(FY1942) Budget général de l'exercice 1941-1942 (Le Moniteur, 96e année, 29 septembre 1941)

} i À i / ÿ° AS ù 2 S is . TNT me CREER = JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI EE ——_— Em è ée No 81 DE 96ème Année No PORT-AU-PRINCE Lundi 29 Septembre 1941 mr SOMMAIRE :—Budger Général de l'Exercice 1941-1942—Arrêtés de naturalisation de la demoiselle Rahmé Mazourka et du sieur Issa E. Mazourka—Secrétairerie d'Etat de ° la Justice: Avis de nationalité haïtienne du sieur Georges M. Richardson. E —————— ——————— —— men - _ nm _ ue me mm mm cm. _ es | EE Budget Général de l'Exercice 1941-1942 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, k 25 Septembre 1941, an 138ème de l'Indépendance. ‘ ELIE LESCOT LOI Par le Président: - . on . Le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: Fixant les Voies et Moyens de l’Exercice 1941-1942 ABEL LACROIX | ne Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice : VELY THEBAUD , ELIE LESCOT . Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: Président de la République FOMBRUN 5e . : , Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail: Va l'article 21 et le Titre XI de la Constitution: MAURICE DARTIGUE Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances, JH. RAPHAEL NOEL Et après délibérati étaires d'Et …— - p ération en Conseil des Secrétai at, VOIES ET MOYENS À prop ose Sources de revenus Estimation 1941-1942 ; Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Droits d'exportation 0 Article ler.—La perception des impôts pour l'Exercice 1941-42 sera Coton or 000 faite conformément aux lois existantes ou qui pourront être votées ulté- Pite sense. 100.000 tieurement Figue-banane ss 170.000 Article 2.—_ Sont prorogés pour l'Exercice 1941-1942 toutes lois fis- | Droits d'importation 19.258.000 cles, tous tarifs et dispositions de lois actuellement en vigueur établissant Divers droits de douane... ressens .00 des taxes ou impôts en faveur de l'Etat ou des Communes. Total droits de douane... 23.989.000 | Atticle 3.—Les prévisions des Recettes douanières, des taxes internes | Revens M nnnnnnne 260.000 et des recettes diverses pour l’année budgétaire 1941-1942, conformé- Tabac BARRES ‘500.000 ment à l'état de classement annexé à la présente Loi, sont comme suit: Fuite et saindoux UN 380.000 Gourdes Affermage ................,.....,.,,,,,,,,,,,,,,,,,,.. 360.000 Recettes douanières sens 23.383.000 ATTOSAYE sr nrereeeeensrnsnnneemeeeesenessennne 90.000 Taxes internes ts. 5.000.000 Casiers POSTAUX cree) 10.000 Recettes diverses 200.00 Visa consulaire 75.000 Article #—La Présente loi abroge toutes lois où dispositions de lois Enregistrement 340.000 QU lui sont contraires et sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat Etat Civil cn 130.000 ds FE; re , : Greffes see . à Finances et des autres Secrétaires d Etat, chacun en œæ qui le concerne. Service hydraulique... 285.000 2 y : ; L Licence sense 300.000. b Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, ce 23 Septem Marques de fabrique... 10.000 re 1941, An 138ème de l'Indépendance. Papier, timbré rene no ési : HILE J. B. RICHARD Impôt sur le revenu..…................................... 450.000 Le Président: Es Leires Télégraphe et Téléphone. 475.000 es Secrétaires: Timbrage ses . HUGUES BOURJOLLY, ADELPHIN TELSON, ad hoc. Timbres mobiles 425.000 s à . . x _Pr: bre Timbres-poste, etc .0 Pris à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 24 Septem Transmission... 38.000 » An 138ème de l'Indépendance. Visa, dE MANITESHE ee 9.000 Permis de séjour............................................ 6.000 Le Président: NEMOURS RAdIO mme 20.000 Les Secrétaires: . Immatriculation véhicules et permis conduire 150.000 É éta; : 7 EAUVOIR Soumission de Biens Domaniaux................... . ï Les Secrétaires: BEAUVAIS DARBOUZE, VILFORT B Cartes d’Identité …..............................… 220.000 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Total revenus internes... 5.000.000 Le Prés : la Loi ci-dessus soit revêtue | Recettes diverses esse 200.000 du Se ésident de la République ordonne que la 01 cr"* lobal inmmnnnnn 29.189.000 E fau de la République, imprimée, publiée et exécutée. À Montant global 1 LEE ' ï 654 LE MONITEUR ro LOI lances non dépensées des crédits extraordinaires resteront disponi: | Lu. | | à moins que, dans l'opinion du Secrétaire d'Etat intéressé et d a! Sur le Budget et la Comptabilité Publique et relative aux taire d'Etat des Finances, les objets en vue desquels ils ont ét n Dépenses de l'Exercice 1941-1942 soient entièrement accomplis, sans qu'ils puissent cependant F0 EE sur plus de deux ans, à partir de la date des Crédits. Ê | k k Article 8.—Préparation du Budget.—Le Secrétaire d'Etat des Fin | ELIE LESCOT _- estimera, préparera et arrêtera en tableaux chaque année. et so È Président de la République au Conseil des Secrétaires d'Etat, avant le 15 Décembre, Je Bud. _ H Le Voies et Moyens de l'Exercice suivant, classé en chapitres get Vu l'artick 21 el ke tre XI de la Constitution: , . …, | Chaque Secrétaire d'Etat estimera et préparera en tableaux, Je Bus Considérant qu'il y 2 lieu d'établir d'une manigre précise 6t détaillée | | Dépenses-de son Département pour le même exercice divisé N les règles régissant le Budget et la Comptabilité Publique: pitres et articles, et il les fera parvenir au Secrétaire d'Etat des Fi Sur le rapport du Secrétane PR de avant le cinq du même mois. Le Secrétaire d'Etat des Finances cu ’ lisera dans un projet de Budget général les évaluations des Vos À proposé, Moyens et évaluations des dépenses des différents Départements M; Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: tériels et il soumettra le Projet de Budget Général au Conseil des Se . taires d'Etat avec ses recommandations pour l'ajustement des dépe Article ler.—Définition du Budget.—Le Budget Général est l'acte | aux voies et moyens estimés. officiel qui prévoit et évalue les recettes, autorise et énumère les dépenses Article 9.—Contenu du Budget.—Le Budget Général de chaque + de l'Etat pour l'Exercice administratif commençant chaque année le ler | cice administratif sera préparé dans la forme de deux projets de loi Octobre et finissant le 30 Septembre de l'année suivante. tenant respectivement les subdivisions et dispositions suivantes: Article 2.—Crédits Budgétaires.—Les Crédits Budgétaires sont les . , . . . , ; A Le Projet relatif aux voies et moyens: allocations jusqu'à concurrence desquelles les dépenses prévues par le | ns | . ‘ Budget général peuvent être effectuées sur les recettes de l'Etat. Les Cré- a) La prorogation des impôts existant pour l'année budgétaire dits Budgétaires sont des autorisations et non des ordres de dépense. l'autorisation de les percevoir conformément aux lois en vigueur et Article 3.—Crédits Supplémentaires.—Les Crédits Supplémentaires | POUrront être ultérieurement votées. . / sont œux qui doivent pourvoir à l'insuffisance dûment justifié d'un b) Le budget des voies et moyens fixant le total des prévisions - crédit ouvert au. Budget Général et qui ont pour objet l'exécution d'un recettes douanières, des taxes internes et des recettes diverses avec un Service figurant déjà au Budget sans modifications dans la nature de de classement y annexé des voies et moyens subdivisés en chapitre ce Service. Ils ne peuvent être accordés que par une loi. Ils deviendront articles. | une partie intégrante des Crédits Budgétaires qu'ils auront augmentés et Le Projet relatif aux dépenses: leurs montants seront ajoutés à la balance disponible des dits Crédits. a) Le Budget des Dépenses fixant le total des Crédits budgétaires Article 4.—Crédits Extraordinaires.—Les crédits Extraordinaires sont | Verts pour l'exercice à chaque Département Ministériel, avec un état ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues et nexé pour chaque Département divisé en chapitres et articles. qui n'auraient pas été d'avance réglés par le Budget Général. Ils sont b) Les mesures de circonstance qu’il peut y avoir lieu de prendre p aussi accordés par une loi. Cependant si le Corps Législatif n'est pas en l'exercice. Session, le Président de la République aura la faculté d'ouvrir des Crédits Article 10.—Votes du Budget Général.—Le Budget Général sera s Extraordinaires par Arrêtés, contresignés de tous les Secrétaires d'Etat | mis au Corps Législatif par le Secrétaire d'Etat des Finances chi et publiés au Moniteur. Les Arrêtés relatifs aux Crédits Extraordinaires | année, au plus tard dans les quinze jours de l'ouverture de la Ses À seront soumis à la sanction des Chambres Législatives dans la première | Législative Ordinaire, comme il est prévu par la Constitution; le Bud ; quinzaine de leur réunion. quelle que soit la date de sa publication, entrera en vigueur au ler. L: Article 5.—Voies et Moyens des Crédits Additionnels.—Tout crédit | tobre de l'exercice administratif auquel il s'appliquera. 1 supplémentaire ou Extraordinaire devra indiquer les Voies et Moyens Article 11.—Excédents Budgétaires—Tout excédent des vois 1 qui sont affectés à son exécution. Aucun Projet de Loi de crédit Sup- | moyens sur les dépenses, ainsi que tout crédit ou solde de crédit ù plémentaire et aucun Arrêté ou Projet de Loi de Crédit Extraordinaire | dépensé ou devenu sans objet, de même aussi que toute plus-value ne pourra être soumis à la signature du Président de la République, ni | pourra être réalisée dans les rentrées des recettes, séront réservés SOI! P ! être délibéré en Conseil des Secrétaires d’État, s’il n’est pas accompagné | combler une moins-value possible dans les perceptions, soit pour se Ë de l'avis favorable, écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances. de voies et moyens aux crédits supplémentaires ou extraordinaires | __ Artick 6.—Disponibilités Mensuelles.—Il sera sous la responsabilité | pourront être reconnus nécessaires, soit comme réserve spéciale où 8e k du Secrétaire d'Etat des Finances et selon les disponibilités du Trésor | rale, si, dans l'opinion du Secrétaire d'Etat des Finances, de telles res ; Public, imputé au premier de chaque mois sur le montant, des crédits, | sont ‘désirables. ° ; un douzième du chiffre des dépenses autorisées par les Budgets pour les Les Services dont les dépenses sont assurées par un pourcentagè de divers Départements Ministériels. Les crédits supplémentaires votés au | miné sur les gcettes effectuées percevront ce pourcentage sur les réct cours d’un exercice deviendront disponibles par mensualités égales cal- | réellement effectuées. | : culées d'après le temps restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice. La Commission de Trésorerie d’un pour cent de la Banque Ne Pour l'utilisation mensuelle des crédits, la règle à observer sera non | de la République d'Haïti sur les recettes douanières sera payée pal le 7 seulement de se renfermer dans la limite des crédits budgétaires ou sup- | de gestion du Service du Représentant du Gouvernement: Si, pie - plémentaires, mais encore de réserver les fonds nécessaires pour les dé- | d’une baisse considérable des recettes douanières, le fonds de cinq x penses de chaque article du Budget Général, pendant tout le reste de | cent du Représentant du Gouvernement ne pouvait pas payer la _ ntrat, per | ent nu paiement, | sur les recettes douanières et le prélèvement dûment régl aisée u pi soit à des époques déterminées. Hors cette exception, le douzième des Article 12.—Déficits Budgétaires.—S'il se produit où s'il & : ; crédits disponibles. mensuellement ne pourra être dépassé qu'en vertu | une moins-value dans les rentrées des impôts non susceptible Dur d'une décision spéciale du Conseil des Secrétaires d'Etat et seulement | verte par les voies et moyens prévus au Budget Général, le ue Po rés Re pe pare du Gouvernement. | d'Etat des Finances aura le devoir et le pouvoir de prendre in de! | LT | É ‘s palances non dépensées des Cré- | nécessaires pour restreindre les dépenses aux nouvelles prévi ur . dits Budgétaires et supplémentaires seront annulées dans tous les comptes | cettes, à moins que, dans son opinion, il ne soit préférable de co de l'Administration au 30 septembre de chaque exercice, mais les ba- | déficit au moyen des disponibilités du Trésor Public. . LE MONITEUR 655 ———_—__ Ces mesures devront être approuvées par le Conseil des Secrétaires d'application des droits de douane et des taxes internes, ou pour toutes d'Etat, rendues exécutoires Par arrêté du Président de la République, | autres. causes légitimes, lesquels viendront en diminution des recettes. contresigné de tous les Secrétaires d Etat. Il en sera rendu compte aux Aucune demande de restftution ne sera considérée par le Service des Chambres Législatives dans le délai prévu pour le dépôt du Budget et | Douanes ou à l'Administration Générale des Contributions, si elle n'est des Comptes Généraux. .Présentée dans les trente jours qui suivront le paiement de la taxe. Si dans les trente jours qui suivent le paiement de la taxe, un importateur CHAPITRE II n'a pas reçu les pièces indispensables à l'appui d'une demande de res- Recettes titution, tels que facture, connaissement. certificat d'origine, etc., il pour- | ra néanmoins présenter sa demande aVant l'expiration du délai, afin de Article 13.