14 888 236 14 888 236 - [page 181] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 183 INSTITUTIONS INDEPENDANTES [page 182] 184 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 ORGANISMES INDEPENDANTS CREDITS BUDGETAIRES PAR INSTITUTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 INSTITUTION [__NaTuRE | rorar | | Fonctionnement | Investissement |! Montant _ | RE ET ET ET Cane noms | ons | omana | om | amor | mme] cf umw fu» | 7 SEPT ECS Dom Lomme | an Jim | roux | Pondération des crédits des institutions indépendantes 4811-UEH 4111-CSCCA 33% 20% 4211-CEP 4212-OPC 46% 1% [page 183] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 20/2 << LE MONITEUR >> 185 EEE EEE INSTITUTIONS INDEPENDANTES CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 po FO NATURE | Tori | ! SECTEUR SE ns | [Fonctionnement [investissement |] Montant] % | Canoe] muse | sus | mms | vs | Lroumque | sinomess | issmoow | samosoe | 4602 | Lsocin | ssssson | amiasess | sssmars | sie | PONDERATION DES CREDITS DES INSTITUTIONS INDEPENDANTES SOCIAL PAR SECTEUR ECONOMIQUE 33% 20% … _ : POLITIQUE 47% [page 184] COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF [page 185] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 187 ——— 4111.- COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF a) Cadre légal, Mission et Attributions La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est régie par le Décret du 23 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : + Conirôler, sur les plans Administratif et Juridictionnel, les recettes et les dépenses de l'Etat ; + Jouer le rôle de Tribunal Administratif ; ° Vérifier la Comptabilité des Collectivités Territoriales ainsi que celle des Entreprises d'Etat, des Organismes Autonomes et des + Connaîtreles litiges mettant en cause l’Etat et les Collectivités Territoriales, l’ Administration et les Fonctionnaires Publics, les b) Structure organisationnelle La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est organisée suivant une Structure Centrale placée sous l’autorité du Conseil de la Cour et comprend : + Une Direction des Affaires Administratives, cinq (5) Directions Techniques, une (1) Unité de Coordination et neuf (9) Directions Départementales; ° Un Tribunal Administratif ayant un Auditorat et un Greffe. €) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 + Assurer un service de contrôle de qualité fidèle aux normes et procédures nationales ; + Etablir un environnement de contrôle propice à la reddition des comptes devant la nation ; + Renforcerla capacité institutionnelle de la CSCCA pour un meilleur contrôle de l’utilisation des ressources de l'Etat. d) Situation du personnel + Effectif et masse salariale ! 5 Personnel Régulier (PR) | CE soi | masseSaurae | Saarngem [Services internes | 747 | 17835100 | 23 875.63 [page 186] 188 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 EEE EEE —_— 4111. COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (CSCCA) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 | NATURE 7 TOTAL | SECTION L 1 . | | anmrcowsepracour | mises] smoœuw | suauxse | us | 350 000 000 300 000 000 250 000 000 200 000 000 5 fonctionnement 8 Investissement 150 G00 060 100 000 009 50 000 000 0 4111-1-11-CONSEIL DE LA COUR [page 187] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 189 0 LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ARTINSTITUTION . Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initiat initial 4111-COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU 422 000 194 391 811 256 (30188938) -7,2% 2 CONTENTIEUX 4111-1-SERVICES INTERNES 422 000 194 391 811 256 (30188938) 7,2% 4111-1-11-CONSEIL DE LA COUR TT 422 000 194 391 811 256 (30188938) -7,2% T_DEPENSES DE PERSONNEL 255 002 650 267 813712 12 811 062 5,0% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 13 775 098 13 775 098 0 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 5 583 252 8 583 252 3 000 000 53,7% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 630 210 2630210 - 0 0,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC 820 731 820 731 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 27 188 253 48 188 253 21 000 000 77,2% 4111-1-11-51-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE 82 000 000 - (82 000 000) -100,0% REHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 82 000 000 - - 82000000 -100,0% 4111-1:11-78- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 35 000 000 50 000 000 15000000 42,9% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 35 000 000 50 000 000 15 000 000 429% [page 188] 190 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE [page 189] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 191 | 4211.- CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Conseil Electoral est régi par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : *__ Elaborer le projet de loi électorale qui sera soumis à l'exécutif pour les suites nécessaires ; °__ Assurer la tenue à jour des listes électorales ; * Entreprendre ou encourager toute initiative susceptible d’éduquer le peuple en matière électorale ; *__ Procéder à l'identification et au recensement des électeurs; * Organiser des élections ; + Trancher les conflits entre les partis aux élections ; + Intervenir dans les cas de violation de la loi électorale ; ° Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par devant le tribunal compétent ; + Déterminer et acquérir l'équipement nécessaire à l’exécution des opérations électorales ; + Veiïller à l'entretien et à la conservation des biens meubles et immeubles de l’Institution. b) Structure organisationnelle Le Conseil Electoral Provisoire comprend : + Le Bureau de Conseil + Le Conseil d'Administration * La Direction Générale assistée de la Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. €) Objectifs pour Pannée fiscale 2011-2012 + Réaliser des élections présidentielles, législatives et celles pour le renouvellement des organes des collectivités territoriales. d) Situation du personnel + Effectif et masse salariale | Personnel Régulier (PR) | Effectif | Masse Salariale | Salairemoyn | Services internes | is | 1214 900 | 80 993.33 [page 190] 192 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 4211.- CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 SECTION EE —— | Fonctionnement [Investissement |" Montant | % | sirconseeuecronat | zmusuoaos | éisomooo | wsiozos | www | RE ME IN 700 000 000 600 000 000 500 000 000 ! ‘ & Fonctionnement 400 000 a00 & Investissement 300 000 000 | 200 000 000 100 000 000 o 4211-CONSEIL ELECTORAL [page 191] Spécial No. 2 - Mardi $ Juin 2012 << LE MONITEUR >> 193 EEE eee LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ARTINSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial 4211-CONSEIL ELECTORAL 906 319 205 906 319 205 (0) 0,0% 4211-1-SERVICES INTERNES 806 319 205 906 319 205 (0) 0,0% 4211-1-11-CONSEIL ELECTORAL 906 319 205 906 319 205 (0) 0,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 244 866 408 244 366408 - 500 000 02% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 12 730 000 14 730 000 2 000 000 15,7% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 6 498 500 7 998 500 1 500 000 23,1% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 7 224 297 14 224 298 7 000 001 96,9% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20 000 000 10 000 000 - 10 000 000 -50,0% 4211-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 615 000 000 615 000 000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 615 000 000 615 000 000 [page 192] 194 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN [page 193] | Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 195 Î RE OC EEE EEE EEE TUEUR Î ; 4212.- OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN a) Cadre légal, Mission et Attribution L'Office de Protection du Citoyen est régi par le décret du 16 octobre 1995. Sa principale mission et attributions est de protéger tout b) Structure Organisationnelle L'Office de la Protection du Citoyen comprend : + Le Bureau du Protecteur *.._ Une (1) Direction des Affaires Administratives * Une (1) Direction Technique c) Objectifs pour l’année fiscale 2011-2012 *_ Rapprocher l'Office de Protection Civile de l’ensemble de la population par le Programme de Proximité Citoyenne; * __ Améliorer la visibilité de l'Office de Protection du Citoyen ; + Développer la sensibilisation aux droits et devoirs pour une citoyenneté consciente. d) Situation du personnel + Effectif et masse salariale ___Personnel Régulier (PR) | H | | | Effectif” | | Masse Salariale _| 7 Salaire moyen | [Services internes "| 10 | 362 400 __ | 36 240 _ [page 194] 196 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 4212.- OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN (OPC) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 Le CE SECTION | |__saromorvemomeenonvucmoven | ana] | ana | wo | D D ES EC 25 000 000 20 000 000 15 000 000 Fonctionnement & Investissement 10 000 000 5 000 000 0 4212-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN [page 195] Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> . 