Budget Général de la République d'Haïti

[page 1] f, RE EEE Ce) ANNE = On = = <= = — F Directeur Paraissant x Henry Robert MARC-CHARLES Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Major Forces Armées d'Haïti © — #2 ———————— Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre SOMMAIRE. Législative; ° Décret suppirmant la taxe de 10% perçue Vu le message en date du à l'exportation du café. 13 avril 1987 annonçant la nouvelle composition du Conseil National .de * Décret établissant pour la période s'éten- Gouvernement; dant du ler octobre 1987 au 30 septembre É 1988 Tes Voies et Moyens du Budget de Vu le Décret du 24 septembre FOnctionnement de la République. 1986 établissant une taxe unique de Lu * Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de 19h, sort ameuT PO "à" d'exportation * Commerce. du café; ? - Vu le Décret du 24 août 1987, supprimant tous les droits et taxes LIBERTE EGALITE FRATERNITE à l'exportation à l'exception de la REPUBLIQUE D'HAITI taxe perçue sur le café; DECRET à UN Considérant que, pour renforcer CONSEIL NATIONAI les mesures d'encouragement à la produc- tion nationale du café, il convient DE de supprimer totalement la taxe perçue à l'exportation de cette denrée; Go VE Sur le rapport du /Ministre Henri Namphy, Lieutenant Général FAd'H, | de l'Economie et des Finances; Président Williams Regala, Général de Brigade FAd'H, Ft après délibération en Luc D. Hector : Conseil des Ministres: Membres Vu les articles 285, 285- D'ENC R£ELT.E : 1 de la Constitution: Article ]l.- Est. et demeure Vu la Proclamation du 7 février | supprimée la taxe de 10% perçue à l'ex- 1986 du Conseil National de Gouvernement; | portation du café. [page 2] " « LE MONITEUR » No. 79-B - Lundi 28 septenbre 1987 Article 2.- Le présent Décret Le Ministre de l'Agriculture, abroge toutes Lois ou dispositions des Ressources Naturelles de Lois, tous Décrets ou dispositions et du Développement Rural: de Décrets, tous Décrets-Lois ou disposi- Agr. Gustave MENAGER tions de Décrets-Lois qui lui sent Le Ministre Sans Portefeuille: contraires et sera publié et exécuté Jean CONDE la diligence du Ministre de l'Econonie fé et des Finances. Donné au Palais National à Port-au-prince, le 28 septembre 1987, An 184ème de l'Indépendance. Henri NAMPHY Lieutenant-Général, FAd'H Président Williams REGALA Général de Brigade FAd'H, Membre Me. Luc D. HECTOR Menbre PAR LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT : Le Ministre de l'Economie et des Finances: Leslie DELATOUR Le Ministre du Commerce et de l'Industrie: Mario CELESTIN Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Willians REGALA, Général de Brigade FAd'H Le Ministre de la Justice: Me. François SAINT-FLEUR Le Ministre de l'Information et de la Coordination p.i-: Me. Gérard C. NOEL Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications: Jacques JOACHIM, Colonel FAd'H Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes: Hérard ABRAHAM, Colonel FAd'H Le Ministre des Affaires Sociales: Me. Gérard C. NOEL Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports: Patrice DALENCOUR Le Ministre de la Santé Publique et de la Population: Dr. Jean VERLY Lieutenant-Colonel FAd'A [page 3] " LE MONITEUR » No. 79-B - Lundi 28 septenbre 1987 LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI DECRET LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT Henri Namphy, Lieutenant