—Perceptions.—Les droits et amendes de douane seront sauvegarder ses droits en faisant sur sa demande de restitution l'observa- perçus et appliqués par le Service des Douanes, ses agents et employés, | tion que les pièces à l'appui seront présentées ultérieurement. conformément aux lois régissant la matière. Les impôts, droits, taxes, Si les pièces sont présentées dans les six mois qui suivent le paiement fermages, abonnements, redevances et amendes fiscales autres que les | de la taxe, le Directeur de la Douane donnera suite à la demande. Passé droits et amendes de douane, seront perçus conformément aux lois par | ce délai, la demande sera considérée comme nulle et non avenue. l'Administration Générale des Contributions et l'Administration de Néanmoins, l'expiration du délai ne libère pas l'importateur de l'obli- l'Enregistrement, chacune en ce qui la concerne. | gation de faire diligence pour avoir les documents consulaires et payer les Article 14.——Recettes fiscales.——Les droits de douane à l'importation, amendes prévues, si ces documents ne concordent pas avec la vérification ls droits de douane à l'exportation, les autres droits et les amendes de | des articles. douane, les taxes internes, les amendes fiscales et autres revenus du Gou- Article 18.—Poursuite.—Les Commissaires du Gouvernement près vernement, tels que les intérêts sur les fonds de placement, les dépôts en | les Tribunaux Civils qui négligeront, après en avoir été requis par dé- Banque, et les prêts de la Trésorerie et toutes autres recettes qui peuvent | nonciation du Département des Finances ou de tout comptable de deniers être considérées comme revenus de l'Etat seront classés et traités comme publics, d'exercer des poursuites contre tous les contribuables en retard recettes fiscales. de paiement ou contre un fonctionnaire ou employé prévenu de détourne- : Article 15.—Recettes non fiscales.—Seront classés, et traités comme | ment de deniers publics, seront passibles de suspension. et en cas de ré- recettes non fiscales : cidive, de révocation, sans préjudice de peines plus graves le cas échéant. a) Les versements au fonds de roulément, les recettes ou profits réa- lisés par les Administrations exploitant certains Services Publics et tous CHAPITRE III autres paiements aux fonds de roulement et recettes de même nature Engagement et Liquidation des Dépenses provenant des contributions des particuliers ou des communes aux en- | LU . | | trprises des Travaux Publics ou de la vente du matériel et de fourni- Article 19.—Dispositions générales. — Aucune dépense faite pour tures usagées ou inutilisées. l'Etat ne pourra être ordonnancée. mandatée et acquittée que selon les b) Les cautionnements de tous Officiers Ministériels et des Compta- | dispositions de la présente loi. | bles de deniers publics visés à l’article 30 ci-après, les cautionnements Article 20.—Responsabilité de l'Etat.—Aucune ordonnance, aucun i tt garanties stipulés dans les contrats passés par l'Etat ou toute autre | mandat ne sera émis, aucun paiement ne sera effectué que pour l'acquit- administration publique et les fonds en fideicommis tels que ceux pro- | tement d’une dépense légalement prévue au Budget ou par une loi ou ; Venant des recouvrements effectués par les curateurs aux successions va- | par un Arrêté de crédit, ou autrement autorisée, et pour paiement d'un Gntes, les agents ou syndics de faillite. service rendu, de fournitures livrées ou d'une dette valable de l'Etat «) les sommes provenant des emprunts qui peuvent être contractés par | régulièrement justifiée. | ’ k Gouvernement. | L'Etat n'est responsable que des engagements souscrits par ses manda- Attile 16.——Encaissement des Recettes.—Le montant intégral des taires officiels légalement compétents, dans les limites des dépenses ins- Recettes fiscales perçus sera versé au compte du Représentant du Gouver- crites au Budget Annuel ou autrement ares Les obligations prises ment à la Banque Nationale de la République d'Haïti. Les frais de | en excès des crédits alloués, et, en généra toutes o igations consenties | Rrception ou de régie seront portés en dépenses. contrairement aux Lois, conventions et règlements n'engagent vis-à-vis ( Aucune Administration, à moins qu'elle ne soit autorisée par la loi, | des intéressés que la responsabilité de ceux qui les uront contracté. : : 2e peut effectuer un prélèvement direct ou indirect sur les recettes fiscales, | Dans aucun cas et Pr quelque M dé que ce L des régie es dans le but de payer son personnel ou de pourvoir à toute autre dépense. d'Etat ne pourra faire or onnancer en dépenses au he de c " Les recettes non fiscales, mentionnées au second alinéa de l'article 15 gétaires ni engager aucune dépense non prévue à son Du get nos Le de la Présente loi seront créées encaissées, dépensées et contrôlées, con- | ait été POUrvu au moyen de 1 acquitter. Aucun engagement evant € de formément aux instructions ui seront émises par le Secrétaire d'Etat des | couvert par un crédit budgétaire ne pourra être pris pour une période Frances, | , isiè xt crane d'EGE ae pourront pas approuver une liquidation de : ; : és At e üe a ane et AUS RS nstraetions du “$e. dépenses au-delà du crédit mis à leur disposition selon les termes d Crétaite d'Etat d Fi e la pr ansmises à la Banque Nationale de Ia l'article 6 de la présente loi. Le Secrétaire d'Etat ordonnateur est su République dt me éentant du Gouvernement, versés par les responsable des liquidations ou certifications approuvées par ” itéressés au C aïti " R £pr ant du Gouvernement à la dite Banque | cuné liquidation n'engage l'Etat tant qu'elle n'a pas été vala ment otre Borde amp ur Eé ar cette dernière et copie sera par ses ordonnancée et mandatée conformément aux dispositions ps nu soins vx a e épôt dr F s Finances. articles 24, 25 et 26. Tout contrat ou convention mens les dépe n Las ù je au Secrétaire d a dé êts: s'effectueront par chèque du | à la charge de Etat pour plus d'un exercice au-delà du délai prive Pa Rarésenta VIRE ssentation et remise de la copie l'article 7 de la présente loi pour la fermeture des cs ser ina . du border. du Gouvernement Ne l'intéressé après l'accomplissement | eten général tout contrat ou convention imposant à ï pes ss 0 ga . ds format de dépôt en pes ' ie ositions du présent alinéa s’ap- | autres que les obligations pécuniaires autorisées par le Budget oup | Biqueront, és établies par la Joi. “ nement x la mise en vigueur de. crédit spécial, doit être sanctionné par pusu les trois oremiers mois de b Présent ve dépôts effectués antér | des emprunts seront encaissées Un crédit budgétaire pourra ètre, dur bicat Pau même nature sos L, e loi. Les sommes provenan 0SD l’année budgétaire, utilisé pour payer toute obligatio td non |: Ar jabrique «Ressources Extraordinaire de restitution seront émis contractée durant il année budgétaire précédente, pourvu au re nait l Par Le <. 17—Restitution—Des porderea et rapport en sera fait au | dépensé du crédit de l'année budgétaire précédente auque epe Saétare d'E COMPARE APTE rs Lio d'erreur de calcul, d'erreur” imputable ne soit pas dépassé. 7 Li tat des Finances, en rectification il ° 65 LE MONITEUR Aucun marché. aucune convention pour travaux publics. transports paraphées où signées par le liquidateur et l'ordonnateur, sur l'origin;: et fournitures. ne doit stipuler d'acompte que pour service fait. En tous | et le double. | | gai, cas, les acomptes ne peuvent dépasser les deux tiers du montant des tra- Lorsqu'une pièce justificative annexée à un ordonnance-mandar vaux constatés ou des services fournis, le tout appuyé de pièces justifi- | bien qu'une quittance donnée au Trésor Public ou à un fonctionnaire N catives. Le paiement final des dits travaux ou services pourra être fait | employé faisant des paiements ou des avances pour compte de Es s'ils sont complètement achevés à la satisfaction des services intéressés. | doit être signée, ou qu'un chèque du Trésor doit être acquitté ou endo n Les droits de timbre et d'enregistrement auxquels donnent lieu les mar- si celui qui émet la pièce justificative, donne la quittance ou l'acquit Se, chés ou concessions de travaux. de tjansports ou de fournitures sont à la fait l'endossement, ne sait pas écrire, sa signature sera remplacée 01 charge de ceux qui contractent avec l'Etat. _| son nom écrit et une croix qu il apposera en présence de deux témons Il est interdit à tout comptable de deniers publics de prendre intérêt Un de ces témoins sera un fonctionnaire du Gouvernement ou de préfé. directement ou indirectement dans les marchés et contrats de fourni- | rence le fonctionnaire ou l'employé par qui le paiement ou l'avance seri tures, transports et travaux publics. concernant les services des recettes | faite, et l'autre, un citoyen notable de la Commune où la croix est ap- et dépenses de l'Etat, à peine de nullité. posée. | Article 21.—Prescription.-—Sont prescrites et définitivement éteintes Une telle marque avec les signatures des témoins tiendra lieu de signa. au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prévues par les lois, | ture de l'instrument auquel elle. sera apposée et constituera, ‘suivant le toutes créances prévues par le Budget et les crédits spéciaux qui n'auront | cas, une attestation, une quittance ou un endossement valide à toutes firs pas été ordonnancées et payées dans le délai de deux années à partir de | et, en cas de paiement improprement fait, l'intéressé ne pourra exercer de la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent. recours que contre les témoins, les endosseurs intermédiaires ou les tirés] La prescription de deux années établie dans l'alinéa précédent est ap- suivant les cas. plicable pour défaut de présentation au paiement à tout chèque du Trésor Les fonctionnaires et employés publics ayant droit aux frais de voya. ainsi qu'à tout chèque émis par les agents fiscaux de l'Etat pour le ser- | 8e, lorsqu'ils s’absenteront pour le service public pendant plus de vingt vice des intérêts et d'amortissement de la dette publique intérieure. quatre heures du lieu où ils occupent leurs fonctions, recevront une allo- ° Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux in- | cation journalière pour nourriture et logement proportionnelle à leu térêts et à l'amortisgment de la dette publique dont le service contrac- appointaments, sans qu'ils aient besoin de présenter des pièces justificati. :tuel est fait à l'Etranger, et leur prescription sera régie par la loi du lieu | ves, conformément aux règlements établis à cette fin. Les pièces justif- du paiement. Elles ne sont pas non plus applicables aux créances dont catives de toutes autres dépenses de voyage faites par un fonctionnaire e l'ordonnancement et le paiement n’ont pas été effectués dans le délai dont il demande remboursement devront consister en bordereaux ac- déterminé par le fait de l'Administration ou par insuffisance ou absence quittés par les fournisseurs, sauf cas d'impossibilité. de crédit. Dans ce cas, tout créancier devra prouver avoir fait toutes dili- Article 23.—Rapports.—Les Préfets d'Arrondissements, les Commis gences nécessaires pour être payé, et à cet effet, il aura le droit de se faire | saires du Gouvernement près les différents Tribunaux, les [nspecteurs d délivrer par le Secrétaire d'Etat compétent un bulletin indiquant la date | Ecoles, les Délégués des Finances et tous autres fonctionnaires ayant u de la demande de paiement et les pièces produites à l'appui. Faute d’avoir personnel sous leurs ordres, enverront au dernier jour de chaque moi fait les dites diligences, la prescription sera encourue, au Secrétaire d'Etat dont ils relèvent un état certifié en triple des fonc- Article 22.