197 po LOI DE FINANCES 2011-2012 DETAILS DES CREDITS ARTINSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation 4212-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 16 731 447 21 731 447 5 000 000 29,9% 4212-1-SERVICES INTERNES 16 731 447 21 731 447 5 000 000 29,9% 4212-1-12-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 16 731 447 21 731 447 5 000 000 29,9% 7 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 11642 534 16298036 4655502 40,0% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 500 000 2208151 - 296849 11,9% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 865 735 1600786 - 264 949 -14,2% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 723 178 1 629 474 906 296 125,3% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE = - - 7 SUBVENTIONS .QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - [page 196] 198 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 UNIVERSITE D’ETAT D’HAÏTI [page 197] Spécial No. 2 - Mardi S Juin 2012 << LE MONITEUR >> 199 | à 4311.- UNIVERSITE D'ETAT D’HAITI ‘ a) Cadre légal, Mission et Attributions L'Université d'Etat d'Haïti est créée et régie par le Décret du 16 décembre 1960. Ses principales mission et attributions sont : : ° Contribuer à maintenir l'enseignement supérieur en Haïti au niveau des avancées de la science et de la technologie universelle ; ‘ * Transmettre le savoir et le savoir-faire aux futurs cadres et techniciens de la Nation Haïtienne ; k ° Aider à la formation de la conscience critique et de la compétence nécessaires au développement intellectuel, | économique et social Î *__ Promouvoir la recherche en Haïti et l’orienter prioritairement vers le développement du pays. } b) Structure organisationnelle i L'Université d'Etat d'Haïti est organisée suivant une Structure Centrale placée sous l’autorité du Recteur et comprend ; une ({) Direction | c) Objectifs pour l’exercice fiscale 2011-2012 + Contribuer à doter le pays de professionnels nécessaires pour son développement; + Promouvoir le développement des capacités institutionnelles de l'UEH ; + Améliorer la performance académique. d) Situation du personnel + Effectif et masse salariale | | Personnel Régulier (PR) | | Egrectif | Masse Salariale _ | Salairemoyen | | Services internes "| 102 | 2532700 | 24 830.39 | | FDSE [135 | 2144000 _ | 15 881.48 | | Ds 7 | 128 | 2368610 | 19 101.69 | | FASCH | 129 | 262500 | 20 348.83 | FE | 80 | 1303500 | 16 293.75 | FO | 87 | 1464000 | 16 827.59 | — #25 — _— 1903 000 | 12 198.71 | [LA | 42 | 1108020 | 28 524.28 | (ENS 7] 93 | 2154700 | 23 168.82 | | IERAH | 54 | 948 500 : | 17 564.81 | INAGHEI | 149 | 2300700 | 15 440.94 | FAMV | 126 | 2790000 | 22 142.85 [page 198] 200 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 éd 4311.- UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011 - 2012 [mr | rm | SECTION | [ Fonctionnement J investissement | Mount | % | _ suunversmeneneromam | suson| sosssan | ceurrane | wow | BR 2 AE UCI MC 500 000 090 450 000 000 400 000 000 350 G00 000 300 000 000 # Fonctionnement # Investissement 250 000 009 200 000 009 150 009 009 100 000 009 50 000 000 Da o dé 4311-UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI [page 199] 4 | * Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 << LE MONITEUR >> 201 D | . LOI DE FINANCES 2011 - 2012 DETAILS DES CREDITS ARTINSTITUTION Crédit 10-11 Crédit 11-12 Variation initial initial i 4311-UNIVERSITÉ D'ETAT D'HAITI 637 597 276 658 171 876 20 574 600 3,2% | 4311-1-SERVICES INTERNES 637 597 276 658 171 876 20 574 600 3,2% | 4311-1-11-RECTORAT DE L UNIVERSITE D ETAT D HAÏTI 637 597 276 658 171 876 20 574 600 3,2% | 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 446 305 623 454915072 8609 449 19% | INDEMNISATIONS ' l 4311-1-11-50-PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE 191 291 653 203 256 804 11965 151 6,3% | L'UNIVERSITE L 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 191 291 653 203 256 804 11 965 151 6,3% i [page 200] 202 << LE MONITEUR >> Spécial No. 2 - Mardi 5 Juin 2012 OA RE RER Le Re CR ÉRIC Re RAR RIRE RER ER É RRRRÉRÉRIRR LLL 2 . Presses Nationales d'Haïti - 61, rue Goulurd, Pétion-Ville, Haïti + Tél: (509) 2941-1076 / 2941-7909 + E-mail : pndh-monite@hainet.net Boîte Postale 1746, Port-au-Prince, Haïti, Grandes Antilles. . Dépôt Légal: 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti e ISSN 1683-2930. s