Général FAd'H, Président Williams Regala, Général de Brigade FAd'H, Luc D. Hector Membres vu les articles 35-l, 228- 2, 285, 285-1 de la Constitution: Vu la Proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; Nu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; Vu le message en date du 13 avril 1987 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement ; Vu la Loi du 19 août 1963 relative à la Dette Publique interne et externe de l'Etat; Vu la Loi du 16 août 1979 annulant toutes les affectations de recette ainsi que les comptes spécirux qui s'y rattachent: Vu la Loi du 11 septembre 1985 sur le Buëget et la Comptabilité Publique; Vu le Décret du 5 mars 1987 relatif à l'organisation de la Direction Générale du Budget: Vu le Décret du 13 mars 1987 relatif À l'organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; [page 4] No. 79-B = Lundi 28 septembre 1987 « LE MONITEUR » vIl Considérant qu'il est du Considérant qu'il y a lieu devoir de l'Etat de tracer des règles | d'établir en même temps la répartition budgétaires en rapport avec les objectifs | des valeurs allouées aux Départements économiques et financiers du Gouverne- Ministériels et Services Publics pour ment ; leurs Dépenses de Fonctionnement; 4 Considérant qu'il y a lieu Sur le raport du Ministre d'établir pour la période s'étendant | de l'Economie et des Finances; du ler octobre 1987 au 30 septembre 1988 les Voies et Moyens däu Budget Et après délibération en de Fonctionnement de la Républianue; Conseil des Ministres: DÉCRETE ARTICLE l.— Les Impôts existant au 30 Septembre 1987 au profit de l'Etat seront recouvrés durant l'Exercice Fiscal 1987-1988 d'après les Lois, Décrets-Lois, Décrets et Tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. ARTICLE 2.— Les ressources du Budget de Fonctionnement de la Ré- publique pour l'Exercice 1987-1988 sont évaluées glo- balement à la somme dé UN MILLIARD TROIS CENT SOIXANTE MILLIONS DE GOURDES à ET 00/100 (Gdes:1 360 000 000). Elles sont constituées par : 2.1 RECETTES COURANTES de l'ordre de .,......... G 1 050 000 000 2.1.1 Recettes {internes 55. -e-ccc.-sse....e ER 820 000 000 212 RecetteSADouaniereshee sectes crc 230 000 000 2.2 AUTRES RESSOURCES PUBLIQUES de l'ordre de ........ 310 000 000 22208 Contribution des Entreprises Publiques ........... 50 000 000 2.2.2 DOTE ET rene esters see eee mere: ee 165 000 000 2.2.3 Ressourcessd' Emprunt 3% .-51 0:71... 95 000 000 ARTICLE 3.— Les Dépenses du Budget de Fonctionnement de la Républi- que d'Haïti pour l'Exercice 1987-1988 sont estimées globalement à la somme de UN MILLIARD TROIS CENT SOIXANTE MILLIONS DE GOURDES ET 00/100 (Gdes:1 360 000 000). Elle se subdivisent en trois sections : 32 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT de l'ordre de .......... 1 189 559 300 3211 Dépenses de Fonctionnement des Dpts. Mints ....... 1 008 675 000 3172 Autres Dépenses de Fonctionnement ................ 67 125 000 3.1:3 Intérêts Dette Externe Secndoocesscscereh-cceier 51 603 300 ; . 3.1.4 INCÉLELSADELEe INEGENE Ne es etes en Se ne 62 156 000 3.2 DEPENSES D'INVESTISSEMENT de l'ordre de ........., 710 000 000 3-27 Dépenses d'Investissement financées par le Trésor 1 [page 5] NITIESS « LE MONITEUR » No. 79-B - Lundi 28 septembre 1987 Public ne orosssnnserronmsssmemensmeeneesessece 70 000 000 3.3 AMORTISSEMENT DE LA DETTE de l'ordre de sens... 100 440 700 3.3.1 Dette Externe -..csnorocssssmcossseosmsesessseese 70 396 700 33.2 Dette Interne -.