—Pièces justificatives.—Les pièces justificatives de chaque | tionnaires placés sous leur juridiction et se trouvant en service, avec in- liquidation doivent offrir la preuve des droits acquis aux créanciers et dication de leurs fonctions et du salaire revenant à chacun. être rédigées dans les formes réglementaires. À l'exception des dépenses Les Délégués des Finances dresseront dans la même forme et feront de police secrète, toute liquidation doit être justifiée. parvenir aux Départements intéressés un état détaillé en triple, arrêté Sont assimilés aux dépenses de police secrète, les frais de représentation, | 40 dernier jour du mois, des rentes, pensions, subventions et Jocatio de réception et de voyage du Président de la République, des Présidents dont le service entre dans leurs budgets respectifs, et le comptable d et Secrétaires des Bureaux de la Chambre des Députés et du Sénat de la | Chaque Département préparera également l'état d’émargement du person: ue .” République, des Secrétaires d'Etat, des Agents Diplomatiques et Consu- nel du Département, arrêté au dernier jour du mois. Ces états devront jt. laits, des Chargés de Mission à l'Etranger, ks frais extraotdinaires de mentionner la période de toute absence sans autorisation. OO a | réteption et ceux alloués à l'occasion des Fêtes Nationales. Tout changement dans l’état mensuel. des appointements, rentes, pen fi: Les pièces justificatives consistent en originaux des comptes, factures, | sions, subventions et locations sera notifié immédiatement dans un délal __ bordéreaux, quittances ou toutes autres attestations réglementaires. En | de cinq jours au plus au Représentant du Gouvernement par le Départe- 7 ce ui toncetne les appointements, rentes, pensions, subventions et loca- | ment intéressé, sous peine, pour tout fonctionnaire qui sera trouvé res- tiohs, elles consistent dans les états de paiement du mois précédent, mo- | ponsable d’un retard dans cette notification, d'être solidairement Pàÿ difiés sûivant les avis reçus des Secrétaires d'Etat intéressés par le Repré- | sible de restitution pour tout paiement qui aurait été effectué indüment ‘ . señtant du Gouvernement. Les conditions de forme que doivent remplir Article 24.— Liquidation des Dépenses.-—La liquidation est la déter- les pièces justificatives seront déterminées par circulaire du Secrétaire | mination administrative du montant d’une dette de l'Etat vis-à-vis d'un d'Etat des Finances. ‘ | créancier après l'examen des pièces justificatives. La liquidation da ‘Les pièces justificatives des ordonnances-mandats émis pour des avances | dettes de l'Etat est effectuée par certification des comptables des Dépaf- de fonds destinés à couvrir le montant des commandes à l'étranger ne | tements Ministériels sur la formule d'ordonnance-mandat, chacun en € seront produites qu'à la réception des dites commandes. Ces ordonnances- | qui concerne le Département auquel il appartient. L’ordonnançt” ° ù mandats seront accompagnés d'une note ou d’un extrait de catalogue in- | d’une dépense ne:peut s'effectuer qu'après l'approbation d'une liquidation diquant le prix des articles commandés. , effectuée. sud L'original des pièces justificatives sera annexé aux ordonnances-man- Il est procédé aux liquidations soit d'office, pour les créances à le dats, et un double restera dans les archives du département ordonnateur. | desquelles il existe des bases et éléments de liquidation dans les se Le double d une pièce justificative doit porter la mention «Duplicata» en | du Ministère compétent, soit d’après les justifications produites pat à grands caractères et parfaitement lisibles. | créanciers eux-mêmes. La liquidation d'office se fera SU? les is Les ordonnances-mandats envoyés au Représentant du Gouvernement, | fonctionnaires compétents relevant des différents Départements 1 serviront de pièces justificatives à 1 appui des paièments y relatifs effec- | tériels. | ” tués. Leurs ques Cénérs au Département des Finances pour venir La liquidation désignera le bénéficiaire de la créance P# “ k ; de trait de plume et remplacée par l'énonciation exacte @ y ; un sim- certifié sincère par le créanckr indiquant la nature le { compte ele ue . : qui doit lui être | prix des services ou fournitures à payer. À défaut. d'un te es 9 substituée. Les substitutions en interligne ou par renvois doivent être | contiendra une description sommaire des dits obligations, serv \ ME MONEUR 7 TE fournitures. Elle indiquera en toutes lettres la valeur à payer et les pièces | Trésorerie, d l loi justifié uitéri justificatives originales y seront annexées. Les formes de liquidation et | avancés en due de ouvrir leur ae d'ineutement. Pourront leur être d'ordonnance seront préparées en double par les Services ou les Dépar- Article 27.— rte de Mandat er de Chège dépenses tements Ministériels effectuant la dépense. Elles seront signées N le | dat ne e 27.—Perte de Mandat et de Chèque.—En cas de perte de man- Comptable et le Secrétaire d'Etat compétent, chacun en ce qui le concerne 1 e payement ou d'un chèque du Reprisentant du Gouvernement, os Département des Fi À <a cerne, | 1 peut en être délivré duplicata sur la déclaration motivée de la partie et expédiées au Dép NU des Finances pour être vérifiées, enregistrées | intéressée et après attestation écrite soit par le Représentant du Gouver- et mandatées si elles sont trouvées Justes et conformes après examen par | nement, soit par la Banque Nationale de la République d'Haïti, que le les Services compétents de ce Département. mandat de payement ou le chèque adiré n'a pas été payé. La délivrance Le Secrétaire d'Etat des Finances seul pourvoit au mandatement de | du duplicata ne pourra s'effectuer que quinze jours après la publication toute ordonnance trouvée régulière. de la déclaration de la perte au Moniteur. Article 25.—Paiement.—Le mandat de paiement est placé au bas de | : Article 2 Annulation du Patement.—Lorsqu il y aura lieu pour l'ordonnance; et les deux pièces seront dénommées «Ordonnance Man- irrégularité, double emploi ou insuffisance de crédit ou de justification, dat». Il est nominatif et ne pourra être émis et payé, de même que les ou pour toute autre cause, d annuler en tout ou en partie un ordon- bordereaux prévus aux deux alinéas suivants, qu'au véritable créancier pance-menda pour un payement l'annulation ou le remboursement se ayant justifié de ses droits, à l'exception des paiements faits aux ecclé- Le Par l'émission d'un b ordereau d'encaissement pOur le montant an- siastiques, religieux, pour lesquels les règles de la discipline ecclésiastique nulé ou restitué, lequel viendra en diminution de la dépense. et de leurs ordres seront suivis. Le mandat de paiement sera numéroté CHAPITRE IV et daté, contiendra la mention de l'exercice, de l’article et du compte bud- Contrôle des Comptes gétaire, et sera signé du Chef de Service des ordonnancements et manda- Article 29.—Comptabilité.—Les écritures de la Comptabilité Pu- tements au Dépaïtement des Finances. Il sera signé du Secrétaire d'Etat | blique seront tenues en partie double et par article du Budget, crédits des Finances et envoyé au Représentant du Gouvernement. La régularité | extraordinaires et par comptes spéciaux quand il y a lieu. et la justification des ordonnances émises par les Secrétaires d'Etat, con- Artcle 30.—Comptables de Deniers Publics.—Toute personne chargée formément au Budget ou aux lois et arrêtés de crédit étant constatées, les | à un titre quelconque de la perception, de la manutention ou du manie- mandats de payement du Secrétaire d'Etat des Finances seront payés par | ment des deniers publics ou de la gestion des biens de l'Etat ou des Com- chèques du Représentant du Gouvernement, et les chèques remis en con- | mMunes, est Comptable des deniers publics. Sont comptables des deniers séquence aux intéressés. . publics notamment: Les paiements des dépenses du Représentant du Gouvernement, de la 1.—Les Secrétaires d'Etat des différents Départements Ministériels. dette publique, de la Garde d'Haïti, de l'Administration des Contribu- 2—Le Représentant du Gouvernement. . | tions, du Service National d'Hygiène et d’Assistance Publique, de la| . 3—Le Directeur Général de l'Administration Générale des Contribu- Direction Générale des Travaux Publics, du Service National de la Pro- | TONS et les Préposés du Service des Contributions. duction Agricole et de l'Enseignement Rural, du Service National de 4.—Les Greffiers des Tribunaux. LL ou l'Enseignement Urbain, ainsi que les appointements, rentes, pensions, 5.—La Banque Nationale de la République d'Haïti en la personne de subventions et locations en général, et les quotes-parts du Gouverne- son Directeur. | Lu ment aux dépenses de diverses institutions internationales, peuvent être | . 6.—Les Comptables des Départements Ministériels et ceux des Ser- faits avant ordonnancement et mandatement sauf avis contraire du Se- | VICS afférents à cs Départements. | | crétaire d'Etat intéressé, transmis au Secrétaire d'Etat des Finances et no- 7.—Les Directeurs et Caissiers du Service Hydraulique. ° : fé . Ja dé 8.— Les Directeurs des Services Télégraphiques Terrestres, les Chefs tifié par ce dernier au Service des payements, pourvu que la dépense figure è au Budget et n'excède pas la distribution mensuelle des fonds. Les de Poste et les Comptables du Réseau. | border : “seront vérifiés par le Représentant 9. L'Administrateur Général des Postes, les Directeurs des Postes eaux autorisant ces payements seront p Postaux. du Gouvernement et ne seront payés que s'ils sont en due forme et ap- | €t Nan R Communaux puyés de pièces justificatives convenables. Les doubles des bordereaux et (1 Les Auests Di omatiques k Consulaires . des pièces justificatives en due forme seront remis, au fur et à mesure des 12 Les Deus P Receveurs de l'Enregistrement. | Paiements et au plus tard, le quinze de chaque mois par les Services in- 13 Le Directeur du Moniteur et de l'Imprimerie de l'Etat. téressés au Département Ministériel compétent pour le mois précédent, 141 Directeur du Service National de la Production Agricole et Pour que la dépense soit ordonnancée et mandatée en régularisation des d l'Ensei ement Rural. | Payements faits. Ces opérations de régularisation seront effectuées dans e (se Diccteur du Service National de l'Enseignement Urbain. qe in ze jours qui suivront la remise des pièces par les Services inté- | 16—Lgéri Lu Chat de la Direction Générale des Travaux Pu- Tout payement en dehors des conditions établies par le présent article, [7 Le Directeur Général du Service National d'Hygiène et de l’As- de même que toute avance sur crédit, à justifier ultérieurement, sauf les sisrance Publique. Aances autorisées par l'article suivant, restera à la charge du fonctions | LS Le Officiers de l'Etat Civil. aire qui l'aura requis ou ordonné. ‘ Les dispositions de la loi du 26 août 1870, modifiées par celle du 15 Article 26.—Avances à justifier. —Des fonds de la trésorerie dont | 2oût 1871, et toutes autres lois non contraires sur la responsabilité des l'emploi sera justifié ultérieurement pourront être -avances eus fonconnaires publics seront applica es à tous comp i i 6 Gouvernement à des p ublics. | nr par le R PR L'étrange ou en tel point du Pays ? Article 31.—Contrôle des Recettes.—Le contrôle a Déparenens a Où il n’est pas praticable de faire les payements pat l'intermédiaire de Finances en ce qi concerne le Serv ice des povans Dane t ae Les Délé- l'agent chargé du Service de la Trésorerie, ainsi que pour frais divers, dé- des Contributions, s'effectuera SE manière PU Pine pe ecrédités Penses imprévues des Départements Ministériels, frais de circulation, gués des Finances et les Agents du PAonE à ne dans leurs offices, frais de Représentation, Frais de Célébration des Fêtes Nationales, des auprès de ces administrations, lesque I auron c fêtes légales et autres frais similaires. | % Les bureaux NÉCESSAITES Leur we ont NP aissements, do- ° ._ ; u Services dont ils Les originaux de toutes les déclarations, actures, conn , do- Ces payeurs seront désignés par les Départemer E és conformé- | cuments, bordereaux, réclamations, pièces et procès-verbaux relatifs à | lèvent et tous payements faits par eux devront ae l'Etat dûment | une perception, restitution ou paiement, ainsi que tous les livres et re Ment à la présente loi et en exécution d'engagements de gistres de comptabilité des Offices du Service des Douanes et de l’Ad- À x àPprouvés. Le Service Public ministration Générale des Contributions, leur seront accessibles à toute Les fonctionnaires ou employés voyageant POUT des fonds de la | réquisition. : Pourront de la même manière être nommés payeurs, et ces Fi 658 LE MONITEUR ee a me men eee eee ee EE ————— Un état détaillé de toutes les pièces contrôlées sera envoyé au Départe- | Article 37.—La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions ment des Finances, selon les instructions du Secrétaire d'Etat. loi qui lui sont contraires’et sera exécutée à la diligence des Secrétie Toutes les erreurs relevées ou réclamations reçues seront signalées pour d'Etat, chacun en ce qui le concerne. | 1res corrections au fonctionnaire chargé du service contrôlé. En cas de désac- cord, les délégués des Finances ou agents du Département des Finances, Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, le 23 Septembre 194] feront au Secrétaire d'Etat un rapport détaillé et motivé. An 138ème de l'Indépendance. ‘ Article 32.—Inventaires.—Les différents Départements Ministériels Le Président: THEOPHILE J. B. RICHARD soumettront au Secrétaire d'Etat des Finances, le 31 Août'au plus tard, Les Secrétai . . . , vo. ete . » . es wecretaires: un inventaire estimatif et détaillé en triple du matériel, des fournitures HUGUES BOURJOLLY, ADELPHIN TELSON, ad hoc et toutes autres propriétés mobilières de l'Etat en possession et jouissance : de chacun des Services publics relevant d'eux respectivement, ainsi qu'une Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 24 Septemnb évaluation des propriétés immobilières qui leur seront affectées, arrêtés | 1941, An 138ème de l'Indépendance. more tous deux à la date du Trente juin. Le Prési Article 33.—Reddition des Comptes.—Tous les comptables de de- résident: NEMOURS - niers publics feront aboutir du premier au vingt de chaque mois au plus Les Secrétaires: BEAUVAIS DARBOUZE, VILFORT BEAUVOIR tard au Département dont ils relèvent ou au Département des Finances selon le cas, les pièces justificatives de leur gestion ou des dépenses ef- AU NOM DE LA REPUBLIQUE ° fectuées pour compte de l'Etat dans le mois précédent ainsi que le rele- Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtu vé détaillé de tous les comptes tenus pour I Etat et tous états qui pour- | du Sceau de la République, imprimée, publié et exécutée. raient être requis par le Secrétaire d'Etat des Finances. Du ler. au 30 | | | | . | novembre au plus tard, les différents Secrétaires d'Etat remettront au Fait au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Septembre 194], Secrétaire d'Etat des Finances les comptes des opérations générales de An 138èm de l'Indépendance. leurs départements respectifs pour l'exercice clos le 30 septembre pré- : ELIE LESCOT cédent. Par le Président: Article 34.—Comptes Généraux.—Les Comptes Généraux qui doi- | Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: vent être soumis au Corps Législatif par le Secrétaire d'Etat des Finances ABEL LACROIX en vertu de la Constitution, consisteront en quatre états appuyés de Le Secrétaire d'E eue pièces justificatives qui seront préparés par le dit Secrétaire d'Etat et mon- ecrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: A : . VELY THEBAUD treront toutes les Recettes et les dépenses de fonds publics effectivement faites au cours de la période comprise entre le premier Octobre et le Le Secrétaire d’Etat des Relations Extérieures et des Cultes: Trente Septembre constituant l'Exercice, savoir: FOMBRUN 1.—Un état de Recettes non fiscales classées par sources et montrant L en , | : le total recouvré sur chaque article de l'Etat de classement des Voies et e Secrétaire d'Etat de l’Instruction Publique, de l’Agriculture et du Travail: Moyens: MAURICE DARTIGUE 2.—Un état de Recettes non fiscales classées par origine: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : 3.— Un, état de Dépenses faites sur les Recettes fiscales, lequel devra JH. RAPHAEL NOEL ‘ être divisé par Départements Ministériels, comme le Budget Général, et devra montrer pour chaque Département: En a) Les Dépenses sur les Crédits Extraordinaires; BUDGET b) Le total des Dépenses du Département; 4,—Un état des Dépenses sur les Recettes non fiscales classées par DETTE PUBLIQUE objet. L : Article 35.—Règlement du Budget.—Le Pouvoir Législatif, après ! CHAPITRE 1 avoir constaté la régularité des Comptes, prononce par Décret, la dé- charge des Secrétaires d'Etat pour la gestion vérifiée. Le Projet de Loi EMPRUNTS a réglement du Budget est soumis au Pouvoir Législatif, accompagné Gand es Comptes Généra évus à l’arti cé ù i . ne P ; a ux pr à lance précédent. Dans le cas où il y | 1 Obligations Série A... 21600000 aurait lieu de rel user cette echarge, des sanctions légales seront appliquées 2 Commissions Contractuelles et frais... 27.500,00 contre les Secrétaires d Etat en cause. La décharge comporte de plein | 4 Obligations Série Cornet 346.500,0Ù droit main-levée des inscriptions grevant les biens des Secrétaires d'Etat | 5 Commissions Contractuelles et frais... 3.400.00 pour l’époque à laquelle se réfèrent les comptes vérifiés. 6 Intérêts, frais de transfert et autres pour financement Contrat où Décharge sera accordée aux autres comptables de deniers publics par TTAVAUX PÜbIICS nnnnrrnernnnenennnnse 070000 le Secrétaire d'Etat des Finances, après vérification de leurs comptes de ., . : gestion trouvés réguliers. INSTITUTIONS INTERNATIONALES CHAPITRE V ‘ 26 Quotes-Parts et frais de EAN SDOrt rene — P00000 Crédits Budgétaires 3.292.400,00 Article 36.—-Pour l’année budgétaire 1941-1942, des Crédi . , rédits sont Certifié sincè , LIONS . A se ee . ;s é sincère le € à TROIS MIL ouverts aux divers Départements Ministériels jusqu'à concurrence de: | DEUX CENT QUATRE PRRCE DOUZE MILLE QUATRE CENTS | Gourdes À GOURDES (Gdes. 3.292.400,00). Dette Publique eneeeeenneeeneeseenenesnenenenes 3.292.400,00 : mbre Relations Extérieures …... 689.672,50 190 au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 23 Septe ÎNANCES siennes 8.122.829 ,00 41, An 138ème. de l'Indépendance. Commerce enscenenn nn een cernes ecnenecn seen esenesense 432.424,00 . - JNTÉTIQUT mrnmmennnnnnmnnnnnnenne 12.085.699, 80 Le Président: THEOPHILE J. B. RICHARD hoc parer Publics ns sereresnsse SE5-076,00 Les Secrétaires: HUGUES BOURJOLLY, ADELPHIN TELSON, ad hot Agriculture et Travail... 1. ’ £ à ee : 1, A Instruction Publique 2 689.439 30 Donné à la Maison Nationale, ä Port-au-Prince, le 24 Septembre 19° CUIRES cn 489.090.00 '88ème, de Findépendance. ° 3 Total uses [ Le Président: NEMOURS | k rene 29,188.991,81 Les Secrétaires: BEAUVAIS DARBOUZE, VILFORT BEAUVOIR LE MONITEUR 659 ————— ————————— l Monnaie Nationale Monnaie National ; ie Nationa DEPART. DES RELAT. EXTERIEURES | —— ” ° DEPART. DES RELAT. EXTERIEURES |-— —— Par Moi is Par An Par Mois Par An a —————— a ————_— TS EE Art. ADMINISTRATION GENERALE ° 51 DU DEPARTEMENT Art Report us 437.640,00 a) Direction Gén. des Affaires Politiques : : Diplomatiques et Economiques - ’ f) Berlin-Varsovie et Bruxelles 1 Directeur Général des Affaires Politi- i<ci ques et Commerciales... 800.00 Loetes de A A STE MSA 7.000,00 1 Conseiller Technique aux Affaires Di- cation, frais de bur., télég. et autres... 450,00 plomatiques 600.00 ° 1 Conseiller Technique aux Affaires Eco- ) Lond 2.450,00 29.400,00 nomiques et Financières... 600.00 £ Free 1 cree Coique au Service des 600.00 1 Chef de Mission... 2.000,00 1 Sous Chef de Service des Cnes'a 600. Location, frais de bur., télég. et autres... 450,00 Conférences nee 250.00 ° 2 Secrétaires-Traducteurs bibliothécaires h) Rome-Gênes 2.460,00 29.400,00 à G. 250... rennes 500.00 1 Employé Spécial 300.00 1 Chef de Mission à Rome et Consul à 1 Interprète creer nn neeneenennes 250.00 GÊNES ne rrerrnses 1.000,00 12.000,00 1 Direct. du Serv. de l'Amérique Latine 600.00 i) Consulat New-York 1 Chef du Service du Tourisme... 600.00 | Consul Général 541,66 2/ b) Direction du Protocole Vice-Consul 400,00 ‘ 1 Directeur du Protocole... 750.00 |. Location, frais de bur., télég. et autres... 487,60 1 Sous-Chef de Services 425.00 É Frais de publicité... 226,00 1 Sous-Chef de Service-Adjoint..…....…. 300.00 ee — 1 Dactylographe cessssesessesecrsesnessesscmeecsenee 150.00 . 1.664,16 2/3 19.860,00 . 1 Caligraphe re 150.00 j) .. c) Service du Personnel et de la Corres- Consul Général au Hävre.….............… 1.000,00 pondance Générale Consul Général à Bordeaux... 500,00 1 Chef de Bureau... 600,00 Consul Général à Santiago de Cuba... 650,00 1 Chef de Service de la Correspondance Consul à Villa Elias Pina................... 326,00 générale ns 475,00 Consul à Barahona.….......................... 326,00 1 Dactylographe 170,00 Consul à Dajabon.…........................ 325,00 1 Employé rss 125,00 NS 1 Dactylographe-Adjoint 125,00 k) Frais Spéci 3.126,00 37.600,00 * rais ciaux d) Service de la Comptabilité . | 1 Chef de ST VÈCO en 450,00 Pour le Consulat de Paris... 625,00 : 1 Comptable-Adjoint serres 200,00 Pour le Consulat de Bruxelles... 250,00 : 1 Dactylographe serres 135,00 Pour le Consulat de Genève... 125,00 | 1 Employé rss 75,00 À répartir entre les Consulats... 1.833,33 1/3 ; , 2.833,331/8| 34.000,00 : 1 Archite ARE | 325,00 st MISSION DIPLOMATIQUE j 1 . . : . . . . . Ï 1 Pr riete Adjoint 200,00 Frais de Mission de voyage, de rapatrie- | plo RDC OS EESSEESESEEESEEEEEEEEE SES , ‘ ment et de éplacement des Agents à : ? Mass à Gdes. 80.00... rte0 l'Etranger et de Délégations aux Con- CDS ELLE EE EEEEEEEEEEEEE EEE d grès et Conférences... | 28.000,00 : 10.070,00 120.840,00 | 62 Achat et entretien des mobiliers des Lé- ‘. gations, Consulats et du Département | 6.000,00 k at Légations 81 Matériel et Fournitures de bureau... 225,00 2.700,00 | a) Paris 82 Frais de Télégrammes extérieurs... | 7.126,00 L 1 Chef de Missions 4.166,66 2/3 Le 83 Frais de poste et AUÈTES. se 200,00 2.400,00 1 Secrétaire . DONONNNT 1.250,00 84 Abonnements aux journaux étrangers... | ................ 807,50 Location, Frais de Bur., télég. et autres 750,00 85 Achats d'insignes et autres frais... 200,00 2.400,00 r } 86 Frais de réception... 500,00 6.000,00 . 6.166,66 2/3 74.000,00 87 Publication de documents officiels... 126,00 1.500,00 b) Washington { 88 Frais de représentation du Ministre... 250,00 3.000,00 1 Chef de Mission.smeeee 4.166,66 2/3 89 Frais de représent. du Chef du Protocole 200,00 2.400,00 SECIÉTAÎTE nr nrenreensrenenmeenrnnees 1.750,00 90 Frais de représentation du Sous-Chef du Location, frais de bur., Télégr. et autres 1.125,00 Protocole 125,00 1.500,00 Ë. , 7.041,66 2/3. 84.500,00 | 97 ue de aoumnents du Déparinene. srrnee 250,00 | c) Bogota-Caracas l 98 Publicité, propagande, mesures utiles à se | * l’établissem. des débouchés extérieurs 1 Chef de Mission... 4.166,66 2/3 ou au développement du Tourisme... | 27.300,00 Li Location, frais de bur., Télég. et autres 675,00 | —— : 4.841,662/3| 58.100,00 Total ....................,............Gdes. 689.672,50 d) Ciudad Trujillo ’ : Certifié sincère le présent Budget s’élevant à la somme de SIX CENT QUA- 1 Chef de Missiohnnemeenes 3.000,00 TRE-VINGT NEUF MILLE, SIX CENT SOIXANTE-DOUZE GOURDES, Secrétaire ennesrssnnnnesnnensesneseeeeeseeseenereee 1.000,00 CINQUANTE CENTIMES (G. 689.672,50). Location, frais de bureau, Télég. et autres 676,00 Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 23 Septembre 4675.00 56.100,00 | 1941, An 138ème. de l'Indépendance. : e) Havane-Mexico Le Président : THERE J. B. RICHARD | es Secrétaires: ; Enr de Mission... 250000 HUGUES BOURJOLLY, ADELPHIN TELSON, ad hoc. ! OYÉ nn nrrssseenoreseseneoseeveeneenteeee Ni , ,o : : s Lau.Pri 1941, An i Location, frais de bur., Télég. et autres 676,00 japonné À joies Nationale, à Port-au-Prince, le 24 Septembre . 8.676,00 | 44:100,00 | Le Président: NEMOURS À 1 437.640,00 Les Secrétaires: BEAUVAIS DARBOUZE, VILFORT BEAUVOIR : TEpOrter... ses senercnronronesesnesnese LE | | a —© | Monnaie Nationale : Monnaie Nationale | DEPARTEMENT DES FINANCES gp DEPARTEMENT DU COMMERCE À À Par Mois Par An Par Mois Pa | Par da | CHAPITRE II CHAPITRE IV : Art. Art. | 101 PERSONNEL DE LA SECRETAI- 151 PERSONNEL DE LA SECRETAIÏ- j RERIE D'ETAT RERIE D'ETAT ï Direction Générale i irecti : 1 Chef de Division... 760,00 Service de la Direction Générale î 1 Chef de Bureau... 