--s.sossonssossossoroossenesesense 30 044 000 ; ARTICLE 4.— Pour l'Exercice 1987-1988, il est ouvert pour les dé- ' penses du Budget de Fonctionnement des Départements Ministériels de la République d'Haïti, des Crédits Budgétaires totalisant UN MILLIARD HUIT MILLIONS SIX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE GOURDES ET 00/100 (Gdes:1 008 675 000), se répartissant comme suit : DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET AUTRES ORGANISMES SECTEUR ECONOMIQUE 285 582 000 ol Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif 5 500 000 02 Commissariat à la Promotion Nationale et à la Fonction Publique ; 19 464 000 03 Economie et Finances 101 836 000 4 04 Agriculture,Ressources Naturelles et Déve- loppement Rural 62 523 000 05 Travaux Publics, Transports et Communications 72 915 000 06 Commerce et Industrie 23 344 000 SECTEUR POLITIQUE 339 833 000 10 Chambre Législative 3 552 000 11 Justice 35 000 000 12 Information et Coordination 29 479 000 : 13 Intérieur et Défense Nationale 51 302 000 14 Affaires Etrangères &4 000 000 15 Forces Armées d'Haïti 168 500 000 : 16 Conseil Electoral Provisoire 8 000 000 SECTEUR SOCIO-GULTUREL 383 260 000 20 Université d'Etat d'Haiti 11 000 000 21 Education Nationale 187 000 000 ’ 22 Affaires Sociales Les 27 477 000 23 Santé Publique 146 083 000 24 Cultes 5 800 000 [page 6] NO 7928 = Lundi 28 Septembre 1987 6 LE MONITEUR» 25 Jeunesse et Sports 5 900 000 s ARTICLE 5.— Pour l'Exercice 1987-1988 il est ouvert au Budget de la République pour les autres dépenses de fonctionnement des Crédits Budgétaires totalisant la somme de SOIXANTE SEPT MILLIONS CENT VINGT CINQ MILLE GOURDES ET 00/100 (Gdes:67 125 000.), se répartissant comme : suit : Se ER EE TU à 1. DOTATIONS BUDGETAIRES 53 325 000 D. OU Lu LU Le GO RS EE 1.1 ORGANISMES ET SERVICES PUBLICS 51 288 000 1,151 B.N.D.A.I 3 600 000 1.1.2 CHOEUR NATIONAL 108 000 1:13 Collectivités Territoriales 15 000 000 1.1.4 Ecoles des Casernes 300 000 1.1.5 OFFICE DES POSTES D'HAITI 600 000 1.1.6 O.P.D.E.S 504 000 1.1.7 PENSION CIVILE 17 496 000 4 1.1.8 PENSION MILITAIRE 7 500 000 1:1:9 PRESSES NATIONALES 600 000 11-10 SERVICE DU CONTROLE DE LA CIRCULATION 180 000 LOL SAMUO RS. / . CUP : 1 800 000 LAS 12 VOIRIE 3 600 000 1.2 INSTITUTIONS ET ORGANISMES PRIVES 2 037 000 1,24 CROIX ROUGE 717 000 L,222 FONDATION CARE 720 000 1.2.3 ‘ UNIVERSITE ROI HENRY CHRISTOPHE 600 000 s Re CT 7 2.— INSTITUTIONS INTERNATIONALES & 000 000 ANR — - Pl ae Rene en ES AR 3.— AUTRES OBLIGATIONS : 1 800 000 &.— PROVISIONS POUR CHAMBRE LEGISLATIVE | 8 000 000 RE RP Re EE ee AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 67 125 000 “ [page 7] ZX « LE MONITEUR » No. 79-2 - Lindi 28 septembre 1987 EEE EE ARTICLE 6.— Pour l'Exercice 1987-1988, il est ouvert pour le Ser- vice de la Dette Publique de l'Administration Centra- le, des Crédits Budgétaires totalisant la somme globale de DEUX CENT QUATOR- ZE MILLIONS DEUX CENT MILLE GOURDES ET 00/100 (Gdes:214 200 000), se répar- À tissant suivant le tableau ci-après : ADMINISTRATION CENTRALE TABLEAU à: DETTE PUBLIQUE (En Milliers de Gourdes) $ TOTAL AMORTISSEMENT INTERETS DETTE PUBLIQUE (A + B) (22142000 | 8100 240-4000 113 759.30. | A--DETTE PUBLIQUE EXTERNE | 122 000.0 | 70 396:7 | S1%603-310€| : 5 RE, | er RIM tr C:| L.