600,00 1 Chef de Division. ................ 750,00 | 1 Employé nr rennes 350,00 1 Chef de Buréau.................. 500,00 ê SIMPIOYÉ cnrs sense 300,00 1 Contentieux Administratif et Juridique 2 À 1 EMPlOYÉ cernes 275,00 2 Dactylographes à G. F50,00. .e. n 80000 1 2 Employés à G. 160,00... 300,00 1 Hoqueton ...................... 50,00 à 2 Employés à Gr 100,00... 200,00 : ‘ | 4 t à G. sonne : ô À Re mere | 100 00 Service du Contrôle des Douanes À Service des Ordonnancements et Manda- 1 Chef de Service. ................. 600,00 tements 1 Employé ....................... 200,00 j 1 chef de Service 600,00 à 2 Sous-Chefs de Service à G. 500,00... 1.000,00 i i k: 1 Comptable en Chef... 300,00 . | Service des Archives l 1 COMPAblE mrnnnemmmnmmnmmnnnmnennnns | 175,00 1 Archiviste 150,00 À 6 Comptables à G. 150,00.................... 900,00 1 Archiviste-adjoint ........::.... 100,00 ' 1 Employé ss sense 176,00 à 2 Employés à G. 150,00uresrerns 300,00 i i Commissariat Spécial près la Banque Service des ME Fabrique et : 1 Commissaire rss 500,00 : à 1 Employé is 176,00 1 Chef de service... 250,00! Contentieux : 1 Conseiller Juridique... 250,00 Service des Licences, des Statistiques, | Service de la Comptabilité . palace Ce De Mesures E0 de ë 1 Chef de Service... 600,00 . 2 Sous-Chefs de Service à G. 650,00... 1.100,00 1 Chef de Service. ................. 300,00 L: 1 Sous-Chef de Service... 500,00 1 Employé ....................... 150,00 k 8 Comptables à G. 250,00... | 2.000,00 aenono — à : o : . | 8.600,00 43.200,00 4 : Compte etre Spéciale 50 161 Matériel, Fournitures de Bureau, Achat “ 1 Enr y RNA 0,00 . de Mobilier et Frais divers. ..... 116,33 1/3 1.396,00 : À , | YÉ morscnrcesconenessreccessesccseneeneecsene 200,00 162 Dépenses diverses.................. 47,50 570,00 | 01 1 Archiviste Archives : 260.00 163 Subv. à la Chambre de Commerce d'Haïti 250,00 3.000,00 É 1 EMPIOYÉ cnrs. 150,00 à 2 Hoquetons à G. 50,00.......................... 100,00 Offices Postaux il 101e Service du Domaine Privé 181 Administration Générale de # 1 Chef de Service... 550,00 ‘ Port-au-Prince 4 1 Sous-Chef de Service... 350,00 ini éné | à 1 Employé sens 150,00 1 Administrateur Général. ........... 1.250,00 À Rae 1 gecsveur Principal. Léde der 600,00 4 14.300,00 ef de Bureau.................. 525,00 à 102 Archives Générales ‘ 171.600,00 1 Sous-chef de Bureau.............. 400,00 ci] 1 Directeur ss 250,00 1 Chef de Service extérieur... ...... 300,00 :) 1 Chef de BUPeatrrrrnrrernrreeeeee 125,00 1 Caissier ....................... 300,00 E. 1 Employé 100,00 1 Secrétaire 250,00 n 1 Employé nr nrnrnrressessssne 60,00 3 Employés (1 à G. 250; 1 à 150; 1 à 1 Employé rss, 50,00 100) its 500,00 ‘1 1L'Gardien serres 25,00 1 Employé cc. 225,00 4 Ne 1 Homme de peine... 15,00 3 Employés à G. 200,00............ 600,00 h ae 1 Employé SE éd 0 175,00 | 625,00 7.500,00 mployés à G. 160,00............ 480,00 ‘| 121 Pensions Civiles.… | 28.000,00 336.000,00 1 Emplé 128,00 # +: 122 ensions Militaires... ‘881, 572. és à G. 110,00... . x É entes Viagères.….....................s 1.316, 780. go ’ | 1 126 Matériel, Fournitures de Bureau, frais ‘ 528,00 15.780,00 i Emo RS 2000 | | Divers nn | 1.098,91 2/3 13.187,00 1 Facteur en chef 20,00 | 127 Dépenses diverses... 175,00 2.100,0 9 Fact is à G. 100,00 | 15000 | 128 Frais-de prime et de transfert... ' 2 00000 1 Hoc ns Gr 100,00... Dar À 129 Compte Spécial de réserve... 465.000,00 1 Hoqueton ES 2500 | 131 Restitutions et Réclamations... | 1.600,00 91.200,0 1 Chat 0 | 45000 1. 31 Service des Douanes... 1 199 45000 SL ë 41 Administration Générale des Contribu- 199-480,00 0 96.520,00 Ë tions ss i 7.860,0 nes 750.000,00 182 Offices Postaux de Province : Total …...........................Gdes : 3.122.329,00 Cap-Haïtien: RES 1 Directeur ............. 225,00 Cantié nee ; 2 Employés à G. 60,00 111 12000 . Certifié sincère le présent Budget s’élevant à la som FORT. , mme de TROIS MILLIONS 1 Employé CENT VINGT-DEUX MILLE, TROIS CEN - Red Ho ù (Gourdes 3.122.329,00). ? T VINGT NEUF GOURDES 1 Ho dorée ue eee ueeeeee 50,00 |, ueton ...................... 15,00 À Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Pri ; 1941, An 138ème. de l’Indépendance. pates, à Port-au-Prince, le 23 Septembre Aux Ca | _ Le Président: THEOPHILE J. B. RICHARD i . | Les Secrétaires: HUGUES BOURJOLLY, ADELPHIN TELSON, ad hoc 1 Em ce] 2600 un | ; , . Mployé ....................... 100,00 Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince 1 Employé h ’ 138ème. de l'Indépendance. nee, le 24 Septembre 1941, An 1 Facteur 80:00 Ve | ts es se es ss me 15,00 ————— | Les Secrétaires: BEAUVAIS DARBOUZE, VILFORT BEAUVOIR A reporter 143.686,00 _‘ LE MONITEUR sl = a ——— ARTEMENT DU COMM — DEP ERCE TT — DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR | —— Par Mois Par An Par Mois Par An EEE | | | Report ................. Gdes: 143.686,00 | Art. : CHAPITRE V An 201 POUVOIR EXECUTIF 18 Jacmel Présidence de la République Indemnités du Président de la République 1 Directeur ...........,....,.... 200,00 Or $2.000,00 ...... ce 10.000,00 1 Employé .................... 95,00 Frais de représentation. . 2.000,00 1 Facteur ..............,., 0 40,00 TT 1 Hoqueton ............,,..,... 12.000,00 144,000,00 q ‘ 15,00 202 Cabinet Particulier ’ . 1 Chef de Cabinet particulier. 1.000,00 Gonaïves 1 Chef de Bureau........ 600,00 | 1 Sous-Chef de Bureau... 400,00 1 Directeur Dose ieeseee eee. 200,00 1 Secrétaire-adjoint Péresceceeee 860,00 1 Employé ....................... 85,00 ‘ 1 Employé ..... 200,00 1 Facteur ...............,........ 40,00 1 Archiviste ..........,........ 190,00 1 Hoqueton ES | 10,00 1 Archiviste-adjoint ............. 186,00 1 Dactylographe red e ee ur eue 165,00 : , 1 Dactylographe-adjoint ....... 140,00 ‘ Jérémie 1 Interprète-traducteur du Palais 500,00 : 1 Huissier ..........,... 50,00 1 Facteur Pitt tree 40.00 Frais de représentation du Chef du Ca- PTIT tte: ’ binet .................. ... 600,00 i | Frais de représentation de la Maison Mi- Port-de-Paix litaire du Président de la République 600,00 1 Directeur ....................... 175,00' 4.780,00 57.860,00 1 Employé ....................... 75,00 203 Fournitures de bureau et matériel pour 1 Facteur ........................ 40,00 : le Cabinet particulier. ............. 285,00 8.420,00 1 Hoqueton ...................... 10,00 204 Fournitures de bureau du Secrétariat, du Conseil des Secrétaires d'Etat et achat int-M de livres et journaux. .......... 59,00 1.140,00 Saint-Marc 206 Traitement du personnel du Palais Na- : ES 150,00 tional ......................... 540,00 6.480,00 1 Directeur CT 40,00 207 Service de domesticité et des automobiles 1 Employé ....................... 0,0 . s | 1 Hoqueton ES | 10,00 du Palais National. ........... ... 2.260,00 27.120,00 PTT 209 Police secrète. .........,...... 12.000,00 144.000,00 . 211 Indemnités des Secrétaires d'Etat Petit-Goâve . | 5 Secrétaires d'Etat à G. 2.500,00... 12.600,00 1 Directeu 175,00 . 1 Sous-Secrétaire d’Etat............. 1.500,00 eur ............. ........ ; __1:600,00 1 Facteur .................. ..... 40,00 14.000,00 168.000,00 | 212 Secrétaires Particuliers des Secrétaires Aquin d'Etat l 5 Secrétaires particuliers à G. 240,00... 1.200,00 14.400,00 1 Directeur ...................... 100,00 Art. | 213 Secrétariat du Conseil des Secrétaires Miragoâne h d'Etat £ 1 Secrétaire ...................... 750,00 1 Directeur ..............1....... 90,00 . 1 Secrétaire-adjoint ........,.,..... 400,00 2.915,00 34.980,00 1.160,00 13.800,00 215 Frais de Circulation des Secrétaires 183 Location des Bureaux Postaux: d'Etat . 38,00 5 Secrétaires d'Etat à G. 500,00...... 2.500,00 paint Marc ...................... 33 25 1 Sous-Secrétaire d'Etat.............. 500,00 ort-de-Paix ...................... , ——— Aquin ........................... g50 3.000,00 36.000,00 Miragoâne ........................ 2 . | 216 Frais de voyage du Président de la Ré- 90.25 1.083,00 publique et des Secrétaires d'Etat. ... 80.000,00 7 ? ’ 226 Corps Législatif Courd i i ’ani Ind ités des Sénateurs: 21 à Gourdes 191 Salaire des courriers, louages d'animaux, 5.156,66 2/3 61.880,00 n RELHET PU cree | 26.250,00 etc, ......................... Frais de représentation du Président du : 192 Transit maritime ....... | 12.408,33 1/3 148.900,00 Sénat Sn 500,00 | D . Frais de représentation de 2 Secrétaires 193 Matériel, fournitures de bureau et frais 3.420,83 1/3 41.050,00 à 250.......................... 500,00 PTE 845,00 27.250,00 327.000,00 + 15 Habillement des, facteurs. ............ ———— | 226 Indemnités des Députés: 37 à G. 1.250,00 | 46.250,00 . 432.424,00 Frais de représentation du Président de Total ...................Gdes: la Chambre des Députés. .......... 600,00 - Frais de représentation de 2 Secrétaires ES à 250....... ....... . ........ 500,00 A os ENT ——— mRqUfié sincère le présent Budget s'élevant à la GT QUATRE GOURDES 47.260,00 567.000,00 (GENTE DEUX MILLE QUATRE CENT VIN 227 Personnel du Secrétariat des Archives des, 432,424, 00). s du Sénat le 23 Septembre 1 Secrétaire Général................ HAT A soutée à -au-Prince, le eptenx 1 Chef de Bureau.................. , TT # Palais de a Chambre des Députés, à Port-au 3 Secrétaires-rédacteurs à G. 280,00.. 840,00 * An 138ème. de l'Indépendance. ARD 1 Employé ....................... RS Le Président: THPOPRE ON ad hoc $ Employés à G. 17680 | 52500 Les Secrétaires: HUGUES BOURJOLLY, ADELPHIN TELSON, a . © 3 Huissiers à G, 60,00... 180,00 1 Concierge ...............:...... , ° i 1941, An 1 Ménagère ...................... 50,00 : Donne : . . , _au-Prince, le 24 Septembre , PT . Lätème. + 18 Maison Nationale, à Port-au Fe 3.145,00 37.740,00 €. de l'Indépendance. F9 ———— Le, Président : NEMOURS RE BEAUVOIR A reporter. ...............Gdes: .! 1.577.460,00 Î Les Secrétaires: BEAUVAIS DARBOUZE, VILFO ï 662 LE MONITEUR Monnaie Nationale Mounaie Nationale DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR ee a DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR TT ——— Par Mois Par An Par Mois Par An + en cé oo, = ——————— a = Report 1.577.460,00 Report 5.055,00 1.724.200.00 Art Port-de-Paix . 227 ‘ Art. Personnel du Secrétariat Général de la 252 Chambre des Députés 1 Préfet . Léeereeresee 425,00 1 Secrétaire Général 600,00 1 Secrétaire 100,00 1 Chef de Bureau . Luce ce 420,00 1 Huissier ....:...-- 35,00 4 Secrétaires-rédacteurs à G. 280,00.. 1.120,00 1 Bibliothécaire-archiviste 250,00 Jérémie 2 Employés à G. 220,00. .......... 440,00 1 Préfet tt. 425,00 1 Employé spécial .......... 175,00 1 Secrétaire Juge 100,00 1 Employé Lou ee eee see 250,00 1 Huissier ....-...-..... 36,00 5 Employés à G. 125,00. 625,00 1 Huissier Do oduueee voor 70,00 Hinche | 7 Huissiers à G. 60,00 420,00 1 Préfet ,.....................:. 400,00 1 Ménagère pouseccee 60,00 1 Secrétaire ......-.-.....--":. 100,00 1 Huissier 30,00 4.420,00 53.040,00 228 Fournitures de bureau et frais divers pour Fort-Liberté , L le Sénat . Douce eee 190,00 2.280,00 1 Préfet .................. 400,00 229 Fournitures de bureau et frais divers pour 1 Secrétaire ...................:.. 100,00 la Chambre des Députés. 190,00 2.280,00 1 Huissier ..................:.... 30,00 261 Personnel de la Secrétairerie d'Etat Nippes | Chef de Division J Préfet eee... |. 400,00 Service de la Correspondance 1 Secrétaire .....:.:............ 100,00 , 1 Chef de Bureau... ............... 560,00 1 Huissier ....................... 30,00 5 Employés à G. 150,00............ 750,00 : ; 251 Service des Affaires Communales .… Saïtrou et Grand-Gosier 2 Employés à G. 150,00. .......... 300,00 1 Secrétaire er 198,00 Service du Domaine Public MISSIET cc 30,00 et de l’'Hygiène 1 Chef de service... 450,00 253 Frais de tournée des Préfets, fournitures 8.295,00 | 99.540,00 : Sous-chef de service. .....:...-::: 18000 et matériel pour les Préfectures. ..... 538,75 6.465,00 mployé 150,00 255 Appointements de l’horloger des bureaux Service des Passeports publics ........................ 120,00 1.440,00 ‘ 1 Chef de service. ................. 420,00 2 Employés à G. 260,00............ 520,00 262 Imprimerie de l'Etat ‘: . î 8. Employés à G. 150,00............ 460,00 Impression du Moniteur....-......... 2.036,66 2/3 . ce Impression de l’'Exp. Gén. de la Situation 333,33 1/3 261 1 Con Te, CONPRDERE oo 500,00 Impression des Actes du Corps Législatif 250,00 1 Comptable-adjoint Dour 200,00 £ ’ 2.620,00 31.440,00 1 Employé H EE 175,00 Dépenses Diverses . .. Service des Archives 271 Fournitures de bureau, achat d'ouvrages 1 Archiviste ...................... 200,00 et frais d'impression. ............. 175,00 2.100,00 1 Archiviste-adjoint .. ............. 150,00 272 Dépenses diverses du Département. ... 137,50 1.650,00 2 Hoquetons à G. 50,00............. 100,00 273 Frais de célébration des Fêtes Nationales | 1 Concierge ...................-.. 50,00 et des Fêtes Légales. .............| .....:..... 19.000,00 | Service du Contentieux 274 Frais de poste et de cablogramme.... 575,00 6.900,00 , 1 Avocat-Conseil .................. 250,00 : . Frais de police et de sûreté du Secrétaire |. 281 , . Subventions d'Etat de l'Intérieur.............. 833,33 1/3. A l’Hospice Saint François de Sales.... 800,00 ï a —— A T'Hospice Saint François de Sales ° | 7.428,83 1/2 89.1 raitement de 7 sœurs)........ 850,00 252 Préfecture - ! 40,00 A l'Hospice St. François de Sales (Frais Port-au-Prince: ; de pharmacie et traitement d’un phar- Î 1 Préfet .........................! 750,00 macien) .....................:: 300,00 1 Secrétaire ...................... 200,00 Au Dispensaire .................... 200,00 1 Huissier ....................... 50,00 “A la Salle d'Ophtalmologie. ......... 200,00 . nu A: l’Orphelinat de la Madeleine. ....... 400,00 ee Cap-Haïtien A l’Orphelinat de la Madeleine (6 sœurs |. 1 Préfet .........................; 600,00 à G. 50,00) 300,00 |: 1 Secrétaire ...................... 150,00 HOT — ° Cayes 301 Service National d'Hyg. et d’Assistance 30 1 Préfet ......................... 550,00 Publique ....................... | 218.064,105/6 2.616.769 « 4 1 Secrétaire ...................... 100,00 351 Garde d'Haïti ..................... 608.925,66 2/3 7307408 1 Huissier cc... 40,00 F3 ane Mititaire |... | 258 Gonaïves 80 1 Préfet 1... 550,00 Total ....................Gdes. 12.085.699, 1 Secrétaire ...................... {| 100,00 A 1 Huissier ....................... |! 40,00 : 1 Préfet ..... Jecmel LL 550.00 Certifié sincère le présent Budget s'élevant à la somme de DOUZE MUNEUr 1 Secrétaire ................ Li 100,00 QUATRE VINGT CINQ MILLE SIX CENT QUATRE VINS Huissi » |! GOURDES QUATRE VINGTS CENTIMES (Gdes. 12.085.699,80)- 1 Huissier ....................... 40,00 QE : , | k mbre ; Saint-Marc | Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Îe 23 Septe 1 Préfet ......................... 500,00 1941, An 138ème. de l'Indépendance pes 1 Secrétaire ....:................. 100,00 : ’ ‘ se ° 1 Huissier .......................| & 35,00 . Le Président: THEOPHILE J. B. RICHARD SON, ad hoc. Petit-Goûve Les Secrétaires: HUGUES BOURJOLLY, ADELPHIN TELSON Préfet | 425,00 | y, À 1 Secrétaire .......::............. 100,00 Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 24 Septembre 19 | 1 Huissier ....................... |. 35,00 | 138ème. de l'Indépendance. . —————— Le Président: NEMOURS . R A reporter .......-...-.:........ 5.055,00 | 1.724.200,00 Les Secrétaires: BEAUVAIS DARBOUZE, VILFORT BEAUVOI . < LA LE MONITEUR "| 663 TE ————_—_—_—_—_—]—]—_—]— L Monnaie Nationale Monnaie Natio DEPARTEMENT DES TRAVAUX = "" vale PUBLICS DEPARTEMENT DE LA JUSTICE ————————————— Par Moi | « ois | Par An Par Mois Par An ES À" | lé Art. CHAPITRE VII 401 PERSON. DE LA SECRETAIRERIE | Art. ‘ : TAT | 501 PERSONNEL DE LA SECRETAI- Service de la Correspondance RERIE d'ETAT | 1 Chef de Division... 760,00 1 Chef de Bureau... 500,00 ? Pactylographes à G. 150,00... 300,00 Service de la Correspondance plOyé OU 150,00 1 Employé 250,00 2 Dactylographes à G. 125,00... 250,00 Service de la Comptabilité | 2 Hoquetons à G. 60,00... 120,00 1 Comptable 400,00 Service de la Comptabilité 1 Comptable-adjoint 275,00 1 Comptable... 420,00 1 Employé EEEEEECEES TESTER 200,00 | 1 Comptable-adjoint DEEE 176,00 Service des Archives Service des Archives 1 Archiviste 200,00 : 1 Employé , ploy | sonner 126,00 1 Garçon de bureau... 50,00 1 Garçon de bureau... | 30,00 Service du Contrôle des Tribunaux TT — ° et Parquets h 2.855,00 34.260,00 1 Chef de Service... 600,00 421 Fournitures, frais d'impression, frais di- | 1 Employé L'ennosesseenneeensssscec ess scesssennnennsceee ____ 300,00 VETS, EC. nn rer reneeeee 140,00 1.680,00 3.590,00 4 -690, 8.080,00 502 Tribunal de Cassation ' Direction Générale des Travaux Publics . 1 Président ÉCECELEEEEEEEEESETEEEEEERENEEENEEUEES 1.760,00 427 Ingénieurs et Architectes commissionnés 23.050,00 ‘ 276.600,00 1 Vice-président CCE EEEEEEEEEETEEEEEEENRERRENNNNES 1.460,00 9 Juges à G. 1.250,00... 11.250,00 428 Employés techniques et Subventions à 1 Commissaire du Gouvernement... 1.600,00 l'Ecole des Sciences Appliquées... 16.390,00 196.680,00 2 Substituts à G. 1.176,00..." 2.360,00 | ‘ 1 Greffier DECITRE TETE EEE NENNEE 350,00 429 Employés de Bureau... | 12.500,00 150.000,00 6 Commis-greffiers à G. 250,00... | 1.500.00 | R 1 Dactylographe sensseenene à oensosnesescensenees 125,00 1 Edifices Publics | 1.500,00 90.000,00 3 Commis du Parquet à G. 250,00... 750,00 3 Huissiers-audienciers à G. 176,00... 625,00 442 Construction et Entretien Rues, Parcs et ÿ 2 Garçons à G. 75,00... 150,00 : Drains Pertes seen essesssseseteccesecsssssessss | 17.200,00 206.400,00 TT —— s : | . 21.700,00 260.400,00 443 Entretien du Palais National... | 5.000,00 60.000,00 | 504 Tribunaux Civils Port-au-Prince 444 Trava D niont: : Fonc- 1 Doyen... rene 1.000,00 Gonna grrr iEetion, Entretien et Fonc- 6.110,00 73.320,00 83 Juges d’Instruction à G. 850,00... 2.550,00 Norte rennes Frais d’Instruction pour 3 Juges d’Ins- 446 Améli . : 1.100,00 13.200,00 truction à G. 112,50... 337,560 élioration Ports, rades, wharfs et quais , 6 Juges à G. 650,00... 3.900,00 447 Construction et Entretien Routes Publi- 1 Greffier PRESENT 226,00 A ques, Sentiers et Ponts... | 59.810,00 717.720,00 à ymmisgreffiers à G. 175,00... | 1.225,00 , Huissiers audienciers à G. 100,00... 300,00 461 Tate 292 1 Hoqueton . 30,00 Télégraphes Terrestre, Téléphone et 26.775.081/3 | 441.301,00 1 Commissaire du Gouvernement près le Dors vo ! Tribunal Civil | 900,00 462 : : 880,0 3 Substituts à G. 650,00... 1.950,00 Services Hydrauliques cree 19.740,00 236.880,00 1 Commis en Chef du Parquet 300.00 …. i Parquet à G. 175,00... 350,00 , É Matériel, Fournitures, frais divers... | 11.043,33 1/3 132.520,00 . Î Foto rquet à Ge: 175,00... 30,00 481 Eclaira ique ' i îti ge Electrique ‘de Port-au-Prince Cap-Haïtien ét du Cap-Haitien…..........| 41.692,912/3 500.815,00 1 DOYER cnrs. 600,00 : : 1 Juge d’Instruction 550,00 182 Eclairage Électrique des Gonaïves….. | 11.400,00 136.800,00 3 Juges à G. 500,00... | 1500.00 483 Le . 1 Greffier 176,00 : Division Hydrographique et Contrôle des 5 Commis-greffiers à G. 150,00... 750,00 Rivières D ssssessseseennsecrsesnessssnsesnes 950,00 11.400,00 2 Huissiers-audienciers à G. 75,00... 150,00 . 1 Hoqueton 1... 25,00 484 Construction Routes Internationales..!.….. : 16.000,00 1 Commissaire du Gouvernement près le ‘ | Tribunal Civil 600,00 Total ................Gdes. "__8.295.076,00 2 Substituts à G. 500,00... | 1.000,00 2 Commis du Parquet à G. 150... 300,00 TE —— 1 Hoqueton 25,00 Certifig sincè é ’& à me de TROIS MILLIONS Cayes, Gonaïves, Jacmel, Port-de-Paix re | t Budget s’élevant à la som J DEUx CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE SOIXANTE SEIZE GOUR- . et Saint-Marc DES (G 5 Doyens à G. 600,00... | 3.000,00 . 3.295.076,00). 10 Juges à G. 500,00... ESS é Loutée à -Princé tembre 5 Juges d’Instruction à G. 550,00... 2,750, ae * Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 23 Septem 5 Greffiers à G. 150,00... 760,00 » An 138ème. de l’Indépendance. ° 11 Commis-greffiers à G. ET INES RUES 5 Huissiers-audienciers à G. 75,00... , Le Président: THEOPHILE J. B. RICHARD ah 5 Hoquetons à G. 28,00 125,00 Les Secrétaires: ADELPHIN TELSON, ad hoc. 5 Commissaires du Gouvern. près les °‘erétaires: HUGUES BOURJOLLY, | A Tribunaux Civils à G. 600,00... 3.000,00 ‘ Dopez « k . , _Pri ‘24 Septembre 1941, An 5 Substituts à G. 500,00... .600, gène u la Maison Nationale, à Port-au-Prince, 2 ? | 10 Commis du Parquet à G. 125,00... 1.250,00 + de l'Indépendance. | 5 Hoquetons à G. 26,00... 125,00 Le Président: NEMOURS À TEPOITET rem | 8.002,50 303.480,00 : E, VILFORT BEAUVOIR TÉPOTIET 5 Les Secrétaires: BEAUVAIS DARBOUZE, 1: l' hi L. 664 LE MONITEUR ———————————— Monnaie Nationale Monnaie Nationale a ——— DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE —_——————_ Û "°" 0 DEPARTEMENT DE LA JUSTICE Rs ET DU TRAVAIL Par Mois Par Mois Par An Par An << : TR St ——— | Art. CHAPITRE VIII Report reset 3.902,50 303.480,00 | 536 PERSONNEL DE LA SÉCRETAI- Jérémie et Petit-Goâve . RER D énécale irecti 2 Doyens à G. 550,00... 1.100,00 1 Chef de Division , 2 Juges d'instruction à G. 500,00... | 1OÛS 1 che Bureau. Correspondance . 500,00 ; ques à G RE DO 125000 1 Interprète-traducteur .............: 400.00 3. , Jerererrerenreneeeneereente , : Ré EE 1 8.0 4 Commis-greffiers à G. 100,00............ 400,00 1 ÉmplopeREGaRtr 150.00 2 Huissiers à G. BD DOunnnesssrsesrron” 120,00 2 Sténos-Dactylos à G. 150,00........ 300,00 2 Hoquetons à G. 20,00... 40,00 D GaGon essence innittr et 50.00 - 2 Commissaires du Gouvernement à Servir de la Comptabilité . G. 56000 sem | 1.100,00 1 Comptable en Chef... 500.00 : 2 Substituts à G. 450,00....................... 900,00 1 Comptable-adjoint Dore ur eueeere 240,00 : 2 Commis du Parquet à G. 100,00... 200,00 1 Sténo-Dactylo ..........:........ 150,00 2 Hoquetons à G. 20,00... 40,00 Service de Statistique 1 Chef de Service. ..........:-.::-. 500,00 1 Sous-chef de Service............:... 400,00 1 Archiviste ...................::. 200.00 Anse-à-Veau, Aquin, Fort-Liberté Emo Dao iii: | 150.00 3 Doyens à G. 500,00. | 1.500,00 | 1 Garçon . 30.00 3 Juges d'Instruction à G. 475,00............ 1.425,00 4.638,00 55.656,00 3 Juges à CG. AOO,DDesnnnsssrsrsnerersesssssse 1.200,00 541 Frais Divers . , 3 Greffiers à G. 120,00,....................... _360,00 | Fournitures de Bureau............... 111,66 2/3 1.340,00 4 Commis-greffiers à G. 90................... 360,00 542 Dépenses Diverses 3 Huissiers-audienciers à G. 60,00... 180,00 Dépenses diverses, mobilier, matériel, répa 3 Hoquetons à G. 20,00 ..................... 60,00 pation tt 71,25 855,00 3 Commissaires du Gouvernement près 548 . Subventions | Tribunaux Civils à G. 500,00... 1.500,00 Station météorologique St-Louis de Gon- , 3 Substituts à G. 400,00....................... 1.200,00 ZAgue "2 80,00 _ 3 Commis du Parquet à G. 90,00... |, 270,00 Observatoire Collège Saint-Martial. ..... 250,00 83 Hoquetons à G a 330,00 3.960,00 551 Service Nal. de la production agricole 53.687,50 643.650,00 A. Personnel Administratif. .......... 8.175,00 98.100,00 B./ Appointements Personnel Technique.. | 24.630,00 295.560,00 s . : ; \ C. Frais de fonctionnement, matériel et : .505 Personnel Tribunaux de Paix... | 27.056,26 324.675,00 main d'œuvre, fournitures, frais de voyage \ et de transport du personnel, entretien des 506 Location des Tribunaux et Parquets......… 2.972,63 1/3 35.671,60 fermes anntRl projets section: APRES 25.175,01 302.100.12 583 Enseignement Rural : . , . . Section Exécutive 511 Frais de tournée des Commissaires du Appointements .............." 1.720,50 20.646.00 | Gouvernement et frais d'inspection du Section des Recherches et Statistiques... 718,162/3 8.618.00 Service de contrôle des Tribunaux et Section de Supervision et d'inspection... Parquet ser 400,00 4.800,00 Appointements .................... 5.955,83 71.470,00 Ecole Pratique d'Agriculture | Appointements du personnel, boursiers, : , 612 Frais de Justice et d'informations judi- fournitures, matériel, entretien, transport. . 6.569,00 78.828,00 É CIAÎTES seccccssccuoses sn sens sosennosseesesensseeenss es 150,00 1.800,00 Ecole de Chatard 0 ‘ Appointements du personnel et boursiers. . 1.973,33 1/3 23.680,0 Appointements des Instituteurs des fermes- . ‘ 513. Matériel de bureau et Tribunaux... 510,00 6.120,00 écoles, des écoles rurales et des écoles de oo | bourgs .........................| 92.452,50 6240 - ‘ Salaire des gérants des fermes-écoles. . . ... 2.100,00 500% : 514 Fournitures de Bureau et Dépenses im- Loyers des fermes-écoles. .......'...... 100,83 1/3 1.210. prévues, transport et frais d'impression |. 800,00 9.600,00 573 Lorers des Ecoles Rurales et des Ecoles de 4.631,662/3 55,580.00 . Subventions ‘aux écoles presbytérales…. 4.676,66 2/3 56.120,00 . 