-ORGANISMES INTERNATX. | 65 840.0 | 21 009.8 | 44 830.2 | -IDA/ BIRD | 5 270.0 | 2335-0200 2 935.0 | — BID (Banque Int. Dév.) | 25 500.0 | 155020. | 9 950.0 | — FMI (Fonds Mon. Internl.)| 31 710.0 | = | 3107100] k —-O0PEP | 3 360.0 | 3712/6008 23522 0] 11.— GOUVERNEMENT ETRANG. | 30 727-5u| 26 608.5 | & 119.0 | 111.— INSTITUTIONS PRIVEES | 2542-54 2271850 2 654.1 | B.-DETTE PUBLIQUE INTERNE | 92 200.0 | 30 044.0 | 62 156.0 | Banque de la Rép. d'Haiti | 61 792.2 | _ 61879292 | s Banques Commerciales | 24 201.6 | 2300370008 363-684] ‘ Dédommagement s l 6 206.2 | 6 206.2 | - | [page 8] No. 79-B - Lindi 28 septembre 1987 « LE MONITEUR » x ARTICLE 7.— Les Crédits Budgétaires ouverts au nom des Départe- ments Ministériels, Organismes, Autonomes et Entre- prises Publiques sont classés en chapitres, sections, rubriques de dépenses conformément aux tableaux annexés au présent Décret. la répartition de ces Crédits en Articles est présentée dans une publication séparée. Les Dépenses du Budget de Fonctionnement sont financées par les : Recettes Fiscales. ARTICLE 8.— Pour l'Exercice 1987-1988, les émoluments mensuels (sa- laires et tous frais compris) du Conseil National de Gouvernement sont supportés par le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale (Section Palais National) et ceux des Ministres et Secrétaires d'Etat pris en charge par leur Ministère respectif. Ces émoluments qui sont assujettis à l'Impôt sur Le Revenu sont fixés comme suit,: 3 Président du Conseil National de Gouvernement ... G: 50 000 Membre du Conseil National de Gouvernement ..--.. 27 500 Ministre ss. 27 500 Secrétaire d'Etat c..ssscsssssomenmmrnessenesses 22 500 ARTICLE 9.- Pour l'Exercice 1987-1988, il est ouvert pour les Dé- penses du Budget d'Investissement de la République d'Haiti financées par le Trésor Public des Crédits Budgétaires totalisant la somme de SOIXANTE DIX MILLIONS DE GOURDES ET 00/100 (Gdes:70 000 000.).- Les dépenses du Budget d'Investissement financées par le Trésor Pu- blic proviennent de l'excédent des recettes fiscales. ARTICLE 10.— Le Présent Décret sera publié et exécuté à la diligen- ; ce du Ministre de l'Economie et des Finances. [page 9] mu <LE MONITEUR » No. 79-B - Lindi 28 septembre 1987 TE de Donné au Palais National Le Ministre de l'Agriculture, à Port-au-Prince, le 28 septembre 1087, dessRessources Naturelles An 184ème de l'Indépendance. et dû Développement Rural: AGr« Gustave MENAGER enr Eur Le Ministre Sans Portefeuille: Lieutenant-Général, FAd'H Jean CONDE Président Williams REGALA Général de Brigade FAd'H, Membre Me. Luc D. HECTOR PAR LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT: Le Ministre de l'Economie et des Finances: Leslie DELATOUR Le Ministre du Commerce et de l'industrie: Mario! CELESTIN Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Willians REGALA, Général de Brigade FAd'H Le Ministre de la Justice: Me. François SAINT-PLEUR Le Ministre de l'Information et de la Coordination p.i. Me. Gérard C. NOEL Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications: Jacques JOACHIM, Colonel FAd'H Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes: Hérard ABRAHAM, Colonel FAd'E Le Ministre des Affaires Sociales: Me. Gérard C. NOEL Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports: Patrice DALENCOUR Le Ministre de la Santé Publique et de la Population: Dr. Jean VFRLY Lieutenant-Colonel FAd'H