615 Impression du Bull. des Lois ct Actes et D 2 Four por classiques ' de travaux manuels ° du Bulletin des Arrêtés du Tribunal S?: de ansport de su pour les éoles. frais ÎON soressseeennenes à vossenssneesesneeneeeee pervision, fournitures de Cassation 7.000,00 de bureau. de comptabilité et de statisti- ES ques, d'examens, transport des employés Total creer. Gdes. 1.336.796,60 et élèves de Chatard, déplacements des ins- tituteurs, frais d'éclairage, entretien et ré- Ps paration des clôtures, amélioration des ; plantations, jardins des écoles rurales, 5.642,581/2 67.711,07 Certifié sincère le présent Budget s’élevant à la somme de UN MILLION TROIS : con CAE, re cc cree ’ 10.000,00 CENT TRENTE SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEIZE GOUR, 574 Construction de maisons d'écoles. ....... _—— DES SOIXANTE CENTIMES (Gdes. 1.336.796,60). Total :... . Gourdes: 1.806.064.117 Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 23 Se ifié sincè é LION HUF n Te 44 ptembre Certifié sincère le présent Bu ’É à mme de UN MIL j 1941, An 138ème. de l'Indépendance. CENT SIX MILLE ROIKANTÉ QUATRE GOURDES ONZE CENTIMES 2 Le Président: THEOPHILE J. B. RICHARD (G. 1.806.064,11 2/8). 3 Septend utaïvece Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 2 Les Secrétaires: HUGUES BOURJOLLY, ADELPHIN TELSON, ad hoc. 1941, An 138ème. de l’Indépendance. , , à : . , . Le Président: THEOPHILE J. B. RICHARD a hoc . Re de Lndésenda Nationale, à Port-au-Prince, le 24 Septembre 1941, An Les Secrétaires: HUGUES BOURJOLLY, ADELPHIN TELSON, du u , Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 24 Septembre Le Président: NEMOURS 138ème. de l'Indépendance. Les Secrétaires: BEAUVAIS DARBOU | Le Président: NEMOURS IR , OUZE, VILFORT BEAUVOIR Les Secrétaires: BEAUVAIS DARBOUZE, VILFORT BEAUVO , s 0 LE MONITEUR 665 . Monnaie Nationale | Monnaie Nationale Par Mois Par An Par Mois Par An TT ————— À] Att. PERSONNEL DE LA SECRETAI- Report 1.990.00 180.792,48 | 1 Chef de Division.......,..,,,.... 750,00 k 1 Chef de Bureau.........,,..... 500,00 3 Professeurs Contre-Maîtres à G. 70... 210.00 1 Employé Rédacteur. ....,...,., 160,00 1 Surÿeillant Général & 56. éreeeeecs 150 00 1 Employé Rédacteur. .........,,. 160,00 2 Aides-Surveillants ..75.......... 150.00 1 Comptable .................... 400,00 J SUEVGDARE 4e... 20.00 1 Dactylographe ..........,,..,, 150,00 MIE cree... 75 00 1 Dactylographe .........,,,,,.. 120,00 Î Qafrmière-Pharmacienne CU 75.00 1 Archiviste ................,.. 120,00 , 1 Cuisinier... 60.00 1 Archiviste-Adjoint ................ 100,00 L 1 Aide-Infrnière 45.00 î Emloré acyrographes à G. 100... 275.00 1 Gardien-portier .................. 75.00 1 Employé ...............,.... .. , ne À ES 50.00 2 Garçons à G. 30, 60,00 1 Aide-portier . 2 _ 1 Huissier ........,.....,,........ 65,00 3.230,00 38.760,04 1 Ménagère ....................... 75,00 ————. | Alimentation, fournitures, matériel compre- - 2:935,00 35.220,00 nant l'alimentation de 250 internes pois bauffage, fournit. de bureau du Di- Frais Divers A fonenitures classiques de bureau, Fournitures de Bureau, Mobilier, Mhaté- 250.00 mobilier, entretien et réparation des lo. riaux et frais d'impression. ......... , caux, éclairage et force motrice, sport & Dépenses Imprévues. ................. 245,00 | musique. Frais divers et imprévus... 5.500,00 66.000,00 495,00 5.940,00 | Ecole Professionnelle Elie Dubois 601 DIRECTION GENERALE 626 Ecole. sion Papa 500.00 Directeur Go ENT URBAIN 2 à 1 Drctrie Prneipale Luceecce. 300,00 .1 Directeur-Général ........ -...-..../ 1.000,00 ' È Prop 3 G 250" 2.000°00 2 Assistants-Directeurs et 1 Assistante-Di- | ; 2 Professeurs à G. 150. 300,00 rectrice à G. 625,00.............. 1.875,00 2 Concierges à G. 125. 250.00 1 Comptable .....,................ 400,00 1 Conciere 45.00 1 Chef de Service de la Correspondance. . 400,00 | Main d'œuvre (domesticité) ......... 95.00 | | 1 Archiviste ...................... 240.00 Fournitures, Matériel et appareil... .... 321,41 2/3 1 Secrétaire ....................... 240,00 Rs Dactylographe ................... 150,00 3.811,41 2/3 45.737,00 1 Dactylograp 0 2 Dactylographe à G. 125............ 23000 627 Boursiers Elie Dubois es 1 Employé ....................... 20.00 Entretien de 30 boursiers à G. 47,50 par 425 00 1425000 1 Chauffeur ...................... 12000 mois pendant 10 mois. ....... ..... 1.425, .250, 1 Messager .................,..... , . | — 1 Garçon ........................ 2500 | 631-A Ecole J. B. Damier à Port-au-Prince 525.00 1 Ménagère ....................... , 1 Directeur 525.00 | | - 1 Assistant-Directeur et Prof. de . 300, 4.995,00} 39.340,00 4 Professeurs à G. 200.............. 55000 3 Professeurs à G. 250.............. 2000 601 Frais Divers , \ _ 2 Professeurs à G. 325.............. |. 630.00 Frais de transport et voyage du Directeur- | 2 Professeurs à G. 300.............. 600.00 Gén. et des, Assistants, frais d'inspection, . 631 1 Professeur ...................... 30000 voyages d'études, visites des Ecoles, Four- 1 Professeur Dre ceeeeeeeeeerce 1590-00 nitures de Bur., mobilier, matériel éclai- 824,37 1/3 1 Sténo-Dactylo = durs urereeeeeuue 3000 1age ...................,........ , rçoi ; Mn ere. mn Frais pour exposition de travaux manuels 175,00 Fournitures Class, matériaux, outillages. .. 400,00 scolaires ....................... , 4005.00 — 58.860,00 + 999,37 1/3 | 11.992,48 631-B Ec. Prévoc. T. Guilbaud (Pt-au-Prince) 32500 — 1 Directeur GC 325.00 | 601 Bureau de l'Education Physique | 200.00 4 Professeurs à G. 175,00... crie 250.00 } Commissaire aux Sports. ........... 800,00 * 1 Brofemeue Li 225,00 ! 7 Moniteurs à G, 400,00............| OI À Prfemer 200,00 | 1 pe ect] 10000 2 Professeurs à G. 100,00... | 200.00 | 1 Menjoré Dactylographe. 200,00 1 Professeur |... 180,00 L Moniteur ................ EE — 0.00 1 Professeur ..:.................... 150.00 2.350;00 ! 28.200, 1 Professeur ...................... , 1 Garçon ........................ 30-00 |; ; né ’ 1 | 1 Garçon ........................ 00 S92 Inspection Générale de ! Fe 00... | 1.800.00 | Fournir. classiques, Matériaux, outillages 80.08 1/3 2 Inspecteurs-Généraux à G. 900,00.. 125.00 600 I Dactylographe | 122 00 | 7 2505.08 1/3 30.061, Chauffeur-Mécanicien ..........-... 1 ’ . . - —_———— Frais de voyage des Inspecteurs-Généraux, 250,00 631-C Ecole Professionnelle des Gonarves : 425.00 2.350,00 28.200,00 2 Professeurs à G. 200,00.......... no , ' 2 Professeurs à G. 100,00............ 10500 503 Maison de Rééducation Lee 3.000,00 2 Garons à G, 4000... 80.00 pourtien de 20 internes CII 250.00 : Fournit. classiques, Matériaux, outillage. . 150,00 urveillant Général. ..........-.- | Frais de contrôle du Directeur Général de E 1.830,00 21.960,00 Maison de Rééducation et Dépenses dir 275,00 . 631-D Ecole Professionnelle de Jacmel 7 42500 | Perses ....................cct | NS | 1 Directeur ....................... D ; 525,00 6.300,00 À} Professeurs à G. 150,00... 600.00 ES 2 Professeurs à G. 200,00............ 100.00 « je 1 Professeur ...................... | , SH) Maison Centrale des Arts et Métiers 540,00 Z Garçons à G. 400 150.00 1 Directeur ..............-.....+: 250,00 Fournit. classiques, Matériaux, outillage. . — is 6 — 21.060,00 ; 1 Assistant-Directeur . ..... en ‘180. ° 900,00 . . , ds ou 3 professeurs Contre-Maitres À © 109.. | 300.00 | | 477.480,48 k ? Professeurs Contre-Mañres à GT) 2,48 PRES | | ‘ ; 1.990,00 ., 180.792, . 4 À reporter ................" ‘ fi LI 0 GT ——— Énseananempepqememenpenenpenngneneniesn - —————————— = ne Monnaie Nationale | Monnaie Nationale . DEPART. DE L'INSTRUCT. PUBLIQUE | D DEPART. DE L'INSTRUCT. PUBLIQUE |: — ee Par Mois Par An | Par Mois Par An | Re: A ; TT 477 480,48 7 Repo e a EH L eo . eport . Loue . , epor Loue 682. Art. P Art. | . 980.48 631-E Ecole Professionnelle du Cap-Haîtien 50.00 641 Améliorer des Ecoles Professionnelles et 1 Di EE 450, révocationn SE . «+ Professeurs à G. 150.00............ 600.00 661 Personnel des Inspections Scolaires. ..... 7.092,00 35107 00 1 Professeur ......:... , . . . … ' } profeseurs à G, 120,00. :.. CU 240.00 , 662 Enseignement Primaire Urbain Laïque.... 37.585.00 _ 451.020,00 1 Professeur .......::.-.:".:"t."": , ee 2 Garçons 3 G. 40,00.............. 80,00 665 Ecoles Congrèganistes (Filles) . Fournit. classiques, Matériaux, outillage... 150,00 2 Supérieures à G. 150.............. 300,00 ———— | 34 Directrices à G. 100,00............ 3.400,00 : 1.895,00 22.740,00 97 Institutrices à G. 85,00............ 8.245,00 . = 16 Institutrices laïques à G. 75,00...... 1.200,00 631-F Ecole Professionnelle de Jérémie : 12 Institutrices laïques à G. 40,00...... 480,00 1 Directenr ................ 400,00 5 [nstitutrices laïques à G. 50,00...... 250.00 | { 1 Sous-Directeur .....:..--...-".": 350,00 | 4 Institutrices laïques à G. 45,00... 180,00 2 Professeurs à G. 150,00............ 300,00 2 Institutrices laïques à G. 60,00...... 120,00 1 Professeur ............:::::.::::: 250,00 1 Institutrice laïque. ................ 85,00 . 2 Professeurs à G. 100,00............ 200,00 L Institutrice laïque................. 35,00 2 Garçons à G. 40,00...........:--.: 80,00 << Fournit. classiques, Matériaux, outillage... 150.00 14.295,00 171.540,00 + | nn) . ——————————————— 1.730,00 20.760,00 | 666 Ecoles Notre-Dame du Perpétuel Secours Le ‘ = du Bel-Air (Port-au-Prince), de la Fossette 631-G Ecole Professionnelle de Filles ‘ (Cap-Haïtien), de la Vallée (Jacmel) de Ê de Spint-Marc Pilate et des Verrettes, 5 Directrices Reli- | ‘ 1 Directrice ..........-c...: 300,00 gieuses à G. 300,00............-.-.. 1.500,00 # Professeurs à G. 175,00............ 700,00 18 Institutrices Religieuses à G. 250,00... 4.500,00 . 2 Professeurs à G. 200.00............ 400,00 ‘ 8 Institutrices laïques à G. 125,00...... 1.000,00 1 Garçon .............+t: 40,00 7 Institutrices laïques à 100,00........ 700,00 D Magie ei 30,00 Fournitures et Matières Premières, pour 5 Fournit. classiques, Matériaux, outillage. . 150,00 DÉS É Ge Tage CU 520 00 1.620,00 19.440,00 882500 — LOS ‘ ee .825, : .900,08 . 631-H Fes Vote Las, e) 667 Ecoles Congréganistes de Garçons 1 Directrice 300,00 . 1 Directeur Principal. ............... 500,00 4 Professeurs à G. 125. 00. PI 500.00 21 Directeurs à G. 300,00............ 6.300,00 ‘ ' ° PT ’ Instituteurs laïques. .................. 8.750,00 1 Gore ct ct ct . 3000 Frais de domestic. pour 20 écoles à G. 40.. 800,00 Fournit. classiques, Matériaux, outillage. . 150,00 Atelier scolaire de La Vallée.......... __ 150,007 1.470,00 17.640,00 _33.250,00 399.000,08 631-1 l Dee Professionnelle des Cayes 450,00 | s7? Lycées ne CD aitien Jac | 3 Professeurs à G 150,00..:......... 450,00 me Jérémie gort-de-Paix, Saint-Marc, TL 3 Professeurs à G. 125,00............ 375,00 1 Dincteur et Cayes: 325,00 LR 2 GargonsàG. 40.00..." 720.00 7 Directeurs à G. 250.00.....:......| 1.750,00 RS 7 so 100,00 46 Professeurs à G. 200,00... :: | 9.200,00 Ë pire, . , ‘ rofesseurs à G. 150,00............ 8.100,00 . Pi Re | 1:880,00 22.560,00 4 Maîtres d'Etudes à G. 100,00. ....... | 400.00 _ 7631-J Late Prévocationnelle Fabre Geffrard | 12 pairs d Erudes C0 g0:00- rossee 50.00 Directeur esse... 300,00 épétiteurs à G-. ,00............ , . 2 Professeurs à G. 175,00. Dioduucee 350,00 , 13 Répétiteurs à G. 70,00.......,.... 910,00 + 1 Professeur PU 200.00 1 Censeur (Port-au-Prince) ........... 200,00 4 “un À Professeut .".. PU dur uueeeceee 150.00 1 Surveillant Général (Port-au-Prince) .. 125,00 , : | 2. Frofeseuds à G AS OOrrrrr rt 250,00 'nfirmèe ein nn 50,00 | rçons à .G. ,00::............ 80,00 éirerereeeeeseeeeeeesees , . : Fournit. classiques, Matér. et outillage.... 100,00 . É ons 36-1000 Pt son | 1.430,00 17.160,00 ; ñ Garçons à G. 15,00.......... Liiiic 30.00 63LK LE 1 Censeur pour Cap-Haïtien. ......... 150,00 L Entretien dé boursiers à l'Etranger. .....| ........... 25.200,00 1 Surveillant Général pour Cap-Haïtien. . 100,00 : | : ‘ 1 Surveillant Général pour Jérémie. ..... 100,00 | 662 Ecole Nationale des Arts et Métiers 2 ——— ———— (Professionnelle) des Pères Salésiens. ... : | . | 33.520,00 - 402.24000 . ,00....,....... .000,00 irerau Lycée Pétion . 10 mois) .. ,00 Les î Chefs d’Atelier à G. 250,00........ 1.000,00 ion Gr mois) | a - | CONOME ................s. 250,00 ; . Entretien de 50 internes à G. 25,00.... 1.250,00 676 1 Di Ecole Normale d'Institutrices Salaire du Personnel de Service et de Cam- ‘ 1 Consen € ose tes recette 500,00 pagne comprenant 2 ménagères, 1 cuisi- 1F nseur chargé de la Dir. de l'Annexe 350,00 ; ’ . 4.160,00 : 2 Professeurs à G. 200.............. 400,00 “ Electricité et force motrice, fournitures class. . Professeur de Chant................ 250,00 et d'atelier, Matériel et Appareil. ..... 840,00 1 Das pese Domestique 15000 . ——— omie t see , 5.000,00 2 Maîtresses d'Internat à G. 150,00 . 300,00 : *VUU, 60.000,00 DÉS ’ "1 A reporter TT DD porc 3.250,00 230228 682.980,48 À reporter ...................::. 3.250,00 2302.28 LE MONITEUR 667 ——— = —— ——_—_—_——e Monnaie Nationale | : ! M . . DEPART. DE L’'INSTRUCT. PUBLIQUE | ——- onnaie Nationale | ‘ 7 DEPARTEMENT DES CULTES —. mo Par Mois Par An Par Mois Par An À reporter ..... .......,....... 3.250,00 2 Dog a RS . : .302.284,48 | Art. CHAPITRE XI . Aït. . 676 1 Infirmière ................... | 12500 701 PERSONNEL DE LA SECRETAI 1 Intendante ............,..,,.. 50 00 RERIE D'ETAT 1 Cuisinière 50:00 1 Chef de service... ............... 375,00 1 Femme de service. ....,...,,.... 40,00 | Comptable oin, CT 220,00 Service intendance et frais généraux... 91,66 2/3 Gomptable-adjoint D 150,00 : , : rchiviste ...........,.....,.... 140,00 ——————— 1 Employé ....................... 140,00 ! __3.606,66 2/3 43.280,00 1 Employé ............... 100.00 676 Ecole Normale Primaire d’Instituteurs 1 Employé . ..... Ci tt 85,00 1 Directeur .............. 700.00 1 Garçon de bureau................ 30.00 1 Professeur .............,........ 250,00 7 124000 — 2 Professeurs à G. 200.........%.... 400,00 Frais Divers 1240.00 14.880,00 1 Censeur surveillant général.......... 0 7 6 i ‘ 1 Professeur ...................... 300 00: un Dépenses diverses... 23,75 285,00 | 1 Professeur 325.00 712 Matériel et Fournitures de bureau... ... 71,25 855,00 1 Professeur ..............,....... 175,00 1 bci 1 Garçon ....................... 40,00 on nocarion Spéciale Le. , 722 Allocation pour la Chapelle de la Prison 33,25 399,00 il 2.790,00 . 677 Ecole Nationale de Droit 33.480,00 SERVICE DU CONCORDAT 1 Directeur ....................... 500,00 “diocs 12 Professeurs à G. 250... | 3.600000 | 731 y jgpidiocése de Porrrau- Prince 1 Secrétaire ....................... 100,00 io. raïtement de l'Archevéché 1.562,50 1 Gar | : ,. Traitement du Vicaire général. ...... 312,50 On ..............,........ 40,00 | Traite du Secrétai A ————— | Frais alloués au Vicaire Génénl | 8000 /” ce Bourses | 3.640,00 43.680,00 een dont frais de tournée pastorale : | 2) 26 boursières internes à l'Ecole Normale |\ ° ss d'Institutrices à G. 70 pr. 10 mois.. 1.820,00 18.200,00 Diocèse du Cap-Haîtien LL . ————————— Traitement de l'Evêque... ........... : b) 32 boursières à l'Institution Vve Aug. ‘ Traitement du Vicaire général. Lorcrruee 334 7 1/2 Paret à 7,60 pour 12 mois........ 243,20 : 2.918,40 prsitement du Secrétaire Général 140,61 1/2 ———— ais alloués Vicai énéral. ....... c) 20 boursiers au Lycée National de Pt.- FE RON JE eue général 1.00 au-Prince à G. 47,50 pour 10 mois.. 950,00 9.500,00 Diocèse des Cayes . | L., ns Traitement l'Archevêque-Evêque. ...... 937,50 d) 24 boursiers à l'Ecole Normale d'Ins- Traitement de l'Evêque-Coadjuteur...... 500,00 tituteurs à G. 47.50 pour 10 mois.. 1.140.00 1}.400,00 Traitement du Vicaire général.......... 234,37 1/2 682: sub | ——— Frais alloués au Vicaire général. ....... 40,00 ubventions . Orphelinat de la Madeleine. ........... 200,00 731 , Diocèse des Gonaïves Ecole Normale Presbyt. de l'Archevêché. 250,00 Traitement de l'Evêque.............. 937,50 Ecole Notre-Dame du Cap-Haïtien. ... 150.00 Traitement du Vicaire Général. ....... 234,37 1/2 | N Ecole Sainte-Thérèse de l'Enfant-Jésus Traitement du Secrétaire Général. Lee. 140.61 1/2 (Cap-Haïtien) ................... 100,00 N Frais alloués au Vicaire Général Loue 40,00 Ecole Wesleyenne 135.00 Frais de logement de l'Evêque.......... 150,00 : Ecole du Culte Baptiste. ...........,.. 71,25 _ . ‘ Ecole du Culte Méthodiste 71,25 731, Diocèse de Porr-de-Paix © Ecole de l’Immaculée Conception dirigée Traitement de l'Evêque. EE ‘937,50 pàr Melle Eugénie Pierre... ........ 47,50 Traitement du Vicaire Général . | 234,37 1/2 Ecole de Mme. Vve. Fernand Porsenna 47,50 Traitement du Secrétaire Général. douces 140,62 1/2 ———— Frais alloués au Vicaire Général. ....... | 40,00 1.072,50 12.870,00 Frais de logement de l'Evêque........ 150,00 683 Locations ......................:..| 11.216,00 134.592,00 9.727,51 , 16.730,90 684 Frais de tournée des Inspecteurs........ 181,66 2/3 2.180,00 Traitements, Recqutements et Frais de 686 Mobilier classique, Matériel, Transport, Ré- 734. Traitement de 180 Drétres à G. 93,75.. | 16.875,00 202.500,00 | 68 .Par. du mobilier et du matér. général. . 1.816,24 1/3 21.794,92 735 $ Tri 53 prêtres à G. 30.00 | 1,590 00 20 689 Fournit, classiques, Matières : premières, | upp. Traitement prêtres à G. 30, .590. 19.080,00 6 Fournitures de Bureau des Inspections. . 1.010,00 12.120,00 | 736 Traitement du Personnel du Petit Séminaire 2.109,37 1/2 | 25,312,50 930 Eclairage Electrique. ................. 200,00 2.400,00 | 737 Entretien de 20 boursiers au Grand Sé- 693 Frais de publication du Bulletin Officiel 05.00 1260.00 | 738 pren de êt dique ED) a Don ; 1.500,00 18.000,00 694 à du Départ. de l'Instruction Publique. . 105, *ZOU, . lique Notre Dame................ 1.728,00 20.736,00 -Réparation, entretien et aménagement des |, ; 739 Trousseaux, passages et congés des Ecclé- Maisons d'Ec. appartenant à l'Etat. .....| 3.123,33 1/3 37.480,00 siastiques ....................... 20.312,50 Total .....................Gdes: —_—— | Total ...................Gdes: 439.090,00 ——— ——————————<——— ï . 7 n . . Pr ‘ Certifié sincère le prése et s'élevant à la somme de DEUX MILLIONS présent Budget s'élevant à la s0 Ne CENT QUATRE-VINGT NEUF MILLE, QUATRE CENT TRENTE- |) Certifié sincère le présent Budget s'élevant à la somme de QUATRE CENT UF GOURDES, QUATRE-VINGTS CENTIMES (G. 2.689.439,80). TRENTE NEUF MILLE QUATRE VINGT DIX GOURDES (G.. 439.090,00). 19 Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 23 Septembre Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 23 Septembre 1, An 138ème. de l'Indépendance. 1941, An 138ème. de l'Indépendance. Le Président: THEOPHILE RICHARD N | Le Président: THEOPHILE RICHARD Les Secrétaires: HUGUES BOURJOLLY, ADELPHIN TELSON, ad hoc. Les Secrétaires: HUGUES BOURJOLLY, ADELPHIN TELSON, ad hoc. | Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 24 Septembre 1941, An | Lyné à fa Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 24 Septembre 1941, An 138ème. de l'Indépendance. 138ème. de l'Indépendance. à NEMOURS 7 ‘ Le Président: ue ZE, VILFORT BEAUVOIR Les Secrétaires: BEAUVAIS DARBOUZE, VILFORT BEAUVOIR ï Les Secrétaires : BEAUVAIS DARBOUZE, . ‘ | . H 668 LE MONITEUR ., Le Donne: ionalité ment, avise le public que j'ai fait choi exprimé son désir d'acquérir la national | Dix de UT ARRETE Hauitienne, par la naturalisation et quil a| Monsieur Fabolon Sylvestre pour être | mis à cette fin, les pièces exigées par | mon Commis sente au bureau de l’En. as de i t, ce, conformément au ‘ Ma Lot: registrement , ," au pres ELIE LESCOT Attendu que le rapport du Département |crit de l'article 71 de la loi régissant la Président de la République de l'Intérieur sur sa moralité est favora-|matière, et Je réponds de sa signature ‘ 4 et ble :qu'en outre, il a dix années de résiden- | comme de la mienne propre. Vu l'article 35 de la Constitution ce en Haiti: Maiïssade, le 10 Juin 1941. Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la natio-|77 V2 A 0 —— nalité; | Arrête: ES a Vu le Décret-Loi du 3 Juillet 1941; | | | OUR AVIS DOMANIAL Vu le rapport motivé du Secrétaire d'E-T Art. ler.-—Le sieur Issa E. MAZ - tat de la Justice, en date du 5 Septembre! KA, acquiert la qualité d’'haitien, ave es IL est dénoncé à la vacance un ‘errain 1941, No. 363; droits, prérogatives et cparges arte sa sis à l'habitation «Banane», commune des . , e alité s aux di - \ D: Attendu que la demoiselle Rahmé MA- cette quant conne des Lois Le 1, [Anses-à*Pitres. ZOURKA, de nationalité syrienne, a, par DIE s “os | Ce terrain dont la contenance est indé- requête adressée au Département de la |[République. [terminée est borné: Au Nord par l’habita- Justice, exprimé son désir d'acquérir la| Art. 2—Je présent arrêté sera, apr és |tion «Nan Cary», l'Etat, au Sud par une nationalité haïîtienne, par la naturalisa- la formalité de prestation de serment pré-|portion de terre occupée par G. Leroy, à tion et qu’elle a soumis, à cette fin, les|;ue par le Décret-Loi du 3 Juillet 1941, l'Est par le Bureau de la Garde d'Haïti pièces exigées par la Loi; publié et exécuté à la diligence du Secré-|et à l'Ouest par l’habitation «Fort-Besoin . , , : , Attendu que le rapport du Département taire d'Etat de la Justice. ou Source Morose», l'Etat. Lo . 1 ue , , : : 5 _| A partir de la date mentionnée ci-des- de l'Intérieur sur sa moralité est favora-| Donné au Palais National, à Port-au : est celle de la première publica- ble ; qu’en outre, elle a Dix années de ré-| Prince, le*12 Septembre 1941, an 138ème sous qui est celle « a mr Pl ‘ sidence en Haïti; de l'Indépendance tion, il est accordé un délai de trois mois : ’ eines | ELIE LESCOT là tous ceux qui prétendraient y avoir des à £si : its, si t, pour présenter leur Arrête: Par le Président: droits, si aucuns sont, ter ] | , Le Secrétaire d'Etat de la Justice: réclamation au Bureau des Contributions Art. ler—La demoiselle Rahmé MA- CVELY THÉBAUD des Anses-à-Pitres ou à l’Administration | ZOURKA acquiert la qualité d’haïtien, , Générale des Contributions, Palais des je à avec les droits, prérogatives et charges at- | —— Finances, à Port-au-Prince. Li tachés à cette qualité, conformément aux ne Lau-Prince. le 14 Juillet 1941. | dispositions de la Constitution et des Lois SECRETAIRERIE D'ETAT Port-au-Prince, le 14 J de la République. DE LA JUSTICE Charles DE DELVA irecteur Géné Art. 2—Le présent arrêté, après la] 14 Département de la Justice avise le ’ formalité de APR F SE TOAS TEvUE | ublic que d'après les pièces qui lui ont été + * par € -ecretr or qu 9 JUITE » SETa uniquées par le sieur Georges M. publié et exéeuté à la diligence du Secré-| RICHARDSON, je dit sieur est né en| ADMINISTRATION GENERALE : taire d'Etat de la Justice. Haiti et descend de la race africaine. DES CONTRIBUTIONS Donné au Palais National, à Port-au-| En conséquence, il est haïtien, confor-| Le Directeur Général des Contributions, ke -. Prince, le 12 Septembre 1941, an 138ème |mément à la Loi. exerçant les fonctions de Curateur pre . de l’Indépendance. Ds : t cipal des Successions Vacantes, vu l'an” : | au- embre 1941. |CIP . vi 4 a ELIE LESCOT Portrau-Prince, le 23 Sep ‘cle 9 de la loi du 14 juillet 1941, invite " a ‘# ‘Par le Président: —————— "débiteurs de la succession re ces is : « . \ T T D Le Secrétaire d'Etat de la Justice: | Georges A. Payne à versé SÉRUELY THEBAUD . AU NOMDE LA REPUBLIQUE |mains, dans le délai d'un mois aû plus tard | ‘ k a ————— Nous, Rodolphe BARAU, Doyen du le montant de ce qu'ils Jui doit le et. Lo DE Tribunal Civil de Port-au-Prince; d'y être contraints par VO : No. 45 . Vu l’article 181 de la loi modificative du |MÉME PAT COTPS- cllet 1941. ARRETE Code d’Instruction Criminelle, fixons l'ou-| Port-au-Prince, le 24 Jui ——— . verture des Assises Criminelles au lundi Charles de DELVA ELIE LESCOT trois Novembre 1941, à dix heures du , Curateur-Principal PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : matin. . ‘ Palais de Justice, ce 22 Septembre 1941. x + Vu l’article 35 de la Constitution; L 2 oo Rodolphe BARAU ee e : nne avS Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la natio- ? Le Directe du Ponivent re payés nalité ; | —— - ---/|que les abonnements do . t de ? . . : ci oniteur € Vu le Décret-Loi du 3 Juillet 1941; + . or au Bureau du Caissier a M uittances 2 Vu le rapport motivé du Secrétaire d’E- Administration Générale l’Imprimerie de l'Etat: les q l'abonné PPP j ( des Contributions : [peuvent pas être données chez ! b tat de la Justice, en date du 5 Septembre , [P ; £ tée SUT 1941. No 363: . | AVIS \ | La date d'échéance étant Po si, à To 7. | _ : [bande-adresse de chaque ne effectué Attendu que le sieur Issa E. MAZOUR- Je, soussigné, A. Levy, Préposé der|cette date, le paiement na pas é e yice di KA, de nationalité syrienne, a, par requê-| Contributions de Maïssade exerçant les|en vue du renouvellement, le Se IMPRIMERIE DE L'ETAT—Rue du Centre * _